Edition Du Jeudi 12 Aout 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE

NOUVELLES TECHNOLOGIESCommission Nationale de lInformatique et des LibertsRapport annuel 2009Les sanctions prononces....................................................................2

ANNONCES LEGALES .......................................................7AU JOURNAL OFFICIELModification des modalits de garantiesdun taux minimum par les entreprises dassuranceArrt de Christine Lagarde du 7 juillet 2010..................................16

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 12 aot 2010 - Numro 41 - 1,15 Euro - 91e anne

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Le rapport annuel de la Commission Nationalede lInformatique et des Liberts (CNIL) a tprsent le 17 juin 2010 par son prsidentAlex Trk. Une croissance constante caract-rise lanne 2009, afin de rpondre cette augmenta-tion dactivit, la CNIL a bnfici dun accroissementde son budget global de 14% par rapport 2008 etdeffectifs plus importants, se situant dsormais unniveau comparable ceux de ses homologues euro-pens et des principales autorits administrativesindpendantes nationales.Alex Trk a soulign sa trs grande satisfaction deconstater que notre Commission est de plus en plusprsente dans les grands dbats de socit, de plus enplus sollicite par les pouvoirs publics, de plus en pluscoute par nos concitoyens. La Commission a notamment pris une part active audbat sur la loi dorientation et de programmation dela performance de la scurit intrieure (LOPPSI) en

prsentant ses observations sur les dispositions rela-tives aux fichiers de police et aux scanners corporels.Le texte lui confie en outre comptence pour contr-ler les dispositifs de vidosurveillance installs sur lavoie publique et dans les lieux ouverts au public.Lors de la 31me Confrence Internationale informa-tique et liberts qui sest tenue Madrid le 5 novem-bre 2009, les reprsentants de 40 pays ont adopt unersolution visant tablir des standards internatio-naux sur la protection des donnes personnelles et dela vie prive. Dans un contexte de mondialisation etde flux de donnes personnelles sans cesse plusimportants, un premier pas dcisif vers un instru-ment international contraignant a t franchi.Pour autant la CNIL plaide pour la tenue dune conf-rence intergouvernementale, ce qui permettrait detraduire en ralit juridique et pratique lavance his-torique de Madrid.

Jean-Ren Tancrde

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Commission Nationale delInformatique et des Liberts

Commission Nationalede lInformatique et desLibertsLes sanctions prononces

La CNIL adresse un avertissement Acadomia pour des commentaires

excessifs dans ses fichiers

L e 22 avril 2010, la formation contentieusede la CNIL a dcid d'adresser unavertissement public l'encontre de lasocit AIS 2, exerant sous l'enseigneAcadomia. Cette socit, spcialise dans la miseen relation d'enseignants avec des parents d'lves,a fait l'objet d'un contrle sur place en novembre2009. Ce contrle a permis de relever, parmid'autres manquements la loi informatique etliberts , la prsence dans ses fichiers de milliersde commentaires excessifs, voire injurieux, telsque gros con , saloperie de gamin , cancerdu poumon tant mrit ou encore lveretourn en prison . Ces commentairesconcernent des enseignants, des parents ou deslves.

La formation contentieuse de la CNIL aprononc le 22 avril 2010 un avertissementpublic l'encontre de la socit AIS 2, exerantsous l'enseigne Acadomia. Cette socitslectionne des enseignants puis propose leursservices de soutien scolaire ses clients, qui sontmajoritairement des parents d'lves.

Des commentaires excessifs ou insultantsA la suite d'un contrle effectu en novembredernier, la Commission a constat dans lesfichiers de la socit la prsence de plusieurscentaines de milliers d'informations concernantdes enseignants et des clients (parents oulves).Elle a relev des commentaires excessifs, voireinsultants, tels que gros con , vraiment tropconne , mre salope , gros crtin , salo-perie de gamin , parisien frustr , sent letabac et la cave , seul bmol : il pue .

Des informations sur ltat de santElle a galement dcouvert des informationsdtailles sur l'tat de sant des lves, parentset enseignants, tels que cancer du poumontant mrit , hospitalis en urgence pourune tumeur cancreuse au cerveau degrade 3 , sa maman a cancer utrus , nar-coleptique ; hypersomniaque, tentatives desuicide, varie de la boulimie & anorexie . Or,s'il est lgitime de tenir compte de contraintesd'ordre mdical pour l'organisation de cours domicile, la Commission ne saurait admettrel'enregistrement d'informations dtailles surles pathologies touchant les clients ou lesenseignants, a fortiori sans leur consentement.

Des informations sur des infractionset des condamnationsDe plus, il est apparu que la socit enregistraitdes informations relatives des infractions etdes condamnations, telles que : lve retournen prison , est mis en examen (je ne sais paspourquoi) , vols de sacs et argent avec uncamarade, destruction de toilettes , le pre

avait fait de la prison , sa cousine avait tassassine et viole . La Commission aconsidr que la socit ne peut enregistrer, partir de simples signalements, des informationsnon vrifies susceptibles d'aboutir laconstitution d'un fichier priv d'infractions quiest interdit par la loi.Au regard du nombre de manquementsconstats et de leur gravit, la CNIL a prononc, l'encontre de la socit AIS 2, un avertissementqu'elle a souhait rendre public. Elle a galementinform le parquet des manquementssusceptibles de constituer des infractions pnales.Cette dcision a fait lobjet dun recours devantle Conseil dEtat.

Interruption en urgence dunsystme de vidosurveillance

permanente des salaris

Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de laCNIL a ordonn l'interruption en urgence d'undispositif de vidosurveillance mis en uvre parune socit de transport routier. A la suite d'uneplainte d'un salari, la CNIL a ralis un contrle.A cette occasion, elle a constat que le dispositifplaait le personnel sous surveillance constantegnrale et permanente.

la suite d'une plainte d'un salari, la CNIL achang avec la socit de transport routierconcerne plusieurs courriers relatifs audispositif de vidosurveillance mis en place surle lieu de travail.Ce systme avait tait mis en place pour lut-ter contre les dgradations matrielles et pro-tger les salaris . La Commission, avait alorsattir l'attention de la socit sur le caractre apriori disproportionn de la mise sous vido-surveillance constante d'un employ dter-min ou d'un groupe d'employs. Lors ducontrle sur place men en fvrier 2010, il estapparu que : plusieurs salaris taient films leurs postes de travail de manire permanentepar deux camras, situes chacune uneextrmit de leur bureau commun.- Cette surveillance permanente n'tait justifiepar aucun motif de scurit ou de lutte contredes dgradations matrielles ;- contrairement aux engagements pris dans lecadre de l'instruction de la plainte, la socit n'avaitpas mis en place de mesures d'informationsappropries l'gard de son personnel ;- des enregistrements vido avaient tsupprims en cours de contrle afin dedissimuler le maintien de la fonctiond'enregistrement.Considrant le caractre disproportionn dudispositif et l'atteinte porte la vie prive dessalaris concerns, la Commission a ordonnl'interruption des deux camras en cause pourune dure de 3 mois (dure maximale prvuepar la loi).Cette mesure d'interruption a t accompagned'une mise en demeure, enjoignant la socitd'assurer l'avenir la conformit de son dispositifavec la loi informatique et liberts .Cette dcision rappelle que, si elle n'a aucuneopposition de principe l'encontre de dispositifsayant vocation protger les personnes et lesbiens, la CNIL ne saurait tolrer la surveillancegnralise et permanente des salaris quelles quesoient la nature de leurs tches et leur fonction.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41

Nouvelles technologiesLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 119 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; duVal-de-Marne, du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2009

D.R

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Les Annonces de la Seine - jeudi 12 aot 2010 - numro 41 3

La CNIL ordonne linterruptiondun dispositif biomtrique illgal

Le 18 mars 2010, la CNIL a pour la premirefois ordonn l'interruption d'un systmebiomtrique mis en uvre par une socitspcialise dans le commerce de grosd'habillement militaire. Ce systme de contrled'accs, reposant sur la reconnaissance desempreintes digitales, avait t refus en 2007 enl'absence d'impratif fort de scurit. Constatant,lors d'un contrle sur place, la mise en uvreillicite du dispositif, la CNIL a ordonn soninterruption.

La formation contentieuse de la CNIL aordonn le 18 mars 2010 l'interruption pourune dure de trois mois - dure maximaleprvue par la loi - d'un dispositif biomtriquede contrle d'accs, mis en uvre par unesocit de commerce de gros d'habillementmilitaire. Pendant cette priode, la socit doitse mettre en conformit avec les dispositionsde la loi informatique et liberts .Lors d'un contrle sur place effectu en fvrierdernier, la CNIL a constat la mise en uvred'un dispositif de contrle d'accs reposant surla conservation d'empreintes digitales dans unebase centrale. Or, par une dcision du 25 avril2007, la CNIL avait expressment refusd'accorder la socit l'autorisation de mettreen uvre un tel dispositif, en l'absence d'un fortimpratif de scurit. Les contrles sur placeont galement constat que les salarisconcerns n'taient informs ni des

caractristiques du traitement, ni de leur droitd'accs, et que la socit conservait les donnesde passage de ses salaris sans limitation dedure.Dans ses observations crites et lors de la sancedu 18 mars 2010, la socit n'a que partiellementrpondu aux manquements constats par laCNIL. Il est, en particulier, apparu que ledispositif en cause tait toujours oprationnel.Cette interruption constitue l'occasion pour laCommission de rappeler le caractrecontraignant de ses refus d'autorisation. L'objetdu rgime d'autorisation tant prcisment desoumettre les fichiers sensibles ou risque l'apprciation de la CNIL, un responsable detraitement ne saurait outrepasser son refusd'autorisation sans s'exposer une procdurede sanction.

Des huissiers persistent,la CNIL sanctionne !

La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 9 juillet 2009 deux sanctions pcuniaires d'unmontant de 10 000 euros l'encontre de deuxtudes d'huissiers de Montpellier. Malgr lesengagements pris la suite d'un premier contrle,ces tudes ont continu d'enregistrer descommentaires excessifs, concernant l'tat desant, la personnalit ou les infractions commisespar des dbiteurs.

La formation contentieuse de la CNIL acondamn en juillet dernier deux tudesd'huissiers pour avoir enregistr des

informations excessives dans leur fichier dedbiteurs. A la suite d'un premier contrle, il estapparu que deux SCP d'huissiers de Montpellierpartageaient les mmes locaux et aussi le mmefichier de dbiteurs. Ce fichier comprenait descommentaires tels que : enfant trisomique de35 ans , vieil hystrique violent , idiot fini , est en prison pour viol de ses enfants , sonfils va faire une cure de dsintoxication caralcoolique , deb en maladie cancer avecmtastase , frquent sjour prison pr pbdrogue , deb serait alcoolique , cancer rateet rein , vit dans taudis . La CNIL a rappela plusieurs reprises et auprs de diffrentsprofessionnels que les zones commentaires nedevaient comporter que des apprciationsobjectives.Mis en demeure, les deux organismes s'taientengags en mars 2007 effacer les termesillicites de leur fichier. Toutefois, un second

contrle, ralis en 2009, a permis de constaterque le fichier contenait toujours desrenseignements excessifs concernant l'tat desant et les infractions commises par lesdbiteurs.Compte tenu de la ritration des manque-ments et du non-respect des engagementspris en 2007, la Commission a prononc le 9juillet 2009 une sanction pcuniaire de 10 000euros l'encontre de chacune des tudes.Au-del des faits constats, cette affaire illustreainsi la vigilance de la CNIL dans le cadre deses pouvoirs de contrle a posteriori. Ellerappelle aussi sa facult de raliser de nouveauxcontrles et, le cas chant, de sanctionner lesmanquements persistants. Si un organisme misen demeure peut chapper une sanction, c'est la condition que les modifications qu'il s'estengag effectuer soient relles et concrtes.

10 000 euros damende pour avoirinstall une vidosurveillance

permanente des salaris

La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 16 avril 2009 une sanction pcuniaire dunmontant de 10 000 euros lencontre dune socitde prt--porter qui avait fait lobjet de plusieurscontrles sur place. Sous couvert de lutte contreles vols, cette socit avait mis en place un systmede vidosurveillance qui filmait les salaris defaon permanente, y compris dans des lieux oaucune marchandise ntait stocke et sans les enavoir informs.

A la suite dune plainte, la CNIL a ralisplusieurs contrles auprs de la socit de prt--porter Jean Marc Philippe. A cette occasion,la CNIL a relev la prsence dun nombreimportant de camras.De nombreux manquements la loi ont alorst constats :- le systme de vidosurveillance navait pas tdclar la CNIL ;

Nouvelles technologies

REPRES

Avant-propospar Alex Trk

Existe-t-il un exercice plusprsomptueux que celui quiconsiste prtendre retracer, enquelques lignes, le travail accompli,avec dynamisme et passion, par170 hommes et femmes,commissaires et collaborateurs, auservice des liberts individuelles ?Du moins peut-on, en quelquesflashs, tenter de faire revivre lesmoments forts. Les bons et lesmoins bons...Un bon moment pour nous que cejour o notre Commission a vu sonpouvoir de dlivrer des labels enfinconcrtis dans la loi du12 mai 2009 sur la simplification dudroit. La loi du 6 aot 2004 le

prvoyait mais, faute de dcretsdapplication, ce projet navait paspu se prciser. Un bon momentgalement, avec le renforcement dubudget de notre Commissionaccord par le Premier ministre,confirmant ainsi la tendanceamorce depuis 2004.Moins bon moment, ce jour o unamendement Warsmann a mis,pendant quelques heures, ce mmebudget en pril...Un moment ni bon ni mauvais, maisfort : la publication de notre rapportsur le STIC.Une dception, enfin, de navoir pasconvaincu la Commission chargede rcrire le Prambule de laConstitution de 1958, deconstitutionnaliser le droit laprotection des donnespersonnelles.Trs grande satisfaction deconstater que notre Commission estde plus en plus prsente dans lesgrands dbats de socit, de plusen plus sollicite par les pouvoirspublics, de plus en plus coute parnos concitoyens.Je voudrais souligner galementdeux initiatives nouvelles engagesdurant lanne 2009 et qui ontvocation tre prennises.Dune part, nous avons rdig etadress lensemble des luslocaux, soit environ 40 000personnes, un guide des

collectivits locales qui expose lafois les rgles et les enjeuxInformatique et Libertsspcifiques ces collectivits.Grand succs si lon en juge par lenombre de contacts gnrs parcet envoi et, notamment, lescentaines de maires qui nous ontfait connatre leur dcision de doterleurs communes duncorrespondant Informatique etLiberts. Aprs les collectivitslocales, notre cible prioritaire, en2010, sera le milieu ducatif etsurtout les jeunes lves.Dautre part, jai eu la joie - etlhonneur - de remettre le premierPrix de thse de la CNIL couronnantun ouvrage contribuant lvolution de la doctrineInformatique et Liberts face auxnouveaux dfis technologiques.Bien entendu, cette initiative serarenouvele en 2010.Enfin je rappelle au lecteur quenotre rapport ne prtend pas treexhaustif mais bien mettre enlumire des tendances, des faitssaillants, des inquitudes - desangoisses aussi - et des espoirs !Mais les quipes de notreCommission sont toujours, biensr, disponibles pour apporter lesprcisions et approfondissementsqui pourraient tre souhaits.

Source : CNIL - 30me rapport d'activit 2009

- le personnel navait pas t inform delexistence de ce dispositif ;- aucun affichage ne rappelait les droits dessalaris ;- laccs aux images enregistres seffectuait partir de postes informatiques non protgs parun mot de passe.Ce dispositif est apparu disproportionn auregard de sa finalit de lutte contre le vol. Eneffet, des camras filmaient en continu dessalaris leur poste dans des lieux o aucunemarchandise ntait stocke ainsi que dans deslieux ferms au public.Aprs une mise en demeure de se mettre enconformit avec la loi informatique etliberts , la socit na que partiellementmodifi ses pratiques et a maintenu son systmede vidosurveillance en ltat.Faute de rponse satisfaisante, la formationcontentieuse de la CNIL a considr que lefonctionnement du systme de vidosurveil-lance constituait une collecte illicite de don-nes, disproportionne au regard de la finalitde lutte contre le vol.Une sanction pcuniaire dun montant de10 000 euros a donc t prononce lencontrede la socit le 16 avril 2009.Au travers de cette dcision la CNIL rappelleque la vidosurveillance des salaris doitncessairement respecter le principe deproportionnalit au regard de lobjectifpoursuivi. Ainsi le dploiement dun dispositifde surveillance, mme sil rpond un impratifde scurit, ne doit pas conduire une misesous surveillance gnralise et permanente dupersonnel, notamment en des lieux o il nexisteaucun risque de vol. Enfin, les salaris concernsdoivent tre informs de la prsence dun teldispositif sur leur lieu de travail et informs deleurs droits.Par ailleurs, le directeur gnral de la socitJean Marc Philippe stant oppos au contrlede la CNIL, il a t condamn par le Tribunalcorrectionnel de Paris une peine damendede 5 000 euros pour dlit dentrave.

40 000 euros damendepour Directannonces

La formation contentieuse de la CNIL a prononcle 26 fvrier 2009 une sanction financire dunmontant de 40 000 euros lencontre de la socitDirectannonces. Cette socit est spcialise dansla compilation dannonces immobilires departiculiers sur internet pour les revendre desprofessionnels. Cette pratique a t juge dloyaleen ltat puisquelle se faisait linsu des personnes.Depuis, Directannonces a pris des mesures pourse conformer la loi.

Des personnes qui ont pass des annonces surdes sites spcialiss de particuliers ont tsurprises dtre dmarches par des partenaires de la socit Directannonces.Surtout, elles ont constat quelles taient danslimpossibilit de sopposer figurer dans letraitement mis en uvre par Directannonces.Un contrle a t diligent en avril 2008. Il apermis de constater que la socitDirectannonces aspirait des annoncesimmobilires sur des sites internet ddis desparticuliers, en vue de les compiler dans des piges et de les vendre. Ces oprations decollecte et de vente des agences immobilires,

des banques et dautres professionnels dusecteur immobilier taient effectues linsudes personnes.La Commission a considr que de tellespratiques taient dloyales vis--vis desparticuliers annonceurs, puisquils ntaient pasinforms de la collecte et de la vente de leurannonce et, par consquent, ils ne pouvaientpas sy opposer.Compte tenu des faits constats, la CNIL aprononc, le 26 fvrier 2009, une sanctionpcuniaire dun montant de 40 000 euros lgard de la socit Directannonces.Depuis, la CNIL a obtenu de Directannoncesque les particuliers soient mieux informs delaspiration de leur annonce des fins de vente des tiers.Ainsi, avant lenvoi des piges aux professionnelsdu secteur, Directannonces adresse dsormaisaux particuliers une information par SMS ouautomate dappels afin que ceux-ci soientinforms de leurs droits et puissent sopposer la diffusion de leurs donnes. Grce lintervention de la CNIL, ils peuvent dsormaissy opposer dans un dlai raisonnable.

La prospection commercialeabusive, a peut coter cher !

La formation contentieuse de la CNIL acondamn 60 000 euros damende deux socitscdant un dmarchage commercial par courrielet tlphone abusif. Une sanction de 30 000 euros lencontre de CDiscount, un des leaders de lavente sur internet de produits culturels ettechniques, et une autre sanction du mmemontant lencontre dIsotherm, une socit devente de fentres, ont t prononces en novembre2008. Ces deux socits ne prenaient pas encompte efficacement les demandes dedsinscription des personnes ne souhaitant plustre dmarches alors que la loi informatique etliberts prvoit un droit dopposition laprospection commerciale.

Dbut 2008, la CNIL a t saisie dune douzainede plaintes de personnes ayant rencontr desdifficults pour exercer leur droit doppositionauprs de CDiscount. Quel que soit le moyenutilis, lien de dsinscription figurant sur lecourriel, courrier postal ou appel tlphonique,



REPRES

Sanctions prononcesen 2009 / 2010SANCTIONS 2009

Date Nom Dcision adopte Thmeou type dorganisme

BilettiqueJanvier 2009 Kolis Rennes Avertissement Restriction la souscription du passe anonyme

Fvrier 2009 Directannonces Sanction pcuniaire Collecte dloyale dannoncesde 40 000 immobilires de particuliers

Mars 2009 Organisme public* Avertissement Vote lectronique(dfaut de confidentialit et de scuritdes donnes)

Mars 2009 Organisme public* Avertissement Vote lectronique(dfaut de confidentialit et de scuritdes donnes)

Avril 2009 Socit Sanction pcuniaire Vidosurveillance constanteJean-Marc-Philippe de 10 000 des salaris

Avril 2009 Groupement dhuissiers* Non-lieu statuer Faille de scurit(mise en conformitde lorganisme)

Mai 2009 Optical Center ** Sanction pcuniaire Absence de prise en compte du droit doppositionde 5 000 recevoir de la prospection commerciale

Juillet 2009 Groupement dhuissiers* Avertissement Faille de scurit

Juillet 2009 SCP Huissiers Sanction pcuniaire Enregistrement de commentaires excessifsde 10 000 sur les dbiteurs (sant, infractions)

9 juillet 2009 SCP Huissiers Sanction pcuniaire Enregistrement de commentaires excessifsde 10 000 sur les dbiteurs (sant, infractions)

* Sanctions non rendues publiques.** Cette dcision a fait lobjet dun recours devant le Conseil dEtat.

SANCTIONS 2010

Mars 2010 Interruption en urgence dun dispositif biomtrique illgal.Avril 2010 Interruption en urgence dun systme de vidosurveillance permanente des salaris.Avril 2010 Avertissement lencontre de la socit AIS 2 pour des commentaires excessifs contenus

dans les fichiers. Dnonciation au parquet. Cette dcision a fait lobjet dun recours devantle Conseil dEtat.

45 mises en demeures depuis le 1er janvier 2010.

les dsinscriptions ntaient jamais ralises. LaCNIL a donc mis en demeure, CDiscount deprendre en compte, de manire efficace,systmatique et immdiate, le droit dopposition recevoir de la prospection commerciale. Eneffet, selon la loi informatique et liberts, toute

personne peut refuser, sans avoir se justifier,que les donnes qui la concernent soientutilises des fins de prospection commerciale.En veillant au respect de ce droit par lesentreprises la CNIL veille au respect du droit la tranquillit des personnes. Cette mise endemeure tant reste sans rponse, uneprocdure de sanction a t engage lencontrede la socit.La Commission a considr que la gestion desdemandes de droit dopposition recevoir descourriels publicitaires tait lacunaire voireinexistante. Des personnes pour lesquelles lasocit avait indiqu la CNIL leurdsinscription ont continu recevoir de lapublicit par courriel et enfin plusieursdemandes de plaignants sont restes sans effet.Elle a, par consquent, dcid le 6 novembre2008 dune sanction de 30 000 euros renduepublique.La socit Isotherm, quant elle, pratiquait undmarchage tlphonique sur toute la Francepour vendre des portes et des fentres. Lassesdtre dranges, de nombreuses personnes ontdemand, en vain, dtre radies des fichiersdIsotherm. Deux missions de contrle au seinde la socit ont montr que la prise en comptedu droit dopposition tait la fois tardive et trspartielle. De surcrot, Isotherm navait pas prisle soin de dclarer son fichier la CNIL ni deveiller utiliser des donnes jour pourdmarcher dventuels clients. La formation desanction de la CNIL a donc galementprononc le 27 novembre 2008 une sanctionde 30 000 euros lencontre dIsotherm.

Avertissement pour le passeKorrigo de Rennes

La CNIL a prononc le 20 janvier 2009 unavertissement lencontre de la socit destransports urbains rennais, considrant que lepasse Korrigo ne respectait pas la vie prive et lesliberts individuelles des usagers.

Saisie de plusieurs plaintes concernant le passede transport Korrigo anonyme (pour lequelni le nom ni ladresse ne sont enregistrs), enraison dune information juge quasi-inexistanteet de tarifs suprieurs celui du passe nominatif,

la CNIL a diligent un contrle dans les locauxde la socit Keolis Rennes (Star).Ce contrle a soulign de vritables obstaclespour souscrire un passe anonyme. Celui-ci esteffectivement plus coteux que le passenominatif, seuls des tickets lunit pouvant y

tre chargs et non un abonnement. Le passeanonyme cote ainsi entre 2,5 et 4 fois plus cherque le passe nominatif, selon lge de lutilisateur.En outre, la trs faible information diffuse parla socit sur son existence ne permet pas unepromotion gale des deux types de cartes. Seuls53 passes anonymes ont dailleurs t distribuscontre 186 650 passes nominatifs.La formation de sanction de la CNIL a doncestim que le respect de la vie prive et de lalibert daller et venir anonymement impliquaitque les voyageurs disposent dun vritable choixentre des dplacements anonymes ounominatifs, ce qui suppose que ceux-ci soientraliss dans des conditions quivalentes.Dautres manquements la loi informatiqueet liberts ont galement t relevs. Ainsi laCNIL a constat que les donnes personnellesdes clients dtenant un passe Korrigo taientconserves sans limite et quils ntaient pasinforms de leurs droits (droit daccder leursdonnes, de les faire rectifier ou supprimer).Enfin, si la socit a pris des mesures pourrenforcer la scurit de laccs ses postesinformatiques, aucune politique globale descurit et de confidentialit des donnes narellement t formalise.Compte tenu des faits constats, la CNIL aprononc, le 20 janvier 2009, un avertissementpublic lgard de la socit Keolis Rennes.

La CNIL sanctionne Optical Centerpour non respect du droit

dopposition recevoir de laprospection commerciale

Par dcision du 7 mai 2009, la CNIL a prononcune sanction financire dun montant de 5 000euros lencontre de la socit Optical Center,spcialise dans le commerce de dtails doptique,au motif quelle ne respecte pas le droit de sesclients et de ses prospects de sopposer recevoirde la prospection commerciale.

Larticle 38 de la loi informatique et liberts dispose que toute personne physique a le droitde sopposer, sans frais, ce que les donnes laconcernant soient utilises des fins deprospection, notamment commerciale.

En 2008, la CNIL a t saisie de plaintesmanant de personnes rencontrant desdifficults pour exercer leur droit dopposition recevoir de la prospection commercialedOptical Center.A la suite dune mise en demeure du 3 juillet2008, reste sans rponse, aux termes de laquellela CNIL demandait notamment la socit deprendre en compte ce droit dopposition, laCommission a procd une mission decontrle auprs de la socit Optical Center.La dlgation de la CNIL a ainsi pu constaterune absence dinformation des clients et desprospects sur les droits quils dtiennent au titrede la loi Informatique & Liberts ainsi quunemauvaise programmation informatiqueempchant la prise en compte des coordonnesdes clients stant opposs recevoir des envoispublicitaires.Ces constatations ont motiv lengagementdune procdure de sanction, pour manque-ment lobligation de garantir le droit doppo-sition et lobligation de cooprer avec les ser-



REPRES

La CNILen chiffres

Lanne 2009 a unefois encore montrune activit en pleinecroissance avec 719dlibrations adoptes(+23% par rapport 2008 et +957% parrapport 2003) et 270contrles raliss(+24% par rapport 2008). Au-del desvolumes, cest surtoutune amlioration duservice rendu lusager(professionnel ouparticulier) quil fautsouligner.Trois faits marquants en2009 tmoignent decette amlioration quisest poursuivie depuis :- le dlai de dlivrancedes rcpisss dedclarations est passde 13 mois en 2007 trois semainesaujourdhui ;- louverture delextranet pour lescorrespondantsinformatique et liberts(CIL) qui offre une plate-forme dchangesprivilgis et des outilsddis ;- la nouvelle version dusite cnil.fr structurautour de publics cibles.La CNIL poursuit cettedmarche en 2010 avecde nouveauxtlservices :- la possibilit daccderen ligne depuis mars2010 tous lesformulairescorrespondant auxformalits pralablesprvues par la loi, ycompris la demandedautorisation ;

- louverture dun servicede plainte en lignedepuis le 14 juin pourles particuliers.

En 2009, la CNIL a :- enregistr 68 185traitements de donnesnominatives,- reu 4 265 plaintes,- reu 2 217 demandesde droit daccs indirectaux fichiers de police,- adopt 719dlibrations,- effectu 270 contrles,- adress 91 mises endemeure,- prononc 5 sanctionsfinancires pour unmontant de75 000 euros et4 avertissements,- particip 130 colloques,- envoy 68 000exemplaires dunedition spciale de Monquotidien,- adress 40 000exemplaires du guidedes collectivits locales.

Parmi les dcisionsprises en 2009 par laCNIL, on compte :- 544 autorisations,- 5 refus dautorisation,- 35 avis sur destraitements sensiblesou risques,- 7 avis sur des projetsde loi ou de dcret,- 900 autorisationsrelatives dessystmes biomtriques(autorisation unique),- 3 054 dclarationsrelatives dessystmes devidosurveillance.

La formation contentieuse de la CNIL a condamn 60 000 euros damende deux socits cdant un dmarchagecommercial par courriel et tlphone abusif. Ces deux socits neprenaient pas en compte efficacement les demandes dedsinscription des personnes ne souhaitant plus tre dmarchesalors que la loi informatique et liberts prvoit un droit dopposition la prospection commerciale.

vices de la CNIL, qui a conduit au prononc le7 mai 2009 dune sanction de 5 000 euros ren-due publique, lencontre de la socit OpticalCenter.Cette dcision a fait lobjet dun recours devantle Conseil dEtat.

La CNIL sanctionne Neuf-CI pourviolation du droit daccder ses

donnes personnelles

La formation contentieuse de la CNIL a prononcune sanction de 7 000 euros lencontre de Neuf-CI qui navait rpondu que partiellement auxdemandes rptes dune cliente souhaitantaccder lensemble de ses informationspersonnelles dtenues par la socit.

Une abonne de la socit Club Internet,devenue Neuf-CI, a demand, comme le luipermet la loi, avoir accs l'ensemble desdonnes la concernant dtenues par cet op-rateur Internet. Aprs avoir essuy un refus,elle a fini par recevoir quelques informationsla concernant (nom, adresse, rfrences ban-caires) mais sans obtenir, en particulier, leslments enregistrs par le service client lorsde ses diffrents appels (commentaires,rponses formules et dcisions prises).

Cette cliente s'est alors adresse la CNIL quia demand la socit de transmettrel'intgralit des donnes concernant l'abonne.Ses demandes n'ayant pas reu de rponse, laCNIL a adress une mise en demeure, avec undlai impratif d'un mois, au fournisseur d'accs internet afin qu'il communique la clientel'ensemble des donnes qu'il possde sur elle.La CNIL a galement exig d'tre informe surles raisons du dysfonctionnement constat, surles mesures prises pour y remdier ainsi que lesdispositifs existants chez Clubinternet pourinformer les clients sur les droits offerts par laloi informatique et liberts .La Commission n'a reu que des lments derponse trs partiels sa mise en demeure. Lasocit tait pourtant en mesure d'apporter unerponse par simple courrier aux demandes desa cliente, en dpit de certaines difficults lies l'absorption de Club Internet par Neuf. LaCNIL a galement constat que les mesuresprises pour remdier ces dysfonctionnementsn'taient pas convaincantes. Elles reprenaient,en effet, l'identique les rponses formules parl'oprateur internet dans une prcdente affairede mars 2007 o la socit avait, notamment,annonc avoir mis en place des chartes dedonnes personnelles. Ces textes taienttoujours l'tat de projet un an aprs.

A la lumire de ces lments, la CNIL aprononc, le 12 juin 2008, une sanctionfinancire, rendue publique, de 7 000 euros.

30 000 euros d'amendepour un centre commercial Leclerc

qui ne respecte pasla loi informatique et liberts

La socit Leclerc Arcydis exploitant une grandesurface des Yvelines a fait l'objet d'une sanctionde 30 000 euros de la CNIL pour avoir enfreintla loi informatique et liberts ( fichiers nondclars, dfaut d'information des clients, donnesinadquates...).

A la suite de plusieurs plaintes, la CNIL a dcidd'effectuer un contrle dans un centre autod'une grande surface Leclerc, situe dans lesYvelines. Les contrleurs de la CNIL ont alorsconstat que le fichier client comportait desdizaines de commentaires excessifs tels que : Attention ne plus intervenir sur le vhiculeclient de mauvaise foi problme crdit , mariavocat matre chanteur voir monsieur R. avantintervention .Les contrleurs ont aussi constat qu'unecinquantaine de camras surveillaient les lieux,notamment l'hypermarch, sans que le dispositifait t dclar la CNIL (pour les parties nonouvertes au public). Mme constat pour lesystme de contrle des horaires de travail.Mise en demeure de dclarer ses fichiers, desupprimer les commentaires injurieux ouinexacts, de mettre en place une informationdes clients sur le fichage de leurs donnes et delimiter la conservation dans le temps de cesdonnes, la socit n'a pas rpondu la CNIL.Lors de l'audience de la formation contentieuse,la socit a indiqu qu'elle avait nanmoins prisdes mesures pour se conformer la loi,notamment en supprimant dfinitivement lescommentaires dans ses fichiers clients et enveillant mieux les informer de l'utilisation deleurs donnes (vidosurveillance, par exemple).La CNIL a cependant tabli que le manquementrelatif l'information des personnes persistaitcar la socit n'avait toujours pas mis en placed'information des clients ou des salaris (plusde 500) concernant diffrents fichiers mis enuvre (fichiers clients pouvant contenir jusqu'plus de 100 000 noms ; gestion des horaires, dela paie pour le personnel). En s'abstenant detoute information destination de ses clientset de ses salaris, la socit ne leur permet pasd'exercer les droits confrs par la loi informatique et liberts , tel que celui des'opposer ou de rectifier les informationsinexactes. Ces lments, ajouts l'absence de rponse la mise en demeure, ont conduit la formationcontentieuse de la CNIL prononcer, unesanction, rendue publique, de 30 000 euros l'encontre de la socit Leclerc Arcydis.

Source : Le 30me Rapport dactivit 2009 et le dossier de presse sontconsultables sur le site Internet : www.cnil.fr

2010-347



REPRES

Loi dorientation et de programmationde la performance de la scuritintrieure (LOPPSI)Observations de la CNIL

Le projet de loi dorientation et deprogrammation de laperformance de la scuritintrieure (LOPPSI) a t adopt enpremire lecture lAssemblenationale le 16 fvrier 2010. Le textea t remani lissue des travauxde la Commission des Lois du Snat,qui se sont achevs le 2 juin 2010.Bien quelle se soit dj prononcesur certaines dispositions du projeten avril 2009, la CNIL a jugncessaire, au vu des nombreusesmodifications apportes au texte,de prsenter de nouvellesobservations. Celles-ci concernentles nouvelles dispositions relativesaux fichiers de police, lavidosurveillance, aux scannerscorporels et la captation dedonnes informatiques.Le projet de loi dorientation et deprogrammation de la performancede la scurit intrieure (LOPPSI)contient de nombreusesdispositions relatives lutilisationde nouvelles technologiesinformatiques dans le domaine de lascurit, aux fichiers de police ou la vidosurveillance. Le ministre delIntrieur avait dailleurs saisi laCommission dune demande davisconcernant sept articles de lavant-projet de loi, sur lesquels elle sestprononce le 16 avril 2009. Cettedlibration, a t rendue publique la demande du prsident de laCommission des Lois de

lAssemble nationale,M. Warsmann.Plusieurs des recommandations dela Commission ont t prises encompte par le Gouvernement et parlAssemble nationale, qui a adoptle projet de LOPPSI, en premirelecture, le 16 fvrier 2010. Ainsi,certaines de ses propositions,concernant les modalits de mise jour et deffacement des donnesdans les fichiers dantcdentsjudiciaires, figurent dsormais dansle projet de loi.Cependant, de nouvellesdispositions ont t introduites dansle projet, intressant directement laprotection de la vie prive descitoyens. Ds lors, le projet de textesur lequel la CNIL sest prononce le16 avril 2009 est sensiblementdiffrent de celui qui a t adoptpar lAssemble nationale ettransmis au Snat. En outre, la CNILnavait pas t saisie de lensembledes dispositions du texte, etnotamment de celles relatives lavidosurveillance, ce quelle aregrett dans son avis.Cest pourquoi la Commission aestim ncessaire de prsenter sesprincipales observations sur cesnouvelles dispositions, et enparticulier sur celles relatives auxfichiers de police au sens large, lavidosurveillance et aux scannerscorporels. Elle a ainsi adopt ensance plnire, le 6 mai 2010, une

note dobservation quelle souhaiterendre publique.Ces observations ont dailleurs tsollicites par le rapporteur du texteau Snat, Monsieur Jean-PatrickCourtois, qui a rcemmentauditionn le prsident de la CNIL.Le texte adopt par la Commissiondes Lois du Snat le 2 juin 2010comporte de nouvellesamliorations.Ainsi, sagissant de la consultationdes fichiers dits dantcdentsjudiciaires (STIC et JUDEX), lanouvelle rdaction de larticle 10 duprojet de LOPPSI prvoit qu'en casde dcision judiciaire favorable l'intress, les informations relatives la personne concerne contenuesdans ces fichiers ne peuvent plustre consultes des fins denquteadministrative.Enfin, sagissant de lavidosurveillance larticle 17 duprojet adopt par la Commissiondes lois confre la CNIL un pouvoirde contrle des dispositifs installssur la voie publique et dans les lieuxouverts au public. Cettecomptence, exerce par unorganisme indpendant et disposantdune longue pratique en la matire,permettra ainsi dassurer que ledveloppement de lavidosurveillance sopre de faonrespectueuse des liberts ethomogne sur lensemble duterritoire national.


PARIS

CONSTITUTION

Rectificatif linsertion 3486 du8 juillet 2010 pour S.C.I.CHAPONNET, lire : ...Grant : Mon-sieur Marien LENOIR demeurant 25, rueSaint Sulpice 75006 PARIS.. (et non :...86, Place Saint-Pierre 44150ANCENIS...).4311 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 10 aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

INSTITUT 107 Sige social : 366, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros divis en1 000 parts de 10 Euros. Objet : la socit a pour objet :longlerie, la vente et le conseil enparfumerie, accesoires soins de beaut etarticles de Paris. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Kassi ChristianMOKRAB demeurant 42, rue deNormandie 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la socit seraimmatricule au Registre du Commerceet des Socits de Paris.4317 Pour avis

Etude de Matre Emmanuel VOLLE,Notaire BONDY (Seine Saint Denis)

67, avenue Carnot

Suivant acte reu par Matre Emma-nuel VOLLE, Notaire BONDY (SeineSaint Denis), 67, avenue Carnot, le30 juillet 2010, a t constitue uneSocit Civile Immobilire ayant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ARCACHON 69 Sige social : 59 avenue dIna 75016 PARIS Capital social : 1 200 Euros. Les apports sont en numraire. Objet : La socit a pour objet : dans la limitedopration caractre strictement civilet lexclusion de toute opration de ca-ractre commercial, lachat et la locationdes biens et droits immobiliers ci-aprsdsigns ainsi que leur administration etexploitation et leur mise en valeur : ARCACHON (33120), dans la ZACVILLE DETE, Dans llot numro neuf (9) : le volume numro quatre vingt quinze(95). Dans llot numro six.un (6.1) : le volume numro vingt deux (22), le volume numro vingt quatre (24), le volume numro soixante seize (76). Et, gnralement toutes oprationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement la proprit ou lagestion de cet immeuble et ne modifiantpas le caractre purement civil de lasocit. Dure : la socit est constitue pourune dure de 99 annes compter de sonimmatriculation au Registre du Com-merce et des Socits. Cessions de parts :

Les parts sont librement cessiblesentre Associs, Ascendants ou Descen-dants deux, toutes les autres cessionssont soumises lagrment pralable desassocis reprsentant au moins les deux-tiers du capital social. Grance : Le premier Grant de la socit estMonsieur Jean-Luc SELIGNAN demeu-rant 72, avenue Henri Martin 75016PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis4254 Maitre Emmanuel VOLLE


PONY BAGEL Nom commercial :

PONY Bagel Sige social : 11, rue Poissonnire 75002 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exploitation et gestion derestaurants proposant la vente sur placeet emporter. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur PatrickDEDOITY demeurant 3, rue du Grenier Bl 78690 LES ESSARTS LE ROI. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4224 Pour avis


SAJOME NETTOYAGE Nom commercial :

SAJOME NETTOYAGE Sige social : 93, rue de la Chapelle Appartement 137 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise de nettoyage. Dure : 99 ans. Grance : Madame RolannedaDOCTEUR demeurant 93, rue de laChapelle, appartement 137, 75018PARIS. Immatriculation :au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4232 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 20 juin 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

ATELIER GLG Sige social : 58, boulevard de Port Royal 75005 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lexpertise, la ralisation, lacoordination de toutes oprations rele-vant de la rhabilitation, la rnovation,lachitecture dintrieure, lagencement,la dcoration de locaux destins uneclientle de particuliers et de toutes per-sonnes morales publiques et prives. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre du

Commerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Grance : Monsieur Galo GOMEZLANDETA, n le 1er mai 1967 Ibarra,Imbaburra (9940 EQUATEUR) denationalit quatorienne demeurant7, Passage Montgallet 75012 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4235 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 30 juillet 2010, enregis-tr au Ple Enregistrement de Paris 16mele 5 aot 2010, bordereau 2010/846, case7, extrait 6981 , il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LAMIE DU PAIN Sige social : 3, Place Lon Deubel 75016 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts de 10 Euros. Objet : lexploitation de tous fonds decommerce de boulangerie, ptisserie,confiserie, sandwiches, croissanterie,viennoiserie, glaces, chocolaterie,cuisine, traiteur, pizzas, quiches,boissons emporter et/ou consommersur place et toutes activits syrapportant. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Socits saufdissolution anticipe ou prorogation. Co-Grance : - Monsieur Pascal THIEULENTdemeurant 27, route de Villemarchal77130 DORMELLES, - Monsieur Philippe FRIZE demeurantLEpinay 53140 SAINT CYR EN PAIL, ont t nomms Co-Grants pour unedure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4217 Pour avis


SCI LILY HELSINKY Sige social : 8, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lacquisition, ladministration,la gestion et lexploitation par bail, lalocation ou autrement, de tous immeu-bles btis dont elle pourrait devenirpropritaire ultrieurement, par voie dac-quisition, change, apport ou autrement. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Jean-VictorCHHIM demeurant 8, avenue de Choisy75013 PARIS a t nomm en qualit deGrant pour une dure illimite. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles entre Associs, conjoints, ascen-dants ou descendants. Dans tous les autres cas, les cessionssont soumises lagrment de lunani-mit des Associs. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4267 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 23 juin 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LOLIVIER SARL Sige social : 215, rue Raymond Losserand 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : directement ou indirectement,en France et lEtranger : les activits de restauration, restaura-tion rapide, sandwicherie, fabrication etvente de pizzas, de plats emporter, deptisserie, de viennoiseries, la vente deboissons et toutes les activits annexessy rattachant. Les activits de traiteur,les organisations vnementielles, lesactivits de livraison de repas. Dure : 99 ans compter de sonimmatriculation au R.C.S. Grance : aux termes dun procsverbal des dcisions de lAssembleGnrale Ordinaire en date du 23 juin2010, Monsieur Rafik BEN YOUNESdemeurant 52, rue Emile Zola 94190VILLENEUVE SAINT GEORGES etMonsieur Hatern BERRICHE demeurant5, Alle des Marronniers 77420CHAMPS SUR MARNE ont tnomms en qualit de Co-Grants sanslimitation de dure. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4313 Pour avis

s Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 1er aot 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

AV PARTNERS Sige social : 70, boulevard de Grenelle 75015 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital social dorigine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet : intermdiations, ngociationset oprations de toutes natures. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Monsieur Orkhan AHMADOVdemeurant 70, boulevard de Grenelle75015 PARIS, - Monsieur Alexandre de VIGANdemeurant 109, rue du Bac 75007PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4221 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 31 juillet 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LUNE ET ENCRIERPRODUCTIONS

Sige social : 47, rue Truffaut 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite capital variable. Capital minimum : 500 Euros Capital initial : 2 500 Euros Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : production et commercialisa-tion de support phonographiques (CD) ;dition musicale ; production et /ouorganisation de concerts ; production declips vido musicaux.

Annonces judiciaires et lgales


Dure : 99 ans. Grance : Monsieur LaurentQUOISSE demeurant 47, rue Truffaut75017 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4297 Pour avis


A.R. CONSULTING Sige social : 15, rue Danielle Casanova 75001 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : la socit a pour objet, tantdans la Communaut Europenne qulEtranger, notamment toutes prestationsde services, de conseils et dassistanceautorises proposes principalement auxentreprises en matire de gestion etdorganisation notamment dans lesdomaines administratif, financier, ges-tion prvisionnelle, ressources humaines,fiscal, commercial, informatique. Dure : 99 ans. Grance : Mademoiselle AnnabelleRIDEAU demeurant 15, rue DanielleCasanova 75001 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4252 Pour avis


OJASG LOBINEAU Sige social : 5, rue Lobineau 75006 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social :1 000 Euros. Objet : lacquisition, ladministrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers etnotamment dun immeuble sis 5, rueLobineau 75006 PARIS. Dure : 99 ans. Co-Grants : - Monsieur Olivier JACQUELINdemeurant 150, rue du Prsident Wilson92300 LEVALLOIS PERRET, - Monsieur Arnaud de SAINTGILLES demeurant 74, rue des Martyrs75018 PARIS. Cessions de parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise agrment de la collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4273 Pour avis


HARISS & HARENANom Commercial

HARISS & HARENA Sige social : 9, rue des Batignolles 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 10 000 Euros. Objet : prt--porter et accessoirespour enfants.

Dure : 99 ans. Grance : Madame Haja TianaRAMANAKORAISINA demeurant 728,alle du Parc Le Ntre, Btiment D,escalier 40, 95310 SAINT OUENLAUMONE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4271 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 23 juillet 2010,enregistr le 2 aot 2010 au Service desImpts des Entreprises de Paris 17meLes Batignolles, bordereau 2010/902,case 18, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

CLANILO Sige social : 144, rue Legendre 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros, libresintgralement en numraire lors de laconstitution. Objet : la socit a pour objet : - lachat de terrain, la construction oulacquisition dimmeubles titre profes-sionnel, commercial, dhabitation, indus-triel ou mixte, la gestion, ladministra-tion et lexploitation par bail de tousbiens et droits immobiliers, dont lasocit peut devenir propritaire par voiedacquisition ou de construction, - lemprunt de tous les fondsncessaires lacquisition de cet objet.La mise en place de toutes srets rellesou autres garanties ncessaires, - la gestion de portefeuille de valeursmobilires ou de droits sociaux, - et plus gnralement, la ralisationde toutes oprations, se rattachant directe-ment ou indirectement lobjet socialsus dcrit, pourvu que ces oprationsnaffectent pas le caractre civil de lasocit. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur YannickSTEVANT demeurant 144, rueLegendre 75017 PARIS. Clauses dagrment pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit dun Associ. Toute cession un tiers de la socitest soumise agrment de la collectivitdes Associs runie en AssembleGnrale. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.4238 Pour avis


MAN & CO Sige social : 14, rue Antoine Chantin 75014 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 8 500 Euros. Objet : conseil en organisation etmanagement. Dure : 99 ans. Grance : Madame Maud ALLUIN-NDOUR demeurant 14, rue AntoineChantin 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4258 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 4 aot 2010, avis estdonn de la constitution dune Socitpar Actions Simplifie prsentant les ca-ractristiques ci-aprs : Dnomination :

LE PASSAGE PROD Sige social : 81, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Capital social : 5 000 Euros Objet : La production, ldition,lexploitation, lachat, la vente ou lalocation de toute uvre audiovisuelle ycompris cinmatographique et notam-ment de reportages, documentaires etmissions plateau sur tous supports etpar tous procds connus ou inconnussans limitation. Dure : 99 annes compter de sonimmatriculation au R.C.S. Prsident : Monsieur MarcANDREANI demeurant 81, rue du Fau-bourg Saint Denis 75010 PARIS a tnomm en qualit de Prsident . Transmission des actions : si lasocit vient compter plusieurs Asso-cis, toute cession dactions , un tiersquelconque, sera soumise agrment dela collectivit des associs dans les condi-tions fixes par les statuts. Droit de vote : chaque action donnedroit une voix. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis4259 Le Prsident

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 4 aot 2010, enregistrau SIE de Paris 17me Les Batignolles, le6 aot 2010, bordereau 2010/929, case13, extrait 8598, il a t constitu une Socit CivileImmobilire rgie par les articles 1832 etsuivants du Code Civil, prsentant lescaractristiques suivantes : Dnomination sociale :

NICOLAS PINEN GROUP Sige social : 17, avenue de la Porte de Vitry 75013 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros, divis en1 000 parts dun Euro, chacune. Objet : la proprit, la gestion et plusgnralement lexploitation par bail,location ou toute autre forme dun im-meuble que la socit se proposedacqurir. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au R.C.S. Grance : Monsieur Nicolas PINENdemeurant 17, avenue de la Porte deVitry 75013 PARIS a t nomm en qua-lit de Grant. Agrment : toutes les cessions de partsmme entre Associs, ascendants et des-cendants et entre conjoints nintervien-nent quaprs lagrment du cessionnairepropos par les Associs se prononant la majorit des deux tiers au moins ducapital social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4247 Pour avis


TIFILOU Sige social : 49, rue dAmsterdam 75008 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 7 500 Euros. Objet : coiffure pour hommes et

dames, esthtiques, soins de beaut,manucure, pdicure. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur GrgoryBRISSET demeurant 14, rue deMontmorency 95230 SOISY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4253 Pour avis


J-PRESSSigle

JP Sige social : 32, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 5 000 uros. Objet : dition de magazinespriodiques. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Lionel JAMMESdemeurant 181-183, avenue Victor Hugo75116 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4309 Pour avis


APP CHECK Sigle :

A.C. Sige social : 58, rue Saint Dominique 75007 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseil et dveloppement deprogrammes informatiques appliqusaux nouvelles technologies dinforma-tion et de communication. Dure : 99 ans. Co-Grance : - Monsieur Fabien ESNAULTdemeurant 58, rue Saint Dominique75007 PARIS, - Monsieur Olivier BANSARDdemeurant 1, Villa Saint Michel 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4223 Pour avis


SCI 3 BOULEVARD DELESSERT Sige social : 22, Place du Gnral Catroux 75017 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 200 Euros. Objet :lacquisition de tous immeublesou droits immobiliers. La proprit, lad-ministration et la gestion des immeubleset biens sociaux par tous moyens et no-tamment par bail ou location. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur Pierre MOUSSAdemeurant 22, Place du Gnral Catroux75017 PARIS. Clauses dagrment pour les cessions



A.M.C.Socit Responsabilit Limite

au capital de 8 000 EurosAncien sige social

25-27-29, rue Moulin Joly75011 PARIS

Nouveau sige social61, avenue de Suffren

75007 PARIS441 812 245 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 30 juin 2010, les Associs ontdcid de transfrer, compter du mmejour, le sige social du : 25-27-29, rue Moulin Joly 75011 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis4272 La Grance

LNLMSocit Responsabilit Limite

au capital de 15 000 EurosSige social :

1, rue Franois Mouthon75015 PARIS

493 117 238 R.C.S. PARIS

Aux termes de lAssemble GnraleExtraordinaire du 26 juillet 2010, lesAssocis ont dcid la poursuite delactivit malgr des capitaux propresdevenus infrieurs la moiti du capitalsocial, conformment aux dispositionsde larticle L 223-42 du Code deCommerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4225 Pour avis

SERRE DBV SARLSocit Responsabilit Limite


53, rue Boissire75116 PARIS

488 481 730 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du30 juin 2010, il a t pris acte de la nomi-nation de Monsieur Roland VOIRINdemeurant 28 bis, Alle du Perruchet78230 LE PECQ, en qualit de nouveauGrant, compter du mme jour pourune dure illimite, en remplacement deMonsieur Cyrill DESSANGE,dmissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4306 Pour avis

CHG - MERIDIAN COMPUTERFINANCE FRANCE

Socit par Actions SimplifieUnipersonnelle

au capital de 2 000 000 EurosSige social :

3, Alle Edme Lheureux94340 JOINVILLE LE PONT328 063 227 R.C.S. CRETEIL

2005 B 715

Aux termes du procs verbal en datedu 15 juillet 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 3, Alle Edme Lheureux 94340 JOINVILLE LE PONT au : 5, rue Scribe 75009 PARIS compter du 1er aot 2010. Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence et est dsormais rdig

ainsi quil suit : Article 5 - Sige social : "le sige social est fix 5, rue Scribe75009 PARIS".

Suite ce transfert, il est rappel lescaractristiques suivantes : Prsident : Monsieur JurgenMOSSAKOWSKI demeurant AMHexenkessel 5, RAVENSBURG (99142ALLEMAGNE). Objet : la location, lachat, la vente,lexportation, limportation de toutmatriel informatique neuf oudoccasion. Dure : 99 ans La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce et desSocits de Crteil.4301 Pour avis

LX ELECTRONIQUESocit Responsabilit Limite


17, rue Jeanne Braconnier92360 MEUDON

517 675 534 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire du30 juin 2010, il rsulte que : - le sige social a t transfr, compter du 30 juin 2010, de : 17, rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON au : 3, rue dOrsel 75018 PARIS En consquence, larticle 4 des statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : le sige social est fix au 17, rueJeanne Braconnier 92360 MEUDON. Nouvelle mention le sige social est fix 3, rue dOrsel75018 PARIS.

- suite la dmission, le 30 juin 2010,de Monsieur Emmanuel LHOTELLIER,de ses fonctions de Co-Grant, il na past procd son remplacement. En consquence, larticle 13 desstatuts a t modifi comme suit : Ancienne mention : la Grance de la socit est assurepar : - Monsieur Lionel GARNICHEdemeurant 3, rue dOrsel 75018 PARIS, - Monsieur Emmanuel LHOTELLIERdemeurant 3, rue dOrsel 75018 PARIS, pour une dure indtermine. Nouvelle mention : la Grance de la socit est actuelle-ment assure par Monsieur LionelGARNICHE demeurant 3, rue dOrsel75018 PARIS, pour une dure indtermine.

- la rduction du capital par voie dediminution de quarante (40) Euros de lavaleur nominale de chaque part socialequi passe de cent (100) Euros soixante(60) Euros. En consquence, larticle 8 des statutsa t modifi comme suit : Ancienne mention : le capital social est fix la somme dedix mille (10 000) Euros. Il est divis en cent (100) partssociales de cent (100) Euros chacune,numrotes de 1 100, attribues auxAssocis en proportion de leurs apports,savoir : - Monsieur Lionel GARNICHE, con-currence de cinquante parts, ci 50 parts,numrotes de 1 50, - Monsieur EmmanuelLHOTELLIER, concurrence de cin-quane parts, ci 50 parts, numrotes de51 100. Total gal au nombre de parts compo-sant le capital social, soit cent parts, ci100 parts. Nouvelle mention : le capital social est fix la somme desix mille (6 000) Euros.

Il est divis en cent (100) parts socia-les de soixante (60) Euros chacune, nu-mrotes de 1 100, attribues auxAssocis en proportion de leurs droits, sa-voir : - la socit ART ELEC, reprsentepar son Grant, Monsieur LionelGARNICHE, concurrence de centsparts, ci 100 parts, numrotes de 1 100. Total gal au nombre de parts compo-sant le capital social, soit cent parts, ci100 parts. La socit sera immatricule auRegistre du Commerce et des Socits deParis dsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce et desSocits de Nanterre.

Pour avis4269 Le Reprsentant Lgal

LAURENTSocit Responsabilit Limite


4, rue des Petits Champs75002 PARIS

431 561 190 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs verbal de ladcision Extraordinaire en date du9 juillet 2010, il a t dcid dadjoindre lactivit dechocolaterie et produits drivs lobjetsocial, qui sera dsormais rdig commesuit : la socit a pour objet ; la vente engros et en dtail darticles dechocolaterie, confiserie et produitsdrivs tels que maroquinerie, produitsde voyage, cadeaux et tous produitsmanufacturs, ainsi que toutesprestations de services relatives cesarticles. Il a t dcid de transfrer le sigesocial compter du 31 mai 2010, au : 2, rue des Petits Carreaux 75002 PARIS. Les articles 2 et 4 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4227 Pour avis

CAPRICES DE FEMMESSocit Responsabilit Limite

au capital de 7 000 Eurossige social :

59, rue des Batignolles75017 PARIS

499 405 348 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs Verbal delAssemble Gnrale Extraordinaire endate du 15 juillet 2010, il a t dcid de modifier la date delexercice social qui souvrira dsormaisle 1er septembre et se clturera au 31aot de chaque anne. Madame Carole INDJEIAN, pouseSTEVENARD demeurant 1, Passage deFlandres 93110 ROSNY SOUS BOIS, at nomme en qualit de Grante et ceen remplacement de Monsieur SylvainTOUATI, Grant dmissionnaire. Larticle 5 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4229 Pour avis

ERIC LORASocit par Actions Simplifieau capital de 1 504 500 Euros

Sige social :11 bis, rue de Poissy

75005 PARIS325 940 294 R.C.S. PARIS

2010 B 2387

Lactionnaire Unique de la SAS ERICLORA, par dcision du 30 juin 2010, a : - pris acte de la dmission de laSOCIETE DE COMMISSARIAT AUX

COMPTES AVEYRON LOZERE, et deMonsieur Jean-Pierre COQ, de leursfonctions respectivement Commissaireaux Comptes titulaire et supplant,domicilis 3, rue du Torrent 48000MENDE, - nomm, en qualit de nouveauxCommissaire aux Comptes : Monsieur Jean RAVELET, n le11 avril 1931 Paris 12me, demeurant 7,rue Biscornet 75012 PARIS, titulaire, le CABINET RAVELET, Socit Responsabilit Limite de Commissairesaux Comptes dont le sige social est 7,rue Biscornet 75012 PARIS, immatricu-le au Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro444 339 865, supplant, pour une dure de six exercices, soitjusqu lexercice clos en 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4291 Pour avis

TRADE COMPANY FINANCESSocit Responsabilit Limite


28, rue du Quatre Septembre75002 PARIS

348 528 142 R.C.S. PARIS

Sur dcision de la Grance du 5 aot2010, il a t dcid de transfrer lesige social du : 28, rue du Quatre Septembre 75002 PARIS au : 16, rue de Montmorency 75003 PARIS compter du mme jour et demodifier larticle 4 des statuts enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4248 Pour avis

INVESBORSocit Civile Immobilireau capital de 30 000 Euros

Sige social :17, rue de Cheroy

75017 PARIS493 956 635 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4 aot 2010, il a t dcid de transfrerle sige social du : 17, rue de Cheroy 75017 PARIS au : 54, avenue de Clichy 75018 PARIS compter du 4 aot 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4219 Pour avis

SCM BARDECHE - CESBRONSocit Civile de Moyens

au capital de 1 829,38 Eurossige social :

7, avenue Gourgaud75017 PARIS

343 444 105 R.C.S. PARIS

Aux termes dun Procs verbaldAssemble Gnrale mixte en date du30 juin 2010, il a t dcid dadopter lanouvelle dnomination sociale suivante :

SCM CESBRON

Larticle 2 des statuts a t modifi enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4220 Pour avis

Rectificatif linsertion 2421 du27 mai 2010 pour SOFTWARETECHNOLOGY ENGINEERINGAND MANAGEMENT sigle S.T.E.M.,lire : ... Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire du



6 fvrier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social ... (et non : ... duprocs verbal de lAssemble Gnraleordinaire du 19 janvier 2010...).4256 Pour avis

AXTERSSocit par Actions Simplifie


11 bis, rue de Poissy75005 PARIS

695 820 555 R.C.S. PARIS2010 B 2469

Lactionnaire Unique de la SASAXTERS, par dcision du 30 juin 2010,a : - pris acte de la dmission de Mon-sieur Robert ANGLES et de laSOCIETE DE COMMISSARIAT AUXCOMPTES AVEYRON LOZERE, deleurs fonctions respectivementCommissaire aux Comptes titulaire etsupplant, domicilis 3, rue du Torrent48000 MENDE, - nomm, en qualit de nouveauxCommissaire aux Comptes : Monsieur Jean RAVELET, n le11 avril 1931 Paris 12me, demeurant 7,rue Biscornet 75012 PARIS, titulaire, le CABINET RAVELET, Socit Responsabilit Limite de Commissairesaux Comptes dont le sige social est 7,rue Biscornet 75012 PARIS, immatricu-le au Registre du Commerce et desSocits de Paris sous le numro444 339 865, supplant, pour une dure de six exercices, soitjusqu lexercice clos en 2015. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4290 Pour avis

POMPES FUNEBRESDE LA COMMUNAUTE JUIVE

Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros

Sige social :38, rue Dunois75013 PARIS

514 033 869 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire endate du 8 aot 2010, il a t dcid detransfrer le sige social de la socitdu : 38, rue Dunois 75013 PARIS au : 91, avenue Secrtan 75019 PARIS compter du 10 aot 2010 et demodifier en consquence les statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4262 Pour avis

BPESocit Responsabilit Limite


189, avenue Gambetta75020 PARIS

503 337 669 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du23 juillet 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 189, avenue Gambetta 75020 PARIS au : 53, rue Henri Barbusse 95870 BEZONS Larticle 4 des statuts a t modifi enconsquence. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tribunal de Commerce de Pontoisedsormais comptent son gard et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.4214 Pour avis

SOCIETE INVEST HOTELTOURS PARCAY

Socit Responsabilit Limitede type E.U.R.L.

au capital de 1 007 500 EurosSige social :

2, rue dAnkara75016 PARIS

379 384 910 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal desdcisions de lAssoci Unique en date du21 juin 2010, enregistr au Service desImpts des Entreprises de Paris 16me, le30 juillet 2010, Bordereau 2010/816,Case 35, extrait 6785, Le capital a t rduit dune somme1 000 000 Euros et ramen 7 500 Eurosau moyen de la diminution de la valeurnominale de chaque part sociale quipasse de 2 015 Euros 15 Euros et ceafin dabsorber les pertes. Les articles 7 et 8 des statuts ont tmodifis en consquence. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4282 Pour avis

S.C.I. RAVERASocit Civile Immobilire

au capital de 1 524,49 EurosSige social :

13 bis, avenue de la Motte Picquet75007 PARIS

432 865 475 R.C.S. PARIS

Par dcision extraordinaire en date du30 juin 2010, les Associs ont dcid detransfrer le sige social compter dumme jour du : 13 bis, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS au : 61, avenue de Suffren 75007 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.

Pour avis4246 La Grance

DISSOLUTION

CAR DRIVER PRESTIGESocit Responsabilit Limite

au capital de 500 EurosSige social :

101, avenue des Champs-Elyses75008 PARIS

514 412 279 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal duneAssemble Gnrale extraordinaire endate du 8 mai 2010, les Associs ontdcid la dissolution anticipe de lasocit et sa mise en liquidation amiable. Elle a nomm en qualit deLiquidateur, Monsieur Bruno FLOQUETdemeurant 15, avenue de France 91300MASSY. Le sige de liquidation a t fix lancien sige social. Toutes correspon-dance devra tre envoye chez leliquidateur. Les actes et pices relatif laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.4295 Pour avis

CHEZ LE RUSSESocit Responsabilit Limite

au capital de 7 622,45 EurosSige social :4, rue Nicolo75016 PARIS

340 574 383 R.C.S. PARIS

Aux termes dun procs verbal delAssemble Gnrale Mixte en date du30 avril 2010, enregistr au Service des

Impts des Entreprises de Paris 16me, le9 aot 2010, Bordereau 2010/854 Case23, Extrait 7074, il a t dcid de prononcer la dissolu-tion anticipe de la socit, compter dumme jour et sa liquidation amiable. Le sige de liquidation a t fix ladresse du sige social et toute corres-pondance concernant les oprations deliquidation sera adresse au domicile deMadame Jacqueline BES, nomme en qualit de Liquidateur cet effet,demeurant 19, rue Charles Schmidt93400 SAINT OUEN. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.4296 Pour avis

DISSOLUTION CLTURE

LES ARTISANS DU PALAISSocit Responsabilit Limite


3, rue Troyon75017 PARIS

312 668 247 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale extraordinaire endate du 15 juin 2010, enregistr auService des Impts des Entreprises deParis 17me le 11 aot 2010, bordereau2010/939, case 36, extrait 8764, il a tdcid la dissolution anticipe de lasocit et sa mise en liquidation amiablesosu le rgime conventionnel conform-ment aux disposition statutaires, compter du mme jour. Madame Brigitte CRUSET demeurant15, Quai du Prsident Doumer 92400COURBEVOIE a t nomme en qualitde Liquidateur en lui confrant lespouvoirs les plus tendus sous rserve deceux exclusivement rservs par la loi la collectivit des Associs. Le sige de la liquidation a t fix ausige social sis 3, rue Troyon 75017PARIS. Cest cette adresse que toutecorrespondance devra tre envoye etque les actes etdocuments concernant la liquidationdevront tre notifis.

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire en datedu 30 juin 2010, il a t : - approuv les comptes de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du mme jour. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits.4302 Pour avis

CAVO DI LACQUASocit Civile Immobilireau capital de 304,90 Euros

Sige social :128, rue du Faubourg Saint-Honor

75008 PARIS347 727 653 R.C.S. PARIS

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale mixte en date du29 juin 2010, enregistr au Service desImpts des Entreprises de Paris 9me le11 aot 2010, bordereau 2010/2 681,case 34, extrait 15021, il a t dcid ladissolution anticipe de la socit et samise en liquidation amiable, compterdu mme jour, conformment aux dispo-sition statutaires et des articles 1844-7 et1844-8 du Code Civil. La socit AREA DEVELOPPE-MENT, Socit Responsabilit Limitedont le sige social est situ 128, rue duFaubourg Saint-Honor 75008 PARIS at nomme en qualit de Liquidateur

avec les pouvoirs les plus tendus pourprocder la liquidation de la socit. Le sige de la liquidation a t fix ladresse du sige social sis 128, rue duFaubourg Saint-Honor 75008 PARIS.Cest cette adresse que toute correspon-dance devra tre envoye et que les acteset documents concernant la liquidationdevront tre notifis.

Aux termes du procs verbal delAssemble Gnrale ordinaire en datedu 16 juillet 2010, il a t : - approuv les comptes de laliquidation, - donn quitus au Liquidateur pour sagestion et dcharge de son mandat, - prononc la clture des oprations deliquidation compter du mme jour. Les actes et pices relatifs laliquidation seront dposs au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits.4303 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

SEGRO(LA GARENNE-NANTERRE)

Socit Civileau capital de 1 001 000 Euros

Sige social :20, rue Brunel75017 PARIS

338 817 885 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dclaration dedissolution sans liquidation en date du29 juillet 2010, enregistre au Servicedes Impts des Entreprises de Paris 17meles Batignolles, le 30 juillet 2010, Borde-reau 2010/896, Case 26, Extrait 8312, La socit SEGRO FRANCE,Socit Anonyme dont le sige social estsitu 20, rue Brunel 75017 PARIS, 722053 691 R.C.S. PARIS, agissant en saqualit dAssoci Unique, a dcid la dis-solution avec confusion du patrimoinedans les conditions de larticle 1844-5 ali-na 3 du Code Civil de la socit civilede SEGRO (LA GARENNE-NANTERRE). Les cranciers peuvent formeropposition devant le Tribunal de GrandeInstance de Paris dans les trente jours duprsent avis.4279 Pour avis

S.C.C.V. ARCHISOFTSocit de Civile de Construction Vente


66, boulevard Malesherbes75008 PARIS

439 794 884 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision en date du28 juin 2010, lAssoci Unique, leGROUPE ARCHISOFT, a prononc ladissolution anticipe de la socit confor-mment aux dispositions de larticle1844-5 alina 3 du Code Civil, avec effetrtroactif au1er janvier 2010 sans quil y ait lieu li-quidation. Les cranciers disposent en consquen-ce, compter de la prsente publication,dun dlai de trente jours pour formeropposition auprs du Greffe du Tribunalde Commerce de Paris. La transmission universelle dupatrimoine aura lieu lissue de ce dlaiou en cas dopposition dans les dlaisprvus larticle du Code susvis et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.4292 Pour avis



S.C.C.V. MARGOTSocit de Civile de Construction Vente


66, boulevard Malesherbes75008 PARIS

483 987 616 R.C.S. PARIS

Aux termes dune dcision en date du28 juin 2010, lAssoci Unique, leGROUPE ARCHISOFT, a prononc ladissolution anticipe de la socit confor-mment larticle 1844-5 alina 3 duCode Civil, avec effet rtroactif au1er janvier 2010 sans quil y ait lieu liquidation. Les cranciers disposent en consquen-ce, compter de la prsente publication,dun dlai de trente jours pour formeropposition auprs du Greffe du Tribunalde Commerce de Paris. La transmission universelle dupatrimoine aura lieu lissue de ce dlaiou en cas dopposition dans les dlaisprvus larticle du Code susvis et lasocit sera radie du Registre duCommerce et des Socits de Paris.4293 Pour avis

APPORT D'UN FONDSDE COMMERCE

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris, du 26 mai 2010,enregistr Paris 9 me le 19 juillet 2010,bordereau 2010/823, case 25, Madame Anne DREVON demeurant1, rue du Delta 75009 PARIS, a fait apport : la socit ADN, Socit Responsabi-lit Limite de type E.U.R.L. en cours deconstitution au capital de 40 000 Euros,ayant son sige social 23, rueMontorgueil 75001 PARIS, un fonds de commerce de conseil auxentreprises et particuliers, ngocedobjets dart, organisation demanifestations culturelles, sis 1, rue du Delta 75009 PARISvalu la somme de 40 000 Euros etpour lequel, Madame Anne DREVONest immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 481 229 854, avec jouissance compter rtroactive-ment du 1er mai 2010. Les cranciers de lapporteur aurontun dlai de dix jours compter de la der-nire en date des publications lgalespour effectuer la dclaration de leurscrances au Greffe du Tribunal de Com-merce de Paris conformment la loi.4222 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 30 juillet 2010,enregistr au Ple Enregistrement deParis 16me le 4 aot 2010, bordereau2010/840, case 1, extrait 6928, la socit DERYM, Socit Responsabilit Limite de type E.U.R.L.au capital de 1 000 Euros dont le sigesocial est 3, Place Lon Deubel 75016PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 508 403 698, reprsente parson Grant, Monsieur YannickHUGUET domcili 3, Place LonDeubel 75016 PARIS, a cd : la socit LAMIE DU PAIN, Socit Responsabilit Limite en formation aucapital de 1 000 Euros dont le sigesocial est 3, Place Lon Deubel 75016PARIS, reprsente par ses Co-Grants,Monsieur Pascal THIEULENT etMonsieur Philippe FRIZE domicilis3, Place Lon Deubel 75016 PARIS, encours dimmatriculation au Registre du

Commerce et des Socits de Paris, un fonds de commerce de boulangerie,ptisserie, confiserie, sandwiches,croissanterie, viennoiserie, glaces,chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas,quiches, boissons emporter et/ou con-sommer sur place et toutes activits syrapportant. sis et exploit 3, Place Lon Deubel75016 PARIS, moyennant le prix de 190 000 Eurossappliquant aux lments : - incorporels pour 112 000 Euros, - corporels pour 78 000 Euros. La date dentre en jouissance a tfixe au 16 aot 2010. Les oppositions, sil y a lieu, serontreues dans les dix jours de la dernireen date des publications lgales par laSELARL VALERIE GONDARD,Avocats la Cour, 5, Place TristanBernard 75017 PARIS.4218 Pour avis

Suivant acte reu par Matre CharlesPIQUEREL, Notaire SAINT MALO(Ille et Vilaine) le 22 juillet 2010,enregistr la Recette des Impts deSaint Malo Sud le 29 juillet 2010,bordereau 2010/660, case 2, la socit SST VOYAGES, Socit Responsabilit Limite de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros, ayant sonsige social 28, rue Boulard 75014PARIS, immatricule au Registre duCommerce et des Socits de Paris sousle numro 412 723 694, a cd : la socit SVM - SOCIETE DESVOYAGES MALOUINS, Socit parActions Simplifie Unipersonnelle aucapital de 364 000 Euros, ayant son sigesocial 2, Place du Poids du Roy 35400SAINT MALO, immatricule au Regis-tr

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Edition Du Jeudi 12 Aout 2010