Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique

Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique

Faculté Médecine

Université de Rennes 1

Ethique dans le domaine Informatique

Ethique

Morale de l’Informatique

Respect confidentialité et espaces personnels

Respect de la propriété intellectuelle

Garantir Sécurité personnelle ou du groupe

Ne pas falsifier les données ou logiciels

Ne pas nuire ou menacer

Netiquette

Ethique du réseau Internet

Déontologie


Nétiquette

Ethique du réseau Internet

Politesse sur réseau st bon usage de messagerie

FTP: laisser son adresse électronique

Messagerie

Ne pas dire n ‘importe quoi n importe

comment:destinataire humain

Eviter sarcasmes et insultes,impatiences


Nétiquette

Eviter TOUT en majuscules

Eviter priorité trop grandes trop souvent

Prudence et sécurité … pas de mot passe ou infos trop

personnelles (sauf si crypté)

Concision et précision

Eviter Texto SMS et trop de sigles

Respect droit auteurs

Droit dans le domaine Informatique

Pas de régime juridique unique

Droit Télécommunications: Messagerie, téléchargements

Droit de audiovisuel: Web,Multimédia

Droit le la Presse pour journaux et sites Minitel …

Applicable pour sites Français

Cas particuliers des Hébergeurs

Garantie sécurité et confidentialité

Contrats de sous-traitance

Droit Déontologie Ethique Informatique

Droit

Informatique et technologie vont plus vite que le droit

Droit de l ’informatique méconnu et peu appliqué

Internet et Web ont complexifié les problèmes

Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel)

Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés

Loi Société de l Information

Loi Droit d’accès au dossier médical (2002)

Déontologie

Détournement de l’éthique Internet et du Web

Règles de bon usage d’internet

Droit et Internet (Cyberdroit)

Droit a l information

Droit de l homme fondamental et difficile de s’y attaquer

Délits informatiques

Pénétration illicites de systèmes avec ou sans modification des données

Relèvent du droit Français quelque soit pays d’origine..

Détournements de lois liés a délocalisation

Publicités .. Loteries , jeux d’argent réglementés en France

Droits auteurs, à l image et vie privée, protégés en France quel que soit pays

d’origine

Droit Fiscal et douanes : produits commerciaux … quid TVA ?

Droit et Internet (Cyberdroit)

Délocalisation des sites

Droit du pays émetteur et récepteur

Droit d’auteurs similaires dans la plupart des pays

Autant de législations que de pays (200)

Assimilable a droit presse ou télévision ..

Exemples

Communication en Français en France (loi Toubon)

Publicité illicite (alcool Tabac …) ou mensongère

Communications de sectes ou groupes

Loi applicable est celle du pays émission

Mise a disposition de services:pays émission

Consultation: loi du pays réception

Consultation: loi du pays réception

Loi Informatique et libertés

Contexte (années 1970)

Développement micro, mini et bases de données….

Projet d interconnexion de fichiers

Identifiant unique (N° INSEE ?)

Danger de récupération d informations nominatives

Détournement de l usage de fichiers (ex Médicaux et assurances)

Respect de vie privée

Informations inexactes

Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés

Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)


Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle

Missions CNIL Recenser et contrôler les fichiers nominatifs Informer et réglementer Garantir le droit d ‘accès Instruire les plaintes

http://www.cnil.fr/


Les Principes

Informatique au service du citoyen

S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers

Ne doit pas porter atteinte

Identité Humaine

Droits de l ‘Homme..

Vie Privée

Libertés individuelles ou publiques


Définit manière dont données personnelles doivent être traitées

Collecte et Traitement

Loyal et licite

Finalités déterminées , explicites et légitimes

Adéquate, pertinentes et non excessives

Exactes, complètes et mises a jour

Conservées sous une forme permettant l’identification des

personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant

aux finalités


Article 8

Interdiction de collecter

Opinions politiques ,philosophiques,religieuses

Données à caractère ethnique ou raciale

Information Santé, sexualité

Problèmes particuliers Santé du dossier médical Fichier de recherche en Santé


Articles 11 à 31

Composition et rôle de CNIL

Articles 32 à 37

Obligations incombant aux responsables des traitements

Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas

toutes

Articles 38 à 43 Droits des personnes qui font objet d un traitement a

caractère personnel


Droit d être informé

Droit de s’opposer

Droit d’accès a ses données

Droit de rectification


Articles 41 à 49

Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses

obligations

Articles 50à 52

Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction

Reprises dans code pénal

Exemples Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à

caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende


CNIL et Forums

Recommandations :être modérés

Usagers informés des usages du forum, utilisation commercial adresses

Conservations messages pendant durée conversation

Participants ont le droit d’effacer leur contribution

Paiement en ligne

Avec Logiciel sécurisation

Compteurs et fichiers LOG Ne pas conserver après production de stat

Cookies

Prévenir utilisateurs

Dossier Médical informatisé

CNIL

Dossier directement nominatif

Droit rectification,Refus de Transmission

Refus de répondre (Tout ou partie)

Droit a opposition (tout enregistrement)

Droit à l’oubli

Pas de connexion des fichiers (pas de NIR)

Confidentialité

Protection :Login + mot passe + CPS (carte professionnel Santé)

Problèmes de dossiers de réseaux de soins

Intégrité données

Disponibilité des données (pannes ,sauvegardes, pertes cartes)

Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)

Principes

Loi du 21 Juin 2004

Loi sur la société de l’information

Responsabilité des hébergeurs

Fournisseurs d’accès a Internet (FAI)

Commerce électronique

Lutte contre le spam

Libéralisation totale de cryptographie


Article 1

La communication au public par voie électronique est libre

Même éthique que la presse:respect dignité personne,respect

liberté,pluralisme ..

Article 6 Responsabilité des hébergeurs

Pas responsables des contenus

Pas de responsabilité pénale

Doivent empêcher l accès ou faire cesser le trouble si

connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés.

FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant

l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.


Article 20 (Spam)

Toute publicité doit être identifiée comme telle

Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans

indiquer coordonnées valables

Interdiction de dissimuler ou usurper une identité

Signature électronique

Usage de l écrit sous forme électronique

Peut etre conservé sous forme électronique

Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique


Article 29 (Sécurité)

Définit Cryptologie

L’utilisation de moyens de cryptologie est libre

Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité

Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation

On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et

Police

Texte un peu limité

Décrets applications pas tous publiés

Documents

Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique