Dura Lex Sed Web Votre entreprise sur le Net

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Votre entreprise sur le NetVotre entreprise sur le Net

Technifutur, 17 novembre 2009Technifutur, 17 novembre 2009

Karen RosierKaren RosierAvocate au barreau de NamurAvocate au barreau de NamurAssistante à la faculté de droit des FUNDPAssistante à la faculté de droit des FUNDPChercheuse Senior au Centre de RecherchesChercheuse Senior au Centre de RecherchesInformatique et Droit (Crid), FUNDP Informatique et Droit (Crid), FUNDP

Karen Rosier - novembre 2009Karen Rosier - novembre 2009

IntroductionIntroduction

Objectif de l’exposé : tour d’horizon Objectif de l’exposé : tour d’horizon législatif concernant : législatif concernant : Le contenu du siteLe contenu du site Le site en tant qu’outil publicitaireLe site en tant qu’outil publicitaire Le site en tant que plateforme Le site en tant que plateforme

commercialecommerciale


Droits des internautesDroits des personnes dont les données sont mentionnées sur le site

Droits des tiers (droit d’auteur,

droit des marques)

Droits du titulaire du site(droits d’auteur sur le site)

Identification des protagonistesIdentification des protagonistes


Le site internet : une empreinte sur le netLe site internet : une empreinte sur le net


Questions relatives au droit Questions relatives au droit d’auteurd’auteur

→ → Sur le site (structure, design,..) : obtient-on des Sur le site (structure, design,..) : obtient-on des droits sur le site ?droits sur le site ? Situation par rapport à une société tierce prestataireSituation par rapport à une société tierce prestataire Situation par rapport à des créations d’employésSituation par rapport à des créations d’employés

→ → Sur le contenu du site : Sur le contenu du site : quidquid des droits des des droits des tiers? tiers? Insertion de textes, d’images, de sons, de logos, …Insertion de textes, d’images, de sons, de logos, … Création de liens vers d’autres sitesCréation de liens vers d’autres sites


Questions relatives au droit des marques Questions relatives au droit des marques

(et autres appellations protégées)(et autres appellations protégées) Choix du nom de domaineChoix du nom de domaine

• Cf. Loi du 26 juin 2003 relatif à l’enregistrement abusif des noms de Cf. Loi du 26 juin 2003 relatif à l’enregistrement abusif des noms de domaine et conditions générales DNS (www.dns.be)domaine et conditions générales DNS (www.dns.be)

enregistrement abusif d'un nom de domaineenregistrement abusif d'un nom de domaine= le fait de faire enregistrer […] = le fait de faire enregistrer […] sans avoir ni droit ni intérêt sans avoir ni droit ni intérêt

légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profitd'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est , un nom de domaine qui soit est identiqueidentique, soit , soit ressemble au point de créer un risque de ressemble au point de créer un risque de confusionconfusion, notamment, à une marque, à une indication , notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une œuvre originale, à une dénomination sociale commercial, à une œuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui.un nom d'entité géographique appartenant à autrui.


Questions relatives au droit des marques Questions relatives au droit des marques (et autres appellations protégées)(et autres appellations protégées)

MetatagsMetatags Mention de marques sur le siteMention de marques sur le site


Questions relatives au droit des marques Questions relatives au droit des marques (et autres appellations protégées)(et autres appellations protégées)

Protection des marques, noms commerciaux, dénominations Protection des marques, noms commerciaux, dénominations commerciales, appellations d’origine, etc.commerciales, appellations d’origine, etc. Ex. Pour la marque BENELUX Ex. Pour la marque BENELUX

Le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence Le droit exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement :de son consentement :

a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque;marque;

c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;

d. de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou d. de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

Interdiction de la concurrence déloyale (art. 94/3 LPC)Interdiction de la concurrence déloyale (art. 94/3 LPC)


La loi du 8 décembre 1992 relative à la La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère protection des données à caractère

personnelpersonnel

Données affichées sur le site Données affichées sur le site

Ex: coordonnées, photographiesEx: coordonnées, photographies

Données recueillies via le siteDonnées recueillies via le site


Notions de la loi du 8 décembre 1992Notions de la loi du 8 décembre 1992

Personne physique identifiable= une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

prendre en compte l’ensemble des moyens susceptibles d’être raisonnablement mis en œuvre par le responsable du traitement ou par toute autre personne, pour identifier les sujets des données.


Notions de la loi du 8 décembre 1992Notions de la loi du 8 décembre 1992

- Organisation- Modification- Consultation- Utilisation- Transmission- Diffusion- Interconnexion

- Collecte

- Enregistrement

- Destruction

Traitement des données


Principes de la loi du 8 décembre 1992Principes de la loi du 8 décembre 1992

Transparence Transparence information + déclaration à la information + déclaration à la CPVPCPVP

Finalité Finalité pas de réutilisation des données pour pas de réutilisation des données pour d’autres finalités incompatiblesd’autres finalités incompatibles

Légitimité Légitimité l le but de l’utilisation de la donnée e but de l’utilisation de la donnée ne peut induire une atteinte disproportionnéene peut induire une atteinte disproportionnée

aux intérêts des personnesaux intérêts des personnes


Information de la personne concernéeInformation de la personne concernée Objet de l’information ?Objet de l’information ?

• Au moins : identité responsable du traitement, finalités, droit Au moins : identité responsable du traitement, finalités, droit de s’opposer au traitement à fins de « direct marketing »de s’opposer au traitement à fins de « direct marketing »

• Informations supplémentaires : existence droit d’accès et Informations supplémentaires : existence droit d’accès et rectification, destinataires des données, caractère obligatoire rectification, destinataires des données, caractère obligatoire ou facultatif de la réponse et conséquences défaut de ou facultatif de la réponse et conséquences défaut de réponseréponse

+ autres informations exigées pour les données sensibles+ autres informations exigées pour les données sensibles Quand?Quand?

• Lors de la collecte si collectées auprès de la personne Lors de la collecte si collectées auprès de la personne concernéeconcernée

• Lors de l’enregistrement ou de la communicationLors de l’enregistrement ou de la communication


Droits de la « personnalité »Droits de la « personnalité »

Droit à l’image : photographies ou vidéo Droit à l’image : photographies ou vidéo sur internet sur internet

Droit au respect de la vie privéeDroit au respect de la vie privée Protection de la réputation Protection de la réputation

Ex: art. 94/1,5° LPCEx: art. 94/1,5° LPC


L’internet : un outil publicitaireL’internet : un outil publicitaire


Loi du 11 mars 2003 sur certains services Loi du 11 mars 2003 sur certains services de la société de l’informationde la société de l’information

Service de la société de l’information Service de la société de l’information

« tout service presté normalement contre rémunération, « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service »individuelle d'un destinataire du service »



L’utilisation d’internet en tant qu’outil L’utilisation d’internet en tant qu’outil publicitaire : publicitaire :

Publicité =Publicité = « « toute forme de communication destinée à toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementéeactivité réglementée » »



Art. 13: Art. 13: Publicité faisant partie d’un SSI:Publicité faisant partie d’un SSI: doit être clairement identifiée / identifiable en tant que doit être clairement identifiée / identifiable en tant que

telle ;telle ; la personne physique ou morale pour le compte de la personne physique ou morale pour le compte de

laquelle la publicité est faite est clairement identifiable;laquelle la publicité est faite est clairement identifiable; les offres promotionnelles, telles que les annonces de les offres promotionnelles, telles que les annonces de

réduction de prix et offres conjointes, sont clairement réduction de prix et offres conjointes, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;manière précise et non équivoque;

les concours ou jeux promotionnels sont clairement les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont aisément accessibles et présentées de participation sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.manière précise et non équivoque.


Loi sur les pratiques de commerce du Loi sur les pratiques de commerce du 14 juillet 199114 juillet 1991

Contient des dispositions générales qui Contient des dispositions générales qui s’appliquent à la publicité via un site s’appliquent à la publicité via un site internet (art. 93 et suiv.)internet (art. 93 et suiv.)

Publicité =Publicité = toute communication ayant comme but direct toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quel que soit le lieu ou les moyens de services, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre communication mis en œuvre


Loi sur les pratiques de commerce du Loi sur les pratiques de commerce du 14 juillet 199114 juillet 1991

Notamment interdiction:Notamment interdiction: Interdiction des publicitésInterdiction des publicités qui comportent des affirmations, qui comportent des affirmations,

indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur indications ou représentations susceptibles d'induire en erreur sur l'identité ou les qualités du vendeur d'un produit ou d'un sur l'identité ou les qualités du vendeur d'un produit ou d'un service (art. 94/2, 3°et 8°)service (art. 94/2, 3°et 8°)

des pratiques commerciales déloyales qui ont pour objet de :des pratiques commerciales déloyales qui ont pour objet de : 1° pour un vendeur, se prétendre signataire d'un code de 1° pour un vendeur, se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas;conduite alors qu'il ne l'est pas; 2° afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent 2° afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire;sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire; 3° affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un 3° affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas (art. 94/8 organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas (art. 94/8 LPC).LPC).


Spamming Spamming

Concerne l’envoi de publicité par courrier Concerne l’envoi de publicité par courrier électroniqueélectronique

Protection des destinataires par : Protection des destinataires par : Loi du 11 mars 2003 + A.R. 4 avril 2003Loi du 11 mars 2003 + A.R. 4 avril 2003 Loi du 8 décembre 1992Loi du 8 décembre 1992


SpammingSpamming

Loi du 11 mars 2003Loi du 11 mars 2003 Protection des personnes physiques: Protection des personnes physiques:

Principe de l’Principe de l’opt-inopt-in : Article 14 de la loi du 11 : Article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains services de la société mars 2003 sur certains services de la société de l’information de l’information

Pas de spamming sans le consentement Pas de spamming sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du préalable, libre, spécifique et informé du destinatairedestinataire


SpammingSpamming

Exception : Exception : opt-out opt-out sous conditions: A.R. 4 avril 2003 sous conditions: A.R. 4 avril 2003 Conditions : Conditions :

• Données de ses clients, personnes physiques ou morales, Données de ses clients, personnes physiques ou morales, • Coordonnées électroniques directement obtenues dans le Coordonnées électroniques directement obtenues dans le

cadre de la vente d'un produit ou d'un service, cadre de la vente d'un produit ou d'un service, dans le dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée la protection de la vie privée (( cf. art. 9 L. 8 déc. 1992) cf. art. 9 L. 8 déc. 1992)

• Exploitation des coordonnées électroniques à des fins de Exploitation des coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournitanalogues que lui-même fournit

• Fourniture d’une Fourniture d’une faculté de s'opposerfaculté de s'opposer au moment où les au moment où les coordonnées électroniques sont recueillies, sans frais et de coordonnées électroniques sont recueillies, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation (cf. art. 12, § de L. 8 manière simple, à une telle exploitation (cf. art. 12, § de L. 8 déc. 1992 + art. 34 AR 13 février 2001)déc. 1992 + art. 34 AR 13 février 2001)


SpammingSpamming

Protection des personnes morales : Protection des personnes morales : distinction : distinction : Utilisation de « données électroniques Utilisation de « données électroniques

personnelles »: personnelles »: idemidem que pour les personnes que pour les personnes physiques physiques

Utilisation de « données électroniques Utilisation de « données électroniques impersonnelles »: impersonnelles »: opt-outopt-out pur et simple pur et simple


SpammingSpamming

Dans tous les cas: Dans tous les cas: Fourniture d’une information spécifique sur le Fourniture d’une information spécifique sur le

droit de s’opposerdroit de s’opposer Mise à disposition d’un moyen approprié pour Mise à disposition d’un moyen approprié pour

l’exercice de ce droitl’exercice de ce droit Droit d’opposition Droit d’opposition délivrance d’un accusé délivrance d’un accusé

de réception de l’opposition par courrier de réception de l’opposition par courrier électroniqueélectronique


SpammingSpamming

Lors de l'envoi de publicités par courrier Lors de l'envoi de publicités par courrier électronique, il est interdit :électronique, il est interdit : d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité

d'un tiers;d'un tiers; de falsifier ou de masquer toute information de falsifier ou de masquer toute information

permettant d'identifier l'origine du message de permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de courrier électronique ou son chemin de transmission.transmission.


SpammingSpamming

Loi du 8 décembre 1992Loi du 8 décembre 1992 Toutes les dispositions de la loi sont Toutes les dispositions de la loi sont

applicables applicables Spécificités par rapport au spamming Spécificités par rapport au spamming

Opposition = droitOpposition = droit Information spécifique sur ce droit Information spécifique sur ce droit

d’opposition d’opposition


Le site internet : plateforme de commerce électroniqueLe site internet : plateforme de commerce électronique


Loi du 11 mars 2003 sur certains Loi du 11 mars 2003 sur certains services de la société de l’informationservices de la société de l’information

Pour lancer une activité sur le net: Pour lancer une activité sur le net: Pas d’autorisation préalable requisePas d’autorisation préalable requise Principe de la liberté de prestation : Principe de la liberté de prestation :

respect des normes du pays d’originerespect des normes du pays d’origine



Prestataire de la société de l’informationPrestataire de la société de l’information

= = personne qui fournit un service de la société de personne qui fournit un service de la société de l'information, à savoir un service presté l'information, à savoir un service presté normalementnormalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service à la demande individuelle d'un destinataire du service

Obligations d’information Obligations d’information Obligations relatives au déroulement de la passation Obligations relatives au déroulement de la passation

de la commandede la commande



Principes applicables vis-à-vis des consommateurs :Principes applicables vis-à-vis des consommateurs :

1.1. Obligation d’assurer Obligation d’assurer un accès facile, direct et un accès facile, direct et permanent à certaines informations: permanent à certaines informations:

NNom ou dénomination sociale, om ou dénomination sociale, Adresse géographique,Adresse géographique, Adresse électronique, Adresse électronique, n° BCE, n° BCE, etc. (cf. art.7) etc. (cf. art.7)

A mentionner sur le site de manière permanente (via A mentionner sur le site de manière permanente (via lien vers une page d’information)lien vers une page d’information)



2.2. Avant que le destinataire du service ne passe une Avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique: commande par voie électronique:

communication, d'une manière qui permet de les communication, d'une manière qui permet de les conserver et de les reproduire, des informations sur : conserver et de les reproduire, des informations sur : les langues proposées pour la conclusion du contrat;les langues proposées pour la conclusion du contrat; les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat; les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs

commises dans la saisie des données avant que la commande ne commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée;soit passée;

si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non.services et s'il est accessible ou non.

Mise à la disposition du destinataire du service de Mise à la disposition du destinataire du service de moyens techniques appropriés permettant l’identification moyens techniques appropriés permettant l’identification des erreurs commises et la correction de celles-cides erreurs commises et la correction de celles-ci



3.3. Lorsque le destinataire du service passe une Lorsque le destinataire du service passe une commande par voie électronique:commande par voie électronique:

le prestataire accuse réception de la commande du le prestataire accuse réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie destinataire sans délai injustifié et par voie électronique + l'accusé de réception contient, électronique + l'accusé de réception contient, notamment, un récapitulatif de la commande.notamment, un récapitulatif de la commande.


Loi sur les pratiques de commerceLoi sur les pratiques de commercedu 14 juillet 1991du 14 juillet 1991

Contient des dispositions spécifiques Contient des dispositions spécifiques sur les contrats à distancesur les contrats à distance

= = tout contrat concernant des produits ou services conclu tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'a la conclusion du communication à distance jusqu'a la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même


Loi sur les pratiques de commerceLoi sur les pratiques de commercedu 14 juillet 1991du 14 juillet 1991

Pour les contrats conclus via internet, la Pour les contrats conclus via internet, la LPC impose : LPC impose : Des obligations d’information avant et après Des obligations d’information avant et après

la passation de la commande (art. 78 et 79)la passation de la commande (art. 78 et 79) Un droit de renonciation (art.80)Un droit de renonciation (art.80) Des restrictions au niveau des exigences du Des restrictions au niveau des exigences du

paiement (art. 80, § 3)paiement (art. 80, § 3) Des délais d’exécution du contrat (art. 81, § 1)Des délais d’exécution du contrat (art. 81, § 1)


Lois particulières Lois particulières

Restrictions au commerce électronique Restrictions au commerce électronique peuvent provenir de lois particulièrespeuvent provenir de lois particulières

Ex: Ex: Vente de médicaments en ligne Vente de médicaments en ligne


Merci pour votre attention!

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