Domat droit pubh'c

Droitdu contentieuxadministratifRENE CHAPUSProfesseur emerite de l'Universite

Pantheon-Assas (Paris I I )

10e edition

Montchrestien

TABLE DES MATIERES

Avant-propos.

Bibliographie generale. 1 ]

Abreviations principales. 35

Plan de l'ouvrage.

Premiere partie INTRODUCTION Ä L'ETUDE DU REGIME JURIDIQUEDU CONTENTIEUX AOMINISTRATIF

37

39

I. Aux sources de la justice administrativeII. La conception de la justice administrativeIII. Le Statut constitutionnel de la justice administrative.

394050

CHAPITRE 1 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. 53

SECTION I Le Conseil d'Etat

§ 1. 1806 : la commission du contentieux§ 2. 1872: la justice deleguee§ 3. 1963 . l'organisation actuelle

SECTION 2 Les autres juridictions ä competence generale

§ 1. Les tribunaux administratifs§ 2. Les cours administratives d'appel§ 3. Les conseils du contentieux administratif

SECTION 3 Les juridictions specialisees§ I. Classification des juridictions spöcialisees§ 2. Le entere de la qualite dejuridiction§ 3. Le entere du caractere administratif d'unejuridiction.

5960616269697883858898

105

CHAPITRE 2 LES SOURCES DU STATUT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 109

SECTION 1 La part du droit international

S/section 1 Le droit communautaire europöen

S/section 2 La Convention europöenne des droits de l'homme.

SECTION 2 Les prineipes constitutionnels :

S/section 1 L'organisation des juridictions

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TABLE DES WXTIERES

S/section 2 La determination de la competence 137

S/section 3 L'etablissement du regime procedural 148§ 1. Le Statut constitutionnel des regles de procedure 158

§ 2. Les regles jurisprudentielles '68§ 3 . L'autonomie de la procedure juridictionnelle administrative 179

CHAPITRE 3 LA STRUCTURE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 185

Edouard Laferriere et la thöorie du contentieux 185Contentieux objectif et contentieux subjectif. 186

SECTION I Le contentieux de l'exces de pouvoir '89I. Le recours pour exces de pouvoir, proces fait ä un acte 197II. Le recours pour exces de pouvoir, recours d'utilite publique.... 204III. Le recours pour exces de pouvoir, recours d'ordre public ; 206

SECTION 2 Le contentieux de pleinejuridiction 207I. Le recours ordinaire de plein contentieux 210II. Les recours objectifs de plein contentieux 211III. Le recours en interpretation 221

SECTION 3 Le contentieux des poursuites • 221

Deuxieme partie LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRA-TIVES • • _ _ • _ 2 - -

Le juge de droit commun en premier ressort de l'an VIII ä 1953 .. 229

CHAPITRE 1 LES PRINCIPES 233

SECTION l Le caractere d'ordre public des regles de competence 236

SECTION 2 La plenitude dejuridiction du tribunal saisi.... : 248

SECTION 3 L'interdiction des jugements d'incompetence 252

CHAPITRE 2 LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ,___259

SECTION I La competence du Conseil d'Etat en tant que cour supreme 259

SECTION 2 La repartition de la competence d'appel 263

SECTION 3 La repartition de la competence de premier ressort 276La competence directe du Conseil d'Etat • • 278§ 1. Les competences procedant de l'objet des litiges 280I. Competences d'ordre genetal 281Recours diriges contre les decrets 283Recours diriges contre certaines decisions ministerielles 284Recours diriges contre les decisions des organismes collegiaux äcompetence nationale 286II. Competences relatives ä des contentieux particuliers 293Litiges d'ordre individuel des fonctionnaires nommes par decretdu pr&ident de la Röpublique ••• ^Contentieux de la composition de certains organismes 297Autres attributions de competence ^

TABLE DES MATIEI

§ 2. Les competences liöes ä l'interet d'une bonne administra-tion de la justice 301I. Litiges nes hors des territoires soumis ä la juridiction des tribu-naux administratifs ou d'un conseil du contentieux administratif... 302II. Recours diriges contre les actes administratifs dont le champd'application depasse le ressort d'un seul tribunal administratif 304III. La connexite en matiere de competence de premier ressort.... 312§ 3. La competence directe du Conseil d'Etat ä l'ögard desrecours en Interpretation et des recours en appreciation de lögalite 319

CHAPITRE 3 LA COMPETENCE TERRITORIALE 321

SECTION I La competence territoriale des tribunaux administratifs 321

§ 1. Critere de principe 322

§ 2. Criteres derogatoires 324

§ 3 . Cas particuliers 334

SECTION 2 La competence territoriale des cours administratives d'appel 335

Troisieme par t ie LES RECOURS JURIPICTIONNELS 337

I. Definition 337II. Le principe de l'exercice facultatif des recours 339III. Le principe de reffet non suspensif des recours 343

CHAPITRE 1 LE REGIME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS 351

SECTION I Les principes 355§ 1. L'irrecevabilite des autorites administratives ä demander leprononcö de mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre 355§ 2. L'exercice d'un recours administratif conservant le delai durecours juridictionnel 363§ 3. Le caractere d'ordre public des regles de recevabilitö et leregime des rögularisations 387

SECTION 2 Les conditions de recevabilite' relatives au requeYant 400§ 1. La capacite d'agir en justice 401§ 2. La representation du requeiant 403§ 3. L'interet donnant qualitö ä agir 425I. Conditions geniales 435

II. Les recours des associations et syndicats 444

III. Les butoirs 451

SECTION 3 Les conditions de recevabilitö concernant le recours 463

S/section 1 Les regles de forme 464

S/section 2 La decision prealable 483§ I. Les exceptions ä la regle de la decision prealable 489

§ 2. L'exigence d'une d£cision 493§ 3. Les döcisions insusceptibles de recours 533

S/section 3. Le delai 556

TABLE DES MATIERES

§ I. Les recours soustraits ä la condition de dölai 569

§ 2. Le declenchement du delai 575

§ 3. La prorogation du de'lai 595§ 4. Les consequences de l'expiration du delai 606

CHAPITRE 2 LE REGIME DE LA COEXISTENCE ENTRE LE RECOURS POUR EXCESDE POUVOIR ET LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX 641

SECTION I L'ouverture du recours pour exc^s de pouvoir contre les actesdetachables d'une Operation relevant du plein contentieux 642

I. Recours pour exces de pouvoir et eJection • 644

II. Recours pour exces de pouvoir et impöt 659

III. Recours pour exces de pouvoir et contrat 662

SECTION 2 La Substitution du recours pour exces de pouvoir au recours deplein contentieux 673

SECTION 3 Le relais du recours pour exces de pouvoir par le recours de pleincontentieux ••• 683

CHAPITRE 3 LES RECOURS EN DECLARATION 687

SECTION 1 Les recours en Interpretation et en appröciation de lögalitö en tantque recours incidents 692

SECTION 2 Le recours direct en Interpretation 696

SECTION 3 Le renvoi au Conseil d'Etat des questions de droit nouvelles 699

Ouatrieme partie L'INSTANCE ~ . " ~~ ' .. ]05

CHAPITRE 1 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INSTANCE 709

SECTION 1 Les parties et les participants ä l'instance 710

§ 1. L'intervention volontaire 711I. L'intervention accessoire 712II. L'intervention principale 717§ 2. L'intervention forc£e 719L'appel en cause 720L'appel en garantie 721L'appel en declaration de jugement commun 721§ 3. L'appel en cause pour observations 723

SECTION 2 Les conclusions 723

SECTION 3 Les moyens 729

§ 1. Les moyens de legalite 731§ 2. Les moyens vouös au rejet 736I. Les moyens manquant en fait 736II. Les moyens irrecevables 738III. Les moyens inoperants 742§ 3. Les moyens d'ordre public 752

I. Les moyens de portee generale 7 5 4

TABLE DES MATIERE:

II. Les moyens ayant un caractere specifique 759

L'INSTRUCTION 763

Les caracteres generaux de la procedure d'instruction 765I. Procedure e>crite 765II. Procedure inquisitoriale 768III. Procödure contradictoire 770

Le deroulement de la procedure d'instruction 780§ 1. La communication des meYnoires et des pieces 781I. Les metnoires 782II. Les pieces 784III. Le regime des delais 786§ 2. Le prononcö de mesures d'instruction 795I. Les differentes mesures d'instruction 797II. Regime genöral des mesures d'instruction 810III. La prise en considetation de la chosejug£e au peYial 813

De la fin de l'instruction ä l'audience dejugement 816I. La clöture de l'instruction 816II. La convocation ä l'audience 820III. La preparation du delibere 823

LEJUGEMENT 839

L'obligation de juger et les pouvoirs du juge 851§ 1. Portee de l'obligation de juger au regard des conclusionsdu recours 855I. L'obligation de statuer dans les limites des conclusions 855II. Les cas de dispense de statuer sur les conclusions 863§ 2. Portee de l'obligation de juger au regard des moyens encause 879Hypothese oü il y a rejet au fond 880Hypothese oü le demandeur obtient satisfaction 881§ 3. Portee de l'obligation de juger, compte tenu des pouvoirsstatutaires du juge 884I. Le principe de prohibition des injonctions aux personnes publi-ques 884II. Le principe excluant le pouvoir d'annulation en matierecontractuelle 903III. Le principe interdisant au juge de se comporter en administra-teur 910L'elaboration et le prononcö dujugement 919§ 1. Type et composition de la formation dejugement 922I. Les regles textuelles 923II. Le nombre des juges 923III. Le principe d'impartialite 925§ 2. De l'audience au delibere 940

CHAPITRE 2

SECTION

SECTION 2

SECTION 3

CHAPITRE 3

SECTION

SECTION 2

TABLE DES MATIERES

I. Le principe de la non-publicite des audiences et son döperisse-ment 94'II. Le principe d'invariabilite de la formation dejugement. 952III. Le principe du secret du delibere 953

§ 3. Le contenu du jugement 955

I. Les visas 955

II. Les mentions de rögularite procedurale 956

III. La motivation 958

IV. Ledispositif 960

SECTION 3 Les suites et effets du jugement • 973

S/section 1. La notion d'autorite de la chose jugee 976

I. Les trois identites de l'art. 1351 C. civ 979II. La distinction entre l'autorite relative et l'autorite absolue de lachose jugee 984III. La chose jugee et le reglement de juges 991

S/section 2. Les consequences des jugements de condamnation ou d'annula-tion 994§ 1. La diversite des consequences des annulations pour excesde pouvoir 995

§ 2. Les derogations au principe de la retroactivite de l'annula-tion 1023§ 3. Le principe de l'obligation d'executer la chose jugee 1030

S/section 3 Les difficultes et refus d'execution de la chose jugee '042§ I. Cas de meconnaissance de la chose jugee '045§ 2. La Prävention de l'inexöcution et rincitation ä exöcuter 1047

§ 3. Consequences et sanctions de l'inexecution de la chosejugee ; 1049

Cinquieme partie LES VOIES DE RECOURS "••• i g Z l

Le principe de l'effet non suspensif des voies de recours 1071

La question de la classification des voies de recours ' 075

CHAPITRE 1 LE RECOURS EN APPEL ' 0 8 3

SECTION 1 L'exercice du recours en appel '087I. Les conditions genetales de recevabilite de l'appel '091II. L'appel incident 11°°

III. L'appel provoque ' '07

SECTION 2 Le rejugement du litige ' ' ' 3

I. Les conclusions ' ' '7

II. Les moyens 1 ' 2 '

III. La decision de la juridiction d'appel ' l 2 7

SECTION 3 L'annulation du jugement pour cause d'irrögularite et 1'eVocation 1132

I. Le principe de la liberte d'evoquer ' ! 3 5

II. Les cas d'ouvertureä evocation..... ' I 3 ^

TABLE DES MATIERES

III. Observations terminales 1 142

CHAPITRE 2 LE RECOURS EN CASSATION 1147

I. La loi du 31 decembre 1987 1148

II. La fonction du recours 1149

III. Recours en cassation et recours pour exces de pouvoir 1150

SECTION I L'exercice du recours en cassation 1154

I. L'ouverture de plein droit du recours... 1 154

II. Les conditions de recevabilite 1157

III. La procedure prealable d'admission 1159

SECTION 2 Les moyens de cassation 1163

§ I. Le principe de l'irrecevabilite des moyens nouveaux 1164

§ 2. La contestation de la regularite externe du jugement 1168

§ 3. La contestation du bien-fonde du jugement 1170

SECTION 3 La decision de lajuridiction de cassation et ses suites 1188

I. Le rejet du recours 1189

II. La cassation du jugement et la question du renvoi 1191

III. Le reglement au fond du litige 1197

CHAPITRE 3 Les voies de recours speciales 1205

SECTION 1 Voies de recours ouvertes, sauf textes contraires, devant toutes lesjuridictions 1205

I. Le recours en Interpretation 1206

II. L'opposition 1207

III. La tierce Opposition 1208SECTION 2 Voie de recours dont l'ouverture est subordonnöe ä l'existence

d'un texte. Le recours en reVision 1216

SECTION 3 Voies de recours ouvertes meme en l'absence de texte, maisdevant certaines juridictions seulement 1219I. Le recours en rectification d'erreur materielle 1219II. Le recours dans 1'inteYet de la loi 1227

Sixieme partie LES PROCEPURES PUItGENCE 1231

L'institution de proc&jures adäquates 1231

La reforme des procedures d'urgence 1232

Les principes geneYaux du rögime des referes 1234

CHAPITRE 1 LES REFERES D'URGENCE 1251

SECTION 1 Le refere-suspension 1256

§ 1. La recevabilite 1262

§ 2. Les conditions de fond 1269

§ 3. Particularites procedurales 1280

TABLE DES IWXTIERES

SECTION 2 Le refere-sauvegarde 1287I. L'exigence d'une atteinte ä une liberte fundamentale 1288II. Les autres conditions 1293III. Aspects proceYJuraux 1297

SECTION 3 Le refere conservatoire 1299I. Les mesures prononcables 1300II. Les conditions du prononc£ des mesures conservatoires 1304

CHAPITRE 2 LES REFERES ORDINAIRES 1311

SECTION 1 Le refere-constat 1312

SECTION 2 Le refere-instruction 1316

SECTION 3 Le refere-provision 1323

CHAPITRE 3 LES PROCEDURES D'URGENCE SPECIFIQUES 1329

SECTION 1 Les referes speciaux 1329§ I. Le refere fiscal 1329§ 2. Le refere audiovisuel 1330§ 3. Le refere precontractuel 1332§ 4. Les regimes speciaux de Suspension 1339

SECTION 2 La procedure de contestation des arretes de reconduite ä la fron-tiere 1346

SECTION 3 Le sursis ä execution des jugements 1353

INDEX ALPHABETIQUE 1361