Droit dassociation de la main-duvre agricole ? Droit dassociation. Bref historique

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    24-Mar-2019

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Droit dassociation de la main-duvre agricole VALUATION DES IMPACTSBenoit Dsilets, Directeur gnral adjoint, recherche et dveloppement Association des producteurs marachers du Qubec (APMQ) Droit dassociation de la main-duvre agricole Bref historique Position concurrentielle du Qubec Sensibilit financire Caractristiques de lagriculture Le fonctionnement ontarien Conclusion2Plan de prPlan de prsentation sentation Droit dassociationBref historique Aot 2006, trois demandes daccrditation Cration dun fonds de dfense chez FERME Dcision favorable en 2007 du CRT sur la base de lart. 21.5 Dcision favorable en 2008 de la Cour suprieure du Qubec Nouvelle requte en 2008 visant lart. 21.5 sur une nouvelle ferme Reconnaissance du droit dassociation par le CRT en 2010Droit dassociationBref historique 11 mars 2013, la Cour suprieure du Qubec dclare larticle 21.5 du Code du travail du Qubec inconstitutionnelArticle 21.5 : si moins de 3 employs permanents, pas reconnus travailleur au sens du Code 1 an pour modifier larticle 21.5 afin den assurer sa constitutionnalit 2e province de production au Canada, aprs lOntario Charges salariales reprsentent environ 40-50 % des dpenses dexploitation March ouvert, trs comptitif surtout vis--vis de lOntario Droit dassociation Position concurrentielle du Qubec 5Croissance du secteur lgumes de plein champ depuis 2003Qubec 135 %Ontario 170 %Droit dassociation Position concurrentielle du Qubec6 Diminution de 1,48 % des parts de march par anneau profit de lOntario Diminution de 1,37 % des quantits produites par anne Diminution de 1 % des produits qubcois exports par anne* Donnes du profil sectoriel de lindustrie bioalimentaire au Qubec, dition 2008-2012Droit dassociation Position concurrentielle du Qubec*78Tableau 1 : Part de march du Qubec dans le marchQubec-Ontario** Donnes du profil sectoriel de lindustrie bioalimentaire au Qubec, dition 2008-20129Tableau 2 : Part de la quantit de lgumes produits au Qubec dans le march Qubec-Ontario* * Donnes du profil sectoriel de lindustrie bioalimentaire au Qubec, dition 2008-201210* Donnes du profil sectoriel de lindustrie bioalimentaire au Qubec, dition 2008-2012Tableau 3 : Exportation du Qubec exprime en pourcentage des recettes montaires* Changements de deux ordres Gestion des relations de travail au sein des fermes Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire pay)Droit dassociation Sensibilit financire des fermes marachres 11Gestion des relations de travail au sein des fermes Frais pour les employs de 2 %Frais pour lemployeur de 2 %Droit dassociation Sensibilit financire des fermes marachres 12Salaires offerts aux travailleurs (taux horaire pay)Temps et demi aprs 50 heuresPour 60 heures semaine, augmentation de 8 % de la masse salarialeLaugmentation de 8 % de la masse salariale provoque une diminution de 212 % du bnfice net dexploitation de lentrepriseDroit dassociation Sensibilit financire des fermes marachres 1314Profil des fermes en 2011Scnario avec 8 % daugmentation de la masse salarialeVariatio n Revenus dexploitation totaux Dpenses dexploitation Charges salariales Autres charges Dpenses dexploitation totales Dotation pour amortissement Bnfice net dexploitation 1 715.60 K$671.50 K$820.70 K$1 492.30 K$118.60 K$101.70 K$1 712.60 K$725.25 K$820.70 K$1 546.00 K$118.60 K$48.00 K$+ 8.00%-+ 4.00%-- 212%*Fermesdeplusde500000$derevenusdexploitationTableau 4 : Analyse de la sensibilit financire de 515 fermes* Produit vivant Produit prissable Production vulnrable au climat et au temps Saisonnalit et organisation du travail Gestion familiale et environnement daffaires exigeant Droit dassociation Caractres particuliers de lagriculture 15LAPMQ demande un rgime dencadrement du droit dassociation des travailleurs agricoles comme celui en vigueur en Ontario Droit dassociation Ce que nous proposons 16Droit dassociation Loi ontarienneA pour objet de protger les droits des employs agricoles tout en tenant compte des caractristiques propres lagriculture, notamment :son caractre saisonniersa vulnrabilit au temps et au climatla nature prissable des produits agricoles et la ncessit de protger la vie animale et vgtale17Laccs la proprit ne doit pas entraver :les pratiques agricoles normales, y compris celles qui visent contrler la qualit des produits agricolesla sant et la scurit des tres humainsla sant des animaux et des vgtauxla plantation, la croissance et la rcolteles besoins en matire de bioscuritle droit la protection de la vie prive et le droit de propritDroit dassociation Loi ontarienne 18Le droit dassociation comprendre le droit de : Former une association demploys ou dadhrer une telle associationParticiper aux activits lgitimes dune association demploysPrsenter des observations leurs employeurs, au sujet de leurs conditions demploiExercer leurs droits sans crainte dingrence, de contrainte ou de discriminationDroit dassociation Loi ontarienne19Lencadrement comprend des spcifications sur : Manire, frquence et rptitivit des observations au sujet des conditions demploi Moment o les observations sont prsentes par rapport la gestion dune exploitation agricoleManire de rpondre aux observations qui sont prsentesComportement dans la reprsentation de ses membresDroit dassociation Loi ontarienne20Droit dassociation Dmarches APMQ21Merci de votre attention !Par Benoit Dsilets, Directeur gnral adjoint, recherche et dveloppement APMQ Questions ?Droit dassociation de la main-duvre agricoleVALUATION DES IMPACTSDroit dassociation de la main-duvre agricole Diapositive numro 3Diapositive numro 4Droit dassociation Position concurrentielle du Qubec Droit dassociation Position concurrentielle du QubecDroit dassociation Position concurrentielle du Qubec*Diapositive numro 8Diapositive numro 9Diapositive numro 10Droit dassociationSensibilit financire des fermes marachres Droit dassociationSensibilit financire des fermes marachres Droit dassociationSensibilit financire des fermes marachres Diapositive numro 14Droit dassociation Caractres particuliers de lagriculture Droit dassociation Ce que nous proposons Diapositive numro 17Droit dassociationLoi ontarienne Droit dassociationLoi ontarienneDroit dassociation Loi ontarienneDroit dassociation Dmarches APMQDiapositive numro 22

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