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jonathan-quiroga
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Il résulte de l'article L. 410-2 du Code de commerce que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
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ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIES ......................................................................... 2
LA SEMAINE FISCALE .................................................................. 3Annabelle PandoBudget 2012 : le Sénat met les entreprisesà contribution
DOCTRINE DROIT CONSTITUTIONNEL .......................................................... 6Jean-Éric GicquelLa question nouvelle, condition de renvoi d’une questionprioritaire de constitutionnalité au Conseilconstitutionnel(Un critère technique au servicede politiques jurisprudentielles)
JURISPRUDENCE DROIT DE LA CONCURRENCE ................................................... 11Jonathan Quiroga-GaldoLa pratique des relevés de prix chez les concurrentsest licite(Cass. com., 4 oct. 2011)
CULTURE RENCONTRES MUSICALES........................................................ 16Jean-Pierre RobertCes héros qui tiennent en haleine
[ REPÈRES ]
¶ page 3Budget 2012 : le Sénatmet les entreprisesà contributionAnnabelle PandoAu cours de l’examen du pro-jet de loi de finances pour 2012,le Sénat a adopté des mesu-res fiscales radicales pour lesentreprises.Chassant un impôt sur les so-ciétés « mité », les sénateursont limité l’attrait fiscal du ré-gime de l’intégration, des LBOet la déductibilité des intérêtsd’emprunt.
400e année - 8 DECEMBRE 2011 - No 244 - 1,55 euro
ÉDITIONQUOTIDIENNEDES JOURNAUXJUDICIAIRESASSOCIÉS
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JOURNAL AGRÉÉ POUR PUBLIER LES ANNONCES LÉGALES DANS LES DÉPARTEMENTS DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE
www.petites-affiches.com Rédact ion (16 pages) - Annonces pour les départements 75 , 92 , 93 , 94 (28 pages)