Droit international privé (1)

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    21-Jul-2015

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<p>Droit international priv1. Gnralita. Quest-ce que le droit international priv? Il rgle certains problmes ns loccasion dune situation juridique qui prsente un lment dextranit et qui met en cause des personnes en particulier. Il rgi plusieurs domaines: -les conflits de loi, cest une situation dans laquelle plusieurs lois nationales sont susceptibles de sappliquer. Ex.: Un turc et une italienne se marient en Belgique -les conflits de juridiction, visent le cas o plusieurs juridictions seraient comptentes. Ex.: Une socit belge vend une socit britannique qui veut que la livraison se fasse au Pays-Bas. Mais la livraison est avarie, que fait-on? La solution se trouvera dans le code. Cela va dterminer dans quelle mesure une dcision judiciaire prise ltranger pourra tre reconnue et applique en Belgique. Cest ce quon appel la procdure dexequatur. -les conflits de nationalits. b. Sources Le code, les conventions internationales et la jurisprudence sont lessentiel du droit international priv. Il est important de prciser que le droit international priv ne vaut que pour la Belgique chaque pays a le sien. c. Intrt Le code a t introduit par la loi du 16 juillet 2004 Quels sont les objectifs du code? -Accrotre la scurit juridique et la transparence -Favoriser lintgration sociale des trangers qui habitaient en Belgique</p> <p>2. Les conflits de loisa. Dfinition Il y a des conflits de lois lorsquune situation juridique est susceptible dtre soumise plusieurs systmes juridiques diffrents, avec lesquels cette situation prsente des liens. Ex.: une allemande pouse un britannique aux Etats-Unis et habite en Belgique. Quelle sera la loi applicable au rgime matrimoniale? b. Conditions - Il faut que plusieurs lois nationales soient susceptibles dtre appliques. - La loi du juge saisi doit admettre lapplication dun droit tranger ce quon appel ex fori, la loi fort. - La loi du fort doit reconnatre lEtat tranger une certaine personnalit juridique. c. Caractristiques des rgles de conflit de loi -Indirecte, elle ne donne pas la solution, elle ne fait que dsigner le systme juridique (la rgle du conflit de loi est la rgle du droit international priv qui dsigne). -Cela ne concerne que le droit priv. -La rgle de conflit de loi externe se double parfois dun conflit interne. Ce conflit est soit territorial et concerne tous les Etats dans lesquels il y a des rgions ou autre. Soit il est confessionnel (selon la religion des gens). Le nombre de rgles de conflits de lois est assez limit. d. Facteur de rattachement Cest un lment essentiel de la rgle de conflit de loi parce que cest ce qui permet de trouver la solution au conflit. e. Modalit de la rgle de conflit de loi La rgle peut tre: -disjonctive (deux branches) Ex.: En matire de droit de succession, si une personne dcde en Belgique Pour la succession mobilire ce sera selon la loi belge et pour la succession Immobilire ce sera en fonction de la situation de limmeuble.</p> <p>-subsidiaire, cest une casca0de de facteur de rattachement lune dfaut de lautre. Ex.: Article 51 et article 46, plusieurs facteurs de rattachement sur un mme plan. -cumulative, soit elle est distributive (condition de lge) soit elle est limitative et dans ce cas on appliquera la rgle la plus svre.</p> <p>3. Mise en uvre du conflit de loia. Conflit de qualification Il y a conflit de qualification lorsque la situation sur laquelle porte le litige est susceptible dtre class dans diverses catgories dobjets du DIP. Ex.: un poux dcde, partage de ses biens mais quest-ce qui se trouve dans la masse successorale. Rgimes matrimoniaux ou matire successorale?? -Laffaire des poux Maltais, cour dappel dAlger du 24 dcembre 1889. Un homme et une femme staient maris Malte (colonie britannique) sans conclure de contrat de mariage. Quelques annes plus tard ils sinstallent Alger et acquiert plusieurs immeuble Alger. Il ny a pas denfants et le mari dcde. Comment rgler la succession? La lgislation prvue Maltes tait quand cas de dcs dun des poux sans enfants, le conjoint survivant pouvait bnficier de lusufruit sil tait pauvre du quart des biens du conjoint dcd en plus du patrimoine commun. Rgime matrimoniaux, application de la loi du premier domicile si avantage successorale, application de la loi de situation dimmeuble en France. La cour dAlger a applique le premier cas car le code maltais avait class les rgimes matrimoniaux dans mariage et socit conjugale. -Laffaire du testament holographe du hollandais. Un nerlandais qui rsidait en France avait tabli un testament holographe. Ce monsieur dcde et survient un litige chez les hritiers. Il y a dans le code civil des Pays-Bas, un article qui interdisait aux nerlandais de rdiger un testament holographe ltranger. Cette interdiction relve de la capacit des personnes, cette une incapacit spciale. Il faut ds lors appliquer la loi nationale et donc le testament tait nulle. Les hritiers qui avaient t favoris disaient que cette interdiction relve de la forme et donc il fallait respecter le lieu o le testament avait t rdig et donc cest la loi franaise et le testament est valable. Il faut respecter la volont du testateur cest pourquoi cest le deuxime cas qui a t appliqu. b. Thorie du renvoi</p> <p>Article 16 La rgle du renvoi On parle de renvoi au premier degr, lorsquaprs avoir appliqu la rgle de conflit de loi belge, laquelle dsigne un droit tranger, le juge belge va appliquer les rgles de conflits de lois trangres lesquelles renvoient au droit belge. On parle de renvoi au second degr, lorsquaprs avoir appliqu la rgle de conflit de loi belge, laquelle dsigne un droit tranger, le juge belge applique non pas la loi interne trangre mais bien la rgle de conflit de loi trangre, laquelle va dsigner un autre droit tranger. Sur base du code le renvoi est dsormais interdit. Sauf dans trois cas dexceptions: -capacit article 34 1 -succession immobilire article 78 2 -concerne les personnes morales article 110 c. Application de la loi trangre Article 15 Cest le juge qui dtermine le contenu du droit tranger. Le droit tranger doit tre interprt selon la jurisprudence et la doctrine trangre. Ex.: Litige propos de vices cachs et la responsabilit du vendeur professionnel. Cest le droit franais qui tait applicable qui tait le mme texte que le droit belge donc responsabilit, le vendeur est prsum de mauvaise foi. Mais le texte en droit franais ne prvoyait pas la preuve contraire. Les parties doivent collaborer dterminer le contenu du droit tranger. Lorsque le juge narrive pas dterminer le droit tranger il appliquera le droit belge. La cour de cassation peut contrler si le juge belge a appliqu le droit tranger conformment linterprtation qui en ait faite ltranger. Le juge belge doit soulever doffice la rgle de conflit de loi sil est en prsence dun litige qui prsente un lment dextranit.</p> <p>4. Motif de refus dapplication de tout ou partie du droit trangera. Lordre public international belge (OPIB) Article 21 Lordre public international belge est un principe considr comme essentiel lordre moral, politique ou conomique tablit un moment donn en Belgique. Le juge belge peut refuser dappliquer une ou plusieurs dispositions de droit tranger si cest contraire lOPIB. La polygamie est un exemple de refus. LOPIB est une notion essentiellement actuelle qui volue dans le temps.</p> <p>b. Les effets Leffet relatif, seul la disposition de droit tranger qui va lencontre de lOPIB. Leffet attnu, il se montre plus svre lorsquil sagit dappliquer le droit tranger en Belgique que lorsquil sagit de reconnatre en Belgique les effets dune situation juridique valablement cre ltranger sur base du droit tranger mme si a va lencontre de lOPIB. Ex.: la polygamie et la succession</p> <p>5. Structure du codea. Dispositions gnrales Article 3dfinition de la nationalit, lorsquune personne a plusieurs nationalits et quil faut savoir quelle nationalit prendre. Article 4Domicile et rsidence habituelle Article 15 application du droit tranger Article 16 renvoi Article 17 plusieurs systmes lgislatifs en parallle Article 18 fraude la loi Article 19 permet au juge dappliquer dans certains cas autres choses que ce que le code prvoit. Clause dexception, cest lorsque la loi devrait normalement sappliquer na quun lien trs faible avec la situation juridique le juge peut lcarter et appliquer la loi dun autre tat car la situation lien troit avec cette loi. Article 20 rgles spciales dapplicabilit Article 21 exception dordre public Section 6, toutes les procdures de reconnaissance en Belgique de dcisions judiciaires trangres et de lexcution de ces dcisions. Reconnaissance et la force excutoire des actes authentiques trangers. Chaque chapitre envisage un thme diffrent. b. Relations matrimoniales Les premiers articles concernent toujours les comptences internationales article 44 par exemple Les conflits de loi commencent la section 2, droit applicable au mariage, c. Personnes physiques Article 34 droit applicable en matire dtat et de capacit. 1, Pour dterminer ltat dune personne et la capacit cest la loi nationale.</p> <p>1 Exception la thorie du renvoi, en appliquant la thorie du renvoi si le DIP tranger renvoi au droit belge on appliquera ce droit par contre si cela renvoi un autre droit tranger on ne lappliquera pas. Ex.: Jeune de nationalit italienne conclut un contrat. Pour voir si cela est valable on va voir si le jeune la capacit. Sur base du code on applique la loi italienne mais en vertu de larticle 34 on va appliquer le DIP italien. Cet article est une exception larticle 16. 2, Les incapacits propres un rapport sont rgi par le droit propre ce rapport. Par exemple en matire de vente : la vente entre poux est interdite, cest une incapacit spciale, et pour savoir si la vente entre poux est applicable, on va appliquer la loi des contrats. Article 35 lautorit parental, la tutelle, dtermination dincapacit dun adulte et protection dun sont rgit par ltat sur le territoire duquel cette personne a sa rsidence habituelle. Lexercice de lautorit parentale ou de la tutelle est rgit par ltat sur lequel lenfant sa rsidence principale. 2 : Si le droit dsign par larticle 351 nassure pas de protection, on va appliquer la loi nationale. -+*christophe.debaty@ixelles.be Le droit applicable la dtermination des noms et des prnoms. Article 37 Article 46 concerne les conditions du fond du mariage. On applique la loi nationale si les poux sont de mme nationalit on applique la mme loi nationale mais si ils sont de nationalit diffrente on appliquera a chacun leur loi nationale. Cest le cumul distributif chacun a loi. Mais il y a des tats ou le cumul nest pas possible car par exemple au Maroc on autorise la polygamie mais en Grce non il y a dilemme alors ce moment-l on applique le cumul limitatif qui consiste appliquer la loi la plus svre. Mais si deux marocains par exemple se marient en Belgique lofficier dtat civil va invoquer la violation de lOPIB (donc ils sont maris mais lofficier dtat civil ne le prononcera pas). Mais sils se marient lambassade marocaine alors il ny a pas de problme. Exception de larticle 46, si une des lois nationales ne permet pas le mariage homosexuel on ne va pas en tenir compte. Ex.: une russe pouse une franaise et elles rsident chacune dans leur pays, le mariage homosexuel ne sera pas accepter. Mais si la franaise rside en Belgique alors le mariage est accept. Mais sil y a un belge ou qui a la double nationalit belge (article 3) alors on appliquera cette loi. Article 47concerne les conditions de forme du mariage, on applique le droit de lEtat sur le territoire duquel le mariage est clbr. Larticle cite plusieurs exemples.</p> <p>Article 48les effets du mariage, cela concerne les effets personnels du mariage et non les effets matriels. Le 1 et 2 sont les champs dapplication, le droit applicable est en principe celui de la rsidence commune habituelle des poux. A dfaut on appliquera le droit de la nationalit commune, si pas on appliquera le droit belge. 3, Cest lexception qui concerne le logement familial, le droit de lEtat o est situ limmeuble qui sappliquera. Article 49les poux peuvent choisir le droit qui sapplique au rgime matrimonial. Mais cest un choix limit dans le code. Ex.: Une allemande qui vit en Allemagne et un anglais qui vit en Angleterre, ils se marient en Allemagne ensuite il sinstalle en Belgique car le conjoint trouve du boulot dans ce pays. Ils peuvent choisir le droit applicable leur rgime matrimonial. Les possibilits sont: 1. LEtat belge 2. Le droit allemand ou le droit britannique 3. Le droit allemand ou le droit britannique Article 50on peut modifier le droit applicable avec laccord des poux, le choix dtre fait selon larticle 52 al.1. Article 52quand la forme du choix, cela dpend soit du droit applicable au rgime matrimonial soit sur le territoire duquel le choix se fait. Article 51cest dans le cas o les poux nont pas fait de choix, les parties nont pas conclu de contrat de mariage. Soit cest le droit applicable du territoire sur lequel les poux fixe leur rsidence habituelle aprs le mariage soit cest le droit applicable de la nationalit commune soit sur le territoire duquel le mariage a t clbr. Ex.: Une turc qui vit en Allemagne et un anglais qui vit en Angleterre, ils vivent en Belgique et nont pas fait de rgime matrimonial. Article 53champ dapplication ATTENTION lexamen les articles nont vu sont susceptibles dtre demand (exemple article 54) Article 55le divorce: -le droit applicable du territoire sur lequel les poux ont leur rsidence habituelle lors de la demande dintroduction. - dfaut, on applique la dernire rsidence habituelle commune lorsque lun deux est rest sur le territoire de celle-ci. - dfaut, on applique le droit de la nationalit commune</p> <p>- dfaut, ce sera le droit belge Les poux peuvent choisir le droit applicable au divorce mais ils ont un choix limit entre deux possibilits: -le droit applicable la nationalit commune -le droit belge 3, Exception lorsquun droit refuse le divorce alors ce droit sera cart. Article 56champ dapplication du divorce et cite des exemples et non exhaustif. Article 57rpudiation, si le mari peut et que la femme ne peut pas alors ce ne sera pas reconnu en Belgique. Mais selon le 2: -il faut que lacte soit homologu par une juridiction -il faut quaucun poux nait la nationalit qui ne permet pas la rpudiation -il faut quaucun poux nait sa rsidence habituelle dans un Etat qui ne connat pas cette forme de dissolution -il faut que la femme mette son accord sans contraintes -il faut que les motifs de refus ne soient pas prsents Article 25contient les conditions gnrales de reconnaissance et dapplication dune dcision judiciaire. Ds que lun des cas de refus se prsente, la reconnaissance ou la dclaration de la force excutoire sera refuse. Lorsquune dcision trangre a t prise et appliquer en Belgique elle doit se faire telle quelle, elle ne peut pas tre modifie. La cohabitation est la relation de vie commune article 5860 Petit conseil, mettre des couleurs bien connatre la structure du code pour que quand on parle dune matire inconnue o...</p>

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