Eaux pluviales, eaux de baignade et réseau d’incendie

Pauline DELAÈRE-PAPIN,

Conseillère technique à l’AMF

Question de l’écoulement des eaux Faisons maintenant un point sur la question de l’écoulement des eaux et des eaux pluviales Les terrains en pente, connaissent un écoulement naturel des eaux de pluies. Cette question de l’écoulement des

eaux est définie par le code civil qui prévoit dans son article 640 la création d’une servitude d’écoulement des

eaux.

Cet article indique que tout propriétaire privé, y compris la commune a le droit de laisser s’écouler les eaux

pluviales qui tombent sur ses terrains (domaine public et domaine privé). Néanmoins, il n’est pas possible

aggraver l’écoulement naturel de l’eau de pluie qui coule de ses terrains vers les fonds inférieurs.

En principe, les voies publiques sont conçues de façon à permettre l’écoulement des eaux pluviales vers les

fossés chargés de collecter ces eaux.

Le maire a de plus une responsabilité particulière en ce qui concerne le ruissellement des eaux sur le domaine

public routier. Selon l’article R141-2 du Code de la voirie routière, qui indique que les voiries communales doivent

permettre l’écoulement et la récupération des eaux de pluie sur les voies.

Question de la compétence « eau pluviale »

Nous allons faire maintenant un focus sur la compétence eau pluviale :

Actuellement, Il n’existe pas d’obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. Si elles choisissent de les collecter, les communes – ou les EPCI compétents en matière d’assainissement – peuvent le faire soit dans le cadre d’un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées (attention toutefois à la variation de charge dans les ouvrages d’assainissement), soit dans le cadre d’un réseau séparatif.

Les eaux collectées par les réseaux pluviaux pouvant être à l’origine de sérieuses pollutions du milieu naturel, les rejets importants sont soumis au régime d’autorisation. Les collectivités maîtresses d’ouvrage de tels réseaux peuvent donc être conduites à traiter ces eaux avant de les rejeter.

Un zonage des eaux pluviales peut également être mis en place.

Ce zonage doit s’intégrer dans le schéma directeur d’assainissement et doit être retranscrit dans le Plan Local d’Urbanisme. Il doit également respecter les prescriptions des SDAGE et des SAGE.

En outre, pour tenter de résoudre des difficultés de la gestion des eaux pluviales, et pour limiter les problèmes d’inondation par débordement ainsi que la dégradation du milieu naturel par temps de pluie, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a donné la possibilité aux communes ou leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Cependant cette compétence était assortie de la possibilité de mettre en œuvre une taxe. Cette possibilité a été récemment supprimée.

Eaux pluviales et Loi Notre

Par ailleurs, cette question de la gestion des eaux pluviales est à remettre en perspective avec le transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement aux EPCI à partir de 2020 prévu par la loi NOTRe. En effet, avant la parution de ce texte la règlementation précisait que la compétence assainissement en indiquant « assainissement des eaux usées ». Le terme « eaux usées » ne figurant plus dans le texte, il convient de s’interroger sur le champ de la compétence qui se voit élargi par nature par l’assainissement des eaux pluviales.

Cette hypothèse semble confirmée par notamment le Conseil d’Etat qui a considéré en 2013 que la prise de la compétence « eau et assainissement » par une communauté urbaine, incluait la gestion des eaux pluviales.

Réseaux de lutte contre les incendies

Le code général des collectivités territoriales définies les modalités de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Il précise que les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Il s’agit donc d’une compétence communale et un service public communal doit être mis en place en la matière.

la Défense Extérieure Contre l’Incendie se distingue d’une part des services d’incendie et de secours et d’autre part du service public d’eau potable. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service d’eau potable, mais par le budget communal ou intercommunal de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Il est par ailleurs possible de transférer de manière facultative aux établissements publics de coopération intercommunale la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Ceci permet la mutualisation : groupement d'achats d'équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d'installation et de maintenance des points d'eau. Dans ce cas, il sera également possible de transférer le pouvoir de police spéciale de la D.E.C.I. du maire vers le président de l'E.P.C.I. à fiscalité propre En outre, la D.E.C.I. est transférée en totalité (service public et pouvoir de police) par la loi NOTRe aux métropoles Pour plus d’informations Voir la note de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises disponible sur site de l’AMF, référence CW8534

Rôles et responsabilités du maire concernant les eaux de baignade

Le code de la santé publique précise que la personne responsable d’une eau de baignade est la personne déclarante, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l’eau de baignade.

La personne responsable d’une eau de baignade est chargée de :

- définir la durée de la saison balnéaire, - élaborer, réviser et actualiser le profil de l’eau de baignade, - établir un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le

début de chaque saison balnéaire, - prendre les mesures réalistes et proportionnées en vue d’améliorer la qualité de l’eau de baignade - analyser la qualité de l’eau de baignade, - assurer la fourniture d’informations au public, - informer le maire de la durée de saison balnéaire de l’eau de baignade, de son profil et des modalités de

l’information et de la participation du public, - se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l’agence régionale de santé.

En matière de zone de baignade le maire exerce ses pouvoirs de police sur les zones de baignade en eaux douces et en mer : - il s’assure du respect par la personne responsable d’une eau de baignade de toutes les dispositions en la matière - il délimite les zones surveillées - il détermine des périodes de surveillance - il met en place une publicité appropriée