DROIT CONSTITUTIONNEL - DICE ?· 1 UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE…

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    16-Sep-2018

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    UNIVERSIT DAIX-MARSEILLE

    FACULT DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

    TRAVAUX DIRIGS DE

    DROIT CONSTITUTIONNEL

    Cours de

    Madame Priscilla JENSEL MONGE

    Matre de confrences lUniversit dAix-Marseille

    Licence 1 Formation continue

    Premier semestre

    Charg d'enseignement

    Julien PADOVANI, ATER lUniversit dAix-Marseille

    Anne universitaire 2017-2018

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    INDICATIONS GNRALES

    Les sances de TD sont conues comme un approfondissement des cours

    magistraux. Certains points cls abords en cours seront ncessairement abords nouveau,

    mais il est vident que les deux forment un tout indivisible.

    Six thmes seront abords au cours des neuf sances de travaux dirigs.

    Chaque sance thmatique contient les pr-requis de la sance, plusieurs documents

    et des exercices : questions, dissertations, rsums de textes. Les notions fondamentales

    permettent daccder la dissertation plus facilement. Les documents fournis sont

    ncessaires mais non suffisants, il est donc absolument indispensable dutiliser des sources

    complmentaires pour prparer les sances, notamment les manuels et les sites internet

    officiels (Conseil constitutionnel, Assemble nationale, Lgifrance).

    STRUCTURE DE LA PLAQUETTE

    Les sances sont conues de la manire suivante :

    Elments matriser : ce sont les lments fondamentaux du cours que ltudiant doit

    ncessairement connatre avant la prparation de la sance.

    Dossier documentaire : compos darticles de doctrine, de discours ou de rappels de cours,

    il doit tre parcouru et tudi par ltudiant au pralable en ralisant, au besoin, des fiches de

    synthse : lintrt est non seulement lapprofondissement du cours mais aussi lanalyse de

    problmatiques qui lui permettent de contextualiser les connaissances, de lier thorie et

    pratique, prendre du recul sur la matire et ainsi ne pas senfermer dans un apprentissage par

    cur dconnect des problmatiques juridiques ;

    Exercices : les exercices doivent tre raliss aprs tude du dossier documentaire et

    permettent la pratique du raisonnement juridique, notamment travers lentrainement la

    dissertation laquelle doit tre rsolu selon une mthodologie propre, communique lors de

    la premire sance. Celle-ci ne peut tre prpare sans la maitrise des fondamentaux et pour

    sen assurer, ltudiant doit au pralable procder au traitement des questions indiques. Il

    ne sera pas question, lors des sances de travaux dirigs de revenir en dtail sur lensemble

    des notions du cours, cest pourquoi ces notions doivent tres maitrises au pralable, la

    sance ayant vocation acqurir le raisonnement juridique travers une solide maitrise de la

    mthodologie.

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    PLAN ET CALENDRIER DU SEMESTRE

    Thme n1 Ltat

    Thme n2 La garantie juridictionnelle de la constitution

    Thme n3 La souverainet au service de la dmocratie ?

    Thme n4 La sparation des pouvoirs : thorie (s) et applications

    Thme n5 Histoire constitutionnelle : Les mergences constitutionnelles nouvelles et lmergence du parlementarisme (1789-1870)

    Thme n6 Histoire constitutionnelle : laffirmation du rgime parlementaire (1870-1958)

    BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

    FAVOREU (Louis) et. alii., Droit constitutionnel, Dalloz, coll. Prcis , 19e dition, 2017, 1120 p.

    ARDANT (Philippe) et MATHIEU (Bertrand), Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ.

    AVRIL (Pierre), GICQUEL (Jean), Lexique de droit constitutionnel, 3e dition, Paris, PUF, Que

    sais-je , 2012.

    GICQUEL (Jean), GICQUEL (Jean-Eric), Droit constitutionnel et institutionnel politiques, LGDJ, 28e

    dition, 2014, 830 p.

    BODINEAU (Pierre), VERPEAUX (Michel), Histoire constitutionnelle de la France, PUF, Que sais-

    je ?, 4e dition, 2014, 128 p.

    CARCASSONNE (Guy), DUHAMEL (Olivier), CHEVALLIER (Jean-Jacques), Histoire de la V

    Rpublique, 1958-2012, Coll. Classic , Dalloz, 2012, 14 dition

    DUVERGER (Maurice), Les Constitutions de la France, PUF, Que sais-je ?, 4e d., 2004.ll

    Manuel , 26e dition, 2014, 510 p.

    GHEVONTIAN (Richard), Les grandes dates de la V Rpublique, Coll. A savoir (petits livres),

    Dalloz, 2012

    HAMON (Francis), TROPER (Michel), Droit constitutionnel, LGDJ, Manuel, 36e dition, 2015,

    827 p.

    Notation du semestre : contrle continu intgral

    - Participation orale et travaux maison : coefficient 1

    - Interrogation(s) en cours de semestre : coefficient 2

    - Colle de fin de semestre : coefficient 3

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    LMENTS MATRISER POUR LA SANCE

    - Les grandes dfinitions de ltat

    - Les lments constitutifs de ltat

    - Les diffrentes formes tatiques

    DOSSIER DOCUMENTAIRE

    - Doc. n1 - Extrait de louvrage LEtat , Renaud Denoix de Saint Marc, Que sais-je,

    2012.

    - Doc. n2 - Extrait de louvrage De Cive, Thomas HOBBES.

    - Doc. n3 - Polmique sur le droit du sol, beaucoup de bruit pour rien? par Maxime

    Tandonnet, Le Figaro, 10 juin 2015.

    - Doc n4 - Revenir au droit du sang : une ide complique et survendue, par

    Samuel Laurent, Le Monde, 5 juin 2016.

    - Doc n5 - Constitution du 4 octobre 1958 (non reproduite).

    EXERCICES

    Questions : lappui des documents, du contenu du cours et de vos connaissances, vous

    prparerez des rponses aux questions suivantes

    1. Donnez au moins deux dfinitions diffrentes de ltat.

    2. Quest-ce qui distingue ltat de la Nation ?

    3. Comment distinguez-vous les notions de forme tatique et type de rgime ?

    4. Pour chacune des formes tatiques admises (Fdration, Confdration, Unitaire),

    citez quelques exemples dans le monde.

    5. Que signifie lexpression division verticale des pouvoirs et comment la

    distinguez-vous de la notion de division horizontale des pouvoirs ?

    6. Distinguez les notions de centralisation/dcentralisation de celles de

    concentration/dconcentration.

    Dbat : LEtat-nation est-il une fiction ?

    THME N 1

    Ltat : dfinition (s), origines et structure

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    DOCUMENTS

    Document n1

    Extrait de louvrage LEtat , Renaud Denoix de Saint Marc, Que sais-je, 2012.

    La notion dtat est lie celles de pouvoir souverain, dorganisation permanente, de

    territoire et de population. Ltat peut tre dfini, dun point de vue institutionnel, comme

    lautorit souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire

    dtermin et qui, cette fin, est dote dune organisation permanente.

    On peut, selon la coutume acadmique classique, reprendre les termes de cette dfinition.

    Lautorit souveraine, cest celle qui est capable dimposer sa volont, lintrieur du cadre

    gographique o elle est installe, tout la fois aux individus, aux groupements que ces

    derniers ont pu constituer ainsi quaux collectivits assise territoriale dans lesquelles ils se

    sont, en gnral, regroups. Lautorit souveraine est galement celle qui est capable de

    traiter dgal gal avec les autres sujets de la communaut internationale. Cet lment de

    dfinition implique lexistence dun territoire. Aucun tat nexiste sans une base territoriale.

    Un gouvernement en exil, mme reconnu par les tats amis, ne peut pas revendiquer la

    qualit dtat. La prsence dune population est une condition de lexistence dun tat : il

    ny a pas dtat sans population dtres humains. Ceux-ci en taient autrefois les sujets ; ils

    en sont aujourdhui les citoyens et, ce titre, participent la dsignation des gouvernants. Le

    lien entre les tres humains soumis la souverainet de ltat et ce dernier est constitu par

    la nationalit : les personnes vivant en permanence sur le territoire dun tat ont en principe

    la nationalit de cet tat.

    Ltat sincarne dans une organisation permanente destine procurer les moyens de la

    souverainet et, tout dabord, faire respecter lordre public lintrieur des frontires,

    assurer son existence vis--vis de ses partenaires dans le concert international. la force

    publique dont ltat a, en principe, le monopole, sajoutent des services publics destins

    subvenir aux besoins essentiels de la population et maintenir la cohsion du groupe social.

    La permanence de linstitution tatique implique que ltat ait une personnalit juridique

    propre qui sexerce tant lgard de ses ressortissants qu celui des autres tats. Cette

    personnalit est permanente ; elle survit aux changements de rgime, mme provoqus par

    la force.

    Le mode dorganisation le plus simple est celui de ltat unitaire, o, en dessous de lui,

    existent seulement des collectivits dont les comptences limites sont fixes par ltat lui-

    mme. Ltat fdral est, quant lui, fond sur lide quune ou plusieurs entits qui

    auraient pu prtendre la qualit dtat souverain dcident librement de sassocier (fdus :

    trait) pour ne former quun seul tat, tout en conservant par-devers elles bon nombre de

    comptences tatiques. La rpartition des comptences entre ltat fdral et les tats

    membres est, au demeurant, une des questions les plus difficiles rsoudre dans ce type

    dorganisation.

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    On a souvent associ la notion dtat unitaire celle dtat national. Il existe, bien sr, un

    lien entre tat et nation. Parfois, ltat a forg le sentiment national en assimilant autour

    dun noyau central les populations dalentour ; telle est luvre de la monarchie de France,

    ces quarante rois qui, en mille ans, ont fait la France . Parfois, lmergence dun sentiment

    national conduit disloquer les structures tatiques prexistantes pour faire natre des tats

    nationaux. Tel a t le cas de lapplication du principe des nationalits en Europe au

    XIXe sicle.

    Enfin, on tend aujourdhui tablir une relation entre ltat et la dmocratie. Nagure, ce

    lien nexistait pas, et loppression tyrannique qui pouvait rgner dans un tat ne rejetait pas

    celui-ci de la communaut internationale. Mais, de nos jours, le droit international tend

    considrer que la protection des droits individuels implique un certain type de rapports entre

    gouvernants et gouverns. Le Conseil de lEurope, par exemple, subordonne ladhsion dun

    tat son acceptation des principes de la dmocratie pluraliste et reprsentative.

    Il est possible, aprs ces prliminaires, dentrer dans le vif du sujet. Aprs un chapitre qui

    exposera la gense de ltat partir de lhistoire de France, on traitera successivement des

    relations entre ltat et le droit et des rapports entre ltat et le citoyen, les services publics,

    la justice, les fonctionnaires et les collectivits territoriales. Enfin, on voquera la place de

    ltat dans la socit internationale.

    Document n2

    Extrait de De Cive, Thomas HOBBES

    Cependant il y a cette remarque faire, quune socit fonde sur la gloire ne peut tre ni

    de beaucoup de personnes, ni de longue dure ; parce que la gloire, de mme que lhonneur,

    si elle se communique tous sans exception, elle ne se communique personne ; la raison

    en est, que la gloire dpend de la comparaison avec quelquautre, et de la prminence quon

    a sur lui ; et comme la communaut de lhonneur ne donne personne occasion de se

    glorifier, le secours dautrui quon a reu pour monter la gloire en diminue le prix. Car on

    est dautant plus grand et estimer, quon a eu de propre puissance, et moins dassistance

    trangre. Mais bien que les commodits de cette vie puissent recevoir augmentation par

    lassistance mutuelle que nous nous prtons, il est pourtant certain quelles savancent

    davantage par une domination absolue, que par la socit ; do il sensuit, que si la crainte

    tait te de parmi les hommes, ils se porteraient de leur nature plus avidement la

    domination, qu la socit. Cest donc une chose tout avre, que lorigine des plus grandes

    et des plus durables socits, ne vient point dune rciproque bienveillance que les hommes

    se portent, mais dune crainte mutuelle quils ont les uns les autres.

    ()

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    () vous mavouerez sans doute que ltat naturel des hommes, avant quils eussent form

    des socits, tait une guerre perptuelle, et non seulement cela, mais une guerre de tous

    contre tous. Car quest autre chose la guerre que cette saison pendant laquelle on dclare de

    paroles et deffet la volont quon a de combattre ? Le reste du temps est ce quon nomme

    la paix (). Or il est ais de juger combien la guerre est mal propre la conservation du

    genre humain, ou mme de quelque homme que ce soit en particulier. Mais cette guerre doit

    tre naturellement dune ternelle dure laquelle il ny a pas esprer, cause de lgalit

    des combattants, quaucune victoire la finisse : car les vainqueurs se trouvent toujours

    envelopps dans de nouveaux dangers, et cest une merveille de voir mourir un vaillant

    homme charg dannes et accabl de vieillesse. () Celui qui estimerait quil faut demeurer

    en cet tat auquel toutes choses sont permises tous, se contredirait soi-mme : car chacun

    dsire par une ncessit naturelle ce qui lui est bon, et il ny a personne qui puisse estimer

    que cette guerre de tous contre tous, attache ncessairement ltat naturel, soit une bonne

    chose. Ce qui fait que, par une crainte mutuelle, nous dsirons de sortir dun tat si

    incommode, et recherchons la socit ; en laquelle sil faut avoir de guerre, du moins elle

    nest pas sans secours, ni de tous contre tous.

    Document n3

    Revenir au droit du sang : une ide complique et survendue ,

    Samuel Laurent, Le Monde, 5 juin 2016

    La nationalit ne peut pas sacqurir par hasard () ceux qui veulent devenir franais doivent sassimiler,

    adhrer aux valeurs de la Rpublique.

    La question du droit du sol et du droit du sang revient rgulirement dans le dbat droite.

    Toutefois, M. Sarkozy effectue un pas supplmentaire : jusquici, la volont de revenir au

    droit du sang tait surtout un lment programmatique du Front national, lui-mme stant

    plusieurs fois dit oppos cette ide.

    La France pratique dj le droit du sang

    La lgislation sur la nationalit diffre selon les pays, mais on peut distinguer deux modes

    dacquisition distincts :

    le droit du sol (jus soli, pour les latinistes) : je suis franais car je suis n en France ;

    le droit du sang (jus sanguinis) : je suis franais car mes parents le sont.

    Contrairement une croyance rpandue, la France na pas choisi le seul droit du sol . En

    ralit, les deux coexistent dans notre pays : un enfant n de parents franais possde, ds sa

    naissance et sans besoin daucune dmarche, la nationalit franaise par filiation. Donc par

    droit du sang .

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    Un enfant n sur le sol franais de parents trangers obtiendra automatiquement la

    citoyennet franaise sa majorit, certaines conditions : possder un certificat de

    naissance en France, rsider effectivement en France, et y avoir vcu durant au moins cinq

    ans depuis lge de 11 ans. La citoyennet peut tre accorde avant la majorit de lenfant au

    prix dune dmarche administrative.

    Enfin, la France reconnat le double droit du sol : si un parent tranger, mais n en

    France, a un enfant en France, celui-ci bnficie du droit du sol et donc de la nationalit

    franaise ds sa naissance.

    Un droit du sang datant de Napolon

    M. Ciotti voquait un retour au droit du sang, laissant entendre que ce seul principe a t

    la rgle un moment de notre histoire. Ce qui nest pas faux, mais remonte assez loin :

    comme le rappelait le philosophe et crivain Yves Roucaute dans une tribune au Monde en

    octobre 2013, ds Clovis, le droit du sol apparat, mais cest en 1515 quil sera formalis,

    essentiellement pour des questions dhritage : natre et rsider en France suffit devenir un

    sujet du roi .

    La Rvolution franaise transformera le sujet en citoyen, mais conserve le principe du droit

    du sol : la Nation est compose des citoyens qui y rsident. Cest en ralit Napolon qui

    sera le premier remettre en cause le droit du sol, sans toutefois labandonner. Le code civil

    de 1802 prcise ainsi (art.9) :

    Tout individu n en France dun tranger pourra, dans lanne qui suivra lpoque de sa

    majorit, rclamer la qualit de Franais pourvu que dans le cas o il rsiderait en France, il

    dclare que son intention est dy fixer son domicile, et que, dans le cas o il rsiderait en

    pays tranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et quil sy tablisse

    dans lanne.

    Le durcissement est alors rel : il faut justifier de grands services [rendus] lEtat pour

    obtenir la nationalit franaise lorsquon est tranger. Nanmoins, note Thierry Lentz dans

    le tome III de sa Nouvelle Histoire du premier empire , pendant toute la priode, on ne remit

    pas en cause le droit pour un tranger dlire domicile en France, condition quil prsentt un passeport ou

    un titre prouvant quil ntait pas un vagabond .

    Mme Napolon navait donc pas totalement supprim le droit du sol au profit du droit du

    sang. Et la IIe, puis la IIIe Rpublique reviendront, en 1851 et 1889, sur ces restrictions, et

    rtabliront la situation antrieure.

    Lautomaticit en cause

    Comme lexplique lhistorien Patrick Weill, spcialiste de la question, rtablir le droit du

    sang serait, pour le moins, extrmement compliqu, notamment car cela changerait

    totalement les pratiques en la matire : aujourdhui, tre n en France de parents franais

    vous rend automatiquement franais, cest le double droit du sol .

    http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/25/impensable-abandon-du-droit-du-sol_3502730_3232.htmlhttp://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/25/impensable-abandon-du-droit-du-sol_3502730_3232.htmlhttps://books.google.fr/books?id=BQAQf9lEKZwC&pg=PT66&lpg=PT66&dq=droit+du+sol+1er+empire&source=bl&ots=yP2TQO6jjD&sig=D7yrLg2UoO3drB5_-8LQfGXx9V8&hl=fr&sa=X&ei=dG9xVbvIN8XYU6SJgqgJ&ved=0CDkQ6AEwBA#v=onepage&q=droit%20du%20sol%201er%20empire&f=false

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    En cas de droit du sang, il faudrait prouver la nationalit des ascendants, ce qui peut savrer

    dans bien des cas trs complexe, voire impossible. Non seulement pour des Franais dont

    les ascendants venaient de ltranger quelques gnrations, mais aussi pour nombre

    dautres cas : pieds noirs, alsaciens dont les familles furent allemandes au dbut du sicle

    Mais en ralit, lide avance par la droite nest pas vritablement un passage au droit du

    sang : celui-ci, on la vu, coexiste avec le droit du sol. Lobjectif est en ralit plus modeste,

    comme M. Ciotti le prcisait Paris Match en mai : Je suis favorable au rtablissement du droit du

    sang pour que la naturalisation ne soit plus automatique pour les personnes nes sur le territoire franais de

    parents non ressortissants de lUE.

    On la vu, un enfant n en France de parents trangers devient actuellement

    automatiquement franais ses 18 ans, sil vit dans notre pays et sil y a vcu plus de cinq

    ans. Cela na pas toujours t le cas. En 1993, le gouvernement Balladur avait supprim le

    caractre automatique de lacquisition de nationalit pour un enfant n en France de parents

    trangers : il devait en faire la demande sa majorit. La loi a t supprime par le

    gouvernement Jospin en 1998. La Droite forte, courant droitier de lex-UMP, avait propos

    de la rtablir en 2010.

    Une question symbolique avant tout

    M. Ciotti veut donc remettre en place ce principe, car, selon lui, ceux qui veulent devenir

    franais doivent sassimiler, adhrer aux valeurs de la Rpublique . Un argumentaire qui peut

    surprendre : on ne parle pas ici dadultes venus de ltranger et demandant la nationalit,

    mais denfants, ns en France, qui ont effectu leur scolarit dans notre pays avant leurs 18

    ans.

    Mais on est ici dans un registre bien plus symbolique, semblable largumentaire du FN, qui

    propose lui aussi de supprimer le droit du sol depuis longtemps. Car si lon regarde les

    chiffres, on constate que le droit du sol nest pas le premier pourvoyeur de nouveaux

    citoyens franais.

    Le droit du sol ne concerne en effet que les personnes nes en France de parents

    trangers. Or, si lon regarde le dtail des acquisitions de nationalit, ce sont les

    naturalisations (donc le fait pour des trangers rsidant en France et justifiant de certains

    critres dobtenir la nationalit franaise par dcret) qui sont largement en tte :

    40 941 adultes et 16 669 enfants ont obtenu la nationalit ainsi en 2014.

    Les acquisitions de nationalit par dclaration anticipe, donc de mineurs ns en France de

    parents trangers, reprsentaient seulement en 2013 un peu plus de 25 000 cas. Les

    acquisitions de nationalit par mariage arrivent ensuite, avec 19 725 personnes lan dernier.

    http://www.parismatch.com/Actu/Politique/Eric-Ciotti-Retablissons-le-droit-du-sang-761678http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/10/22/droit-du-sol-l-ump-s-invite-sur-le-terrain-du-fn_3500772_823448.htmlhttp://www.lemonde.fr/politique/article/2013/10/22/droit-du-sol-l-ump-s-invite-sur-le-terrain-du-fn_3500772_823448.html

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    Document n4 Polmique sur le droit du sol, beaucoup de bruit pour rien?

    par Maxime Tandonnet

    Le Figaro, 10 juin 2015

    La vie politique se nourrit de paroles, de slogans, de polmiques. Elle est faite aussi d'un travail de fond au service du bien commun. Il n'est pas inutile d'en revenir parfois cette seconde facette, moins visible et spectaculaire, de la chose publique.

    140 000 ressortissants trangers en France, en moyenne, acquirent chaque anne la nationalit franaise selon trois voies d'accs.

    La vie politique se nourrit de paroles, de slogans, de polmiques. Elle est faite aussi d'un travail de fond au service du bien commun.

    La premire est la naturalisation. Par choix discrtionnaire du gouvernement, un tranger ayant vcu au moins cinq ans en France, n'ayant pas commis de crime et dlit, vivant de ressources d'un travail en France et parlant le franais, peut tre naturalis par dcret. Cette voie bnficie environ 80 000 personnes.

    La seconde est le mariage avec un conjoint franais: aprs quatre ans de vie commune, l'acquisition de la nationalit franaise est de droit, sous rserve de remplir certaines conditions. Environ 30 000 hommes ou femmes obtiennent ainsi la nationalit.

    Enfin, le droit du sol (jus soli) s'applique des personnes nes sur le territoire franais et y ayant vcu. 30 000 jeunes en bnficient chaque anne. Il est mis en uvre selon trois modalits possibles:

    - Entre 13 et 16 ans, par dclaration des parents, pour un enfant ayant vcu 5 annes en France depuis l'ge de 8 ans;

    - Entre 16 et 18 ans, par dclaration de l'intress, ayant vcu 5 annes en France depuis l'ge de 11 ans, sans l'accord ncessaire des parents;

    - Automatique la majorit de 18 ans, sous rserve d'un sjour de 5 annes depuis l'ge de 11 ans (sauf refus de l'intress).

    Une rforme du droit de la nationalit, centre sur le droit du sol, a t propose par plusieurs personnalits de l'opposition, en termes parfois flous.

    Certains rclament l'introduction d'une manifestation de volont, l'image de ce qui existait entre 1993 et 1997. Un jeune souhaitant bnficier du droit du sol devrait exprimer une demande pour devenir franais. Dans le dispositif juridique actuel, cette suggestion a peu d'intrt. En effet, 90 % des bnficiaires du droit du sol sont entrs dans la communaut franaise par dclaration avant l'ge de 18 ans, donc d'ores et dj dans le cadre d'une dmarche volontaire.

    Un jeune souhaitant bnficier du droit du sol devrait exprimer une demande pour devenir franais. Dans le dispositif juridique actuel, cette suggestion a peu d'intrt.

    Une telle manifestation de volont ne concernerait en pratique que les 3 000 personnes qui accdent automatiquement la nationalit la majorit. Une brve formalit leur serait impose. Et aprs? N'est-ce pas beaucoup de bruit pour rien?

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    L'autre vision, plus radicale, consisterait supprimer le droit du sol. L'ide qui a t exprime de rtablir le droit du sang ne veut pas dire grand-chose en soi, puisque, d'ores et dj, l'immense majorit des Franais ont obtenu leur qualit de franais parce que leur pre ou leur mre est franais. Les chantres de cette abrogation du jus soli pensent qu'elle aurait un effet positif sur la cohsion sociale en durcissant les conditions d'accession la communaut franaise, rendues ainsi plus slectives.

    L'ide qui a t exprime de rtablir le droit du sang ne veut pas dire grand-chose en soi, puisque, d'ores et dj, l'immense majorit des Franais ont obtenu leur qualit de franais parce que leur pre ou leur mre est franais.

    De fait, la diminution du nombre des nouveaux Franais serait marginale (moins d'un quart). Les jeunes ns en France et y ayant vcu resteraient, bien entendu, dans un pays o ils ont pass l'essentiel de leur vie sociale, scolaire et familiale. Le seul vritable impact serait de les priver du droit de vote et de l'accs certaines professions de la fonction publique. Le sentiment d'tre rejet et exclus ne pourrait que se traduire par des frustrations et de la rvolte, contraires l'objectif recherch. Enfin, le droit du sol est un symbole rpublicain extrmement fort issu des grandes lois de la IIIe Rpublique. Le supprimer provoquerait un sisme politique -sans rien rgler- et aurait pour effet de dchirer le pays, qui n'a pas besoin d'un tel psychodrame.

    Le droit du sol est avant tout un chiffon rouge que les politiques agitent priodiquement pour tenter

    de faire croire leur volont de rigueur en matire de politique migratoire. Les vrais sujets sont

    ailleurs, dans la vie concrte et non par les annonces et propositions spectaculaires. Comment faire

    respecter la loi et appliquer les reconduites la frontire des migrants en situation irrgulire?

    Contrler efficacement les frontires? Limiter les rgularisations qui rcompensent une infraction au

    droit de l'entre et du sjour? Matriser la demande d'asile qui explose depuis une dizaine d'annes?

    Lutter contre les dtournements de visas de court sjour ou les mariages de complaisance? Utiliser

    de manire efficace les aides au dveloppement pour favoriser les crations d'emplois dans les pays

    d'origine? Tous les gouvernements, des degrs divers, ont chou sur ces questions. Il est facile

    aujourd'hui de fuir les ralits en jonglant avec des sujets passionnels sans intrt pratique et qui ne

    dboucheront sur rien. Cela peut permettre de gagner une lection; pas d'uvrer en faveur du bien

    commun ni de rconcilier les Franais avec la politique.

  • 15

    LMENTS MATRISER POUR LA SANCE

    - Notion de constitution.

    - Hirarchie des normes

    - Procdures de rvisions

    - LEtat de droit et la justice constitutionnelle

    "Une bonne Constitution ne peut suffire faire le bonheur dune Nation. Une mauvaise

    peut suffire faire son malheur .

    [Guy Carcassonne, La Constitution, d. du Seuil, coll. Points , 2004, p. 33]

    DOSSIER DOCUMENTAIRE

    - Doc. n1 - FAVOREU Louis, extraits de La justice constitutionnelle en France, 1985, Les

    Cahiers de droit, vol. 26, n2.

    - Doc. n2 - MATHIEU Bertrand., Quest-ce que la Constitution ? , la Constitution en 20

    questions : question n1, Dossier thmatique 2008, cinquantenaire de la Constitution ,

    accessible en ligne (www.conseil-constitutionnel.fr).

    - Doc. n3 : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-

    question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/la-question-prioritaire-de-

    constitutionnalite-par-marc-guillaume.138360.html.

    -

    EXERCICES

    Aprs avoir tudi les documents ci-dessous, veuillez consacrer quelques dveloppements aux

    questions suivantes :

    1- Quest-ce que la justice constitutionnelle ?

    2- Pourquoi la France ne sest-elle pas dote dun contrle de constitutionnalit avant 1958.

    3- La justice constitutionnelle permet-elle la protection totale de la Constitution en France en

    2017 ?

    THEME N 2

    LA GARANTIE JURIDICTIONNELLE DE LA CONSTITUTION

    AU DROIT CONSTITUTIONNEL

    http://www.conseil-constitutionnel.fr)/http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-par-marc-guillaume.138360.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-par-marc-guillaume.138360.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-par-marc-guillaume.138360.html

  • 16

    Doc. 1 : Extrait de FAVOREU (Louis), La justice constitutionnelle en France, 1985, Cahiers de droit, vol. 25, n2

  • 17

  • 18

  • 19

    Doc. 2 : MATHIEU (Bertrand), Quest-ce que la Constitution ? , La Constitution en 20 questions

    La Constitution, rgle de droit suprme

    La Constitution est un acte de souverainet. C'est au sein d'un tat dmocratique la rgle

    qu'un peuple se donne lui-mme.

    La Constitution est formellement une norme juridique suprieure l'ensemble des autres

    normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national. Cette suprmatie est

    en gnral assure par des mcanismes de contrle de constitutionnalit assurs soit par les

    juges ordinaires, soit par un juge spcialis, en France le Conseil constitutionnel. La

    Constitution est labore selon une procdure spciale faisant intervenir directement le Peuple,

    ou adopte par ses reprsentants, le plus souvent selon une procdure particulire (par exemple

    en France, sous la Ve Rpublique un vote par le Congrs, c'est dire l'Assemble nationale et le

    Snat runis, la majorit des trois cinquimes).

    Sur le plan substantiel, une Constitution contient deux types de rgles. D'une part des

    rgles relatives au fonctionnement des institutions, d'autre part des rgles relatives aux droits

    garantis aux individus. Cette conception de la Constitution est inscrite dans l'article 16 de la

    Dclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : Toute socit dans laquelle la

    garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermines, n'a point de

    Constitution . S'agissant des aspects institutionnels, la Constitution dtermine la nature de

    l'tat (par exemple tat unitaire ou fdral), le rgime politique (par exemple rgime

    parlementaire ou prsidentiel), la nature des pouvoirs (par exemple existence, ou non, d'un

    pouvoir juridictionnel), la dsignation des gouvernants (par exemple lection du chef de l'tat)

    et la dfinition de leurs comptences (par exemple rpartition des comptences entre le

    lgislateur et le gouvernement). Par ailleurs, la Constitution exprime un certain nombre de

    valeurs (par exemple l'galit ontologique entre les hommes), pose un certain nombre de

    principes (par exemple la souverainet nationale) et dcline un certain nombre de droits (par

    exemple la libert d'expression).

    Historiquement la notion de Constitution est lie l'tat. Mais le dveloppement

    d'ordres juridiques non tatiques comme l'Union europenne a conduit s'interroger sur la

    question de savoir si de tels ordres pouvaient tre dots d'une Constitution.

    La Constitution franaise, un texte composite

    La Constitution franaise actuellement en vigueur est celle de la Ve Rpublique. Elle a

    t approuve par le rfrendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par

    le Prsident de la Rpublique : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes

    rvisions partielles. La plus importante est celle opre par la loi constitutionnelle du 6

    novembre 1962. Cette rvision instaure l'lection du Prsident de la Rpublique au suffrage

    universel direct. Les effets de cette rforme ont t renforcs par l'adoption en 2000 du

    quinquennat prsidentiel qui s'est substitu au septennat. D'autres rvisions ont eu pour objet

    d'adapter la Constitution la construction europenne et de prendre acte du transfert l'Union

  • 20

    europenne de comptences relevant de l'exercice de la souverainet nationale. Enfin, en 2008,

    une rforme d'une grande ampleur a eu pour objet de rquilibrer le fonctionnement des

    institutions en faveur du Parlement et de renforcer la protection des droits des citoyens.

    La Constitution de la Ve Rpublique est constitue non seulement des articles numrots

    qu'elle contient, mais aussi d'un certain nombre de dispositions auxquelles elle renvoie. Ces

    textes concernent essentiellement les droits et liberts fondamentaux. Il en est ainsi de la

    Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Prambule de la Constitution de

    1946, qui renvoie aux principes de 1789 et nonce de nouveaux principes politiques,

    conomiques et sociaux particulirement ncessaires notre temps et de la Charte de

    l'environnement de 2004. Par un effet de poupes gigognes , le Prambule de 1946 renvoie

    lui-mme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique, c'est dire des

    principes fixs par des grandes lois de la Rpublique, notamment de la III Rpublique. C'est

    ainsi l'ensemble du patrimoine rpublicain relatif la protection des droits et liberts qui est

    intgr dans la Constitution ; mais aussi des droits, et devoirs, qui concernent des questions

    nouvelles et considres comme essentielles, comme la protection de l'environnement.

    Ainsi l'ensemble des rgles de nature et de niveau constitutionnels qui composent la

    Constitution, au sens plein du terme, est form de parties datant de priodes diffrentes. Il

    s'ensuit que certaines contradictions peuvent apparatre entre elles, notamment par exemple

    entre les principes de 1789 inspirs par l'individualisme libral et ceux de 1946 marqus par une

    empreinte sociale. La solution de ces difficults renvoie au problme gnral de l'interprtation

    de la Constitution dont on dira plus loin quelques mots.

    ()

    Prsence et avenir de la Constitution

    La constitutionnalisation de l'ensemble des branches du droit et l'appropriation par

    les citoyens des droits que leur reconnat la Constitution devraient connatre un grand

    dveloppement du fait de l'instauration, en 2008, d'une exception d'inconstitutionnalit qui

    permet tout justiciable de soulever devant un juge, l'occasion d'un litige, l'inconstitutionnalit

    de la loi qui lui est applique, charge pour le juge, de saisir de cette question le Conseil d'tat

    et la Cour de cassation qui, s'ils l'estiment fonde, la soumettront au Conseil constitutionnel qui

    pourra le cas chant abroger la disposition lgislative conteste.

    Sur le plan institutionnel, la Constitution de 1958 qui a fait preuve de sa solidit et de

    son efficacit, dans le cadre de configurations politiques varies, a t modernise et rquilibre

    par la rforme de 2008, ce qui est peut-tre un gage de sa prennit.

    Comme l'crivait ici, en 1998, Georges Vedel : Peut-tre ce que la Constitution de 1958

    a apport de plus neuf et de plus assur pour l'avenir, c'est cette " prsence " (...). La

    Constitution n'est plus alternativement, comme trs souvent dans le pass, un majestueux

    document philosophique ou un code de la route parlementaire, dans les deux cas tranger au

    citoyen et sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les hommes.

  • 21

    LMENTS MATRISER POUR LA SANCE

    - Les origines de la souverainet

    - Les diffrentes sources et types de la souverainet (droit divin, nationale, populaire)

    - La souverainet dans la Constitution de la Ve Rpublique

    - Doc. n1 - Articles relatifs lexpression de la souverainet dans la Constitution de la Ve Rpublique

    - Doc. n2 - Le rfrendum, un "outil gaulliste" utilis neuf fois sous la Ve Rpublique , Le Monde | 9 fv. 2012, Par Alexandre Lemari

    - Doc n3 : J-E. Sieyes, Quest-ce que le Tiers tat, chap. V, Paris, Quadrige/PUF, extraits

    EXERCICES

    Vous traiterez le sujet de dissertation ci-dessous en veillant bien dfinir et matriser pralablement les notions suivantes : thories de la souverainet, souverainet populaire, souverainet nationale. Dissertation : La Constitution de la Ve Rpublique et les thories de la souverainet.

    THEME N 3

    LA SOUVERAINET AU SERVICE DE LA DMOCRATIE

  • 22

    Document n1 Articles relatifs lexpression de la souverainet dans la Constitution de la Ve Rpublique

    Prambule

    Le peuple franais proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souverainet nationale tels qu'ils ont t dfinis par la Dclaration de 1789, confirme et complte par le prambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs dfinis dans la Charte de l'environnement de 2004.

    En vertu de ces principes et de celui de la libre dtermination des peuples, la Rpublique offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volont d'y adhrer des institutions nouvelles fondes sur l'idal commun de libert, d'galit et de fraternit et conues en vue de leur volution dmocratique.

    Article 2

    La langue de la Rpublique est le franais.

    L'emblme national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

    L'hymne national est la "Marseillaise".

    La devise de la Rpublique est "Libert, Egalit, Fraternit".

    Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

    Article 3

    La souverainet nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses reprsentants et par la voie du rfrendum.

    Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

    Le suffrage peut tre direct ou indirect dans les conditions prvues par la Constitution. Il est toujours universel, gal et secret.

    Sont lecteurs, dans les conditions dtermines par la loi, tous les nationaux franais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

    ARTICLE 11

    Le Prsident de la Rpublique, sur proposition du Gouvernement pendant la dure des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembles, publies au Journal officiel, peut soumettre au rfrendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des rformes relatives la politique conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant autoriser la ratification d'un trait qui, sans tre contraire la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le rfrendum est organis sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemble, une dclaration qui est suivie d'un dbat.

    Un rfrendum portant sur un objet mentionn au premier alina peut tre organis l'initiative d'un cinquime des membres du Parlement, soutenue par un dixime des lecteurs inscrits sur les listes lectorales.

  • 23

    Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition lgislative promulgue depuis moins d'un an.

    Les conditions de sa prsentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrle le respect des dispositions de l'alina prcdent sont dtermines par une loi organique.

    Si la proposition de loi n'a pas t examine par les deux assembles dans un dlai fix par la loi organique, le Prsident de la Rpublique la soumet au rfrendum.

    Lorsque la proposition de loi n'est pas adopte par le peuple franais, aucune nouvelle proposition de rfrendum portant sur le mme sujet ne peut tre prsente avant l'expiration d'un dlai de deux ans suivant la date du scrutin.

    Lorsque le rfrendum a conclu l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des rsultats de la consultation.

    NOTA:

    Loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alina de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixes par les lois et lois organiques ncessaires leur application.

    Article 53

    Les traits de paix, les traits de commerce, les traits ou accords relatifs l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature lgislative, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes, ceux qui comportent cession, change ou adjonction de territoire, ne peuvent tre ratifis ou approuvs qu'en vertu d'une loi.

    Ils ne prennent effet qu'aprs avoir t ratifis ou approuvs.

    Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intresses.

    Article 72-1

    La loi fixe les conditions dans lesquelles les lecteurs de chaque collectivit territoriale peuvent, par l'exercice du droit de ptition, demander l'inscription l'ordre du jour de l'assemble dlibrante de cette collectivit d'une question relevant de sa comptence.

    Dans les conditions prvues par la loi organique, les projets de dlibration ou d'acte relevant de la comptence d'une collectivit territoriale peuvent, son initiative, tre soumis, par la voie du rfrendum, la dcision des lecteurs de cette collectivit.

    Lorsqu'il est envisag de crer une collectivit territoriale dote d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut tre dcid par la loi de consulter les lecteurs inscrits dans les collectivits intresses. La modification des limites des collectivits territoriales peut galement donner lieu la consultation des lecteurs dans les conditions prvues par la loi.

    Article 88-5

  • 24

    Tout projet de loi autorisant la ratification d'un trait relatif l'adhsion d'un tat l'Union europenne est soumis au rfrendum par le Prsident de la Rpublique. Toutefois, par le vote d'une motion adopte en termes identiques par chaque assemble la majorit des trois cinquimes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procdure prvue au troisime alina de l'article 89.

    NOTA:

    Loi constitutionnelle n 2008-103 du 4 fvrier 2008, art. 2 : le prsent article entrera en vigueur compter de l'entre en vigueur du trait de Lisbonne modifiant le trait sur l'Union europenne et le trait instituant la Communaut europenne, sign le 13 dcembre 2007. Le trait de Lisbonne est entr en vigueur le 1er dcembre 2009.

    Loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 article 47 III : L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rdaction rsultant tant de l'article 44 de la prsente loi constitutionnelle que du 2 du I du prsent article, n'est pas applicable aux adhsions faisant suite une confrence intergouvernementale dont la convocation a t dcide par le Conseil europen avant le 1er juillet 2004.

    Article 89

    L'initiative de la rvision de la Constitution appartient concurremment au Prsident de la Rpublique sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Le projet ou la proposition de rvision doit tre examin dans les conditions de dlai fixes au troisime alina de l'article 42 et vot par les deux assembles en termes identiques. La rvision est dfinitive aprs avoir t approuve par rfrendum.

    Toutefois, le projet de rvision n'est pas prsent au rfrendum lorsque le Prsident de la Rpublique dcide de le soumettre au Parlement convoqu en Congrs ; dans ce cas, le projet de rvision n'est approuv que s'il runit la majorit des trois cinquimes des suffrages exprims. Le bureau du Congrs est celui de l'Assemble nationale.

    Aucune procdure de rvision ne peut tre engage ou poursuivie lorsqu'il est port atteinte l'intgrit du territoire.

    La forme rpublicaine du Gouvernement

    http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7461AB4FFBB2A3A49262EF4C6ACDE73C.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527639&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=95E99B43986CF9916337A30BE87FCCAF.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527518&dateTexte=&categorieLien=cid

  • 25

    Document n2

    Le rfrendum, un "outil gaulliste" utilis neuf fois sous la Ve Rpublique

    Le Monde, 9 fvrier 2012, Par Alexandre Lemari

    Nicolas Sarkozy envisage de recourir au rfrendum, sur des sujets de socit, comme le

    droit des chmeurs refuser ou non une formation ou un emploi. Il s'intresse aussi au

    droit des trangers et aimerait faciliter les expulsions en confiant cette tche la justice

    administrative. C'est ce que le prsident-candidat, qui pourrait annoncer sa candidature le 16

    fvrier, indique dans son entretien au Figaro Magazine paratre samedi 11 fvrier.

    Comment peut-on utiliser cet instrument de dmocratie directe ? Quelle exprience M.

    Sarkozy a-t-il eu des rfrendums ? Combien en ont t organiss sous la Ve Rpublique ?

    Revue de dtails.

    Quelle exprience M. Sarkozy a-t-il des rfrendums ?

    C'est un outil que le prsident de la Rpublique n'apprcie gure, prcise Arnaud

    Leparmentier, le journaliste du Monde qui suit l'Elyse. Et pour cause : lorsqu'il tait ministre

    de l'intrieur, M. Sarkozy avait essuy un chec sur le rfrendum corse de 2003 une

    consultation locale qui prvoyait la fusion des deux dpartements de l'le. Sur ce sujet, le

    prsident Jacques Chirac s'tait assez peu exprim, laissant le ministre de l'intrieur Sarkozy

    en premire ligne.

    La victoire du "non" avait alors t perue comme le premier revers politique de M. Sarkozy

    l'intrieur :

    Nicolas Sarkozy se rappelle aussi que le rfrendum national sur le trait constitutionnel

    europen en 2005 a laiss la France coupe en deux, celle du non et celle du oui.

    Pourquoi le rfrendum est-il considr comme "un outil gaulliste" ?

    Le rfrendum est associ au gnral de Gaulle car celui-ci y a eu recours six reprises. Une

    premire fois le 21 octobre 1945 pour donner une lgitimit dmocratique la

    reconstruction constitutionnelle de la France. Un nouveau rfrendum constituant a lieu le

    28 septembre 1958 pour poser les bases de la Ve Rpublique, prcise le site du Conseil

    constitutionnel.

    Le gnral de Gaulle a ensuite utilis cet outil quatre autres reprises : le 8 janvier 1961 pour

    valider sa politique d'autodtermination en Algrie ; le 8 avril 1962 pour l'autoriser

    ngocier un trait avec le futur gouvernement algrien ; le 28 octobre 1962 pour tablir

    l'lection du prsident de la Rpublique au suffrage universel direct ; et une dernire fois, le

    27 avril 1969 sur la rgionalisation et la rforme du Snat.

    http://www.lemonde.fr/constitution-europeenne/article_interactif/2005/05/29/la-france-rejette-nettement-le-traite-constitutionnel_655407_631760.htmlhttp://www.lemonde.fr/constitution-europeenne/article_interactif/2005/05/29/la-france-rejette-nettement-le-traite-constitutionnel_655407_631760.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/le-referendum-sous-la-ve-republique.16338.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/le-referendum-sous-la-ve-republique.16338.html

  • 26

    Tous les rfrendums de De Gaulle ont t approuvs, sauf le dernier, qui s'est transform

    en scrutin autour du prsident et l'avait contraint se dmettre de ses fonctions, rappelle le

    site Vie-publique.fr.

    Quel est le sens institutionnel d'un rfrendum ?

    Le rfrendum est avant tout, un instrument de "dmocratie directe" car il permet au peuple

    d'intervenir directement dans la conduite de la politique nationale ou locale. Cette procdure

    de vote permet de consulter directement les lecteurs sur une question ou un texte, qui ne

    sera adopt qu'en cas de rponse positive, prcise le site Vie-publique.fr.

    Le prsident de la Rpublique peut organiser un rfrendum pour deux raisons : faire

    adopter une loi ou rviser la Constitution. Dans la pratique, une consultation nationale peut

    aussi servir consacrer la lgitimit du chef de l'Etat et de sa majorit. Il s'apparente alors au

    plbiscite. C'est le sens qu'a pris le rfrendum organis par le gnral de Gaulle en 1969.

    Mais les trois derniers rfrendums n'ont pas t utiliss de cette manire. Ni Franois

    Mitterrand (en 1992 pour le trait de Maastricht), ni Jacques Chirac (en 2000, pour le

    quinquennat, et en 2005, pour le projet de constitution europenne) n'ont li la poursuite de

    leur mandat au rsultat de la consultation.

    Combien de rfrendums ont t organiss sous la Ve Rpublique ?

    Neuf rfrendums nationaux ont t organiss sous la Ve Rpublique, tous sur dcision du

    chef de l'Etat. Seules deux consultations ont vu le non l'emporter depuis 1958 : celle du 27

    avril 1969 sur la rgionalisation et la rforme du Snat et celle du 29 mai 2005, qui devait

    permettre la ratification du trait tablissant une constitution pour l'Europe.

    Sept autres rfrendums ont vu le oui l'emporter :

    - les trois premiers organiss par le gnral de Gaulle en janvier 1961, avril 1962 et octobre

    1962 ;

    - celui du 23 avril 1972 permettant la ratification du trait d'largissement de la

    Communaut conomique europenne ;

    - celui du 6 novembre 1988 sur le statut de la Nouvelle-Caldonie ;

    - celui du 20 septembre 1992 sur le trait de Maastricht ;

    - et celui du 24 septembre 2000 instituant le quinquennat.

    Huit ont eu lieu, selon la procdure prvue l'article 11 de la constitution. Seul le

    rfrendum du 24 septembre 2000 sur la rduction du mandat prsidentiel cinq ans a t

    organis en application de l'article 89 du texte constitutionnel.

    Alexandre Lemari

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/referendums-ve-republique-leurs-resultats.htmlhttp://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/referendums-ve-republique-leurs-resultats.htmlhttp://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/referendum/quoi-sert-referendum.htmlhttp://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/referendums-ve-republique-leurs-resultats.html

  • 27

    DOCUMENT N3

    J-E. Sieyes, Quest-ce que le Tiers tat, chap. V, Paris, Quadrige/PUF, extraits.

  • 28

  • 29

    Cest une exprience ternelle que tout homme qui a du pouvoir est port en abuser

    Pour quon ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir

    arrte le pouvoir

    Montesquieu, De lesprit des lois, 1748

    LMENTS MAITRISER

    - Grandes distinctions entre rgime parlementaire (sparation souple des pouvoirs) et prsidentiel

    (sparation rigide des pouvoirs)

    - Applications concrtes (rgimes amricains et anglais en premier lieu).

    DOSSIER DOCUMENTAIRE

    - Doc n1 - MONTESQUIEU, De lesprit des lois, 1748, extraits.

    - Doc n2 - ROSANVALLON P., Mieux contrler l'excutif, voil la libert des modernes ! , Le

    Monde, 17 juin 2011.

    - Doc n3 La sparation des pouvoirs en schmas.

    EXERCICES

    Aprs avoir tudi les notions fondamentales et envisag les questions ci-dessous, vous traiterez le

    sujet de dissertation indiqu.

    Notions fondamentales: Pouvoir lgislatif ; Pouvoir excutif ; Pouvoir judiciaire ; Sparation

    des pouvoirs/confusion des pouvoirs ; Sparation souple/sparation stricte ; Rgime

    parlementaire dualiste/moniste ; Rgime prsidentiel ; Bipartisme ; Checks and balances ;

    Cabinet / Shadow Cabinet

    Questions susceptibles daider identifier la problmatique :

    - Quest-ce que la sparation des pouvoirs ?

    - Distinguez rgime parlementaire et rgime prsidentiel.

    - Comment est assur lquilibre du rgime prsidentiel aux tats-Unis ?

    - Quelles sont les grandes caractristiques du rgime parlementaire britannique ?

    Sujet de dissertation : Existe-t-il une convergence entre rgime parlementaire et rgime

    prsidentiel ?

    THEME N 4

    LA SEPARATION DES POUVOIRS : THEORIE (S)

    ET APPLICATIONS HISTORIQUES

  • 30

    Doc. 1 Montesquieu, De lesprit des lois, 1748, Livre XI chapitre IV, (extraits)

    La libert politique ne se trouve que dans les gouvernements modrs. Mais elle nest

    pas toujours dans les tats modrs. Elle ny est que lorsquon nabuse pas du pouvoir : mais

    cest une exprience ternelle, que tout homme qui a du pouvoir est port en abuser ; il va

    jusqu ce quil trouve des limites. Qui le dirait ! La vertu mme a besoin de limites.

    Pour quon ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le

    pouvoir arrte le pouvoir. Une Constitution peut tre telle, que personne ne sera contraint de

    faire les choses auxquelles la loi ne loblige pas, et ne point faire celles que la loi lui permet.

    Il y a, dans chaque Etat, trois sortes de pouvoirs ; la puissance lgislative, la puissance

    excutrice des choses qui dpendent du droit des gens, et la puissance excutrice de celles qui

    dpendent du droit civil.

    Par la premire, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et

    corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou

    reoit des ambassades, tablit la suret, prvient les invasions. Par la troisime, il punit les

    crimes, ou juge les diffrends des particuliers. On appellera cette dernire la puissance de juger ;

    et lautre, simplement la puissance excutrice de lEtat.

    La libert politique, dans un citoyen, est cette tranquillit desprit qui provient de

    lopinion que chacun a de sa sret ; et, pour quon ait cette libert, il faut que le gouvernement

    soit tel, quun citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.

    Lorsque, dans la mme personne ou dans le mme corps de magistrature, la puissance

    lgislative est runie la puissance excutrice, il ny a point de libert ; parce quon peut craindre

    que le mme monarque ou le mme snat ne fasse des lois tyranniques, pour les excuter

    tyranniquement.

    Il ny a point encore de libert, si la puissance de juger nest pas spare de la puissance

    lgislative et de lexcutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la

    libert des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance

    excutrice, le juge pourrait avoir la force dun oppresseur.

    Tout serait perdu, si le mme homme, ou le mme corps des principaux ou des nobles,

    ou du peuple, exeraient ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui dexcuter les

    rsolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les diffrends des particuliers.

  • 31

    Doc. 2 Rosanvallon Pierre, Mieux contrler l'excutif, voil la libert des modernes !

    , Le Monde, 17 juin 2011

    La sparation des pouvoirs : il n'y a pas de notion plus clbre. Mais il n'en est gure

    d'aussi confuse. Ds 1789, la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen notait en son

    article 16 qu'une socit dans laquelle la sparation des pouvoirs n'tait pas garantie "n'a point

    de Constitution". Deux sicles plus tard, la quasi-totalit des Constitutions adoptes dans les

    pays de l'ex-bloc sovitique reprenaient presque mot mot le mme nonc.

    Mais, dans les faits, nul n'a pourtant jamais envisag que les trois pouvoirs excutif,

    judiciaire et lgislatif - puisque c'est d'eux qu'il s'agissait - puissent fonctionner de faon

    vraiment autonome. Derrire le terme de sparation, c'est en fait plutt l'ide d'un quilibre,

    d'une balance des pouvoirs que l'on avait envisage.

    Paradoxe : ce sont les rgimes les moins dmocratiques qui ont entendu s'appuyer au XIXe

    sicle sur l'expression de "sparation des pouvoirs", en sacralisant par exemple l'indpendance

    du pouvoir excutif pour le mettre l'abri de toute vellit de contrle parlementaire. Cela a t

    le cas du Second Empire en France.

    Mais concentrons-nous sur le prsent. En posant deux questions : avons-nous besoin

    d'une sparation ou d'un quilibre des pouvoirs ? Et si oui, selon quelles modalits ? Notons en

    prambule que la vieille tripartition n'a plus aucun sens. Dans toutes les socits modernes, il n'y

    a partout qu'un seul pouvoir dirigeant : le pouvoir excutif. C'est lui que reviennent les

    initiatives et les dcisions essentielles. Le pouvoir lgislatif n'a, selon des modalits diffrentes

    dans les autres pays, qu'une capacit limite de contrler, de contraindre, voire de censurer

    l'excutif. Quant au pouvoir judiciaire, il n'existe plus depuis longtemps en tant que tel.

    La notion n'avait de sens que lorsque le systme judiciaire participait de l'exercice de la

    volont politique et avait une fonction lgislative, ou mme excutive avant que ne se mette en

    place un Etat administratif. Son activit tant dornavant contentieuse, c'est d'autorit judiciaire

    qu'il convient de parler. Le terme de sparation des pouvoirs selon l'ancienne tripartition n'a

    donc plus de consistance.

    Mais il n'en est pas moins plus ncessaire que jamais de contrecarrer la tendance

    permanente du pouvoir en gnral (excutif) s'exercer sans contrepoids et se prsenter

    comme seul lgitime. Contre cette double prtention, il est ncessaire de reformuler les termes

    d'une nouvelle architecture des pouvoirs. Mais plus que d'une sparation ou d'une balance de

    ceux-ci, c'est en termes de complication, de dmultiplication et de distinction des fonctions et

    des formes dmocratiques qu'il faut raisonner.

    Il faut d'abord dmultiplier les modes d'expression de la volont gnrale. Le pouvoir

    politique tire sa lgitimit de l'lection. Mais celle-ci mle deux dimensions distinctes : un

    principe de justification et une technique de drision. Le problme est que les deux lments ne

    sont pas de mme nature. Si la dcision de majorit s'impose techniquement, elle n'puise pas

    l'ide d'une lgitimation renvoyant un consensus social plus large. D'o la ncessit d'autres

  • 32

    institutions dmocratiques qui s'appuient sur des mises en forme diffrentes du rquisit de

    gnralit.

    C'est le cas des institutions identifies aux principes d'impartialit (les autorits

    indpendantes, la justice) et de rflexivit (les cours constitutionnelles exprimant le peuple-

    principe dans la dure). Doit ainsi tre considr comme dmocratique un systme qui mle ces

    trois formes concurrentes et complmentaires d'expression de la volont gnrale.

    Il s'agit en second lieu de sparer fonctionnellement action et contrle, c'est--dire aussi

    gouvernement et opposition. Le monde moderne ncessite des pouvoirs forts et ractifs. Mais

    ceux-ci doivent tre en permanence contrls, leurs projets et leurs dcisions soumis la

    discussion, leurs actions values et critiques. Il ne s'agit pas tant l de sparer des pouvoirs

    que de distinguer des positions. L'essentiel est notamment en ce sens de donner l'opposition

    tous les moyens ncessaires pour qu'elle joue son rle de stimulation et de contestation.

    Dans une perspective amricaine, on pourrait dire que son rle est de jouer le rle du procureur

    de la socit mettant en accusation le pouvoir excutif. Sur un mode diffrent, c'est aussi le rle

    du Parlement qui devrait tre un autre "grand surveillant" du pouvoir, comme celui de groupes

    citoyens ou de la presse.

    Dmultiplier les modes d'expression de la volont gnrale et diffrencier les fonctions

    galement ncessaires du gouvernement et de l'opposition, donc. Mais ct d'un nouvel

    agencement de ces diffrents pouvoirs, il s'agit aussi d'enrichir les modes d'expression des

    citoyens, de tendre amliorer le systme reprsentatif en l'largissant. Il faut aller au-del de la

    reprsentation-lection, structurellement centrale, mais partielle et intermittente.

    En donnant une voix au long terme, mais galement aux expressions immdiates du

    sentiment social autant qu'aux visages changeants de l'opinion. La perspective doit tre l d'aller

    vers une reprsentation gnralise. Simultanment, c'est le rgime de la dcision qui doit tre

    reconsidr. Si la dcision dfinit l'exercice d'une souverainet, elle doit de plus en plus s'insrer

    dans un processus public, structur et permanent de dlibration.

    L'objectif est dornavant de compliquer la dmocratie pour l'accomplir, plus que de

    sparer des pouvoirs. Compliquer ne signifie pas affaiblir, condamner l'impuissance, mais

    contraindre en permanence l'explication, la reddition de compte, l'valuation et au

    contrle. Compliquer veut aussi dire donner son cong l'ide d'une dmocratie simple et

    immdiate.

    Les intrts du pouvoir et ceux de la socit se lient de cette faon : pour tre fort, un

    pouvoir devra tre plus dmocratique. Cette exigence est spcialement appele en France, le

    pays qui n'a cess d'osciller dans son histoire entre dmocratie illibrale et libralisme

    antidmocratique.

    Doc n3 La sparation des pouvoirs en schmas

  • 33

    THEME N5

    LES EXPERIENCES CONSTITUTIONNELLES NOUVELLES

  • 34

    ET LMERGENCE DU PARLEMENTARISME (1791-1870)

    ELEMENTS A MAITRISER

    - Les grandes dates de lhistoire constitutionnelle de la France et les successions des rgimes

    - La naissance du rgime parlementaire

    - Les grandes caractristiques institutionnelles des rgimes politiques de la priode considre

    DOCUMENTS

    FOURNIS

    - Doc n1 Convocation des Etats gnraux, serment du Jeu de paume.

    - Doc n2: Frise chronologique de lhistoire constitutionnelle de la France

    - Doc n3 : Discours de Victor Hugo du 31 mai 1850 en faveur du suffrage universel

    - Doc n4 : Constitution de 1791 - 3 et 4 septembre 1791 (Extraits)

    - Doc n5 : Sacre de Napolon Notre-Dame de Paris

    - Doc n6 Le vote de ladresse des 221 du 16 mars 1830

    CONSULTER

    - Les Constitutions de la France, Site internet du Conseil constitutionnel :

    Constitution de l'An I Convention - 24 juin 1793

    Constitution de l'An III - Directoire - 5 fructidor An III, 22 aot 1795

    Constitution de l'An VIII - Consulat - 22 frimaire An VIII, 13 dcembre 1799

    Constitution de l'An XII - Empire - 28 floral An XII, 18 mai 1804

    Charte de 1814 - 1re Restauration - 4 juin 1814

    Charte de 1830, monarchie de Juillet - 14 aot 1830

    Constitution de 1848, IIe Rpublique - 4 novembre 1848

    Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852

    EXERCICES

    1- Quel est lintrt dtudier lhistoire constitutionnelle de la France dans un cours de

    droit constitutionnel ?

    2- Relevez les erreurs qui se sont glisses dans les frises de lhistoire constitutionnelle (doc.

    2).

    3- En vous appuyant directement sur le contenu de chacune des constitutions concernes,

    veuillez distinguer, dans le tableau prvu cet effet, dans chacun des grands rgimes

    politiques franais de 1789 1875, la manire dont a t prvue la sparation des

    pouvoirs (forme du pouvoir excutif, forme du pouvoir lgislatif, type de sparation des

    pouvoirs).

    QUESTION 1 TABLEAU A COMPLETER

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1791.5082.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-du-24-juin-1793.5084.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-du-5-fructidor-an-iii.5086.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-du-22-frimaire-an-viii.5087.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-l-an-xii-empire-28-floreal-an-xii.5090.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/charte-constitutionnelle-du-4-juin-1814.5102.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/charte-constitutionnelle-du-14-aout-1830.5104.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1848-iie-republique.5106.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1852-second-empire.5107.html

  • 35

    CONSTITUTION FORME DU POUVOIR EXECUTIF

    FORME DU POUVOIR LEGISLATIF

    TYPE DE SEPARATION DES POUVOIR (Souple,

    rigide, mixte)

    Constitution des 3 et 4 septembre 1791- Monarchie constitutionnelle

    Constitution de lan I -

    Convention

    Constitution de lan III -

    Directoire

    Constitution de lan VIII- Consulat

    Constitution de lan XII Ier

    Empire

    Constitution de 1814

    Restauration

    Constitution de 1830 Monarchie

    de Juillet

    Constitution de 1848 IIe

    Rpublique

    Constitution de 1852 IInd

    Empire

  • 36

    DOC. N1

    a- Lettre de convocation des tats gnraux Versailles

    De par le Roi,

    Notre am et fal.(i.e. aim et fidle). Nous avons besoin du concours de nos fidles sujets pour

    Nous aider surmonter toutes les difficults o Nous Nous trouvons, relativement ltat de nos

    finances, et pour tablir, suivant nos vux, un ordre constant et invariable dans toutes les parties du

    gouvernement qui intressent le bonheur de nos sujets et la prosprit de notre royaume. Ces

    grands motifs Nous ont dtermin convoquer lassemble des tats de toutes les provinces de

    notre obissance, tant pour Nous conseiller et Nous assister dans toutes les choses qui seront mises

    sous ses yeux, que pour Nous faire connatre les souhaits et les dolances de nos peuples, de

    manire que par une mutuelle confiance et par un amour rciproque entre le souverain et ses sujets,

    il soit apport le plus promptement possible un remde efficace aux maux de ltat, et que les abus

    de tous genres soient rforms et prvenus par de bons et solides moyens qui assurent la flicit

    publique (i.e. bonheur et prosprit) et qui nous rendent, Nous particulirement, le calme et la

    tranquillit dont Nous sommes priv depuis si longtemps. A ces causes, Nous vous avertissons et

    signifions que notre volont est de recommencer tenir les tats libres et gnraux de notre

    royaume, au lundi 27 avril prochain, en notre ville de Versailles, o nous entendons et dsirons que

    se trouvent aucuns des plus notables personnages de chaque province, bailliage et snchausse.

    Donne Versailles, le 24 janvier 1789.

    b- Serment du jeu de Paume

    LAssemble nationale, considrant quappele fixer la constitution du royaume, oprer la

    rgnration de lordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut

    empcher quelle continue ses dlibrations dans quelque lieu quelle soit force de stablir, et

    quenfin, partout o ses membres sont runis, l est lAssemble nationale ;

  • 37

    Arrte que tous les membres de cette assemble prteront, linstant, serment solennel de ne jamais

    se sparer, et de se rassembler partout o les circonstances lexigeront, jusqu ce que la

    Constitution du royaume soit tablie et affermie sur des fondements solides, et que ledit serment

    tant prt, tous les membres et chacun deux en particulier confirmeront, par leur signature, cette

    rsolution inbranlable.

    Lecture faite de larrt, M. le Prsident a demand pour lui et pour ses secrtaires prter le

    serment les premiers, ce quils ont fait linstant ; ensuite lassemble a prt le mme serment entre

    les mains de son Prsident. Et aussitt lappel des Bailliages, Snchausses, Provinces et Villes a t

    fait suivant lordre alphabtique, et chacun des membres * prsents [en marge] en rpondant lappel,

    sest approch du Bureau et a sign.

    [en marge] * M. le Prsident ayant rendu compte lassemble que le Bureau de vrification avait

    t unanimement davis de ladmission provisoire de douze dputs de S. Domingue, lassemble

    nationale a dcid que les dits dputs seraient admis provisoirement, ce dont ils ont tmoign leur

    vive reconnaissance ; en consquence ils ont prt le serment, et ont t admis signer larrt.

    Aprs les signatures donnes par les Dputs, quelques-uns de MM. les Dputs, dont les titres ne

    sont pas [.] jugs, MM. les Supplants se sont prsents, et ont demand quil leur ft donc

    permis dadhrer larrt pris par lassemble, et apposer leur signature, ce qui leur ayant t

    accord par lassemble, ils ont sign.

    M. le Prsident a averti au nom de lassemble le comit concernant les subsistances de lassemble

    ds demain chez lancien des membres qui le composent. Lassemble a arrt que le procs-verbal

    de ce jour sera imprim par limprimeur de lassemble nationale.

    La sance a t continue lundi vingt-deux de ce mois en la salle et lheure ordinaires ; M. le

    Prsident et ses

    et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une Loi tablie et promulgue

    antrieurement au dlit, et lgalement applique.

  • 38

    DOC N2

    Frise chronologique de lhistoire constitutionnelle de la France

  • 39

  • 40

    DOC. N3 Discours de Victor Hugo du 31 mai 1850 en faveur du suffrage universel

    Messieurs, la rvolution de fvrier, et, pour ma part, puisquelle semble vaincue, puisquelle est

    calomnie, je chercherai toutes les occasions de la glorifier dans ce quelle a fait de magnanime et de

    beau (Trs bien ! trs bien !), la rvolution de fvrier avait eu deux magnifiques penses. La premire, je

    vous la rappelais lautre jour, ce fut de monter jusquaux sommets de lordre politique et den

    arracher la peine de mort ; la seconde, ce fut dlever subitement les plus humbles rgions de lordre

    social au niveau des plus hautes et dy installer la souverainet.

    Double et pacifique victoire du progrs qui, dune part, relevait lhumanit, qui, dautre part,

    constituait le peuple, qui emplissait de lumire en mme temps le monde politique et le monde

    social, et qui les rgnrait et les consolidait tous deux la fois : lun par la clmence, lautre par

    lgalit. (Bravo ! gauche.)

    Messieurs, le grand acte, tout ensemble politique et chrtien, par lequel la rvolution de Fvrier fit

    pntrer son principe jusque dans les racines mmes de lordre social, fut ltablissement du suffrage

    universel : fait capital, fait immense, vnement considrable qui introduisit dans ltat un lment

    nouveau, irrvocable, dfinitif. Remarquez-en, messieurs, toute la porte. Certes, ce fut une grand-

    chose de reconnatre le droit de tous, de composer lautorit universelle de la somme des liberts

    individuelles, de dissoudre ce qui restait des castes dans lunit auguste dune souverainet

    commune, et demplir du mme peuple tous les compartiments du vieux monde social ; certes, cela

    fut grand ; mais, messieurs, cest surtout dans son action sur les classes qualifies jusqualors classes

    infrieures quclate la beaut du suffrage universel. (Rires ironiques droite)

    Messieurs, vos rires me contraignent dy insister. Oui, le merveilleux ct du suffrage universel, le

    ct efficace, le ct politique, le ct profond, ce ne fut pas de lever le bizarre interdit lectoral qui

    pesait, sans quon pt deviner pourquoi, mais ctait la sagesse des grands hommes dtat de ce

    temps-l (On rit gauche), - qui sont les mmes que ceux de ce temps ci (Nouveaux rires approbatifs

    gauche) ; ce ne fut pas, dis-je, de lever le bizarre interdit lectoral qui pesait sur une partie de ce

    quon nommait la classe moyenne, et mme de ce quon nommait la classe leve ; ce ne fut pas de

    restituer son droit lhomme qui tait avocat, mdecin, lettr, administrateur, officier, professeur,

    prtre, magistrat, et qui ntait pas lecteur ; lhomme qui tait jur, et qui ntait pas lecteur ;

    lhomme qui tait membre de lInstitut, et qui ntait pas lecteur ; lhomme qui tait pair de

    France, et qui ntait pas lecteur ; non, le ct merveilleux, je le rpte, le ct profond, efficace,

    politique, du suffrage universel, ce fut daller chercher dans les rgions douloureuses de la socit,

    dans les bas-fonds, comme vous dites, ltre courb sous le poids des ngations sociales, ltre

    froiss qui, jusqualors, navait eu dautre espoir que la rvolte, et de lui apporter lesprance sous

    une autre forme (Trs bien), et de lui dire : Vote ! ne te bats plus. (Mouvement.) Ce fut de rendre sa

    part de souverainet celui qui jusque-l navait eu que sa part de souffrance !...

    Ce fut daborder dans ses tnbres matrielles et morales linfortun qui, dans les extrmits de sa

    dtresse, navait dautre arme, dautre dfense, dautre ressource que la violence, et de lui retirer la

    violence, et de lui remettre dans les mains, la place de la violence, le droit ! (Bravos prolongs.) Oui, la

    grande sagesse de cette rvolution de fvrier qui, prenant pour base de la politique lvangile, (

    droite : Quelle impit !) institua le suffrage universel ; sa grande sagesse, et en mme temps sa grande

    justice, ce ne fut pas seulement de confondre et de dignifier dans lexercice du mme pouvoir

    souverain le bourgeois et le proltaire ; ce fut daller chercher dans laccablement, dans le

  • 41

    dlaissement, dans labandon, dans cet abaissement qui conseille si mal, lhomme de dsespoir, et de

    lui dire : Espre ! lhomme de colre, et de lui dire : Raisonne ! le mendiant, comme on lappelle, le

    vagabond, comme on lappelle, le pauvre, lindigent, le dshrit, le malheureux, le misrable,

    comme on lappelle, et de le sacrer citoyen ! (Acclamation gauche.)

    Voyez, Messieurs, comme ce qui est profondment juste est toujours en mme temps profondment politique : le suffrage universel, en donnant un bulletin ceux qui souffrent, leur te le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. Tout ce qui grandit lhomme lapaise.(Mouvement.)

    Le suffrage universel dit tous, et je ne connais pas de plus admirable formule de la paix publique : Soyez tranquilles, vous tes souverains. (Sensation.)

    DOC. N4 Extrait de la Constitution de 1791

    TITRE III - Des pouvoirs publics

    Article 1. - La Souverainet est une, indivisible, inalinable et imprescriptible. Elle appartient la

    Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

    Article 2. - La Nation, de qui seule manent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par

    dlgation. - La Constitution franaise est reprsentative : les reprsentants sont le Corps lgislatif et

    le roi.

    Article 3. - Le Pouvoir lgislatif est dlgu une Assemble nationale compose de reprsentants

    temporaires, librement lus par le peuple, pour tre exerc par elle, avec la sanction du roi, de la

    manire qui sera dtermine ci-aprs.

    Article 4. - Le Gouvernement est monarchique : le Pouvoir excutif est dlgu au roi, pour tre

    exerc sous son autorit, par des ministres et autres agents responsables, de la manire qui sera

    dtermine ci-aprs.

    Article 5. - Le Pouvoir Judiciaire est dlgu des juges lus temps par le peuple.

    CHAPITRE PREMIER - DE L'ASSEMBLE NATIONALE LGISLATIVE

    Article 1. - L'Assemble nationale formant le corps lgislatif est permanente, et n'est compose que

    d'une Chambre.

    Article 2. - Elle sera forme tous les deux ans par de nouvelles lections. - Chaque priode de deux

    annes formera une lgislature.

    Article 3. - Les dispositions de l'article prcdent n'auront pas lieu l'gard du prochain Corps

    lgislatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793.

    Article 4. - Le renouvellement du Corps lgislatif se fera de plein droit.

  • 42

    Article 5. - Le Corps lgislatif ne pourra tre dissous par le roi.

    ()

    Section premire. - De la Royaut et du roi.

    Article 1.. - La Royaut est indivisible, et dlgue hrditairement la race rgnante de mle en

    mle, par ordre de primogniture, l'exclusion perptuelle des femmes et de leur descendance. -

    (Rien n'est prjug sur l'effet des renonciations, dans la race actuellement rgnante.)

    Article 2. - La personne du roi est inviolable et sacre ; son seul titre est Roi des Franais.

    Article 3. - Il n'y a point en France d'autorit suprieure celle de la loi. Le roi ne rgne que par

    elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obissance.

    Article 4. - Le roi, son avnement au trne, ou ds qu'il aura atteint sa majorit, prtera la

    Nation, en prsence du Corps lgislatif, le serment d'tre fidle la Nation et la loi, d'employer tout le

    pouvoir qui lui est dlgu, maintenir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale constituante, aux annes

    1789, 1790 et 1791, et faire excuter les lois. - Si le Corps lgislatif n'est pas assemble, le roi fera

    publier une proclamation, dans laquelle seront exprims ce serment et la promesse de la ritrer

    aussitt que le Corps lgislatif sera runi.

    ()

    Section IV. - Des ministres.

    Article 1. - Au roi seul appartiennent le choix et la rvocation des ministres.

    Article 2. - Les membres de l'Assemble nationale actuelle et des lgislatures suivantes, les membres

    du Tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut-jur, ne pourront tre promus au

    ministre, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitements, ou commissions du Pouvoir

    excutif ou de ses agents, pendant la dure de leurs fonctions, ni pendant deux ans aprs en avoir

    cess l'exercice. - Il en sera de mme de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-jur,

    pendant tout le temps que durera leur inscription.

    Article 3. - Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministre, soit

    dans ceux des rgies ou administrations des revenus publics, ni en gnral d'aucun emploi la

    nomination du Pouvoir excutif, sans prter le serment civique, ou sans justifier qu'il l'a prt.

    Article 4. - Aucun ordre du roi ne pourra tre excut, s'il n'est sign par lui et contresign par le

    ministre ou l'ordonnateur du dpartement.

    Article 5. - Les ministres sont responsables de tous les dlits par eux commis contre la sret

    nationale et la Constitution ; - De tout attentat la proprit et la libert individuelle ; - De toute

    dissipation des deniers destins aux dpenses de leur dpartement.

    Article 6. - En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par crit, ne peut soustraire un ministre la

    responsabilit.

  • 43

    Article 7. - Les ministres sont tenus de prsenter chaque anne au Corps lgislatif, l'ouverture de

    la session, l'aperu des dpenses faire dans leur dpartement, de rendre compte de l'emploi des

    sommes qui y taient destines, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les

    diffrentes parties du gouvernement.

    Article 8. - Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut tre poursuivi en matire criminelle

    pour fait de son administration, sans un dcret du Corps lgislatif

    DOC. n5 Sacre de Napolon

    Serment constitutionnel prononc par Napolon Ier lors de la crmonie de son

    sacre, le 2 dcembre 1804

    "Je jure de maintenir l'intgrit du territoire de la Rpublique ; de respecter et de faire

    respecter les lois du concordat et la libert des cultes ; de respecter et faire respecter l'galit

    des droits, la libert politique et civile, l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux ; de ne

    lever aucun impt, de n'tablir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de

    la lgion d'honneur ; de gouverner dans la seule vue de l'intrt, du bonheur et de la gloire

    du peuple franais."

  • 44

    DOC. N6 Le vote de ladresse des 221 du 16 mars 1830

    Sire,

    Cest avec une vive reconnaissance que vos fidles sujets les dputs des dpartements,

    runis, autour de votre trne, ont entendu de votre bouche auguste le tmoignage flatteur de

    la confiance que vous leur accordez. Heureux de vous inspirer ce sentiment, Sire, ils le

    justifient par linviolable fidlit dont ils viennent vous renouveler le respectueux hommage ;

    ils sauront le justifier encore par le loyal accomplissement de leurs devoirs. []

    Accourus votre voix de tous les points de votre royaume, nous vous apportons de toutes

    parts, Sire, lhommage dun peuple fidle, encore mu de vous avoir vu le plus bienfaisant de

    tous au milieu de la bienfaisance universelle, et qui rvre en vous le modle accompli des

    plus touchantes vertus. Sire, ce peuple chrit et respecte votre autorit ; quinze ans de paix

    et de libert quil doit votre auguste frre et vous ont profondment enracin dans son

    cur la reconnaissance qui lattache votre royale famille ; sa raison mrie par lexprience

    et par la libert des discussions, lui dit que cest surtout en matire dautorit que lantiquit

    de la possession est le plus saint de tous les titres, et que cest pour son bonheur autant que

    pour votre gloire que les sicles ont plac votre trne dans une rgion inaccessible aux

    orages. Sa conviction saccorde donc avec son devoir pour lui prsenter les droits sacrs de

    votre couronne comme la plus sre garantie de ses liberts, et lintgrit de vos prrogatives,

    comme ncessaires la conservation de ses droits.

    Cependant, Sire, au milieu des sentiments unanimes de respect et d'affection dont votre

    peuple vous entoure, il se manifeste dans les esprits une vive inquitude qui trouble la

    scurit dont la France avait commenc jouir, altre les sources de sa prosprit, et

    pourrait, si elle se prolongeait, devenir funeste son repos. Notre conscience, notre

    honneur, la fidlit que nous vous avons jure, et que nous vous garderons toujours, nous

    imposent le devoir de vous en dvoiler la cause.

    Sire, la Charte que nous devons votre auguste prdcesseur, et dont Votre Majest a la

    ferme rsolution de consolider le bienfait, consacre, comme un droit, l'intervention du pays

    dans la dlibration des intrts publics. Cette intervention devait tre, elle est en effet

    indirecte, largement mesure, circonscrite dans des limites exactement traces, et que nous

    ne souffrirons jamais que l'on ose tenter de franchir ; mais elle est positive dans son rsultat,

    car elle fait du concours permanent des vues politiques de votre gouvernement avec les

    vux de votre peuple la condition indispensable de la marche rgulire des affaires

    publiques. Sire, notre loyaut, notre dvouement, nous condamnent vous dire que ce

    concours nexiste pas. Une dfiance injuste des sentiments et de la raison de la France est

    aujourd'hui la pense fondamentale de l'administration ; votre peuple s'en afflige, parce

    qu'elle est injurieuse pour lui ; il s'en inquite, parce qu'elle est menaante pour ses liberts.

    Cette dfiance ne saurait approcher de votre noble cur. Non, Sire la France ne veut pas

    plus de lanarchie que vous ne voulez du despotisme ; elle est digne que vous ayez foi dans

    sa loyaut, comme elle a foi dans vos promesses.

    Entre ceux qui mconnaissent une nation si calme, si fidle, et nous qui, avec une conviction

    profonde, venons dposer dans votre sein les douleurs de tout un peuple jaloux de l'estime

    et de la confiance de son roi, que la haute sagesse de Votre Majest prononce ! Ses royales

  • 45

    prrogatives ont plac dans ses mains les moyens d'assurer entre les pouvoirs de l'tat cette

    harmonie constitutionnelle, premire et ncessaire condition de la force du trne et de la

    grandeur de la France.

    Rponse de Charles X :

    Monsieur, jai entendu ladresse que vous me prsentez au nom de la Chambre des

    dputs. Javais droit de compter sur le concours des deux chambres pour accomplir tout le

    bien que je mditais ; mon cur safflige de voir les dputs des dpartements dclarer que,

    de leur part, ce concours nexiste pas.

    Messieurs, jai annonc mes rsolutions dans mon discours douverture de la session. Ces

    rsolutions sont immuables ; lintrt de mon peuple me dfend de men carter. Mes

    ministres vous feront connatre mes intentions.

  • 46

  • 47

    THEME N6

    LAFFIRMATION DU RGIME PARLEMENTAIRE :

    LES IIIe ET IVe RPUBLIQUES

    ELEMENTS A MAITRISER

    - Les grandes dates de lhistoire constitutionnelle franaise de la priode considre

    - Les caractristiques institutionnelles des rgimes des IIIe et IVe Rpubliques

    DOCUMENTS

    Document 1 : Les textes constitutifs de la IIIe Rpublique

    Document 2 : le message prsidentiel de Jules Grvy au Parlement

    EXERCICES

    Question n1 : A la lecture des lois constitutionnelles de 1875, veuillez qualifier la nature du rgime

    politique instaur par la IIIe Rpublique (parlementaire, prsidentiel, mixte ?) en justifiant votre

    rponse.

    Question n2 : Pourquoi lamendement Wallon est-il entr dans lhistoire ?

    Question n3 : Aprs avoir rappel dans quel contexte politique intervient le message du Prsident

    Grvy au Parlement, expliquez la porte de ce message et ses consquences historiques.

    Question n4 : En conclusion et au vu de la pratique de la IIIe Rpublique, quelle est la vritable

    nature du rgime politique le plus long de lhistoire rpublicaine de la France ?

    Question n5 : Quelles sont les justifications de lchec de la IVe Rpublique ?

  • 48

    DOC. 1 : Les textes constitutifs de la IIIe Rpublique

    a- Adoption de l'amendement Wallon par l'Assemble nationale - Sance du 30

    janvier 1875 (Journal officiel du 31 janvier 1875, page 827)- Suite de la 2e

    dlibration sur les projets de fois relatifs l'organisation des pouvoirs publics

    (extraits)

    M. Henri Wallon : Cela dit, je viens l'objet de mon amendement. Loin d'branler la loi du 20

    novembre 1873, mon amendement a, au contraire, pour but de la complter et de l'affermir. Qu'a

    voulu la loi du 20 novembre ? Elle a voulu donner la stabilit au pouvoir, et la scurit au pays. La

    scurit du pays !... Cette scurit sera complte, sans doute, tant que le pays aura sa tte le loyal et

    vaillant marchal duc de Magenta... (Lgres rumeurs sur quelques bancs gauche); mais pour que

    cette scurit dure, il ne faut pas dire que le rgime que vous avez tabli ne durera que sept ans,

    comme l'a dit la commission. Sept ans de scurit pour le pays, c'est beaucoup sans doute ; mais

    quand vous dites que cela ne durera que sept ans, il semble que ce ne soit plus rien ; quand vous

    marquez un terme, il semble qu'on y touche. (Approbation gauche).

    M. le marquis de Franclieu : C'est pour cela que la royaut est indispensable !

    M. le gnral baron de Chabaud La Tour, ministre de l'intrieur : Alors, c'est la Rpublique

    dfinitive que vous voulez ! Dites-le franchement !

    M. Henri Wallon : Dire que le provisoire durera sept ans, ce n'est pas faire cesser le malaise,

    c'est le faire durer. (Nouvelle approbation gauche.) Le projet de la commission, c'tait

    l'organisation du provisoire ; eh bien, le pays est las du provisoire. (Trs bien ! trs bien ! gauche.)

    M. le ministre de l'intrieur : Si vous voulez voter la Rpublique dfinitive, dites-le !

    M. Henri Wallon : Oui ! l'empire, c'est la guerre. Le premier empire est n de la guerre, a vcu

    par la guerre, et est tomb par la guerre. Il est n, il a vcu et il est tomb glorieusement. Le second

    empire avait dit : lempire, c'est la paix ! Mais comme il ne s'tait tabli qu'en violant son serment, il

    n'a pas tenu davantage sa parole. (Trs bien ! Bravos gauche.) Il a troubl l'Europe pour faire

    diversion aux questions intrieures ; il a maudit les traits de 1815 et il est arriv faire tablir

    autour de nous des frontires tout autrement menaantes. (Approbation gauche.) Il est tomb par

    la guerre et je ne veux pas rappeler dans quels dsastres. Quant au troisime empire, sil y avait un

    troisime empire, il se prsenterait assurment avec un langage tout pacifique et, j'ajoute, avec des

    intentions pacifiques ; mais il ne serait pas plutt tabli qu'il verrait se dresser devant lui l'opposition

    qui lui crierait : Qu'as-tu fait de l'Alsace et de la Lorraine ? (Bravos gauche.) Devant ce spectre de

    nos provinces mutiles et pour chapper ce cri vengeur, il se jetterait follement dans la revanche,

    et il consommerait la ruine de la France. (Trs bien ! trs bien ! gauche.). Cest l'intrt de la

    http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=8768http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=9020http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=12313http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=8768http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=8768

  • 49

    France mme qui veut savoir sous quel rgime elle doit vivre ; c'est notre intrt aussi comme

    reprsentation nationale.

    Nous sommes des constituants, nous avons promis de ne point nous sparer sans donner une

    constitution la France. Quel est le propre d'une constitution ? C'est, que plus on avance, plus la

    confiance s'accrot par le fait mme de sa dure. Ici, au contraire, mesure mme qu'on avancerait,

    la confiance irait diminuant, car mesure qu'on avancerait on approcherait du terme o tout serait

    remis en question, o les pouvoirs du Prsident de la Rpublique cesseraient, et o on ne saurait ce

    que deviendrait la Constitution de la France. (Assentiment gauche.) Il faut donc sortir du

    provisoire. Mais comment ?

    Je ne connais, messieurs, que trois formes de gouvernement : la monarchie, la rpublique,

    l'empire. L'empire, personne n'a os vous proposer de le voter. La monarchie est-elle possible ?

    Je n'en veux pas juger par moi-mme, mais j'en juge par l'opinion de ceux qu'on peut regarder

    comme les plus fidles et les plus dvous dfenseurs de la monarchie.

    Si la monarchie tait possible en novembre 1873, pourquoi l'honorable M. Lucien Brun et ses amis

    ont-ils vot la loi du 20 novembre ? Si la monarchie est possible aujourd'hui pourquoi l'honorable

    M. de Carayon La Tour a-t-il demand qu'on ne passait point une deuxime dlibration sur la loi

    que nous discutons aujourd'hui ? C'tait le moment, au contraire, de venir proposer la monarchie,

    d'exposer son programme et de voir si l'Assemble tait en disposition de l'accepter. (Trs bien !

    trs bien ! gauche.) Le vote de la loi du 20 novembre 1873 par les royalistes est la preuve qu'ils ne

    croyaient pas la monarchie possible de longtemps. Si l'on pensait qu'elle sera plus possible

    l'chance du 20 novembre 1880, je dis que c'est une erreur profonde. Ceux-l seuls seront prts

    alors qui sont prts aujourd'hui, et leurs chances seront accrues de toutes celles que vous aurez

    perdues en vous obstinant maintenir le pays dans le provisoire. (Marques d'approbation gauche.)

    Mais, dira-t-on, vous proclamez donc la rpublique ?

    Messieurs, je ne proclame rien... (Exclamations et rires droite) , je ne proclame rien, je prends

    ce qui est. (Trs bien ! trs bien ! sur plusieurs bancs gauche.) J'appelle les choses par leur nom ; je

    les prends sous le nom que vous avez accept, que vous acceptez encore... (Trs bien ! gauche. -

    Rumeurs droite), et je veux faire que ce Gouvernement qui est, dure tant que vous ne trouverez

    pas quelque chose de mieux faire. Mais, dira-t-on, vous n'en faites pas moins la rpublique ! A cela

    je rponds tout simplement : Si la rpublique ne convient pas la France, la plus sre manire d'en

    finir avec elle, c'est de la faire. (Exclamations et rires ironiques droite.) A l'heure qu'il est, la

    rpublique prend pour elle toutes les bonnes valeurs ; et s'il y a quelque mauvais billet, c'est le parti

    monarchique qui l'endosse. Si l'emprunt russit d'une manire prodigieuse, c'est que nous sommes

    en Rpublique. (Dngations sur plusieurs bancs droite.)

    Eh bien, je demande que la Rpublique ait la responsabilit complte de ce qui arrive. Je lui

    souhaite les meilleures chances, et je suis dcid faire qu'elle les ait les meilleures possible. Je crois,

    messieurs, que c'est l le devoir de tout bon citoyen.

    Dans la situation o est la France, il faut que nous sacrifiions nos prfrences, nos thories.

    Nous n'avons pas le choix. Nous trouvons une forme de Gouvernement, il faut la prendre telle

    qu'elle est ; il faut la faire durer. Je dis que c'est le devoir de tout bon citoyen. J'ajoute, au risque

    d'avoir l'air de soutenir un paradoxe, que c'est l'intrt mme du parti monarchique.

    En effet ou la Rpublique s'affermira avec votre concours et donnera la France le moyen de se

    relever et de recouvrer sa prosprit, de reprendre sa place dans le monde, et alors vous ne pourrez

    que vous rjouir du bien auquel vous aurez contribu ; ou bien votre concours mme sera

    insuffisant ; on trouvera qu'il n'y a pas assez de stabilit dans le pouvoir, que les affaires ne

    reprennent pas, et alors, aprs une preuve loyale, le pays reconnaissant des sacrifices d'opinion que

    http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=1276http://www.assemblee-nationale.fr/sycomore/fiche.asp?num_dept=1433

  • 50

    vous aurez fait, du concours que vous aurez apport la chose publique, sera plus dispos suivre

    vos ides, et ce jour l vous trouverez le concours de ceux qui, aujourd'hui, ont une autre opinion,

    mais qui, clairs par l'exprience et voulant comme nous, avant tout, le bien du pays, vous aideront

    faire ce que le pays rclame. Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Si la

    monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la. (Trs bien !

    gauche.) Mais il ne dpend pas malheureusement de vous, ici prsents, de la rendre acceptable.

    Je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant tabli et qui est le

    gouvernement de la rpublique.

    Je ne vous demande pas de le dclarer dfinitif. Qu'est-ce qui est dfinitif ? Mais ne le dclarez

    pas non plus provisoire. Faites Un Gouvernement qui ait en lui les moyens de vivre et de se

    continuer, qui ait aussi en lui les moyens de se transformer, si le besoin du pays le demande, de se

    transformer, non pas une date fixe comme le 20 novembre 1880, mais alors que le besoin du pays

    le demandera, ni plus tt ni plus tard. Voil, messieurs, quel tait l'objet de mon amendement.

    M. le prsident : Je donne de nouveau lecture de l'amendement de M. Wallon, avec la

    modification que M. Wallon y a apporte et qu'il a indique la tribune : Le Prsident de la

    Rpublique est lu la majorit absolue des suffrages par le Snat et par la Chambre des dputs,

    runis en Assemble nationale. Il est nomm pour sept ans. Il est rligible.

    M. le prsident : Voici le rsultat du dpouillement du scrutin, vrifi par MM. les secrtaires :

    Nombre des votants.......... 705

    Majorit absolue............... 353

    Pour l'adoption............................... 353

    Contre........................................... 352

    L'Assemble nationale a adopt.

    b- Dcret du 17 fvrier 1871

    L'Assemble nationale, dpositaire de l'autorit souveraine, Considrant qu'il importe, en

    attendant qu'il soit statu sur les institutions de la France, de pourvoir immdiatement aux

    ncessits du gouvernement et la conduite des ngociations,

    Dcrte : M. Thiers est nomm chef du pouvoir excutif de la Rpublique franaise ; il exercera ses

    fonctions, sous l'autorit de l'Assemble nationale, avec le concours des ministres qu'il aura choisis

    et qu'il prsidera.

    http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/presidents/louis-joseph_buffet.asphttp://www.assemblee-nationale.fr/histoire/presidents/louis-joseph_buffet.asp

  • 51

    c- Loi du 31 aot 1871 [constitution Rivet]

    L'Assemble nationale, Considrant qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut

    essentiel de la souverainet dont elle est investie, et que les devoirs imprieux que tout d'abord elle a

    d s'imposer, et qui sont encore loin d'tre accomplis, l'ont seuls empche jusqu'ici d'user de ce

    pouvoir ;

    Considrant que, jusqu' l'tablissement des institutions dfinitives du pays, il importe aux besoins

    du travail, aux intrts du commerce, au dveloppement de l'industrie, que nos institutions

    provisoires prennent, aux yeux de tous, sinon cette stabilit qui est l'oeuvre du temps, du moins

    celle que peuvent assurer l'accord des volonts et l'apaisement des partis ;

    Considrant qu'un nouveau titre, une appellation plus prcise, sans rien changer au fond des choses,

    peut avoir cet effet de mettre mieux en vidence l'intention de l'Assemble de continuer

    franchement l'essai loyal commenc Bordeaux ;

    Que la prorogation des fonctions confres au chef du pouvoir excutif, limite dsormais la

    dure des travaux de l'Assemble, dgage ces fonctions de ce qu'elles semblent avoir d'instable et de

    prcaire, sans que les droits souverains de l'Assemble en souffrent la moindre atteinte, puisque

    dans tous les cas la dcision suprme appartient l'Assemble, et qu'un ensemble de garanties

    nouvelles vient assurer le maintien de ces principes parlementaires, tout la fois la sauvegarde et

    l'honneur du pays ;

    Prenant, d'ailleurs, en considration les services minents rendus au pays par M. Thiers depuis six

    mois et les garanties que prsente la dure du pouvoir qu'il tient de l'Assemble ;

    Dcrte : Article premier.

    Le chef du pouvoir excutif prendra le titre de prsident de la Rpublique franaise, et continuera

    d'exercer, sous l'autorit de l'Assemble nationale, tant qu'elle n'aura pas termin ses travaux, les

    fonctions qui lui ont t dlgues par dcret du 17 fvrier 1871.

    Article 2.

    Le prsident de la Rpublique promulgue les lois ds qu'elles lui sont transmises par le prsident

    de l'Assemble nationale.

    Il assure et surveille l'excution des lois.

    Il rside au lieu o sige l'Assemble.

    Il est entendu par l'Assemble nationale toutes les fois qu'il le croit ncessaire, et aprs avoir

    inform de son intention le prsident de l'Assemble.

    Il nomme et rvoque les ministres. Le conseil des ministres et les ministres sont responsables

    devant l'Assemble.

    Chacun des actes du prsident de la Rpublique doit tre contresign par un ministre.

  • 52

    Article 3.

    Le prsident de la Rpublique est responsable devant l'Assemble.

    [ J.O. du 3 septembre 1971]

    d- Loi du 13 mars 1873 [constitution de Broglie]

    L'Assemble nationale,

    Rservant dans son intgrit le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des

    amliorations aux attributions des pouvoirs publics,

    Dcrte : Article premier.

    La loi du 31 aot 1871 est modifie ainsi qu'il suit :

    Le prsident de la Rpublique communique avec l'Assemble par des messages qui, l'exception de

    ceux par lesquels s'ouvrent les sessions, sont lus la tribune par un ministre.

    Nanmoins, il sera entendu par l'Assemble dans la discussion des lois, lorsqu'il le jugera ncessaire,

    et aprs l'avoir informe de son intention par un message.

    La discussion l'occasion de laquelle le prsident de la Rpublique veut prendre la parole est

    suspendue aprs la rception du message, et le prsident sera entendu le lendemain, moins qu'un

    vote spcial ne dcide qu'il le sera le mme jour. La sance est leve aprs qu'il a t entendu, et la

    discussion n'est reprise qu' une sance ultrieure. La dlibration a lieu hors la prsence du

    prsident de la Rpublique.

    Article 2.

    Le prsident de la Rpublique promulgue les lois dclares urgentes dans les trois jours, et les lois

    non urgentes dans le mois aprs le vote de l'Assemble.

    Dans le dlai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise trois lectures, le prsident de la

    Rpublique aura le droit de demander, par un message motiv, une nouvelle dlibration.

    Pour les lois soumises la formalit des trois lectures, le prsident de la Rpublique aura le droit,

    aprs la seconde, de demander que la mise l'ordre du jour pour la troisime lecture ne soit fixe

    qu'aprs le dlai de deux mois.

    Article 3.

    Les dispositions de l'article prcdent ne s'appliqueront pas aux actes par lesquels l'Assemble

    nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est rserv dans le prambule de la prsente loi.

    Article 4.

    Les interpellations ne peuvent tre adresses qu'aux ministres et non au prsident de la Rpublique.

  • 53

    Lorsque les interpellations adresses aux ministres ou les ptitions envoyes l'Assemble se

    rapportent aux affaires extrieures, le prsident de la Rpublique aura le droit d'tre entendu.

    Lorsque ces interpellations ou ces ptitions auront trait la politique intrieure, les ministres

    rpondront seuls des actes qui les concernent. Nanmoins, si par une dlibration spciale,

    communique l'Assemble avant l'ouverture de la discussion par le vice-prsident du conseil des

    ministres, le conseil dclare que les questions souleves se rattachent la politique gnrale du

    gouvernement et engagent ainsi la responsabilit du prsident de la Rpublique, le prsident aura le

    droit d'tre entendu dans les formes dtermines par l'article 1er

    Aprs avoir entendu le vice-prsident du conseil, l'Assemble fixe le jour de la discussion.

    Article 5.

    L'Assemble nationale ne se sparera pas avant d'avoir statu :

    1 sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs lgislatif et excutif ;

    2 sur la cration et les attributions d'une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu'aprs

    la sparation de l'Assemble actuelle ;

    3 sur la loi lectorale.

    Le gouvernement soumettra l'Assemble des projets de loi sur les objets ci-dessus numrs.

    e- Loi du 20 novembre 1873 [loi du septennat]

    Article premier.

    Le pouvoir excutif est confi pour sept ans au marchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, partir

    de la promulgation de la prsente loi ; ce pouvoir continuera tre exerc avec le titre de prsident

    de la Rpublique et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y tre

    apportes par les lois constitutionnelles.

    Article 2.

    Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la prsente loi, une commission de trente

    membres sera nomme en sance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois

    constitutionnelles.

    f- Extraits des lois constitutionnelles de 1875

    Loi du 25 fvrier 1875 relative l'organisation des pouvoirs

    Article 1. - Le pouvoir lgislatif s'exerce par deux assembles : la Chambre des dputs et le Snat. -

    La Chambre des Dputs est nomme par le suffrage universel, dans les conditions dtermines par

    la loi lectorale. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Snat seront rgls

    par une loi spciale.

    Article 2. - Le Prsident de la Rpublique est lu la majorit absolue des suffrages par le Snat et

    par la Chambre des dputs runis en Assemble nationale. Il est nomm pour sept ans. Il est

    rligible.

  • 54

    Article 3. - Le prsident de la Rpublique a l'initiative des lois, concurremment avec les membres

    des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont t votes par les deux chambres ; il en

    surveille et en assure l'excution. - Il a le droit de faire grce ; les amnisties ne peuvent tre

    accordes que par une loi. - Il dispose de la force arme. - Il nomme tous les emplois civils et

    militaires. - Il prside aux solennits nationales ; les envoys et les ambassadeurs des puissances

    trangres sont accrdits auprs de lui. - Chacun des actes du prsident de la Rpublique doit tre

    contresign par un ministre.

    Article 4. - Au fur et mesure des vacances qui se produiront partir de la promulgation de la

    prsente loi, le prsident de la Rpublique nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en

    service ordinaire. - Les conseillers d'Etat ainsi nomms ne pourront tre rvoqus que par dcret

    rendu en Conseil des ministres. - Les conseillers d'Etat nomms en vertu de la loi du 24 mai 1872

    ne pourront, jusqu' l'expiration de leurs pouvoirs, tre rvoqus que dans la forme dtermine par

    cette loi. - Aprs la sparation de l'Assemble nationale, la rvocation ne pourra tre prononce que

    par une rsolution du Snat.

    Article 5. - Le Prsident de la Rpublique peut, sur l'avis conforme du Snat, dissoudre la Chambre

    des dputs avant l'expiration lgale de son mandat. - En ce cas, les collges lectoraux sont

    convoqus pour de nouvelles lections dans le dlai de trois mois.

    Article 6. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique

    gnrale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. - Le Prsident de la

    Rpublique n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

    Article 7. - En cas de vacance par dcs ou pour toute autre cause, les deux chambres procdent

    immdiatement l'lection d'un nouveau Prsident. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est

    investi du pouvoir excutif.

    Article 8. - Les chambres auront le droit, par dlibrations spares prises dans chacune la

    majorit absolue des voix, soit spontanment, soit sur la demande du Prsident de la Rpublique, de

    dclarer qu'il y a lieu de rviser les lois constitutionnelles. - Aprs que chacune des deux chambres

    aura pris cette rsolution, elles se runiront en Assemble nationale pour procder la rvision. -

    Les dlibrations portant rvision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront tre

    prises la majorit absolue des membres composant l'Assemble nationale. - Toutefois, pendant la

    dure des pouvoirs confrs par la loi du 20 novembre 1873 M. le marchal de Mac-Mahon, cette

    rvision ne peut avoir lieu que sur proposition du Prsident de la Rpublique.

    Article 9. - Le sige du pouvoir excutif et des deux chambres est Versailles.

    Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics

    Article 1. - Le Snat et la Chambre des dputs se runissent chaque anne le second mardi de

    janvier, moins d'une convocation antrieure faite par le Prsident de la Rpublique. - Les deux

    chambres doivent tre runies en session cinq mois au moins chaque anne. La session de l'une

    commence et finit en mme temps que celle de l'autre. - Le dimanche qui suivra la rentre, des

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    prires publiques seront adresses Dieu dans les glises et dans les temples pour appeler son

    secours sur les travaux des assembles.

    Article 2. - Le Prsident de la Rpublique prononce la clture de la session. Il a le droit de

    convoquer extraordinairement les chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans

    l'intervalle des sessions, par la majorit absolue des membres composant chaque chambre. - Le

    Prsident peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excder le terme d'un mois

    ni avoir lieu plus de deux fois dans la mme session.

    Article 3. - Un mois avant le terme lgal des pouvoirs du Prsident de la Rpublique, les chambres

    devront tre runies en Assemble nationale pour procder l'lection du nouveau Prsident. - A

    dfaut de convocation, cette runion aurait lieu de plein droit le quinzime jour avant l'expiration de

    ces pouvoirs. - En cas de dcs ou de dmission du Prsident de la Rpublique, les deux chambres

    se runissent immdiatement et de plein droit. - Dans le cas o, par application de l'article 5 de la loi

    du 25 fvrier 1875, la Chambre des dputs se trouverait dissoute au moment o la prsidence de la

    Rpublique deviendrait vacante, les collges lectoraux seraient convoqus, et le Snat se runirait

    de plein droit.

    Article 4. - Toute assemble de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session

    commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prvu par l'article prcdent et celui o le

    Snat est runi comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions

    judiciaires.

    Article 5. - Les sances du Snat et celles de la Chambre des dputs sont publiques. - Nanmoins,

    chaque chambre peut se former en comit secret, sur la demande d'un certain nombre de ses

    membres, fix par le rglement. - Elle dcide ensuite, la majorit absolue, si la sance doit tre

    reprise en public sur le mme sujet.

    Article 6. - Le Prsident de la Rpublique communique avec les chambres par des messages qui sont

    lus la tribune par un ministre. - Les ministres ont leur entre dans les deux chambres et doivent

    tre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires dsigns,

    pour la discussion d'un projet de loi dtermin, par dcret du Prsident de la Rpublique.

    Article 7. - Le Prsident de la Rpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au

    Gouvernement de la loi dfinitivement adopte. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont

    la promulgation, par un vote exprs de l'une et l'autre chambres, aura t dclare urgente. - Dans le

    dlai fix par la promulgation, le Prsident de la Rpublique peut, par un message motiv, demander

    aux deux chambres une nouvelle dlibration qui ne peut tre refuse.

    Article 8. - Le Prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits. Il en donne connaissance aux

    Chambres aussitt que l'intrt et la sret de l'Etat le permettent. - Les traits de paix, de

    commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes

    et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les

    deux chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en

    vertu d'une loi.

    Article 9. - Le Prsident de la Rpublique ne peut dclarer la guerre sans l'assentiment pralable des

    deux chambres.

  • 56

    Article 10. - Chacune des chambres est juge de l'ligibilit de ses membres et de la rgularit de

    l'lection ; elle peut, seule, recevoir leur dmission.

    Article 11. - Le bureau de chacune des deux chambres est lu chaque anne pour la dure de la

    session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'anne

    suivante. - Lorsque les deux chambres se runissent en Assemble nationale, leur bureau se

    compose du prsident, des vice-prsidents et secrtaires du Snat.

    Article 12. - Le Prsident de la Rpublique ne peut tre mis en accusation que par la Chambre des

    dputs, et ne peut tre jug que par le Snat. - Les ministres peuvent tre mis en accusation par la

    Chambre des dputs pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont

    jugs par le Snat. - Le Snat peut tre constitu en Cour de justice par un dcret du Prsident de la

    Rpublique, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prvenue d'attentat contre la

    sret de l'Etat. - Si l'instruction est commence par la justice ordinaire, le dcret de convocation du

    Snat peut tre rendu jusqu' l'arrt de renvoi. - Une loi dterminera le mode de procder pour

    l'accusation, l'instruction et le jugement.

    Article 13. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut tre poursuivi ou recherch

    l'occasion des opinions ou votes mis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

    Article 14. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la dure de la session,

    tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre

    dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit. - La dtention ou la poursuite d'un membre de l'une

    ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa dure, si la chambre le

    requiert.

    DOC. 2 : Message prsidentiel de Jules Grvy aux dputs le 6 fvrier 1879

    Messieurs les dputs,

    Lassemble nationale, en mlevant la prsidence de la Rpublique ma impos de grands

    devoirs. Je mappliquerai sans relche les accomplir, avec le concours du Snat et de la Chambre

    des dputs.

    Soumis avec sincrit la grande loi du rgime parlementaire, je nentrerai jamais en lutte

    contre la volont nationale, (applaudissements et bravo), contre la volont nationale exprime par

    ses organes constitutionnels (applaudissements).

    Cest par cette politique que les grands pouvoirs de la Rpublique, toujours unis, toujours

    anims du mme esprit, marchant toujours avec sagesse, feront porter ses fruits naturels au

    gouvernement que la France, instruite par ses malheurs, sest donn comme seul qui puisse assurer

    son repos et travailler utilement au dveloppement de sa prosprit, de sa force et de sa grandeur.

    THME N 1Ltat : dfinition (s), origines et structureLa France pratique dj le droit du sangUn droit du sang datant de NapolonLautomaticit en causeUne question symbolique avant toutDocument n 4 Polmique sur le droit du sol, beaucoup de bruit pour rien? THEME N 2LA GARANTIE JURIDICTIONNELLE DE LA CONSTITUTIONDoc. 1 : Extrait de FAVOREU (Louis), La justice constitutionnelle en France, 1985, Cahiers de droit, vol. 25, n 2Doc. 2 : MATHIEU (Bertrand), Quest-ce que la Constitution ? ,La Constitution en 20 questionsLa Constitution, rgle de droit suprmeLa Constitution franaise, un texte compositePrsence et avenir de la ConstitutionTITRE III - Des pouvoirs publicsCHAPITRE PREMIER - DE L'ASSEMBLE NATIONALE LGISLATIVESection premire. - De la Royaut et du roi.Section IV. - Des ministres.

    Loi du 25 fvrier 1875 relative l'organisation des pouvoirsLoi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics

    THEME N 3LA SOUVERAINET AU SERVICE DE LA DMOCRATIETHEME N 4LA SEPARATION DES POUVOIRS : THEORIE (S)ET APPLICATIONS HISTORIQUES

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