Droit pénal international des affaires : le problème des paradis fiscaux

et du blanchissement d’argent Problème du juge: il est toujours entre le fait et le droit, et il doit essayer de savoir ce qu'il en est vraiment, de la réalité. Le sujet est non seulement juridique mais aussi économique: paradis fiscaux, enjeux internationaux, notion du blanchiment d'argent au thème de la conférence, qui passe par l'international. Quels sont les enjeux planétaires? G20: liste noire des paradis fiscaux, pays qui coopèrent ou pas. Qu'y a-t-il derrière tout ça? Véritable volonté d'y remédier? Dimension de la procédure pénale également. Hier: suppression du juge d'instruction annoncée il y a un an a été retiré de l'ordre du jour, ça pose un problème des instructions en matière financière et des relations entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire avec l'enjeu. L'émergence des affaires dépend de l'existence de ces faits et de ceux qui vont aller les chercher? Dans certains pays personne n'a fait le travail pour aller démasquer les scandales financiers. Qui fait quoi, et comment? La suppression du juge d'instruction et la transfert de ses pouvoirs au magistrat est souhaitable à condition que ce magistrat du parquet soit indépendant et ne puisse se heurter aux pouvoirs économiques et politiques. Il faut qu'il soit impartial. C'est pourquoi cette question pose un sérieux problème. Au-delà de ce problème de procédure (protection des libertés, garantie d'un procès équitable, d'un juge indépendant). Article du monde: la suisse ne veut plus être un refuge pour les fonds détournés par les dictateurs. Problème de la Suisse: question centrale: savoir où est l'argent. Là il est en Suisse. Elle s'est occupée du général Lavocha (Nigéria, mort en 98) avait entre 3 et 4 milliards de dollars. De son vivant il prélevait son impôt sur les pétroliers, car le Nigéria est le pays le plus peuple d'Afrique, et a les plus grandes richesses en matière de pétrole, et les gens vivent le plus pauvrement, tout comme il y a des conflits. Le véritable patron du Nigéria n'est-elle pas la compagnie Shell, qui a la main mise sur un certain nombre de puits de pétroles. En Suisse son successeur a porté une plainte (et aussi en Grande-Bretagne). On raconte que la maison du général traine des valises de billets. Ces milliards ont des origines: virements sur des sociétés offshore en GB et Suisse.

Dime que paie les sociétés pétrolières Il n'a pas été difficile pour le successeur d'identifier les comptes et de porter plainte. La GB a dit que c'était un litige civil et non pas pénal. Personne n'a jamais rien retrouvé. Certains disent qu'il n'y a plus de secret bancaire, c'est faux, c'en est un exemple. La Suisse disait avoir restituer plusieurs centaines de millions de francs suisses: la Suisse a fait son travail. On voit alors que la GB s'est moins bien comportée que la Suisse. Question de la confiscation des avoirs et de la restitution. La Suisse veut bien prendre des affaires de dictateurs mais pas les restituer à un autre dictateur. Les fils Lavocha (4) on encore le reste des milliards de dollar, où l'argent n'est pas retrouvé. Nouveau président pakistanais: il y a eu une enquête en suisse il y a environ douze ans à cause de ses comptes en Suisse, et elle avait ouvert une enquête pour blanchiment.

Blanchiment = faire passer l'argent d'une structure bancaire à l'autre, mais aussi autre exigence préalable difficile à démontrer: exigence d'un délit primaire. Le blanchiment d'argent doit provenir d'une infraction. Si on trouve deux millions sur le compte du fils Lavachan, on peut retracer le chemin, on ne peut pas parler de blanchiment tant qu'on a pas démontrer l'infraction. Le président du Pakistan, lui, a classé l'affaire. Depuis qu'il a pris ses fonctions, parce que eux sont saisis de blanchiment mais n'ont pas réussi à démontrer l'infraction d'origine. Si corruption: démonstration que l'argent versé sur un compte d'une société correspond à un marché que lui ou sa femme aurait pu convenir. Or la Suisse a classé l'affaire parce que maintenant l'homme a une position très importante. Cela montre la relativité de tout ce qu'on peut faire. Lavochan, vivant, était intouchable. Dans toute cette problématique des détournements de fonds: dès qu'on passe à des affaires qui concerne des millions, le taux de réussite est très faible, car il y a ces obstacles de géopolitique. Dès qu'on a les affaires de délinquance internationale, on est tributaire de l'autre: sans la coopération du pakistan, on ne peut prouver le blanchiment. Autre: oligarque russes: ils ont trouvé les avoirs suspects, et les banques doivent le signaler. Si l'oligarque est influent en Russie, alors ce n'est pas la peine d'essayer, en revanche, si il est dans le mauvais camps, on peut le charger. L4argent détourné par les russes (dizaine de millions) et au bout de quelques années on s'est demandé: blanchiment de quoi? On ne sait pas d’où vient l'argent, et la chambre d'instruction a du rendre l'argent. Sur le plan de la délinquance internationale, on est sur les vraies affaires, on se heurte à cette géopolitique. Est-ce que le suspect est puissant, etc. Il faut qu'il y ait des policiers, des juges impartiaux, la même chose dans l'autre pays + coopération internationale. Or c'est un problème car en Europe trois pays ont des systèmes protecteurs pour les personnes détentrices de comptes bancaires:

La Suite

Le Lichenstein

Le Luxembourg

Quand il y a des investigations, dans les trois pays, la banque ou le titulaire du compte peut contester, et tant que l'affaire n'est pas purgée, alors le juge demandeur n'aura pas les informations. Si identification pour une affaire au Luxembourg, alors demande rogatoire: les contacts luxembourgeois auront l'interdiction de communiquer les infos pendant de 6 à 18 mois (par exemple). Quand on sait que l'argent passe d'un pays à l'autre passe très vite, et les pays ont des systèmes de blocage. À un moment l'UE a demandé: pourquoi ne pas coopérer? La suisse a répondu qu'elle était prête à lever les blocages, si le Luxembourg faisait pareil. Qui a accepté à condition qu'on puisse avoir librement accès dans la City aux informations bancaires. Des pays offshore sont montrés du doigt depuis un an, on voit qu'il y a une crise financière, tous les avoirs au Lichtenstein, au iles Caïman, ne paieront jamais l'addition. Dans le système actuel il y a une pression du G20 sur les paradis fiscaux, qui répondaient qu'ils avaient une pression fiscale trop forte, et qu'il est normal que les gens viennent dans des pays où la pression fiscale est moins forte. Cependant les systèmes sociaux ne vont pas avec.

Les paradis fiscaux ont toujours existé, mais avec la libéralisation des échanges, on dit que 50% des échanges sont passés par des paradis fiscaux. Le Lichtenstein se porte donc très bien. Il parle de trop de pression fiscale, les autres seront encore plus mauvais car plus d'impôt. Il faut aussi lever cette espèce d'hypothèque, hypocrisie de la fraude fiscale: il faut les éradiquer, car il y a des mesures simples. Le G20 consiste à dire qu'il y a trois listes:

Liste noire (il n'y a plus personne aujourd'hui) Liste grise

Liste blanche

Plus le temps passe plus on passe du noir au blanc. Il n'y a plus de secret bancaire, fraude fiscal, compte offshore??? Comment fait-on passer d'une liste à l'autre? Critère de la coopération fiscale. Plus on signe des coopérations fiscales, plus on blanchit. On s'est rendu compte que des malins signaient des conventions entre eux. Si les iles caïman signent avec les Bahamas, ça leur fait des bons points. Ou alors, imaginons, France fait une convention avec les iles caïmans. Ça signifie que quand la France aura identifié un numéro de compte, une banque et un titulaire, elle pourra renvoyer un imprimé vers les iles caimans pour leur demander confirmation? Et ces informations on les a jamais, et tant qu'il n'y a pas de transparence ça ne marche pas. Ce qui marcherait serait : est ce que X a un compte dans une de vos banques? Or il n'y a pas de centralisation bancaire dans ces pays: atteinte à la vie privée. Tant qu'il n'y aura pas de centralisation et de transparence, ça ne marchera pas. Si on ouvre un compte en Suisse ou en Lichtenstein, il ne faut pas l'ouvrir à son nom. Il faut aller voir un fiduciaire. Fiduciaire: mi chemin entre avocat et conseiller juridique. On prend rendez vous. On annonce 1 million, 10 million. On nous reçoit. Service complet. On noius explique les lois anti blanchiments, il faut laisser donc son nom quelque part. Mais le nom sera conservé confidentiellement par le fiduciaire et dans le tiroir de la banque: notion de l'ayant droit économique. Le fiduciaire vous fournit une coquille offshore: une société panaméenne, des iles caïmans, des Bahamas. Comment le fiduciaire à Genève peut avoir la possibilité d'ouvrir un compte au nom de sociétés différentes. Comment peut-il avoir ces sociétés? Le fiduciaire a des représentants dans ces pays là. Des associés créent des sociétés, des statuts. Quand on reçoit le million d'euro qui a des origines inavouables, on le reçoit au nom de ces sociétés. Le fiduciaire va s'occuper de faire circuler l'argent. Tant qu'on conservera ce système opaque, avec des sociétés coquilles, des comptes offshores, ce secret bancaire, impossibilité d'avoir des infos, on assure l'opacité. Le problème c'est que cette opacité bénéficie à toutes les grandes sociétés, qui défiscalisent: optimisation fiscale. C'est une opacité généralisée, tant qu'on ne la transformera pas, on avancera pas. On parle de délinquance financière. Tant qu'on aura pas changé la donne globale, dire qu'on lutte contre la corruption, trafique de drogue, réseau de proxénétisme, c'est un leurre. Ils utilisent les réseaux que l'économie officielle autorise. Une fois l'argent investi, le délinquant investi à la bourse, il le réutilise.

Si vraiment on veut s'attaquer au problème il y a des solutions qui consistent de mettre hors jeu ces petites places. On est pas allé au fonds du problème malgré tous les discours. Si les pays du G20 interdisaient à leurs banques d'avoir des filières dans des pays qui ne correspondent pas aux critères voulus. Parce qu'en plus ils ont des présentations plutôt bonnes: exemple de Singapour. Ils sont organisés. Par exemple, Singapour prétend vouloir coopérer, mais ils vont demander par exemple… l'accord du titulaire du compte. Est-ce que c'est la fin des affaires financières? La poursuite de ces affaires est très marginale. On discute sur le 1% ou un pour mille qui se fait prendre. Si on supprime la liberté d'enquête de celui qui en a la charge. Les policiers se sont aussi heurtés au secret défense. Un ancien ministre de la justice avait résumé la situation, en matière d'armement: soit l'entreprise française perd le marché, et il n'y a pas de secret défense, soit elle gagne le marché, et il y a secret défense. Le même garde des sceaux qui fait partie d'un pays qui a signé la convention de l'OCDE qui réprime la corruption internationale (avant la corruption n'était pas punie). Le pouvoir politique a fait la même chose à propos du scandale BIE, vente d'arbre à l'Arabie saoudite. Deux ans d'enquête. Un jour venu d'en haut: vous arrêtez tout. Les commissions étaient très importantes. Arguments avancés pour le blocage de l'enquête: les mêmes que pour le secret défense en France: l'enquête porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. On creuse dans les réseaux de commission, on porte atteinte à ces intérêts. "Il faut protéger nos acheteurs". Cela signifie quand il y a commission versée à l'étranger: est-ce qu'il y a rétro commission? Est-ce qu'on est sûr que tout part vers ce pays corrompu? Jusqu'en 2000 les plus grosses commissions étaient versées avec l'aval des douanes. Si on verse 500 millions de dollar, c'est mieux de le défiscaliser: il faut l'autorisation du ministre. Solutions possibles: Rapport de force avec les entreprises. Faire rayer les entreprises de la bourse, les faire mettre sur la liste noire de la banque mondiale. Il faut que le risque de se faire prendre et les peines encourues soit assez fort pour contrebalancer les gains possibles. Idée de clarifier les rôles pour le juge d'instruction: le juge arbitre, la défense à des doits égaux au parquet, le parquet accuse. Il vaut mieux avoir un parquet: parce qu'il a tous les pouvoirs. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Si le parquet a les pouvoirs, il doit aussi avoir les protections statutaires. On veut bien discuter de tout, mais deux choses auxquelles on peut pas toucher: le juge d'instruction, le statut du parquer. Mais il faut aller de l'avant et changer. Au parquet, les gens peuvent être indépendant, mais ils n'ont pas les garanties de statut: problèmes de carrière. Si on applique la réforme qui a été votée: au lieu d'un juge d'instruction y en a trois. Il faudra en recruter beaucoup plus. Si on veut que les 3 juges connaissent aussi bien le dossier, alors forcément il y en aura qui connaitra moins le dossier. Ça peut poser des problèmes si les juges ne s'entendent pas. La réforme aurait été viable si il y avait eu un autre statut pour le magistrat du parquet, mais aussi si on améliorait les droits de la défense: il faut du contradictoire. Dernier problème: les gardes à vue.

Il y en a énormément (elles ont doublé, triplé, en quelques années). Directives européennes en matière de blanchiment d'argent et les obligations qui pèsent sur les banques de les signaler: Les commissaires au compte signalent mais seulement quand ça ne va plus du tout, et c'est pareil pour les banques. Quand on est banquier et qu'on reçoit son client: on lui pose des questions. Et obligation de signaler si on a trouvé quelque chose de pas clair. La question se pose pour les notaires, les avocats, et autres: il y a de plus en plus de dénonciations qui sont faites. Ça pose des questions pour le secret professionnel des avocats, et ça se pose pour les notaires. Petite fraude bancaire et grande corruption: il y a des frontières. Avec la mondialisation, ça a pris une autre dimension, on en fait un outil de gestion pour les paradis fiscaux: on détourne des fonds, on corrompt, on a des outils de part leur performance, vont vous ouvrir des portes et ouvrir le problème. Quand on lutte contre la dépendance on doit s'adapter: le train va de plus en plus vite et on arrive pas à le rattraper. Pour savoir que l'argent est parti au Lichtenstein, nous on envoie un email, le juge doit faire une commission rogatoire, traduire, attendre la réponse, l'envoyer au parquet, qui va l'envoyer au ministère des affaires étrangères. Pour le fraudeur, ça met quelques minutes, pour le juge, ça met des mois. Les actes attentatoires aux libertés: il faut l'autorisation du juge. C'est le juge des rétentions et des libertés qui donne l'autorisation de la détention, mais ce n'est pas au juge d'instruction de décider, il n'en a pas le pouvoir. À l'origine le juge d'instruction est une création batarde crée par Napoléon car on ne pouvait pas donner le pouvoir de détention au parquet. Petit à petit il a acquis son indépendance.