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Formation droit pénal des affaires : maîtriserl'organisation juridique français
Objectifs pédagogiquesObjectifs pédagogiquesMaîtriser les grands principes du droit pénal
Appréhender l'organisation du système judiciaire français
Repérer et prévenir la commission d'une infraction dans le cadre professionnel
Identifier l'étendue du risque pénal existant dans l'exercice de son métier
Durée conseillée :2 jours
Tarif en inter-entreprise :1280 € HT / personne
Tarif en intra-entreprise :1495 € HT/ jour / groupe
Droit pénalDroit pénaldes affairesdes affaires
Référence :DRT.31
http://www.cnfce.com/formation-droit-penal-des-affaires
Programme
Les bases du droit pénal
Les différentes juridictions pénales en fonction de la classification des infractions
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Description du déroulement d'une audience correctionnelle
Les éléments fondamentaux de procédure pénale
Les délais de prescription
L'opportunité des poursuites
La constitution de partie civile
L'instruction, la citation directe
La comparution immédiate
La comparution à court délai
Les victimes
La société
Les personnes
Les différents types de peine
La constitution de l'infraction
Trois éléments constitutifs : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément
moral
L'imprudence, la négligence, la mise en danger d'autrui
La tentative
La complicité
La récidive
Les circonstances aggravantes
Les faits justificatifs : Ordre de la loi, commandement de l'autorité
légitime, légitime défense, contrainte, état de nécessité, erreur, trouble
psychique, minorité
Les concours d'infraction
Les infractions relatives aux affaires
Le vol
L'extorsion
L'escroquerie
L'abus de confiance
L'abus de faiblesse ou d'ignorance
Le recel
Le blanchiment (Loi Sapin et suivantes, description de Trafic)
Public & prérequis
Public ciblePublic cibleProfessionnels de l'immobilier
Dirigeants TPE/PME
Associations
Pré-requisPré-requisAucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit pénal des affaires
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques et pratiques
Étude de cas concrets
Exercices pratiques
Support de cours formation droit pénal des affaires
Dates et lieuxDate de début Date de fin Lieu de formation
10-12-2018 11-12-2018 PARIS 15
07-01-2019 08-01-2019 PARIS 15
19-06-2019 20-06-2019 PARIS 15
17-09-2019 18-09-2019 PARIS 15
26-11-2019 27-11-2019 PARIS 15
