Edition du jeudi 15 mars 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

INSTALLATIONCour dAppel de BordeauxLa force et lEsprit des lois par Chantal Bussire ...............................2Le 31me Procureur Gnral par Jean-Paul Dupont...............................4Conjuguer les talents par Andr Ride ..................................................5

AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITUniversit Rgionale du NotariatVitalit de la profession par Christian Lefebvre...................................8

JURISPRUDENCEHonoraire et notorit de lavocat Cour de cassation - 2me chambre civile - 9 fvrier 2012Pourvoi n 10-25861 ........................................................................10

DIRECTAssociation Grands-Parrains .................................................10

TRIBUNELe casse du siclepar Carlo de Reguardati ...................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12DCORATIONJean-Claude MagendieCommandeur de la Lgion dHonneur ...........................................23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 15 mars 2012 - Numro 19 - 1,15 Euro - 93e anne

Cest dans la prestigieuse salle daudience ddie Charles-Louis de Secondat, baron deMontesquieu quAndr Ride a t install le30 janvier 2012 la tte du Parquet Gnralde la Cour dAppel de Bordeaux.La prsence cette audience solennelle de nombreuseset prestigieuses personnalits parmi lesquelles lePremier Prsident de la Cour de cassation VincentLamanda, le Procureur Gnral prs cette Cour, Jean-Claude Marin et des Chefs de nombreuses CoursdAppel tmoignent de la reconnaissance porte celuiqui est devenu le 31me Procureur Gnral de la courbordelaise depuis sa refondation par le Consulat.Un hommage appuy a t rendu son prdcesseurJean-Marie Darde : humaniste et magistrat degrande exprience , il a cess ses fonctions au cours delt dernier et fait valoir ses droits la retraite. CestlAvocat Gnral Doyen Jean-Paul Dupont qui a assurle long intrim pour confier Andr Ride un ParquetGnral en ordre de marche .Le nouveau Procureur Gnral a dirig au cours desquatre dernires annes lInspection Gnrale desServices Judiciaires mais il fut aussi trs longtempsmagistrat de terrain, connaissant parfaitement toutes lesproblmatiques lies aux diffrentes tailles de juridiction,du plus petit Tribunal de Grande Instance une CourdAppel dimportance , comme la soulign la PremirePrsidente Chantal Bussire.Procureur de la Rpublique prs les Tribunaux deGrande Instance de Compigne, dAuxerre, puis deToulon, Procureur Gnral prs la Cour dAppel deLimoges et de Grenoble, Prsident de la Confrence

des Procureurs Gnraux, membre du ConseilSuprieur de la Magistrature durant quatre ans : labrillante carrire professionnelle dAndr Ride a tentirement consacre au Ministre Public.Il a livr sa conception de la fonction de ProcureurGnral dont le rle premier est dtre responsable duMinistre Public auprs de la juridiction d'appel. A cetgard, il souhaite que la prsence du Parquet Gnral soit affirme non seulement devant toutes lesformations pnales, mais aussi civiles, commerciales etsociales, chaque fois que cela s'avrera ncessaire : le Ministre Public a toute sa place, qu'il agisse titreprincipal, pour la dfense de l'ordre public, ou commepartie jointe pour faire connatre son avis sur l'applicationde la loi . Andr Ride a aussi voqu la gestion administrative etbudgtaro-comptable qui a t place depuis quelquesannes au niveau du ressort de chaque Cour d'Appelsous l'autorit conjointe du Premier Prsident et duProcureur Gnral. Il sagit l dun gage de russite .En effet, la mission de l'autorit judiciaire tant de rendrela justice, les actions qu'elle mne cette fin sonttributaires des moyens qui lui sont accords et c'estpourquoi ils doivent tre grs par des magistrats etnon pas laisse aux bons soins d'un administrateurextrieur. Andr Ride continuera sinvestir pleinement danscette mission dans un esprit de large concertation, pargot, et parce que du bon emploi des deniers publicsaccords la justice dpend le bon fonctionnement del'institution judiciaire .

Jean-Ren Tancrde

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Patrick Stefanini, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Gilbert Azibert, Chantal Bussire et Andr Ride

Cour dAppel de BordeauxAudience Solennelle dInstallation30 janvier 2012

La forceet lEsprit des lois par Chantal Bussire

La Cour est aujourdhui runie enaudience solennelle pour accueillir sonnouveau procureur gnral, MonsieurAndr Ride.Comme le disait Antoine Garapon dans un essaisur le rituel judiciaire : Chaque nouvelleaffectation donne lieu une audience au coursde laquelle un magistrat est incorpor sanouvelle juridiction.Limptrant est dabord enferm dans une pice.Les chefs de juridiction dsignent alors chacunun membre pour aller le chercher et le conduire la barre laquelle limptrant reste seul pourcouter la lecture de son dcret de nominationpar le greffier.Il est enfin invit rejoindre sa place.Les trois phases du rituel sont trs claires : dabordcart de ses pairs, puis reclus dans un endroitsombre, le nouvel arriv entre en procession dansses nouvelles fonctions .Cest cette crmonie que vous avez tconvis et je tiens remercier tous les hautsmagistrats et personnalits qui par leur venuerehaussent cette audience.()Monsieur le procureur gnral,Avant de vous dire tout le plaisir que mescollgues et moi-mme avons vous accueillir,permettez-moi dvoquer votre prdcesseurqui, aprs une brillante carrire, a dcid aucours de lt dernier de faire valoir ses droits la retraite.Je massocie pleinement, Monsieur lavocatgnral, aux propos trs logieux que vous avez

tenus lgard de Monsieur Jean- Marie Darde.Mais je tiens redire comme je lavais fait loccasion de son dpart, combien jai apprcipendant les deux annes que nous avonspasses ensemble, la qualit et la franchise dudialogue que nous avions su nouer. Nous avonsuvr en parfaite harmonie dans tous lesdomaines de nos missions administratives,budgtaires et juridictionnelles ce qui nous apermis notamment dassurer ce ncessairequilibre entre le contentieux civil et pnal quipermet seul un traitement efficace de toutes lesaffaires et contribue ainsi la paix sociale.Trs humain et soucieux dautrui, Jean-MarieDarde a su crer autour de lui un climat deconfiance et de convivialit propice une sainemulation.Magistrat du sige pendant 20 ans au dbut desa carrire avant de devenir procureur gnral,Jean-Marie Darde a t lillustration de lunitdu parquet et du sige qui forment le corps dela magistrature, pris de la mme thique etdontologie.En renouvelant Monsieur Jean-Marie Dardetous mes remerciements amicaux, je ne doutepas que son ouverture desprit et sa curiositintellectuelle lui permettent ds maintenant demener bien ses nombreux projets.Permettez-moi encore Monsieur le procureurgnral avant de madresser vous, de remercierMonsieur lavocat gnral de mavoir siutilement accompagne pendant cette longuepriode dintrim.Monsieur le procureur gnral, je suis heureusede vous souhaiter la bienvenue Bordeaux etvous ritre au nom de toute la communautjudiciaire mes trs sincres flicitations pourvotre nomination la tte du parquet gnralde cette prestigieuse cour dappel.Nos parcours professionnels ne se sont pasencore croiss mme si nous avons des

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 459 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Chantal Bussire

Les Annonces de la Seine - jeudi 15 mars 2012 - numro 19 3

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priodes diffrentes exerc dans le ressort deGrenoble.Je ne reviendrai pas sur votre carrire.La prsence vos cts des plus hautespersonnalits du monde judiciaire tmoigne dela reconnaissance qui vous est lgitimementporte.Trs longtemps magistrat de terrain, connais-sant parfaitement toutes les problmatiqueslies aux diffrentes tailles de juridiction, duplus petit tribunal de grande instance unecour dappel dimportance, vous venez pen-dant 4 annes de diriger linspection gnraledes services judiciaires, vritable observatoirede notre institution. Je ne doute pas que larichesse de votre parcours ainsi que le rleminent que vous avez eu au sein du Conseilsuprieur de la magistrature, profiteront notre cour.La sincrit de nos premiers changes me laisseaugurer un exercice harmonieux, loyal etconfiant de cette dyarchie laquelle je suis trsattache puisque, comme en toute dmocratie,il ne peut exister de pouvoir sans contre-pouvoir.Vous devenez le 31me procureur gnral prs lacour dappel de Bordeaux depuis sa cration ousa refondation par le consulat.Les traditions judiciaires sont anciennes etfortes Bordeaux et la cour est fire de vousrecevoir dans cette salle Montesquieu la plusreprsentative ddie au prestigieux philo-sophe du droit.Et pourtant cette salle, le prsident de chambreMontesquieu ne la jamais connue pasdavantage que le conseiller Montaigne carBordeaux la belle fut aussi Bordeaux la rebelle,cit qui paya trs cher son mancipation.Et son parlement refltant cette indpendanceen supporta le cot en restant log dans lespices insalubres dun vieux chteau dsert parles Anglais.Cest donc seulement en 1844 que futconstruit ldifice qui vous accueille mainte-nant et pour lequel, comme vous lavez si jus-tement dit, Monsieur le Premier PrsidentVincent Lamanda qui connaissez trs biennotre juridiction, il est difficile dimaginer

reprsentation plus symbolique dune justicecharge de dfendre lordre tabli, aprs maintstumultes .Lordre, Monsieur le Procureur Gnral, vousle trouverez la cour dappel de Bordeaux quifonctionne de faon globalement trssatisfaisante comme la soulign en 2011linspection gnrale des services judiciaires.Et cette activit matrise aussi bien en matirecivile que pnale est le fruit du travail desmagistrats et fonctionnaires comptents etmotivs parce quils ont cur de renvoyer uneimage valorisante de leur juridiction, au mmetitre dailleurs que tous les collgues etfonctionnaires des autres juridictions de la courdont le dvouement mrite dtre soulign.Mais ces rsultats traduisent aussi la richesse etla qualit des relations entretenues avec les cinqbarreaux de ce ressort dont je remercie les

btonniers pour leur troite collaboration luvre de justice.Et ces relations toujours empreintes dunegrande courtoisie que nous entretenons aveclensemble de nos partenaires que je saluegalement, traduisent en ralit la placeminente reconnue Bordeaux lautoritjudiciaire.Pour autant le respect des traditions nem-pche pas ici linnovation : jen veux pourpreuve la place quoccupent dans ce ressort lesnouvelles technologies, et en particulier la

dmatrialisation des procdures devenue levecteur indispensable de lactivit judiciaire,sans nullement enlever celle-ci sa qualit ouson humanit.Ce processus de modernisation de linstitutionqui sinscrit dans la logique des profondsbouleversements que vit notre socit en ce21me sicle, je suis certaine Monsieur leProcureur gnral que nous le poursuivronsensemble afin de rpondre aux lgitimes attentesde nos concitoyens sans jamais oublier quilnexiste de justice que par lalliance ncessairedes qualits juridiques, desprit et de cur.Cest ce que nous rappellent au quotidien cesquatre statues monumentales qui ornent lefrontispice de ce palais de justice et vous onttous salu votre monte des marches : ellesreprsentent le chancelier Michel de lHospitalqui seffora de calmer les haines religieuses,

lutta contre la guerre civile et rforma la justice.Montesquieu, parlementaire concepteur dunejustice moderne.Le chancelier Henri dAguesseau, grand juriste,puis le magistrat Malesherbes.Puissent ces quatre personnages ainsi que lagigantesque fresque allgorique qui se trouvederrire moi nous rappeler en permanence laforce et LEsprit des lois.Soyez sous ces auspices, Monsieur le procureurgnral, le bienvenu au sige qui est dsormaisle vtre et que je vous invite rejoindre.

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Pour autant le respect des traditions nempche pas icilinnovation : jen veux pour preuve la place quoccupent dans ceressort les nouvelles technologies, et en particulier ladmatrialisation des procdures devenue le vecteur indispensablede lactivit judiciaire, sans nullement enlever celle-ci sa qualitou son humanit.Chantal Buissire


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Le 31me ProcureurGnralpar Jean-Paul Dupont

Monsieur le Procureur Gnral,aprs une longue attente, cest avecbeaucoup de plaisir que nous vousaccueillons dans cette prestigieusesalle daudience ddie Charles-Louis deSecondat, baron de Montesquieu.Vous tes, si jen crois les noms inscrits dans lemarbre du couloir du premier tage de ce palaisde justice le 31me procureur gnral prs cettecour depuis 1800, date laquelle le baronRatteau fut install dans cette fonction quilexera durant 30 ans !Vous succdez Monsieur le ProcureurGnral Jean-Marie Darde qui, install enseptembre 2008 ici mme, a cess ses fonctionsau cours de lt dernier.Monsieur Darde fut un magistrat de qualit

dont les mrites professionnels reconnus danslexercice de fonctions du sige lui vaudrontdtre nomm ensuite, 47 ans, procureurgnral Limoges. Il exercera cette mme

fonction dans trois autres cours dappel, Amiens,Rennes et enfin Bordeaux.Magistrat de grande exprience donc, MonsieurDarde manifestait beaucoup dcoute et exeraitses fonctions avec ralisme. Il percevait

rapidement les enjeux des dcisions quil prenaitou qui lui taient proposes.Monsieur Darde est aussi un humaniste. Il atoujours t attentif aux difficults que sescollaborateurs ont pu connatre. Il lest encore.Je sais quil profite pleinement de sa nouvellevie dans les Landes toutes proches.Monsieur le Procureur Gnral, vous avezconsacr votre carrire au ministre public.Auditeur de justice 23 ans, promotion 1973vous exercez au dbut de lanne 1975 lesfonctions de substitut du procureur au parquetde Pontoise. Vous accdez dans ce mmeparquet au grade de premier substitut en mars1982 et lanne suivante vous tes nommprocureur de la Rpublique prs le tribunal degrande instance de Compigne. Vous y exercezdurant trois ans.Vous exercerez ensuite cette difficile et exigeantefonction au tribunal de grande instancedAuxerre, puis en 1992 au tribunal de grandeinstance de Toulon.Trois ans plus tard, vous tes nomm procureurgnral prs la cour dappel de Limoges, prenantalors la succession de Monsieur Darde.Vous tes lu par vos pairs en 2001, Prsidentde la Confrence des Procureurs Gnraux,charge que vous assumerez durant six annes,en 2002 pour siger au Conseil Suprieur de laMagistrature durant quatre ans.Dbut 2007, vous tes nomm la tte duparquet gnral de la cour dappel de Grenobleavant dtre nomm en dcembre de la mmeanne Inspecteur gnral des services judiciaires.Dois-je, comme il est de tradition lors delaccueil dun nouveau chef de cour, vousprsenter la cour dappel de Bordeaux ?Vous la connaissez en effet dj puisque en votre

qualit dInspecteur gnral des servicesjudiciaires, vous avez initi plusieurs contrlesde fonctionnement :- de cette cour dappel, lanne dernire,- du tribunal de grande instance de Bordeaux,en 2009,- de deux tribunaux de commerce du ressort,en 2010.Aussi, me limiterai-je quelques chiffres quidisent mieux que toute limportance de la courdappel de Bordeaux:237 magistrats :179 au sige, 58 au parquet,630 fonctionnaires.Je dois encore voquer le fait que depuis le1er janvier 2012, la cour dappel de Bordeaux,comme 10 autres cours dappel mtropolitaines,est le sige dun budget oprationnel deprogramme dnomm BOP inter-rgional.Plac sous la responsabilit des chefs de la courdappel de Bordeaux, ce BOP inter-rgionalstend aux ressorts limitrophes de Limoges,Poitiers et Pau. ()

Aussi, me limiterai-je quelques chiffres qui disent mieux quetoute limportance de la cour dappel de Bordeaux : 237 magistrats:179 au sige, 58 au parquet, 630 fonctionnaires.Jean-Paul Dupont

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Jean-Paul Dupont


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Conjuguer les talentspar Andr Ride

Etre accueilli, outre par vous-mme,Madame le Premier Prsident, parMichel de l'Hospital, Montesquieu,d'Aguesseau et Malesherbes, et croiserun peu plus tard le buste de Ludovic Trarieux,n'est pas un mince privilge, et je mesurepleinement, en prenant possession de ce sigede procureur gnral prs la prestigieuse courd'appel de Bordeaux, si chre au cur de tousles magistrats pour sa proximit avec l'Ecolenationale de la Magistrature, l'honneur qui m'at fait.C'est donc tout naturellement vers vous que jeme tourne, Messieurs les chefs de la Cour decassation, qui me faites l'honneur et l'amitid'assister cette audience solennelle.()Vous venez, Madame le Premier Prsident, derappeler, outre les qualits propres de monprdcesseur, le fait qu'il avait longtemps tmagistrat du Sige avant que de devenirmagistrat du Parquet, et qu'il concrtisait ainsi

en sa personne l'unit du corps de laMagistrature, pris de la mme thique et de lamme dontologie. La qualit de magistrat desmembres du Ministre Public est une ralit,grave dans le marbre de nos lois : laconstitution le proclame dans son article 65, laloi organique portant statut de la Magistraturele dveloppe, le Conseil constitutionnelcontinue le rpter chaque occasion, leConseil suprieur de la Magistrature en estl'illustration vivante. Je souscris donc sans lamoindre rserve votre analyse.Vous avez galement soulign que vous avieztravaill avec Jean-Marie Darde en parfaiteharmonie dans tous les domaines de nosmissions communes, que ce soit en matireadministrative, budgtaire ou juridictionnelle.Nous n'avons jamais encore travaill ensemble,mais nous nous connaissons de longue date,nous portons sur les gens et les choses un mmeregard, nous avons de la Justice une mme ide,nous connaissons les forces et les faiblesses del'institution et de ceux qui la servent.Ce sont l autant de gages d'une futurecollaboration fructueuse, sinon exemplaire, etd'une dyarchie harmonieuse, ce dont je merjouis davance.

COLLOQUE

La libert de nos origines

19 mars 2012

Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : [email protected] 2012-202

FESTIVAL

22me Festival de lOiseauet de la Nature

du 21 au 29 avril 2012

Abbeville et Baie de Somme

Renseignements : 03 22 24 02 02www.festival-oiseau-nature.com 2012-203

COLLOQUE ANNUELDU JOURNAL OF REGULATION

La rgulationsans gographie?

22 mars 2012

Amphithtre Allen & Overy - Paris 8me

Renseignements : 01 53 59 98 [email protected] 2012-204

CONFRENCE

Antitrust entre Droiteuropen et Droit nationalXme dition17 et 18 mai 2012

Trvise - Italie

Renseignements : +39 02 76 [email protected] 2012-205

5ME SMINAIRE FRANCO/ESPAGNOL

Responsabilit socialeet environnementale delentreprise (RSE)

30 et 31 mars 2012

Valence - Espagne

Renseignements : 01 47 66 30 [email protected] 2012-206

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Andr Ride

Monsieur l'Avocat Gnral, en vous coutantretracer les diverses tapes de ma carrire, jesentais s'appesantir sur mes paules le poids desans et des responsabilits... Heureusement quele nom des juridictions que vous numriezvoquait aussi des visages amicaux que je voisen ce moment dans cette salle.Vous avez, depuis le dpart de Jean-MarieDarde, tenu ce parquet gnral, avec les autresmagistrats qui le composent, et vous me leremettez en ordre parfait de marche. Je vous enremercie, comme je remercie chacun desmembres de ce parquet gnral, chacun desprocureurs de la Rpublique, madame ledirecteur du greffe de cette cour et lespersonnels du greffe, de vous avoir pleinementapport leur concours.Vous avez galement, Monsieur l'AvocatGnral, fait l'loge de mon prdcesseur. C'estla seconde fois que je lui succde, puisqu'ilm'avait prcd dans mon premier poste deprocureur gnral Limoges, il y a de celabientt 17 ans, et j'ai pris plaisir couter ce quevous disiez de ce remarquable magistrat.C'est en effet un homme que la magistraturepeut s'enorgueillir d'avoir compt dans ses rangs.Chacun ici a pu mesurer ses qualits de chef,ses connaissances juridiques, sa matrise desdossiers, son sens de l'application du droit, maisaussi son urbanit, son souci du dialogue, sonintrt pour les gens, son attention pour chacun,son humanisme.Lui succder la tte de ce parquet gnral nesera pas chose aise ; j'en suis pleinementconscient.Je suis galement conscient que sont toujoursprsentes dans les esprits les personnalits etles actions conduites par les quatre procureursgnraux qui l'ont prcd : Claude Jorda, Henri

Desclaux, Marc Moinard et Gilbert Azibert.Si je n'ai jamais directement travaill avecClaude Jorda, je connais en revanche HenriDesclaux, qui fut mon matre de confrence l'Ecole nationale de la Magistrature, avec lequel,longtemps aprs, j'ai t en rapport lorsqu'iloccupait les fonctions de directeur des servicesjudiciaires avant d'tre nomm procureurgnral Bordeaux, et dont, comme prsidentde la Confrence des procureurs gnraux, j'aieu le plaisir de faire l'loge au moment o ilquittait ses fonctions. Mais c'est sans nul douteavec Marc Moinard et Gilbert Azibert quej'aurai le plus uvr.Je les ai eus tous deux successivement commevoisins lorsque j'tais Limoges et nous noussommes retrouvs la Chancellerie, euxcomme secrtaire gnral et moi commeinspecteur gnral.Sans doute ici Bordeaux, l'action vigoureusequ'ils ont tous les deux mene la tte de ceparquet gnral a-t-elle laiss le plus de souvenir.

Sy ajoute, pour Gilbert Azibert, celle qu'il aconduite, dans des conditions difficiles, commedirecteur de l'Ecole nationale de la Magistrature.Je garde moi davantage en mmoire leur actioncomme secrtaire gnral du ministre de laJustice : Marc Moinard a inaugur cettefonction, en a bti les fondations, l'a insre dansle paysage judiciaire et Gilbert Azibert l'a porte un degr de rayonnement et de comptencedepuis lors jamais dpass.Mon action tentera donc de s'inscrire dans lacontinuit de la leur, en fonction de la ralitd'aujourd'hui.Quelle pourra-t-elle tre ? Venant d'arriver, et mme si je connais un peucertaines des juridictions de ce ressort, je n'auraipas la prtention, que dis-je, l'outrecuidance, de

vous drouler le programme de mes actions venir.Je souhaite d'abord m'informer de l'ensembledes questions qui se posent, des moyens qui ontdj t mis en uvre pour les rsoudre et desproblmes qui demeurent rgler. J'aurai donc cur de beaucoup couter, de venir,Mesdames et Messieurs les prsidents et lesprocureurs de la Rpublique, Mesdames etMessieurs les directeurs de greffe, vous rendrevisite et d'avance je vous sais gr de m'instruiredes particularits de vos ressorts, de vosjuridictions et de vos greffes.Je viendrai sans ide prconue, sinon sansconnaissance, instruit de l'tat des choses parle service administratif rgional de cette cour,dont j'ai dj pu apprcier le travail remarqua-ble accompli, au service des juridictions, parson directeur dlgu et l'ensemble de ses col-laborateurs.Je ne viendrai pas toutefois sans avoir, sur le rled'un procureur gnral quelques ides, dont je

souhaiterais maintenant vous faire part.Le procureur gnral, dans la conception queje me fais de cette fonction, a un rle triple.Il est d'abord le responsable du Ministre Publicauprs de la juridiction d'appel. C'est mme lle premier de ses rles, celui o il exercepleinement ses fonctions de magistrat, enprenant ou en faisant prendre la parole, par sesavocats gnraux et ses substituts gnraux, l'audience. Mais s'il est habituel de les voir devant lesformations pnales de la cour, il l'est sans doutemoins de les voir aux audiences civiles,commerciales ou sociales.Et pourtant, l aussi, le Ministre Public a toutesa place, qu'il agisse titre principal, pour ladfense de l'ordre public, ou comme partiejointe pour faire connatre son avis surl'application de la loi.J'entends donc, si les moyens m'en sont donns,que la prsence du Parquet Gnral soitaffirme devant ces formations chaque foisque cela s'avrera ncessaire.Le procureur gnral, c'est le deuxime cerclede ses comptences, est ensuite celui qui doitveiller l'application de la loi pnale dans toutel'tendue du ressort de la cour.Vaste programme serait-on tent de s'exclamer.Mais pour ce faire, il dispose d'instrumentsjuridiques efficaces.Il anime et coordonne l'action des procureursde la Rpublique, tant en ce qui concerne laprvention et la rpression des infractions, quela conduite de la politique d'action publique.Il lui revient donc de veiller la mise en uvrepar les parquets des instructions d'actionpublique dfinies par le garde des Sceaux, enles adaptant en tant que de besoin, aux contin-gences locales.Je ne mconnais pas les contingences locales ets'il s'en prsente, je sais qu'elles ne manquerontpas de m'tre exposes. Je suis cependant enclin penser que, dans un ressort homognecomme celui de la cour d'appel de Bordeaux,une politique pnale cohrente doit treapplique dans l'ensemble des parquets, afinque nos concitoyens n'aient pas l'impressionqu'ils sont traits diffremment selon l'endroitou ils sont victimes voire auteurs d'infraction.Ce souci de lisibilit de l'action publique doittre aussi prgnant vis--vis des forces de policeet de gendarmerie. Les officiers de police


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Je suis cependant enclin penser que, dans un ressorthomogne comme celui de la cour d'appel de Bordeaux, unepolitique pnale cohrente doit tre applique dans l'ensembledes parquets, afin que nos concitoyens n'aient pas l'impressionqu'ils sont traits diffremment selon l'endroit ou ils sont victimesvoire auteurs d'infraction.Andr Ride

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judiciaire, qu'ils appartiennent la policenationale ou la gendarmerie nationale, sonthabilits leurs fonctions et valus par les soinsdu procureur gnral, et ils sont, avec les agentsde police judiciaire, placs sous sa surveillance.S'il revient aux procureurs de la Rpublique dediriger l'action sur le terrain de la policejudiciaire, l encore, et a fortiori pour desservices dont la comptence s'tend surplusieurs ressorts, une mme politique d'actionpublique doit tre mene. Nous le devons cesfonctionnaires civils et militaires auxquels notresoutien est acquis dans leur engagement auservice de la loi, de la paix publique et de lascurit de nos concitoyens.Cette exigence de cohrence vaut galement l'gard des services de l'administration pni-tentiaire et de ceux de la protection judiciairede la jeunesse. Leur rle est absolument indis-pensable au bon fonctionnement de l'institu-tion judiciaire, dont nombre de dcisions sontexcutes par leur truchement. Pour les avoirapprochs de prs, au travers de leur serviced'inspection dont l'inspecteur gnral coor-donne l'activit, je connais bien leurscontraintes et leurs difficults, mais aussi lanoblesse de leur tche. Il importe que l'auto-rit judiciaire travaille en pleine confianceavec eux et je ne doute pas de pouvoir comp-ter sur leur appui, comme ils peuvent comptersur le ntre.Et puis, ne le devons nous pas aussi la courelle-mme : il y a une jurisprudence de la cour;n'est-il donc pas souhaitable qu'il y ait unerponse du parquet ?Nous dfinirons donc ensemble, Messieursles Procureurs de la Rpublique, cette poli-tique d'action publique, en fonction de laconnaissance que vous avez de la dlinquancedans vos ressorts. Divers axes devront en touttat de cause, tre privilgis : la lutte contre lacriminalit et la dlinquance organises, quemnent avec comptence et dterminationles magistrats affects la juridiction interrgionale spcialise ; la lutte contre la dlin-quance quotidienne, qui empoisonne la vie denos concitoyens, par le recours toutes lesformes de la rponse pnale, de la plus indul-gente la plus ferme, en fonction de la gravitde l'infraction ; la lutte contre la dlinquancejuvnile, au moyen de toutes les dispositions

procdurales mises notre disposition par lelgislateur ; l'excution effective et rapide despeines, pour que commence le processus derinsertion du condamn, tant il est vrai que,non seulement, par principe absolu, la dci-sion d'un juge doit tre excute, mais encoreque la crdibilit de l'Autorit judiciaire seraitruine aux yeux de tous si les peines pronon-ces n'taient pas subies , l'attention vigilanteporte, enfin, la situation des victimes.Il est un troisime cercle de comptence, qui,pas plus que les prcdents, n'emprunte l'enferde Dante, fort heureusement : c'est celui de lagestion administrative et budgtaro-comptabledes juridictions.La Justice s'est dote depuis quelques annes,au niveau du ressort de chaque cour d'appel,d'une vritable administration budgtaire etcomptable, place sous l'autorit conjointe deschefs de cour, premier prsident et procureurgnral, assists d'un service administratifrgional ad hoc, et non pas laisse aux bonssoins d'un administrateur extrieur lamagistrature.La mission de l'Autorit judiciaire est en effetune et indivisible : c'est de rendre la Justice. Lesactions qu'elle mne cette fin sont tributairesdes moyens qui lui sont accords et c'estpourquoi ils doivent tre grs par desmagistrats, en l'occurrence les chefs de cour:cest un gage de russite et il est heureux quecette conception ait prvalue.La modernisation de l'Etat engendre par larvision gnrale des politiques publiques, aconduit le secrtariat gnral du ministre et ladirection des services judiciaires rechercherune rationalisation optimale des structures pourparvenir au meilleur emploi possible desmoyens. Leur gestion a en consquence tregroupe au niveau de dix cours d'appel, dontcelle de Bordeaux, avec l'appui de plateformesrgionales de service dont l'une est galementbordelaise.Pour avoir particip de trs prs, commeinspecteur gnral des services judiciaires, ladifficile gestation de cette rforme, audemeurant avec vous, Madame le PremierPrsident, comme avec vous Monsieur lePremier Prsident de la cour d'appel de Poitiers,et autour de vous, Madame le Directeur desservices judiciaires, j'en discerne tous les enjeux

comme toutes les craintes qu'elle a pu faire natred'un insoutenable imprialisme de la cour deBordeaux sur les cours voisines de Limoges, Pauet Poitiers. Que chacun se rassure : il n'est pasdans nos intentions, Madame le PremierPrsident et moi-mme, d'anticiper je ne saisquelle rforme de la carte judiciaire et de recrerune cour suzeraine et des cours vassales. Le butde la rforme est d'conomiser des moyens etde rechercher une gestion encore plus efficace,et rien d'autre.Par got, et parce que du bon emploi des denierspublics accords la Justice dpend le bonfonctionnement de l'institution judiciaire, je mesuis toujours investi pleinement dans cettefonction ; je continuerai donc le faire, dans unesprit de large concertation.Je vous ai donc livr, Mesdames et Messieurs,quelques-unes des rflexions qui guideront mespas dans cette cour.Mais ce cheminement, je ne veux ni ne pourraile faire seul.J'aurai besoin du concours de tous, dans lerespect des prrogatives et des contraintes dechacun, et d'abord de celui des magistrats, desfonctionnaires de justice, des policiers et desgendarmes, mais aussi des reprsentants desservices de l'Etat, de la rgion, du dpartementet des communes qui apportent galement leurconcours la Justice. Je ne doute pas de pouvoirutilement uvrer avec eux et conjuguer leurstalents.Conjuguer les talents, c'est aussi ce que je nedoute pas non plus que nous parviendrons faire, Messieurs les btonniers, avec l'ensembledes avocats de vos barreaux. Votre place dansle bon fonctionnement de l'institution judiciaire,vous qui portez le beau titre d'auxiliaire dejustice, est trop essentielle pour que nous nenous rejoignions pas, dans le respect rciproquedes comptences de chacun, dans la recherchedu but commun que nous partageons: celui queJustice soit rendue.Madame le Premier Prsident, c'est par votrebouche et par celle des magistrats du sige, avecle concours des magistrats du parquet,ensemble constitutionnellement rigs gardiensdes liberts individuelles, qu'elle le sera.La Justice est une passion : je me rjouis quenous ayons dsormais la vivre ensemble.

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Vitalit de la professionpar Christian Lefebvre

Cest avec beaucoup de plaisir et unerelle motion que je dclare ouvertecette Universit rgionale du notariat,qui en est sa douzime dition.Douze, cest le nombre des travaux dHerculeou celui des aptres. Cest un nombre qui seradpass pour notre URN. Cette ouverture, jyprocde au nom videmment de lacommunaut que constituent les Prsidents desChambres dIle-de-France, Jean-Yves Boffard,Eric Deleris, Bernard Rouche et Arnaud-ThierrySmagghe. ()

Par votre nombre, par votre fidlit, par votrediversit, mais aussi par votre enthousiasme,vous tmoignez que cette Universit duNotariat dIle-de-France est le symbole de lavitalit de notre profession, la marque de lacohsion notariale en Ile-de-France, rgioncapitale de lEurope continentale et donc de

lEurope notariale, avec ses 1300 notaires et ses8500 collaborateurs.Il est possible dsormais dassister nos dbatssur Internet ou de prendre connaissance destravaux que nous allons mener toute cettejourne. Mais cela ne permet pas de participerdans toute sa dimension cette manifestation, cette fte de famille que reprsente aussilUniversit Rgionale du Notariat. Cestloccasion pour tous de se rencontrer en dehorsde la routine quotidienne, des rlesprofessionnels des uns et des autres, de lasparation gographique qui fait que nous avonstous et toutes un cadre dexercice particulier. Ilen est ainsi pour sa profession comme pour safamille: il est bon parfois dans la famille notarialede se retrouver tous ensemble pour manifesternotre cohsion, et cela permet comme dans safamille de resserrer les liens qui ont pu sedistendre, de trouver en commun une nouvellemotivation.Il nous faudra, je lavais annonc lan pass, dufait mme de ce succs de lUniversit Rgionaledu Notariat, du fait aussi du cot dune tellemanifestation, modifier la formule et ladapter

des besoins qui vont voluer. Si nous pouvonsnanmoins aujourdhui encore nous runir ence lieu et en ces circonstances, cest, il faut lerappeler, grce au financement que nousapporte chaque anne lOPCA-PL Merci lunde ses principaux responsables, notre confrreDominique Perinne, mais aussi ceux, notaireset reprsentants des employs, qui dfendentnotre dossier devant les financeurs de laformation permanente. Car ils ont compris euxaussi que cette formation trs dense, trspratique, trs professionnelle, qui tait dispensece jour, avait une utilit toute particulire etdevait se situer au premier rang des priorits dela profession.Vous le savez dsormais, pour ce qui concerneles notaires, une obligation de formation de30heures par an est entre en vigueur depuisle 1er janvier. Notre Universit Rgionale duNotariat entre dans le cadre des formationsligibles cette obligation. Elle entre depuistoujours dans les formations auxquelles peuventaccder nos collaborateurs. Depuis 9mois, nousavons en dehors du Palais des Congrs un autrelieu de formation rgionale privilgi, qui est

Universit Rgionale du NotariatParis - 13 mars 2012

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La 12me dition de lUniversit Rgionale du Notariat (URN) qui s'est droule le 13 mars 2012 a runi plus de 3 500participants au Palais des Congrs de Paris auxquels il convient d'ajouter les 2 000 personnes ayant suivi les dbats parInternet. Ce fut l'occasion d'aborder les questions relatives aux diligences du notaire en matire dindivision, aux conseils etvrifications en matire de socit civile immobilire, la vigilance en matire de coproprit et la prvention des risques.Christian Lefebvre, prsident de la Chambre des notaires de Paris, a ouvert les travaux qui taient organiss et anims cetteanne par Jrme Cauro, vice-prsident de la Chambre des Notaires de Paris, et Dominique Andr, vice-prsident de lachambre des notaires des Hauts-de-Seine.


Vie du droit

lEcole du notariat du boulevard Diderotdsormais ouverte, qui a commenc devenircette maison dexcellence rgionale du Notariat la grande satisfaction de ses utilisateurs,tudiants, notaires, collaborateurs etenseignants. Jinvite tous ceux qui nont pasencore pu se rendre boulevard Diderot le fairedans le cadre notamment dune des formationsinscrites notre programme rgional.Mes remerciements vont galement trssincrement ceux qui ont pris cette anne leflambeau de lorganisation de cettemanifestation. Je salue en premier lieuvidemment Jrme Cauro et DominiqueAndr. Ils travaillent depuis la rentre deseptembre la dfinition des thmes, laformalisation des interventions, lacoordination des intervenants. Fortheureusement, ils sont gographiquementsitus dans des offices proches de la Chambrede Paris car ils y ont pass des semaines si ondevait comptabiliser toutes les heures derunion, de travaux collectifs et solitaires quilsont effectus. Ces remerciements vontgalement aussi ceux qui ont travaill aveceux, Alain Robert et Annie Wozniak, de laDirection des affaires juridiques de la Chambrede Paris, Maurice Mongelard et la Direction dela communication tout entire.Comme je souhaiterais remercier lensembledes orateurs qui vont sexprimer tout au long decette journe, et qui exercent dans toutes lesCompagnies de lIle-de-France : je vais lesnommer malgr leur nombre parce quilsmritent vraiment dtre distingus:- Anne Bechu, notaire Paris- Jrme Bricca, notaire Clamart (92)- Yann Bridoux, notaire Rambouillet (78)- Dominique Cadet, notaire Brunoy (91)- Laurent Catrou, notaire Houilles (78)- David Foiry, notaire Etampes (91)- Clothilde Greff, notaire Issy-les-Moulineaux(92)- Magali Ledentu, notaire Longjumeau (91)- Stphane Lelivre, notaire Maisons-Laffitte(78)- Cyrille Lelong, notaire Colombes (92)- Virginie Milliet-Tendron, notaire Coubert(77)- Justine NDiaye, notaire Paris- Alix dOcagne, notaire Paris- Didier Picard, notaire Melun (77)Sans compter nos premiers syndics et lesprsidents de nos Comits de contentieux, quiont travaill de concert, Marc-Henri Pinault,1er syndic de la Chambre de Paris et Bruno

Vincent, prsident du Comit de contentieux,vont les reprsenter.

Commeles annes passes, le CRIDON* nousa apport un concours toujours actif et prcieuxgrce son bien connu directeur, notre amiStuart Stephenson, auquel je tiens renouvelerma vive gratitude.Un mot enfin pour nos partenaires de la pressejuridique ici prsents, et en particulier lesEditions LexisNexis, partenaires de lURNdepuis longtemps.Jai conscience de nommer beaucoup depersonnes et de sembler cder la mode ou la facilit dune manifestation mdiatique.Pourtant, sachez quil sagit vraiment deremerciements sincres car ils me semblent aller lessentiel de ce que nous souhaitonsconforterdans le notariat francilien: une communautactive et solidaire, qui se mobilise pour sonavenir. Mes confrres qui ont travaill et quisont prsentes la tribune lont faitbnvolement, en prenant sur leur temps deloisirs, parfois sur leur activit professionnelle,parce quils croient profondment notreprofession, ses valeurs, ses traditions et sonavenir. Quils soient par vos applaudissementsremercis de cette expression de solidarit.Chaque anne, lURN prsente un visagediffrent, une cible particulire. Cette anne,lobjectif cest de nous aider amliorer notrequalit de service, mieux intervenir danscertains domaines dlicats de notre pratiqueprofessionnelle : nous devons faire preuvedefficacit et tre conscients de notreresponsabilit et des risques que nous prenons.Jrme Cauro et Dominique Andr vont plusprcisment que moi vous exposer les thmesde nos travaux, et je ne vais donc pas dflorerle sujet. Cependant, il faut savoir quau 1er mars,notre contrat dassurance en responsabilit civileprofessionnelle a t renouvel, que le montantde nos cotisations a t relev de 8%, celui denotre franchise mont 15 000 euros parsinistre. Cette progression a t cantonne aprsplusieurs mois dune pre ngociation, puisqueles assureurs souhaitaient au dpart uneaugmentation de plus de 20%.Dans nos Chambres et nos Conseils rgionauxrespectifs, nous savons par lintermdiaire denos comits de contentieux, quels risques notreexercice professionnel nous conduit prendrepour la responsabilit civile professionnelle etla garantie collective. Cest un phnomneirrversible dans la mesure o notre socit nepardonne plus lerreur, cherche partout se

protger tout en transfrant sur nous lesconsquences de ses dcisions. Nous nepouvons plus instrumenter comme nous lefaisions il y a encore 20ans. Nous ne trouverionsplus dassureur si nous le faisions. Nous avonsd, pour obtenir la rduction 8% de laprogression, nous engager par crit dans unquestionnaire, dont jai indiqu mes confrresde Paris quil mapparaissait un peu vexatoire.Nous devons tout simplement attester de notretravail, sagissant des ventes en ltat futurdachvement. Cela montre que la matrise desrisques et la qualit de notre interventiondoivent tre au cur de nos proccupations.La seconde priorit, cest lactualit juridiqueavec les modifications incessantes de fiscalitque nous avons connues depuis 12 mois etque nous allons connatre aprs les lectionsprsidentielles et lgislatives. Nous sommesentrs dans une socit instable o la nces-sit du moment fait loi. Lurgence, cest la priseen compte des dsquilibres dordre social,cologique et socital de la Nation. Ce sontaussi des contraintes conomiques extraordi-nairement complexes depuis le dclenche-ment il y a dsormais 4 ans de la crise finan-cire mondiale que nous traversons pour lins-tant dans le notariat sans trop de dgts. Cettecrise na malheureusement pas fini de pro-duire ses douloureux effets. Nous allons donc consacrer une partie de nostravaux lactualit juridique, comme les autresannes.Cest pourquoi, et je finirai par-l, nous devonsnous fliciter de notre cohsion, et trouver lesvoies pour la renforcer afin dtre plus forts etplus efficaces ensemble pour matriser lespreuves de demain.Nous savons que lIle-de-France constitue lapremire rgion conomique de lEurope. Avecprs de 12millions dhabitants, elle est dans unmonde de plus en plus ouvert la vitrine de notrepays, une vitrine qui devance les phnomnesconomiques et socitaux que lon rencontredans tout le pays parce que le propre dunemtropole, cest dtre lavant-garde delinnovation.Cest une mtropole dans laquelle il est trsdifficile de vivre et de travailler, ainsi quentmoigne le cot de limmobilier, la complexitdes dplacements, la permanence desphnomnes dinscurit. Cest au sein de cettergion capitale, qui affirme de plus en plus sonidentit que nous travaillons les uns et les autres.Raison de plus pour le notariat de Paris-Ile-de-France dtre prsent avec chacun de ses acteurspour affronter les preuves de demain. Je saisisloccasion dindiquer que nous avons pris avecmes confrres des Chambres et Conseilsrgionaux dIle-de-France linitiative deconstituer un Collge dIle-de-France runissantensemble des Prsidents de Conseils rgionauxet de Chambres, destin mieux nous concerterpour prendre en main nos actions conjointes,dans le respect bien videmment de lautonomieet de lidentit de chacun.Je suis persuad ainsi que nous serons plus fortsdemain. ()

* Centre de Recherche, dInformation et de DOcumentation Notariales

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Jurisprudence

La Cour, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaque, rendue par le premier prsidentd'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 juillet 2010), que Mme X... a confi M. Y..., avocat (l'avocat), la dfense de ses intrts dans un litigeadministratif ; qu'elle a refus de rgler la facture d'honoraires de l'avocat,lequel a saisi le btonnier de son ordre aux fins de fixation de ceux-ci ; Attendu que l'avocat fait grief l'ordonnance de fixer une certainesomme le montant des honoraires dus la SCP Z...-Y..., alors, selon lemoyen, qu' dfaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraireest fix selon les usages en fonction de la situation de fortune du client,de la difficult de l'affaire, des frais exposs par l'avocat, de sa notoritet des diligences de celui-ci ; que la notorit de l'avocat s'entend de cellede son cabinet dont il assume la responsabilit, de sorte qu'en estimantque l'avocat ne pouvait invoquer sa notorit puisque l'affaire avait tinstruite par l'une de ses collaboratrices, le premier prsident a violl'article 10, alina 2, de la loi du 31 dcembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant relev que la cliente faisait valoir l'absenced'intervention personnelle de l'avocat, le dossier ayant t suivi par unecollaboratrice, le premier prsident a pu dcider que l'avocat ne pouvaitse prvaloir de sa propre notorit et a souverainement valu leshonoraires en application des critres de l'article 10, alina 2, de la loi du31 dcembre 1971 ; D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dpens.

Moyen annex au prsent arrtMoyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief l'ordonnance attaque D'avoir infirm la dcision du Btonnier de l'Ordre des avocats au Barreaude Toulon du 19 novembre 2009 ayant fix la somme de 2 475, 29 HTle montant des honoraires de Matre Y... et, statuant nouveau,

D'avoir fix la somme de 1 500 TTC le montant des honoraires dus la SCP Z...-Y...;

Aux motifs qu' dfaut de convention entre les parties, les honorairesdoivent, aux termes de l'article 10 de la loi du 31 dcembre 1971, trefixs selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, dela difficult de l'affaire, des frais exposs par l'avocat, de sa notorit etdes diligences de celui-ci ; qu'il n'appartient pas au premier prsident destatuer sur d'ventuelles fautes de l'avocat, fautes susceptibles d'engagersa responsabilit mais seulement de fixer le montant de ses honorairesau regard des critres rappels plus haut ; que l'avocat a justifi de sesdiligences qui ont consist en l'tude du dossier, rendez-vous avec le client,rdaction et transmission d'un mmoire devant la cour administratived'appel ; que, par courrier dat du 21 janvier 2009, Madame X... a indiqu l'avocat qu'elle avait dpos une demande d'aide juridictionnelle desorte que ce dernier ne pouvait ignorer sa situation financire ; que, d'autrepart, c'est en vain que l'avocat invoque sa notorit en ce que la clienten'a cess de faire valoir, tant au cours de l'instance ordinale que devant lacour d'appel, que son dossier avait en ralit t suivi par une collaboratricedu cabinet et non par Monsieur Y... lui-mme ; que, par ailleurs, l'affairene comportait pas de difficult particulire, tant relev que l'avocat s'esttrs largement inspir pour rdiger son mmoire d'appel du travail effectupar son prdcesseur en premire instance ainsi que cela ressort de lalecture de leurs critures respectives ; qu'au vu de l'ensemble de ceslments et des diligences limites accomplies par l'avocat, il convientde fixer la somme totale de 1 500 TTC le montant des honoraires etde rformer en ce sens la dcision querelle ; Alors qu' dfaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraireest fix selon les usages en fonction de la situation de fortune du client,de la difficult de l'affaire, des frais exposs par l'avocat, de sa notoritet des diligences de celui-ci ; que la notorit de l'avocat s'entend de cellede son cabinet dont il assume la responsabilit, de sorte qu'en estimantque Matre Y... ne pouvait invoquer sa notorit puisque l'affaire avait tinstruite par l'une de ses collaboratrices, la cour d'appel a viol l'article 10,alina 2, de la loi du 31 dcembre 1971. 2012-209

Honoraire et notorit de lavocat Cour de cassation - 2me chambre civile - 9 fvrier 2012 - Pourvoi n 10-25861

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 dcembre 1971, les honoraires de lavocat doivent tre fixs selon les usages en fonction de la situation de fortunedu client, de la difficult de l'affaire, des frais exposs par l'avocat, de sa notorit et des diligences de celui-ci. La Cour de cassation a jug que lavocatne peut invoquer sa propre notorit pour fixer le montant des honoraires ds lors que l'affaire avait t instruite par l'une de ses collaboratrices, enl'absence d'intervention personnelle de sa part.

Les Franais, mme dans des situationsdifficiles, ont la rputation davoir ducur.Quen est-il en ce moment?Grands-Parrains a besoin de vous! Lassociationa besoin de dons, de bnvoles, dadhrents,parents et seniors dsireux dtre grands-parrains.

Quest-ce que Grands-Parrains?Notre association met en relation des enfantsmanquant de grands-parents, pour des raisonsdiverses avec des seniors disposs leurapporter leur affection, leur prsence, un peude leur temps libre et leur exprience.A notre poque, beaucoup de parents sontproccups par la vie actuelle, familles souventclates, les membres sont loigns des uns desautres et tout cela bien souvent au dtrimentdes enfants.

De ce fait, nous recevons de nombreusesdemandes de la part des parents pour trouverdes grands-parrains, pour leurs enfants.

Il ne sagit pas de prendre la place dautres mem-bres de la famille, mais de renforcer celle-ci.Le grand-parrainage peut sarticuler de plusieursfaons:- temps choisi (selon les disponibilits dechacun)- le S.E.L. service dchanges locaux (changeentre un jeune et un senior sur la passion pourun mtier,

- le grand-parrainage dun enfant handicap.Notre association travaille sur toute la France,nous sommes donc tous concerns.Grands-Parrains sefforce dintroduire dansnotre socit un rle thique qui manquesouvent actuellement.Pouvez-vous nous aider atteindre notre but?Augmenter le nombre de nos adhrents,parents, seniors dsireux de devenir grands-parrains bnvoles.Avec Grands-Parrains lhumanisme nest pasquun slogan, cest un comportement.

Source : Communiqu de presse - mars 2012Contact : Communication Grands-Parrains15, rue des pinettes - 94240 l'HA LES ROSESTlphone : 01 45 46 60 66Courriel : [email protected] internet : www.grandsparrains.fr 2012-210

Association Grands-Parrains


Tribune

Les hommes politiques se sont faitdlester de leur pouvoir au prtextequils ntaient aptes ni la finance ni la problmatique des transactionsfinancires, parce que mal prpars ce typedexercice.Le pompon du casse du sicle revient doncconscutivement, aux banques, aux banquierset leur puissant lobby bancaire.Il va de soi que les hauts fonctionnaires affects Bercy et dans les cabinets ministriels ne sontplus que les fermiers gnraux de la Rpublique,comme autrefois Versailles, et sont redevablesaux ministres qui les recrutent pour paratre auJournal officiel.Tout ce beau monde montre en effet un rideaude fume pour occulter aux bons citoyens quenous sommes la ralit dun monde carnassieret par trop cannibalement libral, qui joue lillusion et devient lillusion, et tant lillusiondeviennent par la mme invisible.Cest Bruxelles, en 2004, que jai compris, quenous autres citoyens-langoustes, avons t faitprisonniers dun casier astucieusement maillet fabriqu de toutes pices, par de hauts fonc-tionnaires de lUnion europenne allis defacto, aux banco-spculateurs matres de bal-let dun bal tragique. Cette anne-l, ladoptionen douce de la directive MIF (MarchdInstruments Financiers) entrait en vigueurle 1er novembre 2007, juste un an avant le cata-clysme financier. Cela ntait pas un pur hasardet je vais vous dire pourquoi. Cette directivede facto, institue un march europen, autantdire mondial, pour des transactions finan-cires dumarch mais hors de tout contrle.Ce texte rglait le transfert du pouvoir despolitiques dans les mains sales des matres deballet banco-spculateurs avec le consente-ment doprateur acquis leur faveur, les vic-times nayant vu que du feu.Par ignorance des contenus et de commentcircule largent au XXIme sicle, les politiques sesont fait spolier par les banco-spculateurs deleur ultime pouvoir qutait le contrle de toutlensemble par la directive MIF.Cette directive abolit de fait la rgle deconcentration des ordres de bourse dans le lieusoumis ce contrle, la Bourse elle-mmejustement, qui assurait la rgulation parexcellence. Autant dire que lAMF (Autorit desMarchs Financiers) ne nous est plus daucunsecours. Voyons pourquoi. En remontant dansle temps de notre histoire, tous savent (etlapprendront en lisant cet article) que cest lasuite de la faillite du systme de LAW que nat

en 1724 en France la Bourse, conue commelieu dchange officiel soumis lautoritpolitique. Cest--dire au Roi. Law avait laborun systme spculatif pour chapper aucontrle rgalien de la circulation de largentdlgu par le Roi aux fermiers gnraux.Argument de LAW: la prosprit au prix de latotale libert des changes ! Cela rappellefurieusement certains leitmotiv actuelsLa Bourse a donc organis, pour les contenir etles contrler, les oprations dachat et de venteentre les oprateurs qui se ngociaientauparavant dans le chahut de la rueQuincampoix. Avec linstrument de la Bourse,la concurrence y tait surveille avec lastreinte la publicit des informations financires destransactions. Cela fut vrai jusquen 2004La directive MIF a instaur la concurrence entreles Bourses, ultimes bastions fragiles despolitiques, en leur retirant tous leurs pouvoirs.Cette savante dsorganisation est venue de loinavec une autre directive, celle de 1992,instaurant la libre circulation des capitaux, sanscontrainte. Lapocalypse de 2008 nest quelaboutissement dune seule et mme logique,consistant pour les banco-spculateurs de selibrer totalement du joug politique qui-disaient-ils- les asservissaient Commentcela? En lgalisant avec la directive MIF desdispositifs privs dchange o toutes lestransactions se font de gr gr, de manireopaque, pour le plus grand bonheur des banco-spculateurs.Ces dispositifs sappelaient autrefois les GreyMarkets et constituaient lexception desngociations ralises la marge des bourses.Pour acheter et vendre en OTC (Over theCounter), il fallait le dclarer. Ctait alorscontrl. Maintenant cest fini. MFI a dvelopples biens nommes Dark Pools dans lesinterstices de la rglementation europenne,permettant de raliser des transactions sans endvoiler les conditions, cest--dire, les quantitset les prix. Accessoire essentiel aux Dark Pools,les bien nommes crossing networks servantaux banco-spculateurs mettre directementen rapport les ordres dachat et de vente de leurscomplices: les clients institutionnels (grandesentreprises, etc.). But de ces oprations: recyclerles capitaux et faire de largent avec de largentdans des dlais brefs. Quelles quen soient lesconsquences.Les plates-formes entrevues par la directive MIFpour concurrencer (et mettre mort) lesBourses, pullulent actuellement en Europe. Ilexiste plus de deux cents systmes privs

multilatraux de ngociation (MultilateralTrade Facilities ou MTF) autorisant lestransactions dans des conditions de surveillanceextra-light et moindre cot.Ainsi ds 2010, moins de la moiti destransactions financires se faisaient en Bourse.Le reste tant dsormais hors datteinte parconsquent de tout contrle politique. Lesbanco-spculateurs ont donc russi saffranchir totalement des marchs organisssous tutelle des politiques. Et les politiques nontdsormais plus aucun pouvoir de contrle surles banco-spculateurs qui les ont mis poil.Le Roi est nu! Ajoutons ce tableau idyllique pour les finan-ciers, que la suppose taxe Tobin dont lePrsident se fait le chantre existe dj.Seulement voil, elle est prive et les banquessen partagent la manne. En effet que ce soit enBourse, ou hors de celle-ci, toute transactionfinancire transite dans les chambres de com-pensation. Les principales chambres de com-pensation en Europe : Londres, Francfort etLuxembourg. Francfort ralise le plus grosvolume de transactions en raison du sige dela BCE en cette ville. Voil pourquoi, MmeAngela Merkel ne souhaite pas linstaurationdune taxe Tobin la franaise puisque celle-ciexiste dj en Allemagne, mais avec les bn-fices rpartis entre les seules banques alle-mandes actionnaires de la chambre de com-pensation.En clair, il sagit dun changeur que tout changedargent emprunte pour aller dun endroit A un endroit B. Et linstar des voitures quiempruntent lautoroute, toute transactionpassant par les chambres de compensationsacquitte dun droit de passage. Justement ceque veut faire la taxe Tobin. Seulement, dans lecas prsent, la manne (plusieurs dizaines demilliards deuros) est repartie entre les HappyFews que sont les banques. Les mmes quiviennent demander le soutien des Etats enraison de la crise quelles ont elles-mmesprovoque par leur appt forcen du gaindargent facile.Cherchez lerreur.

2012-208

Le casse du siclepar Carlo de Reguardati


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Les plus hautes personnalits de la famillejudiciaire ont assist la crmonie aucours de laquelle Claude Guant,Ministre de lIntrieur, de lOutre-mer, desCollectivits territoriales et de lImmigration, aremis Jean-Claude Magendie, Premier PrsidentHonoraire de la Cour dAppel de Paris, les insignesde Commandeur dans lOrdre National de laLgion dHonneur ce 12 mars 2012.LOfficiant sest notamment exprim en cestermes:

Cest avec beaucoup de plaisir que je vousaccueille aujourdhui autour de Jean-ClaudeMagendie.Plaisir dabord de vous recevoir dans les salonsdun ministre install place Beauvau parNapolon III; prsident de la Rpublique puisempereur des Franais qui tient, je le sais, unegrande place dans la vie de Jean-ClaudeMagendie. Je suis certain du reste quil auraitapprci le caractre peu habituel de cettecrmonie.Voir en effet un ministre de lIntrieur honorerun grand magistrat de lordre judiciaire nest paschose courante, et jy vois pour ma part la volont

douverture qui a toujours t celle de Jean-Claude Magendie, en son souci de mettre lajustice au service de lensemble des Franais. ()Pour tous ceux qui ont choisi de mettre leur vieau service de lEtat, vous incarnez, en effet, unvritable modle.Modle, naturellement, en raison de votrebrillante carrire.Depuis lEcole nationale de la magistrature dontvous sortez deuxime jusqu votre nominationcomme Premier prsident de la cour dappel deParis en mai 2007, vous avez toujours plac votreparcours sous le signe de lexcellence.Magistrat du sige passionn, vous vous mesurezavec succs, ds le dbut de votre carrire, auxcontentieux les plus complexes en matire dedroit commercial, de droit social, de droit de lapresse ou du droit de la proprit intellectuelle.Votre excellence nest pas seulement intellectuelle,elle est aussi morale et cest avec un rel courageet beaucoup de discernement que vous aveztranch des affaires dont la complexit tenaitaussi aux passions quelles dchanaient.Charles Pguy affirmait quun juge habitu estun juge mort pour la justice. Le moins que lonpuisse dire est que vous navez jamais t un jugeimmobile.En plus de vos minentes qualits de juriste,vous avez fait preuve, tout au long de votrecarrire dun investissement total pourmoderniser et perfectionner notre justice.Investissement au profit des justiciables, dabord, qui vous avez toujours eu cur doffrir unejustice efficace, cest--dire lisible et rapide:Vous tes ainsi lorigine dune procduredamiable composition permettant de rduiresensiblement les dlais de traitement desdossierset vous navez cess duvrer pour ledveloppement de la mdiation.Deux gardes des Sceaux successifs ont fait appel vos talents pour la modernisation de laprocdure civile: Dominique Perben, qui vousremettez en 2004 un rapport sur la qualit et laclrit de la justice et Rachida Dati, qui vousprsentez en 2008 un certain nombre deprconisations pour la simplification desprocdures civiles devant la cour dappel.Toujours en pointe de la modernisation de lajustice, vous avez, en dpit des attaques violentesdont vous avez fait lobjet, t lun des premiers appeler la suppression du juge dinstruction etvous tes parvenu rformer en profondeur

lorganisation de la cour dappel de Paris en lastructurant autour de ples de comptence.Mais votre attention ne se porte pas seulementsur le service des justiciables: en matire degestion des ressources humaines aussi, vous avezt un vritable pionnier, en vous montrant lcoute des autres et en valorisant le travail desmagistrats par une spcialisation de leurscomptences dans des contentieux forte valeurajoute comme le droit des marques ou celui desbrevets par exemple.Conscient quune justice exemplaire est dabordune justice qui montre lexemple, vous vous tesgalement trs investi sur les questions dedontologie:- que ce soit dans le cadre strict du mondejudiciaire, puisque vous avez particip, en avril2006, la rflexion suscite sur la responsabilitdes magistrats par laffaire dOutreau;- ou que ce soit dans un cadre plus large puisquevous avez t appel siger au sein de lacommission de rflexion pour la prvention desconflits dintrt dans la vie publique aux ctsdu Premier prsident de la Cour des comptes etdu vice-prsident du Conseil dEtat.Mais ce tableau de votre action pour leperfectionnement de la justice ne serait pascomplet si je ne marrtais pas aussi, enfin, survotre grande ouverture desprit et votreimpressionnante capacit dcoute et de dialogue.Juge, vous tes ncessairement un homme dedcision mais de dcisions motives, nourries desavis contradictoires qui vous ont t prsents etnon de certitudes figes. Cest, je crois, cette grandequalit qui explique que, fier de votre qualit demagistrat, vous soyez galement convaincu quela justice na qu gagner souvrir dautres corpset dautres horizons. Les critiques de vos collguesont pourtant t nombreuses mais votredtermination nen a t que plus forte:- ouverture indite vers le barreau, avec quivous organisez rencontres et groupes de rflexion;- ouverture sur des entreprises du CAC 40,des PME et des syndicats ouvriers, avec lesquelsvous avez men une srie de travaux autour dela responsabilit qui dboucheront surlorganisation en 2009 dun colloque au titreprmonitoire la justice face la crise;- ouverture sur le monde de la presse et desmdias travers lorganisation dune sriedentretiens au tout de la notion de secret etnotamment du secret des sources;

Jean-Claude Magendie,Commandeur de la Lgion dHonneurHtel de Beauvau, Paris - 12 mars 2012

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- ouverture sur le monde de lhpital et de lasant, travers lorganisation de confrences aveclAssistance publique des hpitaux de Parisautour de lthique et de la dontologie;- ouverture l encore indite en direction dumonde politique, avec, bien sr, linvestissementpour la prvention des conflits dintrt dans lavie publique que jvoquais linstant mais avec,aussi, les changes que vous entretenez en touteindpendance avec nombre dentre nous, commencer par le Prsident de la Rpublique quiavait honor de sa prsence votre prise de fonction la cour dappel de Paris le 3mai 2007;

- ouverture, enfin, sur le monde au travers laprsidence dAcojuris, agence de cooprationjuridique et judiciaire internationale grce laquelle vous navez cess duvrer pour la dfensedu droit continental dans le monde.Grand serviteur de la justice, vous avez toujours cur de dfendre par son biais les intrtssuprieurs de la nation.

Cher Jean-Claude Magendie, vous tes unmagistrat dexception, pris des grands principeset dtermin construire une justice de qualit, la fois moderne et intelligible.

Cest lun des grands enjeux de ces prochainesannes que daller dans la voie que vous nous avezmontre dans toute votre carrire. Commecitoyen, autant que comme responsable politique,je dois dire que je souffre de voir la justice malconsidre par nos concitoyens alors quelledevrait, par sa nature mme, tre linstitutionqui recueille la confiance de tous. Car tous nousavons besoin dune instance darbitrage respecte.Vous tes aussi - jen suis personnellement letmoin- un homme fidle, loyal, persuad selonles mots de Napolon III, que c'est une mauvaisepolitique que d'abandonner ses amis de peur dedplaire ses ennemis.Pour tout cela, Jean-Claude Magendie, vous avezpleinement mrit lestime et la reconnaissancede la Rpublique.

Grand magistrat parmi les meilleurs, lercipiendaire a effectu un remarquableparcours professionnel dans le monde de lamagistrature.Toujours soucieux de lintrt gnral, sesactions en faveur dune justice claire,transparente et accessible tous sontnombreuses, sa contribution la constructiondun espace judiciaire europen est significative,son engagement pour la simplification desprocdures civiles devant la Cour dAppel deParis est exemplaire.Homme de droit et de lettres, lesprit cultiv deJean-Claude Magendie est rayonnant et na pourrival que ses qualits humaines, quant sacourtoisie et son lgance, elles sontquotidiennement de rigueur.Nous adressons nos chaleureuses et amicalesflicitations lminent juriste, pragmatique etclairvoyant, qui a servi loyalement la justice parla sagesse et la clart de ses jugements, il a ainsicontribu au prestige de la France.

Jean-Ren Tancrde2012-211


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Claude Guant et Jean-Claude Magendie

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Jean-Claude Magendie et Claude Guant

Documents

Edition du jeudi 15 mars 2012