Droit International Privé COMPLET

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  • DROIT INTERNATIONAL PRIV 2

    Cours de Madame Porcheron Delphine de 2013

    Master 1 Droit PrivSemestre 2

    Fisch Kevin! ! ! ! ! ! ! ! lundi 29 avril 2013

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  • PARTIE 1: DROIT DES

    PERSONNES ET DROIT EXTRA-

    PATRIMONIAL DE LA

    FAMILLE

    Fisch Kevin! ! ! ! ! ! ! ! lundi 29 avril 2013

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  • Les questions relatives au droit des personnes et au droit extra-patrimonial appartiennent au statut personnel.Ce statut inclut traditionnellement les statuts individuels de la personne et les relations de la famille.

    Origine du statut personnel:

    Cette expression est ancienne et antrieure au DIP moderne, cest dire antrieure la mthode savygnienne.Cest une survivance de ce quon appelait la thorie des statuts.Aujourd'hui, on parle toujours de statut personnel mme si elle est discute.cette catgorie est actuellement clate et contient donc des rattachements diversifis.La catgorie statut personnel trouve sa spcificit grce des caractres gnraux qui sont au nombre de 3:

    La non disponibilit des droits. Lorsquon sattache au DIP commun, on se rend compte que la volont est toujours, pour linstant, tenue lcart. Donc la rgle de conflit franaise demeure objective. Cest pourquoi lapplication doffice de la rgle de conflit trouve son terrain dlection en matire de statuts personnels.

    Il nexiste pratiquement pas dans cette matire de rgles matrielles propres aux situations internationales ( lexception de rgles qui figurent dans des Conventions internationales). Du fait de labsence de ces rgles matrielles, le statut personnel est lun des principaux domaines dintervention de lexception dordre public.

    Il sagit ici de rechercher la permanence de la loi applicable la question donne afin dviter quune personne soit soumise des rgles diffrentes au gr de ses dplacements. Donc ici lobjectif principal est dassurer la continuit de la situation afin dviter ce quon appelle les statuts boiteux. On entend par cette expression une solution qui varierait selon que la personne se situe dans des Etats diffrents. Une personne pourrait tre considre comme marie en France alors quelle serait considre comme divorce au Brsil, par exemple. Pour viter cela, on va associer la catgorie de rattachement un rattachement stable et, de mme, on promeut la reconnaissance de plein droit des jugements trangers dtat et de capacit.

    La doctrine et la JP a essay de rattacher cette catgorie un lment de rattachement qui soit le plus stable possible. On a utilis llment prvu larticle 3 alina 3 du code civil

    les lois concernant ltat et la capacit des personnes rgissent les franais mme rsidant en pays tranger.

    Donc ici llment de rattachement est la nationalit.Loption adopte par cet article tait une option rvolutionnaire puisquauparavant le critre utilis tait celui du domicile.En ce qui concerne les autre pays, cest le mouvement des ides qui a men certains dentre-eux adopter llment de rattachement national. Ce mouvement des ides peut tre rattach Mancini.Sa thse en faveur du rattachement du statut personnel la nationalit est devenue instantanment clbre puisquelle sinsrait dans les ides politiques du moment (veil des nationalits cette poque).

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  • Pour Mancini, il sagissait de substituer le principe rationnel de la nationalit celui, empirique, du domicile.Plus particulirement, pour Mancini, il dcoule du principe dmocratique que les lois sont lexpression de la volont gnrale si bien quelles doivent sappliquer aux Italiens en tout lieu et eux-seuls.Les ides de Mancini se sont manifestes particulirement en Italie mais aussi en Allemagne. Dans ces deux Etats, le domaine de la catgorie de statut personnel est plus tendu quil ne lest en France. Par exemple, le droit des successions mobilires relve de la loi nationale en DIP italien et allemand alors quen DIP franais, pour le moment, on retient le dernier domicile du dfunt ( mais un rglement venir du 4 juillet 2012 va rformer le DIP des successions).

    Toutefois, il existe des Etats qui suivent le rattachement la loi du domicile. Cest le cas de la Grande- Bretagne, de lIrlande, du Danemark, de lIslande, de la Norvge et de la Suisse. Parmi ces Etats, le cas de la Grande-Bretagne est le plus important, l o le rattachement est le plus fort avec le domicile.

    Au niveau mondial, le DIP des USA et du Canada retient le rattachement au domicile. Il en va de mme en Australie et dans un certain nombre dEtats dAmrique du Sud.Donc le rattachement la loi nationale est devenu assez marginal.De faon plus gnrale, on assiste ces dernires annes une remise en cause des solutions traditionnelles du DIP, notamment au nom des droits de lHomme.Par exemple, le rattachement la loi nationale sera cart au profit de la reconnaissance de la situation valablement cre ltranger: Arrt Wagner c/ Luxembourg, CEDH, 28 juin 2007.

    CHAPITRE 1: LA CAPACIT

    Elle correspond laptitude reconnue tout individu acqurir un droit et lexercer.La notion de capacit englobe des institutions trs htrognes et son tude en DIP conduit distinguer ltat dincapacit et la protection organique des incapables.Cette distinction emporte des consquences au regard des rgles de conflit applicables.Ltat de capacit se prsente de faon classique comme une question de conflit de lois. En revanche, la protection de lincapable, du fait quelle fait souvent intervenir des autorits administratives et/ou judiciaires, mle troitement les conflits de lois aux conflits de juridictions dans la mesure o il convient de dterminer la fois lautorit comptente et la loi applicable la protection de lincapable.

    Section 1: Ltat dincapacit

    Paragraphe 1: dtermination de la loi applicable

    Question qui se pose: Quelle est la rgle de conflit de loi en la matire?En principe, lincapacit relve de la loi personnelle. Selon la conception franaise, il sagit de la loi nationale.

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  • Cette solution a t admise rapidement par la Jp du 19me sicle qui a bilatralis larticle 3 alina 3 du code civil.

    Arrt BUSQUETA du 13 juin 1814

    Faits:

    Un moine espagnol avait rompu ses voeux.Il est venu en France o il a pous une femme de nationalit franaise. Or selon les droits

    espagnoles de lpoque une personne ayant prononc les voeux de chastet ne pouvait se marier.Comme le domicile de cette personne tait en France, il aurait t possible de recourir au droit

    franais en se basant sur le rattachement au domicile.Mais la Cour de cassation a appliqu la loi espagnole car la personne en cause tait de nationalit

    espagnole.

    Conclusion:

    Ltat et la capacit est soumise la loi nationale.

    Il y a quand mme un lment de complication qui rsulte de la distinction opre en DIP entre les incapacits de jouissance spciales et les incapacits dexercice.Lincapacit de jouissance traduit linaptitude dun individu jouir dun certain droit. Ces incapacits de jouissance sont toujours spciales.

    Exemple: - un mdecin qui soigne un mourant ne peut bnficier de legs de son patient.- incapacit de disposer titre gratuit du mineur g de moins de 16 ans.

    Lincapacit dexercice est linaptitude dune personne dexercer certains droits par elle mme.Ces incapacits nempchent pas une personne dexercer certains droits mais la prive de la possibilit dagir par elle-mme. Cette personne doit se faire assister ou reprsenter.Deux catgories de personnes sont frappes dune incapacit dexercice: les mineurs et certains majeurs.Cette distinction est susceptible dinfluer sur les solutions du DIP. Concernant les incapacits gnrales dexercice: on considre la personne en tant que telle. Donc cette incapacit gnrale les suit partout cest pourquoi ces incapacits sont soumises la loi nationale de la personne afin dassurer un maximum de continuit.Concernant les incapacit spciales de jouissance, elles doivent relever de la loi de la matire vise.

    Exemple: dans le cas du mdecin, cette incapacit relve de la loi de la succession du de cujus.

    La loi nationale dtermine des causes qui peuvent tre la source dune incapacit comme par exemple, la minorit, dmence. Cest ainsi la loi de la nationalit qui dcidera de lge de la majorit.Arrt chambre civile Cour de cassation, 6 juin 1990

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  • Illustration 1: Les incapacits naturelles

    Elles sont galement incluses dans la catgorie statut personnel. Une incapacit naturelle dcoule dune situation de fait.Cest lexemple de la personne frappe de dmence ou dinsanit desprit.Ces incapacits naturelles ont soulev un problme de qualification en DIP. En effet, le sort des actes juridiques de ces personnes relvent-ils du statut personnel ou du statut de leur acte?

    Arrt Cour de cassation, 25 juin 1957, SILVIA

    Linsanit desprit et la dmence constituent en ralit des cas dincapacit naturelle soumis la loi personnelle et non la loi rgissant les actes juridiques mentionns comme les liens du

    consentement

    Faits:

    Problme de validit dun contrat soumis la loi franaise et sign par une italienne qui tait alors sous le coup dune grave dpression ( donc dmence selon la Cour).

    Il fallait qualifier la situation et on pouvait ici hsiter entre deux rgles: soit qualification de statut personnel qui renvoyait en lespce la loi nationale italienne soit qualification du consentement de

    la personne donc on tait ici sur le terrain de la loi du contrat.Selon le droit italien applicable la capacit, le demande en nullit du contrat ntait plus possible

    car elle a t tardive. En revanche, selon la loi franaise laction en nullit tait recevable.La qualification se fait lege fori donc selon les propres conceptions du juge.

    En 1957 en France, avant la rforme des incapables, le droit civil interne franais considrait la nullit des contrats conclut par des dments comme une nullit pour dfaut de consentement et non

    pour une incapacit.Si on transpose cette qualification en droit international, on qualifie la matire contractuelle et donc

    la loi franaise tait applicable.

    Solution:

    Pourtant, ce nest pas la solution retenue par la Cour qui a considr que la dmence constitue un cas dincapacit naturelle soumise la loi personnelle donc la loi italienne ici.

    Pour la Cour, la qualification du droit civil interne doit cder le pas une autre qualification si cette qualification est plus conforme au besoin du droit international priv.

    Donc en lespce, on retrouve le souhait de faire rgir par la loi nationale tous les cas de dmence, dincapacit sans distinguer si le majeur a dj t soumis ou non sous tutelle.

    Il y a donc une recherche de cohsion de la catgorie.De plus, si on imaginait que lon classe la dmence dans la catgorie actes juridiques cela

    signifierait que la question soit soumise la loi dautonomie. cest la loi applicable au contrat et qui est choisie par les parties. Cela signifierait que cette question relverait de la loi choisie par les

    parties donc. Or, ladquation ici ne serait pas parfaite.Donc la Cour a choisi une adquation entre la catgorie et la rattachement retenu ici.

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  • Cela admet oprer une extension de la catgorie de rattachement qui a t faite en se basant sur la nature de la question rsoudre et non en fonction de la solution substantielle que lui apportait le

    droit civil interne.

    Illustration 2: la capacit matrimoniale

    Elle relve de la loi nationale de lincapable. Ce rattachement concide avec le rattachement des conditions de fond du mariage.

    Illustration 3 : la capacit de conclure un contrat de mariage

    En droit interne, larticle 1398 du code civil, on a un adage selon lequel le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations quil y a faite sont valables pourvu quil ait t assist des personnes dont le consentement tait ncessaire pour la validit du mariage.Mais faut-il considrer quil sagit dune incapacit gnrale parce quil est mineur ou dune incapacit spciale parce quelle se rattache une rgle propre au contrat de mariage?La Cour de cassation a dcid ici que cette rgle est une simple modalit de la capacit gnrale dun individu contracter donc relve de la loi nationale.

    Arrt PATINO, civile 1er, 15 mai 1963, seconde espce.

    Faits:

    poux Patino qui se marient. Mais la veille de leur mariage ils ont pass un contrat de mariage qui prvoyait la sparation de biens du droit bolivien des poux.

    Madame Patino tait mineure cette poque et avait obtenu de son pre adoptif lautorisation de conclure cette convention matrimoniale.

    Lorsquelle a voulu divorcer elle sest rendue compte que le rgime retenu ntait pas son avantage. Elle a donc choisi dagir en nullit du contrat au motif de son incapacit au moment de la

    conclusion.

    Solution

    La Cour a dcid que lhabilitation dune mineur la conclusion dun contrat de mariage ressort de sa loi personnelle la date du contrat.

    A la date du contrat, Madame tait espagnole donc il convenait dappliquer la loi espagnole. Or cette loi obligeait lassistance et non la simple autorisation du mineur pour contracter une

    convention matrimoniale. Par consquent, le contrat a t annul.

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  • Paragraphe 2: Mise en oeuvre de la rgle de conflit de lois

    I- Le renvoi

    Imaginons que la rgle de conflit du for dsigne la loi trangre. mais selon la rgle de conflit du systme tranger dsign, sa propre loi nest pas applicable. Il dcline donc sa comptence. Il y a alors un conflit ngatif de systme.Cest ce quon appelle lhypothse du renvoi: renvoi au premier degr lorsque le systme tranger redonne comptence la loi du for et au deuxime degr lorsquil donne comptence un autre systme tranger.En matire de capacit, la loi applicable est la loi nationale.On sest pos la question de lapplicabilit du renvoi ici.Le renvoi a t admis sans difficult puisque ce qui importe ici nest pas tant lapplication de telle ou telle loi mais lapplication dune loi unique garantissant la permanence du statut dincapable.

    Arrt, civile 1, 21 septembre 2005

    Faits:

    Mise sous tutelle dune femme de nationalit canadienne qui tait domicilie en France depuis des dcennies.

    Le jugement douverture de la tutelle a t attaqu et le pourvoi reprochait au jugement davoir retenu la comptence de la loi franaise par suite dun renvoi au premier degr opr par la loi

    canadienne la loi franaise.

    Solution:

    La Cour approuv ce jugement davoir appliqu la renvoi.

    II- Lexception dordre public international

    Elle pourrait intervenir pour vincer la loi trangre dictant une discrimination religieuse, sexuelle ou raciale.Ce pourrait tre galement le cas dune incapacit qui atteindrait la femme marie en gnral ou une loi qui maintiendrait une mineure sous tutelle aprs son mariage.

    Arrt Cour dappel de Nancy, 23 octobre 1989

    A lheure actuelle, lintervention de lOP se retrouve surtout en matire de protection des mineurs et, plus particulirement, en matire dautorit parentale o lOP aura vocation intervenir lencontre dune loi qui attribuerait automatiquement la garde dun enfant un parent dtermin...

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