Edition du jeudi 14 fevrier 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU CHIFFRECour des comptesIntensifier l’effort de maîtrise de la dépense publiquepar Didier Migaud ................................................................................2VIE DU DROITChambre des Notaires de ParisLa génèse du Centre de Médiationpar Christian Lefebvre ..........................................................................9DIRECTParis Europlace ...........................................................................12AGENDA......................................................................................5RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel de PoitiersEsprit de dialoguepar Dominique Gaschard .................................................................13Participer à l’œuvre de justicepar Jean-Paul Garraud .....................................................................15Que justice soit renduepar Dominique Planquelle ...............................................................16ANNONCES LEGALES ...................................................18CULTURELes Mercredis de la Documentation Française :la loi et les citoyens : quelle histoire ! ...............................30

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 14 février 2013 - Numéro 12 - 1,15 Euro - 94e année

Après avoir remis la veille en début de soirée leRapport annuel au Président de la RépubliqueFrançois Hollande, le Premier Président DidierMigaud ayant à ses côtés à la tribune Évelyne

Ratte, Patrick Lefas, Antoine Durrleman, Jean-MarieBertrand, Jean-Pierre Bayle, Anne Froment-Meurice,Gilles-Pierre Lévy et Raoul Briet, l’a présenté à la Presse cemardi 12 février 2013.Edité en trois tomes, il contient 45 sujets de contrôle, leChef de la juridiction de la rue Cambon a mis en évidence,avec talent, les lignes qui le structurent et a insisté sur lanécessaire poursuite des efforts de redressement descomptes publics initiés en 2011 ; il a également soulignéque les mesures annoncées par le Chef de l’Etat et sonGouvernement représentaient un « effort considérable sansprécédent. »Il a rendu hommage aux travaux du Rapporteur GénéralJean-Marie Bertrand ainsi qu’à ceux de ses collègues deschambres régionales et territoriales des comptes pour laqualité de leurs rapports qui constituent des « vecteurs decommunication privilégiés pour la Cour des comptes ».

Malgré les 70 mesures fiscales nouvelles introduites parles dernières lois financières qui devraient participer auredressement des comptes publics, Didier Migaud resteconscient que « leur foisonnement entraîne, outre unecomplexification et une instabilité de notre système fiscaltrès préjudiciables aux entreprises et aux investisseurs, unaléa non négligeable pour les recettes de 2013 et des annéessuivantes ».Les hypothèses retenues d’augmentation du produit de cesdifférents impôts pourraient être trop « favorables » et ilest donc nécessaire de « faire porter désormais l’intégralitéde l’effort de redressement sur la seule maîtrise des dépenses,jusqu’au retour à l’équilibre » a-t-il déclaré.Pour conclure son intervention, rappelant que l’intérêtgénéral devait prévaloir plus que jamais, il a exhorté tousles acteurs de la dépense publique à participer à un« changement culturel important » afin que, déterminésdans leurs actions en faveur de la maîtrise des dépensesqui doit devenir une priorité absolue, « chaque euroéconomisé soit considéré par chacun comme une denréeprécieuse ». Jean-René Tancrède

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Cour des comptesRapport public annuel 2013

Didier Migaud sur le perron de l’Elysée le 11 février 2013

Intensifier l’effortde maîtrise dela dépense publiquepar Didier Migaud

Je vous souhaite la bienvenue à la Cour etme réjouis de vous accueillir chaque annéeplus nombreux à l’occasion de la publicationdu rapport public annuel de la Cour des

comptes.Je l’ai remis hier au Président de la République.Je le remettrai aux Présidents de chacune desdeux Assemblées, en séance publique : cetaprès-midi pour l’Assemblée nationale etdemain pour le Sénat.Ce rapport est la publication historique etemblématique de la Cour des comptes. LesChambres régionales et territoriales descomptes y ont apporté cette année un concoursaccru. Il illustre notre mission d’information ducitoyen qui figure dans la Constitution. Cettemission est également remplie, tout au long del’année, par la publication de rapports sur dessujets variés, en complément du présentrapport.Ne craignez pas son épaisseur ! Ce ne sont pasmoins de 45 sujets différents qui sont évoquéssuccessivement, traités chacun en peu de pageset assortis de recommandations. Vous pourrezles consulter en fonction de vos centres d’intérêt.Cette variété des sujets traités reflète le très vastechamp de compétence de la Cour et desChambres régionales et territoriales.Le rapport public annuel ne vise pas – du moinspas seulement – à épingler tel ou tel fait ou telou tel comportement qu’il est de notre devoirde porter à la connaissance du public, ce qui est

le cas cette année avec la destruction d’un stockfrappé par la Monnaie de Paris de 310 millionsde pièces d’un euro et de cinquante centimesen surnombre, pour un coût net de20,5 millions d’euros, ou l’organisation d’unséminaire des managers opérationnels de laSNCF à Tanger en 2011 pour un montant totalde 2,7 millions d’euros, soit 1 430 euros par jouret par personne. Il vise aussi et surtout àidentifier les réformes engagées, celles àprolonger ou à entreprendre, ainsi que lesmarges d’économies possibles.Ce rapport est issue de la mobilisation de trèsnombreuses équipes des juridictions financières,en particulier des rapporteurs, au nombre d’unecentaine et dont un certain nombre sontprésents derrière moi. Le travail de coordinationet de synthèse du rapport a été conduit par leRapporteur général, Monsieur Jean-MarieBertrand, et son équipe. Je veux leur témoignerma reconnaissance, ainsi qu’aux Présidents deChambre qui m’entourent, au Parquet général,et à tous les Rapporteurs et membres de lacollégialité.Mon propos introductif vise à vous faciliterl’appropriation et la lecture du rapport, enmettant en évidence les lignes de force qui lestructurent. Avant tout, j’insisterai sur lapréoccupation constante de la Cour d’éclairersur la situation de nos finances publiques et decontribuer à leur redressement. C’est le sujettraité par le premier chapitre.

Situation d’ensembledes finances publiques

La Cour fait deux constats sur la situation desfinances publiques. Le premier est que leredressement des comptes engagé en 2011 s’est

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 février 2013 - numéro 12

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagniesd’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 728 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Didier Migaud et Jean-Marie Bertrand

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poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partietoujours importante du chemin reste à faire. C’estpourquoi l’effort entrepris doit doncimpérativement être poursuivi sans relâchement.En 2009, le déficit public avait atteint le niveauhistorique de 7,5 % du PIB, dont seule une partielimitée était imputable directement aux effetsde la crise. Ce niveau de déficit a placé la Francedans une situation très préoccupante, en raisonde la forte progression de sa dette. Le risque quenotre pays puisse ne plus être maître de sesdécisions, et en définitive de son destin, nepouvait être écarté. Le respect par la France desengagements pris devant ses partenaireseuropéens en 2011 et en 2012 constitue unprogrès certain. Il contribue à expliquer lafaiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pourle moment, la France. Ce début de redressementd’une crédibilité profondément dégradéedemeure toutefois fragile.L'objectif de déficit pour 2012 a été fixé à 4,5 %du PIB. Des mesures supplémentaires ont étéprises l’été dernier pour prendre en compte lesrisques identifiés par la Cour à la suite de sonaudit des finances publiques et conformémentà ses recommandations. Le risque que le déficitde l’ensemble des administrations publiques serévèle un peu plus élevé que prévu ne peuttoutefois être écarté, notamment parce que ladégradation de la conjoncture pourrait avoirentraîné des recettes moins élevées que prévu.L’effort structurel de réduction du déficit en 2012a été très significatif : il devrait représenter 1,4point de PIB. Mais dans le même temps, les autrespays européens ont consenti en moyenne desefforts de même ampleur. Selon toutevraisemblance, la situation relative de la Franceen 2012 sera restée moins bonne que la moyennede la zone euro. Cela est particulièrement vraipar rapport à l’Allemagne qui a quasimentretrouvé l'équilibre de ses comptes publics.

Le deuxième constat de la Cour est que lesmesures annoncées pour 2013 représentent uneffort considérable et même sans précédent.Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 %n’a que peu de chances d’être atteint, en raisonnotamment d’un niveau de croissancevraisemblablement inférieur aux prévisions.Les prévisions de recettes du Gouvernementpour 2013 sont probablement trop favorables,en raison notamment de la fragilité du scénariomacroéconomique retenu. Une hypothèse decroissance de 0,8 % apparaissait déjà optimisteau moment du débat budgétaire. Elle estdésormais nettement supérieure à la plupartdes prévisions économiques les plus récentes :0,3 % pour le FMI, la Commission européenneet l’OCDE.L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peutsoulever des difficultés importantes dans uncontexte de stagnation économique prolongée.L’effet récessif des mesures de redressement,lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en oeuvresimultanément dans plusieurs Etats à la fois, nepeut être négligé. Cela ne signifie pas que ledéficit effectif (et son évolution) est sansimportance, car il contribue à l’accroissementde la dette. Il reste, en France, à un tel niveauque la dette augmentera en 2013 pour dépasserles 90 % du PIB, et continuera encorevraisemblablement de s’accroître en 2014et 2015, malgré les mesures de redressementprogrammées.

Mais il doit également y avoir place, dansl’analyse, pour un raisonnementcomplémentaire, que privilégient d’ailleurs lenouveau traité européen sur la stabilité, lacoordination et la gouvernance et la nouvelleloi organique du 17 décembre 2012. Ces textesconduisent les Etats à viser des objectifs dedéficit structurel, c'est-à-dire de déficit calculéindépendamment de l’effet de la conjonctureéconomique. Pour faire face à leursengagements, les Etats fixent chaque année uneffort structurel qu’ils doivent réaliser par lahausse des recettes et/ou la maîtrise desdépenses. Par construction, l’évolution de laconjoncture, quel qu’en soit le sens, ne rend pasnécessaire en cours d’année un ajustement del’effort programmé.Pour l’année 2013, les augmentations de recetteset les économies sur les dépenses programméesreprésentent un effort de 38 milliards d’euros,soit presque 2 points de PIB. Un tel montant n’ajamais été réalisé dans l’histoire récente de notrepays. Il dépasse l’effort consenti en 2012, ainsique ceux réalisés en 1994 et 1996 pourpermettre à notre pays d’entrer dans la zoneeuro, chacun de l’ordre d’un point et demi. Acondition de réaliser concrètement cet effort,la France serait en mesure de tenir sesengagements en termes de déficit et d’effortstructurels. Le respect de l’objectif effectif des3 %, selon toute vraisemblance, appellerait quantà lui de nouvelles et importantes mesuresd’ajustement.Dans ce contexte, la Cour considère qu’il y anécessité, pour les autorités responsables del’Union européenne, de préciser le poidsrespectif qu’il importe de donner aux critèresde solde effectif et de solde structurel.En tout état de cause et quelle que soitl’évolution de la situation économique, la Courinsiste – et c’est son premier message defond - pour que l’effort structurel programméen 2013 soit effectivement et intégralementréalisé. C’est une condition incontournable pourpréserver la crédibilité de la France, alors quetous nos partenaires continuent de réaliserd’importants efforts.Or la Cour constate que la réalisation des deuxpoints de PIB d’effort structurel n’est pastotalement assurée, en raison d’incertitudes surle produit des recettes, ainsi que sur la réalisationdes mesures d’économies sur les dépenses.Concernant les recettes, la Cour estime que leGouvernement a retenu des hypothèsestechniques trop favorables sur leur produit. Ceshypothèses dites d’élasticité portent sur le lienentre croissance économique et augmentationdu produit des différents impôts. La Cour avaitdéjà fait un constat identique en 2012. Si deshypothèses plus prudentes étaient retenues, lesrecettes publiques pourraient être, par exemple,inférieures de près de cinq milliards d’euros auxprévisions.Par ailleurs, les dernières lois financières ontintroduit de très nombreuses mesures fiscalesnouvelles : la Cour en a répertorié 70 ayantchacune un impact sur l’exercice 2013 supérieurà 100 millions d’euros. Ce foisonnemententraîne, outre une complexification et uneinstabilité de notre système fiscal trèspréjudiciable aux entreprises et auxinvestisseurs, un aléa non négligeable pour lesrecettes de 2013 et des années suivantes.Du point de vue des dépenses de l’État, le

Gouvernement vise leur stabilisation, horsintérêts et pensions, par rapport aux prévisionsde dépenses qui figuraient dans le budget initialpour 2012. Cela revient à prévoir uneaugmentation de 1,2 milliards d’euros parrapport aux dépenses réellement exécutéesen 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieuxqu’en 2012, où les dépenses avaient été réduitesde 2,1 milliards d’euros par rapport à l’exécutionde l’année précédente. Encore le respect de cetobjectif pour 2013 suppose-t-il de réalisereffectivement les économies nécessaires pourcontenir la croissance tendancielle desdépenses.La Cour constate en la matière qu'une part deces économies repose sur l’effet en 2013 desmesures prises sous la législature précédentedans le cadre de la RGPP. Il s’agit notammentde l’impact sur la masse salariale de 2013 desréductions d’effectifs opérées en 2012. Deséconomies supplémentaires ne pourront êtreréalisées sur ce plan au cours des annéessuivantes en raison de la décision de stabiliserdésormais les effectifs. Les mesures nouvelles,identifiables dans la loi de finances pour 2013,n’explicitent que partiellement les autreséconomies de dépenses. La réalisation del’objectif de maîtrise des dépenses de l’État seradonc difficile et rendra indispensables denouvelles et importantes économies en coursd’exécution.Au-delà des finances de l’État, les dépensesd’assurance maladie et de retraites devraientaugmenter à un rythme un peu plus rapidequ’en 2012. Si le Gouvernement affiche unecroissance de l’ensemble des dépenses de toutesles administrations publiques au même niveauqu’en 2012, ce résultat repose sur des hypothèsesfavorables pour l’évolution des dépenses lesmoins directement sous le contrôle de l’Etat :assurance chômage, collectivités territoriales,opérateurs divers, ce qui constitue un élémentde fragilité de la prévision d’ensemble. Ainsi, laloi de finances table sur une hausse des dépensesd’indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %,alors que de son côté, l’Unédic l’estimeaujourd’hui à 8,3 %, soit 2 milliard d’euros deplus.Au total, si la poursuite en 2013 du freinage desdépenses publiques engagé en 2011 ne paraîtpas aujourd’hui hors d’atteinte, cet effortappellera tout au long de l’année une strictevigilance et de nouveaux efforts d’économies.Dans son rapport de juin prochain sur lasituation et les perspectives des financespubliques, la Cour procédera, comme elle l’a faiten 2012, à un examen approfondi à mi-annéedes risques qui affectent les prévisions derecettes et de dépenses des administrationspubliques au regard des objectifs fixés.Le second message de la Cour sur les finances

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publiques, que je tiens à souligner à nouveau,est la nécessité de faire porter désormaisl’intégralité de l’effort de redressement jusqu’auretour à l’équilibre sur la seule maîtrise desdépenses.En 2012 comme en 2011, la répartition desmesures de redressement entre hausse desrecettes et maîtrise des dépenses apparaîtdéséquilibrée : l'effort a reposé à 78 % sur deshausses de prélèvements obligatoires. L’effortpour 2013 s’inscrit dans la même logique etrepose à plus de 75 % sur les recettes. La Coura considéré que des mesures d’augmentationdes prélèvements, de préférence sous forme deréductions des niches fiscales et sociales, étaientinévitables compte tenu de l’importance et del’urgence de l’effort à réaliser. Le choix retenudepuis 2011 s’écarte cependant de larecommandation constante de la Cour d’unepriorité claire donnée aux mesures sur lesdépenses.Certes, un ralentissement sans précédent desdépenses publiques a eu lieu en 2011, puisen 2012. Mais après trois années où le levier desrecettes a été utilisé massivement, la prioritéabsolue ne peut qu’être d’amplifier les effortsdéjà engagés de maîtrise des dépenses dansl’ensemble des administrations publiques, Etat,sécurité sociale, agences diverses et collectivitésterritoriales. Le Gouvernement prévoit un telrééquilibrage au-delà de 2013, qui se traduirapar un ralentissement encore plus marqué desdépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encoreprécisé les mesures qui permettront de réalisercet effort exigeant, même pour une partie decelui programmé en 2013.

Des économies compatiblesavec l’amélioration de la qualité

des services publics

Cet effort est possible : les multiples illustrationsqui figurent dans la suite du rapport publicannuel le montrent bien. Les dépensespubliques représentent 56 points de PIBen 2011, soit le plus haut niveau jamais atteinten France et le deuxième de l'OCDE. Un telniveau n’appelle pas en soi un jugement négatif,il traduit un choix collectif de préférence pourla dépense publique. Cependant, ce choix netrouve sa pleine justification que si notre payss’assure que les dépenses atteignent les objectifsqui leur sont assignés – c’est l’efficacité – et lefont au meilleur coût possible – c’est l’efficience.Or les rapports de la Cour, comme lesévaluations disponibles, trop peu nombreuses,montrent que tel n’est pas partout le cas.Lorsque la qualité de la dépense est mesurée,par exemple en matière d’éducation ou deretour à l’emploi, notre pays est loin d’atteindredes résultats en adéquation avec l’importancedes dépenses qu’il y consacre. Créer unenouvelle dépense est encore trop souvent perçucomme une manière de régler un problème. Denouveaux dispositifs se superposent à d’anciensqui ne sont pas supprimés, et peuvent donnerlieu à des effets d’aubaine qui ne sont pasmesurés.Le rapport entend convaincre les citoyenscomme les pouvoirs publics que faire mieux

avec moins est possible, que les économies sontparfaitement compatibles avec l’améliorationde la qualité des services publics. C’est pourquoila démarche de revue des politiques publiques,qu’elle s’appelle RGPP ou MAP, doit viserconjointement économies et amélioration dela qualité. A défaut, le Gouvernement seraitconduit, pour respecter ses engagements sur lamaîtrise des dépenses, à appliquer des coups derabot indifférenciés sur des catégories dedépenses. De son côté, la Cour met en avantdes pistes d’économies importantes. Je prendraitrois exemples tirés du rapport.

Un premier exemple est le dispositif d’aide auxburalistes. L’État consacre depuis 2004 des aidesimportantes, de plus de 300 millions d’eurospar an, à cette profession. Il s’agissait à l’originede compenser la baisse du chiffre d’affaires quiétait attendue en raison de l’augmentation desprix du tabac. Cette baisse ne s’est pas produite :sauf dans des cas très minoritaires, larémunération moyenne des buralistes aprogressé fortement et les aides ont entraînédes effets d’aubaine massifs. La Cour appelle àune remise en cause rapide et complète desinterventions de l’État, en ne laissant subsisterque celles qui sont ciblées sur les débitants endifficulté ou qui contribuent à la modernisationdu réseau.Un deuxième exemple d’économies possiblespour un résultat équivalent, voire meilleur, estcelui des achats de maintenance au sein desarmées. Les recommandations de la Courpermettraient une économie de 10 % de cesdépenses, soit 300 millions d’euros.


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Le troisième exemple est le plan d’aide à lapresse écrite 2009-2011. Pour faire face à ladégradation de la situation du secteur, l’État arenforcé depuis 2009 son dispositif d’aides avecun doublement des crédits budgétaires. Ceux-ci, ajoutés aux aides fiscales, ont atteint enmoyenne 1,6 milliard d’euros par an pendantles trois dernières années, pour un chiffred’affaires de la presse éditeur de9,6 milliards d’euros. Ce plan d’aide a privilégiéles mesures d’urgence en faveur des acteurstraditionnels : le transport postal et le réseau dedistribution de la presse, notamment lamessagerie de presse Presstalis. Non seulementces mesures coûteuses n’ont pas eu d’effet positifsur la situation de ces acteurs, mais elles ontmême eu pour effet de freiner ledéveloppement de formes plus modernes dedistribution, notamment le portage, quipourraient permettre au secteur de s’adapterau nouveau contexte.La Cour précise le montant annuel des aidesdirectes, bénéficiaire par bénéficiaire, ce quel’État devrait faire régulièrement. Il en ressortun ciblage défectueux. Ainsi, les magazines deprogrammes de télévision, dont la situationéconomique est la moins fragile, ont bénéficiéd’aides élevées, de l’ordre de 10 centimes d’eurospar magazine, supérieures à celle attribuée à laplupart des titres de la presse quotidiennerégionale.Une approche plus sélective, une réduction etune plus forte concentration des moyens surles objectifs fondamentaux de la politique d’aideà la presse sont désormais impératives.De nombreux autres exemples d’économiespossibles figurent dans le rapport. En juinprochain, dans son rapport sur la situation etles perspectives des finances publiques, la Courlivrera une analyse d’ensemble des pistesd’économies qu’elle a proposées au cours desdernières années.

Tous les acteurs sont concernés, les marges deprogrès sont partout

Si l’effort est à notre portée, si des gisementsimportants d’économies existent, la maîtrise dela dépense publique ne produira des effets à lahauteur des enjeux que si la contrainte estéquitablement partagée entre tous les acteursde la dépense publique : l’État naturellement,qui a déjà consenti un effort important sur sesdépenses de personnel et de fonctionnement,qui doit encore être prolongé, mais égalementd’autres acteurs qui y ont jusque-là plus oumoins échappé : opérateurs de l’État,organismes de sécurité sociale et collectivitésterritoriales.La pleine participation du secteur local auxefforts de maîtrise de la dépense trouve sajustification dans la croissance soutenue desdépenses publiques locales au cours de ladernière décennie. En euros constants et horstransferts de compétences, elles ont augmentéentre 2002 et 2011 de 16 milliards d’euros pourle bloc communal, de 13 milliards d’euros pourles départements et de 7 milliards d’euros pourles régions.Les marges de progrès sont nombreuses. Lerapport prend l’exemple de la fonctionimmobilière des collectivités : une meilleureconnaissance de leur patrimoine, une gestionplus active et plus professionnelle de celui-ci

permettraient de réaliser de significativeséconomies.La Cour considère que des marges demanoeuvre importantes existent dans lescommunes et les intercommunalités. Le rôlede contrôle budgétaire assuré par les Chambresrégionales est utile pour prévenir des dérives.Les communes dans une situation comme cellede Bussy-Saint-Georges, en Seine-et-Marne,prise comme exemple de dérive persistante,sont rares mais ces situations doivent êtredénoncées. Une attention particulière doitentourer les projets d’investissementtouristiques, sportifs et culturels. L’exemple ducomplexe Cap’Découverte, ouvert en 2007 àCarmaux dans le Tarn, l’illustre. Reposant surune ambition irréaliste (660 000 entréespayantes prévues, 73 200 réalisées en 2012), lesite connaît un déficit important et nonsoutenable pour les collectivités concernées,qui pose la question de son avenir. Le projet detramway d’Artois Gohelle, dans le Pas-de-Calaisest un projet ambigu et insuffisamment mûri,au financement incertain, conduit par unsyndicat mixte ne disposant pas descompétences techniques nécessaires.Il convient de tenir compte, dans l’effortdemandé aux collectivités, des situationsparticulières à certaines catégories d’entre elles.Ainsi, le chapitre du rapport qui examine lasituation financière des départements montreque ceux-ci sont en moyenne dans une situationdifficile, en raison du faible dynamisme de leursrecettes et de dépenses accrues dans le champsocial. Toutefois, d’un département à l’autre, lessituations sont différentes, ce qui appelle unrenforcement de la péréquation, c'est-à-dire laredistribution des ressources entre collectivités.L’effort doit également concerner les opérateurs,c'est-à-dire les établissements de statuts diversdont le contrôle est assuré par l’État. Là aussi,d’importantes marges de progrès existent.Le cas du Centre national d’enseignement àdistance illustre celui d’un établissement qui n’ani anticipé ni réussi à suivre la transformationprofonde des modes d’enseignementqu’entraîne le développement des formationsen ligne. Pour enrayer la forte désaffection dupublic, qui privilégie de plus en plus l’offreconcurrentielle, pour conforter la mission deservice public qu’il doit assurer, le CNED doitrapidement adopter une stratégie à la foismodernisatrice et réaliste, disposer de moyenshumains adaptés et mieux les gérer.L’exemple de l’Office national de l’eau et desmilieux aquatiques, créé en 2007, révèle uneaccumulation de missions mal assurées et desdéficiences graves dans l’organisation et lagestion. Devant l’ampleur de celles-ci, la Courdes comptes, par une délibération de laseptième Chambre, a décidé de saisir la Courde discipline budgétaire et financière de certainsdes faits constatés et a transmis le dossier auParquet général à cette fin.La Cour a constaté, dans certainsétablissements, des exemples de gestion dequalité comme la Fondation du patrimoine, ouen voie d’amélioration, comme la Monnaie deParis. Mais, dans l’ensemble, des margesd’amélioration importantes peuvent êtretrouvées chez les opérateurs, qui ont souventéchappé à la contrainte financière qu’ont subieles services de l’État. Le rapport donne desexemples : l’ex-SONACOTRA aujourd’hui


Vie du chiffre Agenda

PERRIN - ROYERE - LAJEUNESSE

Versailles EnchèresVente aux Enchères Publiques 24 février 2013Hôtel des Chevau-Légers 3, impasse des Chevau-Légers 78000 VERSAILLESRenseignements : 01 39 50 69 82

[email protected]

www.versailesencheres.auction.fr 2013-127

COUR DE CASSATION

La Justice pénale entreCour Européenne des Droitsde l’Homme et Conseilconstitutionnel Cycle Pénal 25 février 2013Grand’Chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’Horloge - 75001 PARISRenseignements : Guillaume Fradin

01 44 32 95 95

[email protected] 2013-128

ASSOCIATION HENRI CAPITANT

Les divergences franco-allemandes dans la théoriedu contrat : querelles de fondou querelles de mots ? Conférence les 7 et 8 mars 2013Université Montesquieu - Bordeaux IV 35, rue Abadie - 33000 BORDEAUXRenseignements : Sophie Julien 01 45 24 60 54


DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE

Le droit européende la protection des donnéesEntretiens Européens le 15 mars 20131, avenue de la Joyeuse Entrée1040 BRUXELLESRenseignements : +32 (0)2 230 83 31


ASSOCIATION DES AVOCATSCONSEILS D’ENTREPRISES

« La naissance et lesfondements du surréalisme » Conférence Littéraire le 21 mars 2013Grand Auditorium Maison du Barreau 2, rue de Harlay - 75001 PARISRenseignements : 01 47 66 30 07


ADOMA, l’INSERM, les organismes paritairesde collecte des fonds de la formationprofessionnelle continue, le 1 % logement.Les efforts doivent aussi concerner lesadministrations de sécurité sociale, afin demaîtriser les dépenses sociales, assurer le retourà l’équilibre des régimes et rembourser unedette sociale qui n’a cessé de s’accumuler depuistrente ans pour atteindre 120 milliards d’euros.En complément des problématiques abordéespar la Cour dans son rapport annuel deseptembre dernier sur la sécurité sociale, leprésent rapport fournit plusieurs illustrationsdes marges de progrès existantes, qu’il s’agissedu pilotage et des outils de la lutte contre lamaladie d’Alzheimer, notamment en termes de

prise en charge de certains médicaments àl’efficacité incertaine, de la prévention desaccidents du travail ou des téléservices publicsde santé, en particulier le dossier médicalpersonnalisé. Une meilleure gestion permettraitd’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats enmatière de santé et d’importantes économiespour les régimes sociaux. De ce point de vue,l’institution en 2004 du médecin traitant estrestée une réforme purement administrative,sans apporter la meilleure coordination dessoins qui était son ambition. Elle aparadoxalement davantage profité, d’un pointde vue financier, aux spécialistes qu’auxmédecins généralistes. Sans porter atteinte auxprincipes essentiels du modèle social français,

la maîtrise des dépenses le conforte, en assurantsa pérennité.Enfin, les impératifs de bonne gestion doiventconcerner aussi les entreprises publiques. Lescontrôles de ces entreprises par la Cour mettenten évidence des pistes d’amélioration de leurgestion. Ainsi, elle met en garde le groupe EDFdevant les risques qu’entraîne sa politiquesalariale. Celle-ci a en effet été sensiblement plusgénéreuse que dans le reste de l’économie, tantà l’embauche que dans la progressionautomatique garantie et dans l’évolution dusalaire net moyen, de plus de 3 % par an. Cetteévolution s’est inscrite dans un contexte dedéveloppement de la concurrence et alors quele cours de l’action EDF diminuait parallèlementen bourse. Devant la multiplication desavantages sociaux, la plupart relevant, il est vrai,de la branche des industries électriques etgazières, la Cour appelle à reconsidérer lapolitique familiale et de logement du groupe.Elle propose également que le bénéfice du« tarif agents », c'est-à-dire la fournitured’électricité à très bas prix pour les agents, soitplafonnée et que ses modalités d'évaluationsoient conformes aux règles de droit communapplicables aux avantages en nature en matièrefiscale et en matière sociale. Elle recommandeque les rémunérations des cadres dirigeantstiennent mieux compte de leur performanceindividuelle et collective.L’examen par la Cour de la réforme del’Audiovisuel extérieur de la France montre uneévolution chaotique et une dérive financière,alors qu’un dispositif plus cohérent, plus lisibleet plus efficient était attendu de la fusion deFrance 24, Radio France International,TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya. Aucontraire, cette fusion inachevée a entraînéd’importants surcoûts. Il importe de définir unestratégie réaliste par rapport aux contraintesdes finances publiques, et de mettre en oeuvreles mutualisations attendues en surmontant lesblocages.Le rapport prend aussi l’exemple des dépensesde communication de la SNCF, dont le pilotageet le suivi sont insuffisants et les pratiquesd’achat s’affranchissent très souvent des règlesde mise en concurrence.

Mieux cibler l’action publique

Vous le constatez, les possibilités d’économiesconcernent l’ensemble des acteurs publics. Ellestiennent parfois aux imperfections de la gestion,elles tiennent également souvent au mauvaisciblage des interventions publiques. La Courconstate très fréquemment que le territoireretenu pour une action publique n’est pas le pluspertinent, ou que les bénéficiaires d’uneprestation ne sont pas uniquement ceux qui enont le plus besoin. Pour arroser quelquesparterres de fleurs, on irrigue tout un jardin.Certains chapitres du rapport mettent enévidence le besoin d’une action publique mieuxcentrée sur les territoires pertinents. J’en citeraibrièvement cinq exemples tirés du rapport :- Ainsi, l’étude du projet de LGV Est reliant Parisà Strasbourg a entraîné une compétition entreles collectivités qui ont financé le projet,conduisant à des choix d’investissementcontestables. Par exemple, la construction de la


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REPÈRES

Secteurs contrôléspar la Cour des comptes en 2012

45 sujets ont été contrôlés etreflètent le très vaste champ decompétence de la Cour et deschambres régionales etterritoriales.

- La situation d’ensemble desfinances publiques (à fin janvier2013)- La situation et les perspectivesfinancières des départements

Santé et cohésion sociale- La lutte contre la maladied’Alzheimer : une politique desanté publique à consolider- Les restructurationshospitalières : trois illustrationsdes difficultés rencontrées- Le médecin traitant et leparcours de soins coordonnés :une réforme inaboutie- Le RSA « activité » : uneprestation peu sollicitée, unimpact restreint

Recherche et enseignementsupérieur- L’Inserm et les sciences duvivant : de nouveaux enjeux dansun secteur stratégique- Les écoles supérieures decommerce et de gestion (ESCG) :un développement à réguler

Transports et aménagement duterritoire- Le syndicat mixte des transportsde l’agglomération toulousaineune nécessaire adaptation à lacroissance du réseau- Le tramway d’Artois-Gohelle(Pas-de-Calais) : un projetinsuffisamment réfléchi- La participation des collectivitésterritoriales au financement de laligne à grande vitesse Est (LGVEst) : des contreparties coûteuses,une gare de trop- Les ports de pêche en Bretagne :un pilotage régional à Renforcer

Deux plans d’aide sectoriels- Le soutien de l’État auxdébitants de tabac : des aidesinjustifiées- Le plan d’aide à la presse écrite2009-2011 : une occasion deréforme manquée

Les administrations de l’État- Les achats de maintenance duministère de la défense : un fortpotentiel d’économies- La délivrance des visas et destitres de séjour : une modernisationà accélérer, des simplifications àpoursuivre- La direction générale del’aviation civile : une action socialegénéreuse et coûteuse

Les collectivités territoriales- Les concessions de distributiond’électricité : une organisation àsimplifier, des investissements àfinancer- Le traitement des eaux usées de larégion de Corbeil-Essonnes etd’Évry : l’oubli de l’intérêt général- Le rétablissement du caractèremaritime du Mont Saint-Michel : unprojet mal conduit- L’immobilier des collectivitésterritoriales : vers une gestion plusdynamique

Les opérateurs de l’État- L’office national de l’eau et desmilieux aquatiques (ONEMA) : unetransformation mal préparée, unegestion défaillante

Les entreprises publiques- Les rémunérations à EDF SA : uneprogression rapide, uneaccumulation d’avantages, peu deliens avec les performances- Les dépenses de communicationde la SNCF : des opérationsdispendieuses, des marchésirréguliers- De la SONACOTRA à Adoma : desdérives corrigées tardivement- La Monnaie de Paris : une mutationbien engagée, des défis à relever

Une fondation parapublique- La Fondation du patrimoine : unmodèle singulier

La Cour constate des progrès- Le service de santé des armées :une évolution engagée- Le port autonome de laGuadeloupe : une dynamique deprogrès- L’équilibre budgétaire de lacommune d’Hénin-Beaumont :

un rétablissement rapide àconsolider

Des avancées à amplifier- Le financement de la formationprofessionnelle continue : unerefonte inaboutie du réseau decollecte1/ Le 1 % logement : une réforme àmi-parcours2/ Le plan de soutien aux banques :un bilan financier encore provisoire,un encadrement des rémunérationsà compléter- La gestion de l’aqueduc du GrandNouméa : une concessioninadaptée

Les réformes insuffisantes- La lutte contre le surendettementdes particuliers : des progrès encoretrop limités- Le Centre des monumentsnationaux : un redressement tardif- L’établissement publicd’aménagement de la DéfenseSeine Arche (EPADESA) : unpartage des compétences encoremal défini, des perspectivesincertaines.- Les accidents du travail etmaladies professionnelles : lesfaiblesses de la politique deprévention du régime général desécurité sociale- Les téléservices publics de santé :un pilotage toujours insuffisant

La Cour alerte- Le CNED, un établissementpublic d’enseignement inadaptéà la formation en ligne- L’audiovisuel extérieur de laFrance : une réforme chaotique etcoûteuse- La caisse des congés spectacles :un régime dérogatoire défaillant- Le complexe Cap’ Découverte àCarmaux (Tarn) : un lourd déficitchronique, une indispensableréduction des activitéscommerciales- La commune de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) : lerefus persistant du redressementfinancier· L’abattoir public de la Basse-Terre(Guadeloupe) : sept ans decarence


Vie du chiffre

gare TGV Lorraine en un lieu inapproprié aconduit les autorités à envisager la constructiond’une autre gare à quelques kilomètresseulement qui, elle, serait reliée au réseau ferrérégional ;- Le chapitre sur les restructurations hospitalièresmet en évidence trois exemples de difficultés àregrouper des structures hospitalières dontl’activité est trop faible. Ces projets ont puconduire à des dérives financières comme àPerpignan, ou à des décisions incohérentescomme dans la vallée de la Tarentaise ou encoredans les Deux-Sèvres où trois hôpitaux prochesde faible activité pourraient coexister avec unquatrième hôpital conçu à l’origine pour lesregrouper entièrement ; - L’organisation des transports publics dansl’agglomération toulousaine repose sur unsyndicat mixte dont le périmètre d’action n’estpas cohérent avec le territoire à desservir, lesacteurs sont trop nombreux, et les règles dedécisions inappropriées. Par ailleurs, les choixd’aménagement urbain ne coïncident pastoujours avec les projets de transport. Laperspective de ressources fiscales moinsabondantes devrait conduire le syndicat mixteà réviser la large politique de gratuité destransports qu’elle pratique au profit de certainescatégories de la population ; - Le déclin de la pêche bretonne, avec ladisparition de la moitié des navires et desmarins-pêcheurs depuis 20 ans, appelle unerationalisation de la gestion des 14 ports depêche, parfois très proches les uns des autres,une remise à plat des contrats de concession etun pilotage plus affirmé de la région ; - Dans le cas du Mont-Saint-Michel, ledésengagement de l’État au profit d’un syndicatmixte aux faibles effectifs, ne disposant pas descompétences adéquates, a entraîné denombreuses déficiences dans la réalisation duprojet de restauration du caractère maritimedu Mont, notamment le transport des visiteursentre le parking et le site.

Les défauts de ciblage ne sont pas queterritoriaux, ils concernent souvent leversement de prestations sociales. Les exemplesdes aides à la presse ou des débitants de tabacque j’ai déjà évoqués, l’illustrent. C’est également

le cas du RSA « activité » que la majorité desbénéficiaires potentiels ne sollicitent pas,notamment faute d’une bonne coordinationentre le RSA et la prime pour l’emploi.

Détermination et continuitéde l’action publique

Pour améliorer la qualité et l’efficience de lagestion, il convient également de réformer desorganisations administratives dont lacomplexité limite la performance. J’en prendraideux exemples : - L’organisation de la distribution d’électricitérepose sur une multitude de concessionssouvent de très petite taille et, partant, malpréparées à gérer la complexité de la distributiond'électricité et à dialoguer avec leconcessionnaire. Cette organisation doit êtrerevue pour répondre aux enjeux de lamodernisation du réseau électrique, quiappellent d’importants investissements dans lesprochaines années ; - La réforme de la politique de délivrance auxétrangers de visas et de titres de séjour, qui faitintervenir les deux réseaux des consulats et despréfectures sous la conduite d’uneadministration centrale désormais unique, aproduit des effets positifs, mais encore limitéspar la complexité du droit applicable, le faibledéveloppement des téléprocédures et lesfaiblesses des systèmes d’information.Également abordée dans le rapport,l’organisation du quartier d’affaires de la Défense,est un autre exemple d’organisation quigagnerait à être simplifiée.

Le succès dépend de la détermination et de lacontinuité dans l’action

Pour mener à bien les réformes nécessaires,rationalisations, reciblages, simplifications, uneaction déterminée et continue est essentielle.La Cour et les chambres régionales etterritoriales le constatent lorsqu’elles examinentles conséquences tirées de leurs contrôles. Eneffet, elles cherchent à rendre leurs travaux aussiutiles que possible : sans vouloir limiter leur rôleà celui d’un outil de transparence au service de

l’information du citoyen, les juridictionsfinancières se veulent également un initiateuret un accompagnateur de réformes. Elless’efforcent d’associer à leurs constats et critiquesdes recommandations formulées en des termesles plus opérationnels possible. L’objet du tomeII du rapport public annuel est de rendrecompte des enquêtes de suivi de cesrecommandations menées en moyenne troisannées après un rapport public de la Cour.Vous verrez que, sur de nombreux sujets, lesrecommandations de la Cour ont étéentièrement suivies ou presque. C’est l’objet dela première partie de ce tome, identifiée par unonglet vert. Ainsi, la Cour et les Chambresrégionales et territoriales ont constaté desprogrès dans la gestion du service de santé desarmées, du port autonome de la Guadeloupeet de la commune d’Hénin-Beaumont. Plusgénéralement, 71 % des recommandations destrois dernières années sont totalement oupartiellement suivies d’effet.

La Cour a identifié neuf sujets sur lesquels laprise en compte de ses recommandations étaitinsuffisante, par exemple l’encadrement desrémunérations dans le secteur bancaire à la suitedu plan de soutien au secteur, le Centre desmonuments nationaux, la lutte contre lesurendettement des particuliers ou encore lagestion de l’aqueduc du Grand Nouméa. C’estpourquoi elle « insiste ». Elles sont identifiéespar un onglet orange.Enfin, vous trouverez six exemples de dérivespersistantes, qui conduisent la Cour à alerterles citoyens et les décideurs. J’ai déjà évoqué laplupart de ces sujets : le CNED, l’Audiovisuelextérieur de la France, Cap’Découverte. Dansle secteur du spectacle, un régime dérogatoirepermet à un organisme patronal, la Caisse descongés spectacles, de verser, à la place desemployeurs, les indemnités de congés payésdues en fin de contrat de travail. Ce typed’organisation se révèle, en l’espèce, coûteux etinefficace. Les indemnités sont versées souventavec retard et parfois pas du tout, les frais degestion sont élevés. Bref, l’existence del’intermédiaire qu’est la Caisse pénalise à la foisles salariés et les employeurs. La Cour estimaiten 2009, après son précédent contrôle, qu’uneréforme de fond pourrait permettre de

Jean-MarieBertrand

REPÈRES

Loi de programmationdes finances publiques

Conformément au traité sur lastabilité, la coordination et la

gouvernance au sein de l’Unionéconomique et monétaireeuropéenne ainsi qu’à la loiorganique du 17 décembre 2012relative à la programmation et à la

gouvernance des financespubliques, la loi de programmationdes finances publiques du31 décembre 2012 fixe un objectifde solde structurel nul à moyenterme qui serait atteint en 2016. Lesolde public effectif, après avoir été

ramené à - 3 % du PIB en 2013,resterait néanmoins légèrementdéficitaire en 2016 et 2017. Ladette publique atteindrait 91,3 %du PIB fin 2013 pour ensuitediminuer et revenir à 82,9 % fin2017.

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sauvegarder ce régime dérogatoire. Devant ladérive persistante qu’elle constate aujourd’hui,elle recommande la suppression pure et simplede la caisse et l’application du droit commun duversement par l’employeur, pour un meilleurservice rendu aux salariés. Sur chacun de cessujets identifiés en rouge, la Cour alertera lescitoyens et les décideurs publics aussi longtempsque nécessaire.

Faire prévaloir l’intérêt général

Enfin, avant de conclure, je souhaiterais livrerun dernier message et inviter les pouvoirspublics à ne pas craindre de dépasser les intérêtsparticuliers pour faire prévaloir l’intérêt général.Les citoyens peuvent d’autant plus facilementle comprendre qu’ils seront convaincus que larègle sera la même pour tous. C’est à ce prix queles réformes nécessaires peuvent être mises enplace dans certains secteurs : j’ai déjà évoqué lesburalistes. Le rapport fournit égalementl’exemple de l’action sociale de la directiongénérale de l’aviation civile, dont le budgetimportant dépasse de 63 % les crédits votés parle Parlement. Cet exemple complète d’autresconstats très critiques qu’a formulés récemmentla Cour sur la gestion de cette direction et celledes contrôleurs aériens. Dans le cas des écolesde commerce, la Cour engage celles-ci à ne pasperdre de vue la préoccupation de l’égalité deschances dans la conduite des politiquesambitieuses qu’elles mènent, peut-être parfoistrop ambitieuses pour les plus petites d’entreelles, et qui les conduisent à augmenter leursfrais de scolarité.Enfin, le rapport livre deux exemplesterritoriaux de situations dans lesquelles l’intérêtgénéral a été perdu de vue : la gestion cloisonnéede deux stations d’épuration contiguës dansl’Essonne, celle d’Evry et celle deCorbeil - Essonnes, ainsi que l’abattoir public deBasse-Terre en Guadeloupe, sujet de carencesrépétées.Au terme de cette présentation, j’espère quevous pourrez plus aisément vous familiariseravec ce rapport, et que vous serez convaincusque chacun des sujets qu’il aborde révèle, sousdifférents aspects, toutes les marges de progrèsqui existent dans la gestion publique.

L’effort de maîtrise des dépenses que notre payss’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur,un changement culturel important. Un euro dedépense publique doit être considéré parchacun comme une denrée précieuse. Aucunacteur ne doit se considérer par principedispensé du nécessaire questionnement sur

l’utilité, la pertinence, le juste ciblage etl’efficience de la dépense publique dont il a lacharge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soitlargement réparti et ne porte que sur lesdépenses les moins utiles. C’est à cette conditionque l’effort programmé pourra être réalisé sansexiger de sacrifices importants ou arbitraires.Cet effort est possible, c’est la conviction de laCour ; il suppose la mobilisation de tous.En rendant compte de 45 sujets de contrôle, laCour veut apporter toute sa contribution à cettedémarche. Elle est dans son rôle, conformémentaux missions qui lui sont confiées par laConstitution et par la loi, de publier le résultatde ses contrôles après contradiction, deformuler des recommandations, d’en assurer lesuivi, de signaler les progrès et les insuffisanceset, le cas échéant, d’en tirer les suitesjuridictionnelles qui s’imposent, enfin decontribuer à l’évaluation des politiquespubliques.Elle est légitime lorsqu’elle s’exprime dans ledébat public pour rendre compte de ses travauxet mettre sur la table des propositions, tout enrestant à sa place, consciente que le pouvoir dedécision appartient naturellement auxreprésentants du suffrage universel : Parlementet Gouvernement. (…) 2013-126

REPÈRES

Les textes relatifs auxfinances publiques en 2012

La programmation des financespubliques a fait l’objet d’une loi

du 28 décembre 2010 pour lapériode 2011-2014, puis du 31décembre 2012 pour la période2012-2017.S’agissant de l’État, la loi definances initiale pour 2012 a étémodifiée par trois lois de financesrectificatives en date des 14 mars,16 août et 29 décembre 2012.La loi de financement de la sécuritésociale pour 2012 n’a pas été

modifiée en cours d’année.Les comptes prévisionnels desadministrations publiques pour2012 présentés avec la loi definances initiale votée en décembre2011 retenaient un déficit public de4,5 % du PIB. Celui-ci n’a pas étémodifié à l’occasion de la loi definances rectificative de mars 2012malgré une forte révision à labaisse de la prévision de croissance,des mesures de redressement ayantété prises.

Le programme de stabilité déposéen avril 2012 auprès de laCommission européenne a retenuune prévision de déficit de 4,4 %du PIB, qui a été relevée à 4,5 % enjuillet dans le rapport duGouvernement préalable au débatd’orientation des financespubliques.Les lois de finances rectificativesd’août et décembre ont conservécette prévision de 4,5 %.

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Vie du droit

La génèse du Centrede Médiationpar Christian Lefebvre

(…)

L’ouverture de ce Centre vient couronnerprès d’un an et demi de travaux,d’analyses, d’échanges, de formations,de rencontres auxquels beaucoup de

membres de la Compagnie ont participémarquant un véritable engouement, et je les enremercie aujourd’hui encore vivement. Jeremercie tout autant ceux et notamment nosamis journalistes qui ont relayé nos réflexionsauprès du public.Le CMNP est la première structure mono-professionnelle notariale, sous forme associative,dédiée exclusivement à la médiation pour larésolution des conflits intervenant dans lechamp d'expertise du notaire : conseil desfamilles, juriste de l'immobilier, spécialiste despatrimoines et conseil de proximité desentrepreneurs. Elle n’a, et je le rappelle car lamédiation est hélas trop souvent présentée dela sorte, pour objet ni de concurrencer le jugeni de constituer une solution à l’engorgementdes Tribunaux. La médiation présente desvertus qui lui sont propres et particulièrementutiles dans une société où les institutions sontcontestées et les liens sociaux mis à mal.

On constate, malheureusement depuis plusd’une décennie, une judiciarisation galopantedes rapports humains. Significative d’un malaiseet d’un besoin grandissant, elle n’en constituepas pour autant un palliatif qui peut apparaîtreau premier abord nécessaire mais qui révèle trèsvite ses insuffisances. Le développement de la médiation répond àcet objectif. Elle permet à des personnes enconflit de renouer le dialogue et de parvenir,par elles-mêmes, à la résolution de leur différendavec l’aide d’un tiers neutre, indépendant etimpartial, le médiateur. Nous le savons, le règlement judiciaire d’unesituation difficile ne permet hélas pas toujoursaux parties de mettre fin à leur conflit, mêmes’il marque un coup d’arrêt plus ou moins final,et désigne un vaincu et un vainqueur. Cettesituation n’est pas satisfaisante et nous nousdevons d’offrir les outils d’une résolution pacifiéedu litige afin de permettre aux personnes deconserver ou de renouer les liens familiaux, devoisinage ou commerciaux dans lesquelles ellessont amenées à évoluer.Le notaire a, dans cette perspective, une missionà accomplir. C’est un professionnel de l’amiable,acteur naturel de la résolution pacifiée des litigesen raison de la place qu’il occupe en matièrefamiliale, immobilière, patrimoniale et dans ledomaine des activités professionnelles de sesconcitoyens. Son impartialité et sa volonté de rapprocherceux qui pourraient s'opposer font partie de ses

diligences quotidiennes. En permanence lesnotaires préviennent les litiges. Ils le font avecles héritiers qui se disputent une successiondifficile, avec les époux qui envisagent de seséparer ou après leur divorce pour faciliter laliquidation de leur régime, ils interviennent dansdes conflits de voisinage et parfois dans lesdifficultés entre des particuliers etl'administration et dans bien d'autrescirconstances. Les qualités qu’ils développent à ces occasionset que renforcent leur formation et leurdéontologie peuvent donc être mobilisées pourdévelopper la médiation. C’est l’objectif et laraison d'être du Centre de Médiation desNotaires de Paris.Avant de vous présenter le CMNP, je souhaiteraivous en présenter brièvement la genèse.

1. La génèse du CMNP

La Chambre des Notaires des Paris s’estintéressée dès 2011 à la question de la place dunotaire dans les modes alternatifs des conflitset particulièrement dans la médiation. Un groupe de travail a été constitué avec pourmission de mener une réflexion sur le rôle desnotaires de la Compagnie dans les modesalternatifs de règlement des conflits.Très rapidement, il est apparu que le notaire n’étaitpas ou pas suffisamment représenté dans l’activité

Chambre des Notaires de ParisInauguration du Centre de Médiation des Notaires

Paris - 31 janvier 2013

D.R

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Vie du droit

de médiation alors qu’il en est un acteur naturel,que l’évolution sociétale plaide dans le sens dudéveloppement de la résolution amiable des litigeset que l’Etat comme l’Union Européenneencouragent le recours à la médiation.Nous avons également constaté que lamédiation constituait un formidable outil auservice du notaire, lui permettant demoderniser ses méthodes de travail, et derépondre à la demande de sa clientèle commedes particuliers ou des entreprises, dans uncontexte d’évolution sociétale rapide (mobilitédes clients, évolution de la cellule familiale,inflation des textes juridiques).Pour toutes ces raisons et parce que la médiationest particulièrement bien adaptée à lapacification des rapports entre les parties et à« l’esprit » du notaire, la Chambre des Notairesde Paris a souhaité promouvoir ledéveloppement du rôle des notaires en créantle Centre de Médiation des Notaires de Paris.

2. Le contexte légal

Le cadre juridique de la médiation en France(2.1) est compatible avec le statut du notaire(2.2.)

2.1. Le cadre juridique de la médiation

La Directive européenne 28/52/CE duParlement européen et du Conseil du21 mai 2008 sur certains aspects de la médiationcivile et commerciale a été transposée en droitfrançais par l’ordonnance du 16 novembre 2011portant transposition de la directive2008/52/CE du 21 mai 2008.Proche de la définition donnée par la directivecommunautaire, la définition retenue par ledroit français s’en distingue légèrement : « Lamédiation s’entend de tout processus structuré,quelle qu’en soit la dénomination, par lequeldeux ou plusieurs parties tentent de parvenir àun accord en vue de la résolution amiable deleurs différends, avec l’aide d’un tiers, lemédiateur, choisi par elles ou désigné, avec leuraccord, par le juge saisi du litige ».

Contrairement à l’Italie, qui a imposé le recoursà la médiation préalablement à la saisine du jugedans certains litiges, le droit français n’a imposéaucune forme de recours à la médiation, niconsacré d’acteur naturel de ce mode amiablede résolution des litiges.Le régime de droit commun de la médiationreste inscrit dans la loi du 8 février 1995modifiée par l’ordonnance de transposition dela directive du 16 novembre 2011, et codifiédans le code de procédure civile français.

Aux termes de cette loi, plusieurs principes sontaffirmés :

- Le médiateur accomplit sa mission avecimpartialité, compétence et diligence (article21-2)- Sauf accord contraire des parties, la médiationest soumise au principe de confidentialité(Article 21-3). Il est fait exception au principede confidentialité dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordrepublic ou de motifs liés à la protection del'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégritéphysique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l'existence ou ladivulgation du contenu de l'accord issu de lamédiation est nécessaire pour sa mise en œuvreou son exécution. - L'accord auquel parviennent les parties ne peutporter atteinte à des droits dont elles n'ont pasla libre disposition (Article 21-4.)- L'accord auquel parviennent les parties peutêtre soumis à l'homologation du juge, qui luidonne force exécutoire (Article 21-5.).Cet accord des parties peut également être passépar devant notaire, en la forme authentique,pour recevoir la même force exécutoire. Cette possibilité existait en droit françaispréalablement à la directive européenneprécitée, c’est pourquoi elle n’a pas étérappelée dans les textes de transposition dela directive. Rappelons aussi qu’aux termes du Code deprocédure civile, le médiateur doit posséder,par l'exercice présent ou passé d'une activité,la qualification requise eu égard à la naturedu différend ou justifier, selon le cas, d'une

formation ou d'une expérience adaptée à lapratique de la médiation (Article 1533).2.2 L’articulation du régime juridique de la médiationet du statut du notaire

L’exercice de la fonction de notaire se caractérisepar des règles déontologiques précises etexigeantes.Dès lors que les parties cherchent les servicesd’un médiateur parce qu’il est notaire, il fautappliquer cumulativement les règles applicablesà la médiation et celles applicables aux notaires.En effet, choisir un notaire comme médiateurn’est pas neutre, en raison de compétencesparticulières et de garanties spécifiques. Il doitdonc en contrepartie offrir toutes les garantiesqui s’attachent à sa fonction.Ainsi et à titre d’exemple, dans sa fonction demédiateur, le notaire doit informer les partiesdu contexte légal dans lequel de situe leurdifférend, des conséquences juridiques etfiscales des solutions qu’il envisage. Il ne pourrapas poursuivre une médiation qui conduirait àun accord manifestement déséquilibré oucontraire à l’ordre public.

3. L’agrément et la désignationdes médiateurs

3.1 L’agrément des médiateurs

Les notaires ou notaires honoraires pourrontêtre agréés par le Centre de Médiation aprèsavoir suivi une formation spécifique auxtechniques de la médiation et assisté, en qualitéd’observateur, à une médiation.Seuls seront dispensés de formation et admis lesnotaires déjà agréés médiateurs par d’autresCentres de Médiation présentant des garanties deformation équivalentes à celles que nous exigeons.La délivrance et le maintien de l’agrément sontégalement liés à l’adhésion du médiateur à lacharte déontologique et au règlement du Centrede Médiation.

3.2 La désignation des médiateurs

Le Bureau du Centre désignera pour chaquedossier un médiateur en raison de sadisponibilité, de la nature du litige et des

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REPÈRES

Centre de Médiationdes Notaires de Paris1. POURQUOI CRÉER UN CENTREDE MÉDIATION NOTARIAL ?Le notaire exerce dans ses missionstraditionnelles une fonctionnaturelle de médiation. Garant del’équilibre des conventions, il est unacteur naturel de la résolutionpacifiée des litiges en raison de laplace qu’il occupe dans les matièresfamiliale, immobilière, patrimonialeet dans le domaine des activitésprofessionnelles de sesconcitoyens. Son impartialité, savocation d’équilibre des relations etsa volonté de rapprocher ceux quipourraient s'opposer font partie deses diligences quotidiennes.Le savoir-faire qu’il développe à cesoccasions et que renforcent sa

formation et sa déontologie peutdonc être mobilisé pour développerla médiation. C’est l’objectif et laraison d'être du Centre deMédiation des Notaires de Paris.

2. LES MISSIONS DU CENTRE DEMÉDIATION DES NOTAIRES DEPARISLe Centre de Médiation des Notairesde Paris a pour mission principalel’organisation de la médiationeffectuée par les notaires.

A ce titre, le Centre de Médiationest notamment en charge :- d’agréer les notaires médiateurs,- de tenir une liste de médiateurs àdisposition des parties à un litige,

- de désigner un médiateur à lademande des parties ou du juge,- de s’assurer de l’expertise et de laformation du notaire médiateur,- de rédiger une Chartedéontologique du notairemédiateur,- de s’assurer du respect des règlesdéontologiques du médiateur,- de faire appliquer une grilletarifaire,- de tenir des statistiques surl’activité de médiation,- de promouvoir le recours à lamédiation auprès du grand publicet des professionnels,- de développer des partenariatsavec tous les acteurs de lamédiation…

Christian Lefebvre


Vie du droit

souhaits éventuellement exprimés par lesparties. Naturellement, un notaire qui aurait eu àconnaitre du dossier qui oppose les parties nepourra être désigné médiateur.

4. La saisine et les domainesd’intervention du CMNP

Les particuliers, les entreprises ou encore lesassociations pourront saisir le Centre deMédiation :- spontanément ;- sur prescription du juge, d’un notaire, d’unagent immobilier ou encore d’un assureur ;- en application d’une clause de médiation dansleur contrat.Les médiateurs agréés par le Centre deMédiation interviendront pour la résolutiondes litiges : - en matière familiale, pour les litiges relatifs àla liquidation des successions, des régimesmatrimoniaux, aux donations, aux divorces, auxPACS, etc. ; - en matière immobilière, pour tous types delitiges et notamment ceux liés aux baux, à lapropriété et à ses démembrements, aux garantiesréelles, à la copropriété, aux servitudes, aulogement, aux conflits de voisinage, aux venteset promesses de vente d’immeuble ou de partssociales correspondant à des lots de divisiond’un immeuble, aux rentes viagères, etc. ; - dans le domaine de l’activité professionnelle,les litiges pouvant naître à l’occasion destransmissions d’entreprise, des baux

commerciaux, des cessions de fonds decommerce, des relations du travail ou entreassociés, etc.

5. Le développement de lamédiation notariale dans un

esprit partenarial

Si le CMNP est un centre notarial, il participera,dans le cadre de partenariats au développementde la médiation. Nous travaillons actuellement avec d’autresCentres de Médiation, tels que le CMAP (Centrede Médiation et d’Arbitrage de Paris) de laChambre de Commerce et d’Industrie de Pariset l’IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et deMédiation), sur la formation à la médiation. Des partenariats plus larges sont envisagés pourassurer à la médiation la place qui devrait êtrela sienne dans notre société et qui le seraindéniablement si l’on prend en considérationl’insistance des institutions européennes ou del’autorité judiciaire.Il se place d’abord sous l’angle d’une coopérationconfiante entre les tribunaux de l’ordre judiciairemais aussi administratif. Par ailleurs, des collaborations seront établiesavec les professionnels du droit amenés àaccompagner les parties dans la médiation enqualité de conseils. S’agissant d’une activité d’intérêt général et d’unenjeu sociétal, il est de la responsabilité collectivede l’ensemble des professionnels du droit, et lesnotaires vont s’y investir, d’informer, de sensibiliseret d’accompagner leur clientèle vers la médiation.

Les conseils des parties, notaire ou avocat,doivent tous être informés et associés auprocessus de médiation. C’est une condition deson succès. Le Centre de médiation des notairesde Paris s’attachera donc à inscrire son actiondans le cadre d’une concertation avec l’ensembledes professions juridiques. La collaboration avec tous les acteurs de lamédiation me paraît en effet indispensable pouren assurer le développement.

Conclusion

Notre centre est à la fois respectueux desprincipes de la médiation et désireux d’affirmerson identité dans le paysage de la médiation.Respectueux des principes de la médiation,nous les observerons totalement etscrupuleusement, et d’autant plus que notremétier fait de nous des médiateurs nés.L’impartialité, nous n’avons pas à l’apprendre. Lavolonté de conciliation, nous en disposonsspontanément.Désireux d’affirmer notre identité dans cepaysage, cela signifie que nous ne serons pas uncentre de médiation en plus. Le notaire est unjuriste autant qu’un médiateur. S’il n’agit pas dansle cadre de sa médiation comme officier public,il n’en reste pas moins attaché aux valeurs deson statut, qui ne se divise pas dans le temps.Ce centre va maintenant vivre avec ses premiersdossiers. Nous en reparlerons. Nous avionsconfiance. Et nous avons confiance dans votrejugement.

2013-132

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Direct

PARIS EUROPLACELe financement des entreprises et de l’économie françaiseRapport du 8 février 2013

Dans sa forme actuelle,le financement de l’économiefrançaise se caractérise par :

- des liens structurellement forts entreentreprises, investisseurs et banques : à ladifférence des économies anglo-saxonnes, laFrance se distingue par une cohérenced’ensemble entre les investisseursinstitutionnels, les banques universelles, quijouent un rôle central, et les entreprises, ycompris les PME et ETI.

- une épargne insuffisamment orientée vers lefinancement des entreprises : alors que la Francedispose d’un taux d’épargne des ménages élevé(16,4%), le taux des placements financiers estfaible et a décliné entre 2011 et 2012 de 9 à 5,2%.Les produits d’épargne liquide et non risquéstotalisent 26% de l’épargne financière brute.L’épargne abondante en France alimente tropfaiblement le système productif, alors que ladisponibilité de capitaux est un élément decompétitivité indispensable pour les entreprises.

- les banques sont la principale source definancement des entreprises françaises : lefinancement des entreprises françaises estcouvert aujourd’hui encore à 76% par du créditbancaire et à 22% par des financements demarché, un niveau bien supérieur à celuiobservé dans les autres pays anglo-saxons.

- une présence déjà forte des investisseursinternationaux : au 1er semestre 2012, ceux-cidétiennent plus de 60% de la dette publiquefrançaise, proportion qui a triplé en 15 ans. Fin2011, 43% de l’encours du CAC40 est détenupar des non-résidents et le besoin definancement extérieur de la France continue àcroître. Il est estimé, aujourd’hui, à 4% du PIB etest aggravé par le poids de la dépense publique,qui culmine à 56% du PIB.

La France est, aujourd’hui,confrontée à un risque defragilisation du système definancement des entreprises,particulièrement des PME et ETI,du fait :

- de la réduction progressive des financementsbancaires : si la baisse de la part de financementbancaire dans l’économie est engagée, le nouvel

équilibre pourrait s’orienter assez rapidementvers 60% de financement bancaire (contre 76%actuellement), pour 40% de financements demarché. Bâle III devrait renchérir le coût ducrédit bancaire de 100 à 200 points de base, étalésur plusieurs années.Au même moment, avec Solvabilité II, descontraintes nouvelles vont imposer auxinvestisseurs institutionnels français (assurance-vie, industrie de la gestion,capital-investissement) de réduire leurinvestissements longs, notamment en actionsd’entreprises. Ce sont les PME et ETI qui vontêtre les plus fragilisées.

- or, les besoins de financement sont croissants :en 2012, 80 milliards d’euros, soit 8% de la valeurajoutée française, seront nécessaires pourfinancer les entreprises françaises. Et les besoinsen fonds propres des PME/ETI, en fortecroissance, sont estimés à 20 milliards d’eurospar an, à l’horizon 2020. Si aucune dispositionn’est prise, les entreprises françaises devront setourner vers des financements externes, dansdes proportions qui n’ont plus été observéesdepuis près de 20 ans.

- Une action vigoureuse des pouvoirs publicss’impose pour accompagner cette mutation.

L’objectif est de préserver l’indispensablecohérence des initiatives à prendre pourfinancer les entreprises, en mobilisant l’épargneet l’investissement, tout en préservant lesavantages des processus d’intermédiationfinancière entre le crédit et les marchés.

Le rapport propose trois axesd’actions prioritaires :

1 - favoriser l’orientation de l’épargne vers lefinancement long terme des entreprises :- promouvoir l’épargne investie en actionscotées et non cotées : simplifier la fiscalité desplus-values, abaisser le montant du forfait socialpour l’épargne salariale investie en actions ;- allouer davantage d’épargne au financementdes entreprises : stabiliser et consolider le cadrede l’assurance vie, privilégier les contrats enunités de comptes investis en actions ;- moderniser le PEA : instituer l’éligibilité desobligations d’entreprises et fonds diversifiés,lancer une réflexion sur la mise en place d’unPEA PME doté d’un avantage fiscal à l’entrée ;- réfléchir à la mise en place d’un fonds de

financement des PME/ETI (FFEF),complémentaire de la BPI ;- stimuler les autres supports d’épargne longue: examiner l’éligibilité des prêts à l’actif des fonds,travailler à la mise en place d’OPCVM de longterme ; élargir la pratique des dispositifs deretraite collectifs, notamment PERCO etrégimes art. 83.

2 - renforcer la situation financière desentreprises, notamment des PME :- créer une instance de coordination afin demieux tirer parti des dispositifs de financementpublics et privés existants ;- conforter le maintien de conditionscompétitives pour les crédits bancaires (coveredbonds, fonds de garantie des prêts mezzanines) ;- faciliter l’accès aux financements obligatairesdes PME et ETI, ainsi que l’accès des particuliersà ce marché.

3 - consolider le rôle des acteurs financiers :- préserver les atouts reconnus du modèlefrançais de Banque Universelle et conforter lesforces du « buy-side », assurance-vie et gestiond’actifs ;- renforcer la filière finance de marchés ;- développer la titrisation.« La France est confrontée à un risque defragilisation du financement de son économie,des grandes entreprises et surtout des PME. Cettesituation est la conséquence de la baisse decompétitivité et des marges des entreprises,notamment des PME, et d’une réglementationde l’épargne qui décourage l’investissement enfonds propres et en ressources longues desentreprises.Une action urgente et déterminée s’impose de lapart des pouvoirs publics, si l’on veut éviter undéficit de financements stables des forcesproductives de l’économie, permettre auxentreprises d’accéder plus largement auxmarchés, et ne pas accroitre le risque d’une pertede notre souveraineté économique.Nous comptons saisir les Autorités publiques et,notamment, M. Pierre Moscovici, Ministre del’Economie et des Finances, pour lui faire part del’inquiétude de la place de Paris et demander uneaction urgente des pouvoirs publics pour relancerle financement de l’économie française etaméliorer la compétitivité de la place financièrede Paris. » a déclaré Gérard Mestrallet, Présidentde Paris Europlace.

Source : communiqué du 8 février 2013 2013-133

Paris Europlace a présenté le 8 février 2013 son rapport intitulé « Financement des Entreprises et de l’Economie Française :pour un retour vers une croissance durable », c’est le fruit d’une réflexion collective, qui a mobilisé l’ensemble des acteurs dela Place de Paris.Ce rapport analyse les caractéristiques du système de financement de l’économie française, les déséquilibres prévisibles et lesadaptations indispensables et urgentes pour pourvoir aux besoins de financement des entreprises et notamment des PME.


Rentrée solennelle

Cour d’appel de Poitiers11 janvier 2013

Madame le Procureur Général de la Cour d’appel de Poitiers, Dominique Planquelle a été installée dans ses nouvelles fonctions lors de l’audiencesolennelle du 11 janvier 2013 en présence des hautes autorités locales et de prestigieuses personnalités judiciaires au premier rang desquelles le ProcureurGénéral près la Cour de cassation Jean-Claude Marin ainsi que les Procureurs Généraux de Bordeaux André Ride et de Rennes Léonard Bernard dela Gâtinais ainsi que François Molins Procureur de la République de Paris.Au cours de cette audience, il a également été procédé à l’installation d’Elisabeth Jouvenet en qualité de Président de Chambre et de Frédéric Clot enqualité de Substitut Général au Parquet Général.L’Avocat Général Jean-Paul Garraud, qui a assuré l’intérim depuis le départ de Martine Ceccaldi nommée Procureur Général à Orléans, a souhaité labienvenue aux nouveaux magistrats puis a présenté l’important ressort judiciaire de la Cour de Poitiers qui s’étend sur quatre départements : la Vienne,les Deux-Sèvres, la Charente-Maritime et la Vendée. Dominique Planquelle devra notamment veiller à adapter la réponse pénale face à une délinquancequi a tendance à augmenter, « trouver la bonne formule pour éviter la récidive » figurera également au rang de ses priorités, a précisé Jean-Paul Garraud.Evoquant son attachement à « l’union des talents », la nouvelle Chef du Parquet Général s’est engagée à combattre efficacement la criminalité et ladélinquance organisée, à faciliter l’accès à la justice et à apporter le soutien qui s’impose aux victimes d’infractions pénales.Enfin le Premier Président Dominique Gaschard a, à son tour, chaleureusement accueilli celle avec qui il partage désormais les responsabilités de laCour d’appel de Poitiers puis a évoqué les lignes directrices de leurs actions communes au niveau de l’accès au droit, de la qualité des décisions de justice,du suivi des projets immobiliers des juridictions du ressort et de la modernisation de la justice. Jean-René Tancrède

Esprit de dialoguepar Dominique Gaschard

Mesdames et messieurs, commecela a déjà été dit, la situation denotre Cour d’appel est unesituation très saine.

Vous pourrez notamment constater à la lecturedes plaquettes qui vous ont été distribuées quenos stocks d’affaires sont maîtrisés et que nousrendons nos décisions dans des délais tout à faitraisonnables au sens de la jurisprudence de laCour Européenne des Droits de l’Homme.J’ajoute, et cela est essentiel, que les Magistratset les fonctionnaires de cette cour sont toujourstrès attentifs à la qualité de leurs prestations.Ces bons résultats sont d’autant plusremarquables que depuis plusieurs années notreinstitution a dû faire face sans moyenssupplémentaires à un véritable tourbillon deréformes et à une modernisation accélérée quia nécessité de la part des Magistrats et desfonctionnaires une capacité d’adaptation et undévouement au service tout à fait exceptionnel. En ce début d’année 2013 et au moment oùMadame le Procureur général et moi-même

prenons nos fonctions à la tête de la Cour dePoitiers, il est juste par conséquent de rendrepubliquement hommage à l’ensemble desMagistrats et des fonctionnaires qui ont su faireface avec un très grand sens des responsabilités,à des charges de travail très lourdes dans desconditions souvent difficiles.Dans un tel contexte je me suis demandé avecMadame le Procureur général quellespourraient être les lignes directrices de notreaction commune pour l’année à venir, et pourma part, j’en ai retenu quatre principales.

1°) Nous aurons en premier lieu à faire en sorte quenotre Cour d’appel puisse continuer à rendre desdécisions de qualité dans des délais raisonnables et àveiller au bon fonctionnement du service public de laJustice dans l’ensemble des juridictions de notre ressortPour cela nous devrons tout d’abord, bien sûr,agir en commun pour obtenir les moyensmatériels et humains qui sous serontindispensables.Mais il nous faudra également animer notrecour autour d’objectifs partagés, et vous avez euraison, Madame le Procureur général, d’insistersur ce travail d’animation.Une Justice de qualité suppose en effet que lesMagistrats et les fonctionnaires qui la serventéchangent, dialoguent et réfléchissent ensemble

sur toutes les questions d’intérêt commun.Elle suppose également que nous soyons encapacité de nouer des partenariats fructueuxavec les différents membres de la famillejudiciaire au premier rang desquels se trouventles Avocats, ainsi qu’avec les Membres del’administration pénitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse.Il nous appartiendra par conséquentd’encourager et de favoriser dans tous lesdomaines de notre activité commune l’esprit dedialogue et de concertation.

2°) Après la qualité de la Justice, l’accès au droit et laJustice de proximité seront également pour nous desquestions prioritairesLa réforme de la carte judiciaire s’est en effettraduite dans notre ressort par la suppressiond’un nombre relativement important dejuridictions ( deux Tribunaux de grandeinstance, sept Tribunaux d’instance, deuxTribunaux de commerce et un Conseil deprud’homme) et il convient dans ces conditionsde veiller à ce que l’impact de cette réforme nese traduise pas pour certains de nos concitoyenspar des difficultés dans le domaine de l’accès audroit ou de la Justice de proximité.Dans une société comme la nôtre, où larégulation des différents problèmes par la règle

André Ride, Yves Dassonville, Dominique Planquelle, Dominique Gaschard,Jean-Claude Marin, Léonard Bernard de la Gatinais, François Molins, Jean-Paul Garraud

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Rentrée solennelle

de droit et la judiciarisation des conflits est unetendance lourde, le développement de l’accèsau droit pour tous est en effet devenu unequestion fondamentale pour la démocratie.Le droit ne doit pas être une cause de fracturesociale et d’exclusion, mais au contraire unélément de la citoyenneté.Nous devrons par conséquent soutenir lesinitiatives prises par les Présidents des Tribunauxde grande instance pour développer, dans lecadre des conseils départementaux d’accès audroit (C.D.A.D.) qu’ils président, des politiquespubliques locales d’accès au droit de nature àrépondre aux besoins des territoires concernés.J’ajoute qu’il serait très souhaitable que cespolitiques comprennent un volet particulierdestiné à promouvoir les conciliations et lesmédiations, chaque citoyen devant avoir lapossibilité de faire valoir ses droits, soit dans lecadre du procès lorsque celui-ci est inévitable,soit dans le cadre des modes alternatifs derèglement des litiges.La question de l’accès au Juge dans lescontentieux de proximité comme par exemplele contentieux des affaires familiales ou celuides tutelles devra également retenir notreattention, et je pense que nous pourrions à cetégard utilement contribuer à la réflexionengagée par Madame la Garde des Sceaux surle sujet de la création éventuelle de Tribunauxde première instance (T.P.I).

3°) Nous devrons par ailleurs assurer le suivi desnombreux projets immobiliers existants dans leressort de notre CourCertains, comme à Bressuire et à Rochefort,sont liés à la réforme de la carte judiciaire etd’autres, comme à Saintes et à La Rochelle, ontnotamment pour but le regroupement dejuridictions.Avec l’aide de notre Magistrat délégué àl’équipement, Monsieur Marc Fouillard, et enconcertation tant avec le départementimmobilier de la plate-forme interrégionale deBordeaux qu’avec les services compétents de laChancellerie, nous veillerons à ce que tous lesdossiers correspondants avancent aussirapidement que possible.Nous suivrons en outre avec une attention touteparticulière le dossier de la nouvelle citéjudiciaire des Feuillants à Poitiers.Cet important projet d’un montant total de53 millions d’euros a été confirmé par laChancellerie et est entré dans sa phase active,avec des études de maîtrise d’oeuvre quidevraient démarrer dés la fin de ce trimestre,et je tiens dès à présent à remercier Monsieurle Préfet de région et Monsieur le Député-mairede Poitiers pour l’aide et le soutien très actif qu’ilsnous apportent dans ce dossier.

4°) Je terminerai mon propos en évoquant lamodernisation de la JusticeDans ce domaine de nombreuses initiatives ontété prises à la Cour d’appel de Poitiers,notamment pour mettre en oeuvre ladématérialisation, la communicationélectronique et la visio-conférence, et avecMadame le Procureur général nous avonsl’intention de poursuivre et d’amplifier cesinitiatives.Nous le ferons avec le souci constant deconcilier le recours aux technologies del’information et de la communication (T.I.C.)

avec notre éthique judiciaire et les principesfondamentaux qu’il nous appartient de faireprévaloir quelles que soient les circonstancespour garantir au justiciable un procès équitable.

Mesdames et Messieurs, c’est donc dans unesprit de dialogue et avec la ferme volontéd’aboutir que Madame le Procureur général etmoi, nous allons aborder les différents dossiersque je viens d’évoquer.Mais il faut aussitôt ajouter que la réussite denos projets dépendra pour une large part desmoyens matériels et humains qui pourront nousêtre accordés.C’est pourquoi, en m’adressant aux élus qui nousfont l’honneur d’assister à cette audiencesolennelle, je forme en ce début d’année desvoeux pour que ne faiblisse pas la volonté denos responsables politiques de donner àl’institution judiciaire les moyens matériels ethumains dont elle a absolument besoin pourgarantir à nos concitoyens la justice à laquelleils aspirent.Je ne peux enfin achever mon propos sanssaluer et remercier, outre mes collèguesMagistrats du Siège et du Parquet et lesfonctionnaires de Justice, tous ceux quicontribuent d’une manière ou d’une autre àl’oeuvre de Justice.Mesdames et messieurs les Avocats, lesHuissiers de Justice et les Notaires,Mesdames et Messieurs les Experts judiciaires,Mesdames et Messieurs les Magistratsconsulaires, les Magistrats prud’homaux et lesMagistrats non professionnels qui siègez dans

certaines formation de jugement,Mesdames et Messieurs les Juges de proximité,les conciliateurs de Justice, les médiateurs et lesassistants de Justice,Mesdames et Messieurs les Enquêteurs depersonnalité, les contrôleurs judiciaires et lesenquêteurs sociaux,Mesdames et messieurs les Experts-Comptables et les Commissaires aux comptes,Mesdames et Messieurs les Officiers de PoliceJudiciaire,Mesdames et Messieurs les Fonctionnaires del’administration pénitentiaire et de la protectionjudiciaire de la jeunesse,Soyez assurés, comme tous ceux quicontribuent d’une manière ou d’une autre aufonctionnement de la Justice, de l’intérêt quenous portons au rôle décisif que joue chacund’entre vous dans le domaine spécialisé qui estle sien.Je remercie plus particulièrement Monsieurle Bâtonnier Laurent Di Raimondo et Monsieurle Bâtonnier François Drageon qui viennent determiner leurs mandats pour la qualité desrelations qu’ils ont su entretenir entre leursbarreaux et la Cour.Et j’adresse mes très vives et très cordialesfélicitations à leurs successeurs, Monsieur leBâtonnier Gaëtan Fort et Monsieur le BâtonnierDavid Bodin.Permettez-moi enfin de saluer Mesdames etMessieurs les journalistes qui ont reçu la délicateet importante mission de rendre compte à nosconcitoyens du fonctionnement de la Justice etde la vie judiciaire.

Dominique Gaschard et Dominique Planquelle

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Rentrée solennelle

Participer à l’œuvrede justicepar Jean-Paul Garraud

Ce ressort judiciaire est important, ils’étend sur 4 départements, la Vienne,les deux Sèvres, la Charente maritimeet la Vendée avec un total de 125

magistrats dont 39 pour les Parquets et leParquet général. Les fonctionnaires de Justice sont au nombrede 419 dont 39 à la Cour d’appel.Je crois pouvoir dire, et ce n’est pas une formulede style, que, face à la multiplicité des contentieux,leur technicité, les exigences de procédure, lesdélais, les Magistrats et Fonctionnaires de ceressort démontrent au quotidien leurdévouement pour le service public de la Justice.Au delà de la seule application de la loi, ilss’investissent personnellement avec unehumanité et un intérêt dignes d’éloges. A tel point que je reste persuadé que si chacunse contentait de faire seulement son travail, lesystème menacerait de se bloquer en quelquesheures.Mais, il faut dire que participer à l’œuvre deJustice n’est pas une mission neutre, banale.Elle suppose de hautes compétences et desqualités humaines essentielles au service duDroit, de la défense de la société, de la protectiondes victimes et dans le respect de grandsprincipes comme celui du contradictoire.En ce sens, et vous me pardonnerez cette royalecitation, mais Louis XIV affirmait qu’il fallait« de la force assurément pour tenir toujourshttp://www.citation-et-proverbe.fr/theme/toujours la balance de lajustice http ://www.citation-et-proverbe.fr/theme/justicedroite entre tant de gens qui fontleurs efforts pour la faire pencher de leur côté ».La tâche est donc lourde de responsabilité maiselle est passionnante.Elle se heurte à des difficultés matérielles et,quelquefois, à un manque de reconnaissancemais quel que soit notre niveau deresponsabilité, nous partageons cette fibre quinous incite à dépasser ces contingences pournous consacrer à rendre Justice.Et cela se constate dans les chiffres, dans le bilande l’année judiciaire 2012 qui a été distribué, oùil peut être remarqué que les efforts de chacun

se traduisent au pénal en une augmentation dunombre des affaires jugées, une diminution dustock des dossiers, un raccourcissement desdélais d’audiencement.Pour n’aborder que cette matière pénale, laissantà Monsieur le Premier Président le soin deprésenter les autres secteurs, l’effort est constant.La Chambre des appels correctionnels et laChambre d’application des peines équilibrentleurs résultats entre les affaires nouvelles et lesaffaires jugées. La Chambre de l’instruction a accentué sonrythme d’évacuation des affaires et dediminution de son stock.

Les Cours d’Assises des quatre départementsont également fourni un effort notable enjugeant 59 affaires en 1ére instance et 6 en appel,soit 7 dossiers criminels de plus qu’en 2011 en1ére instance et un supplémentaire en appel.Face à une délinquance qui a tendance àaugmenter, il s’agira de continuer à rester vigilantet à ne pas baisser la garde pour assurer lasécurité de nos concitoyens.Au cours de ces dernières années, la réponsepénale s’est accrue, elle s’est diversifiée, elle s’estindividualisée.Le législateur nous a donné davantage depossibilités pour adapter cette réponse pénaleaux multiples cas qui nous sont présentés.A nous de trouver la bonne formule pour éviterla récidive et réussir là où tout le reste a souventmalheureusement échoué.Même si « les procès finissent toujourshttp://www.citationetproverbe.fr/theme/toujours par celui de la justice » comme lesoulignait le philosophe André Frossard, il nousappartient d’intervenir dans des situations decrise afin de trouver des solutions durables pourdes individus au pénal souvent marginaux etquelquefois dangereux.A ce sujet, je tiens à saluer l’action de la policeet de la gendarmerie qui transcrivent dans desprocédures des actions de terrain souventrisquées pour leur propre sécurité.Je n’oublierai pas non plus cette troisième forcede sécurité constituée par les personnels del’administration pénitentiaire.Dans votre ressort, Madame le procureur général,se trouvent 6 établissements pénitentiaires àPoitiers Vivonne, Saintes, Niort, Rochefort-sur-Mer, La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. Dans ces deux derniers établissements le tauxd’occupation par rapport aux effectifs

théoriques est préoccupant puisqu’il dépasselargement les 200 %. Vaste et difficile sujet que celui qui concerne laprison mais je tiens seulement à souligner lagrande évolution dont a su faire preuvel’administration pénitentiaire dont les missionsse sont étendues afin de parvenir, dans la mesuredu possible, à la réinsertion sociale ducondamné.Dans ce monde carcéral, beaucoup seraientétonnés de la diversité des possibilités mises enœuvre à l’appui de cette réinsertion même si,nous le savons bien, il reste encore à faire.Ce monde fermé a cependant su s’ouvrir à denouveaux types de gestion, à de nouvellesactivités en détention et à l’extérieur ainsi qu’àun parcours plus individualisé des détenus.La pluridisciplinarité, par exemple au sein descommissions pluridisciplinaires des mesures desûreté, est en passe de devenir une nouvelleméthode de travail qui permet d’adapter ladécision au plus prés de la situation et de lapersonnalité de chaque détenu.Tout ceci mériterait d’être mieux connu de nosconcitoyens.Il s’agit là de la grande différence entre le savoirfaire et le faire savoir.Sujet, là aussi, délicat car il concerne un domaineun peu plus lointain pour la Justice, celui de lacommunication.

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Jean-Paul Garraud


Rentrée solennelle

Que justice soit renduepar Dominique Planquelle

Le 26 janvier 1977 , je prêtais serment ici, dans cette Cour d’appel, avant deprendre mes premières fonctionscomme Substitut au Parquet de Saintes.

J’étais loin de pouvoir imaginer les conditionsdans lesquelles il me serait donné de revenir,36 ans plus tard, dans l’enceinte de cemagnifique Palais de Justice chargé d’unehistoire presqu’écrasante ;Voilà donc une sorte de boucle ou de cercle dela vie qui se ferme et qui augmente l’intensitéde l’émotion qui m’habite aujourd’hui, à cetinstant où je prends publiquement mesfonctions de Procureur général près la Courd’appel de Poitiers.Emotion disais-je, mais aussi gratitude enversle Président de la République, envers Madamela Garde des Sceaux, et envers les membres duConseil Supérieur de la Magistrature, qui m’ontaccordé leur confiance, et fait l’honneur de mepermettre d’accéder à la responsabilité de ceposte.J’en mesure la lourde charge, et mettrai monénergie à en être digne.

Ma carrière s’est pour l’essentiel déroulée auParquet et au Parquet général de Paris, et j’arriveici avec l’humilité de ceux qui sont convaincusque ce qui était vrai ailleurs ne l’est plusforcément ici, et que dans un nouveau ressortet de nouvelles fonctions, il faut tout apprendreet tout ré-inventer.Je compte donc beaucoup sur vous tous pourm’y aider. Je sais déjà que j’ai la chance de trouver une Courqui ne connaît pas de problème majeur, donton peut même dire que le fonctionnement estparticulièrement satisfaisant.Les chiffres figurant sur les plaquettes mises àvotre disposition et que vous avez évoquéesMonsieur l’avocat général ne me contredirontpas.Cette situation résulte de la qualité de tous ceux,Magistrats et Fonctionnaires qui participent

quotidiennement à l’oeuvre de Justice, et del’engagement des précédents chefs de Cour dontles 2 derniers, n’ont pas ménagé leurs effortspour parvenir à un niveau d’excellence qui setransforme aujourd’hui en défi à relever pourleurs successeurs.Mais je sais aussi déjà, Monsieur le PremierPrésident, au travers de nos premiers pascommuns, peu nombreux mais déterminants,que la même volonté de réussir ce challengenous anime, et que nous chercherons toujoursensemble les solutions utiles à la pratique d’unedyarchie harmonieuse et dynamique, avec lesouci de faire les meilleurs choix, dans l’intérêtsupérieur du bon fonctionnement de la Justice. Soyez en tout cas assuré de ma déterminationà travailler dans ce sens.

J’ai évoqué le bel héritage qui nous a été laissé,et comme il faut toujours rendre à César ce quilui appartient, je veux ici rappeler leremarquable ouvrage accompli pendant5 années au Parquet général par monprédécesseur Martine Ceccaldi .Soucieuse de rendre la Cour d’Appel présenteauprès de toutes les institutions et de tous lespartenaires de la Justice, elle s’est employée àdonner sur le territoire de cette cour une imagede la Justice faisant la fierté des Magistrats etdes Fonctionnaires du ressort.L’amélioration du fonctionnement del’institution et de l’efficacité du service publicde la Justice ont été un de ses centres majeursde préoccupation.

Dynamique, attachée au travail en équipe, ellea fait preuve d’une énergie toute particulière surle grand chantier de la modernisation de laJustice, développant l’outil informatique et lesnouvelles technologies :- dématérialisation des procédures, - visio-conférence, - communication électronique ; chacun sait que ce sont ces moyens quipermettent d’améliorer les méthodes de travaildans une démarche d’harmonisation et de miseen cohérence, avec l’objectif de permettre auxMagistrats et Fonctionnaires de mieux remplirleurs missions pour, au final, répondre avec unequalité accrue aux attentes des justiciables quirestent toujours les meilleurs Juges de laperformance de notre action.

Les avocats généraux, Madame Granger, puisMonsieur Garaud ont continué à assurer avecefficacité, depuis le mois de mars 2012, ladirection par intérim de ce Parquet général.Cet exercice n’est jamais simple, ils s’en sontacquittés avec un sens aigu du service public ettotale réussite ; je les remercie vivement de cetinvestissement.Pareil état des lieux contraint le nouvel arrivé àdonner le meilleur et à maintenir la Barreaumême niveau.Il m’appartient donc de ne pas faillir à cetteobligation.

Je prends mes fonctions ici, avec la volontéd’observer, de comprendre, et d’écouter tousceux, Magistrats, Fonctionnaires de justice,Policiers, Gendarmes, autres Représentants desservices de l’Etat, de la Région, du Départementet des Communes qui détiennent laconnaissance du fonctionnement des services,celles des femmes et des hommes qui yparticipent, celle du territoire et de sa spécificité.Je ne vous ferai donc pas aujourd’hui dedéclaration de politique d’action publique bâtiesur la certitude de ce qu’il faut faire ou ne pasfaire.Mon parcours professionnel exclusivementconsacré au Ministère public me fournitcependant, j’espère, les balises qui délimitentclairement les itinéraires à emprunter, pour quele Parquet général de cette cour continue àremplir les missions qui sont les siennes: - Assurer d’abord au mieux son rôle deMinistère public auprès de la juridiction d’appelen veillant en particulier à ce que les réquisitionsdu Parquet général confortent celles desParquets et tendent à faire aboutir leurs appelsdevant la Cour ; - Remplir les attributions prévues par l’article 35du CPP : c’est-à-dire animer et coordonnerl’action des Procureurs de la République et laconduite de la politique pénale d’action publiquepar les Parquets du ressort.Madame la Garde des Sceaux, dans sa circulairedu 19 septembre 2012, a exprimé le souhait quele Parquet grâce à un nouveau mode denomination où serait inscrite dans la loi,l’impossibilité de passer outre à un avis duConseil Supérieur de la Magistrature, puissemener une action publique efficace, cohérente,à l’impartialité renforcée.

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Rentrée solennelle

Dans la suite de ce principe, elle a précisé qu’elledéfinirait par des orientations générales etimpersonnelles la politique publique duministère et donc la politique pénale, qu’ilappartiendrait ensuite aux Procureurs générauxde procéder à la déclinaison régionale des axesde la politique nationale et de donner à ce titredes orientations aux Procureurs de laRépublique de leur ressort, qui les mettront enoeuvre sur le plan local.Cette re-définition des rôles, a pu faire naîtredes inquiétudes chez les Procureurs de laRépublique.Je veux les rassurer d’emblée, en leur indiquantque les nombreuses années que j’ai passées auParquet m’ont donné une bonne idée de leursactivités et de leurs sujétions et qu’il n’est pasdans mes intentions d’empiéter sur leurscompétences.L’action publique est leur apanage.

Le Parquet général assurera cependant lesprérogatives étendues qui lui sont dévolues endonnant les instructions utiles pour adapter lesaxes de la politique nationale aux situationslocales. Pour construire ces directives, il se nourrira dela mise à disposition par les Parquets de leurconnaissance fine des territoires .Il poursuivra aussi son oeuvre d’harmonisationet de coordination de l’action des Parquets dela Cour pour garantir la cohérence et la lisibilitéde la réponse pénale, indispensable à sonacceptabilité par tous .

Ce travail se fera dans la tradition parquetière ;

Je souhaite donc qu’il soit le fruit d’une réflexionen équipe, d’un débat avec les membres duParquet général et avec vous, Madame etMessieurs les Procureurs de la République, quidétenez le meilleur savoir sur la délinquance devos ressorts et les contraintes de vos juridictions.Mais, une fois les décisions prises , elles devronts’appliquer en vertu du principe hiérarchique

qui est le meilleur garant de l’efficacité dans letraitement des affaires.Je souhaite aussi que le Parquet général, au-delàdes comptes rendus dont il doit êtrenaturellement destinataire, et des demandesd’information particulières qu’il peut-être amenéà formuler, soit un pôle de référence juridiquepour les Parquets, dans le prolongement de lasynergie déjà évoquée.

Avec ces méthodes de travail, nos efforts devronttendre , sans grande originalité, oserais-je dire :– à maintenir une réponse pénale pertinenteeffectuée dans le délai raisonnable sans lequelles décisions de justice deviennentincompréhensibles pour les justiciables, puis àassurer l’exécution effective et tout aussi rapidede ces même décisions ;- à combattre efficacement la criminalité et ladélinquance organisée, la délinquancequotidienne qui génère des désagréments siinsupportables pour nos concitoyens, ladélinquance juvénile ;- à contenir et prévenir la récidive des actesdélictuels et criminels- à apporter toute notre vigilance au soutien desvictimes d’infractions pénales ;- à faciliter au plus grand nombre l’accès à notrejustice ;- Je veillerai aussi à la qualité de l’action civile,et à celle de l’action commerciale des parquets,dans une période où la question de l’emploi estau coeur des angoisses de toutes les familles.Programme banal penserez-vous sans doute,mais très vaste en vérité, et qui n’est autre quele coeur du métier d’un parquet défenseur dela loi et de l’intérêt général.J’ai parlé de mon attachement à l’union destalents.Les objectifs que j’ai énumérés, je sais que nousne pourrons les atteindre qu’ avec le concoursde tous :- des magistrats du siège avec lesquels le parquetse doit d’établir un dialogue constructif etfructueux,

- des personnels des greffes dont je neméconnais pas les conditions de travail parfoisdifficiles; - des personnels du Service AdministratifRégional qui veillent sur nos comptes - des policiers et gendarmes auxquels notresoutien est acquis dans leur engagement auservice à la fois de la paix publique et de lasécurité de nos concitoyens;- des fonctionnaires de la Protection Judiciairede la Jeunesse, de l’Administration Pénitentiaire;- de vous aussi, Mesdames et Messieurs lesMaires, premiers acteurs de la sécurité et de laprévention aux termes de la loi, - de vous, les membres des administrationsnationales, territoriales avec lesquels tous lesparquets travaillent quotidiennement,- enfin de vous, mesdames et messieurs lesexperts, les auxiliaires de justice, les notaires ethuissiers dont nous connaissons l’importancedes missions qui vous incombent ;mais j’ai aussi conscience que nous réussironsensemble, si nous magistrats, savonscommuniquer, faire oeuvre de pédagogie envous expliquant le sens et les buts de notreaction, pour combattre ce sentiment encoretrop répandu sur l’opacité du travail de notreinstitution.J’en terminerai en m’adressant à vous Mesdameset Messieurs les Bâtonniers avec l’ensemble desAvocats de vos Barreaux, dont la place estessentielle au bon fonctionnement del’institution judiciaire.Dans le respect réciproque des compétencesde chacun, nous nous retrouverons, j’en suispersuadée, dans la recherche de cet objectifcommun que nous poursuivons : celui quejustice soit rendue et qu’elle le soit, j’en formulele voeu, à la manière dont la concevait AlbertCamus qui écrivait :« La Justice est à la fois une idée et une chaleurde l’âme. Sachons la prendre dans ce qu’elle ad’humain , sans la transformer en cette terriblepassion abstraite, qui a mutilé tant d’hommes »

2013-134

Elisabeth Jouvenet, Dominique Planquelle et Frédéric Clot

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Annonces judiciaires et légales
























Culture

Les Mercredis de la Documentation Française :la loi et les citoyens : quelle histoire !

La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a organisé hier une conférence-débat sur le thème « La loi etles citoyens : quelle histoire ! » à l’occasion de la publication de l’ouvrage « L’écho des lois : du parchemin à l’internet » dontnous publions ci-dessous la préface rédigée par Denis Salas sous le titre : « Ecrire dans le cœur des hommes ». Les débats ontété notamment animés par Renaud Denoix de Saint Marc membre du Conseil constitutionnel, Jean Gicquel professeurémérite à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Serge Lasvignes secrétaire général du Gouvernement et de MartineReicherts directrice générale de l’office des publications de l’Union européenne.La synthèse des travaux sera publiée ultérieurement dans nos colonnes. Jean-René Tancrède

« Il avance à cheval dans les rues encombrées...C'est un petit officier, un sergent crieur duChâtelet; il a acheté sa charge, satisfait à l'enquêtede catholicité, de bonnes moeurs, de fidélité auroi. II a prêté serment devant le Lieutenantcriminel. Il avance accompagné de deuxtrompettes propriétaires de leur charge etassermentés (...) ».(1)

Qui est cet étrange cavalier qui ouvre Lescérémonies de l'information de Michèle Fogel ?C'est un « trompette crieur » qui fait entendrela voix conquérante de l'autorité monarchique.Avec cet instrument éclatant et solennel, voilàqu'il se poste à un carrefour. Sans descendre decheval, il lit d'une voix forte le texte ainsi publié.« De par le Roy et nos seigneurs du parlement,on fait y savoir que... ». Et le soir, en rentrantchez lui, le crieur doit signer le registre qu'ilprésente au Châtelet pour preuve del'accomplissement de sa tâche. Ainsi lamonarchie organise le faire savoir dans un rituelqui met en scène son pouvoir souverain.Tel était le style de publications des décisionsroyales en un temps où l'écrit était rare. Pour leroi, c'était le seul moyen de déployer sa volontéface à une société foisonnante et rebelle. IIprolongeait ainsi l'éclat de son pouvoir en lediffractant dans l'espace urbain. Mais il nesemble pas seulement requérir, à proprementparler, obéissance de ses sujets. Dire la loi n'estpas qu'ordonner. Sa proclamation appelle aussiun assentiment, fût il passif. La confrontationavec le peuple, même si l'acte de lecture estunilatéral, ressemble à une épreuve. Le pouvoirmonarchique y ressent sa faiblesse, se heurte àdes oppositions, à des publicationsconcurrentes, à des résistances. II devra engagerune longue bataille pour s'imposer. Ce rituel serapartie prenante d'un véritable système del'information car, sans contact avec l'imaginaired'un peuple, un pouvoir n'est rien. Lesproclamations de la loi s'accompagnent souventd'un rituel majestueux fait de Te deum, deprocessions et de chants à la gloire divine. Qu'estce, en effet, qu'une loi qui ne serait pas mise enoeuvre - ce que le droit anglais appelleenforcement of law ? Elle doit être connue de

tous pour faire sens pour tous et, ainsi, s'intégreraux moeurs et à la conscience de chacun.

De tout temps, la loi marque un territoire, fixeles interdits, mesure les libertés, corrige ledésordre intrinsèque du monde, bref, elleoriente la vie collective d'une communautépolitique. Elle est la marque même du souverain.

Elle est le lieu d'une rencontre avec son peuple.Elle symbolise l'alliance entre eux. Qu'elle se lisedans le marbre, se grave dans le basalte tel lecode d'Hammourabi ou sur les rostres du forumromain, qu'elle se déchiffre sur les parchemins,dans nos codes voire sur la toile, cette alliancedoit être lisible. Mais quel chemin prend la loipour se faire connaître ? Comment parle-t-elleaux hommes ? N'est-elle que le reflet d'un ordreou le moyen de le réaliser ? Veut-elle faire savoirpour être obéie, pour être admirée ou pouremporter une adhésion ?Tel est le voyage auquel nous invite ce livreconçu comme une vaste fresque. Par l'image etle texte, les auteurs nous font sentir dans lalongue durée ce qu'on pourrait appeler « la vievivante » des lois (2). Le lecteur sera étonnédevant le foisonnement de cette écriture de laloi. À Rome où la culture juridique est forte, lejus civile coexiste avec un droit prétorien issude la pratique. La loi ne doit pas seulement êtrevotée par une assemblée. Pour être valide, elledoit être lue (legere) à haute voix,solennellement, par un officier à l'instar dusergent crieur de l'Ancien Régime. La cité serapuissamment pensée, façonnée, composéepourrait-on dire comme une oeuvre d'art, parles codifications d'Ulpien et de Justinien.À partir de la redécouverte du droit romainautour du XIIe siècle, l'héritage de justinienretrouve une nouvelle vie. Le Moyen Âgerevisite une manière de penser le monde par ledroit. Ainsi les souverains médiévaux scellentdans le langage de la loi l'alliance du peuple, dusouverain et de l'ordre divin. Car derrière lapromulgation de la loi (l'ordre de sa publication),il ne faut pas oublier sa source profonde Elle estd'abord émanation du peuple auquel le princeconfère son imperium. Le roi rend d'abord

justice à son peuple, il légifère ensuite. Débiteurde justice, il organise la vie de la cité.Le lecteur mesurera en lisant cet ouvrage à quelpoint, de la loi romaine des XII Tables à larédaction des coutumes et jusqu'au Code civilde 1804, le législateur n'est jamais aussi grandque lorsqu'il cherche à rapprocher la loi dupeuple. La plèbe romaine a obtenu sonémancipation à partir de la publication de la loides XII Tables, Charles VII fit rédiger lescoutumes pour faciliter leur usage et la force duCode civil fut d'être en adéquation avec la sociétéfrançaise de son temps. Et l'on pourrait faire lamême analyse pour ces grandes lois anglaisesque furent l'Habeas Corpus Act (1679) et le Billof Rights (1689). Ce furent, elles aussi, des oeuvresd'alliance et de paix entre le monarque et lesreprésentants du peuple. Œuvres fondatricesd'un type d'association politique dont nosdémocraties sont les héritières. Mais, à l'opposé,

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Culture

la loi peut être pur commandement. Avecles régimes impériaux qui se succèdenten Occident, la loi devient une expressionde la puissance. Sa croissance va de pairavec celle de l'État. Le style impératif, ladécision unilatérale, la contrainte descorps s'imposent. L'énoncé de la loi estgravé dans la pierre monumentale ouorne les portraits majestueux desempereurs. Sous ses différentesappellations (édits, rescrits, décrets), la loine cherche qu'à exalter la gloire du prince. Tous les pouvoirs autocratiquesconnaissent cette tentation. La lenteascension de la monarchie et sonformidable appareil étatiquetransforment la loi songeons aux grandescodifications civiles et criminelles louisquatorziennes en une pure expressionde la volonté du roi.

Au XVIe siècle, la loi selon Jean Bodinest une injonction du souverain. Leconsensus voulu par le roi pacificateurdes temps médiévaux est bien loin. Lafigure spectrale du Léviathan de Hobbes,conçu pendant la guerre civile anglaisedes années 1640, incarne une forcecapable d'éviter la guerre de tous contretous. Seule la souveraineté sans partage d'unÉtat omnipotent peut imposer l'ordre Contre ledroit des juristes. Le lecteur de Shakespeare se souvient de laphrase célèbre des insurgés lancés à l'assaut duchâteau d'Henri VI d'Angleterre : « Kill all thelawyers ! » Ne voulaient-ils pas bannir lesparchemins et la cire des lois, ces symboleshonnis du pouvoir ? « Qu'on le pende avec sonécritoire ! » fulminaient-ils à propos d'un pauvreinstituteur qui savait rédiger des contrats(3).Regardons le tableau de Nicolas Poussin, LeMassacre des innocents, composé autourde 1630. Nous sommes à Bethléem. Ayant apprisla fuite de celui qu'on annonçait comme « le roides Juifs », trompé par les mages, le roi Hérodedans un accès de fureur vient de décider demassacrer tous les enfants de moins de deux ans.Devant un palais, au sol, gisent leurs corps. Aucentre, une mère implore la clémence des tueursanonymes. Une autre tente de retenir les coups.Enveloppant les femmes, les trois exécutantssont à demi nus, obscurs, massifs. Ils brandissentleur glaive aimanté par une source unique.Laquelle ? Au centre du tableau, sur une colonnecentrale du palais, on lit l'ordre du massacre : uneaffiche mal fixée où figure le nom du roi« HEROD... » suivi de lignes indéchiffrables.La scène saisit ce mince instant entre l'ordre etson exécution. Publication et exécution del'ordre ne font plus qu'un. La décision sembleun feu qui consume le temps. Encore vibrantde la fureur du tyran, l'ordre est exécuté. Plusencore : il doit l'être séance tenante. Un simpleretard ferait injure à son auteur. Toute la forceperformative de la publication se déploie devantnous à l'état sauvage. Elle déchire le réel sanssouci des conséquences. Elle brise lessupplications sous les coups. Elle enferme sesacteurs dans un agir inflexible. Et le pinceau dePoussin la fixe dans son élan comme s'il voulaitconjurer son irréversibilité tragique.

Ainsi la loi arme le geste du tueur quand elleémane du tyran. Qui peut nous défendre de ce

danger ? Qui peut poser des limites à la loi ?Dans la monarchie française, les publicationsimprimées dont le roi veut assurer le contrôleentrent dans un espace public ouvert à lacritique. La loi en monarchie doit être, en effet,enregistrée par les juges pour être valide.L'opposition parlementaire, celle des parlementsd'Ancien Régime, entend jouer son rôle. Lacrise de la monarchie française vientprécisément de l'enjeu politique représenté parla publication des lois le refus des parlementsd'enregistrer les décisions royales en obligeantle roi à respecter les lois fondamentales duroyaume, comme on le verra ci-dessous, est unepremière manifestation de l'état de droit, de laséparation des pouvoirs et du libéralismepolitique. La loi n'est décidément pas qu'unordre, fût-il glorifié. Sa légitimité se forge dansla rencontre avec le peuple et ses représentantsdont elle cherche l'adhésion.

On sait que la Révolution française a opéré unetranslation de pouvoir entre le roi et la loi. Jamaisl'expression de celle ci n'a paru aussi imprégnéede sacré qu'à ce moment de notre histoire.Jamais sans doute, l'iconographie de la loi n'aautant brillé d'une telle richesse symbolique. Àl'hôtel de Soubise, rappelle Régis Debray, dansune armoire en fer encastrée dans la salle destrésors, se conserve les sceaux de la République,la matrice en cuivre froissé de la Déclarationdes droits de l'homme et les originaux de la loiconstitutionnelle de 1958. La loi, expressionquasi divine de la souveraineté du peuple, estun véritable « titre de la nation »(4). C'est ainsiqu'elle est représentée, toujours et en tous lieux. Tel est le droit « en vigueur » selon les juristes :jour et nuit, l'oeil de la loi veille pour l'avenir. Laloi, expression de la volonté générale chère àRousseau, deviendra le rempart du peuplecontre l'arbitraire monarchique. Son énoncédéclare les « droits naturels, inaliénables et sacrésde l'homme ». Quelle plus belle illustration decette volonté déclarative que les pièces demonnaie de l'an II où figurent, mille fois

dupliqués, ces mots édifiants: « Leshommes sont égaux devant la loi.(5) »

Mais il faudra longtemps pour queces droits déclarés deviennenteffectifs. Depuis la Seconde Guerremondiale, l'avènement des droitsfondamentaux a absorbé le sacréque la figure de la loi concentrait. Cedécouplage est décisif. Les citoyenssavent désormais que la loi, symbolejadis de la lutte contre le despotisme,ne les en protège plus. Ils demandentà leurs juges de mobiliser leurs droitscontre la loi. C'est le sens du déclinde la mystique de la loi qui estdésormais une règle juridique parmid'autres, oeuvre de majoritésvariables selon les alternances,subordonnée à la Constitution etaux traités. Ainsi, les jugesconstitutionnels érigent les droitsfondamentaux comme limite à uneloi qui perd ainsi sa souverainetémultiséculaire. « La loi, disent-ilsdésormais, n'exprime la volontégénérale que dans le respect de laConstitution ». C'est, au regard de la

culture politique française, toute la portée de laQuestion prioritaire de constitutionnalité,réforme adoptée en 2008, qui permet à toutplaideur de demander l'abrogation d'une loi nonconforme à la Constitution.Au bout de ce vertigineux voyage dans le temps,le lecteur cherche un point d'ancrage. Pour letrouver, il serait bien inspiré de revisiter la figuredu législateur telle que nous l'a léguée l'AncienTestament. On en garde l'idée fausse d'un Dieutout puissant qui profère la loi du haut du Sinaïà un peuple terrorisé par le fracas du tonnerre.Une lecture attentive des textes de l'Exode et duDeutéronome nous invite à chercher le sens dela loi dans le long et difficile dialogue entreYahvé et ce peuple conduit par Moïse. Il falluten effet à celui ci pas moins de six ascensionsau sommet du Sinaï pour que cette allianceprenne forme. Dans un premier temps, Yahvélui même écrit la loi sur les Tables de pierre lorsd'une rencontre avec Moïse qui dura quarantejours et quarante nuits. Mais, on le sait, le peuplepréfère idolâtrer le Veau d'or en persuadantAaron, chef plus populaire, de fabriquer un Dieuplus accessible. Furieux mais non découragé,Moïse brise son oeuvre mais fait une ultimetentative en dressant une « tente de rencontre »pour donner une dernière chance à son peuple.Ce nouveau dialogue permet de définir le textede l'Alliance qu'il ira présenter comme la loi quidélivre du joug égyptien. « Dieu parle, Moïseécoute ; Moïse rapporte, le peuple acquiesce.Moïse écrit, le peuple approuve encore » (6)Toute démocratie pourrait tenir là son mythefondateur. Car elle n'a guère le choix que des'engager dans cette voie. On lira ci-dessous lelong débat qui a traversé la société française aumoment du vote de la loi de 1905 de séparationdes Églises et de l'État.

Aujourd'hui-souvenons-nous du vote de la loisur la burqa (7) les passions enfièvrent les débatsdans des sociétés ouvertes au pluralismereligieux. Si on y ajoute le développement actueldes moyens d'information sur le Web et les

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réseaux sociaux, les citoyens ont une capacitéinédite de contrôle et d'intervention sur le textede la loi. La démocratie participative ouvre lechamp du débat politique au delà des périodesélectorales. La production, les phasesd'élaboration et de réécriture de la loi, sansoublier la séquence de son application, se fontdésormais sous le regard du public.Oubliant cette mutation décisive, une volontélégiférante qui plaquerait ses normes sur lasociété resterait vaine. Le législateur ne saisiraitla vie sociale qu'à travers des grilles artificiellessans atteindre sa chair véritable. Faute deparvenir à ses fins, il se condamnerait à écriretoujours plus, toujours plus vite dans unmouvement sans fin. Cet indomptablelégicentrisme donne naissance à un appareilbureaucratique et technocratique. Le tableauhélas est trop bien connu pour y insister: « loisjetables », « droit à l'état gazeux », « neutronslégislatifs » c'est à dire dépourvus de chargejuridique, selon Jean Foyer... Ces formulesferaient sourire si elles ne traduisaient l'écrandressé entre les citoyens et la loi. Le verbe,l'incantation, l'émotion du moment pèsent plusque l'adéquation des lois aux questions que lasociété pose au politique. La loi n'est plus laréponse réfléchie à un besoin social mais lemiroir des frémissements médiatiques.Si du moins son intelligibilité en était améliorée !Hélas, la simplification espérée n'est pas aurendez vous. La complexité ubuesque decertains textes, incompréhensibles y comprispour le juriste, affaiblit la démocratie. À quoiservirait une loi qui n'est pas en phase avec unétat de la conscience collective ? Que nul ne

pourrait comprendre alors que nul ne devraitrien en ignorer ? Que tous oublieraient une foisvotée ? Il nous faut sans cesse, tel Moïse à larecherche de l'Alliance, faire rencontrer lavolonté du législateur et les attentes normativesdu peuple. C'est du dialogue entre le législateur,la société civile et les juges que naîtra la nouvelleplace de la loi : pivot central d'un récit du droitdont chacun doit écrire un chapitre sans qu'unauteur unique se l'approprie.Pour conclure cette préface d'un ouvrage sur la loi,osons un pas de côté. Et si la sagesse ultime n'étaitpas de regarder en dehors de la loi ce qui règle nosvies au jour le jour. Et si le législateur, en s'auto-limitant, n'assurait pas mieux son rôle. Cherchonsâ ne pas céder à l'ambition de changer la vie, de

façonner un homme nouveau, d'user sans cessedu verbe fait loi. Nous serions vite étouffés par uneutopie aussi vaine que démesurée.Fort heureusement, un équilibre existe entre latolérance du corps social et la volonté dulégislateur. Vivre en société, c'est sentir l'êtreensemble sans la pesanteur des lois. Unemyriade de normes autres que les lois politesse,convenances, civilité...-règlent la vie immédiatedes hommes. La loi ne doit pas céder à latentation de s'approprier toutes les règlessociales. Le juge doit jouer son rôled'interprétation. La société doit conserver sacapacité d'initiative et d'expérimentation. Mêmesi la confrontation avec la loi est capitale,l'apprentissage de la vie sociale se fait d'abordpar l'éducation, la famille, les liens d'amitié... « Tout État, dit Rousseau, où il y a plus de loisque la mémoire de chaque citoyen n'en peutcontenir est un État mal constitué; et touthomme qui ne sait pas par coeur les lois de sonpays est un mauvais citoyen ; aussi Lycurgue nevoulut il écrire que dans le coeur desSpartiates » (8). Étonnant paradoxe de voir iciRousseau, père de la volonté générale, suggérerque l'éducation à la citoyenneté est le cimentde la démocratie. Pas de loi dehors, dit il ensomme, s'il n'y a pas de loi dedans. À quoiservirait une cité de droit sans hommes etfemmes investis du bien commun ? Félicitonsnous, comme citoyens, de rencontrer la loirarement parce qu'elle est en nous. Faisons vivreles lois existantes sans songer, toutes affairescessantes, à celles du lendemain. Écoutons leconseil de Rousseau légiférer c'est écrire dansle coeur des hommes.

Notes : 1 Michèle Fogel, Les cérémonies de l'information dans la France duXVIe au XVIIIe siècle, Paris, Fayard, 1989, p. 23.2 La vie vivante, ici au sens de la forme sensible d'une institution, estcette « fugitive qui échappe à l'emprise du mesurables », c'est à direles algorithmes des ordinateurs, l'hégémonie des experts et lepositivisme des savoirs. Jean Claude Guillebaud, La Vie vivante. Contreles nouveaux pudibonds, Paris, Les Arènes, 2011, p. 235.3 Shakespeare, Henri VI. acte IV, 2, 87.4 Régis Debray, Jeunesse du sacré, Paris, Gallimard, 2012, p. 41.5 Michael Stolleis, l’oeiI de la loi, Histoire d'une métaphore, Paris, Milleet une nuits, 2004, p 95.6 François Ost, Du Sinaï au Champ de Mars. L'autre et le même aufondement du droit ; Bruxelles, Éditions Lessius, coll. «Donner raison»,1999, p. 48.7 Loi du 11 octobre 2010 sur l'interdiction du port de la burqa dansl'espace public, puni d'une amende de 150 euros et d'un stage decitoyenneté.8 Jean Jacques Rousseau, Fragments politiques, IV, « Des Lois », Paris,Gallimard, coll. « Bibliothèque de la Pléiade », t. 3, p. 492. C'est l'auteurqui souligne. 2013-135


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Edition du jeudi 14 fevrier 2013