Edition du jeudi 13 decembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour d'Appel de PoitiersServir l’Institution Judiciaire par Jean-Paul Garraud............................2Autorité judiciaire par Pierre-Louis Jacob ............................................4Transformer le droit en justice par Dominique Gaschard ...................6AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCELutte contre le blanchiment des capitaux,déclaration de soupçon et secret professionnel La Cour Européenne des Droits de l’Hommene condamne pas la France dans son arrêt du 6 décembre 2012 :une décision contrastée par Christophe Pettiti ...................................9PALMARÈS“Marianne d’Or” du Développement Durable..................11AU FIL DES PAGESDans les pas d’un juge par Claude Hanoteau .........................12DIRECTJournée des Droits de l’Homme à l’UNESCOLe droit à l’éducation par Jean-Marc Ayrault ..................................12Conseil des Barreaux Européens .........................................23Collège Européen de Résolution des Conflits .................23ANNONCES LEGALES ...................................................13ELECTIONSBarreau de Paris .........................................................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 13 décembre 2012 - Numéro 76 - 1,15 Euro - 93e année

La cérémonie d’installation de DominiqueGaschard dans ses fonctions de Premier Présidentde la Cour d’Appel de Poitiers s’est tenue ce10 décembre 2012 au Palais de Justice historique

de Poitiers en présence des plus hautes autorités localesciviles, militaires, judiciaires, universitaires, politiques etéconomiques au premier desquelles le Préfet YvesDassonville, le Député de la Vienne Jean-Michel Clémentet la Sénateur de la Vienne Alain Fouché réunies dans laprestigieuse Salle des Pas Perdus, chargée d’histoirepuisqu’il y a 800 ans Poitiers était déjà la troisièmejuridiction du Royaume de France (derrière Paris etOrléans).Dominique Gaschard devient le 64ème Premier Présidentde ce palais ancestral où les comtes-duc d’Aquitaine ont« tenu justice » dès le XIIème siècle ; il succède à DominiqueMain qui a fait valoir ses droits à la retraite après avoirpassé quatre années à la tête de cette Cour en s’attachantnotamment à moderniser les méthodes de travail afin de

permettre aux magistrats et fonctionnaires de mieuxrépondre aux attentes des justiciables.L’Avocat Général Jean-Paul Garraud et le Président deChambre Doyen Pierre-Louis Jacob ont chaleureusementaccueilli le nouveau Chef de Cour qui, après Basse-Terreet Dijon, présidera sa 3ème Cour ; ils ont retracé sa brillantecarrière débutée en 1973 à Laval en qualité de juge desenfants.Esquissant les grandes lignes de sa mission, DominiqueGaschard a placé la recherche d’une justice de qualité,l’impérieux devoir d’indépendance, d’impartialité et desérénité, la modernisation de la justice, le développementde l’accès au droit et la communication comme objectifsmajeurs. Il a plaidé pour « une action publique » animéepar un « esprit d’équipe » harmonieux, son objectif étantde franchir une nouvelle étape vers « un idéal au servicede nos concitoyens, de l’état de droit et de la démocratie, entransformant, selon le mot magnifique d’André Malraux,le droit en justice ». Jean-René Tancrède

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Cour d'Appel de PoitiersAudience Solennelle d’Installation10 décembre 2012

Pierre-Louis Jacob, Dominique Gaschard, Yves Dassonville et Jean-Pascal Garraud

Servir l’InstitutionJudiciairepar Jean-Paul Garraud

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Monsieur Le Premier Président, ilm'appartient donc de requérirvotre Installation alors que jen'occupe ces fonctions d'Avocat

général que depuis 3 mois.Je m'exprime avec d'autant plus de satisfactionqu'il s'agit pour moi d'une première à plus d'untitre.Je m'exprime pour la première fois dans ce cadreprestigieux, dans cette salle chargée d'histoire,dont la construction fut entreprise par Aliénord'aquitaine, et sous les regards de Jean de Berryet de sa femme Jeanne de Boulogne ainsi queceux de Charles VI et de son épouse Isabeau deBavière.Il s'agit, vous m'avez compris, des statues quinous surplombent en haut de ce mur rebâti à lademande du Duc Jean de Berry en 1386, leditmur ayant été détruit par les Anglais au coursde la guerre de cent ans.Statues dont les répliques se trouvent égalementalignées à nos côtés le long de ce mur.Je m'exprime aussi pour la première fois, et vousme pardonnerez cette touche un peu pluspersonnelle, revêtu de cette robe rouge, héritièrede l'ancien régime, du consulat et de l'Empire,que mon père a également porté,malheureusement trop peu de temps et quemon grand-père, simple juge de paix, n'a jamaiseu l'honneur de revêtir.Je m'exprime enfin la première fois lors d'uneAudience Solennelle en tant que Magistrat duMinistère public, Procureur général par intérimpour l'occasion, alors que toute ma carrièrejudiciaire s'est déroulée au Siège.En ce sens, j'apprécie toute la diversité desfonctions de Magistrat et tout l'intérêt d'un corpsunique avec un recrutement et une formationidentiques, un tronc commun, qui permetensuite en cours de carrière et selon les choixet les compétences de chacun de diversifier lesparcours tout en donnant toute garantie d'unejustice bien rendue.

Cette dualité à l'intérieur du même corpsjudiciaire se vit pour moi comme unecomplémentarité, attachés que nous sommestous à rendre la Justice au nom du peuple français.Le Parquet général que je représente ici vousassure, Monsieur le Président, de son entierconcours et de sa totale volonté d'oeuvre dansce sens et pour le bien commun des justiciables.Dans les fonctions que vous allez occuper dansquelques instants, vous remplacerez MonsieurDominique Main qui a présidé notre Courd'Appel pendant 4 ans et qui a fait valoir sesdroits à retraite.Bien qu'il soit de tradition que l'éloge d'unMagistrat du siège soit rendu par un autreMagistrat du siège, j'ai souhaité faire, avecl'accord de Monsieur. le Doyen des Présidentsde chambre, une petite entorse à cette traditionayant été l'adjoint de Dominique Main lorsqu'ildirigeait l'Ecole Nationale de la Magistrature.A Poitiers, nous nous sommes juste croiséspuisqu'il est parti au moment où j’arrivais maissa forte implication laissera une trace durabledans les grands chantiers qu'il a menés au coursde sa présidence.Il en a été ainsi de la réforme de la carte judiciairequi a concerné dans notre ressort 2 Tribunauxde Grande Instance, 7 Tribunaux d'Instance,2 greffes détachés, 3 Tribunaux de commerceet 1 conseil de prud'hommes, avec de délicatsproblèmes humains, d'organisation etimmobiliers.Monsieur Main n'a pas ménagé ses efforts ausein de la Cour mais aussi de toutes lesjuridictions, pour aussi moderniser les méthodesde travail dans une démarche d'harmonisationet de mise en cohérence avec pour objectifs depermettre aux Magistrats et fonctionnaires demieux remplir leurs missions et de mieuxrépondre aux attentes des justiciables.II s'est notamment occupé d'autres grandschantiers comme celui de la modernisation dela justice, - du développement de l'outil informatique etdes nouvelles technologies, - celui de la dématérialisation des procéduresciviles et pénales, - de l'utilisation administrative et juridictionnellede la visio-conférence et de la communicationélectronique, celui des grands chantiersimmobiliers tels que,

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistreJean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d’appel de ParisPhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 617 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Pascal Garraud

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 décembre 2012 - numéro 76 3

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- les pôles familles de Poitiers et La Rochelle, - les projets de restructuration des palais dejustice de Jonzac, Bressuire, Saintes, La Rochelle,Rochefort.En fait le Premier Président Dominique Maina représenté l'institution judiciaire avec uneprésence forte et une dignité forçant le respect.Il a dirigé la Cour d'Appel avec le soucipermanent de l'efficacité et de la qualité de lajustice.Il a été un grand serviteur de l'institutionjudiciaire tout au long d'une brillante carrièreau cours de laquelle il a exercé de hautesfonctions dont finalement la première d'entreelles, celle de Premier Président, élu d'ailleurspar ses pairs Président de la conférence desPremiers Présidents.Dans cette fonction également, vous avezsuccédé, Monsieur Le Premier Président aDominique Main. Lors du départ de Monsieur Main, une bellecérémonie s'est déroulée dans ces lieux.Le Président de chambre Jean Chapron etl'Avocat général Marie-Françoise Granger luiont rendu un hommage appuyé en rappelant,non seulement les actions de Dominique Mainau service de la Justice et de cette Cour maisaussi la subtilité du personnage avec ses grandesqualités de juriste et de gestionnaire hors pair.Monsieur Main a assumé tout au long de sacarrière des fonctions de responsabilité, desfonctions d'autorité où il faut savoir décider,trancher, faire des choix souvent difficiles quipeuvent ne pas être appréciés de tous.Surtout, lorsque nos juridictions sontconfrontées à des problèmes endémiques demoyens, d'effectifs et qu'il est demandé à laJustice d'intervenir sur tous les terrains,dépassant ainsi la seule application de la loi pourjouer un rôle majeur de régulateur de la société.A l'heure où les tensions sociales etéconomiques sont fortes, notre rôle est d'autantplus essentiel.Mais ceci est un autre sujet.Pour l'instant, Monsieur le Premier Président,ce sont surtout par des mots de bienvenue queje souhaiterais poursuivre mon propos.Après Basse-Terre et Dijon, vous allez présidervotre 3ème Cour d'appel.Celle-ci, je le sais, vous tient particulièrement àcœur car vous avez passé une partie de votrejeunesse ici même alors que vous étiez Auditeurde Justice stagiaire avant de passer le concoursde la magistrature et qu'une fois ce concoursdifficile réussi, vous êtes revenu en qualitéd'auditeur de Justice au tout début de votrebrillante carrière.

Le professionnel et l'affectif sont certainementtrès liés en ce jour même pour le Magistratexpérimenté que vous êtes.Mais les réalités du quotidien judiciaire et lesnombreux dossiers vont vous occuper dès lapremière minute qui suivra la fin cettecérémonie.Et parmi eux, vous aurez notamment la chargeavec Madame le Procureur général, la

Chancellerie, Monsieur le député-maire, et tousles partenaires concernés, du déménagementde la Cour d'appel et du Tribunal de GrandeInstance dans le site des feuillants, cette belle,veille et grande bâtisse qui accueillera dans lesprochaines années une véritable cité judiciaire.Ce projet, déjà bien avancé grâce à l'implicationde votre prédécesseur et de Madame Ceccaldi,constitue une priorité pour le Garde des Sceauxqui l'a réaffirmé encore récemment.II nécessite d'importants moyens et denombreuses concertations entre les autoritésnationales et locales mais il est vrai, comme j 'aipu le constater en me rendant sur place et enétudiant le dossier, que, sous réserve del'obtention de ces moyens et de la conclusion,j'espère très positive de ces échanges avecl'ensemble des partenaires, ce site entièrementrestauré pourra offrir des conditions de travailtrès satisfaisantes pour les personnels de Justiceet un accueil de qualité pour le public.L'ensemble dans un édifice qui sied à l'oeuvrede Justice.Mais je sais, Monsieur le Premier Président, quevous avez déjà pris déjà toute la mesure de cetimportant dossier.

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Alain Claeys, Alain Fouché, Général Philippe Le Mouël et Julien Garofalo

Autorité judiciairepar Pierre-Louis Jacob

Un abrégé de l'histoire du Poitou publiéen 1782 nous apprend :« Que le lundi 4 septembre 1634, dèsle matin, les portes du palais de justice

de Poitiers furent fermées, et la salle fut toutetapissée, et un autel fut dressé au haut desmarches, au milieu des cheminées, et fut orné desparements violets de messieurs de Saint Pierre,et au bas des dites marches il y avait deux grandsbancs couverts de tapisserie, au haut de l'undesquels se plaça Monsieur le Président Séguier,et plus prés de l'autel, de l'autre côté, était la placedu premier Huissier, et tous messieurs de part etd'autre.Les dits sieurs étaient tous en robe rouge. »L'audience d'installation qui s'est tenue le4 septembre 1634 n'était certes pas la premièrequi se tenait en cette prestigieuse salle de la Courd'Appel de Poitiers puisque dès le XII siècle lescomtes - duc d'Aquitaine y tenaient justice.Mais l'Audience Solennelle d'Installation deMonsieur Dominique Gaschard dans sesfonctions de Premier Président estprobablement la dernière qui s'y tiendra,puisqu'après l'avoir occupée pendant huitsiècles, l'autorité judiciaire s'apprête à la quitter.Il serait vain de vouloir évoquer en quelquesminutes tous les événements historiques qui s'ysont déroulés mais je crois nécessaire Monsieurle Haut Conseiller de citer brièvement, à cetteoccasion, quelques grandes personnalités quivous ont précédé et dont les noms sont restésdans la mémoire des hommes sans qu'il ait étéutile de les graver dans le marbre.

Dès l'an 1177 il y eut en Poitou des grandssénéchaux qui connaissaient en appel desdécisions rendues par les juridictionsinférieures. Le plus ancien de vosprédécesseurs, se nommait Guillaume Mengot,Seigneur de Surgères.Le 2 juin 1453, c'est Guillaume Jouvenel desUrsin qui, depuis ce siège, notifiait au grandargentier de Charles VII : Jacques Cœur, deboutdans l'allée centrale, qu'il était condamné àpayer au roi la somme de cinq cent cinquantemille livres tournoi et à faire amende honorableà genoux , sans ceinture ni chaperon, une torchede cire de dix livres au poing.François Aubert, Seigneur d'Aventon sera lePremier Président du présidial de Poitiers crééen 1551.Ce présidial était alors le troisième plusimportant après le châtelet de Paris et leprésidial d'Orléans, de nombreux adagesencore enseignés dans les facultés de droit maisje n'ose pas croire que c'est dans cette salle quelui fut inspiré le plus célèbre d'entre eux :Poitiers étant la troisième ville de France aprèsParis et Lyon.C'est aussi à cette époque que sur décision duroi se sont tenues, dans cette salle, les assisesdes grands jours. Les membres les pluséminents du parlement de Paris y furentdétachés pour les présider.Antoine Loisel y participa en 1567. Celui quiest considéré comme étant un de nos plusgrands juristes posa notamment commeprincipe qu'il ne pouvait y avoir de dol enmatière matrimoniale.Il fut l'auteur de nombreux adages encoreenseignés dans les facultés de droit mais je n'osepas croire que c'est dans cette salle que lui futinspiré le plus célèbre d'entre eux : « En mariagetrompe qui peut ».

En 1579, c'est Achille de Harlay qui revenaitdans la ville où le droit lui avait été enseigné. Ilsera trente ans plus tard le juge de Ravaillac etdonnera son nom à une des rues qui bordentaujourd'hui le palais de justice de Paris.Il est aussi connu pour avoir lancé à certainsconseillers qui siégeaient à ses côtés, et dont jen'ose pas croire qu'ils étaient poitevins, cetteterrible sentence :« Si ces messieurs qui causent ne faisaient pasplus de bruit que ces messieurs qui dorment,cela accommoderait fort ces messieurs quiécoutent ».En 1657, la présidence fut confiée à PierreBarbarin de Joussé. Issu d'une vieille famillepoitevine dont le nom évoquait celui d'unpoisson qui peuplait alors le Clain, il exerça sesfonctions pendant prés de trente années. Samaxime encore visible sur la façade de son hôtelparticulier au N° 190 de la Grand'rue était celled'un homme qui en fin de carrière avait atteintune sorte de nirvana judiciaire.« Nec spe, nec metu mediis tranquillus in unis ».« J'évolue en toute sérénité au milieu des ondes,sans crainte et sans ambition ».La charge de président du présidial serasupprimée par édit du mois d'août 1764 etréunie à celle de lieutenant général. Le premierd'entre eux fut Charles André de la Mardière.De 1771 à 1774, Poitiers sera siège d'un ConseilSupérieur présidé par l'intendant Paul EspritMarie de La Bourdonnay, comte de Blossac sicher au cœur des habitants de Poitiers.C'est donc aussi à un de vos prédécesseursmonsieur le Haut Conseiller que l'on doit cejardin public sans lequel Poitiers ne serait pastout à fait Poitiers.La loi du 27 ventose an VIII institua le tribunald'appel de Poitiers qui en 1804 prit le nom decour d'appel.Un grand magistrat venait de quitter les hautesfonctions qui vont être les vôtres : le présidentRené Hyacinte Thibaudeau, ancien député àl'assemblée constituante, un des fondateurs dudépartement de la Vienne dont j'ai évoqué lamémoire au début de mon propos en citantl'ouvrage historique qu'il publia en 1782.Nous sommes aujourd'hui le 10 décembre 2012et si mon décompte est exact vous serez, depuisla création du présidial de Poitiers, le 64ème PremierPrésident à être installé dans cette salle au coursd'une Audience Solennelle. Comme je l'ai dit,vous serez très probablement le dernier.Cette Audience dite Solennelle n'a aucunéquivalent dans nos institutions. Il ne s'agit pasd'une cérémonie mais bien d'une véritableaudience au cours de laquelle les Magistratscomposant la juridiction pénètrent dans l'enceintede justice en empruntant le passage qui leur estréservé, introduisent le futur chef de juridictionpar la porte réservée au public, le prient deprendre place au niveau de celui-ci et, après l'avoirdéclaré installé dans ses fonctions, l'invitent à lesrejoindre, se plaçant à partir de cet instant, et decet instant seulement, sous son autorité.Cette Audience Solennelle est aussi l'occasionde présenter aux hautes personnalités qui nousfont l'honneur d'y assister celui qui aura pourles années à venir la responsabilité nonseulement de la cour d'appel mais aussi des6 Tribunaux de Grande Instance et11 Tribunaux d'Instance implantés dans lesdépartements de la Vienne, de la Vendée, desDeux Sèvres et de la Charente Maritime.


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Pierre-Louis Jacob

Votre vie monsieur le Haut Conseiller, acommencé sous les meilleurs auspices puisquec'est à Poitiers que vous êtes né, d'un père quiexerçait la très noble profession d'instituteur.C'est aussi dans la ville de Poitiers que vouspoursuivrez vos études de droit.En 1973, après avoir obtenu le certificatd'aptitude à la profession d'Avocat, vous serezadmis à l'Ecole Nationale de la Magistrature.Vos premières fonctions seront celles de Jugedes enfants, que vous exercerez à Laval.Le 20 septembre 1979, vous serez installé auposte de Juge d'instruction au Tribunald'Angoulême où vous serez chargé de dossiersparticulièrement sensibles, dont celui del'enlèvement par Jacques Yver de Michel MauryLaribiére, Vice-Président du Conseil Nationaldu patronat français.Vous exercerez ensuite les fonctions de premierJuge d'instruction et Vice-Président à Orléanspuis de Conseiller à la Cour d'Appel de Rennes.Le 22 septembre 1988, vous entamerez unecarrière de chef de juridiction qui vous conduiraà exercer successivement les fonctions dePrésident du Tribunal de Grande Instance dePérigueux, Président du Tribunal d'Orléans,Président du Tribunal de Nancy, PremierPrésident de la Cour d'Appel de Basse Terre etenfin Premier Président de la Cour d'Appel deDijon.Nous nous réjouissons, Monsieur le HautConseiller, d'accueillir un Magistrat qui a exercédes fonctions de chef de juridiction pendant24 années dont 7 en qualité de PremierPrésident, expérience indispensable à l'exercicede vos futures responsabilités.Sachez que tous les Magistrats et fonctionnairesde la cour et des Tribunaux qui seront dansquelques instants placés sous votre autorité sontdes gens de grande conviction , dévoués à leurmission et attachés aux grands principes quiprésident à l'exercice de leurs fonctions, aupremier rang desquels le principe de loyauté,cette loyauté qui ne s'exprime pleinement quedans un rapport de réciprocité : loyauté duMagistrat et du fonctionnaire qui applique ladécision du chef de juridiction, loyauté du chefde juridiction qui ne prend sa décision qu'aprèsavoir engagé une authentique et sincèreconcertation.

L'audience d'installation d'un nouveau PremierPrésident c'est aussi l'occasion pour lesMagistrats qui l'accueillent d'exprimer l'espoirque fait naître son arrivée.Ayant exercé de hautes fonctions au sein de lacommunauté européenne, vous n'ignorez pasque chaque Magistrat Français accomplit à luiseul une tâche qui est dévolue dans d'autrespays à plusieurs de ses homologues, qu'il jugeparfois dix dossiers lorsque certains de sescollègues européens en jugent un ou deux.Mais savez-vous qu'il ressort des statistiquesproduites par la direction des servicesjudiciaires, qu'en 2010 et 2011, dans la Courque vous allez présider, les fonctionnaires dugreffe ont été placés, en surcharge de travail,parmi toutes les Cours d'Appel : au premierrang ! S'agissant des Magistrats, leur surcharge detravail les a placés en 2011 au quatrième rang.Les résultats, pourtant, n'ont pas cessé deprogresser.Alors, si l'Audience d'Installation d'un nouveauPremier Président est aussi l'occasion pour lesMagistrats qui l'accueillent d'exprimer l'espoirque fait naître son arrivée, sachez que notreespoir est que vous parveniez à convaincrel'autorité centrale de nous apporter du renfort.J'ai eu l'occasion, Monsieur le Haut Conseiller,lors d'un entretien téléphonique, de vous fairepart de cette situation. Vous m'avez assuré quevous vous consacreriez avec la plus grandeénergie à la poursuite de cet objectif mais, avezvous ajouté : « je ne pourrai pas faire de miracle ».Vous ne saviez peut-être pas encore, Monsieurle Haut Conseiller, que le 11 mars 1429 unejeune fille âgée de seulement 17 ans,prénommée Jeanne, a traversé cette salle avantde se rendre dans une maison de Poitiers oùen quelques jours elle a convaincu uneassemblée de professeurs de théologie qui luiétaient pour la plupart hostiles qu'ils devaientlui donner une armée entière afin qu'elle libèreOrléans.Serait-il donc si miraculeux de parvenir àconvaincre quelques administrateurs parisiensde pourvoir les postes de Magistrats et defonctionnaires qui sont actuellement vacantsdans ce qui, dans la minute à venir, sera votreressort ?


Installation Agenda

COMMISSION OUVERTE DE DROITDE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

« Droit de Suite »

9 janvier 2013Auditorium Maison du BarreauHôtel de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : Fabienne Fajgenbaum

01 53 83 11 11 - [email protected] 2012-874

DIRECTIVE AIFM

« Impacts et opportunitéspour la gestion française »

17 janvier 2013Auditorium Maison du BarreauHôtel de Harlay - 75001 PARIS

Renseignements : Catherine Burleraux

01 53 45 60 24 - [email protected]

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40EME CONGRES

« Skilex National etInternational »

3 /10 février 201374400 CHAMONIX MONT BLANC

Renseignements : Sophie Hass-Biri

01 60 89 39 29 [email protected] 2012-876

SALON DES ENTREPRENEURS

« 20ème Anniversaire »

6/7 février 2013

Palais des Congrès

Porte Maillot - 75017 PARIS

Renseignements : 0 820 012 112 2012-877

LE PALAIS LITTERAIRE ET MUSICAL

« Le Procès Capone »

19 décembre 2012

Ordre des Avocats - Bibliothèque

4 boulevard du Palais - 75001 PARIS

Renseignements : [email protected]

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Rectificatif au numéro 2012/846, lire Palais et non Palis

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Alain Mombel, Valérie Marmin, Jean-Michel Clément et Yves Dassonville

Transformerle droit en justicepar Dominique Gaschard

Comme cela vient d’être rappelé, je suisné à Poitiers, j’y ai fait mes études, etje vais donc avoir le privilège et lagrande joie d’exercer désormais mes

fonctions dans ma ville natale.Vous voudrez bien par conséquent mepardonner un moment d’émotion à l’instant oùje prends possession de ce siège, dans cettemagnifique salle, chargée d’histoire et desymboles.J’éprouve une grande fierté d’être nommé à latête de cette cour et j’exprime ma profondegratitude au Conseil Supérieur de laMagistrature pour avoir proposé manomination, et au Président de la Républiqued’avoir accueilli favorablement cette proposition.Ils m’ont ainsi marqué une confiance quim’honore. J’espère m’en montrer digne, avecl’aide de tous mes collègues et de l’ensemble desfonctionnaires de cette Cour d’Appel.Mesdames et Messieurs, en commençant monpropos, je souhaite tout d’abord m’associer auxremerciements formulés par Monsieur l’AvocatGénéral et par Monsieur le Président deChambre Doyen pour votre présence à cetteaudience solennelle.Par-delà l’honneur que vous faites à mapersonne en assistant à mon installation, vousmanifestez ainsi l’intérêt que vous portez àl’institution judiciaire en général et à notre Courd’Appel en particulier. Sachez que nous ysommes tous très sensibles.Outre les personnalités civiles, militaires,religieuses, universitaires et judiciaires du ressort

de la Cour d’Appel de Poitiers, je remercie toutspécialement Monsieur le Premier Présidentde la Cour d’Appel de Limoges, qui, en nousfaisant l’honneur et l’amitié de participer à cetteaudience, témoigne des liens privilégiés quiunissent nos deux cours d’appel.J’adresse également mes remerciements les pluschaleureux à mon ami Juan Manuel FernandezMartinez, Président de la cour d’Appel deNavarre, en Espagne, qui a pris ma relève à laprésidence de la conférence des Présidents deCour d’Appel des pays de l’Union Européenne.Monsieur le Président Fernandez-Martinez,votre présence à cette audience est le signe desliens d’estime et d’amitié qui se sont noués entrenous et constitue le gage de la pérennité de notreConférence Européenne.

Monsieur l’Avocat Général,Vous m’avez souhaité la bienvenue dans cetteCour d’Appel avec une chaleur à laquelle j’ai ététrès sensible.Vous avez également rendu un juste hommageà mon prédécesseur, dont les qualités humaineset professionnelles étaient celles d’un éminentjuriste et d’un très grand Magistrat.Je sais, Monsieur l’Avocat Général, que Monsieurle Premier Président Dominique Main laisseradans cette Cour d’Appel une empreinte profondeet durable et, pour avoir personnellementtravaillé avec lui au sein du bureau de laConférence des Premiers Présidents, je m’associetotalement à l’hommage que vous lui avez rendu.Monsieur le Président de Chambre Doyen, vousavez tenu à mon égard des propos qui m’onttouché et dont je vous remercie.J’ai par ailleurs été très attentif à la présentationque vous avez faite de cette Cour d’Appel.Vous avez fort justement rappelé ses bonsrésultats.

J’ai compris qu’elle possédait en son sein ledynamisme et les ressorts nécessaires pouraccomplir de nouveaux progrès.Je vous remercie, Monsieur le Président deChambre Doyen, pour ce message d’optimismetrès encourageant pour l’avenir.Mesdames et Messieurs les Chefs de juridiction,Mesdames et Messieurs les Présidents deChambre, mes chers collègues,Je connais déjà la très grande valeurprofessionnelle des Magistrats de cette Courd’Appel et j’ai une totale confiance en vous. En prenant place à la tête de cette Cour d’Appel,je veux tout d’abord vous dire que j’ai l’intentiond’entretenir avec chacune et chacun d’entre vousdes rapports étroits et confiants.J’ai exercé avec passion la plupart des fonctionsqui sont les vôtres. J’en connais les servitudes etles joies.Sachez que je m’efforcerai de répondre à vosattentes et que vous pourrez toujours comptersur l’appui de votre Premier Président pour vousaider à surmonter les moments difficiles.Mesdames et Messieurs les Greffiers en chef,Greffiers et Fonctionnaires de Justice, Vous êtes l’interface entre les Juges et lesjusticiables.Le service public de la Justice, c’est vous, et jesais parfaitement que le bon fonctionnementde notre institution repose en très grande partiesur votre travail au quotidien.Je connais vos préoccupations et les servitudesde vos tâches multiples, parfois ingrates, maisô combien indispensables à l’oeuvre de justice.Je serai à votre écoute et la compétence dechacune et de chacun d’entre vous me seraprécieuse.M’adressant plus particulièrement à celles et àceux d’entre vous qui constituent le « SAR »,acronyme de Service d’Administration Régional,


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je tiens à dire que je considère votre rôle commeparticulièrement important dans une périodebudgétaire très contrainte telle que celle quenous connaissons.A cet égard, je suis rassuré de savoir qu’ici, àPoitiers, les chefs de cour peuvent s’appuyer surla très grande compétence du SAR pouroptimiser les moyens financiers, matériels ethumains mis à notre disposition.Mesdames et Messieurs les Bâtonniers desBarreaux de Poitiers, de Niort, de La Roche-sur-Yon, des Sables d’Olonne, de La Rochelle etde Saintes,Les Avocats sont nos partenaires privilégiés.Votre très belle profession est liée de manièrequasi consubstantielle à l’idée même de justice.Sans vous, il n’y aurait pas de justice, et donc pasde démocratie.L’Avocat, qui incarne les droits de la défense,pousse le Juge au doute et lui apporte lacontradiction, toutes choses qui sontindispensables à une bonne administration dela Justice.L’on ne redira jamais assez que la qualité de laJustice est étroitement liée à la qualité desAvocats et à celle des relations entre Magistratset Avocats. Sachez que j’y attache le plus grandprix et que je me réjouis de notre futurecollaboration.

Mesdames et Messieurs, j’arrive à la tête de laCour d’Appel de Poitiers sans préjugé, ni pré-supposé, décidé à écouter et à voir, et soucieux

de n’entreprendre les réformes qui pourraientapparaître souhaitables, qu’après avoir recueillitous les avis.Par conséquent, je consulterai beaucoup dansles jours et dans les semaines à venir afin dem’informer de la situation exacte et desdifficultés rencontrées par les uns et par lesautres.Je suis cependant déterminé à veiller et àcontribuer à la bonne marche de la justice dansce ressort judiciaire, et, pour cela, je pense qu’ilne faut pas perdre de vue un certain nombre delignes directrices.

Nous devons tout d’abord avoir comme objectifpermanent la recherche d’une Justice de qualité.Une justice de qualité, c’est bien évidemmentune justice rendue dans des délais raisonnables,ainsi que l’exige la Cour Européenne des Droitsde l’Homme.Je sais que la Cour d’Appel de Poitiers est à cetégard une Cour d’Appel exemplaire. Je souhaite cependant que l’objectif d’une Justicerapide et efficace, qui est l’une des attentesprincipales de nos concitoyens, continue d’êtrel’une de nos priorités.Mes chers collègues, outre cette exigence decélérité, nous avons également un impérieuxdevoir d’indépendance, d’impartialité et desérénité.Nous devons par ailleurs être les garants d’undébat judiciaire loyal et équilibré permettant àchaque partie de s’exprimer complètement

dans le respect du principe du contradictoireet des droits de la défense.Nous devons enfin expliquer nos décisions enrédigeant des jugements et des arrêts clairementmotivés.Il s’agit là du cœur de notre métier. Il doit endemeurer ainsi.

Mais je voudrais également dire que la qualitéde la Justice passe aussi à mes yeux par la qualitédu fonctionnement de la collégialité des Juges,par notre capacité à travailler en équipe avec lesfonctionnaires de Justice, et par notre capacitéà nouer des partenariats fructueux avec lesdifférents membres de la famille judiciaire, aupremier rang desquels se trouvent les Avocats.Je serai par conséquent très attentif au bonfonctionnement de nos structures de dialogueet de concertation.Au-delà de la famille judiciaire, je souhaiteégalement que nous entretenions despartenariats actifs avec les universités etnotamment avec les facultés de droit.Les échanges et les réflexions communes entreuniversitaires et praticiens du droit sont en effetde nature tout à la fois à faire progresser lascience juridique et la qualité de la Justice.

Mesdames et Messieurs, la demande de Justicede nos concitoyens ne faiblit pas ; lajudiciarisation de notre société se poursuit et leJuge est tenu d’y répondre dans un contexte deréduction de moyens.Dans le même temps, notre institution doit faireface depuis plusieurs années à un véritabletourbillon de réformes et s’adapter à unemodernisation accélérée, avec notamment unrecours massif et accru aux technologies del’information et de la communication (TIC).Nous sommes en train de vivre de profondesmutations. Il est de notre responsabilité de lesaccompagner et de les maîtriser.Dans ce contexte, la recherche d’une justice dequalité doit demeurer notre objectif principal.Mais plusieurs autres sujets doivent à mon senségalement retenir plus particulièrement notreattention, qu’il s’agisse du chantier de lamodernisation de la Justice, du développementde l’accès au droit et des modes alternatifs derèglement des litiges ou encore de lacommunication des Juges.S’agissant de la modernisation de la justice etnotamment du recours aux TIC, je sais que laCour d’Appel de Poitiers a pris de nombreusesinitiatives pour mettre en oeuvre ladématérialisation et la communicationélectronique.Dans ce domaine très important pour lamodernisation de notre institution, j’entendsbien évidemment poursuivre ces différentesinitiatives, et je le ferai en concertation étroiteavec les Magistrats, les fonctionnaires et lesAvocats avec le souci constant de concilier lerecours aux TIC avec notre éthique judiciaireet les principes fondamentaux qu’il nousappartient de faire prévaloir quelles que soientles circonstances pour garantir au justiciableun procès équitable.Le développement de l’accès au droit et desmodes alternatifs de règlement des litiges seraégalement l’une de mes priorités.Dans une société comme la nôtre, où larégulation des différents problèmes par la règlede droit et la judiciarisation des conflits est une


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tendance lourde, le développement de l’accèsau droit pour tous est en effet devenu unequestion fondamentale pour la démocratie.Le droit ne doit pas être une cause de fracturesociale et d’exclusion, mais au contraire unélément de la citoyenneté.Chaque citoyen doit pouvoir être informé deses droits puis être en mesure de les faire valoirsoit dans le cadre du procès lorsque celui-ciest inévitable, soit dans le cadre des modesalternatifs de règlement des litiges qu’il nousappartient de promouvoir, qu’il s’agisse desconciliations ou des médiations.Dans ce domaine aux enjeux très forts, lesPrésidents des Tribunaux de Grande Instancejouent un rôle fondamental puisque lelégislateur leur a confié la responsabilité dedéfinir et de conduire localement despolitiques publiques d’accès au droit dans lecadre des conseils départementaux de l’accèsau droit (CDAD) qui associent autour duPrésident du Tribunal, la famille judiciaire,

l’Etat, les collectivités territoriales et le secteurassociatif.Je compte par conséquent sur le dynamismedes Présidents des Tribunaux de GrandeInstance pour faire vivre les CDAD, et, pourma part, je suis résolu à apporter mon aide etmon soutien à toutes les initiatives concrètesqui pourront être prises dans ce domaine.Avant de conclure, j’évoquerai enfin unequestion à laquelle j’attache personnellementbeaucoup d’importance, à savoir celle de lacommunication des Juges.Dans une société médiatisée comme la nôtre,communiquer est essentiel. Or, dans notre organisation judiciaire, lacommunication avec les médias estprincipalement assurée par la Chancellerie etpar le ministère public.Les Juges en tant que tels ne disposent d’aucunmoyen de communication qui leur soit réservé.Ce déficit de communication a pour effetd’entretenir une méconnaissance par nosconcitoyens du rôle exact et du mode defonctionnement de leurs juges,méconnaissance qui peut parfois aller jusqu’àdes réactions de rejet.Tout ceci pose incontestablement un sérieuxproblème dans la mesure où les Juges quijugent au nom du peuple français ont besoinde la confiance de leurs concitoyens.Il est donc de notre devoir de mieuxcommuniquer. Je vous inviterai par conséquent, mes cherscollègues, à réfléchir avec moi à la meilleurefaçon d’améliorer notre communication afinde rendre plus lisible et plus compréhensiblele fonctionnement de notre institution.

Comme le disait Sénèque, il n’y a pas de ventsfavorables si l’on ne sait pas où aller.Et bien, j’espère que les quelques idées que jeviens de développer pourront nous servir deboussole.Mais il ne servirait à rien à un capitaine dedisposer d’un excellent navire et d’une bonne

boussole s’il ne disposait pas en même tempsd’une bonne équipe, tant il est vrai que le chefest d’abord celui qui a besoin des autres.Dans un Tribunal ou dans une Cour, commesur un navire, l’esprit d’équipe est un maîtremot. Cet esprit d’équipe doit d’abord animerles Magistrats du Siège et du Parquet, et lesfonctionnaires de Justice.Et au-delà, c’est toute la famille judiciaire, dontla liste ne cesse de s’allonger, qui doit oeuvreren harmonie et en synergie, pour un bonfonctionnement du service public et de la Justice.Avocats, huissiers de justice, Notaires, Experts,Magistrats Consulaires, Magistratsprud’homaux et Magistrats non professionnelsqui siégez dans certaines formations dejugement, juges de proximité, conciliateurs deJustice, médiateurs et assistants de Justice,Fonctionnaires de l’administration pénitentiaireet de la protection judiciaire de la jeunesse,Enquêteurs de Personnalité et contrôleursjudiciaires, enquêteurs sociaux, Commissairesaux comptes et officiers de police judiciaire,Soyez assurés, comme tous ceux qui concourentd’une manière ou d’une autre aufonctionnement de la justice, de l’intérêt que jeporte au rôle que joue chacun, dans le domainespécialisé qui est le sien.Je tiens également à saluer ici Mesdames etMessieurs les journalistes qui ont la délicate etimportante mission de rendre compte à nosconcitoyens du fonctionnement de la Justice etde la vie judiciaire.Mesdames et Messieurs, le chemin qui mènevers l’idéal de Justice auquel nous aspirons tous,est un long chemin.Mon ambition est de parcourir avec vous danscette Cour d’Appel de Poitiers une nouvelleétape vers cet idéal au service de nosconcitoyens, de l’état de droit et de la démocratieen transformant, selon le mot magnifiqued’André Malraux, « le droit en justice ».

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Palais de Justice de Poitiers


Jurisprudence

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012,la Cour européenne des droits del’homme n’a pas retenu la violation del’article 8 de la Convention européenne

des droits de l’homme dans l’affaire relative ausecret professionnel des Avocats confrontéeaux textes transposant les directivescommunautaires concernant la lutte contre leblanchiment des capitaux et imposant à l’Avocatla déclaration de soupçon. La Cour avait étésaisie par Maître Patrick Michaud, Avocat auBarreau de Paris, lequel faisait valoir notammentque la décision du Conseil National desBarreaux Français, en date du 12 juillet 2007,« portant adoption d’un règlement relatif auxprocédures internes destinées à mettre en œuvreles obligations de lutte contre le blanchiment descapitaux et du financement du terrorisme, etdispositif de contrôle interne destiné à assurer lerespect des procédures », était contraire àl’article 8 de la Convention, dès lors que lesobligations résultant de cette décision prise enapplication de la loi française de transpositiondes directives communautaires visant à prévenirl’utilisation du système financier aux fins deblanchiment des capitaux, mettaient en causele secret professionnel et la confidentialité deséchanges entre un Avocat et son client. Larequête de Maître Michaud avait étécommuniquée très rapidement par la CourEuropéenne au Gouvernement français, etl’affaire avait fait l’objet d’une audience publiqueà la Cour Européenne des droits de l’homme,le 2 octobre 2012, fait rare marquant l’intérêtque portait la Cour à cette affaire. L’Institut desdroits de l’homme des Avocats Européens(IDHAE), le Conseil des Barreaux Européens(CCBE), et l’Ordre Français des Avocats et duBarreau de Bruxelles avaient été autorisés àdéposer des mémoires, en qualité de tiersintervenant en application de l’article 36 & 2 dela Convention et de l’article 44 & 3 du règlementde la Cour. Le requérant soutenait que le droitau secret professionnel était couvert parl’article 8 de la Convention qui consacre lerespect de la vie privée et familiale, du domicileet de la correspondance, et qu’il y avait unedisproportion entre les mesures portant atteinteau secret professionnel et les motifs invoquéspar le Gouvernement pour justifier cetteingérence, emportant ainsi une violation de

l’article 8. Il faisait également valoir que lesdispositions légales visant à contraindre l’Avocatà dénoncer son client, à son insu, dans le cadrede certaines activités juridiques, sous peine desanctions pénales, n’étaient ni claires, niaccessibles, ni prévisibles, ce qui constituait uneviolation de l’article 7 de la Convention. MaîtreMichaud soutenait que le terme de « soupçon »était insuffisamment clair pour permettre àl’Avocat de déterminer dans quel cas il devaitou non, dénoncer son client. Il en était de mêmepour la définition de la nature des activités viséespar la loi transposant la directivecommunautaire. Le requérant faisait enfin valoirque la déclaration de soupçon portait atteinteau secret professionnel de l’Avocat dès lorsqu’elle remettait en cause le droit au silencereconnu par la Cour Européenne, sur lefondement de l’article 6 de la Convention,comme un élément de la présomptiond’innocence.La décision de la Cour Européenne des Droitsde l’Homme était attendue sur plusieurs plans,car le Gouvernement français soutenait que lerequérant n’était pas recevable à agirdirectement à l’encontre de la décision duConseil National des Barreaux, au motif qu’iln’était pas victime des dispositions transposantla directive communautaire. La Cour ne suitpas le Gouvernement, en considérant quequand bien même le requérant n’avait pas faitl’objet d’une mesure individuelle, la décision duCNB avait une valeur normative dont lerequérant risquait de subir les effets, etnotamment des sanctions disciplinaires en casde non déclaration de soupçon. En outre, leGouvernement soutenait qu’en application dela jurisprudence Bosphorus (CEDH, 30 juin2005, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve TicaretAnonim Sirketi c. Irlande), il existait uneprésomption de protection équivalente offertepar le droit communautaire, dès lors que leConseil d’Etat s’était prononcé sur la conformitéde la loi nationale par rapport à la directive du4 décembre 2001, ce qui ne permettait pas à laCour européenne d’examiner l’affaire. La Courestime au contraire, que dans le cas d’espèce, iln’y a pas lieu de faire application de laprésomption de protection équivalente. Cetteanalyse est particulièrement importante pourle contrôle du respect des droits fondamentaux

dans le cadre des normes issues de l’UnionEuropéenne. La Cour rappelle préalablement« qu’il serait contraire au but et à l’objet de laConvention que les Etats contractants soientexonérés de toute responsabilité au regard de laConvention dès lors qu’ils agissent en exécutiond’obligations découlant pour eux de leurappartenance à une organisation internationaleà laquelle ils ont transféré une partie de leursouveraineté : les garanties prévues par laConvention pourraient sinon être limitées ouexclues discrétionnairement, et être par là mêmeprivées de leur caractère contraignant ainsi quede leur nature concrète et effective » (& 102). Elleprécise dans l’affaire Michaud que « la Cour n’estprête à cet aménagement que dans la mesure oùles droits et garanties dont elle assure le respectont bénéficié d’un contrôle comparable à celuiqu’elle opérerait » (& 104). La Cour Européennedes Droits de l’Homme avait cependantconsidéré dans l’affaire Bosphorus que s’agissantde la protection des droits fondamentauxaccordée par l’Union Européenne, la protectionofferte était en principe équivalente à celleassurée par la Convention. Cet arrêt avait pulaisser penser que la Cour ne contrôlerait plusla conventionalité des actes issus de normescommunautaires. La Cour précise dans l’arrêtMichaud : « Ainsi, bien que l’accès des particuliersà la Cour de Justice soit nettement plus restreintque l’accès à la Cour que leur ouvre l’article 34de la Convention, la Cour admet que, pris danssa globalité, le mécanisme de contrôle prévu parle droit de l’Union Européenne accorde uneprotection comparable à celle qu’offre laConvention. » (& 111) La Cour note cependantque l’affaire Michaud se distingue de l’affaireBosphorus, car en l’espèce, il s’agissait « de la miseen œuvre par la France de directives, qui lient lesEtats membres quant au résultat à atteindremais leur laissent le choix des moyens et de laforme (& 113). Ensuite et surtout, parce que dansl’affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm veTicaret Anonim Şirketi, le mécanisme de contrôleprévu par le droit de l’Union Européenne étaitpleinement entré en jeu... A l’inverse, dans laprésente espèce, le Conseil d’Etat a écarté lademande du requérant tendant à ce que la Courde Justice soit saisie à titre préjudiciel de lacompatibilité de l’obligation de déclaration desAvocats avec l’article 8 de la Convention, alors

Lutte contre le blanchiment des capitaux,déclaration de soupçon et secret professionnel La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne condamne pas la Francedans son arrêt du 6 décembre 2012 : une décision contrastéepar Christophe Pettiti

que cette question n’avait été préalablementtranchée par la Cour de Justice ni lors d’unrenvoi préjudiciel opéré dans une autre affaire,ni à l’occasion de l’un des recours susmentionnésouverts aux Etats membres et aux institutionsde l’Union Européenne ». (& 114). La Courestime « que, du fait de la décision du Conseild’Etat de ne pas procéder à un renvoi préjudicielalors que la Cour de justice n’avait pas déjàexaminé la question relative aux droits protégéspar la Convention dont il était saisi, celui-ci astatué sans que le mécanisme internationalpertinent de contrôle du respect des droitsfondamentaux, en principe équivalent à celui dela Convention, ait pu déployer l’intégralité de sespotentialités. Au regard de ce choix et del’importance des enjeux en cause, la présomptionde protection équivalente ne trouve pas às’appliquer » (& 115). Le Conseil d’Etat et la Courde Cassation devront donc dans l’avenir êtreparticulièrement vigilants sur la nécessitéd’opérer un renvoi préjudiciel à la Cour deJustice lorsqu’une question relative aux droitsfondamentaux sera posée au regard d’unenorme transposant le droit communautaire ourésultant directement du droit communautaire.L’arrêt Michaud est sur ce pointparticulièrement important, car il vient préciserque la Cour de Strasbourg se réserve lapossibilité d’effectuer, en dernier lieu, le contrôledu respect des droits fondamentaux dans lecadre de l’application par un Etat de normesinternationales, en l’absence de contrôleantérieur effectif et équivalent. L’arrêt Michaudest pour cela une victoire pour la protection desdroits fondamentaux. La décision semble beaucoup plus contrastéeen ce qui concerne la protection du secretprofessionnel des Avocats. La Cour rappellepréalablement « que si l’article 8 protège laconfidentialité de toute « correspondance » entreindividus, il accorde une protection renforcée auxéchanges entre les Avocats et leurs clients. Celase justifie par le fait que les Avocats se voientconfier une mission fondamentale dans unesociété démocratique : la défense des justiciables.Or un Avocat ne peut mener à bien cette missionfondamentale s’il n’est pas à même de garantir àceux dont il assure la défense que leurs échangesdemeureront confidentiels. C’est la relation deconfiance entre eux, indispensable àl’accomplissement de cette mission, qui est en jeu.En dépend en outre, indirectement maisnécessairement, le respect du droit du justiciableà un procès équitable, notamment en ce qu’ilcomprend le droit de tout « accusé » de ne pascontribuer à sa propre incrimination. » (& 118).La Cour considère en conséquence que le secretprofessionnel des Avocats, tout en rappelantqu’il se décline avant tout en obligations à leurcharge, est spécifiquement protégé par l’article 8de la Convention. Il restait à déterminer sil’obligation de déclaration de soupçon porte uneatteinte disproportionnée au secretprofessionnel des Avocats, au regard du butpoursuivi par les directives communautaires etla législation de transposition. La Cour retientdans son arrêt que « les directives européennesqui constituent le fondement de l’obligation dedéclaration de soupçon que le requérant met encause s’inscrivent dans un ensemble d’instrumentsinternationaux dont l’objectif commun est laprévention d’activités constitutives d’une gravemenace pour la démocratie… » (& 123).

Le secret qui est pour la Cour « l’un des principesfondamentaux sur lesquels repose l’organisationde la justice dans une société démocratique… n’estcependant pas intangible… Il convient en outrede mettre son importance en balance avec celleque revêt pour les Etats membres la lutte contrele blanchiment de capitaux issus d’activitésillicites, susceptible de servir à financer desactivités criminelles notamment dans le domainedu trafic de stupéfiants ou du terrorismeinternational (Grifhorst c. France, no 28336/02,§ 93, 26 février 2009)» (& 123). La Cour retientque dans la mesure où l’Avocat n’est astreint àcette déclaration que lorsque dans le cadre deson activité professionnelle, il participe au nomet pour le compte de son client à destransactions financières ou immobilières ou agiten qualité de fiduciaire, et lorsque qu’il assisteson client dans la préparation ou la réalisationde transactions concernant certaines opérationsdéfinies. Pour la Cour, « L’obligation dedéclaration de soupçon ne touche donc pas àl’essence même de la mission de défense qui,comme indiqué précédemment, constitue lefondement du secret professionnel des Avocats. »(& 128). Le secret professionnel n’est donc pasune norme applicable en toute hypothèse, maisun principe soumis à des exceptions limitées.Quand bien même, la Cour ne retient pas danscette affaire la violation de l’article 8 de laConvention, on peut estimer que la protectionapportée par les Juges de Strasbourg devraitconduire la Cour de Cassation à modifier sajurisprudence récente restreignant la portée dusecret professionnel des Avocats.Sur la question de la déclaration de soupçon,on peut relever un point important dans lamotivation de la Cour, qui devra amener à unevigilance accrue des Bâtonniers pour fairerespecter le secret professionnel, dans l’exercicede leur mission de communication desdéclarations de soupçon. La Cour retient eneffet « Il peut être considéré qu’à ce stade, partagéavec un professionnel non seulement soumis auxmêmes règles déontologiques mais aussi élu parses pairs pour en assurer le respect, le secretprofessionnel n’est pas altéré. Le Président del’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Courde Cassation ou le Bâtonnier, plus à même quequiconque d’apprécier ce qui est couvert ou nonpar le secret professionnel, ne transmettent ensuitela déclaration de soupçon à Tracfin qu’après s’êtreassurés que les conditions fixées par l’articleL. 561-3 du code monétaire et financier sontremplies (article L. 561-17 du même code ;paragraphe 38 ci-dessus). Le Gouvernementprécise à cet égard qu’ils ne procèdent pas à cettetransmission s’ils considèrent qu’il n’existe pas desoupçon de blanchiment de capitaux ou s’ilapparaît que l’Avocat concerné a cru à tort devoirtransmettre des informations reçues à l’occasion. »(& 129). C’est compte tenu de ces éléments quela Cour considère « que, telle que mise en œuvreen France et eu égard au but légitime poursuiviet à la particulière importance de celui-ci dansune société démocratique, l’obligation dedéclaration de soupçon ne porte pas uneatteinte disproportionnée au secretprofessionnel des Avocats ». (& 131). La Cour estime enfin que le requérant n’est pasrecevable en ce qui concerne les deux autresmoyens de violation de la Convention invoqués.Il soutenait qu’il y avait une méconnaissance duprincipe de sécurité juridique au motif que les

obligations n’étaient pas suffisamment claires.Les Juges de Strasbourg considèrent que MaîtreMichaud ne peut se dire victime de la violationde l’article 7, car « à supposer que l’instancedisciplinaire à laquelle peut conduire le non-respect du règlement professionnel du12 juillet 2007 puisse être qualifiée de « pénale »au sens de la Convention, la Cour constate quele requérant n’a pas fait l’objet d’une telleprocédure. » (& 133). En ce qui concerne laviolation de l’article 6 au motif que l’obligationfaite aux Avocats de déclarer leurs « soupçons »relatifs à des activités illicites éventuelles declients est incompatible avec le droit de cesderniers de ne pas s’auto-dénoncer et avec laprésomption d’innocence dont ils doiventpouvoir bénéficier, la Cour « constate que lerequérant dénonce ainsi une violation des droitsd’autrui. Il ne peut donc prétendre à la qualitéde victime au sens de l’article 34 de laConvention ». (& 134). Le client dénoncépourra-t-il reprendre cet argumentaire pourdemander la nullité des actes de procéduresrésultant d’une dénonciation de son Avocat àson insu ?L’arrêt n’est pas définitif, dès lors qu’unedemande de renvoi en Grande Chambrepourrait être formulée par l’une ou / et l’autredes parties. Mais dès à présent, on peut retenirque l’arrêt devrait conduire sur le plan nationalà une vigilance autorisée et accrue du Bâtonnierlorsqu’il sera amené à s’interroger sur lacommunication d’une déclaration de soupçonfaite par un Avocat de son Barreau. En outre,sur un plan communautaire et national, lesorganismes de la profession devront êtreattentifs à toute évolution des dispositionsportant atteinte au secret professionnel etpourront s’appuyer sur l’arrêt Michaud pours’opposer à toute extension de la déclaration desoupçon, notamment dans le cadre du débatsur le projet de 4ème directive. Nos instancesordinales locales et nationales doivent reprendrele flambeau porté autrefois par certains. Ledébat porté par Maître Michaud devant la CourEuropéenne, seul, à l’exception des trois tiersintervenants (CCBE, l’Ordre Français desAvocats et du Barreau de Bruxelles, et Institutdes Droits de l’Homme des Avocats Européens)était important pour le justiciable. Il permetd’observer que la Cour Européenne des Droitsde l’Homme reste le dernier rempart de laprotection des droits de l’homme, quand bienmême la lutte contre le terrorisme constitue unmotif permanent invoqué par lesGouvernements pour requérir toujours desdérogations. Nous pouvons encore célébrer laDéclaration universelle des droits de l’homme,à l’occasion de son 64ème anniversaire, le10 décembre 2012, et croire en nos libertés.

* Christophe Pettiti est avocat au Barreau de Paris, Secrétaire Généralde l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris

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Jurisprudence


Palmarès

“Marianne d’Or” du Développement Durable Paris - 11 décembre 2012

La cérémonie des « Marianne d'Or du Développement Durable 2012 », s’est déroulée mardi dernier au Palais Royal sous laPrésidence de Jean-Louis Debré et d’Alain Trampogliéri.Ce concours créé en 1984 « apporte du sens à l’engagement des élus locaux pour l’intérêt général, de la considération pourleur dévouement et révèle les indispensables innovations dans la gestion et animation de la Démocratie Territoriale ».

Jean-René Tancrède

REPÈRES

Palmarès 2012I. MARIANNE D’ORCap d’Ail (Alpes-Maritimes)Un Contrat de baie « Cap d’Ail-Cap d’Antibes »Communauté de communes duPays de Camembert (Orne)Un « camembus » pour faciliterla mobilité des jeunes et desanciensCommunauté de communes deMené (Côtes d’Armor)Un territoire à énergie positiveen 2030Carrières-sous-Poissy (Yvelines)Des projets urbains autour de laville verte de demainCrest (Drôme)Un gymnase Haute QualitéenvironnementaleDinard (Ille-et-Vilaine)40 % du territoire de lacommune est en zone deprotection

Montdidier (Somme)Energies nouvelles : versl’autonomie énergétiqueNîmes (Gard)Jean-Paul Fournier, Sénateur-maireUn éco-quartier en matière derequalification urbainePays de Thiérache (Aisne)L’habitat fer de lance dudéveloppement durableParisLe Plan climat parisienPérigueux (Dordogne)Un quartier social et durablePort-la-Nouvelle (Aude)De la première éolienne deFrance raccordée au réseau en1991Saint-Galmier (Loire)De l’autre côté de la Rivière,Antoine Charbonnier le frère,Maire de Chamboeuf.

Une intercommunalité familialeau pays de la Source BadoitSainte-Colombe-en-Auxois(Côte d’Or)Un des plus petits villages (55habitants) se dote d’un agenda21 et l’exécuteSainte-Maxime (Var)Une politique contre les risquesmajeursSytevom (Haute-Saône)Le meilleur déchet... celui quel’on ne produit pas !Tarascon (Bouches-du-Rhône)La gestion intégrée des risquesTerre du Sud Habitat (Var)Un dialogue partenairesinstitutionnels-locatairesexemplairesVitry-le-François (Marne)Une démarche qualité pour lapromotion de l’efficacitéénergétique

Issy-les-Moulineaux(Hauts-de-Seine)Le Fort numérique, encore uneguerre technologique d’avanceYssingeaux (Haute-Loire)Un réseau de chaleur au boischauffe la ville

II. PALMARES DES ENTREPRISES AlstomUne charte éthique proposée àplus de 100 clients dans lemonde

Opération« Franprix rentre en Seine »Franprix, Port Autonome deParis, Région,Norbert Dentressangle, Voiesnavigables de France etTerminaux de Paris.Afin d'approvisionner desmagasins parisiens, la grande

marque distributeur achemineses produits par la Seine.450 000 km de transportsroutiers en moins et 3 874camions en moins aux abords etdans la Capitale.

III. MARIANNE D’OR DUDEVELOPPEMENT DURABLEAVEC ECO-EMBALLAGES

Association des Eco-MairesCombs-la-Ville(Seine-et-Marne)

Pernod-RicardLa contribution de Pernod-Ricard au DéveloppementDurable s’exprime à travers sesengagements de responsablititésociétable au sens de la normeISO26000. Un engagementpionnier et historique. 2012-880

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Roland Hours, Alain Trampogliéri et Jean-Louis Debré


Direct

Le droit à l’éducationpar Jean-Marc Ayrault

Etre ici parmi vous est un honneur et uneévidence.Parce que c’est aujourd’hui la Journéedes Droits de l’Homme et que leur

défense est pour la France une mission sacrée,une part essentielle de son identité.Parce que nous rendons hommage à MalalaZousafai, une jeune fille dont le nom sonnecomme celui d’une victoire dans la guerrecontre la barbarie et l’obscurantisme.Parce que nous sommes à Paris, au siège del’UNESCO, une organisation dont la missionest noble entre toutes et que nous sommes fiersd’accueillir, Madame la Directrice Générale,dans notre capitale.Ce qui nous unit ici, c’est une communeindignation. Le responsable politique que je suis

se méfie de l’irruption des émotions dans ledomaine des idées et dans la vie publique. Maisl’émotion est utile lorsqu’elle pousse à la révoltecontre l’inacceptable.L’inacceptable, c’est qu’une jeune fille puisse êtreempêchée, comme des milliers d’autres,d’accéder à l’école, au savoir, à la maîtrise de sapropre vie. L’inacceptable, c’est que pour avoirdénoncé cette situation, elle ait pu êtresauvagement agressée.Refoulée à l’entrée de l’école et presqueassassinée en la quittant : la barbarie, la violenceet l’obscurantisme mêlés ont fait de la vie deMalala un cauchemar, à un âge auquel un enfantdevrait n’avoir encore que des rêves.Si nous ne devions retenir qu’une chose del’histoire de Malala, ce serait que la prétenduerelativité des Droits de l’Homme est une fableet une supercherie. Devant son histoire, qui neressent pas colère et révolte ? Qui peut accepterqu’un enfant soit privé d’accès à l’école,simplement parce que c’est une fille ? Et quecette jeune fille soit agressée pour avoir dénoncécette terrible injustice ?Les Droits de l’Homme sont universels et quandils sont méprisés, c’est chaque être humain quia le devoir de s’indigner. Il n’y a point de débatphilosophique ou sociologique à avoir, le cœurparle, sans distinction de race, de sexe ou dereligion. L’inacceptable n’a, hélas, pas de limite,mais il n’a pas non plus de frontière.

Ce que le drame de Malala nous enseigneégalement, c’est que nous avons eu raison defaire de l’éducation des enfants, et en particulierdes filles, un objectif prioritaire de l’aide audéveloppement. Parce que seule l’école permetaux enfants de préparer leur avenir.La communauté internationale s’est mobiliséeen l’an 2000 pour que tous les enfants du mondeaillent à l’école en 2015. A travers les objectifsdu millénaire pour le Développement d’unepart, et à travers l’initiative « Education pourtous » d’autre part, que l’UNESCO est chargéede coordonner.

Les résultats sont significatifs, mais beaucoupreste à faire : 61 millions d’enfants ne sonttoujours pas scolarisés ; la part de l’aide publiqueau développement consacrée à l’éducation estrestée constante, à environ 12 % ; et lascolarisation des filles reste en retard.Diverses initiatives ont été prises enconséquence et je veux les saluer :- c’est le « Partenariat mondial pour l’éducationdes filles et des femmes », lancé par HillaryClinton en mai 2011 ;- c’est la nomination de Gordon Brown (présentà la tribune) en juin dernier en qualité d’envoyéspécial des Nations Unies pour l’éducationmondiale. Je lui souhaite plein succès dans samission et je confirme la pleine disponibilité demon gouvernement à travailler avec lui ;- c’est aussi le lancement par Ban Ki-moon del’initiative « L’éducation d’abord ! », enseptembre, pour tenter de combler le retard.La France, pour sa part, reste pleinementengagée sur ces objectifs, notamment au traversde l’action de l’Agence française dedéveloppement.Au lendemain de la seconde guerre mondiale,l’Humanité rassemblée a progressé de manièredécisive en identifiant les principes simples quechacun reconnaît comme essentiels.Mais l’adoption solennelle, le 10 décembre 1948,de la Déclaration universelle des Droits del’Homme, n’a pas mis fin à la lutte. L’histoire deMalala, mais hélas beaucoup d’autres également,montrent bien que la violence, le mépris de ladignité humaine, le rejet de la liberté et du librearbitre restent une menace permanente.Grâce à un blog et à la liberté de diffusion de laparole que permet Internet, une voix ténue,mais en même temps tellement forte, s’est élevéecontre l’inacceptable. Et elle a été entendue.L’espoir pour l’avenir est là. Et l’UNESCO peutcontribuer à le faire vivre au bénéfice de tousles enfants du monde qui ont droit à l’éducation.

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Journée des Droits de l’Homme à l’UNESCOParis - 10 décembre 2012

Dans les pas d’un jugepar Claude Hanoteau

Au fil des pages

Ce fut un long parcours judiciaire : je ledébutai comme auditeur de justice àLyon en 1963 et y mis un terme enqualité de juge de proximité au

tribunal d'instance de Manosque en 2010.Pendant ces quarante-sept années, je suis passépar beaucoup de « cases » : Juge d'instruction,Vice-Président, Président de Cour d'Assises,Président d'un Tribunal de Grande Instance,

Premier Président deCours d'Appel, Directeurde l'École Nationale de laMagistrature et enfinJuge au TribunalInternational siégeant à laHaye pour les crimes commis en ex-Yougoslavie.De ce chemin, j'ai gardé des souvenirs forts que

je voulais communiquer, estimantqu'ils étaient porteursd'enseignement et pouvaientconstituer matière à réflexion.Si des lecteurs, partisans acharnésdu « Y'a qu'à faut qu'on », entrevoientsimplement que rendre la Justice

n'est pas chose aisée, ces lignes n'auront pas étéécrites en vain ! 2012-882

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Annonces judiciaires et légales




















Annonces légales Direct

Conseil des BarreauxEuropéens Strasbourg - 30 novembre 2012

Le 30 novembre à Strasbourg, leBâtonnier Michel Bénichou aété élu à l’unanimité à la 3ème

vice-présidence de la C.B.B.E,ses deux concurrents dont un anglaiss’étant retirés : il prendra ses fonctionsen 2013.Le Barreau de France s’en réjouit, àl’heure de l’Europe, de l’importance du

droit européen, de la place de la Courde Justice et de la Cour Européenne desDroits de l’Homme. Il aura à y défendrela déontologie de tradition « latinogermanique ».Cette élection n’est dû qu’à ses qualités :son intelligence, sa compétence, sonesprit visionnaire qu’attestent laréussite - dans son parcoursprofessionnel – notamment commePrésident de la Conférence desBâtonniers, du Conseil National desBarreaux et ancien Bâtonnier deGrenoble.Son élection est une chance pour lebarreau Français, mais, égalementeuropéen. Il y fera entendre la voie dela sagesse, de la raison, dans la traditionet le progrès, en visionnaire en cemonde en mouvement.Nous l’en félicitons amicalement etchaleureusement.

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Michel Bénichou

Collège Européende Résolution des Conflits Paris, 5 décembre 2012

Lors de son Conseild’Administration du5 décembre 2012, le CollègeEuropéen de Résolution des

Conflits (C.E.R.C.) a désigné Jean-Claude Magendie, Premier PrésidentHonoraire de la Cour d’Appel de Paris(mai 2007/avril 2010), en qualité dePrésident en remplacement de feu leBâtonnier Mario Stasi (Les Annoncesde la Seine du 8 novembre 2012 page 32et du 15 novembre 2012 page 9).Cette association, anciennementappelée Cour Européenne d’Arbitrageet de Médiation de Paris, a pour objetprincipal de « permettre aux entreprisesde choisir pour la résolution de leurs

conflits, parmi ses membres, les arbitreset les médiateurs susceptibles d’apporterune solution pertinente et confidentielle,et parmi ses procédures les voies offrantune issue rapide à un coût raisonnable ».Nous adressons nos amicales etchaleureuses félicitations à sonnouveau Président qui aura à cœur depromouvoir la médiation et l’arbitrageet d’animer la commission de réflexionpour la prévention des conflitsd’intérêts dans la vie publique et entreles entreprises.

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Jean-Claude Magendie

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Les 11 et 13 décembre 2012 les avocatsdu Barreau de Paris ont élu au suffrageuniversel direct à deux tours leursprochains Bâtonnier et Vice-Bâtonnier :

Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet l’ont

remporté sur Frédéric Sicard et Sabine duGranrut avec 5 669 voix contre 4 927 sur 10 596suffrages exprimés ; ils succèderont le 1er janvier2014 à Christiane Féral-Schuhl et YvonMartinet.

Comme en 2010, donc pour la deuxième foisdans l’histoire du Barreau de Paris, un débattélévisé a été organisé hier soir dans le cadre del’émission « Ça vous regarde » et diffusé sur LaChaîne Parlementaire (LCP).

En 2012, c’est la première fois que l’élection desDauphin et Vice-Dauphin se dérouleentièrement par vote électronique.« Bon sang ne saurait mentir », Pierre-Olivierest le fils de Bernard Sur, qui nous a quittés aucours de cette année. Il avait honoré son Barreaupar sa droiture, sa compétence, son intelligence.Son livre « Histoire du Barreau Français » (1997)lui valut le Prix du Palais littéraire du Barreaude Paris. Pierre-Olivier a hérité des qualités deson père.Il partage avec son Vice-Bâtonnier les mêmesvaleurs. L’un et l’autre ont été Membres duConseil de l’Ordre, chargés d’enseignement àScience Po et ont exercé des fonctionsprestigieuses au sein de leur Barreau : pourPierre-Olivier Sur : au Comité d’éthique et pourles deux à l’international. A l’heure où le Barreaus’est ouvert à l’international et qu’il doit y êtretoujours plus présent, c’est une chance pourcelui-ci.Ils appartiennent à des Cabinets de réputationnationale et internationale.14 nouveaux membres du Conseil de l’Ordre(composé de 42 membres) ont également étéélus.Nous souhaitons aux avocats élus plein succèsdans les combats qu’ils auront à mener pourdéfendre leur profession et la place du Barreaude Paris en France et à l’Etranger.

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Elections

Barreau de ParisParis, 11 et 13 décembre 2012

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Elections 2012RÉSULTATS DU SECOND TOURDE SCRUTIN DE L’ÉLECTIONDU DAUPHIN

Votants : 11 109Suffrages exprimés : 10 596Blancs : 513

PierreOlivier Suret Laurent Martinet5 669 ÉlusFrédéric Sicardet Sabine du Granrut4 927

RÉSULTATS DU SECOND TOURDE SCRUTIN DE L’ÉLECTIONDES MEMBRES DU CONSEILDE L’ORDRE

Votants : 11 193Suffrages exprimés : 11 088Blancs : 105

Bâtonnier ChristianCharrièreBournazel5 915 Élu au 1er tourBâtonnier PaulAlbert Iweins4 854 ÉluDelphine Pujos4 498 ÉlueKarine MignonLouvet4 002 ÉlueAnnabel Boccara3 728 ÉlueAvi Bitton3 540 ÉluMarieAlice Jourde3 520 ÉlueBertrand Périer2 936 ÉluAlexandre Varaut2 850 ÉluEtienne Lesage2 770 ÉluJean Pannier2 664 Élu

Aurélien Boulanger2 583 ÉluLouis Buchman2 575 ÉluJeanMarc Fedida2 527 Élu

Viennent ensuite

Serge Bakoa : 2 404Soliman Le Bigot : 2 397Julie Convain : 2 347Cyril Bourayne : 2 294Abderrazak Boudjelti : 2 104Rabah Hached : 2 084PierreIgor Legrand : 2 083Nicolas DurandGasselin : 2 048Fabien Ndoumou : 1 883Gilles Bigot : 1 717Violette Attal Lefi : 1 585Nicolas Contis : 1 508DimitriAndré Sonier : 1 502Philippe Feitussi : 1 442

COMPOSITION DU CONSEILDE L’ORDRE 2013Christiane FéralSchuhl Bâtonnierde l’OrdreYvon MartinetViceBâtonnier de l'OrdrePierreOlivier SurDauphin de l’OrdreLaurent MartinetViceDauphin de l’OrdrePaul Albert IweinsAncien BâtonnierJeanMarie BurguburuAncien BâtonnierYves RepiquetAncien BâtonnierChristian CharrièreBournazelAncien BâtonnierJean CastelainAncien BâtonnierJeanYves Le BorgneAncien Vice-Bâtonnier

JeanFrançois PéricaudLouis BuchmanDominique BordeElisabeth CaulyNadine BelzidskyMarieAlice Jourde

Jean PannierAntoine DiesbecqAlain WeberElizabeth OsterJeanJacques UettwillerAurélien BoulangerThomas BaudessonXavier ChilouxJeanMarc FedidaEtienne LesageAlexandre VarautMarieAlix Canu BernardChristophe ThévenetMyriam LasryEmmanuel PierratSaliha HeridaKarine MignonLouvetKami HaeriMichèle BraultAlexandre MoustardierCarbon de SezeLouis DegosBertrand PérierVincent OhannessianAnnabel BoccaraCarine Denoit BenteuxAvi BittonDelphine PujosDominique Piau

Laurent Martinet et Pierre-Olivier Sur

Documents

Edition du jeudi 13 decembre 2012