Droit d'auteuret documentation

électroniquePar Maître Alain Marter*

Le e droit d'auteur françaisactuel est fixé par la loi de

1957 modifiée et complétée,notamment par la loi de 1985,

désormais codifiée au sein ducode de la Propriété intellectuelle.

Le droit distingue le droit moralet le droit économique de l'auteur.

Le droit moral qui lie indéfecti-blement un créateur à son oeuvrese démembre en quatre droits :divulgation, respect du nom, res-

pect de l'½uvre, retrait.Le droit économique relatif à la

possibilité de commercialisation del'½uvre se démembre principale-ment en droit de reproduction, soitla fixation d'une ½uvre sur un sup-port, et en droit de représentationconcernant la communication del'½uvre préalablement enregistréeou non.

Les règles qui régissent le droitd'auteur sont toutes sous tenduespar l'idée que le créateur est lefaible à protéger ; cela dans uncontexte juridique qui, à l'inverse,ne pose en principe aucun droitpour les utilisateurs.

Les conséquences sont : quel'interprétation des textes juri-diques - loi ou contrat - la plusfavorable à l'auteur s'impose, quetoute partie de droit non expres-

* Avocat spécialiste de la propriétéintellectuelle

sément cédée par l'auteur est rete-nue à son profit et que toute ces-

sion de droit nécessite une rému-nération spécifique et adaptée.

Dérogation spécifiqueau droit de reprographie

La seule dérogation d'envergureapportée à la règle de la nécessité

d'une cession expresse est cellefigurant à l'article L 122.10 du Codede la Propriété intellectuelleconcernant la reprographie.

Depuis la loi du 3 janvier 1995l'autorisation de divulgation d'untexte donnée par l'auteur le dépos-sède de toute possibilité d'interdirela photocopie de ce texte à find'usage privé.

Selon les règles rappelées pré-cédemment, cette dérogation nepeut être étendue au delà de laphotocopie traditionnelle etimpose l'existence d'une justerémunération.

La documentationen ligne touche au droitde reproduction et au

droit de représentationLa documentation électronique enligne suppose le recours à un sup-port - CD, bande magnétique,disque dur ou puce électronique -sur lequel l'½uvre est numériséeafin de mise à disposition duconsultant.

La numérisation est juridique-ment une reproduction ; elle nepeut être assimilée, ni à une repro-graphie ni à la constitution d'unecopie de sauvegarde. En consé-

quence, elle nécessite l'autorisationexpresse de l'auteur de l'½uvre oude son mandataire.

La communication d'un docu-ment électronique sur poste ou en

ligne est juridiquement une repré-sentation. Elle suppose donc enplus de la détention licite du sup-port, établi ou acquis régulière-ment, une autorisation spécifiqueindiquant précisément les possibi-lités et conditions d'utilisation.

Le contrat établi avec l'auteurou son représentant, en générall'éditeur du document papier, est

d'importance primordiale qu'ils'agisse d'un contrat négocié spé-cifiquement ou d'une licenceimposée à l'occasion de l'acquisi-tion du support.

Toute atteinte à ces règles peutêtre constitutive du délit de contre-façon et entraîner des condamna-tions tant civiles que pénales.

Les dispositionseuropéennesou internationales vontconduire à renforceren pratique le droitdes auteursLa transposition en France desdirectives européennes et le res-

pect des traités internationaux, nepeut que renforcer les règles tra-ditionnelles et conduire à leurapplication effective.

Certes les points qui touchentaux documents électroniques sontextrêmement discutés, que ce soità l'occasion de la conférence inter-nationale conduite dans le cadrede l'adaptation de la Conventionde Berne ou au sein des organesde la Communauté européenne.

La centaine de pays réunis,dans le cadre de l'Organisation dela Propriété intellectuelle (OMPI)en décembre 1996 à Genève pour« la conférence diplomatique surcertaines questions relatives audroit d'auteur et aux droits voisins »

se sont séparés sans parvenir à unaccord sur la question de la ges-tion des droits électroniques.

La première version de la direc-tive européenne « harmonisant cer-

tains aspects des règles relatives au

droit d'auteur et aux droits voisinsdans la société de l'information »,

présentée par la commission a été

rejetée par le Parlement européen.La réécriture entrevue du projet dedirective peut laisser espérer unedérogation aux règles du droit dereproduction pour les copies élec-

troniques intermédiaires tempo-raires (copies caches) et la possi-bilité d'assouplir les règles au profitd'utilisateurs particuliers tels lesétudiants.

Mais dans l'un et l'autre cas, ledébat ne se situe qu'au delà de laréaffirmation des droits prépondé-rants des auteurs.

Les nouvelles technologiescontribuent à imposer le strict res-

pect du droit d'auteur dans les

bibliothèques. Les progrès tech-niques, au premier rang desquelsl'informatisation, permettent uncontrôle peu coûteux de l'utilisa-tion des ½uvres et les enjeux éco-nomiques sont considérés commemajeurs dans une économiemoderne.

Toutefois le souci de ne pasléser les auteurs et de contribuerau développement de toute formede création artistique n'impliquepas nécessairement que les coûtssoient supportés par les utilisateurseux-mêmes.

Il convient d'obtenir égalementque soit pris en compte le droitd'accès à la connaissance et quela mise en ½uvre de nouvellespratiques n'aillent pas à l'encontrede missions de conservation assu-

rées par les bibliothèques.