LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLe Dfenseur des DroitsFaire respecter les droits par Dominique Baudis ................................2Collge de dontologie de la scurit..................................................5Conventions signees par le Dfenseur des Droits .............................6Campus 2012...................................................................................8Harclement sexuel .......................................................7 et 10AGENDA......................................................................................5DIRECTTrait de Lisbonne : vers un Parquet Europen ?...............7Ordre des Experts-ComptablesContrat sant-entreprise .............................................................31PALMARSConcours national de la Marianne dOr .............................13BILANS.......................................................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................19AVIS DEXAMENS ............................................................24DCORATIONCatherine Chadelat, Commandeur du Mrite ..................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 12 juillet 2012 - Numro 46 - 1,15 Euro - 93e anne

Ce lundi 25 juin 2012, Dominique Baudis(Dfenseur des Droits) a remis auPrsident de la Rpublique son premierrapport annuel qui rend compte delactivit mene davril 2011 au 31 mars 2012.Cre par la loi organique 2011/333 du 29 mars2011, cette institution est issue de la fusion dequatre autorits indpendantes : Le mdiateur dela Rpublique, Le Dfenseur des Enfants, LaCommission Nationale de Dontologie de laScurit et La Haute Autorit de Lutte contre lesDiscriminations et pour lEgalit.Face un tableau sombre de la socit franaiseactuelle et un dlitement important de lacitoyennet , la Rpublique devait ragir car ellene pouvait laisser les citoyens se dbattre aumilieu des difficults quils rencontrent, que ce soit la suite dune erreur commise par uneadministration, du fait dune discriminationprohibe par la loi, pour faire prvaloir les droitsdes enfants ou apporter rparation celui qui a

t victime dun manquement aux rgles dedontologie des forces de lordre .Dans son rapport, le Dfenseur des DroitsDominique Baudis appelle un rveil citoyen etsouhaite que la Rpublique offre chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter sesdroits et ses liberts grce une institution accessible tous et arme de pouvoirs juridiques plus tendusque ceux dont disposaient les autoritsadministratives indpendantes aujourdhuiregroupes .Avec son champ de comptences qui stend dela prvention la lutte contre les discriminationset de la protection des enfants au respect de ladontologie pour les personnes exerant desactivits de scurit sur le territoire de laRpublique, cette nouvelle institution amlioreles relations entre ladministration franaise et lescitoyens en leur garantissant davantage de droitset liberts.

Jean-Ren Tancrde

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Le Dfenseur des DroitsRapport annuel 2011

25 juin 2012

Dominique Baudis

Faire respecter les droitspar Dominique Baudis

Cest une socit en voie dedshumanisation que dcrivaient landernier les responsables des quatreautorits aujourdhui regroupes dansle cadre du Dfenseur des Droits.Une socit au bord de la crise de nerfs pour lemdiateur de la Rpublique, Jean-Paul Delevoye,qui alertait sur le burn-out.Une socit blesse par le flau desdiscriminations, dont le prsident de la Hauteautorit de lutte contre les discriminations etpour lgalit (Halde), Eric Molini, rappelaitqu elles sont une forme dinjusticeparticulirement rvoltante qui mine le pacterpublicain.Une socit o la prcarit touche prs de2millions denfants en France constatait laDfenseure des enfants, Dominique Versini.Une socit o lautorit indpendante chargede veiller la dontologie de la scuritrencontrait des difficults, des oppositions,des checs dans sa mission de dfense desDroits de lhomme, crivait Roger Beauvois,prsident de la Commission Nationale de laDontologie de la Scurit.Ce tableau bross par mes prdcesseurs donnela mesure de la tche et de lurgence. Il traduitune crise de confiance: notre Rpublique est-elle capable de se hisser la hauteur de sesidaux? Il exprime une profonde aspiration ce que soient mieux garantis, et de faonconcrte, les droits et liberts, lgalit et lasolidarit, qui fondent le pacte rpublicain.

Face un tel constat, la Rpublique pouvait-ellese rsigner et rester sourde aux alertes desautorits charges de faire respecter les droits?Pouvait-elle laisser les citoyens se dbattre aumilieu des difficults quils rencontrent, que cesoit la suite dune erreur commise par uneadministration, du fait dune discriminationprohibe par la loi, pour faire prvaloir les droitsdes enfants ou apporter rparation celui quia t victime dun manquement aux rgles dedontologie des forces de lordre?Avec la cration du Dfenseur des droits, laRpublique a relev le dfi en offrant chacunun nouveau moyen de mieux faire respecter sesdroits et ses liberts grce une institutionaccessible tous et arme de pouvoirs juridiquesplus tendus que ceux dont disposaient lesautorits administratives indpendantesaujourdhui regroupes.La rvision constitutionnelle a cr uneinstitution indpendante qui se doit galementdtre impartiale. Si son indpendance estgarantie par les dispositions de la loi organique,son impartialit relve dune dmarche qui luiincombe et qui repose notamment sur latransparence et le caractre contradictoire deses procdures.La gratuit, la simplicit de la saisine, qui peutseffectuer en ligne, la possibilit de nous saisirdirectement sur lensemble des missions,contribuent faire du Dfenseur des Droits uneinstitution accessible, au service des citoyens et lcoute de leurs difficults.Charg par les pouvoirs excutif et lgislatif deconstruire et de faire vivre cette institutionnouvelle, je mesure la responsabilit quimincombe. Une feuille de route guide monaction. En effet, dans le cadre de larticle13 de

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 439 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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la Constitution, jai prsent un projet devantles parlementaires et jai entendu lespropositions formules par les dputs et lessnateurs, qui ont ensuite approuv manomination(1).Ds mon entre en fonction, le 23juin 2011, jeme suis attach mettre en uvre les cinqengagements de ce projet. Le prsent rapporten rend compte et montre combien, en moinsdun an, les quatre institutions fusionnes ontopr une vritable mutation. Celle-ci aurapermis, tout en prservant les acquis de chacunedentre elles, de mutualiser les comptences.

Fusion des moyens sansconfusion des missions

Sensible linquitude lgitime de ceux qui ontpu craindre une dilution des missions et uneperte dacuit dans leur exercice, notreinstitution a sauvegard les acquis et lesspcificits des 4 autorits regroupes.Dune part, leurs collaborateurs sont toujoursau service de la dfense des droits qui continuede bnficier de leur exprience et de leurengagement. Grce eux, ceux qui font appelau Dfenseur des droits trouvent une rponsedont la pertinence se fonde sur une expertisereconnue. Les quipes ont poursuivi letraitement des rclamations, les actions depromotion des droits et llaboration despropositions de rforme.Dautre part, pour la lutte contre lesdiscriminations et la promotion de lgalit, pourla dfense des enfants et pour la dontologie dela scurit, le Dfenseur des Droits bnficiedes avis de trois collges spcialiss compossde personnalits qualifies dont certainessigeaient dj dans les collges de la Hauteautorit de lutte contre les discriminations etpour lgalit (Halde) et de la CommissionNationale de la Dontologie de la Scurit.Enfin, charge de la lutte contre lesdiscriminations, au service de ces trois missions,la loi organique entoure le Dfenseur des droitsde trois adjoints. Ont t nommes sur ma

proposition trois adjointes: Mme Marie Derain,Dfenseure des enfants, Mme MaryvonneLyazid et de la promotion de lgalit et MmeFranoise Mothes, charge de la dontologiede la scurit. Elles mapportent leurs conseils,assurent mes cts la vice-prsidence descollges relevant de leurs comptences et ellesreprsentent lInstitution en diffrentescirconstances. Un Dlgu gnral lamdiation avec les services publics, M. BernardDreyfus, est charg du suivi de cette missionauprs du Dfenseur des Droits.Le nombre de rclamations concernant ladfense des enfants a progress de 20%. Pour lamission Dontologie de la scuritlaugmentation dpasse les 100%. Cette haussedes saisines rassurera ceux qui craignaient untarissement.

Utiliser pleinement lescapacits juridiques de la

nouvelle Institution

Le lgislateur organique a confi au Dfenseurdes Droits une gamme complte doutilsjuridiques lui permettant dadapter sa rponseaux situations dont il est saisi, quelle que soit lamission concerne.En premier lieu, lauto-saisine. Cette facult apermis de se saisir doffice, avec laccord desvictimes ou de leurs familles. Par exemple, ungroupe de personnes sourdes etmalentendantes qui stait vu refuserlembarquement sur un vol. Autre exemple, cejeune garon grivement bless par les forcesde lordre au cours dune manifestation Mayotte, lautomne dernier. En matire dedontologie de la scurit, le Dfenseur desdroits examine toute situation ayant abouti un dcs. LInstitution a dj t amene lefaire trois reprises.En deuxime lieu, de vritables pouvoirsdinvestigation ont t confis au Dfenseur desdroits. Ils vont de la simple demandedexplications par crit au contrle physique sur

place. Par exemple des vrifications dans lescentres de rtention administrative afin dyconstater la prsence de mineurs. Cetteprrogative tendue la dfense des enfants apermis dobtenir quil soit mis fin ces situationsqui mconnaissent la jurisprudence de la CourEuropenne des Droits de lhomme.

En troisime lieu, le Dfenseur des droitsdispose de rels moyens pour dvelopper uneculture de la protection des droits. Le rglementamiable joue dans ce contexte un rle depremier plan dans les moyens daction que peutmobiliser notre institution: conformment auxvux de lUnion europenne comme de nosjuridictions nationales, le recours des modesnon contentieux de rglement des conflits estprivilgi, sur toute la gamme de ces modalitsdintervention, du gr gr informel latransaction pnale sous le contrle du Parquet.

En quatrime lieu, alors que laction de trois desinstitutions(2) qui lui prexistaient sarrtaitdevant la porte des tribunaux, la capacit duDfenseur des Droits se faire entendre dansun conflit soumis au juge, national ou europen,lui permet daccompagner pleinement lesvictimes dans la reconnaissance et la rparationdes torts qui leur sont causs.Par ailleurs, laction juridique du Dfenseur desDroits, sur le plan des saisines individuellescomme de la formulation de propositions derformes ou de la promotion des droits, delgalit et des liberts tend faire voluer la loiet les pratiques, au service dune socit fondesur lgale dignit de tous.Le croisement des expriences et des savoir-faire des agents runis au sein du Dfenseur desDroits a permis, en quelques mois, dedvelopper des modes dintervention indits au

Avec la cration duDfenseur des droits, laRpublique a relev le dfi enoffrant chacun un nouveaumoyen de mieux fairerespecter ses droits et sesliberts grce une institutionaccessible tous et arme depouvoirs juridiques plustendus que ceux dontdisposaient les autoritsadministratives indpendantesaujourdhui regroupes.Dominique BaudisREPRESUn Dfenseur des Droits,

trois collges, quatre secteurs dintervention

Le Dfenseur des Droits a succd quatre autorits distinctes.Cest pourquoi le Parlement a dotle Dfenseur des droits de troisadjoints, placs sous son autorit,afin dassurer une identification deses diffrents secteursdintervention et de rpondre aurisque de dilution des missions desanciennes autorits.Ds le 13 juillet 2011,conformment larticle 11 de laloi organique, le Dfenseur desdroits a demand au PremierMinistre de dsigner troisadjointes:Marie Derain, en charge dudomaine de la dfense et de lapromotion des droits de lenfant,charge de la dfense des enfants,

Franoise Mothes, en charge de ladontologie dans le domaine de lascurit,Maryvonne Lyazid, en charge dudomaine de la lutte contre lesdiscriminations et la promotion delgalit.Par ailleurs, le Dfenseur des droitsa nomm, le 3 aot 2011,M. Bernard Dreyfus, dlgugnral la Mdiation avec lesservices publics. Il occupait jusque-l les fonctions de dlgu gnraldu Mdiateur de la Rpublique.Les missions des trois adjointes etdu dlgu gnral la Mdiationsont de deux ordres:- Ils reprsentent lInstitution: ilsreprsentent rgulirement leDfenseur des Droits auprs de la

socit civile lors de manifestationsou de runions publiques nationaleset internationales; par ailleurs, lestrois adjointes assurent la vice-prsidence des trois collges.- Ils ont un rle de conseil etdappui: les adjointes et le dlgugnral ayant chacun un domainedexpertise particulier, ils apportentau Dfenseur des droits leurscomptences et leur expriencepour traiter des affaires complexes.Le Dfenseur des droits bnficiede lexpertise de trois collgesconsultatifs. Il prside de droitchacun de ces collges, dont lavisest requis sur toute questionnouvelle. Ce regardpluridisciplinaire claire la prise dedcisions du Dfenseur des droits.

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service de chacune des missions qui lui sontconfies.Une relation de confiance avec le Parlement estune condition essentielle pour ancrer leDfenseur des Droits dans notre paysageinstitutionnel ainsi quun gage de son efficacit.Dores et dj, le travail engag avec le Snat etlAssemble Nationale, notamment traversdes changes frquents avec les commissionsparlementaires, atteste de la qualit et de lafluidit de cette relation.Le Dfenseur des Droits et ses quipes doiventtre en permanence lcoute de la socit civile,des associations et des organisationsreprsentatives. Instance cl dans le dbat

dmocratique, la fois observateur et acteur dela socit, il lui revient non seulement de luttercontre les discriminations, larbitraire,linjustice mais aussi de permettre, par ledialogue, de construire de nouvellesperspectives, de faire voluer le droit et lespratiques, de mieux comprendre la socit etde contribuer la faire progresser vers toujoursplus de justice, de libert et dgalit.

Rendre un meilleur serviceaux citoyens sans demanderdavantage aux contribuables

Un nombre significatif de rclamations pouvaitrelever de la comptence de plusieurs des quatreautorits fusionnes au sein du Dfenseur desDroits, dots de prrogatives nouvelles ettendues.En premier lieu, la cration du Dfenseur desDroits a permis douvrir une entre unique quisimplifie grandement la saisine par le rclamant,qui na plus sinterroger sur linstitutioncomptente pour traiter dune situation danslaquelle il a t port atteinte ses droits et quipeut relever de plusieurs chefs de saisines.Ainsi en est-il de la question de la scolarisationdes lves en milieu ordinaire dans le cadre dela mise en uvre de la loi du 11fvrier 2005pour lgalit des droits et des chances et laparticipation et la citoyennet des personnes

handicapes. Celle-ci faisait lobjet de travauxparallles au sein de la Halde, du Mdiateur dela Rpublique et du Dfenseur des enfants,chacun au titre des missions qui lui taientconfies. Dsormais, de tels sujets sont dembletraits de faon transversale dans lInstitution,en prenant en compte lensemble des droitsgarantis par les diffrents textes.Cette simplification de laccs aux droits faciliteles dmarches des citoyens qui font appel nous.En deuxime lieu, la cration dun service derecevabilit unique permet immdiatementlorientation la plus favorable au traitementrapide et efficace du dossier.A cet gard, la mise en place dune applicationinformatique unique appele assurerlenregistrement, larchivage et la traabilit delensemble des rclamations constitue un projetstratgique majeur qui aura mobilis des crditssubstantiels.Le rapprochement des services dans le cadredune institution unique cre les synergiesindispensables entre des entits qui, auparavant,agissaient sparment les unes des autres. Onpeut prendre lexemple du Ple Sant: il coopredsormais troitement au traitement decertaines des rclamations adresses au PleDontologie de la scurit, celui de la Dfensedes enfants, ou pour des discriminations pourraisons de handicap ou dtat de sant. Sonexpertise est prcieuse, ce qui ntait pasenvisageable lorsque les autorits taientspares.Troisimement, le Dfenseur des Droits peutrecourir des modes dintervention gradus,quil sagisse de la recommandation en droit ouen quit, du rglement amiable des conflits, dela transaction civile ou pnaleCes diffrents modes dintervention permettentdsormais chacune des missions inscrites dansla loi de mieux rpondre aux rclamations quilui sont adresses.

Le rseau des dlgus,garants de la proximit

Lors de mon audition par le Parlement le 15juin2011, je me suis engag faire du Dfenseurdes Droits une institution de proximit grceau maillage territorial, avec un accent portsur les dpartements doutre-mer et lacomptence en matire de dfense des enfants,en unifiant les rseaux des trois autorits qui endisposaient.Les dlgus tablissent avec les citoyens unerelation de proximit grce aux 411 bnvoles,tous expriments, qui apportent leurcomptence et leur engagement au service deceux qui sadressent au Dfenseur des Droits.Ce contact est essentiel pour rhumaniser lesrelations entre les administrs et les pouvoirspublics.Lobjectif est de donner chaque rclamant,partout en France, lopportunit de bnficierdune coute. Quelle que soit la raison quiamne une personne solliciter le Dfenseurdes Droits, il est indispensable que chaquedlgu soit mme de la recevoir, de lcouter,de lorienter dans ses dmarches et denregistrerson dossier. Ceci a t mis en place grce uneformation suivie par lensemble des dlgus.

Linternational

Je mesure limportance du legs international desquatre autorits prcdentes et lintrt que nosnombreux partenaires internationauxmanifestaient lgard dune institution nouvelle.Quil sagisse de lOrganisation des NationsUnies (ONU), du Conseil de lEurope ou delUnion Europenne, nous sommes associs lensemble des travaux de rflexion etdvaluations portant sur la protection desDroits de lHomme et des droits fondamentaux.Nos agents sont reconnus pour leurcomptence. Ils portent la parole de linstitutiondans des rseaux spcialiss tels que, parexemple, le rseau europen des organismes delutte contre les discriminations EuropeanNetwork of Equality Bodies (Equinet).Jai rencontr le nouveau prsident de la CourEuropenne des Droits de lHomme, Sir NicolasDusan Bratza et le juge franais, M. AndrPotocki, afin quensemble nous envisagions lesmodalits de notre coopration au service desdroits et la facult pour le Dfenseur des Droitsde pouvoir dposer des observations devant laCour dans le cadre dun litige, et de contribuerau suivi de lexcution des arrts de la Courconcernant la France. Ces initiatives se sonttraduites par une intervention systmatique delInstitution pour viter que les parentsaccompagns de mineurs soient placs encentre de rtention administrative, pratiquerprouve par le juge europen.Les travaux engags dans le cadre departenariats bilatraux (Macdoine, Qubec,Liban) ou multilatraux (partenariat orientalavec lEurope de lEst et le Caucase) permettentdes transferts de savoir et des partagesdexprience.Ces dmarches contribuent au dveloppementde la dmocratie dans diffrentes airesgopolitiques proches, en particulier les espacesfrancophones et mditerranens.Ce premier rapport annuel rend compte dunepriode de transition: dabord un trimestredurant lequel les quatre autoritsadministratives indpendantes fonctionnaientde manire autonome; ensuite un trimestredincertitude aprs ladoption de la loi organiquedu 29 mars 2011 jusqu la nomination duDfenseur des Droits le 22 juin ; enfin, unsemestre dinstallation et de dmarrage de lanouvelle Institution.Rien naurait t possible sans les comptenceset limplication des quipes regroupes au seindu Dfenseur des Droits. Leur mobilisation etleur expertise constituent le socle sur lequel lesindividus peuvent sappuyer pour faire respecterleurs droits et liberts.Laction dcisive des dlgus bnvoles sur lesterritoires tmoigne galement dunengagement civique au service des droits et delgalit, auquel je tiens rendre un hommagetrs sincre.

Notes:1 - 49 parlementaires se sont exprims pour, soit 74%, et 17 contre,soit 26%.2 - Mdiateur de la Rpublique/Dfenseur des enfants/Commissionnationale de dontologie de la scurit.

Vie du droit

Rien naurait t possiblesans les comptences etlimplication des quipesregroupes au sein duDfenseur des Droits. Leurmobilisation et leur expertiseconstituent le socle sur lequelles individus peuventsappuyer pour faire respecterleurs droits et liberts.Dominique Baudis

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Vie du droit AgendaCollge de dontologiede la scurit

D epuis sa nomination, le 23 juin 2011,le Dfenseur des droits a sollicit l'avisdu collge Dontologie de la scuritsur toutes questions de principe et surles affaires complexes ou dans lesquelles lerclamant a subi une atteinte grave son intgritphysique. Le Dfenseur des Droits a organis unerunion conjointe des collges la suite delaquelle des recommandations ont t adoptes.

Mthodes de dsincarcration de manifestantsDans la dcision 2010-169, le Dfenseur desDroits a analys la manire dont desfonctionnaires de police et des militaires de lagendarmerie ont dsincarcr des manifestantsqui s'taient enchans un rail de cheminde fer l'aide de manchons constitus d'acier etde bton, afin d'empcher le passage d'un traintransportant des dchets radioactifs (trainCastor ). Le mode d'utilisation de la sciethermique caus des blessures l'ensembledes personnes dsentraves. Le Dfenseur desdroits a demand qu'une rflexion soit engagetant sur l'adaptation du matriel utilis que surla mthode employe pour ce typed'intervention. Dans sa rponse cette dcision,le Ministre de l'intrieur a notamment prcisqu'une rflexion avait t engage afin d'adapterles modes et les types de matriel mis ladisposition des membres des forces de l'ordreaffectes aux oprations spcifiques dedsincarcration.

Interpellation d'une personne en situation irrgulirevictime de violencesLe Dfenseur des Droits a regrettl'interpellation, le placement en garde vue etla reconduite la frontire d'une jeuneressortissante marocaine en situationirrgulire, N. L. (dcision 2010-66), dans unebrigade de gendarmerie o elle s'tait prsentepour demander de l'aide aprs avoir t victimede coups et blessures. Sans se prononcer sur lalgalit de la dcision d'loignement du territoiredans le cas d'espce, le Dfenseur des Droits aconstat que le fait de mettre en uvreimmdiatement une procdure de reconduite la frontire l'encontre d'une personne venuednoncer aux forces de l'ordre une infractiondont elle a t victime conduit interdire auxvictimes d'infractions dpourvues de titre desjour de dposer plainte et de faire sanctionnerles auteurs, permettant ainsi leur impunit 2.Le ministre de l'intrieur, partageant lesconclusions du Dfenseur des Droits, a indiqudans sa rponse que les rgles de dontologieconcernant les exigences de loyaut l'garddes personnes en situation irrgulire seraientrappeles l'ensemble des unitsoprationnelles de la police nationale et desmilitaires de la gendarmerie.

Action de police sous lil des camerasTrois dcisions ont t rendues concernant desinitiatives critiquables de fonctionnaires depolice ayant empch des tmoins d'enregistrerdes images l'aide de camscope au cours deleur intervention (dcisions 2009-184 ; 2010-

30 ; 2010-169).Le Dfenseur des Droits, aprsavoir constat la confiscation illgale de lacamera d'une personne filmant ladsincarcration de manifestants (dcision2010-169), a demand que les termes de lacirculaire du 23dcembre2008 du Ministre del'Intrieur sur la confiscation de matrield'enregistrement d'image soient rappels auxfonctionnaires mis en cause. Cette circulairesouligne notamment que les policiers nepeuvent s'opposer l'enregistrement de leurimage lorsqu'ils exercent une mission. Elleprcise qu'il est exclu d'interpeller pour cetteraison la personne effectuant l'enregistrement,de lui retirer son matriel ou de dtruirel'enregistrement ou son support. Le mme texteprvoit certaines exceptions ces interdictions,pour des raisons de scurit, dans le but demaintenir des personnes distance d'une actionprsentant des risques pour leur intgritphysique. Le Ministre de l'Intrieur a rappelce texte aux membres des forces de l'ordre quine l'avaient pas respect.

Difficults d'identification des fonctionnairesde policeLe Dfenseur des Droits, saisi de l'attitude defonctionnaires de police a l'encontre de M. A. A.lors de leur intervention, Paris, dans la nuit du18 au 19 novembre 2009, l'issue du match defootball Egypte/Algrie, a dplor que lesfonctionnaires mis en cause ne puissent treidentifis. En consquence, ni ses services, nil'Inspection gnrale des Services n'ont t enmesure de mener une enqute approfondie surles violences dnonces par le rclamant enraison de l'impossibilit de retrouver lesfonctionnaires intervenus. Le Dfenseur desDroits a recommand qu'une rflexion soitengage ayant pour but de rechercher lesconditions qui permettraient d'identifier lesfonctionnaires de police lorsqu'ils interviennenten tenue de maintien de l'ordre lors d'unemanifestation ou d'un attroupement, enparticulier lorsque plusieurs services sontprsents. Le Dfenseur des Droits a rappelgalement que les Etats sont tenus, en vertu del'article 3 de la Convention Europenne desDroits de l'Homme relatif l'interdiction destraitements inhumains et dgradants, d'organiserune enqute effective en cas d'allgations deviolence par des agents de la force publique 3,cette obligation tant une obligation de moyenset non de rsultat 4. Dans sa rponse du23fvrier2012, reue le 21mars, le Directeurgnral de la police nationale a indiqu qu'unerflexion sur le sujet serait engage parl'Inspection gnrale de la police nationale.

Intervention des forces de scurit en prsenced'enfantsLe Dfenseur des Droits, dans la continuit dela Commission Nationale de la Dontologie dela Scurit, est rgulirement saisi sur lecomportement des fonctionnaires de police oudes militaires de gendarmerie concernant laprise en charge de mineurs durant leurintervention auprs des parents. Le Dfenseurdes Droits est particulirement proccup parl'insuffisante prise en considration du mineurlors d'interpellation ou durant la mesure deplacement en garde vue de leurs parents(dcision 2010-114). C'est dans cette optiquequ'il a souhait que deux de ses adjointes, Mme

COLLOQUE DROIT DE LUNIONEUROPENNE

Droit internationnal priv IILa comptence juridictionnelleet les jugements en matirecivile et commerciale(Bruxelle 1) 27 septembre 2012

Cour de Cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-512

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Du chiffre la lettre :lexpert-comptable de justiceet la sincrit delinformation financire20 et 21 septembre 2012

Centre des Congrs Pierre Baudis

11, esplanade Compans-Caffarelli

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Renseignements : 01 44 90 30 00

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Renseignements : 05 62 15 43 22

contact@cnecj2012.com 2012-514

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CONGRS DES NOTAIRES DE FRANCE

La transmission23 au 26 septembre 2012

Montpellier

Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr

2012-515

CONGRS ANNUEL

Insol Europe11 au 14 octobre 2012

Bruxelles - Belgique

Renseignements :

+ 44 (0) 115 878 05 84 2012-516

Franoise Mothes, Vice-Prsidente du collgecharg de la dontologie dans le domaine de lascurit et Mme Marie Derain, Dfenseure desenfants, laborent ensemble, en s'entourantnotamment de membres des collges concerns,de fonctionnaires de police et de militaires de lagendarmerie, des recommandations l'usagedes forces de scurit lorsqu'elles sont amenes intervenir dans un domicile o demeurent desenfants. Deux raisons lies motivaient larflexion qui a t mene : viter, d'une part, queles interventions soient traumatisantes pour lesenfants, d'autre part, que la reprsentation queces derniers ont de la police et de la gendarmeriesoit ngative.

Refus denregistrer des plaintesLe Dfenseur des Droits, dans la continuit dela Commission Nationale de la Dontologie dela Scurit, a reu un nombre significatif(environ 10% du total des saisines) derclamations relatives des refus d'enregistrerdes plaintes de la part de fonctionnaires depolice ou de militaires de la gendarmerie. Ilrappelle que selon les termes de l'article 15-3 du

code de procdure pnale: La police judiciaireest tenue de recevoir les plaintes dposes parles victimes d'infractions la loi pnale et de lestransmettre, le cas chant, au service ou l'unit de police judiciaire territorialementcomptent. Tout dpt de plainte fait l'objet d'unprocs-verbal et donne lieu la dlivranceimmdiate d'un rcpiss la victime. Si elle enfait la demande, une copie du procs-verbal luiest immdiatement remise Le Dfenseur desDroits attache une importance particulire ceproblme et ne manquera pas d'alerter lesautorits concernes sur la ncessit derespecter les rgles en vigueur.

Procdure disciplinaire pnitentiaireDans le champ pnitentiaire, les manquementsrelevs en 2011 et au dbut de l'anne 2012 ontessentiellement concern le domainedisciplinaire. Il a ainsi t constat uneinsuffisance dans la rdaction dincidents(dcision 2009-81 et 2012-116 ou encore une

qualification disciplinaire errone entranantun placement prventif disciplinaire irrgulier(dcisions 2009-143 et 2009-163). Concernantl'audience disciplinaire, la CommissionNationale de la Dontologie de la Scurit areproch l'administration pnitentiaire d'avoirforc une personne dtenue comparatre, alorsque les textes ne prvoyaient pas la prsenceobligatoire des personnes dtenues devant lacommission de discipline (dcision 2009-20).La Commission Nationale de la Dontologiede la Scurit a galement dplor le fait qu'uneaudience disciplinaire ait t maintenue malgrla demande explicite de la personne dtenueque son avocat soit prsent, et ce, encontradiction avec les termes de la circulairedu 9mai2003, alors applicable (dcision 2009-41). Ont aussi t relevs la mauvaise tenue desregistres disciplinaires (dcisions 2009-81 et2009-143), l'irrespect des procduresd'information du dtenu concernant son

placement en quartier disciplinaire (dcisions2009-20 et 2009-163), ou encore unemultiplicit indue de procdures disciplinaires l'encontre d'un mme dtenu, alors mme quecelles qui avaient fait l'objet d'un recourshirarchique avaient t annules (dcision2009-20). la suite d'une dcision de placementen quartier disciplinaire, la personne dtenueest emmene au quartier disciplinaire par despersonnels de surveillance, moment qui estsouvent source de tensions. Plusieurs dcisionsont port sur l'usage de la force par lespersonnels pnitentiaires pendant ce trajet l'encontre de la personne dtenue (dcisions2009-27 2009-41 2009-143 et 2009-163). Dansl'une de ces affaires, la Commission Nationalede la Dontologie de la Scurit a constat qu'unbillon avait t utilis, malgr son interdictionpar une note du 9octobre2006 du Directeurde l'administration pnitentiaire (dcision2009-27).

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46

Vie du droit

REPRES

Conventions signespar le Dfenseur des DroitsCONVENTION LUTTE CONTRE LESDISCRIMINATIONS, BORDEAUXLe 4juillet2011, le Dfenseur desdroits a conclu un partenariat localassociant la Directiondpartementale de la cohsionsociale de la Gironde, le Parquet etles associations et collectivitsuvrant en faveur de la lutte contreles discriminations et de lapromotion de l'galit. Afin degarantir aux personnes s'estimantvictimes de discriminations untraitement appropri leursituation, il a t convenud'exprimenter l'utilisation d'unefiche de liaison susceptibled'amliorer le recueil dessignalements et, par suite, defavoriser l'augmentation du nombrede plaintes tayes au Parquet etdes sanctions pnales l'encontredes auteurs de discriminations.Cette collaboration sera notammentinitie sur le territoire de la ville deBordeaux travers le Comitbordelais de veille et d'action contreles discriminations et pour l'galit(Cobade).

CONVENTION AVEC LECONTRLEUR GNRAL DES LIEUXDE PRIVATION DE LIBERTLe 8novembre2011, le Dfenseurdes Droits et le Contrleur Gnraldes lieux de privation de libert ontsign une convention qui remplaceles quatre conventions existantauparavant pour le Mdiateur de laRpublique, la Haute Autorit deLutte contre les Discriminations etpour l'Egalit, la CommissionNationale de Dontologie de laScurit et le Dfenseur desenfants. Cette convention a pourobjectif de protger au mieux lesintrts des personnes prives delibert en rpartissant, dans leurschamps de comptence respectives,les rclamations dont le Dfenseurdes Droits et le Contrleur Gnraldes Lieux de Privation de Libert(CGLPL) sont saisis. En passantd'une discussion cinq un

dialogue entre deux entits, ladfense des droits des personnesdtenues se trouve dsormaissimplifie.

CONVENTION AVEC L'ECOLENATIONALE DE LAMAGISTRATURELe23 novembre2011, le Dfenseura conclu une convention avecl'Ecole Nationale de la Magistrature(ENM) afin d'organiser laccueil destagiaires auditeurs de justice del'ENM au sein de l'Institution.

CONVENTION AVEC LE PARQUETGNRAL D'AMIENSLe 9dcembre2011, le Dfenseurdes Droits a conclu une conventionde partenariat avec le Parquetgnral d'Amiens. L'objectif de cetteconvention est d'harmoniser lesactions de lutte contre lesdiscriminations du Dfenseur desDroits et des parquets, afin derendre plus efficace le traitementdes plaintes et des rclamations. IIprvoit notamment :-la dsignation de rfrents;-la concertation lors des phasesd'enqute ;-l'information sur les suitesd'enqute ;-la mise en place d'un comit depilotage charg de l'valuationannuelle du protocole.

CONVENTION AVEC 1'ORGANISATION INTERNATIONALEDU TRAVAILLe 25janvier2012, un partenariat at conclu avec l'Organisationinternationale du travail (01T) afinde dvelopper des initiatives derecherche, d'tudes, de formationet d'changes dans le butd'observer, valuer et comparer lespratiques des entreprises franaisesa regard de la non-discrimination etde la promotion de l'galit.Convention de partenariat avec laRgion des Pays de la LoireLe 30mars2012, le Dfenseur desDroits a conclu une convention de

partenariat avec la Rgion des Paysde la Loire, afin d'uvrerconjointement la protection et aurenforcement des droits descitoyens et des usagers des servicespublics. II a t dcid d'organiserdes actions conjointes de promotiondes droits et d'information sur leDfenseur des droits: l'Institutions'est, notamment, engage apporter son expertise lors desessions de formation et desensibilisation auprs des acteursrgionaux. Afin de faciliter letraitement des rclamations dontest saisi le Dfenseur des droits, etqui peuvent mettre en cause desorganismes relevant del'organisation rgionale, la Rgiondes Pays de la Loire dsignera uninterlocuteur unique du Dfenseurau sein de son administration etsoutiendra la mise en place depermanences de dlgus duDfenseur, sur son primtregographique, en leur mettant disposition des locaux d'accueil dupublic.

CONVENTION AVEC LE CONSEILNATIONAL DES BARREAUXLe 3mai2012, le Dfenseur desDroits a conclu une conventionavec le Conseil national desBarreaux afin de clarifier lesrelations entre l'Institution et lesavocats. En effet, afin de soutenir leDfenseur dans lexercice de sesmissions pouvant ncessiter unereprsentation dans le cadre deprocdures juridictionnelles, il a tconvenu que le Conseil national desBarreaux puisse mettre disposition de l'Institution une listed'avocats rpertoris en fonctionde leurs spcialits sur lensembledu territoire. Des actions conjointesde promotion et de formationpourront galement 'treenvisages. Enfin, la question del'accueil des dlgus duDfenseur, primordiale pourl'Institution, sera possible au seindes maisons du Barreau.

Depuis sa nomination,le 23 juin 2011, le Dfenseurdes droits a sollicit l'avis ducollge Dontologie de lascurit sur toutes questionsde principe et sur les affairescomplexes ou dans lesquellesle rclamant a subi uneatteinte grave son intgritphysique.

Contrle didentitDfenseur des droits : dcision 2010-11Saisines en cours : 2009-77 ; 2011-131 2011-1962011-332 et 2012-111Dans son rapport 2010, la Commission Nationalede la Dontologie de la Scurit avait regrett lemanque de traabilit des contrles d'identit,qui a notamment pour consquences de rendredifficile la conduite d'investigations approfondieset de se prononcer sur les modalits du contrleou de sanctionner un agent qui n'a pu treidentifi, mais dont le comportement abusif a tconfirm par plusieurs tmoignages dignes defoi. II n'est pas satisfaisant que ni l'autorithirarchique, ni l'autorit judiciaire, ni leDfenseur des Droits ne puissent tre en mesurede contrler les critres qui ont conduit soumettre une personne un contrle d'identit.Dans son rapport 2010, la Commision Nationalede Dontologie de la Scurit avait constat queles contrles d'identit s'accompagnaient tropsouvent de palpations de scurit, sans motifvalable. Or, cette systmaticit peut treinterprte par les personnes faisant l'objet decette mesure de scurit comme volontairementvexatoire. En consquence, la CommissionNationale de Dontologie de la Scurit avaitdemand que des instructions plus prcisessoient diffuses sur les circonstances danslesquelles une palpation peut tre dcide.Aucune suite n'avait t donne cetterecommandation. Le Dfenseur des Droits, dansla continuit de la Commision nationale dedontologie de la scurit, rappelle qu' enl'absence de raison laissant supposer que lapersonne dissimule des objets prohibs, (lapalpation) constitue une atteinte la dignithumaine disproportionne par rapport au butatteint (dcision 2010-34). En rponse cettedcision, le Ministre de l'Intrieur a reconnu queles contrles d'identit ne devaient pas tresystmatiquement assortis d'une palpation descurit, ce qui a t rappel au fonctionnaire mis

en cause. Ces constats incitent le Dfenseur desDroits engager une rflexion au cours de l'anne2012 sur les modalits des contrles d'identit.

Fouilles nu (ou fouilles intgrales)Dcisions 2009-41 ; 2009-169 ; 2010-09 2010-11 et 2010-23.La fouille nu dite fouille de scurit en garde vueLe nouvel article 63-6 du code de procdurepnale, cr par la loi n 2011-392 du14avril2011 rformant la garde vue et l'arrtministriel du 1erjuin2011 relatif aux mesuresde scurit pris pour son application, tmoigned'une relle volont de limiter les fouillesintgrales (avec dshabillage complet) et ce, dsla mesure de placement en garde vue. Cetarticle dispose en effet que Les mesures descurit ayant pour objet de s'assurer que lapersonne garde vue ne dtient aucun objetdangereux pour elle-mme ou pour autrui sontdfinies par arrt de l'autorit ministriellecomptente. Elles ne peuvent consister en unefouille intgrale. Le Dfenseur des Droits yvoit une avance juridique de nature limiterune pratique attentatoire la dignit, humilianteet dgradante, et portera une attentionparticulire sa mise en uvre.

Fouille nu en dtentionL'article 57 de la loi pnitentiaire n 2009- 1436du 24 novembre 20095 a encadr l'utilisationdes fouilles intgrales de personnes dtenues,en interdisant notamment leur caractresystmatique, conformment l'article 3 de laConvention Europenne des Droits del'Homme et la jurisprudence de la CourEuropenne des Droits de l'Homme. Dans sonrapport de 2010, la Commision Nationale deDontologie de la Scurit se flicitait de cetteavance lgislative.Nanmoins, plus de deux ans aprs l'entre envigueur de la loi pnitentiaire, il apparat que lesfouilles nu sont encore parfois pratiques de

faon systmatique, comme en tmoignentcertaines affaires en cours (saisines 2011-276 et2011-354), ainsi que plusieurs dcisions dejuridictions administratives. La question de laralisation systmatique de fouilles nu lors desfouilles de cellules a galement t souleve(dcision 2010-23). Cette simultanit, certesconforme la circulaire du 26juillet2004, nel'est pas au regard des dispositions de l'article 57de la loi pnitentiaire. La Commision Nationalede Dontologie de la Scurit avait doncrecommand que soit harmonis l'ensembledes textes relatifs aux fouilles. Le Garde desSceaux a approuv cette recommandation. LeDfenseur des Droits envisage, dans le droit filde leur convention signe le 8novembre2011,de mener un travail en commun avec leContrleur Gnral des lieux de privation delibert, susceptible d'aboutir desrecommandations visant prvenir l'usageabusif de la fouille intgrale.

Notes :2 - Voir galement en ce sens, Commision Nationale de Dontologiede la Scurit, dcision 2008-51(rapport 2008), 2008-85 (rapport 2009)3 - Voir note Convention Europenne des Droit de lHomme (CEDH), 6avril 200, Labita c/Italie4 - Voir note CEDH, 13 juin 202, anguelova c/Bulgarie5 - Cet article dispose que les fouilles doivent tre justifies par laprsomption dune infraction ou par les risques que le comportementdes personnes dtenues fait courir la scurit des personnes et aumaintien du bon ordre dans l'tablissement. Leur nature et leurfrquence sont strictement adaptes ces ncessits et la personnalitdes personnes dtenues. Les fouilles intgrales ne sont possibles queSi les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de dtectionlectronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internessont proscrites, sauf impratif spcialement motive. Elles ne peuventalors tre ralises que par un mdecin n'exerant pas au sein del'tablissement pnitentiaire et requis cet effet par l'autorit judiciaire 6 - Voir note CE (rfr), 20 mai 2010, requte no339259 ; CommissionEuropenne (rfr), 9septembre2011, requte no352372 ; TribunalAdministratif Poitiers (rfr), 25janvier2012; Tribunal AdministratifStrasbourg (rfr), 12janvier2012.

2012-511

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46 7

Vie du droit

Direct

Dans une question criteadresse la garde desSceaux, Andr Valliniinterroge le nouveauGouvernement sur les mesuresqu'il entend mettre en uvre pourfaire avancer la cration d'unParquet europen, dont le principeest inscrit dans la Trait deLisbonne. Attendue depuislongtemps, cette nouvelleinstitution judiciaire seraitcomptente pour dfendre lesintrts financiers de l'Unioneuropenne et pour renforcer lesefforts des Etats membres dansune lutte dtermine contre la

corruption et la dlinquancefinancire.En favorisant l'institution d'unParquet europen, la Frances'inscrirait dans le combat contrel'argent sale, contre le blanchimentet contre tous les mcanismesfinanciers qui les permettent. Cecombat est ncessaire pour que lesEtats retrouvent leur souverainetfinancire et pour que l'Union soitplus forte conomiquement. Il estncessaire aussi pour restaurer laconfiance de nos citoyens dans lajustice et l'action publique.Source : Communiqu du 12 juillet 2012,Andr Vallini, Snateur de l'Isre 2012-517

Trait de Lisbonne :Parquet Europen ?

Christiane Taubira, Gardedes Sceaux, ministre dela Justice, se flicite deladoption lunanimitdu projet de loi sur le harclementsexuel, seulement deux mois aprsl'abrogation de ce dlit par leConseil constitutionnel.Ce nouveau texte comble un videjuridique, pnalisant pour lesvictimes, et marque le respect desengagements pris par le Prsidentde la Rpublique, FranoisHollande.Fruit dun travail commun avec leministre des droits des femmes,cette loi illustre aussi le

volontarisme des snateurs,auteurs de sept propositions de loiet l'audition des parties enprsence.Cette loi se situe la hauteur desambitions dune Rpubliqueexemplaire, qui place la dignit dela personne au cur de lactionpolitique.

Source : Communiqu du 12 juillet 2012 Ministre de la Justice

2012-518

Projet de loi sur leharclement sexuel

8 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46

Vie du droit

Campus 2012Paris, 4 / 6 juillet 2012

Justice etrvolution numriquepar Christiane Fral-Schuhl

Vous tweeter en audience, vous tesami avec un magistrat sur facebook,vous vous vantez davoir gagn unedcision sur linked-in, vous envoyezdes sms vos clients, vous vous connectez distance sur e-barreau.Les nouvelles technologies sont partout dansnotre quotidien et celui de notre travail !Facebook dabord!Vous tes heureux de partager vos motions:des photos, des vidos, de la musique. On sedcouvre et on dcouvre ses amis, ses nouveauxamis, personnels et professionnels cettecommunaut inpuisable damis que vous nesouponniez mme pas et, en plus, travers laplante entire. On se lve avec eux, on les suittoute la journe jusque tard dans la nuit. Nemgotons pas. Cest une nouvelle forme dupeace and love des annes 68. Cest le ct Face(facebook) Mais Facebook, cest aussi unemmoire dlphantil noublie rien! Il sait aussipropager les contenus quon lui confie lchellede la plante ! Mais tient-il compte des loislocales? Tient-il compte de la volont de sesmembres? Cest le ct pile (pilebook)Etes-vous prvenus que certains sont passs delenchantement du ct Face lenfer du ctPile? Ils ont perdu leur identit numrique dontdautres se sont empars pour dtruire leurrputation. Ils ont vu des groupes se constituercontre eux, ils ont vu leur nom associ desnoms doiseaux peu plaisants, ils ont vu leurnom et leur photo associs des activits

illicites. Ils sont condamns ne plus trouverde travail, car les chasseurs de tte se sontrenseigns sur leur compte et ont dtest cequils ont dcouvert. Ils sont licencis causede contenus publis par eux sur leur anciennesocit ou leurs anciens patrons ou toutsimplement pour un petit mensonge proposdun motif dabsence leur travail. Ils sontcondamns pour avoir, sous le coup de la colre,insulter quelquun ou une institution sur leurpage facebook qui, parce quelle tait malparamtre, tait en ralit un espace ouvert etpublic. Oui, il ne faut jamais croire quun espacepriv est un espace confidentiel. Cest contraireau modle conomique de facebook. Ils sontvictimes de fausses rumeurs. Ils ont mmeparfois t relaxs par la justice et pour autant,ils ne sont pas blanchis sur internet. Ils ont fait

lobjet de chantages, dextorsions, demenaces une chelle jamais prcdemmentatteinte. Mme aprs avoir pay pour certainsleur dette et avoir purg leur peine, le rsultatest le mme et la prescription ne joue pas surinternet qui semble vouloir associer leurs noms leur crime ad vitam aeternamLil est surinternet et regarde Can. Certes, ce sont desdlits qui ont toujours exist, mais ils sontsacrment amplifis par les technologies o lonpeut causer du mal des milliers de kilomtres,o lon peut se cacher derrire des pseudos etdes intermdiaires techniques trangers. Surinternet, la scne du crime est toutsimplement plantaire. Vous tes desjusticiables, vous tes des avocats, vous tes desmagistrats, vous tes des policiers. Quecherchez-vous ? Plus de libert ? Plus de

REPERES

Pacte de lEgalit femmes / hommes

Mercredi4 juillet2012, lUnesco, le Btonnier deParis Christiane Fral-Schuhl asign le Pacte de lgalit conupar le Laboratoire de lgalit. LeBarreau de Paris est ainsi lepremier ordre professionnel porter les valeurs de ce pacte delEgalit. Cr par des femmes etdes hommes issus de diffrentessphres, le Laboratoire delEgalit lobjectif vertueux desensibiliser les dcideurs privs et

publics a lEgalit professionnellehommes-femmes et favoriser lamise en uvre damliorationsconcrtes dans ce domaine. Danscette perspective et partir despropositions recueillies lors de laconsultation des 600membresde son rseau, le Laboratoire delEgalit a conu ce pacte autourde quatre enjeux: Parit et accsdes femmes aux responsabilits.Les progrs vers la parit sontindispensables pour une

dmocratie digne de ce nom.Dfendre la parit dans tous lessecteurs o les femmes accdentde faon minoritaire aux postesde responsabilit, de dcision etde pouvoir, que ce soit enpolitique, dans les entreprises, lafonction publique, les syndicatsou les associations. galitsalariale et lutte contre laprcarit. Rduire de 10 points,sur les 10 prochaines annes,lcart entre les salaires

masculins et fminins aujourdhuiquivalent 27%. Conciliationsdes temps de vie et implicationdes hommes. Crr les conditionsdun partage gal des tchesfamiliales et domestiques entreles femmes et les hommes.Partage dune culture de lgalit.Lutter contre les strotypessexus qui orientent les projetsde vie des filles et des garons etqui limitent les ambitions, agirpour promouvoir lEgalit entre

les femmes et les hommes.Dans les prochaines semaines, leBarreau de Paris lancera unecharte Chance Collaboration, quitout en reprenant des enjeuxsimilaires ceux du Laboratoirede lEgalit, mettra en avantdiffrentes thmatiques etconseils pour aider ou soutenirles cabinets remarquables dansleur dmarche et favoriser ledveloppement de ces sujetsdans toute la profession.

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Christiane Fral-Schuhl et Bruno Marguet

La sixime dition de Campus sest droule la semaine dernire lUnesco et a runi plus de 3 600 participants, recordingal pour ce rendez-vous annuel incontournable pour la formation des avocats. Loccasion pour le Btonnier de Paris,Christiane Fral-Schuhl de dclarer, pour conclure son discours publi ci-aprs, que sa profession tait responsable car elleavait trouv lquilibre entre dontologie et technologie. Jean-Ren Tancrde

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46 9

Vie du droit

scurit ? Le constat simpose : plusieursexemples: Vous voulez circuler librement sur la voiepublique et vous ne tolrez pas que le PassNavigo puisse enregistrer vos alles et venues.Vous prnez la libert daller et veniranonymement. Mais, dans le mme temps, voustes choqus que les autorits de police nepuissent pas reconstituer le parcours dundlinquant qui vous a sauvagement agress dansle mtro. Vous voulez rentrer chez vousincognito, pourtant cest lavidosurveillance pardon la vidoprotectionqui permettra didentifier un voleurventuel. Vous ne supportez pas les contrles laroport. Vous ne supportez pas enparticulier les scanners corporels qui violentvotre intimit et qui vous dshabillentnumriquement. Mais vous exigez destransporteurs ariens une obligation de rsultaten matire de scurit. Vous considrez que lesplateformes qui permettent de signaler descontenus illicites sont des outils de dlation etde surveillance inadmissibles. Dans le mmetemps, de plus en plus dinternautes assumentun rle citoyen en procdant dessignalements. Leur nombre augmentenotamment auprs de lOffice central de luttecontre la criminalit lie aux technologies delinformation (OCLCTIC). Vous critiquez les contrles policiers mais voussouhaitez connatre, comme dans laffaireCopwatch, tout deux, quoi ils ressemblent,comment ils sappellent, comment ils secomportentdnoncer, noter, se faire justice soi-mme, voil les nouvelles exigences de latoile Alors quel citoyen de demain voulez-vous tre? Celui qui est la recherche de plusde libert dans lutilisation de linternet et quirevendique le droit de sexprimer comme illentend, sans aucun contrle, ou bien, celui quiexige de plus en plus de scurit en sollicitantle rle protecteur de lEtat et de la Justice? Larvolution numrique nous contraint repenserles fondamentaux du droit : prescription,coexistence du droit loubli et du devoir demmoire. Mais galement les fondamentauxde la justice Comment accepter linstaurationde procs virtuels lesquels dshumanisent lajustice, alors que la recherche de la vritncessite la prsence physique des justiciables?Je ne puis davantage accepter la multiplicationde mesures de filtrage sur internet sans lecontrle pralable dun juge indpendant etgarant du respect des liberts individuelles. Oui la dmatrialisation des procdures, auxconomies de temps, de papier, dargent. LeRPVA en est lillustration. Oui pour une justiceen harmonie avec la socit numrique. Non une humanit rduite son empreintenumrique. Non un homme rduit sonempreinte numrique. Non aux enqutes aumoyen de logiciels espions qui captent etconservent lhistorique de navigation etpermettent de retrouver tous les sites consultset les contenus mme non enregistrs. Non une socit big brother o tout est surveillet o le pouvoir excutif peut, seul et sanscontrle dun juge, exiger des fournisseursdaccs internet que certains contenus soientrendus inaccessibles. Non. Non la censure.Tout simplement non au nom des liberts.Nous, avocats du monde entier, sommes nspour la connatre, la nommer, la dfendre. Je

vous parle de la Libert. En ma qualit deBtonnier, je suis vigie des liberts publiques etindividuelles. Cette libert, gage de notreindpendance. Cette libert qui rime avecresponsabilit et doit sinscrire dans un cadrede nature assurer notre scurit, celle desjusticiables dont nous avons la charge. Halte lusage doutils dont la matrise nest passcurise. Oui, je me pose en vigie des liberts.Un rle complexe, car si une scurit accruesigne la censure et la dictature, une trop grande

libert fonde le chaos. Lusage des nouvellestechnologies ne doit pas tre mis au service decauses discutables. Il nous appartient de garantirle fondement de notre lgitimit. Une lgitimitassise sur le respect de nos rglesdontologiques. Nous nous devons de prserverlexercice serein de notre profession. Touteavance technologique, aussi positive soit-elle,mrite que nous demeurions attentifs, en unmot:responsable.

2012-519

REPERES

A propos du Laboratoire de lEgalit

VINGT PROPOSITIONS POURFAIRE AVANCER L'GALIT ENTRELES FEMMES ET LES HOMMES1 Renforcer la parit en politique2 Faire exploser le plafond deverre dans les entreprises et lesservices publics3 Dans les organisations syndicaleset les associations, faciliter, partous les moyens, l'accs desfemmes aux postes de dcisions etde responsabilit, jusqu' obtentionde la parit.4 Dans tous les domaines,accompagner les femmescandidates A l'accs desfonctions lectives et deresponsabilit (mentoring,rseaux...). Mobiliser largement leslues sur la lutte contre lesstrotypes pour lever les freins aupartage entre femmes et hommesde l'exercice du pouvoir.5 Mettre fin au travail tempspartiel subi6 Appliquer le principe travail devaleur gale, salaire gal et carriregale7 Rformer l'impt sur le revenu8 Amliorer les retraites desfemmes

9 Donner les moyens a toutes lesfemmes de travailler aprs lanaissance d'un enfant 10 Aider les pares a s'impliquerdans la vie familiale11 Faciliter la conciliation pour lesoutien aux parents dpendants12 tablir un Contrat pourl'galit dans l'ducation tousles niveaux, depuis lestablissements d'accueil de lapetite enfance, les coles, collgeset lyces, jusqu'aux tudessuprieures.14 Sensibiliser l'opinion et dnoncerle recours aux strotypes sexistes15 Crer un ministre de l'galitfemmes-hommes et lancer un planglobal pour l'galit femmes-hommes en France, structure,coordonn et cohrent, avec desobjectifs et des indicateurs demesure des avances ralises danschaque domaine. Dcliner unprogramme interministriel,nommer des correspondantesgalit dans tous les ministres,avec une formation des acteurs etactrices concernes.16 Promouvoir le Label galitauprs des entreprises, des

administrations et des collectivits.17 Faire de l'galit femmes-hommes une priorit en matire depolitique trangre, et intgrer cettepriorit de faon transversale, atous les niveaux, dans les relationsbilatrales et multilatrales.18 Dvelopper les changes depratiques et la mise en rseau al'chelle internationale eteuropenne, pour tous les champsconcerns par ce Pacte, enapplication de la Stratgieeuropenne pour l'galit entre lesfemmes et les hommes (2010-2015) et du Pacte europen pourl'galit hommes-femmes (2011-2020).19 Veiller a ce que les financementseuropens, en particulier le Fondssocial europen (FSE), concourant al'objectif galit dans l'emploi,soient mobiliss, tant dans leurutilisation globale, que dans larpartition et le dploiement de cesfonds en France.20 Promouvoir la Charte de l'galitentre les femmes et les hommesdans la vie locale, porte par leConseil des communes et desrgions d'Europe.

Pour obtenir sans plus attendre la mise en uvre effective de l'galit de traitement dans tous les secteurs de la vieconomique et tous les niveaux de dcision, un groupe de femmes et d'hommes de diffrentes sensibilits politiques,exerant des responsabilits dans la vie conomique, sociale, universitaire, associative, ont cr le Laboratoire de l'galit.L'expertise et l'influence des membres fondateurs et du comit d'orientation, ainsi que des rseaux publics et privsdont ils sont parties prenantes, constituent un des atouts de l'association.En quelques mois, le Laboratoire de l'galit a prouv qu'il tait une force de rassemblement, d'interpellation desdcideurs publics et privs et de sensibilisation de l'opinion publique, capable d'mettre des propositions objectives ettayes sur les questions qui dterminent une vraie mixit dans l'univers professionnel et son articulation avec la vieprive (retraites des femmes, rythmes scolaires, cong parental...).

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On estime le nombre daffairesnouvelles, enregistres au sein desjuridictions sous la qualification deharclement sexuel, autour de 1000procdures par an. Entre 2005 et 2010, on value entre 70 et 85 lenombre dinfractions de harclement sexuelayant donn lieu condamnation par an.

Environ la moiti de ces condamnations neporte que sur linfraction de harclement sexueltandis que lautre moiti se fonde galement surdautres infractions connexes. Le dlai entre la date des faits les plus rcentsviss par la condamnation et la date de jugementen premire instance est en moyenne de 27mois depuis 2007, ce qui rvle, de faon

prvisible, que la phase dinstruction de cesdossiers est longue, quelle intervienne sous laforme dune enqute prliminaire ou duneinformation judiciaire. Une instruction a t transmise aux parquetsle 10 mai dernier pour tenter chaque fois quepossible de requalifier linfraction. Un tat deslieux prcis des procdures en cours a tdemand par la Chancellerie pour la fin du moisde juin.

Projet de loi

Le projet de loi propose linscription dans leCode pnal dune nouvelle dfinition du dlitde harclement sexuel, rpondant aux exigencesconstitutionnelles et prenant en compte, demanire plus large, lensemble des situations, demanire mieux protger les victimes de cesagissements. Le dlit est adoss un nouveaurgime gradu de peines qui prvoitnotamment des incriminations et des sanctionsaggraves. Le projet de loi ouvre galement,dans le Code pnal comme dans le Code dutravail, la possibilit de sanctionner lesdiscriminations qui peuvent rsulter de ces faitsde harclement, tant lencontre des victimesdirectes des faits que des tmoins de ceux-ci.

Lancienne infraction comportait un seul niveaude gravit ( le fait de harceler autrui dans le butdobtenir des faveurs de nature sexuelle ), letexte propos en propose trois, puisquil couvretoutes les situations concrtes du harclement(code pnal, code du travail). Il proposegalement une aggravation nette des peinesmaximales encourues. Les trois niveaux de gravit de linfraction queprvoit le texte :

Niveau 1Le fait dimposer une personne, de faonrpte, des gestes, propos ou tous autres actes connotation sexuelle soit portant atteinte sadignit en raison de leur caractre dgradantou humiliant soit crant pour elle unenvironnement intimidant, hostile ou offensant,est puni dun an demprisonnement.

Harclement sexuelLe projet de loi examin au Snat depuis le 11 juillet 2012

Le projet de loi relatif au harclement sexuel est examin au Snat depuis hier en vue dune adoption dfinitive dici la finde la session extraordinaire du Parlement. L'objectif du Gouvernement est quune loi puisse tre promulgue dici la fin delt. Ce texte fait suite labrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du dlit de harclement sexuel, prvupar larticle 222-33 du code pnal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de lgalit des dlits et des peines(voir Les Annonces de la Seine, n30, 10mai 2012, page 11). Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justicea fait de ce projet de loi une de ses priorits ds sa prise de fonction, et a men, avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre desdroits des femmes, porte-parole du Gouvernement, une srie de consultations auprs des associations et parlementairesimpliqus. Jean-Ren Tancrde

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Vie du droit

Niveau 2Latteinte la dignit de la personne consistant faire du chantage afin dobtenir de manirepressante une relation sexuelle, est punie de 2ans demprisonnement.

Niveau 3Les mmes atteintes portes par une personneayant autorit sont plus svrement puniesjusqu 3 ans demprisonnement (personneayant autorit de par sa fonction/ victime demoins de 15 ans/ victime considre commeune personne vulnrable/ pluralit des auteurset complices).

Le texte vise rintroduire dans le Code pnalune dfinition du dlit de harclement sexuelqui rpond aux exigences du conseilconstitutionnel et aux principes de la loi pnale.Le Gouvernement rpond donc lexigence descurit juridique, proccupation premire desvictimes et de lensemble des acteurs. Le projet de loi examin par le Conseil dEtat,tablit un texte prcis, clair, vitant les flous quidonneraient prise une nouvelle questionprioritaire de constitutionnalit. Il apporte parailleurs plusieurs amliorations attendues : unedfinition plus large du dlit, par rfrence auxdirectives europennes ; des sanctions alourdiesdans le respect de lchelle des peines desinfractions de nature sexuelle ; la possibilitnouvelle de sanctionner les discriminationsrsultant des faits de harclement.

Chronologie

- Loi du 22 juillet 1992 : Le harclement sexuelest dfini par le fait de harceler autrui en usantd'ordres, de menaces ou de contraintes, dans lebut d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, parune personne abusant de l'autorit que luiconfrent ses fonctions - Loi du 17 juin 1998 : elle donne une nouvelledfinition de ce dlit en substituant aux mots en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, les mots en donnant des ordres, profrantdes menaces, imposant des contraintes ouexerant des pressions graves. - Loi du 17 janvier 2002 : L'article 222-33 duCode pnal stipule que le fait de harceler autruidans le but d'obtenir des faveurs de naturesexuelle est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 d'amende. - Mars 2011 : Grard Ducray, 69 ans (anciendput, conseiller municipal du Rhne etadjoint au Maire de Villefranche-sur-Sane,ancien secrtaire d'tat au Tourisme sous ValryGiscard d'Estaing) est condamn par la courd'appel de Lyon, trois mois de prison avecsursis et 5000 d'amende, pour avoir eu uncomportement dlictuel l'encontre de troisfemmes fonctionnaires territoriales. - 29 fvrier 2012 : La Cour de cassation saisi leConseil constitutionnel, dans les conditionsprvues par l'article 61-1 de la Constitution,d'une question prioritaire de constitutionnalitpose par Monsieur Grard Ducray, relative la conformit aux droits et liberts que laConstitution garantit de l'article 222-33 du codepnal. La dfense de Grard Ducray, qui parlede taquineries ou d' avances un peulourdes, dpose une QPC auprs du Conseil

Constitutionnel, estimant que la loi, trop flouequant la dfinition du dlit, ouvre la voie tous les dbordements, toutes lesinterprtations (Me Claire Waquet). - En parallle : l'Association europenne contreles violences faites aux femmes au travail(AVFT) se joint la procdure pour demanderl'abrogation du texte vague, mais de manirediffre, afin d'viter un dangereux videjuridique. - 4 mai : Le Conseil constitutionnel abroge la loisur le harclement sexuel, avec effet immdiat,au nom du principe de non rtroactivit de laloi pnale. Le Conseil constitutionnel dcide en effet quelarticle 222-33 du code pnal est contraire laConstitution au motif que les lmentsconstitutifs de linfraction ne sont passuffisamment dfinis. L'abrogation de l'article222-33 du Code pnal prend effet compter dela publication de la dcision du Conseilconstitutionnel et est applicable toutes lesaffaires non juges dfinitivement cette date.( L'article 222-33 du code pnal permet que ledlit de harclement sexuel soit punissable sansque les lments constitutifs de l'infractionsoient suffisamment dfinis ; qu'ainsi, cesdispositions mconnaissent le principe delgalit des dlits et des peines et doivent tredclares contraires la Constitution .) - 17 mai 2012 : Christiane Taubira affirmevouloir combler le vide juridique laiss parlabrogation de la prcdente loi quelle qualified insupportable pour les victimes qui ontengag des actions et se trouvent aujourd'hui,pratiquement, dboutes par l'arbitraire, d'unecertaine faon . Elle prcise que ce dossier seratrait en priorit et rvle quune nouvelle loi dj en prparation devrait voir le jour avantlt . - 18 mai : La ministre de la Justice confirmequun nouveau texte est dores et dj en

prparation et assure que le gouvernement fera trs vite et surtout trs bien . - 21 mai 2012 : Christiane Taubira, garde desSceaux, ministre de la Justice et Najat Vallaud-Belkacem, ministres des Droits des femmes,indiquent, lors dune runion de travail dans leslocaux de lAssociation europenne contre lesviolences faites aux femmes au travail (AVFT),qu'elles souhaitent l'adoption rapide d'unenouvelle loi sur le harclement sexuel, quigarantisse qu'aucun fait de cette nature ne resteimpuni . - 23 mai 2012 : Cration au Snat dun groupede travail sur le harclement sexuel, danslobjectif de prparer lexamen rapide, par leSnat, des diffrents textes lgislatifs djdposs ou susceptibles de ltre. - 5 juin 2012 : Jean-Marc Ayrault annonce quele projet de loi sur le harclement sexuel seraexamin en premier lieu par le Snat. - 7 juin 2012 : Projet prsent lAssembleGnrale du Conseil dEtat - 8 juin 2012 : Christiane Taubira reoit lesassociations des droits des femmes laChancellerie. - 13 juin 2012 : Prsentation du texte en Conseildes Ministres. Nomination du Rapporteur dela commission des lois sur le projet de loi. - 26 juin 2012 : Audition de la Garde des Sceauxet de la Ministre aux droits des femmes sur leprojet de loi la commission des Lois du Snat. - 11 juillet 2012 : Examen du projet de loi par leSnat en sance publique. - 17 juillet 2012 : Audition de la Garde desSceaux et de la Ministre aux droits des femmessur le projet de loi la commission des Lois lAssemble Nationale. - Et 2012 : Examen du projet de loi par le

Snat en sance publique puis par lAssembleNationale en vue dune adoption dfinitivedici la fin de la session extraordinaire duParlement.

REPERES

Harclement sexuel :le Barreau de Paris accompagneet encourage le lgislateur

Lors de sa visite auSnat, l'occasionde la discussion duprojet de loi relatif auharclement sexuel,Christiane Fral-Schuhl, btonnier deParis, a salu laclrit dploye parMadame le Garde desSceaux afin decombler un videjuridiqueprjudiciable auxvictimes. Cetteavance dcisivepermettra, pluslong terme, d'inscrire dans le droitfranais une loi dissuasive pour lesharceleurs, protectrice pour lespersonnes harceles, tout engarantissant un juste quilibre entrel'exercice des droits de la dfense et

la reconnaissancedes droits desvictimes .L'Ordre des avocatsde Paris, lors del'audition de sareprsentante, MmeMarie-Alix Canu-Bernard, Membre duConseil de l'Ordre,devant laCommission des Loisdu Snat, avait pu,par ailleurs, exprimerson souhait quel'extrme prcisionde ce nouveau texte,

qui marque la volont dugouvernement et du lgislateur deprvoir toutes les situationspossibles de harclement, nedevienne pas un handicap pour lesmagistrats en rduisant leur

capacit d'interprtation de la loi etde qualification des faits.Le btonnier de Paris a galementaccueilli avec enthousiasme laproposition formule par Madamele ministre des droits des femmesNajat Vallaud-Belkacem, formulelors des dbats, de la cration d'unObservatoire des violences faitesaux femmes. Le Barreau de Paris estd'ores-et- dj volontaire pourapporter la contribution des avocats cet Observatoire. Ce sujet est eneffet une des priorits du btonnatde Mme Christiane Fral-Schuhl quiorganisera, le 21 novembreprochain, une manifestation inditeconsacre aux femmes victimes deviolences en France et de par lemonde.

Source : Communiqu de lOrdre desAvocats de Paris du 12 juillet 2012

Faire voluerle droit pnalpar Christiane Taubira

Dans le fait que nos travaux sont placssous votre prsidence, Madame laPrsidente, je vois un symboleimportant au regard du texte quenous allons examiner.Le Conseil Constitutionnel a le 4 mai 2012,abrog la loi relative au harclement sexuel.Placs devant ce vide juridique, nous avonsvoulu agir vite pour mettre un terme cetteimpunit conjoncturelle. Les victimes serontmieux dfendues mais, comme les peines serontplus svres, il n'y aura pas de rtroactivitpossible. Nous avons voulu que ce texte soitjuridiquement sans reproche.Le Snat a saisi l'urgence de la situation. Ds lemois de mai, sept propositions de loi ont tdposes et un groupe de travail constitu. Jetiens vous en remercier. La commission deslois a adopt l'unanimit le projet de loi. M.Anziani, Mme Demonts et Mme Gonthier-Maurin ont apport leur soutien ce texteimportant car il est question de la dignit de lapersonne. Le harclement sexuel est unharclement de genre. Le sujet est universel: lesuccs du film de Mohamed Diab, Les Femmesdu bus 618, en tmoigne.Une enqute nationale en 2000 a montr quele nombre de femmes harceles est important.En Seine-Saint-Denis, 22% des femmes se disentvictimes de harclement sexuel, selon une tudemene en 2007 par le conseil gnral.Ce texte n'est ni misrabiliste, ni victimaire. Ledlit de harclement sexuel est entr dans le codepnal en 1994. La rdaction initiale faisaitrfrence au rapport hirarchique. La loi de 1998a modifi la dfinition afin de rprimer lescomportements qui imposaient des contraintesinsupportables. A ct du harclement sexuel,le droit du travail interdisait les discriminationsentre hommes et femmes. Le 4 mai 2012, leConseil constitutionnel, saisi d'une questionprioritaire de constitutionnalit par la Cour decassation, a estim que les lments constitutifsde l'infraction n'taient pas suffisamment dfinis.Le 10 mai, la Chancellerie a adress une circulaireaux parquets en leur demandant de requalifier

les faits en violences volontaires, harclementmoral ou agression sexuelle, quand cela taitpossible. Le 7 juin, j'ai adress aux parquets unecirculaire au sujet des procdures en cours.Les contempteurs de cette loi dnonaient cequ'ils considraient comme une judiciarisationdes relations personnelles. A quoi la chambrecriminelle de la Cour de cassation a rponduqu'une attitude de sduction mme dnue detact ne saurait tre qualifie de harclementsexuel.

A partir de 2004, le nombre de condamnationest pass d'une trentaine par an soixante ousoixante-dix. La dure moyenne de l'instructionpour ces dlits est de vingt-sept mois. La peined'emprisonnement a t prononce dans 78%des cas soumis jugement, mais assortie d'unsursis dans presque tous les cas ; il n'y avait quetrois ou quatre condamnations de la prisonferme. Les amendes s'levaient, en moyenne, 1 000 euros. La ralit sociologique duharclement sexuel dpasse sans doutesensiblement ces chiffres. Depuis 2003, 20 30%des procdures font l'objet d'un classement sanssuite pour inopportunit, et 30% des affaires sesoldent par un simple rappel la loi.Depuis le 4 mai, les parquets ont procd larequalification lorsque cela a t possible. Desque cette loi aura t adopte, une circulaireleur sera adresse, afin que le harclement sexuelne soit pas utilis pour dqualifier les agressionssexuelles ou le viol.J'en viens au projet de loi qui poursuit troisobjectifs : donner une dfinition propre couvrir l'ensemble des situations, prvoir unerpression adapte en cohrence avec toutesles infractions sexuelles, identifier descirconstances aggravantes. Cela suppose demodifier le code pnal et le code du travail.La dfinition de la directive europenne n'a past reprise telle quelle puisqu'elle nest pas denature pnale. Nous avons retenu des termesobjectifs plutt que de nous appuyer sur leressenti des victimes, qui peut facilement trecontest. De mme, le Gouvernement s'estinspire des propositions de loi du Snat et desauditions menes par votre groupe de travail.Le harclement suppose une ritration, maisle fait unique, particulirement grave, doit aussitre sanctionn. il fallait donc prvoir deuxdfinitions diffrentes.Le harclement sexuel simple est prvu parlalina 1 de larticle premier bis. Nous avons eu

l'esprit le propos de Mme Kls sur le supplicede la goutte d'eau. Sil appartient la victimed'apporter la preuve des faits, elle n'a pas prouver sa rsistance ces faits de harclement.Nous prcisons que, lorsque les faits prvus lalina premier sont assortis de pressions, s'agitde circonstances aggravantes. L'alina 2 prvoitle cas de l'acte unique, chantage sexuel, soit lefait d'user de menaces, de contraintes oud'ordres dans le but d'obtenir une relation denature sexuelle.La commission des lois a repris notre dfinitioninitiale tout en la simplifiant, selon une doubledfinition qui permet de couvrir l'ensemble desfaits de harclement et prconisant la mmepeine de deux ans d'emprisonnement et 30000euros d'amende pour lun et l'autre cas.Le Gouvernement propose d'aggraver les peineslorsque les faits sont commis par un suprieurhirarchique, lorsque la victime est un mineurde 15 ans, qu'elle est particulirement vulnrableou lorsque les faits sont commis en runion. Lespeines encourues sont alors de trois ansd'emprisonnement et 45000 euros d'amende.Les discriminations seront aussi rprimes ; lecode pnal doit donc tre complt de mmeque le code du travail.Le Gouvernement souhaite lever les obstaclesau dpt de plainte afin que les faits cessent leplus rapidement possible. II propose que laminorit de 15 ans soit conue comme unecirconstance aggravante. Le Snat s'est demandpourquoi les jeunes de 15 18 ans n'taient pasviss. Le seuil de 15 ans date de l'ordonnancede 1945. Un mineur de plus de 15 ans a le droitd'avoir des relations sexuelles librementconsenties. En 1810, c'tait 11 ans, seuil port13 ans en 1865. La lgislation fixe donc le seuil 15 ans. La cohrence de notre droit pnaljustifie de conserver ce seuil. Pour les mineursde plus de 15 ans, qui seront gnralement desstagiaires, l'abus d'autorit pourra tre retenu.Votre commission a galement voulu retenir lavulnrabilit conomique et sociale. Cetteapprciation peut tre porteuse d'a prioriidologique. Il appartiendra l'accusation dedmontrer que cette vulnrabilit a favoris ledclenchement du harclement sexuel.Le Conseil constitutionnel a invalid le textepour non-respect du principe de lgalit. LeGouvernement a donc tenu prendre toutesles prcautions juridiques ; il s'est flicit de l'avisfavorable mis par le Conseil dEtat. Ce textesera enrichi par votre assemble. LeGouvernement est ouvert la discussion.Si le harclement sexuel se trouve dans notredoit pnal depuis 1992, des textes sur lesbonnes murs existent depuis les lois de1874 et de 1892 XIX sicle.En 1905, Limoges, des ouvrires se sont misesen grve contre le contrematre de l'usineHavilland qui elles reprochaient de pratiquerun droit de cuissage. Elles ont introduit l'idede dignit de la personne dans un conflit et ellesont ouvert les yeux de la socit cesphnomnes. C'est bien souvent la combativitdes femmes qui permet de faire voluer le droit.Notre travail, aujourd'hui, nous permettra, jen'en doute pas, d'avancer. Nous allons devoirrpondre de multiples interrogations au coursde cet examen. Comme disait Stendhal,l'admission des femmes l'galit parfaite seraitle signe le plus sr de la civilisation.

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Le Gouvernement souhaitelever les obstacles au dpt deplainte afin que les faitscessent le plus rapidementpossible. II propose que laminorit de 15 ans soit conuecomme une circonstanceaggravante. Christiane Taubira

Christiane Taubira

Ce mercredi 11 juillet 2012, ont tremises les Marianne dOr auConseil constitutionnel, Jean-LouisDebr et Alain Tramploglieri ontaccueilli de prestigieuses personnalits au PalaisRoyal.Depuis 1984, ce concours rcompense chaqueanne le dvouement, la rigueur, les innovationset la passion des lus de la Rpublique pour ladmocratie de proximit.Imagin par Alain Trampoglieri, secrtairegnral du concours et initi par le prsidentEdgar Faure, ce vritable Prix du PouvoirLocal honore les lus, maires des villes, villages,prsidents de Communauts de communes oud'agglomrations, de Conseils gnraux ourgionaux, qui mritent que leurs actions

novatrices porteuses de bon sens, de modernitet de rforme soient reconnues et cites enrfrence.Nous adressons nos chaleureuses flicitationsaux laurats, lus de la Rpublique, qui ontdmontr une fois encore leur engagement etleur crativit.

Jean-Ren Tancrde2012-521

Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46 13

Palmars

REPERES

Palmars 2012 Ecouen (Val-dOise)Angels Bernard, maire La rigueur de gestion donne desailes.Coudes (Puy-de-Dme)Bacquet Jean-Paul, dput-maire Mixit sociale - harmonie.Saint-Bon-Courchevel (Savoie)Blanc-Tailleur Gilbert, maire Partager leau pour partagerlavenir.Colomars (Alpes-Maritimes)Brs Isabelle, maire Un amnagement durable.Bergues (Nord)Brachet Sylvie, maire Le Chti Tour , un coup deprojecteur salutaire.Mantes-la-Ville (Yvelines)Brochot Monique, maire Crer le cur de ville du futur.

Chaumont (Haute-Marne)Chatel Luc, ancien Ministre,dput-maire La ville des lumires.Beauvais (Oise)Cayeux Caroline, snateur-maire Une ville au garde--vous pourle souvenir patriotique.Yssingeaux (Haute-Loire)Dubois Madeleine, conseillregnrale Le dveloppement local passepar la ptisserie.Vicq-sur-Breuilh (Haute-Vienne)Dufour De Neuville Christine,maire Muse Peinture de la Ruralit li un jardin potager.Saint-Hilaire-de-Riez (Vende)Fraise Jacques, maireUne ralisation ludique etresponsable.

Plescop (Morbihan)Fruchard Nelly, maire Miser sur la jeunesse.La Chapelle-Caro (Morbihan)Gugan Michel, maire Le dveloppeurdIntercommunalits.Pouanc-Combre(Maine-et-Loire)Hamard Marie-Jo, prsidente dela Communaut de Commune Une charte environnementalepour les entreprises.Domaine de Chambord(Loir-et-Cher)DHaussonville Jean,Directeur gnral Autofinancement etdveloppement commercial.Lisses (Essonne)Lafon Thierry, maire Place au temps des enfants.

Grand AngoulmeLavaud Philippe, prsident La ville lectromobile.AveyronLuche Jean-Claude,Prsident du Conseil gnral Le dpartement le plus colo deFrance.Brive-la-Gaillarde (Corrze)Nauche Philippe, dput-maire Priorit laccessibilit. Hyres-les-Palmiers (Var)Politi Jacques, maire LArchipel exemplaire.Chteaurenard-de-Provence(Bouches-du-Rhne)Reyns Bernard, dput-maire Le durable pour fin et sans fin.Rgion AlsaceRichert Philippe, prsident Vers la premire fusionrgionale.

Mulhouse (Haut-Rhin)Rottner Jean, maire R enchanter le centre-ville.Mrinchal (Creuse)Ventenat Marie-Franoise, maire Anticiper la scurit.Pontoise (Val-dOise)Von Euw Stphanie, adjointe aumaire Une Ferme pdagogique.Rochefort (Charente)Bernard Grasset, maireMarianne dOr de lvnementielOpration Construction depuis1997 de la Frgate de LafayetteHermione.

Concours national de la Marianne dOrParis - 11 juillet 2012

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14 Les Annonces de la Seine - jeudi 12 juillet 2012 - numro 46

Annonces judiciaires et lgales

ARKEON FINANCESocit Anonyme au capital de 3 254 232 EurosSige social : 27, rue de Berri 75008 PARIS

444 470 850 R.C.S. PARIS

Comptes annuels arrts au 31 dcembre 2011 (en milliers deuros)Approuvs par l'Assemble Gnrale Mixte du 31 mai 2012

BILANActif 2011 2010Caisse, banques centrales, C.C.P................................Effets publics et valeurs assimiles ............................Crances sur les tablissements de crdit .................. 2 675 2 014Oprations avec la clientle ........................................ 426 422Obligations et autres titre revenu fixe .....................Actions et autres titres revenus variable.................. 44 242Participations et autres titres dtenus long terme ......Parts dans les entreprises lies.................................... 1 502 1 502Crdit-bail et location avec options dachat...............Location simple ...........................................................Immobilisations incorporelles..................................... 263 290Immobilisations corporelles........................................ 101 152Capital souscrit non vers ...........................................Actions propres............................................................Comptes de ngociations et de rglement.................. 1 044 2 512Autres actifs ................................................................. 1 954 2 129Comptes de rgularisation........................................... 1 230 275Total de lactif ........................................................... 9 239 9 538Passif 2011 2010 Banques centrales, C.C.P ............................................Dettes envers les tablissements de crdit ................. 154Oprations avec la clientle ........................................Dettes reprsentes par un titre...................................Autres passifs............................................................... 5 586 4 161Comptes de rgularisation........................................... 187 98Comptes de ngociations et de rglement.................. 1 101 2 550Provisions pour risques et charges..............................Dettes subordonnes....................................................Fonds pour risques bancaires gnraux .....................(hors FRBG)Capitaux propres hors FRBG ................................. 2 365 2 575- Capital souscrit.........................................................