Edition du jeudi 14 juin 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCITConseil Economique, Social et EnvironnementalPrsentation du projet davis Droits rels / droits formels:amliorer le recours aux droits sociaux des jeunesLes droits sociaux des jeunes par Jean-Paul Delevoye........................2Se rassembler travers nos diffrences par Franois Hollande .........5AGENDA......................................................................................5DIRECTAssociation des Avocats Mandataires en TransactionsImmobilires et Association des Avocats ConseilsdEntreprises Accord de partenariat.........................................8VIE DU DROITOrdre des Avocats au Conseil dEtat et la Cour de cassation8me dition de la revue annuelle Justice & Cassation........9JURISPRUDENCEIvresse publiqueConseil constitutionnel - 8 juin 2012Dcision n2012-253 QPC..........................................................10Garde vue dun ressortissant trangerCour de cassation - chambre criminelle - 5 juin 2012Avis nuumro 9002......................................................................11ANNONCES LEGALES ...................................................12AVIS DENQUTE..............................................................18DCORATIONThierry LacosteChevalier de la Lgion dHonneur ............................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 14 juin 2012 - Numro 38 - 1,15 Euro - 93e anne

Les mutations rapides de la socit interrogent notrepays sur la place des jeunes dans notre systme deprotection sociale. Dans laprs-guerre, la jeunesse,entendue comme la priode entre la fin de lascolarit obligatoire et lentre dans la vie active, tait courte.Le parcours des jeunes est aujourdhui de moins en moinslinaire. La dure des tudes sest allonge, lentre sur lemarch du travail est plus tardive et souvent plus difficile,particulirement pour les jeunes sans qualification.Ce nouvel ge de la vie se caractrise par une grande varitde situations, insuffisamment prise en compte par notresystme de protection sociale, tant la dure et les contoursde cette priode varient selon les individus. Ce qui a pourconsquence de rendre plus difficile laccs des jeunes lautonomie.Des rponses ponctuelles ont t apportes cesvolutions : augmentation des aides apportes aux famillesvia le prolongement de lge de versement des prestationsfamiliales ou de rattachement au foyer fiscal, extension desbnficiaires des aides au logement Face au besoin dequalification, devenu le ssame incontournable de laccsau march du travail, lenseignement suprieur et les filiresprofessionnelles ont connu un essor remarquable. Enfin,pour rpondre au chmage des jeunes les dispositifs adhoc, de formation et dinsertion professionnelle, se sontmultiplis.13,1% des jeunes de 15-24 ans ne sont ni en emploi, niscolariss, ni en formation (NEET) selon les donnes delOCDE 2010.En dpit de ces efforts, force est de constater que le rsultatest pour le moins contrast. Les rapports se succdent etles constats, rcurrents, sont aggravs en priode de crise.Aujourdhui les jeunes sont davantage que leurs ansexposs la prcarit du march du travail et plus

vulnrables au chmage. Les ingalits sociales entre lesjeunes ont tendance se creuser selon leur origine socialeet leur zone de rsidence, et leur niveau de vie relatif tend dcrotre compar celui des gnrations prcdentes.En 2008, 19% des jeunes hommes de moins de 25 ans et 22%des jeunes femmes vivaient en dessous du seuil de pauvret.Or, si limpact de ces mutations sociales a souvent t abord,lune des dimensions du problme peu explore est, celle delaccs des jeunes leurs droits sociaux. Cest pourquoi leConseil Economique, Social et Environnemental a dcidde se saisir de cette question. A la notion de protection socialeproprement dite qui couvre les risques maladie, famille,vieillesse, notre assemble a prfr la notion plus large dedroits sociaux incluant laccs au logement dcent, uneformation qualifiante ou un emploi stable.Un jeune sur six na pas de complmentaire santElle a dcid de sinterroger sur les moyens dassurer auxjeunes un accs leurs droits sociaux tout au long dunparcours dinsertion qui est souvent jalonn de ruptures. Lesnombreux changements de statuts et la variation des critresdge les empchent en effet daccder pleinement au droitcommun. A cette fin, elle a choisi danalyser cette questionsous langle du non recours aux droits, cest--dire le fait pourune personne de ne pas bnficier dune prestation socialeou dun service auxquels elle pourrait prtendre. Anglenovateur, difficile car les donnes chiffres sont rares, maispropre mettre en valeur les leviers concrets duneoptimisation du recours des jeunes leurs droits sociaux, entermes dinformation, daccompagnement, de simplificationdes dispositifsPour la France qui bnficie dun taux de natalit dynamiqueet dont les jeunes de 15 29ans, selon lInsee, reprsentent18,4% de la population (12millions), il sagit-l dun enjeumajeur pour les prochaines annes. Antoine Dulin

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Droits rels / droits formels : amliorerle recours aux droits sociaux des jeunes

Paris - 12 juin 2012

Franois Hollande et Jean-Paul Delevoye

Principales prconisations

1. Accompagner les jeunes dans leur accs aux droitssociaux- en dveloppant lducation aux droits sociaux travers laction des tablissements scolaires,des associations et des jeunes en service civique;- en structurant un service public delinformation et de laccompagnement parlarticulation des lieux dinformation gnralisteet du service national dmatrialis deformation et dinformation qui se met en placeet en dveloppant la mdiation sociale et lesactions hors les murs;- en renforant les missions locales par lavalorisation, au-del de linsertionprofessionnelle, de leur rle dorientation etdcoute, en dveloppant en leur sein despermanences juridiques et sociales et enconfortant les Crous dans leur rledinterlocuteur principal pour les tudiants;- en intgrant le thme du non recours dans laformation des professionnels.

2. Rnover la gouvernance nationale et territorialedes politiques de jeunesse- en nommant un haut-commissaire laJeunesse, rattach au Premier ministre, chargdarticuler les politiques publiques de jeunesse;- en inscrivant la question de laccs aux droitssociaux dans la rflexion de lAssociation desrgions de France relative la dsignation desrgions comme chef de file delaccompagnement du parcours des jeunes.

3. Associer les jeunes la dfinition, la mise enuvre et lvaluation des politiques de jeunesse- en installant un Conseil dorientation pour lespolitiques de jeunesse. Lieu dtude et deconcertation des principaux acteurs chargs dela jeunesse, il serait charg de proposer desvolutions des politiques publiques;- en dsignant des reprsentants desorganisations tudiantes et des mouvements dejeunesse dans les Conseils conomiques,sociaux et environnementaux rgionaux.

4. Scuriser les parcours dinsertion- en amliorant le taux de couverture sanitaireen reconduisant les crdits des fonds

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numro 38

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 381 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Pour le Conseil Economique, Social et Environnemental, l'amlioration de l'accset du recours des jeunes aux droits sociaux doit constituer l'un des axes d'unepolitique publique beaucoup plus ambitieuse dinsertion des jeunes dans la socit,en bnficiant d'un parcours de formation et d'un accs facilit l'emploi.L'gal accs de tous aux droits sociaux doit contribuer l'atteinte de ces objectifs.La jeunesse doit tre une priorit politique. Elle ne doit pas tre perue comme unecharge, mais bien comme un investissement dans le prsent et l'avenir de notresocit.

Droits rels / droits formels:amliorer le recoursaux droits sociaux des jeunesSynthse du projet davis du 12 juin 2012

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numro 38 3

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dexprimentation pour la jeunesse afindvaluer et de promouvoir des rponses au nonrecours des jeunes;- en confiant au fonds CMU (Couverturemaladie universelle) lanalyse des freins auxdemandes individuelles de CMU, CMUc(Couverture maladie universellecomplmentaire) des jeunes de 18 25 ans. Auvu de ces travaux, des simplificationsrglementaires pourraient tre proposes et lechque sant gnralis. Ce chque permet,sous condition de ressources, de bnficierdune prise en charge partielle du cot dunecomplmentaire sant;- en permettant au dossier social de ltudiant(DPE) de valoir dpt dune demande deCMUc/ACS;- en scurisant le parcours en matire delogement par le dveloppement dun systmede cautionnement solidaire unique etobligatoire ; le renforcement des structuresdhbergement et le dveloppement doutils etde supports dinformation.5. Redployer les aides pour amliorer laccs uneformation ou un emploi- en remettant plat les dispositifs pour abonderceux qui sont efficaces et supprimer les autres;- en abondant les financements du Contratdinsertion dans la vie sociale (CIVIS) afin degarantir chaque bnficiaire le versement delallocation prvue par les textes. Le CESEprconise galement dexaminer larevalorisation du montant de lallocation verse;- en assouplissant les conditions daccs au RSAactivit pour les jeunes de moins de 25 ans ayanttravaill;- en instaurant un droit la qualification et laformation pour tous, assorti dune allocation.Le nouveau Conseil dorientation des politiquespubliques de la jeunesse serait charg denexaminer les contours, notamment son ventuelconditionnement aux revenus de la famille etde proposer des pistes pour son financement.

Conclusion

La multiplication des dispositifs ces trentedernires annes, l'absence de coordination desacteurs chargs de leur gestion et laprcarisation du march du travail, conduisenttrop de jeunes connatre des ruptures dansleur parcours d'insertion. Ceci acclre, pourcertains, le basculement dans la pauvret. Lemanque de lisibilit et la complexit desdispositifs favorisent galement le non recours.Or, la situation d'une partie de la jeunesse auregard de lemploi du logement et de la sant,hypothque l'avenir de notre socit. Garantir chaque jeune un accs gal aux droits sociauxet la qualification, c'est assurer son avenir etau-del, celui de notre modle social. En effet,investir dans une politique ambitieuse pour lajeunesse, dans un modle de socit fond sur

la connaissance, c'est offrir notre pays lesleviers de son dveloppement conomique etreconnatre qu'elle a toute sa place pour ycontribuer. Il ne s'agit pas d'une chargesupplmentaire mais bien d' un investissementpour permettre chaque jeune d'avoir confiance

en l'avenir. Notre systme doit ainsi s'adapter etprendre en compte ce nouvel ge de la vie.Aussi, au-del mme de mesures court terme,comme la rnovation du CIVIS oulassouplissememt de l'accs au RSA activit, leCESE prconise d'instaurer un droit pourchaque jeune la qualification et la formation,assorti d'une allocation et d'engager rapidementune rflexion oprationnelle sur les moyens dele garantir. Des mesures qui ne pourront allerde pair qu'avec le renforcement des structuresd'accompagnement l'insertion sociale etprofessionnelle et une plus grande participationdes jeunes au processus d'laboration despolitiques publiques.

Source: Projet davis Droits rels / droits formels: amliorer le recoursaux droits sociaux des jeunes prsent au nom de la section des affairessociales et de la sant du Conseil Economique, Social etEnvironnemental, par Antoine Dulin, rapporteur, le 5 juin 2012.Lintgralit de ce rapport est consultable sur le site: www.conseil-economique-et-social.fr

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REPRES

Vote du12 juin 2012Rsultats du vote de la sance plnire duCESE du 12 juin 2012 sur lavis Droits rels / droits formels: amliorer lerecours aux droits sociaux des jeunes.

205 votants :- 65 abstentions- 120 pour- 20 contre

Arrive de Franois Hollande au Conseil Economique, Social et Environnemental


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Les droits sociauxdes jeunespar Jean-Paul Delevoye

Au nom de tous les membres duConseil conomique, social etenvironnemental, je vous souhaiteMonsieur le Prsident la bienvenueet vous prsente tous nos vux de russite pourvotre mandature.La campagne lectorale n'a pas effac les attenteset les inquitudes de nos concitoyens, qui sont la fois lucides sur les dfis affronter maisincertains quant leur capacit les surmonter, la fois dsireux de changer un systme boutde souffle mais pessimistes quant leur avenircollectif et mfiants envers celles et ceux qu'ellemandate pour le construire.La ralit s'impose tous: Est-ce la croissancequi tuera la dette ou la dette qui tuera lacroissance? L'Europe va-t-elle exploser sous lasanction des marchs ou l'irritation des peuples?Le sommet de Rio+20 ne sera-t-il que le constatd'chec au regard des objectifs fixs ou enfin laconcrtisation de promesses toujoursrepousses ? Les hivers de la dmocratiesuccderont-ils aux printemps arabes?Chacun des membres du CESE, qu'il soit issudu mouvement associatif, cologiste, syndical,mutualiste, coopratif, qu'il reprsente les jeunes,les agriculteurs, les artisans, les salaris, le mondede l'entreprise, les mtropolitains et les domiens,apprhende la gravit de la situation, sent ou

pressent que tout peut arriver, mme le pire, etmesure la responsabilit qui est la sienne pouraider la France, l'Europe surmonter les dfis dontl'ampleur et la proximit sont souvent sous-estimes.Les vnements crivent les plus belles pagesde l'histoire politique, les circonstancesfaonnent et grandissent les hommes politiques.Winston Churchill avait coutume de dire quele politique pense sa prochaine lectionlorsque l'homme d'Etat pense la prochainegnration.Nous avons une responsabilit collective vis--vis de notre jeunesse- thme qui vous est cheret auquel nous consacrerons la seconde partiede notre sance plnire cet aprs-midi. Notrebilan est peu glorieux leur gard, cumulantune dette financire, cologique, sociale... etgalement morale.Cette responsabilit impose de cultiver nosconvergences plutt que d'attiser les braises denos diffrences, de laisser la lucidit et le courageguider nos actions et nos rflexions, quitte bouleverser nos idologies, nos analyses, nosintrts. Sacrifier l'avenir pour prolonger leconfort du prsent ne nous honore pas.Le futur n'apparat plus comme le prolongementdu temps prsent mais comme sa remise encause. Les uns et les autres, lis par nos intrtspersonnels, catgoriels et corporatistes, parfoisprisonniers de notre confort intellectuel oumatriel, dfendons alors avec plus de vigueurencore ce systme que nous savons pourtantdpass.Notre difficult anticiper, crire, accompagner un changement devenu

ncessaire n'est pas sans consquence etaugmente les risques de rupture. Pour autant,je suis convaincu que notre socit n'est pas encrise mais en mtamorphose et que derrirel'ancien systme perce avec douleur et discrtionde nouveaux modles.Notre contrat social fond sur une conomiede plein emploi et une notion d'actif strictementconomique doit tre repens. Les nouvellescroissances, dans le domaine de l'immatriel, dela technologie, de l'environnement vontbouleverser notre conomie. Notre systmeducatif ne pourra uniquement reposer sur latransmission verticale du savoir sans chercher veiller les consciences. La rarfaction desressources naturelles doit nous amener revoirnos pratiques tout en assurant notreindpendance nergtique et alimentaire.Ces mutations apparaissent trop souventcomme le chemin expiatoire aprs 30annesd'insouciance. Elles sont pourtant un chemind'esprance vers un monde nouveau ; II nousfaut aujourd'hui rechercher une forme dersilience pour anticiper les transformationsncessaires avant d'atteindre le point de rupture.La cohsion et la vitalit sociale sont alorsprimordiales pour rsister ces perturbationssvres. La France a toujours mis sa puissanceau service de son indpendance, garante de sonmodle de socit. II n'est donc pas question dedfendre un pouvoir par nature phmre maisde continuer faire vivre des valeurs vocationuniverselle, faire exister un modle de socitpartag entre un espace public o chacun vitlibrement selon des rgles communes et unespace priv o chacun vit selon ses propresrgles.Notre socit est en panne d'une utopie positive,d'une esprance collective, d'un chemin emprunter pour regagner la grandeur descauses. Les quations de la Rpublique sont redfinir : le parcours rpublicain offrant chacun une place et un avenir la mesure deses potentialits et de sa dtermination se trouveen concurrence avec des parcours parallles quipromettent une russite conomique rapide,une respectabilit sociale mais se nourrissentde la misre humaine et de l'impuissance de laRpublique. Le ciment rpublicain qui gommeles diffrences et les origines pour unir desindividus d'ingales facults mais d'gale dignit,s'effrite.Notre socit est tiraille : entre un dsird'uniformit et le respect de la diversit, entreun avenir europen et un attachement national,entre la confiance et la mfiance. Elle hsiteentre les diffrents modles de croissance, entreles exigences de son conomie ou sa protectionsociale? Ses territoires se morcellent entre uneexpansion urbaine et un difficile renouveaurural, entre des identits nationales et rgionales,entre une volont de centralisation et uneapptence pour le local.Le dcrochage de la performance conomiqueet sociale, pire le dcouplage entre laperformance conomique et la performancesocitale nourrissent la rvolte des socits.Outre-Atlantique, les tudiants sont parmi lesplus endetts, le rve amricain d'un pays depropritaires est devenu cauchemar depuis lacrise des subprimes, ce pays se fragmente entreterritoires et entre communauts, et n'offre unespoir qu'aux bien portants et ceux qui ont unemploi.

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Socit AgendaJe rencontrais la semaine dernire des jeunesmineurs en dshrence de 10-13 ans et lesinvitais se projeter dans l'avenir. Le rve qu'ilsexprimaient tait: une maison, un travail, unefamille. Vont-ils voir ce rve s'loigner ou leurpermettrons-nous de l'exaucer?Les marchs sont inquiets, moins par lemontant de la dette que par l'incapacitpolitique la rguler. Rassurer les peuples estdevenu aussi essentiel que rassurer les marchs,face un systme qui vhicule plus desouffrance que d'esprance et dans lequel lequotidien est devenu un combat.Toutes ces proccupations sont au cur destravaux du CESE: cet aprs-midi sur les droitssociaux des jeunes, demain sur la dette, il y apeu sur la formation professionnelle, lacomptitivit, les sommets de Durban, du G20et Rio+20, bientt sur l'enseignement suprieuret la transition nergtique.

Notre chemin est trac, nous souhaitonstravailler autour de la notion de progrssoutenable: comment repenser notre solidaritquand la croissance est faible ? commentrepenser notre croissance dans les limites desressources de la Plante? comment repenserl'Europe comme projet politique dpassant lessouverainets nationales?Monsieur le Prsident, les choix que vous devrezeffectuer sont redoutables. Mais vous n'avez rien redouter s'ils sont justes et pertinents et si lesFranais en comprennent les enjeux.Nous vivons tous sous la pression des motionset de l'urgence quand l'avenir appelle vision long terme et convictions.La vision nourrit un projet, une adhsionpopulaire, une responsabilit collective etcitoyenne qui repose sur des convictions. Elles'alimente de dbats, de confrontations,d'expertises et rejette le calcul. Le crdit de laparole publique passera par la qualit etl'objectivit des expertises publiques.Notre dmocratie a besoin de lieux de dialogueneutres et indpendants pour s'affranchir despostures, du conformisme, de l'hypocrisie etretrouver apaisement, confiance mutuelle, espritd'innovation.Notre dmocratie a besoin d'enrayer la spiraledu conflit o des acteurs en faiblesse viennentchercher une tribune et y abandonnent leurcrdit.Notre dmocratie a besoin de s'extraire de ladictature de l'urgence et de l'motion pourretrouver vision et pense stratgique long terme.C'est le dbat public qu'il faut restaurer, et leCESE, force de proposition de la socit civileorganise, y contribue.

Il peut tre ce lieu ddi au temps long et audialogue permanent. Ce lieu o l'on construitcollectivement la France de demain. Ce lieu ol'on s'efforce de concilier la performanceconomique, la performance sociale, laperformance environnementale. Ce lieu rare etpeut-tre unique o la culture du dialoguepermet de n'exclure aucun sujet mme le plusdlicat. Ce lieu au cur de la citoyennet quipeut rpondre la demande croissante de nosconcitoyens de participer la dcision publiquecar la solidit des institutions ne repose plusuniquement sur leur lgitimit mais sur lavitalit du dbat citoyen qu'elles parviennent nourrir.Vous avez affirm, Monsieur le Prsident, votreattachement la concertation, au rle des corpsintermdiaires, votre volont d'apaisement etde dialogue. Le CESE est prt relever le dfi.Le dfi de la mobilisation et de la rconciliation.

Vous aspirez a une gouvernance moderne etmodeste en rsonance avec les souhaits etparfois les curements de nos concitoyens.L'Assemble runie devant vous dans saconfiguration de sance plnire partage vosproccupations et a dj ralis d'importantsefforts en ce sens pour plus de transparence.Nous avons engag des actions pour conjuguernotre lgitimit institutionnelle et notre utilitcitoyenne. Une tude interne bientt finalisetend prouver qu'un tiers des propositionsmises par le CESE sur les dix dernires annesont t prises en compte dans la loi et lerglement. Respectant la parit, ayant intgrles reprsentants des mouvements tudiants,de la jeunesse, de la protection del'environnement, nous pouvons depuis larvision constitutionnelle tre saisis par lesprsidents des deux Assembles -nous avonsd'ailleurs a ce titre une saisine en cours sur lecot de l'autisme - et par voie de ptitioncitoyenne dont le seuil actuel de 500 000signatures pourrait tre abaiss afin de devenirune modalit de saisine part entire et nonplus une faade.Par votre prsence aujourd'hui dans cethmicycle, par votre souhait de tenir laconfrence sociale des 9 et 10juillet ici mmeau Palais d'Ina, vous tmoignez Monsieur lePrsident votre considration notreAssemble et affirmez votre conviction quenous ne pourrons russir qu'ensemble. Nous lapartageons!Notre Conseil est une Institution moderne, utileen ces temps tourments, amene jouer unrle croissant pour restaurer la vitalit sociale,condition ncessaire de notre destin commun.

Notre difficult anticiper, crire, accompagner unchangement devenu ncessaire n'est pas sans consquence etaugmente les risques de rupture. Pour autant, je suis convaincuque notre socit n'est pas en crise mais en mtamorphose et quederrire l'ancien systme perce avec douleur et discrtion denouveaux modles.Jean-Paul Delevoye

LES RENCONTRES DU TGI DE CRTEIL

La protectiondes majeurs vulnrables19 juin 2012

Palais de Justice de Crteil

Bibliothque Serge Lequin

Renseignements : [email protected] [email protected] 2012-412

CAMPUS 2012 - JOURNES DE FORMATION

Le Barreau de Pariset la Maison de lUnesco4, 5 et 6 juillet 2012

Maison de lUnesco - 75007 Paris

Renseignements : 01 47 55 54 50 [email protected] 2012-413

COLLOQUE DE LASSOCIATION FRANAISEDE PHILOSOPHIE DU DROIT

Quelles avancesdes sciences de lesprit ?Quelles consquencespour le droit ?30 juin 2012

70, quai de lHtel de ville - 75004 Paris

Renseignements : [email protected] [email protected]

2012-414

COLLOQUE DE LA.C.E

Lexpertise Judicaire Civileet Commerciale :quel rgime procdural ?19 juin 2012

Conseil National des Barreaux - Paris

Renseignements : [email protected] 2012-415

INSOL EUROPE ACADEMIC FORUM &NOTTINGHAM LAW SCHOOL

Too big to fail ?Large nationaland international failuresunder the spotlight28 et 29 juin 2012

Nottingham Trent University

Grande-Bretagne

Renseignements : +44 (0) 115 9160214 [email protected] 2012-416

Se rassembler traversnos diffrencespar Franois Hollande

Je vous remercie, Monsieur le Prsident, devotre invitation au palais d'Ina. Je sais laplace de votre Assemble dans nosinstitutions. Et je viens m'exprimer devantvous, au tout dbut de mon mandat, dans uncontexte conomique particulirement difficilequi appelle des dcisions fortes pour notre pays.Il y a une logique entreprendre cette dmarcheici. Car votre Conseil atteste, par l'exemple, quenotre Nation peut tre runie, rassemble, nonseulement au-del de ses diffrences, mais travers elles. Vous tes l'une des expressions dela richesse de notre pays, de la varit de sesformes et de ses ressources. Au Conseilconomique, social et environnementals'agrgent, tant d'gards, toutes les France quifont la France.La France du travail. Celle qui veut concilierjustice sociale et comptitivit. Celle des salaris,dont je sais les inquitudes et les attentes. Celledes entreprises, dont je connais lesperformances, mais aussi les difficults, face auxdfis de l'conomie mondialise. Celle desagriculteurs, des commerants, des artisans, desacteurs de l'conomie solidaire.La France de l'engagement. Celle dumouvement familial, celle du monde associatif

en gnral. A cette France-l, je voudraisexprimer ici non seulement ma reconnaissance,mais ma volont d'explorer toutes les pistes quipermettront d'instituer enfin, dans notre pays,un vritable statut pour les bnvoles. C'est uneanomalie, que ceux qui donnent tant nereoivent rien - ni stabilit, ni protection.La France des territoires, travers les Conseilsconomiques, sociaux et environnementauxdes Rgions. Je tiens ce que leur force de

proposition et d'action soit mieux utilise,mieux organise et mieux reconnue.La France de toutes les gnrations. La Nationdont je souhaite esquisser devant vous lecontour, j'en exprimerai simplement le principe:je veux une France o les enfants vivront mieuxque leurs parents, o la gnration qui arrivepourra raliser le rve de celle qui s'efface, o,en somme, le mot et la notion de progrsretrouveront tout leur sens.

Le Conseil conomique, social etenvironnemental joue dj, par sa composition,par ses travaux, comme par l'esprit qui l'anime,un rle apprciable. II peut encore se renforcer.Les travaux du Parlement pourraient tredavantage et mieux articuls avec ceux duConseil. Votre agenda, ainsi que la liste de vossaisines, pourraient tre transmis aux assemblesparlementaires. Vos rapporteurs devront treplus souvent entendus par les commissions del'Assemble nationale et du Snat.De mme, le lien entre votre Assemble et nosconcitoyens peut-il tre simplifi. La loiorganique du 27juin 2010 a bien introduit lapossibilit d'une saisine directe des citoyens,mais avec un seuil si lev -500000 signatures-que ce droit nouveau est rest de papier.Pourquoi ne pas abaisser ce seuil?Je veillerai enfin ce que les membres duGouvernement puissent rgulirement venirprsenter le bilan de l'action conduite.Ce travail commun, vous l'entreprendrez doncavec le Parlement, avec le gouvernement, en unmot, avec l'Etat.Je suis le chef de l'Etat, et je veux vous dire laconception que je me fais de sa place dans la viede la Nation.L'Etat, c'est l'instance qui oriente, qui arbitre, eten fin de compte qui dcide.L'tat, c'est la puissance protectrice,anticipatrice, et redistributrice, qui garantit l'idemme de bien commun, par-del laconcurrence de tous les individualismes etl'exubrance de tous les gosmes.L'Etat, c'est la rfrence collective, et la plus hauteincarnation de l'intrt gnral, mme s'il n'endtient pas le monopole.Mais l'Etat est au service de la Nation. Il n'estpas la Nation lui seul. Si l'Etat prtend toutfaire, tout seul, s'il ignore la multiplicit desorganes qui constituent le corps vivant de laNation, il se condamne l'inefficacit.L'Etat doit tre respect. Et pour cela il doitrespecter les autres.Les collectivits locales. C'est dans cet espritque j'ai annonc une nouvelle tape de ladcentralisation. Franois Mitterrand l'voquaiten ces termes: La France a eu besoin de lacentralisation pour se faire; elle aura besoin dela dcentralisation pour ne pas se dfaire.

Ce nouvel acte de la dcentralisation, nous leferons.Nous le ferons avec confiance pour lescollectivits locales, qui assurent prs des troisquarts de l'investissement public dans notre pays.Nous le ferons en instituant une vritablesolidarit financire, et en donnant corps a l'idejuste de prquation.Nous le ferons en garantissant l'autonomiefiscale des collectivits.


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L'Etat est au service de la Nation. Il n'est pas la Nation luiseul. Si l'Etat prtend tout faire, tout seul, s'il ignore la multiplicitdes organes qui constituent le corps vivant de la Nation, il secondamne l'inefficacit.Franois Hollande

Nous le ferons en donnant une plus grandelisibilit notre organisation territoriale et enclarifiant davantage les responsabilits assumespar l'Etat et par les collectivits.Aux Rgions reviendront le dveloppementconomique, l'appui aux PME, l'innovation, lestransports, la formation professionnelle. Ellesauront leur mot dire sur l'enseignementsuprieur et la recherche. Elles seront associes,par l'intermdiaire de structures locales, lagestion de la Banque publique d'investissement.Aux dpartements, les politiques de solidarit,notamment entre les gnrations.Aux communes, aux mtropoles, auxtablissements publics de cooprationintercommunale, l'organisation de l'urbanisme,le lien social, les services de proximit, lamatrise de l'espace partag.L'Etat doit aussi respecter les partenaires sociaux.

Car la dmocratie doit avoir tout autant le sensde l'urgence que celui de la patience. L'enjeu estbien l, et ce n'est un paradoxe qu'en apparence:pour rpondre l'urgence sociale, il faut prendrele temps de la concertation et de la rflexion.Le temps, grand matre d'uvre d'uneRpublique moderne. Le temps de lamaturation, le temps de transformer les idesen projets, et les projets en actes. Le temps dudialogue.Le dialogue n'est pas un problme, c'est unepartie de la solution.Il n'est pas un obstacle sur le chemin desdcisions, il permet de les prendre librement,de les assumer pleinement et de les appliquerefficacement. Chacun le sait, les pays auxconomies les plus robustes, ceux qui possdentles entreprises les plus performantes, sont aussiceux qui ont dvelopp un systme o les

relations sociales sont fondes sur langociation.Je m'y suis engag devant les Franais : ledialogue social ne sera pas rserv desmoments d'exception, a des mises en scnesavantes, des sommets de circonstance.Non, il sera un processus constant et cohrent.C'est pourquoi je propose de l'inscrire nonseulement dans la pratique de nos institutionsmais dans la lettre de notre Constitution.Aucune loi devant modifier le statut, lesconditions de vie au travail, le sort quotidiendes salaris, ne devra tre tablie ni adopte sansune troite concertation pralable avec lesorganisations qui les reprsentent.C'est dans cet esprit que va s'engager les 9 et10juillet la grande confrence sociale runissantl'Etat et les partenaires sociaux. Je suis heureuxqu'elle se tienne ici mme. () 2012-411


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Direct

Ce mercredi 13 juin 2012, lAssociationdes Avocats Conseils dEntreprises(ACE), le premier syndicat davocatsen France par le nombre de sesadhrents, reprsent par son Prsident WilliamFeugre, a sign un accord de partenariat aveclAssociation des Avocats Mandataires enTransactions Immobilires (AAMTI),reprsente par son Prsident Michel Vauthier.La crmonie sest droule au 5, rue SaintPhilippe du Roule Paris en prsence desmembres du bureau de lACE.

Lobjectif de cette convention signe pour unedure de deux ans et renouvelable par tacitereconduction est de structurer une cooprationentre lACE et lAAMTI leffet dentreprendreet mener des travaux et rflexions en commun,de favoriser les changes entre leurs membreset de profiter de leurs synergies.Elle pourra prendre la forme : - de runions communes des commissions delACE et lAAMTI,- dorganisations dvnements communs telsque colloques et confrences,

- de publications dactes de colloques, darticlesou de tribunes,- dactions de sensibilisation et dinfluence despouvoirs publics franais et europens sur desproblmatiques communes.Les synergies qui seront dveloppes entre lesdeux institutions permettront de constituer uncanal dchanges dinformations etdexpriences sur les grands sujets dactualitdans les domaines principaux du droit delentreprise. Jean-Ren Tancrde

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AU FIL DES PAGES

Vade-Mecum de lavocat mandataireen transactions immobilirespar Alberto Amadori et Michel Vauthier

Porte sur les fondsbaptismaux par Monsieur leBtonnier Charrire-Bournazel,l'annexe15 du rglementintrieur du Barreau de Parisadopt le 21avril 2009, invitantles avocats se regrouper pourmettre en commun leursmoyens dans le but d'assurer leur clientle le meilleur serviceen matire de ngociations nousa conduits crer l'Associationdes Avocats Mandataires enTransactions Immobilires ennovembre 2009.Une partie du travail del'association a consist assister les confrres dans leur

formation et leur informationindispensables l'exercice de cenouveau mtier de l'avocat.Avec le temps, nous avons pourobjectif de mettre leurdisposition des moyenscroissants pour rpondre cesbesoins, aller vers toujours plusde qualit dans le respect denotre dontologie.Tel est l'objectif de ce premiervade-mecum de l'avocatmandataire en transactionsimmobilires qui a pour objetd'accompagner, de la faon laplus pratique et oprationnellepossible, les avocats dans leurspremires dmarches juridiques

auprs de leurs clients.Son objectif est d'apporter leslments utiles l'avocat pourlaborer et rdiger sonmandat et commencer accomplir la mission qui lui at confie. ()Michel VauthierAvocat la CourPrsident de l'AAMTI

286 pages - 48 Association des Avocats

Mandataires en TransactionsImmobilires

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Michel Vauthier et William Feugre

Association des Avocats ConseilsdEntreprises et Association des AvocatsMandataires en Transactions ImmobiliresAccord de partenariat - Paris, 13 juin 2012

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La norme :dclin ou renouveaupar Gilles Thouvenin

Le juge n'est plus la bouche qui prononceles paroles de la loi (Montesquieu, Del'esprit des lois, 1758). Sous l'influencedes normes communautaires que le jugeest charg d'interprter et par l'effet du contrletant de constitutionnalit que de conventionalit,les sujets de droit assistent un renforcementdu pouvoir normatif du juge. Par son action, lejuge contribue l'volution de la norme tout enveillant la scurit juridique. Ce n'est l que sonoffice. Pour certains cependant, le pouvoirnormatif du juge n'est assorti d'aucunpondrateur, notamment en cas de revirementde jurisprudence, ce qui gnre une inscuritjuridique.En vrit, le pouvoir normatif du juge n'est pasncessairement le premier en cause. Le risqued'une atteinte au principe de scurit juridiquene peut en effet pleinement se manifester qu'enprsence de normes imprcises, incompltesou obsoltes. Les conditions d'laboration desnormes et la qualit des acteurs qui y participentsont donc essentielles. En outre, se poseparalllement la question de l'opportunit delgifrer les lois inutiles affaiblissent les loisncessaires (Montesquieu, ibid.).La norme : dclin ou renouveau. La rponse cette question -qui n'a d'ailleurs pas t poseen l'absence de point d'interrogation- s'imposepresque d'elle-mme : d'un ct, il existe une

monte en puissance du pouvoir normatif dujuge, ce qui conduirait constater unrenouveau ; de l'autre, consquence peut-tredu premier phnomne, les sujets de droitdplorent une inscurit juridique qui, si ellen'tait pas conjure, pourrait permettre deconclure un dclin de la norme, notammenten raison de son imprvisibilit croissante.A rebours de la logique, les dix articles quiforment le dossier de l'anne ont trait d'abordau contrle de la norme, ce qui renvoie aupouvoir normatif du juge, questionomniprsente, ensuite la hirarchie desnormes, ce qui concerne plus spcifiquementles rapports de la norme internationale et de la

norme interne, la supriorit de la normeeuropenne aboutissant encore promouvoirle rle du juge et diminuer l'autorit dulgislateur national. Enfin, sous l'angle del'laboration des normes, chacun dnoncedepuis longtemps leur prolifration qui a pourrsultat de nuire leur visibilit et d'affaiblir leurefficacit, mme si des autorits administrativesqualifies veillent leur qualit rdactionnelle.Sans compter les pratiques d'influence qui n'ontpas ncessairement l'effet dvastateur qu'on leurprte.

Extrait de lditorialde louvrage Justice & Cassation

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Ordre des Avocats au Conseil dEtatet la Cour de cassationHuitime dition de la revue annuelle Justice & Cassation - Paris, 7 juin 2012

REPRES

Justice & cassationRevue annuelle des avocats au Conseil dEtatet la Cour de cassation

Directeurde la publicationRenaud Lefebvre

Comit de directionGilles ThouveninPrsident de lOrdreDidier Le PradoAncien prsident de lOrdreEmmanuel PiwnicaAncien prsident de lOrdreJean BarthlmyAncien prsident de lOrdre

Comit de rdactionGuillaume DevolvHlne FargeDenis GarreauMartine Luc-ThalerClaude Nicole OhlLaurent Poulet

Rdaction & relations clientleEditions Dalloz31/35, rue Froidevaux75685 PARIS CEDEX 14Tlphone: 01 40 64 53 53

Jean Barthlmy, Renaud Lefebvre, Gilles Thouvenin, Didier Le Prado et Emmanuel Piwnica

La revue annuelle Justice & Cassation des Avocats aux Conseils a t prsente ce 7 juin par Gilles Thouvenin, Prsident de lOrdre des Avocats auConseil dEtat et la Cour de Cassation en prsence de Renaud Lefvbre, prsident des Editions Dalloz. Aprs Laccs au juge en 2008, puis Lofficedu juge en 2009, Lenfant en 2010, cest La norme : dclin ou renouveau qua t consacre cette huitime dition. Conformment la tradition,cet ouvrage pluridisciplinaire rassemble les contributions de personnalits diverses : hauts magistrats, membres du Conseil constitutionnel, du ConseildEtat et de la Cour de Cassation, professeurs et avocats aux conseils. Jean-Ren Tancrde


Jurisprudence

Ivresse publiqueConseil constitutionnel - 8 juin 2012 - dcision n2012-253 QPC

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrt n 2069 du 27 mars2012), dans les conditions prvues larticle 61-1 de la Constitution, dune question prioritaire de constitutionnalit posepar M.Mickal D., relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de larticle L.3341-1 du codede la sant publique.

Le Conseil constitutionnel,

[]Le rapporteur ayant t entendu;1. Considrant quaux termes de larticle L.3341-1 du Code de la santpublique: Une personne trouve en tat divresse dans les lieux publicsest, par mesure de police, conduite ses frais dans le local de police ou degendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sret, pour y treretenue jusqu ce quelle ait recouvr la raison;Lorsquil nest pas ncessaire de procder laudition de la personnementionne au premier alina immdiatement aprs quelle a recouvr laraison, elle peut, par drogation au mme premier alina, tre place parun officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilit dunepersonne qui se porte garante delle;2. Considrant que, selon le requrant, en permettant que les personnestrouves sur la voie publique en tat divresse puissent tre prives deleur libert pour une dure indtermine par une mesure de police nonsoumise au contrle de lautorit judiciaire et en fondant lapprciationde livresse sur la seule valuation subjective dun agent de la police oude la gendarmerie nationales, ces dispositions mconnaissent la protectionconstitutionnelle de la libert individuelle;3. Considrant quen vertu du onzime alina du Prambule de laConstitution de 1946, la Nation garantit tous le droit la protection dela sant; que larticle34 de la Constitution dispose que la loi fixe les rglesconcernant les garanties fondamentales accordes aux citoyens pourlexercice des liberts publiques; 4. Considrant que larticle66 de la Constitution dispose: Nul ne peuttre arbitrairement dtenu. -Lautorit judiciaire, gardienne de la libertindividuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prvues parla loi; quil incombe au lgislateur dassurer la conciliation entre, dunepart, la protection de la sant des personnes ainsi que la prvention desatteintes lordre public ncessaire la sauvegarde de droits et principes

de valeur constitutionnelle et, dautre part, lexercice des libertsconstitutionnellement garanties; quau nombre de celles-ci figurent lalibert daller et venir, protge par les articles2 et 4 de la Dclaration desdroits de lhomme et du citoyen de 1789, ainsi que la libert individuelledont larticle66 de la Constitution confie la protection lautorit judiciaire;que les atteintes portes lexercice de ces liberts doivent tre adaptes,ncessaires et proportionnes aux objectifs poursuivis; que, dans lexercicede sa comptence, le lgislateur peut fixer des modalits dinterventionde lautorit judiciaire diffrentes selon la nature et la porte des mesuresaffectant la libert individuelle quil entend dicter;5. Considrant, en premier lieu, que, dune part, il ressort des termesmmes de larticle L.3341-1 du Code de la sant publique que la conduitedans un local de police ou de gendarmerie dune personne trouve entat divresse sur la voie publique et le placement de celle-ci dans ce localou en chambre de sret jusqu ce quelle ait recouvr la raison sont desmesures relevant de la police administrative dont lobjet est de prvenirles atteintes lordre public et de protger la personne dont il sagit; queces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerienationales, seuls investis de cette mission de scurit publique, doprerun tel placement aprs avoir constat par eux-mmes ltat divresse quiest un fait matriel se manifestant dans le comportement de la personne;6. Considrant que, dautre part, il ressort des termes de la mmedisposition que la privation de libert ne peut se poursuivre aprs que lapersonne a recouvr la raison ; que la condition ainsi pose par lelgislateur a pour objet et pour effet de limiter cette privation de libert quelques heures au maximum; quen outre, la mme disposition autoriseun officier ou un agent de police judiciaire, sil apparat quil ne sera pasncessaire de procder laudition de la personne aprs quelle aurarecouvr la raison, ne pas la placer en chambre de sret et la confier une tierce personne qui se porte garante delle; que, prvu, organis etlimit par la loi, le placement en chambre de sret nest pas une dtentionarbitraire; que, le cas chant, la faute commise par les agents de la police

NOTE

Le Conseil constitutionnel at saisi le 30mars 2012 parla Cour de cassation, dans lesconditions prvues parl'article61-1 de la Constitution,d'une question prioritaire deconstitutionnalit pose parM. Mickal D. Cette questiontait relative la conformit auxdroits et liberts que laConstitution garantit de l'articleL.3341-1 du Code de la santpublique (CSP).En application de l'articleL.3341-1 du CSP, une personnetrouve en tat d'ivresse dansles lieux publics est, par mesure

de police, conduite dans le localde police ou de gendarmerie leplus voisin ou dans unechambre de sret, pour y treretenue jusqu' ce qu'elle aitrecouvr la raison. Le Conseilconstitutionnel a jug, sous unerserve, cet article L.3341-1 duCSP conforme la Constitution.D'une part, le Conseilconstitutionnel a relev que laconduite et le placement dansun local de police ou degendarmerie ou dans unechambre de sret sont desmesures relevant de la policeadministrative dont l'objet est

de prvenir les atteintes l'ordre public et de protger lapersonne dont il s'agit. Cesdispositions permettent auxagents de la police et de lagendarmerie nationales,d'oprer un tel placement aprsavoir constat par eux-mmesl'tat d'ivresse qui est un faitmatriel se manifestant dans lecomportement de la personne.Par ailleurs la privation delibert ne peut se poursuivreaprs que la personne arecouvr la raison et ne peutdonc durer que quelques heuresau maximum. Par suite, le

Conseil constitutionnel a jugque ces dispositions nemconnaissent pas l'exigenceselon laquelle toute privation delibert doit tre ncessaire,adapte et proportionne auxobjectifs de prservation del'ordre public et de protectionde la sant poursuivis par lelgislateur.D'autre part, eu gard labrivet de cette privation delibert, l'absence d'interventionde l'autorit judiciaire nemconnat pas les exigences del'article 66 de la Constitution.Toutefois, lorsque la personne

est place en garde vue aprsavoir fait l'objet d'une mesurede privation de libert enapplication du premier alina del'article L.3341-1 du CSP, leConseil a formul une rserveafin que, pour assurer le respectde la protectionconstitutionnelle de la libertindividuelle par l'autoritjudiciaire, la dure du placementen chambre de sret, qui doittre consigne dans tous les caspar les agents de la police ou dela gendarmerie nationales, soitprise en compte dans la durede garde vue.


Jurisprudence

ou de la gendarmerie nationales dans lexercice de leurs attributionsengage la responsabilit de la puissance publique devant la juridictioncomptente;7. Considrant que, par suite, les dispositions de larticle L.3341-1 duCode de la sant publique ne mconnaissent pas lexigence selon laquelletoute privation de libert doit tre ncessaire, adapte et proportionneaux objectifs de prservation de lordre public et de protection de lasantquelles poursuivent;8. Considrant, en second lieu, queu gard la brivet de cette privationde libert organise des fins de police administrative par les dispositionscontestes, labsence dintervention de lautorit judiciaire ne mconnatpas les exigences de larticle66 de la Constitution;9. Considrant, toutefois, que lorsque la personne est place en garde vue aprs avoir fait lobjet dune mesure de privation de libert enapplication du premier alina de larticle L.3341-1 du Code de la santpublique, la protection constitutionnelle de la libert individuelle parlautorit judiciaire exige que la dure du placement en chambre de sret,qui doit tre consigne dans tous les cas par les agents de la police ou de

la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la dure de la garde vue;10. Considrant quil rsulte de ce qui prcde que, sous la rserve nonceau considrant 9, larticle L.3341-1 du Code de la sant publique nemconnat ni larticle 66 de la Constitution ni aucun autre droit ou libertque la Constitution garantit,Dcide:Article1er -Sous la rserve nonce au considrant9, larticle L.3341-1du Code de la sant publique est conforme la Constitution.Article 2 - La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpubliquefranaise et notifie dans les conditions prvues larticle 23-11 delordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 7juin 2012, o sigeaient: Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline deGuillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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Garde vue dun ressortissant trangerCour de cassation - chambre criminelle - 5 juin 2012 - avis numro 9002

Procdure pnale - Etrangers - Directive du 16 dcembre 2008 - Ressortissants dEtat tiers en sjour irrgulier - Garde vue -Condition - Dfaut de raisons plausibles - Placement en garde vue - Interdiction.

La Cour,

La Cour de cassation, chambre criminelle, compose conformment larticle R.431-5 du Code de lorganisation judiciaire, en son audiencepublique tenue au Palais de Justice Paris, le vingt-deux mai deux milledouze, a rendu lavis suivant:Vu la demande davis formule le 3avril 2012 par la premire chambrecivile loccasion de lexamen des pourvois B1119250, Q1121792,R1119378, C1119251, N1130530, D1130384, Q11130371 et ainsi libelle:A la lumire des arrts de la Cour de justice de lUnion europenne du28avril 2011(El Dridi) et du 6dcembre 2011 (Achugbabian) ainsi que,dune part, de larticle63 du Code de procdure pnale dans sa versionantrieure celle issue de la loi du 14avril 2011, dautre part, des articles62-2 et 67 du Code de procdure pnale dans leur rdaction actuellementen vigueur, un ressortissant dun Etat tiers lUnion europenne peut-iltre plac en garde vue, sur le fondement du seul article L.621-1 du Codede lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA)? ;Vu la communication faite au procureur gnral;Vu la directive du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre2008 relative aux normes et procdures communes applicables dans lesEtats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situationirrgulire;Vu les arrts de la Cour de justice de lUnion europenne du 28avril2011(El Dridi) et du 6dcembre 2011 (Achugbabian);Sur le rapport de M.Gurin, conseiller, les observations de Me Spinosi,et les conclusions de M.lavocat gnral Mathon, Me Spinosi ayant eula parole en dernier;A mis lavis suivant: Il rsulte de larticle62-2 du Code de procdure pnale issu de la loin2011-392 du 14avril 2011 quune mesure de garde vue ne peut tredcide par un officier de police judiciaire que sil existe des raisons plausiblesde souponner que la personne concerne a commis ou tent de commettreun crime ou un dlit puni demprisonnement; quen outre, la mesure doitobir lun des objectifs ncessaires la conduite de la procdure pnale

engage; qu la suite de lentre en application de la directive du 16 dcembre2008 relative aux normes et procdures communes applicables dans lesEtats membres au retour des ressortissants dEtats tiers en sjour irrgulier,telle quinterprte par la Cour de justice de lUnion europenne, leressortissant dun Etat tiers mis en cause, pour le seul dlit prvu par larticleL.621-1 du Code de lentre et du sjour des trangers, nencourt paslemprisonnement lorsquil na pas t soumis pralablement aux mesurescoercitives vises larticle8 de ladite directive; quil ne peut donc tre placen garde vue loccasion dune procdure diligente de ce seul chef;Pour les mmes raisons, il apparat que le ressortissant dun Etat tiers nepouvait, dans ltat du droit antrieur lentre en vigueur de la loi du14avril 2011, tre plac en garde vue loccasion dune procdure diligentepour entre ou sjour irrguliers selon la procdure de flagrant dlit, leplacement en garde vue ntant possible, en application des articles63 et67 du code de procdure pnale alors en vigueur, qu loccasion des enqutessur les dlits punis demprisonnement. Le mme principe devait prvaloirlorsque lenqute tait mene selon dautres formes procdurales.Ordonne la transmission du dossier et de lavis la premire chambre.

Prsident: M. Louvel - Rapporteur: M. Gurin, conseiller - Avocat gnral: M. Mathon - Avocat(s): Me Spinosi.

2012-420

NOTE

Sur demande davisde la 1re Chambrecivile la Chambrecriminelle de la Cour decassation.La Chambre criminelleau vu de lajurisprudence de la Cour

europenne, de laDirective europenne de2008, juge irrgulire lamise en garde vuedun ressortissanttranger nonsouponn, pour le seuldlit de larticle L.621-1.

du Code de lentre etdu sjour des trangersElle juge quenlabsence de raisonsplausibles de soupons,la mise en garde vuepour un sjour irrgulierest interdite.


Annonces judiciaires et lgales


Dcoration

Les amis intimes de Thierry Lacoste sesont rassembls lundi dernier dans lesSalons de Boffrand du Snat pourassister la crmonie prside parFranois-Henri Briard, avocat au Conseil dEtatet la Cour de cassation, au cours de laquelle illui a remis les insignes de Chevalier de la LgiondHonneur ; parmi les invits figuraient dehautes personnalits au premier rang desquellesSon Altesse Srnissime le Prince Albert II,Prince Souverain de Monaco et ami denfancedu rcipiendaire mais aussi Michel RogerMinistre dEtat de la Principaut mongasque.Une intense motion tait partage par celleset ceux qui taient venus tmoigner la force deleur estime et la chaleur de leur amiti celuiqui vient dentrer dans le plus grand OrdreNational Rpublicain ; lOfficiant sestnotamment exprim en ces termes :

() Tu entres dans un Ordre, le plus grand et leplus prestigieux de notre pays, avec ses traditions,ses prrogatives et sa discipline, un Ordre composde civils et de militaires qui ont individuellementcontribu la grandeur de la France, un Ordre quipromeut lamour de notre nation ainsi que lagnrosit et la disponibilit, un Ordre au titreduquel tu mritais dtre spcialement distingu.Alors mon cher Thierry, ta modestie dut-elle ensouffrir, je dois dsormais, ainsi que lexige lusage,parler de ta vie et de tes uvres, avant de te remettrecette Croix de Chevalier.19 juin 1959: Charles de Gaulle est Prsident de laRpublique depuis quelques mois et Michel Debr,Premier ministre, Fidel Castro a pris le pouvoir Cuba, le Prince Rainier et la Princesse Grace sontmaris depuis trois annes, et tu vois le jour Paris,franais et amricain, car ta mre, Nadia Lacosteest amricaine; elle est une amie de la PrincesseGrace et occupe les fonctions de porte-parole duPalais princier. Cest elle qui a en fond le service de

communication. Enfance entre Monaco et Paris,tudes primaires et secondaires Paris, Gerson etJanson de Sailly. Aprs un baccalaurat scientifique,viennent alors les tudes suprieures, 1980-1985:tu les accomplis tout dabord en facult demdecine (!), deux annes Broussais Htel Dieu,dont on peut imaginer quelles ont t studieuseset sans doute joyeuses mais tu rflchis, et entrecher Docteur ou cher Matre, tu prfres cher Matre Et donc, cest le droit que tuapprends, la fois Paris, avec une orientation dedroit des affaires et de droit amricain ( tu esnotamment llve du remarquable Professeur Tunc,qui a t pendant longtemps le seul spcialistefranais du droits des Etats-Unis), et aux Etats-Unis, lUniversit George Washington de DC.Son diplme davocat en poche, notre bouillonnantThierry Lacoste se lance dans une vie professionnelletrpidante, essentiellement oriente vers le droit desaffaires et les fusions-acquisitions , cabinetArchibald, cabinet Simmons and Simmons.En 1993, cest la fondation de ton propre cabinet,avec tes associs Frdric Fayout et DborahBarbizet, pour devenir un avocat la fois reconnuet discret, volontaire et mesur, conceptuel etpragmatique, un membre du Barreau de Paris bienconnu et apprci de ses confrres.Le professionnel et lhomme, cest de ces deuxdimensions que je dois dsormais vous parler.Lavocat tout dabord: toutes celles et tous ceux quiont eu la chance de travailler avec Thierry le savent;notre ami est un plaideur vigoureux et acharn (!),un juriste rigoureux, un avocat loyal, qui se tientdroit ma dit lun de ses proches, droit dans sonactivit, droit dans son crit, droit dans sa parole.Ses qualits, il les dveloppe dans les domaines quisont les siens: droit de la presse, droit limage etvie prive, droit de la proprit intellectuelle, droitdes affaires, droit du patrimoine et des contrats. Sescollaborateurs vous le diront: Thierry est un avocattoujours disponible, travailleurs infatigable,

accessible tous mme sil semble parfois nuit et jourenchain son Blackberry, un avocat qui possdeune capacit hors du commun crer des liens deconfiance, qui a un vritable sens de laltrit. Thierryconseille les plus grands et plus clbres mais ilobserve une rgle essentielle: la discrtion; il fuit lesflashes et les feux de la rampe, sous lesquels ilpourrait pourtant souvent se placer.Enfin, Matre Lacoste a consacr une grande partiede sa vie professionnelle maintenir et dvelopperla qualit des relations entre la France et Monaco.Administrateur de la Socit des Bains de Mer, ilest un artisan infatigable de ce lien essentiel qui unitnotre pays, le pays voisin dit-on sur le Rocher, la Principaut de Monaco.Aprs lavocat, et avec lavocat, car un tre humainest un, voici lhomme quest Thierry, lhomme dontparle sa femme, ses proches et ses amis. Les traitsdominants de Thierry sont connus de vous tousrassembls ce soir : fidlit, loyaut, gnrosit-Thierry nest pas un homme gnreux, il est unhomme trs gnreux, qui sait que la seule mesurede donner, cest de donner sans mesure, un curdor ma-t-on dit; humour, joie de vivre et soucipermanent de rgler les difficults de la vie sont aussises traits les plus saillants. Et Thierry est un hommegentil, de cette gentillesse vritable dont Voltairedisait elle est une qualit de lintelligence ()

Reconnu dans son entourage professionnel,Thierry Lacoste fait partie de ces avocatstoujours en qute dabsolu et dexcellence.Apprci pour sa discrtion, sa clairvoyance etsa loyaut, il tait lgitime que les nombreuxmrites de cet homme distingu et loyal soientmis en lumire.Nous adressons nos amicales et chaleureusesflicitations ce juriste dexception qui conjugueavec talent vie professionnelle et vie personnelle,il force ladmiration de ceux qui ont la chancede le connatre tant son sens profond de lamitireflte les qualits de son cur qui rivalisentavec lamour quil porte sa famille.

Jean-Ren Tancrde2012-421

Thierry LacosteChevalier de la Lgion dHonneurParis - 11 juin 2012

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SAS Albert II de Monaco, Thierry et Ingrid Lacoste

Franois-Henri Briard et Thierry Lacoste

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Edition du jeudi 14 juin 2012