Droit Des aides publiques 21/11/2013 Mme Cartier Bresson. Manuel : le Vademecum des aides d’Etat, document française. Site commission européenne => DG Concurrence=> rubrique aide d’Etat Examen oral : troisième semaine du mois de février (Pour montrer que ce n’est pas un avantage lorsque l’aide intervient dans le cadre de PPP, on doit démontrer que ce n’est pas sélectif. Quand une personne publique est actionnaire d’une entreprise même si elle utilise un procédé exorbitant, on va la laisser utiliser le critère de la rentabilité. Trois critères de qualification de l’aide : 1. Avantage ? Critère de sélectivité, 2. Critère de l’investisseur privé, 3. Critères SIEG JP ALTMARK. Règlementation de minimis=> sous un certain seuil, on considère que l’aide n’affecte pas les échanges, donc pas prohibé. Le 13 décembre 2013 => modification du règlement de minimis général=> assouplissement=> Nouveauté=> la règlementation bénéficie aux entreprises en difficulté ) Il recouvre principalement le droit des aides d’Etat. Ce sont des règles régies par le TFUE, articles 107 à 109 TFUE. L’essentiel se trouve dans le droit dérivé : communications, lignes directrices de la commission européenne. Le principe est que les aides sont interdites. Mais des exceptions subsistent, et qui doivent être normalement contrôlées par la commission européenne. Ces règles existent depuis l’origine. Ce droit est devenu plus enrichi et complexe. On constate aujourd’hui une explosion du contentieux des aides d’Etat devant les juridictions nationales. Il est également des règles de droit interne qui régissent les aides. Dans le CGCT on retrouve des dispositions qui traitent des aides des CT. On rencontre aussi le droit fiscal, des problématiques de droit administratif en présence d’un contentieux avec une CT. Par ailleurs, ont ignore souvent que ces aides peuvent être communautaires. En effet, plusieurs aides sont effectuées par l’UE. Ex : politique régionale=> aide sociale, aide à l’emploi, aide aux infrastructures ; aide à la politique agricole. Il y a deux grands types d’aides européennes : · des aides décentralisées on définie au niveau communautaire la politique, on donne des enveloppes aux EM qui auront à les distribuer. Ils doivent respecter les critères communautaires dégagés par la commission, sous peine de sanction · aides directes : versées par la commission européenne. Des appels à projets sont publiés sur des sites spécialisés pour ce faire. Ce qui conduit Les CT et les entreprises à aller chercher des sous communautaires. Il existe également une règlementation en droit international : les règles de l’OMC. Il s’agit ici d’éviter les subventions à l’exportation. TITRE I LE DROIT DES AIDES D’ETAT Chapitre introductif : La mise en perspective du droit des aides 1) les principaux mécanismes de ce droit le pp c’est la prohibition des aides d’Etat, article 107 §1 TFUE. Mais il y a de nombreuses dérogations. Elles peuvent être prévues par l’article 107 §2 et §3 TFUE ; article 106 §2 TFUE qui traite des services d’intérêt économique général. La difficulté est que souvent il faut se référer à la commission pour lui demander son autorisation. Les EM ne sont pas libres. Il y a un système d’autorisation préalable, article 108§3 TFUE prévoit que la commission européenne doit se voir notifier tous les projets d ‘aides d’Etat et doit les autoriser avant qu’elles ne soient mises à exécution. Cela aboutit à paralyser les interventions, rallonge la procédure. En outre, si on ne notifie pas une aide et qu’on la verse à une entreprise, on dit d’elle qu’elle est illégale. Le risque est que soit la commission européenne soit le juge national dise à l’Etat que cette aide est illégale et qu’il doit la récupérer. Autrement dit, l’autorité publique est condamnée à reprendre l’aide versée, et en général cela cause la faillite de l’entreprise. Les aides existantes désignent les aides déjà en vigueur. Dans ce cadre, la commission ne demande pas sa récupération. Mais elle peut demander sa suppression pour l’avenir ou sa modification. 2) Un droit en pleine évolution La notion même d’AE s’est considérablement élargie, depuis environ une vingtaine d’années. Il ne s’agit que de la subvention. Elle peut intervenir sous diverses formes. Il y a donc une dynamique d’extension, amorcée par la CE et confortée par la CJ. Parallèlement, on assiste à un essor du contentieux des aides d’Etat, aussi bien devant la CJ que devant les juridictions nationales. On y trouve également maints contentieux sur les taxes qui financent ces aides. Si celle-ci est illégale, l’Etat ou la CP qui a perçu la taxe, devra la rembourser. Ex : la répétition de l’indu. On rencontre aussi des contentieux tenant à la responsabilité de l’Etat en la matière. C’est un droit en pleine refonte aujourd’hui. En effet, il y eut une vaste réforme lancée par la CE en 2005. L’objectif était de le reformer notamment d’avoir des critères assez rigoureux pour apprécier les aides. L’idée c’est surtout de favoriser des aides susceptibles d’améliorer la compétitivité. Cette réforme intervient également en vue de permettre l’accessibilité et la prévisibilité du droit des aides d’Etat. En outre, on essaie de faire en sorte que la commission intervienne de moins en moins, notamment à travers le règlement d’exemption. Ex : si on verse une aide à l’emploi et que cela remplit les critères du règlement, il n’y a pas à notifier à la commission. Par ailleurs, très souvent les contentieux ont rait à la procédure de contrôle. Cette dernière se fait entre la CE et les EM. On essaie de faire en sorte qu’elle soit plus simple, afin d’obtenir une réponse assez facilement. Il s‘agit aussi de la réformer en donnant un plus grand rôle aux tiers. 3) Un droit original Il est original au sein du droit de la concurrence. En effet, il est original par rapport aux règles nationales de concurrence, dans la mesure où il n’y a pas d’équivalent au droit des AE. L’idée est que les aides d’Etat ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Les aides sont contrôlées beaucoup plus dans une optique de contrôle de la décentralisation (du comportement des CT). C’est donc une limite à l’intervention de l’Etat. Il y a également originalité, si l’on compare les règles communautaires. C’est la CE qui est compétente pour autoriser ou pas, sauf si règlement d’exemption. Alors que l’application des règles communautaires sur les ententes n’est pas concentrée dans les mains de la CE. Le juge national n’est donc pas a priori compétent. Les dispositions prévoyant les aides d’E, ne sont pas d’effet direct ; d’où une limite importante à son rôle. 4) L’articulation du droit des aides d’Etat avec les autres règles concernant les entreprises Ces autres règles sont les règles de concurrence et els libertés de circulation. Le droit des AE fait partie du droit de la concurrence. Ce sont des règles qui s’adressent aux Etats pour régir leur rapport avec les entreprises. Notion d’’entreprise au sens du droit communautaire, CJCE HÖFNER 1991 toute entité qui exerce une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Qu’es ce qu’une activité économique ? CJCE Commission c/ Italie 1998 toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Pour échapper au droit de la concurrence et à la qualification d’activité économique, il faut que les activités soient purement sociales répondant à des exigences de solidarité nationale, (CE Association Jean Moulin), et que ce soit des activités de puissance publique. Arrêt CJCE ‘’Pitre*’’ il faut que le gestionnaire de l’activité ait une activité réduite, et que dans son activité il mette en œuvre des mécanismes de solidarité nationale. S’agissant des activités de puissance publique, c’est une notion entendue très strictement par la CJ, et vise tout ce qui est police, CJCE 1994 EURO CONTROL. En l’espèce, entreprise ayant des missions de sécurité d’espace aérien=> police, donc non économique. Il peut s’agit d’une personne physique. Même si l’Etat n’est pas une entreprise, on peut avoir des services de l’Etat ayant une activité économique. Ex : la poste autrefois (avant qu’elle ne soit une SA) ; les PPT. Des auteurs ont soutenu que le droit des AE n’est pas vraiment du droit de la concurrence. En effet, le critère d’affectation des échanges entre Etat et celui de restriction de la concurrence, sont assez peu contrôlés. Ils sont en général présumés. Alors que dans le cadre du droit des ententes, c’est des analyses très poussées. Quelle est l’articulation avec els autres règles du droit économique communautaire ? Les mesures nationales constituant les AE doivent non seulement respecter les règles du traité sur les aides d’Etat, mais également les autres règles communautaires du marché ; notamment une mesure constitutive d’une aide d’E, pour être compatible, ne devra pas porter atteinte aux libertés de circulation. Ex : financement d’une campagne de publicité contraire à la liberté de circulation des marchandises ; aide portant atteinte à la liberté d’établissement notamment en matière fiscale ; à la libre prestation des services. Qualification d’aide=> compatibilité de l’aide=> contentieux Chapitre I La notion d’aide d’Etat Cette notion est contenu dans l’article 107 §1 TFUE. Ce dernier dispose que « sauf dérogation prévue par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre EM, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l’Etat sous quelque forme que ce soit ; qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Pour vérifier si on entre dans le champ de l’article susvisé : · Le rattachement à l’Etat. La CT est assimilée à l’Etat. Quelle est l’origine étatique de l’aide ? · La mesure envisagée avantage-t-elle une entreprise ou un nombre restreint d’entreprises ? pour ce faire, il faut comprendre ce qu’est un avantage. · Critères d’affectation des échanges entre EM et de restrictions de la concurrence. En théorie, is sont distincts. Mais en pratique, ils sont souvent examinés en même temps. En effet, à partir du moment où on considère qu’il y a un avantage, il en résulte que cet avantage va affecter les échanges. Section I L’origine étatique de l’aide « (…) accordée par l’EM ou au moyen des ressources de l’Etat (…) ». §.1 Une condition clarifiée tardivement A. Les ambigüités initiales On a pu se demander si on peut considérer qu’une mesure décidée par l’Etat et qui va avantager certaines entreprises, est une aide même si l’Etat n’engage pas ses ressources. Peut-on considérer qu’une mesure qui engage les finance de l’Etat mais qui n’a pas été décidée par l’Etat est une aide d’Etat ? Heureusement, la CJ a distingué les critères, en apportant une double clarification. B. Une double clarification · Une mesure décidée par l’Etat mais qui n’engage pas ses ressources n’est pas une aide. L’arrêt de pp CJCE PREUSSEN ELEKTRA 2001 : la CJ dit clairement qu’un avantage décidé par l’Etat, si financé uniquement par des ressources privées, ce n’est pas une aide d’Etat. · Une mesure qui engage les ressources de l’Etat n’est pas une aide, si la mesure n’est pas imputable à l’Etat ; si elle n’a pas été au moins soumise à son approbation. Arrêt Air France c/ Commission 1996, le Tribunal d’Instance a dit à propos de la caisse d’impôt que c’est une entreprise publique, et que tous les investissements opérés par cette entreprise ou ses filiales, sont des aides d’Etat. CJCE STARDUST 2002: question de l’imputabilité qui se pose en général lorsqu’une entreprise publique a la forme de société ; en l’espèce, scandale autour du crédit lyonnais ; société de plaisance nautique, à laquelle une des filiales du crédit lyonnais avait accordé un avantage ; aide d’Etat ? La Commission a considéré que oui ; la France faisant valoir qu’elle n’était pas au courant ; recours devant la CJ, qui a apporté une clarification. Elle a considéré qu’il fallait cumuler à la fois les ressources d’Etat mais l’imputabilité à l’Etat. Les deux conditions sont doc bien distinctes et cumulatives. §.2 L’imputabilité L’idée qu’il faut rattacher la mesure à la volonté de l’Etat. Deux situations A. Les avantages accordés directement par l’Etat Cela conduit à voir ce qu’englobe la notion d’Etat au champ de l’article 107§1 TFUE. Cela englobe l’Etat central et tous se organes (gouvernement, pouvoir législatif), les CT. La difficulté est que les CT sont assimilées à l’Etat. Mais sur le plan procédural c’est seulement l’Etat central qui doit notifier les mesures. En revanche, els aides résultant de la règlementation communautaire ne sont pas des aides d’Etat. Ex : les aides agricoles prévues par les règlements communautaires. Parfois, il est un texte communautaire qui prévoit la possibilité d’une aide et c’est l’Etat qui choisit. Dans ce cas, ce sera une aide d’Etat, car c’est la volonté de l’Etat. B. Les organismes sous contrôle de l’Etat La question de l’imputabilité va très souvent se poser dans ce cadre. Il peut s’agir des établissements publics EPIC/ EPA, des personnes morales de droit privé sous le contrôle de l’Etat (entreprise publique car l’Etat contrôle leur capital). Il résulte de l’arrêt de 2002, que lorsque l’avantage est attribué par un organisme distinct de l’Etat, il faut établir l’imputabilité de l’Etat. Le seul fait qu’une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas. Pour ce faire, la CJ dit qu’il faut se fonder sur un ensemble d’indices. Ex : le degré de participation financière de l’Etat à l’entreprise ; le lien entre l’Etat et l’entité=> les instruments de contrôle de l’Etat sur l’entité. Dans l’arrêt de 2002, la CJ considère que els indices pertinents : · Statut juridique de l’entreprise · L’intensité du contrôle · La nature de l’activité de l’entreprise · Tout autre indice indiquant l’improbabilité d’une absence d’implication de l’Etat dans l’adoption de la mesure. En l’espèce, le lien était trop éloigné, et els indices montraient qu’il n’y avait pas d’imputabilité. Cependant, cette JP marche rarement en pratique. §.3 La notion de ressources de l’Etat Elle donne lieu à des JP très importantes. A priori il y a un élément de simplification : c’est une approche organique de la notion de RE. Néanmoins, cela ne suffit pas, parce qu’il faut que les ressources soient effectivement engagées. A. Une approche organique des ressources d’Etat La présence doit se traduire par une charge pour le budget de l’Etat. Il s’agit des ressources de l’Etat et de celles des CT. Les ressources financières des entreprises publiques, constituent des ressources d’Etat. En effet, ces entreprises sont par définition contrôlées par l’Etat. La notion d’entreprise publique pourra varier selon le contexte. Ex : droit des privatisations (en France) => critère de la détention majoritaire du capital. En droit communautaire, la définition est très souvent mise en lien avec celle de la directive transparence de 1980 (vise à assurer la transparence des relations financières entre les Etats et les entreprises) : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Dans ce cas, on présume que les fonds de ces entreprises sont des ressources d’Etat. Suivant une approche négative, il n’y a pas de ressources d’Etat si l’aide est financée par des fonds communautaires. Il peut y avoir des aides décidées par l’Etat mais qui sont financées par des fonds privés, ce ne sont pas des aides d’Etat. CJ PREUSEN ELEKTRA 2001. En l’espèce, règlementation de l’Etat accordant un avantage aux producteurs d’électricité au moyen d’énergie renouvelable ; l’Etat disait que cette électricité doit être achetée suivant un prix minimum, amis en plus les distributeurs d’électricité avaient l’obligation de la leur acheter ; d’où un double avantage pour ces entreprises (garantie quant à l’achat de leur produit, et ce, conformément à un certain prix). Mais la CJ a estimé que ce n’était pas une aide d’Etat, car l’avantage était financé par les distributeurs d’électricité, donc secteur privé, et non pas par l’Etat. CJCE PEARL 2004 : campagne de pub en faveur d’un secteur, celui des opticiens, financée par un organisme professionnel ayant un statut de droit public ; mais l’organisme procédait au financement à travers une contribution prélevée sur les entreprises dudit secteur ; finalement il n’y avait donc pas de ressources d’Etat et ce, même si ça transite par un organisme public. Ici le fonds public n’a aucun pouvoir de décision. CJUE UTECA 2009 : en Espagne, règlementation imputable à l’Etat prévoyant que tous les opérateurs de télévision devaient affecter 5% de leur recette au financement de film dans l’une des langues de l’UE. La question s’est posée de savoir si c’était une aide à l’industrie cinématographique espagnole. La CJ a considéré que la JP PREUSEN pouvait s’appliquer puisque ce sont les opérateurs de TV, entreprises, qui finançaient. On pourrait se demander si l’opérateur est une entreprise publique. La CJ a considéré que c’était une mesure générale qui s’impose à tous les opérateurs, aussi bien publics que privés. CJUE 2013 : concessionnaire d’une autoroute en Italie, bénéficiait d’un avantage financier dans le contrat de concession ; cet avantage était financé par une augmentation du péage de l’autoroute ; ce n’est pas une aide d’Etat, car ce sont les automobilistes qui paient le péage. Par ailleurs, le problème se pose sur le point de savoir ce qu’est un engagement économique de l’Etat. B. La nécessité d’un engagement Le problème est que engagement n’est pas forcément synonyme de versement. Il est des aides qui ne se traduisent pas immédiatement par un versement. Ex : l’Etat garantit un emprunt=> si inférieur au marché c’est une aide, et ce même s’il n’y a pas de versement. A partir de quelle date l’aide est-elle octroyée ? Ce qui compte c’est l’engagement juridique au versement. (La date est importante eu égard à la notification). Cela permet de savoir si l’aide existe ou pas. La question se pose également de savoir à partir on peut considérer que l’Etat va nécessairement voler au secours d’une entreprise, ou qu’une aide d’Etat est ferme. 1) L’exigence d’un engagement ferme La question s’est posée dans l’affaire France Telecom. En 2001, FT encore entreprise publique, se retrouve avec une énorme dette ; le ministre de l’économie dans une interview publiée en juillet 2012 déclare « nous somme actionnaires majoritaires de FT, si elle devait avoir des difficultés, nous prendrons des dispositions adéquates» ; le gouvernement décide de recapitaliser FT, et a notifié le projet à la commission. La Commission a rendu une décision, considérant que le discours effectué était une aide. Elle considère que ces déclarations de soutien peuvent être constitutives d’une aide d’Etat. L’avantage réside en ce que sur les marchés financiers, la notation de l’entreprise va pouvoir s’améliorer (eu égard aux investissements). Arrêt Tribunal France C/ Commission 2010 : le tribunal a considéré qu’il y a un avantage consécutif à la déclaration parce que cela a permis u regain de confiance ; par contre la commission a commis un erreur en considérant qu’il y avait engagement de ressources d’Etat, précisant que cela suppose que l’avantage soit lié à une charge qui grève le budget de l’Etat sur le fondement « d’obligation juridiquement contraignantes prise par l’Etat ou d’un risque économique suffisamment concret pour ce budget». En l’espèce, le tribunal considère que la déclaration était vague et imprécise, et donc qu’il n’y avait pas un engagement concret. Cependant il y eut un pourvoi, CJUE mars 2013 Bouygues Telecom: la cour donne raison à la commission, estimant que cette dernière, pour établir les ressources d’E, doit établir un lien entre un avantage accordé et le budget de l’Etat, et que ce lien peut résulter d’un risque économique suffisamment concret ; en l’espèce, la CJ annule l’arrêt du Tribunal. Il n’y a donc pas besoin d’un engagement concret, mais un engagement qui crée un risque économique assez concret peut en être constitutif. 26/11/2013 Notion d’aide d’Etat. Attention : avoir le reflexe pour identifier une aide, à chaque fois trois registres de vérification : · Si la mesure est rattachable à l’Etat · Si a un avantage · Si affecte les échanges ou restreint la concurrence. Deux choses cumulatives : · Si imputable à l’Etat, si se rattache à sa volonté · Même si la volonté de l’Etat est présente, si a un transfert de ressources d’Etat, il faut qu’il y ait un engagement, a eu beaucoup de débats jurisprudentiels, engagements contraignants. Un engagement ferme Affaire France Telecom, la Commission dit que c’est une aide, la CJUE Bouygues Télécom a estimé que le tribunal avait annulé à tort la décision de la Commission, et dit « qu’il peut y avoir aide, il faut que l’intervention publique crée un risque suffisamment concret de réalisation à l’avenir d’une charge pour l’Etat ». Le tribunal n’aurait pas dû annuler la décision de la Commission. Le critère de l’engagement est obscurci par cette jurisprudence, même si n’a pas d’engagement précis. Portée : certes il faut un engagement ferme, mais la CJ apprécie souplement, pas très précis cet engagement. C’est un problème beaucoup plus important, il en ressort aujourd’hui que la CJ n’exige pas un engagement très précis. 2 : La question des établissements publics Quand une personne publique vient intervenir dans l’économie à travers une entreprise, a deux formes ; · Une entreprise publique est contrôlée par l’Etat ou par une personne publique · La forme dominante aujourd’hui, est une société économie mixte (SEM), la plupart des entreprises comme la poste sont devenues des Sociétés Anonymes (SA). La plupart des grandes entreprises publiques ont un statut de SA, en revanche SNCF est un EPIC tout comme la RATP. GDF est un secteur public, mais c’est une société. Si possède au moins 49% de capital, c’est une entreprise privée. Aujourd’hui on a quelques EPIC ayant un rôle important dans l’économie. Peut avoir des raisons de maintenir le statut d’EP. L’UE cependant laisse de moins en moins le choix, le statut d’EP pour une entreprise est en soi une aide d’Etat selon la Commission, car recèle une aide d’Etat sous forme de garantie, c’est comme une caution. Le cas normal, c’est quand l’Etat va explicitement donner sa garantie à une entreprise, c’est prévu dans un contrat, et l’Etat se fait rémunérer à un prix inférieur à celle du marché. On a aussi des garanties implicite de l’Etat, on la trouve pour la première fois dans une Communication de la Commission en 1999 sur les aides d’Etat sous forme de garantie : « constitue une aide d’Etat sous forme de garantie, les conditions de crédits plus favorable obtenues par les entreprises, dont le statut légal exclu la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité » Il y a des entités dont le statut légal exclu la possibilité de faillite, la personne publique ne peut pas être soumise à une procédure de faillite de droit commun, c’est l’insaisissabilité des biens publics. Les personnes publiques même si sont dans une activité commerciale, ont l’interdiction ce céder un bien inférieur à sa valeur. L’insaisissabilité exclue la faillite pour les personnes publiques. Cela a comme conséquence, qu’ils ont des conditions de crédits plus favorable, car il n’y a pas de faillite. A été repris par la Communication de 2008 qui est en vigueur. En Allemagne a décidé qu’il n’y aura plus cette protection, et en France on n’a pas touché à cette règle. Affaire EDF, dans une Décision de 2003, la Commission a dit que « l’impossibilité pour EDF d’être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire équivaut à une garantie de l’Etat sur l’ensemble de ses engagements ». La Commission estime comme c’était un EPIC, n’est donc pas soumis à une procédure de faillite, la Commission y voit par conséquent cette immunité, donc c’est une garantie générale, si EDF ne paie pas ses dettes, l’Etat est responsable. La Poste : aujourd’hui est une société, avant c’était un EP, un EP n’a pas forcément une garantie illimitée. Note sur le document : Le gouvernement français : Dit que ce principe d’insaisissabilité ne signifie en aucun cas que l’Etat doit payer la faillite des CT. La loi du 16 juillet 1980 : un EP doit payer sa dette, si ne le fait pas, a une procédure dérogatoire au droit commun. Cette loi prévoit qu’il y a une décision de justice qui dit au CT de payer la dette, s’il ne le fait pas, l’autorité des tutelles ou le préfet va adresser une mise en demeure de créer les ressources nécessaires, à défaut aura un mandatement d’office. Si n’a pas les ressources, Affaire du CE 18 novembre 2005 Sté Fermière de Campoloro, où le préfet peut procéder à la vente des biens appartenant à la CT sauf, si ces biens sont indispensables au bon fonctionnement des SP pour payer la dette. Est-ce que c’est possible une garantie implicite de l’Etat dans notre droit aujourd’hui ? La loi organique di 1er aout 2001, interdit la garantie implicite. La responsabilité est à double tranchant. Le gouvernement peut dire que si le préfet a mis en œuvre la loi de 1980 et que cela n’a pas marché, dans ce cas il n’y a pas de faute lourde, donc pas de responsabilité de l’Etat, car l’Etat a rempli son devoir de procédure. Réponse de la Commission : Si un EP ne paie pas, comment démontrer que c’est l’Etat qui doit payer ? CEDH 26 septembre 2006 Sté de gestion du port de Campoloro. Quand a une responsabilité pour faute lourde, l’Etat doit payer. Même si n’a pas de faute, il peut avoir un préjudice revêtant un caractère anormal et spécial, donc dans ce cas l’Etat va payer. Si la responsabilité sans faute ne marche pas, va devant la CEDH, va dire a un droit de propriété, si ne rembourse pas, c’est une violation de ce droit garantie par la CEDH, donc l’Etat peut être condamné à indemniser. La Commission dit que finalement c’est L’Etat qui va payer. Si on valide ce raisonnement cela voudra dire que tous les EPIC constituent des aides, donc il faut les supprimer. Recours devant le Tribunal en septembre 2012 qui a rejeté le recours en annulation de la France contre la décision de la Commission « la LOLF ne garantie pas, n’a pas de garantie implicite antérieur ». On s’en fiche de la LOLF et en gros, le tribunal considère que l’éventualité avérée d’une responsabilité de l’Etat (faute lourde ou sans faute), suffit à dire que l’Etat doit payer et est garant en ultime recours. La France a fait un pourvoi qui est pendant contre cette décision devant la CJUE. Le pourvoi devant la CJUE ne porte que sur des questions de droit. Les conclusions de l’avocat général devant la CJ du 21 novembre 2013, il dit que c’est une question d’appréciation des faits, donc la CJ n’a pas à se prononcer dessus, il préconise que le pourvoi soit rejeté. Aujourd’hui sur la notion d’engagement des ressources d’Etat, on a une dérive. Conclusion : EPIC n’est pas soumis au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, si ne paie pas ses dettes, est soumis à la loi de 1980. Le Ministre des tutelles utilise la loi de 1980 et lui demande de payer, mais si ne pais pas, la Commission dit qu’il y a un risque que la responsabilité de l’Etat soit engagée, c’est une responsabilité sans faute de l’Etat. Pour la Commission c’est une garantie implicite et illimitée de l’Etat. Sur le second volet, identification d’un avantage, c’est plus pratique. SECTION 2 : L’IDENTIFICATION D’UN AVANTAGE Une aide est un avantage. Article 107-1 TFUE vise « les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Doit voir si l’avantage est pour une entreprise. Si est en présence d’une entreprise, si c’est une mesure destinée à l’entreprise ça l’avantage. La notion d’avantage selon cet article est beaucoup plus large. Il y a une formule constante de la Cour « » la notion d’aide comprend non seulement des prestations positives telles des subventions mais, également des interventions qui sous des formes diverses allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise », qui donc ont des effets identiques à une subvention. Trois critères alternatifs pour identifier un avantage, s’est dégagée de la jurisprudence qui distingue trois formes d’intervention de l’Etat (CT), à ces trois formes, on applique trois critères différents : · Etat Puissance publique : va appliquer Le critère de sélectivité. Quand un Etat Puissance Publique prend une mesure, est ce que tout le monde peut en profiter, si oui ce n’est pas un avantage, ou est ce pour certains seulement, dans ce cas c’est un avantage. · Instrument banalisé : prêt, garantie. Quand utilise le même instrument du marché que les opérateurs, c’est un critère de l’investisseur privé en économie de marché, quand les acteurs publics utilisent les instruments du marché, ils doivent le faire au prix du marché, c’est un test de rentabilité, si est inférieur au prix du marché, c’est une aide (a plus de marge d’argumentation). · Etat ou CT qui organise des SP : a un critère de spécificité en présence des SIEG (service d’intérêt économique général), Jurisprudence Altmark, est ce qu’il y a un SIEG, c’est un arrêt qui donne des critères de l’aide ou pas au SIEG. C’est très rigoureux. S.SECTION 1 : LE CRITERE DE LA SELECTIVITE La jurisprudence le rappelle, concerne les interventions de la puissance publique, l’idée c’est qu’une mesure générale profitant à toutes les entreprises n’est pas un avantage, n’est pas sélective, donc n’est pas une aide. En pratique ce n’est pas simple, dans les faits, c’est souvent sur une mesure à caractère fiscale qu’on s’interroge sur la sélectivité, Communication de la Commission de 1998. A : LES PARAMETRES DE LA SELECTIVITE · Sélectivité géographique · Sélectivité sectorielle : un secteur donné de production, une aide pour les produits exportés. · Le statut de l’entreprise : PME (la taille de l’entreprise), une forme sociale donnée. · Introduit par la CJ, la sélectivité tenant aux pratiques administratives discrétionnaires, dégagée à propos de la France dans les années 90. On avait un fonds chargé de distribuer des aides, en principe tout le monde peut en bénéficier à certaines conditions, mais le fonds est libre de donner l’aide ou pas. Dans la pratique ce n’est pas automatique, mais comme le fonds a une marge de manœuvre, on considère donc que c’est sélectif. La spécificité géographique : quand on a une aide que pour une partie du territoire, c’est sélectif. On raisonne à l’échelle du territoire national d’un Etat, souvent en matière fiscale, mais cela pose problème car ne tient pas compte d’une réalité, dans certains Etats de l’Union, les CT fixent les taux de l’impôt local concernant les entreprises, ou des régions décentralisées. Arrêt Important Portugal contre Commission 2006, les Açores : arrêt qui assoupli le critère de la sélectivité territoriale. Identifie trois cas de figures : · Fixation centralisée du taux de l’impôt. Si c’est le gouvernement qui décide de fixer au niveau national le taux, si dans une zone c’est inférieur, c’est donc un critère de sélectivité. · Une vraie décentralisation, la compétence fiscale est repartie entre les différentes CT, c’est elle qui peut librement fixer un taux. Si la compétence fiscale est repartie, il est logique qu’il y a une différence de taux, donc n’a pas une aide d’Etat. Différence de taux est une simple conséquence de la décentralisation. · Situation intermédiaire, la CJ parle d’une répartition asymétrique de la compétence, c'est-à-dire certaines régions ont un statut particulier ayant plus de pouvoir que d’autres. Certaines régions ont des pouvoirs de moduler l’impôt, va examiner la situation, va rechercher si n’a pas une aide d’Etat déguisée, si l’Etat sous couvert de donner une autonomie à une région, si en réalité ne va pas l’influencer à pratiquer un taux d’impôt plus bas. Voir si c’est une décision autonome ou si est influencée par l’Etat. Voir si la région a un critère d’autonomie suffisant, se demande si a un avantage. Ces trois critères sont cumulatifs, la CJ dit que la Commission doit vérifier s’il y a une réelle autonomie ou si c’est pas l’Etat qui a influencé cette différence de taux. Trois critères cumulatifs : · Autonomie institutionnelle : si la CT est bien autonome · Autonomie procédurale : est ce que dans la procédure de la règle fiscale, si le gouvernement est intervenu ou pas. · Autonomie financière : on demande si l’Etat ne vient pas compenser financièrement les conséquences de la réduction d’impôt consentie par la CT. B : LA JUSTIFICATION LIEE A L’ECONOMIE DU SYSTEME En général, c’est un système fiscal. C’est une idée économique du système qui peut justifier une différence de traitement, est apparu en 1970, il peut y avoir une aide spécifique, mais ce n’est pas une aide car c’est inhérent à l’économie du système fiscal. Exemple : si une progressivité de l’impôt, c’est inhérent, ce n’est pas un avantage sélectif. Ou encore un mécanisme d’amortissement. En 2008, a considéré a une mesure sélective justifiée par l’économie du système, en matière de lutte contre la pollution, les grandes installations industrielles bénéficiaient d’un avantage en matière de droit à polluer, c’est justifié. Si est dans le cas de l’Etat Puissance Publique, pour démontrer qu’il ne s’agit pas d’une aide, il faut démontrer que ce n’est pas sélectif, mais c’est très difficile. Quand l’Etat intervient sur le marché, la CJ se demande si c’est rentable ou pas. S.SECTION 2 : LE CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE DANS L’ECONOMIE DU MARCHE Dégagé dans les années 1970 pour analyser les recapitalisations publiques. Les Etats ou CT vont renflouer les entreprises en difficultés, est ce que c’est une aide ? La Commission, puis la CJ a dégagé ce critère, on se demande si un investisseur privé aurait fait la même chose ? Si oui, dans ce cas ce n’est pas une aide. Si non, c’est une aide. Communication de la Commission de 1984 sur la recapitalisation : si un apport en capital serait en priori acceptable pour un investisseur privé qui opère dans les conditions normales d’une économie de marché ? A. UN CRITERE RIGOUREUX Très critiqué par les tenants de l’interventionniste. Arrêt Meura 1986 : la CJ affirme qu’on « doit comparer l’Etat ou la CT à un investisseur privé, se basant sur les possibilités de rentabilité prévisible, abstraction faite de toute considération sociale, sectorielle ou régionale ». Cela a été très critiqué, car les gros investisseurs se placent sur au moins le moyen et long terme. La CJ a nuancé son appréciation par la suite « compare à un gros investisseur privé, pouvant poursuivre une politique structurelle et guidée par une perspective de rentabilité à plus long terme ». Ce qui implique d’accepter des pertes à un moment. La CJ a apporté une précision importante sur l’application temporelle « a obligation de se placer au jour où la décision a été prise d’investir », la Commission n’a pas le droit de tenir compte des données postérieures pour tenir compte des données rationnelles. Le champ d’application est très vaste. B. UN VASTE CHAMPS D’APPLICATION Au départ pour la recapitalisation. Les principales interventions sont de différents ordres : 1. Les prises de participation publiques En pratique applique le critère de l’investisseur privé, souvent concerne les entreprises en difficultés. Souvent les CT se disent, ne s’occupe pas des règles d’Etat, le problème, cela ne marche pas quand c’est une entreprise en difficulté. Les CT qui recapitalisent sont encadrées par des règles nationale set vont faire attention aux règles communautaires.. A priori un investisseur privé ne va pas vouloir investir dans une entreprise en difficulté. Le critère des co-investisseurs privés, si à coté des investisseurs publics a des investisseurs privés, ce n’est pas une aide. Il faut que se soit concomitant, les deux doivent investir en même temps. · Doit être significatif · Doit être un investissement important · Pas n’importe quel actionnaire privé (si c’est le salarié cela ne marche pas) Critère apprécié rigoureusement. Vérifie les conditions de la prise de participation. Si c’est une rémunération, si l’Etat achète à un prix du marché, si l’Etat injecte, si est proportionnel au nombre de parts que l’Etat va détenir. 2. Les prêts et les garanties Applique le critère de l’investisseur privé, double rôle : · Qualifié l’aide : si est au prix du marché · Quantifié l’aide : le montant de l’aide égal à la différence entre le prix du marché et le prix payé à l’Etat. Si l’Etat donne un prêt inférieur au prix du marché. On a des textes donnant des indications pour le calcul : · Pour les prêts : il faut calculer si le taux du prêt est conforme au marché, il faut tenir compte de la solvabilité de l’emprunteur. A un taux de référence pour les prêts. Si les prêts sont sous rémunérés il y a une aide · Pour les garanties : en a beaucoup parlé avec la crise financière. La Communication de 2008 donne toute une série de paramètres pour voir s’il y a une aide à travers la garantie que donne l’Etat à une entreprise. Comme élément on trouve · Le montant de la prime : si a une prime approprié pour rémunérer la garantie de l’entreprise. La garantie donnée à une entreprise qui est emprunteur. · La situation de l’emprunteur : si est en difficulté financière, une garantie pour combien de temps. 3. Les décisions prises dans l’exercice d’un droit de propriété Tout ce qui est cession d’un bien d’une personne publique. Décision Privatisation du Conseil Constitutionnel de 1986, ne peut pas vendre des biens publics pour un prix inférieur à sa valeur. Mais une CT peut vendre pour 1 euro symbolique si a un intérêt général. Mais le droit de l’UE prévoit que si les personnes publiques vendent les biens immobiliers publics à un prix inférieur du marché, à une aide au profit de l’acquéreur. Communication de la Commission de 1997, toujours en vigueur sur les ventes de biens immobiliers publics. Donne des indications aux CT qui veulent éviter le risque qu’on soupçonne cela d’aide. Pour éviter une suspicion d’aide : · C’est de faire un appel d’offre inconditionnel, transparence du prix, soit le prix est fixé a l’issue de l’appel d’offre inconditionnel, donc a une procédure de marché. · Si veut une vente de gré à gré, préconise de recourir à des experts indépendants. Cela a été étendu à la vente d’autres biens non immobiliers, tels la privatisation d’une collectivité locale a des parts dans une entreprise et les vends, c’est souvent là qu’on peut avoir des aides, peut être la vente de part minoritaire. Le principe est transposé à la vente d’une entreprise par une entreprise publique. Exemple : l’Etat n’a pas 100% de parts dans EDF car a vendu une part du capital. Quand une entreprise publique cède, c’est très étroitement contrôlé par la CJ. Soit vend les parts sur un marché boursier ou par appel d’offre public, soit si ne le fait pas, c'est-à-dire l’entreprise publique veut choisir un acquéreur, la Commission dit dans ce cas doit recourir à des experts indépendants de l’Etat pour estimer le prix et ne pas sous évalué. 4. Autres transactions Ce critère peut s’appliquer à tous types de transactions faites par l’Etat ou par une entité publique. Exemple : dans un contrat de prestation de service, on a des procédures de marché, cela tend à écarter la qualification d’aide. Parfois la Commission et la CJ vont loin, ils se demandent si la transaction était nécessaire et faites aux conditions du marché. On a donc un champs très large. C. LES LIMITES DU CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE Les acteurs publics essaient souvent de réclamer qu’on lui applique ce critère. Les acteurs publics veulent ce critère d’investisseur privé car c’est plus rentable. Affaire Espagne contre Commission 2004 : pose la limite, il faut distinguer entre l’Etat investisseur et l’Etat puissance publique, « lorsqu’une personne publique agit en tant que puissance publique, elle ne pourra pas échapper à la qualification d’aide en démontrant que c’était rentable ». Pendant longtemps, on s’est dit quand une personne publique utilise le procédé exorbitant c’est public. Mais a une pression des acteurs publics qui essaient de se faire appliquer ce critère. Aujourd’hui la frontière s’efface. 2 affaires récentes : · Affaire Ryan Air, Aéroport de Bruxelles : en 2001 la région Wallon et une entreprise gérant l’aéroport, entreprise publique contrôlée par la région, décident de faire venir Ryan Air. La région et l’entreprise ont donné à Ryan Air des avantages énormes consentis sur 15 ans pour qu’elle s’installe. Avait un prix préférentiel pour utiliser les infrastructures de l’aéroport, ils participent aux frais de formation de l’équipage, mise à disposition gratuite de 100m2 de bureaux, a une réduction de 50% sur la taxe d’atterrissage fixée par la région Wallon, tout cela n’a pas été notifié à la Commission. A eu un débat pour savoir si c’est une aide d’Etat ou non. Le rattachement à l’Etat (ressources d’Etat et imputabilité). On a la région et on a l’aéroport qui est une entreprise publique, donc pas de problème d’imputabilité. A-t-on un problème de ressources d’Etat ? est ce qu’il y a un avantage au sens de l’article 107 TFUE ? est ce que ces avantages ont été consentis par la puissance publique, donc sélectif, de ce fait c’est un avantage, ou si on peut dire que c’était un investissement de le faire, donc conforme au critère d’investisseur privé. Les aéroports est une gestion du domaine public, en France ce sont des actes de puissance publique, pour la CJ c’est une activité économique. Si la taxe d’atterrissage est une mesure fiscale ou est ce une rémunération pour louer ? La Commission a considéré que comme c’était une taxe d’atterrissage, la puissance publique agissait, donc c’est une aide, et comme n’a pas été notifié à la Commission, demande le remboursement de 2,5 millions d’euros à Ryan Air. Pour la Commission c’est un avantage sélectif, donc une aide qui n’est pas justifiée. Cette décision a été attaquée devant le tribunal. C’est bon pour l’entreprise dont l’Etat est actionnaire majoritaire, tout cet avantage donné à Ryan Air. Le Tribunal en 2008 a donné raison aux autorités Belge pour erreur, et a annulé la décision de la Commission, le tribunal s’est fondé sur le fait que la région était actionnaire majoritaire de l’aéroport. Aurait dû appliquer le critère de l’investisseur privé s’agissant de la redevance aéroportuaire. Le tribunal a dit que mettre à disposition des infrastructures contre une redevance, c’est une activité économique, CJUE 2002 Aéroport de Paris a décidé la même chose. On a donc balayé l’activité de puissance publique. Selon le tribunal, la Commission aurait dû appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission a dit d’accord, mais là il y a une aide. C’est rationnel de donner des avantages à Ryan Air, mais il ne faut pas en donner trop. 28/11/2013 Il faut ensuite identifier un avantage. Pour ce faire, il faut se demander si on se trouve dans le registre de l’Etat puissance publique ou de la CT. Puis il est le critère de l’investisseur privé en économie de marché. Le Tribunal dans l’arrêt de 2008 : la réduction de redevance aéroportuaire doit s’analyser en une sorte de prix pour location=> activité économique. Ex : affaire EDF, qui aujourd’hui est une société ; réforme 1997 dans le but d’une libéralisation, qui porte sur le réseau d’alimentation générale en énergie électrique. Cette réforme clarifie le statut de ce réseau, l’indiquant comme propriété d’EDF ; sur le plan comptable, la réforme 1997 aboutit à faire une réduction d’impôt sur les sociétés très importante au profit d’EDF. La Commission Européenne n’ayant pas été informée, s’est donc renseignée. L’argument avancé tenait au fait que l’Etat était actionnaire d’EDF ; c’est un investissement en vue d’une rentabilité. L’idée était de dire que ce n’était pas une aide, alléguant ainsi de l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. La Commission refuse l’application de ce critère, considérant que l’Etat a agit comme puissance publique. Décision de la commission européenne, décembre 2003 : elle considère que l’Etat a renoncé au profit d’EDF à une créance fiscale, qu’elle a estimé à presque 900 millions d’euros. Elle a enjoint EDF de rembourser 1 milliard 200 millions d’euros. Les autorités françaises ont fait un recours en annulation devant le tribunal. Elles soutenaient que la réduction d’impôt sur les Sté était une recapitalisation d’EDF. Le Tribunal en 2009, a accepté cet argumentaire. Il a donc annulé la décision de la commission en considérant qu’elle avait refusé à tort d’appliquer le critère d’investisseur privé en se fondant sur la seule nature fiscale de la mesure ; d’où une erreur de droit. Néanmoins, le tribunal ne dit pas non plus qu’elle aurait du appliquer le critère. L’application dépend des circonstances de l’affaire et non pas de la nature fiscale. Pour apprécier si une mesure prise par l’Etat relève de ses PPP ou de ses obligations d’actionnaires il importe d’apprécier ces mesures non pas en fonction de leur forme mais en fonction de leurs objectifs. Autrement dit, en fonction des circonstances de chaque espèce il faut se demander si l’intervention poursuit un objectif économique qui pourrait être poursuivi pas un investisseur privé, ou si l’intervention est justifiée par un objectif d’intérêt public (dans ce cas c’est l’Etat qui agit en tant que puissance publique). Cet arrêt a été très critiqué. Il y eut un pourvoi, puis la CJUE s’est prononcée par un arrêt de pp CJUE Commission c/ EDF 2012 : la cour admet qu’un avantage accordé même par des moyens de nature fiscale doit être apprécié au regard du critère de l’investisseur privé s’il apparait que l’Etat a malgré l’emploi de moyens relevant de la puissance publique, accordé cette mesure en sa qualité d’actionnaire. La cour dit que même s’il y a un procédé de puissance publique, il faut rechercher s’il y a un but économique. Pour ce faire, la cour précise, pour apprécier si l’Etat est actionnaire, qu’il faut se demander si cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles qu’aurait fait un investisseur privé. En effet, le fait que l’Etat soit actionnaire ne signifie pas que toutes les décisions qu’il aura à prendre en cette qualité, répondraient automatiquement à un but économique. Raisonnement : Procédé exorbitant=>Etat actionnaire=> le critère de l’investisseur privé est-il applicable ?=> si oui, on applique le critère de l’investisseur privé en économie de marché=> pour ce faire, on va se demander notamment si l’investisseur privé aurait fait la même chose, Y a t-il une rationalité économique à faire cela ? §.3 la jurisprudence ALTMARK Dans quelle mesure la présence d’un SP permet d’échapper à la qualification d‘aide d’Etat ? A. Aides d’Etat et SIEG La notion de SIEG est visée à l’article 106§2 TFUE. Il prévoit que les entreprises chargées de la gestion de SIEG sont soumises aux règles du présent traité, et notamment aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement de leurs missions. Autrement dit, l’article pose une exception aux règles du traité, qui est le SIEG. 1) La notion de SIEG Il est un critère organique et un critère matériel. · Critère organique : Il faut une investiture de la puissance publique. La CJ exige que cette investiture soit expresse ; il faut un acte explicite confiant la mission à l’entreprise. CJCE Commission c/France 1997. · Critère matériel : il faut qu’il y ait un intérêt général. La CJ ne définit pas ce qu’est l’IG. Elle dit qu’il faut qu’il y ait un intérêt économique général qui présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres activités de la vie économique. CJCE port de Gènes 1991 : activité portuaire consistant à décharger des marchandises ; la cour considère que ce n’est pas un SIEG mais plutôt une activité économique banale. Néanmoins, elle vérifie l’existence d’une spécificité. CJCE CORBEAU 1993 (activité postale) et CJCE Commune d’Almelo 1994 (en l’espèce fourniture ininterrompue d’électricité à des tarifs uniformes): ce sont les obligations de service public qui vont permettre d’identifier l’intérêt général ; la présence de contraintes spécifiques de celui qui gère le service. 2) La problématique du financement du SIEG Pendant longtemps, on pensait que le financement était constitutif d’aide, et que ces aides pouvaient être justifiées sur le fondement de l’article 106§2 TFUE. Il fallait donc aller voir la Commission européenne. Mais cela était très désavantageux pour le SP : la notification prend du temps, de même que la réponse de la commission européenne. La commission envisageait à cet effet un règlement d’exemption. C’est donc là qu’est intervenu la JP ALTMARK. B. La jurisprudence ALTMARK C’est un arrêt de 2003. Il a un apport théorique important : il adopte « l’approche compensatoire ». 1) L’approche compensatoire Il y avait deux raisonnements possibles : soit c’est une aide mais justifiée par le SP, soit ce n’est pas un avantage parce qu’il ne consiste qu’à compenser une charge ; L’avantage étant tout type de mesure qui réduit les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. CJCE FERRING 2001 : la cour adopte l’approche compensatoire ; elle accepte de considérer que la stricte compensation d’obligations de SP n’est pas une aide d’Etat ; en l’espèce, exonération fiscale accordée à des grossistes qui approvisionnaient les pharmacies. La CJ estime que cette exonération correspond des surcouts que les grossistes supportent. La critique qui a été faite est que l’approche compensatoire retenue est très vague. C’est donc dans ce contexte qu’a été adopté l’arrêt ALTMARK. 2) Des critères rigoureux : l’arrêt ALTMARK CJCE juillet 2003 ALTMARK. C’est un arrêt de pp. Pour échapper à la qualification d’aide, Quatre critères : · Il faut qu’il y ait des obligations de SIEG, qui soient précises. « L’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de SP et ces obligations doivent être strictement définies ». · Il faut que les paramètres de calcul de la compensation soient définis a priori. « Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ». · L’absence de surcompensation. « La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable ».La notion de ‘’bénéfice raisonnable’’ ne sera précisée que plus tard. · C’est le critère le plus rigoureux ; il se subdivise en deux branches, il porte sur la façon dont on choisit l’entreprise. Soit on le fait par une procédure de MP soit par une procédure plus souple. Dans ce dernier cas, il est assez difficile de démontrer que ce n’est pas une aide publique. « Lorsque le choix de l’entreprise qui sera chargée de l’exécution d’obligations de SP n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ses services au moindre cout, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des couts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée pour le SP aurait encouru, et aussi en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable ». C. La pratique de la jurisprudence ALTMARK On ne devrait pas avoir de pratique nombreuse de la commission dans la mesure où normalement l’application de la JP ne suppose pas de se référer au contrôle de la Commission. En droit interne, un guide pratique du financement du SIEG a été rédigé par le SGAE. Il est également des textes qui ont été adoptés par la DG Concurrence. · Critère de l’existence d’obligations de SIEG. En général, sur ce critère, les EM sont assez libres d’ériger toutes les activités qu’ils veulent en SIEG, à condition qu’il y ait un IG. Ex : exemple de refus de qualification de SIEG, affaire dite du BIOSCOP : parc de découverte scientifique prévu en Alsace ; il y eut des aides des CT de la région ; plainte déposée par la fédération allemande des parcs de loisirs ; les autorités françaises pont dit que c’était une aide aux SIEG ; la commission a rejeté cet argumentaire, considérant qu’il n’y avait d’existence d’obligations de SIEG définies dans le contrat. L’accès de toute la population à des réseaux de haut débit est considéré comme un SIEG dès lors que dans la région il y a une carence du marché. En général, la carence peut constituer au fait que la fourniture se fait à des prix très élevés. S’agissant de la définition claire des obligations. La CJ dit qu’il faut un mandat précis, un texte. · Détermination préalable des paramètres de calcul des couts : simple vérification des documents · Pas de surcompensation. Le raisonnement se fait par secteur. La commission précise que par bénéfice raisonnable il faut entendre le taux de rendement du capital dont exigerait une entreprise moyenne en tenant compte du niveau de risque ; cela dépend du secteur concerné et du type de service notamment. · Soit on dit que l’entreprise est choisie par une procédure de MP soit cela est fait au moyen d’une procédure autre. Question : faut-il une vraie procédure de MP ? Et donc pas de loi Sapin. Est-il possible de remplir la première branche du critère ? A priori oui, mais à certaines conditions. La commission regarde si la façon dont les critères ont été fixés, garantit effectivement que l’autorité va choisir la prestation de service au moindre cout. En septembre 2013 plusieurs arrêts ont été rendu par le Tribunal relatif au déploiement de réseaux de haut débit dans les Hautes Seines ; le département a considéré que la population n’était pas couverte de façon homogène ; des entreprises ont été sélectionnée pour une DSP avec une aide ; d’où une carence ; la commission a considéré qu’il y avait SIEG ; le tribunal confirme la décision => Le 4ème critère a été rempli dès lors que la procédure mise en œuvre a permis une concurrence des opérateurs et que les opérateurs publics sélectionnent les candidats capables de fournir les services au moindre cout. §.4 Le bénéficiaire de l’avantage économique Cette question n’est pas toujours évidente. En effet, parfois le bénéficiaire réelle n’est pas le destinataire de la mesure. On peut avoir des aides accordées à des entités non économiques tels que les consommateurs. CJUE MEDIASET 2010 : tous les utilisateurs de décodeurs numériques bénéficiaient d’un avantage ; la commission puis le tribunal ont considéré qu’il avait une aide pour les opérateurs de TV câblé. Il peut avoir un effet domino cad que l’aide se répercute sur d’autres bénéficiaires. Ex : aide donnée pour une entreprise produisant des matières premières, pourra aussi bénéficier aux entreprises qui transformes cette matière première. Le cas le plus fréquent c’est lorsqu’on a une entreprise liquidée. Ex : Une aide versée à une entreprise, la commission dit qu’elle est incompatible et qu’il faut la récupérer ; l’Etat dit que l’entreprise a été liquidée ; les actifs de l’entreprise liquidée peuvent être rattachés par une autre entreprise ; le critère déterminant sera de rechercher si le prix de rachat a été fixé conformément au prix du marché ; si prix normal, l’entreprise ne reçoit pas d’aide. La Commission s’attache aux conditions financières de l’opération. Section III Affectation des échanges et restrictions des concurrences Ces questions distinctes, sont souvent vérifier en même temps, ou encore peu rigoureusement. La Cour a tendance à considérer qu’à partir où il y a un avantage, cela fausse le jeu de la concurrence. §.1 L’affectation des échanges intracommunautaires C’est une condition expressément visée par l’article 107 TFUE. Cet article vise les aides qui affectent les échanges entre les EM. Si une entreprise est renforcée par rapport aux autres, on considère que cela affecte les échanges. La Cour considère que l’affectation peut être aussi bien actuelle que potentielle. Ex : aide versée à des entreprises grecques produisant du ciment ; le tribunal a considéré qu’il n’y avait certes pas d’exportation à la date des aides, mais que cela était prévisible par rapport aux aides versées=> affectation potentielle. Des arrêts antérieurs relatifs à EDF prévoyaient que, même si une aide a été accordée à une entreprise qui intervient dans un marché non encore juridiquement libéralisé il peut y avoir affectation des échanges si de facto il y a déjà des concurrences qui existent. A. Des aides à des activités locales Il y a peu d’exemple où il est considéré que parce qu’une aide est purement locale, elle n’affecte pas les échanges. Ex : aide aux transports publics dans la ville de Venise. Il est de JP constante que la nature locale ou régionale des services fournis n’est pas un obstacle à l’affectation des échanges. Même si l’entreprise subventionnée ne fournit pas elle-même de transport en dehors de l’Etat, cela limite pour les autres la possibilité de fournir des transports sur ce marché. Parfois il peut y avoir des subventions à des services de transports données à des entreprises pour des services dont le marché est fermé à la concurrence. La commission considère que si l’entreprise subventionnée, exerce également d’autres activités concurrentielles, il ne pas que l’aide puisse renforcée cette entreprise sur cet autre secteur. Il ne faut pas qu’il y ait de subventionnement croisé. B. Peut-il y avoir Des aides affectant des échanges avec des Etats tiers ? A priori non, puisque ce n’est pas l’UE. Mais parfois, on peut retomber sur des échanges avec des EM. Notamment lorsqu’il y a des aides destinées à des entreprises qui exportent dans des Etats tiers à l’UE. Il faut vérifier si l’aide à l’entreprise n’a pas de répercussion indirecte sur sa position dans les échanges avec les EM. La CJ dans une affaire, a considéré qu’une telle aide peut renforcer l’entreprise qui pourra rapidement orienter ses exportations vers les EM. On regarde s’il n’y a pas d’effets par ricochet. Les pays et territoires d’Outre Mer (PTOM) échappent au droit des aides d’Etat car n’étant pas soumis au droit de l’UE. Néanmoins, on peut se demander s’il ne pourrait pas y avoir d’effet par ricochet. §.2 La restriction de concurrence En pratique lorsqu’il y a un avantage, on considère qu’il y a une restriction de la concurrence. Sous la pression des critiques, il y a une tendance dans la JP récente à analyser un peu plus la condition d e concurrence. Il y eut maints annulations des décisions de la commission, le tribunal considérant que la commission n’avait pas asse motivée au regard de cette condition. Tribunal 2006 Commission c/Italie: il redonnait que pour vérifier ce critère la commission n’a pas à procéder à une analyse économique du marché et des parts de marché de l’entreprise. Elle peut intervenir sur des marchés principaux où interviennent les entreprises, mais aussi sur des marchés connexes. Par moment le juge s’interroge s’il y a des produits qui peuvent être substituables. Un parc d’attraction scientifique est substituable avec un parc lambda. §.3 Les aides dites ‘’de minimis’’ => D’un faible montant L’exception ne marché pas pour les libertés de circulation. En droit de la concurrence, on recherche un certain degré de concurrence et non pas une concurrence parfaite. A partir de 1998, le conseil a adopté un règlement qui prévoit que la commission peut elle-même adopter des règlements qui exemptent certaines aides du contrôle de la commission. Sur ce fondement, il y a in premier règlement dit « de minimis » adopté par la commission en 2001 qui prévoyait une exemption pour les aides inférieures à 100 milles euros. Il y a une règlementation générale et des règlementations spécifiques. A. la règlementation générale des aides de minimis Elle est aujourd’hui contenue dans un règlement de 2006 : · L’assouplissement : le plafond des aides est augmenté à 200 milles euros sur une période de trois ans · Durcissement : les aides aux entreprises en difficultés ne peuvent pas bénéficier du règlement. Elles doivent être notifiées peu importe leur montant. · Restriction : le règlement de minimis ne s’applique qu’aux aides dites transparentes. Cela vise une aide qu’on peut calculer précisément sans analyse de risques (…). Ex : les prêt=> la subvention réside dans la différence entre le taux d’intérêt emprunté et le taux du marché. A l’inverse, les aides sous forme de recapitalisation ne sont pas considérées comme étant transparentes. Depuis 2006, il y a un encadrement du cumul des aides de minimis avec d’autres aides qui peuvent porter sur un même projet. Si pour un même projet et même dépense, on a une aide de minimis inférieur au plafond et une aide à finalité régionale permettant d’exempter une aide à hauteur de 3000 euros, il ne faut qu’en cumulant les deux on arrive à dépasser le plafond autorisé. B. Les règlementations spécifiques 1) Règlementations propres à certains secteurs Ex : Règlement de 2007 sur les produits agricoles. Ex : secteur de la pêche. Depuis 2012, on a un règlement de minimis relatif aux SIEG. Cela est favorable aux CT qui en premier lieu se demanderont si elles e trouvent dans le champ d’une aide SIEG avant de s’interroger sur les critères de la JP ALTMARK. 2) Le règlement de minimis d’avril 2012 relatif aux SIEG La commission a adopté sur le fondement de l’article 106§3 un règlement en 2012 qui prévoit des règles de minimis applicables aux entreprises qui gèrent des SIEG. Il prévoit un plafond plus élevé. Il prévoit que les aides échappent à la qualification d’aide d’Etat si elles ne dépassent pas un montant de 500 milles euros sur trois exercices fiscaux. Cela ne s’applique pas aux entreprises en difficulté, ces aides doivent être transparentes. Il ne faut pas que le cumul de cette aide avec d’autre, aboutisse à un dépassement des seuils autorisés pour les autres aides. Chapitre II La compatibilité des aides Le pp d’interdiction des aides est tempérée par plusieurs exceptions. Section I des considérations d’intérêt général §.1 les fondements de la compatibilité des aides Plusieurs dérogations sont prévues par les traités. A. Les aides compatibles de plein droit Article 107§2 TFUE. Il s’agit d’aides vis-à-vis desquelles la commission n’a pas de pouvoir d’appréciation. Elle doit juste vérifier si on est dans le champ de l’application de l’article. L’article vise notamment : · les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels. · En outre, sont visées les aides octroyées par les EM pour remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires. Le fondement le plus courant est l’article 107§3 TFUE. B. Les dérogations facultatives Elles sont visées à l’article 107§3 TFUE. Quatre catégories d’aides sont visées, ayant des caractéristiques plus ou moins strictes : · a) Les aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas. · b) Les aides destinées à la réalisation d’un important projet européen, et celles destinées remédier à une perturbation grave de l’économie d’un EM. · c) Les aides qui facilitent le développement de certaines activités ou régions économiques (pour des régions qui ne sont pas sous développées) · d) les aides à la culture (introduit par le traité de Maastricht). C. La compatibilité aux aides SIEG Article 106§2 TFUE. 08/01/2014 §.2 Principes guidant l’appréciation de la commission A. Un pouvoir discrétionnaire encadré La CJ l’a déduit des dispositions du traité. JP constante : l’appréciation de la compatibilité des aides est une appréciation complexe sur laquelle le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La Commission adopte très régulièrement des textes, a priori non contraignants. Néanmoins, ils ont une portée. La CJ précise que la commission est liée par cette appréciation. B. Les conditions générales de compatibilité 1) Respect du principe de nécessité et de proportionnalité Une aide ne peut être autorisée que si elle est nécessaire cad avoir nécessairement un caractère incitatif ; inciter l’entreprise à avoir un but d’IG. Une aide ne peut être versée pour une action a postériori. La proportionnalité. L’aide ne doit pas être trop importante. Ex : JP ALTMARK : pas de surcompensation. Il ne faut pas d’atteintes excessives à la concurrence. 2) Pas d’aides au fonctionnement Elles s’opposent aux aides à l’investissement. Ex : prise en charge des dépenses courantes de l’entreprises ; frais généraux courants. Sauf cas très exceptionnels (régions sous développées). 3) Respect des autres dispositions du traité Si une aide comporte une atteinte à la libre circulation des marchandises=> incompatibilité. §.3 Un recul de l’obligation de notification L’existence d’un règlement d’exemption permettra notamment de ne pas notifier une aide, alors même qu’elle devrait l’être. Article 109 TFUE prévoit que le Conseil peut adopter des règlements qui vont prévoir des catégories d’aides exemptées. Sur cette base, la commission est habilitée à adopter un règlement d’exemption, dans les conditions définies par le Conseil. Règlement général 1998 : Peuvent être exemptées : · Les aides en faveur des PME · Aides à la recherche et au développement · Aides à la protection de l’environnement · Aides à l’emploi et à la formation · Aides à finalité régionale Révision en juillet 2013 du règlement de 1998. Le Conseil a introduit de nouvelles possibilités d’exemption pour de nouvelles catégories d’aides : notamment : · Aides à la culture · Aides en faveur des infrastructures à haut débit · Aides au transport Le règlement de 1998 prévoit que chaque règlement d’exemption accordé doit être précis, définir l’objectif des aides, les bénéficiaires, le montant exprimé en intensité de l’aide par rapport au cout, de même que le seuil de l’aide. Les règles de cumul doivent également être définies. La commission a adopté des règlements d’exemption spécifiques. En 2008 elle a adopté un règlement général d’exemption par catégories. C’est le texte qui prévoit la plupart des exemptions. Ce REGC s’applique notamment : · Aides au PME · Aides à la formation et à l’emploi · Aides à finalité régionale · Aides à l’environnement · Aides à la recherche · Aides à la création des PME par des femmes (nouveauté) Ce REGC fixe des conditions générales et particulières. De manière générale, il prévoit que normalement les aides pouvant bénéficier de ce REGC peuvent être octroyées sur la base d’un régime d’aide. En effet, c’est l’Etat qui va adopter une règlementation, et le régime va être transmis à la Commission. Les aides exemptées peuvent aussi être des aides individuelles qui sont adoptées non pas en fonction des régimes cadres, mais plutôt en fonction d’un projet donné, on parle d’aides « ad hoc ». Néanmoins, cela ne vaut que pour les petites entreprises. On peut cumuler plusieurs catégories d’aides, mais sur un même montant de dépenses, il faut respecter les seuils d’intensité prévus par les textes. En cas d’exemption, il n’y a pas à notifier, mais il faut quand même informer la commission. Néanmoins, ce n’est qu’une publicité, une information.  Le REGC prévoit que les Etats ont l’obligation de communiquer dans un délai de 20 jours suivant son entrée en vigueur soit le régime d’aide soit le régime cadre fondé sur l’exemption ; les Etats doivent chaque année communiquer à la commission un rapport sur ces aides exemptées. Aide horizontale : ex : aides aux SIEG=> pas un secteur donné. En général, ce sont elles qui vont être plus favorables à la collectivité. Section 2 les aides horizontales §.1 Les aides aux SIEG A priori ici les critères de la JP ALTMARK ne sont pas remplies, et s’applique l’article 106 §2 TFUE. La compatibilité de l’aide va être fondée sur l’article 106 §2 TFUE. Un paquet financement est un ensemble de textes adoptés par la commission où elle explique les règles de financement : est encore en vigueur le paquet financement 2011. On y trouve : · une décision de la commission qui prévoit que certaines aides aux SIEG sont des aides, mais qui peuvent être exemptées. · Il est aussi, adopté en avril 2012, un règlement de minimis. · Un encadrement : pour les aides qui ne peuvent pas être exemptées · Une communication sur les aides aux SIEG Tous ces textes et les critères ALTMARK se ressemblent beaucoup. Exemple : si on est face à un SP et que se pose la question d’une aide : · on commence par se demander si c’est une SIEG ; il faut qu’il y ait un mandat express, et caractère d’IG (obligations de SP ? Arrêt CORBEAU, arrêt Commune d’ALMENOT ; le critère de la carence de l’initiative privée) ; · puis on se demande si on peut éviter la qualification d’aide d’Etat telle que prévue par l’article 107§1 TFUE, on se réfère donc aux critères de la JP ALTMARK ; · si les critères ALTMARK ne sont pas remplis, pour éviter la qualification d’aide d’Etat, on se réfère au règlement de minimis SIEG · si c’est quand même une aide : · on se demande si elle peut être exemptée. L’exemption du SIEG c’est la décision de la commission de décembre 2011 dans le paquet ALMONIA, qui précise à quelles conditions des aides pourront être exemptées du règlement parce qu’elles sont compatibles. · Si pas sur le champ de l’exemption, on notifie avec les critères de l’encadrement (paquet financement) A. La décision Elle s’inscrit dans la tendance du recul de l’obligation de notification. 1) Le champ d’application Elle s’applique à certains services publics. Ex : Les services sociaux Les petits services publics. Le montant qui peut être exempté c’est une compensation annuelle inférieure à 15 millions d’euros ; sachant que le mandat de l’entreprise doit être limité à 10 ans maximum. Certains secteurs vont en bénéficier : · Les hôpitaux et services répondant à des besoins sociaux essentiels. Il n’y a pas de limite de seuil. · Ceux avec des conditions de seuils. Ex : aides aux petits aéroports. 2) Critères de compatibilité Pour bénéficier d’une exemption, il faut que : · la mission de SP ait été confiée à l’entreprise par un mandat qui comporte des informations précises. · Il faut également que les paramètres de calcul de la compensation soient définis préalablement avec précision. · Il faut que le montant de la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable. Pour le calcul du bénéfice raisonnable, il faut tenir compte d’un taux de rémunération des capitaux qui tient compte notamment du taux moyen constaté dans le secteur donné. La décision reprend certes les critères ALTMARK, mais elle diffère sur le quatrième critère de la JP. B. L’encadrement C’est un texte qui précise quelles conditions doivent être remplies par les aides aux SIEG qui n’entrent pas dans le champ de la décision pour que la commission les autorise. Les critères : · Il faut être en présence d’un vrai SIEG aux sens de l’article 106 §2 : il faut un mandat qui confie expressément la mission de SP et qui précise de façon préalable les paramètres de calcul · La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes relatives et d’un bénéfice raisonnable. Sur le bénéfice raisonnable, les Etats devront mettre en place des méthodes qui incitent favoriser une prestation efficiente des SIEG. Ce qui va différencier l’encadrement de la décision, c’est le champ d’application. Certains services publics sont couverts par des règlementations spécifiques. Dans ce cas, on applique ces règlementations et non pas le paquet ALMONIA. §.2 Les aides aux sauvetages et à la restructuration Le fondement de ces aides est l’article 107§3c. TFUE. Sur cette base, la commission autorise des aides aux entreprises en difficulté, et elle adopte des lignes directrices en la matière. Ces lignes sont valables 6 ans en général. Les conditions sont de plus en plus rigoureuses. Les lignes actuellement en vigueur datent de 2004. Il y aurait du en avoir de nouvelles. En effet, la commission compte tenu de la crise, a décidé de suspendre la révision de ces lignes ; elles sont donc prorogées. A. La notion d’entreprise en difficulté Savoir ce qu’est une entreprise en difficulté au sens du droit de l’UE, permet de définir le champ d’application des lignes directrices de 2004. La définition n’est pas très claire, elle n’est pas exhaustive. Une entreprise en difficulté, est une entreprise incapable, avec ses propres ressources ou avec celles que sont prêts à lui apporter ses actionnaires ou créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent vers une mort économique quasi certaine, au moins à moyen terme. Si c’est une SARL, elle est en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital a disparu, dont le quart a été perdu au cours des 12 derniers mois. Les lignes directrices prévoient que si les conditions du droit interne pour que l’entreprise soit soumise à procédure collective d’insolvabilité sont remplies, alors c’est une entreprise en difficulté. Au-delà de ces cas de figure, il est des indices qui permettent de parvenir à cette qualification, tels que l’endettement croissant. Toutes les mesures de soutien qui vont être apportées par les pouvoirs publics, vont être frappées d’une forte présomption d’aide d’Etat. Pour ce faire, on va appliquer le critère de l’investisseur privé en économie de marché. En général, on va considérer qu’un investisseur n’aurait pas apporté de financement parce que l’entreprise est en difficulté. Pour constater que ce n’est pas une aide, on va appliquer le critère des co-investisseurs privés : d’autres investisseurs privés interviennent aussi, et leur intervention est concomitante et importante. Pour autant, dans la plupart des cas, l’apport sera qualifié d’aide. L’appréciation du critère de l’investisseur privé se fait au jour de la prise de décision, et non pas après. Limite. Quand on est une entreprise D, mais créée depuis moins de trois ans, on ne peut pas bénéficier des aides aux sauvetages et à la restructuration. B. La distinction entre sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté Il est une séparation très rigoureuse entre les mesures de sauvetage (on renfloue la trésorerie), et celles de restructuration. Elles sont soumises à des conditions différentes. Il en résulte alors une rigidité. 1) Les aides aux sauvetages C’est une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles ne peuvent prendre que deux formes : · Prêt · Garanties de prêts. C’est temporaire cad que ce ne peut être accordé que pour 6 mois maximum. A l’issu de ce délai, l’Etat doit proposer soit un plan de restructuration soit liquider l’entreprise, ou l’aide au sauvetage doit être remboursée par l’entreprise. Tout cela doit être notifié à la commission. 2) Les aides à la restructuration Il s’agit de restaurer la viabilité de l’entreprise à long terme. Elle doit s’accompagner d’un plan de restructuration crédible et réaliste. Ex : en général cela doit s’accompagner de cession d’actifs, ou de réduction de la place de l’entreprise sur le marché. Elle peut prendre des formes beaucoup plus variées : il peut s’agir d’un prêt, une annulation de dette, et surtout de recapitalisation (prendre une participation dans le capital de l’entreprise). Quand c’est une entreprise publique, la commission va demander que cela s’accompagne d’une privatisation ; (régime de neutralité du traité=> l’UE ne privilégie pas les règles d’un Etat membre au détriment d’un autre EM). Ex : affaire ALSTOM 2003*=> on laisse l’Etat recapitaliser mais à condition que ce ne soit pas pour trop longtemps ; Le principe de non récurrence ou de l’aide unique : une entreprise qui a bénéficié d’une aide aux S ou d’une aide à la R, ne pourra plus bénéficier d’une autre aide pendant 10 ans. En 2004, il y eut un tempérament à la distinction ; c’est la possibilité d’octroyer des aides structurelles d’urgence. C’est une aide prise dans l’urgence pendant la phase de sauvetage et qui peut porter sur des mesures structurelles. Ex : la fermeture d’une filiale. Mais le problème s’agissant de la forme de l’aide, elle est toujours limitée aux prêts et garanties. C. Le contexte de la crise économique et financière Les règles ont été assouplies dans ce contexte. Pour ce faire, la commission a admis des aides mais sur un autre fondement que l’article 107 §3c TFUE. Elle s’est fondée sur l’article 107§3b TFUE, qui prévoit la possibilité d’aide pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un EM. A partir de 2008, elle a accepté d’autoriser des aides au secteur financier sur ce fondement. L’idée était de dire qu’il y a le péril tenant au risque systémique (la faillite d’une banque peut entrainer celle d’une autre). A titre d’exemple des dérogations au profit du secteur financier, on peut citer la possibilité de recapitalisation d’une banque en cas d’urgence. Un régime d’aide au S et à la R, a été notifié à la commission pour les PME. Ce régime se réfère à la fois sur les articles du CGCT sur l’intervention économique des CT, et sur les lignes directrices de 2004. Le montant maximum est de 10 millions d’euros pour une même entreprise (pp de non récurrence). §.3 Les autres catégories d’aides horizontales Il est les ides aux PME, aides à l’environnement, aides au capital et à l’investissement… Beaucoup de ces aides sont visés par le règlement d’exemption. Dans un premier temps, on va rechercher si on est en présence d’une aide horizontale soumise au règlement d’exemption. En France, il est des règlements cadres : aide en faveur des PME. A défaut d’être dans le règlement d’exemption, on notifie à la commission, qui va ou pas autoriser l’aide. Pour ce faire, si on a seulement un règlement d’exemption et pas d’autres textes applicables, on notifie à la commission, qui va l’examiner même si le seuil financier est dépassé et se référer au règlement d’exemption. Il arrive aussi qu’il existe des lignes directrices à côté du règlement d’exemption, qui s’appliquent si les critères du règlement ne sont pas remplis. Section 2 Les autres catégories d’aides §.1 Les aides sectorielles Article 107§3c TFUE vise les aides pour le développement de certaines activités. Les aides sectorielles sont de moins en moins admises par la commission européenne. L’idée c’est qu’une telle aide ne doit pas servir à différer des changements inéluctables. En revanche, il peut en avoir s’il s’agit de secteurs ayant de grands impacts. §.2 Les aides à finalité régionale C’est un mécanisme complexe. En effet, on va combiner des financements nationaux et des financements communautaires. Ces derniers servent très largement à financer les aides régionales. C’est une catégorie prévue à l’article 107§3 TFUE. Article 107§3a vise les aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas. La France ne bénéficie par pour la métropole de ce fondement. Le critère est que le niveau du PIB de la région concernée soit inférieur à 75% de la moyenne de l’UE. En revanche, les départements d’Outre Mer peuvent bénéficier de ces aides. Article 107§3c vise les aides pour certaines régions économiques. Certaines régions peuvent bénéficier d’aide à finalité régionale fondée sur cet article. Au début de la programmation financière, sur la base des lignes directrices, chaque Etat va définir une carte qui tient compte des critères de la ligne directrice, et qui va préciser les régions susceptibles de bénéficier de l’aide régionale. Les lignes directrices actuellement en vigueur, le seront jusqu’à fin juillet 2014. Pour ces aides, on a soit des exemptions soit des aides notifiées. En effet, dans le règlement général d’exemption, il est prévu qu’il peut y avoir des aides à finalité régionale. A. Les aides exemptées Conditions prévues par le règlement de 1998 : · Se situer dans les régions visées par la carte des aides à finalité régionale approuvée par la commission Le règlement va admettre des aides régionales à l’emploi ou à l’investissement notamment. Il y a aussi des seuils d’intensité à respecter. En France en 2008 a été adoptée une règlementation régionale qui définit un régime d’aide à finalité régionale exemptée. A défaut du respect de toutes les conditions, on se retrouve dans le cadre d’aide notifiée. B. Les aides notifiées Elles le sont à la commission. Pour paramétrer le projet à notifier, on se fonde sur les lignes directrices adoptées pour la période 2007-2013. En général, la tendance est que la commission préfère un régime d’aide général multisectoriel prévu par les Etats, plutôt que des aides ad hoc. En France, il y a un régime cadre notifié sur les aides à finalité régionale pour la création de PME. Dans ce cadre, il est plusieurs organismes publics qui peuvent financer la création de PME nouvelles et notamment les CT. Ce régime permet de verser ponctuellement et légalement ces aides. LES ASPECTS PROCEDURAUX Section I La procédure de contrôle des aides d’Etat Elle est régie par l’article 108 TFUE. §.1 les cadres généraux du contrôle Article 108 TFUE. La procédure était surtout définie par la JP, il n’y avait pas de règlement de procédure. La procédure de contrôle est spécifique en ce qu’elle se déroule entre la commission et l’Etat. Très tardivement, 1999, a été adopté le règlement de procédure qui va détailler la procédure de ctrl des aides d’Etat. Ce règlement a fait l’objet d‘une révision en juillet 2013, donnant beaucoup plus de pouvoir d’investigation à la commission. Elle reste une procédure bilatérale, mais qui donne très peu de place à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, et aux autres entreprises concurrentes. Elle est remise en question depuis quelques années. Les tiers ont de plus en plus de droit à déposer des plaintes contre une aide, et la JP tend à protéger davantage ce droit des tiers. La commission a une compétence exclusive en la matière. En d’autres termes, elle est la seule à autoriser des aides. C’est un contrôle centralisé qui s’explique par le fait que ce qui est contrôlé, c’est le comportement des Etats. Pour autant, les Etats ont des obligations procédurales assez lourdes à respecter. En effet, ils doivent notifier à la commission leur projet d’aides, et doivent collaborer avec elle quand elle contrôle les aides dites existantes. Ce devoir de coopération résulte de celui de la coopération loyale prévue par le traité. A défaut, l’Etat s’expose à un recours en manquement. Quand la commission adopte une décision, le destinataire de la décision c’est l’Etat, et cela a des répercutions contentieuses. §.2 Le contrôle des aides existantes Article 108§1 TFUE précise que la commission procède à l’examen permanent des aides existantes dans les Etats ; et que la commission peut procéder dans ce cadre des mesures utiles. En présence d’une aide existante, la commission ne peut que demander sa modification ou sa suppression, et non pas son remboursement par l’entreprise. A. La notion d’aide existante Elle est définie par le règlement de procédure de 1999, article 1er. En pratique, elle renvoie à une aide déjà autorisée par la commission. Ce peut également être un régime d’aide déjà autorisé. Il peut s’agir d’une aide qui a été accordée depuis plus de dix ans (délai de prescription) (quand bien même elle n’aurait pas été autorisée par la commission=> idée de sécurité juridique). Mais, il ne faut pas qu’il ait une interruption du délai de prescription par intervention de la commission. Le délai de prescription commence à courir au moment de l’octroi de l’aide (s’agissant du cadre des régimes d’aides, le délai de prescription court à partir du moment de l’application du régime en question). Il peut arriver qu’une aide respecte les critères de l’aide existante mais qui subit une modification ; dans ce cas elle devient une aide nouvelle. Par conséquent, il ne faudrait pas qu’il y ait de modification. Le règlement de procédure définit donc une aide existante comme une aide n’ayant pas subi de modification par rapport à ses dispositifs, et (…). Ce qui importe ce n’est pas le volume de l’aide perçue par l’entreprise. Ex : arrêt 1994 : entreprise bénéficiant d’une aide à l’assurance crédit…. Parfois, il est un régime d’aide existant auquel s’ajoutera une extension nouvelle. Si cette extension est détachable, seule la possibilité rajoutée est nouvelle. B. La procédure de contrôle des aides existantes Ce ctrl est très peu formalisé. Les Etats ont un devoir de transparence. Le règlement de 1999 prévoit que les Etats doivent fournir à la commission un rapport annuel sur les régimes d’aides existants ou sur les aides individuelles existantes. Au vu des infos qui lui sont transmises, la commission peut estimer qu’une aide existante est devenue incompatible avec le marché commun. Dans ce cas, elle propose à l’Etat d’adopter des mesures utiles ; mais ce n’est qu’une recommandation adressée à l’Etat, elles ne sont pas contraignantes. Il s’agit de modifier l’aide ou de l’éliminer. Soit l’Etat l’accepte soit il refuse, auquel cas on rentre dans une procédure d’examen de l’aide, qui est celle applicable aux aides nouvelles. A l’issu de cette procédure, la commission peut obliger l’Etat à mettre fin à cette aide si elle la considère toujours incompatible. §.3 L’obligation de notification et de suspension des aides nouvelles Une aide non existante est une aide nouvelle. Elle est obligatoirement notifiée à la commission, et ne peut être mise en œuvre avant que la commission l’ait autorisée. En cas de violation de cette obligation, une aide exécutée avant la décision de la commission est une aide illégale. Le texte qui prévoit cette obligation pour les aides nouvelles est l’article 108§3 TFUE. A. La mis en œuvre de l’obligation de notification C’est une obligation qui découle de l’article susvisé, et qui prévoit que la commission doit être informée en temps utile des projets d’aide nouvelle. Le détail est prévu par le règlement de procédure de 1999 ; elle doit être suffisamment claire et complète. Si la commission n’a pas demandé d’éléments complémentaires dans les deux mois, la notification est considérée comme étant complète. A partir d’un règlement de 2008, est prévue la possibilité de notification par voie électronique. Cela doit toujours transiter par le représentant permanent de l’Etat à l’UE. En 2009, a été prévu une procédure simplifiée et accélérée pour certaines catégories d’aides à condition de faire une pré-notification. B. L’obligation de suspension Il faut attendre la décision d’approbation de la commission pour exécuter l’aide. Néanmoins, il n’est pas toujours évident de déterminer si l’aide a été exécutée ou pas. Une aide est exécutée ou encore octroyée, à partir du moment où l’Etat s’engage de manière inconditionnelle et contraignante à verser l’aide. Pour éviter d’être dans l’illégalité, l’Etat peut prévoir le pp de l’aide avec une clause suspensive. Auquel cas, l’aide ne fonctionnera qu’à partir de l’adoption de l’acte en question (notamment la décision de la commission). §.4 La procédure de contrôle des aides notifiées C’est la plus courante. Article 108 TFUE. Il y a toujours une 1ère phase, qui est la phase préliminaire. Il peut avoir une deuxième phase, la phase contradictoire ou formelle, en cas de difficulté. A. La phase d’examen préliminaire Elle est régit par le règlement de procédure de 1999. C’est une procédure qui a lieu entre la commission et l’Etat. Elle dure en pp deux mois maximum. Il peut y avoir un délai plus rapide si on bénéficie de la procédure simplifiée (qui existe depuis 2009). Dans ce cas, la commission s’efforce d’arriver à une décision dans un délai de 20 jours. Pour que s’applique la procédure simplifiée, il faut une pré-notification et qu’il s’agisse d’affaire pas trop complexe. Au bout de deux mois, c’est la fin de la phase préliminaire. Quatre issues : · La commission ne fait rien. Son silence vaut décision implicite d’acceptation, qui doit être publiée au JO · La commission prend une décision dans laquelle elle dit que la mesure notifiée n’est pas une aide · Elle dit que c’est une aide et que son incompatibilité ne fait aucun doute · L’aide soulève des difficultés. La commission a l’obligation de passer à la seconde phase. B. La procédure formelle d’examen C’est une phase contradictoire et ouverte aux tiers. C’est pourquoi que le règlement prévoit que la commission doit adopter une décision d’ouverture de cette procédure, et la rendre publique. Ce faisant, elle doit inviter l’Etat concerné et les autres parties intéressées à présenter des observations. La commission doit communiquer toutes les informations à l’Etat, et celui-ci doit les communiquer aux tiers. Les tiers ne peuvent que déposer des observations. L’Etat a le droit de les recevoir et d’y répondre. Obligation de l’ouvrir dans certains cas : · En présence d’une aide nouvelle notifiée à la commission, et que cette dernière est confrontée à des difficultés d’appréciation · En présence d’aides existantes notamment si la commission estime qu’un Etat fait une application abusive d’une aide existante Une nouveauté de 2013. Désormais, quand la commission ouvre la procédure formelle d’examen, elle a la possibilité de s’adresser à d’autres personnes que l’Etat qui notifie l’aide ; et elle peut contraindre ce tiers à la procédure, de lui fournir des renseignements. Elle a un pouvoir discrétionnaire en la matière. Elle peut condamner ce tiers à verser une amende en cas de mauvaise volonté. A l’issu de l’examen contradictoire, (délai de 18 mois maximum en pp) une décision est adoptée et donc le destinataire est l’Etat qui a notifié l’aide. · Soit la décision constate que ce n’est pas une aide · Soit l’aide est incompatible avec le marché commun. Cela donne lieu à une décision négative · Ou encore une décision positive : l’aide est compatible. Mais bien souvent ce sera une approbation conditionnée de l’aide cad que dans sa décision d’approbation, il y a diverses conditions. Si l’aide est exécutée sans respecter les conditions, c’est une aide nouvelle. Si les conditions ne sont pas respectée, une procédure en manquement peut être mise en œuvre, article 108§2 TFUE. Elle est spécifique car si l’Etat ne respecte pas les conditions, la commission peut saisir directement la CJ (pas de phase précontentieuse car déjà eu avec la phase d’examen de l’aide). §.5 Les aides illégales Toute aide nouvelle (en opposition aux aides existantes), accordée avant l’autorisation expresse de la commission est une aide illégale. La conséquence est qu’il y aura une procédure spécifique beaucoup moins protectrice, et à l’issu de laquelle il peut ya voir une obligation de rembourser l’aide. A. La procédure d’examen des aides illégales Les Etats bénéficient de moindres garanties et la commission de pouvoir de contraintes accru. Le règlement de procédure prévoit que la commission examine sans délai les informations dont elle dispose (elle n’a pas à demander d’info complémentaire aux Etats). Elle passe par une phase préliminaire suivie d’une phase formelle en cas de difficulté. Néanmoins, la commission n’est pas soumise à un délai. Elle dispose d’un pouvoir d’injonction aux Etats de lui fournir des infos (qui s’étend aux tiers depuis 2013). Elle peut utiliser son injonction de suspension (du versement d’une aide). Ex : affaire ALSTOM. Il est également l’injonction de récupération provisoire. C’est l’hypothèse où l’Etat a déjà versé l’aide. Il y a illégalité en cas d’irrégularité procédurale. A l’issu de l’examen de l’aide illégale, deux possibilités : · L’aide est certes illégale, mais elle est déclarée compatible au marché commun=> décision positive · L’aide est illégale et incompatible. Dans ce cas, normalement la décision d’incompatibilité s’accompagne d’une décision qui oblige l’Etat à récupérer l’aide (ainsi que les intérêts qui y sont inhérents). B. La récupération des aides illégales C’est une obligation de récupérer les aides à la fois illégale et incompatibles. Article 14 du règlement de procédure. Non seulement ce règlement prévoit que la commission ordonne la récupération, mais aussi il faut un versement de l’intérêt. En effet, il faut payer les intérêts correspondants au montant des sommes. Des limites ? Il n’en a pas en pratique. L’objectif est de mettre fin à une distorsion de concurrence. 1) L’étendue de l’obligation de récupération Le règlement de procédure prévoit que la commission n’exige pas la récupération de l’aide si cela va à l’encontre d’un pp général du droit communautaire. La récupération de l’aide peut se heurter notamment au PGD communautaire de confiance légitime (on ne remet pas en cause un acte si un particulier a une confiance légitime en cet acte). Ce pp a été admis dans des hypothèses où la commission a pu elle-même induire en erreur les Etats ou des opérateurs. Bien souvent les Etats invoquent une impossibilité absolue d’exécuter. N’est pas une IAE : · le fait qu’il y ait de grandes difficultés techniques · le fait que la récupération des aides aboutisse à la faillite des entreprises, et se traduisent par des difficultés sociales. C’est une difficulté interne de l’Etat et non pas une IAE. 2) Les modalités de la récupération de l’aide Le règlement de procédure renvoie à l’autonomie procédurale des EM. Article 14 TFUE (…) conformément aux procédures prévues par l’EM concerné, dès lors qu’elles permettent l’exécution immédiate (…). Commission c/France 2006 : la CJ rappelle que les règles procédurales nationales, si elles limitent l’efficacité de la décision de récupération de la commission, elles doivent être écartées. La commission fait tout pour inciter les Etats à mieux récupérer. Pour ce faire, la CJ a dégagé une JP en 1995 DEGGENDORF : la commission peut dire qu’une entreprise qui doit rembourser une aide, tant qu’elle ne l’aura pas fait, ne pourra pas bénéficier d’autres aides. En 2007 la commission a adopté une communication dans laquelle elle dit qu’il faut que soient faits des efforts mutuels. Elle s’efforce d’assouplir le calendrier de la récupération (étendu à trois mois au lieu de deux). Pour contourner l’obligation de récupérer une aide à une entreprise, l’Etat peut dire que l’entreprise en question a fait faillite : dans la mesure où l’entreprise a disparu, il n’y a pas plus de distorsion à la concurrence (L’Etat peut réaliser un montage qui présenterait l’entreprise comme ayant apparemment fait faillite). Parfois, dans certains cas, il y a certes une liquidation, mais on peut considérer que l’entreprise peut continuer à exercer son activité. Les CT ont un rôle, visé par le CGCT. La loi de 2004 a modifié le CGCT pour mieux prendre en compte notamment le droit des aides d’Etat. Article L1511-1 CGCT précise que c’est l’Etat qui notifie les projets d’aides d’une CT. Il précise aussi que toute CT qui accorde une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai, à sa récupération, si une décision de la commission ou un arrêt de la CJ le décide. Il est également prévu par le texte, que si la CT ne le fait pas, le représentant de l’Etat y procède d’office par tous moyens. Le CGCT précise que les CT et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’Etat de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire pour les CT. Section 2 Le contentieux des aides d’Etat §.1 Le contentieux communautaire des aides d’Etat Le principal recours utilisé devant les juridictions de l’UE, sera le recours en annulation. A. Le recours en annulation Pour être recevable, il faut qu’on soit en présence d’un acte attaquable. C’est un acte qui fait grief, à condition que la commission prenne une position définitive notamment. Si la commission décide d’ouvrir une procédure formelle d’examen, c’est un acte qui fait grief pour les aides nouvelles (tant que la décision ne s’est pas prononcée, on ne peut exécuter l’aide. Ouvrir une telle procédure rallonge le délai). S’il s’agit d’une aide existante, l’acte ne fait pas grief. L’auteur du recours. Les requérants privilégiés, ce sont les Etats. Si c’est une aide versée par une CT, les CT sont assimilées à des particuliers. Pour les requérants non privilégiés tels que les CT, la commission prend une décision, auquel cas l’Etat peut faire un recours. Ces requérants peuvent attaqués les actes dont ils sont destinataires et ceux dont ils ne sont pas destinataires, si ces actes les concernent directement et individuellement. L’effet d’une décision d’annulation. La commission a pris une décision relative à une aide, et cette décision est annulée par le tribunal. Cette annulation est rétroactive, et c’est à l’institution concernée à savoir la commission d’en tirer les conséquences en corrigeant l’illégalité. Pour ce faire, elle doit prendre une nouvelle décision, elle reprend en cas d’erreur dans la procédure sur le point qui a fait l’objet de l’annulation. Ex : On a l’impression qu’une aide est régulière ; l’Etat notifie l’aide, la commission l’autorise et l’aide a été versée ; un concurrent fait un recours contre la décision de la commission ; si le Tribunal annule la décision et l’aide est considérée comme n’avoir jamais existé. Les bénéficiaires qui ont reçu une aide ne peuvent avoir de confiance en cette aide que s’il n’y a pas eu de recours en annulation dans le délai, ou en cas de recours, il faut attendre que le juge communautaire se soit prononcé. B. Le recours en manquement Article 108§2 TFUE prévoit dans certaines hypothèses que la commission peut déclencher une procédure de manquement accélérée en matière d’aide d’Etat. En d’autres termes, elle peut saisir directement la CJ. Il peut y avoir un recours en carence (face à certaines abstentions de la commission). §.2 Le rôle des juridictions nationales La plupart des articles du traité n’ont pas d’effet direct, et donc les juridictions nationales ne peuvent pas intervenir. C’est la juridiction communautaire qui est compétence sauf pour respecter l’obligation de notification préalable (des projets d’aide). Cela a conduit à accroitre le rôle des juridictions des Etats dans le contentieux des aides d’Etat. La commission a alors adopté plusieurs communications en la matière. Ainsi, en 2009 il y eut une communication sur le rôle des juridictions nationales. La révision en 2013 du règlement de procédure de 1999, a ajouté un dispositif de coopération entre la commission et les juridictions nationales ; la commission peut soumettre des observations aux juridictions nationales, de sa propre initiative, elle peut présenter des observations nationales. Néanmoins, elles ne lient pas les juridictions nationales. A. La compétence des juridictions nationales Le juge national est fondé à intervenir dans une procédure d’aides d’Etat. · Ont un effet direct les décisions de la commission qui ordonnent la récupération · Les règlements communautaires d’exemptions ont un effet direct, et peuvent être invoqués devant les juridictions nationales. · L’article 108§3 TFUE prévoit que pour les projets d’aides nouvelles, i y a une obligation de notifier à la commission. Ce texte a un effet direct (arrêt 1964) Arrêt 1991 NNCE « arrêt saumons » : la CJ précise le rôle du juge national. Ce dernier n’a pas à examiner la compatibilité des aides. Il doit s’assurer que les autorités nationales respectent l’article 108§3. Pour s’en assurer, il doit commencer par se demander s’il s’agit d’une aide d’Etat ; s’il s’agit d’une aide exemptée ; il vérifie s’il y a une violation de l’obligation de notification si c’est une aide ; si elle a été exécutée : s’il s’agit d’une aide nouvelle ou existante. S’il estime que l’article a été violé, il peut en tirer toute une série de conséquences : ordonner la récupération de l’aide (la simple irrégularité procédurale suffit), prononcer l’annulation de la mesure, accorder des dommages et intérêts (lorsque le versement de l’aide illégale a causé des préjudices ; Ces dommages peuvent être causé aux concurrents ou aux bénéficiaires). Ex : affaire Borota* B. L’articulation du rôle des juridictions nationales et de la commission européenne Une même affaire d’aide d’Etat peut faire l’objet d’une procédure parallèlement devant la commission et devant les juridictions nationales. Affaire CELF : aide illégale versée par le ministère de la culture à une entreprise ; une autre entreprise demande la même subvention et le ministère refuse ; elle fait une plainte devant la commission qui dit que l’aide est illégale mais compatible ; elle fait un recours en annulation devant le tribunal contre la décision de la commission ; la décision est annulée pour vice de forme ; la question qui se pose en cassation devant le CE est de savoir dans l’hypothèse où le juge national est saisi d’une aide illégale mais que la commission a pris une décision disant que l’aide est compatible, le juge national doit-il ordonner la récupération de l’aide. La CJ a décidé que dans ce cas où il est une aide illégale mais que la commission a dit qu’elle était compatible, le juge n’a pas l’obligation de récupérer l’aide ; il peut le faire, mais il n’en est pas obligé. En revanche, il doit condamner l’entreprise à verser des intérêts. Si la décision de la commission déclarant l’aide compatible avait été annulée ; c’est comme s’il n’y avait pas eu de décision de la commission, l’aide étant illégale, elle aurait du être récupérée. Exemple : affaire du projet de l’aéroport de Notre Dame des Landes=> contentieux aides d’Etat en raison d’une subvention accordée pour la réalisation de ce projet ; CE 2012=> pas de violation de l’obligation de notification, car les critères de la JP ALTMARK étaient remplis.
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Droit Des aides publiques 21/11/2013 Mme Cartier Bresson. Manuel : le Vademecum des aides d’Etat, document française. Site commission européenne => DG Concurrence=> rubrique aide d’Etat Examen oral : troisième semaine du mois de février (Pour montrer que ce n’est pas un avantage lorsque l’aide intervient dans le cadre de PPP, on doit démontrer que ce n’est pas sélectif. Quand une personne publique est actionnaire d’une entreprise même si elle utilise un procédé exorbitant, on va la laisser utiliser le critère de la rentabilité. Trois critères de qualification de l’aide : 1. Avantage ? Critère de sélectivité, 2. Critère de l’investisseur privé, 3. Critères SIEG JP ALTMARK. Règlementation de minimis=> sous un certain seuil, on considère que l’aide n’affecte pas les échanges, donc pas prohibé. Le 13 décembre 2013 => modification du règlement de minimis général=> assouplissement=> Nouveauté=> la règlementation bénéficie aux entreprises en difficulté ) Il recouvre principalement le droit des aides d’Etat. Ce sont des règles régies par le TFUE, articles 107 à 109 TFUE. L’essentiel se trouve dans le droit dérivé : communications, lignes directrices de la commission européenne. Le principe est que les aides sont interdites. Mais des exceptions subsistent, et qui doivent être normalement contrôlées par la commission européenne. Ces règles existent depuis l’origine. Ce droit est devenu plus enrichi et complexe. On constate aujourd’hui une explosion du contentieux des aides d’Etat devant les juridictions nationales. Il est également des règles de droit interne qui régissent les aides. Dans le CGCT on retrouve des dispositions qui traitent des aides des CT. On rencontre aussi le droit fiscal, des problématiques de droit administratif en présence d’un contentieux avec une CT. Par ailleurs, ont ignore souvent que ces aides peuvent être communautaires. En effet, plusieurs aides sont effectuées par l’UE. Ex : politique régionale=> aide sociale, aide à l’emploi, aide aux infrastructures ; aide à la politique agricole. Il y a deux grands types d’aides européennes : · des aides décentralisées on définie au niveau communautaire la politique, on donne des enveloppes aux EM qui auront à les distribuer. Ils doivent respecter les critères communautaires dégagés par la commission, sous peine de sanction · aides directes : versées par la commission européenne. Des appels à projets sont publiés sur des sites spécialisés pour ce faire. Ce qui conduit Les CT et les entreprises à aller chercher des sous communautaires. Il existe également une règlementation en droit international : les règles de l’OMC. Il s’agit ici d’éviter les subventions à l’exportation. TITRE I LE DROIT DES AIDES D’ETAT Chapitre introductif : La mise en perspective du droit des aides 1) les principaux mécanismes de ce droit le pp c’est la prohibition des aides d’Etat, article 107 §1 TFUE. Mais il y a de nombreuses dérogations. Elles peuvent être prévues par l’article 107 §2 et §3 TFUE ; article 106 §2 TFUE qui traite des services d’intérêt économique général. La difficulté est que souvent il faut se référer à la commission pour lui demander son autorisation. Les EM ne sont pas libres. Il y a un système d’autorisation préalable, article 108§3 TFUE prévoit que la commission européenne doit se voir notifier tous les projets d ‘aides d’Etat et doit les autoriser avant qu’elles ne soient mises à exécution. Cela aboutit à paralyser les interventions, rallonge la procédure. En outre, si on ne notifie pas une aide et qu’on la verse à une entreprise, on dit d’elle qu’elle est illégale. Le risque est que soit la commission européenne soit le juge national dise à l’Etat que cette aide est illégale et qu’il doit la récupérer. Autrement dit, l’autorité publique est condamnée à reprendre l’aide versée, et en général cela cause la faillite de l’entreprise. Les aides existantes désignent les aides déjà en vigueur. Dans ce cadre, la commission ne demande pas sa récupération. Mais elle peut demander sa suppression pour l’avenir ou sa modification. 2) Un droit en pleine évolution La notion même d’AE s’est considérablement élargie, depuis environ une vingtaine d’années. Il ne s’agit que de la subvention. Elle peut intervenir sous diverses formes. Il y a donc une dynamique d’extension, amorcée par la CE et confortée par la CJ. Parallèlement, on assiste à un essor du contentieux des aides d’Etat, aussi bien devant la CJ que devant les juridictions nationales. On y trouve également maints contentieux sur les taxes qui financent ces aides. Si celle-ci est illégale, l’Etat ou la CP qui a perçu la taxe, devra la rembourser. Ex : la répétition de l’indu. On rencontre aussi des contentieux tenant à la responsabilité de l’Etat en la matière. C’est un droit en pleine refonte aujourd’hui. En effet, il y eut une vaste réforme lancée par la CE en 2005. L’objectif était de le reformer notamment d’avoir des critères assez rigoureux pour apprécier les aides. L’idée c’est surtout de favoriser des aides susceptibles d’améliorer la compétitivité. Cette réforme intervient également en vue de permettre l’accessibilité et la prévisibilité du droit des aides d’Etat. En outre, on essaie de faire en sorte que la commission intervienne de moins en moins, notamment à travers le règlement d’exemption. Ex : si on verse une aide à l’emploi et que cela remplit les critères du règlement, il n’y a pas à notifier à la commission. Par ailleurs, très souvent les contentieux ont rait à la procédure de contrôle. Cette dernière se fait entre la CE et les EM. On essaie de faire en sorte qu’elle soit plus simple, afin d’obtenir une réponse assez facilement. Il s‘agit aussi de la réformer en donnant un plus grand rôle aux tiers. 3) Un droit original Il est original au sein du droit de la concurrence. En effet, il est original par rapport aux règles nationales de concurrence, dans la mesure où il n’y a pas d’équivalent au droit des AE. L’idée est que les aides d’Etat ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Les aides sont contrôlées beaucoup plus dans une optique de contrôle de la décentralisation (du comportement des CT). C’est donc une limite à l’intervention de l’Etat. Il y a également originalité, si l’on compare les règles communautaires. C’est la CE qui est compétente pour autoriser ou pas, sauf si règlement d’exemption. Alors que l’application des règles communautaires sur les ententes n’est pas concentrée dans les mains de la CE. Le juge national n’est donc pas a priori compétent. Les dispositions prévoyant les aides d’E, ne sont pas d’effet direct ; d’où une limite importante à son rôle. 4) L’articulation du droit des aides d’Etat avec les autres règles concernant les entreprises Ces autres règles sont les règles de concurrence et els libertés de circulation. Le droit des AE fait partie du droit de la concurrence. Ce sont des règles qui s’adressent aux Etats pour régir leur rapport avec les entreprises. Notion d’’entreprise au sens du droit communautaire, CJCE HÖFNER 1991 toute entité qui exerce une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Qu’es ce qu’une activité économique ? CJCE Commission c/ Italie 1998 toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Pour échapper au droit de la concurrence et à la qualification d’activité économique, il faut que les activités soient purement sociales répondant à des exigences de solidarité nationale, (CE Association Jean Moulin), et que ce soit des activités de puissance publique. Arrêt CJCE ‘’Pitre*’’ il faut que le gestionnaire de l’activité ait une activité réduite, et que dans son activité il mette en œuvre des mécanismes de solidarité nationale. S’agissant des activités de puissance publique, c’est une notion entendue très strictement par la CJ, et vise tout ce qui est police, CJCE 1994 EURO CONTROL. En l’espèce, entreprise ayant des missions de sécurité d’espace aérien=> police, donc non économique. Il peut s’agit d’une personne physique. Même si l’Etat n’est pas une entreprise, on peut avoir des services de l’Etat ayant une activité économique. Ex : la poste autrefois (avant qu’elle ne soit une SA) ; les PPT. Des auteurs ont soutenu que le droit des AE n’est pas vraiment du droit de la concurrence. En effet, le critère d’affectation des échanges entre Etat et celui de restriction de la concurrence, sont assez peu contrôlés. Ils sont en général présumés. Alors que dans le cadre du droit des ententes, c’est des analyses très poussées. Quelle est l’articulation avec els autres règles du droit économique communautaire ? Les mesures nationales constituant les AE doivent non seulement respecter les règles du traité sur les aides d’Etat, mais également les autres règles communautaires du marché ; notamment une mesure constitutive d’une aide d’E, pour être compatible, ne devra pas porter atteinte aux libertés de circulation. Ex : financement d’une campagne de publicité contraire à la liberté de circulation des marchandises ; aide portant atteinte à la liberté d’établissement notamment en matière fiscale ; à la libre prestation des services. Qualification d’aide=> compatibilité de l’aide=> contentieux Chapitre I La notion d’aide d’Etat Cette notion est contenu dans l’article 107 §1 TFUE. Ce dernier dispose que « sauf dérogation prévue par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre EM, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources de l’Etat sous quelque forme que ce soit ; qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Pour vérifier si on entre dans le champ de l’article susvisé : · Le rattachement à l’Etat. La CT est assimilée à l’Etat. Quelle est l’origine étatique de l’aide ? · La mesure envisagée avantage-t-elle une entreprise ou un nombre restreint d’entreprises ? pour ce faire, il faut comprendre ce qu’est un avantage. · Critères d’affectation des échanges entre EM et de restrictions de la concurrence. En théorie, is sont distincts. Mais en pratique, ils sont souvent examinés en même temps. En effet, à partir du moment où on considère qu’il y a un avantage, il en résulte que cet avantage va affecter les échanges. Section I L’origine étatique de l’aide « (…) accordée par l’EM ou au moyen des ressources de l’Etat (…) ». §.1 Une condition clarifiée tardivement A. Les ambigüités initiales On a pu se demander si on peut considérer qu’une mesure décidée par l’Etat et qui va avantager certaines entreprises, est une aide même si l’Etat n’engage pas ses ressources. Peut-on considérer qu’une mesure qui engage les finance de l’Etat mais qui n’a pas été décidée par l’Etat est une aide d’Etat ? Heureusement, la CJ a distingué les critères, en apportant une double clarification. B. Une double clarification · Une mesure décidée par l’Etat mais qui n’engage pas ses ressources n’est pas une aide. L’arrêt de pp CJCE PREUSSEN ELEKTRA 2001 : la CJ dit clairement qu’un avantage décidé par l’Etat, si financé uniquement par des ressources privées, ce n’est pas une aide d’Etat. · Une mesure qui engage les ressources de l’Etat n’est pas une aide, si la mesure n’est pas imputable à l’Etat ; si elle n’a pas été au moins soumise à son approbation. Arrêt Air France c/ Commission 1996, le Tribunal d’Instance a dit à propos de la caisse d’impôt que c’est une entreprise publique, et que tous les investissements opérés par cette entreprise ou ses filiales, sont des aides d’Etat. CJCE STARDUST 2002: question de l’imputabilité qui se pose en général lorsqu’une entreprise publique a la forme de société ; en l’espèce, scandale autour du crédit lyonnais ; société de plaisance nautique, à laquelle une des filiales du crédit lyonnais avait accordé un avantage ; aide d’Etat ? La Commission a considéré que oui ; la France faisant valoir qu’elle n’était pas au courant ; recours devant la CJ, qui a apporté une clarification. Elle a considéré qu’il fallait cumuler à la fois les ressources d’Etat mais l’imputabilité à l’Etat. Les deux conditions sont doc bien distinctes et cumulatives. §.2 L’imputabilité L’idée qu’il faut rattacher la mesure à la volonté de l’Etat. Deux situations A. Les avantages accordés directement par l’Etat Cela conduit à voir ce qu’englobe la notion d’Etat au champ de l’article 107§1 TFUE. Cela englobe l’Etat central et tous se organes (gouvernement, pouvoir législatif), les CT. La difficulté est que les CT sont assimilées à l’Etat. Mais sur le plan procédural c’est seulement l’Etat central qui doit notifier les mesures. En revanche, els aides résultant de la règlementation communautaire ne sont pas des aides d’Etat. Ex : les aides agricoles prévues par les règlements communautaires. Parfois, il est un texte communautaire qui prévoit la possibilité d’une aide et c’est l’Etat qui choisit. Dans ce cas, ce sera une aide d’Etat, car c’est la volonté de l’Etat. B. Les organismes sous contrôle de l’Etat La question de l’imputabilité va très souvent se poser dans ce cadre. Il peut s’agir des établissements publics EPIC/ EPA, des personnes morales de droit privé sous le contrôle de l’Etat (entreprise publique car l’Etat contrôle leur capital). Il résulte de l’arrêt de 2002, que lorsque l’avantage est attribué par un organisme distinct de l’Etat, il faut établir l’imputabilité de l’Etat. Le seul fait qu’une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas. Pour ce faire, la CJ dit qu’il faut se fonder sur un ensemble d’indices. Ex : le degré de participation financière de l’Etat à l’entreprise ; le lien entre l’Etat et l’entité=> les instruments de contrôle de l’Etat sur l’entité. Dans l’arrêt de 2002, la CJ considère que els indices pertinents : · Statut juridique de l’entreprise · L’intensité du contrôle · La nature de l’activité de l’entreprise · Tout autre indice indiquant l’improbabilité d’une absence d’implication de l’Etat dans l’adoption de la mesure. En l’espèce, le lien était trop éloigné, et els indices montraient qu’il n’y avait pas d’imputabilité. Cependant, cette JP marche rarement en pratique. §.3 La notion de ressources de l’Etat Elle donne lieu à des JP très importantes. A priori il y a un élément de simplification : c’est une approche organique de la notion de RE. Néanmoins, cela ne suffit pas, parce qu’il faut que les ressources soient effectivement engagées. A. Une approche organique des ressources d’Etat La présence doit se traduire par une charge pour le budget de l’Etat. Il s’agit des ressources de l’Etat et de celles des CT. Les ressources financières des entreprises publiques, constituent des ressources d’Etat. En effet, ces entreprises sont par définition contrôlées par l’Etat. La notion d’entreprise publique pourra varier selon le contexte. Ex : droit des privatisations (en France) => critère de la détention majoritaire du capital. En droit communautaire, la définition est très souvent mise en lien avec celle de la directive transparence de 1980 (vise à assurer la transparence des relations financières entre les Etats et les entreprises) : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. Dans ce cas, on présume que les fonds de ces entreprises sont des ressources d’Etat. Suivant une approche négative, il n’y a pas de ressources d’Etat si l’aide est financée par des fonds communautaires. Il peut y avoir des aides décidées par l’Etat mais qui sont financées par des fonds privés, ce ne sont pas des aides d’Etat. CJ PREUSEN ELEKTRA 2001. En l’espèce, règlementation de l’Etat accordant un avantage aux producteurs d’électricité au moyen d’énergie renouvelable ; l’Etat disait que cette électricité doit être achetée suivant un prix minimum, amis en plus les distributeurs d’électricité avaient l’obligation de la leur acheter ; d’où un double avantage pour ces entreprises (garantie quant à l’achat de leur produit, et ce, conformément à un certain prix). Mais la CJ a estimé que ce n’était pas une aide d’Etat, car l’avantage était financé par les distributeurs d’électricité, donc secteur privé, et non pas par l’Etat. CJCE PEARL 2004 : campagne de pub en faveur d’un secteur, celui des opticiens, financée par un organisme professionnel ayant un statut de droit public ; mais l’organisme procédait au financement à travers une contribution prélevée sur les entreprises dudit secteur ; finalement il n’y avait donc pas de ressources d’Etat et ce, même si ça transite par un organisme public. Ici le fonds public n’a aucun pouvoir de décision. CJUE UTECA 2009 : en Espagne, règlementation imputable à l’Etat prévoyant que tous les opérateurs de télévision devaient affecter 5% de leur recette au financement de film dans l’une des langues de l’UE. La question s’est posée de savoir si c’était une aide à l’industrie cinématographique espagnole. La CJ a considéré que la JP PREUSEN pouvait s’appliquer puisque ce sont les opérateurs de TV, entreprises, qui finançaient. On pourrait se demander si l’opérateur est une entreprise publique. La CJ a considéré que c’était une mesure générale qui s’impose à tous les opérateurs, aussi bien publics que privés. CJUE 2013 : concessionnaire d’une autoroute en Italie, bénéficiait d’un avantage financier dans le contrat de concession ; cet avantage était financé par une augmentation du péage de l’autoroute ; ce n’est pas une aide d’Etat, car ce sont les automobilistes qui paient le péage. Par ailleurs, le problème se pose sur le point de savoir ce qu’est un engagement économique de l’Etat. B. La nécessité d’un engagement Le problème est que engagement n’est pas forcément synonyme de versement. Il est des aides qui ne se traduisent pas immédiatement par un versement. Ex : l’Etat garantit un emprunt=> si inférieur au marché c’est une aide, et ce même s’il n’y a pas de versement. A partir de quelle date l’aide est-elle octroyée ? Ce qui compte c’est l’engagement juridique au versement. (La date est importante eu égard à la notification). Cela permet de savoir si l’aide existe ou pas. La question se pose également de savoir à partir on peut considérer que l’Etat va nécessairement voler au secours d’une entreprise, ou qu’une aide d’Etat est ferme. 1) L’exigence d’un engagement ferme La question s’est posée dans l’affaire France Telecom. En 2001, FT encore entreprise publique, se retrouve avec une énorme dette ; le ministre de l’économie dans une interview publiée en juillet 2012 déclare « nous somme actionnaires majoritaires de FT, si elle devait avoir des difficultés, nous prendrons des dispositions adéquates» ; le gouvernement décide de recapitaliser FT, et a notifié le projet à la commission. La Commission a rendu une décision, considérant que le discours effectué était une aide. Elle considère que ces déclarations de soutien peuvent être constitutives d’une aide d’Etat. L’avantage réside en ce que sur les marchés financiers, la notation de l’entreprise va pouvoir s’améliorer (eu égard aux investissements). Arrêt Tribunal France C/ Commission 2010 : le tribunal a considéré qu’il y a un avantage consécutif à la déclaration parce que cela a permis u regain de confiance ; par contre la commission a commis un erreur en considérant qu’il y avait engagement de ressources d’Etat, précisant que cela suppose que l’avantage soit lié à une charge qui grève le budget de l’Etat sur le fondement « d’obligation juridiquement contraignantes prise par l’Etat ou d’un risque économique suffisamment concret pour ce budget». En l’espèce, le tribunal considère que la déclaration était vague et imprécise, et donc qu’il n’y avait pas un engagement concret. Cependant il y eut un pourvoi, CJUE mars 2013 Bouygues Telecom: la cour donne raison à la commission, estimant que cette dernière, pour établir les ressources d’E, doit établir un lien entre un avantage accordé et le budget de l’Etat, et que ce lien peut résulter d’un risque économique suffisamment concret ; en l’espèce, la CJ annule l’arrêt du Tribunal. Il n’y a donc pas besoin d’un engagement concret, mais un engagement qui crée un risque économique assez concret peut en être constitutif. 26/11/2013 Notion d’aide d’Etat. Attention : avoir le reflexe pour identifier une aide, à chaque fois trois registres de vérification : · Si la mesure est rattachable à l’Etat · Si a un avantage · Si affecte les échanges ou restreint la concurrence. Deux choses cumulatives : · Si imputable à l’Etat, si se rattache à sa volonté · Même si la volonté de l’Etat est présente, si a un transfert de ressources d’Etat, il faut qu’il y ait un engagement, a eu beaucoup de débats jurisprudentiels, engagements contraignants. Un engagement ferme Affaire France Telecom, la Commission dit que c’est une aide, la CJUE Bouygues Télécom a estimé que le tribunal avait annulé à tort la décision de la Commission, et dit « qu’il peut y avoir aide, il faut que l’intervention publique crée un risque suffisamment concret de réalisation à l’avenir d’une charge pour l’Etat ». Le tribunal n’aurait pas dû annuler la décision de la Commission. Le critère de l’engagement est obscurci par cette jurisprudence, même si n’a pas d’engagement précis. Portée : certes il faut un engagement ferme, mais la CJ apprécie souplement, pas très précis cet engagement. C’est un problème beaucoup plus important, il en ressort aujourd’hui que la CJ n’exige pas un engagement très précis. 2 : La question des établissements publics Quand une personne publique vient intervenir dans l’économie à travers une entreprise, a deux formes ; · Une entreprise publique est contrôlée par l’Etat ou par une personne publique · La forme dominante aujourd’hui, est une société économie mixte (SEM), la plupart des entreprises comme la poste sont devenues des Sociétés Anonymes (SA). La plupart des grandes entreprises publiques ont un statut de SA, en revanche SNCF est un EPIC tout comme la RATP. GDF est un secteur public, mais c’est une société. Si possède au moins 49% de capital, c’est une entreprise privée. Aujourd’hui on a quelques EPIC ayant un rôle important dans l’économie. Peut avoir des raisons de maintenir le statut d’EP. L’UE cependant laisse de moins en moins le choix, le statut d’EP pour une entreprise est en soi une aide d’Etat selon la Commission, car recèle une aide d’Etat sous forme de garantie, c’est comme une caution. Le cas normal, c’est quand l’Etat va explicitement donner sa garantie à une entreprise, c’est prévu dans un contrat, et l’Etat se fait rémunérer à un prix inférieur à celle du marché. On a aussi des garanties implicite de l’Etat, on la trouve pour la première fois dans une Communication de la Commission en 1999 sur les aides d’Etat sous forme de garantie : « constitue une aide d’Etat sous forme de garantie, les conditions de crédits plus favorable obtenues par les entreprises, dont le statut légal exclu la possibilité d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité » Il y a des entités dont le statut légal exclu la possibilité de faillite, la personne publique ne peut pas être soumise à une procédure de faillite de droit commun, c’est l’insaisissabilité des biens publics. Les personnes publiques même si sont dans une activité commerciale, ont l’interdiction ce céder un bien inférieur à sa valeur. L’insaisissabilité exclue la faillite pour les personnes publiques. Cela a comme conséquence, qu’ils ont des conditions de crédits plus favorable, car il n’y a pas de faillite. A été repris par la Communication de 2008 qui est en vigueur. En Allemagne a décidé qu’il n’y aura plus cette protection, et en France on n’a pas touché à cette règle. Affaire EDF, dans une Décision de 2003, la Commission a dit que « l’impossibilité pour EDF d’être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire équivaut à une garantie de l’Etat sur l’ensemble de ses engagements ». La Commission estime comme c’était un EPIC, n’est donc pas soumis à une procédure de faillite, la Commission y voit par conséquent cette immunité, donc c’est une garantie générale, si EDF ne paie pas ses dettes, l’Etat est responsable. La Poste : aujourd’hui est une société, avant c’était un EP, un EP n’a pas forcément une garantie illimitée. Note sur le document : Le gouvernement français : Dit que ce principe d’insaisissabilité ne signifie en aucun cas que l’Etat doit payer la faillite des CT. La loi du 16 juillet 1980 : un EP doit payer sa dette, si ne le fait pas, a une procédure dérogatoire au droit commun. Cette loi prévoit qu’il y a une décision de justice qui dit au CT de payer la dette, s’il ne le fait pas, l’autorité des tutelles ou le préfet va adresser une mise en demeure de créer les ressources nécessaires, à défaut aura un mandatement d’office. Si n’a pas les ressources, Affaire du CE 18 novembre 2005 Sté Fermière de Campoloro, où le préfet peut procéder à la vente des biens appartenant à la CT sauf, si ces biens sont indispensables au bon fonctionnement des SP pour payer la dette. Est-ce que c’est possible une garantie implicite de l’Etat dans notre droit aujourd’hui ? La loi organique di 1er aout 2001, interdit la garantie implicite. La responsabilité est à double tranchant. Le gouvernement peut dire que si le préfet a mis en œuvre la loi de 1980 et que cela n’a pas marché, dans ce cas il n’y a pas de faute lourde, donc pas de responsabilité de l’Etat, car l’Etat a rempli son devoir de procédure. Réponse de la Commission : Si un EP ne paie pas, comment démontrer que c’est l’Etat qui doit payer ? CEDH 26 septembre 2006 Sté de gestion du port de Campoloro. Quand a une responsabilité pour faute lourde, l’Etat doit payer. Même si n’a pas de faute, il peut avoir un préjudice revêtant un caractère anormal et spécial, donc dans ce cas l’Etat va payer. Si la responsabilité sans faute ne marche pas, va devant la CEDH, va dire a un droit de propriété, si ne rembourse pas, c’est une violation de ce droit garantie par la CEDH, donc l’Etat peut être condamné à indemniser. La Commission dit que finalement c’est L’Etat qui va payer. Si on valide ce raisonnement cela voudra dire que tous les EPIC constituent des aides, donc il faut les supprimer. Recours devant le Tribunal en septembre 2012 qui a rejeté le recours en annulation de la France contre la décision de la Commission « la LOLF ne garantie pas, n’a pas de garantie implicite antérieur ». On s’en fiche de la LOLF et en gros, le tribunal considère que l’éventualité avérée d’une responsabilité de l’Etat (faute lourde ou sans faute), suffit à dire que l’Etat doit payer et est garant en ultime recours. La France a fait un pourvoi qui est pendant contre cette décision devant la CJUE. Le pourvoi devant la CJUE ne porte que sur des questions de droit. Les conclusions de l’avocat général devant la CJ du 21 novembre 2013, il dit que c’est une question d’appréciation des faits, donc la CJ n’a pas à se prononcer dessus, il préconise que le pourvoi soit rejeté. Aujourd’hui sur la notion d’engagement des ressources d’Etat, on a une dérive. Conclusion : EPIC n’est pas soumis au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire, si ne paie pas ses dettes, est soumis à la loi de 1980. Le Ministre des tutelles utilise la loi de 1980 et lui demande de payer, mais si ne pais pas, la Commission dit qu’il y a un risque que la responsabilité de l’Etat soit engagée, c’est une responsabilité sans faute de l’Etat. Pour la Commission c’est une garantie implicite et illimitée de l’Etat. Sur le second volet, identification d’un avantage, c’est plus pratique. SECTION 2 : L’IDENTIFICATION D’UN AVANTAGE Une aide est un avantage. Article 107-1 TFUE vise « les aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Doit voir si l’avantage est pour une entreprise. Si est en présence d’une entreprise, si c’est une mesure destinée à l’entreprise ça l’avantage. La notion d’avantage selon cet article est beaucoup plus large. Il y a une formule constante de la Cour « » la notion d’aide comprend non seulement des prestations positives telles des subventions mais, également des interventions qui sous des formes diverses allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise », qui donc ont des effets identiques à une subvention. Trois critères alternatifs pour identifier un avantage, s’est dégagée de la jurisprudence qui distingue trois formes d’intervention de l’Etat (CT), à ces trois formes, on applique trois critères différents : · Etat Puissance publique : va appliquer Le critère de sélectivité. Quand un Etat Puissance Publique prend une mesure, est ce que tout le monde peut en profiter, si oui ce n’est pas un avantage, ou est ce pour certains seulement, dans ce cas c’est un avantage. · Instrument banalisé : prêt, garantie. Quand utilise le même instrument du marché que les opérateurs, c’est un critère de l’investisseur privé en économie de marché, quand les acteurs publics utilisent les instruments du marché, ils doivent le faire au prix du marché, c’est un test de rentabilité, si est inférieur au prix du marché, c’est une aide (a plus de marge d’argumentation). · Etat ou CT qui organise des SP : a un critère de spécificité en présence des SIEG (service d’intérêt économique général), Jurisprudence Altmark, est ce qu’il y a un SIEG, c’est un arrêt qui donne des critères de l’aide ou pas au SIEG. C’est très rigoureux. S.SECTION 1 : LE CRITERE DE LA SELECTIVITE La jurisprudence le rappelle, concerne les interventions de la puissance publique, l’idée c’est qu’une mesure générale profitant à toutes les entreprises n’est pas un avantage, n’est pas sélective, donc n’est pas une aide. En pratique ce n’est pas simple, dans les faits, c’est souvent sur une mesure à caractère fiscale qu’on s’interroge sur la sélectivité, Communication de la Commission de 1998. A : LES PARAMETRES DE LA SELECTIVITE · Sélectivité géographique · Sélectivité sectorielle : un secteur donné de production, une aide pour les produits exportés. · Le statut de l’entreprise : PME (la taille de l’entreprise), une forme sociale donnée. · Introduit par la CJ, la sélectivité tenant aux pratiques administratives discrétionnaires, dégagée à propos de la France dans les années 90. On avait un fonds chargé de distribuer des aides, en principe tout le monde peut en bénéficier à certaines conditions, mais le fonds est libre de donner l’aide ou pas. Dans la pratique ce n’est pas automatique, mais comme le fonds a une marge de manœuvre, on considère donc que c’est sélectif. La spécificité géographique : quand on a une aide que pour une partie du territoire, c’est sélectif. On raisonne à l’échelle du territoire national d’un Etat, souvent en matière fiscale, mais cela pose problème car ne tient pas compte d’une réalité, dans certains Etats de l’Union, les CT fixent les taux de l’impôt local concernant les entreprises, ou des régions décentralisées. Arrêt Important Portugal contre Commission 2006, les Açores : arrêt qui assoupli le critère de la sélectivité territoriale. Identifie trois cas de figures : · Fixation centralisée du taux de l’impôt. Si c’est le gouvernement qui décide de fixer au niveau national le taux, si dans une zone c’est inférieur, c’est donc un critère de sélectivité. · Une vraie décentralisation, la compétence fiscale est repartie entre les différentes CT, c’est elle qui peut librement fixer un taux. Si la compétence fiscale est repartie, il est logique qu’il y a une différence de taux, donc n’a pas une aide d’Etat. Différence de taux est une simple conséquence de la décentralisation. · Situation intermédiaire, la CJ parle d’une répartition asymétrique de la compétence, c'est-à-dire certaines régions ont un statut particulier ayant plus de pouvoir que d’autres. Certaines régions ont des pouvoirs de moduler l’impôt, va examiner la situation, va rechercher si n’a pas une aide d’Etat déguisée, si l’Etat sous couvert de donner une autonomie à une région, si en réalité ne va pas l’influencer à pratiquer un taux d’impôt plus bas. Voir si c’est une décision autonome ou si est influencée par l’Etat. Voir si la région a un critère d’autonomie suffisant, se demande si a un avantage. Ces trois critères sont cumulatifs, la CJ dit que la Commission doit vérifier s’il y a une réelle autonomie ou si c’est pas l’Etat qui a influencé cette différence de taux. Trois critères cumulatifs : · Autonomie institutionnelle : si la CT est bien autonome · Autonomie procédurale : est ce que dans la procédure de la règle fiscale, si le gouvernement est intervenu ou pas. · Autonomie financière : on demande si l’Etat ne vient pas compenser financièrement les conséquences de la réduction d’impôt consentie par la CT. B : LA JUSTIFICATION LIEE A L’ECONOMIE DU SYSTEME En général, c’est un système fiscal. C’est une idée économique du système qui peut justifier une différence de traitement, est apparu en 1970, il peut y avoir une aide spécifique, mais ce n’est pas une aide car c’est inhérent à l’économie du système fiscal. Exemple : si une progressivité de l’impôt, c’est inhérent, ce n’est pas un avantage sélectif. Ou encore un mécanisme d’amortissement. En 2008, a considéré a une mesure sélective justifiée par l’économie du système, en matière de lutte contre la pollution, les grandes installations industrielles bénéficiaient d’un avantage en matière de droit à polluer, c’est justifié. Si est dans le cas de l’Etat Puissance Publique, pour démontrer qu’il ne s’agit pas d’une aide, il faut démontrer que ce n’est pas sélectif, mais c’est très difficile. Quand l’Etat intervient sur le marché, la CJ se demande si c’est rentable ou pas. S.SECTION 2 : LE CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE DANS L’ECONOMIE DU MARCHE Dégagé dans les années 1970 pour analyser les recapitalisations publiques. Les Etats ou CT vont renflouer les entreprises en difficultés, est ce que c’est une aide ? La Commission, puis la CJ a dégagé ce critère, on se demande si un investisseur privé aurait fait la même chose ? Si oui, dans ce cas ce n’est pas une aide. Si non, c’est une aide. Communication de la Commission de 1984 sur la recapitalisation : si un apport en capital serait en priori acceptable pour un investisseur privé qui opère dans les conditions normales d’une économie de marché ? A. UN CRITERE RIGOUREUX Très critiqué par les tenants de l’interventionniste. Arrêt Meura 1986 : la CJ affirme qu’on « doit comparer l’Etat ou la CT à un investisseur privé, se basant sur les possibilités de rentabilité prévisible, abstraction faite de toute considération sociale, sectorielle ou régionale ». Cela a été très critiqué, car les gros investisseurs se placent sur au moins le moyen et long terme. La CJ a nuancé son appréciation par la suite « compare à un gros investisseur privé, pouvant poursuivre une politique structurelle et guidée par une perspective de rentabilité à plus long terme ». Ce qui implique d’accepter des pertes à un moment. La CJ a apporté une précision importante sur l’application temporelle « a obligation de se placer au jour où la décision a été prise d’investir », la Commission n’a pas le droit de tenir compte des données postérieures pour tenir compte des données rationnelles. Le champ d’application est très vaste. B. UN VASTE CHAMPS D’APPLICATION Au départ pour la recapitalisation. Les principales interventions sont de différents ordres : 1. Les prises de participation publiques En pratique applique le critère de l’investisseur privé, souvent concerne les entreprises en difficultés. Souvent les CT se disent, ne s’occupe pas des règles d’Etat, le problème, cela ne marche pas quand c’est une entreprise en difficulté. Les CT qui recapitalisent sont encadrées par des règles nationale set vont faire attention aux règles communautaires.. A priori un investisseur privé ne va pas vouloir investir dans une entreprise en difficulté. Le critère des co-investisseurs privés, si à coté des investisseurs publics a des investisseurs privés, ce n’est pas une aide. Il faut que se soit concomitant, les deux doivent investir en même temps. · Doit être significatif · Doit être un investissement important · Pas n’importe quel actionnaire privé (si c’est le salarié cela ne marche pas) Critère apprécié rigoureusement. Vérifie les conditions de la prise de participation. Si c’est une rémunération, si l’Etat achète à un prix du marché, si l’Etat injecte, si est proportionnel au nombre de parts que l’Etat va détenir. 2. Les prêts et les garanties Applique le critère de l’investisseur privé, double rôle : · Qualifié l’aide : si est au prix du marché · Quantifié l’aide : le montant de l’aide égal à la différence entre le prix du marché et le prix payé à l’Etat. Si l’Etat donne un prêt inférieur au prix du marché. On a des textes donnant des indications pour le calcul : · Pour les prêts : il faut calculer si le taux du prêt est conforme au marché, il faut tenir compte de la solvabilité de l’emprunteur. A un taux de référence pour les prêts. Si les prêts sont sous rémunérés il y a une aide · Pour les garanties : en a beaucoup parlé avec la crise financière. La Communication de 2008 donne toute une série de paramètres pour voir s’il y a une aide à travers la garantie que donne l’Etat à une entreprise. Comme élément on trouve · Le montant de la prime : si a une prime approprié pour rémunérer la garantie de l’entreprise. La garantie donnée à une entreprise qui est emprunteur. · La situation de l’emprunteur : si est en difficulté financière, une garantie pour combien de temps. 3. Les décisions prises dans l’exercice d’un droit de propriété Tout ce qui est cession d’un bien d’une personne publique. Décision Privatisation du Conseil Constitutionnel de 1986, ne peut pas vendre des biens publics pour un prix inférieur à sa valeur. Mais une CT peut vendre pour 1 euro symbolique si a un intérêt général. Mais le droit de l’UE prévoit que si les personnes publiques vendent les biens immobiliers publics à un prix inférieur du marché, à une aide au profit de l’acquéreur. Communication de la Commission de 1997, toujours en vigueur sur les ventes de biens immobiliers publics. Donne des indications aux CT qui veulent éviter le risque qu’on soupçonne cela d’aide. Pour éviter une suspicion d’aide : · C’est de faire un appel d’offre inconditionnel, transparence du prix, soit le prix est fixé a l’issue de l’appel d’offre inconditionnel, donc a une procédure de marché. · Si veut une vente de gré à gré, préconise de recourir à des experts indépendants. Cela a été étendu à la vente d’autres biens non immobiliers, tels la privatisation d’une collectivité locale a des parts dans une entreprise et les vends, c’est souvent là qu’on peut avoir des aides, peut être la vente de part minoritaire. Le principe est transposé à la vente d’une entreprise par une entreprise publique. Exemple : l’Etat n’a pas 100% de parts dans EDF car a vendu une part du capital. Quand une entreprise publique cède, c’est très étroitement contrôlé par la CJ. Soit vend les parts sur un marché boursier ou par appel d’offre public, soit si ne le fait pas, c'est-à-dire l’entreprise publique veut choisir un acquéreur, la Commission dit dans ce cas doit recourir à des experts indépendants de l’Etat pour estimer le prix et ne pas sous évalué. 4. Autres transactions Ce critère peut s’appliquer à tous types de transactions faites par l’Etat ou par une entité publique. Exemple : dans un contrat de prestation de service, on a des procédures de marché, cela tend à écarter la qualification d’aide. Parfois la Commission et la CJ vont loin, ils se demandent si la transaction était nécessaire et faites aux conditions du marché. On a donc un champs très large. C. LES LIMITES DU CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE Les acteurs publics essaient souvent de réclamer qu’on lui applique ce critère. Les acteurs publics veulent ce critère d’investisseur privé car c’est plus rentable. Affaire Espagne contre Commission 2004 : pose la limite, il faut distinguer entre l’Etat investisseur et l’Etat puissance publique, « lorsqu’une personne publique agit en tant que puissance publique, elle ne pourra pas échapper à la qualification d’aide en démontrant que c’était rentable ». Pendant longtemps, on s’est dit quand une personne publique utilise le procédé exorbitant c’est public. Mais a une pression des acteurs publics qui essaient de se faire appliquer ce critère. Aujourd’hui la frontière s’efface. 2 affaires récentes : · Affaire Ryan Air, Aéroport de Bruxelles : en 2001 la région Wallon et une entreprise gérant l’aéroport, entreprise publique contrôlée par la région, décident de faire venir Ryan Air. La région et l’entreprise ont donné à Ryan Air des avantages énormes consentis sur 15 ans pour qu’elle s’installe. Avait un prix préférentiel pour utiliser les infrastructures de l’aéroport, ils participent aux frais de formation de l’équipage, mise à disposition gratuite de 100m2 de bureaux, a une réduction de 50% sur la taxe d’atterrissage fixée par la région Wallon, tout cela n’a pas été notifié à la Commission. A eu un débat pour savoir si c’est une aide d’Etat ou non. Le rattachement à l’Etat (ressources d’Etat et imputabilité). On a la région et on a l’aéroport qui est une entreprise publique, donc pas de problème d’imputabilité. A-t-on un problème de ressources d’Etat ? est ce qu’il y a un avantage au sens de l’article 107 TFUE ? est ce que ces avantages ont été consentis par la puissance publique, donc sélectif, de ce fait c’est un avantage, ou si on peut dire que c’était un investissement de le faire, donc conforme au critère d’investisseur privé. Les aéroports est une gestion du domaine public, en France ce sont des actes de puissance publique, pour la CJ c’est une activité économique. Si la taxe d’atterrissage est une mesure fiscale ou est ce une rémunération pour louer ? La Commission a considéré que comme c’était une taxe d’atterrissage, la puissance publique agissait, donc c’est une aide, et comme n’a pas été notifié à la Commission, demande le remboursement de 2,5 millions d’euros à Ryan Air. Pour la Commission c’est un avantage sélectif, donc une aide qui n’est pas justifiée. Cette décision a été attaquée devant le tribunal. C’est bon pour l’entreprise dont l’Etat est actionnaire majoritaire, tout cet avantage donné à Ryan Air. Le Tribunal en 2008 a donné raison aux autorités Belge pour erreur, et a annulé la décision de la Commission, le tribunal s’est fondé sur le fait que la région était actionnaire majoritaire de l’aéroport. Aurait dû appliquer le critère de l’investisseur privé s’agissant de la redevance aéroportuaire. Le tribunal a dit que mettre à disposition des infrastructures contre une redevance, c’est une activité économique, CJUE 2002 Aéroport de Paris a décidé la même chose. On a donc balayé l’activité de puissance publique. Selon le tribunal, la Commission aurait dû appliquer le critère de l’investisseur privé, la Commission a dit d’accord, mais là il y a une aide. C’est rationnel de donner des avantages à Ryan Air, mais il ne faut pas en donner trop. 28/11/2013 Il faut ensuite identifier un avantage. Pour ce faire, il faut se demander si on se trouve dans le registre de l’Etat puissance publique ou de la CT. Puis il est le critère de l’investisseur privé en économie de marché. Le Tribunal dans l’arrêt de 2008 : la réduction de redevance aéroportuaire doit s’analyser en une sorte de prix pour location=> activité économique. Ex : affaire EDF, qui aujourd’hui est une société ; réforme 1997 dans le but d’une libéralisation, qui porte sur le réseau d’alimentation générale en énergie électrique. Cette réforme clarifie le statut de ce réseau, l’indiquant comme propriété d’EDF ; sur le plan comptable, la réforme 1997 aboutit à faire une réduction d’impôt sur les sociétés très importante au profit d’EDF. La Commission Européenne n’ayant pas été informée, s’est donc renseignée. L’argument avancé tenait au fait que l’Etat était actionnaire d’EDF ; c’est un investissement en vue d’une rentabilité. L’idée était de dire que ce n’était pas une aide, alléguant ainsi de l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. La Commission refuse l’application de ce critère, considérant que l’Etat a agit comme puissance publique. Décision de la commission européenne, décembre 2003 : elle considère que l’Etat a renoncé au profit d’EDF à une créance fiscale, qu’elle a estimé à presque 900 millions d’euros. Elle a enjoint EDF de rembourser 1 milliard 200 millions d’euros. Les autorités françaises ont fait un recours en annulation devant le tribunal. Elles soutenaient que la réduction d’impôt sur les Sté était une recapitalisation d’EDF. Le Tribunal en 2009, a accepté cet argumentaire. Il a donc annulé la décision de la commission en considérant qu’elle avait refusé à tort d’appliquer le critère d’investisseur privé en se fondant sur la seule nature fiscale de la mesure ; d’où une erreur de droit. Néanmoins, le tribunal ne dit pas non plus qu’elle aurait du appliquer le critère. L’application dépend des circonstances de l’affaire et non pas de la nature fiscale. Pour apprécier si une mesure prise par l’Etat relève de ses PPP ou de ses obligations d’actionnaires il importe d’apprécier ces mesures non pas en fonction de leur forme mais en fonction de leurs objectifs. Autrement dit, en fonction des circonstances de chaque espèce il faut se demander si l’intervention poursuit un objectif économique qui pourrait être poursuivi pas un investisseur privé, ou si l’intervention est justifiée par un objectif d’intérêt public (dans ce cas c’est l’Etat qui agit en tant que puissance publique). Cet arrêt a été très critiqué. Il y eut un pourvoi, puis la CJUE s’est prononcée par un arrêt de pp CJUE Commission c/ EDF 2012 : la cour admet qu’un avantage accordé même par des moyens de nature fiscale doit être apprécié au regard du critère de l’investisseur privé s’il apparait que l’Etat a malgré l’emploi de moyens relevant de la puissance publique, accordé cette mesure en sa qualité d’actionnaire. La cour dit que même s’il y a un procédé de puissance publique, il faut rechercher s’il y a un but économique. Pour ce faire, la cour précise, pour apprécier si l’Etat est actionnaire, qu’il faut se demander si cette décision est fondée sur des évaluations économiques comparables à celles qu’aurait fait un investisseur privé. En effet, le fait que l’Etat soit actionnaire ne signifie pas que toutes les décisions qu’il aura à prendre en cette qualité, répondraient automatiquement à un but économique. Raisonnement : Procédé exorbitant=>Etat actionnaire=> le critère de l’investisseur privé est-il applicable ?=> si oui, on applique le critère de l’investisseur privé en économie de marché=> pour ce faire, on va se demander notamment si l’investisseur privé aurait fait la même chose, Y a t-il une rationalité économique à faire cela ? §.3 la jurisprudence ALTMARK Dans quelle mesure la présence d’un SP permet d’échapper à la qualification d‘aide d’Etat ? A. Aides d’Etat et SIEG La notion de SIEG est visée à l’article 106§2 TFUE. Il prévoit que les entreprises chargées de la gestion de SIEG sont soumises aux règles du présent traité, et notamment aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement de leurs missions. Autrement dit, l’article pose une exception aux règles du traité, qui est le SIEG. 1) La notion de SIEG Il est un critère organique et un critère matériel. · Critère organique : Il faut une investiture de la puissance publique. La CJ exige que cette investiture soit expresse ; il faut un acte explicite confiant la mission à l’entreprise. CJCE Commission c/France 1997. · Critère matériel : il faut qu’il y ait un intérêt général. La CJ ne définit pas ce qu’est l’IG. Elle dit qu’il faut qu’il y ait un intérêt économique général qui présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres activités de la vie économique. CJCE port de Gènes 1991 : activité portuaire consistant à décharger des marchandises ; la cour considère que ce n’est pas un SIEG mais plutôt une activité économique banale. Néanmoins, elle vérifie l’existence d’une spécificité. CJCE CORBEAU 1993 (activité postale) et CJCE Commune d’Almelo 1994 (en l’espèce fourniture ininterrompue d’électricité à des tarifs uniformes): ce sont les obligations de service public qui vont permettre d’identifier l’intérêt général ; la présence de contraintes spécifiques de celui qui gère le service. 2) La problématique du financement du SIEG Pendant longtemps, on pensait que le financement était constitutif d’aide, et que ces aides pouvaient être justifiées sur le fondement de l’article 106§2 TFUE. Il fallait donc aller voir la Commission européenne. Mais cela était très désavantageux pour le SP : la notification prend du temps, de même que la réponse de la commission européenne. La commission envisageait à cet effet un règlement d’exemption. C’est donc là qu’est intervenu la JP ALTMARK. B. La jurisprudence ALTMARK C’est un arrêt de 2003. Il a un apport théorique important : il adopte « l’approche compensatoire ». 1) L’approche compensatoire Il y avait deux raisonnements possibles : soit c’est une aide mais justifiée par le SP, soit ce n’est pas un avantage parce qu’il ne consiste qu’à compenser une charge ; L’avantage étant tout type de mesure qui réduit les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise. CJCE FERRING 2001 : la cour adopte l’approche compensatoire ; elle accepte de considérer que la stricte compensation d’obligations de SP n’est pas une aide d’Etat ; en l’espèce, exonération fiscale accordée à des grossistes qui approvisionnaient les pharmacies. La CJ estime que cette exonération correspond des surcouts que les grossistes supportent. La critique qui a été faite est que l’approche compensatoire retenue est très vague. C’est donc dans ce contexte qu’a été adopté l’arrêt ALTMARK. 2) Des critères rigoureux : l’arrêt ALTMARK CJCE juillet 2003 ALTMARK. C’est un arrêt de pp. Pour échapper à la qualification d’aide, Quatre critères : · Il faut qu’il y ait des obligations de SIEG, qui soient précises. « L’entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l’exécution d’obligations de SP et ces obligations doivent être strictement définies ». · Il faut que les paramètres de calcul de la compensation soient définis a priori. « Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ». · L’absence de surcompensation. « La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable ».La notion de ‘’bénéfice raisonnable’’ ne sera précisée que plus tard. · C’est le critère le plus rigoureux ; il se subdivise en deux branches, il porte sur la façon dont on choisit l’entreprise. Soit on le fait par une procédure de MP soit par une procédure plus souple. Dans ce dernier cas, il est assez difficile de démontrer que ce n’est pas une aide publique. « Lorsque le choix de l’entreprise qui sera chargée de l’exécution d’obligations de SP n’a pas été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ses services au moindre cout, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des couts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée pour le SP aurait encouru, et aussi en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable ». C. La pratique de la jurisprudence ALTMARK On ne devrait pas avoir de pratique nombreuse de la commission dans la mesure où normalement l’application de la JP ne suppose pas de se référer au contrôle de la Commission. En droit interne, un guide pratique du financement du SIEG a été rédigé par le SGAE. Il est également des textes qui ont été adoptés par la DG Concurrence. · Critère de l’existence d’obligations de SIEG. En général, sur ce critère, les EM sont assez libres d’ériger toutes les activités qu’ils veulent en SIEG, à condition qu’il y ait un IG. Ex : exemple de refus de qualification de SIEG, affaire dite du BIOSCOP : parc de découverte scientifique prévu en Alsace ; il y eut des aides des CT de la région ; plainte déposée par la fédération allemande des parcs de loisirs ; les autorités françaises pont dit que c’était une aide aux SIEG ; la commission a rejeté cet argumentaire, considérant qu’il n’y avait d’existence d’obligations de SIEG définies dans le contrat. L’accès de toute la population à des réseaux de haut débit est considéré comme un SIEG dès lors que dans la région il y a une carence du marché. En général, la carence peut constituer au fait que la fourniture se fait à des prix très élevés. S’agissant de la définition claire des obligations. La CJ dit qu’il faut un mandat précis, un texte. · Détermination préalable des paramètres de calcul des couts : simple vérification des documents · Pas de surcompensation. Le raisonnement se fait par secteur. La commission précise que par bénéfice raisonnable il faut entendre le taux de rendement du capital dont exigerait une entreprise moyenne en tenant compte du niveau de risque ; cela dépend du secteur concerné et du type de service notamment. · Soit on dit que l’entreprise est choisie par une procédure de MP soit cela est fait au moyen d’une procédure autre. Question : faut-il une vraie procédure de MP ? Et donc pas de loi Sapin. Est-il possible de remplir la première branche du critère ? A priori oui, mais à certaines conditions. La commission regarde si la façon dont les critères ont été fixés, garantit effectivement que l’autorité va choisir la prestation de service au moindre cout. En septembre 2013 plusieurs arrêts ont été rendu par le Tribunal relatif au déploiement de réseaux de haut débit dans les Hautes Seines ; le département a considéré que la population n’était pas couverte de façon homogène ; des entreprises ont été sélectionnée pour une DSP avec une aide ; d’où une carence ; la commission a considéré qu’il y avait SIEG ; le tribunal confirme la décision => Le 4ème critère a été rempli dès lors que la procédure mise en œuvre a permis une concurrence des opérateurs et que les opérateurs publics sélectionnent les candidats capables de fournir les services au moindre cout. §.4 Le bénéficiaire de l’avantage économique Cette question n’est pas toujours évidente. En effet, parfois le bénéficiaire réelle n’est pas le destinataire de la mesure. On peut avoir des aides accordées à des entités non économiques tels que les consommateurs. CJUE MEDIASET 2010 : tous les utilisateurs de décodeurs numériques bénéficiaient d’un avantage ; la commission puis le tribunal ont considéré qu’il avait une aide pour les opérateurs de TV câblé. Il peut avoir un effet domino cad que l’aide se répercute sur d’autres bénéficiaires. Ex : aide donnée pour une entreprise produisant des matières premières, pourra aussi bénéficier aux entreprises qui transformes cette matière première. Le cas le plus fréquent c’est lorsqu’on a une entreprise liquidée. Ex : Une aide versée à une entreprise, la commission dit qu’elle est incompatible et qu’il faut la récupérer ; l’Etat dit que l’entreprise a été liquidée ; les actifs de l’entreprise liquidée peuvent être rattachés par une autre entreprise ; le critère déterminant sera de rechercher si le prix de rachat a été fixé conformément au prix du marché ; si prix normal, l’entreprise ne reçoit pas d’aide. La Commission s’attache aux conditions financières de l’opération. Section III Affectation des échanges et restrictions des concurrences Ces questions distinctes, sont souvent vérifier en même temps, ou encore peu rigoureusement. La Cour a tendance à considérer qu’à partir où il y a un avantage, cela fausse le jeu de la concurrence. §.1 L’affectation des échanges intracommunautaires C’est une condition expressément visée par l’article 107 TFUE. Cet article vise les aides qui affectent les échanges entre les EM. Si une entreprise est renforcée par rapport aux autres, on considère que cela affecte les échanges. La Cour considère que l’affectation peut être aussi bien actuelle que potentielle. Ex : aide versée à des entreprises grecques produisant du ciment ; le tribunal a considéré qu’il n’y avait certes pas d’exportation à la date des aides, mais que cela était prévisible par rapport aux aides versées=> affectation potentielle. Des arrêts antérieurs relatifs à EDF prévoyaient que, même si une aide a été accordée à une entreprise qui intervient dans un marché non encore juridiquement libéralisé il peut y avoir affectation des échanges si de facto il y a déjà des concurrences qui existent. A. Des aides à des activités locales Il y a peu d’exemple où il est considéré que parce qu’une aide est purement locale, elle n’affecte pas les échanges. Ex : aide aux transports publics dans la ville de Venise. Il est de JP constante que la nature locale ou régionale des services fournis n’est pas un obstacle à l’affectation des échanges. Même si l’entreprise subventionnée ne fournit pas elle-même de transport en dehors de l’Etat, cela limite pour les autres la possibilité de fournir des transports sur ce marché. Parfois il peut y avoir des subventions à des services de transports données à des entreprises pour des services dont le marché est fermé à la concurrence. La commission considère que si l’entreprise subventionnée, exerce également d’autres activités concurrentielles, il ne pas que l’aide puisse renforcée cette entreprise sur cet autre secteur. Il ne faut pas qu’il y ait de subventionnement croisé. B. Peut-il y avoir Des aides affectant des échanges avec des Etats tiers ? A priori non, puisque ce n’est pas l’UE. Mais parfois, on peut retomber sur des échanges avec des EM. Notamment lorsqu’il y a des aides destinées à des entreprises qui exportent dans des Etats tiers à l’UE. Il faut vérifier si l’aide à l’entreprise n’a pas de répercussion indirecte sur sa position dans les échanges avec les EM. La CJ dans une affaire, a considéré qu’une telle aide peut renforcer l’entreprise qui pourra rapidement orienter ses exportations vers les EM. On regarde s’il n’y a pas d’effets par ricochet. Les pays et territoires d’Outre Mer (PTOM) échappent au droit des aides d’Etat car n’étant pas soumis au droit de l’UE. Néanmoins, on peut se demander s’il ne pourrait pas y avoir d’effet par ricochet. §.2 La restriction de concurrence En pratique lorsqu’il y a un avantage, on considère qu’il y a une restriction de la concurrence. Sous la pression des critiques, il y a une tendance dans la JP récente à analyser un peu plus la condition d e concurrence. Il y eut maints annulations des décisions de la commission, le tribunal considérant que la commission n’avait pas asse motivée au regard de cette condition. Tribunal 2006 Commission c/Italie: il redonnait que pour vérifier ce critère la commission n’a pas à procéder à une analyse économique du marché et des parts de marché de l’entreprise. Elle peut intervenir sur des marchés principaux où interviennent les entreprises, mais aussi sur des marchés connexes. Par moment le juge s’interroge s’il y a des produits qui peuvent être substituables. Un parc d’attraction scientifique est substituable avec un parc lambda. §.3 Les aides dites ‘’de minimis’’ => D’un faible montant L’exception ne marché pas pour les libertés de circulation. En droit de la concurrence, on recherche un certain degré de concurrence et non pas une concurrence parfaite. A partir de 1998, le conseil a adopté un règlement qui prévoit que la commission peut elle-même adopter des règlements qui exemptent certaines aides du contrôle de la commission. Sur ce fondement, il y a in premier règlement dit « de minimis » adopté par la commission en 2001 qui prévoyait une exemption pour les aides inférieures à 100 milles euros. Il y a une règlementation générale et des règlementations spécifiques. A. la règlementation générale des aides de minimis Elle est aujourd’hui contenue dans un règlement de 2006 : · L’assouplissement : le plafond des aides est augmenté à 200 milles euros sur une période de trois ans · Durcissement : les aides aux entreprises en difficultés ne peuvent pas bénéficier du règlement. Elles doivent être notifiées peu importe leur montant. · Restriction : le règlement de minimis ne s’applique qu’aux aides dites transparentes. Cela vise une aide qu’on peut calculer précisément sans analyse de risques (…). Ex : les prêt=> la subvention réside dans la différence entre le taux d’intérêt emprunté et le taux du marché. A l’inverse, les aides sous forme de recapitalisation ne sont pas considérées comme étant transparentes. Depuis 2006, il y a un encadrement du cumul des aides de minimis avec d’autres aides qui peuvent porter sur un même projet. Si pour un même projet et même dépense, on a une aide de minimis inférieur au plafond et une aide à finalité régionale permettant d’exempter une aide à hauteur de 3000 euros, il ne faut qu’en cumulant les deux on arrive à dépasser le plafond autorisé. B. Les règlementations spécifiques 1) Règlementations propres à certains secteurs Ex : Règlement de 2007 sur les produits agricoles. Ex : secteur de la pêche. Depuis 2012, on a un règlement de minimis relatif aux SIEG. Cela est favorable aux CT qui en premier lieu se demanderont si elles e trouvent dans le champ d’une aide SIEG avant de s’interroger sur les critères de la JP ALTMARK. 2) Le règlement de minimis d’avril 2012 relatif aux SIEG La commission a adopté sur le fondement de l’article 106§3 un règlement en 2012 qui prévoit des règles de minimis applicables aux entreprises qui gèrent des SIEG. Il prévoit un plafond plus élevé. Il prévoit que les aides échappent à la qualification d’aide d’Etat si elles ne dépassent pas un montant de 500 milles euros sur trois exercices fiscaux. Cela ne s’applique pas aux entreprises en difficulté, ces aides doivent être transparentes. Il ne faut pas que le cumul de cette aide avec d’autre, aboutisse à un dépassement des seuils autorisés pour les autres aides. Chapitre II La compatibilité des aides Le pp d’interdiction des aides est tempérée par plusieurs exceptions. Section I des considérations d’intérêt général §.1 les fondements de la compatibilité des aides Plusieurs dérogations sont prévues par les traités. A. Les aides compatibles de plein droit Article 107§2 TFUE. Il s’agit d’aides vis-à-vis desquelles la commission n’a pas de pouvoir d’appréciation. Elle doit juste vérifier si on est dans le champ de l’application de l’article. L’article vise notamment : · les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels. · En outre, sont visées les aides octroyées par les EM pour remédier aux dommages provoqués par des calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires. Le fondement le plus courant est l’article 107§3 TFUE. B. Les dérogations facultatives Elles sont visées à l’article 107§3 TFUE. Quatre catégories d’aides sont visées, ayant des caractéristiques plus ou moins strictes : · a) Les aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas. · b) Les aides destinées à la réalisation d’un important projet européen, et celles destinées remédier à une perturbation grave de l’économie d’un EM. · c) Les aides qui facilitent le développement de certaines activités ou régions économiques (pour des régions qui ne sont pas sous développées) · d) les aides à la culture (introduit par le traité de Maastricht). C. La compatibilité aux aides SIEG Article 106§2 TFUE. 08/01/2014 §.2 Principes guidant l’appréciation de la commission A. Un pouvoir discrétionnaire encadré La CJ l’a déduit des dispositions du traité. JP constante : l’appréciation de la compatibilité des aides est une appréciation complexe sur laquelle le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La Commission adopte très régulièrement des textes, a priori non contraignants. Néanmoins, ils ont une portée. La CJ précise que la commission est liée par cette appréciation. B. Les conditions générales de compatibilité 1) Respect du principe de nécessité et de proportionnalité Une aide ne peut être autorisée que si elle est nécessaire cad avoir nécessairement un caractère incitatif ; inciter l’entreprise à avoir un but d’IG. Une aide ne peut être versée pour une action a postériori. La proportionnalité. L’aide ne doit pas être trop importante. Ex : JP ALTMARK : pas de surcompensation. Il ne faut pas d’atteintes excessives à la concurrence. 2) Pas d’aides au fonctionnement Elles s’opposent aux aides à l’investissement. Ex : prise en charge des dépenses courantes de l’entreprises ; frais généraux courants. Sauf cas très exceptionnels (régions sous développées). 3) Respect des autres dispositions du traité Si une aide comporte une atteinte à la libre circulation des marchandises=> incompatibilité. §.3 Un recul de l’obligation de notification L’existence d’un règlement d’exemption permettra notamment de ne pas notifier une aide, alors même qu’elle devrait l’être. Article 109 TFUE prévoit que le Conseil peut adopter des règlements qui vont prévoir des catégories d’aides exemptées. Sur cette base, la commission est habilitée à adopter un règlement d’exemption, dans les conditions définies par le Conseil. Règlement général 1998 : Peuvent être exemptées : · Les aides en faveur des PME · Aides à la recherche et au développement · Aides à la protection de l’environnement · Aides à l’emploi et à la formation · Aides à finalité régionale Révision en juillet 2013 du règlement de 1998. Le Conseil a introduit de nouvelles possibilités d’exemption pour de nouvelles catégories d’aides : notamment : · Aides à la culture · Aides en faveur des infrastructures à haut débit · Aides au transport Le règlement de 1998 prévoit que chaque règlement d’exemption accordé doit être précis, définir l’objectif des aides, les bénéficiaires, le montant exprimé en intensité de l’aide par rapport au cout, de même que le seuil de l’aide. Les règles de cumul doivent également être définies. La commission a adopté des règlements d’exemption spécifiques. En 2008 elle a adopté un règlement général d’exemption par catégories. C’est le texte qui prévoit la plupart des exemptions. Ce REGC s’applique notamment : · Aides au PME · Aides à la formation et à l’emploi · Aides à finalité régionale · Aides à l’environnement · Aides à la recherche · Aides à la création des PME par des femmes (nouveauté) Ce REGC fixe des conditions générales et particulières. De manière générale, il prévoit que normalement les aides pouvant bénéficier de ce REGC peuvent être octroyées sur la base d’un régime d’aide. En effet, c’est l’Etat qui va adopter une règlementation, et le régime va être transmis à la Commission. Les aides exemptées peuvent aussi être des aides individuelles qui sont adoptées non pas en fonction des régimes cadres, mais plutôt en fonction d’un projet donné, on parle d’aides « ad hoc ». Néanmoins, cela ne vaut que pour les petites entreprises. On peut cumuler plusieurs catégories d’aides, mais sur un même montant de dépenses, il faut respecter les seuils d’intensité prévus par les textes. En cas d’exemption, il n’y a pas à notifier, mais il faut quand même informer la commission. Néanmoins, ce n’est qu’une publicité, une information.  Le REGC prévoit que les Etats ont l’obligation de communiquer dans un délai de 20 jours suivant son entrée en vigueur soit le régime d’aide soit le régime cadre fondé sur l’exemption ; les Etats doivent chaque année communiquer à la commission un rapport sur ces aides exemptées. Aide horizontale : ex : aides aux SIEG=> pas un secteur donné. En général, ce sont elles qui vont être plus favorables à la collectivité. Section 2 les aides horizontales §.1 Les aides aux SIEG A priori ici les critères de la JP ALTMARK ne sont pas remplies, et s’applique l’article 106 §2 TFUE. La compatibilité de l’aide va être fondée sur l’article 106 §2 TFUE. Un paquet financement est un ensemble de textes adoptés par la commission où elle explique les règles de financement : est encore en vigueur le paquet financement 2011. On y trouve : · une décision de la commission qui prévoit que certaines aides aux SIEG sont des aides, mais qui peuvent être exemptées. · Il est aussi, adopté en avril 2012, un règlement de minimis. · Un encadrement : pour les aides qui ne peuvent pas être exemptées · Une communication sur les aides aux SIEG Tous ces textes et les critères ALTMARK se ressemblent beaucoup. Exemple : si on est face à un SP et que se pose la question d’une aide : · on commence par se demander si c’est une SIEG ; il faut qu’il y ait un mandat express, et caractère d’IG (obligations de SP ? Arrêt CORBEAU, arrêt Commune d’ALMENOT ; le critère de la carence de l’initiative privée) ; · puis on se demande si on peut éviter la qualification d’aide d’Etat telle que prévue par l’article 107§1 TFUE, on se réfère donc aux critères de la JP ALTMARK ; · si les critères ALTMARK ne sont pas remplis, pour éviter la qualification d’aide d’Etat, on se réfère au règlement de minimis SIEG · si c’est quand même une aide : · on se demande si elle peut être exemptée. L’exemption du SIEG c’est la décision de la commission de décembre 2011 dans le paquet ALMONIA, qui précise à quelles conditions des aides pourront être exemptées du règlement parce qu’elles sont compatibles. · Si pas sur le champ de l’exemption, on notifie avec les critères de l’encadrement (paquet financement) A. La décision Elle s’inscrit dans la tendance du recul de l’obligation de notification. 1) Le champ d’application Elle s’applique à certains services publics. Ex : Les services sociaux Les petits services publics. Le montant qui peut être exempté c’est une compensation annuelle inférieure à 15 millions d’euros ; sachant que le mandat de l’entreprise doit être limité à 10 ans maximum. Certains secteurs vont en bénéficier : · Les hôpitaux et services répondant à des besoins sociaux essentiels. Il n’y a pas de limite de seuil. · Ceux avec des conditions de seuils. Ex : aides aux petits aéroports. 2) Critères de compatibilité Pour bénéficier d’une exemption, il faut que : · la mission de SP ait été confiée à l’entreprise par un mandat qui comporte des informations précises. · Il faut également que les paramètres de calcul de la compensation soient définis préalablement avec précision. · Il faut que le montant de la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable. Pour le calcul du bénéfice raisonnable, il faut tenir compte d’un taux de rémunération des capitaux qui tient compte notamment du taux moyen constaté dans le secteur donné. La décision reprend certes les critères ALTMARK, mais elle diffère sur le quatrième critère de la JP. B. L’encadrement C’est un texte qui précise quelles conditions doivent être remplies par les aides aux SIEG qui n’entrent pas dans le champ de la décision pour que la commission les autorise. Les critères : · Il faut être en présence d’un vrai SIEG aux sens de l’article 106 §2 : il faut un mandat qui confie expressément la mission de SP et qui précise de façon préalable les paramètres de calcul · La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les couts occasionnés par l’exécution des obligations de SP, en tenant compte des recettes relatives et d’un bénéfice raisonnable. Sur le bénéfice raisonnable, les Etats devront mettre en place des méthodes qui incitent favoriser une prestation efficiente des SIEG. Ce qui va différencier l’encadrement de la décision, c’est le champ d’application. Certains services publics sont couverts par des règlementations spécifiques. Dans ce cas, on applique ces règlementations et non pas le paquet ALMONIA. §.2 Les aides aux sauvetages et à la restructuration Le fondement de ces aides est l’article 107§3c. TFUE. Sur cette base, la commission autorise des aides aux entreprises en difficulté, et elle adopte des lignes directrices en la matière. Ces lignes sont valables 6 ans en général. Les conditions sont de plus en plus rigoureuses. Les lignes actuellement en vigueur datent de 2004. Il y aurait du en avoir de nouvelles. En effet, la commission compte tenu de la crise, a décidé de suspendre la révision de ces lignes ; elles sont donc prorogées. A. La notion d’entreprise en difficulté Savoir ce qu’est une entreprise en difficulté au sens du droit de l’UE, permet de définir le champ d’application des lignes directrices de 2004. La définition n’est pas très claire, elle n’est pas exhaustive. Une entreprise en difficulté, est une entreprise incapable, avec ses propres ressources ou avec celles que sont prêts à lui apporter ses actionnaires ou créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent vers une mort économique quasi certaine, au moins à moyen terme. Si c’est une SARL, elle est en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital a disparu, dont le quart a été perdu au cours des 12 derniers mois. Les lignes directrices prévoient que si les conditions du droit interne pour que l’entreprise soit soumise à procédure collective d’insolvabilité sont remplies, alors c’est une entreprise en difficulté. Au-delà de ces cas de figure, il est des indices qui permettent de parvenir à cette qualification, tels que l’endettement croissant. Toutes les mesures de soutien qui vont être apportées par les pouvoirs publics, vont être frappées d’une forte présomption d’aide d’Etat. Pour ce faire, on va appliquer le critère de l’investisseur privé en économie de marché. En général, on va considérer qu’un investisseur n’aurait pas apporté de financement parce que l’entreprise est en difficulté. Pour constater que ce n’est pas une aide, on va appliquer le critère des co-investisseurs privés : d’autres investisseurs privés interviennent aussi, et leur intervention est concomitante et importante. Pour autant, dans la plupart des cas, l’apport sera qualifié d’aide. L’appréciation du critère de l’investisseur privé se fait au jour de la prise de décision, et non pas après. Limite. Quand on est une entreprise D, mais créée depuis moins de trois ans, on ne peut pas bénéficier des aides aux sauvetages et à la restructuration. B. La distinction entre sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté Il est une séparation très rigoureuse entre les mesures de sauvetage (on renfloue la trésorerie), et celles de restructuration. Elles sont soumises à des conditions différentes. Il en résulte alors une rigidité. 1) Les aides aux sauvetages C’est une assistance de caractère temporaire et réversible. Elles ne peuvent prendre que deux formes : · Prêt · Garanties de prêts. C’est temporaire cad que ce ne peut être accordé que pour 6 mois maximum. A l’issu de ce délai, l’Etat doit proposer soit un plan de restructuration soit liquider l’entreprise, ou l’aide au sauvetage doit être remboursée par l’entreprise. Tout cela doit être notifié à la commission. 2) Les aides à la restructuration Il s’agit de restaurer la viabilité de l’entreprise à long terme. Elle doit s’accompagner d’un plan de restructuration crédible et réaliste. Ex : en général cela doit s’accompagner de cession d’actifs, ou de réduction de la place de l’entreprise sur le marché. Elle peut prendre des formes beaucoup plus variées : il peut s’agir d’un prêt, une annulation de dette, et surtout de recapitalisation (prendre une participation dans le capital de l’entreprise). Quand c’est une entreprise publique, la commission va demander que cela s’accompagne d’une privatisation ; (régime de neutralité du traité=> l’UE ne privilégie pas les règles d’un Etat membre au détriment d’un autre EM). Ex : affaire ALSTOM 2003*=> on laisse l’Etat recapitaliser mais à condition que ce ne soit pas pour trop longtemps ; Le principe de non récurrence ou de l’aide unique : une entreprise qui a bénéficié d’une aide aux S ou d’une aide à la R, ne pourra plus bénéficier d’une autre aide pendant 10 ans. En 2004, il y eut un tempérament à la distinction ; c’est la possibilité d’octroyer des aides structurelles d’urgence. C’est une aide prise dans l’urgence pendant la phase de sauvetage et qui peut porter sur des mesures structurelles. Ex : la fermeture d’une filiale. Mais le problème s’agissant de la forme de l’aide, elle est toujours limitée aux prêts et garanties. C. Le contexte de la crise économique et financière Les règles ont été assouplies dans ce contexte. Pour ce faire, la commission a admis des aides mais sur un autre fondement que l’article 107 §3c TFUE. Elle s’est fondée sur l’article 107§3b TFUE, qui prévoit la possibilité d’aide pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un EM. A partir de 2008, elle a accepté d’autoriser des aides au secteur financier sur ce fondement. L’idée était de dire qu’il y a le péril tenant au risque systémique (la faillite d’une banque peut entrainer celle d’une autre). A titre d’exemple des dérogations au profit du secteur financier, on peut citer la possibilité de recapitalisation d’une banque en cas d’urgence. Un régime d’aide au S et à la R, a été notifié à la commission pour les PME. Ce régime se réfère à la fois sur les articles du CGCT sur l’intervention économique des CT, et sur les lignes directrices de 2004. Le montant maximum est de 10 millions d’euros pour une même entreprise (pp de non récurrence). §.3 Les autres catégories d’aides horizontales Il est les ides aux PME, aides à l’environnement, aides au capital et à l’investissement… Beaucoup de ces aides sont visés par le règlement d’exemption. Dans un premier temps, on va rechercher si on est en présence d’une aide horizontale soumise au règlement d’exemption. En France, il est des règlements cadres : aide en faveur des PME. A défaut d’être dans le règlement d’exemption, on notifie à la commission, qui va ou pas autoriser l’aide. Pour ce faire, si on a seulement un règlement d’exemption et pas d’autres textes applicables, on notifie à la commission, qui va l’examiner même si le seuil financier est dépassé et se référer au règlement d’exemption. Il arrive aussi qu’il existe des lignes directrices à côté du règlement d’exemption, qui s’appliquent si les critères du règlement ne sont pas remplis. Section 2 Les autres catégories d’aides §.1 Les aides sectorielles Article 107§3c TFUE vise les aides pour le développement de certaines activités. Les aides sectorielles sont de moins en moins admises par la commission européenne. L’idée c’est qu’une telle aide ne doit pas servir à différer des changements inéluctables. En revanche, il peut en avoir s’il s’agit de secteurs ayant de grands impacts. §.2 Les aides à finalité régionale C’est un mécanisme complexe. En effet, on va combiner des financements nationaux et des financements communautaires. Ces derniers servent très largement à financer les aides régionales. C’est une catégorie prévue à l’article 107§3 TFUE. Article 107§3a vise les aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas. La France ne bénéficie par pour la métropole de ce fondement. Le critère est que le niveau du PIB de la région concernée soit inférieur à 75% de la moyenne de l’UE. En revanche, les départements d’Outre Mer peuvent bénéficier de ces aides. Article 107§3c vise les aides pour certaines régions économiques. Certaines régions peuvent bénéficier d’aide à finalité régionale fondée sur cet article. Au début de la programmation financière, sur la base des lignes directrices, chaque Etat va définir une carte qui tient compte des critères de la ligne directrice, et qui va préciser les régions susceptibles de bénéficier de l’aide régionale. Les lignes directrices actuellement en vigueur, le seront jusqu’à fin juillet 2014. Pour ces aides, on a soit des exemptions soit des aides notifiées. En effet, dans le règlement général d’exemption, il est prévu qu’il peut y avoir des aides à finalité régionale. A. Les aides exemptées Conditions prévues par le règlement de 1998 : · Se situer dans les régions visées par la carte des aides à finalité régionale approuvée par la commission Le règlement va admettre des aides régionales à l’emploi ou à l’investissement notamment. Il y a aussi des seuils d’intensité à respecter. En France en 2008 a été adoptée une règlementation régionale qui définit un régime d’aide à finalité régionale exemptée. A défaut du respect de toutes les conditions, on se retrouve dans le cadre d’aide notifiée. B. Les aides notifiées Elles le sont à la commission. Pour paramétrer le projet à notifier, on se fonde sur les lignes directrices adoptées pour la période 2007-2013. En général, la tendance est que la commission préfère un régime d’aide général multisectoriel prévu par les Etats, plutôt que des aides ad hoc. En France, il y a un régime cadre notifié sur les aides à finalité régionale pour la création de PME. Dans ce cadre, il est plusieurs organismes publics qui peuvent financer la création de PME nouvelles et notamment les CT. Ce régime permet de verser ponctuellement et légalement ces aides. LES ASPECTS PROCEDURAUX Section I La procédure de contrôle des aides d’Etat Elle est régie par l’article 108 TFUE. §.1 les cadres généraux du contrôle Article 108 TFUE. La procédure était surtout définie par la JP, il n’y avait pas de règlement de procédure. La procédure de contrôle est spécifique en ce qu’elle se déroule entre la commission et l’Etat. Très tardivement, 1999, a été adopté le règlement de procédure qui va détailler la procédure de ctrl des aides d’Etat. Ce règlement a fait l’objet d‘une révision en juillet 2013, donnant beaucoup plus de pouvoir d’investigation à la commission. Elle reste une procédure bilatérale, mais qui donne très peu de place à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, et aux autres entreprises concurrentes. Elle est remise en question depuis quelques années. Les tiers ont de plus en plus de droit à déposer des plaintes contre une aide, et la JP tend à protéger davantage ce droit des tiers. La commission a une compétence exclusive en la matière. En d’autres termes, elle est la seule à autoriser des aides. C’est un contrôle centralisé qui s’explique par le fait que ce qui est contrôlé, c’est le comportement des Etats. Pour autant, les Etats ont des obligations procédurales assez lourdes à respecter. En effet, ils doivent notifier à la commission leur projet d’aides, et doivent collaborer avec elle quand elle contrôle les aides dites existantes. Ce devoir de coopération résulte de celui de la coopération loyale prévue par le traité. A défaut, l’Etat s’expose à un recours en manquement. Quand la commission adopte une décision, le destinataire de la décision c’est l’Etat, et cela a des répercutions contentieuses. §.2 Le contrôle des aides existantes Article 108§1 TFUE précise que la commission procède à l’examen permanent des aides existantes dans les Etats ; et que la commission peut procéder dans ce cadre des mesures utiles. En présence d’une aide existante, la commission ne peut que demander sa modification ou sa suppression, et non pas son remboursement par l’entreprise. A. La notion d’aide existante Elle est définie par le règlement de procédure de 1999, article 1er. En pratique, elle renvoie à une aide déjà autorisée par la commission. Ce peut également être un régime d’aide déjà autorisé. Il peut s’agir d’une aide qui a été accordée depuis plus de dix ans (délai de prescription) (quand bien même elle n’aurait pas été autorisée par la commission=> idée de sécurité juridique). Mais, il ne faut pas qu’il ait une interruption du délai de prescription par intervention de la commission. Le délai de prescription commence à courir au moment de l’octroi de l’aide (s’agissant du cadre des régimes d’aides, le délai de prescription court à partir du moment de l’application du régime en question). Il peut arriver qu’une aide respecte les critères de l’aide existante mais qui subit une modification ; dans ce cas elle devient une aide nouvelle. Par conséquent, il ne faudrait pas qu’il y ait de modification. Le règlement de procédure définit donc une aide existante comme une aide n’ayant pas subi de modification par rapport à ses dispositifs, et (…). Ce qui importe ce n’est pas le volume de l’aide perçue par l’entreprise. Ex : arrêt 1994 : entreprise bénéficiant d’une aide à l’assurance crédit…. Parfois, il est un régime d’aide existant auquel s’ajoutera une extension nouvelle. Si cette extension est détachable, seule la possibilité rajoutée est nouvelle. B. La procédure de contrôle des aides existantes Ce ctrl est très peu formalisé. Les Etats ont un devoir de transparence. Le règlement de 1999 prévoit que les Etats doivent fournir à la commission un rapport annuel sur les régimes d’aides existants ou sur les aides individuelles existantes. Au vu des infos qui lui sont transmises, la commission peut estimer qu’une aide existante est devenue incompatible avec le marché commun. Dans ce cas, elle propose à l’Etat d’adopter des mesures utiles ; mais ce n’est qu’une recommandation adressée à l’Etat, elles ne sont pas contraignantes. Il s’agit de modifier l’aide ou de l’éliminer. Soit l’Etat l’accepte soit il refuse, auquel cas on rentre dans une procédure d’examen de l’aide, qui est celle applicable aux aides nouvelles. A l’issu de cette procédure, la commission peut obliger l’Etat à mettre fin à cette aide si elle la considère toujours incompatible. §.3 L’obligation de notification et de suspension des aides nouvelles Une aide non existante est une aide nouvelle. Elle est obligatoirement notifiée à la commission, et ne peut être mise en œuvre avant que la commission l’ait autorisée. En cas de violation de cette obligation, une aide exécutée avant la décision de la commission est une aide illégale. Le texte qui prévoit cette obligation pour les aides nouvelles est l’article 108§3 TFUE. A. La mis en œuvre de l’obligation de notification C’est une obligation qui découle de l’article susvisé, et qui prévoit que la commission doit être informée en temps utile des projets d’aide nouvelle. Le détail est prévu par le règlement de procédure de 1999 ; elle doit être suffisamment claire et complète. Si la commission n’a pas demandé d’éléments complémentaires dans les deux mois, la notification est considérée comme étant complète. A partir d’un règlement de 2008, est prévue la possibilité de notification par voie électronique. Cela doit toujours transiter par le représentant permanent de l’Etat à l’UE. En 2009, a été prévu une procédure simplifiée et accélérée pour certaines catégories d’aides à condition de faire une pré-notification. B. L’obligation de suspension Il faut attendre la décision d’approbation de la commission pour exécuter l’aide. Néanmoins, il n’est pas toujours évident de déterminer si l’aide a été exécutée ou pas. Une aide est exécutée ou encore octroyée, à partir du moment où l’Etat s’engage de manière inconditionnelle et contraignante à verser l’aide. Pour éviter d’être dans l’illégalité, l’Etat peut prévoir le pp de l’aide avec une clause suspensive. Auquel cas, l’aide ne fonctionnera qu’à partir de l’adoption de l’acte en question (notamment la décision de la commission). §.4 La procédure de contrôle des aides notifiées C’est la plus courante. Article 108 TFUE. Il y a toujours une 1ère phase, qui est la phase préliminaire. Il peut avoir une deuxième phase, la phase contradictoire ou formelle, en cas de difficulté. A. La phase d’examen préliminaire Elle est régit par le règlement de procédure de 1999. C’est une procédure qui a lieu entre la commission et l’Etat. Elle dure en pp deux mois maximum. Il peut y avoir un délai plus rapide si on bénéficie de la procédure simplifiée (qui existe depuis 2009). Dans ce cas, la commission s’efforce d’arriver à une décision dans un délai de 20 jours. Pour que s’applique la procédure simplifiée, il faut une pré-notification et qu’il s’agisse d’affaire pas trop complexe. Au bout de deux mois, c’est la fin de la phase préliminaire. Quatre issues : · La commission ne fait rien. Son silence vaut décision implicite d’acceptation, qui doit être publiée au JO · La commission prend une décision dans laquelle elle dit que la mesure notifiée n’est pas une aide · Elle dit que c’est une aide et que son incompatibilité ne fait aucun doute · L’aide soulève des difficultés. La commission a l’obligation de passer à la seconde phase. B. La procédure formelle d’examen C’est une phase contradictoire et ouverte aux tiers. C’est pourquoi que le règlement prévoit que la commission doit adopter une décision d’ouverture de cette procédure, et la rendre publique. Ce faisant, elle doit inviter l’Etat concerné et les autres parties intéressées à présenter des observations. La commission doit communiquer toutes les informations à l’Etat, et celui-ci doit les communiquer aux tiers. Les tiers ne peuvent que déposer des observations. L’Etat a le droit de les recevoir et d’y répondre. Obligation de l’ouvrir dans certains cas : · En présence d’une aide nouvelle notifiée à la commission, et que cette dernière est confrontée à des difficultés d’appréciation · En présence d’aides existantes notamment si la commission estime qu’un Etat fait une application abusive d’une aide existante Une nouveauté de 2013. Désormais, quand la commission ouvre la procédure formelle d’examen, elle a la possibilité de s’adresser à d’autres personnes que l’Etat qui notifie l’aide ; et elle peut contraindre ce tiers à la procédure, de lui fournir des renseignements. Elle a un pouvoir discrétionnaire en la matière. Elle peut condamner ce tiers à verser une amende en cas de mauvaise volonté. A l’issu de l’examen contradictoire, (délai de 18 mois maximum en pp) une décision est adoptée et donc le destinataire est l’Etat qui a notifié l’aide. · Soit la décision constate que ce n’est pas une aide · Soit l’aide est incompatible avec le marché commun. Cela donne lieu à une décision négative · Ou encore une décision positive : l’aide est compatible. Mais bien souvent ce sera une approbation conditionnée de l’aide cad que dans sa décision d’approbation, il y a diverses conditions. Si l’aide est exécutée sans respecter les conditions, c’est une aide nouvelle. Si les conditions ne sont pas respectée, une procédure en manquement peut être mise en œuvre, article 108§2 TFUE. Elle est spécifique car si l’Etat ne respecte pas les conditions, la commission peut saisir directement la CJ (pas de phase précontentieuse car déjà eu avec la phase d’examen de l’aide). §.5 Les aides illégales Toute aide nouvelle (en opposition aux aides existantes), accordée avant l’autorisation expresse de la commission est une aide illégale. La conséquence est qu’il y aura une procédure spécifique beaucoup moins protectrice, et à l’issu de laquelle il peut ya voir une obligation de rembourser l’aide. A. La procédure d’examen des aides illégales Les Etats bénéficient de moindres garanties et la commission de pouvoir de contraintes accru. Le règlement de procédure prévoit que la commission examine sans délai les informations dont elle dispose (elle n’a pas à demander d’info complémentaire aux Etats). Elle passe par une phase préliminaire suivie d’une phase formelle en cas de difficulté. Néanmoins, la commission n’est pas soumise à un délai. Elle dispose d’un pouvoir d’injonction aux Etats de lui fournir des infos (qui s’étend aux tiers depuis 2013). Elle peut utiliser son injonction de suspension (du versement d’une aide). Ex : affaire ALSTOM. Il est également l’injonction de récupération provisoire. C’est l’hypothèse où l’Etat a déjà versé l’aide. Il y a illégalité en cas d’irrégularité procédurale. A l’issu de l’examen de l’aide illégale, deux possibilités : · L’aide est certes illégale, mais elle est déclarée compatible au marché commun=> décision positive · L’aide est illégale et incompatible. Dans ce cas, normalement la décision d’incompatibilité s’accompagne d’une décision qui oblige l’Etat à récupérer l’aide (ainsi que les intérêts qui y sont inhérents). B. La récupération des aides illégales C’est une obligation de récupérer les aides à la fois illégale et incompatibles. Article 14 du règlement de procédure. Non seulement ce règlement prévoit que la commission ordonne la récupération, mais aussi il faut un versement de l’intérêt. En effet, il faut payer les intérêts correspondants au montant des sommes. Des limites ? Il n’en a pas en pratique. L’objectif est de mettre fin à une distorsion de concurrence. 1) L’étendue de l’obligation de récupération Le règlement de procédure prévoit que la commission n’exige pas la récupération de l’aide si cela va à l’encontre d’un pp général du droit communautaire. La récupération de l’aide peut se heurter notamment au PGD communautaire de confiance légitime (on ne remet pas en cause un acte si un particulier a une confiance légitime en cet acte). Ce pp a été admis dans des hypothèses où la commission a pu elle-même induire en erreur les Etats ou des opérateurs. Bien souvent les Etats invoquent une impossibilité absolue d’exécuter. N’est pas une IAE : · le fait qu’il y ait de grandes difficultés techniques · le fait que la récupération des aides aboutisse à la faillite des entreprises, et se traduisent par des difficultés sociales. C’est une difficulté interne de l’Etat et non pas une IAE. 2) Les modalités de la récupération de l’aide Le règlement de procédure renvoie à l’autonomie procédurale des EM. Article 14 TFUE (…) conformément aux procédures prévues par l’EM concerné, dès lors qu’elles permettent l’exécution immédiate (…). Commission c/France 2006 : la CJ rappelle que les règles procédurales nationales, si elles limitent l’efficacité de la décision de récupération de la commission, elles doivent être écartées. La commission fait tout pour inciter les Etats à mieux récupérer. Pour ce faire, la CJ a dégagé une JP en 1995 DEGGENDORF : la commission peut dire qu’une entreprise qui doit rembourser une aide, tant qu’elle ne l’aura pas fait, ne pourra pas bénéficier d’autres aides. En 2007 la commission a adopté une communication dans laquelle elle dit qu’il faut que soient faits des efforts mutuels. Elle s’efforce d’assouplir le calendrier de la récupération (étendu à trois mois au lieu de deux). Pour contourner l’obligation de récupérer une aide à une entreprise, l’Etat peut dire que l’entreprise en question a fait faillite : dans la mesure où l’entreprise a disparu, il n’y a pas plus de distorsion à la concurrence (L’Etat peut réaliser un montage qui présenterait l’entreprise comme ayant apparemment fait faillite). Parfois, dans certains cas, il y a certes une liquidation, mais on peut considérer que l’entreprise peut continuer à exercer son activité. Les CT ont un rôle, visé par le CGCT. La loi de 2004 a modifié le CGCT pour mieux prendre en compte notamment le droit des aides d’Etat. Article L1511-1 CGCT précise que c’est l’Etat qui notifie les projets d’aides d’une CT. Il précise aussi que toute CT qui accorde une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai, à sa récupération, si une décision de la commission ou un arrêt de la CJ le décide. Il est également prévu par le texte, que si la CT ne le fait pas, le représentant de l’Etat y procède d’office par tous moyens. Le CGCT précise que les CT et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’Etat de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Cette charge est une dépense obligatoire pour les CT. Section 2 Le contentieux des aides d’Etat §.1 Le contentieux communautaire des aides d’Etat Le principal recours utilisé devant les juridictions de l’UE, sera le recours en annulation. A. Le recours en annulation Pour être recevable, il faut qu’on soit en présence d’un acte attaquable. C’est un acte qui fait grief, à condition que la commission prenne une position définitive notamment. Si la commission décide d’ouvrir une procédure formelle d’examen, c’est un acte qui fait grief pour les aides nouvelles (tant que la décision ne s’est pas prononcée, on ne peut exécuter l’aide. Ouvrir une telle procédure rallonge le délai). S’il s’agit d’une aide existante, l’acte ne fait pas grief. L’auteur du recours. Les requérants privilégiés, ce sont les Etats. Si c’est une aide versée par une CT, les CT sont assimilées à des particuliers. Pour les requérants non privilégiés tels que les CT, la commission prend une décision, auquel cas l’Etat peut faire un recours. Ces requérants peuvent attaqués les actes dont ils sont destinataires et ceux dont ils ne sont pas destinataires, si ces actes les concernent directement et individuellement. L’effet d’une décision d’annulation. La commission a pris une décision relative à une aide, et cette décision est annulée par le tribunal. Cette annulation est rétroactive, et c’est à l’institution concernée à savoir la commission d’en tirer les conséquences en corrigeant l’illégalité. Pour ce faire, elle doit prendre une nouvelle décision, elle reprend en cas d’erreur dans la procédure sur le point qui a fait l’objet de l’annulation. Ex : On a l’impression qu’une aide est régulière ; l’Etat notifie l’aide, la commission l’autorise et l’aide a été versée ; un concurrent fait un recours contre la décision de la commission ; si le Tribunal annule la décision et l’aide est considérée comme n’avoir jamais existé. Les bénéficiaires qui ont reçu une aide ne peuvent avoir de confiance en cette aide que s’il n’y a pas eu de recours en annulation dans le délai, ou en cas de recours, il faut attendre que le juge communautaire se soit prononcé. B. Le recours en manquement Article 108§2 TFUE prévoit dans certaines hypothèses que la commission peut déclencher une procédure de manquement accélérée en matière d’aide d’Etat. En d’autres termes, elle peut saisir directement la CJ. Il peut y avoir un recours en carence (face à certaines abstentions de la commission). §.2 Le rôle des juridictions nationales La plupart des articles du traité n’ont pas d’effet direct, et donc les juridictions nationales ne peuvent pas intervenir. C’est la juridiction communautaire qui est compétence sauf pour respecter l’obligation de notification préalable (des projets d’aide). Cela a conduit à accroitre le rôle des juridictions des Etats dans le contentieux des aides d’Etat. La commission a alors adopté plusieurs communications en la matière. Ainsi, en 2009 il y eut une communication sur le rôle des juridictions nationales. La révision en 2013 du règlement de procédure de 1999, a ajouté un dispositif de coopération entre la commission et les juridictions nationales ; la commission peut soumettre des observations aux juridictions nationales, de sa propre initiative, elle peut présenter des observations nationales. Néanmoins, elles ne lient pas les juridictions nationales. A. La compétence des juridictions nationales Le juge national est fondé à intervenir dans une procédure d’aides d’Etat. · Ont un effet direct les décisions de la commission qui ordonnent la récupération · Les règlements communautaires d’exemptions ont un effet direct, et peuvent être invoqués devant les juridictions nationales. · L’article 108§3 TFUE prévoit que pour les projets d’aides nouvelles, i y a une obligation de notifier à la commission. Ce texte a un effet direct (arrêt 1964) Arrêt 1991 NNCE « arrêt saumons » : la CJ précise le rôle du juge national. Ce dernier n’a pas à examiner la compatibilité des aides. Il doit s’assurer que les autorités nationales respectent l’article 108§3. Pour s’en assurer, il doit commencer par se demander s’il s’agit d’une aide d’Etat ; s’il s’agit d’une aide exemptée ; il vérifie s’il y a une violation de l’obligation de notification si c’est une aide ; si elle a été exécutée : s’il s’agit d’une aide nouvelle ou existante. S’il estime que l’article a été violé, il peut en tirer toute une série de conséquences : ordonner la récupération de l’aide (la simple irrégularité procédurale suffit), prononcer l’annulation de la mesure, accorder des dommages et intérêts (lorsque le versement de l’aide illégale a causé des préjudices ; Ces dommages peuvent être causé aux concurrents ou aux bénéficiaires). Ex : affaire Borota* B. L’articulation du rôle des juridictions nationales et de la commission européenne Une même affaire d’aide d’Etat peut faire l’objet d’une procédure parallèlement devant la commission et devant les juridictions nationales. Affaire CELF : aide illégale versée par le ministère de la culture à une entreprise ; une autre entreprise demande la même subvention et le ministère refuse ; elle fait une plainte devant la commission qui dit que l’aide est illégale mais compatible ; elle fait un recours en annulation devant le tribunal contre la décision de la commission ; la décision est annulée pour vice de forme ; la question qui se pose en cassation devant le CE est de savoir dans l’hypothèse où le juge national est saisi d’une aide illégale mais que la commission a pris une décision disant que l’aide est compatible, le juge national doit-il ordonner la récupération de l’aide. La CJ a décidé que dans ce cas où il est une aide illégale mais que la commission a dit qu’elle était compatible, le juge n’a pas l’obligation de récupérer l’aide ; il peut le faire, mais il n’en est pas obligé. En revanche, il doit condamner l’entreprise à verser des intérêts. Si la décision de la commission déclarant l’aide compatible avait été annulée ; c’est comme s’il n’y avait pas eu de décision de la commission, l’aide étant illégale, elle aurait du être récupérée. Exemple : affaire du projet de l’aéroport de Notre Dame des Landes=> contentieux aides d’Etat en raison d’une subvention accordée pour la réalisation de ce projet ; CE 2012=> pas de violation de l’obligation de notification, car les critères de la JP ALTMARK étaient remplis.
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