Edition du jeudi 14 mars 2013

7/21/2019 Edition du jeudi 14 mars 2013

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LES ANNONCESDELA SEINE

VIE DU CHIFFREParit et capital Fminin : quels enjeux de comptitivit

et de croissance ? par Marie-Ange Andrieux ............. .............. ............2

PASSATION DE POUVOIR ............................................... 5SOCITJourne internationale des droits des femmesLe 8 mars, c'est toute l'anne

par Franois Hollande ............. .............. ............. ............. ............. ........6Egalit professionnelle et mixit des mtiers ...................................... 9Tolrance zro pour les mutilations gnitales fminines ................10Lgalit professionnelle par Christiane Fral-Schuhl .....................11Femmes et prcarit par Henri Joyeux............................................13

RENTRE SOLENNELLECour dappel dOrlans ............................................................ 14

CHRONIQUEA propos du mariage pour tous Changer de civilisation : de quel droit ?

par Jol-Benot dOnorio..................................................................18

INSTALLATIONCour de cassation ...................................................................... 20Conseil constitutionnel ............................................................ 32

ANNONCES LEGALES ................................................... 21

JOURNALOFFICIEL DANNONCESLGALES- INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ETTECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis e t Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 14 mars 2013 - Numro 18 - 1,15 Euro - 94e anne

La Fdration des Femmes Administrateurs (FFA)cre le 3 juillet 2012 et prside par Agns Bricard,a organis le 8 mars dernier loccasion de laJourne annuelle de la Femme un dbat autour du

thme : Les femmes chefs dentrepr ise rponde nt auxfemmes du secteur public et du monde libral .Etaient invits dhonneur pour cette occasion : MadameZimmermann, Dpute, co-auteur de la loi sur la parit etVice-Prsidente de la Dlgation aux droits des femmeset lgalit des chances entre les hommes et les femmesde lAssemble Nationale, a notamment ralis cette

occasion un point dtape quant la mise en uvre de saloi. Monsieur Jean-Louis Debr, ancien Ministre etPrsident du Conseil constitutionnel a accept linvitationde la Fdration des Femmes Administrateurs pourprsenter et ddicacer son ouvrage Ces femmes qui ontrveill la France , quil a co-crit avec Valrie Bochenek.Les Prsidentes des cinq Associations membres de laFdration se sont galement exprimes sur diffrentesthmatiques portant sur la parit :1. LAssociation Administration Moderne, reprsente parsa Prsidente Anne-Marie Helleisen, a abord le thme dela parit dans le secteur public.2. LAssociation des Femmes Diplmes d'ExpertiseComptable Administrateurs, reprsente par sa co-Prsidente Marie-Ange Andrieux, est intervenue sur laproblmatique : Parit et capital fminin : quels enjeux

de croissance et comptitivit ?.

3. LAssociation Femmes AAA+, reprsente par saPrsidente Brigitte Longuet, a dress une liste depropositions pour une plus grande parit dans les instancesprofessionnelles.4. LAssociation Franaise des Femmes Juristes, reprsentepar sa Prsidente Mary-Daphn Fishelson, sa PrsidentedHonneur Dominique de La Garanderie, et Carole Xueref,Secrtaire Gnrale, est intervenue sur lapport desprofessions du droit au sein dun Conseil dadministration.5. LAssociation des Femmes Huissiers de Justice,reprsente par sa Prsidente Astrid Desagneaux, a

dfendu la parit chez les Huissiers de justice.Nous avons galement relev la prsence de deux grandstmoins : Madame Jocelyne Duplain, Prsidente de la CCIde Haute Loire et Chef dEntreprise, qui sest exprime surla parit dans les PME de Haute-Loire. Quant MadameChristine Fabresse, Directrice du dveloppement desCaisses dEpargne au sein de la BPCE, elle a parl dufinancement de lentrepreneuriat au fminin.La Fdration des Femmes Administrateurs sest fixe pour2013, quatre orientations stratgiques :- la russite de la mixit public/priv,- la ralisation dun modle de comptitivit, crateur decroissance, lefficience du capital fminin,- la parit dans les instances des professions librales,lattractivit,- une influence en Europe, le levier des comptences

fminines. Chlo Grenadou

PhotoJea

n-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

Fdration des Femmes AdministrateursAnne-Marie Helleisen, Valrie Bochenek, Jean-Louis Debr, Marie-Ange Andrieux, Agns Bricard et Astrid Desagneaux


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Parit et capital Fminin :quels enjeux de comptitivitet de croissance ?par Marie-Ange Andrieux*

L

es prvisions conomiqueseuropennes 2013 dmontrent nouveau que le moteur de la croissance

est gripp (- 0,3 % en Europe, + 0,1 %pour la France). Nous sommes dans un momentde notre histoire conomique porteur deprofondes mutations o nous nousinterrogeons : Faut-il rinventer la croissance ?Faut-il repenser notre modle conomique dedveloppement pour faire face auxengagements du pass (remboursement de ladette) mais aussi et surtout pour construire undevenir nouveau gnrateur dune croissancesusceptible de rpondre nos enjeux sociaux,socitaux et environnementaux : emploi etemployabilit (travailler plus mais surtouttravailler mieux), sant, ducation, nergie,retraite, volution culturelle de l avoir plus

au vivre mieux et autrement ?Il est dsormais indispensable de nous appuyersur le dploiement de tout le potentiel de notrecapital humain, et tout particulirement denotre capital fminin. Or, ce capital fminin nestpas suffisamment valoris, ce qui gnre unmanque gagner de croissance et de crationdemplois. Comment optimiser ce gisement derichesse, voil le challenge !Si de tels enjeux dpassent la seule parit au seindu Conseil dAdministration, objectif stratgiqueprincipal de lAssociation des FemmesDiplmes dExpertise ComptableAdministrateurs (AFECA) et de la FdrationFemmes Administrateurs (FFA), celle-ci est la

partie merge de liceberg : elle doit impulserune dynamique de parit, pour les diffrents cercles de croissance (entreprises dans leurensemble, filires, territoires, conomie).En effet, la parit au sein des Conseilsdadministration rpond des enjeux structurels

de gouvernance et contribue au mouvementvers les volutions structurelles conomiqueset socitales ncessaires. Elle impacte en effettrois leviers fondateurs de notredveloppement : la croissance, la comptitivit,la confiance.

Parit et performancedu Conseil dAdministration

Le Conseil dAdministration, lieu privilgi dudbat stratgique sur le modle dedveloppement de lentreprise, fait face uneexigence croissante de performance, dans unenvironnement de comptition renforce, decomplexit des affaires et de monte des risquesfinanciers et extra financiers.La parit peut et doit jouer un rle catalyseursur les leviers de performance du Conseil : laqualit de sa composition, lefficience de sonfonctionnement, la professionnalisation dumtier dadministrateur.

En rponse la nature des enjeux stratgiquesde lentreprise, loptimisation de la compositiondu Conseil, qui relve essentiellement de ladiversit, donne la diversit de genre une placeimportante, reconnue par le lgislateur franais.

La loi Cop-Zimmermann

1

a permis uneacclration notable de la prsence des femmesau sein des Conseils de grands groupes :- Le CAC 40, avec 24,33 % (vs 11 % en 2009), aatteint en avance le premier seuil de 20 % fixpar la loi (27 groupes au-dessus de ce seuil),mme sil existe des disparits significatives entresocits,- Le SBF 120 est 22,49 % dont 73 socits djau-del des 20 %.

Cette progression rapide permet la France desurperformer la moyenne europenne de 16%ainsi que, en rattrapant son retard initial, le FTSE(11,8% en 2009 et 17,3% en 2013) et le DJIA (21%

en 2009 et 22% en 2013).

La diversit de genre, qui semble dcrotre avecla taille, ressort infrieure dans les mid et smallcaps se situant autour de 19 %. Il reste une margede progression denviron 900 postes pourvoirdici 2017. Nous avons lambition de prendreune part du march des mandatsdadministrateurs dans ce type de socitsmoyennes, avec lesquelles les femmes experts-comptables dAFECA, comme les autresprofessions librales reprsentes dans la FFA,sont en forte proximit au travers de notrerseau territorial (anim par nos PrsidentesRgionales), dautant que notre Observatoire

de la Parit effectue une veille qui leur est ddie.Toutefois, nous souhaitons promouvoir ladiversit au sens large comme levier deperformance du Conseil: nous soutenons quela diversit de genre est une opportunit dediversit des comptences.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numro 18

LES ANNONCESDELA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 3 49 888

Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

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Tlphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard,Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard,Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien,Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie,Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune,Avocat gnral honoraire la Cour de cassationBernard Lagarde,Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre,Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris

Dominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des CompagniesdExperts de JusticeNolle Lenoir,Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau,Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont,Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol,Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen,Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref,Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 15 724 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.

3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seinea t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1erjanvier au 31 dcembre 201 3, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine,du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis,du 27 dcembre 2012 ; duVal-de-Marne,du 27 dcembre 2012; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligne

A) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes :Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DESANNONCESLGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse

(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2012

Vie du chiffre

PhotoJean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

Marie-AngeAndrieux

Journe internationale des femmes8 mars 2013


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Vie du chiffre

Les travaux du Conseil requiert un besoincroissant dexpertise (hard skills) accru enpriode de crise : la capacit danalyse des enjeuxstratgiques, le savoir-faire en analyse des risques,la matrise de linformation comptable etfinancire et maintenant extra financire, laconnaissance des oprations structurantes decroissance interne ou externe (fusions &acquisitions). Cest tout lintrt de lapluridisciplinarit Finance et Droit des expertisespropose par les associations membres de la FFApour une participation valeur ajoute auconseil. Cette stratgie est en ligne aveclvolution en cours des profils recruts : lesnominations 2012 comptent plus de 43 % deprofils experts. A terme, la structure des profilsau sein du Conseil pourrait tre bouscule !Au regard de lefficience du fonctionnement du

Conseil, cette volution serait favorablement

accentue par :

- la participation des femmes aux Comits duConseil : Comit daudit (o les experts-comptables seraient particulirement lgitimes),Comit des rmunrations, et surtout Comitdes nominations (organe cl pour lorientationde la composition du Conseil). Or, il reste encore17 socits du CAC 40 ne comptant aucunefemme dans leur comit de nomination,- en synergie avec les hard skills , lareconnaissance de limportance des soft skills ,pour la qualit du processus de dbat et dcisiondu Conseil, ces savoir-tre comportementauxo les femmes peuvent exprimer de rels talents,

- la capacit des administrateurs cooprer enplateforme dintelligence collective de plus enplus diverse tout en prservant la collgialitdes dcisions,- la capacit du Conseil crer du lien en interneavec les dirigeants et les fonctions techniquesncessaires ses travaux (CFO, Audit interne,Contrle de Gestion) et lextrieur avec lesactionnaires, les parties prenantes.

Etre administrateur devient un mtier, qui se

professionnalise, ce qui pourrait faciliter une

double dynamique de promotion du capital

fminin par le recrutement dadministrateur:- par voie externe : do limportance des rseaux

de femmes comme les ntres pour dvelopperla visibilit des viviers de comptences pour lespostes dadministrateur indpendant profil expert/spcialiste ,- par voie interne : avec lenrichissement par desactions de promotion interne de profils fminins

vers les hauts niveaux dcisionnels delentreprise, pour candidater avec lgitimitauprs de fonctions dadministrateur de type profil excutif .Face lvolution dune gouvernance decompliance (respect formel de critres decomposition et fonctionnement) vers unegouvernance des comportements (efficiencedu conseil privilgie), le capital fminin duConseil est un facteur de performance : pourtre en mesure de dlivrer ce genderdividend , nous avons mis en place desstratgies de formation de nos membres :- la fonction dadministrateur : formationqualifiante (CFPC) ou certifiante (IFA/SciencesPo),- au savoir-tre en collectif dcisionnel : offrede coaching adapte aux besoins du Conseil.

Parit, capital fmininet croissance durable

Au niveau micro-conomique de lentreprise,le Conseil doit tre un territoire dexemplaritpour la parit tous les niveaux deresponsabilit oprationnelle et fonctionnellede lentreprise. L, du chemin reste parcourir :la pyramide du capital humain est encoredsquilibre en matire de genre.On observe une sous- reprsentation fmininedans :

- les hauts organes dcisionnels de lentreprise :5 % Prsident du Conseil dAdministration, 16 %Prsident du Conseil de Surveillance, 3 % PDG,3% Directeur Gnral, 5% Prsident du Directoire,- les Comits Excutifs : 8 % de femmes,- lencadrement : 30 % de femmes.Or, plusieurs tudes internationales dmontrentque les entreprises, o la proportion de femmesdans des postes responsabilit est la plusleve, ont enregistr des performancesmeilleures tant organisationnelles (taux demarge suprieurs) que financires (valorisationboursire plus importante).Nous avons des marges doptimisation de :- notre potentiel de leadership et de cration

demplois: seulement 12 % de femmes parmi leschefs dentreprise de plus de 50 salaris, alorsque 85 % des emplois sont crs par desentreprises de taille petite et moyenne,- nos gisements de crativit : uniquement 25 %de femmes crateurs dentreprises.

Au niveau macro-conomique europen, alorsque les femmes reprsentent 44 % de lapopulation active, plus de 50% des diplms,50 % des achats de voitures et dordinateurs,50 ,% des actionnaires et des patrimoinesfinanciers, elles sont pnalises par diffrentsfacteurs :- un taux demploi infrieur (62 % femmes vs75 % hommes),- des carts de rmunration (16,2% dcart avec70 % des faibles salaires pour les femmes),- la faible prsence de femmes dans les secteurslis la croissance du futur ou les start-up,- une sur reprsentation dans les contrats detravail temps partiel ou temporaires (75 % descontrats temps partiel),- labsence de services adapts (notamment pourles enfants),- accs non quitable diverses disciplines(ducation, formation, universit),- dsquilibre face au chmage pour les femmes

juniors comme seniors . Lenjeu des retraites(allongement de lge de la retraite) ne devraitpas se rflchir sans une politique dallongementdu temps de travail des seniors, notammentfemmes. En Finlande, le taux demploi des60 - 64 ans est de 42 % avec galit entre hommeset femmes le rsultat dune politique meneavec dtermination sur une quinzaine dannes.Pour gnrer le potentiel de croissance durable

et demplois attendus, une politique de diversit

relve dune vision holistique autour :

- dun package intgrant tous ces leviers devalorisation du capit al fminin dun pays,correspondant aux fondamentaux long termede croissance : la parit au sein du Conseil faitpartie de ce systme en interdpendance avecles autres facteurs, et nos associations partagent

cette approche solidaire,- dune intgration dans cette dynamique dechaque secteur de lconomie : les entreprisesprives, le public (mouvement port par la loiSauvadet 2), lconomie sociale et solidaire, dolimportance pour la FFA de fdrer desassociations du secteur priv et public.Dailleurs, le lien entre capital fminin et

croissance est dsormais reconnu au niveau

europen :

- daprs les travaux de lEESC (EuropeanEconomic and Social Committee),

REPRES

A propos de lAssociation

des Femmes Diplmes

d Expertise Comptable Administrateurs

Objectifs de lAssociation :- valoriser le capital fminin expert-comptable au service de lacroissance et de la comptitivit desentreprises et des organisations,- contribuer une gouvernancelevier de performance conomiqueet sociale de lentreprise,

- intgrer la dynamique des rseauxnationaux et europens, sur lavalorisation de la parit et ducapital fminin.

Organisation de lAssociation :- deux Co Prsidentes : Marie-AngeAndrieux et Corinne de Sverac.- des Prsidentes Rgionales pour

chacune des 22 dlgationsrgionales de lAssociation.- 850 membres au 31 dcembre2012.

Activits de lAssociation :- Disponibles sur le bloghttp://www.femmes-experts-comptables.com.

PhotoJean-Ren

Tancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

ChristineFabresse


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une meilleure optimisation du capital fmininpourrait conduire un cart du PIB Europende 27 %,- doivent se renforcer mutuellement, carcomplmentaires, le plan stratgique europende croissance lhorizon 2020 et la Stratgie2011-2020 pour lgalit entre les hommes etles femmes (laquelle intgre expressment laplace des femmes dans les conseilsdadministration).

Parit, capital fmininet comptitivit par le haut

Au moment o deux-tiers de la croissance estcapte dans les pays mergents, o la Chine vientde dloger le Japon la place du 2me PIBmondial, les entreprises franaises et europennesdoivent reconqurir leur comptitivit, face uneconcurrence mondialise.Le capital fminin doit jouer un rle

dterminant dans latteinte de cet objectif et

nos associations se mobilisent autour de cette

ambition :

- avec un poids appropri au Conseil et dans les

hauts organes dcisionnels de lentreprise, nousavons une force dorientation du business modelstratgique,- nous pouvons faire valoir nos convictions,

aprs trop de financiarisation et de court

termisme, pour une croissance frache et

une comptitivit dune autre nature en

rsonnance avec les valeurs fminines :

- une croissance plus durable, combinant mieux

court et long terme: la vision long terme doitpeser dans les dbats du Conseil et la diversitdes profils est un atout essentiel pour la qualitdu processus de dcision stratgique. Seloncertaines analyses, les femmes apportentreconnaissance des signaux faibles (sens de la

prospective), logique inductive(complmentaire dune approche dductive) etportent bien les enjeux du long terme,- une comptitivit quilibrant une approche

cots (dont on connait les enjeux) et hors cots,

plus qualitative, par le haut . Le redressement

productif, cest la capacit quauront lesentreprises enrichir leur offre de produits ouservices en investissant dans des actifsstratgiques de nature immatrielle3 gnrantdes avantages comptitifs diffrenciant : lecapital humain, linnovation, les marques, larputation, le capital relationnel avec les clients,les fournisseurs, les parties prenantes.Linnovation doit irriguer les travaux du Conseil :daprs certains experts, les femmes ne craignentpas la complexit et ont une posture face auxrisques complmentaire. Les qualits fminines

reconnues (sens du contact et de lcoute, sensdu collectif, acceptation de laltrit) sont desatouts, car linnovation doit tre capte autant lintrieur qu lextrieur de lentreprise,- une croissance plus thique car inclusive des

parties prenantes et porteuse de sens et de

cohsion sociale : la performance conomiquene se dcline pas sans performance sociale etsocitale dans un processus de valeur co-creavec les parties prenantes. Les hommes ne sontpas centres de cots ou variables dajustementmais des gnrateurs de valeur. Des tudes ontmontr une corrlation positive entre laproportion leve de femmes dans les hautsniveaux dcisionnels de lentreprise et la qualit

de la gouvernance et de lthique.La gouvernance au sein du Conseil devient pluscognitive, face aux enjeux de transformationdurable de lentreprise, et relve de lintelligencecollective. Dans ce nouvel environnement, lecapital fminin est un atout indispensable pourune volution russie vers un nouveau modlede croissance et de comptitivit.

Parit, capital fminin,gouvernance et confiance

Travailler le modle conomique ne suffit pas :

il faut aussi dvelopper une gouvernance de lacroissance.Au-del de la parit au Conseil, nos associationssont donc mobilises pour diffuser les bonnespratiques de gouvernance dans leur ensemble.Car, construire la gouvernance, cest construire

la confiance, cette institution invisible qui fondele dveloppement conomique des entreprises,des organisations et des conomies, selon unequation simple : la confiance, cest le crdit. Lecrdit, cest linvestissement. Linvestissement,cest la croissance. La croissance, cest lemploi.

La qualit de la gouvernance de lentreprise est

elle-mme devenue facteur de comptitivit

4

comme dattractivit contribuant la rputationdune entreprise et plus largement dun pays et sa capacit nouer des relations durables deconfiance avec ses partenaires, ainsi qu leverles financements ncessaires sa croissance. LaBanque Mondiale vient dintgrer lagouvernance dans ses critres danalyse duclimat des affaires par pays, de mme que lesConseillers Franais du Commerce Extrieur.La parit doit trouver sa place dans lco-systme de la gouvernance : Il ne suffit pasdavoir une bonne corporate governance (ougouvernance dentreprises) avec le bon niveaude parit, il faut aussi une bonne marketgovernance (gouvernance de march) o la

parit est reconnue et valorise par :

- les entreprises elles-mmes, dans leur niveaude transparence vis--vis des marchsnotamment leur communication financire etextra financire (rapport sur la gouvernancepour le Conseil, objectifs/actions, suivi desralisations pour lentreprise),- les investisseurs, au travers de :- lengagement actionnarial : faire savoir que laparit va peser dans leur politique de vote,intgrer la parit dans leurs questions lors deschanges en dehors de lAssemble Gnraleavec les entreprises,- les mthodologies de diagnostic et de

valorisation : intgrer la parit dans les critresde valorisation de lentreprise (ce qui sedveloppe au travers des critres ESG),- les institutions de march (autorits de marchou institutions boursires), par leur fonction de

veille et de recommandations : lAMF, dans sonrapport sur la gouvernance des socits cotes,intgre dans sa grille danalyse le critre de ladiversit, notamment de genre,- les acteurs du secteur public :- au niveau macro-conomique, la crise nous admontr quel point nous avions besoin dunegouvernance renforce et solidaire des Etats etdes organismes internationaux,- plus oprationnellement, la parit pourrait

constituer un critre de slection des partenaireset fournisseurs dans le cadre des appels doffrespublics.


Vie du chiffre

Pho

toJean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60

.36.35

Marie-Ange Andrieux, Valrie Bochenek, Dominique de La Garanderieet Jean-Louis Debr

Brigitte LonguetPhotoJean-Ren

Tancrde


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D.R.

Les tiers de confiance comme les professionslibrales, reprsentes dans nos associations,apportent dans ces relations de march une

valeur ajoute autant par leur dontologie queleur expertise : elles sont souvent des mdiateursentre les financeurs et les entreprises. Ellescapitalisent ainsi une exprience et des bonnespratiques qui pourraient tre utiles dans le cadredes travaux du Conseil.

Vers lentreprise du futur

La parit est un levier de croissance durable, decomptitivit qualitative par le haut ,dattractivit et de confiance. Si nous avonsbeaucoup insist sur ces impacts conomiqueset financiers de la parit, ce nest pas sansmconnatre combien lvolution desparadigmes psychologiques et culturelsconditionne ces retours favorables. La toile defond de notre sujet est lternel jeu de larecherche dun quilibre entre le yin et le yang,qui doit aussi sincarner en chacun de nous

comme dans nos organisations. Cest le prix dela srnit personnelle et de lharmonieenvironnementale.Dans ce contexte, pour une gouvernance auservice de toutes les dimensions (conomiqueet sociale) de la performance de lentreprise,lAssociation des Femmes DiplmesdExpertise Comptable Administrateurs,comme la FFA, dont elle est membre,souhaitent tre forces de propositions etdactions.Nous sommes videmment conscientes quenos efforts sont bien modestes par rapport detels enjeux mais nous souhaiterions jouer notrerle dans lcosystme de la diversit. Noussavons que nous taillons une pierre de petitetaille mais nous le faisons avec conviction etdtermination, parce quelle va contribuer construire une cathdrale : lentreprise du futur,le modle de croissance de demain.

* Marie-Ange Andrieux est co-Prsidente de lAssociation des Femmes

Diplmes dExpertise Comptable Administrateurs et

Prsidente Dlgue de la Fdration Femmes Administrateurs

2013-196

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numro 18 5

Vie du chiffre

Passation de pouvoir

Agenda

Tribunaux administratifs etCours administratives dappelDominique Kimmerlin succde Laurence Helmlinger

en qualit de Secrtaire Gnrale

Dominique Kimmerlin, jusqualorsPrsidente du Tribunal administratifde Caen, a t nomme secrtairegnrale des Tribunaux administratifs

et des Cours administratives dappel, en ConseilSuprieur des Tribunaux administratifs et desCours administratives dappel (CSTA). Enfonction depuis le 1erjanvier 2013, elle remplace

ce poste Laurence Helmlinger qui a rejoint leTribunal administratif de Paris.A loccasion de cette nomination, lesattributions du secrtaire gnral des Tribunauxet des Cours et celui du secrtaire gnraladjoint du Conseil dtat, traditionnellement

en charge de la gestion des Tribunaux et desCours, ont t runies. Auprs du secrtairegnral du Conseil dtat, DominiqueKimmerlin aura ainsi en charge lensemble dessujets concernant les Tribunaux administratifset les Cours administratives dappel (ressourceshumaines, gestion administrative et financire,logistique immobilire).

Titulaire dune matrise de droit public et dundiplme dtudes universitaires gnrales dephilosophie, Dominique Kimmerlin estdiplme de lInstitut dtudes politiques deParis et ancienne lve de lENA (promotion Denis Diderot ). Conseiller au Tribunaladministratif de Caen de 1986 1990, puis deParis de 1990 1997, elle fut ensuite conseiller la Cour administrative dappel de Paris

jusquen 2002. Promue alors prsidente deTribunal administratif et de cour administrativedappel, elle fut vice-prsidente du tribunaladministratif dAmiens pendant deux ans avantde rejoindre celui de Versailles en 2004.Prsidente de Chambre la Cour administrative

dappel de Douai en 2009-2010, DominiqueKimmerlin fut nomme Prsidente du Tribunaladministratif de Caen en juillet 2010.

Source : communiqu du Conseil dEtat du 28 janvier 2013

2013-197

Dominique Kimmerlin

AMERICAN BAR ASSOCIATIONET CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

La responsabilit internationaledes entreprises en zones deconflitColloque le 21 mars 2013Centre de confrence ministriel

Ministre des affaires trangres

27 rue de la Convention - 75015 PARIS

Renseignements : 01 53 30 85 60

[email protected] 2013-198

SALON DU LIVRE 2013

33me Salon du livreDu 22 au 25 mars 2013Paris Expo Portes de Versailles

1, place de la Porte de Versailles

75015 PARIS

Renseignements : Clmence seibel-Poisson

01 55 33 15 23

www.salondulivreparis.com 2013-199

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCEET COMMISSIONCONSOMMATION-LOGEMENT

S.O.S HbergementColloque le 23 mars 2013Maison du Barreau de Nantes

25, rue de la Noue Bras de Fer

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Renseignements : 01 42 82 01 26


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Journe juridique Franco-Turque

Le droit de la responsabilit29 mars 2013Universit Paris 1 Panthon Sorbonne12, place du Panthon - 75005 PARIS

Renseignements : Sophie Julien

01 48 24 60 54


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Titrisation et Covered Bonds :Les outils de relance dufinancement de lconomieRencontre le 4 avril 2013Amphithtre ThomsonReuters Transactive

6/8, boulevard Haussmann75009 PARIS

Renseignements : Magali Marchal

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6/326 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numro 18

Socit

Le 8 mars,c'est toute l'annepar Franois Hollande

Nous nous retrouvons aujourd'hui, la veille du 8 mars, pour prendre de

l'avance sur l'vnement, pourdonner de la signification lajourne de demain. Dois-je rappeler qu'elle avaitt cre en 1910 par Clara Zetkin, qu'elle avaitt ensuite rintroduite au lendemain de laSeconde guerre mondiale pour clbrer desrsistantes, mais qu'il a fallu qu'en 1981 FranoisMitterrand officialise cette journe du 8 marspour rappeler la Rpublique ses devoirs l'gard des citoyennes de notre pays.Mais si vous tes ici rassembles - et je saluel'initiative de Najat Vallaud-Belkacem - ce n'estpas pour clbrer l'Histoire ou pour saluer toutesles tapes du combat des femmes. C'est pourcontinuer, prolonger, amplifier encore la

dmarche qui a t engage, il y a bienlongtemps, pour l'galit des droits.Certes, on pourrait se dire que les liberts ontt conquises, notamment avec lacontraception pour toutes, avec le droit l'Interruption Volontaire de Grossesse. Mais ces

avances ne sont-elles pas rgulirementremises en cause ou insuffisamment ouvertes toutes les femmes qui en font la demande ?Certes, on pourrait se dire aussi que desavances ont t accomplies, sur le planpolitique, avec la parit, notamment la fin desannes 90. Mais que dire de l'effectivit de ceprincipe dans les Assembles parlementaires,aussi bien l'Assemble nationale qu'au Snat ?Certes, on pourrait se dire que des droits

sociaux ont t arrachs notamment pour queles femmes puissent tre les gales des hommes.Mais, l encore, qui ne constate des disparitsde situation dont les femmes sont victimes dansle travail, la formation, la sant, les retraites...,bref dans les domaines essentiels de la viequotidienne ?

C'est pour toutes ces raisons qu'au lendemain

de mon lection, j'ai voulu, constituant le

Gouvernement, que les droits des femmes

redeviennent une priorit politique.

J'ai d'abord rtabli le Ministre des droits desfemmes avec une mission essentielle, confie Najat Vallaud-Belkacem : veiller

scrupuleusement ce que l'galit entre lesfemmes et les hommes inspire l'ensemble desactions conduites, par tout le Gouvernementet dans tous les domaines. Ce n'est passimplement, d'ailleurs, l'affaire d'un Ministre.C'est le travail de tout un Gouvernement. LaGarde des Sceaux est l, Christiane Taubira, etelle doit plus qu'une autre veiller ce que les loissoient appliques et notamment lorsque lesfemmes sont victimes.Chaque Ministre, femme ou homme, a tinvit fermement prsenter sa propre feuillede route pour l'galit entre les femmes et leshommes. L'objectif d'galit a t pos dans lamise en oeuvre de toutes les politiques

publiques : politique de l'emploi, politique desant - Marisol Touraine est l - politiquegalement pour les collectivits locales... Nousavons mme install dans chaque Ministre, unresponsable, un ou une haut fonctionnaire encharge de l'galit femmes-hommes.

Depuis 10 mois, au-del de cette organisation

gouvernementale et administrative, j'ai

demand au Gouvernement d'agir dans quatre

directions.

La premire, c'est la lutte contre le harclement

sexuel. Ce ft d'ailleurs la 1re loi duquinquennat.Elle ft adopte - et nous ne nous en plaignonspas - l'unanimit. Elle donne dsormais

aux femmes les moyens de se dfendre.La seconde direction, c'est l'galit au travail.Cette question est au coeur de toutes lesngociations qui sont engages depuis laConfrence sociale. L'Etat lui-mme a pris sesresponsabilits et fait appliquer strictement ledispositif de sanction tabli en 2010 en mettantfin aux multiples drogations qui le privaientde toute effectivit. L'Inspection du travail a tmandate pour faire respecter tous ces textes.Car l'urgence n'est pas de voter des lois, encoredes lois, pour ne rien changer en ralit la viedes femmes. Non, l'urgence, c'est de faireappliquer les lois qui existent, et notamment enmatire d'galit salariale. Je rappelle - et les

chiffres ont t encore confirms aujourd'hui -que les femmes, gagnent en moyenne 27 % demoins que les hommes.

J'ai galement indiqu une troisime direction.

C'est le droit pour les femmes d'accder la

contraception et notamment pour les mineures.

Elle est dsormais prise en charge 100%. Dela mme manire, la loi de financement de lascurit sociale pour 2013 assure leremboursement 100 % de l'IVG et couvre latotalit des charges supportes par lestablissements.Mais, je n'ignore pas les questions auxquellesont t confrontes un grand nombre de

femmes aprs les rcentes informations publiessur les pilules de 3me et 4me gnration. LaHauteAutorit de Sant nous recommandera la fin de ce mois les lments d'une nouvellepolitique contraceptive qui reposera la fois surl'ducation, la prvention, l'information et la

Journe internationale des droits des femmes8 mars 2013

Toutes les institutions sont particulirement mobilises le 8 mars de chaque anne loccasion de la Journe internationaledes droits des femmes. Nous publions ci-aprs quelques uns de leurs engagements en faveur de lgalit des sexes, linstarde Catherine Ashton, Haute reprsentante de l'Union europenne pour les affaires trangres et la politique de scuritet vice-prsidente de la Commission, qui a dclar vendredi dernier : Nous clbrons aujourdhui la Journe internationale de la femme. De par le monde, les femmes sefforcent de faonnerlavenir de leur pays, de la socit et de leur famille et de lutter pour leurs droits civils, politiques, conomiques, sociaux etculturels, sans crainte ni violence.O que je me rende, je rencontre des femmes courageuses qui militent pour le droit de jouer un rle gal celui des hommesdans l'avenir dmocratique de leur pays.Ces femmes sont pour moi, comme pour les femmes de lUnion europenne et du monde entier, une source dinspiration.

Je profite de loccasion pour leur rendre hommage .Jean-Ren Tancrde

PhotoJean-R

enTancrde

FranoisHollande



prise en charge mdicale. Une campagnenationale d'information sur les mthodescontraceptives sera lance ds le dbut du moisde juin la suite de ces conclusions. Et latransparence - principe essentiel en matire desant publique, principe essentiel pour lesfemmes voulant accder la meilleure descontraceptions - sera appliqu totalement.

La dernire direction, c'est l'apprentissage de

l'galit l'cole. Car tout s'apprend, mmel'galit.Les prjugs et les strotypes se combattentds le plus jeune ge, c'est--dire ds l'cole. Unprogramme, les ABCD de l'galit , seradploy dans 10 acadmies ds la prochainerentre scolaire. Et si ces expriences sontconcluantes, elles seront gnralises dans toutela France. En matire d'orientation, uneattention particulire sera accorde la mixit ; la mixit des mtiers, ce qui veut dire la mixitdes formations.

Aucun mtier n'est ferm aux femmes -pas plusd'ailleurs que des mtiers doivent tre rservsaux femmes. La mixit, c'est de faire en sorteque tous les mtiers soient exercs par deshommes et par des femmes. Je pensenotamment aux filires d'apprentissage, auxmtiers de l'industrie, aux technologies, auxcoles d'ingnieurs. Bref, toutes ces filires obien des orientations conduisent des femmes renoncer, alors qu'elles ont des rsultatsexcellents en matire scolaire. J'ai rencontr, il

y a peu, dans un centre d'apprent issage dubtiment, des jeunes filles qui me disaientqu'elles avaient voulu faire cette formation et

que tout au long de leur parcours scolaire on lesen a empches : chaudronnire, ce n'est paspour toi, c'est des chaudronniers ! Soudeurs,c'est des soudeurs, pas des soudeuses ! . Il fallait

donc qu'elles luttent pour pouvoir seformer, pour aller vers ces mtiers,qui conduisent des dbouchs etqui permettent ces jeunes fillesd'tre sres de ne pas connatre lechmage. Nous avons donc cedevoir, cette obligation, quel que soitle niveau, du plus lmentaire auplus labor, de faire en sorte queles femmes puissent accder toutes les filires, dont les filiresd'excellence.

Au-del de ces directions que j'ai

donnes depuis mon lection, je

souhaite qu'il y ait une nouvelle

tape qui soit engage. Il y aura

donc un projet de loi cadre pour

le droit des femmes qui sera

prsent au printemps, avec

plusieurs objectifs.

Le premier objectif est de mieuxprotger les femmes contre les

violences, un drame subi. Undrame d'autant plusdouloureux qu'il est cach, enralit, occult par notresocit qui ne veut pas regarderces violences qui touchent tousles milieux sociaux, toutes lescatgories.Des violences qui ne sont pastoujours recenses. L encore,les Ministres de l'Intrieur et de la Justicedevront faire tout - et ils font dj beaucoup -pour que les plaintes puissent tre recueillies et

l'action des Procureurs engage. J'ai demand,d'ailleurs, la Garde des Sceaux de faire en sorteque dans l'examen des mains courantes, dsqu'une violence est constate sur une femme,

les Procureurs puissent regarder s'il est possiblede dclencher l'action publique, de solliciter desinformations complmentaires, ou de dlivrerce que l'on appelle une ordonnance deprotection pour permettre ces femmes d'treeffectivement protges des violences. Faut-ilencore que l'on inverse la charge de la preuve.Dans la Loi qui sera prsente au printemps,nous ferons en sorte que lorsqu'il s'agit d'vincerle conjoint violent, quand la femme le demande,ce soit la femme qui reste dans le logement etle conjoint violent qui en soit cart.

Le deuxime objectif de cette loi sera de luttercontre la prcarit des femmes seules.

Les familles monoparentales - formuleadministrative qui cache, l-encore, une ralit :les familles monoparentales sont celles o lesmres lvent seules leurs enfants ! Ces famillesreoivent des prestations, sous conditions deressources. C'est lgitime qu'il en soit ainsi.Quand je regarde l'allocation de rentre scolaire,qui d'ailleurs a t augmente l'anne dernire,40 % des bnficiaires sont des femmes et 3 %seulement sont des hommes, signalant l l'cartde situation.Une femme sur trois dans notre pays travaille temps partiel, souvent avec des horairesmorcels et une vie quotidienne hache par lescontraintes. Le temps partiel ne sera dsormais

autoris que lorsqu'il s'exercera dans desconditions qui garantiront des droits sociauxcorrects, c'est--dire l'accs aux indemnits

journalires en cas de maladie, la couverturechmage en cas de rupture du contrat et laformation professionnelle.

MINISTRE DES DROITS DES FEMMES

Un calendrier pour l galit

Najat Vallaud-Belkacem, Ministredes droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, organisaitce jeudi 7 mars 2013 une soire demobilisation : Le 8 mars, cesttoute lanne !.

Pour que le sujet de l'galitfemmes-hommes soit au centredes proccupations de la socittout au long de l'anne, leMinistre des Droits des femmes amis en ligne le mme jour le site8marstoutelannee.fr et son Calendrier de l'galit qui illustrela volont du Gouvernement defaire de lgalit une ralit : pas unjour par an, mais toute lanne.Ainsi, du 9 mars 2013 au 8 mars2014, 365 personnalits,administrations, collectivits,associations, coles, syndicats etentreprises sengagent faire de

lgalit femmes-hommes un enjeuquotidien. A chaque jour ducalendrier correspond une initiative,un vnement pour faire progresserles droits des femmes.L'objectif : montrer comment lesactions qui sont ralises sur tout le

territoire et qui permettent dechanger les automatismes et leursreprsentations se font cho et serenforcent.

Trois exemples d'initiatives- Le 16 mai 2013 : le Conseil gnralde Seine-Saint-Denis lance Jeunescontre le sexisme pour sensibiliser1 600 collgiens au respect entrefilles et garons.- 26 avril 2013 : Journe de lgalitsalariale organise par la fdrationfranaise Business & ProfessionalWomen.- 7 juin 2013 : En avant toutes,journe rencontre / dbat FranceTlvisions.1 000 jeunes volontaires du servicecivique seront mobiliss pouraccompagner la mise en uvre desinitiatives du calendrier de lgalit.En parallle, le Gouvernement a

lanc ce 7 mars une vastecampagne de communication poursensibiliser les Franais auxingalits femmes-hommes, lesfaire ragir et les mobiliser pour agirindividuellement et collectivementcontre les racines de ces ingalits.

Prsente sur tous les canaux (TV,internet, presse...) durant troissemaines, la campagne En Franceles hommes naissent libres etgaux... sauf les femmes est uneinitiative politique sans prcdent.

Lors des 10 derniers mois, lesinitiatives gouvernementales enfaveur des droits des femmes ontt les suivantes :- Loi sur le harclement sexuel du6 aot 2012,- Remboursement 100 % de l'IVG,- Dsignation d'un haut,fonctionnaire en charge de l'galitdans chaque ministre,- Installation d'un nouveau HautConseil l'galit par Jean-MarcAyrault le 8 janvier,- Cration dune missioninterministrielle pour la protectiondes femmes contre les violences et

la lutte contre la traite des treshumains (Miprof),- Gnralisation du Tlphonegrand danger,- Retour de l'galit dans l'agendasocial.Source : 8marstoutelannee.fr

Socit


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Dans chaque branche, cette logique s'appliqueradans des conditions diffrentes, tenant comptede l'activit. Mais l'accord nationalinterprofessionnel, qui a t sign le 11 janvierpar les syndicats - enfin par certains syndicats -et par les employeurs et qui va tre transpospar un projet de loi, prvoit la fixation d'un seuilminimal de temps de travail de 24 heures parsemaine. Ce seuil pourra tre modifi seulementsi la ngociation l'autorise. Les heurescomplmentaires seront majores ds lapremire heure. Tout cela pour viter que letemps partiel soit, en fait, une prcarit vie ;pour dissuader des employeurs d'utiliser desfemmes aux horaires fractionns ; pour viterque des femmes vivent en dessous du salaireminimum, c'est--dire en fait en dessous, dansbien des cas, avec un temps partiel, du seuil depauvret.

La prcarit des femmes seules, c'est aussil'irrgularit du versement des pensionsalimentaires.Vieux sujet, mais en mme temps, hlas, ralitdu quotidien ! Ces pensions alimentairesreprsentent aujourd'hui prs d'un cinquimedu revenu des familles monoparentales les pluspauvres. Or 40 % de ces pensions ne sont pas

verses. C'est pourquoi nous renforcerons lesmoyens de faire excuter les dcisions de justice.

Le troisime objectif de la loi sera de mieuxarticuler le temps de vie personnelle etprofessionnelle.Il y a une quinzaine d'annes, des villes pionnirescomme Rennes ou Paris, craient ce qu'on appelledes bureaux du temps , chargs de mieuxsynchroniser les rythmes des grands servicespublics, de faire en sorte que des femmes quitravaillent et qui ont en plus une journe quis'allonge avec l'ducation des enfants ou lescharges mnagres qui ne sont pas partages,puissent accder au service public.Nous devons changer les habitudes, lescomportements, les cultures mme de nosadministrations, de nos grands services publics.Nous devons faire qu'il y ait, autant qu'il estpossible, des services qui soient adapts auxrythmes de vie. C'est pourquoi le premier accordque le Gouvernement a ngoci dans la fonctionpublique, l'initiative de Marylise Lebranchu,porte sur cette question. Il a t sign par lePremier Ministre avec les partenaires sociaux. Cetexte prvoit 15mesures, notamment la dfinitionde chartes du temps dans les administrations.()La parit, l'galit, ce n'est pas simplement affairede loi, pas simplement affaire de comportementou de mthode. L'galit, c'est une culture.Oui, une culture ! Je le dis, ici la Villette, danscette Cit des Sciences, nous devons mieux

reconnatre la place des femmes dans l'Histoirede la Rpublique, dans l'Histoire mme de notrepays avant mme la Rpublique. Le Panthonne compte que deux femmes : Sophie Berthelotet Marie Curie, deux femmes exceptionnelles.Elles ont t accompagnes au Panthon parleur mari, des hommes exceptionnels. Mais ilest arriv que des hommes exceptionnels aienteu aussi des femmes exceptionnelles qui ne sontpas entres au Panthon. Alors, j'attends despropositions - il y en a - pour prendre le moment

venu des dcisions pour accueillir des femmesau Panthon. ()La libert, l'galit, la dignit des femmes est unecause universelle. C'est l'une des grandes causesqui fait que nous sommes la Rpubliquefranaise. Ce n'est pas l'engagement d'une

journe. Ce n'est mme pas le combat d'uneanne - et je sais que vous y travaillez. Non, cettecause-l - la libert, la dignit des femmes - estla justification de tout mandat exerc au nomdu peuple franais et d'abord le mien. C'estpourquoi, j'en rendrai compte chaquemoment, et pas simplement le 8 mars, pourqu'au terme de ce quinquennat l'on puisse direque - comme d'autres poques et je salueYvette Roudy - les droits des femmes ont avanc,l'galit a progress et que nous puissions treensemble fiers que les Franaises et les Franaissoient, ensemble, galit dans la Rpublique.


Socit

Signature du protocoledaccord sur lgalitprofessionnelle entreles femmes et leshommes dans lafonction publiqueHtel de Matignon - 8 mars 2013

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault,a sign avec la Ministre de la rformede lEtat, de la dcentralisation et de lafonction publique, lensemble des

organisations syndicales reprsentatives de la

fonction publique et les reprsentants de lARF,de lADF, de lAMF et de la FHF, le premier

protocole daccord sur lgalit professionnelleconclu dans la fonction publique. Ce protocole,sign par lensemble des parties prenantes, cequi est galement sans prcdent, concernerales 5 millions dagents publics relevant de lEtat,des collectivits territoriales et des hpitaux.A loccasion de la journe mondiale des droitsdes femmes, Jean-Marc Ayrault a souhaitfliciter personnellement les acteurs de cettengociation exemplaire, dont le principe avaitt arrt lors de la grande confrence socialede juillet 2012. Tout en saluant le succs de lamthode de travail retenue par MaryliseLebranchu, qui a permis de restaurer laconfiance, le respect et le dialogue dans la

fonction publique, il a soulign limportancehistorique de cet accord-cadre qui permettrade rattraper le retard pris au cours des derniresannes dans la fonction publique en matiredgalit professionnelle, retard dont tmoignentles donnes disponibles sur les carts salariauxou encore sur la place des femmes danslencadrement suprieur.Dans ce contexte, il a raffirm que la luttecontre toutes les formes de discrimination entreles femmes et les hommes au travail tait pourle Gouvernement une priorit absolue et queles employeurs publics avaient en la matire desresponsabilits particulires et un devoirdexemplarit.

Il a galement soulign que Gouvernementstait engag de faon volontariste, ds sonarrive, en faveur du rquilibrage de la placedes femmes et des hommes dans lencadrementsuprieur de la fonction publique en anticipant

sur lentre en vigueur de la loi du 12 mars 2012pour assurer la parit dans les nominations aux

emplois les plus importants de ladministration.Enfin, Jean-Marc Ayrault a rappel que cesactions sinscrivaient dans le droit fil duprogramme de travail ambitieux que leGouvernement sest fix lors du premier comitinterministriel des droits des femmes et qulinitiative de la ministre des droits des femmes,un vaste programme dactions, intitul lgalit,cest toute lanne, se mettait en placeaujourdhui. Il va mobiliser lEtat, les collectivitslocales, les partenaires sociaux, les entrepriseset toute la socit civile.

Campagnes de communication, programmesde sensibilisation des enfants dans les coles,loi cadre pour lgalit, initiatives pour la parit

en politique et pour une meilleurereprsentation des femmes dans les mdias, cesont des centaines dinitiatives qui vont treprises pour changer concrtement la vie desfemmes et des hommes, dans le sens dunesocit plus juste.

Jean-Marc

AyraultPhotoJean-RenTancrde



Socit

Signature dunpartenariat dans lecadre du dispositifLa courte chelle

entre les cadres de Bercyet les jeunes filles issuesde Collges en ZEPBercy - 8 mars 2013

Pierre Moscovici et Jrme Cahuzacconfirment lengagement des Ministresconomiques et financiers en faveur delgalit entre les femmes et les hommes

en signant un partenariat avec Arborus.

Jrme Cahuzac, ministre dlgu charg duBudget, a sign aujourdhui loccasion de la

journe internationale des droits des femmesun partenariat avec lassociation Arborus,reprsente par sa prsidente Cristina Lunghi,dans le cadre du dispositif La courte chelle.Ce dispositif met en relation une marraine etune filleule en classe de 3me dans un collgeen zone dducation prioritaire.

Laccompagnement se fait dans le cadre dunstage dune semaine qui permet aux jeunes fillesde dcouvrir des filires professionnellestraditionnellement masculines ou quellesnauraient pas envisages.

En 2013, 12 marraines, cadres de Bercy, dontles parcours peuvent tre exemplaires pour ces

jeunes filles, se sont engages les accueillir et les soutenir pour leur orientationprofessionnelle.

Cet accompagnement se poursuivra au-deldu stage grce aux liens tisss entre lesmarraines et les filleules. Premireadministration dEtat avoir obtenu le labeldiversit en 2010 ainsi qu avoir sign pour sesagents un accord sur lgalit professionnelleavec les partenaires sociaux en 2011, B ercyconfirme une nouvelle fois son engagement enfaveur de lgalit entre les femmes et leshommes.

JrmeCahuzac

PierreMoscovici

Egalit professionnelleet mixit des mtiersPrfecture de la Rgion Ile-de-France8 mars 2013

C

omme chaque anne, loccasion dela journe internationale des droitsdes femmes, la Prfecture de la rgion

le-de-France, la Prfecture de Pariset la Rgion le-de-France publient un livret surles femmes actives dans les territoiresfranciliens, ralis avec lexpertise de lInstitutdamnagement et durbanisme (IAU Ile-de-France), et illustr en datavisualisation.

LIle-de-France est lune des neuf rgions pilotes

conduire conjointement des exprimentations

sur lgalit professionnelle en entreprise et sur

la mixit des mtiers. Pour Jean Daubigny, prfetde la rgion dle-de-France, et Jean-PaulHuchon, prsident de la rgion, cette politique

publique dexprimentations na de pertinence quesi elle repose sur des diagno stics sexus,indispensables pour rendre visibles les ingalits.Car, on le sait, lgalit relle entre les femmes etles hommes est encore construire. Nous nous yemployons en le-de-France avec des politiquesambitieuses, transversales, partenariales etinterministrielles .

Lle-de-France est une rgion jeune, o les

femmes sont plus diplmes et o leur taux

dactivit est suprieur celui du reste de la

France. Mais des ingalits perdurent : lesfemmes sont plus concernes par le tempspartiel (subi ou choisi) et des carts de salairespersistent.Nouveaut pour ce livret : des analysesgographiques, qui font apparatre descontrastes entre zones centrales et zonesrurales, entre territoires aiss de lOuest et ceux,plus dfavoriss, du Nord et de lEst.

REPRES

Chiffres-cls

6 millions de Franciliennes, soit 52 % de lapopulation rgionale, et dont 62 % ontentre 20 et 64 ans.

46 % sont diplmes du suprieur (unchiffre multipli par 12 depuis 1968), 13 %sont sans diplme.

79 % sont actives (contre 66 % dans lereste de la France), 25 % sont cadres(contre 22 % en 2006)

Quels que soient lge, le type demploi oule dpartement, le temps partiel concernetoujours plus les femmes : 21 %, contre8 % pour les hommes.

Les femmes gagnent en moyenne 26 % demoins que les hommes, cet cart est de35 % dans les Yvelines.Les femmes reprsentent 27 % de lacration dentreprise.

1 famille sur 4 est monoparentale, desmres dans 85 % des cas, particulirement Paris et en Seine-Saint-Denis.

55 % des usagers des transports encommun sont des femmes.

Plus de la moiti des Franciliennestravaillent dans leur dpartement dersidence, mais 20 % ont un temps deparcours domicile-travail de plus duneheure par jour.

JeanDaubigny

D.R.

PhotosJean-RenTancrde-T

lphone:01.42.60.36.35

PhotosJean-RenTa

ncrde


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Tolrance zro pour

les mutilations gnitalesfmininesCommission europenne - 8 mars 2013

Aloccasion de la Journeinternationale de la femme du 8 mars,la Vice-prsidente de la Commissioneuropenne, Viviane Reding, et la

Commissaire Ccilia Malmstrm ont rejointles militants des Droits Humains pour rclamerla tolrance zro pour les mutilations gnitalesfminines.

La Commission a organis une table ronde haut niveau pour dterminer comment l'Unioneuropenne peut aider les tats membres radiquer ces pratiques, qui concerneraientplusieurs centaines de milliers de victimes dansl'UE. Les commissaires ont t rejoints par desmembres du Parlement europen et pard'minents militants du monde entier dans lalutte contre les mutilations gnitales fminines,notamment Waris Dirie, la Fleur du dsert,Khady Koita et Chantal Compaor, Premiredame du Burkina Faso.

En parallle, la Commission a lanc ce 8 mars

une consultation publique afin de recueillir des

avis sur la meilleure manire d'agir au niveau

de l'UE pour combattre ces pratiques. Cette

consultation sera ouverte jusquau 30 mai 2013.

La Commission a par ailleurs annonc qu'unbudget de 3,7 millions d'euros serait mis disposition pour aider les tats membres faireprendre davantage conscience de la violence l'encontre des femmes, en plus d'un budget de11,4 millions d'euros pour les OrganisationsNon gouvernementales et les autresorganisations qui travaillent avec les victimes.

Aujourd'hui, la Commission europenne se joint

quelques femmes remarquables pour rclamerla tolrance zro pour les mutilations gnitalesfminines. Il s'agit d'une pratique trs destructrice

qui viole les droits humains des femmes et desfilles. L'Union europenne s'efforcera de mettre fin

ces pratiques non seulement l'occasion de

la Journe internationale des femmes mais bien365 jours par an a dclar la Vice-Prsidente Reding,commissaire responsable de la Justice, avantd'ajouter : Je demande toutes les personnes qui ontquelque chose dire ce sujet de faire connatreleur point de vue sur la meilleure manire decombattre les mutilations gnitales fminines .

Les mutilations gnitales fminines sont unegrave violation des droits humains. Le risque de

faire l'objet de ces pratiques devrait constituerune raison valable pour obtenir l'asile ou la

protection humanitaire. Dans notre lgislationen matire d'asile, nous accordons une attention

particulire aux femmes et aux filles quidemandent l'asile en raison de la menace demutilations physiques. Les femmes et les fillesmenaces de mutilations gnitales fminines, oules parents qui craignent d'tre perscuts parcequ'ils refusent de faire subir ces pratiques leurenfant, devraient obtenir une protection adquateen Europe a dclar Ccilia Malmstrm, Commissaireeuropen responsable des affaires intrieures.

La table ronde de haut niveau organise ce joursur ces pratiques concide avec la publication,par l'Institut europen pour l'galit entre leshommes et les femmes, d'un nouveau rapportsur les mutilations gnitales fminines dans l'UE,labor la demande de la Vice-PrsidenteReding. Ce rapport conclut que par nature, cespratiques constituent un phnomne mondial,transnational. Il n'existe aucune preuve tangiblede l'existence de telles pratiques dans l'UE, maisdes milliers de femmes et de filles qui vivent

dans l'Union ont subi ces mutilations avant devenir dans l'UE ou lors d'un voyage en dehorsde l'UE.

Selon le rapport, il y a des victimes ou desvictimes potentielles dans 13 pays de l'UE au

moins : Autriche, Belgique, Danemark,Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande,Italie, Pays-Bas, Portugal, Sude et RU. Lerapport montre galement que des donnesrigoureuses sont ncessaires pour pouvoir luttercontre ce problme.

L'radication de ces pratiques implique une sried'actions qui ciblent la collecte de donnes, la

prvention, la protection des filles menaces,les poursuites l'gard des auteurs et l'offre deservices aux v ictimes. Ces dernires peuventcompter sur la protection de la directive de l'UEsur les droits des victimes, adopte le4 octobre 2012 et qui fait explicitementrfrence aux mutilations gnitales fmininescomme une violence caractre sexiste(IP/12/1066).

Mais bien que tous les tats membres de l'UE

et la Croatie se soient dots de dispositions

juridiques permettant de poursuivre les auteurs

de ces pratiques, au titre du droit pnal gnral

ou de lgislations spcifiques en matire pnale,

les poursuites sont trs rares, en raison desdifficults dtecter les infractions et recueillirdes preuves suffisantes, des rticences dnoncer ces pratiques, et surtout d'un manquede connaissances concernant les mutilationsgnitales fminines.

L'EIGE a donc publi un rapport identifiant une

srie de bonnes pratiques mises en place par

neuf tats membres pour combattre ces

pratiques. Il donne des exemples de politiqueset de projets fructueux, tels que :- un projet nerlandais de prvention desmutilations gnitales fminines qui rassembledes professionnels de la sant et desresponsables de la police, de l'enseignement, dela protection de l'enfance et des organisationsde migrants ;- une organisation franaise qui se porte partiecivile dans les procs afin que les cas demutilations gnitales fminines fassent l'objetde poursuites.- un service de sant spcialis au Royaume-

Uni avec 15 cliniques traitant les besoinsspcifiques des femmes victimes de cespratiques.

Selon la dfinition de l'Organisation mondialede la sant (OMS), les mutilations gnitalesfminines englobent toutes les pratiquesentranant l'ablation totale ou partielle desorganes gnitaux fminins externes ou d'autresatteintes aux organes gnitaux fminins pourdes raisons non mdicales.

Ces mutilations sont pratiques pour desraisons culturelles, religieuses et/ou sociales surdes jeunes filles de moins de 15 ans. Ellesconstituent une forme de maltraitance desenfants et de violences l'gard des femmes etdes filles; elles entranent des consquencesphysiques et psychologiques graves court etlong terme.

Dans les pays de l'UE o vivent des femmes

victimes ou des filles et des femmes menacespar ces pratiques, ces mutilations ont lieuprincipalement lors d'un sjour dans le paysd'origine, et trs rarement sur le territoire del'UE.

La Commission a adopt une stratgie pourl'galit entre les hommes et les femmes

2010-2015 le 21 septembre 2010, dans laquelleelle a dfini une srie de priorits pour l'galitentre les hommes et les femmes, notammentl'radication des violences caractre sexiste.Cette stratgie comportait une rfrencespcifique aux mutilations gnitales fminines.Le 6 fvrier 2013, Journe internationale contre

les mutilations gnitales fminines, laCommission europenne a raffirm sonengagement ferme en faveur de l'radication deces pratiques extrmement destructrices(MEMO/13/67).

2013-203


Socit

VivianeReding

PhotoJean-RenTancrde-Tlp

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Socit

Lgalitprofessionnellepar Christiane Fral-Schuhl

La Journe Internationale de la Femmeest loccasion de dresser un bilan desprogrs raliss, dappeler deschangements, de rendre hommage aux

actes de courage accomplis par des femmesdexception qui ont jou un rle exemplaire danslhistoire de leurs pays, de leurs communauts.La Journe Internationale de la Femmeconstitue un point de ralliement permettant demobiliser notre soutien en faveur des droits desfemmes.Je constate que les femmes impliques,engages, sont de plus en plus prsentes sur lascne internationale.Hier, nous avons dcern la mdaille du Barreau

de Paris Malala Yousafzai, reprsente par sonpre.Malala Yousafzai qui symbolise lengagementde la jeunesse : jeune militante pakistanaise dequinze ans, Malala a lutt afin que le droit lducation ne soit pas le seul apanage deshommes, afin que les jeunes f illes puissent trescolarises.Le 9 octobre 2012, les talibans lui ont tir uneballe dans la tte.Aujourdhui, Malala rcupre progressivementdes lourdes oprations quelle a subies. Elle sensortira ! Elle va reprendre le chemin de lcoleet veut devenir avocate !Merci notre confrre Julien Martin, Avocat

au Barreau dEpinal, qui, avec talent et motion,vient de lui rendre un vibrant hommage parcette plaidoirie que nous venons dentendre !Merci de ce bel engagement !Lengagement, cest celui de ces femmes qui sebattent pour les droits de lhomme. Ces femmes

sont des modles pour nous tous. Jai voulu lesmettre en lumire et les faire tmoigner de leurexprience.Comme Malala, vous toutes Mesdames, vosmots sont votre force, les prtoires, vos lieux decombat. Vous vous battez pour les droitsfondamentaux et les liberts, pour certainesdentre vous, au pril de votre vie. Votreexprience est un enseignement pour nous tous.Nous avons hte de vous entendre !

Je rappellerai brivement votre parcours, avantque de vous cder la parole :

- Shirin Ebadi, avocate au Barreau de Thran,prix Nobel de la Paix, vous tes la premirefemme iranienne avoir t Juge et avoir prsidun Tribunal. Contrainte lexil, vous parcourezle monde pour dfendre la cause des femmesIraniennes et de toutes les femmes opprimes.- Christina Swarns, Avocate au Barreau de New-York, Directrice du NAACP, Avocate diteabolitionniste. Votre fait darmes : la sortie ducouloir de la mort du journaliste afro-amricainMumia Abu-Jamal.- Karinna Moskalenko, Avocate au Barreau deMoscou, fondatrice du centre dassistance ladfense internationale. Vous combattez pour la

dmocratie et dnoncez les manquements dela Russie la CEDH.- Valdenia Paulino, Avocate au Barreau de SaoPaulo, coordinatrice du Centre des droitshumains de Sapopemba. Vous luttez pour ladfense des plus vulnrables dans les favelas,notamment pour la protection des enfants.- Alba Cruz, Avocate au Barreau de lEtatdOaxaca, coordinatrice du dpartement

juridique du Comit de Defensa Integral dederechos humanos Gobixha . Vous subissezrgulirement des attaques et menaces de mort.Jaccueille, galement, Madame le B tonnierDominique de la Garanderie :- Dominique de La Garanderie pour qui jai une

affection toute particulire. Premire femmeBtonnier de Paris, elle sera l animatrice de cettejourne et je len remercie tout particulirement.Marraine de la promotion 2012 de lEFB, sonengagement est trs large : de la promotion delthique des affaires en passant par lgalitprofessionnelle et les droits de lenfant.Mesdames, vous avez rpondu mon appel.Votre prsence est la promesse esquisse dunmonde plus juste. Un monde o lesdiscriminations, les violences doivent trebanniesMesdames, votre engagement nous bouleversepar votre courage, votre dtermination et par

votre sens de lautre.

Lautre, cest galement llan de solidarit,solidarit envers toutes les femmes.

Lengagement peut tre individuel, nous venonsde le voir. Il est galement institutionnel. Je veuxparler de celui dun ordre pour son Barreau. A

travers linstitution, mon engagementpersonnel : celui de faire des constats et deproposer des solutions pour la profession.Oui, le Barreau de Paris est engag.Grce aux statistiques de lObservatoire delEgalit recueillies par Michle Brault, Membredu Conseil de lOrdre, pour la deuxime anne,les chiffres de la profession existent et sontdifiants : le revenu moyen masculin est 67 %suprieur au revenu moyen fminin.Ds la premire anne, un cart inexpliqu de10 % se fait jour entre les rtrocessions descollaborateurs et des collaboratrices. Cet cartse creuse et passe 18 % ds la sixime anne.Les associs des grandes structures comportent21 % de femmes.Les femmes reprsentent moins de 30 % desmembres du Conseil de lOrdre.Grce au travail danalyse de Valence Borgia,Avocate, les raisons des ingalits constatessont prsent connues.Elles sont multiples : discrimination pure,segmentation des domaines dexercices,autocensure des femmes, sexisme etstrotypes, maternitetc.Le phnomne dingalit professionnelle doittre enray. Cest notre engagement tous pourun impratif de justice conforme aux valeurs

de notre serment.Lgalit favorise une meilleure qualit de vie,et, contribue lpanouissement des quipes.Cest un atout concurrentiel, vecteur decroissance pour nos Cabinets.Cest pourquoi, lordre des Avocats sest engag,hier, porter haut et fort les valeurs prsidant lgalit professionnelle :- Par la cration dune commission lgalitprofessionnelle qui publiera et analysera lesinformations statistiques collectes parlObservatoire de lEgalit. Force dalerte et deproposition, elle pourra galement formuler desrecommandations visant mettre un terme aux

mauvaises pratiques recenses dans certainsCabinets.- Un module sur lgalit professionnelle adaptaux spcificits de l'exercice libral de laprofession d'Avocat Paris va galement tremis en place. Cette formation sera dispense leplus largement possible ( l'ensemble des lvesAvocats, aux membres du Conseil de l'Ordre,et auprs de tous les Avocats en exercice dansle cadre de la formation continue).- Linstauration dune priode dimmunit compter de la date du cong maternit au coursde laquelle le contrat ne pourra pas tre rompuunilatralement, sauf manquement grave.Les lignes bougent et jen suis trs heureuse !

La dmonstration que notre engagement peuttre collectif.Il peut tre le fruit de notre collaboration, denotre participation une uvre dintrtgnral.

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ChristianeFral-Schuhl

Le Barreau de Paris a clbr ce 8 mars la deuxime dition de la Journe Internationale de la Femme, ce fut une manifestationmarque par le sceau de lengagement.

Lengagement de milliers de femmes qui se battent, souvent au pril de leurs vie, afin que les droits de lhomme, ceux de lafemme soient respects.Nous publions ci-aprs le discours de Madame le Btonnier de Paris prononc vendredi dernier dans lauditorium delHtel de Harlay face dminentes personnalits au premier rang desquelles Shirin Ebadi, Christina Swarns, Karinna

Moskalenko, Valdenia Paulino, Alba Cruz et Dominique de La Garanderie. Jean-Ren Tancrde


12/3212 Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numro 18

Socit

Il nous appartient de nous rassembler, de nousfdrer, de constituer des rseaux.Carine Denoit-Benteux, Membre du Conseilde lOrdre, et, Marie-Aym Peyron AncienneMembre du Conseil de lOrdre, viendrontdevant vous procder au lancement officiel dunThink Tank international de femmes Avocats,qui sera un lieu et un espace dchange, derflexions, de propositions.

Si notre engagement se conjugue au futur, il sedcline galement en nous rfrant au pass.Ainsi, notre engagement rime avec devoir demmoire. Nous allons donner tout lheure la Bibliothque de lOrdre des Avocats de Parisle nom de Jeanne Chauvin.

Jeanne Chauvin, premire femme avoir prtserment, le 1er dcembre 1900.Enfin, cette journe repose sur lengagement defemmes et dhommes qui ont apport leurconcours sa russite.Je tiens les remercier chaleureusement.Je remercie Emmanuel Pierrat, Membre duConseil de lOrdre pour son nergie et son aideprcieuse, Michle Bault, Membre du Conseilde lOrdre et Valence Borgia, Avocate, pour leurtravail remarquable, et toutes celles et ceux quimont soutenue.Je remercie chaleureusement tous lesparticipantes et les participants de cette journe,toutes nos invites et tous nos invits, toutescelles et tous ceux qui ont organis cette

deuxime dition, les membres de la Commission Femmes au Barreau anime parCarine Denoit Benteux, Membre du Conseil delOrdre et Ancienne Membre du Conseil delOrdre, les membres de la CommissionCulture anime par Emmanuel Pierrat(Membre du Conseil de lOrdre) et Marie-AnneGallot le Lorier (Ancienne membre du Conseilde lOrdre) et tous les services de lOrdre.Je demeure persuade que nous nousretrouverons en 2014.Une anne se profile devant nous.Une anne que je souhaite constructive

2013-204

Cette matine sachve.Riche, fertile, dense.Si lavenir est devant nous,Cest sans aucun doute que ce devenir

est le fruit de femmes qui nous ont devancs.Je pense tout naturellement Jeanne Chauvin.Fille de notaire,Elle est la deuxime femme de France ayantobtenu une licence en droit en 1890, et, lapremire soutenir un doctorat en 1892.

Le 24 novembre 1897, pourvue de tous lesdiplmes requis, elle se prsente devant la Courdappel de Paris pour prter le serment dAvocat.Elle essuie un refus au motif que la loi nautorisepas les femmes exercer la profession dAvocat,exercice viril par excellence !

Elle attendra 3 ans, la suite de pressionsfministes, pour que Raymond Poincarr etRen Viviani fassent voter une loi promulgue,le 1er dcembre 1900, permettant aux femmesdaccder pleinement au Barreau.Cest ainsi que Jeanne Chauvin a pu prterserment, le 7 dcembre 1900.Une prestation de serment, objet denombreuses polmiques

Jeanne Chauvin,

PrcurseurPionnire

Vous incarnez lun des premiers maillons de

cette chane qui nous permet, aujourdhui, de

revendiquer les droits qui nous reviennent.

Il tait lgitime que nous vous rendionshommage, en ce 8 mars 2013.

Il tait lgitime que la bibliothque de notreOrdre porte votre nomVous,

Jeanne Chauvin, qui incarnez la rconciliation

dun pass obsolte et dun avenir que les

femmes souhaitent plus serein, plus juste.

Cette bibliothque,Mmoire de notre histoire.Cette bibliothque,A ce jour, Accessible par le biais des nouvellestechnologies,Nous vous la ddions.Elle porte dsormais votre nom.

Merci vous davoir exist

Hommage soit rendu, en ce jour, en votre

pugnacit,

Hommage soit rendu celle et ceux qui

construisent un monde meilleur.Christiane Fral-Schuhl2013-205P

hoto

Jean-RenTancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

PhotoJean-RenT

ancrde-Tlphone:01.42.60.36.35

La Bibliothque de lOrdre des Avocats de Parisa t baptiseBibliothque Jeanne Chauvin

Karinna Moskalenko, Christina Swarns, Valdenia PaulinoGilles Bon-Maury, Christiane Fral-Schuhl et Alba Cruz


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Pour les rapporteurs de l'tude, avec57 % de femmes allocataires du RSAdont 31 % la tte d'une famillemonoparentale, des temps partiels

fminiss 82 %, la question de la prcarit pourles femmes doit tre au coeur de nosproccupations. D'autant que les risques deprcarit affectent plus durablement le parcoursdes femmes et qu'ils se rpercutent aussi surleurs enfants, avec le danger de les inscrire dansun processus de transmission et dereproduction d'un tat prcaire . Aprs un bilandes causes de prcarit pour les femmes, ladlgation du CESE ouvre des pistes d'actionspour lutter contre ces situations.

Prvenir la prcarit

Pour les rapporteurs, lutter contre l'illettrismeet vrifier l'acquisition des savoirs de base dsla maternelle sont deux moyens essentiels pour

viter la pauvret durable et tre en capacit deprogresser . De mme, la promotion de lamixit dans l'orientation et la formation initialeest galement un bon vecteur pour rduire lasurreprsentation des femmes dans l'emploiprcaire. Il importe de soutenir les actions decommunication des secteurs professionnels peufminiss et d'y dvelopper l'alternance. C'estindispensable pour ouvrir de nouvellesperspectives aux jeunes filles et lever leursrticences vis vis de certains secteurs porteursd'emplois poursuivent les rapporteurs. Ilssoulignent que c'est autant les illres des fillesque des garons qu'il faut enlever : valorisationde mtiers d'hommes que les femmes

peuvent investir et incitation des garons s'orienter vers des secteurs fminiss auxdbouchs nombreux (paramdical, travailsocial...)

Ouvrir des perspectivesdans les situations risque

La dlgation du CESE juge indispensabled'amliorer la qualit et les conditions d'exercicedu travail temps partiel. En premier lieu, nouspensons que l'accord conclu dbut janvier 2013portant sur l'introduction d'un minimum

hebdomadaire de 24h, la majoration des heurescomplmentaires ds la premire heure et lapriorit donne la ngociation de branche vadans le bon sens prcisent les rapporteurs. Ilssouhaitent aussi que les bonnes pratiques soientrecenses sur le site internet ddi l'galit

professionnelle ouvert dbut 2013 par leMinistre des droits des femmes. Nous devons galement tenir compte del'impact des situations prcaires sur les retraitesdes femmes, alors que 57 % des allocataires duminimum vieillesse sont des femmes et que les

femmes, en 2008, percevaient une pension dedroit direct presque deux fois plus faible quecelle des hommes .En ce sens, la dlgation du CESE suggre deprvoir la capitalisation des cotisations verseslorsqu'au cours d'une anne l'activit a tinfrieure au seuil de validation des droits ainsique de se rfrer la moyenne des 100 meilleurstrimestres plutt qu' celle des 25 meilleuresannes pour dterminer le montant de la pension.

Agir sur les ingalitsqui ont un impact

sur la sant des femmes

Les femmes en situation prcaire ont besoinde relais pour accder aux droits qui leur sontouverts : association de quartier, unitsgyncologiques spcifiques mobiles, etc. Pourviter les ruptures de droits, des ajustementsdevraient intervenir pour adapter, sans dlai,l'attribution des prestations sociales auxvolutions des situations de leurs bnficiaires ajoutent les rapporteurs. La dlgation du CESEdemande galement un renforcement de la luttecontre les atteintes la sant au travail, avecl'organisation d'un suivi spcifique dans les

secteurs risque prdominance fminine etle dveloppement des partenariats entreservices de sant au travail et centres d'examensde sant de l'assurance maladie, afin d'viter auxsalaries les plus vulnrables de cumuleremplois prcaires et exclusion du bnfice des

actions de prvention. Cela est d'autant plusimportant que les femmes reprsentent 58 %des personnes atteintes de troubles musculo-squelettiques, avec un risque d'exposition de22 % suprieur celui des hommes prcisentles rapporteurs.

Accompagneret soutenir les mres isoles

Pour accompagner et soutenir les mres isoles,l'tude met l'accent sur un renforcement del'accompagnement social et professionnel pourun retour l'emploi, avec une coopration desservices sociaux, des CAF, des collectivitslocales et des acteurs de l'emploi. Elle cible aussiune mobilisation de moyens adapts pourfaciliter l'accueil des enfants; le dveloppementdes dispositifs d'aide la parentalit;

l'amlioration de l'information et de l'accs auxdroits et la clarification des rgles pour lrecouvrement de pensions alimentaires avec lacration dune Agence nationale charge durecouvrement des pensions alimentaires et,dans un souci d'quit, le versement d'uneallocation de soutien familial (ASF) diffrentielle toutes les mres isoles. Ces 5 mesures sontindissociables les unes des autres et doivent tremenes conjointement prcisent lesrapporteurs.Enfin, pour la dlgation du CESE, le Ministredes Droits des femmes doit recenser, diffuseret soutenir toutes les actions conduites, tant parles CCAS que par le rseau des Centres

d'information sur les droits des femmes ou lesassociations, en particulier dans les zonesurbaines sensibles, pour lutter contre l'isolementet accompagner l'insertion sociale etprofessionnelle des femmes en situation deprcarit. 2013-206

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 mars 2013 - numro 18 13

Socit

PhotoJean-RenTancrde

Conseil conomique, social et environnemental

Prsentation de l'tude Femmes et prcarit - Palais dIna - 19 fvrier 2013

3,7 millions de travailleurs pauvres en France, dont 70 % de femmes. Face ce constat et la question de socit qu'il pose, lebureau du Conseil conomique, social et environnemental (CESE) a saisi sa dlgation aux droits des femmes et l'galitd'une tude sur les femmes et la prcarit. Ses rapporteurs sont veline Duhamel et Henri Joyeux. Elle a t prsente le19 fvrier dernier la Presse. Jean-Ren Tancrde

Genevive Belet Henri Joyeux


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Lindpendance duParquet face laprotection des libertsindividuellespar Martine Ceccaldi

()

La Justice se trouve aujourdhui au centrede bien des passions, sans aucun doute

parce quelle est dsormais partieintgrante de la socit.Pour cette raison, lInstitution et spcialementle Ministre public, ne peut vivre repli sur lui-mme et doit au contraire, plus que jamaisproposer, impulser, inventer les rponsesattendues et pour ce faire, les travailler aveclensemble des partenaires qui sont les siens, demanire rpondre de manire cohrente etadapte aux attentes du citoyen.Cest tout le sens de laction que jai souhait avecles Magistrats du Parquet gnral, dont je veuxici saluer la comptence et le dvouement, etque jai demand chacun des Procureurs de laCour de dvelopper, dans le cadre de la politique

pnale dfinie par Madame le Garde desSceaux.

S'agissant de l'activit des quatre Parquets des

trois dpartements du Ressort de la Cour

d'appel, je souhaite, pour ma premire prise de

parole publique Orlans, au-del de

l'nonciation de chiffres et statistiques,

brivement rappeler quelques vrits sur le rle

du Ministre public devant les juridictions de

premire instance.

1. Le mtier de Procureur, c'est d'abord une

partie visible, connue de tous :

- c'est non seulement recevoir les plaintes et lesdnonciations,- mais galement en saisir un service enquteuret diriger le droulement de l'enqute,- puis encore exercer, en opportunit, lespoursuites,- mais aussi requrir l'audience ce qu'il paratconvenable au bien de la Justice- et enfin excuter la sanction prononce. Sansl'accomplissement de cette dernire phase, les

premires n'ont pas de sens.Le mtier de Procureur ne se limite pas, dansla mise en oeuvre de ces prrogatives, laconduite de la seule action pnale ;- Cest aussi intervenir devant la juridictioncommerciale, notamment pour le traitementdes entreprises en difficults. Le rledterminant du Parquet dans ce domaine adailleurs t rappel plusieurs reprises parMadame le Garde des Sceaux.- ou encore auprs de la juridiction civile poursuivre les procdures significatives relatives ltat et la capacit des personnes ou laprotection des mineurs comme des majeurs quidoivent l'tre.

2. Le mtier de Procureur, cest ensuite une

partie moins visible mais tout aussi essentielle:c'est orienter les procdures en dehors du seulchoix procdural qui s'est longtemps impos :saisine d'une juridiction ou classement sans suite sec .L'audience doit tre rserve aux faits graves,complexes et contests qui ncessitent sansaucun doute un accs une juridiction de

jugement devant laquelle s'engage dignementle dbat judiciaire loyal, respectant le principedu contradictoire.Il ne s'agit videmment pas pour les Procureursde la Rpublique de ngliger le reste qui les

conduirait, par un recours aussi dmesur quenon matris au principe de l'opportunit despoursuites, dcider des classements sans suiteet sans justificatifs.Les Magistrats des Parquets ont su imposer un

vritable renouvellement des modalits

d'exercice des poursuites, aujourd'hui consacrpar la loi, par le recours des procduressimplifies et par l'ouverture d'une troisime

voie, alternative aux poursuites.Apporter une rponse pnale est devenu une

vritable alchimie, dlicate manipuler car elle

suppose la prise en compte d'objectifs parfois

contradictoires pour parvenir une rponse

pnale soucieuse, tout la fois :

de mesurer l'intensit du trouble social causpar l'infraction, de rpondre aux proccupations et auxattentes lgitimes de la victime. et de sanctionner l'auteur des faits enconsidration de sa personnalit, en fonctionde sa capacit contributive rparer ledommage caus.Cette philosophie processuelle est parfaitement

assume par les quatre procureurs de cette couret je tiens saluer l'action innovante, adapteet dynamique de ces magistrats la tte de leurs

juridictions.Poursuivre par une voie simplifie telle quel'ordonnance pnale ou la comparution surreconnaissance pralable de culpabilit, ce n'estpas sacrifier une justice de qualit mais c'estau contraire adapter les voies procdurales pourpermettre d'apporter une rponse pnale rapideet accepte pour des faits reconnus.Proposer une composition pnale ou unealternative la poursuite traditionnelle pour desinfractions peu graves commises par des auteursnon ritrants, c'est aussi prendre part une

bonne administration de la Justice, en ne laissantpas sans rponses des actes qui en mritent eten apportant ces actes une rponse mesure.

L'audience de rentre, c'est aussi le moment

privilgi pour s'arrter, quelques instants, sur

les volutions voire les mutations qui ont pu

survenir dans l'activit lgislative et judiciaire

de l'anne coule.

Lanne 2011 avait connu de nombreuses voiretrop nombreuses volutions normatives. Cesvolutions avaient emport dimportantesmodifications tant du droit pnal, gnral etspcial, que de la procdure applicable auxenqutes, l'audience et l'excution des peines.

A loppos, lanne 2012 a t une anne de

pause lgislative, avec la suspension de

lextension sur Orlans de lexprimentation

des citoyens assesseurs ou le report de la

suppression de la juridiction de proximit. Et


Rentre solennelle

Cour dappel dOrlans11 janvier 2013

LAudience Solennelle de Rentre de la Cour dAppel dOrlans sest droule le 11 janvier 2013 en prsence des personnalits de la famillejudiciaire ainsi que des lus de la rgion Centre. Ce fut loccasion pour Madame le Procureur Gnral Martine Ceccaldi, nomme dansses nouvelles fonctions le 1 er mars 2012 de rappeler quelques vrits sur le rle du Ministre Public et de constater que les pouvoirsdes parquetiers saccroissent et slargissent.Soutenant les actions des procureurs et des magistrats du Parquet et voquant les engagements forts pris par Christiane Taubira dansses circulaires des 31 juillet et 19 septembre 2012 relatives la rforme de la justice, elle a conclu ses propos en souhaitant que soit rvisle statut de ces acteurs essentiels du systme judiciaire franais afin de leur assurer des conditions de nomination et de disciplinesimilaires celles des magistrats du sige .Martine Comte, Premire Prsidente installe Orlans le 5 dcembre 2011 a, quant elle, insist sur le recours la conciliation et surla ncessit de changer nos modes de travail afin d

Documents

Edition du jeudi 14 mars 2013