Droit International Privé Cours entier de l'an dernier

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Droit International Priv

Niboyet ET Geraud de Jouffre de la Pradey, DIP, Manuel, 2009Audit, DIP, Economica, 2008Bureau et Muir Watt, DIP (thorie gnrale), PUF

Introduction

Chaque tat a un systme juridique propre. Ces systmes tant distincts et spcifiques, lorsque deux personnes prives nouent des liens par-del les frontires, la question du DIP est:comment va-t-on rgir une situation qui est cheval sur plusieurs ordres juridiques distincts et parfois hermtiques les uns aux autres?Sans frontires, pas de DIP.

Exemple N1: La convention de mre porteuse (ou la maternit pour autrui) est prohibe enFranceparlarticle 16-7 du C.civ. Etlarticle 16-9prvoit que lon ne peut droger par des conventions particulires aux dispositions qui prcdent. La prohibition estdordre public. Au contraire enCalifornie,non seulement la pratique des mres porteuse est dveloppe, mais elle est parfaitement lgale, puisque le droit californien encadre tout le processus de maternit pour autrui:encadrement mdical, sociologique(la mre tant choisie selon certains critres permettant dviter lexploitation de la dtresse dune femme)et juridique( un stade prcis de la grossesse, la juridiction intervient pour dire quelle nest pas la mre et ce afin de reconnatre aux parents intentionnels la filiation).Hypothse 1:Couple californien, mari, tentative denfantement, chec, appel la mre porteuse, reconnaissance de la filiation en Californie. Puis, ils sinstallent en France. LEtat franais va-t-il reconnaitre lexistence dun lien de filiation entre les parents et lenfant alors quun tel lien de filiation ne pourrait pas tre tabli en France. Faut-il reconnatre ce qui vient de ltranger et auquel nous sommes hostiles?Les prive-t-on dun droit quils ont rgulirement acquis sans aucune ide de fraude ltranger?Hypothse 2: Un couple de franais ne peut avoir denfant, vont en Californie o ils obtiennent une maternit de substitution, conforme la loi californienne. On pourrait souponner ceux-ci davoir fait exprs. Le droit ne serait-il pas tenter de dire: vous ne pouvez pas aller en Californie pour obtenir ce que vous ne pouviez pas obtenir chez nous? LaCA de Paris, 18 mars 2010,a refus de reconnatre cette maternit de substitution.

Doit-on accepter des institutions trangres que lon naccepterait pas sur notre sol, alors quelles sont acceptes par des ordres juridiques trangers?Le postulat de base est de considrer quetous les systmes juridiques se valent.A priori le droit international priv est un droit douverture.Doit-on tre plus tolrant avec les institutions des autres tats membres quavec celles dautres tats?Cest en cours dexcution, de rflexion.

Exemple N1: Un franais domicili en France accepte un BMW un suisse domicili en suisse. Le contrat est sign et excut en Allemagne. La voiture est affecte dun vice cach.Quel juge la partie demanderesse franaise devrait saisir?Quel est le juge internationalement comptent?(La question se pose du point de vue du juge franais; chaque juge ne se proccupe que de sa propre comptence: suis-je comptent en la matire?). Cf.Question de la comptence des juges franais dans les litiges internationauxEn supposant que le juge franais est comptent, quelle loi applique-t-il?1141s.C.civ? Droit suisse des vices cachs? Droit allemand? Droit franco-suisse? Droit international spcialement pour la vente de voitures (absurdes, pas de droit international pour toutes choses). Cf.Question de la loi applicable une relation internationale.En supposant que le juge allemand est comptent, il a rendu une dcision qui accorde lacheteur franais des dommages et intrts. Lacheteur peut-il saisir le compte bancaire de son acheteur suisse dans une banque parisienne, ou est-ce quil est oblig daller saisir le compte bancaire quil a en Allemagne, cest--dire le pays o la dcision a t rendue. Cf. Question des effets en France des jugements rendues ltranger; question de la reconnaissance et de lexcution des jugements trangers(=question de lexequatur).

Ces questions se divisent en deux groupes:

Le conflit de lois: cest une situation caractrise par la vocation concurrente de lois de pays diffrents rgir une situation (internationale) ou un type de situation (si on systmatise). Ce problme va permettre de dterminer les lois qui vont permettre de rgler la situation donne.

La solution du conflit de lois:La loi applicable est la loi choisie par les parties. Cette loi, est la loi dun tat. Si les parties ne choisissent pas, la loi du contrat de vente est la loi de larsidence habituelle du vendeur. Cf.Articles 3 et 4.1a du rglement Rome 1.La rgle du conflit de loi est unergle indirecte; elle se borne dsigner le droit applicable. Ellene donne pas de solution au litige.Ici, ce sera le droit suisse qui sera appliqu, si le juge franais est saisi. Exception: si dans lespce lapplication du droit suisse est contraire lordre publique international franais,cest--dire, un ensemble de grands principes, de valeurs fondamentales que le droit franais imposent quelle que soit la situation.

Le conflit de juridictions(couvrant les deux autres questions)

Question de la comptence internationale du juge franais en prsence dun litige international.Exemple: le demandeur a une option entre deux juges: soitle juge du domicile du dfendeur(rgle reconnue assez gnralement), soitle juge du lieu dexcution du contrat (signature et excution, soit livraison en Allemagne). Le demandeur aurait le choix entre le juge suisse et le juge allemand.

Les effets en France dun jugement rendu ltranger.Le juge franais va contrler la rgularit du jugement tranger. Il va vrifier lacceptabilit du jugement tranger. Il y a deux sries de conditions pour la rgularit:Il faut que le juge tranger ait t comptent

Il ne faut pas que le jugement soit contraire lordre public international franais.Ainsi, dans le jugement dela CA de paris de 2010a jug que la reconnaissance de la filiation tait contraire cet ordre, et plus spcialement lindisponibilit du corps humain, la dignit de la femme, etc.

Autres questions non traites ici: droit franais de la nationalit franaise; droit des trangers (condition dentre, de sjour, dexpulsion). Ces matires-l relvent plus du droit public, le second relevant du droit administratif.

1: Lobjet du DIP

Les trois questions prcdemment prsentes sont spcifiques car elles ne peuvent pas se poser de manire interne. Cela sexplique car le monde est divis en Etats souverains ayant chacun un systme judiciaire propre.Si les Etats avaient des systmes juridiques propres, mais identiques sur le fond, il y aurait quand mme unconflit de lois sur le thorique, mais non sur leplan pratique, car la solution de fond dans le cas concret quelle que soit la juridiction.Parlons de linfluence de lUEsur le DIP. LUE ne supprime pas lEtat-nation, elle ne supprime pas les souverainets. Cependant, les Etats ont renonc une partie de leur souverainet; ils ont accept que leur droit interne soit limit, encadr, parfois mme harmonis, unifi par le droit de lUnion.Ainsi, lors dun conflit entre France et lAllemagne, lUE sajoute-t-elle au conflit transformant celui-ci en un conflit en trois branches? LUE est-elle untiers ordre juridique qui sajoute aux Etats membres venant compliquer plus encore le conflit de lois? A ce stade de lUE, on peut rpondre par laffirmative, mme si lordre juridique europen mme sil nest pas considr comme autonome linstar en loccurrence de droit allemand ou du droit franais.Nous savons que lharmonisationdes droits est en cours dans lUE. Imaginons que dans 50 ans le droit des contrats sera modifi lintrieur de lUE. On ne pourra plus parler alors de confits de lois dans une relation franco-grecque par exemple, car qqs la loi applicable, on tombera sur le mme droit.En ltat de lUE, on est plus dans une complexification que dans une harmonisation. LUE estla source( travers ses textes)du DIP; les textes se multiplient. Aujourdhui, on peut donner unedfinition unitaire du DIP, incluant les relations intra comme extra communautaire.

Dfinition du DIP:est lensemble des rgles spciales applicables aux personnes prives impliques dans les relations juridiques internationales.

Ensemble de rgles spciales: Les rgles de DIP ne sont pas spciales par rapport au droit interne dans le sens habituel du terme (DIP spcial: matire par matire; DIP gnral: thorie gnral). Ici spcial, signifie que le DIP ne prend pas toujours en charge le rglement intgral de la question pose au juge. Au contraire, la situation de DIP est rgit en principe par le droit interne dun Etat, qui nest simplement dsign par la rgle de conflit de lois (qui ne fait que dsigner le droit qui prendra en charge la question). On pourrait parlait de droit parcellaire. Cependant, il existe aussi des rgles de DIP qui prennent en charge la totalit de la question (=Rgles matrielles de DIP, spcialement conu pour le DIP, et qui donne directement la solution au problme).

Applicables aux personnes prives: (Droit priv: horizontal // droit public: vertical). Le DIP concernent les relations horizontales entre personnes prives (attention: DIPublic= relations horizontales aussi, entre Etats. Cf. OMC). Dans certains droits, la dualit est critique.Mi XIXe s., Mancinia dvelopp une thse selon laquelle le DIP tait une branche du DI gnral (cd public). Il faisait donc des relations prives internationales une sorte davatar des relations entre souverains, entre Etats. Cette thse a t combattue sur le plan thorique, et notamment positif.

On sest dplacvers en opposition luniversalisme de Mancini:Cour International de Justice, 12 juillet 1929, Affaires des emprunts serbes: certes les rgles de confits de lois de droit privs peuvent rsulter de conventions internationales (elles peuvent tre une manation du DIPublic), voire mme des coutumes du droit international, mais part ces cas-l, il y a lieu de considrer que les rgles de droit international priv font parties du droit internes des Etats. Ainsi, chaque Etat a ses propres rgles de DIP; donc on peut difficilement considrer que le DIP est unebranche de DIPublic (rgissant les relations entre Etats, soit au niveau universel). Cest le premier argument qui permet de dissocier le DIP du DIPublic.

Aujourdhui on ne parle plus duniversalisme, mais on reconnat quil y a denombreux points de contactsentre DIP et DIPub.Il y a desrelations contractuelles entre un Etat et une personne prive, notamment dans le droit dI (personne investissant dans un Etat tranger tirant avantages et obligations = Contrat mixte en rfrence au contrat en commerant et novice).

Ledroit des relations entre Etats dterminent des choses ayant des effets sur le DIP:Seuls des Etats internationalement reconnus ont une loi qui permet dentrer en conflit avec un autre Etat reconnu internationalement. Question de lexistence de lEtat.

Les personnes publiques bnficient dun certain nombre dimmunits de juridiction et dexcution. Or ces immunits ont des consquences sur le rglement des conflits de juridictions, des conflits de lois de droit priv.

Les frontires tendent seffacer aujourdhui.

Exemple N1: Dans le cadre de lOMC (relations commerciales entre Etats), on admet de plus en plus lintervention de personnes prives dans le cadre de contentieux qui sont purement tatiques, alors que ces personnes ne sont pas en principe sujet de droit international. ON admet la pntration par les intrts privs des relations inter tatiques.Exemple N2: Aujourdhui est de plus en plus admis, notamment en droit franais, que dans le cas o un individu a la facult de se prvaloir contre un autre individu, sont applicables des dispositions qui en principes lient les Etats.

Chaque Etat a ses rgles de confits de lois, ses rgles de comptences de reconnaissance des juges, et de reconnaissance de de jugement tranger. Mais cest de moins en moins vrai quil y a de plus en plus de conventions internationales qui dictent des rgles de conflits de lois, de reconnaissance de jugement tranger, etc. Ainsi, les membres de la convention ont les mmes rgles de DIP.Exemple:Convention de Rome de 1980, sur les lois applicables aux obligations contractuelles, alors ratifie par les Etats europens. Aujourdhui, la Convention est devenue laConvention Rome 1, ainsi les 27 Etats de lUnion ont la mme rgle de confits dans lUE, alors quils ont chacun leurs propres rgles en matire des contrats.Contrat, dlit, bientt divorce et succession. Petit petit ledroit international communautaire sapproprie le DIP des Etats membres. Mais historiquement, thoriquement, chaque Etat a son propre DIP.

Impliques dans les relations juridiques internationales: Question de linternationalit: quest-ce quune situation internationale?Constater que la situation est bien internationalest la premire tape pour faire du DIP. Cest un pralable ncessaire.Dfinition: La situation est internationale quand elle comporte unlment dextranit, ou encore lorsquelle est en contact avec plusieurs ordres juridiques (plusieurs Etats, ou systmes juridiques nationaux).Note: Alsace Moselle qui ont gard des micros diffrence, rappelant le droit allemand. Pour autant, le droit alsacien mosellan nest pas un droit tranger, la souverainet est unique, soit franaise. Pour quil y ait conflit de lois, de petites diffrences ne suffisent pas.

Elment dextranit juridique: nationalit de lun ou lautre, domicile, conclusion du contrat ltranger, excution du contrat ltranger, bien ltranger, le fait dommageable (gnrateur) ou prjudice subi ltranger (dlit civil). On parle alors dextranit selon des critres juridiques. Donc il suffit quil y en ait un, et donc la situation est potentiellement internationale.

Critre conomique(que pour les matires contractuelles): Existence dun flux ou dun reflux par-del les frontires dune valeur ou dun bien. La situation est internationale lorsquelle ne se dnoue pas conomiquement dans un seul pays.

Exemple: Un contrat de sous-traitance est conclu entre 2 franais, domicili en France, et le contrat est excut en France. Mais le contrat principal a t conclu entre un maitre de louvrage franais et lautre est marocain.Linternationalit du contrat principal stend au contrat annexe.Tout ce qui conomiquement international lest conomiquement aussi, mais ce nest pas automatique inversement.ExempleN1: Pour lofficier dtat civil italien o se marrie le couple franco-italien, le nationalit franaise du gars est un lment dexternalit.ExempleN2:Deux italiens maris vivent en France et divorcent en Italie. Sils divorcent en France, lment = nationalit; si en Italie = domicili en France (droit italien proche du droit franais). Les lments dextranit varient selon lofficier dtat civil (italien ou franais).Exemple N3:Imaginons que le couple soit italien et tout se passe en Italie, mais il demande lexequatur de la dcision de divorce en France; le fait de prsenter un jugement interne italien en France, cela internationalise la situation.Il y a des situations qui sont subjectivement international (exemple N3); sinon, gnralement les situations sont objectivement internationales (qqs le juge saisi). Enfin, il y a des situations qui sont purement objectivement internationales: mme si on se situe dun point de vue mondial, une situation peut tre marque objectivement dlment dextranit (exemple dachat de voiture allemande entre Franais et Suisse).

Mme avec des lments dextranits, la situation nest pas forcment pertinente.Exemple:Un franais et un anglais domicili Paris. Tout est franais, sauf le vendeur de vlo qui est anglais. Il y a un litige sur la vente portant sur un vice cach. Llment dextranit nest pas pertinent puisque la loi applicable au contrat est la loi du lieu de rsidence du vendeur. Mais imaginons que la question pose au juge soit la capacit juridique contactuelle du britannique (le vendeur avait 15 ans; la capacit juridique est soumise la loi de la nationalit. Donc ici, llment dextranit est important, le droit anglais doit tre consult, alors que ce ntait pas le cas lorsque la question portant sur le vlo.Llment dextranit doit tre pertinent. Il doit porter sur un lment qui dtermine en tout ou partie le litige,cela dpend de le question concrte pose au juge.

2metape: la situation est internationale.

2: Les problmes de mthodes

Les rgles de DIP XXXXXXXXXXXXX

Comment fait-on pour grer la diversit des droits?

On supprime le conflit de lois: on labore un droit mondial, unique. Utopique

Dmarche qui a dur longtemps historiquement (antiquit), et existence encore aujourdhui dans des domaines prcis:solidarit des comptences juridictionnelles et lgislatives: si le droit franais est saisi, il napplique que le droit franais. Une fois que le juge comptent serait dterminait, il ny aurait aucun conflits de lois, chaque juge appliquant son droit. Cela reste le cas endroit pnal international(droit public vertical, expression de la souverainet de lEtat). Ainsi, si le Code pnal franais prvoit que la loi pnale franaise sapplique dans telle ou telle situation (parce que le gars est franais, etc.), le juge franais est comptent pour lappliquer(si loi franaise est applicable, le juge franais est comptent); et rciproquement, ainsisi le juge franais est comptent(par exemple, infraction commise en France),il appliquera la loi franaise.

En droit priv civil et commercial, on ne peut pas admettre cette solution qui ne permettrait pas de lutter contre la discontinuit dun ordre juridique. Or, quand on franchit la frontire, on est potentiellement soumis au droit du pays. Mais en matire de filiation, par exemple: je suis franais domicili en France, avec des enfants; si je passe en Allemagne et que je suis soumis au juge allemand appliquant le droit allemand, et chaque fois que je change de pays, je mets en danger le droit de filiation. En matire destatut de la personne et de la famille particulirement, et plus largement en droit priv, il faut trouver une mthode pour contrecarrer la discontinuit des ordres juridiques. Par exemple, en droit franais, les questions de statuts personnellesdpendant de la loi nationale des individus(ainsi des brsiliens en France assureront la continuit de leur lien de filiation en France, qui rpondra leur propre droit et non au droit franais).Il y aura continuit des situations individuelles malgr la discontinuit des situations juridiques. Cest un objectif douverture humaniste (continuit des situations individuelles, cest la scurit et la prvisibilit).

Dissociation entre comptences juridictionnelles et lgislatives:La comptence du juge et celle de la loi rpondent des critres et des proccupations diffrents

concernant la comptence du juge: on recherche la proximit laquelle se mesure des raisons de commodit procdurale, c'est une commodit gographique, le juge proche du domicile du dfendeur est comptent.

-En matire de conflit de loi, on peut galement parler de proximit mais elle n'est pas gographique mais intellectuelle. Ce sont des raisons de fond qui tiennent la nature du rapport de droit, sa source. Ces raisons de fond conduisent rechercher le sige du rapport de droit pour appliquer ce rapport la loi qui lui est la plus approprie en raison de sa nature.

Donc, il y a deux grandes mthodes en matire de conflit de loi

-mthode directe pure:donne une solution au problme pos, elle fixe elle-mme des conditions substantielle et est spcifique aux relations internationales. C'est unergle matrielle de droit international priv.Donc souvent la solution qu'elle retient est diffrente de celle retenue par la rgle interne. Certaines de ces rgles trouvent leur source dans des traits d'autres dans la loi nationale.2me loi:loi de police ou d'application immdiate:c'est l'origine des rgles internes et qui sont juges tellement importantes pour la sauvegarde d'intrts socitaux, donc elles vont s'appliquer imprativement aux relations internationales sans gard la loi d'un Etat qui serait dsign par une rgle de conflit de loi.

-mthode indirecte pure:rgle de conflit de loi qui ne donne pas la solution au problme mais dsigne la loi d'un pays qui donnera une telle solution. Pour cela, la rgle utilise un procd qui estle critre de rattachement, qui va localiser la situation afin de le rattacher un ordre juridique tatique.Exemples:Ce qui concerne les personnes, les relations non pcuniaires entre les membres de la famille:l'tat civil, la filiation,l'tat civil, condition de fond du mariage, capacit, le divorce: soumis la loi ,national de l'individu.Le droit des biens:les droits rels sont soumis en gnral la loi de situation du bien.La responsabilit dlictuelle, les faits juridiques:rattachs au lieu de leur survenanceLe contrat:le principe est que les parties peuvent choisir la loi applicable, sinon l'art 4 rglement 1 nonce un certains nombre de solutions contrats par contrats:le contrat de vente: la loi de la rsidence habituelle du vendeur

contrat de service:loi de la rsidence habituelle du prestataire de service.

Contrat de consommation:loi de la rsidence du consommateur

les successions:

>>immobilire: loi de localisation de l'immeuble>>mobilire: on retient une localisation fictive, on localise au lieu de la dernire rsidence de la personne dcde.Pou la clause or: le droi franais dit uelle est valable tandis que

3. LES SOURCES DU DIP.

>> Puisque le DIP a un objet international (rgir les relations internationales) on devrait se dire que ses sources sont internationales thse universaliste>> Historiquement le DIP est plutt interne par ses sources, donc chaque tat a ses propres rgles de droit international priv thse particulariste.

Si la rgle en matire de conflit concernant l'tat civil par exemple est la mme partout, quelque soit le juge saisi, l'tat civil serait toujours soumis a la loi de la nationalit. Mais c'est pas le cas en matire d'tat civil: pays romano-germanique: attachement la nationalit pays anglo-saxon: critre du domicile.hLe requrant en gnral va essayer de choisir le juge qui lui est le plus favorable: on appelle cela leforum shopping=> c'est une libert accorde au particulier dans les relations internationales, ce n'est pas une fraude.Cette solution ne favorise pas l'harmonie des solutions entre les diffrents juges, l'harmonie est favorise quand tous les juges statuent dans le mme sens.La rgle de conflit prvoit des mcanismes qui vont corriger les diffrence entre les rgles de conflit entre les diffrents Etats.

Les sources internes

En DIP, les rgles de conflit de loi, toutes les rgles sont des rgles de droit. La loi est une source faible du DIP historiquement, c'est la jurisprudence avec le relai de la doctrine

La loi (lato sensu)

En matire de conflits de lois

Initialement dans le code civil il n'y a qu'une disposition:art 3CC on en donne une interprtation qui lui fait dire beaucoup plus de choses qu'il ne dit dans sa lettre.En France les tentatives de codifications ont chou, ce n'est que rcemment que la loi s'est intresse aux rgles de conflit de loi, en matire de droit de la famille surtout:-loi 3 janv. 72institue les art 311-14 311-17:du conflit des loisrelatif l'tablissement de lafiliation;-loi de 75sur le divorce par consentement mutuel dictel'art 310 devenu 309dans le chapitre du conflit des lois relatives au divorces;-1997, lois sur les rgimes matrimoniaux cre lesart 1397-2 et s CC;-loi du 6 fv 2001, sur l'adoption internationale370-3 370-5;-loi du 12 mai 2009pose une rgle de conflit en matire de PACS, les conditions deformations et les effets d'un partenariat enregistr ainsi que les causes et les effets de sadissolution sont soumis aux dispositions matrielles ( la loi) de l'tat, de l'autorit qui aprocd son enregistrement.-loi du 17 juin 2008 portant rforme de la prescriptionprvoit que la prescription est rgiepar la loi qui est applicable aux droitssubstantielsqu'elle affecte(2221CC)-L135-1 C de la consommation:concernant les clauses abusives dans les contrats deconsommation.

Les rponses ministrielles et circulaires administratives jouent un rle en matire d'Etat civil par exemple dans le cadre des conflits de loi.

En matire de conflits de juridictions

Seulement deuxart dans le CC:art 14 et 15.:comptence du juge franais quand un des plaideurs est franais

Art 509 du code de procdure: exequatur

Dans le CPC, il y al'art 92qui fait seulement rfrence la comptence internationale du juge franais.

Dans le NCPC, il y a quelques articles sur l'arbitrage international.

La jurisprudence

Le DIP = droit jurisprudentielLa Cour de cassation a labor un systme de conflit de lois et de juridiction depuis1804. maintenant il y a aussi la jurisprudence de la cour de l'UE qui est source.

La doctrine: elle propose. Les grands auteurs ont jou un grand rle.Elle joue un au role de systmatisation.

Les sources internationales

Les Traits ou Conventions internationales

Les traits en gnral (Classification, Objectifs, Valeur)

Trait: accord conclu entre Etats, rgit par le droit international et cre des effets de droit entre les parties contractantes; les parties sont les Etats ou les sujets du droit international public.Le trait oblige les uns envers les autres. Les individus peuvent se prvaloirdirectementdes traits, lors dun conflits entre personnes privesen vertu de l'effet direct.Exemple:10 mars 93, la Ccass dit que la conventionde NYsur les droits de l'enfant ne cre des effets quenvers les Etats, elle se rectifie le14 juin 2005:applicabilit directe de la convention de NY.

.classification:

Le trait est bilatral ou multilatral:bilatraux:

- souvent, surtout en matire de conflit de juridiction- la France a beaucoup ce genre de trait avec ses anciennes colonies (ex: traits d'entraide judiciaire)multilatraux:

- souvent dans le cadre d'une organisation internationale permanenteconfrence de la Haye de DIP 1993: vocation universelle, mondiale. Elle a labor beaucoup d'instruments, la France n'est pas partie tous ses traits, seulement une 20 aineconvention sur la protection des mineurs

convention sur les produits dfectueux 78

accidents de circulation 71

Protection int des majeurs cap 13 Janv 00convention de la Haye juin 01 sur l'lection de fore

protocole sur convention international de l'tat civil labore des convention manation de la confrence de la Haye

la Cnucid (commission des nations unies pour le droit du commerce international 66 elle ralise la convention de Vienne du 11 avril 80 sur la vente internationale de marchandises

le conseil de l'Europe ralise la CEDH de 1950.

les objectifs des traits en DIP

a permet d'unifier le droit:pour rgler les conflit de loi: ce qu'on va unifier ce sont:soit les rgles matrielles elles-mmes,la convention de Vienne de 80 (CVIM) unifie les rgles matrielles de la vente internationale de marchandises entre professionnels. Le droit de la vente international de marchandise est unifi dans tous les Etats qui ont ratifi cette convention.

Soit seulement unification des rgles de conflit de loi pour que tous les Etats partis au trait aient les mmes rgles en matire de conflit de loi.

Ex:convention de Rome 19 juin 80 sur la loi applicable aux obligations contractuelles:>>unifie les rgles de conflit de loi en matire contractuelle et non les rgles contractuelles elles-mmes.En matire de conflit de juridiction:chaque E fixe les rgles de comptence de ses juges

quand plusieurs E concluent un trait sur cette question, a permet d'identifier le juge internationalement comptent quand le litige intresse un ou plusieurs E partis.

Sur la question de la reconnaissance des jugements trangers, notammentla convention de Bruxelles de 68permet d'unifier les conditions de circulation des jugements trangers. En gnral ces conditions sont assouplies par rapport aux conditions de droit commun.

Donc jusqu' prsent, les traits taient soit de conflit de loi, soit de conflit de juridiction; mais maintenant, il y en a qui traitent des 2.

la valeur des traits

Le juge judiciaire saisit d'un litige dans lequel un trait et une loi franaise peut vrifier si la loi franaise est conforme au trait, si ce n'est pas le cas, il fait prvaloir le trait.Pendant longtemps divergence entre le CE et la CCASS.La CCASS donne au juge franais le pouvoir d'appliquer le traitLe CE refusait d'autoriser le juge administratif, ce n'tait que le gouvernement (ou ministres) qui avait le pouvoir d'interprter le trait.Revirement CE GISTI, le JA peut interprter le trait.19 dc. 95 Banque franaise du dveloppement CCASS confirme cette arrt.

Certaines conventions internationales bnficient d'une interprtation elle mme internationale. a existe pour la CEDH, pas pour la convention de la Haye.La CJUE peut interprter toutes les normes de droit international ou mme communautaire.

Le droit communautaire (Intervention traditionnelle en DIP)

Sur la valeur de trait par rapport la loi interne, le trait est suprieur la loi, mme si la loi est postrieure (arrt J. Vabres, de 1975),arrt Nicolo du CE de 1989Le juge judiciaire peut contrler la conventionalit dune nationalit dune loi. Le juge judiciaire saisi dun litige o la loi franaise et un trait sont applicables, si la loi nest pas conforme, le juge fait prvaloir le trait.Quant linterprtation du trait, pendant longtemps, il y avait une divergence entre la Cour de cass et le CE.La premire (Cour de Cass) donnait et donne toujours pouvoir au juge judiciaire dinterprter le trait ds lors que ctait ncessaire.

Au contraire leCErefusait dautoriser le juge administratif, et pour lui, cest lautorit qui avait ngoci le trait qui pouvait linterprter, soit le gouvernement ou ministre. Avec larrtGisti, en 1990,le CE a opr un revirement, le JA peut interprter le trait, il nait plus oblig dinterroger le gouvernement.Le 19 dcembre 1995, la Cour de cassa confirm, dans un arrtBanque africaine du dvpt,le Juge judiciaire peut interprter les traits sans avoir solliciter lavis du gouvernement.

Certaines conventions internationales, cependant, bnficie dune interprtation elle-mme internationale, car sil y a 100 parties aux traits, il y a 100 juges, et donc peu de chance davoir la mme interprtation, si les rgles ne sont pas trs clairs, et donc divergence alors mme que le but tait dunifier. Le plus efficace est de cre une interprtation internationale, nexiste pas pour la convention de la Haye, mais pour CEDH, grce la cour, et laCJCE, (maintenantCJUE) qui a le pouvoir dinterprter toutes les lois des rgles communautaires y compris les rgles de DIP de sources communautaires qui sont de plus en plus nombreuses.

Les interventions traditionnelles en DIP

On peut distinguer deux interventions:

Depuis longtemps, la communaut est un espace privilgi pour conclure des conventions internationales, notamment en matire de conflit de juridiction et de conflit de lois, et cela se faisait par la voie des conventions de lUnion (conventions entre Etats, mais limites aux Etats membres).Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sur la comptence internationale et la reconnaissance et lexcution des jugements trangers (les deux volets du conflit de juridiction): elle fonctionne trs bien et est devenu un rglement aujourdhui.Convention de Bruxelles II du 28 mai 1998, qui avait le mme objet que sa grande sur, mais en matire de dsunion (divorce) et de responsabilit parentale (garde des enfants). Elle aussi a t transforme en rglement.On ne parle pas lespace Schengen, soit la collaboration pnale.Mais en matire de conflits de lois, on a dj la convention de Rome du 19 juin 1980, qui unifie les rgles en matire de conflits de lois concernant les contrats. Elle aussi est devenue un rglement.

Le droit de l4UE pouvait aussi intervenir loccasion de rglement ou de directives sectorielles, en tel ou tel domaine, qui tait unificateur de manire matrielle (comme en matire de droit de la consommation) mais qui posait qq rgles de conflits.La directive sur les clauses abusives, du 5 avril 1993, qui comportait un article 6 qui est une rgle de DIP, et qui est maintenant L 135-1 du C.cons.La directive du 25 mai 1999 sur certains d aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qui comportait une rgle de conflit de loi qui a t transpos dans le C.Cons.

Trait dAmsterdam (1999) et de Lisbonne (2009)

LeTrait dAmsterdam est un trait du 2 octobre 1997, et est entr en vigueur en 1999. Ce trait a apport des modifications importantes, notamment, il tendait renforcer la coopration judiciaire en matire civile. Il y a eu un changement organique, la coopration judiciaire tant pass au premier pilier de lUnion au pilier des comptences communautaire (et non pas comptences des Etats):Trait C E, Les visas, asiles, immigration et autres politiques lies la libre circulation des personnes. Ce qui a chang surtout avec ce changement cest que les textes de DIP communautaire tait soumis la procdure lgislative de lUE (conseil propose, et parlement et le conseil co-dcident). Lobjectif tait de mettre en place un espace de libert, de scurit et de justice. Et sur cette base, les institutions de lUE ont transform les conventions de lUE (Bruxelles I et II, et Rome) en rglement europen.LeTrait de Lisbonne a t ratifi le 13 dcembre 2007et est entr en vigueur en dcembre 2009.TUEpose les grands principes, et leTFUEest un trait sur le fonctionnement de lUE. Larticle 3 du Traitde lUE offre ses citoyens un espace de libert, scurit et de justice (ELFJ), sans frontires intrieures, au sein duquel est assure la libre circulation des personnes. Quant auTFUE, il comporte une troisime partie: Politique et action, o se trouve le LSJ dansle titre 5. Cestla base textuelle de la communautarisation des DIP nationaux. Bien entendu, les instruments les instruments de DIP sont soumis la procdure de codcision entre le parlement et le conseil. Mais pour le DIP de la famille, les Etats conserveront un droit de veto (l, seulement, lunanimit sera requise).Larticle 67 1 du TFUE:lUE offre ses citoyens un ELSJ dans le respect des droits fondamentaux, et des diffrents systmes et des traditions juridiques des Etats-membres. Dans4,il est prvu quelUE facilite le respect la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et extra-judiciaire en matire civile.LUE a la comptence pour diter des normes de DIP!!!!!!!!!!!!!!!Mais cest le cas depuis 10 ans, par la transposition en rglements; mais sa comptence tait conteste; certains ont parl dun excs de comptences.En vertu delarticle 81 du Trait de fonctionnement, cest une harmonisation matrielle (fond) qui est appel(1); et dans la perspective datteindre cet objectif, le parlement et le conseil adoptent dans le2des rgles des conflits de juridiction et des rgles de conflits de lois!!!!

Avantages:En matire de conflits de juridiction, cela permettrade limiter le nombre de juges comptents, dtermins par lUE et non plus par les tats. Cest une rationalisation du conflit de comptences des juges.En matire de conflit de lois, lunification permet, sinon dviter, en tous cas derduire, le forum shopping. Si les pays ont la mme rgle de conflits en matire de contrats, de dlits, bientt de divorce etc., cela ne sert rien de choisir un juge dune certaine nationalit car tous appliqueront la mme rgle de fond. On rduit donc lenjeu du forum shopping, en vitant des stratgies procdurales, et qui dans lensemble profite la partie la plus puissante.Imaginons un jour un droit de la famille europen. Lavantage est que lon peut maintenir des divergences de droit internes tout en maintenant leur spcificit (cest plus soft que dunifier). Cestmoins attentatoire pour la souverainetde maintenir le droit interne tout en unifiant le conflit de lois, plutt que dharmoniser totalement les lois.

Depuis 1999, lUE est intervenu de deux manires diffrentes, et de manire efficace (assez rapidement et avec efficacit).

Reformatage de convention en rglement:La convention de Bruxelles a t transpose enrglement N442001 du 24 dcembre 2000, que lon appelle le rglement bruxellin, ou mmeB1. Son domaine matriel est la matire civile et commerciale sauf les rapports de famille et larbitrage. La convention de Bruxelles II est devenue leRglement 2201/2003 du 23 novembre 2003, que lon appelle Bruxelles2 Bisconcernant le divorces et les enfants.CONFLITS DE JURIDICTIONLaconvention de Rome est devenu Rglement 293/2008 du juin 2008, applicable au, appel Rome 1. CONFLIT DE LOIS.

UE cre de nouveaux rglements, ex nihilo, qui nexistait pas sous forme de convention avant:Rglement CE 1386/2000 du 29 mai 2000,relatif aux procdures dinsolvabilit (faillite) des entreprises et le redressement personnel (faillite civile). Rglement insolvabilit traite des conflits de juridiction ET de lois.Rglement 1896/2006 du 12 dcembre 2006qui institue une procdure europenne dinjonctions de payer.Rglement 1387/2007 du 13 novembre 2007,sur la signification et la notification des actes dans les actes judiciaires dans les Etats membres. Cest la signification des actes dhuissierRglement 864/2007 du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dlits), que lon appelle Rome II (mme si entr en vigueur avant Rome I).

Les plus importants pour nous: Bruxelles I et II (moins) et Rome I et II.Il y aura un Rome III, sur la loi applicable au divorce, et un Rome IV, pour les successions.

Les autres influences indirectes du droit de lUE sur le rglement du conflit des Lois

Avant ctait lintervention du droit de lUE, puisquelle est la source du DIP. Ici, on naborde plus la source des rgles de DIP. On sintresse linfluence du Droit de lUE sur les relations internationales, dans lUE notamment.

Influences:

Thorique: A terme, certains domaines seront unifis. Lorsque le droit des pays membres sera unifi de manire matrielle, il ny aura plus de conflits de lois dans lUE, ou en tout cas, ses enjeux seront nuls. Par exemple, en matire contractuelle, on a imagin un temps un code europen des contrats. Cela a avort. Mais il y a aujourdhui un CCR (cadavre du code). Mais un jour, cela aboutira un droit europen des contrats.

Cest la question de savoir si les rgles, les grandes liberts (circulation, k, personnes, etc.) se substituaient aux rgles de DIP. Cest la question du principe dorigine, ou du plombier polonais (lors du projet de la directive Brochenstein). Le principe des grandes liberts veut que lorsquune activit est exerce lgalement dans un pays membre, elle doit tre lgalement exerce dans tout autre pays membre. La France ne pourra pas exiger du plombier polonais plus que ce que le pays dorigine exige, et donc les plombiers polonais auraient envahis le march de la plomberie franais, les entreprises devenant plus comptitives sur le march franais, ne devant pas payer les gars aux SMIC. Si on appliquait la rgle du conflit de loi dans toute sa rigueur, ce serait stupide (rgle du sige de lentreprise l!!). Donc, les entreprises seraient alles sinstaller l o le SMIC est trs bas, etc. On admet donc aujourdhui que le principe dorigine existe mais il na pas effac toutes les rgles de conflits, et nimplique pas ldiction de la rgle de conflit unique, cache. Mais on est la limite du droit et de la politique.

Les rgles de conflit de lois doivent respecter les grands principes de lUE, notammentlarticle 12 du Trait CE(prohibition des discriminations raison de la nationalit en les ressortissants de pays membres). Donc, si une rgle de conflits est discriminatoire raison de la personnalit, cette rgle est contraire au trait, donc il faut la changer.Exemple: Le droit allemand prvoyait une rgle de confit de loi spcifique pour les employs des ambassades dAllemagne ltranger. Le contrat detravail, de ces employs des ambassades, taient soumis au droit local pour les non allemand et au droit allemand pour les allemands. Ctait ici lambassade allemande en Algrie, les employs algriens locaux taient moins bien traits que les allemands; Dans un Arrt du 30 avril 1996, la Cour a constat quun citoyen belge employ lambassade dAllemagne et en Algrie tait soumis au droit algrien, alors que les employs allemands taient soumis au droit allemand. Ctait ncessaire quil y ait un belge, car le rglement ne peut concerner que les ressortissants des pays membres, et non Alger.

Linfluence sur le rsultat de la mise en uvre de la rgle de conflit de lois: si la loi dun Etat dsigne par la rgle de conflit constitue une entrave une grande libert (CJUE qui dcide ce quest une entrave) alors cette loi nationale devra tre carte en tout cas dans ses consquences constitutives dune entrave. On appelle a leTest de compatibilit. Celui-ci doit tre subi par les lois nationales dsignes par les rgles de conflits. Ce qui est en cause cest le rsultat de la dsignation de la rgle de conflit qui est en cause, et non la slection de la rgle de confit, ou sa source qui est en cause.

Maintenant, on a un ordre interne, europen et un ordre mondial (lordre europen tant venu sajouter), ce qui complexifie la chose

c. La convention europenne des droits de l'homme.

La CEDH dicte des grands principes relatifs la protection humaine, mais elle a quand mme une influence sur le DIP. Dabord, elle sapplique devant toutes les juridictions des Etats parties ds lors que les juridictions sont comptentes. La CEDH ne pose pas de conditions de nationalit, de rsidence, ou autre, elle simpose aux juges des Etats parties. Exemple: Un juge franais doit appliquer la CEDH a un Colombien rsidant au Mexique. Puisque la convention a une vocation universelle, on peut se demander si on est dans un conflit de lois. On pourrait considrer que les situations vises chappent aux conflits de lois.

Idem que larticle 12 du Trait CE: si une rgle de conflit viole la CEDH, notamment sur la prohibition des discriminations, ou sur le procs quitable, et bien cette rgle de conflit devra tre corrig pour tre conforme la CEDH. Par exemple, imaginons une rgle de confit qui soumet la garde des enfants au pre en cas de divorce. On pourrait y avoir une discrimination lgard du sexe. On pourrait se demander si cette rgle de conflit est conforme lgalit des sexes, droits de lhomme, consacr par la CEDH.

Les droits de lHomme, ou fondamentaux, font gnralement partis des valeurs fondamentales de la France qui constitue lordre public international franais. Certains principes de la CEDH sont intgrs lOPIF.

Les sources informelles

La jurisprudence des juridictions internationales permanentes

CIJ (avant CPJ, cour permanente de justice) a eu une influence fable en DIP. Il y en a deux:Affaires des emprunts serbes et brsiliens, 12 juillet 1929, o la Cour a dit que les rgles de conflits de lois pouvaient tre issu dun trait, mais que le cas normal est quelles sont issues de chaque droit interne.Affaire Boll, 28 novembre 1958, cit souvent comme consacrant les lois de police, soit des lois internes impratives dont limportance est telle quelles prvalent sur la loi qui serait dsigne par largle de conflit. Il sagissait des mesures protectrices dun enfant orphelin (mesures dassistance publique dun enfant en Sude).

Le droit spontan

Cest le droit qui est n de la pratique; ici, cela concerne les contrats commerciaux internationaux (le grand business): La lex mercatoria (la loi des marchands), qui est composedusages de commerce international sectoriel (par secteur): ce sont donc des habitudes, des pratiques, mais qui deviennent coutume, qui sappliquent donc automatiquement, indpendamment de la volont des parties. Parfois ces usages sont codifis par des organismes privs, mais cela reste des usages, car les personnes prives nont pas de pouvoir normatif. Cest le cas de la CCI, qui dite des livrets dusages codifis, dont les INCOTERMS, qui interprtent le contrat, notamment les ventes.

Ces principes gnraux dudroit viennent nourrir les traits, notamment la Convention de Vienne. Ce nest pas la pratique, mais le droit savant qui les dgage, soit la doctrine, les auteurs. On les dgage partir de lanalyse de droit compar. On recherche des principes communs un grand nombre dordre juridiques (comme la bonne foi contractuelle). Iic, la doctrine, les aribitres du commerce international sont importants pour dgags ce principe.

Ces formes sont donc informelles, suppltives.Mais il y a autre choses:Usage non normatif: Des contrats types, notamment pour le gnie civil international, labor par des entreprises prives. Pour quils aient forme normative en revanche, il faut que les parties les choisissent, ce nest pas suppltif l. L aussi, cest de la pratique, mais ils nont pas force de coutume, ils sont optionnels.Droit savant non normatif: comme les principes Unidroit. L aussi, cest une loi type; cest un rgime contractuel que les parties peuvent choisir dans le domaine de larbitrage international. En revanche, les principes Unidroit nont aucune force obligatoire par eux-mmes, de force normative.

Premire partie: Les conflits de lois

Un conflit de loissurgit quand la situation est internationale, qu'elle comporte des lments d'extranit. Il faut que les E ont des rgles qui peuvent rgler le litige.L'un des postulats de base du DIP: dissociation entre comptence juridictionnelle et lgislative.Le For:c'est le juge saisit, la loi du for c'est la loi du juge saisit.

Il existe 2 types de mthodes pour rsoudre un conflit de loi (directe, indirecte) mais en ralit il y a plusieurs types de rgles de conflit de loi. En plus des lois de police, l'intrieur des rgles de conflit elles-mmes, il y a diffrents types: certaines rgles de conflit poursuivent unobjectif substantiel, elles dsignent un ordre juridique en poursuivant unobjectif particulier.

Chap. prliminaire: la formation historique du DIP.

1. L'ANTIQUITE.

Dans l'antiquit, c'est le problme de la condition destrangersqui absorbe la question du conflit de loi. L'tranger n'est pas sujet de droit, donc aucun rapport de droit protgs entre un citoyen et unnon citoyen. Il y a deux exceptions qui permettent de faire un peu de commerce juridique international:>>le patronage:l'tranger est plac sous la surveillance et sous la protection d'un citoyen local. Il est autoris par cela conclure des actes juridiques.Ds la Grce Antiquepeuvent exister des traits, des conventions internationales traits entre cits grecques, chaque cit accorde aux citoyens de l'autre les mmes droits ou certains droit moyennant rciprocit de l'autre cit. A cette poque, inconcevable qu'un juge applique un autre droit que le sien. Les rgles des autres Etats ne constituent pas du droit. La comptence du juge dtermine la comptence de la loi.Dans la Rome Antique,c'est pareil mais au fil des sicles, l'extension de l'Empire romain a conduit certaines situations: on ne voulait pas leur imposer (aux provinces) ncessairement la loi romaine mais on ne peut pas leur nier toute personnalit juridique, possible conflit de lois et de coutume. Le conflit est rgl en fonction du juge comptent:le juge des provinces: les juridictions provinciales ne sont comptentes que pour les litiges entre prgrins (provinciaux) et ne peuvent appliquer que leur droit (le droit local).

Concernant litige entre romain et prgrins (litiges mixtes): representant de l'empire romain dans la rgion s'en occupe en tenant compte du droit romain.Le prteur prgrin:pour les litiges entre prgrins d'une mme cit et applique leur droit

entre prgrins de provinces diffrentes et pour les litiges mixtes, le prteur ne fait pas de conflit de loi mais recherche des rgles communes (universelles), se dgage lejus gentium (droit des gens) droit prtorien non crit qui se conjugue avecle droit civil (jus civile)

Donc il y a une tendance du juge international rechercher des rgles communes.

2. LE MOYEN AGE: L'ECOLE ITALIENNE ET FRANCAISE: LA THEORIE DES STATUTS.

Les glossateurs et post-glossateurs dterrent le droit romain et y trouvent les premisces d'un systme de conflit de loi qu'ils vont essayer de systmatiser avec la mthoide de l'opposition (distinction) ce qui est dans une catgorie n'est pas dans une autre.

L'cole statutaire nat en italie et les franais la reprennent:-soumise la souverainet tatique de l'Allemagne.Mais chaque cit italienne a sa propre loi surtout dans le commerce. La loi: le statut.Les villes de l'Italie du Nord dveloppent un droit.Bartole et Balde: au 14me sicle, ils font la synthse des travaux de leurs prdcesseurs:Opposition entre la procdure et le fond du droit:>>procdure:soumise la loi du for>>fond du droit:rgit par la loi locale.Opposition entre les statuts personnels (concerne les personnes) et les statuts rellement (concernent les choses)>>droit patrimonial:loi du domicilie>>droit extrapatrimonial:loi de disposition du bienOpposition entre le contrat et dlits>>contrat:loi du lieu o il est conclu>>dlits:loi du lieu o il survient

Bartole prcise qu'une cour ne peut pas appliquer un statut tranger sice statut est odieux(lois trangres choquantes).

3. 16me/18me: L'ECOLE FRANCAISE ET HOLLANDAISE

A. L'cole franaise

>> Dumoulinconserve le statut personnel et rel des italien mais applique le statut dont l'application dpend du choix ou de la volont des parties.En 1525il dveloppe cette thorie dans une tude dlivre aux poux Ganay.Les parties ont exprim un choix, si ce choix n'est pas expresse, il faut rechercher leur volont tacite, or quelle est-elle? C'est de se soumettre une coutume prexistante, c'est celle de leur premier domicile commun.Donc il y a des domaines dans lesquelles la volont permet de dire la loi applicable. Si elle n'est pas expresse, on recherche la volont implicite.

>> D'Argentrequand lui est breton. Il voulait maintenir les coutumes de Bretagne en vie. Il cre un systme qui doit rgir tous les aspects de droit priv. Il reprend la distinction des italien (relles/personnelles)mais en fait la summa divisio (tout doit tomber dans l'une ou l'autre des catgories) et associe cette division la distinction entre territorialit et extraterritorialit. coutumes relles: territoriales coutumes personnelles: extra-territoriales (peuvent tre appliques en dehors du pays dont elles manent)Cet auteur donne une grande importance aux biens, quasiment tout est rel, s'il y a un doute, a profite au statut rel. Ce systme favorise l'application systmatique ou quasi-systmatique du droit breton par le juge breton.Enfin pour lui mme pour les matires qui relvent des personnes le rattachement est territorial.

On applique souvent les lois trangres en matires de statut personnel aujourdhui.

B. L'cole hollandaise: la commitas.

Vot et Huber:reprennent la thorie franaise mais ajoutentla thorie de la commitas(courtoisie internationale) l'application de la loi trangre ne peut pas tre impose au souverain mais que celui-ci peut y consentir justement par courtoisie, par convenance, par bienveillance vis--vis de l'autre souverain(celui dont la loi revendique son application) et ceci charge derciprocit.Les hollandais mettent l'ide que la loi trangre pourra tre carte au profit de la loi national si l'intrt national l'exige.

4. LE 19me SIECLE (Mancini; Savigny)

>> Mancini:homme politique et prof de droit italien qui a eu beaucoup d'influence dans la deuximemoiti du 19me.

Il ragit contre la territorialit des lois et la courtoisie internationale des hollandais:contre la territorialit des lois:avant toutes les doctrines taient territorialistes. On avait toujours un rattachement territorial. Ce territorialisme avait souvent pour but de soutenir une idologienationaliste.Mancini estinternationaliste:prne l'galit entre les lois des Etats.

contre la courtoisie internationale:l'application de la loi trangre est selon lui obligatoire, a ne doit pas tre de la courtoisie entre Etats. Cette obligation vient du droit international gnral.

C'est ainsi que Mancini dveloppela thorie du personnalismelaquelle est fonde sur la nationalit. Chaque nation est dfinie par une communaut de caractres. Le droit civil priv est personnel et national et doit accompagner comme tel la personne mme en dehors de sa patrie. Donc chaqueindividu peut rclamer d'une souverainet nationale au nom du principe de nationalit l'application de son droit priv national. Il en rsulte 2 choses dans la thorie de Mancini:>> rattachement du statut personnel la loi de la nationalit de l'individu>>Mancini gonfle la catgorie statut personnel (le statut de la personne va bien au del del'Etat et la capacit). Donc Mancini prend le contre pied de ces prdecesseurs.

Mancini a l'poque avait du succs et inspirait des codes, mais depuis, il ne reste qu'une chose de Mancini: rattachement du statut personnel la loi de la nationalit de l'individu.

>> Savigny:c'est un contemporain de Machini. C'est le pre fondateur de la thorie moderne des conflit de loi.Il a fait son trait de loi.Jusqu' Savigny, le DIP s'analysait en un conflit de souverainet.On estimait que la soumission d'une personne la loi ou au juge d'un Etat est en ralit une manifestation du pouvoir de lasouverainet de cette autorit.Tous ceux d'avant taient tous souverainistes:d'Argentre:voulait dfendre la coutume de Bretagne, tendance nationaliste, souverainiste (chaque souverain est matre chez soi)

Hollandais: souverainistes

Manchini: mme chose, le juge devait mettre en oeuvre la souverainet trangre.

Savignyraisonne diffremment:la conception des conflits de loi de Savigny est en termesd'intrt privet non plus en termes desouverainet.On a parl de privatisation du DIP: le DIP s'est dtourn des intrts souverainistes pour se tourner vers les intrts des personnes privs.Savigny se situe dansles pays de tradition romano-germaniste et chrtienne.Il voit dans les pays d'Europe de l'Ouest une proximit dans les modes de fonctionnement.Ds lors quela situation est internationaleet qu'elle se situe l'intrieur de la communaut juridique, a permet de partager les problme entre les pays,rpartitiondes litiges entre les diffrents systmes juridiques.Il faut assigner chaque catgories de rapports de droit un sige dtermin d'aprs sa natureManchini.Sige:pays avec lequel la situation prsente les liens les plus significatifs.

5. LE 20me SIECLE.

Multiplication des Etats nations. Chaque Etat fait ce qu'il veut au dtriment des autres, chaque Etat dveloppe son droit dans son coin. Les relations internationales se dveloppe et donc leparticularismedu DIP se renforce.Toutes les rgles de DIP se dveloppent l'intrieur de chaque Etat.Au 20me, on se rend compte aussi quela communaut juridiquede Savigny est troite (c'est que l'Europe de l'Ouest).Partin:il faut dvelopper le DIP dans l'tat, de faon goste. Les rgles de conflit sont des rgles nationales dans chaque pays au mme titre que les institutions de droit interne dont elles circoncisent le domaine dans l'espace, elles leur restent lier comme l'ombre au corps car elles ne sont pas autre chose que la projection de ces institutions elles-mmes sur le plan du droit international.(Il a raison. Voir Infra (loi du for))

Milieu 19me/ Fin 20me: cetteconception particularisteva tre modre notamment parBatifole. Il essaie de rechercher l'quilibre. Il ne veut pas d'un particularisme chevel. Il admet que chaquetat a son propre systme de DIP mais il faut les coordonner coordination des systmes nationaux.La coordination se fait au niveau de chaque pays, avec des outils commele renvoi(voir infra),l'adaptationde la loi trangre. Ce sont des procds issus d'un systme.

La frnsie du commerce internationale et les rticences qui lui est li ont entrain le retour en force des Etats, et mmes des rgions. Il y a de plus en plus de lois impratives de sorte protger leurs intrts socitaux.La deuxime tendance actuelle est laccroissement la flexibilit plus grande de la mthode conflictuelle, qui est alors affine, plus varie quavant; cela se traduit par une quasi-gnralisation de la clause dexception qui donne une certaine marge de manuvre au juge, entrainant cependant moins de prvisibilit.Enfin, le troisime point est linfluence croissante de la construction europenne, qui se substitue aux Etats en tant que source de rgles de conflits; et le raisonnement conflictuel classique est quand mme bouscul jusqu ses fondements, ses mcanismes gnraux. Quant la CEDH a un peu dinfluence, mais sur le plan idologique, les choses sont un peu plus stables maintenant.

TITRE 1. LE PLURALISME DES METHODES.

Chap 1. La rgle de conflit.

La rgle de conflit a pour fonction de localiser le rapport de droit en identifiant lordre juridique avec lequel la situation a objectivement, daprs sa nature, les liens les plus significatifs. Pour accomplir cette fonction, la rgle de confit principal est bilatrale; il existe des rgles de confits unilatrales; ainsi que des rgles de conflits hybrides.

Section 1.La rgle de conflit bilatrale

Cest la rgle de confit ordinaire en droit franais, et mme en droit germano-romaniste. On lappelle parfois la rgle de conflit savinienne. Elle tend localiser le rapport de droit en rapport sa nature. On lappelle aussi la rgle bartlo-savinienne. Si on parle de rgle de conflit tout court, cest de celle-ci dont on parle.Elle dit quels droits sappliquent telles situations. Alors que lon verra que la rgle de conflit unilatrale dit quelles situations sont soumises cette loi.

1. Structure de la rgle de conflit bilatrale

Elle a une structure dductive avec un prsuppos avec un effet juridique.

Exemple: Si le juge doit rsoudre une question de tel type (par exemple, le tablir un lien de filiation = prsuppos), alors il doit appliquer la loi dsigne par tel lment (en loccurrence la loi de la nationalit de la mre): 311-14 du C.Civ.

Llment qui permet de rattacher est appel un lment de rattachement.

Une rgle de conflit dfinit une catgorie qui runit des questions de droits dun mme type, et, dans son effet juridique, affecte un rattachement cette catgorie. Et donc chaque catgorie a son critre de rattachement.

>> Catgories:

Les deux premires catgories que lon connat:Le fond (loi locale qui varie selon les catgories.

La forme (loi du for)

Il y a galement:Les contrats,

Les biens

Les personnes,

Etc.

Cest trop large. Aussi, les catgories se divisent en sous catgories puis en sous sous catgories, etc. On assiste mme une spcialisation croissante des catgories, elles sont de plus en plus morceles.

Exemple: Droit extrapatrimonial des personnes et de la famille: cette catgorie gnrale est affect le rattachement la loi nationale; Mais cette catgorie se subdivise en un certain nombreuses de catgories spciales:Etat civil et capacit (juridique, de contracter) des personnes (loi nationale)

Conditions de fond du mariage (loi de chaque poux)

Effets extra patrimoniaux du mariage; pendant longtemps, en DIP, il tait dans la catgorie des effets du mariage

Affiliation par le sang

Affiliation adoptive

Etc.

Il y a des rattachements alternatifs, comme au domicile, etc. Mme si en gnral, cest rattach la loi de la nationalit. Cette catgorie na plus rellement dunit; Certaines ont comme source le droit franais, dautres le droit communautaires, dautres des traits internationaux

Exemple: La responsabilit dlictuelle, sujet de Rome II. Pendant longtemps, elle tait soumise la loi du lieu du dlit, on se dbrouillait avec cette rgle de conflit unique, quitte ce que le juge sadapte. Le rglement Rome II fait exploser ce rgime et dicte une rgle gnrale, puis dautres rgles particuliers. La rgle gnrale (article 4) de conflit est la loi du lieu o le dommage survient.Elments constitutifs: faute, fait gnrateur de responsabilit, dommage; gnralement les deux derniers sont sur le mme lieu; mais avec internet, par exemple, ce nest plus le cas, comme le fait de poster un billet diffamatoire, et le dommage a lieu en Afrique du Sud. Le dlit est dit complexe.Le rglement Rome II rgle cette difficult en soumettant la responsabilit dlictuelle la loi du lieu du dommage.Rgles spciales:Faute prcontractuelle (article 12)

Concurrence dloyale

Actes restrictif de concurrence (6)

Responsabilit du fait des produits dfectueux (5)

Responsabilit du fait de grve ou de lock-out

Atteinte lenvironnement (7)

Atteinte droit de proprit intellectuel (8)

Bientt diffamation

Ces rgles de conflits ne drogent pas forcment la rgle gnrale. Les rgles spciales servent prciser, dterminer quel est le lieu du dommage. Pour la concurrence dloyale par exemple est le lieu o lintrt du consommateur ou du concurrent (selon la nature de la pratique anti concurrentielle) a lieu. Cest ce que lon appelle des rgles de concrtisations de la rgles gnrales, et non pas une exception. Cependant, il peut y avoir des rgles drogatoires parmi elles: exemple avec larticle 7 sur les atteintes lenvironnement, qui donne le choix la victime de cette atteinte qui peut demander lapplication de loi du dommage ou bien de la loi du fait gnrateur, sil est diffrent.

Trois grands types de rattachement:On peut rattacheren fonction du sujet du droit(droit de la personne, droit de a famille extra patrimoniale). On lappelle la loi personnelle. En DIP franais, cest la loi de la nationalit, alors quen DIP en droit anglais, cest plutt la loi du domicile.

Le rattachement qui sintresse lobjet du droit est le statut rel: celui des choses, des droits rels (principaux, accessoire, proprit, usufruit, hypothques). Cest la loi du lieu du bien (lex rei citae). Ce statut rel influence les faillites, et toutes les srets.

En fonction de lasource des droits subjectifs: on distingue:lestatut des actes, donc des manifestations de volont qui produisent des effets de droit, qui gnralement rpond la loi dautonomie (o la volont des parties sexpriment, sauf exception)

Desfaits, des vnements qui produisent des effets juridiques(comme la responsabilit dlictuelle: lex loci delicti).

2. Caractres de la rgle de conflit bilatrale

Elle est bilatrale car elle peut dsigner indiffremment la loi franaise ou une autre loi, la rgle dun pays tranger. Cela dpend de la situation, et cela dpend uniquement de la situation.La loi applicable dpend du lieu du dlit. Si le dommage a lieu en Espagne, cest la loi espagnole.Ce premier caractre de bilatralit, a pour consquence deux autres caractres:Abstraite

Neutre

Caractres traditionnels (abstraite, neutre)

Elle est abstraite, soit elle fonctionne sans quil ny ait besoin dexaminer le contenu des lois en prsence; cest mme interdit. Cest un procd mcanique. Le juge ne sintresse pas au contenu des lois en conflit.

Elle est neutre. La rgle de conflit bilatrale savinienne ne prend pas partie pour les rsultats des personnes en litige.Par exemple: la rgle de conflit, concernant la responsabilit dlictuelle, ne prend pas en compte son rgime.On dit quelle ne poursuitpas dobjectifs substantiels. Elle ne poursuit quun objectif de rattachement, soit de rpartition de question entre les ordres juridiques concerns.

Elle est dnue de tout nationalisme. Elle est humaniste. Elle est extrmement vertueuse. Elle ne prend pas partie pour le contenu. Elle part du principe que tous les droits ont des principes gaux. Elle se borne rattacher le problme un systme. La rgle bilatrale ne privilgie pas la rgle du for, soit la loi franaise pour nous.Toutes les lois ont la mme chance de sappliquer.En pratique, la loi franaise sappliquera plus, car le juge franais naura gnralement des cas o la France a bien au moins un petit lien avec laffaire.

Comparons avec la thorie des intrts gouvernementaux, qui est la mthode des conflits de lois internationaux aux US:Cette thorie consiste rechercher le titre de chaque loi en prsence sappliquer, non pas en fonction dun critre de rattachement, mais en fonction des intrts de lEtat voir sa loi sappliquer. On va mettre en balance les intrts de lEtat amricain, avec un autre Etat. Ce nest pas une mthode totalement objective; il y a recherche du but recherch par le lgislateur, des intrts tatiques; etc. De plus, le lgislateur aura plus tendance appliquer sa propre loi. Mais cest une mthode plus pragmatique, plus concrte, mais moins objective.

Exigences contemporaines (flexibilit vs. Prvisibilit)

Sont raliss un quilibre entre les intrts des parties et les intrts des Etats. La fonction de la rgle de conflit est moins politique quavant, car elle ne tranche plus quant la souverainet des Etats, car elle se concentre sur les litiges entre privs. Les objectifs du DIP apprhendent les intrts des personnes prives. Pour continuer de palier la discontinuit en ce qui concerne les personnes, la flexibilit est mise en avant, et la prvisibilit aussi.Le rattachement la nationalit permet aussi la prvisibilit, mais sert aussi lintrt de la France: la cohsion nationale est maintenue mme dans les rapports privs internationaux.La rgle de conflit recherche cet quilibre entre Etat et privs, en cherchant oprer un rattachement grce des critres objectifs.

Le caractre de plus en plus flexible de la rgle de conflit est noter. Le principe de proximit est en vogue: cest--dire que lon considre que la loi de conflit doit dterminer la loi la plus proche de la situation; et parfois la rgle de conflit savinienne est brute, il faut donc parfois lui arrondir les angles, lamender pour atteindre la loi la plus proche la situation en lespce. Ce souci de flexibilit se traduit notamment dans la multiplication des clauses dexception, fonde sur la recherche des liens les plus troits.

Exemple:Rgle gnral de larticle 4 1 de Rome II = Loi du lieu du dommage.Exceptions:Article 42: Toutefois, lorsque la personne responsable et la victime, ont leur rsidence habituelle dans le mme pays au moment du dommage, la loi de ce pays sapplique.La premire exception est une clause dexception ferme et justifie ; elle dsigne quelle est la loi qui sappliquera. Cest prvisible.

Article 4 3: Sil rsulte de lensemble des circonstances que le fait dommageable prsente des liens manifestement plus troit avec un autre pays que ceux viss au paragraphe 1 et 2 (loi du lieu du dommage ou loi de la rsidence habituelle commune), la loi de cet autre pays sapplique. (Cela pourrait se fonder sur une relation prexistante entre les parties, comme un contrat).La deuxime clause dexception nest pas ferme; la loi nest pas prvisible. Cela laisse plus de marge de manuvre au juge.

La multiplication des rgles dexceptions amliore la flexibilit des rgles de conflit, mais est un obstacle la prvisibilit.

Malgr tout, cette rgle de conflit, malgr ces deux exceptions, restent une rgle de conflit de loi classique: elle est bilatrale (la loi de lun ou autre pays peut sappliquer), elle est neutre, etc. Malgr la prcision croissante, on est encore dans le domaine de la rgle de conflit bilatrale.

La rgle de conflit bilatrale lintrieur, comme lextrieur (amricain notamment), la fois sur son caractre bilatral, et sur le terrain de son caractre abstrait et neutre. Ces deux attaques thoriques correspondent aux deux principales aux espces de rgles de conflits: celle unilatrale (qui attaque le caractre bilatrale) et celle couleur substantielle (sur le caractre neutre ET ABSTRAIT

Section 2.La rgle de conflit unilatrale

1. La dfinition

Pourquoi lunilatralisme?En lvoquant, on critique la rgle de conflit Savinienne. Pour certains thoriciens de lunilatralisme, il devrait tre impossible pour une rgle nationale, une rgle de confit, de devrait pas pouvoir dfinir le champ dapplication dune autre loi que celle de lEtat dont elle mane. Cest la loi franaise de dire quand elle sapplique; chacun dit quand sa propre loi sapplique une situation internationale. Or, une rgle franaise peut obliger une rgle trangre s'appliquer, dans le cadre dune rgle de conflit bilatrale. Les thoriciens rsonnent en termes de lgitimit. Autrement dit, lunilatralisme est la manifestation concrte du DIP en termes de conflits de souverainet: seul le souverain peut dire quand sa loi sapplique. Cette conception est historiquement dpasse. Encore que les intrts des Etats revenant au premier plan, lunilatralisme aussi, comme avec les lois de police.

La loi franaise sapplique telle ou telle situation internationale. Elle se borne dfinir le champ dapplication de la loi franaise. Lunilatralisme consiste raisonner en termes de champ dapplication de la loi et non en termes de rpartition entre les lois!!!

Exemple:Article 3 al 3 C.Civ:Les lois[franaise]concernant ltat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidents en pays trangers. Elle tend le champ dapplication duC.Civau gens qui vivent ailleurs, mais qui sont franais. Et elle ne sintresse pas du tout aux autres lois.Cette rgle a t bilatralise: elle a t vide de son contenu et remplace par une rgle bilatrale: ltat et la capacit des personnes sont soumises la loi nationale. Cest unarrt Bousqueta du 13 juin 1814. Dans larticle prcdent, il y avait un caractre de nationalit. Mais ctait un critre qui dfinissait le champ dapplication dans lespace. On a pris ce critre et on en a fait un critre de rattachement: aussi, tout ceux qui sont franais, seront soumis la loi franaises, et les chinois, la loi chinoise!

Les rgles de conflits unilatrales prsentent des difficults dans leur mise en uvre.3 hypothses de difficults:la rgle de conflit rend applicable la loi franaise: Si une autre rgle unilatrale d'un pays dsigne sa propre loi, puisque la loi du for est applicable, elle va presque toujours l'emporter sur la loi trangre.

La rgle de conflit unilatrale ne rend pas applicable la loi du for mais plusieurs autres lois trangres revendiquent leur application, donc concurrence de loi que la rgle de conflit ne peut pas rsoudre.

la loi franaise n'est pas applicable et aucune autre ne revendique son application conflit ngatif:alors, la rgle unilatrale franaise ne permet pas de rsoudre cette question donc on se retrouve face un vide. Cela n'existe pas en prsence d'une rgle de conflit bilatrale, laquelle dsigne toujours une loi.

Dans le droit public international: rglementation unilatrale souvent.Ex le droit fiscal: le droit franais se proccupe de savoir qui est soumis l'Impt en France et ne s'occupe pas des Impts des autres Etats; mme chose pour le droit douanier. Le droit de la nationalit est un droit public ces 3 matires sont des matires o la rglementation est purement unilatrale. Cela ne veut pas pour autant dire qu'il ne faut pas conclure de conventions.Dans le droit pnal international:les rgles de conflit qui sont dans le code pnal dterminent le champ d'application dans l'espace de la loi pnale franaise (chaque tat dtermine la comptence de sa loi unilatralisme).

Concernant le conflit de juridiction:-rgles de comptence international-rgles de reconnaissance des jugements trangers=> ces rgles sontunilatrales.Grce aux conventions internationales, on convient toutefois un certain bilatralisme, mais une rgle international qui dcide va slectionner le juge comptent (ex: lieu du domicile du dfendeur).

Art 3 al 3:les lois concernant l'Etat et la capacit des personnes rgissent les franais mme rsident l'tranger.dfinit le champ d'application de la loi franaise. La nationalit franaise est le critre d'application de la loi franaise dans l'espace.

Arrt Bouqueta:dsigne la loi national des intresss donc bilatralisme quelque part. Prsence d'un critre de rattachement.

Al 2:les immeubles mme ceux possds par des trangers sont rgis par la loi franaise. On prend la loi franaise sur les immeubles et on l'applique aux situations internationales. Cette rgle a t bilatralis et on dit maintenant que les immeubles sont rgis par la loi du lieu de leur situation. Cette rgle a t tendu tous les droits rels.

Art 309 CC (ex 310): le divorce et la sparation de corps sont rgis par la loi franaise:lorsque l'un et l'autre poux sont de nationalit franaise

lorsque les poux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire franais

lorsqu'aucune loi trangre ne se reconnat comptence alors que les tribunaux franais sont comptents pour connatre du divorce.

On voulait faire bnficier de la loi sur le divorce des immigrs qui n'auraient pas pu bnficier du divorce s'ils resteraient soumis la loi de leur nationalit dans le domaine du divorce.Cette rgle del'art 309est unilatrale et le reste car on ne peut pas la bilatralis pour plusieurs raisons:raison technique:si on bilatralisait, les 2 premiers alinas, ils peuvent se contredire

raison plus profonde:l'al 3est typiquement de la mthode unilatraliste car dans cette mthode, le juge franais doit aller vrifier les rgles de conflit trangres pour voir si elles dsignent une loi trangre quand la loi franaise n'est pas applicable.

=> c'est pas parce que la rgle de conflit unilatrale est rarissime en droit franais que l'unilatralisme est lui mme rarissime. Il se manifeste dans le conflit de juridiction sauf convention internationales et rglement europen et sous la forme des lois de police.

SECTION 3. LA REGLE DE CONFLIT CARACTERE SUBSTANTIEL (MATERIEL).

La rgle de conflit bilatrale a fait l'objet de critique:son caractre unilatral

le fait qu'elle est abstraite et neutre qui ne se proccupe pas du contenu des lois, c'est dire, qui fonctionne de manire mcanique. Le juge met en oeuvre le critre de rattachement et ce critre dsigne une loi applicable et aucun moment le juge n'a examiner le contenu des lois en prsence.

Dans cette critique il y a du vrai, mais c'est un des postulats du DIP de prsumer l'galit des droits en prsence.Autre rponse: certes on tombera de temps en temps sur des rgles dont le contenu est inacceptable. C'est ici qu'on brandit l'exception d'ordre public international.Cela dit la critique du caractre abstrait et neutre a eu des consquences nombreuses.

LA SUBSTANTIALISATION DE LA REGLE DE CONFLIT:Cela ne veut pas dire qu'on a remis en cause la rgle de conflit bilatrale mais coexistence de 2 lments:-rechercher la loi qui a les caractres les plus significatifs-poursuite de certains objectifs, recherche d'un rsultat.

1. LE PRINCIPE DE PREFERENCE.

Ex:la rgle de conflit hongroise en matire dlictuelle:si la loi du lieu du dommage est moins protectrice de la victime que la loi du lieu de sa rsidence, alors on appliquera cette dernire. a n'est pas une rgle matrielle mais c'est une rgle de conflit, elle est donc bienbilatrale. mais il y a une orientation en faveur de la victime, le juge vrifie laquelle des deux lois estplus favorable la victime.Donc, c'est une mthode intermdiaire entre la mthode purement bilatrale et celle purement matrielle.Ex:Convention de la Haye du 2 oct 73:1)l'obligation alimentaire est rgie par la loi de la rsidence du crancier. 2) Si d'aprs cette loi, le crancier n'a droit a rien, on applique la loi nationale commune du crancier et du dbiteur. 3)Si cette dernire ne donne toujours rien, on applique la loi du for.

2. RATTACHEMENT ALTERNATIF OU CUMULATIF.

A. Rattachement alternatif.

C'est la prsence de ou ou soit.C'est une rgle favorable l'institution.Ex:Art 11 rglement Rome 1 relatif la forme du contrat international:1:un contrat conclu entre personnes qui se trouvent dans un mme pays est valable quant la forme s'il est valable en la forme selonla loi qui rgit le fond du contratoula loi du pays du lieu de conclusion.le contrat a deux chances d'tre valable en la forme, donc c'est une rgle favorable la validit formelle des contrats internationaux.

si le contrat est conclu par des personnes qui sont dans des pays diffrents, on ajoute unetroisime loi.Ex:convention de la Haye 5 octobre 1961.Acte unilatral produisant des effets de droit qui est ici le testament.Cette structure particulire n'est qu'un cas de rgle de conflit hybride.

Concernant le rattachement en cascade:c'est une technique qui permet de tenir compte de l'hypothse dans laquelle le critre de rattachement ne peut pas tre mis en oeuvre. C'est une espce de rattachement de secours, gramaticalement ce ne serait pas ou mais plutt dfaut de.Ex:art 311-14 CCart sur la filiation prvoit que son tablissement est rgit par la loi de la mre au jour de la naissance de l'enfant, y compris si c'est une action en reconnaissance de paternit. l'art dit que si la mre n'est pas connue, par la loi de la nationalit de l'enfant. Ici, on aurait du mettre dfaut.

B. Le rattachement cumulatif.

Se traduit par la prsence de la conjonction de coordination et.Il manifeste d'une dfaveur l'gard de l'institution.Ex: la double action room: c'est la rgle de la double actionnabilit. En matire de diffamation l'tranger par un diteur anglais, cette rgle de conflit anglaise prvoit que la victime ne sera indemnise que si la loi du lieu du dommageetla loi anglaise prvoit l'indemnisation. La victime doit satisfaire aux conditions de deux lois (donc c'est le contraire du rattachement alternatif).Un autre exemple de rattachement cumulatif: en matire de compensation des crances: la compensation de crances soumises des lois diffrentes est permise si les conditions des deux lois sont runies; c'est donc une rgle dfavorable la compensation comme mode d'extinction des obligations.

3.LE RATTACHEMENT A LA LOI LA PLUS FAMILIERE.

Ici, on ne se proccupe pas tant du contenu de la loi on privilgie la connaissance de la loi par une partie. C'est le cas en matire de contrat de consommation (art 61 ROM1), le contrat de consommation est rgit par la loi du pays de la rsidence du consommateur. Il y a un souci de protection du consommateur. Et la protection n'est pas de lui donner un dlai de rtractation ou des choses comme cela mais sur le terrain de la loi applicable.On protge le consommateur mais on a bien affaire une rgle de conflit bilatrale quand mme coloration substantielle.

4. LES OPTIONS DE LEGISLATION.

C'est rare en matire de loi. Cela signifie que c'est la partie intresse qui a un choix entre deux lois.L'art 7 du rglement ROME 2 relatif aux atteintes l'environnementdonne le choix la victime entrela loi du lieu du fait gnrateur(loi franaise par exemple)et laloi du lieu du dommage(loi allemande par exemple).

Chap 2. Les rgles matrielles de DIP.

La rgle matrielle de DIPdonne la solution a un problme donn. Elle se distingue donc de la rgle de conflit qui se limite dsigner une rgle nationale qui donnera une solution. Mais elle se distingue de l'autre ct de la rgle de droit interne(exemple de rgle de droit interne:art 1382)parce qu'elle est spcialement conue pour les relations internationales. Et gnralement, elle est nettement diffrente, voire contraire la rgle interne correspondante. Elle se distingue aussi del'art 9 de la convention de Romecar elle donne l'effet juridique et les conditions auxquelles l'effet juridique est rattach.

(La convention de Viennedfinit elle mme ce qu'est une oeuvre, mme chose pour le transfert des risques.Convention international Avril 61 sur le transport des passagers par mer rgle posant des conditions et donnant des effets juridiques.)

La rgle matrielle de DIP consacre la spcificit de la relation internationale, ce n'est pas le cas de la rgle de conflit. Certains en ont mme dduit l'ide que toutes les relations internationales devraient tres rgies par des rgles matrielles.Certains ont parl de la crise de la rgle de conflit de loi classique au profit des rgles matrielles, mais en ralit, ces rgles matrielles ne peuvent pas rgir toutes les matires.

SECTION 1. DIVERSITE.

Cette diversit est double:-au regard de la source-au regard de leur domaine d'application.

>> quant la source: les rgles matrielles peuvent tre de source:nationales: juridictions nationales laborent une rgle matrielle

internationale: c'est le cas le plus frquent. Les principaux domaines:en matire de transport internationaux (chemins de fer, voie arienne (convention de Varsovie de 1929), par mer avec dans toutes ces domaines des conventions)

en matire de proprit incorporelle deunion de Paris 83brevet,union de berne 86proprit littraire

titre de crdit: convention de Genve 30 sur la lettre de change et de 31 sur le chque

en matire de vente: convention de vienne 11 avril 80 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Affacturage:1900 convention d'Ottawa

crdit bail :convention d'Ottawa 88

en matire de successionconvention de Washington 1973sur la forme du testament international.

>>quant leur domaine d'application en termes d'unification du droit:la plupart des rgles cites crent des rgles matrielles applicables qu'aux relations internationales. Mais il y a certaines qui sont initialement destines rgir les relations internationales et qui dans le mme temps uniformisent les droits internes des Etats. Ex:Conventions de Genve 1930 1931 sur les lettres de change et les chques.Mais elles perdent sur le plan mthodologique: elles ne rservent plus un sort particulier aux relations internationales.

SECTION2. LES REGLES MATERIELLES ET LES CONFLITS DE LOI.

La mthode de la rgle de conflit est diffrente de celle de la rgle matrielle.Donc s'il y a une rgle matrielle, on ne raisonne pas en terme de conflit de loi.Question: ds lors que le cas soumis au juge est couvert par une rgle matrielle, le juge l'applique-t-il directement (donc sans passer par la rgle de conflit) ou doit-il interroger la rgle de conflit pour vrifier que la loi franaise est applicable et une fois la vrification faite, appliquer la rgle matrielle de DIP que connait le droit franais?La rponse dpend principalement de la source, qu'elle soit nationale ou internationale.

1. SOURCE NATIONALE

A. La source lgislative.

A priori, aucune rgle matrielle de source lgislative en droit franais. Mais parfois, il y a l'intrieur d'une rgle de conflit une rgle matrielle partielle qui se combine avec le jeu de la rgle de conflit.Ex:ART 370-3 CC relatif la loi applicable la filiation adoptive internationale.Il prvoit que la loi applicable l'adoption internationale est la loi de la nationalit de l'adoptant. Si l'adoptant est un couple, c'estla loi des effets du mariage.Cet article prohibe l'adoption d'un mineur tranger dont la loi personnelle prohibe l'adoption. Sauf si le mineur est n et rside en France.L'al 3pose unergle matriellequi vient droger: quelle que soit la loi applicable, l'adoption require le consentement du reprsentant lgal de l'enfant qui doit tre libre, obtenu sans contrepartie aprs la naissance de l'enfant et clair sur les consquences de l'adoption. c'est une rgle matrielle car elle nonce une condition de fond qui s'intgre dans le fonctionnement de la rgle de conflit: il faut un consentement. C'est une rgle qui s'ajoute la loi applicable.

B. Concernant les conventions

Les rgles matrielles de droit priv sont nombreuses en droit international:>> concerne les contrats internationaux:-la clause or:indexe le prix du contrat sur le prix de l'or interdite dans l'ordre interne mais valid dans le droit international.>>l'arbitrage international:C'est soumettre le litige une personne priv, et pas un juge. l'origine, il y a une clause d'arbitrage insr dans un contrat, en matire international, cette convention d'arbitrage bnficie de rgles matrielles favorables son efficacit:dans l'ordre interne, les personnes publiques ne peuvent pas conclure une convention d'arbitrage, mais dans l'ordre international, si.

Dans l'ordre interne, la clause d'arbitrage doit tre crite, aucune condition de forme dans l'ordre international.

Le juge franais applique directement les rgles matrielles du droit franais sans faire de conflit de lois, sans vrifier que la situation prsente des liens troits avec la France alors qu'en thorie, il serait concevable qui l'en fasse un.

2. SOURCES INTERNATIONALES.

>>La Convention de Vienne: art 1errgle la question de son applicabilit dans l'espace, c'est le plus souvent le cas des conventions internationales qui dictent des rgles matrielles.Al 1: ds lors que le litige entre dans le champ d'application matrielle, en cas de vente internationale de marchandises et que le vendeur et l'acheteur sont tous deux ressortissants d'Etats signataires de la convention, la rgle matrielle, toute la convention de Vienne s'applique directement.Au contraire, si une partie ne rside pas dans un Etat signataire de la convention, c'estl'al 2qui prvoit que l'on doit repasser par la mthode conflictuelle et si sa rgle de conflit de loi dsigne la loi d'un Etat signataire de la Convention de Vienne alors la convention s'applique.

Souvent, quand une convention unifie les rgles matrielles possibles divergences d'interprtation des rgles entre les juges des diffrents Etats. Donc nouveau conflit de loi (mais en ralit conflit d'interprtation d'une mme rgle).Le4 mars 63, la cour de cassation dit que le juge doit retenir l'interprtation du juge du pays dsign par la rgle de conflit.

SECTION 3. LA PLACE DES REGLES MATERIELLES DANS LE DIP FRANCAIS.

>> On peut dire qu'en matire de commerce internationales, les rgles matrielles sont nombreuses, de droit ou de fait, elles relguent la rgle de conflit un rle au mieux subsidiaire. La rgle de conflitde loi a perdu de son rle dans le domaine conomique international, mais en fait, elle ne pouvait pas se dvelopper ailleurs.>> Dans les matires personnelles, les rgles matrielles n'ont pas de place, sauf propos de l'adoption internationale. Donc en droit des biens et des faillites, aucun moyen d'unifier les droits pour trouver des rgles matrielles.=> La crise des conflits de loi est n'est donc quesectorielle:ne concerne que certaines matires.Le DIP connait une diversification des mthodes. Il y a d'autres mthodes:-lois de police-mthode de la reconnaissance

Chap 3. Les lois de police

Aussi appeleslois d'application immdiateoulois d'application ncessaireou parfois rgles internationalement imprativement ou absolument imprative parfois mme.

SECTION 1. NOTION DE LOI DE POLICE.

La loi de police[interne]est la loi dont l'observation est ncessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou conomique du pays qui l'dicte.Franceskakisdonne cette dfinition dans les50's.Cette dfinition est fausse. On peut se demander si la loi de police se distingue par sa nature ou si a n'est qu'une question de degr dans l'imprativit. La rponse est plutt dans cette deuxime proposition, plus une question de degr d'importance des intrts protgs par la loi qu'une question de nature (ou de domaine).La loi de police peut aussi protger des intrts catgoriels: ex: en matire de consommation, des droits protgeant le consommateur peuvent tre rigs en loi de police.La dfinition ci dessus a t reprise en particulier en DIP europen, la CJCE avait repris cette dfinition dansl'arrt ARBLADE 79.Le rglement ROME 1sur la loi applicable l'a repris. Dans ce rglement,art 9s'intitule loi de police:art 91:une loi de police est une disposition imprative [interne] dont le respect est jug cruciale par un pays pour la sauvegarde de ses intrts publics tel que son organisation politique sociale ou conomique, au point d'en exiger l'application toute situation entrant dans son champ d'application [matriel] quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'aprs le prsent rglement.2 lments dans la loi de police: il y a un lment touchant son contenu il y a un lment mthodologique sur son mode d'application dans les relations internationales.

1. CONTENU.

On reconnat une loi de police au but qu'elle poursuit, elle dfend des intrts sociaux soit simplementpublics, soitcatgoriels. => en gros desintrts collectifs.On protge la collectivit mais on peut galement protger un intrt collectif en protgeant des intrts individuels.Ex le but de la protection du consommateur: pas simplement parce qu'il est faible mais volont de protger le march.Le lgislateur lui mme ne dit jamais tel loi ou tel article de la loi est une loi de police, c'est le juge qui doit identifier les lois de police en fonction de leur but socital et du degr d'importance de ce qu'elles protgent.

Voici des lois de police:Concernant l'organisation politique:-Les rgles qui assurent la libert des funrailles-les lois relatives la reprsentation des salarisCE 29 juin 73 Compagnie des Wagonniers-le rgime matrimonial primaireArt 212 et s CC arrt cresseau Oct 87-mesure d'assistance ducative 375-1 CC-lgislation sur indemnisation des victimes d'infractions pnales3 juin 2004-art 65 Loi 29 juillet 1881fixe 3 mois le dlai de prescription des dlits de presse(19 octobre 2004)-dispositions relatives au statuts des journalistes professionnels(ch sociale 2007)

Concernant l'organisation conomique:-dispositions confrant la chambre commerciale une indemnit de rupture de son contrat arrt Ingmar 9 novembre 2000(3 semaines aprs, la cour de cassation a dit le contraire).-certaines dispositions protectrice du sous-traitantissues de la loi de 75,surtout del'article 12donnant au sous traitant un droit d'action direct du sous traitant contre le maitre de l'ouvrage-Il y a un dbat gnral sur la qualification de loi de police de tout ou partie des dispositions protectrices du consommateur.

2. SON MODE D'APPLICATION.

C'est prfrable de l'appelerloi d'application immdiate.Cela veut dire sans gard la rgle de conflit de loi, quelque soit la loi dsigne par la rgle de conflit de loi.Quand une situation entre dans son champ d'application matrielle, on ne met pas e