Droit international privé 2 - droit. ?· Droit international privé II Delphine Porcheron ... espérant…

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    15-Sep-2018

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Master 1 DROIT Examens du second semestre 2015/2016 Session 1 Droit international priv II Delphine Porcheron Rsoudre les deux cas pratiques suivants : Les copies doivent tre courtes et le raisonnement concis. I- M. Marc Brlaz de nationalit suisse et Mme Brigitte Choizel de nationalits suisse et franaise, tous deux grands amateurs de ski de randonne, se sont rencontrs sur la haute route Chamonix Zermatt. Maris en Suisse en 1995, ils y ont vcu ensemble de nombreuses annes. Le temps, cruel et implacable, faisant son uvre les poux ont finalement dcid de se sparer. Depuis, lun vit Gstaad et lautre Zermatt, deux communes situes dans les cantons de Berne et du Valais (Suisse). Le 15 janvier 2016, M. Marc Brlaz a dpos une requte en divorce devant une juridiction franaise esprant que le juge franais soit moins gnreux vis--vis de son pouse que son homologue suisse. Le juge franais est-il comptent ? Quelle est la loi applicable ce divorce ? II- La Socit OenoWines qui est tablie Arbois dans le jura a conclu un contrat de vente avec Hedonism London Ltd, socit anglaise. La socit franaise a convenu de vendre la socit britannique 500 bouteilles de vin jaune du fameux domaine Macle. La socit OenoWines procde la livraison des bouteilles de vin mais avec plusieurs semaines de retard, empchant la socit britannique de proposer ce vin la vente lors du Salon International de vin de Londres. La socit Hedonism dsire intenter une action en responsabilit lencontre de la socit jurassienne. Le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier est comptent en raison dune clause attributive de juridiction figurant dans le contrat de vente. Quelle loi est applicable ce litige ? Dure de lpreuve : 3h Document(s) autoris(s) : Code civil, Code de procdure civile, Les grands textes de droit international priv Matriel autoris : Nant

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