Droit maritime

I)Le MarinTextes de l'OMI, STCW et OITTextes européens et nationaux

1)Condition d'exercice de la profession de marin6 conditions : A.Nationalité B.Aptitude physique C.Formation professionnelle D.MoralitéE.Engagement professionnelF.Age minimal

A)Nationalité(1973: France condamné par l'Europe, 1987: nouveau texte confirmé en 96!)A bord des navires battant pavillons français - Commandant et suppléant français- Equipage européens ou français- Emploi de service généraux : 25% d'étrangersA bord des navires immatriculés en outre mer-Capitaine et suppléant français-équipage et services généraux: 50% d'européensA bord des navires immatriculé TAAF ou Kerguelen-Commandant et suppléant français -Officiers : 35% d'européens,65% d'étrangers- reste de l'equipage : 35% d'européens miniAbord des navires sous pavillon RIF-Commandant et suppléant français- reste de l'équipage étranger

B)Condition d'aptitude physiqueVisite annuelle: faite par un médecin des gens de mer.Visite après 21 jours d'arrêt de travail après accident du travail.Visite a la demande de l'armateur.

Recours possible=>passage devant commission de médecin et administrateur aff mar et décision finale prise par le directeur des affaires maritimes.

C)La formation professionnelle=>STCW, OMI90% des accidents sont dus à une erreur humaine(fatigue ou manque de formation).Tous les marins doivent posséder un titre de formation.=>dispense pour les futures marins en cours de formation et navires conchylicoles <25 UMS

4 filières marines marchande : 1.polyvalent et illimité 2.Monovalent et limité à 30.000 kW et 3000 UMS 3.Navigation cotière (4200M),limitée à 750 kW et 500 UMS 4.Petite navigation (420M),limitée à 250 kW et 200 UMS

3 niveaux de hiérarchie: 1.Niveau de direction (commandant, chef méca, seconds) 2.Niveau opérationnel (officier et matelot qualifié(AB)) 3.Niveau de fonction d'appui (matelot)

D)Condition de moralitéCasier vierge(bulletin n°3) : pas de peine criminelle, correctionnelle, pour trafic de stupéfiant.

F)Condition d'ageLimite mini 16 ans, pas de limite maximale d'âge(suivant visite médical)

E)Engagement professionnelProfession maritime =>Navire : batiment effectuant un navigation en mer, port, et estuaire (en aval du 1er pont)

Profession permanente=>la navigation doit etre le moyen principal de subsistance

2)Conséquences d'ètre marinApplication d'un droit spécialAffiliation à un régime particulier de sécurité socialeIdentification et numéro de matricule liésLivret professionnel maritime (pièce d'identité des gens de mer)

3)Droits et obligations du marin

A)Le contrat de travailLes droits et obligations des marins sont encadrés par leurs contrats de travail qui doit ètre écrit.

B)Obligation du marin1.Obligation de présence au travail, à l'embarquement2.Descente à terre uniquement avec l'accord du commandant=>obligation de fournir un travail normal3.Obligation de discipline

C)Droits du marin1.SalairesSuivant la convention collective, donnée par le contrat de travailSous pavillon français, salaire mini = SMIC

2.Temps de travail=>losque l'on est pas dans l'espace de vie, et à la disposition du commandantSous pavillon non français (outre mer ou taaf) pas de minima sociaux, régis par les conventions collectives.(repos ou argent.....au choix !)

RIF : Maxi 2500 heures par ans (1600 si régime des 35 heures)

Max 10 heures par jourTemps de repos mini 10 heures par jour (dont 6 heures consécutives)Congés : 3 jours par mois d'embarquement ( Kerguelen : 5 jours)Dimanches libre

3.Les autres droitsEtre logés, nourris et couché (espace mini ???)

D)Les conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande=>accords conclus entre représentants des salariés et patronat, afin d'assouplir certaines normes dans des domaines spécifiques.(améliore les conditions de travail)

1.Convention Collective Française de Branche (s'applique pour tous les marins français)=>Négocié entre Syndicats des Officiers et CCAF (Comité Central des Armateurs de France).Datée du 30 septembre 1948 pour les officiers et 1947 pour le personnel éxécutant et reprise tous les ans.S'applique à toutes les compagnies maritime sauf pour les navire de moins de 250 UMS.

1.Recrutement des marinsEngagement à embarquer des élèves pour renouvellementTitularistion des officiers au bout de 12 mois Licenciement possible pour faute, réduction de flotte ou inaptitude physique=>préavis 1mois

2.Situations diversesDroits à des indémnités pour aller a l'étrangerDroits au congé sans solde de 12 mois (2 fois)

3.Organisation du travail

4.Salaires=>Fixe et minimal en fonction de l'éxpérience(officier débutant 1400 euros)

5.CongésAu long cours : 16,75 jours pour un mois embarquéAu Ferry : 15,5 + jours complémentaires

6.Condition de vie à bordcabine meublée et individuellemini 1m² par personneNourriture saine et variée, en quantité suffisante

7.Sanctions disciplinairesMotifs : Faute professionnelle

Manquement à la disciplineRefus d'embarquerManière de servir laisse à désirer

Sanctions :rappel à l'ordreSuspension de solde ou d'avancementRétrogadation dans fonctionsLicenciement

8.Droits au débarquementMaxi : Tramping sec : 5,5 mois Cabotage : 4 moisIndémnités pour frais de retour

9.Liberté d'opinion et de syndicalisation

E) Droits à la sécurité sociale: ENIM=>ENIM : Etablissement National des Invalides de la Marine (1670)

1.BénéficiairesTous les marins français de commerce, de pêche ou de plaisance embarqué sur des navires pavillons français ou étranger si l'état du pavillon a un accord avec l'ENIM.Certains marins étranger embarqué sur navires français et possédant un accord avec l'ENIMMarins retraitésAyants droits (conjoints, descendants)

2.Organisation de l'ENIMCaisse Générale de Prévoyance=>risques maladies, maternité, paternité, invalidité, décès.Caisse de Retraite des Marins

Cotisation :41.300 actifs, (122.000 ayants droits)

3.Approvisionnement des caissesContributions des Armateurs : suivant la taille des naviresCotisations des Marins : suivant salaire de référence pour chaque catégorie

4.PrestationsEn cas d'Accident Professionnel, de Trajet (pré ou post) : 2/3 du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursésEn cas de Maladie en Cours de Navigation => débarquement50% du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursésEn cas de Maladie à Terre : -hors période d'embarquement : 30% du salaire forfaitaire + soins médicaux remboursésMaternité, Paternité : 90% du salaire forfaitaire + soins médicauxInvalidité : pensions variant suivant taux d'invalidité (en complément de la CMU : Couverture Maladie Universel)

4)Minima Sociaux pour les marins étrangersConvention (OIT) et recommandations aux états (OMI)

A)Présentation de ces droits minima(régis par des conventions)1er type: Relatif à la protection du marinLes Agences de Recrutement=>convention : 1996 contrôle des agences par l'état (recrutement et formation)Le contrat de travail =>temps de travail, Salaire, condition de rupture (contrat écrit en langue comprise par le marin)Droit à une pièce d'identité des gens de mer => permet de débarquer dans un pays d'escaleDroit à la protection sociale=>oblige l'état à avoir un système de sécu sociale, et les armateurs à assurer les soins à bord.

2ème type : Sécurité et sauvegarde de la vie à bord Age mini (15ans)Qualification professionnelleAptitude médicaleTemps de travail : 14 heures max par jour et 30 jours de congé par ans.Logement de l'équipage : protégé des intempéries, isoler des t° et odeurs,espace mini 1,85m² (2,85 si J>300UMS), max 4 personnes par cabines, 1 sanitaire pour 8, lieux de vie communAlimentation

B)Application de ces conventionsContrôle par l'OIT =>les états signataires doivent prouver leurs avancées dans les lois maritime.L'ITF (syndicat de marin)et les Etats (lors de contrôle) peuvent porter plainte contre un états auprès de l'OIT qui met en jeu la CIJ (Cour Internationale de Justice).

C)Problèmes des marins abandonnés=>dûs aux pavillons de complaisance : économie sur l'entretient et les salaires.