Edition du 21 juin 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFREAutorité des Marchés FinanciersPriorités par Jean-Pierre Jouyet ...........................................................2VIE DU DROITL’entreprise et le droit constitutionnelColloque - Chambre de commerce et d’industrie de ParisUn big-bang pour le contentieux économique ? par Pierre Simon .....6Conseil National des Barreaux et Avocats aux Conseils Signature d’une charte organique de collaboration le 17 juin 2010...7ANNONCES LEGALES .......................................................8JURISPRUDENCEAccidents du travail et maladies professionnellesConseil constitutionnel - décision n° 2010-8 QPC - 18 juin 2010 ...15DIRECTAvis de la CNCDH du 21 juin 2010.......................................15CULTUREHenri IV (Pau, 1553 - Paris, 1610)Portraits d’un règne .........................................................................16

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 21 juin 2010 - Numéro 32 - 1,15 Euro - 91e année

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Le septième Rapport annuel de l’Autorité des mar-chés financiers, autorité publique indépendantequi veille à la protection de l’épargne et au bonfonctionnement des marchés financiers en

France, a été présenté ce matin par son président Jean-Pierre Jouyet qui l’avait préalablement remis au Présidentde la République et aux Présidents du Sénat et del’Assemblée nationale, en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.Au cours de l’année écoulée, l’AMF a poursuivi sa gestion desconséquences de la crise financière en mettant en œuvre lePlan stratégique adopté en juin 2009 dont était l’objectif étaitla protection de l’épargne et des épargnants.Le Plan stratégique annoncé par le président de l’AMF enjuin 2009 s’articule autour de trois grands objectifs : lerenforcement de la protection de l’épargne et de laconfiance des investisseurs et actionnaires individuels ; lasurveillance accrue des risques et contrôle amélioré desacteurs; la participation à l’attractivité de la Place et audéveloppement des activités financières au bénéfice desépargnants et du financement de l’économie.

La traduction opérationnelle des priorités ainsi définies aconduit, notamment, à la création d’une Direction des rela-tions avec les épargnants qui regroupe l’ensemble desactions de l’AMF à destination des épargnants.Pour le président de l’autorité de régulation financière, “jamaisle besoin d’une régulation forte et convergente d’une place àl’autre n’a été aussi criant”. Il a ainsi plaidé pour la création d’uneAgence européenne de supervision des marchés, dotée depouvoirs contraignants et apte à agir dans l’urgence : “Dans lesnégociations à venir, l’Europe devra parler d’une seule voix ets’organiser à cet effet si elle veut peser. D’où l’importance dudébat en cours sur l’architecture européenne de la régulationet des pouvoirs, que je souhaite les plus larges possibles, quiseront accordés aux agences européennes”.Le président de l’AMF a conclu sa présentation en cestermes : “S’il fallait retenir de cette photographie de notreactivité de l’année écoulée un seul fait, ce serait notrevolonté de tout faire pour restaurer la confiance desinvestisseurs afin qu’ils réorientent leur épargne vers desinvestissements de longue durée dont notre économie atant besoin”. Jean-René Tancrède

Autorité desMarchés FinanciersRapport annuel 2009

JRT SERVICESDomiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

Jean-Pierre Jouyet

Prioritéspar Jean-Pierre Jouyet

Votre sagacité vous permettra d’isolerles faits et chiffres les plus significatifsdans ce rapport annuel 2009. Vousverrez que certains sont éloquents. Ils

disent mieux qu’un long discours la vérité desmarchés : l’année 2009 nous a donné l’illusionde ce que la page de la crise était en partietournée. Après tout, les encours d’OPCVM sontremontés entre le début et la fin de l’année 2009 ;l’AMF a délivré 358 visas, à comparer aux 291de l’année 2008. 18 milliards d’euros ont été levéspar augmentations de capital. Et le CAC 40flirtait avec les 4 000 points au 1er janvier. Maisnous savions ces résultats fragiles. Ce n’est pasle lieu d’entrer ici dans le détail des raisons dela récente correction, que d’aucuns jugerontsévères, et d’autres saines, à vous d’apprécier.En revanche, c’est une piqure de rappel à tousceux qui auraient voulu se convaincre qu’il n’étaitplus besoin de refonder la régulation financière.Il y a encore beaucoup de travail pourconcrétiser les engagements des G20 deLondres et Pittsburgh. Aux politiques de ne pasrelâcher leur pression. Aux régulateursd’accélérer le tempo. A l’AMF, nouscontinuerons à cocher méthodiquement lescases de notre plan stratégique adopté en juindernier. Où en sommes-nous ?

I. Renforcement de laprotection de l’épargne et de la

confiance des investisseursindividuels

Vous le savez, notre priorité allait aurenforcement de la protection de l’épargne etde la confiance des investisseurs individuels.La Direction de la Relation avec les épargnantsest opérationnelle. Le point d’entrée communavec l’ACP pour recevoir des demandes desconsommateurs sur tous les sujets touchant àl’assurance, la banque et l’épargne est en ordrede marche. Le site internet "Assurance banque

Epargne Info Service" et l’accueil téléphoniqueseront officiellement lancés le 28 juin.S’agissant du contrôle de la commercialisationdes produits financiers, nous coordonnons lespriorités de nos contrôles avec l’ACP, ainsi quela veille sur les produits et les services offerts aupublic ou les publicités, pour nous permettred’identifier aux mieux les risques de mauvaisecommercialisation. J’avais annoncé que nousrecourrions aux visites mystère. C’est chose faitepuisqu’une première vague de tests est en cours.Attention, il ne s’agit pas de contrôle. Ces testssont conduits par des prestataires externes qui,pour cette première expérience, vont vérifierquelles questions sont posées à l’épargnant avantde lui proposer un produit.La mise en place d’un dispositif de certificationprofessionnelle des connaissances des acteursde marché participe de cet effort derenforcement de la protection de l’épargnant.Par ailleurs, les premiers retours desdéplacements que j’effectue en province aucontact des épargnants m’ont convaincu quenous devions porter nos efforts demain sur laproblématique des frais. Un peu de transparencene nuirait pas pour que l’épargnant sacheexactement ce que lui couteront les servicesrendus et si l’intermédiaire a un intérêtparticulier à lui proposer tel ou tel produit.

II. Surveillance accrue desrisques, meilleur contrôle desacteurs, sanction plus efficace

Notre deuxième priorité, c’est la surveillanceaccrue des risques, un meilleur contrôle desacteurs, une sanction plus efficace.Je ne reviens ni sur la création du Comité desrisques dont les travaux ont nourri cette annéel’établissement de l’édition 2010 de lacartographie des risques, ni sur le feuilleton dela négociation de la directive AIFM, ni sur lesnouveaux pouvoirs qui nous sont confiés surles agences de notation.Nous devrions être en mesure de collecter lesdonnées sur les dérivés OTC en mai 2011, surune base volontaire. Les moyens que nousconsacrons à la surveillance des marchés ontété augmentés. La complexité des techniqueset des produits financiers l’exigeaient.Songez que le nombre d’ordres a encore crû de50% en un an, uniquement sur le marché aucomptant d’Euronext (1,29 Mds d’ordres).200 instructions par seconde peuvent êtreenvoyées sur un même titre et les ordrespeuvent avoir une durée de vie réduite à 25microsecondes. Il y a là un véritable défitechnologique pour les régulateurs. Il faudra unjour s’interroger sur cette course, très onéreuse,pour maintenir une capacité technique,juridique et pratique de détection des abus demarché, d’autant que certaines pratiques detrading n’ont pas apporté la preuve de leur utilitééconomique. Ou fédérer nos moyenstechniques de surveillance au niveau européenpour disposer d’un référentiel commun à uncoût mutualisé entre tous les régulateurseuropéens ?Les contrôles des sociétés de gestion et autresprestataires s’effectuent désormais sur la based’une approche par les risques. Je signale

2 Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Vie du chiffreLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 088 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 €Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 €Val-de-Marne : 5,17 €

B) Avis divers : 9,50 €C) Avis financiers : 10,60 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 €Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 €Val-de-Marne : 3,70 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

Phot

o ©

Jea

n-R

ené

Tanc

rède

- T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35

Jean-PierreJouyet

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32 3

particulièrement les contrôles que nous avonslancés pour vérifier la façon dont les fondsMadoff "off shore" ont pu être commercialisésen France. Leurs résultats devraient êtreprésentés au Collège fin juillet.Sur le terrain des sanctions, EADS aura été lecatalyseur d’une réforme de la procédurerépressive que nous avons conduite sur deuxterrains, en interne, et au Parlement.Très brièvement, ce qui ressortissait de notrecompétence est en voie de finalisation et devraitêtre effectif à la rentrée : adoption d’une chartede l’enquête et introduction d’un droit deréponse en fin d’enquête des personnessusceptibles d’être mises en cause. J’y ajoute lacréation d’un groupe de travail surl’indemnisation des victimes et d’une missionsur la prévention des délits d’initiés sur les titresdes dirigeants. Dans les deux cas, leursconclusions seront rendues à l’automne.En outre, l’examen en première lecture àl’Assemblée nationale du projet de loi derégulation bancaire et financière nous permetde faire évoluer la procédure dans un sens quej’appelais de mes vœux : droit d’appel donné auCollège, principe de la publicité des décisionsqui devient la règle et non plus l’exception,rehaussement du montant plafond dessanctions pour les infractions sans profit alignésur celui de l’ACP…Le projet de loi étend aussile champ du pouvoir de sanction de l’AMF enmatière d’abus de marché réalisés via lesmarchés de produits dérivés.

III. Moderniser le cadreréglementaire et participer à

l’attractivité de la Place de Paris

Troisième priorité de notre plan stratégique,moderniser le cadre réglementaire et participerà l’attractivité de la Place de Paris.La voix de l’AMF a porté sur la gouvernancedes entreprises et les rémunérations. Je nevoulais que l’on s’enferme dans un rôle denotaire du Code AFEP/MEDEF. Nos observa-tions, et surtout nos suggestions, ont pu per-turber. Mais je crois que notre rôle d’aiguillonest aujourd’hui bien compris et j’entendscontinuer dans cette voie. J’attire aussi votre

attention sur les résultats du groupe de travailpiloté par Olivier Poupart-Lafarge sur lescomités d’audit dont le champ de compétenceet les missions devaient être mieux cernés.Le toilettage de nos exigences réglementairesnous a permis de relancer à Paris les émissionsobligataires primaires, et ce sans céder un iotaau devoir de vigilance sur la commercialisa-tion auprès des particuliers de ces produits.Un guide de bonne pratique a d’ailleurs étépublié. La prochaine étape est la relance dumarché secondaire.Je n’oublie pas les PME. Elles sont la croissancede demain. Nous nous sommes efforcés decalibrer les exigences réglementaires d’accèsau marché à la taille des entreprises qui doi-vent pouvoir plus facilement qu’hier recourirà cette source de financement. Un importanteffort d’accompagnement et de pédagogie estnécessaire. C’est le sens de notre journée PMEdu mois dernier. Nous avons désormais àl’AMF une porte d’entrée dédiée à ces acteurs.Surtout, le règlement général de l’AMF a étéadapté pour faciliter le transfert d’Euronextvers Alternext. Et le projet de loi de régulationbancaire et financière comporte plusieurs dis-positions de nature à faciliter l’accès des PMEaux marchés pour qu’elles s’y financent.

IV. Chantiers prioritaires

Je voudrais avant de vous passer la parolementionner les chantiers qui sont prioritaires,à mes yeux, aujourd’hui :- Le plus important, pour moi, c’est l’installa-tion rapide d’une Agence européenne des mar-chés dotée de pouvoirs réels. Je constate que plu-sieurs dispositions prévues par la Commissioneuropéenne ou le Conseil pourraient empê-cher la future ESMA de remplir ses missions.L’objectif initial de plus grande intégration de lasupervision et d’une protection harmoniséedes épargnants serait alors perdu. Il est crucialde trouver un compromis politique, et cela trèsvite. Je forme des vœux pour qu’un accordfranco-allemand en soit le moteur. Je le redis,sans autorité européenne puissante, il n’y aurapas de régulation efficace et homogène et sansrégulation efficace et homogène, il n’y aura pasde régulateurs nationaux crédibles.

- Deuxième chantier essentiel pour nous en2010 et 2011, l’encadrement des marchés de gréà gré et la révision de la directive MIF.Une consultation européenne sur l’organisationdes marchés dérivés de gré à gré a été lancée.Nous y répondrons en martelant notremessage : il faut compenser, standardiser etenregistrer. J’ajoute que la localisation desinfrastructures post-marché, chambres de

compensation et trade repository, en Europe etmême en zone euro, est tout aussi importante,pour des raisons de sécurité notamment. LaCommission propose que l'ESMA soitcompétente pour constituer la liste des contratsqui devront être compensés et c’est une trèsbonne chose car je ne crois pas qu’il faille laisserl’industrie seule en décider.Au-delà de l’encadrement du fonctionnementdes marchés de gré à gré, il est tout aussiimportant de réorienter massivement les fluxde transaction vers des marchés organisés.C’était une demande du G20 pour les dérivés;cela doit l’être aussi pour les actions - et nouspouvons agir à la faveur de la révision de ladirective MIF, j’y reviendrai - mais aussi pourles obligations. Qui se plaindrait que lesobligations sur dette souveraine, par exemple,soient traitées sur des plateformes donnanttoutes les garanties de transparence, de sécuritéet d'accès à l'information pour les régulateurs ?Je mentionnais la révision de la directiveMarchés d’Instruments Financiers. C’est unautre de nos chantiers prioritaires. Nousvoulons obtenir une meilleure transparence préet post-négociation, une concurrence équitableentre plateformes, un accès équitable au marchépour que l’investisseur de long terme ne soit paslésé et que l’on évalue avec plus de précisionl’impact des nouvelles technologies sur lefonctionnement de ces marchés.Pour les actions comme les dérivés, la normedoit être la transparence, la concurrenceéquitable entre plateformes et la confrontation

REPÈRES

Enquêtes, contrôles et sanctions

En 2009, près de 43000 alertesont été générées

automatiquement par lesystème automatisé detraitement quotidien desdonnées de marché, soit près de175 par jour. Après examen,près de 378 dossiers ont faitl’objet d’une étude plusapprofondie nécessitant desdemandes d’information auprèsdes établissements financiersintermédiaires, notamment ence qui concerne les clientsbénéficiaires finaux.Au total, 156 contrôles etenquêtes ont été lancés en 2009(80 contrôles et 76 enquêtes).

La Commission des sanctions astatué sur 33 procédures qui ontdonné lieu au prononcé desanctions à l’encontre de 21personnes morales et de 18personnes physiques. Dans lemême temps, 29 procédures desanctions ont été ouvertes.En 2009, la Commission dessanctions de l’AMF a rendu sadécision concernant EADS. Ellen’a retenu aucun des griefs àl’encontre des personnes misesen cause dans cette affaire et aécarté l’intégralité des critiquesrelatives à la régularité del’enquête et de la procédure.L’AMF a lancé des travaux pour

améliorer et renforcer sondispositif répressif. Dès larentrée 2010, une charte del’enquête sera adoptée et undroit de réponse des mis encause sera introduit à la fin del’enquête. Par ailleurs, ungroupe de travail surl’indemnisation des victimes etune mission sur la préventiondes délits d’initiés sur les titresdes dirigeants ont été créés.Conformément au souhaitqu’elle avait formulé, l’AMFdevrait également obtenir lapossibilité de former un recoursà l’encontre des décisions de laCommission des sanctions grâce

au projet de loi de régulationbancaire et financière en coursd’examen.Par ailleurs, le projet de loi derégulation bancaire et financièreprévoit, par l’adoptiond’amendements, de doter l’AMFde nouveaux pouvoirs, enparticulier :- le rehaussement du plafonddes sanctions porté de 10 M€ à100 M€ ; le principe de lapublication des décisions de laCommission des sanctions ; lapossibilité pour le Collège dedéposer un recours à l’encontredes décisions prises par laCommission des sanctions ;

- la possibilité pour l’AMF detransmettre directement desinformations sur certainesinfrastructures de marché àleurs homologues étrangèresainsi qu’aux autoritéshomologues de l’AMF pardérogation à la “loi deblocage” ;- la désignation de l’AMFcomme autorité responsable enFrance du contrôle des agencesde notation ;- l'octroi au Président de l’AMFde pouvoirs d’urgence en cas decirconstances exceptionnellesmenaçant la stabilité dusystème financier.

Vie du chiffre

Faits marquants 2009Un nouveau plan stratégique pour l’Autoritédes Marchés Financiers

Tirant les conséquences opérationnellesde la crise financière, l’AMF a lancé unplan stratégique qui organise sonaction autour des priorités suivantes :

- le renforcement de la protection de l’épargneet de la confiance des investisseurs individuels ;- une surveillance accrue des risques, unmeilleur contrôle des acteurs, une sanction plusefficace ;- une participation plus active aux effortsd’attractivité de la Place au bénéfice desépargnants et du financement de l’économie.Ces trois priorités se traduisent par des actionsconcrètes, parmi lesquelles on peut citer lacréation d’une Direction des relations avec lesépargnants qui aura vocation à regrouperl’ensemble des actions de l’AMF à destinationdes épargnants.

La poursuite de la gestion des conséquences de lacrise financière…L’AMF a publié sa position visant à durcir lescritères de sa classification OPCVM "monétaireeuro". Elle défendra cette classification dans lecadre des travaux du CESR qui ont pour objectifde définir, au niveau européen, les critèresauxquels devraient se conformer les OPCVMentendant relever de la classification"monétaires euro".L’AMF avait lancé en novembre 2008 un groupede travail, animé par Marie-Ange Debon etJean-Pierre Hellebuyck, membres du Collège,chargé de proposer un dispositif permanent derégulation des ventes à découvert. Le CESRconduisant également des travaux sur ce thèmeau niveau européen, l’AMF a décidé d’enattendre les résultats avant d’adopter un régimeen France. L’AMF a également décidé demaintenir jusqu’à nouvel ordre le régimeexceptionnel destiné à proscrire les ventes àdécouvert sur les valeurs financières cotéesdécidé en septembre 2008.La Cour d’appel de Paris a confirmé lesinjonctions prononcées par l’AMF à l’encontred’établissements financiers qui refusaient derestituer à des OPCVM de gestion alternativedont ils étaient les dépositaires les titres dont laconservation avait été déléguée à LehmanBrothers International, établissement déclaréen faillite.

Considérant que cette obligation de restitutionest un élément clé de la protection desinvestisseurs, l’AMF a porté le débat sur le rôleet la responsabilité du dépositaire au sein desinstances européennes.

… et des répercussions de l’affaire Madoff enFranceTout au long de l’année 2009, les services ontsuivi de très près les évolutions juridiques del’affaire et de nombreuses réunions se sonttenues avec l’ensemble des parties concernées.L’AMF a veillé à ce que les actionnaires de laSICAV Luxalpha soient informés de lanomination des liquidateurs de la SICAV. Ellea également rappelé aux teneurs de compte leurobligation d’apporter à leurs clients tout leconcours nécessaire afin que leur soit reconnueleur qualité d’actionnaire de la SICAV Luxalpha.Enfin, l’AMF a lancé au printemps 2009 unesérie de contrôles pour vérifier notamment lafaçon dont les fonds "Madoff " off shore avaientpu être commercialisés en France.

La décision de la Commission des sanctions del’AMF concernant EADSLa Commission des sanctions de l’AMF adécidé de ne retenir aucun des griefs à l’encontredes personnes mises en cause dans cette affaireet a écarté l’intégralité des critiques relatives àla régularité de l’enquête et de la procédure. A

la suite de cette décision, l’AMF a rappelé qu’elletravaillait depuis plusieurs mois à despropositions concrètes pour améliorer etrenforcer son dispositif répressif et a indiquéqu’elle souhaitait obtenir la possibilité de formerun recours à l’encontre des décisions de laCommission des sanctions.

La protection de l’épargne

La mise en garde des épargnants sur les risquesinhérents aux placements à fort effet de levierLe développement sur internet, dans la presseet à la radio de campagnes publicitairesagressives portant sur les contracts fordifference (CFD) et les opérations de changeau comptant à fort effet de levier a conduitl’AMF et le CECEI à attirer l’attention desépargnants sur les risques spécifiques attachésà ces produits.

La création d’un pôle commun de surveillance et decontrôle sur la commercialisation des produitsfinanciersLa création d’un pôle commun de coordinationde la surveillance et des contrôles de lacommercialisation des produits financiers entrela nouvelle Autorité de contrôle prudentiel etl’AMF répond à la nécessité de renforcer le


Vie du chiffre

ordonnée sur des plateformes multilatérales del’offre et de la demande ; toute exemption à cesprincipes devrait être dûment justifiée comptetenu des inconvénients en termes d’opacité.- Troisième dossier qui mobilise les ressourcesde l’AMF, la question de l’encadrement desventes à découvert. Sur les ventes à nu, quelque soit le titre, l’objectif devrait déjà être derespecter un délai de règlement livraisonhomogène dans toute l’Europe avant de voir sion peut raccourcir ces délais. En toute hypo-thèse, la réponse doit être européenne et c’esttout le sens de la consultation lancée parMichel Barnier et qui ouvre des pistes pro-metteuses, qu’il s’agisse du champ d’applica-tion envisagé, de la transparence ou de la dis-cipline dans les délais de règlement/livraison.

Plus généralement, faut-il interdire la vente à nude titres de dettes d’Etat ou les CDS noncouverts, comme en Allemagne ? Ces mesuresn’ont de sens que si elles sont adoptées au niveaueuropéen. Imposer des mesures detransparence et un traitement vigoureux dessuspens de règlement-livraison me paraît, dansl’immédiat, plus efficace. Le PLRBF devraitaffermir la base légale nous permettant d’obtenirles informations sur une base nationale.- Enfin, dernier dossier, mais qui n’est pas lemoins important pour l’institution que jepréside, celui de l’augmentation des ressourcesde l’AMF. Nous sommes pour la troisièmeannée consécutive en déficit (de plus de 17 M€),malgré un plan d’économie drastique où chacuna pris sa part. Surtout, le mode de recettes de

l’AMF nous rend trop tributaire du niveaud’activité des marchés, alors même que lesmoyens doivent monter en puissance quandjustement la crise est là.Nous transmettrons donc très prochainementà la ministre nos propositions pour stabilisernos recettes.S’il fallait retenir de cette photographie de notreactivité de l’année écoulée un seul fait, ce seraitnotre volonté de tout faire pour restaurer laconfiance des investisseurs afin qu’ils réoriententleur épargne vers des investissements de longuedurée dont notre économie a tant besoin. Vasteprogramme comme aurait dit le Général deGaulle, plus que jamais à la mode ! Qui nousdonnera encore un peu de travail dans lesquarante mois à venir…

Jean-PierreJouyet Ph

oto

© J

ean-

Ren

é Ta

ncrè

de -

Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

contrôle de la commercialisation des produitsfinanciers. Ce pôle commun servira égalementde point d’entrée unique pour les particuliersdont les demandes ou réclamations serontadressées à l’autorité compétente. L’ensemble dudispositif devrait être prêt au printemps 2010.

La modernisation du cadreréglementaire et l’attractivité

de la Place de Paris

L’AMF accompagne le développement du marchéobligataireDevant le développement des empruntsobligataires, l’AMF a publié un guide pourrépondre concrètement aux questions desémetteurs et de leurs conseils sur le prospectusdont le contenu est désormais strictementaligné sur les pratiques européennes. Il présenteégalement les modalités d’obtention de visa quiont été améliorées, notamment, s’agissant dudélai d’instruction qui peut être réduit de dix àcinq jours ouvrés. L’AMF a, par ailleurs, publiéun guide de bonnes pratiques précisantl’information minimale à inclure dans toutepublicité et dans le dialogue entre l’intermédiairefinancier et son client non professionnel.

La réforme de l’appel public à l’épargneLe règlement général de l’AMF a été modifié en2009 pour remplacer le concept d’appel publicà l’épargne (APE) par les notions européennesd’admission sur un marché réglementé et d’offreau public d’instruments financiers pourlesquelles l’exigence d’un prospectus visé parl’AMF est maintenue.

La possibilité pour une société cotée sur Euronextde se transférer sur AlternextLe règlement général de l’AMF permetdésormais le transfert des sociétés ducompartiment C d’Euronext vers Alternext dansle respect, notamment, d’une obligationd’information du public. Le droit des offresapplicable sur Euronext étant maintenu pendanttrois ans.

Le comité de place sur la transposition de ladirective OPCVM IVCréé par l’AMF et coprésidé par JacquesDelmas-Marsalet et Jean-Pierre Hellebuyck, ilest chargé d’élaborer un plan d’actionconstituant une feuille de route pour l’AMF etla Place. La réflexion porte sur ces quatre thèmes: la promotion du système de régulation français,la régulation des produits et de lacommercialisation, la régulation des sociétés degestion, la tenue du passif et l’ensemble desservices offerts aux fonds d’investissement.Un projet de rapport sera mis en consultationpublique avant d’être publié.

Le lancement d’un groupe de travail sur les comitésd’auditL’AMF a constitué un groupe de travail, animépar Jean-François Lepetit et Olivier Poupart-Lafarge, membres du Collège, chargé de rédigerun guide sur les comités d’audit. Il devranotamment définir concrètement les missionsdu comité d’audit et prévoir les adaptationsnécessaires pour les valeurs moyennes et petites.

La mise en place du dispositif de certificationprofessionnelle des acteurs de marchéLe dispositif de vérification des connaissancesréglementaires des acteurs de marché est finalisé: le règlement général de l’AMF a été modifié,un Haut conseil certificateur de place, composéde dix membres, a été institué et Jean-PierrePinatton, membre du Collège de l’AMF, en a étédésigné président. Les personnes exerçant lesfonctions de négociateur, vendeur, analystefinancier, gérant, responsable des fonctions dela compensation et du post-marché, RCSI etRCCI sont soumises à ce dispositif dont l’entréeen vigueur est fixée au 1er juillet 2010.

La transparencede l’information

Les déclarations de franchissement de seuils etd’intentionLe régime des déclarations de franchissementde seuils et d’intention a été réformé afin derenforcer la transparence des marchésfinanciers. Cela s’est traduit, notamment, parl’élargissement du périmètre des instrumentsfinanciers pris en compte pour le calcul desseuils de participation franchis, la réduction dudélai de déclaration à l’AMF de cinq à quatrejours pour les franchissements de seuils et dedix à cinq jours pour les déclarationsd’intention, le renforcement de la précision del’information déclarée, l’introduction de deuxseuils à déclarer sur Alternext et la modificationdu contenu et de la portée des déclarationsd’intention.

Le contrôle des opérations sur les titres visés parune offre publiqueLes dispositions relatives aux déclarations desopérations sur les titres concernés par une offrepublique sont désormais applicables dèsl’annonce des caractéristiques du projet d’offrejusqu’à la publication des résultats définitifs del’offre. Par ailleurs, l’AMF a aménagé un régimedéclaratif allégé à destination des PSIprésentateurs de l’offre ou conseils.

La mise en place d’un nouveau régime dedéclaration lors du changement d’actionnariat dansles sociétés de gestionA partir du 1er janvier 2010, toutes lesmodifications de l’actionnariat d’une société degestion de portefeuille, en deçà et au-delà deseuils nouvellement définis (10%, 20%, 33,3%,50% des droits de vote ou du capital), serontsoumises à une notification préalable à l’AMF.L’AMF a publié une liste de questions-réponsesafin d’accompagner la mise en œuvre de cesnouvelles dispositions.

La vigilance de l’AMF sur la transparence en matièrede rémunérations des dirigeantsDans le cadre de son rapport annuel sur legouvernement d’entreprise et le contrôleinterne, l’AMF a vérifié la bonne application desrecommandations AFEP-MEDEF sur larémunération des dirigeants par un échantillonde 60 sociétés. Globalement, si un effortsignificatif a été consenti pour présenter uneinformation précise, claire et individualisée, desmarges de progrès notables demeurent.

L’intégrité du marché

Les nouvelles dispositions concernant la lutte anti-blanchimentAvec la modification du règlement généralinstaurant un régime commun applicable, sousréserve de quelques adaptations mineures, auxsociétés de gestion, aux conseillers eninvestissements financiers, aux dépositairescentraux et aux gestionnaires de systèmes derèglement et de livraison, la transposition de latroisième directive européenne anti-blanchiment est ainsi finalisée.

L’application du code de déontologie de l’AFG àl’ensemble des acteurs de la gestion pour comptede tiersL’AMF a approuvé en qualité de règlesprofessionnelles le code de déontologie del’Association française de la gestion financière(AFG) et l’a étendu aux sociétés de gestion nonmembres de l’AFG ainsi qu’aux autresprestataires de services d’investissement offrantun service de gestion de portefeuille pour lecompte de tiers. L’objectif est d’harmoniser lesrègles applicables à tous les professionnels de lagestion qui pourront être sanctionnés par l’AMFen cas de manque ment à ce code dedéontologie.

Une présence active à l’internationalLa dynamique des sommets du G20 a imprimé,tout au long de l’année 2009, les travaux del’AMF. Au plan international, le régulateurfrançais aura été plus que jamais mobilisé surles problématiques de régulation de marchésnées de la crise financière et les réponses à leurapporter que ce soit au sein du Conseil destabilité financière (CSF), de l’Organisationinternationale des commissions de valeurs(OICV) ou du Joint Forum. Dans le cadre duCSF, l’AMF s’est vu attribuer la présidence d’ungroupe de travail relatif à la bonne mise enœuvre des standards en matière financière avecun premier exercice sur les rémunérations.Parallèlement, l’AMF qui est mobilisée sur lesujet de la transparence générale destransactions et la régulation effective desproduits complexes a copiloté avec l’Autoritéaustralienne au sein de l’OICV un rapport surles marchés et les produits non régulés etcoprésidé avec la SEC un groupe sur lacoopération en matière de supervision.A l’échelon européen, l’AMF a défendu la miseen œuvre intègre des recommandations dugroupe Larosière sur l’amélioration de lasupervision financière en Europe avecnotamment la mise en place de la future ESMA(Autorité européenne des marchés financiers)et du Comité européen du risque systémique.De même, l’AMF s’est particulièrementimpliquée dans les travaux liés à l’encadrementdes hedge funds dans le cadre de l’élaborationde la directive AIFM mais aussi sur lesproblématiques liées à l’encadre ment desmarchés de produits dérivés.Cet engagement international et européen fortrépond à la volonté du régulateur français devoir converger des pratiques des contrôleursqui tendent in fine à une protection homogènedes épargnants.

2010-282


Vie du chiffre


Vie du droit

Un big-bangpour le contentieuxéconomique ?par Pierre Simon

[…]

Tout récemment, le 10 mars, s’estouverte une ère nouvelle.Bouleversera-t-elle la vie juridique denotre pays, notre sphère judiciaire et,

de manière plus générale encore, le droit et lespratiques des justiciables en puissance que noussommes tous, et que sont bien sûr lesentreprises ? Est-ce un véritable "Big Bang" -pour reprendre la formule de certainscommentateurs - qui a été déclenché par larévision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?Le nouvel article 61-1 de notre Constitutiondispose : "Lorsque, à l’occasion d’une instance encours devant une juridiction, il est soutenu qu’unedisposition législative porte atteinte aux droits etlibertés que la constitution garantit le Conseilconstitutionnel peut être saisi de cette question surrenvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassationqui se prononcent dans un délai déterminé".Le second alinéa de l’article 62 de laConstitution complète le dispositif en préci-sant que, dorénavant, "Une disposition décla-rée inconstitutionnelle sur le fondement de l’ar-ticle 61-1 est abrogée à compter de la publica-tion de la décision du Conseil constitutionnelou d’une date ultérieure fixée par cette décision.Le Conseil constitutionnel détermine les condi-tions et limites dans lesquelles les effets que ladisposition a produits sont susceptibles d’êtreremis en cause".Je me garderai bien sûr de me livrer à uneexégèse de ces textes comme de la loi organique

et des décrets qui leur ont fait suite pourorganiser le régime de la question prioritaire deconstitutionnalité.Les enjeux de cette importante réforme ainsique les perspectives qu’elle offre, toutparticulièrement pour les entreprises, vont êtreexcellemment présentés par les experts qui vontse succéder à cette tribune.Je me bornerai simplement, pour terminer monpropos, à énoncer un constat d’évidence : la

question prioritaire de constitutionnalité suscitede nombreuses... questions.Certaines de ces questions, qui sont de portéegénérale - et auxquelles cette journée apporterasans doute des éléments de réponse -, ont étéposées par les commentateurs de la réforme. Etje m’en ferai brièvement l’écho. D’autrestouchent plus directement à la problématiquedu droit de l’entreprise et seront assurément aucœur de nos échanges.

L’entreprise et le droit constitutionnelChambre de commerce et d’industrie de Paris - Colloque du 26 mai 2010

Un colloque sur l’entreprise et le droit constitutionnel organisé par le Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA)s’est tenu le 26 mai 2010 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.La question prioritaire de constitutionnalité qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, a ouvert aux entreprises la faculté decontester la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel, et suscite de nombreuses interrogations : Va-t-onassister à de nouvelles stratégies de la part des parties et de leurs conseils ? Sur quels principes fondamentaux vont-elless’appuyer ? Y a-t-il un bouleversement de la hiérarchie des normes ?Pierre Simon, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a ainsi accueilli de prestigieux intervenants aupremier rang desquels Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume, secrétaire général du Conseilconstitutionnel, Noëlle Lenoir, ancien ministre, Antonio Vitorino, ancien commissaire européen chargé de la justice et desaffaires intérieures, pour répondre à ces questions et faire part de leurs réflexions sur l’incidence de l’instauration de cettenouvelle procédure sur le droit des affaires.Guy Carcassonne, Nicolas Molfessis, Olivier Schrameck et Daniel Gutmann se sont ensuite succédés à la tribune et ontprocédé à un examen détaillé des champs d’application de la loi dans le vaste domaine du droit de l’entreprise : libertéd’entreprendre, contrat, nationalisation et privatisation, environnement, liberté de communication et fiscalité.C’est Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux, qui a clôturé ces travauxet dressé la synthèse de ces réflexions. Jean-René Tancrède

Phot

o ©

Xav

ier

Ren

auld

Jean-Louis Debré, Pierre Simon et Robert Badinter


Vie du droit

Et le président d’une chambre de commerce quireprésente les intérêts de quelque 300 000entreprises ne peut manquer de les évoquer.

Pour rester d’abord à un plan plus général, ona pu se demander, à juste raison, si l’introduc-tion d’un contrôle "a posteriori" de la constitu-tionnalité des lois n’était pas de nature à pro-voquer un bouleversement de la hiérarchiedes normes. Dans un pays, comme le nôtre,où elle représente la "référence absolue", la loivotée par le Parlement ne va-t-elle pas se reti-rer à un degré inférieur, dès lors qu’elle est dés-ormais susceptible d’être censurée a posterioriet de voir ainsi sa légitimité mise en questionpar le juge ?Ne s’achemine-t-on pas vers un avènement dufameux "gouvernement des juges", commecertains en ont exprimé la crainte ?Le pouvoir de filtre dont se trouve investi le jugeet qui lui permet donc d’accepter ou de refuserde transmettre au Conseil constitutionnel unequestion prioritaire de constitutionnalitéconduit à s’interroger sur d’éventuels risques dedérive. Certains ont évoqué le risque d’abus dudroit de bloquer, le juge pouvant être tenté dedécider que telle question "ne mérite pas" d’êtretransmise, et ce pour de simples raisonsd’opportunité.Si la réforme offre de nouvelles compétencesau juge, elle ouvre également des perspectivesnouvelles aux avocats. Quel usage vont-ils fairede la question prioritaire de constitutionnalitédans leurs stratégies ou leurs tactiquesjudiciaires ? Nombreux sont les distinguésmembres du Barreau qui sont présents parminous. Vont-ils nous dévoiler leurs intentions ?

En tout cas, comptons sur l’avenir pour nousdonner toutes les réponses qu’appellent cesdifférentes interrogations !

Mais le thème de réflexion qui nous réunit est"L’entreprise et le droit constitutionnel". Quelleincidence l’instauration de la question prioritairede constitutionnalité va-t-elle avoir sur le droitdes affaires, qu’il s’agisse de sa dimensionstrictement judiciaire, lorsque les tribunaux ontà en connaître, ou qu’il s’agisse de sa productionlégislative en amont de tout contentieux, etdésormais en aval, à la suite d’une possibleabrogation par le Conseil constitutionnel ?Nous touchons ici les rivages de la prospectivejuridique qui sont familiers au Centre derecherche sur le droit des affaires de la CCIP, etplus spécialement ceux du contentieuxéconomique que les travaux réalisés par leCREDA, que je mentionnais tout à l’heure, onttrès minutieusement explorés.Menés avec le soutien de la Chancellerie etlargement pris en compte par la Commissioneuropéenne - aussi bien pour le constat auxquelsils ont abouti que pour les préconisations surlesquelles ils ont débouché - ces travaux ontnotamment mis en lumière des considérationsde deux ordres :- d’une part, la prégnance d’un ensemble deprincipes fondamentaux qui sous-tendent letraitement du contentieux économique par lesdifférentes instances juridictionnelles, nationalesou communautaires, qui ont à en connaître ;- d’autre part, l’acuité de certains impératifsauxquels les entreprises se trouvent soumises :je vise les impératifs de rapidité et de visibilité,voire de prévisibilité, car chacun sait qu’en

matière économique, les justiciables sont moinsoccasionnels que dans d’autres matières et, dumême coup, plus anticipateurs.A l’occasion de cette étude, le CREDA avaitprocédé à une enquête auprès des "usagers dela justice économique" pour connaître leur pointde vue sur les forces et les faiblesses de leursjuridictions nationales.Si leurs réponses étaient globalement positives,ils n’en avaient pas moins exprimé clairementun souhait et manifesté deux inquiétudes.Leur souhait était celui d’une meilleurecohérence des solutions juridiques en Europe.Or, s’agissant d’Etats de droit, le contrôle durespect de principes fondamentaux communs,dont la liberté d’entreprendre, semble conformeà un objectif de "visibilité" du droit.En revanche, des critiques fréquentes ont étéformulées à propos de la durée excessive desprocès. Qu’en sera-t-il des effets pratiques de laquestion prioritaire de constitutionnalité ?Comment les abus pourront-ils être évités ousanctionnés ?Par ailleurs, la possible abrogation brutale d’unfondement légal de multiples opérations n’est-elle pas susceptible de produire des effetsdéstabilisateurs désastreux pour les acteurséconomiques, et d’aggraver leur sentimentd’insécurité ?Ne jouons pas les Cassandre… Nul doute quele Conseil constitutionnel, dans sa grandesagesse, saura ménager d’utiles transitions,conciliant rigueur juridique et nécessitéséconomiques, et qui seront de nature à sécuriserles entreprises. (…)

2010-283

Conseil National des Barreauxet Avocats aux ConseilsSignature d’une Charte organique de collaboration - Paris - 17 juin 2010

Didier Le Prado, président de l'Ordredes avocats au Conseil d'Etat et à laCour de cassation et ThierryWickers, président du Conseil

National des Barreaux ont signé le 17 juin 2010,en présence des représentants des hautesjuridictions et Laurent Vallée, directeur desaffaires civiles et du sceau, une charte organiquede collaboration.Cette demande, s'inscrit dans le cadre desrecommandations du rapport de la commissionprésidée par Jean-Michel Darrois qui avaitpréconisé le renforcement de la collaborationentre les avocats et les avocats aux Conseils pardes contrats ponctuels ou organiques.Avocats aux Conseils et avocats collaborentdepuis toujours dans l'intérêt des justiciables,leurs clients communs, dans l'intérêt d'unebonne administration de la justice, et dansl'intérêt de l'élaboration de la jurisprudence parle Conseil d'Etat et la Cour de cassation.Ils ont néanmoins souhaité se rapprocher afin

de préciser les modalités concertées de leurcollaboration en disposant d'un documentconstituant un guide des bonnes pratiques.La charte organique qu'ils ont signée permettra

de favoriser, dans la transparence et laconcertation, l'instruction et l'enrichissementdes dossiers soumis à l'une ou l'autre des deuxcours suprêmes. 2010-284

REPÈRES

Charte de collaboration (extrait)Article 1 - Principes déontologiques

La collaboration entre un avocataux Conseils et un avocat dans

l'intérêt d'un même client doits'effectuer dans le strict respect desrègles d'indépendance applicablesaux professionnels concernés,chacun ne pouvant accepter uneremise en cause de sonindépendance dansl'accomplissement de sesprestations, ni une quelconqueimmixtion dans l'organisation et lefonctionnement de son cabinet.

L'avocat aux Conseils notammentdemeure maître de la rédaction desmémoires et moyens de cassation.L'avocat aux Conseils et l'avocatsont tenus conjointement au secretprofessionnel.Les correspondances entre l'avocataux Conseils et l'avocat sontconfidentielles et couvertes par lesecret professionnel à l'exception decelles portant la mention “officiel”.Seules peuvent porter la mention“officiel” les correspondanceséquivalant à un acte de procédure

ou les correspondances ne faisantréférence à aucun écrit, propos ouélément antérieur confidentiel.L'avocat aux Conseils s'interditd'utiliser ou de produire en justiceles correspondances échangéesentre ses confrères avocats, mêmesi la demande lui en est présentéepar son correspondant, à l'exceptionde correspondances qui portentcette mention “officiel” et dont lecontenu répond aux conditionsfixées par le règlement intérieurnational de la profession d'avocat.


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKATEA FRANCE Nom commercial :

CARPET CARE Siège social : 14, avenue d’Eylau 75116 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : teinturerie, pressing laverie,entretien murs et parquets, nettoyages entous genres en usine ou à domicile. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Cynthia REBOULdemeurant 30, Chemin du Roucas Blanc13007 MARSEILLE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3038 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 18 mai 2010, il a étéconstitué une société prrésentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM GALVANI MEDICAL Siège social : 21 bis, rue Galvani 75017 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 600 Euros. Objet social : mise en commun desmoyens utiles à l’exercice de la profes-sion de ses membres en veillant aurespect de la liberté de choix par lemalade et de l’indépendance technique etmorale de chaque praticien et peut notam-ment acquérir, louer, vendre, échangerles installations et appareillages nécessai-res et peut encore engager le personnelnécessaire et plus généralement exercertoutes activités se rapportant à l’objetsocial. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur LaurentBERREBY demeurant 72, rue Cardinet75017 PARIS. Cessions de parts : elles sont libresentre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3056 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 juin 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 7ème arrondissement le 17 juin2010, bordereau 2010/654, case 4, extrait1998, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM CREMADES & CAZEAU Siège social : 262, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 1 500 Euros. Objet : la société a pour objet exclusifde faciliter l’activité professionnelle deses membres par la mise en commun desmoyens utiles à l’exercice de leur profes-

sion, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci Elle peut notamment acquérir, louer,vendre, échanger des locaux, installa-tions, matériels et documentationsnécessaires. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Juan AntonioCREMADES demeurant 71, avenue PaulDoumer 75016 PARIS, - Madame Nathalie CAZEAU demeu-rant 11, rue Liancourt 75014 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Elles nepeuvent être cédées à des tiers non asso-ciés ainsi qu’à des ascendants ou au con-joints de l’un d’eux qu’avec l’agrémentpréalable de la société. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3089 Pour avis

ARBEL INVESTISSEMENTSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 980 000 EurosSiège social :

25, rue de Ponthieu75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Mont Saint Aignan du 18 juin2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARBEL INVESTISSEMENTS

Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 980 000 Euros, diviséen 980 000 parts d’un Euro chacune. Objet : - la prise de participation dans toutesociété civile ou commerciale, la constitu-tion de tout portefeuille de valeurs debourse, l’administration, la gestion et lamise en valeur des biens ainsi acquis ouconstitués, - la fourniture de toutes prestations enmatière de gestion administrative,financière, commerciale ou technique. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Marc ROULANDdemeurant 13, rue Abbé de l’Epée 76000ROUEN, nommé statutairement. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis3060 Le Gérant

ORELYSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 3 000 Euros

Siège social :34, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORELYS

Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros, divisé en100 actions de 30 Euros chacune.

Objet : conseils pour les particuliers etles professionnels dans le domaine del’organisation de séminaires, rassemble-ment ou parcours individuels, communi-cation et évènementiel. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle OlgaALEXANDROVA demeurant 10 bis,rue Charles Bémont 78290 CROISSYSUR SEINE, nommée pour une duréeindéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3079 Pour avis


FONCIERE BARAKIEL Siège social : 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : la prise de participation, parachat, souscription, apport, fusion, detous biens mobiliers et valeursmobilières de toutes entités juridiquesavec ou sans personnalité morale. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Madame Aline HAZUT, épouseTOUITOU demeurant 122, rue duFaubourg Saint Honoré 75008 PARIS. - Monsieur Pierre TOUITOUdemeurant 122, rue du Faubourg SaintHonoré 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3030 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 9 avril 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 18ème, le 21 juin2010, bordereau 2010/280, case 11,extrait 1824, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AVENUE RACHEL STUDIO Siège social : 8, avenue Rachel 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros divisé en100 parts de 100 Euros. Objet : la société a pour objet : - les prestations de services en matièrede création et de direction artistique, decollections, de décoration et architectureintérieuree. - les prestations de services dans lesdomaines de la recherche, la création, laréalisation, la production et notammentle suivi de la production et des achats, ladiffusion et la commercialisation decollections. - les prestations de services deconseils en décoration et architectureintérieure. - les prestations de services dans ledomaine de la création et la diffusion partous moyens de toutes créations artisti-

ques, créations graphiques et créationstextiles sur tous supports. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Florence FrançoiseLAFARGE demeurant 8, avenue Rachel75018 PARIS.. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3078 Pour avis


ORIGINAL PARTS Non commercial :

ORIGINAL PARTS Siège social : 185, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : achat et vente de matérielinformatique et électronique. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Ying HUdemeurant 127, avenue de Flandre, boîtepostale 157, 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3036 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 18 mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABG Siège social : 25, rue du Moulin Joly 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 301 000 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion d’unpatrimoine immobilier. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur StéphaneBONNET demeurant 15 bis, rue deVerdun 94170 LE PERREUX SURMARNE. Cessions de parts : elles sont librementcessibles au profit d’un Associé, dans lesautres cas elles sont soumises àagrément. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3061 Pour avis


AC CONSEILS Siège social : 11, rue Châteaubriand 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil en immobilier, en com-mercialisation et marketing immobilier,intermédiation, apport d’affaires, recher-che et développement foncier, promotionimmobilière, assistance à maîtrised’ouvrage. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Eved’ALLENS-MARCOVICI demeurant14, rue Collange 92300 LEVALLOISPERRET.

Annonces judiciaires et légales


Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3088 Pour avis


CANTO EDITIONS Siège social : 9 A, rue Stendhal 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : édition de livres. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlexandreCANTO demeurant 9 A, rue Stendhal75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3080 Pour avis

MONYSPOTSociété par Actions Simplifiée


11, rue Saint Augustin75002 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 17 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MONYSPOT

Siège social : 11, rue Saint Augustin 75002 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : développer, gérer des sites webet apporter tous les services qui s’y atta-chent. La création, l’acquisition, la loca-tion, l’exploitation de tous établisse-ments, fonds de commerce ; la participa-tion directe ou indirecte à des opérationsfinancières ou mobilières. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur AlexandreAUBRY, né le 20 avril 1979 à BoulogneBillancourt (Hauts de Seine) demeurant9 bis, Villa Pasteur 92200 NEUILLYSUR SEINE, nommé pour une durée in-déterminée. Commissaires aux Comptes nomméspur une durée de six exercices : - Titulaire : société EUROPEENNEEXPERTISE BOURSE dont le siègesocial est 11, rue Saint Augustin 75002PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris soule numéro 382 389 872, représentée parMonsieur Jacques DURET. - Suppléant : Monsieur JacquesDURET domicilié 11, rue SaintAugustin 75002 PARIS. pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’elles re-présentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrément préala-ble du Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé est con-forme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditions

prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3090 Pour avis

MODIFICATION

GERISTONESociété par Actions Simplifiée


23, avenue Victor Hugo75116 PARIS

422 055 087 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 15 juin 2010 , il aété pris acte des démissions de la sociétéBERNARD DAUVET de ses fonctionsde Commissaire aux Comptes Titulaireet de Monsieur David ZIMRA de sesfonctions de Commissaire aux ComptesSuppléant. Il a été décidé de nommer pour unepériode de six exercices soit jusqu’à laréunion de l’Assemblée Générale approu-vant les comptes de l’exercice clos le 31décembre 2015, - à titre de Commissaire aux ComptesTitulaire, Monsieur Thierry TURCANdomicilié 3, rue Léon Blum 94240L’HAY LES ROSES, - à titre de Commissaire aux ComptesSuppléant, la société SOREGECEUROPE sise 55, rue du Faubourg SaintAntoine 75015 PARIS, R.C.S. PARIS349 898 379. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3034 Pour avis

WINCH RHSociété à Responsabilité Limitée


1, boulevard Saint Germain75005 PARIS

438 797 607 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 15 mai2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 1, boulevard Saint Germain 75005 PARIS au : 32, Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX à compter du 1er août 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBordeaux et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3073 Pour avis

MOON FASTSociété à Responsabilité Limitée


96-98, rue de la Faisanderieet

14-16, rue Dufrénoy75019 PARIS

503 471 153 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 31 mai 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a pris les décisionssuivantes : - nomination de Monsieur FaouziRAHMANI demeurant 6, rue Pradier75019 PARIS en qualité de GérantAssocié pour une durée indéterminée enremplacement de Monsieur AnisTARSIM, démissionnaire, - modification de l’article 8 des statutssuite aux cessions de parts. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.3087 Pour avis

KRYSTAL MEDIASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

24, rue Voltaire75011 PARIS

404 823 957 R.C.S. PARIS

Le 17 juin 2010, l’Assemblée Géné-rale Extraordinaire des Associés a décidéde transférer le siège social du : 24, rue Voltaire 75011 PARIS au : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3076 La Gérance

BEMYSOUNDSociété à Responsabilité Limitée


25, boulevard Voltaire75011 PARIS

522 213 289 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 10 juin 2010, il a été décidé : - une augmentation de capital parapport en numéraire d’un montant de

1 120 Euros portant le capital social de12 500 Euros à 13 620 Euros divisé2 724 parts sociales de 5 Euros chacune,de même catégorie, intégralementlibérées ; - de modifier en conséquence lesarticles 7 et 8 des statuts de la société. Le dépôt prescrit par la loi seraeffectué au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3083 Pour avis

DDA CONSEILSSociété d’Avocats

333, boulevard Wilson33200 BORDEAUX

PRATS INVESTISSEMENTSET PARTICIPATIONS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 3 690 000 Euros

Siège social :102, avenue des Champs Elysées

75008 PARIS489 495 630 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du 5 juin2010, les Associés ont décidé de transfé-rer le siège social du : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 4, Voie Romaine 33610 CANEJAN Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Bordeauxdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3052 Pour avis

ANTIPODES VOYAGESSociété Anonyme


39, rue Lhomond75005 PARIS

359 788 503 R.C.S. PARIS

Aux termes de son procès-verbal endate du 15 juin 2010, le Conseil

d’Administration, faisant usage desautorisations qui lui ont été consentiespar l’Assemblée Générale Mixte desactionnaires de la société qui s’est tenuele 23 novembre 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaireétabli par la SOCIETE GENERALEd’augmenter le capital social d’un mon-tant nominal de dix mille soixante septEuros et cinquante huit cents (10 067,58Euros) pour le porter de 73 289,25 Eurosà 83 356,83 Euros, par l’émission avecsuppression du droit préférentiel de sous-cription au profit de catégories de person-nes investissant dans le cadre de la loiTEPA, de cent onze mille huit cent soi-xante deux (111 862 Euros) actions ordi-naires au prix de huit euros cinquanteEuros (8,50 Euros) l’une, soit 0,09 Eurovaleur nominale et 8,41 Euros de primed’émission, libérées intégralement ennuméraire par versements en espèces, - de modifier en conséquence l’article6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 83 356,83 Euros. Il est divisé en926 187 actions de 0,09 Euro chacune,entièrement souscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3049 Pour avis

PROFILCULTURESociété par Actions Simplifiée


16, rue des Plâtrières75020 PARIS

452 079 296 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 15 avril2010, il résulte que le capital social a étéréduit d’un montant de 2 704 Euros aumoyen du rachat de 1 040 actions compo-sant son capital social, en vue de leurannulation. Il a été ramené de 45 045Euros à 42 341 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3057 Le Président

CABINET E.C.T.I.ASociété à Responsabilité Limitée


16, rue Coypel75013 PARIS

479 293 441 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du5 janvier 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : 16, rue Coypel 75013 PARIS au : 176, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 5 janvier 2010. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3043 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERELYON, CALUIRE ET CUIRE

Société Civile Immobilièreau capital de 3 000 000 Euros

Siège social :147-149, avenue Saint-Honoré

75001 PARIS504 573 692 R.C.S. PARIS

2008 D 2578

Aux termes : - de l’acte de cession de part socialedu 10 juin 2010 entre la SCI PARIS,RUE LA PEROUSE et la société



EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO1 S.A.R.L, enregistré Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 1er, le 21 juin2010, bordereau 2010/901, case 48,extrait 7512, - du procès verbal de l’AssembléeGénérale des Associés en date du 10 juin2010, il a été décidé :

- d’agréer en qualité de nouvelAssocié, la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L.,Société à Responsabilité Limitée de droitluxembourgeois dont le siège social estsitué au Grand Duché du Luxembourg,4, rue Alphonse Weicker, L - 2721LUXEMBOURG (99137LUXEMBOURG), immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésdu Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormaisrédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale inter-venue le 10 juin 2010 au profit de la so-ciété iii EUROPEAN PROPERTY LUXFINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial estdivisé en 3 000 000 parts sociales d’unEuro chacune numérotée de 1 à3 000 000, attribuées aux Associés en re-présentation de leurs apports respectifs, àsavoir : - A la société iii EUROPEANPROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L.2 999 999 parts, numérotées de 1 à 999et de 1 001 à 3 000 000, - A la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social 3 000 000 parts".

- de nommer Monsieur DetlefSTEINHAGE demeurant Schuetzens-trasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérantde la société pour une duréeindéterminée. Suite à cette nomination, la société estdirigée par trois Co-Gérants nonAssociés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurantHohenzollernstrasse 49, 80801MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeu-rant Kreuzeckerstrasse 27, 82327TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGEdemeurant Schuetzenstrasse 3, 85244ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE).

- de restreindre l’objet social et demodifier en conséquence l’article 2 desstatuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention,l’administration et la location non meu-blée d’un immeuble situé ZAC de SaintClair, Ilot F, avenue de Poumeyrol69300 CALUIRE ET CUIRE, édifié surun terrain figurant au cadastre sous lesréférences section AV numéro 116 etsection AX numéro 413 (ci-aprèsl"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre desactivités prévues au paragraphe précé-dent, de tout contrat de prêt ou opérationde financement en qualité d’emprunteuravec toute banque, établissement decrédit ou société du groupe auquel appar-tient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés etgaranties dans le cadre de l’acquisition,la détention, l’administration et la loca-tion non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménage-ment, de construction ou de transforma-tion, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toutedemande de travaux soumise par toutlocataire de l’immeuble pour l’exécutionde travaux d’aménagement dansl’immeuble". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3099 Pour avis

GEDEON PROGRAMMESSociété Anonyme


155, rue de Charonne75011 PARIS

383 894 052 R.C.S. PARIS

Aux termes du Conseil d’Administra-tion du 3 octobre 2008, il a été pris actede la démission de Madame CorinneDAVID de ses fonctions d’Administra-teur de la société, avec effet du 3 octobre2008. Les modifications seront effectuéesauprès du Registre du Commerce et desSocétés de Paris.3045 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREPARIS, RUE DE LA PEROUSE



75001 PARIS504 572 538 R.C.S. PARIS

2008 D 2577

Aux termes : - de l’acte de cession de part socialedu 10 juin 2010 entre la SCI LYON, LABOISSE et la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L, en-registré Service des Impôts des Entrepri-ses de Paris 1er, le 21 juin 2010, borde-reau 2010/901, case 43, extrait 7505, - du procès verbal de l’AssembléeGénérale des Associés en date du 10 juin2010, il a été décidé :

- d’agréer en qualité de nouvelAssocié, la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L.,Société à Responsabilité Limitée de droitluxembourgeois dont le siège social estsitué au Grand Duché du Luxembourg,4, rue Alphonse Weicker, L - 2721LUXEMBOURG (99137LUXEMBOURG), immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésdu Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormaisrédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale inter-venue le 10 juin 2010 au profit de la so-ciété iii EUROPEAN PROPERTY LUXFINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial estdivisé en 7 100 000 parts sociales d’unEuro chacune numérotée de 1 à7 100 000, attribuées aux Associés en re-présentation de leurs apports respectifs, àsavoir : - A la société iii EUROPEANPROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L.7 099 999 parts, numérotées de 1 à 999et de 1 001 à 7 100 000, - A la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social 7 100 000 parts".

- de nommer Monsieur DetlefSTEINHAGE demeurant Schuetzens-trasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérantde la société pour une duréeindéterminée. Suite à cette nomination, la société estdirigée par trois Co-Gérants nonAssociés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurantHohenzollernstrasse 49, 80801MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeu-rant Kreuzeckerstrasse 27, 82327TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGEdemeurant Schuetzenstrasse 3, 85244

ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE).

- de restreindre l’objet social et demodifier en conséquence l’article 2 desstatuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention,l’administration et la location non meu-blée d’un immeuble situé au 40, rue LaPérouse, 36, rue Jean Giraudoux et41, rue Dumont d’Urville 75016 PARIS,édifié sur un terrain figurant au cadastresous les références section FH numéro 7,lieudit "41, rue Dumont d’Urville, 36,rue Jean Giraudoux et 40, rue LaPérouse (ci-après l"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre desactivités prévues au paragraphe précé-dent, de tout contrat de prêt ou opérationde financement en qualité d’emprunteuravec toute banque, établissement decrédit ou société du groupe auquel appar-tient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés etgaranties dans le cadre de l’acquisition,la détention, l’administration et la loca-tion non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménage-ment, de construction ou de transforma-tion, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toutedemande de travaux soumise par toutlocataire de l’immeuble pour l’exécutionde travaux d’aménagement dansl’immeuble". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3100 Pour avis

CABINET E.C.T.I.ASociété à Responsabilité Limitée


16, rue Coypel75013 PARIS

479 293 441 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du20 décembre 2009, il a été pris acte de lanomination de Monsieur Jean-PierreVINCENTI demeurant 2, rue du Bois deBoulogne 92210 SAINT CLOUD enqualité de nouveau Gérant, à compter du20 décembre 2009, pour une duréeillimitée, en remplacement de MonsieurManuel GONCALVEZ DA FONTE,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3042 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERELYON, LA BOISSE



75001 PARIS504 572 330 R.C.S. PARIS

2008 D 2576

Aux termes : - de l’acte de cession de part socialedu 10 juin 2010 entre la SCI LYON,CALUIRE ET CUIRE et la sociétéEUROPEAN PROPERTY LUX FINCO1 S.A.R.L., enregistré au Service des Im-pôts des Entreprises de Paris 1er, le21 juin 2010, bordereau 2010/901, case46, extrait 7508, - du procès verbal de l’AssembléeGénérale des Associés en date du 10 juin2010, il a été décidé :

- d’agréer en qualité de nouvelAssocié, la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L.,Société à Responsabilité Limitée de droitluxembourgeois dont le siège social estsitué au Grand Duché du Luxembourg,4, rue Alphonse Weicker, L - 2721LUXEMBOURG (99137

LUXEMBOURG), immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésdu Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormaisrédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale inter-venue le 10 juin 2010 au profit de la so-ciété iii EUROPEAN PROPERTY LUXFINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial estdivisé en 1 500 000 parts sociales d’unEuro chacune numérotée de 1 à1 500 000, attribuées aux Associés en re-présentation de leurs apports respectifs, àsavoir : - A la société iii EUROPEANPROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L.1 499 999 parts, numérotées de 1 à 999et de 1 001 à 1 500 000, - A la société iii EUROPEANPROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social 1 500 000 parts".

- de nommer Monsieur DetlefSTEINHAGE demeurant Schuetzens-trasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérantde la société pour une duréeindéterminée. Suite à cette nomination, la société estdirigée par trois Co-Gérants nonAssociés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurantHohenzollernstrasse 49, 80801MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeu-rant Kreuzeckerstrasse 27, 82327TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGEdemeurant Schuetzenstrasse 3, 85244ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE).

- de restreindre l’objet social et demodifier en conséquence l’article 2 desstatuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention, l’adminis-tration et la location non meublée d’unimmeuble situé dans le LotissementIndustriel du Pré Seigneur, Chemin dePré Seigneur 01120 LA BOISSE, édifiésur un terrain figurant au cadastre sousles références section AH numéros 660et 680, lieudit "Pré Seigneur" (ci-aprèsl"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre desactivités prévues au paragraphe précé-dent, de tout contrat de prêt ou opérationde financement en qualité d’emprunteuravec toute banque, établissement decrédit ou société du groupe auquel appar-tient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés etgaranties dans le cadre de l’acquisition,la détention, l’administration et la loca-tion non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménage-ment, de construction ou de transforma-tion, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toutedemande de travaux soumise par toutlocataire de l’immeuble pour l’exécutionde travaux d’aménagement dansl’immeuble". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3098 Pour avis

CONSULT VOYAGESSociété Anonyme


2, rue Lhomond75005 PARIS

352 390 298 R.C.S. PARIS

Aux termes de son procès-verbal endate du 15 juin 2010, le Conseild’Administration, faisant usage desautorisations qui lui ont été consenties



par l’Assemblée Générale Mixte desactionnaires de la société qui s’est tenuele 7 mai 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaireétabli par la SOCIETE GENERALEd’augmenter le capital social d’un mon-tant nominal de quatre vingt quinze millecent quarante quatre Euros et quarantecents (95 144,40 Euros) pour le porter de635 000,40 Euros à 730 144,80 Euros,par l’émission avec suppression du droitpréférentiel de souscription au profit decatégories de personnes investissant dansle cadre de la loi TEPA, de cent cinqmille sept cent seize (105 716) actions or-dinaires au prix de quatorze Euros(14 Euros) l’une, soit 0,90 Euro devaleur nominale et 13,10 Euros de primed’émission, libérées intégralement ennuméraire par versements en espèces, - de modifier en conséquence l’article6 des statuts : Article 6 – Capital : Le capital social est fixé à 730 144,80Euros. Il est divisé en 811 272 actions demême catégorie souscrites et libéréesintégralement d’une valeur nominaleunitaire de 0,90 Euro. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3050 Pour avis

ENVERGURE CONSEILSociété Anonyme

au capital de 3 223 512,10 EurosSiège social :

85, boulevard Haussmann75008 PARIS

348 916 065 R.C.S. PARIS

Lors de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 4 juin 2010, MonsieurBernard DEBIENNE demeurant42, avenue Valioud 69110 SAINTEFOY LES LYON, Directeur Général dela société, a été nommé Président enremplacement de la sociétéPARTICIPATION ET INVESTISSE-MENT DE L’ILL dont le siège social estsitué 85, boulevard Haussmann 75008PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 493 029 045. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3084 Pour avis

GERIPROMOSociété par Actions Simplifiée


23, avenue Victor Hugo75116 PARIS

442 157 897 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 1er juin 2010 , il aété pris acte des démissions de la sociétéBERNARD DAUVET de ses fonctionsde Commissaire aux Comptes Titulaireet de Monsieur David ZIMRA de sesfonctions de Commissaire aux ComptesSuppléant. Il a été décidé de nommer pour unepériode de six exercices soit jusqu’à laréunion de l’Assemblée Générale approu-vant les comptes de l’exercice clos le 30septembre 2015, - à titre de Commissaire aux ComptesTitulaire, Monsieur Thierry TURCANdomicilié 3, rue Léon Blum 94240L’HAY LES ROSES, - à titre de Commissaire aux ComptesSuppléant, la société SOREGECEUROPE sise 55, rue du Faubourg SaintAntoine 75015 PARIS, R.C.S. PARIS349 898 379. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3041 Pour avis

EXELIA CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 625 Euros

Siège social :68, rue Jean Jaurès

77410 CLAYE SOUILLY438 698 078 R.C.S. MEAUX

Par décision du Gérant en date du 16juin 2010, il a été décidé de transférer lesiège social du : 68, rue Jean Jaurès 77410 CLAYE SOUILLY au : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS à compter du 21 juin 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : courtage d’assurance et deréassurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlainLECLEROT demeurant 1, Robert 33141VILLEGOUGE La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Société deParis et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Meaux.3072 Pour avis

SCM CABINET DEPSYCHOLOGIE ET DEPSYCHOTHERAPIE

BASTILLEGALLOT ET MECHENET

Sigle :

SCM CPPB GALLOTET MECHENET

Société Civileau capital de 100 Euros

Siège social :20, boulevard Richard Lenoir

75011 PARIS499 218 659 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Géné-rale Extraordinaire en date du 18 juin2010, il a été pris acte du changement dela dénomination de la société, et de lamodification corrélative de l’article 3des statuts. Ainsi, à compter du 18 juin 2010, ladénomination sociale de la société estdésormais :

SOCIETE CIVILE DE MOYENSCABINET DE PSYCHOLOGIE

ET DE PSYCHOTHERAPIEBASTILLE

Sigle :SCM CPPB

Il a été également pris acte de lacession de parts d’un Associé quittant lasociété et l’admission d’un Associéentrant dans la société sans modificationdu capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3059 Pour avis

DISSOLUTION

LA TOILE DES REVESSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Saint Jacques95005 PARIS

444 142 731 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 octobre 2008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiable,

- nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Clément CAVÉ demeurant49 bis, rue de Paris 93230ROMAINVILLE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3091 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA TOILE DES REVESSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Saint Jacques95005 PARIS

444 142 731 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 octobre 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Clément CAVÉ, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3092 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Suivant acte sous seings privés en dateà Paris du 1er juin 2010, la société TRAIT D’ETHIQUE,Société à Responsabilité Limitée, aucapital de 40 000 Euros, dont le siègesocial est situé 7, rue Mademoiselle75015 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 488 474 511, représentéepar son Gérant, Monsieur JeanPASSAMA demeurant 10, rue CharlesFloquet 92120 MONTROUGE, a donné en location gérance à : la société SIRA KURA, Société àResponsabilité Limitée, au capital de147 800 Euros, dont le siège social estsitué 8, rue Jean-Baptiste Dumay 75020PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 448 049 718, représentée parson Gérant, Monsieur Antoine ROBINdemeurant 61, avenue de la République75011 PARIS, un fonds de commerce d’objets d’artde la table, de décoration, de textile, deprêt à porter et de vêtements de toutgenre, de chaussures, maroquinerie,accessoires de mode et de produitsalimentaires secs de type épicerie fine, exploité 7, rue Mademoiselle 75015PARIS, au titre duquel la société TRAITD’ETHIQUE est immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis sous le numéro 488 474 511, pour une durée de dix mois à compterdu 1er juin 2010, renouvelable par tacitereconduction, sauf dénonciation. En vertu de ce contrat, la sociétélocataire Gérante exploitera ce fonds àses risques et périls et sous son entièreresponsabilité et la société TRAITD’ETHIQUE ne sera tenue d’aucunedette ni d’aucun des engagements con-tractés par la société locataire-gérante etle fonds de commerce ne pourra pas enaucun cas être considéré comme gagedes créanciers de la Société locataire-gérante.3032 Pour unique insertion

TRANSFORMATION

MBQSociété Anonyme


32, rue du Temple75004 PARIS

301 500 815 R.C.S. PARIS

Il résulte de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 31 mai 2010 que lasociété a été transformée en Société àResponsabilité Limitée à compter dumême jour. Aucune modification n’a été apportéeà la dénomination, au siège, à l’objet, àla durée et à la date de clôture del’exercice social. Le mandat des Administrateurs a prisfin le jour de la transformation. Mademoiselle Chrystelle MESSANTdemeurant 1, rue Joachim du Bellay94110 ARCUEIL a été nommée enqualité de Gérante. La société n’a pas désigné deCommissaires aux Comptes. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Associé a le droit d’assisteraux assemblées générales et de participeraux délibérations personnellement ou parmandataire quel que soit le nombre departs qu’il possède. Chaque part donne droit à un voix. Clause restreignant la transmission desactions : toute cession de parts est sou-mise à l’agrément préalable du Gérant. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.3067 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Par acte sous seing privé en date àMedan du 10 juin 2010, il a été constituéune Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PONYCOMPET Siège social : 66, rue de Breteuil 78670 MEDAN Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, enFrance et dans tous pays : - l’activité de société de Holding, laprise de participations et la gestion deces participations, la direction administra-tive et financière des filiales, - l’élevage d’équidés, - la prise en pension d’équidés, - l’enseignement en tant qu’écoled’équitation des cavaliers, - la participation directe de la société àtoutes activités ou opérationsindustrielles, commerciales oufinancières, mobilières ou immobilières,en France ou à l’Etranger, sous quelqueforme que ce soit, dès lors que ces activi-tés ou opérations peuvent se rattacher,directement ou indirectement, à l’objetsocial ou à tout objet similaire, connexeou complémentaire. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation au Registre du Commerce et desSociétés. Gérance : le Gérant statutaire estMonsieur Nicolas LABOURDETTE, néle 16 mai 1984 , 75013 PARIS, denationalité Française, demeurant136, boulevard Henri Barbusse 78500SARTROUVILLE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.3062 Pour avis



LA MAISON JAUNESociété Civile


22, rue Jeanne d’Arc78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Germain en Laye du 28mai 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA MAISON JAUNE

Siège social : 22, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, par voied’échange, apport ou autrement de tousbiens et droits immobiliers y compris lasouscription ou l’acquisition de toutesactions, obligations, parts sociales ouparts bénéficiaires ; la gestion, la loca-tion, l’entretien et la mise en valeur partous moyens, desdits biens et droits im-mobiliers ainsi que la réalisation de toustravaux de construction, transformation,amélioration et installations nouvelles ;la mise à disposition gratuite des biensimmobiliers appartenant à la société auprofit d’un ou plusieurs Associés. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Louis VincentHECKLY demeurant 18, route de SaintPrex BUCHILLON (Suisse) . Cession de parts : agréments requisdans tous les cas. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.3029 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Maisons Laffitte du 16 juin2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI D. GLACIERES Siège social : 24, avenue François Mansart 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : achat, administration, gestionpar location ou autres formes, de tousimmeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric DAO demeu-rant 24, avenue François Mansart 78600MAISONS LAFFITTE. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àagrément de la collectivité des Associésréunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3033 Pour avis

MODIFICATION

AUDICIALSociété à Responsabilité Limitée


58, rue Pottier78150 LE CHESNAY

448 555 474 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er février 2010, il a été décidé de

transférer le siège social du : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY au : 24, rue Richaud 78000 VERSAILLES à compter du 1er janvier 2010. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3068 Pour avis

PHIL COIF MEAUXdevenue :

PHIL COIF MEULANSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :29, rue Saint Etienne

77100 MEAUXtransféré au :

8, rue du Maréchal Foch78250 MEULAN

482 221 728 R.C.S. MEAUXSIRET 482 221 728 00017

Par Assemblée Générale Extraordi-naire en date du 10 juin 2010, l’AssociéUnique de la société PHIL COIFMEAUX, a décidé de changer ladénomination sociale et de transférer lesiège social, modifiant corrélativement les articles3 et 4 des statuts. A compter du 10 juin 2010 la dénomi-nation sociale qui était PHIL COIFMEAUX, est désormais :

PHIL COIF MEULAN

A compter du 10 juin 2010 le siègesocial qui était : 29, rue Saint Etienne 77100 MEAUX est désormais : 8, rue Maréchal Foch 78250 MEULAN Suite au chagement de la dénomina-tion sociale et le transfert de siège, il estrappelé les caractéristiques socialessuivantes : Objet : La société a pour objet, directementou indirectement, toutes activités se rap-portant à la coiffure homme, dame et en-fant, coiffure en salon, à domicile et enstudios, esthétique et soins de beauté,U.V., parfumerie, et tous autres articlesse rapportant à l’objet. Durée : 99 années. Gérant : Monsieur Philippe, Marc LUISIN, néle 12 août 1970 aux Pavillons sous Bois(Seine Saint Denis) de nationalitéFrançaise, domicilié 9, avenue dePontoise 78300 POISSY, célibataire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versaillesdésormais compétent à son égard.

Pour insertion3051 Le Gérant

IMMOBILIERE DES ORMESSociété à Responsabilité Limitée


55, rue Dupleix78500 SARTROUVILLE

450 341 847 R.C.S VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 9 mars 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuant enapplication de l’article L. 223-42 duCode de Commerce, a décidé qu’il n’yavait pas lieu à dissolution de la sociétébien que les capitaux propres soientdevenus inférieurs à la moitié du capitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


EMAILSTRATEGIESociété à Responsabilité Limitée


2, rue de Vienne78990 ELANCOURT


Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du11 juin 2010, il résulte que le siègesocial (établissement principal) a ététransféré du : 2, rue de Vienne 78990 ELANCOURT au : 6, rue de Belgique 17138 PUILBOREAU à compter du 11 juin 2010. Ancienne mention : Siège : 2, rue de Vienne 78990ELANCOURT. Nouvelle mention : Siège : 6, rue de Belgique 17138PUILBOREAU. L’article 5 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faire au Registre duCommerce et des Sociétés de LaRochelle désormais compétent à sonégard et sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3081 Pour avis

VIROFLAY IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitée


10, rue Hoche78350 JOUY EN JOSAS


Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 20 juin 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social du : 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS au : 52, rue Rieussec 78220 VIROFLAY à compter du 20 juin 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3093 Pour avis

ALICE ANATOLE & CIESociété à Responsabilité Limitée


28, avenue de la Répubique78270 BONNIERES SUR SEINE439 319 476 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 17 mai 2010, il résulte que : - le capital social a été augmenté de77 377 Euros au moyen d’apports en nu-méraires pour être porté de 7 623 Euros à85 000 Euros, par élévation de la valeurnominale des parts, - le capital a été réduit de 75 000Euros pour être ramené à 10 000 Euros. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis3070 Le Gérant

DROIT DE VOTE

POLEONSociété Anonyme


Route de Gambais78550 MAULETTE


En application des dispositions del’article L.233-8 du Code de Commerce,il est précisé que lors de l’AssembléeGénérale Ordinaire annuelle de la sociétéréunie le 10 juin 2010, le nombre totaldes droits de vote existants était de2 500.3053 Pour avis

DOPAUCLASociété Anonyme


Route de Gambais78550 MAULETTE


En application des dispositions del’article L.233-8 du Code de Commerce,il est précisé que lors de l’AssembléeGénérale Ordinaire annuelle la sociétéréunie le 11 juin 2010, le nombre totaldes droits de vote existants était de2 500.

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire annuelle du 11 juin 2010,Mademoiselle Pauline DOBY demeurant16, Square Gay Lussac 92600ASNIERES SUR SEINE, a été nomméeen qualité d’Administrateur pour unepériode de six années, en remplacementde Monsieur Georges LEFEBVRE, dontle mandat n’est pas renouvelé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3054 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Lille du 11 juin 2010, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Versailles-Sud le 15 juin 2010, borde-reau 2010/999, case 36, extrait 6103, la société ERIKSON SARL , Sociétéà Responsabilité Limitée au capital de7 622 Euros dont le siège social estCentre Commercial Pariwest, AvenueGutenberg 78310 MAUREPAS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles sous le numéro382 009 405, représentée par son Gérant,Monsieur Eric BENHAMOU demeurant5, rue Pierre et Marie Curie 93440DUGNY a vendu à : la société TAPE A L’ŒIL, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de762 245,09 Euros dont le siège social est24, avenue du Grand Cottignies 59290WASQUEHAL, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Roubaix–Tourcoing sous le numéro 389 632 639,représentée par son Président, la SO-CIETE D’AMENAGEMENT ET DEDEVELOPPEMENT DE MAGASINSDE VETEMENTS POUR ENFANTS,elle-même représentée par MonsieurPatrick MULLIEZdomicilié 24, avenuedu Grand Cottignies 59290WASQUEHAL, le fonds de commerce de prêt-à-porterféminin, sis et exploité Centre CommercialPariwest, Avenue Gutenberg 78310MAUREPAS sous l’enseigne :

KEVIN B

pour lequel le vendeur est immatriculéau Registre du Commerce et des Sociétés





adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3047 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NONO DISTRIBUTION ANDINFORMATION SERVICESSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 10 000 Euros

Siège social :17, avenue du Maréchal de Lattre

de Tassigny92500 RUEIL MALMAISON

503 103 475 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 15 juin 2010, lesAssociés, ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, AlainNONO, pour sa gestion et décharge deson mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis3046 Le Liquidateur

IDEAWEBSociété à Responsabilité Limitéde type E.U.R.L. en liquidation


9-11, rue Benoît Malon92150 SURESNES


Par décision du Gérant en date du14 juin 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Jean-Michel MANAT, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


CLIFFORD IMMOBILIERSociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en Liquidation


69, rue de Varsovie92700 COLOBMES


Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur David CLIFFORD demeurant31, avenue Belleforière 78600MAISONS LAFFITTE, pour sa gestionet décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Jean-Louis BRIDOUXJean-Louis BARROIS

Nathalie LOOCKMichaël DANJOU

Notaire à Lille

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Villemomble du 17 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VILLA MOMULO BK Siège social : 85, boulevard d’Aulnay 93250 VILLEMOMBLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 000 Euros. Objet : acquisition, administration,exploitation de tous immeubles bâtis ounon, et toutes opérations civiles pouvants’y rattacher. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérance : Monsieur HenriKERAUDREN et Madame CatherineKERAUDREN-BARGES, son épouse,demeurant ensemble 6, rue GeorgesBouchet 93250 VILLEMOMBLE. Cessions de parts : cessions ettransmissions libres entre Associés oudescendants d’eux ; dans les autres cas,elles sont soumises à l’agrément del’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.

Pour avis3035 Jean-Louis BARROIS

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Pantin du 21 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EKOMBE EXPRESS Siège social : 18, rue Hoche 93500 PANTIN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 800 Euros. Capital minimum : 1 800 Euros. Capital maximum : 1 800 Euros Objet : transports de marchandises nedépassant pas 3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aime MOMBITOADJEMBI EKOMBE demeurant 18, rueHoche 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3040 Pour avis

DISSOLUTION

JENISociété à Responsabilité Limitée


59, rue Schaeffer93300 AUBERVILLIERS

410 477 103 R.C.S. BOBIGNY

Les Associés ont décidé aux termesd’une délibération en date du 31 mai2010 la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 mai 2010 suiviede sa mise en liquidation amiable enapplication des dispositions statutaires. A été nommé en qualité de Liquida-teur, Monsieur Khalil, Pierre KATEB

demeurant 37, avenue Bugeaud 75116PARIS, à qui ont été conférés lespouvoirs les plus étendus pour terminerles opérations sociales en cours, réaliserl’actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social au 59, rue Schaeffer 93300AUBERVILLIERS. C’est à cette adresseque la correspondance devra êtreenvoyée et que les actes et documentsconcernant la liquidation devront êtrenotifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny.


VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Palaiseau du 15 juin 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BFA Siège social : 43, rue Auguste Blanqui 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : la gestion d’entrepôts, lamanutention et la logistique. Durée : 50 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce. Gérance : Monsieur SébastienLELIEVRE demeurant 1, rue desJacinthes 91380 CHILLY MAZARIN. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.3037 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Saint Maur des Fossés du 19mai 2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

STORYTELLING BY GB Siège social : 42 bis, rue de la Varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseil en stratégie, en manage-ment et marketing. Formation dans lesdomaines précités. Apports d’affaires.Toutes prises de participations. Toutesopérations industrielles, commerciales,financières, civiles, mobilières ou immo-bilières, pouvant se rattacher directementou indirectement à l’un des objets visésci-dessus ou à tous objets similaires ouconnexes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : Monsieur Grégory, Geoffrey,Jacques BONNIOT demeurant 42 bis ruede la Varenne 94100 SAINT MAURDES FOSSES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.3077 Pour Avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 1332 du 18mars 2010, lire, dénomination sociale :AGENCE ALEXANDRIMMO,(et non, ALEXANDRIMMO).3031 Pour avis

DIMIFOSSociété Civile


18, avenue de Tunis94100 SAINT MAUR DES FOSSES

503 859 761 R.C.S. CRETEIL

Le 29 mai 2010, les Associés ontdécidé d’augmenter le capital sociald’une somme de 76 000 Euros pour leporter à 203 000 Euros par la création de7 600 parts sociales nouvelles de 10Euros chacune, par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Greffe duTribunal de Commerce de Créteil.


OPH DE NOGENT SUR MARNEEtablissement Public à Caractère

Industriel et CommercialSiège social :

10, avenue du MaréchalFranchet d’Esperey

94130 NOGENT SUR MARNE279 400 170 R.C.S. CRETEIL

En date du 12 avril 2010 le Conseild’Administration de l’Office Publice del’Habitat de Nogent-sur-Marne a décidé,conformément à la règlementation envigueur, de : 1- transférer le siège social du : 10, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey 94130 NOGENT SUR MARNE au : 6, rue Hoche 94130 NOGENT SUR MARNE à compter du 29 mars 2010. 2- modifier la date de clôture del’exercice du 12 juillet au 31 décembrede chaque année, 3- modifier la durée de la société du11 octobre 2007 à "durée indéterminée", 4- nommer pour six ans, la sociétéLIONEL GUIBERT en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire sise80, rue Blanche 75009 PARIS, immatri-culée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris sous le numéro330 481 656 et, la société ADDEQUATION sise 15, rue Mansart 75009PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 353 092 489, en qualité deCommissaire aux Comptes Suppléant. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3082 Pour avis

OPH DE NOGENT SUR MARNEEtablissement Public à Caractère

Industriel et CommercialSiège social :6, rue Hoche

94130 NOGENT SUR MARNE279 400 170 R.C.S. CRETEIL

En date du 27 avril 2010, l’UnionDépartemental CFDT du Val de Marne adésigné Madame Maguerite LE GUEN,née le 30 octobre 1956 à Carhaix(Finistère) demeurant 39, rue du Port94130 NOGENT SUR MARNE, denationalité française, en qualité deReprésentant la CFDT, au sein duConseil d’Administration de l’OPH DENOGENT SUR MARNE. Mention en sera fatie au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3085 pour avis



TRANSFORMATION

DOMINIQUE CANDES ET CIESociété Anonymetransformée en :

Société par Actions Simplifiéeau capital de 38 112,25 Euros

Siège social :23, avenue Gambetta

94600 CHOISY LE ROI641 011 937 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une délibération en datedu 3 juin 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des actionnaires, statuantdans les conditions prévues par l’articleL. 227-3 du Code de Commerce, adécidé la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création d’un êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la Société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesd’ouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede 38 112,25 Euros. Sous sa forme anonyme, la sociétéétait dirigée par : Monsieur Matthieu JOUDINAUDdemeurant 92, Boulevard Jourdan 75014PARIS, Président du Conseil d’Adminis-tration et administrateur, Madame ClaireJOUDINAUD demeurant 92, boulevardJourdan 75014 PARIS, Directeur Géné-ral Délégué et Administrateur, MadameFrançoise PICHON VARIN demeurant1, rue Bernard Gombert 27300BERNAY Administrateur. Sous sa nouvelle forme de société paractions simplifiée, la Société est dirigéepar : Président : Monsieur Matthieu JOUDINAUDdemeurant 92, boulevard Jourdan 75014PARIS. Directeur Général : Madame ClaireJOUDINAUD Demeurant 92, boulevardJourdan 75014 PARIS. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Associé peut participer auxAssemblées sur justification de son iden-tité et de l’inscription en compte de sesactions. Chaque Associé a autant de voix qu’ilpossède ou représente d’actions. Trransmission des actions : entière-ment libre, sauf dispositions législativesou réglementaires contraires. Commissaires aux Comptes : Fin des mandats des Commissairesaux Comptes de : Société AUXILIAIRE DE GESTIONET D’EXPERTISE, Commissaire auxComptes Titulaire, Société FRANCE AUDIT INTERNA-TIONAL ET REVISION Commissaireaux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis3071 Le Président

Annonces légales

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légales

et démarchesadministratives

✆ 01 42 60 36 3512, rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Jurisprudence

Accidents du travailet maladies professionnellesConseil constitutionnel - décision n°2010-8 QPC - 18 juin 2010 - Epoux L.

Mots clefs : Accidents du travail - Faute inexcusable - Dommages corporelsDroit de la victime à une réparation.

Le Conseil constitutionnel,17. Considérant que, lorsque l’accident ou la maladie est dûà la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en casde décès, ses ayants droit reçoivent une majoration desindemnités qui leurs sont dues ; qu’en vertu de l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration du capitalou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacitéde la victime ne peut excéder le montant de l’indemnitéallouée en capital ou le montant du salaire ; qu’au regard desobjectifs d’intérêt général précédemment énoncés, leplafonnement de cette indemnité destinée à compenser laperte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas unerestriction disproportionnée aux droits des victimesd’accident du travail ou de maladie professionnelle ;18. Considérant, en outre, qu’indépendamment de cettemajoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droitpeuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demanderà l’employeur la réparation de certains chefs de préjudiceénumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, lesdispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porterune atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actesfautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devantles mêmes juridictions, puissent demander à l’employeurréparation de l’ensemble des dommages non couverts parle livre IV du Code de la sécurité sociale ;

19. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sousla réserve énoncée au considérant 18, les dispositionscontestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité,ni au principe d’égalité, ni à aucun autre droit ou liberté quela Constitution garantit,

Décide :Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, lesdispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 duCode de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officielde la République française et notifiée dans les conditionsprévues à l’article 23 11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958susvisée.

Jean-Louis Debré (Président), Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et PierreSteinmetz. 2010-285

NOTE

L'arrêt rapporté ajoute à laréparation du préjudice subi

par la victime d'un accident dutravail, en cas de fauteinexcusable, le droit pour celle-ci

de réclamer intégralement sonpréjudice corporel selon les règlesdu droit commun en complémentdu dommage réparé au titre decet accident du travail.

La Commission nationale consul-tative des droits de l’homme(CNCDH) rappelle dans un avisrendu public aujourd’hui les

principes qui doivent guider touteréforme dans le domaine de la procé-dure pénale, domaine particulièrementsensible pour les droits de l’homme etles libertés publiques, le droit à un pro-cès équitable étant la pierre angulaire desa réflexion. Elle se réserve par ailleurs lapossibilité de se prononcer ultérieure-ment sur un projet de loi abouti dontelle demande à être saisie. S’agissant de la disparition annoncéedu juge d’instruction et du transfertdes pouvoirs d’enquête au Parquet, la

CNCDH recommande à titre princi-pal que soit immédiatement appliquéela loi du 5 mars 2007, cherchant àremédier aux problèmes du systèmeactuel en instaurant la collégialité del’instruction, qui a été soutenue par lagrande majorité des professionnels dudroit, et qui est l’expression de lavolonté populaire. Elle alerte par ail-leurs sur les risques que les principesd’indépendance de la justice et deséparation des pouvoirs, fondementsd’une société démocratique, soient misà mal si la réforme était effectivementmise en œuvre. Si le Parquet, actuelle-ment hiérarchiquement subordonnéau Ministre de la Justice, assure la

direction de toutes les enquêtespénales, on aboutit à une violation iné-vitable du principe d’égalité des armesentre les parties. A titre subsidiaire, laCNCDH insiste pour que la réforme,si elle devait être présentée en l’état auParlement, soit accompagnée des“garde-fous” indispensables face à l’ex-tension progressive mais certaine despouvoirs du Parquet. Or, en l’étatactuel du texte, ces garanties sontinexistantes, et le projet de réformen’est pas acceptable au regard des dan-gers qu’il comporte pour le respect desdroits de l’homme et l’indépendancede l’institution judiciaire. 2010-286

Communiqué de la CNCDH du 21 juin 2010

Réforme de la procédure pénaleAvis de la CNCDH - 21 juin 2010

Direct


Culture

Le musée Condé duDomaine de Chantillys’associe à la célébrationdu quatrième centenaire

de l’assassinat d’Henri IV avecune grande exposition dédiée à lafigure de l’un des rois les pluspopulaires de l’histoire de France.Peintures, sculptures, dessins,tapisseries, miniatures, composentun portrait fascinant de ce grand

familier de Chantilly, premierBourbon à accéder au trône. Lareprésentation d’Henri IV et de sonentourage, les faits marquants deson règne, la pompe funéraireentourant sa tragique disparitionmais aussi des productionsposthumes, commandées par sondescendant le duc d’Aumale,éclairent toute la vie du souverainjusqu’à la construction du mythedu "bon roi Henri" au cours dessiècles suivants.Suivant un ordre chronologique,l’exposition évoque l’enfanced’Henri de Navarre, illustréenotamment par des portraits deClouet figurant ses parents,Jeanne d’Albret et Antoine deBourbon, ou encore par une sta-tue du jeune garçon signée Odiot.Les partis politiques en lice etleurs grandes figures (l’amiral deColigny, le duc de Guise Henri deLorraine…), la Saint- Barthélémy,les guerres de religion (1572 -1589) et enfin la période de règnesont ensuite mis en lumière pardes tableaux ou des dessins, mais

aussi des gravures, des cuivres,des miniatures... La mise en placede l’iconographie royale (tableauxde Pourbus, monnaies etmédailles…), la présence desfemmes aux côtés de celui quel’on surnomme le Vert-Galant(portrait de Gabrielle d’Estréesl’une de ses favorites ou encoreportrait de famille avec Marie deMédicis, sa seconde épouse…), lerenouveau culturel du royaumeautour du ministre Sully (por-traits de Sully, de Montaigne,grands travaux…), complètentcette évocation de l’univers dusouverain. Le parcours accordeun moment particulier à l’attentatdu 14 mai 1610 et à la pompefunéraire produite alors, un man-nequin de cire polychromeexposé aux yeux des parisiens auLouvre, avant les cérémonies ren-dues à la Basilique Saint-Denis.Un ultime développementexplore la construction et l’évolu-tion de l’image du roi, qui fait l’ob-jet, dès le XVIIIème siècle, d’un véri-table culte notamment entretenupar les légitimistes au temps duretour des Bourbon sur le trône.Au XIXème siècle, le duc d’Aumale

se passionne pour son ancêtre etlui consacre une partie de ses col-lections : il rassemble des œuvreshistoriques ou commandées à sescontemporains, constituant ainsil’une des plus belles collections deportraits peints et dessinés de lafin du XVIème et du début duXVIIème siècle.Avec au total plus d’une centainede pièces réunies, dont certainesexceptionnellement prêtées par lemusée du Louvre, la BibliothèqueNationale de France, le châteaud’Ecouen, le musée Granet d’Aix-en-Provence ou encore des col-lectionneurs particuliers, l’exposi-tion du musée Condé apporte unnouvel éclairage riche d'enseigne-ments tant sur la personnalité duroi que sur la construction de la"légende d’Henri IV". 2010-287

Henri IVPortraits d’un règne (Pau, 1553 - Paris, 1610)

ExpositionJusqu’au 16 août 2010

Domaine de ChantillyMusée Condé60500 CHANTILLYTéléphone : 03 44 27 31 80www.domainedechantilly.com

© R

ené-

Gab

riel

Ojé

da -

RM

N (

Dom

aine

de

Cha

ntill

y)

Le Roi Henri IV (1553-1610)Ecole française du début du XVIIème siècleInventaire PD 410, Chantilly, musée Condé

Le roi Henri IV (1553-1610) à cheval, entre 1600 et 1610 - Ecole française du début du XVIIème siècleGouache sur parchemin collé sur bois - H. 27 X L. 20,5 - Inventaire PE 286, Chantilly, musée Condé

© T

hier

ry L

e M

age

- R

MN

(D

omai

ne d

e C

hant

illy)

Les trois Coligny (Cardinal à gauche, Gaspard au milieu, François à droite)Ecole française du début du XVIIème siècle - Inventaire PD 372, Chantilly, musée Condé

© R

ené-

Gab

riel

Ojé

da -

RM

N (

Dom

aine

de

Cha

ntill

y)

Documents

Edition du 21 juin 2010