Edition du 16 septembre 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour d’appel de MetzDe grands espoirs pour l’avenir par Marie-Agnès Mirguet .................2Débats sur la justice par Jacques Segondat ........................................5Fédération d’énergies par Henri-Charles Egret....................................6TRIBUNELa garde à vue au Conseil constitutionnelou de l’anticonstitutionnalité à effet différé par Germain Latour .......9DIRECTProjet de loi sur la garde à vueConférence des BâtonniersFédération Nationale des Unions de Jeunes AvocatsLettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux...............................12VIE DU DROITComité pour l’élimination de la discrimination racialePrésentation du rapport périodique de la France ...........................13Les recours devant le juge constitutionnelEtude de législation comparée du Sénat.........................................16AU FIL DES PAGESCharles de Gaulle par Jean-Louis Debré ...................................15AGENDA..................................................................................18ANNONCES LEGALES ...................................................19ADJUDICATIONS................................................................27DÉCORATIONSSonia Bernard-Bonnet Chevalier du MériteGilles de Courcel Chevalier de la Légion d’Honneur..........32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 16 septembre 2010 - Numéro 46 - 1,15 Euro - 91e année

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Henri-Charles Egret, nommé Conseillerà la Cour de cassation pour exercer lesfonctions de Premier Président de laCour d'appel de Metz par un décret du

2 juillet 2010, a été installé lors d’une audiencesolennelle qui s’est déroulée le 10 septembre der-nier dans la salle des assises du Palais de justice.En Lorraine, le plus haut magistrat de France,Vincent Lamanda, Premier Président de la Courde cassation et le Préfet de Région Bernard Niquethonoraient de leur présence cette cérémonie pré-sidée par la Doyenne Marie-Agnès Mirguet. La brillante carrière d’Henri-Charles Egret s’esttoute entière déroulée au siège que ce soit dans leNord, en Normandie, en Bourgogne ou encore enrégion parisienne où il a présidé pendant les deuxdernières années le tribunal de grande instance deCréteil. Désormais en Lorraine, il succède àMarcel Martin qui après treize années à la tête dela Cour d’appel messine, vient de se retirer de la vieprofessionnelle.Henri-Charles Egret rejoint ainsi une Cour encoremeurtrie par le combat mené pour défendre sonexistence lors de la réforme de la carte judiciaire.Marie-Agnès Mirguet, vice-président doyen a ainsirappelé combien cette « disparition de la cour d’ap-

pel de Metz aurait été un véritable affront à l’histoire. Surtout la juridiction messine connaît une situa-tion budgétaire difficile et affiche un cruel manquede moyens humains, puisque quatre postes demagistrats sont vacants. « Dans un temps où tousles repères s’estompent, où les réalités budgétairespeuvent déboucher sur des choix draconiens et oùl’hypertechnocratie risque de nous détourner denotre mission » le Procureur général JacquesSegondat a tenu rappelé que la justice « n’est pas unservice public comme les autres ».Le Premier Président Egret estime égalementqu’« on ne peut apprécier l’activité juridiction-nelle à partir d’une approche purement gestion-naire qui ferait abstraction des pouvoirs propresdu juge ». Evoquant les importantes réformesengagées en matière pénale, Henri-Charles Egreta réaffirmé qu’il ne faut jamais oublier « que lejuge doit pouvoir toujours assumer sa missionessentielle qui est celle de protéger les libertésindividuelles et les garanties des droits du justi-ciable. En dépit des attaques dont elle fait l’objet,il faut garder confiance en notre justice qui tendtoujours à répondre au mieux aux aspirations denos concitoyens. »

Jean-René Tancrède

Henri-Charles Egret

Cour d’appel de MetzAudience solennelle d’installation - 10 septembre 2010

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De grands espoirspour l’avenirpar Marie-Agnès Mirguet

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Monsieur le Premier PrésidentHenri-Charles Egret, nous avonsd’autant plus de plaisir de vousaccueillir aujourd’hui que sont

encore présents les souvenirs de la lutte quenous avons menée pour défendre notre courd’appel. En effet, à l’occasion de l’élaboration du projetde réforme de la carte judiciaire, celle-ci a bienfailli disparaître. Ce projet, affichant la volonté de ne créerqu’une seule cour d’appel par régionadministrative, avait d’autant plus de chanced’aboutir que notre juridiction est actuellementla seule cour d’appel métropolitaine qui necouvre qu’un seul département.Mais la disparition de la cour d’appel de Metzaurait été un véritable affront à l’histoire. Héritière de l’influent Parlement de Metz,comme en témoigne encore la magnifiquecollection de tableaux qui orne le bureau duPremier Président et dont le ressort couvrait lesTrois Evêchés Metz, Toul et Verdun, la courd’appel de Metz a déjà disparu de la cartejudiciaire en 1871, suite à l’annexion de l’AlsaceMoselle par l’Allemagne du Reich.Avant l’annexion de nos territoires parl’Allemagne, la cour d’appel de Metz possédaitun ressort bien plus étendu qu’actuellement,puisqu’il couvrait alors le département desArdennes et le département de la Moselle quis’étendait bien au delà de ses limites actuellespuisqu’il comprenait également l’arrondisse-ment de Briey qui restait français. Le Traité de Francfort du 10 mai 1871, qui mitfin à la guerre franco-prussienne et quisanctionnait la défaite de la France, concéda aunouvel empire allemand les départementsalsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et lamajeure partie du département de la Moselle,à l’exception de l’arrondissement de Briey quirestait français et qui était dès lors rattaché à lacour d’appel de Nancy.Quant au ressort de la cour d’appel de Metz qui

était annexée à l’Allemagne, il était par lesautorités Allemandes rattaché au tribunalsupérieur d’appel de Colmar.C’est le Traité de Versailles signé le 28 juin 1919qui, à l’issue du premier conflit mondial,redonnait les territoires d’Alsace et de Moselleà la France, mais la cour d’appel de Metz n’étaitpas pour autant restaurée, la Moselle restaitrattachée à la cour d’appel de Colmar. Cependant, dès le retour de l’Alsace-Moselle àla France, l’ensemble des élus de la Moselleœuvrait pour le rétablissement de la cour d’appelde Metz.Ce fut un long combat qui se heurta à diversesquestions administratives. Il paraissaitnotamment impossible de recréer le ressort dela cour d’appel de Metz tel qu’il existait avantl’annexion.L’arrondissement de Briey avait rejoint le ressortde la cour d’appel de Nancy. Le départementdes Ardennes avait été rattaché au ressort quisera par la suite celui de la cour d’appel de Reims.En outre, subsistait en Alsace Moselle un droithérité en partie de la législation allemande,dont certaines dispositions sont toujoursactuellement en vigueur, désigné sous l’appel-lation de “droit local d’Alsace Moselle”, quetant les Alsaciens que les Lorrains ne vou-laient pas voir disparaître en raison notam-ment des droits supérieurs qu’il leur conférait.Face à ces difficultés, une première solution futtrouvée dans la création à Metz en 1928 d’unechambre détachée de la cour d’appel de Colmar,puis, bien plus tard, d’une deuxième chambredétachée.Cette demi-mesure insatisfaisante allait subsisterun certain nombre d’années d’autant que dansla région, la paix allait être de courte durée, Metzallant assez rapidement se retrouver à nouveauconfronté à l’envahisseur nazi qui allait occupernotre ville à compter de 1940.Il faudra attendre la fin des hostilités dudeuxième conflit mondial pour que l’ensembledes professionnels de justice et des élusmosellans recommence leur lutte pour lerétablissement de la cour d’appel de Metz. Ce sera tout particulièrement le combat deMonsieur Raymond Mondon, ancien juged’instruction, député maire de Metz, qui à lafaveur de son passage au gouvernement enqualité de ministre, réussit à convaincre legouvernement de la nécessité de rétablir la cour

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 16 septembre 2010 - numéro 46

InstallationLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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d’appel de Metz dans son plein exercice.Malheureusement la maladie emportaMonsieur Raymond Mondon avant qu’il nepuisse voir son combat triompher. Cependant, le dossier, activement soutenu parles avocats messins, était quasiment prêt lorsqueMonsieur Pierre Mesmer, député de la Moselle,lui-même grand artisan de ce combat, devenaitpremier ministre.Il ne fallut plus longtemps alors pour que lePrésident de la République, Monsieur GeorgesPompidou signe les décrets de nomination d’unPremier Président et d’un Procureur Généralpour la cour d’appel de Metz, restaurant ainsiun plein exercice à notre juridiction.L’audience d’installation de Monsieur le PremierPrésident Kauffer en janvier 1973 à laquelleassistaient Monsieur Pleven, garde des Sceaux,a été de mémoire de Lorrains un grand momentd’émotion.Le Bâtonner des avocats du barreau de Metzde l’époque, qui prononçait une allocution lorsde cette audience solennelle, avait des sanglotsdans la voix lorsqu’il débutait son propos parcette phrase qui symbolise à elle seulel’événement qu’il était en train de vivre : “ EnfinMetz redevient Français!”Ainsi, Monsieur le Premier Président, vouscomprenez pourquoi, nous nous réjouissonstout particulièrement de votre venue, quimarque concrètement le signe que le projet defaire disparaître la cour d’appel de Metz estaujourd’hui abandonné.

Monsieur le Premier Président Marcel Martin,qui vient de nous quitter pour une retraite que

nous lui souhaitons la plus heureuse possible,s’est très vite attaché à cette cour d’appel etlorsqu’il a été question à nouveau de lasupprimer, il en a été un fervent défenseur.Magistrat remarqué très jeune commepossédant les qualités nécessaires à l’exercicedes fonctions de président de juridiction,Monsieur le Premier Président Martin a exercépendant près de trente ans des fonctions de chefde juridiction, comme président de diverstribunaux de grande instance, pour ensuite êtreinstallé en septembre 1993 comme PremierPrésident de la cour d’appel de Metz. Alors qu’il aurait pu être nommé à la présidencede cours d’appel plus prestigieuses que la nôtre,il a fait le choix de rester à nos côtés pendanttreize années pendant lesquelles il n’a pas étéépargné par les difficultés, s’engageant toutparticulièrement lorsque l’avenir de la courd’appel a été en danger et nous lui en sommesreconnaissants.Chef de juridiction respecté, dont l’autorité étaitfondée sur une grande expérience, sur lamaîtrise des situations, nous nous souviendronstout particulièrement de son caractère affableet convivial qui nous a toujours permisd’entretenir avec lui des rapports cordiaux etconstructifs. Extrêmement respectueux de ses magistrats,nous le remercions encore de la confiance qu’ilnous a toujours accordée.

Monsieur le Premier Président, il va sans direque votre brillant parcours dans la magistraturenous permet de nourrir de grands espoirs pourl’avenir de notre cour d’appel.

Diplômé d’études supérieures de droit et del’Institut d’études politiques de Paris, vousprenez vos premières fonctions dans lamagistrature en 1979 à Valenciennes commejuge d’instance puis comme juge de l’applicationdes peines.Vous serez ensuite assez vite attiré par laCapitale où vous allez travailler avec les plushauts magistrats de notre pays.En effet, vous avez alors la chance d’entrer ausecrétariat général du tribunal de grandeinstance de Paris où vous allez être remarquépar un magistrat d’exception, Monsieur lePrésident Pierre Drai, qui va ensuite vousentraîner dans son sillage, toujours au sein deson secrétariat général lorsqu’il sera nommé enqualité de Premier Président de la cour d’appelde Paris, puis, lorsqu’il sera nommé, plus hautmagistrat de France, comme Premier Présidentde la Cour de cassation.Monsieur le Premier Président Pierre Draivoyait en vous un “génie de l’organisation, undes meilleurs éléments de notre service publicde la justice”. Outre ces éloges qu’il a notés dans lesappréciations qu’il a données sur votre manièrede servir, il a relevé qu’à ses côtés, vous avez étéchargé d’importantes missions, comme larénovation des locaux de la Cour de cassation,la modernisation de l’informatique de cette cour,la mise en place de l’association de sauvegardedes livres anciens de la bibliothèque de la Courde cassation qui assure la préservation d’unpatrimoine inestimable, l’organisation descérémonies du bicentenaire de la Cour decassation, toutes tâches que vous avez, selon

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“Nous nous réjouissons tout particulièrement de votre venue, qui marque concrètement le signeque le projet de faire disparaître la cour d’appel de Metz est aujourd’hui abandonné.”Marie-Agnès Mirguet

l’expression même de M. Le Premier PrésidentPierre Drai, menées avec brio.A ces qualités de grand organisateur, vous sontégalement reconnues toutes les qualitésjuridictionnelles et humaines qui sontnécessaires à l’exercice des fonctions de chef dejuridiction. Outre ces missions d’organisation et d’admi-nistration, vous avez toujours voulu, commevous me l’avez rapporté, ne pas perdre lecontact avec les réalités quotidiennes dumagistrat, et pendant vos activités de secré-taire général, vous avez en outre toujours étéchargé de diverses fonctions juridictionnelles. En 1995, vous êtes nommé à la présidence dutribunal de grande instance d’Evreux. Remarqué par les chefs de cour, le PremierPrésident Canivet et le Procureur Général BenMaklouf, vous allez mettre en place l’importantservice d’administration régionale de la courd’appel de Paris. De même, vous serez désignépar les chefs de cette cour pour mettre en placele pôle économique et financier du tribunal degrande instance de Paris. Toutes ces expériences vont vous conduirelogiquement à la présidence de grandesjuridictions: le tribunal de grande instance deChâlons sur Marne d’abord, puis, l’importanttribunal de grande instance de Lille dans le Nord,pour ensuite être nommé dans les fonctions deprésident d’un des plus importants tribunal degrande instance de France , le tribunal de grandeinstance de Créteil où vous venez de passerdeux années et demi.Avec un parcours aussi brillant, comprenez,Monsieur le Premier Président, que noussommes particulièrement fiers de vousaccueillir à la cour d’appel de Metz où vos qua-lités d’organisateur et votre expérience d’admi-nistration judiciaire seront sans aucun doutenécessaires pour pallier l’absence des moyensdont nous disposons.Si notre cour d’appel ne comporte qu’un seuldépartement et vous en connaissez désormais

les raisons, elle n’a cependant pas à rougir de saproductivité qui la place au dix-septième rangdes 35 cours d’appel françaises.Statuant pour un ressort de populationd’environ un million cent mille habitants, situéeaux confins des trois frontières avec l’Allemagne,le Luxembourg et la Belgique, sur un territoiredynamique, communément appelé Sarre- Lor-Lux, qui malgré la crise reste encore bienindustrialisé et qui est traversé par des voies decommunication qui permettent de relier leNord et le Sud de l’Europe, la cour d’appel deMetz gère un contentieux quasi équivalent àcelui de la cour d’appel de Nancy qui pourtantà un ressort qui s’étend sur trois départements.Et alors que cette cour d’appel voisine a eu cesdernières années des renforts en moyenshumains dont notre juridiction déjà sousdimensionnée a été privée, vous le savez déjà,Monsieur le Premier Président, vous arrivez àun moment où notre cour d’appel présente degrandes difficultés puisqu’elle vient de se voirpriver de la collaboration de quatre de nosexcellents collègues qui viennent tous d’êtrepromus à des postes qui certes font honneurà notre cour d’appel , mais qui laissent notrejuridiction quasi exsangue, d’autant que deuxautres départs de magistrats, qu’ils soienttemporaires ou définitifs, vont vraisemblable-ment encore intervenir avant la fin de l’an-née.(…)Monsieur le Premier Président, la seuleévocation de ces faits permet d’appréhender lesgrandes difficultés dans lesquelles se trouveactuellement la cour d’appel de Metz, et ced’autant que les greffes ne sont pas non plusépargnés par ces manques criants en moyenshumains.Si vous pouvez compter sur le sérieux, laconscience professionnelle et la grandedisponibilité au service public des magistrats,greffiers et fonctionnaires de cette cour d’appel,il convient de rappeler qu’à l’impossible nul n’esttenu.

La cour d’appel ne pourra pas fonctionner dansles mêmes conditions avec une réductiond’effectif qui correspond à la suppression pureet simple d’une chambre, et ce, d’autant que lesmagistrats, greffiers et fonctionnaires de cettecour, fidèles à la réputation des lorrains,travaillent déjà souvent au maximum de leurspossibilités.En outre, il n’est pas inutile de rappeler que Metza été récemment doté d’un important centre derétention des étrangers, qui reçoit des personnesen situation irrégulière sur notre territoiremétropolitain, interpellées sur une zone qui vasouvent bien au delà du grand Est de la France;qu’or l’ouverture de ce centre , qui oblige àl’organisation de permanences de magistrats etde greffiers extrêmement contraignantes et quia fait bondir le nombre des procédures derétention d’étrangers soumises à notrejuridiction, n’a été accompagnée d’aucunecréation de poste, d’aucune aide supplémentaireen magistrat ou en greffier.Rappelons encore que la Loi nous confie ladifficile mission de rendre la justice au nom dupeuple français et nous ne pouvons pas cédersur la qualité des décisions rendues, lesquellesdoivent être toutes solidement motivées pourêtre comprises et acceptées du justiciable.Aussi cette pénurie en moyens humains vainévitablement créer des retards dans letraitement du contentieux qui, si elle n’est pascomblée rapidement, risque d’obérer le travailde cette cour d’appel pour de nombreux mois.Nous comptons sur vous, Monsieur lePrésident, pour obtenir rapidement des moyenssupplémentaires afin de permettre auxjusticiables lorrains de continuer à obtenir desdécisions de justice dans un délai raisonnable.Mais, Monsieur le Premier Président, ne vousméprenez pas sur mon discours, nous nevoulons pas nous plaindre ni nous apitoyer surnotre sort, nous voulons juste vous rendreattentif à une situation qui nous préoccupeparticulièrement. (…)


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Débats sur la justicePar Jacques Segondat

Monsieur le Premier Président, vousêtre le bienvenu dans cette courd’appel de Metz désormais vôtre.Vous succédez à un ami et le sens

que je donne à ce vocable m’évite aujourd’huid’en dire plus. Je peux vous assurer de monsouhait d’œuvrer avec vous aux destinées decette juridiction à laquelle je suis profondémentattaché.Vous avez été dans votre carrière à plusieursreprises chef de juridiction et de grandesentitités. Je crois que c’est là une richeexpérience pour prendre la direction d’une couret rester proche des préoccupations desmagistrats.Vous avez aussi occupé des postes d’observateurprivilégié dans les deux plus élevées juridictionsde notre pays, là où les interférences de toutenature sont les plus nombreuses.Aujourd’hui, vous tenez les rênes d’une courunique en France car monodépartementale.Vous la trouverez présentement apaisée, ellequi vécut il n’y a pas si longtemps des heuresagitées qui la mirent quelques temps à la unede l’actualité.

Madame la présidente de chambre doyenm’ayant courtoisement instruit des grandeslignes de son discours d’accueil, je voudrais enquelques mots vous résumer mes interrogationssur notre institution.La période contemporaine est riche de débatssur la justice. Depuis quarante années qu’il m’estdonné de servir au parquet cette institution, j’aivu cette tendance s’accélérer dans les deuxdernières décennies et notre temps présentm’apparaît ne pas y échapper.Cette confrontation s’est essentiellementdéveloppée à travers la juridiction d’instructiondont la pérennité est aujourd’hui remise encause. Aussi, je crois distinguer plusieursquestions sur notre justice.

En premier lieu, je reprendrai une idéedéveloppée lors de la dernière audiencesolennelle de la cour : la justice n’est pas unservice public comme les autres. Elle a uneréalité constitutionnelle ; elle est une autorité.Nous tenons tous notre mission et notrelégitimité, souvent contestée aujourd’hui au grédes événements et d’intérêts partisans, de la Loisuprême.Il n’est pas neutre de le rappeler dans un tempsoù tous les repères s’estompent, ou les réalitésbudgétaires peuvent déboucher sur des choixdraconiens et où l’hypertechnocratie risque denous détourner de notre mission.

En second lieu, vous m’avez, lors d’un de nosentretiens, assuré de votre attachement à l’unitédu Corps. Je l’étais et le suis encore mais lapériode actuelle peut induire des orientationsnouvelles. Si les réformes en cours dans ledomaine pénal ne permettent pas une

clarification du positionnement du parquet, leséquilibres actuels pourront s’en trouversubstantiellement modifiés.En effet, notre modèle institutionnel n’est pasdominant en Europe et, parallèlement, le rôlecroissant et de plus en plus déterminant de laCour de Strasbourg, de la Cour deLuxembourg ainsi que la nouvelle questionprioritaire de constitutionnalité ont et aurontcertainement des conséquences sur notremode organisationnel.

Je ne veux pas allonger mes propos et seulementvous dire à nouveau la joie qui est mienne detravailler avec vous jusqu’à la fin de cette année.Je suis persuadé de vous faire aimer cette courcomme je l’aime moi-même.Elle est servie par des fonctionnaires et desmagistrats, hommes et femmes conscients dusens de leur mission et de grande qualité.(…)


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“ Je reprendrai une idéedéveloppée lors de la dernièreaudience solennelle de lacour : la justice n’est pas unservice public comme lesautres. Elle a une réalitéconstitutionnelle ; elle est uneautorité.”Jacques Segondat

Fédération d’énergiespar Henri-Charles Egret

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L’autorité judiciaire tient sa légitimité dela Constitution. Cette légitimité estconfortée par la confiance que luiaccorde les citoyens”. Ainsi s’exprime le

Conseil Supérieur de la Magistrature dansl’introduction de son recueil des obligationsdéontologiques des magistrats.La perception que les Français ont de leur justiceest contrastée. Elle est souvent brocardéeinjustement parce que mal connue et malcomprise.Il nous appartient notamment par une meilleurecommunication de redresser cette imagedéfavorable et injuste.(…)Je voudrai, ici rendre un hommage particulieraux acteurs de justice qui, dans leur quasi tota-lité apportent un grand soin à exécuter leurmission dans le silence de leur conscienceprofessionnelle malgré un manque constantde moyens suffisants.Juges, juges d’instance, Juges d’instruction, jugesdes enfants, juges de l’application des peines,juges des libertés et de la détention, magistratsdu parquet, magistrats de la cour d’appel,fonctionnaires de justice, assistants de justice,jurés de cours d’assises, assesseurs des tribunauxpour enfants, du tribunal des affaires de sécuritésociale, du tribunal des baux ruraux, officiersde police judiciaire, membres de l’administrationpénitentiaire, de la protection judiciaire de lajeunesse, avocats, notaires, huissiers de justice,conciliateurs, médiateurs, experts judiciaires,personnels et animateurs de nombreusesassociations qui œuvraient à nos côtés dansdiverses actions en faveur des mineurs, de l’aideaux victimes, du contrôle judiciaire, de lamédiation familiale et de l’accès au droit, je tiens,en commençant mes propos, à vous apportermon entier soutien et vous dire que je serai

toujours auprès de vous pour vous aider dansvos si difficiles fonctions.L’image controversée de la justice place la qua-lité de la décision rendue mais aussi le fonc-tionnement global de l’institution judiciaire aupremier rang des préoccupations non seule-ment des professionnels mais encore des usa-gers des tribunaux.Mon action s’appuiera sur les principes énon-cés par la Convention Européenne deSauvegarde des Droits et Libertés et notam-ment son article 6 : “toute personne a droit àce que sa cause soit entendue équitablement,publiquement et dans un délai raisonnable parun tribunal indépendant et impartial établipar la loi”.Je veillerai à améliorer le fonctionnement de lajustice dans notre cour d’appel pour qu’elle soittoujours plus accessible et humaine, rapide etde qualité, sereine et impartiale.

Pour toujours mériter la confiance, le jugedoit, malgré sa surcharge de travail et le déve-loppement important de la norme légale,connaître la loi, expression de la souveraineténationale et veiller à son application.Le juge doit être appliqué à sa tâche, respecterla date de ses délibérés, motiver avec soin sesdécisions pour expliquer son raisonnement.Le juge doit se préoccuper de la façon dont sadécision sera reçue, appliquée, exécutée. Le juge doit constamment montrer la transpa-rence, le sérieux de son action, sa diligence, salucidité, son attention aux autres, son engage-ment individuel et collectif, sa loyauté et sonimpartialité.Le juge est pour toutes les parties le garant durespect de la procédure. Il doit exercer sonautorité, sans en abuser, avec sérénité pour menerà leur terme les procédures en respectant leprincipe du contradictoire et les droits des parties.Le juge doit éviter les attitudes systématiquesde refus ou d’acceptation des demandes desparties.

Cette éthique du juge lui donne légitimité etautorité.On attend par ailleurs du chef de juridictionqu’il donne l’exemple du courage, de la fierté aunom de la communauté des magistrats et desfonctionnaires qu’il représente.Le juge qui écoute et qui tranche, qui comprendet qui concilie doit, par sa formation, sonéthique, exercer en toute humilité la lourderesponsabilité de juger ses semblables enrecherchant la meilleure application de la règlede droit, au cas humain qui se pose à lui, enrespectant la présomption d’innocence, lasérénité dans l’action, l’objectivité et l’impartialitépour toujours mériter la confiance des citoyensau nom desquels la justice est rendue.Le juge doit pouvoir siéger en tout indépen-dance. Il faut trouver un juste équilibre entrel’indépendance juridictionnelle solennelle-ment énoncée par la Constitution, garantd’une bonne justice et d’un accès à un jugeimpartial et une justice vue sous l’angle d’unservice de qualité rendue aux justiciables etsusceptible d’être évaluée dans une concep-tion “managériale où on s’intéresse à la façondont la justice est rendue en terme de délais,de coût, de qualité et d’attente du citoyen et dujusticiable.L’indépendance juridictionnelle n’est pas remiseen cause par ce contrôle de l’efficacité et cettenouvelle culture des résultats, dès lors quel’administration des juridictions relève desmagistrats qui ont la même formation, la mêmeculture que leur collègue et qui continuent àrendre la justice.Ces magistrats assistés de fonctionnaires dugreffe formés et compétents, ont su s’imposerpar leur qualité d’administrateur.Cette recherche d’efficacité, tout en mainte-nant une justice de qualité, nous oblige à uneréflexion en profondeur sur nos méthodespour arriver à concilier la forte demande dejustice de nos concitoyens et des moyensnécessairement limités.

Je voudrais ici évoquer quelques réformes quis’annoncent particulièrement importantes etqui vont dans les mois à venir, susciter des effortsd’engagement, de réflexion et d’organisation.

En matière pénale, la réforme en cours neconcerne pour l’instant que la phase del’enquête. Instrument destiné à garantir la libertémais aussi l’efficacité de l’enquête, la procédurepénale constitue un enjeu majeur.Aujourd’hui, le remplacement du juged’instruction par un juge de l’instruction chargéde contrôler les enquêtes mais en ne lesdirigeant plus, suscite un certain nombred’interrogations au sein du monde judiciaireauquel la chancellerie puis le parlement devrontrépondre. Lors de ses prochains débats, mêmes’il apparaît nécessaire aujourd’hui de revoir sonstatut et ses fonctions, il ne pourra qu’êtreconstaté objectivement que le juge d’instructiona été un facteur essentiel d’indépendance de lajustice et le vecteur d’une application égalitairede la loi.Si la réforme du statut du parquet est souventévoquée, je tiens ici à réaffirmer la nécessité demaintenir l’unité du corps judiciaire. Lesmembres du parquet doivent garder leur qualitéde magistrats qui comme les juges, sont lesprotecteurs des libertés individuelles. Ils


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partagent avec les juges la même éthique et lamême déontologie. Ils sont par ailleurs le lienentre les pouvoirs publics et les juges.Une autre réforme vient d’être votée, la loipénitentiaire du 24 novembre 2009, qui est untexte important tant pour l’administrationpénitentiaire que pour les magistrats del’application des peines. Le législateur entendici développer encore davantage lesaménagements de peine dans l’optique deprévenir la récidive. Il faudra que la cour d’appelcomme les juges de l’application des peines, lesmagistrats du parquet, les éducateurs du servicepénitentiaire d’insertion et de probation suiventavec attention cette importante loi qui concernel’exécution des décisions pénales.D’autres réformes inspirées pour l’essentiel desconclusions de la commission présidée par leprofesseur Guinchard doivent être prochaine-ment mises en application. Elles concernent laréforme des tutelles notamment des tutellesmineurs et le rôle du juge aux affaires fami-liales qui doit devenir le juge spécialisé de lafamille au sens large.Mais je pense qu’au delà de ces réformes deprocédure que l’efficacité du service public dela justice tant en matière civile que pénale nepourra être assurée à moyen constant que parun recentrage indispensable de l’activité dujuge sur ses fonctions essentielles en évitantde tout judiciariser comme c’est souvent le casactuellement.

En matière budgétaire, la loi organique relativeà la loi de finance (LOLF), nous a fait passerd’une gestion de moyens à une gestion derésultats avec un impératif de performance etnous a contraint à nous fixer des objectifs et à

rendre compte des résultats obtenus.L’institution judiciaire ne peut s’exclure de laréforme de l’Etat. Il faut adapter ses structureset moderniser ses procédures. Comme lesautres services publics, la justice est soumiseaux restrictions budgétaires induite par larévision générale des politiques publiques (laRGPP) imposée par l’importance des déficitspublics.Mais il faudra continuer à se mobiliser pour quesoit souligné que la justice est un service publicà part. On ne peut apprécier l’activitéjuridictionnelle à partir d’une approchepurement gestionnaire qui ferait abstraction despouvoirs propres du juge qui, dans ses fonctionsjuridictionnelles, bénéficie de garantiesstatutaires souvent de valeurs constitutionnelles.Il faut trouver un équilibre entre ses particularitésdu statut du juge et la recherche personnaliséede performance dans la fonction publique.Les problèmes d’effectif de magistrats et defonctionnaires de greffe de la cour d’appel deMetz et des juridictions du ressort que je viensde découvrir lors de ma prise de fonctionm’inquiètent tout particulièrement. On ne peutparler d’efficacité et de résultat dans notre Courque si nos postes en trop grand nombre vacantssont comblés. Je veillerai tout particulièrementavec la Chancellerie à ce que cette situationinquiétante soit rapidement corrigée.Les affaires nouvelles ont augmenté régulière-ment ces dernières années et plus particuliè-rement en 2009 et 2010 où il faut noter uneaugmentation des entrées de 10 % chaqueannée. Les affaires terminées ont progresséparallèlement et sans renfort. Je tiens à cestade à souligner que grâce aux efforts desmagistrats et des fonctionnaires, la cour d’ap-

pel de Metz se situe parmi les meilleurs juri-dictions de taille comparable sur le plan natio-nal. La cour d’appel a non seulement un rôlejuridictionnel important dans le cadre desrecours portés devant elle, mais elle a aussi unrôle d’animation et d’harmonisation despratiques et des jurisprudences des juridictionsdu ressort afin de tendre à la plus grandesécurité juridique possible. Je compte ainsidévelopper cette mission en m’appuyant sur lesmagistrats de la cour pour réunir les magistratsde première instance afin qu’une réflexioncommune soit engagée sur les contentieuxsoumis aux tribunaux de grande instance et auxtribunaux d’instance.Afin de remplir ces missions essentielles il fautque nos effectifs soient renforcés.


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“Si la réforme du statut du parquet est souvent évoquée, je tiens ici à réaffirmer la nécessité demaintenir l’unité du corps judiciaire. Les membres du parquet doivent garder leur qualité de magistratsqui comme les juges, sont les protecteurs des libertés individuelles. ”Henri-Charles Egret

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PascalBourguignon

Face à la baisse de nos moyens humains etfinanciers, des projets innovants sontnécessaires pour nous permettre tout enmaintenant une justice de qualité, uneéconomie de coût et de temps.Tout en veillant à ne pas réduire les droitsreconnus aux parties et à leur conseil, il nousfaut de plus en plus maîtriser l’usage des tech-nologies de l’information et de la communica-tion qui vont modifier complètement le pay-sage judiciaire et utiliser au mieux les nou-velles technologies : telles, la communicationélectronique entre les juridictions et les avo-cats, la mise en état électronique, la numérisa-tion des pièces, la dématérialisation des procé-dures, la gestion électronique des documents,la visio-conférence.Il nous faut par ailleurs développer l’accès audroit, un ensemble des réseaux d’informationet d’accueil, telles les maisons de justice et dudroit, les points d’accès au droit qui permettentà chacun de connaître ses droits plusparticulièrement dans les domaines du droit dela famille, du logement, du travail et desétrangers.Il nous faut aussi développer la médiation. Elleparticipe à l’enrichissement de la justice à traversun mode alternatif de règlement des conflitsqui responsabilise les parties, lesquelles sousl’égide d’un médiateur peuvent progressivementrenouer le dialogue et trouver elles même unesolution à leur litige.Parce qu’elle pacifie les relations humaines, parcequ’elle renoue le lien social rompu par un fortindividualisme, la médiation doit être favoriséedans tous les contentieux et spécialement dansle contentieux du droit du travail.Le service administratif régional est un outil

précieux pour les chefs de Cour, notammenten matière de gestion des ressources humaines,budgétaires et informatiques et j’ai pu enapprécier toute son importance ayant été chargéde mettre en place le premier serviceadministratif régional de la cour d’appel de Pariset l’avoir dirigé pendant plus de trois ans. Lamobilisation des magistrats, des fonctionnairesdu greffe et des avocats sera indispensable pourfaire face aux difficultés majeurs qui nousattendent, à commencer par le décret du 9décembre 2009 qui impose dès le 1er janvier2011, à peine d’irrecevabilité, la transmissiondématérialisée de la déclaration d’appel et de laconstitution d’avocats et, à compter du 1erjanvier 2013, des autres pièces de la procédure.Ce qui fait la force d’une organisation, ce sontles femmes et les hommes qui la composent,leur richesse, leur expérience et les valeursqu’ils défendent. Nous ne pourrons faire face ànos nombreux défis que grâce à la mobilisa-tion des énergies autour des valeurs partagéeset d’objectifs clairement définis. C’est ensem-ble, magistrats et fonctionnaires du greffe avecle soutien des partenaires de justice que nousdevons travailler pour améliorer le fonction-nement de notre justice.Cette fédération d’énergie passe par unecommunication dynamique.Dans l’organisation et le fonctionnement detoute juridiction, la capacité d’information etd’échange permanent parait devoir prévaloirsur la fonction d’autorité classique même si à cemoment donné, il peut s’avérer nécessaire detrancher à défaut de trouver des solutionspartagées.Pour réussir ce pari d’une justice de qualité plusefficace, plus rapide et susceptible d’être

exécutée, il faut au sein de la cour d’appel et desjuridictions, un travail d’équipe entre lesmagistrats et les fonctionnaires du greffe, entreles magistrats et tous les partenaires extérieursqui travaillent à l’œuvre de justice.Les chefs de la cour d’appel comme les chefs dejuridiction ne peuvent exercer leur pouvoir seul,mais comme tout décideur moderne, ils doiventagir par l’exemple donné, l’engagementpersonnel, la faculté de mobilisation, lapersuasion et un usage développé de la libertéd’expression, de la concertation préalable à toutedécision.Ainsi pour moi, administrer une juridictioncomme une cour d’appel, c’est êtreconstamment à l’écoute des magistrats, desfonctionnaires du greffe et des partenaires dejustice afin d’adapter les moyens insuffisants quisont mis à notre disposition à des choix et desobjectifs déterminés après concertation.Depuis le début de mon propos, je vous parled’une justice qui tend vers plus de qualité pourrépondre à la demande du citoyen, justice où leprincipe de l’efficacité est élevé au même rangque le principe de l’impartialité. Mais la justicene doit pas au nom de l’efficacité perdre sesvaleurs.Au moment où des réformes importantes sontengagées, touchant au statut du juge, à sa placedans la procédure pénale, on ne doit jamaisoublier que le juge doit pouvoir toujoursassumer sa mission essentielle qui est celle deprotéger les libertés individuelles et les garantiesdes droits du justiciable.En dépit des attaques dont elle fait l’objet, il fautgarder confiance en notre justice qui tendtoujours à répondre au mieux aux aspirationsde nos concitoyens.

Monsieur le Premier Président VincentLamanda dans les différentes fonctions quevous avez exercées tant à Bordeaux, Rouen,Versailles et à la tête de la Cour de cassationvous avez, toujours eu le souci de l’indépen-dance des juges et vous avez rappelé que parleur dévouement, leur compétence, leur sensde l’humain et leur efficacité, les magistratsensemble avec les fonctionnaires du greffesont dignes de la confiance du justiciable.J’ai eu le grand honneur de travailler pendantune dizaine d’années au tribunal de grandeinstance de Paris, à la cour d’appel de Paris et àla Cour de cassation auprès de Monsieur lepremier Président Pierre Drai, dont l’autoritémorale est reconnue de tous, qui a œuvré pourle développement du juge des référés, juge del’évident et de l’incontestable ainsi que pour uneéthique professionnelle exigeante. Monsieur le Premier Président Drai a su réunirautour de lui une équipe de magistratsparticulièrement compétents, dévoués etouverts. Il marquera sans aucun doute l’histoirede la magistrature française.Je voudrai conclure mes propos par une formulequi résume toutes les qualités humaines etjuridictionnelles de ce très grand magistrat :“Nous devons être des juges qui aiment écouter,comprendre et décider, des juges qui onttoujours égard à la personne qui souffre danssa liberté, sa réputation, dans sa vie familiale etaffective, des juges qui exercent leur fonctionavec passion, modestie, patience et fierté”.

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“ Je vous parle d’une justice qui tend vers plus de qualité pourrépondre à la demande du citoyen, justice où le principe del’efficacité est élevé au même rang que le principe de l’impartialité.Mais la justice ne doit pas au nom de l’efficacité perdre sesvaleurs.”Henri-Charles Egret

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Henri-Charles Egret et Jacques Segondat


Tribune

La décision n°2010-14/22 QPC rendueen matière de garde à vue par le Conseilconstitutionnel le 30 juillet 2010 a retenul'attention des juristes et au premier chef

celle des avocats (cf. notamment Le Monde.frdes 4 et 9 août 2010), et ceci était justifié à doubletitre. Tout d'abord, cette décision réglait sansambiguïté le sort de la garde à vue telle que lestextes actuels en permettaient une pratiquecritiquée depuis longtemps. Ensuite, par lasolennité et l'autorité attachées à ses décisions,le Conseil constitutionnel obligeait la France àse doter en cette matière d'un dispositif juridiqueplus conforme et plus digne d'un état du droitdu XXIème siècle plutôt que le patchwork législatifactuel appliqué à une « institution judiciairo-policière » héritée du XIXème.Une fois énoncé ceci, comment évaluer cettedécision ? L'effet d'annonce enthousiastedépassé, il convient d'examiner les mérites réelsmais également les interrogations qui s'atta-chent à cette décision. Nous le ferons en cen-trant exclusivement notre analyse sur le régimede la garde à vue de « droit commun » puisque leConseil consstitutionnel a exclu de son examenla garde à vue de « régime spécial » car, selon lui,« en l'absence de changement des circonstances,depuis la (sa) décision du 2 mars 2004 susvisée,en matière de lutte contre la délinquance et la cri-minalité organisées, il n'y a pas lieu, pour leConseil constitutionnel, de procéder à un nouvelexamen de ces dispositions. »Pour répondre à la question posée, nousobserverons en premier lieu ce qu'a mis au jource nouveau droit du citoyen de souleverl'inconstitutionnalité d'une disposition légale,pour ensuite examiner le rapport entre deuxprincipes constitutionnels qui paraissentdésormais mis en concurrence: la souverainetédu Conseil constitutionnel et l'indépendancedu juge judiciaire.

I. Le citoyen devant le jugeconstitutionnel

Dans notre organisation juridique le Conseilconstitutionnel doit être regardé comme unejuridiction suprême au sens où il est le seul àpouvoir « juger » directement la loi et passeulement l'application qui en est faite; en ce sensil est le « juge » du législateur et indirectementde l'exécutif bien souvent à l'initiative du textevoté. Ce « pouvoir » très spécifique du Conseilautorise à parler à son endroit de réellesouveraineté pouvant venir « contrarier » lasouveraineté populaire, dont la loi est une desmodalités d'expression dans notre système dedémocratie représentative. Le Conseilconstitutionnel statue « erga omnes » - à l'égard

de tous - et en ce sens, il était précisé à l'article62 de la Constitution dès avant sa dernièrerévision du 23 juillet 2008 : « Elles (les décisions)s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes lesautorités administratives et juridictionnelles. »La décision rendue le 30 juillet 2010 en matièrede garde à vue étant intervenue dans le cadredu droit nouveau de saisine par les citoyens duConseil consstitutionnel issu de la dernièrerévision de la Constitution du 23 juillet 2008,les principes généraux évoqués ci-dessusdemeurent-ils d'actualité ?

A. La question prioritairede constitutionnalité (QPC)

Un des apports majeurs de la révisionconstitutionnelle intervenue le 23 juillet 2008concerne ce droit nouveau reconnu auxcitoyens de saisir - il est plus rigoureux d'écrirede faire saisir - le Conseil constitutionnel del'inconstitutionnalité d'une disposition légale.Pour que cette question soulevée deconstitutionnalité soit recevable il faut et il suffitque le citoyen en question soit engagé dans uneprocédure judiciaire ou administrative danslaquelle on lui oppose une disposition légale quilui fait grief. Ainsi on refuse ou conteste un droità ce citoyen-justiciable en lui opposant un textelégislatif, cas de figure ordinaire du droitadministratif mais que l'on peut retrouver endroit civil, en droit commercial, en droit dutravail... Mais ce peut être aussi le cas dedispositions légales ayant permis à des servicesde l'Etat, et à titre exceptionnel à l'adversaire ducitoyen-justiciable, de mener des investigationset d'obtenir ainsi des éléments permettantd'engager des poursuites contre ce citoyen, casde figure essentiellement du droit pénal maisque l'on retrouve aussi en matière fiscale,douanière ou de concurrence.La question de la garde à vue, objet de la décisionrendue le 30 juillet dernier par la hautejuridiction, relève du deuxième cas de figure.Concrètement dans le cas présent plusieursprévenus ont soulevé l'inconstitutionnalitédevant divers tribunaux ou cours d'appel desmesures de garde à vue dont ils ont fait l'objet etau cours desquelles des interrogatoires, desconfrontations voire des perquisitions ontpermis de réunir des éléments, des preuvescontre eux ayant conduit à la saisine dejuridictions pénales. La juridiction saisie d'unequestion d'inconstitutionnalité n'est pas juge decelle-ci - contrairement à la règle qui énonce quele juge du fond est le juge de l'exception. Lajuridiction, si elle appartient à l'ordre judiciairetransmettra la question à la Cour de cassationet au Conseil d'Etat si elle appartient à l'ordreadministratif; chacune de ces deux juridictionsétant chargées de déterminer si la question est

« nouvelle » et justifie dès lors la saisine duConseil constitutionnel, seule juridictionhabilitée à statuer sur la constitutionnalité d'uneloi. Le sort de la procédure « de base » étantsuspendue pendant le cours de l'examen deconstitutionnalité, la question doit donc êtretraitée en priorité d'où sa dénomination dequestion prioritaire de constitutionnalité (QPC).Ainsi le droit de saisine du Conseil constitu-tionnel par les citoyens n'est qu'un droit indi-rect et restreint, indirect puisque c'est à la Courde cassation ou au Conseil d'Etat qu'appartienten réalité ce pouvoir de saisine de la juridictionsuprême et, restreint dans la mesure où lescitoyens doivent préalablement justifier d'unintérêt personnel à agir qui ne peut être carac-térisé que par le fait d'être actuellement engagédans une procédure devant une juridiction. Ildemeure toutefois le principe que seul leConseil constitutionnel est , sur le fond, le jugede la constitutionnalité des lois.

B. La réponse du Conseilconstitutionnel à la question

Une fois le Conseil constitutionnel saisi, il sedéroule devant lui une procédure contradictoireavec une phase écrite dans laquelle le requérantexpose ses arguments auxquels répondégalement par écrit le Premier ministre es-qualités de chef du gouvernement dont laConstitution précise qu'il est chargé del'application des lois et donc de les défendre. Bienque saisi par un (ou plusieurs) citoyen(s) ladécision du Conseil sera toujours une décisions'imposant à tous car la haute juridiction seprononce exclusivement sur la constitutionnalitéd'une loi et non sur les conditions d'applicationd'une loi au cas particulier ayant conduit à laformulation de la question prioritaire deconstitutionnalité (QPC). On doit en déduire qu'il semble bien qu'uneseule saisine (au moyen d'une QPC) contreune loi règlera une fois pour toutes la question,si l'on se réfère à la jurisprudence du Conseilrappelée dans la décision du 30 juillet 2010dans les termes suivants: « 12. Considérantqu'il résulte des dispositions combinées du troi-sième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnancedu 7 novembre 1958 susvisée et du troisièmealinéa de son article 23-5 que le Conseil consti-tutionnel ne peut être saisi d'une question prio-ritaire de constitutionnalité relative à une dis-position qui a déjà été déclarée conforme à laConstitution dans les motifs et le dispositifd'une décision du Conseil constitutionnel, saufchangement des circonstances ; » Cela imposedonc le plus grand soin dans la rédaction de laquestion (en fait de l'argumentation au sou-tien de l'anticonstitutionnalité alléguée) quisera soumise au Conseil constitutionnel.

La garde à vue au Conseil constitutionnelou de l'anticonstitutionnalité à effet différé

par Germain Latour*


Tribune

Une modification, considérée à tort commemineure, de l'article 62 de la Constitution estintervenue à l'occasion de la révision constitu-tionnelle du 23 juillet 2008 qui mérite d'êtreexaminée. Ainsi il a été créé un « nouveau »deuxième alinéa à cet article ainsi rédigé :« Une disposition déclarée inconstitutionnellesur le fondement de l'article 61-1 est abrogée àcompter de la publication de la décision duConseil constitutionnel ou d'une date ultérieurefixée par cette décision. Le Conseil constitution-nel détermine les conditions et limites dans les-quelles les effets que la disposition a produitssont susceptibles d'être remis en cause. » Pourmarquer les esprits nous avions évoqué dansune autre tribune cette création juridique suigeneris d'une « anticonstitutionnalité différée »en posant cette question : « Que penserait unjusticiable d'un juge qui écrirait dans un juge-ment: "le droit actuel vous donne raison maispas...maintenant" ? » ( Le Conseil constitu-tionnel solde le droit dans Le Monde.fr, 9 août2010)La question est plus sérieuse qu'il n'y paraîtpuisque il est donné, par ce deuxième alinéa del'article 62 de la Constitution, un étrange pouvoirthanatologique au Conseil, celui de maintenir« en vie » une disposition légale jugée par luianticonstitutionnelle. C'est assortir le pouvoirjuridictionnel de la haute juridiction d'appendiceslégislatif et exécutif désormais réunis en la mêmeinstitution, la mutation n'est pas banale. On rétorquera que c'est le bon sens qui dictecette disposition nouvelle pour éviter un «vide juridique ». L'argument ne résiste pas àl'examen ; nombre de lois sont votées pour «combler ou réparer » un vide juridique et tantque le processus législatif n'est pas achevé ni leparcours éventuel de constitutionnalitépurgé... le vide allégué subsiste sans que celasoit pour autant intolérable juridiquement. Enréalité, cette disposition nouvelle constitueune « entorse » à notre corpus juridiquenotamment de droit public selon lequel l'im-prévision (qui ne se confond pas avec l'impré-visibilité) n'est jamais une cause juridiqued'exonération ou d'inexécution voire d'annula-tion d'un acte. Est-il dans la nature et la fonc-tion du juge constitutionnel de suppléer lescarences de l'exécutif ? C'est la question qu'ilconvient de poser quand on lit la motivationdonnée par le Conseil pour « justifier » l'in-constitutionnalité différée qu'il venait de met-tre en oeuvre par cette décision du 30 juillet2010 : «(...) si, en principe, une déclaration d'in-constitutionnalité doit bénéficier à la partie quia présenté la question prioritaire de constitu-tionnalité, l'abrogation immédiate des disposi-tions contestées méconnaîtrait les objectifs deprévention des atteintes à l'ordre public et derecherche des auteurs d'infractions et entraîne-rait des conséquences manifestement exces-sives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au1er juillet 2011 la date de cette abrogation afinde permettre au législateur de remédier à cetteinconstitutionnalité ; »Mutatis mutandi, cette « justification » entrainedans son sillage un deuxième glissement duConseil constitutionnel qui semble au casprésent avoir apprécié la constitutionnalité desdispositions relatives à la garde à vue comme onarbitre un conflit de lois ou un conflit d'intérêtslégitimes « concurrents ». Or, par définition laConstitution et les principes généraux du droit

de valeur constitutionnelle ne peuvent être enconcurrence avec des textes qui, par nature, luisont « inférieurs ». De manière inopinée ondécouvre que l'élargissement de la saisine duConseil a autorisé ce dernier à étendre la portéede ses décisions et à en moduler les effets, dejuge de la constitutionnalité il s'est instaurédésormais gouverneur du droit positif.L'évocation de ces interrogations implicites nenous a pas éloignés pour autant de l'objetprincipal de la décision rendue le 30 juillet 2010,qu'à la faveur de l'éclairage des développementsprécédents nous pourrions résumer par cetteformule : la garde à vue est morte, vive la gardeà vue... quelques mois encore!

II. Le citoyen-prévenuface au juge pénal

Il nous faut d'un mot justifier ce titre. Commeon l'a montré ci-dessus l'inconstitutionnalité dela mesure de garde à vue ne peut être invoquéeque par le citoyen-justiciable qui, nonseulement, a subi cette mesure mais qui,nécessairement, à « la faveur » ou à l'issue decelle-ci, a été renvoyé devant le juge pénal (juged'instruction ou juridiction de jugement). Cecitoyen particulier est dénommé a minimaprévenu en droit pénal.Ce sont plus particulièrement les deux derniersénoncés du Considérant n° 30 de la décision duConseil qui vont nous retenir. La haute juridiction,après avoir prononcé clairement à l'article 1er desa décision l'anticonstitutionnalité des articles 62,63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et desalinéas 1er à 6 de son article 63-4 - soit le coeur etles poumons actuels de la garde à vue - s'estempressée de réduire à néant cette « anticonstitu-tionnalité » pendant onze mois. En effet, sanssourciller, le Conseil écrit dans sa décision : « qu'ily a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 ladate de cette abrogation afin de permettre au légis-lateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; queles mesures prises avant cette date en applicationdes dispositions déclarées contraires à laConstitution ne peuvent être contestées sur le fon-dement de cette inconstitutionnalité, »Comme chacun le sait, en vertu de l'article 62 dela Constitution: « Les décisions du Conseilconstitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes lesautorités administratives et juridictionnelles ».Comment concilier cette injonction de« soumission » avec les articles 64 1er alinéa et 66en ses deux alinéas de la Constitution instaurantl'indépendance des juges du siège ? Enfin, quedoit faire le juge pénal en toute indépendanceface à l'incompatibilité absolue des normessupérieures issues de la CSDH avec la« restriction-suspension » de contestation liée àl'anticonstitutionnalité, imposée par le Conseilconstitutionnel dans sa décision du 30 juillet ?

A. L'indépendance constitutionnelledu juge judiciaire suspendue

par le Conseil ?

En déclarant que sa décision ne produirait seseffets qu'à l'expiration d'un délai de onze mois,le Conseil vient de créer un précédent de taillenon pas en usant de la faculté qui lui est offertepar l'article 62 alinéa 2 de la Constitution mais

en opposant celle-ci non seulement auxcitoyens mais également à des juges que laConstitution en son article 64 déclare indépen-dants. Ce terme d'indépendance s'entendantqu'aucune « autorité » ni aucun « pouvoir » nepeut intervenir ni a fortiori « dicter » son officeau juge judiciaire, et pour que la pleine mesurede ce « statut » constitutionnel n'échappe à per-sonne, ce même article 64 précise que c'est lePrésident de la République qui est garant del'indépendance de l'autorité judiciaire.Le champ des compétences constitutionnellesayant été respecté dans un sens - le jugejudiciaire s'étant interdit de « juger la loi »organisant la garde à vue - pourrait-il ne pasl'être dans l'autre sens ? En prononçantl'anticonstitutionnalité de certains articles ducode de procédure pénale tout en interdisantque celle-ci soit alléguée devant le juge pénal,les juges constitutionnels ne portent-ils pasatteinte à l'indépendance constitutionnelle dujuge judiciaire d'une part, et d'autre part, cesjuges n'ont-ils pas commis un excès de pouvoir ?On rétorquera facilement que la formuleemployée par le Conseil constitutionnel (« lesmesures prises avant cette date en applicationdes dispositions déclarées contraires à laConstitution ne peuvent être contestées sur lefondement de cette inconstitutionnalité, »)s'adresse aux citoyens (qui « ne peuventcontester ») et nullement directement ouindirectement au juge judiciaire. En un mot,cette formulation n'aurait pour objet que depriver le citoyen-prévenu de qualité et d'intérêtà agir en « contestation » de la mesure et destextes ayant « permis » sa garde à vue. Ainsi la« contestation » serait irrecevable, et cette« irrecevabilité » n'interdit directement rien aujuge mais l'empêche seulement de « recevoir »la contestation et partant le « décharge » d'avoirà y répondre. Les apparences seraient doncsauves et aucune atteinte n'aurait donc étéportée à l'indépendance du juge judiciaire.Soutenir ce raisonnement serait « couvrir » unpréjugement commis par le Conseilconstitutionnel intervenant, à notre avis, horsde son champ de compétence.La question que semble, cependant, avoir soitignoré soit « évacué » le Conseil constitution-nel en interdisant la « contestation d'anticonsti-tutionnalité » est la suivante: quelle est pour(ou devant) le juge judiciaire la nature juri-dique du moyen (ou exception) de nullité d'unacte, tiré de l'anticonstitutionnalité d'une dis-position légale ? S'il s'agit d'une nullité relativesa mise en oeuvre relève de l'exclusive initia-tive du citoyen-prévenu, dont on vient de voirque le Conseil constitutionnel pour onze moisl'avait expressément privé du droit d'agir encontestation. En revanche, s'il s'agit d'une nul-lité absolue, elle ne peut appartenir qu'à lacatégorie « supérieure » de ce type de nullité,celle que le juge doit relever d'office. En effet,au cas présent l'anticonstitutionnalité déclaréepar le Conseil constitutionnel retire tout sou-bassement légal aux actes issus de la garde àvue et prive dès lors de fondements ( au sensde fondations) a priori le jugement decondamnation à intervenir. Si l'antisconstitu-tionnalité n'appartient pas à la catégorie desmoyens que le juge doit relever d'office, quelautre moyen serait justifiable de ce statut ?L'interdiction de « contestation » décidée parle Conseil ne suspend nullement l'indépen-


Tribune

dance du juge pénal; il appartient à ce dernierde l'affirmer en relevant d'office la nullité tiréede l'anticonstitutionnalité définitive (quoique« différée dans ses effets ») prononcée par leConseil constitutionnel. En matière pénalel'interprétation des textes étant stricte, l'inter-diction faite au citoyen-prévenu de « contestersa garde à vue » sur le fondement de l'incons-titutionnalité prononcée ne saurait être « éten-due » à une interdiction faite au juge d'annulerdes actes sur ce même fondement issu de ladécision rendue le 30 juillet dernier par leConseil constitutionnel.

B. Le prévenu françaisreste un justiciable européen

Les étais posés par le Conseil constitutionnel,pour maintenir debout pendant onze moisencore la garde à vue dont il venait néanmoinsde déclarer anticonstitutionnelles les principalesdispositions, n'étaient-ils pas inutiles car fonda-mentalement inefficaces ? Pour répondre à laquestion, rappelons tout d'abord que le Conseil adéclaré anticonstitutionnels les articles 62 (audi-tion sans avocat des personnes convoquées), 63(régime et modalités de la garde à vue), 63-1(notification des droits à la personne gardée àvue), 63-4 (limitation à 30 minutes de l'entretienavec un avocat sans accès pour ce dernier à laprocédure) et 77 (généralité de l'application de lagarde à vue aux enquêtes préliminaires) duCode de procédure pénale (CPP).Toutefois les motivations retenues par le Conseilau soutien de l'inconstitutionnalité prononcéene manquent pas de surprendre. Ainsi on peutlire au Considérant 18 : « ces évolutions (législa-tives) ont contribué à banaliser le recours à lagarde à vue, y compris pour des infractionsmineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de laphase d'enquête policière dans la constitution deséléments sur le fondement desquels une personnemise en cause est jugée ; que plus de 790 000mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ;que ces modifications des circonstances de droit etde fait justifient un réexamen de la constitution-nalité des dispositions contestées ; » - et auConsidérant 25 : « qu'en elles-mêmes, les évolu-tions rappelées ci-dessus ne méconnaissentaucune exigence constitutionnelle ; que la garde àvue demeure une mesure de contrainte nécessaireà certaines opérations de police judiciaire ; que,toutefois, ces évolutions doivent être accompa-gnées des garanties appropriées encadrant lerecours à la garde à vue ainsi que son déroule-ment et assurant la protection des droits de ladéfense ». Littéralement ce ne sont pas les textesen eux-mêmes qui porteraient le « vice d'anti-constitutionnalité » mais seulement leur « empi-lement » d'une part, et d'autre part, la banalisa-tion (généralisation) des gardes à vue dans lecadre des enquêtes de police. Les textes ne sontpas en cause selon la haute juridiction, la censuredu Conseil serait fondée sur la pratique et la réa-lité policière en matière de garde à vue; or, cettepratique et ses dérives n'ont d'autres fondementsque les textes eux-mêmes... de la constitutionna-lité de la loi appréciée en fait plutôt qu'en droit.On ne peut manquer d'être intrigué par« l'Arlésienne » qui, en réalité, sous-tend et a« contraint » le Conseil constitutionnel à revoirses « standards » de constitutionnalité mais quin'est jamais ne serait-ce qu'évoquée: laConvention EDH et la jurisprudence élaborée

par la cour de Strasbourg. Le travail rigoureuxet obstiné de cette juridiction « supranatio-nale » a très largement contribué à élever qua-litativement l'état du droit qui s'impose désor-mais aux Etats signataires de la ConventionEDH. Or, c'est de cette dernière que le citoyen-prévenu pourra tirer son salut « judiciaire »pour continuer de remettre en cause - malgréle verrou posé pour onze mois par le Conseil -les actes réalisés pendant sa garde à vue et quel'on viendra lui opposer devant le juge pénal.Ce juge à défaut de se saisir d'office de l'incons-titutionnalité définitive et acquise à ce jour desdispositions relatives à la garde à vue, devra seprononcer néanmoins en droit à leur sujetconformément aux exigences, qui s'imposent àlui, posées par la Cour EDH sous peine de voirl'Etat français immanquablement être réguliè-rement condamné pour non respect de laConvention EDH. Si le Conseil constitutionnelinterdit pendant onze mois de « contester » lamesure de garde à vue (« les mesures prisesavant cette date en application des dispositionsdéclarées contraires à la Constitution ne peu-vent être contestées sur le fondement de cetteinconstitutionnalité, » - dernière phrase duConsidérant n°30 de la décision du 30 juillet2010) - cette « interdiction » ne saurait êtreétendue aux actes effectués pendant lamesure de garde à vue. En effet, les actes deprocédure ne relèvent pas de la sanction del'anticonstitutionnalité mais bien de celle de lanullité, devant laquelle le juge judciaire nepeut se dérober sous peine de déni de justice.Implicitement, et peut-être malgré lui, le Conseilconstitutionnel vient de renforcer la nullité desactes d'audition pendant la mesure de garde àvue, en ce compris le procès-verbal dedéférement et d'audition du prévenu devant leprocureur de la République à l'issue de la gardeà vue; nullité au visa de l'article 5 (en sesdifférents paragraphes) de la Convention EDH.Nullité en raison notamment de l'absence denotification au prévenu de l'intégralité de sesdroits, de l'absence d'avocat lors des auditions,de l'absence d'accès aux pièces de la procédure,que les juges de Strasbourg sanctionnent.L' « Arlésienne » évoquée est malgré toutprésente, en ombre chinoise, dans la décisiondu Conseil notamment dans le Considérant n°26ainsi rédigé: « Considérant que l'autorité judiciairecomprend à la fois les magistrats du siège et duparquet ; que l'intervention d'un magistrat dusiège est requise pour la prolongation de la gardeà vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avantla fin de cette période, le déroulement de la gardeà vue est placé sous le contrôle du procureur dela République qui peut décider, le cas échéant, desa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'ilrésulte des articles 63 et 77 du code de procédurepénale que le procureur de la République estinformé dès le début de la garde à vue ; qu'il peutordonner à tout moment que la personne gardéeà vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ;qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien dela personne en garde à vue et, le cas échéant, laprolongation de cette mesure sont nécessaires àl'enquête et proportionnés à la gravité des faitsque la personne est suspectée d'avoir commis ; que,par suite, le grief tiré de la méconnaissance del'article 66 de la Constitution doit être écarté . »Cette motivation est là pour continuer à monterla garde. Or, la Cour EDH a opposé déjà (etcontinuera de le faire) à l'Etat français une

objection majeure tirée de l'article 6 de laConvention EDH - dernièrement dans son arrêtMedvedyev dans lequel il est écrit sans aucuneambigüité: « §.124 Le magistrat [qui contrôle lalégalité de la privation de liberté] doit présenterles garanties requises d’indépendance à l’égard del’exécutif et des parties, ce qui exclut notammentqu’il puisse agir par la suite contre le requérantdans la procédure pénale, à l’instar du ministèrepublic ».Entrait-il dans la fonction du juge constitution-nel de se « prononcer » contra supremamlegem, à l'occasion d'une décision de constitu-tionnalité centrée sur la garde à vue, sur « l'in-dépendance » du Parquet ? Son opinion est entotale contradiction avec l'article 64 de laConstitution, et n'en déplaise aux Sages leParquet est une « autorité de poursuite » et nul-lement une « autorité judiciaire » laquelle s'en-tend d'une autorité ayant le pouvoir de rendreune décision (jugement ou arrêt) susceptible derecours judiciaire. En aucun cas les « décisions »du Parquet (mise en garde à vue, citationdevant le tribunal, « classement sans suite »...) nesont susceptibles de recours judiciaire. Cette «prise de position » inattendue du Conseil consti-tutionnel s'apparente à un « bouclier » mis à dis-position de la Chambre criminelle de la Courde cassation pour permettre à cette dernière, sielle le souhaite, de résister à la Cour EDH.Celle-ci considère que « notre » ministèrepublic au regard des critères de la ConventionEDH ne peut être considéré comme une« autorité judiciaire » pour défaut d'indépen-dance et dès lors ne satisfaisant pas au principemajeur d'impartialité. Sous l'apparent « progrès» que l'on a prêté à la décision rendue le 30 juil-let dernier, on découvre que cette dernière estsaturée d'arrière-pensées qui doivent tempérerl'enthousiasme qui l'a accueillie .

Conclusion

On voit que tous les verrous posés par leConseil constitutionnel pour contrôler et neu-traliser les effets de sa décision ne pourront pastenir devant la Convention EDH et sa jurispru-dence, toutes deux ayant leur quartier bien éta-bli dans les prétoires, même si dans certainessalles de délibéré attenantes persiste une résis-tance d'un autre âge. Cette décision du Conseilconstitutionnel s'inscrit de manière regrettabledans une inclination toute particulière de nosautorités à résister farouchement à la jurispru-dence de la Cour de Strasbourg. Que l'on sesouvienne, par exemple, de la résistance de laChambre criminelle sur les écoutes télépho-niques, sur l'incarcération du condamnécomme condition de recevabilité de son pour-voi. Espérons que l'anticonstitutionnalitéreconnue dans sa décision du 30 juillet par leConseil constitutionnel, sera le point de départd'une nouvelle fierté pour le juge judiciaire,défenseur constitutionnel de la liberté indivi-duelle, redevenant ainsi le « meilleur ami » del'homme, à l'occasion citoyen-justiciable.

NDLR : La décision n° 2010-14-22 QPC du 30 juillet 2010 a été publiédans Les Annonces de la Seine du 26 août 2010 numéro 43 page 5.

* Germain Latour est avocat au barreau de Paris, ancien Secrétaire dela Conférence - Dernier ouvrage publié : Les deux orphelins, l'affaireFinaly 1948-1953, Fayard, Paris 2006

2010-385


Direct

Projet de loi sur la garde à vueConférence des Bâtonniers

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

Le gouvernement a déposé un projet deLoi tendant à limiter et encadrer lesgardes à vue, et ce après la décision duConseil Constitutionnel du 30 juillet

2010 condamnant à terme la législation actuelle.La France s’aligne en partie sur la jurisprudencede la Cour Européenne des Droits de l’Hommeselon laquelle le droit fondamental à un procèséquitable exige l'assistance d'un avocat dès ledébut de la garde à vue.Depuis de nombreuses années, la professions’est mobilisée pour que la France mette enœuvre les réformes nécessaires au respect dece principe. La Conférence des Bâtonniers,

spécialement, n’a cessé de demander auxpouvoirs publics que le droit au secours d’unavocat soit créé là où il n’existe pas et qu’il soitrenforcé là où il existe déjà.Le nouveau projet de loi constitue une réelleavancée. Il renforce le principe de la libertéindividuelle et des droits de la défense etrestaure le droit au silence.Il constitue une première phase vers lasubstitution d’un système basé sur l’aveu à unsystème basé sur la preuve.Le rôle de l’avocat est institutionnalisé dans safonction de conseil et de défense. On ne peutqu’approuver la faculté donnée aux avocats

d’une part d’être présents dès le début de la gardeà vue avec la possibilité de connaître lesdéclarations de leurs clients, et d’autre partd’assister à leurs interrogatoires.Ce projet de loi érige en principe fondamental lerespect de la dignité dans le cadre de la garde à vue.Il est certes imparfait, incomplet et critiquable,notamment quant au rôle des officiers de policejudicaire, sur l’insuffisance des droits accordés auxavocats, mais il a le mérite de placer la France dansla catégorie des nations qui mettent en œuvre ladéfense des libertés individuelles et le respect dudroit fondamental à un procès équitable.Communiqué du 13 septembre 2010 2010-386

C’est à la fois avec intérêt et circons-pection que les Jeunes Avocats(Fédération Nationale des Unionsde Jeunes Avocats) ont pris connais-

sance des déclarations du Garde des Sceaux,Ministre de la Justice et des Libertés MichèleAlliot-Marie du 8 septembre dernier annon-çant la transmission au Conseil d’Etat d’unavant-projet de loi réformant la garde à vue.Très tôt en première ligne dans le combat contrela garde à vue « à la française » et en faveur dela dignité des personnes présumées innocentesdans le cadre de cette mesure restrictive deliberté, les Jeunes Avocats ne peuvent en l’état

que se féliciter de l’annonce de cette premièretraduction législative de la décision du ConseilConstitutionnel du 30 juillet 2010, qui affirme,comme l’a confirmé le Garde des Sceaux, « ledroit à la présence de l'avocat durant toute lagarde à vue de droit commun ».Ils prennent également acte de la volontéaffichée du Ministre de limiter le recours à lagarde à vue aux seuls « crimes et délits punis depeines d’emprisonnement » et aux seules «nécessités réelles de l’enquête », de restreindrela prolongation de cette mesure restrictive deliberté aux seuls « délits punis de moins d’un and’emprisonnement », d’en améliorer les

conditions, que soient dorénavant interdites lesfouilles à corps intégrales et que soit enfinconsacrée la notification du droit au silencepour le gardé à vue.Pour autant, il convient, selon le président de laFNUJA, Romain Carayol, de se montrer « plusque réservé, dans l’attente de précisions, sur bonnombre de dispositions de l’avant-projet ayantmanifestement pour objet de contourner cesdéclarations de bonnes intentions », au premierrang desquelles les exceptions permettant, danscertaines circonstances, de reporter la présencede l’avocat lors des auditions à la 12ème heure,ou encore la possibilité, prévue par l’avant-projet, d’entendre une personne suspectée sousun régime d’audition libre plutôt que de gardeà vue, à partir du moment où celle-ci acceptede demeurer dans les locaux de police pendantle temps strictement nécessaire à son audition.Plus inquiétant, demeure, en l'état du texte, lefait que si l'avocat peut être présent lors del'interrogatoire de son Client, il semble cantonnéà un rôle de témoin passif, sans pouvoir sous laforme d'observations orales ou de questions encours d'interrogatoire, offrir au gardé à vue unevéritable assistance et donc la plénitude del'exercice des droits de la défense. Ceci, commele souligne le Président Romain Carayol,constitue "un recul par rapport à l'avant projetde texte de réforme du Code de ProcédurePénale proposé en avril par la Chancellerie quien offrait la possibilité".En outre, les déclarations réitérées de MmeMichèle Alliot-Marie selon lesquelles lespratiques en vigueur en France ne seraient pas« en contradiction avec la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme », ainsi quesa lecture toute personnelle de la jurisprudencede la Cour de Strasbourg, ne manquentégalement pas d’inquiéter et invitent à restervigilants et constructifs dans le cadre del’avancement parlementaire de cet avant-projet. Les Jeunes Avocats appellent donc plus quejamais à la concertation avec l’ensemble desacteurs de la justice, loin de toutes polémiquesà objet politique et de pure circonstance.Communiqué du 15 septembre 2010 2010-387

Lettre ouverte àMadame le Garde des Sceauxpar Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

Madame le Ministre,J’ai pris connaissance du projet

de loi tendant à limiter et à encadrerles gardes à vue.Je vous remercie de nous avoirentendus puisque l’avocat seraprésent dès la première heure degarde à vue et pendant toute sadurée. De même, les fouillesintégrales seront supprimées et ledroit au silence sera notifié dès ledébut de la garde à vue.Ces éléments consacrent uneavancée en faveur des droits etlibertés individuelles.Toutefois, votre projet prévoit d’oreset déjà de nombreuses hypothèsesoù la présence de l’avocat seradifférée par décision du Procureur et« en considération des circonstancesparticulières ». Pensez-vous juste delimiter ainsi l’accès à l’avocat dèsl’ouverture de la garde à vue, enfonction du type de crime ou déliten cause ? Une telle règle ne seraitpas démocratique. Plus les peinesencourues sont graves, plus il fautde garanties du respect de ladéfense.

Nous comprenons les enjeux et,soyez-en certaine, noussouhaitons voir aboutir cetteréforme afin de moderniser notrerégime de garde à vue. Mais il estclair que nous nous opposeronsavec force à toute mesure quiviendrait entamer la règle qui veutque l’avocat soit présent, auxcôtés de son client, dès lapremière heure et qu’il ait accèsimmédiatement à l’entier dossier.En l’état du projet de loi, nousconsidérons que la création des« auditions libres » constitue unécran de fumée qui viderait detoute substance la règlenouvellement posée par le ConseilConstitutionnel. Le caractèreincertain et flou de cette mesureet des garanties quil’accompagnent suscite en toutcas notre inquiétude.Il n’est pas non plus possible deviser un objectif de réduction dunombre de gardes à vue enévoquant qu’elles seraient limitéesaux personnes soupçonnées d’uncrime ou d’un délit puni d’une

peine d’emprisonnement. Unedéfinition aussi large englobenécessairement la quasi-totalitédes infractions. Elle ouvre la voie àun nombre disproportionné degardes à vue, ce qui est toutsimplement inacceptable. Certainsde nos voisins européens limitentla garde à vue aux crimes ou délitspunis d’une peined’emprisonnement supérieure à 3ou 5 ans. L’Espagne est alléeencore plus loin en votant, il y adéjà 30 ans, la présence del’avocat à la garde à vue, mêmedans les cas de terrorisme.N’est-ce pas l’heure d’harmoniserle régime des libertés et de saprivation, comme nous l’avionssuggéré dès le 15 février 2010,en créant une garde à vueeuropéenne ?Madame la ministre, ne craignezpas de renforcer les droits de ladéfense et construisons ensembleun régime de la garde à vueprotecteur de nos droits. Nousserons tous gagnants !Paris, 9 septembre 2010 2010-388


Vie du droit

I. Introduction

2. Le Comité se félicite de la haute qualité durapport détaillé et complet soumis par l’Étatpartie dans les délais fixés, qui a été élaboréconformément aux directives concernantl’établissement des rapports. Le Comité a enoutre apprécié le dialogue franc et sincère quia pu être mené avec la délégation et les effortspoursuivis par celle-ci pour apporter desinformations détaillées à la liste des thèmes àtraiter (CERD/C/FRA/Q/17-19) ainsi que desréponses à la plupart des questions posées parles membres du Comité durant le dialogue. 3. Le Comité salue la participation engagée desreprésentants de la société civile lors de lasession ainsi que l’engagement de celle-ci dansla lutte contre la discrimination raciale.

II. Aspects positifs

4. Le Comité salue le rôle de la Commissionnationale consultative des droits de l’hommetant au plan national qu’international. Il soulignel’importance des avis que cette commissionémet sur des projets législatifs et invite leGouvernement à continuer de la consulter àcet effet.5. Le Comité salue la mise en place d’outilslégislatifs nécessaires à la lutte contre la

discrimination raciale, tels que la loi du 5 mars2007 sur le droit au logement opposable et celledu 25 mars 2008 sur l’égalité des chances, ainsique la création de mécanismes étatiques pourprévenir et combattre la discrimination racialeau niveau départemental avec les commissionspour la promotion de l’égalité des chances et dela citoyenneté (COPEC), et la création de pôlesanti-discriminations dans les Parquets. 6. Le Comité salue la révision constitutionnelledu 23 juillet 2008, qui permet depuis le 1er mars2010 à tout justiciable de saisir le ConseilConstitutionnel de la constitutionnalité d’uneloi à l’occasion d’un procès. Le Comité se féliciteégalement de l’existence du recours enconstitutionalité qui peut être engagé a prioripar un groupe suffisant de parlementaires surun projet de loi.7. Le Comité salue les efforts entrepris par l’Etatpartie pour faire de la lutte contre ladiscrimination et la promotion de l’égalité deschances au sein de l’enseignement une prioriténationale. Il salue à ce propos la mise en placenotamment de lycées d’excellence au sein dequartiers défavorisés, de l’accompagnementpersonnalisé de certains élèves en difficulté,d’internats d’excellence et de l’ouverture desclasses préparatoires aux grandes écoles à desélèves venant de milieux défavorisés sur la basede notes méritoires.8. Le Comité se félicite de l’intervention du chefde la délégation qui, dans le cadre du devoir demémoire, a rappelé que la Conférence d’examende Durban avait été l’occasion pour la France

d’exprimer le souhait que soit rappelée lamémoire des victimes de l’esclavage, de la traitedes esclaves, de l’apartheid et du colonialisme.

III. Recommandationspécifique liée à la mise en

œuvre d’un plan national delutte contre le racisme

9. Le Comité prend note de l’information selonlaquelle l’Etat partie prépare un plan national delutte contre le racisme. Le Comité espère que ceplan national recevra le soutien de toutes lesautorités et de toutes les parties prenantes enFrance. Le Comité souhaite que l’élaboration dece plan national permette à l’Etat partie de rendresa politique plus cohérente et plus conforme àla Convention ainsi qu’à la Déclaration et auProgramme d’Action de Durban. A cet effet ilrecommande à l’Etat partie de prendre enconsidération les priorités suivantes :a) Affiner les statistiques démographiques, enparticulier celles relatives aux personnes issuesde l’immigration ou issues de groupes ethniquesau sens de la Convention et les indicateurssocio-économiques sur les discriminations dansl’Etat partie;b) Identifier les victimes de discriminationraciale ;c) Identifier les types de discriminations racialeset leurs causes ;

Le Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a tenu sa soixante-dix-septième sessiondu 2 au 27 août 2010 à l’Office des Nations Unies à Genève. Cet organe composé de 18 experts indépendants, parmi lesquelsRégis de Gouttes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, surveille l’application, par les 173 États parties,de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l’Assemblée Générale des NationsUnies le 21 décembre 1965.Avec l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, El Salvador, l’Estonie, la République islamique d’Iran, le Maroc,l’Ouzbékistan, la Roumanie et la Slovénie, la France comptait parmi les Etats appelés à soumettre au Comité un rapportpériodique. Les États parties sont en effet tenus de présenter régulièrement au Comité des rapports sur la mise en œuvre desdroits consacrés par la Convention de 1965. Le débat sur l’identité nationale ouvert par le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et dudéveloppement, les défis rencontrés par certains groupes pour progresser dans la société française, la lutte contre lesdiscriminations sur le marché du travail, la portée des lois sur les gens du voyage et étendue de leur application aux autrespersonnes itinérantes, la prévention et lutte contre la discrimination raciale étaient cœur de la présentation du rapportfrançais au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale les 11 et 12 août 2010.Après examen du rapport français, le Comité a fait part de ses préoccupations et de ses recommandations sous la formed’«observations finales» que nous publions ci-après.

Comité pour l'éliminationde la discrimination racialePrésentation du rapport périodique de la France - 77ème session2/27 août 2010 - Office des Nations-Unies - Genève


Vie du droit

d) Identifier les mesures destinées à favoriserl’ascension dans la société française à tous lesniveaux de personnes issues de l’immigrationou issues de groupes ethniques au sens de laConvention, leur intégration, y compris par lamise en œuvre des mesures spéciales visées auxarticles 1er, paragraphe 4 et 2, paragraphe 2 dela Convention et confirmées dans laRecommandation Générale No.32 (2009) duComité ;e) Harmoniser et consolider les mécanismesexistants afin de mieux traiter les probléma-tiques liées à la discrimination raciale ; f ) Etudier et accorder une attention particu-lière aux populations d’outre-mer et tout spé-cialement à ses peuples autochtones ; g) Pour l’efficacité du plan, nommer un hautreprésentant du Gouvernement qui aurait laresponsabilité de sa mise en œuvre et aussi cellede conseiller le Gouvernement sur toute sapolitique de prévention et de lutte contre ladiscrimination raciale.

IV. Sujets de préoccupationet recommandations

10. Le Comité s'inquiète de la tenue de discourspolitiques de nature discriminatoire en France.Le Comité est en outre préoccupé de noter uneaugmentation récente des actes etmanifestations à caractère raciste et xénophobesur le territoire de l’État partie ainsi que sur ledéveloppement de discours racistes sur internet.Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’ilaborde des questions liées aux composantesethniques, raciales, culturelles ou étrangères dela population, d’affirmer dans ses discours et sesactions toute sa volonté politique en faveur dela compréhension, la tolérance et l’amitié entrenations, groupes raciaux ou ethniques. LeComité recommande en outre à l’État partied’intensifier ses efforts afin de combattre etd’enrayer la montée du racisme et de laxénophobie en utilisant tous les moyens,notamment en condamnant fermement tousdiscours racistes ou xénophobes émanant desresponsables politiques et en prenant lesmesures appropriées pour combattre laprolifération d’actes et manifestations racistessur internet (articles 2, 4 et 7). 11. Le Comité est préoccupé par desinformations selon lesquelles des mesurespourraient être prises dans les domaines de lacitoyenneté avec des conséquencesdiscriminatoires fondées sur l’origine nationale.Le Comité recommande à l’Etat partie des’assurer conformément à l’article 1, paragraphe3 de la Convention, que toute mesure prise dansce domaine n’ait pas pour effet de discriminercontre une nationalité quelconque. 12. Le Comité prend note des dispositions del'article premier de la Constitution de l'Étatpartie selon lequel la France est une Républiqueindivisible qui assure l'égalité devant la loi detous les citoyens sans distinction d'origine, derace ou de religion, ce qui constitue la raisoninvoquée par l'État partie pour ne pas procéderà un recensement de la population fondé surdes indicateurs ethniques ou raciaux. Le Comité réitère sa position selon laquelle lacollecte de données statistiques a pour objectifde permettre aux États parties d'identifier et

d'avoir une meilleure connaissance des groupesethniques présents sur leur territoire, des typesde discriminations dont ils sont ou peuvent êtrevictimes, d'apporter les réponses et les solutionsadaptées aux formes de discriminationsidentifiées et enfin de mesurer les progrèseffectués. Le Comité recommande donc à l’Étatpartie, conformément à ses Recommandationsgénérales N° 24 (1999), concernant l'articlepremier de la Convention, et No. 30 (2005),concernant la discrimination à l'égard des nonressortissants, de procéder au recensement dela population de l'État partie sur la base d’uneauto-identification ethnique ou raciale desindividus, qui soit purement volontaire etanonyme. 13. Le Comité constate avec regret que, malgréles politiques récentes engagées en matière delutte contre la discrimination raciale dans lesdomaines du logement et de l’emploi, lespersonnes issues de l’immigration ou issues degroupes ethniques au sens de la Conventioncontinuent d’être victimes de stéréotypes et dediscriminations de toutes sortes, qui fontobstacle à leur intégration et à leur progressionà tous les niveaux de la société française. Le Comité recommande à l'État partie depoursuivre ses efforts pour permettre uneprogression sociale des personnes issues del’immigration ou issues de groupes ethniquesau sens de la Convention dans tous lesdomaines, y compris à travers un plus grandnombre de nominations de personnes qualifiéesissues de ces groupes à des postes d’autorité dansla sphère économique et au sein de l'État(articles 5 et 7). 14. Le Comité s'inquiète de la montée desmanifestations et des violences à caractèreraciste envers les Roms sur le territoire de l'Étatpartie. Il prend note de la déclaration faite parl’Etat partie lors du dialogue avec le Comité,selon laquelle aurait été mis en place un cadrerégissant le retour volontaire des Roms dansleurs pays d’origine. Le Comité note que depuisla présentation de son rapport par l’Etat partie,des informations font état de ce que des Romsont été renvoyés de manière collective dansleurs pays d’origine, sans que n’ait été obtenu leconsentement libre, entier et éclairé de tous lesindividus concernés.Le Comité rappelle à l'État partie sesdéclarations et lui recommande de veiller à ceque toutes les politiques publiques concernantles Roms soient bien conformes à la présenteConvention, d’éviter en particulier lesrapatriements collectifs et d’œuvrer à traversdes solutions pérennes au règlement desquestions relatives aux Roms sur la base durespect plein et entier de leurs droits del’homme (articles 2 et 5). 15. Le Comité est aussi préoccupé par lasituation difficile des membres de lacommunauté Rom quant à l’exercice de leursdroits économiques, sociaux et culturels.Le Comité invite instamment l’Etat partie àgarantir l’accès des Roms à l’éducation, à la santé,au logement et autres infrastructurestemporaires dans le respect du principe d’égalitéet de prendre en considération à cet égard laRecommandation Générale No. 27 (2000) duComité sur la discrimination à l’égard des Roms.16. Le Comité reste très préoccupé par lesdifficultés rencontrées par les « gens du voyage »,notamment dans leur liberté de circulation,

l’exercice du droit de vote, l’accès à l’éducationet à un logement décent. A ce sujet, le Comiténote avec préoccupation que malgré lesrecommandations formulées dans sesprécédentes observations finales, l’État partien’a toujours pas mis à la disposition des "gensdu voyage" le nombre nécessaire d’aires d’accueilconformément à la loi du 5 juillet 2000 dite «loi Besson ». Le Comité se préoccupe aussi del'obligation légale pour les "gens du voyage" dese munir d'un titre de circulation à renouvelerpériodiquement. Le Comité invite instamment l’Etat partie àassurer aux « gens du voyage » l'égalité detraitement en matière de droit de vote et d'accèsà l'éducation. Le Comité recommande la miseen œuvre accélérée de la « loi Besson » afin quela question d’aires illégales de stationnement nese pose plus. Le Comité recommandeégalement l'abolition des titres de circulationdes « gens du voyage » afin de garantir uneégalité de traitement entre tous les citoyens del'État partie (articles 2 et 5).17. Compte tenu du fait que l’Etat partie aaccepté le principe de diversité linguistique etculturelle, le Comité se préoccupe de la miseen œuvre partielle de ce principe sur le territoirefrançais. Le Comité recommande à l’Etat partied’intensifier ses efforts afin de garantir à tous,sans distinction de race, de couleur ou d’origineethnique, le droit de prendre part, dans desconditions d’égalité, aux activités culturelles(article 5 (e) (vi)).18. Tout en appréciant les explications détailléesfournies par l’État partie sur les efforts entreprisdans les territoires d’outre-mer pour permettreune meilleure représentativité ainsi qu’une plusgrande autonomie des peuples autochtones, leComité se préoccupe du fait que le systèmeactuel ne permet pas la reconnaissance de droitscollectifs aux peuples autochtones, notamments’agissant du droit ancestral à la terre. Le Comitéest également préoccupé des difficultésgrandissantes de certains habitants desterritoires d'outre-mer d'accéder sansdiscrimination à l’éducation, l’emploi, lelogement et la santé. Le Comité recommande à l’État partie depermettre une reconnaissance de droitscollectifs aux peuples autochtones, surtout enmatière de droit de propriété. Il recommandeen outre à l'État partie de prendre les mesureslégislatives nécessaires en vue de la ratificationde la Convention 169 de l’Organisationinternationale du travail relative aux peuplesindigènes et tribaux. Le Comité recommandeégalement à l'État partie d'intensifier ses effortsafin de permettre l'égalité d'accès à l'éducation,au travail, au logement et à la santé dans lesterritoires d'outre-mer (article 5).19. Le Comité prend note du projet de loi surle Défenseur des droits, mais il se préoccupe dela multiplicité des fonctions assumées par cettenouvelle institution et craint que le mandat delutte contre les discriminations y compris ladiscrimination raciale, actuellement dévolu àla H.A.L.D.E ne soit plus que l’un des élémentsdu mandat du Défenseur des droits.Conformément à sa recommandation sur leplan national de lutte contre la discriminationraciale, le Comité, tout en souhaitant une plusgrande coordination entre les mécanismesétatiques pour traiter les problématiques liées


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à la discrimination raciale, recommande demaintenir une institution indépendantedistincte ayant pour mandat la lutte contre lesdiscriminations y compris la discriminationraciale. A cet égard, le Comité soulignel’importance du rôle de la H.A.L.D.E dans lalutte contre les discriminations, notamment ladiscrimination raciale (article 2). 20. Le Comité note avec satisfaction les progrèsréalisés par l’État partie pour donner effet auxprécédentes observations finales du Comités’agissant de la question des pensions desanciens combattants (CERD/C/FRA/CO/16,par. 24). Il note également la décision du ConseilConstitutionnel du 28 mai 2010 déclarantcomme contraire au principe d’égalité detraitement certaines dispositions des lois definances de 1981, 2002 et 2006 en la matière. Le Comité encourage l’État partie, à permettrela pleine application de cette décision, en veillantà ce que tous les anciens combattants, quel quesoit leur lieu de résidence actuelle ou leurnationalité, soient traités de manière égale etprie instamment l’Etat partie de s’assurer de ceque toutes les lois de finance adoptées à l’avenirne soient plus de nature discriminatoire à l’égarddes anciens combattants (article 5). 21. Ayant à l’esprit le caractère indivisible detous les droits de l’homme, le Comité encouragel’État partie à considérer les instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’hommeauxquels il n’est pas encore partie, en particulierceux dont les dispositions ont un effet direct

sur la question de la discrimination raciale, telsque la Convention internationale sur laprotection des droits de tous les travailleursmigrants et des membres de leur famille (1990).22. A la lumière de sa recommandation généraleN° 33 (2009) sur le suivi de la Conférenced’examen de Durban, le Comité recommandeà l’État partie de donner effet à la Déclarationet au Programme d’action de Durban adoptésen septembre 2001 par la Conférence mondialecontre le racisme, la discrimination raciale, laxénophobie et l’intolérance qui y est associée,en tenant compte du document final de laConférence d’examen de Durban, qui s’est tenueà Genève en avril 2009, lorsqu’il applique laConvention dans son ordre juridique interne.Le Comité le prie de faire figurer dans sonprochain rapport périodique des informationsspécifiques sur les plans d’action et autresmesures adoptés pour appliquer la Déclarationet le Programme d’action de Durban au niveaunational. 23. Le Comité recommande à l’État partie demettre ses rapports à la disposition du publicdès leur soumission et de diffuser ses observa-tions finales sur ces rapports dans la langueofficielle et les autres langues communémentutilisées, selon le cas.24. Conformément au paragraphe 1 de l’arti-cle 9 de la Convention et à l’article 65 de sonrèglement intérieur modifié, le Comité priel’État partie de fournir, dans un délai d’un an àcompter de l’adoption des présentes observa-

tions finales, des informations sur la suite qu’ilaura donnée aux recommandations qui figu-rent aux paragraphes 9, 14 et 16 ci-dessus.25. Le Comité souhaite également attirerl’attention de l’État partie sur l’importanceparticulière des recommandations contenuesdans les paragraphes 12, 13 et 18 et le prie defaire figurer dans son prochain rapportpériodique des informations détaillées sur lesmesures concrètes et appropriées qu’il auraprises pour mettre en œuvre et de manièreeffective ces recommandations.26. Le Comité recommande que les vingtièmeet vingt-et-unième rapports périodiques del’État partie soient soumis en un seul docu-ment, d’ici le 27 août 2012 et soient élaborésen tenant compte des directives pour l’établis-sement du document se rapportant spécifi-quement à la Convention sur l’élimination detoutes les formes de discrimination racialeadoptées par le Comité à sa soixante etonzième session (CERD/C/2007/1), et que cedocument porte sur tous les points soulevésdans les présentes observations finales. LeComité l’engage également à respecter lalimite de 40 pages imposée pour les rapportsprésentés au titre d’un traité particulier et lalimite de 60 à 80 pages imposée pour le docu-ment de base (voir les directives harmoniséesdonnées au paragraphe 19 du documentHRI/GEN.2/Rev.6).

2010-389

L'histoire d'un destin exceptionnel, le récitd'une rencontre entre un homme avecla France et les Français. Une voix qui,le 18 juin 1940, par le canal de la Radio

anglaise, la B.B.C, s'adresse de Londres à tousles Français pour leur dire que la France a perduune bataille! Mais n'a pas perdu la guerre. Elleinvite au sursaut, au rassemblement, au combat,pour que «la flamme de la résistance françaisene s'éteigne pas ».Cette voix est celle du général de Gaulle. Cedestin est celui que s'est forgé Charles de Gaulle.Destin singulier fondé sur une rencontre avecle peuple français : En 1940, autour d'une Francequi résiste, fière de son histoire, forte d'unevolonté de grandeur, cette France n'accepte pasla défaite, l'humiliation, la collaboration avecl'ennemi. En 1958, ces retrouvailles entre deGaulle et le peuple français ont lieu autourd'une réaction face au déclin de la France. UneFrance dont les dirigeants apparaissentincapables de prendre la mesure du ventd'émancipation qui souffle sur son empire

colonial. Une France qui doute deson avenir. Mais ce récit estégalement celui d'une rupture etd'une revanche.Rupture au lendemain de laLibération ou les Français laissent,avec la complicité des partispolitiques, de Gaulle s'éloigner dupouvoir pour une « traversée dudésert» de onze années. Rupture aussi en 1968,entre, un vieil homme perclus d'épreuves, et unenouvelle génération de Français qui aspire plusà jouir de la liberté, à profiter de l'immédiat qu'às'épanouir dans l'effort. Une revanche, en 1969,des représentants des partis politiquestraditionnels et de notables qui n'ont jamaisvéritablement admis, compris de Gaulle et l'onttoujours combattu. Cette histoire est celle deCharles de Gaulle, général de brigade à titretemporaire, Chef de la France libre, Président duGouvernement provisoire, dernier Président duConseil de la IVème République, premier Présidentde République de la Vème République.

C'est l'histoire de la Vème République, que deGaulle porte sur ses fonds baptismaux. Il endessine l'architecture institutionnelle autour d'unecertaine idée de l'État. Il façonne les rites de cettemonarchie républicaine qui doit permettre à laFrance de retrouver son rang international. Cettenouvelle république, détachée de l'emprise despartis politiques, doit assurer au gouvernementla continuité dans l'action.

128 pages - 19,95 €Editions Gründ - 60 rue Mazzarine - 75006 PARIS - www.grund.fr

2010-390

Charles de Gaullepar Jean-Louis Debré

Biographie originale du Général de Gaulle, de sa formationà Saint-Cyr à la fin de sa carrière politique en 1969, plusde 170 illustrations inédites de Philippe Lorin (à la gouache,au crayon, au fusain, à l’aquarelle…) accompagnent le récit.

Au fil des pages


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En France le Conseil constitutionnel jugedeux types principaux de contentieux.Le premier a trait au droitconstitutionnel et le second au droit

électoral.Le Conseil statue sur la conformité à laconstitution des lois avant leur promulgationet sur celle des engagements internationauxavant leur ratification ou leur approbationlorsqu'il est saisi par le président de laRépublique, le premier ministre, le président duSénat, celui de l'Assemblée nationale, 60 députésou 60 sénateurs. Ses décisions, qui interviennentavant l'entrée en vigueur des dispositionscontestées, peuvent les censurer de façon totaleou partielle et empêcher leur entrée en vigueur.Le Conseil examine de façon systématique leslois organiques et les règlements des assemblées.Il est le juge de la répartition des compétencesfixées par la constitution entre la loi et lerèglement ainsi qu'entre l'État et une collectivitéd'outre-mer.Il statue également sur les incompatibilités avecles fonctions parlementaires, et en matière decontentieux électoral sur l'élection du présidentde la République, sur celle des membres duParlement ainsi que sur les opérations deréférendum.La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a élargises compétences en instituant une questionprioritaire de constitutionnalité. L'article 61-1de la constitution dispose désormais quelorsqu'à l'occasion d'une instance en coursdevant une juridiction quelconque il est soutenuqu'une disposition législative porte atteinte auxdroits et libertés que la constitution garantit, leConseil peut être saisi de cette question sur lerenvoi du Conseil d'État ou de la Cour decassation.L'article 62 précise qu'une disposition déclaréeinconstitutionnelle dans ce cadre est abrogée àcompter de la décision du Conseil ou d'une datefixée par cette décision et que le jugeconstitutionnel détermine les conditions et les

limites dans lesquelles les effets que ladisposition a produits sont susceptibles d'êtreremis en cause.Un justiciable peut donc, pour la première foisen France, obtenir de façon indirecte l'abroga-tion d'une loi.L'analyse des systèmes existants dans les sixÉtats objets de la présente note, à savoirl'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, lePortugal et les États-Unis montre qu'il convientde distinguer :- les matières qui font l'objet d'un contrôle dujuge constitutionnel ;- les modalités de ce contrôle ;- les voies de droit ouvertes aux particuliers poursaisir le juge constitutionnel ;- et enfin les effets des décisions juridictionnellesrendues par ce juge.Il résulte tout d'abord de ces analyses que sitoutes les juridictions objets de l'étude statuentsur la conformité des normes à la constitution,nombre d'entre elles sont également dotées decompétences additionnelles comme lecontentieux électoral ou référendaire.On constate en outre que :- les types de recours qu'il est possible d'intentersont substantiellement différents dans chacundes pays ;- si le champ des recours est large, le droit desaisir le juge constitutionnel est strictementlimité, notamment pour les particuliers ;- la faculté de poser une question préjudicielleau juge constitutionnel est parfois assortie d'unfiltre ;- seuls deux États ont institué un contrôle« concret » ;- les effets des décisions : annulation abroga-tion ou non application d'une norme peuventparfois être modulés à l'initiative du jugeconstitutionnel ;- et enfin que plusieurs dispositifs contiennentdes normes spécifiques en ce qui concerne l'effetdes décisions des cours constitutionnelles surles jugements rendus en matière pénale.

Les principales formesde recours sont variées

Les diverses formes de contrôle de constitu-tionnalité exercé par le juge ne sont nullementhomogènes.Ainsi, le contrôle avant l'entrée en vigueur desdispositions contestées est pratiqué uniquementau Portugal.Le contrôle après l'entrée en vigueur des normesexiste dans tous les pays considérés, selon desmodalités diverses.Le contrôle « concret », c'est-à-dire à l'occasiond'un litige, n'est possible qu'au Portugal et auxÉtats-Unis, où le juge constitutionnel statue surla décision prise par une juridiction au sujetd'une question qui a trait au respect de laconstitution. En effet, dans ces deux systèmes,toutes les juridictions inférieures exercent uncontrôle de constitutionnalité, sans pouvoirposer, à ce titre, de question préjudicielle.Enfin la saisine du juge constitutionnel par lebiais d'une question préjudicielle est prévue enAllemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie.

Le champ des recoursest large

Chacune des cours constitutionnelles aux-quelles est consacrée la présente étude estchargée de vérifier la constitutionnalité desrègles de droit contestées devant elle.Cependant, cette compétence générale sedouble explicitement de compétences spéci-fiques telles que :- la protection des droits fondamentaux de lapersonne aussi bien en Allemagne qu'enEspagne où s'applique la procédure trèsspécifique de l'amparo ;

Les recours devant le juge constitutionnelÉtude de législation comparée du Sénat, 6 septembre 2010

Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée sur les recours devant le jugeconstitutionnel, y compris les recours individuels dans cinq pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et lePortugal ainsi qu'aux États-Unis. L'analyse comparative montre que dans ces six cas : - toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d'entre elles sont aussidotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ; - si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ; - la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu'il n'existe pas de contrôle « concret » est parfoisassortie d'un filtre ; - les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d'une norme) peuvent parfois être modulés à l'initiativedu juge constitutionnel ; - et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'effet des décisions des coursconstitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.


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- la protection de l'état de droit contre lesfactions et les mouvements extrémistes, commeen Allemagne et également au Portugal, paysoù le juge contrôle de surcroît l'enregistrementdes partis, leurs comptes et ceux des campagnesélectorales ;- la répartition des compétences entre lespouvoirs publics nationaux et les collectivitésterritoriales, comme en Allemagne, en Belgique,en Espagne et en Italie ;- le contentieux électoral, qu'il s'agisse decelui des élections au Bundestag enAllemagne, de l'éligibilité au Parlement et del'élection des propres membres de la courconstitutionnelle en Italie, ainsi que, auPortugal, de l'élection du président de laRépublique, des parlementaires et des mem-bres des assemblées des régions autonomeset de ceux du Parlement européen ;- le jugement des accusations portées contrele président de la République, en Italie ;- la recevabilité des demandes de référendum,en Italie et au Portugal ainsi que, dans ce secondpays, la légalité de l'organisation de ces votations ;- et le contrôle de l'« inconstitutionnalité paromission » dans le même pays.

Le droit de saisir le jugeconstitutionnel est souvent

strictement limité

Les textes restreignent l'accès aux juridictionsconstitutionnelles à des catégories limitées derequérants, à savoir :- le conseil des ministres, les présidents desassemblées législatives à la demande des deux-tiers de leurs membres et les personnesphysiques ou morales de droit public ou privéen Belgique ;- le président du gouvernement, l'équivalent dumédiateur de la République, cinquante députésou cinquante sénateurs, les autorités exécutiveset les assemblées des communautés autonomespour les seuls recours qui concernent des actesqui empiètent sur le champ de compétences deces collectivités territoriales en Espagne ;- la personne concernée par la violation d'undroit individuel, le défenseur du peuple et leministère public pour l'amparo dans le mêmepays ;- le président de la République, le premierministre, un cinquième des députés àl'Assemblée de la République et les représen-tants de la République dans les régions auto-nomes au Portugal ;- dans le cas particulier du contrôle « concret »mis en oeuvre au Portugal, c'est-à-dire sur unedécision d'un juge statuant sur une questionconstitutionnelle, le président de la République,le président de l'Assemblée de la République, lepremier ministre, le médiateur de la République,le procureur général de la République undixième des députés à l'Assemblée de laRépublique, le représentant de la Républiquedans une région, l'assemblée législative de cettecollectivité, son président, un dixième de sesmembres et le président du gouvernementrégional ;- et enfin le président de la République, lemédiateur et le président de l'assembléedélibérante d'une collectivité territoriale dans

le cas du contrôle de l'inconstitutionnalité paromission au Portugal.Cependant en Allemagne et en Italie laconstitution et la loi organique ne dressent pasde liste des requérants potentiels.

La saisinepar les particuliers

Les particuliers ont un accès direct ou indirectà la juridiction constitutionnelle.L'action directe la plus originale, l'amparo,permet en Espagne à un particulier d'obtenir laprotection de ses droits constitutionnels. Sarecevabilité n'est soumise qu'à l'obligation d'avoirépuisé l'ensemble des autres voies de recours.Saisi d'un tel recours, le juge peut déclarer lanullité de la décision qui viole les droitsindividuels, déterminer l'étendue de ceux-ci,reconnaître le droit ou la liberté publique enquestion et rétablir le requérant dans l'intégritéde son droit ou de sa liberté en édictant desmesures propres à en garantir la conservation.En Allemagne en revanche, l'action directe duparticulier pour obtenir la protection d'un droitfondamental lésé par un acte de puissancepublique est non seulement soumise àl'obligation d'avoir épuisé l'ensemble des autresvoies de recours mais aussi à l'autorisationpréalable de la cour constitutionnelle. Elle nepeut, en outre, être intentée que dans le mois àcompter de la notification de l'acte ou, pour leslois et règlements, dans l'année suivant lapromulgation.La Belgique connaît un système d'actiondirecte ouverte dans les six mois suivant lapublication du texte contesté, à conditiond'avoir un intérêt à agir et sous réserve d'uneprocédure de filtrage.Au Portugal, le seul cas où un particulierpuisse intenter une action en constitutionna-lité devant le tribunal constitutionnel est celuioù il conteste la décision du juge du fond qui ainterprété la constitution dans le cadre ducontrôle « concret ».Enfin une action indirecte peut être introduitepar un particulier devant une juridiction aucours d'un procès afin que le juge du fondadresse une question préjudicielle au tribunalconstitutionnel. Il en est ainsi en Italie et enBelgique. Dans ce pays, la cour constitutionnellepeut également « filtrer » les recours, étantentendu que les cours suprêmes des ordresjuridictionnels ont l'obligation de saisir la courconstitutionnelle lorsque les parties le leurdemandent.

La question préjudiciellepeut être assortie d'un « filtre »

Si le contrôle de constitutionnalité est aussieffectué à l'occasion d'un contentieux préjudicielen Allemagne, en Belgique, en Espagne et enItalie, la saisine du juge n'est soumise à un « filtre» qu'en Allemagne et en Belgique étant observéqu'aux États-Unis, où il n'existe pas de questionpréjudicielle, la cour est maîtresse de son ordredu jour et choisit les affaires dans lesquelles ellerend des décisions.

Les États-Unis et le Portugalont institué une forme de

contrôle « concret »

Il existe dans ces deux États, un contrôle« concret » qui intervient après qu'un tribunala apprécié la constitutionnalité d'une disposi-tion. Le tribunal constitutionnel statue alorsen appel de la décision du juge du fond.Au Portugal, le recours est ouvert aux partiesdans les dix jours suivant la notification de ladécision du tribunal qui a statué en premierressort, ainsi qu'au ministère public qui esttenu de déposer un recours si la norme que letribunal refuse d'appliquer est un traité, uneloi, le règlement d'application d'une loi ouencore si la décision de justice applique unenorme précédemment déclarée contraire à laconstitution par le Tribunal constitutionnel.Dans les deux cas, la norme déclarée contraire àla constitution, qui subsiste dans l'ordonnance-ment juridique, devient inapplicable à l'espèce.En outre, au Portugal les normes qui ont fait l'ob-jet de trois déclarations d'inconstitutionnalité àl'occasion de l'exercice du contrôle « concret »peuvent être déférées au juge constitutionnelafin qu'il procède à un contrôle abstrait dont leseffets se feront, eux, sentir erga omnes.Enfin au Portugal, si la norme est déclarée non-conforme à une disposition constitutionnellequi lui est postérieure, la décision du tribunalne produit ses effets qu'à partir de l'entrée envigueur de la disposition constitutionnelle.

Les effets de la déclarationd'inconstitutionnalité d'une norme

Le cas du contentieux « abstrait »Au Portugal, seul pays étudié qui ait institué uncontrôle de constitutionnalité antérieur à l'entréeen vigueur d'une norme, lorsque le juge saisi d'unrecours en annulation déclare cette norme contraireà la constitution, sa décision a pour effet de la rendreinapplicable : elle ne peut entrer en vigueur.Dans les États qui ont recours à un contrôle deconstitutionnalité « abstrait » postérieur àl'entrée en vigueur de la loi, la constatation del'inconstitutionnalité d'une norme a pour effet :- de l'annuler, c'est-à-dire de la supprimer del'ordonnancement juridique à titre rétroactif commeau Portugal, en Allemagne et en Belgique ;- ou de l'abroger c'est-à-dire de la supprimerpour l'avenir, comme en Espagne et en Italie.

Le cas du contentieux préjudicielQuatre États étudiés ont ouvert aux juridictionsdu fond la possibilité de demander avant diredroit au juge constitutionnel de statuer sur laconstitutionnalité d'une loi. Ces décisions lientles juridictions appelées à statuer sur le fond.L'Allemagne et l'Espagne ont prévu que lesdécisions déclarant l'inconstitutionnalité d'untexte rendues à titre préjudiciel produisent deseffets à l'égard de tous les requérants potentiels.En Italie, les décisions d'annulation rendues enmatière préjudicielle ont aussi un effet ergaomnes, cependant, celles qui rejettent lesmoyens soulevés par un recours ne valent quepour le juge qui a posé la question.


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En Belgique, les décisions de la cour rendues àtitre préjudiciel ne lient que les juridictionsappelées à statuer dans l'affaire. Si une normeexaminée dans ce cadre est déclarée contraireà la constitution, elle subsiste dans l'ordonnan-cement juridique. Cependant un recours enannulation peut être formé par le Conseil desministres, un gouvernement de communautéou de région, les présidents des assembléeslégislatives à la demande de deux-tiers deleurs membres et toute personne physique oumorale. Il est déposé dans un délai de six moisà dater de la notification de l'arrêt aux autori-tés mentionnées ou à compter de la date depublication au journal officiel.

Le cas du contentieux « concret »Le cas des États-Unis est spécifique, puisque lecontrôle du juge ne s'exerce qu'à l'occasion d'unlitige particulier et que la cour suprême n'annulepas la disposition mais se contente de la déclarerinapplicable à l'espèce.Au Portugal, lorsque le juge constitutionnel estsaisi d'une décision rendue au fond sur unequestion constitutionnelle, il peut ordonner aujuge de modifier cette décision. L'arrêt rendu nevaut qu'entre les parties. Cependant, si unenorme est jugée inconstitutionnelle dans troisaffaires où ce type de contrôle s'est exercé,plusieurs autorités ont le droit de saisir letribunal constitutionnel afin qu'il déclare, dansle cadre d'un contrôle abstrait, cette fois - et doncpar une décision qui a des effets erga omnes -la norme contraire à la constitution ce qui a uneffet équivalent à une annulation.

L'incidence des arrêts du juge constitutionnelsur les décisions de justiceLes effets des décisions des cours constitution-nelles sur les décisions de justice sont les suivants.En Allemagne, le tribunal constitutionnel peut,après avoir annulé une décision juridictionnelle,renvoyer l'affaire si elle est susceptible de recoursdevant une autre juridiction. En revanche, lesdécisions juridictionnelles insusceptibles de recoursne peuvent être réformées. Elles restent en l'étatmais sont inapplicables. Enfin si le jugement quis'appuie sur une loi contraire à la loi fondamentalea été rendu au pénal, le requérant peut demanderla réouverture de la procédure au fond. La déclaration d'inconstitutionnalité n'a enprincipe pas d'effet sur les décisionsjuridictionnelles qui ont reçu l'autorité de lachose jugée en Espagne.En Belgique les décisions de justice passées enforce de chose jugée, restent en vigueur maispeuvent être ultérieurement annulées de pleindroit à l'issue d'une procédure de « rétractation »introduite devant le juge qui a rendu le jugement,dans les six mois de la publication de l'arrêt dujuge constitutionnel. Quant aux actes des autoritésadministratives fondés sur un texte annulé, ilsdemeurent en vigueur mais peuvent faire l'objetd'un recours administratif ou juridictionnel.

La modulation de l'effetde ses décisions par le juge

Plusieurs législations permettent au jugeconstitutionnel de moduler l'effet de sesdécisions.

En Allemagne, le juge peut demander aulégislateur, à l'issue de l'annulation d'une loi,d'adopter des dispositions nouvelles dans undélai qu'il détermine et prévoir que lesdispositions contraires à la constitutionresteront en vigueur dans l'intervalle.De même en Belgique la cour peut-elle modulerles effets de ses décisions et, le cas échéant,indiquer les effets des dispositions annulées quidoivent être considérés comme définitifs oumaintenir provisoirement des dispositionsinconstitutionnelles en vigueur pour un délaiqu'elle détermine.En Italie, la cour constitutionnelle s'est reconnula compétence de moduler les effets de sesdécisions soit en ajoutant une norme qui faisaitdéfaut, soit en retranchant une disposition d'untexte et en lui substituant celle qu'elle jugeconforme à la constitution.Au Portugal enfin, bien que sa décision ait deseffets erga omnes, à l'issue du contrôle a priori etdu contrôle abstrait, le tribunal constitutionnelpeut limiter les effets de ses arrêts afin de préser-ver la sécurité juridique, l'équité ou le respectd'un intérêt public d'importance exceptionnelle.

La prise en comptedes effets des arrêts des cours

constitutionnelles sur lesdécisions juridictionnellesrendues en matière pénale

Les dispositions constitutionnelles et organiquesen vigueur dans quatre pays prévoientexplicitement les conditions dans lesquelles sefont sentir les effets de la déclarationd'inconstitutionnalité d'une loi sur des sanctionspénales, disciplinaires, voire administrativesauxquelles elle a servi de base juridique.En Allemagne, l'arrêt du tribunal constitutionnelqui casse une décision juridictionnelle rendueau pénal a pour effet de rendre recevable unedemande de réouverture de la procédure aufond.En Belgique, les décisions de justice rendues aupénal qui se fondent sur une norme annulée etqui sont passées en force de chose jugée, restenten vigueur mais peuvent être annulées à l'issued'une procédure de « rétractation » introduitedevant la juridiction qui a rendu le jugement,dans un délai de six mois à compter de lapublication de l'arrêt du juge constitutionnel aujournal officiel.En Espagne, si un arrêt de la cour constitution-nelle entraîne l'annulation d'une norme appli-quée pour prononcer une sanction pénale ouune sanction consécutive à un contentieuxadministratif, cette décision aboutit à la réduc-tion de toute peine ou sanction fondée sur ladisposition retranchée de l'ordonnancementjuridique. De même, en Italie, l'annulationd'une disposition supprime les condamna-tions prises sur son fondement et devenuesdéfinitives, y compris celles qui sont en coursd'exécution.

Source : Les recours devant le juge constitutionnel - Étude de législationcomparée n° 208, Les documents de travail du Sénat - 6 septembre2010. Le rapport est disponible dans son intégralité sur le sitewww.senat.fr/notice-rapport/2009/lc208-notice.html

2010-391

Agenda

COLLOQUE

Albert Gallatin (1761-1849)Genevois au service desEtats-Unis d’Amérique30 septembre 2010Sénat - Paris

Organisateur : 01 45 04 50 [email protected] 2010-392

COLLOQUE

Que change la loi "Grenelle 2" ?Les apports juridiques de laloi du 12 juillet 2010 portantengagement national pourl'environnement

1er octobre 2010Ecole nationale d'administration - Paris

Organisateur : [email protected] 2010-393

COLLOQUE

Rénovation de la démocratiesociale : deux ansd’application de la loi du20 août 2008

30 septembre 2010Grand-Chambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr 2010-394

CONFÉRENCE

Théâtre, littérature et droitdans la vie de Tristan BernardChristiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

22 septembre 2010Bibliothèque de l’Ordre des Avocats - Paris

Organisateur : Palais littéraire et musical 2010-395

SÉMINAIRE

Vers une réformede la gouvernance de laprofession d’avocat

du 24 au 25 septembre 2010Palais de l’Europe - Le Touquet

Organisateur du 30ème Séminaire du Touquet :CFPA Nord-Ouest - 03 20 90 77 35 2010-396


PARIS

CONSTITUTION

G V CAPITAL PARTNERSSociété par Actions Simplifiée

au capita de 7 000 EurosSiège social :23, rue Nollet75017 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 3 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

G V CAPITAL PARTNERS

Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS Capital social : 7 000 Euros. Objet social : le conseil, l’étude, l’orga-nisation, la gestion, la prise de participa-tions dans tous les aspects économiques,financiers, techniques, scientifiques,prospectifs, portant sur tous systèmesthermiques, photovoltaïques, de climati-sation, de chauffage, de gestion des eauxpluviales, sur tous systèmes dérivés ou yayant trait ... Durée : 99 ans. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 3 septembre 2010, Monsieur BrunoGOUELLAIN demeurant 49, rue Pasteur78480 VERNEUIL SUR SEINE a éténommé en qualité de Président de lasociété. Agrément : la cession d’actions à untiers ou au profit d’un Associé est sou-mise à l’agrément préalable de la société. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 3 septembre 2010, Monsieur AlanRODOLPH demeurant 10, rue de Nesles75006 PARIS a été nommé en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire etMonsieur Noël THIBAUDEAU demeu-rant 25, boulevard Gabriel Guist’Hau44000 NANTES a été nommé en qualitéde Commissaire aux Comptes Suppléant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4830 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 17 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

J’AIME LA MODE Siège social : 21, rue Sainte Apolline 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 12 600 Euros. Objet : toutes opérations defabrications et commercialisations deproduits de prêt à porter, toutes presta-tions et conseils liés à la conception aumarketing et à la formation en rapportavec les produits et accessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Cindy ACHOURdemeurant 10, rue Paul Eluard 94220CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4863 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 13 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTOHIBISCUS Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 600 Euros. Objet : la recherche de véhicules pourles professionnels et les particuliers etleurs transports. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrédéricMarie-Joseph Julien HOLANDEdemeurant 3, rue des Cèdres 33170GRADIGNAN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4844 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 août 2010, avis est donné de la constitution de laSociété Civile régie par les dispositionsdu titre IX du Livre III du Code Civil, lestextes pris pour son application, présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SOCIETE CIVILE 40 RUESAINT ANDRE DES ARTS

Siège social : 40, rue Saint André des Arts 75006 PARIS Capital social : 1 524,49 Euros. Objet social : propriétaire d’une bouti-que et d’un appartement au dessus decette boutique, 40, rue Saint André desArts 75006 PARIS, la société a pourobjet la gestion de ces biens immobiliersnotamment par la location. Durée : 99 ans. Gérance : Madame BrigitteALAMASSE demeurant 29, rue JeanJaurès 44000 NANTES a été nommée enqualité de Gérante. Agrément : les parts sociales nepeuvent être cédées à des tiers étrangersà la société qu’avec l’agrément de tousles Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4827 Pour avis


BP CONSEIL Nom commercial :

BP CONSEIL Siège social : 1, rue Picot 75016 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 200 Euros. Objet : prestations de services dans lesdomaines de la bureautique,l’informatique, télécom et la sécurité. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle BarbaraPICOT demeurant 1, rue Picot 75016PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4864 Pour avis

IREKISociété par Actions Simplifiée

au capital de 100 EurosSiège social :

48, rue Balard75015 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 25 août 2010, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IREKI

Siège social : 48, rue Balard 75015 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 100 Euros, divisé en 100actions d’un Euro chacune. Objet social : conseil et prestationd’ingénierie en organisation, gestion deprojet informatique ou autres domaines Président : Monsieur BenjaminETCHEVERRY demeurant 48, rueBalard 75015 PARIS, nommé pour unedurée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entre Asso-ciés qu’avec l’agrément préalable duPrésident de la société, lequel doit appré-cier si le transfert envisagé est conformeà l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4846 Pour avis

SSO SAINT-CYR SUR LOIRESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :27, rue La Boétie

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 31 août 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

SSO SAINT-CYR SUR LOIRE

Siège social : 27, rue La Boétie 7508 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la propriété et la gestionde panneaux solaires, de capteursd’énergie solaire et des systèmesphotovoltaïques des centrales électriqueset des solutions autonomes de produtiond’électricité à partir de l’énergie solaireet toutes les énergies renouvelablesinstallés sur le sol tels les parcs solaires. Durée : 99 ans. Président : Monsieur TerjeOSMUNDSEN, demeurant Aspehaug-veien 1OB, O376 OSLO (Norvège). Droits et obligations attachés auxactions : chaque action donne droit, dansles bénéfices et l’actif social à une partproportionnelle à la quotité du capitalqu’elle représente. Transmission des actions : les actionssont librement négociables. Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée en date du 31 août 2010,ont été nommées en qualité de Commis-saires aux Comptes : Titulaire : ERNST & YOUNG ETAUTRES, SAS à capital variable sise 41,rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE,438 476 913 R.C.S. NANTERRE. Suppléant : AUDITEX, SAS à capitalvariable sise 11, Allée de l’Arche 92400

COURBEVOIE, 377 652 938 R.C.S.NANTERRE Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4779 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARCHIGRAAL Siège social : 60/64, rue Emeriau Tour Panorama 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : conception et construction debâtiments et travaux publics, tous corpsd’état. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Kambiz HATAMTABRIZI demeurant 60/64, rueEmeriau, Tour Panorama 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4758 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 29 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONCIERE ODEONSAINT GERMAIN

Siège social : 134, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : achat, vente de biensimmobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hervé LUNARDdemeurant 47, rue de Courcelles 75008PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4836 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juillet 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL PRIMEXIA PRIMEUR Nom commercial :

SARL PRIMEXIA PRIMEUR Sigle :

SARL PP Siège social : 6, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : commerce de détail au fruits etlégumes et toutes autres activitéscommerciales et de services. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Guilhem VIDALdemeurant 89, rue d’Aboukir 75002PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4797 Pour avis

Annonces judiciaires et légales



ATOUT IMMOBILIER 9 Nom commercial :

ATOUT IMMOBILIER Siège social : 75, rue de Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : transactions immobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur CyrilLOLLICHON demeurant 8, rue JosephBara 75006 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4738 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 septembre 2010, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CEDIANE Siège social : 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 40 000 Euros. Objet social : achat, propriété etadministration de biens immobiliers Co-Gérance : - Monsieur Cédric RAYS demeurant174, boulevard Saint Germain 75006PARIS. - Madame Franciane RAYS demeu-rant 174, boulevard Saint Germain75006 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4876 Pour avis


CONSEIL CONSTRUCTIONECOLOGIQUE BOIS

Sigle :

CCEB Siège social : 2 bis, rue du Pont de l’Eure 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 Euros. Objet : conseils, travaux de décorationet de finitions. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Odette VENACHEdemeurant 1, Square Henri Dunant93260 LE LILAS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4829 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PEARL Siège social : 46, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 500 Euros. Objet : restauration de table de typetraditionnelle. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Mélanie KHAOdemeurant 46, rue Jean-Pierre Timbaud75011 PARIS. - Monsieur Thomas SMAIL demeu-rant 46, rue Jean-Pierre Timbaud 75011PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4765 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 septembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FORCE CREATIVE Siège social : 29, rue de Maubeuge 75009 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 7 000 Euros. Objet social : l’intermédiation ennégoce, gestion et location de biensimmobiliers et de fonds de commerce.Le négoce, la gestion et location de biensimmobiliers et de fonds de commerce.La conception, la réalisation et la com-mercialisation de logiciels, de sites etd’applications off-line et on-line. Laformation pour adultes et la formationprofessionnelle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pier-OlivierMarc-Antoine GREGOIRE demeurant16, boulevard Jean Jaurès 92110CLICHY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4869 Pour avis


SCI 3NEF Siège social : 51, rue du Théâtre 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 300 000 Euros. Objet : l’acquisition de biens et droitsimmobiliers dans un immeuble sis 49,rue Héricart 75015 PARIS, l’administra-tion et l’exploitation dudit immeuble etde tous autres immeubles bâtis dont ellepourrait devenir propriétaireultérieurement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur JulienDENAIFFE demeurant 51, rue duThéâtre 75015 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivité

des Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis4832 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité LimitéeUnipersonnelle, dénommée :

BAAL CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la ventede tous immeubles, la construction detous immeubles en vue de leur locationou vente ultérieure, toutes opérationsaccessoires s’y rattachant notamment lalocation de l’immeuble dans le but d’enfaciliter ou permettre l’exploitation ou lavente dans les meilleures conditionsainsi que toutes recherches, études ettravaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue Allègre 94400 VITRYSUR SEINE, ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4799 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KINGDOM/COM Siège social : 101, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : activités de communication etproduction plurimédia. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier COTTINdemeurant 23, rue des Coquelicots,Hameau de Flore 77680 ROISSY ENBRIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4852 Pour avis


ATELIER DU SOURCILMALESHERBES

Siège social : 80, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : centre esthétique ; institut debeauté. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Olivier DUFOURdemeurant 39, rue de Paradis 75010PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4783 Pour avis


SCI SAN FRANCISCO Siège social : 151, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 Euros. Objet : acquisition, administration etgestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans Co-Gérance : - Monsieur Eric BABIN demeurant151, rue du Faubourg Saint-Antoine75011 PARIS. - Monsieur Jean-François RENAUDdemeurant 151, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4826 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHUPIN DEPANNAGE Siège social : 6, Cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : plomberie, serrurerie. Toustravaux de second oeuvre et derénovation et aménagement dans lebâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Marc CHUPINdemeurant 57, rue Robespierre 93170BAGNOLET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4801 Pour avis

JAPAN FRANCE ENRICHMENTINVESTINGSociété civile

au capital de 52 762,23 EurosSiège social :

23, rue de la Paix75002 PARIS

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 15 septembre 2010, enregistréau Service des Impôts des Entreprises deParis 1er, le 15 septembre 2010,bordereau 2010/1322, case 30, extrait10891, il a été constitué une société auxcaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JAPAN FRANCEENRICHMENT INVESTING

Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 52 762,23 Euros,divisé en 5 276 223 parts de 0,01 Euro,chacune, Apport en numéraire pour 23 449,88Euros. Apport en nature pour 29 312,35Euros consistant en un apport de titres dela Société d’Enrichissement du TricastinHolding (SET Holding). Objet : la société a pour objet: la prise de participation directe ou indi-recte et par tous moyens dans le capitalde la Société d’Enrichissement du Tricas-tin Holding (SET Holding), une société



par actions simplifiée ayant son siège so-cial au 33, rue La Fayette 75009 PARIS,identifiée sous le numéro 503 993 149R.C.S. PARIS. Et plus généralement toutes opérationsou activités pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet ci-dessusspécifié ou nécessaires, y compris dansles rapports de la Société avec ses Asso-ciés, à la réalisation dudit objet, étant ce-pendant précisé que ces opérations et/ouactivités devront rester strictement acces-soires à l’objet ci-dessus spécifié et, entout état de cause, ne devront pas altérerle caractère civil de la Société. Durée : 47 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, et expirant le 31 mars2057. Gérance :aux termes des statutsconstitutifs, les personnes suivantes ontété désignées en qualité de Co-Gérants,pour une durée de deux (2) annéescalendaires : - Monsieur Kazuo SAKAI, demeurant3-2-62 Fushimidai, Inagawa-Cho,Kawabe-Gun, Hyogo-Préfecture (99217JAPON) - Monsieur Kazuo SHONO, demeu-rant 1401, 2-1-7 Funakoshi cho, Chuoku, Osaka city, Osaka Prefecture (99217JAPON) - Monsieur Shigenori YABU, demeu-rant 3, rue d’Arsonval 75015 PARIS, - Monsieur Kenji TAKASAWA, de-meurant 1-49-10 Tsurugaoka, Izumi-ku,Sandai City, Miyagi Préfecture (99217JAPON) - Monsieur Masataka TADOKORO,demeurant 1-4-14 Minamishou, Sawara-ku, Fukuoka City, Fukuoka Préfecture(99217 JAPON). Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales ne peuvent êtrecédées à des tiers ou à un autre Associéqu’avec l’agrément préalable de la collec-tivité des Associés statuant àl’unanimité. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4883 Pour avis


ALLAT CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la ventede tous immeubles, la construction detous immeubles en vue de leur locationou vente ultérieure, toutes opérationsaccessoires s’y rattachant notamment lalocation de l’immeuble dans le but d’enfaciliter ou permettre l’exploitation ou lavente dans les meilleures conditionsainsi que toutes recherches, études ettravaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue Allègre 94400 VITRYSUR SEINE, ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4802 Pour avis

SPARK CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée

au capital de 20 000 EurosSiège social :

40, avenue Junot75018 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 25 août 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

SPARK CONSULTING

Siège social : 40, avenue Junot 75018 PARIS Capital : 20 000 Euros. Objet social : l’activité de consulting,notamment de conseil en management,destinée aux entreprises en tousdomaines. Durée : 99 ans. Président : Monsieur PatrickDARMON demeurant 40, avenue Junot75018 PARIS. Directeur Général : Madame Claire-Alix LEISEING demeurant 6 bis, routedes Meurgers 78120 SONCHAMP. Cession et transmission des actions :toute cession d’actions à un tiers à lasociété est soumise à l’agrément de lasociété après exercice, dans les condi-tions fixées dans les statuts, du droit depréemption au profit des actionnaires dela société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4877 Pour avis


CONSULTELYA Siège social : 17, avenue d’Italie 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en système et logicielinformatique. Durée : 30 ans. Gérance : Mademoiselle CarolinePHALET demeurant 17, avenue d’Italie75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4861 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 28 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IRISOLARIS ENR Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 900 Euros. Objet : l’installation et lacommercialisation de matériels liés auxénergies renouvelables, telles que lescentrales photovoltaïques et thermiques,les pompes à chaleur ou encore lagéothermie. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Charles NUCCI demeurant12, résidence Saint Benoit 13109SIMIANE COLLONGUE. - Monsieur Benjamin DELORDdemeurant 17, rue du Collège 04210VALENSOLE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4764 Pour avis


UZZA CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la ventede tous immeubles, la construction detous immeubles en vue de leur locationou vente ultérieure, toutes opérationsaccessoires s’y rattachant notamment lalocation de l’immeuble dans le but d’enfaciliter ou permettre l’exploitation ou lavente dans les meilleures conditionsainsi que toutes recherches, études ettravaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue Allègre 94400 VITRYSUR SEINE, ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4803 Pour avis


MANAT CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la ventede tous immeubles, la construction detous immeubles en vue de leur locationou vente ultérieure, toutes opérationsaccessoires s’y rattachant notamment lalocation de l’immeuble dans le but d’enfaciliter ou permettre l’exploitation ou lavente dans les meilleures conditionsainsi que toutes recherches, études ettravaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS, - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue Allègre 94400 VITRYSUR SEINE, ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4804 Pour avis

METAIRIE CAPITALSociété par Actions Simplifiée


Siège social :59, rue des Petits Champs

75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

METAIRIE CAPITAL

Siège social : 59, rue des Petits Champs 75001 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil pour les affaires et

autres conseils de gestion, l’ingénieriefinancière et le conseil aux investisseurspotentiels, l’investissement direct ou laprise de participation dans des fondsétangers ou français et la participation àtoutes opérations pouvant se rattacher àl’objet. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur FrédéricSAADA demeurant 5A, Cour de laMétairie 75020 PARIS. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4777 Pour avis


STER DEVELOPPEMENT Siège social : 7, Square de La Tour Maubourg 75007 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : conception, développement,fabrication, distribution de produits ouservices à la personne. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur ArnaudROLAND-GOSSELIN demeurant7, Square de La Tour Maubourg 75007PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.4822 Pour avis


ASTARTE CAPITAL Siège social : 45, avenue George V 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition et la ventede tous immeubles, la construction detous immeubles en vue de leur locationou vente ultérieure, toutes opérationsaccessoires s’y rattachant notamment lalocation de l’immeuble dans le but d’enfaciliter ou permettre l’exploitation ou lavente dans les meilleures conditionsainsi que toutes recherches, études ettravaux s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : - Monsieur François GAUCHERdemeurant 18, rue Brunel 75017 PARIS - Monsieur Jacques BIENVENUdemeurant 24, rue Allègre 94400 VITRYSUR SEINE, ont été nommés en qualité deCo-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4805 Pour avis



MODIFICATION

WOLMISociété à Responsabilité Limitée


14, rue Saint Ferdinand75017 PARIS

494 029 416 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 18 janvier 2010, l’AssembléeGénérale des Associés a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts quiétait : 14, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS est désormais : 29 bis, rue Saint Didier 75116 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis4871 La Co-Gérance

NOVO CONSEILSSociété d’Avocats

15, rue Adam Billault58000 NEVERS

KER BLOVONASociété Civile


43, rue Vasco de Gama75015 PARIS

323 300 418 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 23 juillet 2010, la collectivité desAssociés de la société susvisée a décidéde transférer le siège social et demodifier corrélativement l’article 4 desstatuts. Ainsi, à compter du 23 juillet 2010, lesiège social qui était : 43, rue Vasco de Gama 75015 PARIS est désormais : 2, rue de Passy 77710 VILLEBEON En conséquence, la société qui estimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro323 300 418 fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés de Melundésormais compétent à son égard.

Pour avis4858 La Gérance

SILKA DESIGNSociété à Responsabilité Limitée


56, avenue de la République75011 PARIS

490 221 751 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’Assem-blée Générale Extraordinaire en date du21 janvier 2010, il a été décidé,conformément à l’article L.223-42 duCode de Commerce de ne pas dissoudrela société bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4788 Pour avis,



SOCIETE CIVILE KRIGWENSociété Civile

au capital de 762,25 EurosSiège social :

43, rue Vasco de Gama75015 PARIS

347 810 533 R.C.S. PARIS



C.D.M.A.COMPAGNIE

DE DEVELOPPEMENTDU MANGANESE

ET AUTRES PRODUITSSociété Anonyme


142, rue Montmartre75002 PARIS

380 502 344 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une réunion du Conseild’Administration qui s’est tenue le29 juin 2010, il a été décidé le nonrenouvellement du mandat de DirecteurGénéral de Madame Sophie MARINIERdomiciliée 30, rue Louis Pasteur 92100BOULOGNE-BILLANCOURT, et lenon remplacement du poste vacant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4745 Pour avis

3SPACE SERVICESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :29, avenue de Lowendal

75015 PARIS518 038 450 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du28 août 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS au : 21 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du 28 août 2010. L’article 4 des statuts a été, enconséquence, mis à jour. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4751 Pour avis

RESTAURA FI SARLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 395 260 EurosSiège social :

2, rue Dupont des Logeset 1, rue Sédillot

75007 PARIS498 293 760 R.C.S PARIS

L’Assemblée Générale des Associésen date du 19 mars 2010 a désigné enqualité de nouveau Gérant de la société,Monsieur Joseph Xavier SOLANOMADARIAGA, né le 12 novembre 1946à Barcelone (99134 ESPAGNE), denationalité espagnole, demeurant 582,Gran via de les Corts Catalanes,Barcelone (99134 ESPAGNE), pour unedurée illimitée. En remplacement de Monsieur IbanezBUEAL ROMUALDO, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre ducommerce et des sociétés de Paris.4785 Pour avis

BONNIERESSociété Civile Immobilièreau capital de 312 000 Euros

Siège social :129, boulevard de Grenelle

75015 PARIS443 664 990 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 22 août 2010, il aété décidé de transférer le siège social dela société du : 129, boulevard de Grenelle 75015 PARIS au : 24, rue Cardinet 75017 PARIS à compter du 22 août 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4867 Pour avis

SECURICAMSociété à Responsabilité Limitée


69, rue Crozatier75012 PARIS

482 048 485 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 27 mai 2010 il a été décidé ladémission de Monsieur MarcLETOUZEY de ses fonctions de Gérantà compter du même jour. Monsieur Jean Charles BAROKELdemeurant 3, avenue Jean Jaurès 94220CHARENTON LE PONT a été nomméen qualité de nouveau Gérant à compterdu même jour pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4814 Pour avis

LE FEBVRE REIBELL& ASSOCIES

Société d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée


178, rue de Courcelles75017 PARIS

448 616 110 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire puisExtraordinaire en date du 24 juin 2010, ila été décidé de transférer le siège socialdu : 178, rue de Courcelles 75017 PARIS au : 8, rue Bayen 75017 PARIS à compter du 24 juin 2010 et de

modifier en conséquence l’article 5 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4739 Pour avis



SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREKER YONNEC

Société Civileau capital de 72 413,28 Euros

Siège social :43, rue Vasco de Gama

75015 PARIS312 521 131 R.C.S. PARIS



LUDINVEST SARLSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :40, rue Damrémont

75018 PARIS381 927 888 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions de l’AssociéUnique en date du 15 juin 2010, il a étédécidé, conformément à l’articleL.223-42 du Code de Commerce de nepas dissoudre la société bien que lescapitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4800 Pour avis

RED SHORESSociété par Actions Simplifiée


29, rue du Sergent Bauchat75012 PARIS

519 834 287 R.C.S. PARIS

Par décision du Président en date du3 septembre 2010, il a été décidé detransférer le siège social de la sociétédu : 29, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS au : 1, Place Arnaud Bernard 31000 TOULOUSE à compter du 1er octobre 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deToulouse et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4796 Pour avis



WHAT A RADIO - W A RSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital social de 1 000 Euros

Siège social :21, place de la République

75003 PARIS508 397 114 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal de ladécision de l’Associé Unique en date du7 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siègesocial à partir du 1er octobre 2010 au : 108, rue de Rivoli 75001 PARIS. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Comemrce etdes Sociétés de Paris.4773 Pour avis

LE VEGNIERSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000 EurosSiège social :86, rue Didot75014 PARIS

519 226 187 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 août 2010,il a été pris acte de la nomination deMonsieur Hamza KROUNA demeurant23, rue Bertholet 75005 PARIS enqualité de nouveau Gérant, à compter du26 août 2010 pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur M’HenniKROUNA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4808 Pour avis

DRIVERPALSociété par Actions Simplifiée


8, rue Mademoiselle75015 PARIS

518 547 757 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 juillet 2010,il a été décidé d’augmenter le capital dela société en le portant de 1 000 Euros à201000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à201 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4841 Pour avis

BIBOUSociété à Responsabilité Limitée


35, rue Félicien David75016 PARIS

513 728 451 R.C.S. PARISSIRET 513 728 451 00016

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du19 juillet 2010, il résulte que l’Assem-blée Générale Extraordinaire, statuantconformément à l’Article L. 223-42 duCode de Commerce, a décidé de ne pasdissoudre la société malgré des pertessupérieures à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés Paris.


Rectificatif à l’insertion 4694 du9 septembre 2010 pour SOCIETELOUIS VUITTON SERVICES, lire :les Associés ont pris acte de l’expirationdu mandat du Cabinet DELOITTE& ASSOCIES et du Cabinet BEAS(et non, ont pris acte de la démission..).4813 Pour avis

DAILY’S CAFESociété à Responsabilité Limitée


19, rue Jouffroy d’Abbans75017 PARIS

484 564 174 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 octobre2007, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Ramzi HAMIDI demeurant1, Allée du Docteur Dupuytrein 93600AULNAY SOUS BOIS en qualité denouveau Gérant, à compter du 5 octobre2007 pour une durée illimitée, en rempla-cement de Mademoiselle Cynda BENCHEIKH, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4749 Pour avis

SACLIER & FACCHINI SL Société à Responsabilité Limitée


157, rue du Temple75003 PARIS

441 696 531 R.C.S. PARIS

Statuant par application de l’articleL 223-42 du Code de Commerce,l’Assemblée Générale Extraordinaire du30 juin 2010, a décidé qu’il n’y avait paslieu de prononcer la dissolution de lasociété malgré la perte de plus de lamoitié du capital. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4744 Pour avis

JULEOSociété à Responsabilité Limitée


6, rue de la Victoire75009 PARIS

442 796 710 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 26 juillet 2010, la collectivité desAssociés a révoqué MademoiselleBénédicte ROBERT, de ses fonctions deCo-Gérante à compter du 31 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ARTECOMSociété à Responsabilité Limitée


12, rue de Presbourg75116 PARIS

498 855 683 R.C.S. PARIS

Suivant procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du13 septembre 2010, les Associés ontdécidé de : - modifier l’objet social ainsi qu’ilsuit : la société a pour objet en France età l’Etranger : . Toute activité en matièreimmobilière et notamment, sans quecette liste soit limitative ou exhaustive lagestion sur biens immobiliers et fonds decommerce, l’administration de tous biensimmobiliers, l’étude, l’évaluation,l’expertise de tous biens immobiliers. . Le conseil en gestion et en investisse-ments aux particuliers et aux entreprises,sous toutes ses formes et dans tous lesdomaines et notamment, sans que cetteliste soit limitative ou exhaustive, dans lecadre de l’aide et de l’assistance appor-tées à la vie des entreprises, le conseil envue d’acquisition ou de cession de toutevaleur mobilière de quelque nature quece soit, l’organisation de la transmissionou du rapprochement d’entreprises. . La participation de la société, partous moyens, directement ou indirecte-

ment, à toutes entreprises ou sociétécréées ou à créer, pouvant se rattacher àl’objet social, notamment par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,fusions, alliances ou sociétés en participa-tions, et généralement toute opérationfinancière, commerciale, industrielle,immobilière et mobilière, pouvant se rat-tacher directement ou indirectement àl’un des objets spécifiés ou à tout objetsimilaire ou connexe ou de nature àfavoriser le développement dupatrimoine social. . Toutes activités qui se rattachent audomaine de la construction immobilière,et notamment, sans que cette liste soitlimitative ou exhaustive, promotionimmobilière, maîtrise d’ouvragedéléguée, assistance à maîtrised’ouvrage. - nommer en qualité de Gérant pourune durée indéterminée à compter du 13septembre 2010 Monsieur PhilippeBAUDRY, de nationalité française, de-meurant 1, Allée du Lac Supérieur78110 LE VESINET, en remplacementde Mademoiselle Céline COPIER,Gérante démissionnaire. - modifier en conséquence les articles2 et 12 des statuts. Suite à cette modification, il estrappelé les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : toute gestionimmobilière. Durée : 99 ans. Gérant : Philippe BAUDRY. Associée : ARTEA, Société Anonymeau capital de 4 702 215 Euros domiciliée12, rue de Presbourg 75116 Paris, R.C.S.PARIS 439 559 204, représentée parPhilippe BAUDRY son PrésidentDirecteur Général. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.4834 Poour avis

FRANCE DISTRIBUTIONCONTROLS

Société Anonymeau capital de 66 360 Euros

Siège social :19, rue du Général Bertrand

75007 PARIS314 951 096 R.C.S. PARIS

79 B 930

Aux termes du procès verbal duConseil d’Administration du 15 mai2010, il a été décidé de mettre fin aumandat de Directrice Générale Déléguéede Madame Martine POSPISIL à effetdu 30 juin 2010 ; celle-ci a démissionnéde son mandat d’Administrateur parlettre recommandée avec accusé deréception du 14 juin 2010 à effetdu 30 juin 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4831 Pour avis

CREDISSIMMOSociété à Responsabilité Limitée


9, rue Claude Terrasse75016 PARIS

453 400 624 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 30 juin 2010, il aété décidé de transférer le siège social dela société du : 9, rue Claude Terrasse 75016 PARIS au : 22 bis, rue Arago 44100 NANTES à compter du 1er janvier 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNantes et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4775 Pour avis

H M PSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 2 531 479,10 Euros

Siège social :252 bis, rue du Faubourg

Saint-Honoré75008 PARIS

418 758 405 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions extraordinai-res de l’Associé Unique en date du26 juillet 2010 et d’un procès-verbalétabli le 14 septembre 2010 par laGérance, le capital social a été réduit de2 431 479,10 Euros par remboursementpartiel de toutes les parts. Le capital social a donc été ramené de2 531 479,10 Euros à 100 000 Euros. Cette réduction est devenue définitiveet entraîne la publication des mentionssuivantes : Capital : Ancienne mention : 2 531 479,10Euros. Capital : Nouvelle mention : 100 000 Euros. Par même décision, il a été décidé demodifier le nombre de parts sociales etleur valeur nominale. Le nombre de parts qui était de920 000 a été ramené à 10 000, d’unemême valeur nominale de 10 Euros,toutes entièrement souscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


BFC - BENJAMINFRANKLIN CAPITAL


Siège social :22, avenue de Breteuil

75007 PARIS408 642 940 R.C.S. PARIS

Par décision de I’Assemblée GénéraleMixte en date du 28 juin 2010, il a étédécidé d’augmenter le capital de lasociété en le portant de 125 000 Euros à250 000 Euros par incorporation duposte "report à nouveau". Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à250 000 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4856 Pour avis

RESTAURA FI SARLSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Dupont des Logeset 1, rue Sédillot

75007 PARIS498 293 760 R.C.S PARIS

L’Assemblée Générale en date du29 juillet 2010 a désigné en qualité denouveau Gérant de la société, MonsieurJesús ABELLAN GOMEZ, né le28 septembre 1966 à Sabadell Barcelone(99134 ESPAGNE) demeurant àC/Gorgs Lladó, 99, Pol.Ind. CanSalvatella, nave 3, 08210 Barberá delVallés (Barcelone) - (99134 ESPAGNE)pour une durée illimitée. En remplacement de Monsieur JosephXavier SOLANO MADARIAGA,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre ducommerce et des sociétés de Paris.4786 Pour avis



Etude de MaîtresMaurice PERLEMOINE-ENGERRAN,

Maxime GRAILLOT etCarl BERTOL,

Notaires Associés170, avenue de la République

14800 DEAUVILLE

LA VICOMTESociété Civile

au capital de 1 000 EurosSiège social :34, rue Cler

75007 PARIS518 117 148 R.C.S. PARIS

Suivant acte reçu par Maître MaximeGRAILLOT, Notaire Associés de laSociété Civile Professionnelle "MauricePERLEMOINE-ENGERRAN, MaximeGRAILLOT et Carl BERTOL", titulaired’un Office Notarial à Deauville(Calvados) 170, avenue de leRépublique, le 24 juillet 2010, enregistréau Service des Impôts des Entreprises deTrouville sur Mer (Calvados) le 20 août2010, a été effectuée une augmentationde capital social par apport en nature dubien ci-après désigné : Ville de PONT L’EVEQUE(Calvados) 11, Allée du Général Dauganet de rue de la Vicomté, un terrain cadastré Section ACnuméro 85 Lieudit Allée du GénéralDaugan d’une contenance de 02 ares 74centiares, par la société dénommée FONCIEREHORTENSE, Société par ActionsSimplifiée au capital de 37 000 Euros,dont le siège social est 34, rue Cler75007 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 479 678 625. Valeur de cet apport et montant del’augmentation de capital : 150 000Euros. Nombre de parts créées enrémunération de l’apport : 15 000 partsde 10 Euros chacune. Nouveau montant du capital de lasociété LA VICOMTE : 151 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis4747 Le Notaire

SCI PARIS CAULAINCOURTSociété Civile


14, rue du Printemps75017 PARIS

504 618 026 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbald’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 6 mai 2010 et d’un acte decession de parts sociales du même jour,il résulte que : - le siège social a été transféré du : 14, rue du Printemps 75017 PARIS au : 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET Les statuts ont été modifiés enconséquence. En conséquence, la société fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard.


DUONS PRNSociété par Actions Simplifiée


49, avenue Kléber75116 PARIS

498 660 448 R.C.S. PARIS

Suivant procès verbal des délibéra-tions en date du 7 septembre 2010, lacollectivité des Associés a pris acte de ladémission de Monsieur Marc ANDRIEUde son mandat de Président à effet du7 septembre 2010 et a nommé MonsieurAlain DULAC demeurant 44, avenueJean Jaurès 92150 SURESNES enqualité de nouveau Président de lasociété DUONS PRN à compter du7 septembre 2010 Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4840 Pour avis

CLEANTECH CAPITALSociété à Responsabilité Limitée


320, rue Saint Honoré75001 PARIS

484 043 823 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 14 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 320, rue Saint Honoré 75001 PARIS au : 7, rue de Clichy 75009 PARIS à compter du 15 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4868 Pour avis

BEBA PRODUCTIONSSociété à Responsabilité Limitée


151, rue Montmartre75002 PARIS

339 627 424 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 151, rue Montmartre 75002 PARIS au : 66, rue de Crimée Hall 2 75019 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4870 Pour avis

CENTRE DE RELAXATIONET DE SOINS

CHIROPRACTIQUESC.R.S.C.

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 4 000 Euros

Siège social :39, boulevard des Capucines

75002 PARIS479 585 085 R.C.S. PARIS

Par décision du 10 mai 2010,l’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés a transféré le siège social au7, boulevard de la Madeleine 75001PARIS à compter du 15 mai 2010 et amodifié en conséquence l’article 4 desstatuts. . Ancienne mention Siège social : 39, boulevard des Capucines 75002 PARIS . Nouvelle mention Siège social :

7, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS Le reste de l’article inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4835 Pour avis

SARL ANDREE PUTMANSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :83, avenue Denfert Rochereau

75014 PARISen cours de transfert au :

22, rue Chauchat75009 PARIS

412 772 469 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions del’Associée Unique en date du 16 juillet2010, l’Associée Unique a décidé detransférer le siège social du : 83, avenue Denfert Rochereau 75014 PRIS au : 22, rue Chauchat 75009 PARIS et de modifier l’article 4 des statuts enconséquence. Ce transfert à pris effet depuis le26 juillet 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4762 Pour avis

DISSOLUTION

CLAUDE DROUSSENT CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :4, Villa George Sand

75016 PARIS509 830 501 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 31 juillet2010, l’Associé Unique a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour et sa mise enliquidation. A été nommé liquidateur MonsieurClaude DROUSSENT demeurant 27, ruePierre Demours 75017 PARIS avec lespouvoirs les plus étendus pour réaliserles opérations de liquidation et parvenir àla clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au27, rue Pierre Demours 75017 PARISadresse à laquelle toute correspondancedevra être envoyée, et, actes et docu-ments relatifs à la liquidation devrontêtre notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis4780 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

COBIGISociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 22 868 Euros

Siège social :2, rue Saint Laurent

75010 PARIS353 355 050 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale réunie le31 août 2010, a : - approuvé le compte définitif deliquidation, - déchargé Monsieur François BIDALdemeurant 6, rue du Village 91530 LEVAL SAINT GERMAIN, de son mandatde liquidateur, - donné à ce dernier quitus de sagestion, et constaté la clôture de la

liquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Paris.


WILSON COJURISociété d’Avocats

283, boulevard du Président Wilson33200 BORDEAUX

Téléphone : 05.56.51.44.12.Télécopie : 05.56.24.44.74.

MEDIACOM REGIESociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :77, rue des Archives

75003 PARIS442 056 636 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale des Associés,réunie le 31 décembre 2009, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Eric MARRAUD desGROTTES, pour sa gestion et déchargede son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes du liquidateur ont étédéposés au Greffe du Tribunal deCommerce société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés.


ALLIANCE WEBINFORMATIQUE

Société en Nom Collectifen Liquidation

au capital de 15,24 EurosSiège social :

183, rue de Courcelles75017 PARIS

430 122 465 R.C.S. PARIS

l’Assemblée Générale réunie le 2 août2010, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Nicolas MEJANE, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.


CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Monsieur Hervé Michel JeanGeorges TRICOT, et, Madame Geneviève Jeanne MarieTRICOT, née CAZALAS, son épouse, demeurant 1, avenue ThéophileGautier 75016 PARIS, mariés sous le régime de la séparationde biens pure et simple aux termes d’unacte reçu par Maître René VALLEE,Notaire à Paris, le 19 janvier 1968, ont sollicité et fait acté par MaîtreFrédéric BEHIN, Notaire à Paris, en datedu 7 septembre 2010, le changement deleur régime matrimonial pour celui de lacommunauté universelle de biensmeubles et immeubles. Mentions particulières : en cas dedissolution de la communauté par ledécès d’un des époux, il est prévu au



contrat une clause d’attribution intégralede la communauté au survivant desépoux ainsi qu’une clause d’exclusion dela reprise des biens propres par lesayants droit du défunt. Les oppositions seront adressées dansles trois mois de la date de publicationdu présent avis par courrier recommandéavec accusé de réception ou par acted’huissier auprès de Maître FrédéricBEHIN, Notaire 195, boulevard SaintGermain 75007 PARIS.4793 Pour extrait

CONVOCATION

FORELIGroupement d’Intérêt Economique

siège social :141, avenue Malakoff

75116 PARIS334 138 542 R.C.S. PARIS

AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membresdu Groupement d’Intérêt EconomiqueFORELI sont convoqués en AssembléeGénérale Ordinaire le :

Vendredi 1er octobre 2010 à 9 heures 40

à :

L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE 6-8, Place de la Concorde 75008 PARIS

pour délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- Election Président - ratificationElection vice-Président. - Présentation du bilan et compted’exploitation au 30 juin 2010. - Quitus de la gestion - affectation durésultat. - Point sur activité FORELIENVIRONNEMENT - VEOLIA. - Point sur enlèvement épaves avecIndra. - Questions diverses.

Dans le cas où un membre ne pourraitassister en personne à l’Assemblée, lademande du formulaire de vote parcorrespondance doit être faite par lettrerecommandée avec accusé de réceptionadressée au Groupement d’IntérêtEconomique.

Le Groupement d’Intérêt Economiquefera droit à toute demande déposée oureçue au siège social au plus tard sixjours avant la date de l’Assemblée. Il nesera pas tenu compte des formulaires devote par correspondance reçus moins detrois jours avant la date de la réunion del’Assemblée.4755 Pour avis

FORAMIGroupement d’Intérêt Economique

siège social :141, avenue Malakoff

75116 PARIS723 000 949 R.C.S. PARIS

AVIS DE CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membresdu Groupement d’Intérêt EconomiqueFORAMI sont convoqués en AssembléeGénérale Ordinaire le :

Vendredi 1er octobre 2010 à 10 heures

à :

L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE 6-8, Place de la Concorde 75008 PARIS

pour délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- Election Président – ratificationElection vice-Président. - Présentation du bilan et compted’exploitation au 30 juin 2010. - Quitus de la gestion - affectation durésultat. - Admissions- démissions del’exercice. - Compte rendu activité ( Travaux desCommissions). - Accueil Josephine CASCIANO –consultante informatique. - Questions diverses. - Accueil Jean-Luc GERARD,Président Ford France et son équipe.

Dans le cas où un membre ne pourraitassister en personne à l’Assemblée, lademande du formulaire de vote parcorrespondance doit être faite par lettrerecommandée avec accusé de réceptionadressée au Groupement d’IntérêtEconomique.

Le Groupement d’Intérêt Economiquefera droit à toute demande déposée oureçue au siège social au plus tard sixjours avant la date de l’Assemblée. Il nesera pas tenu compte des formulaires devote par correspondance reçus moins detrois jours avant la date de la réunion del’Assemblée.4756 Pour avis

AFLARASSOCIATION FRANCAISE

LUTTE ANTI-RHUMATISMALEreconnue d’utilité publique

Siège social :2, rue Bourgon75013 PARIS

L’Assemblée Générale del’ASSOCIATION FRANCAISEDE LUTTE ANTI-RHUMASTIMALE(AFLAR) aura lieu le :

Jeudi 7 octobre 2010 à 15 heures 30

au :

2, rue Bourgon 75013 PARIS

afin de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- rapport moral 2009, - rapport financier 2009, - budget prévisionnel 2010, - questions diverses.4842 Pour avis

PROJET DE FUSION

HAMMERSON MARSEILLESociété par Actions Simplifiée


Washington Plaza44, rue de Washington

75408 PARIS CEDEX 08479 145 591 R.C.S. PARIS

(Société absorbante)

HAMMERSONLES TERRASSES DU PORT

Société Civileau capital de 10 000 Euros

Siège social :Washington Plaza

44, rue Washington75408 PARIS CEDEX 08479 687 576 R.C.S. PARIS

(Société absorbée)

AVIS DE PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous seing privéconclu en date du 13 septembre 2010, lessociétés susvisées ont établi un projet defusion par voie d’absorption de la société

HAMMERSON LES TERRASSES DUPORT par la société HAMMERSONMARSEILLE, avec effet rétroactif au1er janvier 2010. La société HAMMERSON LESTERRASSES DU PORT ferait apport àla société HAMMERSON MARSEILLEde la totalité de son actif, soit 33 226 834Euros, à charge de la totalité de sonpassif, soit 33 179 219 Euros. La valeur de l’actif net apportés’élèverait ainsi à 47 615 Euros. La fusion dégagerait un boni de fusionde 37 615 Euros. La société absorbante étant proprié-taire de la totalité des parts sociales de lasociété absorbée, elle renoncerait à émet-tre des actions nouvelles auxquelles saparticipation dans la société absorbée luidonnerait droit au titre de ladite fusion. Ilne serait, en conséquence, émis aucuntitre en rémunération des apports, ni pro-cédé à une augmentation du capital de lasociété absorbante. Il ne serait donc pas établi de rapportd’échange. Le traité de fusion a été établi sous lacondition suspensive de l’approbation dela fusion-absorption par l’AssociéeUnique de la société absorbée, puis del’approbation de la fusion-absorption parl’Associée Unique de la sociétéabsorbante. Les créanciers peuvent faire opposi-tion dans les conditions prévues par laloi. Le projet de fusion a été déposé le 13septembre 2010, au Greffe du Tribunalde Commerce de Paris au nom des deuxsociétés.4882 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Conflans Sainte Honorine du9 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SABINA Siège social : 5, avenue Beausite 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : gestion de tous lieux deréception et cocktails ainsi que laproduction évènementielle. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Céline ELOY-LEMASSON demeurant 5, avenueBeausite 78700 CONFLANS SAINTEHONORINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4855 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Neauphle le Château du9 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WIN YOU WIN Siège social : 7, Allée de la Forêt 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 30 00 Euros. Objet : vente par Internet deprestations de services visant àl’organisation et à la promotion dejeux-concours. Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle StéphanieELEAUME demeurant 7, Allée de laForêt 78640 NEAUPHLE LECHATEAU. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4760 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéà Buc en date du 9 septembre 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PRE SAINT JEANIMMOBILIER

Siège social : 1, Chemin des Marais 78530 BUC Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la société a pour objetl’acquisition de biens immobiliers, lapropriété, l’administration et l’exploitation parbail de ces biens immobiliers ainsi quetoutes opérations financières, mobilièresou immobilières se rattachant directe-ment ou indirectement à cet objet etsusceptibles d’en favoriser la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Madame Marie FrançoiseBENOIT, épouse BOUGEARD, demeu-rant 1, Chemin des Marais 78530 BUC. Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessi-bles entre Associés. Les cessions departs sociales au profit d’un tiers doiventfaire l’objet d’un agrément. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4806 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Vésinet du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JFA Siège social : 129-137, boulevard Carnot 78110 LE VESINET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : commercialisation devéhicules d’occasion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien FERALdemeurant 11, Place Blanche de Castille78290 CROISSY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4817 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,daté à Mantes la Jolie du 1er septembre2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ATIPA MANTES Siège social : 55, rue Porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet social : la société a pour objetsocial : - le courtage de toutes opérationsd’assurances de toutes natures concer-nant la vie, la prévoyance, l’épargne et laretraite effectuée à titre d’argent.



- Le courtage en tous types de finance-ments et notamment le courtage de prêtsimmobiliers. - Le courtage de toutes opérations devente, de distribution de produitsfinanciers, de transaction sur immeubleset fonds de commerce. - Le conseil en gestion de patrimoine - Le démarchage financier - Toutes prestations intellectuelles etde service Et plus généralement toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières, se rappor-tant directement ou indirectement àl’objet social ou susceptible d’en faciliterl’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : Monsieur Daniel JOLYdemeurant au 46, Ile Belle 78250MEULAN. Cession de parts : agrément requis encas de cession à des tiers. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis4845 Le représentant légal

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date au Chesnay du 6 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.C.N. GESTION Siège social : 21, rue Caruel de Saint Martin Bâtiment A 78150 LE CHESNAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 150 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : conseils pour les affaires etautres conseils de gestion. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FrédéricSOULOY demeurant 21, rue Caruel deSaint Martin, Bâtiment A, 78150 LECHESNAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4746 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Mantes la Jolie du14 septembre 2010 il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

CYD-PEGASE Siège social : 56, rue Nationale 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 3 000 Euros. Objet social : acquisition de tousimmeubles et terrains, leur admninistra-tion et exploitation par location ou autre-ment, entretien et amenagement de cesbiens Gérance : Monsieur Yann RAOULTdemeurant 28, rue Principale 49150ECHEMIRE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4850 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 4680 du9 septembre 2010, lire, dénominationsociale : CONCORDIA COACHINGEURL, (et non, CONCORDIACOACHING).4859 Pour avis

FLEUR DE COTONSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Maurice Ravel78390 BOIS D’ARCY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bois d’Arcy du 1er septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FLEUR DE COTON

Siège social : 5, rue Maurice Ravel 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : la réalisation de toutes activitésde pressing, blanchisserie, teinturerie, àdestination des collectivités, entrepriseset particuliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Mademoiselle VéraRODRIGUES MENDES demeurant 11,allée des Romarins 78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX a été nommée enqualité de Gérante pour une duréeillimitée par décision de l’AssembléeGénérale en date du 1er septembre 2010. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.4879 Pour avis

MODIFICATION

3SPACE SERVICESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :29, avenue de Lowendal

75015 PARIS518 038 450 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du28 août 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 29, avenue de Lowendal 75015 PARIS au : 21 bis, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE à compter du 28 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : conseil en maîtrise d’ouvrageinformatique. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Yves SIMONdemeurant 21 bis, avenue Eglé 78600MAISONS LAFFITTE. L’article 4 des statuts a été, enconséquence, mis à jour. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4750 Pour avis

LPR-AVENIRSociété à Responsabilité Limitée


21, rue des Champs Roger78400 CHATOU

499 247 146 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 21, rue des Champs Roger 78400 CHATOU au : 138 D, rue Léon Barbier 78400 CHATOU à compter du 13 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4878 Pour avis

ITP SASociété Anonyme


11, Quai Conti78430 LOUVECIENNES


L’Assemblée Générale Ordinaire endate du 30 juin 2010, a voté larévocation de Monsieur ChristopheBOUCHAUD-AYRAL de ses fonctionsde Membre du Conseil d’Administrationà compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4843 Pour avis

SCI LE BRABANT FOREZIENSociété Civile Immobilièreau capital de 25 000 Euros

Siège social :18, rue Maximilien Robespierre

78520 LIMAY435 215 843 R.C.S. VERSAILLES

Par délibération des Associés en datedu 8 juillet 2006 il a été décidé detransférer le siège social à compter du8 juillet 2006 du : 18, rue Maximilien Robespierre 78520 LIMAY à : Quérézieux 42600 VERRIERES EN FOREZ La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deSaint Etienne désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4795 Pour avis

ULTRAMESURESociété à Responsabilité Limitée


32, avenue de Provence78140 VELIZY-VILLACOUBLAY514 915 875 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 8 septembre2010, il a été décidé de transférer lesiège social de la société du : 32, avenue de Provence 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY au : 3, rue de la Division Leclerc 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY à compter du 9 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4759 Pour avis

GLOBAL EXPAND CONSULTINGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :5, rue de la Résidence78490 LES MESNULS


Par décision du Gérant en date du14 juin 2010, il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 5, rue de la Résidence 78490 LES MESNULS au : Les Grangettes 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS à compter du 14 juin 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deToulouse et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4766 Pour avis

AICHOUNE NAVSociété à Responsabilité Limitée


30, rue des Murets78130 LES MUREAUX


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 12 juillet 2010,il a été décidé d’augmenter le capital dela société en le portant de 1 500 Euros à9 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à9 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4853 Pour avis

BERTIN EBLE ET ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


8, rue de la Liberté78400 CHATOU


Aux termes d’une délibération en datedu 1er octobre 2009, a décidé, à compterdu 1er octobre 2009, de transférer lesiège social du : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU au : 31, rue de Neuilly 92110 CLICHY et de modifier en conséquence l’article4 des statuts. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 478 602 972fera l’objet d’une nouvelle immatricula-tion au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


DISSOLUTION

NEOMARKSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :5, Allée des Terrasses

78230 LE PECQ509 915 070 R.C.S. VERSAILLES

Par décision du Gérant en date du9 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable,- nommé en qualité de liquidateurMadame Natacha ALLAIN demeurant



5, Allée des Terrasses 78230 LE PECQ, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.4784 Pour avis

L’ANNEXE INFORMATIQUESociété à Responsabilité Limitée


1, rue de la Liberté78280 GUYANCOURT


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 septembre 2008, les Associés ontdécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 septembre 2008et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Eric BEGOC demeurant1, rue de la Liberté 78280GUYANCOURT, avec les pouvoirs lesplus étendus pour réaliser les opérationsde liquidation et parvenir à la clôture decelle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au1, rue de la Liberté 78280GUYANCOURT, adresse à laquelletoute correspondance devra êtreenvoyée, et, où les actes et documentsrelatifs à la liquidation devront êtrenotifiés. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


ADJUDICATION

Maître Marc de CHANAUDMembre de la SCP B. RAOULT

M. de CHANAUD - R. VECCHIA,Avocat à la Cour,56, rue Nationale

78200 MANTES LA JOLIEet 4, rue Ménard

78000 VERSAILLESTéléphone : 01.30.33.06.07

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES EN UN SEUL LOT

au plus offrant et dernier enchérisseur

UNE VILLA et UN GARAGE

sis à :

Z.A.C. de l’extension Sud du Golfde Saint Denac

«Les Fleurs de Lys»44117 SAINT ANDRE DES EAUX

L’adjudication aura lieu le :

20 octobre 2010 à 9 heures

au Palais de Justice de Versailles 5, Place André Mignot

Au delà de cette date tout amateurrestant intéressé aura 10 jours pourporter une surenchère de 10% du prixatteint.

A la requête de Maître PhilippeSAMZUN demeurant 2, passage Roche78000 VERSAILLES, ImmeubleThémis, mandataire judiciaire près leTribunal de Commerce, pris en sa qualitéde liquidateur judiciaire.

Fonction à laquelle il a été nommé parjugement rendu par le Tribunal deGrande Instance de Versailles, le 19 juin2009.

Ayant pour Avocat Maître Marc deCHANAUD, Membre de la SCP B.RAOULT – M. de CHANAUD – R.VECCHIA, inscrit au Barreau deVersailles, domicilié 56, rue Nationale78200 MANTES-LA-JOLIE

Laquelle société est constituée àl’effet d’occuper sur les présentespoursuites de vente et leurs suites.

Désignation :

Les biens et droits immobiliersci-après dépendent d’un ensembleimmobilier dénommé "LES FLEURSDE LYS" sis à SAINT ANDRE DESEAUX (44117) dans la Z.A.C. de l’exten-sion Sud du Golf de Saint Denac,cadastré section BZ numéro 627 pourune contenance de 2 hectares 82 ares 74centiares.

Ces biens et droits immobiliersconsistent :

LOT NUMERO 29 : Une VILLAportant le numéro 29 au plan comprenantau rez de chaussée: séjour, cuisine, salled’eau, WC et abri de jardin A l’étage : dégagement, deux cham-bres, une chambre- cabine et salle debains Jouissance exclusive et perpétuelled’une parcelle à usage de jardin la sur-face de cette maison est de 61,20 m² etles 126/10 000èmes des parties communesy compris le sol

LOT NUMERO 106 : Un GARAGEportant le numéro 106 au plan et les9/10 000èmes des parties communes ycompris le sol.

Précision étant ici faite que les biensvendus étant destiné à l’habitationhôtelière ne sont pas soumis aux disposi-tions des articles L 261-10 et suivants ducode de la Constructions et del’habitation. L’état descriptif de division et règle-ment de copropriété a été établi etannexé au cahier des conditions de ventequi peut être consulté au Greffe duTribunal de Grande Instance deVersailles.

Outre les charges, clauses et condi-tions ci-dessus, les enchères serontreçues sur la mise à prix fixée à lasomme de cent trente mille Euros,

MISE A PRIX :

130 000 Euros

A défaut d’enchères sur la mise à prixproposée ci-dessus, le Tribunal pourrasans nouvelle publicité procéder àl’adjudication desdits biens et droitsimmobiliers sur la mise à prix baisséed’un quart, de moitié et même indéfini-ment s’il échet, jusqu’à provocation desenchères

- Une consignation préalable est obli-gatoire dont le montant est fixé à 13 000Euros en un chèque de Banque à l’ordrede Maître Philippe SAMZUN , outre unesomme pour faire face aux frais et émolu-ments dont le montant sera indiqué parl’Avocat .

Nota :

On ne peut enchérir que par leministère d’un avocat du Barreau deVersailles. Se munir de documents justifiant l’étatcivil et le régime matrimonial le caséchéant.

- Fait à Versailles le 13 septembre

2010, signé : Marc de CHANAUD.

S’adresser pour tousrenseignements :

- au Cabinet de la SCP d’AvocatsB. RAOULT – M. de CHANAUD etR. VECCHIA inscrit au Barreau deVersailles, rédacteur du cahier des condi-tions de vente et dépositaire d’une copie,domicilié 56, rue Nationale 78200MANTES LA JOLIE - Téléphone :01.30.33.06.07.

- au Greffe du Juge de l’exécution duTribunal de Grande Instance deVersailles 5, Place André Mignot, où lecahier des conditions de vente estdéposé. (porte 174)

Pour les visites : s’adresser à la SCPDAVID – DROUIN – CHAGNEAU &PANHALLEUX à SAINT NAZAIRE(Loire Atlantique) Téléphone :02.40.45.09.50.4862 Pour avis

TRANSFORMATION

ANALYSES IMMOSociété à Responsabilité Limitée


9, rue des Martyrs de la Résistance78800 HOUILLES


Le 3 septembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a décidé de : - transformer la société en Société parActions Simplifiée, à compter du3 septembre 2010, - nommer les actuels Co-Gérants, enqualité de Président, Monsieur MichelBENNEHARI et en qualité deDirecteur Générale, Madame SouadEZZAKI. Le siège social est transféré du : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES au : Tour Areva 92084 PARIS LA DEFENSE à compter du 3 septembre 2010. La dénomination sociale a étémodifiée et devient :

ANALYSES IMMO SOGEDIMSOCIETE GENERALE

DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.4741 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Issy les Moulineaux du2 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OLIVIER DELANGE Sigle :

OD Siège social : 20, rue Auguste Gervais 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : salon de coiffure.

Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Olivier MARTINdemeurant 20, rue Auguste Gervais92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4774 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Clamart du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DESIGN DISTRIBUTIONCOMPONENTS

Sigle :

DDC Nom commercial :

RENOVBIKE Siège social : 3, Place Jules Hunebelle 92140 CLAMART Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 7 500 Euros. Capital minimum : 7 500 Euros. Capital maximum : 75 000 Euros. Objet : commerce d’articles de sport. Durée : 99 ans. Gérance : Madame GhyslaineLECLERCQ demeurant 3, Place JulesHunebelle 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4776 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 7 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU REVOIR MA BELLEPRODUCTIONS

Siège social : 56, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : un Euro. Objet : production musicale etaudiovisuelle. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Paul-EricROUVIERE demeurant 56, rue AnatoleFrance 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.4791 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sèvres du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SMEDICALL Siège social : 52, Route du Pavé des Gardes 92310 SEVRES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : secrétariat médical à distanceauprès des professionnels de la santé etpermanence téléphonique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Xavier BETTONdemeurant 52, Route du Pavé des Gardes92310 SEVRES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4810 Pour avis



Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Colombes du 10 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES DESSOUS DU PARQUET Sigle :

LDP Siège social : 70, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 200 Euros. Objet : pose et ponçage de parquettraditionnel cloué et collé, revêtement desol. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Thibault PICARD demeu-rant 70, avenue de l’Agent Sarre 92700COLOMBES. - Monsieur Stéphane LERCH demeu-rant 15, rue Marc Sangnier 92700COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4812 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 3753 du22 juillet 2010, lire, dénominationsociale : SCI BA FORME (et non, SCIBOCRI AGGNS), Société Civile Immo-bilière à capital variable, capitalminimum : 100 000 Euros, capitalmaximum : 280 000 Euros (et non,Société Civile immobilière), ne pas lire,sigle : SCI AGGNS.4752 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Antony du 2 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIKADEL TECHNOLOGIES Siège social : 41, rue Léon Jouhaux 92160 ANTONY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en200 parts de 50 Euros chacune. Objet : conception, réalisation,conseil, de toute activité électrique etélectronique, création et adaptation delogiciels. Vente, fabrication, transforma-tion, installation, équipements et compo-sants électriques, électroniques de toutenature. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-LouisLAJEUNIE demeurant 25, avenueFrançois Mole 92160 ANTONY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Meudon du 10 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAMASCO Siège social : 13, rue de la Verrerie 92190 MEUDON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil aux entreprises etplus particulièrement les prestations de

services dans le domaine administratif etbureautique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ToniFERNANDES demeurant 13, rue de laVerrerie 92190 MEUDON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4763 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Asnières sur Seine du7 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BAGATELLE MACARONS Siège social : 3, rue Robert Aylé 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : fabrication artisanale etcommerce au détail et en gros depâtisserie, confiserie, chocolaterie. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle LaurePARAIRE demeurant 26, rue Clairaut75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4794 Pour avis

SARL JPEFISociété à Responsabilité Limitée


75, rue du Colonel Fabien92160 ANTONY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Antony du 10 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL JPEFI

Siège social : 75, rue du Colonel Fabien 92160 ANTONY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : prestations informatiques,développement, promotion et diffusionde logiciels. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur José PAUMARDdemeurant 75, rue du Colonel Fabien92160 ANTONY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.4823 Pour avis

M.I.L. ASSOCIESSociété par Actions Simplifiée


39 bis, rue Brancas92310 SEVRES

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 9 septembre 2010, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

M.I.L. ASSOCIES

Siège social : 39 bis, rue Brancas 92310 SEVRES Capital social :10 000 Euros. Objet social : les activités de conseilen gestion et restructuration d’entreprise,prévention et traitement des risques,gestion de crise, amélioration de perfor-mance, stratégie et organisation, et plusgénéralement toutes prestations deconseil et d’assistance aux entreprises,

associations ou tout autres entités quellequ’en soit leur forme, privée ou publi-que, ainsi que l’activité de formation yafférente et toute autre activité permisepar la loi. Durée : 99 ans. Président : Monsieur ClaudeDAMPIERRE demeurant 39 bis, rueBrancas 92310 SEVRES. Agrément des cessions : les actions nepeuvent être cédées y compris entreAssociés qu’avec l’agrément préalablede la collectivité des Associés statuant àla majorité des voix des Associésdisposant du droit de vote. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4828 Pour avis

MODIFICATION

BERTIN EBLE ET ASSOCIESSociété à Responsabilité Limitée


8, rue de la Liberté78400 CHATOU


Aux termes d’une délibération en datedu 1er octobre 2009, la collectivité desAssociés a pris acte de la démission deMonsieur Marc EBLE de ses fonctionsde Gérant et a nommé en qualité denouveau Gérant, Monsieur FrançoisBERTIN demeurant 8, rue de la Liberté78400 CHATOU pour une duréeillimitée. L’article 14 des statuts a été modifiéen conséquence. Le nom de Monsieur Marc EBLE aété retiré des statuts sans qu’il y ait lieude le remplacer par celui de MonsieurFrançois BERTIN Cette Assemblée a également décidé,à compter du 1er octobre 2009, de transférer le siège social du : 8, rue de la Liberté 78400 CHATOU au : 31, rue de Neuilly 92110 CLICHY et de modifier en conséquence l’article4 des statuts. - de remplacer la dénomination socialeBERTIN EBLE ET ASSOCIES par :

MAKE IT LIGHT

et de modifier en conséquence l’article3 des statuts. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 478 602 972fera l’objet d’une nouvelle immatricula-tion au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


Rectificatif à l’insertion 4096 du5 août 2010 pour VIVABOXES FRANCE, lire : - 479 160 210 R.C.S. PARIS (et non,479 150 210), - transfert du siège social à compter du2 juillet 2010 (et non, 1er juillet 2010).4849 Pour avis

HAMON ENVIRONMENTALSociété à Responsabilité Limtée


Siège social :30, rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS-PERRETCEDEX

761 800 523 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une décision en date du1er juillet 2010, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social au84, rue Charles Michels 93200 SAINTDENIS.

Ce qui entraîne la publication de lamention suivante : Ancienne mention : Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Nouvelle mention : Siège social : 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS En conséquence, la société qui estimmatriculée au registre du commerce etdes sociétés de Nanterre sous le numéro761 800 523 fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au registre du commerceet des sociétés de Bobigny désormaiscompétent à son égard.


NEUROPACESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :10 bis, rue Berteaux Dumas

92200 NEUILLY SUR SEINE389 441 999 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du31 janvier 2010, il a été pris acte de lanomination de Madame Marie-ClaireGIORDANA demeurant 94, boulevardde la Croisette 06400 CANNES enqualité de nouveau Gérant, à compter du31 janvier 2010 pour une durée illimitée,en remplacement de Monsieur Jean-Claude GIORDANA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4854 Pour avis

THEMA CONSULTANTSSociété à Responsabilité Limitée


6, avenue Halphen92410 VILLE D’AVRAY


Par décision de I’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 1er juin 2010 il a étépris acte de la nomination de MonsieurCharles DE BAUDUS demeurant121, rue Emile Zola 45400 FLEURYLES AUBRAIS en qualité de nouveauGérant, à compter du 1er juin 2010 pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Jean TAILLARDAT,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4815 Pour avis

SCI DU 45 RUE ESCUDIERA BOULOGNE

Société Civileau capital de 770 Euros

Siège social :45, rue Escudier

92100 BOULOGNE BILLANCOURT442 042 594 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 27 août 2010,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 45, rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 21, rue Jules Ferry 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 28 août 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4748 Pour avis



D.C.B.Société à Responsabilité Limitée


8, rue des Carnets92140 CLAMART

497 807 289 R.C.S. NANTERRE2007 B 3009

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er septembre 2010, il a été décidéde transférer le siège social du : 8, rue des Carnets 92140 CLAMART au : 46/52, rue Jean Carasso 95870 BEZONS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Pontoisedésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4757 Pour avis

SCPA FREDOUILLE & LAGASSESociété Civile Professionnelle

d’Architectureau capital de 243,92 Euros

Siège social :54, rue du Ranelagh

75016 PARIS315 000 828 R.C.S. PARIS

Par décision du 20 août 2010, lesAssociés ont adopté la modificationsuivante : Le siège social a été transféré du : 54, rue du Ranelagh 75016 PARIS au : 141, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du 20 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé queles Co-Gérants de la société sont : - Monsieur Bernard FREDOUILLEdemeurant 37, avenue Théophile Gautier75016 PARIS. - Monsieur Emile LAGASSE demeu-rant 20, rue Cote 75012 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.4880 Pour avis

SCI PARIS CAULAINCOURTSociété Civile


14, rue du Printemps75017 PARIS

504 618 026 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbald’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 6 mai 2010 et d’un acte decession de parts sociales du même jour,il résulte que : - le siège social a été transféré du : 14, rue du Printemps 75017 PARIS au : 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOIS PERRET - Monsieur Nicolas CIXOUS demeu-rant 6, rue Belgrand 92300 LEVALLOISPERRET a été désigné Gérant en rempla-cement de Monsieur Marco HARARI,Gérant démissionnaire. Les articles 4 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il es rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : La société dont l’objet social estl’acquisition d’un immeuble sis 40, rue

Caulaincourt 75018 PARIS, l’administra-tion et l’exploitation par bail, location ouautrement dudit immeuble et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisition, échange, apport ouautrement. Durée : 50 années à compter de son im-matriculation au registre du commerce etdes sociétés. En conséquence, la Société fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard.


AHIX TECHNOLOGIESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :9, Lisière du Golf

54, rue du Colonel de Rochebrune92380 GARCHES


Le 1er juillet 2010, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social du : 9, Lisière du Golf 54, rue du Colonel de Rochebrune 92380 GARCHES au : Lieudit Les Laurins 89330 SAINT LOUP D’ORDON à compter du même jour, et a modifiéen conséquence les statuts. La société, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 504 437 716fera l’objet d’une nouvelle immatricula-tion auprès du Registre du Commerce etdes Sociétés de Sens.


Rectificatif à l’insertion 3779 du22 juillet 2010 pour ASP ONE.FR lire :Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2010 (et non, 25 juin 2010).4851 Pour avis

TRANSARNAUDSociété à Responsabilité Limitée


171 bis, avenue Charles de GaulleBâtiment C

92200 NEUILLY SUR SEINE433 311 255 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal en datedu 1er juin 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’étendre l’objetsocial de la société à l’activité decommissionnaire de transport. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4753 Pour avis

COMPAGNIE DES LOUEURSDE SKIS


Siège social :424, Bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX398 174 144 R.C.S. NANTERRE

Par Conseil d’Administration du30 juin 2010, il a été pris acte de ladémission en qualité d’Administrateur deMonsieur Julien GAUTHIER. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4790 Pour avis

DISSOLUTION

START COMPUTERSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :18 bis, rue Jeanne d’Arc

92250 LA GARENNE COLOMBES488 535 790 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du13 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Christophe RANVIER demeu-rant 18 bis, rue Jeanne d’Arc 92250 LAGARENNE COLOMBES, - fixé le siège de liquidation chez leLiquidateur. La correspondance est àadresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4825 Pour avis

LJ INVESTISSEMENTSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :45, rue Marjolin

92300 LEVALLOIS PERRET501 020 903 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une décision en date du31 août 2010, l’Associé Unique de lasociété LJ INVESTISSEMENT, a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Laurent JOSSE demeurant45, rue Marjolin 92300 LEVALLOISPERRET, pour la durée de la liquidation, - fixé le siège de la liquidation ausiège social, 45, rue Marjolin 92300LEVALLOIS PERRET.. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


AMISASociété à Responsabilité Limitée


171 bis, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE

391 958 360 NANTERRE1993 B 3304

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du7 septembre 2010, enregistré au Servicedes Impôts des Entreprises de Neuillysur Seine, le 15 septembre 2010, borde-reau 2010/590, case 27, extrait 9590, il a été décidé la dissolution anticipéede la société et sa mise en liquidationamiable à compter du même jour. Monsieur Alain MONGON demeurant15, rue Pauline Borghèse 92200NEUILLY SUR SEINE a été nommé enqualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. C’est à cette adresse quetoute correspondance devra être envoyéeainsi que les actes et les documentsrelatifs à la liquidation. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


DISSOLUTION CLÔTURE

BFR IMPACTSociété à Responsabilité Limitée


2, rue Jean Gabin92300 LEVALLOIS PERRET


Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1erseptembre 2010 à 10 heures,l’Associé Unique a décidé la dissolutionanticipée de la société et sa mise en liqui-dation amiable à compter du même jour. Elle a nommé Monsieur FrédéricKERYER demeurant 2, rue Jean Gabin92300 LEVALLOIS PERRET en qualitéde Liquidateur et lui a conféré lespouvoirs les plus étendus pourterminer les opérations de liquidation,réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social. C’est à cette adresse quetoute correspondance devra être envoyéeet où les actes et documents relatifs à laliquidation devront être notifiés.

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale du 1er septembre2010 à 14 heures, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Frédéric KERYER pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.



COSTEAMSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 78 000 Euros

Siège social :18, Allée Sisley

92300 LEVALLOIS PERRET449 274 547 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 août 2010, il résulte que : les Associés, après avoir entendu lerapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés Nanterre .


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

ALYOTECH SYSTEMSSociété par Actions Simplifiée


2/6, Place du Général de Gaulle92160 ANTONY


Aux termes d’une décision en date du13 août 2010, la société ALYOTECHTECHNOLOGIES, Société par Actions



Simplifiée, au capital de 641 372,25Euros, 384 248 761 R.C.S. NANTERRE,dont le siège social est 2/6, Place duGénéral de Gaulle 92160 ANTONY,représentée par son Président, MonsieurGilles GONZALEZ, a, en sa qualitéd’actionnaire unique de la sociétéALYOTECH SYSTEMS décidé ladissolution anticipée de ladite sociétésans qu’il y ait lieu à la liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société peuvent faireopposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de la publica-tion du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le tribunal de commerce deNanterre. Cette opération est soumise au régimefiscal de faveur des fusions de l’article210A du CGI et aura un effet fiscalrétroactif au 1er janvier 2010 (Instructiondu 7.7.2003 : BOI 4 I-1-03). Cette dissolution mettra fin auxfonctions du Cabinet AUDITEURS &CONSEILS D’ENTREPRISES,Commissaire aux Comptes Titulaire sis5, avenue Franklin Roosevelt 75008PARIS et de Monsieur François FouadSHOUKRY domicilié 5, avenueFranklin Roosevelt 75008 PARIS,Commissaire aux Comptes Suppléant dela société dissoute. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.4767 Pour avis

APPORT D'UN FONDSDE COMMERCE

SARL MARIOT ALBANSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, Route des Postillons

92310 SEVRESen cours d’immatriculation

au R.C.S. de Nanterre

Suivant acte sous seing privé en date àDijon (Côte d’Or) du 24 juin 2010, Monsieur Alban MARIOTdemeurant 2, Route des Postillons 92310SEVRES, a fait apport à : la société SARL MARIOT ALBAN,Société à Responsabilité Limitée de typeE.U.R.L. au capital de 120 000 Euros, encours de constitution, ayant son siègesocial 2, Route des Postillons 92310SEVRES, un fonds de commerce de revêtementde sols et murs, sis 2, Route des Postillons 92310SEVRES, évalués à la somme de 115 000 Euroset pour lequel, Monsieur AlbanMARIOT est immatriculé au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterresous le numéro 409 050 390, avec jouissance à compter rétroactive-ment du 1er janvier 2010. Les créanciers de l’apporteur aurontun délai de dix jours à compter de ladernière en dates des publications légalespour effectuer la déclaration de leurscréances au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre, conformément àla loi.4875 Pour avis


Suivant acte reçu par Maître NicolasFOUCHÉRAND, Notaire à PARIS(17ème) 178, rue de Courcelles, le13 septembre 2010, Monsieur Jean-FrançoisBOURREAU-GUÉRINIÈRE, né le9 décembre 1954 à PARIS (9 ème) et Madame Isabelle Christiane MarieGARIN, née le 21 décembre 1955 àBOULOGNE-BILLANCOURT (Hautsde Seine), demeurant ensemble 4, avenueGermaine 92700 COLOMBES, mariés le 14 juin 1980 à PARIS (8ème)sous le régime de la communauté debiens réduite aux acquêts à défaut decontrat de mariage préalable à leurunion, ont adopté le régime de lacommunauté universelle avec attributionintégrale de la communauté à l’épouxsurvivant. Les oppositions doivent êtreeffectuées auprès de Maître NicolasFOUCHÉRAND, Notaire à PARIS(17ème) 178, rue de Courcelles, dans lestrois mois de la présente publication.4837 Pour extrait

TRANSFORMATION

ANALYSES IMMOSociété à Responsabilité Limitée


9, rue des Martyrs de la Résistance78800 HOUILLES


Le 3 septembre 2010, l’AssembléeGénérale Extraordinaire a décidé de : - transformer la société en Société parActions Simplifiée, à compter du3 septembre 2010, - nommer les actuels Co-Gérants, enqualité de Président, Monsieur MichelBENNEHARI et en qualité deDirecteur Générale, Madame SouadEZZAKI. Le siège social est transféré du : 9, rue des Martyrs de la Résistance 78800 HOUILLES au : Tour Areva 92084 PARIS LA DEFENSE à compter du 3 septembre 2010. La dénomination sociale a étémodifiée et devient :

ANALYSES IMMO SOGEDIMSOCIETE GENERALE

DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative sera portéeau Registre du Commerce et des Sociétésde Nanterre désormais compétent à sonégard et la société sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.4742 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Drancy du 8 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THE AU CAS FEES Nom commercial :

THE AU CAS FEES Sigle :

TACF Siège social : 159, avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 6 000 Euros. Capital minimum : 6 000 Euros. Capital maximum : 150 000 Euros. Objet : salon de thé culturel. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nadira HélèneBELAROUSSI demeurant 1, AlléeCarpentier 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4743 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Denis du 9 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JACQUES PESI FORMATION Sigle :

JPF Siège social : 15, rue Gaston Dourdin 93200 SAINT DENIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros divisé en 10parts sociales de 10 Euros chacune. Montant des apports en numéraire :100 Euros. Objet : formation professionnellenotamment dans le domaine du transport. Durée : 15 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Monsieur JacquesPESI demeurant 15, rue Gaston Dourdin93200 SAINT DENIS. Clause d’agrément : les cessions departs sont libres. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Noisy le Grand du10 septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES ORMES I Siège social : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, revente et gestionde tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oscar BOCCIdemeurant 9, rue des Ormes 93160

NOIS LE GRAND. Cessions de parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4807 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aubervilliers du 9 septembre2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL WISSAL Siège social : 88, boulevard Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 Euro. Objet : boulangerie, restaurationrapide à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Zouhir CHEKIRdemeurant 22, rue Maria Callas 93300AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4811 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à La Courneuve du1er septembre 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.C.E.E. Siège social : 107, avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : peinture, décoration,revêtement sol et mur, isolation,plomberie, électricité, menuiserie,maçonnerie. Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Ahmed JAMEELdemeurant 64, rue Jules Princet 93600AULNAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4798 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly sur Seine du 16 juillet2010, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

MTIC Siège social : 87/91, avenue de Verdun 93230 NEUILLY SUR MARNE Capital social : 5 000 Euros. Objet social : achat, vente, mainte-nance et service de matériels informati-ques, téléphoniques et papeterie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MostefaïCHENOUF demeurant 88, cours deVincennes 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4887 Pour avis



E.V.A.M.ENTREPRISE DE VIABILITE

D’ASSAINISSEMENTET DE MAÇONNERIE

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


21, avenue de la Poste93290 TREMBLAY EN FRANCE

Aux termes des actes sous seing privé,en date à Tremblay en France du6 septembre 2010 enregistré le9 septembre 2010 au Service des Impôtsdes Entreprises du Raincy, bordereau2010/651, case 13, il a été constitué société régie par lesdispositions de la loi du 24 juillet 1966,présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.V.A.M.ENTREPRISE DE VIABILITE

D’ASSAINISSEMENTET DE MAÇONNERIE

Siège social : 21, avenue de la Poste 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : le capital est fixé à la sommede 1 000 Euros (mille Euros). Il est entièrement libéré et apporté, etdivisé en 10 parts de 100 Euros chacune. Apports : en numéraire, à concurrencede 1 000 Euros. Objet : Toutes activités se rapportant.à : - la location d’engins avec chauffeurpour la démolition, l’assainissement, leterrassement et la maçonnerie dans l’acti-vité du bâtiment et des travaux publics. Ainsi que toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières pouvant serattacher directement ou indirectement àl’objet social et à tous les objetsconnexes ou similaires. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Mademoiselle SouadAFOUN, née le 26 mai 1976 à Blida(99352 ALGERIE), demeurant21, avenue de la Poste 93290TREMBLAY EN FRANCE, a éténommée en qualité de première Gérantede la société. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis4818 La Gérante

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Pantin du 31 août 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SFE Sigle :

SFE Nom commercial :

SOCIETE FRANCAISED’ETANCHEITE

Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : entreprise générale dubâtiment, étanchéité toiture, béton armé,tous corps d’état, bardage, maçonnerie. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Haci CETIN

demeurant 198, rue Lucien Boutet 77190DAMMARIE LES LYS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.4833 Pour avis

MODIFICATION

HAMON ENVIRONMENTALSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :30, rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS-PERRETCEDEX


Aux termes d’une décision en date du1er juillet 2010, l’Associé Unique adécidé de transférer le siège social au84, rue Charles Michels 93200 SAINTDENIS. Ce qui entraîne la publication de lamention suivante : Ancienne mention : Siège social : 30, rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Nouvelle mention : Siège social : 84, rue Charles Michels 93200 SAINT DENIS Suite à ce transfert il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Durée : 99 ans à compter du 20 avril1961. Objet : l’étude, le développement, laréalisation et la fourniture d’installations,de procédés et de composants industriels,en particulier dans le domaine de la pro-tection de l’environnement. Gérance : Monsieur PhilippeDELVAUX demeurant 17, rue de laHalle, Boîte A11, 7000 MONS (99131BELGIQUE) En conséquence, la société qui estimmatriculée au registre du commerce etdes sociétés de Nanterre sous le numéro761 800 523 fera l’objet d’une nouvelleimmatriculation au registre du commerceet des sociétés de Bobigny désormaiscompétent à son égard.



Rectificatif à l’insertion 1353 du22 mars 2010 pour SCI LA TOURSOLIDOR, lire : Assemblée Généraledu 2 janvier 2010 (et non du31 décembre 2009).4824 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date au Perreux sur Marne du6 septembre 2010, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

OOH FOODS Nom commercial :

WASABI LINE Siège social : 23, rue des Villemains 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 10 000 Euros. Objet social : la conception, ladiffusion et la vente de tout service, objetet matériels s’y rattachant, destinés àdévelopper, viabiliser, pérenniser desinitiatives, entreprises et des investisse-ments ayant un lien logique et rationnelavec les secteurs de l’hôtellerie, de larestauration hors foyer et del’agro-alimentaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-ChristopheMORATO demeurant 2 bis, Allée desPapillons 94350 VILLIERS SURMARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4782 Pour avis

MODIFICATION

PRIM LEGSociété par Actions Simplifiéeau capital de 38 417,15 Euros

Siège social :58, rue de Carpentras

D3 MIN94150 RUNGIS

300 483 229 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte du 30 juin2010, l’Assemblée Générale a décidé denommer, pour une durée de sixexercices : - la société AUDIT LEGAL DESHAUTS DE SEINE sise 61, avenue de laRépublique 92500 RUEILMALMAISON en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire enremplacement de Monsieur PhilippeJOUBERT domicilié 118, avenue duGénéral Leclerc, 75014 PARIS. - Monsieur Philippe JOUBERTdomicilié 118, avenue du GénéralLeclerc 75014 PARIS en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant enremplacement de la société AUDITLEGAL DES HAUTS DE SEINE sise61, avenue de la République 92500RUEIL MALMAISON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Soicétés de Créteil.4737 Pour avis

SOCIETE DG ENTREPRISESociété à Responsabilité Limitée


61/63, rue du Général Leclerc77540 ROZAY EN BRIE

409 454 428 R.C.S. MEAUX

Aux termes d’une décision collectiveen date du 27 juillet 2010, les Associésont décidé de transférer le siège socialdu : 61/63, rue du Général Leclerc

77540 ROZAY EN BRIE au : Parc d’Activités d’Alfortville Sud Rue de Grenoble, Lot 14 94140 ALFORTVILLE à compter du 15 juillets 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : tous travaux et services dansles domaines de la plomberie, duchauffage et des activités connexes, priseen location gérance de tous fonds decommerce dont l’activité s’y rapporte. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Daniel GRISOTdemeurant La Maison Rouge 89520TREIGNY Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Créteildésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Meaux.4778 Pour avis

TERRECOSociété à Responsabilité Limitée


12, rue Brière de Boismont94160 SAINT MANDE

524 047 065 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 8 septembre 2010 a pris actede la démission de Monsieur JérômeDEMARCHE de ses fonctions de Gérantet a nommé en remplacement, MonsieurPatrick LEBEAU demeurant 12, rueBrière de Boismont 94160 SAINTMANDE pour une durée d’un an, àcompter du 8 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4787 Pour avis

CSM WORLDWIDE SASSociété par Actions Simplifiée


Siège social :1 bis, avenue Foch

94100 SAINT MAUR DES FOSSES478 863 814 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal en datedu 15 mars 2010, l’Associé Unique apris acte de la démission de MadameKatherine Marie CATHER de sesfonctions de Président de la société et adécidé de nommer : - en remplacement, à compter dumême jour, Monsieur Gino Carlo USSIdomicilié The Manor House, ReadingRoad, Padworth Common, Berkshir,RG7 4QG (99132 ROYAUME UNI), - à compter du même jour, en qualitéde Directeurs Généraux : . Madame Jaspal Kaur CHAHALdomiciliée Ridgefield, Winkfield Road,Ascot, Berkshire SL5 7EX (99132ROYAUME UNI) et, - Monsieur Robert John SMITHdomicilié 113 Molesey Park Road, EastMolesey, Surrey KT8 0JX (99132ROYAUME UNI). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4792 Pour avis

TRANSPORTS MULTISERVICESSociété à Responsabilité Limitée


71, rue Etienne Dolet94140 ALFORTVILLE

518 848 429 R.C.S. CRETEIL

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 10 septembre2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur David GORON demeurant5, Avenue Saint Saens 91240 SAINTMICHEL SUR ORGE en qualité denouveau Gérant, à compter du



10 septembre 2010 pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurSalim BOUZOUMITA, démissionnaire. Il a été également décidé d’augmenterle capital social de 14 000 Euros parapports de comptes courants Associéspour le porter à 49 500 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4838 Pour avis

DISSOLUTION

FABIEN MONTE MEUBLESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :51, rue Emile Raspail

Escalier C94110 ARCUEIL

502 411 085 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du15 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Fabien CROS demeurant51, rue Emile Raspail, Escalier E, 94110ARCUEIL, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4865 Pour avis


FABIEN MONTE MEUBLESSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :51, rue Emile Raspail

Escalier C94110 ARCUEIL

502 411 085 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du15 septembre 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Fabien CROS, pour sa gestionet décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.4866 Pour avis


Monsieur Olivier Luc MarcelHébert BLIN, consultant, né le 28 avril1959 à TANANARIVE (99333MADAGASCAR) et Madame Judith Marie FernandeRICARD, éducatrice spécialisée, sonépouse, née le 13 mai 1964 auxPAVILLONS SOUS BOIS (Seine SaintDenis), demeurant ensemble 15, rue GeorgesHuchon 94300 VINCENNES, mariés à la Mairie de Paris 12ème arron-dissement le 7 juillet 1990, initialementsous le régime de la participation auxacquêts, aux termes de leur contrat demariage reçu par Maître BELLOT,Notaire à BRAY SUR SEINE (Seine etMarne) le 9 juin 1990, ont procédé à laliquidation de leur régime matrimonialactuel, puis à un changement de régimematrimonial afin d’adopter le régime dela séparation de biens.

L’acte a été reçu par Maître ClaudeVAN CRAYELYNGHE, Notaire àGRANDVILLIERS (Oise), le 31 juillet2010. Les oppositions seront reçues enl’Etude de Maître Claude VANCRAYELYNGHE, Notaire àGRANDVILLIERS (Oise), où domicilea été élu à cet effet, pendant un délai detrois mois à compter de la date deparution du présent journal.

Pour extrait4881 Claude VAN CRAYELYNGHE

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er septembre 2010,enregistré auprès du Service des Impôtsdes Entreprises de Villejuif le8 septembre 2010, bordereau 2010/723,case 7, extrait 4037, la société ANNIE F COIFFURE,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 7 622 Euros, siège social 70,avenue Georges Gosnat 94200 IVRY-SUR SEINE, immatriculée au R.C.S. deCréteil sous le numéro B 421 105 081, a cédé à : la société GINO COIFFURE,Société à Responsabilité Limitée àAssocié Unique en formation au capitalde 6 000 Euros, siège social 70, avenueGeorges Gosnat 94200 IVRY SURSEINE, le fonds de commerce de coiffure pourdames et parfurmerie, sis et exploité 70, avenue GeorgesGosnat 94200 IVRY SUR SEINE, moyennant le prix de 55 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 1er septembre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales pour lavalidité au fonds cédé et pour la corres-pondance par le Service SéquestreJuridique de l’Ordre des Avocats deParis, 11, Place Dauphine 75053 PARISCEDEX 01.4848 Pour avis

Annonces légales Décorations

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12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Dans les salons Hoche àParis, amis et personnalitésétaient rassemblés autourde Sonia Bonnet-Bernard

et Gilles de Courcel ce 9 septembre2010 pour les féliciter pour leur dis-tinction respectivement dans l’OrdreNational du Mérite et dans l’OrdreNational de la Légion d’Honneur.René Ricol Président d’honneur duConseil Mondial des Experts-Comptables (IFAC) et Jean-PhillippeThierry, Vice-Président de l’Autorité deContrôle Prudentiel ont remis les insignesrépublicains aux récipiendaires qui ontun parcours professionnel exemplaire : lapremière est reconnue pour être unevisionnaire des normes comptablesinternationales, le second, spécialiste de

l’évaluation, est un homme écouté pourla justesse de ses diagnostics comptables.Le savoir-faire et l’autorité naturelle deces deux personnages du monde duchiffre sont incontestables, leurindépendance et leur attachement à latransparence les hissent au rang desmeilleurs parmi les plus grands.Nous leur adressons nos amicales etchaleureuses félicitations, nous saluonsleur compétence qui est à l’image deleur intégrité.A la distinction naturelle et l’élégancedes récipiendaires s’ajoute un sensprofond de l’amitié reflétant des qualitésde cœur qui rivalisent avec l’amourqu’ils portent à leur famille.

Jean-René Tancrède2010-397

Mérite et Honneurau Cabinet Ricol & AssociésParis - 9 septembre 2010

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René Ricol et Sonia Bonnet-Bernard

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Jean-Philippe Thierry et Gilles de Courcel

Documents

Edition du 16 septembre 2010