Edition Du Jeudi 21 Avril 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITCour de cassation - Rapport annuel 2010Savoir, c’est pouvoir Extraits de l’avant- propos d’Agathe Lepage ......2Le droit de savoir et les secrets professionnels ...................................6AU FIL DES PAGESLa Question Prioritaire de Constitutionnalité.......................925 clés pour faire grandir son entreprise..........................16JURISPRUDENCEMesures de garde à vue Application immédiate de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011Cour de cassation - Assemblée Plénière - 15 avril 2011 (4 arrêts).....10VIE DU DROITLes leçons de la crise : améliorations des procéduresd’insolvabilité nationales et communautairesUn droit souple et vivant par Michel Mercier...................................14CHRONIQUEDe l’inspiration du Saint-Esprit à l’invocation de l’esprit sain… ou, comment connaître l’existence de salariés protégésau sein de l’entreprise par Jacques Brouillet ...................................16ANNONCES LÉGALES ...................................................17AUTORISATION PRÉFECTORALE .............................30DÉCORATIONJean-Paul FoucaultCommandeur de la Légion d’Honneur................................32

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 21 avril 2011 - Numéro 24 - 1,15 Euro - 92e année

Le Premier Président de la Cour de cassation,Vincent Lamanda, et le Procureur Général prèsladite Cour, Jean-Louis Nadal ont présenté lerapport annuel 2010 de la Haute juridiction

judiciaire lors d’une conférence de presse qui ‘s’est tenuele 15 avril 2011. Cette nouvelle livraison avait été remisequelques jours auparavant, le 13 avril dernier à MichelMercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Comme chaque année, cet ouvrage rend compte desévolutions significatives de la jurisprudence des six chambresde la Cour de cassation. Avec 28 386 nouvelles affaires en2010, l’activité reste soutenue Quai de l’Horloge.Elle a toutefois augmenté dans une moindre proportionqu’en 2009 et le nombre total des affaires enregistrées restetrès légèrement supérieur à celui des affaires jugées.Il convient de souligner l’arrivée du nouveau contentieux desquestions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Depuisle 1er mars 2010, la Cour de cassation est appelée à seprononcer, dans un délai impératif de trois mois, sur latransmission au Conseil constitutionnel des questions poséesà l’occasion d’un pourvoi ou transmises par une juridictionde l’ordre judiciaire : ainsi 99 questions pénales ont étérenvoyées au Conseil constitutionnel sur 307 affairesenregistrées, tandis qu’en matière civile, on compte seulement23 renvois sur 232. Avec un total de 539 dossiers, les QPCne représentent, pour l’instant, que 1 % du total des affaires. Agathe Lepage, professeur à l’Université Panthéon-Assas(Paris II) était également présente lors de cette conférencede presse afin d’aborder les questions liées au « droit desavoir », thème retenu cette année, elle a assuré ladirection scientifique de l’édition 2010. Les débats suscités à l’automne dernier par la diffusion dedocuments diplomatiques confidentiels grâce au site

Wikileaks constitue pour Agathe Lepage une parfaiteillustration de l’importance de cette réflexion sur le droitde savoir choisi par la Cour de cassation : « Toutes les vannesétaient ouvertes, la transparence semblait portée à sonparoxysme. Les journalistes et les philosophes, les internauteset les hommes politiques ressassèrent ces questions quiempruntent autant au droit qu’à la morale : peut-on, faut-il tout savoir, a-t-on le droit de tout savoir ? ». Depuis quelques décennies, ce droit de savoir s’est traduitpar une volonté de transparence de la part de notre sociétéet un « déversement massif et permanent d’informations »qui étaient auparavant peu diffusées.« Censée incarner de nombreuses vertus - vérité, honnêteté,intégrité, loyauté, efficacité », la transparence est « prônéeparfois comme un idéal ».On peut notamment citer l’instauration en 2002 d’uneJournée du Droit de Savoir, qui chaque 28 septembre,célèbre partout dans le monde le droit du particulier àl’accès à l’information détenue par des organismes publicset les avantages d’un gouvernement transparent etaccessible.Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, anotamment saisi cette occasion l’année dernière pourappeler l'administration de l'Union Européenne à être aussitransparente et tournée vers les citoyens que possible. « Le droit, de bon ou moins bon gré, accompagne cemouvement », estime Agathe Lepage.« De fait, depuis quelques décennies, de profondesmutations dans les rapports sociaux ont été traduitesjuridiquement dans le sens d’une transparence accrue, deplus en plus exigeante. C’est ce phénomène qu’évoque ledroit de savoir ».

Jean-René Tancrède

Jacques Mouton, Jean-Louis Nadal, Vincent Lamanda et Agathe Lepage

Cour de cassationRapport annuel - 15 avril 2011

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Savoir, c’est pouvoir Extrait de l’avant- propos par Agathe Lepage *

Ala fin du mois de novembre 2010, laplanète médiatique a été secouéepar un séisme tenant à la diffusion, àl’instigation du site WikiLeaks, d’un

nombre considérable de documents diploma-tiques américains, en méconnaissance de leurcaractère confidentiel. Toutes les vannesétaient ouvertes, la transparence semblait por-tée à son paroxysme. Les journalistes et lesphilosophes, les internautes et les hommespolitiques ressassèrent ces questions quiempruntent autant au droit qu’à la morale :peut-on, faut-il tout savoir, a-t-on le droit detout savoir ? Si besoin en était, cet épisodevenait illustrer de façon saisissante l’impor-

tance cruciale aujourd’hui de la question du« droit de savoir », choisie par la Cour de cas-sation pour sujet de l’étude de son Rapportpour l’année 2010. Toutefois, les résonancestrès contemporaines d’une réflexion sur ledroit de savoir ne sauraient faire oublier quec’est de façon intemporelle que droit et savoiront tissé d’étroits liens entre eux.Savoir est inhérent à l’humain, mieux, tout cequi est humain touche au savoir : « on connaîtcomme on respire, et d’ailleurs, comme le disentun certain nombre de biologistes aujourd’hui,on connaît comme on vit […]. Parmi les activi-tés humaines, rares sont les conduites qui nesont pas connaissantes à leur façon. Rares sontles moments qui n’apportent rien à l’orientationd’un sujet dans son monde (1) ». Comment, dèslors, le savoir ne serait-il pas intimement lié audroit ? Certes, le droit lui-même est objet desavoir (2), mais le savoir est également au cœurdu droit. Encore faut-il déterminer, pour iden-tifier la place qu’occupe dans le droit le savoir,ce que recouvre ce terme. D’emblée, il frappepar sa double nature, lui qui est à la fois subs-tantif et verbe. Le savoir désigne un « ensem-ble de connaissances plus ou moins systémati-sées, acquises par une activité mentale suivie (3)

» - et cette acception se décline dans le savoir-faire ou le savoir-vivre. Pour la philosophie, «le connaissable est le savoir en puissance ; lesavoir est le connaissable effectivement inté-gré par un sujet connaissant (4) ». Le lien qu’éta-blissent ces définitions entre le savoir et laconnaissance se prolonge entre les verbessavoir et connaître. En toute rigueur, la linguis-tique invite à les distinguer l’un de l’autre (5),mais le juriste, certes conscient de nuancesentre eux (6), sera toutefois autorisé à y voir desverbes assez proches pour être tenus par luipour synonymes. Savoir, c’est « avoir présent àl’esprit (un objet de pensée qu’on identifie etqu’on tient pour réel) ; pouvoir affirmer l’exis-tence de » ; c’est également « avoir dans l’esprit(un ensemble d’idées et d’images constituantdes connaissances sur tel ou tel objet de pen-sée) (7) ». Dans les deux cas, le dictionnaire ren-voie au verbe connaître, lequel, en effet, estparfois défini en des termes proches de ceuxutilisés pour définir le verbe savoir. Connaître,

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 avril 2011 - numéro 24

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 202 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

REPERES

Arrêts 2010 rendusen Assemblée Plénière

Contrat de travail, rupture -Licenciement - Formalitéspréalables - Formalités prévuespar un engagement unilatéral del’employeur - Inobservation -PortéeAss. plén., 5 mars 2010, Bull. 2010,Ass. plén., n° 1, pourvois n° 08-42.843et 08-42.844, rapport de MmeLaporte et avis de M. DuplatLa clause, non contestée, durèglement de copropriété instaurantune procédure d’autorisationpréalable de l’assemblée généraledes copropriétaires avant lelicenciement du personnel dusyndicat des copropriétaires,emporte engagement unilatéral du

syndicat dont les salariés peuventse prévaloir. Une cour d’appelretient exactement qu’une telleprocédure constituait une garantiede fond accordée au gardien et queson inobservation par le syndic avaitpour effet de rendre sans causeréelle et sérieuse son licenciement.

Entreprise en difficulté (loi du25 janvier 1985) - Redressementjudiciaire - Période d’observation -Créanciers - Déclaration descréances - Qualité - Caisse demutualité sociale agricole -Pouvoir spécial - Nécessité (non)Ass. plén., 26 mars 2010, Bull. 2010,Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 09-12.843,

rapport de Mme Fossaert et avis deMme PetitLes caisses de mutualité socialeagricole tiennent de l’article L. 723-7 IIdu Code rural la possibilité deconclure des conventions avec desorganismes administrésparitairement par les organisationsprofessionnelles et syndicales del’agriculture en vue durecouvrement, pour le compte deces organismes, des cotisations quileur sont dues. Sous condition de laconclusion de telles conventions,elles se trouvent légalementhabilitées à déclarer les créancescorrespondantes sans être tenuesde justifier d’un pouvoir spécial.

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Agathe Lepage

nous enseigne le Vocabulaire technique et cri-tique de la philosophie, c’est « avoir présent àl’esprit un certain objet de pensée vrai ouréel (8) ».Ces définitions le montrent bien, le fait de savoirou de connaître désigne une relation entre lesujet connaissant et l’objet de la connaissance.Savoir ou connaître, c’est pour le sujet se faireune exacte représentation de la réalité, au sensde ce qui est, ce qui existe. Le savoir, ou laconnaissance, établit donc un lien entrel’individu et la réalité qu’il connaît. Les enjeuxqui s’attachent à ces données psychologiquessont considérables. Le droit ne les a jamaisnégligés.Il est classique, tout d’abord, de dire que savoir,c’est pouvoir. Cette affirmation frappée aucoin du bon sens, qu’une observation trophâtive risquerait de ramener à un lieu com-mun négligeable, mérite qu’on s’y attarde. Laphilosophie sait déceler sous l’apparente bana-lité de cette idée ce qu’elle a de fondamental,elle qui nous enseigne que « savoir signifie êtreapte à se situer dans le monde et par rapport àlui. En ce sens la situation cognitive est la plusfondamentale des situations vécues par

l’homme, elle commande toute activitéhumaine, elle unit le sujet connaissant à cequ’il est apte à connaître, elle le met en pré-sence de son monde (9) ». Savoir, c’est doncpouvoir être, penser, décider, se comporter enconsidération et dans la limite de la réalité, del’environnement connu. La connaissance estune condition de l’action tangible puisqu’ellepermet à l’individu de se caler sur la réalitépour agir de façon rationnelle, pertinente. On

perçoit bien dès lors tout ce qu’a d’utilitaire lefait de savoir, en ce qu’il permet de se livreravec succès à une action, d’avoir un comporte-ment efficace, de prendre une décision perti-nente. Connaître la combinaison du coffrepermet de l’ouvrir, savoir, en temps utile,qu’une bombe a été placée à un certainendroit permet de la désamorcer, connaîtrel’identité de son père, pour un enfant né d’undon de gamètes, le met en mesure de faire desrecherches pour le rencontrer. Mais déjà, aveccet exemple, on atteint les limites des enjeuxutilitaires du savoir, perçu comme la condi-tion à une action ou une décision ayant unetraduction tangible. C’est parfois en lui-même, pour lui-même, que le savoir revêtune valeur aux yeux de celui qui le détientou y aspire, indépendamment de toute utili-sation concrète. Connaître l’identité de leurgéniteur représente pour certaines per-sonnes en quête d’informations sur leursorigines le seul but de leurs recherches,indépendamment même de toute inten-tion de s’en servir à des fins pratiques, parexemple pour rencontrer leur auteur (10). Demême, si savoir qu’autrui vous aime présente

une utilité en vue de formuler ou d’accepterune demande en mariage, ce savoir a unevaleur per se, par la satisfaction morale qu’ilprocure. C’est la distinction entre le savoir pra-tique et le savoir théorique qui est ainsi suggé-rée. Tandis que « le savoir pratique répond àdes fins externes, techniques, quand il s’agit del’action du sujet sur le monde des choses », lesavoir théorique « est envisagé comme répon-dant à des fins internes, des fins de nature

existentielle, esthétique, affective, qui sontexprimées en termes de satisfaction, de jouis-sance, de plaisir, de joie (11) ». Le savoir peuttout aussi bien être source de chagrin, dedéplaisir, et le souci de s’en préserver en sesoustrayant aux affres de l’existence nourrit laphilosophie de ceux qui « préfèrent ne passavoir ».Qu’on s’arrête un instant à ce point de vue. Nepas vouloir savoir, c’est refuser d’avoir à tenircompte de la réalité, c’est donc faire comme sielle était autre. Cela en dit long sur le lien - larelation cognitive (12) - que représente laconnaissance, lien qui s’établit entre le sujetconnaissant et l’objet connu. La connaissanceest comme une fenêtre ouverte sur le monde,qui permet - ou impose - à l’individu d’agir oude se positionner par rapport à celui-ci ; maiscette fenêtre ne révèle qu’une partie de la réalité.L’ignorance est à l’image du mur plein, qui faitécran entre l’individu et le monde. Ce quin’apparaît pas à l’individu, ce qui lui resteinconnu est comme inexistant pour lui. C’estdire que la réalité se réduit, aux yeux d’un sujet

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 avril 2011 - numéro 24 3

Vie du droit

Presse - Diffamation -Eléments constitutifs -Elément matériel - Allégationou imputation d’un faitprécis - Articulation précise defaits susceptibles d’être sansdifficulté l’objet d’une preuveet d’un débat contradictoireAss. plén., 25 juin 2010, Bull.crim. 2010, Ass. plén., n° 1,pourvoi n° 08-86.891,rapport de M. Moussa et avis deM. SalvatUne cour d’appel ayantexactement retenu que les écritsincriminés n’imputaient aucunfait précis, de nature à être, sansdifficulté, l’objet d’une preuveou d’un débat contradictoire,elle en a déduit à bon droit queces écrits, s’ils revêtaient uncaractère injurieux, neconstituaient pas le délit dediffamation envers uneadministration publique.

Cour de justice de laRépublique - Arrêts de renvoide la commission d’instruction

de la Cour de justice de laRépublique - Pourvoi - Rejet -Arrêts définitifs - Effet -Conclusions aux finsd’annulation des arrêts derenvoi présentées devant laCour de justice de laRépublique - IrrecevabilitéAss. plén., 23 juillet 2010, Bull.crim. 2010, Ass. plén., n° 2,pourvoi n° 10-85.505,rapport de M. Guérin et avis deM. RaysséguierSont irrecevables les conclusionsaux fins d’annulation des arrêtsde renvoi de la commissiond’instruction de la Cour dejustice de la Républiqueprésentées devant ladite Couralors que ces arrêts étaientdevenus définitifs à la suite durejet par l’assemblée plénière dela Cour de cassation despourvois formés contre eux.

Question prioritaire deconstitutionnalité -Procédure - Refus detransmission - Contestation -

Ecrit distinct et motivé posantde nouveau la question -NécessitéMême arrêtIl résulte de la combinaison desarticles 23-2, alinéa 6, et 23-5,alinéa premier, de l’ordonnancen° 58-1067 du 7 novembre 1958modifiée, portant loi organiquesur le Conseil constitutionnel,que le refus de transmettre unequestion prioritaire deconstitutionnalité ne peut fairel’objet que d’une contestation,laquelle doit être présentéedevant la juridiction saisie de toutou partie du litige, sous formed’un écrit distinct et motivéposant de nouveau la question.

Cour de justice de laRépublique - Procédure -Vote - Bulletins secretsMême arrêtLa Cour de justice de laRépublique se prononce aprèsque, conformément à l’article 32de la loi organique du23 novembre 1993, il a été voté,

par bulletins secrets, sur chaquechef d’accusation.

Chose jugée - Autorité de lachose jugée - Décisiondépourvue de l’autorité de lachose jugée - Arrêt de courd’appel statuant sur des faitsde corruption active - Cour dejustice de la République saisiedes faits de corruption passiveMême arrêtLa Cour de justice de laRépublique saisie de faits decorruption passive à l’égard duprévenu n’est pas tenue par lestermes de l’arrêt d’une courd’appel statuant sur le délit decorruption active commis à l’égarddu prévenu par d’autres parties.

Cour de justice de laRépublique - Procédure - Arrêtde relaxe - Motivation - Contrôlede la Cour de cassationMême arrêtNe peut être admis, enl’absence d’insuffisance et decontradiction des motifs de

l’arrêt de la Cour de justice de laRépublique prononçant relaxedes fins de la poursuite pourcomplicité d’abus de bienssociaux et complicité de recel, lemoyen qui ne tend qu’àremettre en cause l’appréciationsouveraine par les juges dufond, des faits et descirconstances de la cause.

Cour de justice de laRépublique - Procédure - Arrêtde condamnation -Motivation - Contrôle de laCour de cassationMême arrêtCaractérise en tous leurséléments, tant matérielsqu’intentionnels, les délits decomplicité d’abus de bienssociaux et de complicité derecel, l’arrêt de la Cour dejustice de la République qui, parmotifs exempts d’insuffisance etde contradiction, établit que leprévenu a sciemment permisque ces délits soient commis etréitérés.

“Quand elle est consciente, l’ignorance est encore une formede savoir. Peut-être même est-elle l’expression la plus accompliede la sagesse humaine. Je ne sais qu’une chose, disait Socrate,c’est que je ne sais rien.”Agathe Lepage

donné, à la perception qu’il en a par le prismede la connaissance, à telle enseigne qu’une formede sagesse admet que « les choses que tout lemonde ignore et qui ne laissent pas de tracesn’existent pas (13) ». Le constat trouve un écho enhistoire où « l’événement n’existe jamais que parle rapport qu’on en fait (14) ».

Une nuance dans cette équivalence entrel’inconnu et l’existant s’impose toutefois, quiprend acte d’une gradation dans l’ignorance.Quand elle est consciente, l’ignorance est encoreune forme de savoir. Peut-être même est-ellel’expression la plus accomplie de la sagessehumaine. Je ne sais qu’une chose, disait Socrate,c’est que je ne sais rien. De façon pratique, savoirqu’on ne sait pas empêche sans doute d’agir, maispermet de suspendre son geste ou sa résolution.Savoir qu’on ne sait pas évite donc de sefourvoyer : nulle méprise sur la réalité ignorée.C’est ce qui distingue cette ignorance de cellequi n’est pas consciente - de même qu’il y a lieude distinguer deux formes de croyance. Croireest une connaissance aux petits pieds quandcelui qui croit a conscience de ne paspositivement savoir, de sorte que l’écran de sa

conscience s’interpose entre la réalité, dont iln’est pas certain, et lui. Cette croyance ne donnepas l’assurance de la connaissance, mais lasagesse de celui qui a conscience de peut-êtreignorer. En revanche la croyance est parfoismirage quand celui qui ne sait pas croit savoir.Cette ignorance qui n’est pas consciente donnenaissance à la croyance erronée, par laquelle lesujet a l’impression de savoir, mais en fait ignore.Il se fie dès lors à une représentation erronéede la réalité qui ne peut que l’égarer. Cetteignorance non consciente, qui prive le sujetd’une partie de la réalité, doit encore êtredistinguée de l’ignorance feinte, par laquellel’individu fait comme s’il ne savait pas. Ignorer,en effet, a deux acceptions, ne pas connaître etfaire semblant de ne pas connaître (15). Celui quiignore dans le second sens fait comme si de rienn’était. Si, psychologiquement, la différence estfondamentale entre les deux états, il n’endemeure pas moins que l’ignorance au sens fortet l’ignorance au sens imagé ont pour pointcommun le fait que l’individu ne tient pascompte de la réalité, soit parce qu’il ne le peutpas, sous l’effet de l’erreur, soit parce qu’il ne leveut pas.Tous ces éléments, dont chacun fait l’expé-rience à tout moment de sa vie, trouvent unetraduction en droit. Qu’une personne sacheou ignore quelque chose est un fait dont le

droit est classiquement amené à tirer diversesconséquences. Avec celui qui sait, le droit faitparfois montre de sévérité, dans la mesure oùce que l’on ne saurait reprocher à l’ignorantpeut l’être à celui qui savait. Le droit pénal, parexemple, atteste de façon frappante l’étroitesse

des liens entre la connaissance et l’intention.Cette dernière suppose « une connaissancedoublée de volonté (16) », une connaissance dudroit et une connaissance du fait. Dès lors, sil’erreur de droit n’a conquis, depuis la réformedu Code pénal qui a légèrement atténué larigueur de la présomption de connaissance dudroit (17), qu’une place très restreinte dans laresponsabilité pénale, l’erreur de fait y a natu-rellement toute sa place.A cette rigueur qui s’attache à la situation decelui qui sait, s’oppose, par un effet de symétrie,la bienveillance dont il peut être fait preuve àl’égard de la personne ignorante. Le sort de celuiqui contracte sous l’empire de l’erreur ou d’undol n’est évidemment pas indifférent au droit (18),qui ne peut toutefois que lui offrir l’annulationdu contrat ou des dommages-intérêts. Mais ledroit est impuissant à faire apparaître la qualitédéfaillante en l’existence de laquelle lecontractant croyait à tort et qui lui a inspiré unconsentement vicié : l’erreur découverte, le fauxPicasso reste un faux Picasso. En revanche, laprotection de l’ignorance est portée à un niveauplus substantiel lorsque l’erreur a porté sur laréalité juridique. Le défaut de connaissance peutalors devenir un correctif de l’application strictede la règle de droit. Le droit a ce pouvoir quen’a pas la vie, de substituer parfois à la réalité, laréalité juridique, celle en laquelle une personne

a cru par erreur. Telle est la faveur qui peuts’attacher à la bonne foi, entendue comme lapsychologie du sujet de droit qui, dansl’ignorance d’un fait ou d’une règle de droit, apu croire en la régularité d’un acte ou d’unesituation juridique (19). La bonne foi avec laquelle


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Arrêts 2010 rendus en chambre mixteContrat de travail, rupture -Licenciement - Formalitéslégales - Lettre de licenciement -Signature - Qualité dusignataire - Délégation depouvoir - Délégation écrite -Nécessité (non)Ch. mixte, 19 novembre 2010,Bull. 2010, Ch. mixte, n° 1,pourvoi n° 10-10.095,rapport de M. André et avis deM. AllixAucune disposition n’exige quela délégation du pouvoir delicencier soit donnée par écrit ;elle peut être tacite et découlerdes fonctions du salarié quiconduit la procédure delicenciement. Viole l’articleL. 227-6 du Code de commerce,ensemble les articles L. 1232-6du Code du travail, 1984 et 1998du Code civil, la cour d’appelqui, pour dire le licenciement

dépourvu de cause réelle etsérieuse, retient l’absence dequalité à agir de la signataire dela lettre de licenciement, alorsqu’il résultait de sesconstatations que cette lettre delicenciement avait été signée parla personne responsable desressources humaines de lasociété, chargée de la gestion dupersonnel et considérée de cefait comme étant délégataire dupouvoir de licencier.

Société par actions simplifiée -Direction - Pouvoir dereprésentation à l’égard destiers - Délégation -Conditions - Délégationspéciale - Cas - Engagementou licenciement des salariésde l’entreprise - PossibilitéCh. mixte, 19 novembre 2010,Bull. 2010, Ch. mixte, n° 2,

pourvoi n° 10-30.215,rapport de M. André et avis deM. AllixSi, selon l’article L. 227-6 duCode de commerce, la sociétépar actions simplifiée estreprésentée à l’égard des tierspar son président et, si sesstatuts le prévoient, par undirecteur général ou undirecteur général délégué dontla nomination est soumise àpublicité, cette règle n’exclutpas la possibilité, pour cesreprésentants légaux, dedéléguer le pouvoir d’effectuerdes actes déterminés tel quecelui d’engager ou de licencierles salariés de l’entreprise. Violece texte ensemble l’articleL. 1232-6 du Code du travail,une cour d’appel qui, pourconstater la nullité dulicenciement, retient que la

lettre de licenciement doitémaner soit du président de lasociété par actions simplifiée,soit de la personne autoriséepar les statuts à recevoirdélégation pour exercer lepouvoir de licencier détenu parle seul président.

Contrat de travail, rupture -Licenciement - Formalitéslégales - Lettre delicenciement - Signature -Qualité du signataire -Mandataire - Défaut demandat - Ratification dulicenciement - Possibilité -ModalitésMême arrêtIl résulte de l’article 1998 duCode civil qu’en cas dedépassement de pouvoir par lemandataire, le mandant esttenu de l’acte de celui-ci s’il l’a

ratifié expressément outacitement. Viole ce texte ainsique l’article L. 1232-6 du Codedu travail la cour d’appel qui,pour constater la nullité dulicenciement retient qu’il a étéprononcé par une lettre dont lessignataires n’avaient pas lepouvoir de licencier, alors qu’ilressortait de ses propresénonciations que la société, enla personne de son représentantlégal, reprenait oralement sesconclusions aux termesdesquelles elle soutenait lavalidité et le bien-fondé dulicenciement dont le salariéavait fait l’objet et réclamait lerejet de toutes les prétentionsde ce dernier, ce dont il résultaitla volonté claire et nonéquivoque de cette société deratifier la mesure prise par sespréposés.

“Mais distillées auparavant au compte-gouttes, les informationssont aujourd’hui versées à flots dans une société où la transparenceest portée au pinacle.”Agathe Lepage

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Jean-GastonMoore


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l’acquéreur a non domino a contracté le sauvedes rigueurs du jeu normal de la règle de droiten le mettant en principe à l’abri d’unerevendication du propriétaire (20). La théorie del’apparence forgée par la jurisprudence permetégalement de substituer à la réalité juridiquecelle en laquelle a faussement cru celui qui acontracté avec le propriétaire ou le mandataireapparent.Compte tenu des liens intimes que laconnaissance ou l’ignorance entretiennent avecces notions fondamentales du droit que sont lavolonté, l’intention, le consentement, lamauvaise ou la bonne foi, de la gradation dansl’appréciation morale des comportements quis’attache à cette distinction et de l’aptitude, enquoi consiste la connaissance, à se représenterle monde, donc à y agir ou penser, il estparfaitement naturel que les liens entre droit etsavoir aient été traditionnellement étroits. Danscette configuration, le fait de savoir, laconnaissance - tout comme l’ignorance - estperçu comme un état auquel le droit attachetelle ou telle conséquence. Mais la connaissancene peut être réduite à un instantané, elle désigneaussi un processus, une « situation […]dynamique, en fluctuation permanente, envariance de tous les éléments qui la constituent.Tout change, le sujet connaissant qui ne connaîtpas toujours, qui ne connaît pas encore, qui neconnaît plus ; l’objet connu, qui n’est pas toujoursconnu, qui ne l’est pas encore, qui ne l’estplus (21) ». Dans ce processus, le droit peutintervenir, qu’il s’agisse de restreindre oud’empêcher le passage de l’ignorance au savoir -en particulier par l’obligation de respectercertains secrets -, ou bien, au contraire, depermettre la diffusion des informations, l’accèsau savoir.Que le droit préside à la diffusion d’informa-tions, c’est un rôle qu’il a toujours plus oumoins joué. La vie en société contraint lesindividus à un minimum d’égards entre eux,de précautions prises dans leurs relations, àtelle enseigne que le droit a naturellementimposé la diffusion d’informations juridiques,utiles pour huiler les rouages de la société.L’obligation de publier les bans, préalable au

mariage, la publicité nécessaire à certainesopposabilités, attestent classiquement lanécessité d’encadrer par des règles de droit ladiffusion d’informations utiles aux relationsjuridiques. Mais distillées auparavant aucompte-gouttes, les informations sontaujourd’hui versées à flots dans une société oùla transparence est portée au pinacle. Le phé-nomène ne se réduit pas à celui purementquantitatif d’un déversement massif et perma-nent d’informations. La transparence, censéeincarner de nombreuses vertus - vérité, hon-nêteté, intégrité, loyauté, efficacité, etc. -, estprônée parfois comme un idéal et réclaméeassez largement par le corps social. Le droit,de bon ou moins bon gré, accompagne cemouvement. De fait, depuis quelques décen-nies, de profondes mutations dans les rap-ports sociaux ont été traduites juridiquementdans le sens d’une transparence accrue, deplus en plus exigeante. C’est ce phénomènequ’évoque le droit de savoir.Évoquer, c’est « faire apparaître à l’esprit [dequelqu’un] par des images et des associationsd’idées (22) ». Qu’évoque le droit de savoir, quelui associe-t-on, que recouvre-t-il au juste ?Aussi familière puisse sembler l’expression,elle n’est pas d’une occurrence fréquente dansla langue ou le contexte juridiques. Ci et là, ledroit de savoir est ponctuellement évoqué, ausujet de la formation professionnelle (23) ou enlien avec le principe de précaution (24). Que l’onsonge aussi à l’existence d’une « Journée inter-nationale du droit de savoir », fixée au 28 sep-tembre de chaque année (25). A l’occasion decelle qui s’est déroulée le 28 septembre 2010,une communication de la Commission euro-péenne a rapporté que le médiateur euro-péen, P. Nikiforos Diamandouros, avait appelél’administration de l’Union européenne à êtreaussi transparente et tournée vers les citoyensque possible. Le médiateur, s’exprimant aucours d’un événement intitulé « La transpa-rence au niveau de l’Union européenne etdans les États membres », a déclaré : « ce n’estque si les citoyens européens perçoivent l’admi-nistration de l’Union Européenne comme étanttransparente, accessible et responsable, qu’ils

lui accorderont leur confiance et auront lavolonté de participer activement à la vie démo-cratique de l’Union ». En outre, il a soulignéque « le Traité de Lisbonne prévoit plus detransparence dans les activités de l’administra-tion de l’UE. Il requiert que le Conseil se réu-nisse publiquement lorsqu’il délibère sur desprojets de législation et inclut le droit d’accès descitoyens aux documents détenus par l’ensembledes institutions, organes et organismes, y com-pris, pour la première fois, le Conseil européen.Le Traité requiert aussi que l’administration del’UE travaille aussi ouvertement que possibleafin de promouvoir la bonne gouvernance et laparticipation de la société civile. Je suis déter-miné à informer les citoyens au sujet de leurdroit de savoir ce que fait l’administration del’UE (26) ».Si le droit d’accéder aux documents publicsrelève du droit de savoir, celui-ci ne se résumecertes pas à celui-là. Le droit de savoir, loin d’êtrecantonné au droit public, aux relations entre lescitoyens et les institutions publiques, ne cessede trouver en droit privé de multiples occasionsde s’épanouir, peu de domaines étant soustraitsà ses conquêtes, sous l’influence croissante desexigences de la société de la transparence.Emanation de cette dernière (1.), le droit desavoir apparaît comme une transparenceorchestrée par le droit (2.). (…)

Notes 1 - Judith Schlanger, « Le voile de l’inconnaissable », in Diogène, n° 169,janvier-mars 1995, p. 4.2 - Cf. infra, 0.2., sur la connaissance du droit.3 - Petit Robert 1, V° Savoir, 2.4 - Jacques Schlanger, Une théorie du savoir, Vrin, 1978, p. 115.5 - M. Rat, « Il n’y a pas de synonymes. Connaître et savoir », in Vie etlangage, février 1996, n° 167, p. 103 et s. ; P. Lerat, « Le champlinguistique des verbes savoir et connaître », in Cahiers de lexicologie,1972, n° 20, p. 53 et s.6 - En particulier, savoir a un sens plus technique que connaître.7 - Petit Robert 1, V° Savoir, 1, I, 1° et 3°.8 - C’est précisément la connaissance qui est ainsi définie par A. Lalande,in Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, 1980, V°Connaissance, sens A, définition qui est transposable évidemment auverbe « connaître ».9 - Jacques Schlanger, op. cit., p. 19.10 - Cf. infra, 0.1.11 - Jacques Schlanger, op. cit., p. 44 et s.12 - Cf. Jacques Schlanger, op. cit., p. 11, qui affirme que « toute situationcognitive implique l’existence d’un sujet connaissant et d’un objet connu,uni par une relation cognitive qui s’exprime sous forme d’un savoir ».13 - I. Svevo, La Conscience de Zéno, Gallimard, « Folio », p. 190.14 - G. Duby, L’histoire continue, Odile Jacob, 1991, p. 154.15 - Le Dictionnaire historique de la langue française (sous la directionde A. Rey) situe en 1714 le moment où ignorer a voulu dire en français« faire semblant de ne pas connaître », et ce sous l’influence de la langueanglaise, dans laquelle des linguistes voient précisément celle d’un fauxami : to ignore signifie ne tenir aucun compte de, tandis qu’ignorer ausens fort est traduit par not to know, to be ignorant of. Cf. sur ce pointC. Hagège, Le Français et les siècles, Odile Jacob, 1987, p. 57.16 - Y. Mayaud, Droit pénal général, PUF, 3ème éd., 2010, p. 240.17 - Article 122-3 du Code pénal.18 - Article 1109 du Code civil.19 - Cf. R. Vouin, La Bonne Foi - Notion et rôle actuels en droit privéfrançais, LGDJ, 1969, préf. J. Bonnecase, p. 34-35.20 - Article 2276 du Code civil.21 - Jacques Schlanger, op. cit., p. 113.22 - Petit Robert 1, V° Évoquer, 4°.23 - B. Seillier, Formation professionnelle : le droit de savoir, Rapportd’information fait au nom de la mission commune d’informationFormation professionnelle, juillet 2007, sur le site du Sénat.24 - D. Moulis et M. Poyet, « Le principe de précaution et le droit desavoir : l’avenir du secteur médical dans la construction européenne »,in Rev. adm. 2004, n° 341, p. 400.25 - Cette Journée a vu le jour le 28 septembre 2002 à Sofia, en Bulgarie.26 - EO/10/19, Bruxelles, le 28 septembre 2010 ; Médiateur européen,« Médiateur : les citoyens sont en droit de savoir ce que faitl’administration de l’UE », communiqué de presse n° 18/2010, Bruxelles,28 septembre 2010.

* Agathe Lepage est agrégée des facultés de droit, professeur àl’université Panthéon-Assas (Paris II).

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Jean-Louis Nadal et Vincent Lamanda

Le droit de savoir et lessecrets professionnels*

L’article 226-13 du Code pénal permetde punir d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende « larévélation d’une information à

caractère secret par une personne qui en estdépositaire soit par état ou par profession, soiten raison d’une fonction ou d’une missiontemporaire ». Il s’agit, en d’autres termes, desanctionner la violation du secret professionnel.En réalité, il serait plus juste de parler des secretsprofessionnels, tant sont nombreux, et divers,les professionnels, précisés par la jurisprudence,auxquels la loi fait ainsi obligation de se taire.Mentionnons, sans souci d’exhaustivité, lesmédecins, les avocats, les notaires, les jurés, lesbanquiers, mais aussi, par exemple, les ministresdu culte.Le secret professionnel est très présent dans lajurisprudence de la chambre criminelle de laCour de cassation. Mais c’est moins par lesrévélations intempestives, constitutives de l’in-fraction prévue par l’article 226-13 du Codepénal, que par la délicate question de l’éven-tuelle levée du secret professionnel. Au fild’une jurisprudence complexe, la chambre cri-minelle de la Cour de cassation déterminedans quelle mesure une personne dépositaired’un secret professionnel est amenée à révélercelui-ci à la demande d’un tiers (particulier oujuge) ou bien, au contraire, est fondée à oppo-ser le secret à celui qui en demande la levée,spécialement en vue de la manifestation de lavérité judiciaire. La jurisprudence récenterend compte de la tendance du droit positif eninclinant à davantage de transparence. C’est ceque montrera l’observation, à partir de la juris-prudence de la chambre criminelle de la Courde cassation, des secrets professionnels engénéral (1.). Cette réflexion d’ensemble serasuivie de quelques considérations relatives àdes secrets professionnels en particulier (.2.).

1. Des secretsprofessionnels en général

(le droit de savoir et les secretsprofessionnels dans la jurisprudence

de la chambre criminelle)

Une illustration particulière de l’ambivalencequi caractérise le droit pénal actuel estl’articulation entre l’importance pour l’autoritéjudiciaire du droit de savoir, indispensable à lamanifestation de la vérité, et le respect du secretque la loi a entendu protéger au bénéficed’intérêts qu’elle reconnaît comme légitimes.La chambre criminelle, comme pour lesatteintes à la vie privée, s’est attachée à tracerune ligne de démarcation cohérente à partir desdeux textes du Code pénal qui définissent, l’un,l’existence de secrets protégés (c’est l’article 226-13), et l’autre, les limites légales de cetteprotection (c’est l’article 226-14).La loi définit ainsi le secret professionnelcomme un élément contribuant au droit à lavie privée, mais sa portée est relativisée princi-palement par l’existence de l’intérêt général,

c’est-à-dire l’importance qu’il y a à favoriser lamanifestation de la vérité, particulièrementquand elle est recherchée par les autoritésauxquelles la loi a confié explicitement cettemission.Le sens de la jurisprudence de la chambre cri-minelle sur ce point est bien de rappeler quel’intérêt de la manifestation de la vérité, quitouche à l’intérêt général au sens le plus large,doit primer, en principe, sur l’ensemble desintérêts plus catégoriels, mais en s’appliquant àbien vérifier que les modalités par lesquelles lesdifférentes catégories professionnelles concer-nées peuvent être relevées d’un secret prévupar la loi ont été exactement appliquées.C’est par exemple le cas du secret médical. Ainsila chambre criminelle a rendu le 16 février 2010(Bull. crim. 2010, n° 27, pourvoi n° 09-86.363)une décision qui, entre les droits fondamentauxque sont la protection des données personnellesmédicales d’une part, et l’exercice des droits dela défense d’autre part, a implicitement confirmél’inopposabilité du secret au juge d’instruction,mais aussi la primauté du droit de la défense quipeut justifier, pour respecter le principe ducontradictoire, que ce secret ne soit pasopposable aux différentes parties. Peut êtreégalement évoqué l’arrêt rendu le 30 juin 2010(pourvoi n° 09-81.674) qui écarte un moyen tiréde la violation du secret médical parl’administration au cours d’un contrôle fiscal,en vertu de l’indépendance des procédurespénales et fiscales, le juge pénal ne pouvant sevoir opposer ce secret.Le même raisonnement est depuis longtempsappliqué à l’égard du secret des professionsfinancières et commerciales, notammentbancaires ; c’est le sens de la décision deréférence rendue le 27 avril 1994 (Bull. crim.1994, n° 152, pourvoi n° 93-82.976) sur le secretbancaire (cf. infra l’étude particulière sur le secretbancaire).

Il en va de même à l’égard d’un service éducatifdont le secret portant sur les rapports desituation sur un mineur qui lui est confié estinopposable au juge des enfants ou encore auprésident du conseil général compétents (Crim.,8 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 329, pourvoin° 94-84.801).Est également concerné le secret professionnelde l’avocat sur lequel la chambre criminelle arendu en 2010 plusieurs décisions. On peut sereporter par exemple à l’arrêt de la chambrecriminelle du 2 mars 2010, (Bull. crim. 2010,n° 40, pourvoi n° 09-88.453) où il est rappeléque le secret ne couvre que les informationsqu’un avocat détient au titre de « son état ou desa profession ». Cet arrêt est à rapprocher de ladécision de la même chambre du 29 mai 1989(Bull. crim. 1989, n° 218, pourvoi n° 87-82.073)qui observe que l’avocat est délié du secretprofessionnel pour les nécessités de sa propredéfense quand il fait l’objet d’une accusation. Lemême principe conduit à la solution inverse dèslors qu’il n’est pas démontré que la violation étaitnécessaire à l’exercice des droits de la défense,comme le montrent les décisions de la chambrecriminelle du 4 décembre 2007 (pourvoi no 07-86.086) et du 28 octobre 2008 (Bull. crim. 2008,n° 215, pourvoi n° 08-81.432).Il en va de même encore du secret des ministresdu culte. L’arrêt de référence a été rendu le17 décembre 2002 (Bull. crim. 2002, n° 231,pourvoi n° 02-83.679) et confirme le caractèrenon absolu de ce secret. Ainsi les révélationscontenues dans un document saisi dans lebureau d’un vice official régional sont recevablespar le juge pénal après vérification qu’il n’a pasété obtenu déloyalement.On peut ainsi relever que les questionssignificatives le plus souvent abordées portentsur la proportionnalité au but recherché desatteintes au secret, la chambre criminelles’attachant à déterminer dans quelle mesure une


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personne dépositaire du secret peut ou doit lerévéler à la demande d’un tiers (particulier oujuge), si ces secrets peuvent être levés dans unintérêt privé, et s’ils peuvent être opposés aujuge pénal ou à des autorités publiques.Deux secrets professionnels particuliers parais-sent résister davantage à la primauté de lamanifestation de la vérité, dans la mesure oùc’est la loi qui en dispose explicitement ainsi,limitant davantage la possibilité d’appréciationdu juge.C’est le cas d’abord du secret de la défensenationale, défini par l’article 413-9 du Codepénal, dont l’opposabilité au juge découle desrègles spécifiques, rappelées notamment parune circulaire du 3 janvier 2008(1). Dans sonarrêt du 19 novembre 2008 (pourvoi n° 08-80.581), la chambre criminelle a eu l’occasionde rejeter un moyen contestant le principemême d’un secret défense opposable au jugequi répondrait à « des règles n’offrant pas degaranties suffisantes d’objectivité et de prévisi-bilité », la Cour rappelant que ces règles declassification échappaient, de par la loi, à toutecontestation des juges ou des justiciables.C’est également le cas du secret des sources dujournaliste prévu par l’article 109, alinéa 2, duCode de procédure pénale. On peut ainsirappeler l’arrêt rendu le 30 octobre 2006 (Bull.crim. 2006, n° 258, pourvoi n° 06-85.693) qui ajustifié une saisie de documents au siège d’unjournal en rejetant un moyen tiré de la violationdu secret des sources de journalistes aux motifsque les perquisitions visaient un but légitime etqu’elles ne constituaient pas en tant que tellesune atteinte au droit reconnu au journaliste àprotéger ses sources. Est à noter aussi l’arrêt dela chambre criminelle de la Cour de cassationdu 4 décembre 2007 (pourvoi n° 07-86.086) quivalide une perquisition faite dans les locaux d’unjournal aux motifs que cette atteinte à la libertéde la presse était en l’état légitimée parce qu’ellen’avait pas eu pour effet de violer le secret dessources dont les journalistes avaient excipé, avaitété limitée dans le temps, n’avait pas portéatteinte à la profession de journaliste et n’avaitpas entraîné de retard ou d’obstacle dans ladiffusion de l’information. Toutefois, la loi

récente n° 2010-1 du 4 janvier 2010 sur laprotection du secret des sources de journalistesa réaffirmé le principe de l’opposabilité du secretdes sources au juge avec à titre exceptionnel unedérogation quand l’exige « un impératifprépondérant d’intérêt public ». La chambrecriminelle n’a pas encore eu l’occasion d’enmesurer l’application par les juges du fond.Sous réserve de ces deux exceptions, le droitpositif dominant, dont la jurisprudence la plusrécente de la chambre criminelle est une fidèle

illustration, va donc bien dans le sens d’uneirrésistible évolution vers une plus grandetransparence et un souci d’efficacité imposé àla justice pénale, où la vie privée de chacuns’arrêterait là où commence l’exigence de lamanifestation de la vérité. Cette conception del’intérêt général dans nos sociétés actuelles anéanmoins pour corollaire une exigencesupplémentaire qui s’impose plus fortement aujuge, celle de vérifier que les exceptions ausecret, en passe de devenir la règle, restentrespectueuses des limites que la loi a entenduleur donner afin de ne pas rendre illusoire laréaffirmation de l’indispensable survie d’un droiteffectif à la vie privée.A la lumière des plus récents développementsde la jurisprudence de la chambre criminelleen la matière, on peut voir s’esquisser un nou-vel équilibre qui succède à la domination deplus en plus contestée du secret héritée desanciennes traditions inquisitoires, mais égale-ment à l’affirmation d’un droit quasi absolu à lavie privée. Voici qu’émerge en effet une situa-tion nouvelle, où la principale limite au droitde savoir, reconnu voire imposé à la justicepénale moderne, tend à devenir le respect desdroits de la défense, expression d’une logiquejudiciaire où le contradictoire s’impose.A ce véritable « devoir de savoir » qui est de plusen plus assigné à l’institution judicaire, doitdésormais répondre un « devoir de précaution »renforcé pour les acteurs de la justice pénale,invités à vérifier que les croissantes exceptions àtous les secrets légitimes que la loi a prévus sontmises en œuvre avec discernement, dans lerespect du bloc de droits fondamentaux devenusla garantie incontestable de notre droit pénal.


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Un contentieux nouveau : la questionprioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, la Courde cassation est appelée à se

prononcer sur la transmission auConseil constitutionnel desquestions prioritaires deconstitutionnalité (QPC) posées àl’occasion d’un pourvoi outransmises par une juridiction del’ordre judiciaire. La Cour decassation doit se prononcer dans ledélai de trois mois suivant latransmission de la question par lajuridiction ou le dépôt d’un mémoiredistinct incident à un pourvoi.Pour l’année 2010, la Cour decassation a enregistré 307 questions

prioritaires de constitutionnalitédans le domaine pénal et 232 dansle domaine civil.En matière pénale, 62 % des QPCsont incidentes à un pourvoi - soit189 questions - et 38 % émanentdes juridictions - soit 118 questions.Dans une proportion quasiidentique, 68 % des QPC enmatière civile sont incidentes à unpourvoi – soit 157 questions - et32 % émanent des juridictions - soit75 questions.Sur l’ensemble des QPC posées enmatière pénale (tableau 4.5), 99 ontété renvoyées au Conseil

constitutionnel (soit 42 %), 41 ontdonné lieu à une décisiond’irrecevabilité ou de non-lieu àstatuer (soit 17 %) et 98 à unedécision de non-saisine du Conseilconstitutionnel (soit 41 %).En matière civile (tableau 4.4),23 ont été renvoyées au Conseilconstitutionnel (soit 12 %), 30 ontdonné lieu à une décisiond’irrecevabilité ou de non-lieu àstatuer (soit 16 %) et 135 à unedécision de non-renvoi (soit 72 %).En matière pénale et civile, cecontentieux naissant représente1 % du total des affaires.

“Le droit positif dominant, dont la jurisprudence la plus récentede la chambre criminelle est une fidèle illustration, va donc biendans le sens d’une irrésistible évolution vers une plus grandetransparence et un souci d’efficacité imposé à la justice pénale,où la vie privée de chacun s’arrêterait là où commence l’exigencede la manifestation de la vérité.”

Jacques Mouton et Jean-Louis Nadal

A cet absolu du secret que le procureur géné-ral Dupin rappelait dans ses conclusions du27 septembre 1839, dans une affaire d’inter-ception de correspondances, où il rappelaitque la sévérité de la sanction encourue (ladégradation civique) devait prévenir toutdanger de violation, notre temps, qui est aussicelui de l’internet, rappelle la relativité d’unebarrière dont le juge, en 2010 comme en 1839,doit rester le gardien, quand bien même sesobligations en la matière se sont singulière-ment accrues et diversifiées.

2. De quelques secretsprofessionnels en particulier

Quelques observations particulières peuventêtre faites au sujet du secret bancaire (2.1.),tandis que des précisions seront apportées ausecret médical envisagé sous l’angle des rapportsentre assureur et assuré (2.2.).

2.1. Le secret bancaireLe secret bancaire a déjà fait l’objet d’une étudepubliée au Rapport annuel de la Cour decassation 2004, sous la plume de Mme EvelyneCollomp. Nous renvoyons à cette étude, quiconserve toute sa pertinence, et nouscontenterons de rappeler ici les grandes lignesde la jurisprudence de la Cour de cassation,principalement de sa chambre commerciale,telles qu’elles avaient été dégagées dans cetteétude, et d’analyser les arrêts qui ont depuis étérendus en la matière.Le secret bancaire est expressément prévuaux articles L. 511-33 et L. 511-34 du Codemonétaire et financier. On rappellera notam-ment qu’aux termes du premier alinéa de l’ar-ticle L. 511-33, « tout membre d’un conseild’administration et, selon le cas, d’un conseilde surveillance et toute personne qui à un titrequelconque participe à la direction ou à la ges-tion d’un établissement de crédit ou d’un orga-nisme mentionné au 5 de l’article L. 511-6 ouqui est employée par l’un de ceux-ci est tenuau secret professionnel ». Le second alinéa del’article L. 571-4 du Code monétaire et finan-cier prévoit que « le fait pour les personnesmentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel estsanctionné par les peines prévues à l’article226-13 du Code pénal ».L’étude précitée souligne combien la chambrecommerciale s’était efforcée de circonscrireaussi précisément que possible le périmètre dusecret bancaire, aussi bien quant aux personnesconcernées que quant aux informationscouvertes par celui-ci. Ce constat reste vrai pourla jurisprudence postérieure à l’année 2004,jurisprudence au demeurant peu abondante.S’agissant des informations couvertes par lesecret bancaire, la chambre commerciale aconfirmé sa jurisprudence constante, initiée parson arrêt du 8 juillet 2003 (Com., 8 juillet 2003,Bull. 2003, IV, n° 119, pourvoi n° 00-11.993),déjà commenté dans l’étude précitée, en jugeantde nouveau, dans un arrêt du 28 février 2006(Com., 28 février 2006, pourvoi n° 04-17.545),que le banquier doit refuser de divulguer autireur d’un chèque qu’il a été amené à payer lesinformations figurant au verso de ce chèque au

motif qu’une telle divulgation porterait atteinteau secret dont bénéficient le ou les tiersbénéficiaires du titre.Dans un arrêt du 30 mai 2007 (Com., 30 mai2007, Bull. 2007, IV, n° 144, pourvoi n° 06-11.036), la chambre commerciale a faitapplication des mêmes principes dans unesituation différente. Dans le cadre d’un litigesuccessoral, la cour d’appel avait ordonné à labanque du de cujus de communiquer la date etles modalités du remboursement de bonsanonymes souscrits par ce dernier. Elle avaitconsidéré que, s’il était seulement donnéconnaissance aux héritiers de la date deremboursement des bons anonymes, ceux-cisauraient que lesdits bons avaient étéremboursés et connaîtraient le jour exact decette opération, mais que cette information neleur communiquerait pas l’identité de lapersonne ayant sollicité ce remboursement nile montant des remboursements et qu’ainsi iln’y aurait divulgation d’aucune informationrelevant du secret bancaire. Statuant au visa del’article L. 511-33 du Code monétaire etfinancier, ensemble les articles 10 du code civilet 11 du nouveau Code de procédure civile, lachambre commerciale a cassé l’arrêt attaqué aumotif qu’« en statuant ainsi, alors qu’endivulguant la date de remboursement des bonsde caisse, la banque portait atteinte au secretdont le porteur était le seul bénéficiaire, àl’exception du souscripteur, qui s’était dessaisides bons, ou de ses héritiers, la cour d’appel aviolé les textes susvisés ».

Enfin, en matière de crédit confirmé, la chambrecommerciale avait jugé, dans un arrêt du25 janvier 2005 (Com., 25 janvier 2005, Bull.2005, IV, n° 13, pourvoi n° 03-14.693), déjàcommenté dans l’étude précitée, que « s’il étaitlégitime d’exiger de la banque qu’elle démontreavoir délivré le crédit confirmé conformémentaux engagements bénéficiant aux acquéreurs,en revanche, en tant qu’ils étaient relatifs aufonctionnement d’un compte bancaire oususceptibles de comporter des informationsdont [la banque] avait eu connaissance dansl’exercice de son activité professionnelle, lesdocuments réclamés pour permettre d’établirla destination donnée aux fonds perçus par lepromoteur pour construire la résidenceinachevée étaient couverts par le secret bancairedont le syndicat des copropriétaires […] n’étaitpas bénéficiaire ». Elle a adopté la mêmesolution dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Com.,23 janvier 2007, Bull. 2007, IV, n° 7, pourvoin° 05-18.368), après avoir souligné que la seuleobligation de la banque était de délivrerl’intégralité du crédit confirmé et qu’elle n’étaitdonc pas tenue de s’assurer de la destination desfonds.Si les arrêts précités attestent du souci constantde la Cour de cassation d’assurer un strictrespect du secret bancaire, l’arrêt de la chambrecommerciale du 16 décembre 2008 (Com.,

16 décembre 2008, Bull. 2008, IV, n° 206,pourvoi n° 07-19.777) paraît se démarquer decette tendance.Une caution, décédée en 1999, s’était portéecaution solidaire des engagements souscritspar une société au profit de la banque de cettedernière. A la suite de la liquidation judiciairede la société en 2002, la banque créancière aréclamé aux héritiers de la caution l’exécutionde l’engagement de caution, ce qu’ils ont fait.Craignant d’avoir réglé des dettes de la sociéténées postérieurement au décès de leur auteuret non couvertes par l’engagement de caution,les héritiers ont demandé à la banque de leurcommuniquer diverses pièces et informationsrelatives aux engagements de la société. Labanque a refusé au motif qu’elle était tenue ausecret bancaire. Pour rejeter la demande descautions, la cour d’appel a retenu, d’une part,que la mesure d’instruction revendiquée, quiaurait pour effet d’enfreindre le secret ban-caire prévu par l’article L. 511-33 du Codemonétaire et financier et opposable au jugecivil, n’était pas légalement admissible au sensde l’article 145 du Code de procédure civile,que la banque opposait le secret bancaire dontla société, sa cliente, était bénéficiaire sansqu’il soit établi, ni seulement allégué, qu’elle yaurait renoncé et que le secret bancaire auquelest tenu un établissement de crédit ne cessepas avec la disparition de la personne qui enbénéficiait et, d’autre part, que les cautions nejustifiaient d’aucune qualité les autorisant àlever le secret bancaire dont bénéficiait cettesociété. Statuant au visa des articles 1315,2294 du Code civil, L. 511-33 du Code moné-taire et financier et 145 du Code de procédurecivile, la chambre commerciale a jugé que «dès lors qu’il appartient au banquier d’établirl’existence et le montant de la créance dont ilréclame le paiement à la caution ou à sesayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir lacommunication par lui des documentsconcernant le débiteur principal nécessaires àl’administration d’une telle preuve, sans quepuisse leur être opposé le secret bancaire ».Elle a, par conséquent, cassé l’arrêt attaqué.Il n’est pas contesté que la caution a la qualitéde tiers à l’égard du secret bancaire dontbénéficie le débiteur principal. Dès lors, c’estbien une dérogation au secret bancaire au profitdes cautions qu’introduit l’arrêt du 16 décembre2008, précité. Quel en est le fondement ?Les articles L. 511-33 et L. 511-34 du Codemonétaire et financier prévoient un certainnombre d’hypothèses précisément définies danslesquelles le secret bancaire peut être levé. Mais,plus généralement, le deuxième alinéa del’article L. 511-33 énonce que le secret bancaireest écarté dans « les cas où la loi le prévoit ». Acet égard, divers textes de loi instaurent uneobligation d’information de la caution, obligeantle banquier à lui communiquer des informationsnormalement couvertes par le secret bancairedont bénéficie le débiteur principal (voir lesarticles L. 313-22 du Code monétaire etfinancier, L. 341-1 et L. 341-6 du Code de laconsommation, 2293 du Code civil). Cesdispositions constituent autant d’exceptionslégales au secret bancaire au profit des cautions,mais elles ne sont pas le fondement de l’arrêt du16 décembre 2008, précité (il semble, parailleurs, que dans l’affaire ayant donné lieu à cetarrêt, les informations que la banque avait pu


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communiquer au titre de son obligation légaled’information de la caution étaient insuffisantespour permettre aux héritiers de celle-ci devérifier s’ils n’avaient pas trop payé). La solutionretenue dans l’arrêt du 16 décembre 2008,précité, est l’article 1315 du Code civil, auxtermes duquel « celui qui réclame l’exécutiond’une obligation doit la prouver ». De fait, jugerque le secret bancaire interdit à la banquecréancière de communiquer à la caution toutesinformations concernant la dette du débiteurprincipal défaillant aurait abouti soit au rejetsystématique de la demande en paiement de labanque, faute de pouvoir établir l’existence et lemontant de sa créance, soit à la condamnationde la caution à payer « en aveugle », résultatinacceptable dans l’un et l’autre cas. Ainsi,l’obligation légale imposée à tout créancier dejustifier de la réalité et du montant de sa créanceconstitue un cas prévu par la loi, au sens dudeuxième alinéa de l’article L. 511-33 du Codemonétaire et financier, dans lequel il doit êtredérogé au secret bancaire.Ce fondement cantonne la solution retenuepar l’arrêt du 16 décembre 2008 précité à laseule hypothèse dans laquelle la banque agit enpaiement à l’encontre de la caution ou, comme

en l’espèce, de ses ayants droit. En dehors decette hypothèse, la seule dérogation admissibleau secret bancaire au profit de la caution estcelle découlant de l’obligation légale d’informa-tion des cautions qui pèse sur les établisse-ments de crédit. Il s’ensuit également que, si lajurisprudence de la Cour de cassation selonlaquelle le secret bancaire auquel est tenu unétablissement de crédit au profit de son client« ne cesse pas du seul fait que cet établisse-ment est partie à un procès, dès lors que soncontradicteur n’est pas le bénéficiaire du secretauquel le client n’a lui-même pas renoncé »(Com., 13 novembre 2003, pourvoi n° 00-19.573), n’est pas applicable aux cautions, cettejurisprudence reste valable dans les autres cas.Dès lors, l’arrêt du 16 décembre 2008, précité,ne remet pas en cause l’orientation tradition-nelle de la Cour de cassation, qui assure le res-pect du secret bancaire.

2.2. Le secret médical, l’assuré et l’assureurIl est évident que « les assureurs ont quoti-diennement besoin d’informations médicales,spécialement lors de la souscription d’uncontrat d’assurance vie, de prévoyance, oud’une complémentaire santé, ceci afin de pou-

voir apprécier et tarifer le risque à couvrir enfonction de l’état de santé du souscripteur.D’une façon plus générale, le recueil de don-nées médicales est fréquent dans toutes lesassurances, lors du règlement d’un sinistre oud’une demande de prestations, soit pour s’as-surer qu’il n’y a pas eu de fausses déclarationslors de la souscription, soit, à la suite d’un acci-dent ou d’un dommage corporel, afin d’esti-mer le préjudice découlant d’une invalidité oud’un décès. Confrontés à ces besoins, les assu-reurs tachent d’obtenir cette informationmédicale soit directement auprès de l’assuré,en lui demandant par exemple de répondre àun questionnaire médical au moment de lasouscription, soit en ayant recours à leursmédecins-conseils(2) ».Mais l’assuré est aussi un patient, qui est titulaired’un droit au secret médical, secret qui lie lemédecin, et qui s’oppose au droit de savoir del’assureur ou de tout tiers : il est donc difficile,pour les juridictions, de trouver l’équilibre entrele respect de ce secret médical et le devoir deloyauté dont l’assuré doit faire preuve.Le « droit de savoir » de l’assureur est alors trèslimité et n’est reconnu que lorsque le juge estimeillégitime le refus de l’assuré de communiquer desdonnées de santé. Ainsi, il a été jugé que« l’assureur ne [pouvant] produire un documentcouvert par le secret médical intéressant le litigequ’à la condition que l’assuré ait renoncé aubénéfice de ce secret, […] il appartient au juge, encas de difficulté, d’apprécier, au besoin après unemesure d’instruction, si l’opposition de l’assurétend à faire respecter un intérêt légitime(3) ».

* Sous la direction scientifique de Madame le professeur Agathe Lepage, ont contribué à l’étude : Frédérique Agostini, Nathalie Auroy, Pierre Bailly,Michel Blatman, Yves Charpenel, Claire Coutou, Anne-Élisabeth Crédeville,Emmanuelle Degorce, Philippe Flores, Pascale Fontaine, Anne-MarieGrivel, Isabelle Harel-Dutirou, Laurent Jacques, Pascale Labrousse, AlainLacabarats, Régis Lafargue, Laurence Lazergues, Olivier Mansion, PhilippeMollard, Marie-Laure Morin, Pierre Mucchielli, Laurence Pécaut-Rivolier,Bruno Petit, Xavier Prétot et Jean-Michel Sommer.

Notes : 1 - Circulaire de la DACG n° CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relativeau secret de la défense nationale, NOR : JUSD0800121C.2 - B. Cerveau, « Assurance et secret médical : un cadre juridique précis,une jurisprudence bien établie », in Gaz. Pal. 2010, n° 44, p. 15.3 - 2ème Civ., 2 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 142, pourvoi n° 04-13.509 ;Resp. civile et assurances 2005, comm. 269, H. Groutel.

Source : Extraits du rapport annuel 2010 de la Cour de cassationconsultable dans son intégralité sur le site internet :ww.courdecassation.fr 2011-181


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La question prioritaire de constitu-tionnalité est l’une des principalesinnovations de la révision constitu-tionnelle du 23 juillet 2008. Elle per-

met à chaque citoyen, à l’occasion d’un pro-cès, de contester la conformité de la loi quilui est appliquée.

Ce numéro de « Pouvoirs » fait un premierpoint sur cette réforme ambitieuse appliquéedepuis le 1er mars 2010. D’ores et déjà, le Conseilconstitutionnel a rendu près d’une centaine dedécisions. Il a notamment censuré le droit dela garde à vue, de la cristallisation des pensionsou de l’hospitalisation d’office. 2011-182

La Question prioritairede constitutionnalité


Jurisprudence

Cour de cassation

Assemblée Plénière du 15 avril 2011 - arrêt n°589

Pourvoi n°10-17.049 - Mme X...c/ Préfet du Rhône

La Cour,Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme etdes libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du Codede procédure pénale ;Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus derespecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme,sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que lapersonne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’unavocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier présidentd’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que Mme X..., denationalité comorienne en situation irrégulière en France, a été placéeen garde à vue le 1er mars 2010 à compter de 11 heures 30 ; qu’elle ademandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; qu’ellea été entendue par les fonctionnaires de police de 12 heures 30 à13 heures 15 ; qu’elle s’est entretenue avec un avocat de 14 heures 10 à14 heures 30 ; que le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté de reconduiteà la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à15 heures 30 ; qu’il a saisi un juge des libertés et de la détention d’unedemande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de15 jours à compter du 3 mars 2010 à 15 heures 30 ; qu’ayant interjetéappel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avaitaccueilli la demande, Mme X....a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié del’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant soninterrogatoire par les fonctionnaires de police ;Attendu que pour prolonger la rétention, l’ordonnance retient que les

arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne lient que les Etatsdirectement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceuxinvoqués par l’appelante ne concernent pas l’Etat français, que laConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales n’impose pas que toute personne interpellée ne puisseêtre entendue qu’en présence de son avocat et que la garde à vue, menéeconformément aux dispositions actuelles du Code de procédure pénale,ne saurait être déclarée irrégulière ;Qu’en statuant ainsi alors que Mme X.... n’avait eu accès à un avocatqu’après son interrogatoire, le premier président a violé les textes susvisés ;Vu l’article L.411-3 du Code de l’organisation judiciaire ;Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plusrien à juger ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue, entreles parties, le 5 mars 2010 par le Premier président de la cour d’appel deLyon ;Dit n’y avoir lieu à renvoi.

Président : M. Lamanda, Premier président – Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis etMme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : Mme Petit,premier avocat général - Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Cour de cassation

Assemblée Plénière - 15 avril 2011 - arrêt n°590

Pourvoi n°10-30.242 - Procureur général près la

Cour d'appel de Rennes c/ M. X...

La Cour,Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;Sur le premier moyen :Attendu, selon l’ordonnance attaquée, (Rennes, 18 décembre 2009),rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la

Mesures de garde-à-vue Application immédiate de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011

Cour de cassation - Assemblée Plénière - 15 avril 2011 (4 arrêts)

Par quatre arrêts en date du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité demesures de garde à vue au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales.Ainsi, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif etconcret, il faut, en règle générale, « que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès ledébut de la garde à vue et pendant ses interrogatoires ».Par ailleurs, en décidant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésfondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquésdevant elle ni d’avoir modifié leur législation, l’assemblée plénière s’est prononcée pour une application immédiate de la loin°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (publiée au journal officiel du 15 avril 2011).Ayant pris acte de ces arrêts, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a indiqué que sansattendre la date d’entrée en vigueur fixée au 1er juillet, des instructions ont été données aux magistrats du parquet pour que« les règles définies par la loi en matière de notification du droit au silence et de droit à l’assistance par un avocat soientappliquées sans délai, afin de garantir d’emblée la conformité des mesures prises aux exigences européenne par la voie d’uncommuniqué ».


Jurisprudence

procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l’objet d’unarrêté préfectoral du 16 septembre 2009 ordonnant sa reconduite à lafrontière, a été interpellé, à Nantes, le 14 décembre 2009, à 18 heures 10,sous une fausse identité ; qu’il a été placé en garde à vue à 18 heures 40,pour vol et séjour irrégulier ; qu’il a demandé à s’entretenir avec un avocatcommis d’office ; qu’à 20 heures 05, la permanence des avocats a étéprévenue par téléphone ; que M. X... a été entendu de 20 heures 10 à20 heures 30 ; qu’il s’est entretenu avec un avocat de 20 heures 50 à21 heures 05 ; que la garde à vue a été levée le 15 décembre 2009, à16 heures 55, et qu’il a été placé en rétention administrative à 17 heures ;que le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demandede prolongation de la rétention ; que M. X... a interjeté appel de la décisionayant accueilli cette demande, en soutenant qu’il n’avait pas bénéficié del’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant soninterrogatoire ;Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait griefà l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d’ordonnerla mise en liberté de M. X..., alors, selon le moyen :1°) que de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, il résulte qu’endroit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droitcommun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant mêmele premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisqu’aux termes decet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander às’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ;que s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat quiest informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelleporte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé-à-vue dans desconditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issuede cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenterdes observations écrites qui sont jointes à la procédure ;2°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose àl’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardéeà vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, d’autrepart n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu’il informel’officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d’intervenirou non et de l’éventuel moment de son intervention ;Mais attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c./Turquie et Dayanan c./ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que,pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de laConvention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règlegénérale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier del’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant sesinterrogatoires, le premier président qui a relevé que, alors que M. X...avait demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, ilavait été procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat,

à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n’était pasrégulière et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; quele moyen n’est pas fondé ;Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne seraitpas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Par ces motifs :Rejette le pourvoi.

Président : M. Lamanda, Premier président - Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et MmeGeorget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : Mme Petit,premier avocat général - Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Cour de cassation

Assemblée Plénière 15 avril 2011 - arrêt n°591


Cour d'appel de Rennes c/ Mme X... se disant Y...

La Cour,Sur le premier moyen :Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), renduepar le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure,que Mme Y..., de nationalité kenyane, en situation irrégulière en France,a été placée en garde à vue le 22 janvier 2010 à compter de 8 heures 15 ;qu’elle a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; quel’avocat de permanence en a été informé à 8 heures 35 ; que Mme Y... aété entendue par les militaires de la gendarmerie de 9 heures 45 à10 heures 10, puis de 10 heures 25 à 10 heures 55 ; qu’elle s'est entretenueavec un avocat à une heure non précisée ; que le préfet des Deux-Sèvreslui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision deplacement en rétention administrative le 22 janvier 2010 ; qu’il a saisi unjuge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de larétention ; que Mme Y... a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié del’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant soninterrogatoire ; que le procureur général près la cour d’appel a interjetéappel de la décision ayant déclaré la procédure de garde à vue irrégulière ;Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait griefà l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d’ordonnerla mise en liberté de Mme Y..., alors, selon le moyen :1°) que par application de l’article 46 de la Convention de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertés fondamentales, un Etat n’est tenu quede se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il estdirectement partie ;2°) que, de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, il résulte qu’endroit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droitcommun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant mêmele premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termesde cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demanderà s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ;que s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat quiest informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelleporte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans desconditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issuede cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenterdes observations écrites qui sont jointes à la procédure ;3°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose àl’officier de police judiciaire d’indiquer l’heure à laquelle l’entretien avecl’avocat se déroulait, d’autre part, ne l’oblige à différer l’audition d’unepersonne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurantl’entretien prévu, et enfin n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardéà vue qu’il informe l’officier de police judiciaire et le gardé à vue de sadécision d’intervenir ou non et de l’éventuel moment de son intervention ;Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecterles décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendred’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;Et attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/ Turquie rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que, pour que ledroit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Conventionde sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la

REPERES

A propos des arrêtsdu 15 avril 2011 par A. Coriolis

Les arrêts rendus par laCour suprême le

vendredi 15 avril 2011sont sans surprise.La loi sur la réforme de lagarde à vue n’ayant pasfait l’objet d’un recoursdevant le Conseilconstitutionnel, dès lorsqu’elle avait été publiéeau Journal officiel, sonapplication étaitimmédiate à défaut decomporter comme on lerelève aujourd’hui dansde nombreuses loisqu’elle n’entrerait envigueur que le …Son contenu ne satisfaitni les policiers, ni le Ministre de l’Intérieur, ni

les avocats. A l’occasionde l’Assemblée généralede la Conférence desBâtonniers du 25 mars2011*, les avocats enavait critiqué vivement lecontenu. Faute depouvoir espérer du Sénatdes modifications, onpouvait penser que leConseil constitutionnelen aurait été saisi.

Pourquoi ne l’a-t-ilpas été ?Il y a, nous semble-t-il,deux hypothèses :La première,l’insuffisance du nombrede signatures desparlementaires ?

La seconde,le Barreau se réserve deposer commeprécédemment, uneQuestion prioritaire deconstitutionnalité, la loin’apparaissant pasprendre en compte desdispositions essentiellesde l’arrêt du Conseilconstitutionnel, de lajurisprudence la plusrécente de la Coureuropéenne, ni des arrêtsdu 19 décembre de laCour de cassation ?L’avenir nous le dira.

* Les Annonces de la Seinedu 11 avril 2011, numéro 23,page 10.


Jurisprudence

personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’unavocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premierprésident qui a relevé, qu’en l’absence d’indication de l’heure à laquelleMme Y... avait pu s’entretenir avec un avocat, il était impossible de savoirsi elle avait bénéficié des garanties prévues à l’article 6 § 3, a pu en déduireque la procédure n’était pas régulière, et décider qu’il n’y avait pas lieu deprolonger la rétention ; que le moyen n’est pas fondé ;Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne seraitpas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;


Président : M. Lamanda, Premier président - Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis et MmeGeorget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport - Avocat général : Mme Petit,premier avocat général.

Cour de cassation

Assemblée Plénière - 15 avril 2011 - arrêt n°592


cour d'appel de Rennes c/ Mme X...

Sur le premier moyen :Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), renduepar le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure,que Mme X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France,a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 heures ; qu’elle ademandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que l’avocat depermanence en a été informé à 16 heures 30 ; que Mme X... a étéentendue par les services de police de 16 heures 30 à 17 heures 10 ; qu’elles'est entretenue avec un avocat de 17 heures 15 à 17 heures 45 ; que lepréfet de la Vienne lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière etune décision de placement en rétention administrative le 20 janvier2010 ; que ce dernier a saisi un juge des libertés et de la détention d’unedemande de prolongation de la rétention ; que Mme X... a soutenu qu’ellen’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de sa gardeà vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près lacour d’appel a interjeté appel de la décision ayant constaté l’irrégularitéde la procédure ;Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes faitgrief à l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention etd’ordonner la mise en liberté de Mme X..., alors, selon le moyen :1°) que par application de l’article 46 de la Convention de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales, un Etat n’est tenuque de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels ilest directement partie ;

2°) que, de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, il résulte qu’endroit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droitcommun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant mêmele premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termesde cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demanderà s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ;que s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat, quiest informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelleporte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans desconditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issuede cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenterdes observations écrites qui sont jointes à la procédure ;3°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose àl’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardéeà vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, d’autrepart, n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu’il informel’officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d’intervenirou non et de l’éventuel moment de son intervention ;Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde desdroits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecterles décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendred’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;Et attendu qu’après avoir retenu qu'aux termes de ses arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que,pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de laConvention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règlegénérale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier del’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant sesinterrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que Mme X...avait demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, ilavait été procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat,à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n’était pasrégulière, et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; quele moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui neserait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;


Président : M. Lamanda, Premier président – Rapporteur : Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Régis etMme Georget, auditeurs au service de documentation des études et du rapport - Avocat général : Mme Petit,premier avocat général

2011-183

NOTE

Par quatre arrêts rendus le15 avril 2011 (n° P 10-

17.049, F 10-30.313, J 10-30.316et D 10-30.242), l'assembléeplénière de la Cour de cassationa statué sur la régularité demesures de garde à vue auregard de l’article 6, § 1, de laConvention de sauvegarde desdroits de l’homme et deslibertés fondamentales, quiconsacre le droit à l’assistanceeffective d’un avocat.La première chambre civile,saisie de ces affaires, les avaitrenvoyées devant l’assembléeplénière à la demande duprocureur général, ce renvoiétant de droit.Quatre personnes de nationalitéétrangère en situation irrégulièreont été interpellées puis placéesen garde à vue, l’une pour vol,les trois autres pour infraction àla législation sur les étrangers. Al’issue de ces gardes à vue, un

arrêté de reconduite à lafrontière puis une décision deplacement en rétention ont étépris à leur encontre. Le préfetayant saisi le juge des libertés etde la détention d’une demandede prolongation de la rétention,les personnes retenues ontcontesté la régularité de laprocédure en soutenant qu’ellesn’avaient pas bénéficié del’assistance d’un avocat dès ledébut de la garde à vue etdurant leur interrogatoire.Statuant sur l’appel interjetécontre les décisions du juge quiavaient soit ordonné, soit refuséd’ordonner la prolongation deces mesures de rétention, lePremier président de la courd’appel de Lyon a considéré laprocédure régulière (dossiern° P 10-17.049), tandis que lePremier président de la courd’appel de Rennes l’a jugéeirrégulière (dossiers n° F 10-

30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242).Les pourvois qui ont été formésdans le premier dossier par lapersonne retenue et dans lestrois autres par le procureurgénéral près la cour d’appel deRennes, ont conduit l’assembléeplénière à statuer sur deuxquestions.La première porte sur le pointde savoir si les dispositions del’article 63-4, alinéas 1 à 6, duCode de procédure pénalerelatives à la garde à vue sontconformes ou non à l’article 6de la Convention européenne.L’assemblée plénière, reprenantla solution retenue par lachambre criminelle dans sesarrêts du 19 octobre 2010, aconstaté que les règles poséespar l’article 63-4 du Code deprocédure pénale nesatisfaisaient pas aux exigencesde l’article 6 § 1. Elle a énoncé

que « pour que le droit à unprocès équitable consacré parl’article 6 § 1 de la Conventionde sauvegarde des droits del’homme et des libertésfondamentales soit effectif etconcret, il faut, en règlegénérale, que la personneplacée en garde à vue puissebénéficier de l’assistance d’unavocat dès le début de lamesure et pendant sesinterrogatoires ». La deuxième question a trait àl’effet immédiat ou différé de ladécision constatant la non-conformité de la législationfrançaise aux exigences issuesde la Convention européenne.Après avoir rappelé que « lesEtats adhérents à la Conventionde sauvegarde des droits del’homme et des libertésfondamentales sont tenus derespecter les décisions de laCour européenne des droits de

l’homme, sans attendre d’êtreattaqués devant elle ni d’avoirmodifié leur législation », la plushaute formation de la Cour decassation, en censurant ladécision ayant admis larégularité de la procédure et enrejetant le pourvoi formé contreles trois autres qui avaientretenu son irrégularité, a décidéune application immédiate. Lesdroits garantis par la Conventiondevant être effectifs et concrets,le principe de sécurité juridiqueet les nécessités d’une bonneadministration de la justice nepeuvent être invoqués pourpriver un justiciable de son droità un procès équitable.

Source : Communiqué de la Premièreprésidence de la Cour de cassation,www.courdecassation.fr


Vie du droit

Les leçons de la crise :améliorations des procédures d’insolvabiliténationales et communautairesColloque international de droit comparé des procédures collectives

Paris, 18/19 avril 2011

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Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires ("CNAJMJ") présidé par Maître VincentGladel, l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives ("IFPPC") présidé par Maître Stéphane Gorrias, l'UnionProfessionnelle des Mandataires Judiciaires ("UPMJ") présidée par Maître Marc Sénéchal et l'Association Française en Faveurde l'Institution Consulaire de l'Essonne ("AFFIC 91") présidée par Monsieur Yves Merlat ont organisé, en partenariat avecle cabinet Clifford Chance Paris, Mazars France et Houlihan Lokey Londres un colloque de droit comparé des procédurescollectives, les 18 et 19 avril 2011. Le colloque s'est tenu sous le haut-patronage de Monsieur Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et desLibertés, et a réuni plus de 250 personnes, au cabinet Clifford Chance puis au sein du Tribunal de commerce de Paris. Desprofesseurs et praticiens des procédures collectives venus d'Amérique du Nord, d'Angleterre, d'Allemagne et de France, ontéchangé sur les principales évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de restructurations internationales.La dernière demi-journée à été consacrée à la réforme du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procéduresd'insolvabilité, dont la révision est prévue en 2012. A cette occasion, de nombreuses propositions ont été formulées par lesintervenants. Monsieur Christian de Baecque, Président du Tribunal de commerce de Paris et Monsieur Jean-Bertrand Drummen,Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, ont rappelé le rôle joué par les tribunaux de commercefrançais dans les grands dossiers de restructurations internationales, ainsi que l'attractivité du droit français des procédurescollectives, en particulier en matière de prévention des difficulté, et de la place de Paris en générale en matière de restructurations. Monsieur Michel Mercier a clôturé le colloque et a rappelé l'action du gouvernement en la matière. Il s'agissait de la premièrefois que Monsieur Michel Mercier se rendait au Tribunal de commerce de Paris depuis la prise de ses fonctions en qualitéde Ministre de la Justice.

Thierry, Méteyé, Marc Sénéchal, Reinhard Dammann, Vincent Gladel et Stéphane Gorrias


Vie du droit

Le Conseil National des AdministrateursJudiciaires et des Mandataires Judi-ciaires (CNAJMJ) était associé aucolloque international qui s’est déroulé

les 18 et 19 avril 2011 sur le thème des amélio-rations des procédures d’insolvabilité natio-nales et communautaires.A cette occasion, son Président, Vincent Gladel,a présenté le guide de bonnes pratiques élaboréà l'initiative du Conseil National desAdministrateurs Judiciaires et des MandatairesJudiciaires et signé le 7 mai 2010 entre lesprofessionnels français de l'insolvabilité et leurshomologues italiens.Le but de ce guide est de promouvoir despratiques répondant aux principes généraux deconfiance mutuelle entre les professionnelseuropéens de l'insolvabilité, dans le but defavoriser un traitement harmonieux desdossiers d'insolvabilité transnationaux.Il a rappelé l'entière adhésion des professionnelsfrançais aux principes de devoir d'informationet de coopération tels que définis à l'article 31du règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du29 mai 2000.Il a invité les institutions et organisationsreprésentatives des professionnels de l'insolva-

bilité qui exercent cette fonction dans les diffé-rents pays membres de l'Union Européenne,dont les représentants allemands et anglaisétaient présents au colloque international, àadhérer à cette démarche.A ce titre, il a annoncé qu'à l'occasion d'unerencontre organisée prochainement à Madrid,les professionnels espagnols ont accepté designer ce guide.Enfin, il a souligné la volonté des professionnelsfrançais de contribuer pleinement, avec leMinistère de la Justice et des Libertés, auprocessus de réécriture du règlement 1346-2000sur l'insolvabilité, dont Michel Menjucq,Professeur à l'Université Paris 1, PanthéonSorbonne, a proposé à la tribune les principauxaxes de réflexion.Enfin, Marc Sénéchal, mandataire judiciaire etPrésident de l'Union Professionnelle desMandataires Judiciaires (UPMJ) et StéphaneGorrias, mandataire judiciaire et Président del'Institut Français des Praticiens des ProcéduresCollectives (IFPPC), sont intervenus à la tribunepour développer les principaux thèmes de ceguide ; le prochain rendez-vous est donc fixé enEspagne.

Jean-René Tancrède

Un droitsouple et vivantpar Michel Mercier

La crise économique et financière quenous venons de traverser a mis enlumière les limites d’un systèmeconfronté aux défis de l’internationali-

sation et aux risques de défaillances en chaîne.Des interrogations sont nées sur la capacité derégulation des différents droits nationaux, etmême du droit communautaire, pour faireface aux risques de marchés désorganisés, deresponsabilités diluées ou de contrôles à l’effi-cacité limitée.Ce contexte économique justifiait assurémentque nous accélérions nos réflexions afin derechercher les meilleures solutions possiblespour traiter les difficultés des entreprises. Et jetiens à vous féliciter d’avoir pris l’initiative de cecolloque qui a permis à d’éminents spécialisteset aux professionnels des procéduresd’insolvabilité d’apporter leur éclairage et leursréflexions pour y parvenir.Les interventions, riches et diversifiées, ontdémontré que le droit de l’insolvabilité, marquépar l'intervention du juge et les exigences del'ordre public, est aussi un droit souple et vivant,apte à répondre aux besoins croissants derégulation et de sécurité juridique.En réponse à la crise, de nombreux pays ont faitévoluer leur droit de l’insolvabilité. Vous avezévoqué ici le droit des États-Unis, le droit anglaiset le droit allemand. D’autres pays pourraientêtre cités, comme la Grèce, qui a réformé sondroit en 2007, l'Italie qui en a fait de même en2004 et 2008, ou encore l'Autriche en 2010.D'autres encore envisagent de le faire. Et déjàvos travaux ouvrent de nouvelles pistes, tandisque se profile une révision du règlement

communautaire du 29 mai 2000 sur lesprocédures d’insolvabilité.Le droit français de l’insolvabilité a, lui aussi,connu ces dernières années une accélérationconsidérable du rythme de ses réformes.La loi du 26 juillet 2005, modifiée en 2008 etpar deux fois en 2010, a rénové l’ensemble denotre droit des entreprises en difficulté, vingtans après la loi du 25 janvier 1985.Cette loi, enrichie par une pratique inventive, adoté le droit français de l’insolvabilitéd’instruments efficaces, qui permettent de gérerles difficultés de l’entreprise selon le momentde leur apparition, leur nature et leur gravité ouencore selon la taille de l’entreprise.Ainsi, la loi renforce les chances effectives desauvetage en favorisant l’anticipation et lanégociation avec les créanciers.L’anticipation grâce à la procédure de sauvegardequi est l’un des dispositifs les plus emblématiquesde notre droit de l’insolvabilité : procédure àl’initiative exclusive du chef d’entreprise enamont de la cessation des paiements, elle a faittoute la preuve de son utilité.La négociation grâce au mandat ad hoc ou à laconciliation, dont l’efficacité est égalementlargement reconnue.Par ailleurs, pour assurer la poursuite de l’activitédans le cadre des procédures collectives, lesbénéfices pratiques du dialogue entre le débiteuret les partenaires de l’entreprise sontindéniables ; il apparaît en effet que les planssont d’autant mieux acceptés et compris qu’ilsont été négociés et non pas imposés par le juge.La très récente réforme de la sauvegardefinancière accélérée vient encore renforcerl’importance de cette négociation dansl’élaboration du plan. Cette procédure innovantese distingue de la sauvegarde en ce qu’elle estprécédée d’une conciliation obligatoire, qu’ellen’a d’effet que sur les créanciers financiers etqu’elle donne lieu à un plan de sauvegarde dansun délai maximal de deux mois. Son objectif

est donc d’imposer rapidement unerestructuration financière pré-négociée et ayantrecueilli un large soutien des créanciersconcernés, tout en préservant l’activitéopérationnelle du débiteur en difficulté. Je mefélicite d’ailleurs que dans une loi desimplification du droit qui vient d’être adoptée,le Parlement en ait étendu le bénéfice auxsociétés qui portent effectivement la dettefinancière au sein des groupes et non plusseulement aux holdings.Plus globalement, les comités de créanciersinstitués par la loi de 2005 constituent à mes yeuxun outil efficace de dialogue et de négociation.J’ai donc demandé au Directeur des AffairesCiviles et du Sceau Laurent Vallée de présiderun groupe de travail sur le sujet afin dedéterminer d’ici l’automne les améliorationspouvant être apportées à leur fonctionnement.Le dialogue qui se noue lors des procéduresd’insolvabilité contribue à préserver la confiance

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Vincent Gladel

Michel Mercier

des partenaires de l’entreprise dès lors qu’ellessont conduites avec célérité et dans le respectdes intérêts en cause - nombreux et divergents(ceux de l’entreprise, des actionnaires, desdirigeants, des salariés, des créanciers ou d’autrespartenaires de l’entreprise).L’équilibre entre ces intérêts est d’autant plusdélicat qu’il doit être trouvé dans un contexteéconomique et financier fluctuant etinternationalisé.Nous devons plus que jamais nous intéresseraux droits étrangers et réfléchir à l'efficacitédu traitement des difficultés, au-delà du cadrenational, notamment pour répondre aux diffi-cultés des groupes de sociétés transfrontalierset internationaux.C’est tout l’intérêt de votre colloque qui offreun regard comparé non seulement sur le droitmais aussi sur les pratiques.

Je tiens à ce que le ministère de la justice et deslibertés joue pleinement son rôle dans lesréflexions à conduire dans ce domaine, etnotamment à l’occasion de la révision durèglement communautaire sur les procéduresd’insolvabilité qui s'annonce à brève échéance.Nous devons, en effet, tirer les leçons del'application de ce texte, qui visait à faciliter lacoopération judiciaire pour développer le marchéintérieur et non à favoriser les pratiques de « forumshopping » ou de « law shopping », qui peuventêtre à l'origine d'abus ou se révéler contraires auxintérêts des partenaires de l'entreprise.Assurer à la fois la préservation de la sécuritéjuridique et de la sécurité des affaires, et laprééminence de l'intérêt général, est une oeuvredifficile et toujours fragile. Elle l'est encore pluslorsque l'espace à appréhender n'est pas le seulespace national.

Nous savons l’importance d’un droit prévisibleet clair, pour renforcer la confiance des acteurséconomiques et financiers et celle de nospartenaires. Je suis persuadé que le droit françaisdes procédures collectives peut apporter desréponses et des outils performants, car il a déjàprouvé son haut degré de sécurité pourl’ensemble des acteurs concernés.La crise économique a été un révélateur, sou-dain et brutal il est vrai, des limites du systèmeéconomique et financier, et de la perfectibilitéde notre droit.Par l’échange de nos expériences, par unemeilleure connaissance des systèmes juri-diques de nos pays respectifs, je suisconvaincu que nous pourrons disposer pourl’avenir d’un droit de l’insolvabilité plus effi-cace, qui favorisera la sécurité juridique del’entreprise et de tous ses partenaires. 2011-184


Vie du droit

“Je tiens à ce que le ministère de la justice et des libertés joue pleinement son rôle dans lesréflexions à conduire dans ce domaine, et notamment à l’occasion de la révision du règlementcommunautaire sur les procédures d’insolvabilité qui s'annonce à brève échéance.”Michel Mercier

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Reinhard Dammann, Christian de Baecque et Michel Mercier

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Chronique

Les employeurs ont parfois la mauvaisesurprise de constater que le licencie-ment d'un salarié doit être annulé(avec droit à réintégration) et/ou à

indemnisation, du fait qu'ils n'ont pas respectéla procédure spécifique applicable aux 17catégories (!!!) de salariés protégés, visés parl'article L.2412 -1 du Code du travail.Cette situation résulte plus particulièrementdu fait que pour certains de ces salariés proté-gés, l'employeur n'a pas le moyen d'être per-sonnellement informé de l'existence de cetteprotection.C'est notamment le cas pour :- le conseiller du salarié (art L.1232-14),- les conseillers prud'homaux (art L.2411-22).Face à cette situation, les tribunaux semblentlaisser peser sur l'employeur une obligation des'informer par eux-même, qui relève davantagede l'inspiration du Saint-Esprit que del'invocation de l'esprit sain du salarié concerné.En effet, la Cour de cassation (comme le Conseild'Etat) estime que « l'ignorance alléguée parl'employeur de la qualité de salarié protégé d'unmembre de l'entreprise, n'exonère pas du respectde la procédure spéciale d'autorisation parl'inspecteur du travail ».

C'est ainsi que par trois arrêts en date du22 septembre 2010 n°09-41.173, n°08-45.227,n°09-40.968, la Cour de cassation nonseulement repousse une fois encore l'argumentde bonne foi de l'employeur, mais allonge ladurée de protection en considérant que celle-ci court :- pour le conseiller du salarié « à compter dujour où la liste est arrêtée dans le département(…), indépendamment des formalités depublicité »- pour le conseiller prud'hommes « à compterde la proclamation des résultats des élections (…)indépendamment de leur publication ».Autant dire que c'est à l'employeur de s'informerauprès du salarié qu'il envisage de licencier ?En tout cas, il ne pourrait même pas prétendreque ces informations n'ont pas encore étépubliées… à supposer qu'il ait eu la précautiond'aller consulter ces listes !!!Cette approche est d'autant plus étonnante quepour la plupart des salariés protégés élus dansl'entreprise, (art L.2411-1) le Code du travaillaisse entendre que la protection joue « à partirdu moment où l'employeur a reçu notificationde la nomination (ou candidature...) ou lorsquele salarié a fait la preuve que l'employeur (en) a

eu connaissance (…) avant la convocation àl'entretien préalable (…) » art L. 2411-3.Autant dire que le salarié qui prétend êtreprotégé doit faire preuve de bonne foi et ne pascacher son statut protecteur.Il est donc intéressant de relever un arrêt du16 février 2011 (n°10-10.592) par lequel la Courde cassation semble vouloir nuancer la rigueurdes arrêts précités du 22 septembre 2010.- D'une part en considérant que si le salarié asciemment caché sa qualité de protégé, lemontant de l'indemnisation pourra êtreminoré du fait de ce manquement à l'obliga-tion de loyauté… (mais il pourra cependantrevendiquer la nullité du licenciement pro-noncé sans autorisation... !!!).- D'autre part en estimant qu'il pourrait y avoirprivation de la protection en cas de fraude.Cf. : Notamment le cas du DRH chargé demettre en œuvre un PSE et qui s'était présentédiscrètement aux élections prud'homales… !!!Cass. Soc. 29 septembre 2009, n°08-43.997.

* Jacques Brouillet, Cabinet ACD

2011-185

De l’inspiration du Saint-Esprità l’invocation de l’esprit sain… ou, comment connaître l’existence de salariés protégés au sein de l’entreprisepar Jacques Brouillet*

Proposées à l’issue d’une consultation deprès de 2 000 chefs d’entreprise àpotentiel de croissance, membres de lacommunauté OSEO Excellence, Fabien

Piliu propose « 25 clés pour faire grandir sonentreprise » qui apportent un éclairage nouveauet pratique sur les opportunités et les moyensde développement de l’entreprise.En s’appuyant sur une multitude d’expériences,cet ouvrage permet aux dirigeants de s’armerdes clés essentielles au renforcement de la

compétitivité de leur entreprise, à travers desconseils précis sur la stratégie, le management,la gestion, l’innovation, la finance, les marchéset l’export.A la fois source d’inspiration et d’informations,ce livre accompagne les chefs d’entreprise dansleur réflexion avec une approche théorique etpratique.192 pages - 19 € - Le Cherche Midi23, rue du Cherche-Midi - 75006 PARIS - Téléphone : 01 42 22 71 20www.cherche-midi.com 2011-186

Au fil des pages

25 clés pour faire grandirson entreprise par Fabien Piliu - Préface d’Alain Mérieux


PARIS

CONSTITUTION

GROUPE CERTITUDESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :17, Square Edouard VII

75009 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 13 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GROUPE CERTITUDE

Siège social : 17, Square Edouard VII 75009 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : recueillir des informations ourenseignements en vue de la défense desintérêts d’un tiers, la collecte et l’analysed’éléments informatiques, effectuer desprestations "intelligence économique",réaliser des enquêtes auprès de "clientsmystères". Durée : 99 ans. Président Directeur Général :Monsieur Cédric HENRY demeurant48, rue Voltaire 92300 LEVALLOISPERRET a été nommé pour une duréeindéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transféréesentre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société,lequel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transféréesà des tiers étrangers à la société qu’avecl’agrément préalable de la collectivitédes Associés statuant dans les conditionsprévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2249 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 8 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AV DESIGN Siège social : 11, rue du Perche 75003 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la création de tous articles etaccessoires de design, de mobilier,d’aménagements intérieurs, d’art de latable.... l’architecture et la décorationintérieures ; la création de tous costumesde scène et accessoires ; toute activité decréation afférente au cinéma et àl’audiovisuel (décors, costumes,musique, vidéo, direction artistique...) ;toute activité de direction artistique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlexandreVAUTHIER demeurant 11, rue duPerche 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2260 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PIERRE-LOUIS Siège social : 14, rue de Lancry 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, location, cessionde biens immobiliers de toute nature ettoutes autres activités annexes etconnexes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle EvaAUFRAY demeurant 9 bis, rue AtgierHazard 34090 MONTPELLIER. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié, elles sont soumises à agrémentdans les autres cas. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2278 Pour avis


SYM Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en1 000 parts de 10 Euros. Objet : la vente à distance de meubleset le conseil en décoration. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle MarineBAGOT, née le 12 août 1980 à Lannion(Côtes d’Armor) demeurant 6, rue de laCitadelle 94230 CACHAN. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2353 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 7 avril 2011, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

INSTITUT SUPERIEURDES RISQUES

ET DE L’ASSURANCE DU BTP(ISUPRA BTP)

Siège social : 114, avenue Emile Zola 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : : 200 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - de réaliser ou faire réaliser touteaction de formation professionnellecontinue destinée aux personnels desentreprises du Bâtiment et des TravauxPublics, en priorité aux P.M.E.s’engageant dans un contrat de progrès,en particulier pour leur permettre : . d’acquérir les connaissances liéesaux pathologies de leurs métiers, à lasinistralité, à la sécurité, aux risques del’assurance-construction ainsi qu’auxcontrats d’assurance correspondants, et àla gestion des formalités dans ce

domaine spécifique, . de définir, mettre en œuvre et évaluerune stratégie de gestion des risques etd’amélioration de la sinistralités’appuyant sur des diagnostics etméthodes adaptés, - la participation directe ou indirectedans toutes opérations pouvant serattacher à l’objet social par voie decréation de sociétés nouvelles, d’apport,de souscription ou d’achat de titres oudroits sociaux, de fusion ou autrement,de création, d’acquisition, de location, deprise en location-gérance de tous fondsde commerce ou établissements,l’acquisition, l’exploitation ou la cessionde tous droits de propriété intellectuelleconcernant ces activités, - et plus généralement, toutesopérations financières, industrielles oucommerciales, mobilières ouimmobilières, pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetsocial ou à tout objet similaire ouconnexe et susceptibles d’en faciliter ledéveloppement et la réalisation. Durée : 99 ans à compter de l’immatri-culation de la société au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame FabienneTIERCELIN, de nationalité française,née le 29 janvier 1965 à Pontorson(Manche) demeurant 4, rue Rousselle92800 PUTEAUX. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2313 Pour avis


AMD INFRASTRUCTURESigle

AMD INFRA Siège social : 112 ter, rue Cardinet 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : le conseil, l’assistance, lecourtage et le service aux entreprises enmatière de recrutement, d’organisation etde traitement de l’information,notamment en ce qui concernel’architecture. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Meyer MichelDELOUYA demeurant 7, rue GeorgesHuchon 94300 VINCENNES. Immatriculation :au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2282 Pour avis


NEURONALL Siège social : 22, rue Dussoubs 75002 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : conseils en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur OlivierVENTADOUR demeurant 22, rueDussoubs 75002 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2336 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 10 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POINT SOURIRE 75007 Siège social : 83, Quai d’Orsay 75007 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 200 Euros. Objet : le commerce de détail deproduits cosmétiques et activitésannexes. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur James ESTRADAdemeurant 83, Quai d’Orsay 75007PARIS, - Monsieur Huseyin KILIC demeurant97, avenue Alexandre Gassien 95500GONESSE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2222 Pour avis


E-SOA CONSEIL Siège social : 17, rue Léon Giraud Résidence Aquarius Escalier 9 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capitalvariable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 7 000 Euros. Objet : conseils et prestationsinformatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric LaurentBISMUTH demeurant 17, rue LéonGiraud, Résidence Aquarius, escalier 9,75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2305 Pour avis

FONDS JEUNE INNOVATIONSociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 000 EurosSiège social :

34, avenue des Champs Elysées75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 25 janvier 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FONDS JEUNE INNOVATION

Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 2 000 Euros, divisé en2 000 actions d’un Euro chacune. Objet : prises de participations dansdes sociétés liées à l’innovation etl’entrepreneuriat de jeunes chefsd’entreprises. Durée : 99 ans. Président : Monsieur HervéLASSALAS demeurant 7, avenue del’Amiral Serre 78000 VERSAILLES,nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : ChaqueAssocié a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaqueaction donne droit à une voix. Le droit

Annonces judiciaires et légales


de vote attaché aux actions est propor-tionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actionsne peuvent être transférées entreAssociés qu’avec l’agrément préalabledu Président de la société, lequel doitapprécier si le transfert envisagé estconforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2239 Pour avis

61 FAUBOURGPARTNER INVESTMENTSociété par Actions Simplifiée


61, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 24 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

61 FAUBOURGPARTNER INVESTMENT

Siège social : 61, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le commerce de détail defourrures, prêt à porter, ceintures, sacs. Durée : 99 ans. Président : Monsieur GillesMANSARD demeurant 15, rueRaynouard 75016 PARIS. Transmission des actions : Toutes les cessions d’actions, saufentre Associés, sont soumises aurespect du droit de préemption. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2253 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PB CONSULTING DISTRIB Siège social : 21 bis, rue du Simplon 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : consultant et intermédiaire enplacement de produits alimentaires etnon alimentaires et exploitation de fondsde commerce de destockage hors vented’alcools. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal BARAdemeurant 4, Square d’Ornano 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2238 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vanves du 5 avril 2011, il a été constitué une société civilerégie par les dispositions du Titre IX duLivre III du Code civil, du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes lesdispositions légales ou réglementairesapplicables, présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. ROSE DU DESERT Siège social : 6, rue Emile Landrin 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 4 000 Euros. Objet : la constitution d’un patrimoinetant immobilier que mobilier,

l’acquisition de tout meuble ouimmeuble, l’administration l’exploitationpar bail, location ou autrement duditpatrimoine et de tous autres meubles ouimmeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisition, échange, apport ouautrement. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Xavier HARTOUTdemeurant 5, Allée de Montfermeil93340 LE RAINCY - Monsieur Vazrik MINASSIANdemeurant 33, rue Saint Maximin 69003LYON. Clauses d’agrément : Les partssociales ne peuvent être cédées qu’avecun agrément. Toutefois seront dispenséesd’agrément, les cessions consenties à desAssociés ou au conjoint de l’un d’eux ouà des ascendants ou descendants ducédant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2240 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 4 avril 2011, il a été constitué une société civilerégie par les articles 1832 et suivants duCode Civil, ainsi que les articles 1 à 59du décret numéro 78-704 du 3 juillet1978 et ses textes subséquents, présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROXAMAX Siège social : 11 bis, boulevard Berthier 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition de tousimmeubles ou biens immobiliers et enparticulier l’acquisition des biens etdroits immobiliers sis au 53 bis, rue de laRoquette 75011 PARIS. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JosephBENILLOUCHE demeurant11 bis, boulevard Berthier 75017 PARIS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement transmissibles par voie desuccession exclusivement aux héritiersen ligne directe, au conjoint survivantvenant à la succession de l’Associédécédé, au conjoint commun en biensd’un associé décédé et attributaire desparts communes dans la liquidation et lepartage de la communauté, aux légatairesqui ont en outre la qualité d’héritier enligne directe ou de conjoint survivant. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2242 Pour avis

SELARLBANETTE - CONAN -

GIROUDIEREAvocats à la Cour

30, avenue du Général Leclerc17000 LA ROCHELLE

Droit commercial -Droit Fiscal -

Droit des sociétés

L3MSociété par Actions Simplifiée


26, rue Gustave Courbet75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 14 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L3M

Siège social : 26, rue Gustave Courbet 75116 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : toutes activités d’ingénierie enréseaux télécom, nouvelles technologies,développement durable. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur NelsonVANEGAS demeurant 26, rue GustaveCourbet 75116 PARIS. Conditions d’admission auxAssemblées et exercice du droit de vote : En cas de pluralité d’Associés, toutAssocié a le droit d’assister auxAssemblées et de participer auxdélibérations. Transmission d’actions : En cas de pluralité d’Associés, toutetransmission d’actions est libre entreAssociés et toute autre transmissiond’actions est soumise à l’agrément de lamajorité des Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avisLe Président

2317 Nelson VANEGAS


SCI LES TOITS DE BREA Siège social : 5, rue de l’Annonciation 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition de tous bienssitués au sein d’un ensemble immobilierà Paris 25, rue Bréa 75006 PARIS. La location desdits biens. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PhilippeLECUSSAN demeurant 5, rue del’Annonciation 75016 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : Les parts sociales sont librementcessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise à agrément de la collectivitédes Associés réunie en AssembléeGénérale. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.2211 Pour avis

SENS ET SPIRITSociété par Actions Simplifiée


10, Place Vendôme75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Moissy du 17 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENS ET SPIRIT

Siège social : 10, Place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la fabrication, l’achat et lavente sous toutes ses formes, de tousproduits, d’hygiène, de lignes demaquillage et soins pour tout le corps etles cheveux, de parfums et tous articlesde cadeaux, de matériel et d’accessoires.Importation et exportation de tousproduits liés à ces activités. Durée : 99 ans. Président : Madame Nicole HOTTINdemeurant 35, Route des GrandesVallées 77123 NOISY SUR ECOLE. Transmission des actions : l’agrémentdes actionnaires est requis pour les tiers

non associés, n’ayant pas la qualité deconjoints, ascendants ou descendants ducédant. Les actions ne peuvent être cédées àdes tiers étrangers à la société qu’avec leconsentement de la majorité desAssociés représentant au moins les troisquarts des actions. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2233 Pour avis


SARL H & S TRANS Siège social : 14, rue Charles V 75004 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : transport routier demarchandises de moins de 3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur HéryRAMANANTSOA demeurant3, Résidence La Bergerie 91300MASSY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2230 Pour avis


CALAMITY JANE DIFFUSIONNom commercial

CALAMITY JANE DIFFUSIONSigle

CJD Siège social : 6-8, rue de l’Equerre 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : le conseil, l’étude,l’organisation en matière decommunication. La location et la vented’adresses. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Mademoiselle Marie SALLIOUdemeurant 6-8, rue de l’Equerre 75019PARIS - Mademoiselle Emilie REQUETdemeurant 237, rue de Crimée 75019PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2259 Pour avis

SCIAOSociété par Actions Simplifiée


27, avenue de l’Opéra75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 28 mars 2011, il a étéconstitué une Société par ActionsSimplifiée présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination :

SCIAO

Siège social : 27, avenue de l’Opéra 75001 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 40 000 Euros, répartien 4 000 actions de 10 Euros, souscritesen totalité et entièrement libérées.



Objet social : la société a pour objet,directement ou indirectement,notamment par l’intermédiaire de filialesou de participations, en France et danstous pays : - la commercialisation de produitsalimentaires, - l’import/export de produitsalimentaires, - le conseil en communication,gestion, adaptation aux culturesorientales, organisation, études demarché, et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,civiles, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ouindirectement, en totalité ou en partie, àl’objet visé ci-dessus ou à tous objetssimilaires ou connexes ou susceptiblesd’en favoriser directement ou indirecte-ment la réalisation. Durée : 99 années à compter de la dated’immatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur HuguesGARCIA, né le 21 novembre 1978 àToulon (Var) demeurant UNIT A 24F,The First Mansion, No78 Tung Lo WanRoad (99230 HONG KONG). Conditions d’admission auxAssemblées : les décisions de l’AssociéUnique sont prises, à l’initiative duPrésident ou de l’Associé Unique lui-même, en réunion au siège social ou entout lieu indiqué dans la convocation, enFrance ou à l’Etranger, par téléconfé-rence téléphonique ou audiovisuelle àl’heure fixée par l’initiateur de la convo-cation, par voie de consultation écrite (ycompris par courrier électronique ou télé-copie), ou par son consentement exprimédans un acte sous seing privé. LesAssociés peuvent se faire représenter auxdélibérations de l’Assemblée par unautre Associé. Conditions d’exercice du droit devote : chaque action donne droit de voteet à la représentation dans les décisionscollectives des associés dans les condi-tions légales et statutaires. Clause d’agrément : tant que la sociétédemeure unipersonnelle, toutes lestransmissions d’actions s’effectuentlibrement. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis2291 Le Président


SCI 1984 Siège social : 30, rue de Londres 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion, parvoie de location ou autrement de tousimmeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-RomainRIBEYRE demeurant 32 bis, rueAuguste Clément 07600 VALS-LES-BAINS. Clauses d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié, conjoint, descendant ou ascen-dant. Toute cession à un tiers de lasociété ou transmission par décés estsoumise à agrément des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2241 Pour avis

Additif à l’insertion 696 du 31 janvier2011 pour SYLAB, lire : Co-Gérance :Mademoiselle Laure-HélèneBOURILLON et Monsieur Yacine SAILdemeurant 6, impasse Grimaud 75019PARIS.2341 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 11 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANCA CONSULTING Siège social : 99, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : la vente, l’achat, lanégociation, l’importation, l’exportationde tous produits destinés à la domotiqueet à l’équipement domestique directe-ment ou en qualité d’agent commercial Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame FrançoiseGABRIEL née HORVAT demeurant99, avenue du Général Michel Bizot75012 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2225 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à l’insertion 1538 du10 mars 2011 pour DT CONSULTING,lire : ...502 441 702 R.C.S. PARIS...(et non : 501 441 702...).2254 Pour avis

SOCIETE DE VENTEET DE DIFFUSION

DE LA CAISSE DES DEPOTSPARIS-ARCUEIL

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


56, rue de Lille75007 PARIS

331 965 491 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du28 février 2011, il a été pris acte de lanomination de Monsieur MichelMAZURE demeurant 5, place de laBastille 75004 PARIS en qualité denouveau Gérant, à compter du 28 février2011 pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur PierrePERRAUT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2338 Pour avis

PROFILCULTURESociété par Actions Simplifiée


16, rue des Plâtrières75020 PARIS

452 079 296 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 24 mars 2011, il a été décidé dene pas renouveler les mandats desCommissaires aux Comptes : - Titulaire : le CABINET P. CASTAGNET,

et - Suppléant : Monsieur Joël MICHEL, conformément à l’article R. 227-1 duCode de Commerce.

Par décision du Comité de Directiondu 14 avril 2011, il a été pris acte dutransfert du siège social a du : 16, rue des Plâtrières 75020 PARIS au : 46, rue Albert Thomas 75010 PARIS depuis le 1er avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2257 Pour avis

SELARL D’AVOCATSBOULET LAMBERTI BEBON

Société d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée


22, rue Chauchat75009 PARIS

528 439 888 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er avril 2011, les Associés ontdécidé de transférer le siège social du : 22, rue Chauchat 75009 PARIS au : 57, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS à compter du même jour, et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2219 Pour avis

BAYVET - BASSETSociété Anonyme

au capital de 140 000 EurosSiège Social :

16, rue de Saint Pétersbourg75008 PARIS

582 024 436 R.C.S. PARIS

Suivant délibération du 17 février2011, le Conseil d’Administration de lasociété BAYVET- BASSET a décidé detransférer le siège social du : 16, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS au : 25, Place de la Madeleine 75008 PARIS à compter du 1er avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2232 Pour avis

BATI PLUSSociété à Responsabilité Limitée


32, boulevard de StrasbourgCS 30108

75468 PARIS CEDEX 10528 048 556 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du4 avril 2011, il a été décidé de modifierle capital de la société en le portant de7 500 Euros à 7 550 Euros, par apportsen numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à7 550 Euros divisé en 7 550 partssociales d’un Euro chacune. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2221 Pour avis

ACONITSociété à Responsabilité Limitéeau capital variable de 2 000 Euros

Siège Social :115, rue Saint Dominique

75007 PARIS487 717 688 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du28 février 2011, il a été décidé detransférer le siège social à compter du24 janvier 2011, du : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 26-28, rue de Londres 75009 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2212 Pour avis

GARBEINVESTISSEMENT FRANCESociété à Responsabilité Limitée


120, avenue des Champs-Elysées75008 PARIS

503 366 064 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 12 avril 2011,l’Associé unique a constaté que lescapitaux propres ont été reconstitués àhauteur de la moitié du capital social à laclôture de l’exercice clos le 31 décembre2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2276 Pour avis.

EMPORIO SUN 1Société à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital d’un Euro

siège social :42, rue de Pixéricourt

75020 PARIS512 098 203 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 5 avril 2011, Monsieur Benjamin HASSANdemeurant 13, rue Wilson -LUXEMBOURG a été nommé Gérantaux lieu et place de Monsieur HaroldKNOLL, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2308 Pour avis

COMPAGNIE FINANCIERED’INVESTISSEMENT

Sigle

COFININSociété Anonyme

au capital de 670 775,68 EurosSiège social :

30, rue Saint-Augustin75002 PARIS

652 021 486 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du7 mars 2011, les Actionnaires de lasociété ont décidé d’étendre l’objetsocial à l’activité de "gestion hôtelière". L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2252 Pour avis



BADISociété à Responsabilité Limitée


7/9, rue des Petites Ecuries75010 PARIS

408 693 810 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du15 mars 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé d’augmenter lecapital d’une somme de 416 Euros pourle porter de 9 264 Euros à 9 680 Eurospar création de 26 parts nouvelles de 16Euros chacune avec une primed’émission de 1 984 Euros par partsociale, soit une prime d’émissionglobale de 51 584 Euros. Le capital ainsi fixé à 9 680 Euros setrouve divisé en 605 parts de 16 Euroschacune, intégralement libérées. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2309 Pour avis

ALPIQ PRODUCTION FRANCEMANAGEMENT SAS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 500 000 Euros

Siège social :15-19, rue Louis le Grand

75002 PARIS509 543 252 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 22 octobre 2010, il a été décidéde ne pas prononcer la dissolutionanticipée de la société bien que l’actifnet soit devenu inférieur à la moitié ducapital social, conformément auxdispositions de l’article L 225-248 dunouveau Code de Commerce . Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2244 Pour avis

C.B.P.C.Société à Responsabilité Limitée


11, rue du Général Decaen95120 ERMONT

400 641 312 R.C.S. PONTOISE

Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 13 Avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social de la société àcompter de ce même jour du : 11, rue du Général Decaen 95120 ERMONT au : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 6 L’article 4 des statuts a été modifié. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur AntonioVALDEMAR demeurant 11, rue duGénéral Decaen 95120 ERMONT. Durée : 75 ans. Objet : entreprise générale, maîtrised’ouvrage et conseils techniques yafférents, location de tous matériels. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Pontoise.2280 Pour avis

SARL ALEXANDRE VAUTHIERSociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 100 000 Euros

siège social :11, rue du Perche

75003 PARIS508 820 222 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal dedécisions de l’Associé Unique en date du20 mars 2011, enregistré au Service desImpôts des Entreprises de Paris 3ème

arrondissement le 15 avril 2011,bordereau 2011/248, case 9, extrait 1614, le capital qui était de 100 000 Euros aété augmenté d’une somme de 26 923Euros et porté à 126 923 Euros, aumoyen de la création de 26 923 partsnouvelles d’un Euro chacune assortied’une prime d’émission de 348 070Euros entièrement souscrite et libéré ennuméraire et par incorporation decompte courant. L’article 6 des statuts a été modifié enconséquence Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2315 Pour avis

KODAKSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 12 054 000 Euros

Siège social :26, rue Villiot75012 PARIS

542 097 530 R.C.S. PARIS1954 B 9753

Aux termes du procès verbal du1er avril 2011, il a été pris acte de ladémission de Monsieur ClaudeDESBRUGERES de ses fonctions dePrésident à effet du même jour. Monsieur Jean-Paul JOLLY demeu-rant 18, rue du Maréchal de Lattre deTassigny 71100 CHALON SURSAONE, a été nommé à compter du1er avril 2011, pour une duréeindéterminée, Président. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2245 Pour avis

HAMMERSON EUROPEFINANCE

Société par Actions SimplifiéeUnipersonnelle


Washington Plaza44, rue Washington


Le 25 novembre 2010, l’AssociéUnique, statuant dans le cadre desdispositions de l’article L.225-248 duCode de commerce, a décidé de ne pasdissoudre la société bien que les capitauxpropres soient devenus inférieurs à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2329 Pour avis

LA PART DES ANGESSociété par Actions Simplifiée


Siège social :10, rue Garreau

75018 PARIS434 559 803 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du2 avril 2011 a pris acte de la démissionpour raison de santé et demande deliquidation de retraite du Commissaireaux Comptes titulaire, le CabinetDORVAL, représenté par Madame Julie

DORVAL, Commissaire aux Comptes,ainsi que de la démission corrélative duCommissaire aux Comptes suppléant,Monsieur Franck HOW SIK. L’Assemblée Générale constatant quela société n’a jamais dépassé les seuilsrendant le Commissaire aux Comptesobligatoire et que par conséquent ellen’est pas tenue de désigner unCommissaire aux Comptes, a décidé,afin de réduire les frais administratifs, dene pas nommer de nouveauxCommissaires aux Comptes, conformé-ment aux dispositions de l’articleR. 227-1 du Code de Commerce. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2269 le Président

UNION TECHNIQUED’INGENIERIE ET DE

GESTION UNITENom commercial :

UNITESociété Anonyme

à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 650 573 Euros

Siège social :29, boulevard des Batignolles

75008 PARIS572 004 752 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Mixte du 18 mars2011, il a été décidé d’étendre l’objetsocial à l’activité suivante : - l’acquisition en vue de les revendre,de tous biens immobiliers et meublesincorporels, ces opérations pouvant êtreaccompagnées de la réalisation deprestations de services et de travaux". Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2271 Pour avis

GVA PREMIUMSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 500 Eurossiège social :

105, avenue Raymond Poincaré75116 PARIS

505 377 044 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal desdécisions de l’Associé Unique en date du30 novembre 2010, il a été décidé demodifier la dénomination sociale quisera désormais la suivante :

PREMIUM AUDIT

et de transférer le siège social au : 13, rue de Liège 75009 PARIS Les articles 2, 4 et 8 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2357 Pour avis

A. M. C. D.Société à Responsabilité Limitée


27/29, rue Raffet75016 PARIS

489 688 803 R.C.S. PARIS2007 B 13684

Suivant délibération de l’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 27/29, rue Raffet 75016 PARIS au : Z.A. Courtaboeuf 1, avenue de Laponie 91940 LES ULIS à compter du même jour.

En conséquence, les statuts ont étémodifiés comme suit : Ancienne mention "le siège social est fixé 27/29, rueRaffet 75016 PARIS". Nouvelle mention "le siège social est fixé Z.A.Courtaboeuf, 1, avenue de Laponie91940 LES ULIS". La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétésd’Evry désormais compétent à son égardet radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.

Pour avis2250 le Gérant

I.T.S. INTERNATIONALTRADE AND SOURCING

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 5 000 Euros

Siège social :62, chemin de la Forêt

78860 SAINT NOM LA BRETECHER.C.S. VERSAILLES 513 446 419

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 mars 2011, la collectivité desAssociés de la société a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 15 mars 2011, le siègesocial qui était : 62, chemin de la Forêt 78860 SAINT NOM LA BRETECHE est désormais : 8-10, rue Alexandrie 75002 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : l’importation, l’exportation, lareprésentation commerciale, lanégociation de contrats, la fabrication, lacommercialisation, la distribution de toutproduit, système, objet, matériel, présen-tant une originalité industrielle,technique ou commerciale. Durée : la durée de la société est fixéeà 99 années à compter de la date de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Pascal BASTIANdemeurant 62, chemin de la Forêt 78860SAINT NOM LA BRETECHE. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.

Pour avis2350 La Gérance

MDC EXPERTSSociété à Responsabilité Limitée


80, boulevard de Reuilly75012 PARIS

512 817 511 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 28 février 2011, la collectivitédes Associés de la société MDCEXPERTS, a décidé une réduction ducapital social d’un montant de 5 320Euros par suite de l’annulation de 532parts sociales de 10 Euros de nominal. Cette réduction du capital socialdevenue définitive à la date 19 avril2011 ainsi que le constate un procès-verbal de la Gérance établi ce mêmejour, entraîne la publication des mentionssuivantes : Ancienne mention : Capital social : 8 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 2 680 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2332 Pour avis



Rectificatif à l’insertion 2041 du7 avril 2011 pour ALTER FINANCE,lire : ...Madame Séverine SPINOSA aété nommée en qualité de nouveauPrésident du Conseil d’Administration etde Directeur Général... (et non : ...Président Directeur Général...).2279 Pour avis

PAPISociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :2, rue Lord Byron

75008 PARIS383 689 023 R.C.S. PARIS

Aux termes de décisions en date du31 octobre 2009, l’indivisionsuccessorale de Madame Marie-ClaudePARLEBAS-PIVETEAU, AssociéeUnique Gérante, a pris acte du décès decette dernière le 16 mars 2009 et anommé en remplacement, MonsieurJacques PIVETEAU, demeurant 69, ruede la Plaine 85100 CHATEAUD’OLONNE. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


1640 INVESTSociété à Responsabilité Limitée


101, avenue du Général Leclerc75685 PARIS CEDEX 14530 071 034 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 18 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2325 Pour avis

LYRA MEDIA GROUPSociété Anonyme

à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 1 208 524 Euros

Siège social :5, Passage Piver

75011 PARIS499 971 513 R.C.S. PARIS

Par décision du 10 février 2011,le Conseil de Surveillance a désignéMonsieur Jérôme LECOEUR demeurant4, rue Jules Simon 92100 BOULOGNEBILLANCOURT en qualité deReprésentant Permanent de la sociétéINNOVACOM GESTION SAS,Membre du Conseil de Surveillance, enremplacement de Monsieur DenisBARRIER, et ce rétroactivement àcompter du 5 janvier 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2258 Pour avis

TAM CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


164, rue Saint Charles75015 PARIS

503 688 822 R.C.S. PARIS

D’un procès verbal de décisionsextraordinaires de l’Associé unique du10 avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 164, rue Saint Charles 75015 PARIS au : 17, rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social - Ancienne mention : le siège socialest fixé au 164, rue Saint Charles 75015PARIS - Nouvelle mention : le siège social estfixé au 17, rue Jeanne Braconnier 92360MEUDON LA FORET. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2267 Le représentant légal

SAVILLSSociété Anonyme

au capital de 2 400 000 Eurossiège social :4, rue Auber75009 PARIS

662 045 517 R.C.S. PARIS

En date du 18 mars 2011, MonsieurFrancisco Borja SIERRA LAPIEDRAdemeurant 20, Grosvenor Hill,Londres (ROYAUME UNI) a éténommé en qualité de représentantpermanent de la société SAVILLSHOLDINGS B.V, Administrateur de lasociété SAVILLS et ce, en lieu et placede Madame Juliette STACEY. Le dépôt légal et la mention seronteffectués au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.2330 Pour avis

MASTER GROUP -MASTER SPORT -GROINE TEAM

Sigle :

M M GSociété Anonyme

au capital de 1 257 704 Eurossiège social :

99 bis, avenue du Général Leclerc75014 PARIS

404 699 282 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal desdécisions de l’Assemblée Générale endate du 27 avril 2009, Madame Annick COQUELIN deLISLE domiciliée 25, rue PierreDemours 75017 PARIS et MonsieurGilles PAUL domicilié 41, boulevardExelmans 75016 PARIS ont été nommésrespectivement Commissaire auxComptes Titulaire et Commissaire auxComptes Suppléant aux lieu et place dela société CESCNA et de MonsieurAlain ROZE, dont les mandats ont prisfin. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2343 Pour avis

MARSACOSociété à Responsabilité Limitée

au capital d’un EuroSiège social :

23, rue du Bac75007 PARIS

523 070 597 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 25 novembre 2010, il a étédécidé :

- d’étendre l’activité à "la fourniturede tous travaux de services administra-tifs, comptables, informatiques, d’étudesfinancières et commerciales, prospectionde marchés à l’Etranger et de gestion del’ensemble de ses filiales et sousfiliales". L’article 2 des statuts a été modifiéainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet en France et àl’Etranger : - la prise de participation de toutessociétés commerciales en France et àl’Etranger, - la création, l’acquisition, la location,la prise en location-gérance de tousfonds de commerce, la prise à bail,l’installation, l’exploitation de tousétablissements, fonds de commerces,usines, - la prise, l’acquisition, l’exploitationou la cession de tous procédés et brevetsconcernant ces activités, - toutes opérations mobilières,immobilières ou financières se rattachantdirectement ou indirectement à l’objetprécité, - la fourniture de tous travaux deservices administratifs, comptables,informatiques, d’études financières etcommerciales, prospection de marchés àl’Etranger et de gestion de l’ensemble deses filiales et sous-filiales. - et plus généralement, toutesopérations de quelque nature qu’ellessoient juridiques, économiques,financières, civiles ou commerciales, serattachant à l’objet sus-indiqué ou à tousautres objets similaires ou connexes denature à favoriser directement ou indirec-tement le but poursuivi par la société,son extension ou son développement".

- de modifier la date de clôture del’exercice social initialement fixée au31 décembre 2010 pour la porter au31 décembre 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2243 Pour avis

SCI FONCIEREDU CHAMP DE MARSSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :25, avenue Charles Floquet

75007 PARIS501 238 075 R.C.S. PARIS

2007 D 6209

Aux termes du procès verbal del’Assemblé Générale Extraordinaire endate du 24 mars 2011, il a été décidéd’étendre l’objet social à l’activitésuivante : - la constitution de toutes garanties,toute sûretés réelles mobilières et/ouimmobilières, en garantie de la detted’autrui, l’affectation hypothécaire, lacession des loyers, des créancesprofessionnelles ou civiles, la délégationdes loyers, le nantissement des créances,de parts sociales, etc... L’article 2 des statuts a été modifiéainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "l’acquisition par voie d’achat oud’apport, la propriété, la mise en valeur,la transformation, la construction, l’amé-nagement, l’administration et la location

de tous biens et droits immobiliers, detous biens et droits pouvant constituerl’accessoire, l’annexe ou le complémentdes biens et droits immobiliers enquestion. Et ce, soit au moyen de ses capitauxpropres soit au moyen de capitaux d’em-prunts, ainsi que de l’octroi, à titre acces-soire et exceptionnel, de toutes garantiesà des opérations conformes au présentobjet civil et susceptibles d’en favoriserle développement. La constitution de toutes garanties,toute sûretés réelles mobilières et/ouimmobilières, en garantie de la detted’autrui, l’affectation hypothécaire, lacession des loyers, des créancesprofessionnelles ou civiles, la délégationdes loyers, le nantissement des créances,de parts sociales, etc...". Et, généralement toutes opérationsciviles pouvant se rattacher directementou indirectement à cet objet ou suscepti-bles de le favoriser tout en ne modifiantpas le caractère civile de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2314 Pour avis

SCI CERES INVESTSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :42, rue de Lisbonne

75008 PARIS505 237 503 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Mixte en date du10 mars 2011, les Associés de la sociétéSCI CERES INVEST ont décidé denommer : - Madame Eva KIYIT, née le 21 mai1969 à Ndom (99322 CAMEROUN), denationalité française, demeurant 103, LaCroisette 06400 CANNES, en qualité deGérante, en remplacement de MonsieurJean AUDOUIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2270 Pour avis

AC STRATEGIE ET CONSEILSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.Lau capital 500 Euros

Siège social :3, Cité Malesherbes

75009 PARIS504 261 140 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal du31 mars 2011, l’Associé unique de lasociété a décidé, à compter du 1er avril2011 : - de nommer Madame Anne-MarieGELLYNCK épouse CARLUISdemeurant 3, rue de la Procession 60200COMPIEGNE en qualité de Co-Gérante, - d’étendre l’objet de la société auxactivités de consultant en création decollections de papeterie et de décoration. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2223 Pour avis

DISSOLUTION

SMV RESTAURATIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 6 000 Eurossiège social :

64, rue des Damesangle 19, rue Boursault

75017 PARIS512 335 001 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 mars 2011enregistré au Service des Impôts des



Entreprises de Paris 17ème LesBatignolles le 19 avril 2011, bordereau2011/414, case 16, extrait 3208, il a été décidé de prononcer la dissolu-tion anticipée de la société à compter dumême jour et sa liquidation amiable souslé régime conventionnel, conformémentà l’article 29 des statuts et conformémentaux dispositions des articles L 237-2 àL 237-13 du Code de Commerce. Le siège de liquidation a été fixé àl’adresse du siège social. Monsieur Emmanuel PARISIO demeu-rant 90, rue des Moines 75017 PARIS aété désigné en qualité de Liquidateurpour toute la durée de la liquidation ettouts documents et correspondancesseront adressés et/ou notifiés au domiciledu Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2349 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

OZZE FRANCEsociété à Responsabilité Limitée


52, boulevard Magenta75010 PARIS

480 870 567 R.C.S. PARIS

Par décision du 2 novembre 2010 à11 heures, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire, a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 octobre 2010 etsa mise en liquidation, - nommé Liquidateur MonsieurFrédéric MAZAUD demeurant 69, rueAimé Césaire, Résidence MauriceLestage 33160 SAINT MEDARD ENJALLES, avec les pouvoirs les plusétendus pour réaliser les opérations deliquidation et parvenir à la clôture decelle-ci Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée, et, actes et documentsrelatifs à la liquidation devront êtrenotifiés chez le Liquidateur.

Par décision du 2 novembre 2010 à14 heures, l’Assemblée GénéraleOrdinaire, a : - approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le liquidateur de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris.

Pour avis2236 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

HORWATH RISKCONSULTING FRANCE

Société par Actions Simplifiéeau capital de 13 000 Euros

Siège social :41, avenue de Friedland

75008 PARIS513 023 135 R.C.S. PARIS

2010 B 22152

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du17 janvier 2011, il a été : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Pascal GILLETTE de sagestion et décharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter de laditeAssemblée. Les comptes de liquidation ont étédéposés au Greffe du Tribunal de

Commerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


F’IMMOSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 16 800 Euros

Siège social :7, rue Edouard Manet

75013 PARIS441 849 064 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date à Paris du14 avril 2011, les Associés, après avoirentendu le rapport du LiquidateurMonsieur Antoine ROGER ont : - approuvé les comptes de liquidation, - décidé de la répartition du produitnet de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur etdécharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation ont étédéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


FLACON COUTURE PARISSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 5 000 Euros

Siège social :Tour de l’Horloge

4, place Louis Armand75012 PARIS

510 435 092 R.C.S. PARIS

En date du 31 décembre 2010,l’Associé Unique, en sa qualité deLiquidateur, a : - établi les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation. Les comptes, actes et pièces relatifs àla liquidation seront déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris,et la société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


L’ORGANISATIONNOUVELLE D’ASSURANCESSociété à Responsabilité Limitée

en Liquidationau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :10, rue Pergolèse


Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 16 avril 2011, lacollectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptres de liquidation ont étédéposé au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


SUBSTRATUM MEDIASociété à Responsabilité Limitée


150, avenue de Saint Ouen75018 PARIS

512 394 735 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 avril 2011,les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Mademoiselle Stéphanie GICQUEL,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2327 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

D.T.BSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 3 963,68 Euros

Siège social :6, rue Saint-Placide

75006 PARIS381 581 099 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du29 mars 2011, la SNC PLACIDEEUROPE, Société en Nom Collectif aucapital de 2 286 Euros, dont le siègesocial est 6, rue Saint Placide 75006PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro B 449 641 703, représentéepar Madame Evelyne RENAUDdemeurant 95, avenue Victor Hugo75016 PARIS, en sa qualité d’AssociéeUnique de la société D.T.B a décidé , enapplication de l’article 1844-5 du CodeCivil, la dissolution anticipée de lasociété D.T.B. sans qu’il y ait lieu àliquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil etde l’article 8 alinéa 2 du décret numéro78-704 du 3 juillet 1978, les créancierssociaux de la société D.T.B peuvent faireopposition à la dissolution dans un délaide trente jours à compter de la présentepublication. Les oppositions devront être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société D.T.B sera radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deParis.2345 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

SCP TORCHE, PAILLARD, AVENELNotaires Associés

1, place Honoré CommeurecBoîte Postale 60327

35103 RENNES CEDEX 3Téléphone : 02.99.79.18.89Télécopie : 02.99.79.18.47.

Suivant acte reçu par Maître SylviePAILLARD, Notaire à Rennes(Ille et Vilaine) le 14 avril 2011, Monsieur Chaguir MANDJEEREHAMTULAH, né à Antananarivo(99333 MADAGASCAR) le 5 mars1962, et, Madame Sophie, Blandine,Catherine LARROUY, née àSchoelcher (Martinique) le 24 décembre1966,

demeurant ensemble 17, rue du VieuxColombier 75006 PARIS, mariés sous le régime de la séparationde biens aux termes de leur contrat demariage reçu par Maître Robert BLANC,Notaire à Paris le 15 février 1989préalable à leur union célébrée à laMairie de Paris (quinzièmearrondissement) le 25 mars 1989, ontdécidé d’aménager leur régimematrimonial et d’insérer une sociétéd’acquêts à leur régime de séparation debiens. Les oppositions pourront être faîtesdans un délai de trois mois de la date deparution du présent avis, par lettre recom-mandée avec demande d’avis de récep-tion ou par exploit d’huissier, à MaîtreSylvie PAILLARD, Notaire à Rennes(Ille et Vilaine).

Pour extrait2287 Sylvie PAILLARD, Notaire

Etude de MaîtresEmmanuel FERRAND,

Jean-Christophe FROMENTEL,Notaires Associésrue Albert Camus

24122 TERRASSON LAVILLEDIEUCEDEX

Suivant acte reçu par MaîtreEmmanuel FERRAND, Notaire Associéde la Société Civile Professionnelle"Emmanuel FERRAND,Jean-Christophe FROMENTEL",titulaire d’un Office Notarial à TerrassonLavilledieu (Dordogne) rue AlbertCamus, le 18 avril 2011, a été reçu l’acted’aménagement de régime matrimonialde : Monsieur Antoine René FrancisHEBERT, Officier de Gendarmerieaffecté à la Garde Républicaine, et Madame Bénédicte Marie GastonBENOIST, Hôtesse de caisse, sonépouse, demeurant ensemble Quartier Carnot -Esplanade Saint Louis 75012 PARIS, mariés sous le régime de la commu-nauté de biens réduite aux acquêts àdéfaut de contrat de mariage préalable àleur union célébrée à la Mairie deLimpiville (Seine Maritime) le29 novembre 1980. Ledit aménagement portant attributiondes biens mobiliers et immobiliers com-posant la communauté en totalité entoute propriété au conjoint survivantpour le seul cas de dissolution du régimepar le décès de l’un d’entre eux, enprésence ou non d’enfants du mariage. Les oppositions des créanciers à cechangement partiel, s’il y a lieu, serontreçues dans les trois mois de la présenteinsertion, par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou parexploit d’huissier, en l’Office Notarialoù domicile a été élu à cet effet.

Pour extrait2352 Le Notaire

OPPOSITION

Par acte sous seing privé en date àParis du 8 avril 2011, enregistré auService des Impôts des Entreprises deParis 9ème Ouest, le 12 avril 2011,bordereau 2011/402, case 7, La Société FABCONCEPT, Société àResponsabilité Limitée au capital de5 000 Euros dont le siège social est sis27, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro517 842 597, représentée par son Gérant,Monsieur Fabrice AZEROUAL demeu-rant 30, boulevard de la République92210 SAINT CLOUD, a cédé à : Madame Patricia CARDON épouseSAIDANI, demeurant 33, rue AntoninBelin 95100 ARGENTEUIL, née le31 décembre 1957 à 75014 PARIS, denationalité française, immatriculée au



Registre du Commerce et des Sociétés dePontoise sous le numéro 325 971 737, un fonds de commerce de Salon deThé et de restauration rapide, vente àconsommer sur place ou à emporter detous produits alimentaires sis et exploité 27, rue Godot deMauroy 75009 PARIS, moyennant le prix principal de120 000 Euros s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 40 000 Euros - corporels : 80 000 Euros L’entrée en jouissance a été fixée au8 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales, pour lavalidité au siège du fonds vendu soit27, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS,et pour la correspondance au cabinet deMaître Ludovic BOUCHET, Avocat,18 avenue des Arts 94100 SAINTMAUR DES FOSSES.2216 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

CESSION PARTIELLEDE FONDS DE COMMERCE

Par acte sous seing privé en date àParis du 29 septembre 2010, enregistré le13 avril 2011 au Service des Impôts desEntreprises de Paris 9ème Ouest,bordereau 2011/411, case 47, La société AGENCE KREADEKOR, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 8 000 Euros dont lesiège social est 16, rue Condorcet 75009PARIS, identifiée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 440 388 742, représentée parMonsieur Patrick PEIFFER, Gérant,demeurant 28, rue Condorcet 75009PARIS, a vendu à : Madame Nathalie PEIFFER, néeCHARLOT, le 4 mai 1967 à Paris16ème, de nationalité française, en régimeauto-entrepreneur depuis le 1er octobre2010 sous le numéro 428 843 346 00027,demeurant 28 rue Condorcet 75009PARIS, la partie de son fonds de commerced’achat en vue de la revente d’objetsdécoratifs anciens et modernes, dépôtvente d’objets, créateurs de meubles etaccessoires, dépôt vente de toiles etpeintures (tableaux) et sculptures, ainsique de toute production artisanale ou nond’objets de décoration ; réactualisationde meubles anciens au moyen del’utilisation de peinture et patine, sis et exploité au 16, rue Condorcet75009 PARIS, pour lequel la sociétéAGENCE KREA DEKOR estimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro440 388 742 et à l’INSEE sous lenuméro 440 788 742, code APE 741 OZ, moyennant le prix principal de 11 000Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au1er octobre 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, ainsi queles correspondances, seront reçues dansles dix jours de la dernière en date despublications légales à l’adresse du fondscédé pour la validité, soit au 16, rueCondorcet 75009 PARIS.2255 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 8 avril 2011, enregistré le 11avril 2011 à la Recette des Impôts deParis 17ème Les Batignolles, bordereau2011/383, case 26, la société SHEMS, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros, dont le siège est 65, ruePierre Demours 75017 PARIS, identifiéeau SIREN sous le numéro 479 466 534et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris,représentée en la personne de sa Gérante,Madame Stéphanie HEMEURY, épouseSEDDIK, domiciliée 65, rue PierreDemours 75017 PARIS, a vendu à : la société JD’O, Société àResponsabilité Limitée en formation aucapital de 4 000 Euros, ayant son siègesocial 65, rue Pierre Demours 75017PARIS, représentée en la personne deson Gérant, Monsieur David MichaëlOHANA, né le 21 mars 1979 à Paris14ème, de nationalité française,demeurant 14, avenue du Bois 92430MARNES LA COQUETTE, un fonds de commerce de centre debronzage esthétisme, exploité 65, rue Pierre Demours 75017PARIS, moyennant un prix de 137 000 Euross’appliquant aux éléments, à savoir : - incorporels pour 120 000 Euros, - corporels pour 17 000 Euros. La prise de possession a été fixée au11 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, devrontêtre faites au cabinet de Maître FrançoiseHERMET-LARTIGUE, Avocat auBarreau de Paris, 8, rue Anatole de laForge 75017 PARIS, où domicile est éluà cet effet pour la correspondance, etpour la validité à l’adresse du fondsvendu.2301 Pour avis

Aux termes d’un acte sous-seing privéen date du 17 décembre 2010 enregistréle 19 avril 2011 au Service des Impôtsdes Entreprises de Paris 12ème Bel-Air,bordereau 2011/186, case 6, extrait 1386, la société NFKM, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 000 Euros, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 512 027 285, sise280, rue de Charenton 75012 PARIS,représentée par Madame FrédériquePONT domiciliée 280, rue de Charenton75012 PARIS, a cédé à : la société MA’PIZZA, Société àResponsabilité Limitée au capital de1 500 Euros dont le siège social est280, rue de Charenton 75012 PARIS,R.C.S. PARIS 529 335 960, représentéepar Monsieur Karim MOUGHFIREdemeurant 18, boulevard Camille SaintSaëns 77185 LOGNES, un fonds de commerce de de pizzéria,restauration rapide, vente à emporter etlivraison à domicile, sis et exploité 280, rue de Charenton75012 PARIS, comprenant le droit aubail des lieux où est exploité le fonds decommerce, le matériel, le mobiliercommercial, les marchandises existantesau jour de l’entrée en jouissance. L’entrée en jouissance a été fixée au20 septembre 2010. La vente a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de 130 000Euros s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 5 238 Euros, - corporels pour 114 262 Euros, - stock de marchandises pour 1 500Euros, - dépôt de garantie pour 9 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours suivant ladernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositionsélection de domicile est faite tant pour lacorrespondance et le renvoi des piècesque pour la validité à l’adresse du fondscédé.2328 Pour avis

REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Aurélien HEIMBURGER86, rue des Martyrs

75018 PARIS

Monsieur AurélienHEIMBURGER, né le 18 décembre1979 à Paris (75) demeurant 86, rue desMartyrs 75018 PARIS, agissant en nompersonnel, dépose une requête auprès duGarde des Sceaux à l’effet de substituerà son nom patronymique, celui de :

JOLYS

2339 Pour avis

TRANSFORMATION

ELEC PROMOTIONSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 2 000 000 EurosSiège social :

23, rue Galilée75016 PARIS

349 425 579 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 25 mars 2011, la collectivité desAssociés a décidé, à compter du 25 mars2011 :

- la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée. Cette transformation entraîne lapublication des mentions suivantes :

Forme Ancienne mention : Société àResponsabilité Limitée Nouvelle mention : Société parActions Simplifiée

Administration Ancienne mention : Gérant : Monsieur Jean-ClaudeKARPELES, né le 15 juin 1940 à LaBaule (Loire-Atlantique), de nationalitéfrançaise, demeurant 8 bis, avenueBelmontet 92210 SAINT CLOUD. Nouvelles mentions : Président : Monsieur AntoineCLARET DE FLEURIEU, né 5 mars1966 à Périgueux (Dordogne) denationalité française, demeurant 11, ruePauline Borghèse 92200 NEUILLY SURSEINE. Directeur Général : Monsieur Jean-Claude KARPELES, né le 15 juin 1940 àLa Baule (Loire-Atlantique) denationalité française, demeurant 8 bis,avenue Belmontet 92210 SAINTCLOUD.

Commissaire aux Comptes : - titulaire : Monsieur OlivierBOSSARD, né le 21 mars 1957 àNeuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) domi-cilié 20 bis, rue Louis Philippe 92200NEUILLY SUR SEINE. - suppléant : Monsieur LaurentDENAUD, né le 18 février 1966 àNantes (Loire-Atlantique) domicilié 385,route de Vannes 44800 SAINTHERBLAIN. Transmission des actions : toutecession d’actions est soumise àl’agrément de la collectivité desAssociés.

Dénomination sociale :ancienne mention :

ELEC PROMOTION

nouvelle mention :

3E GROUP

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2251 Pour avis

DEALSociété à Responsabilité Limitée


49, avenue Kléber75116 PARIS

326 982 626 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinairedes Actionnaires réunie le 31 mars 2011a décidé : - le changement de dénominationsociale, - la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour. Ce changement de forme n’entraîneaucune modification de la durée, ni dusiège social. Il a été mis fin au mandat de Gérant deMonsieur Michel MORANT. La société FINANCIERE GROUPEVALLEE représentée par MonsieurHenri LEGARDA a été nommée auxfonctions de Directeur Général Unique etde Président de la société. Monsieur Michel MORANT a éténommé aux fonctions de Président duConseil de Surveillance. A été nommée en qualité de Vice-Présidente du Conseil de SurveillanceMadame Geneviève LEGARDA-ASTIN. Il a été nommé un Commissaire auxcomptes Titulaire et un Commissaire auxComptes Suppléant dont les missions sepoursuivront jusqu’à la date de leurexpiration normale. En conséquence, les statuts ont étémodifiés comme suit : Nouvelles mentions : Forme : Société par ActionsSimplifiée. Dénomination sociale :

VALLEE IMMOBILIER – V.I.

Les nouveaux organes sont : Directeur Général Unique et Présidentde la société : FINANCIERE GROUPE VALLEESAS, représentée par Monsieur HenriLEGARDA dont le siège social est49, avenue Kléber 75116 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro381 430 842. Membre et Président du Conseil deSurveillance : Monsieur Michel MORANT demeu-rant 143, rue Prémartine 72000 LEMANS. Membre et Vice Président du Conseilde Surveillance : Madame Geneviève LEGARDA-ASTIN demeurant 63, rue Lauriston75016 PARIS. Commissaire aux Comptes Titulaire : Monsieur Maurice LE CHEVALIERdomicilié 41, avenue de Saint Mandé75012 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant : Monsieur Philippe MONNOTdomicilié 6 bis, rue de Chanzy 94170 LEPERREUX. Conditions de transmissions desactions : Les actions se transmettent libremententre associés titulaires d’actions de lacatégorie A. Toutes les cessions ou transmissionsd’actions entre titulaires d’actions decatégories différentes, toutes les cessionsentre associés titulaires d’actions decatégorie B ainsi que toutes les cessionsou transmissions au profit de tiers, volon-taires ou forcées, à titre gratuit ouonéreux, sous quelque forme que ce soit,alors même qu’elles ne porteraient quesur la nue-propriété ou l’usufruit, sontsoumises à agrément du directoire. Les transmissions ou cessionsd’actions au profit du conjoint, d’unascendant ou d’un descendant ou de toutayant-droit, du cédant, volontaire ouforcé, à titre gratuit ou onéreux sousquelque forme que ce soit, alors mêmequ’elles ne porteraient que sur la



nue-propriété ou l’usufruit, sontsoumises à l’agrément du directoire. Toute transmission d’actions ayant sacause dans le décès d’un associé est sou-mise à l’agrément de la société donnépar les seuls associés survivants statuantà la majorité simple des voix autres quecelles attachées aux actions dépendant dela succession. Les Associés peuvent égalementdécider d’exclure tout associé pour l’undes motifs suivants : agissement oucomportement de nature à nuire àl’intérêt social. - Tout Associé à droit de participeraux décisions collectives du moment queses actions sont inscrites en compte aujour de l’assemblée ou de l’envoi despièces requises en vue d’une consulta-tion écrite ou de l’établissement de l’acteexprimant la volonté des associés. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel à la quotité du capitalqu’elle représente. Chaque action donnedroit à une voix. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.


Rectificatif à l’insertion 1532 du10 mars 2011, page 17, pourTEXPERT, il n’y avait pas lieu de lirequ’aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 30 novembre 2010 (etnon 2011) que l’objet social avait étéétendu aux activités d’expert-comptablesuite à la transformation de la SociétéAnonyme TEXPERT en Société àResponsabilité Limitée.2354 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Aulnay sur Mauldre du12 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI D.I.K.Y Siège social : 36, Route de la Falaise 78126 AULNAY SUR MAULDRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros, constituéuniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition, l’administrationet la gestion par location ou autrement detous immeubles et biens immobiliers, etplus spécialement l’opération suivante :l’acquisition sur la communed’AULNAY SUR MAULDRE, 36, routede la Falaise, d’un immeuble à usaged’entrepôt. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur DominiqueLOUVEL demeurant 1, Sente de laTurpine 78410 LA FALAISE. Clauses d’agrément : toute cession departs, même entre Associés, est soumiseà l’agrément de l’unanimité desAssociés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2237 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Carrières sur Seine du 15 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BAR BRASSERIE DU MOULIN Siège social : 62, boulevard Carnot 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : bar, brasserie, restauration,pizzéria et vente à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur StéphaneBOUCHER demeurant 45, rue duMoulin 78420 CARRIERES SURSEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2265 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bois d’Arcy du 16 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MANOVA Siège social : 4, impasse Joan Fontaine 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : import-export, distribution dematériel médical et pharmaceutique,consultant conseil en organisation enentreprise, agent commercial. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ThierryMAZUET demeurant 4, impasse JoanFontaine 78390 BOIS D’ARCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2298 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date aux Mureaux du 18 avril 2011, ila été constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

2CG Siège social : 13, allée des Noyers 78130 LES MUREAUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros. Objet social : la société a pour objet :l’acquisition, l’administration et lagestion par location ou autrement de tousimmeubles et biens immobiliers, etnotamment d’un immeuble sis 36, rueGauguin 78130 LES MUREAUX. Gérance : Monsieur Claude ThéodoreMENDY demeurant 13, allée des Noyers78130 LES MUREAUX. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à untiers de la société est soumise aupréalable à agrément de la collectivitédes Associés réunis en AssembléeGénérale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2303 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date du 21 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELICITY Sigle :

ELICITY Siège social : 1, rue Pierre Clostermann 78150 LE CHESNAY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : toutes activités de transactionssur immeubles et fonds de commerce,gestion immobilière, marchands debiens, à l’exception des opérations depromotions et de constructionsimmobilières. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur EliséeDELGADO demeurant 48, rue deChâteau Landon 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.2335 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2062 du7 avril 2011 pour ACET, lire : ....Siègesocial : 12, rue du Chemin Vert 78240CHAMBOURCY... (et non : ...12, rue duChemin Vert, Bâtiment A...).2209 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rambouillet du 8 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RBM CONSULTING GROUP Siège social : 89, rue du Clos Batant 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’élaboration, la mise en œuvreet l’exécution de tous programmes deformation et d’adaptationprofessionnelle ; l’exécution deprestations d’assistance dans toutesopérations de recrutement etd’orientation professionnelle ouscolaire ; tous types de prestations auxentreprises. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Jorge RONCO demeurant89, rue du Clos Batant 78120RAMBOUILLET - Madame Céline BIDERE demeurant8, Allée des Marronniers 27640BREUILPONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2220 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vaux sur Seine du 4 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.H.T.Nom Commercial

ACTIVITE HORSES TRANSPORTS Siège social : 138, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 000 Euros de70 parts sociales de 10 Euros,

entièrement libérées. Objet : le transport public routierd’équidés et la location de véhicules detransport d’équidés avec ou sanschauffeur, le transport public routier demarchandises et la location de véhiculesindustriels avec ou sans chauffeur. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bakti BACHIdemeurant 6, Square du Temple 78740VAUX SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2247 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Croissy sur Seine du 14 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ONLINE FACTORY Siège social : 3, rue de l’Ile 78290 CROISSY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : marketing online. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ChristopheCAPORAL demeurant 3, rue de l’Ile78290 CROISSY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2289 Pour avis

MANAGEMENT INVESTMENTSX TRENDS EXCELLENCE

En abrégé :

MIXTESociété à Responsabilité Limitée


Zone IndustrielleRoute Nationale 13

78270 BONNIERES SUR SEINE

Avis est donné de la constitution endate à Bonnières sur Seine du 18 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MANAGEMENT INVESTMENTSX TRENDS EXCELLENCE

En abrégé :

MIXTE

Siège social : Zone Industrielle Route Nationale 13 78270 BONNIERES SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 399 700 Euros. Objet : - la prestation de conseils et deservices, et l’externalisation de fonctionsde direction (notamment marketing,commerciale, du développement,financière ou stratégique) au profitd’entreprises industrielles etcommerciales, de gros et/ou de détail, degroupements d’intérêts économiques, desyndicats professionnels et plus générale-ment de toutes structures regroupant desentreprises industrielles et commerciales,opérant dans les domaines notamment ducommerce du thé, et, plus généralement,des métiers du luxe généralementdéfinis, de l’agro-alimentaire, del’équipement de la maison et de ladécoration, et de l’art, ou dont lesdomaines d’activités peuvent serattacher, directement ou indirectement,à ces domaines ou à tous domainessimilaires, connexes oucomplémentaires, - la création d’entreprises, la prise et lagestion de participations dans des



entreprises individuelles, commercialesde gros et/ou de détail, et de servicesopérant dans les domaines notamment ducommerce de thé et, plus généralement,des métiers du luxe généralementdéfinis, de l’agro-alimentaire, et de l’art,de l’équipement de la maison et de ladécoration, et de l’art, ou dont lesdomaines d’activités peuvent se rattacherdirectement ou indirectement, à cesdomaines ou à tous domaines similaires,connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Gérant : Monsieur Guillaume LELEUdemeurant 46, rue Manin 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Ecquevilly du 14 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YAM PIE Siège social : 3, rue de l’Hermitage 78920 ECQUEVILLY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil auprès desentreprises en stratégie commerciale etdéveloppement international ; larecherche de prospects pour le compted’entreprises ; d’une manière généraletoutes prestations de services dans ledomaine du conseil aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ScottCORRIGAN demeurant 3, rue del’Hermitage 78920 ECQUEVILLY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2277 Pour avis

MODIFICATION

I.T.S. INTERNATIONALTRADE AND SOURCING


Siège social :62, chemin de la Forêt

78860 SAINT NOM LA BRETECHER.C.S. VERSAILLES 513 446 419

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 mars 2011, la collectivité desAssociés de la société a décidé detransférer le siège social et de modifiercorrélativement l’article 4 des statuts. A compter du 15 mars 2011, le siègesocial qui était : 62, chemin de la Forêt 78860 SAINT NOM LA BRETECHE est désormais : 8-10, rue Alexandrie 75002 PARIS La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.


COMPAGNIE FRANCAISEDE PROMOTION INDUSTRIELLE

C.O.F.I.E.Société par Actions Simplifiée


57, boulevard de la RépubliqueBâtiment 3 – Espace Lumière

78400 CHATOU572 003 929 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du6 décembre 2010, enregistré à SaintGermain en Laye Nord , le 14 avril 2011,bordereau 2011/365, case 11, le capital social qui était de 918 000Euros a été réduit d’une somme de297 000 Euros et ramené à 621 000Euros par voie de diminution avec lereport à nouveau débiteur et réduction dela valeur nominale de l’action qui passede 15,30 Euros à 10,35 Euros. Aux termes de la même Assemblée , ila été pris acte de la démission deMonsieur André DOUDAN de sesfonctions de Président à compter du31 décembre 2010. Madame Marie-LaurenceDOURDAN, épouse FAURE-GEORS,demeurant 80, rue de Longchamp 92200NEUILLY SUR SEINE a été nomméeen qualité de nouveau Président àcompter du 1er janvier 2011. Les articles 6 et 15 des statuts ont étémodifiés en conséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles.

Pour Avis2299 Le Président

WILL TRANSPORTSociété à Responsabilité Limitée


49, Route de Paris78760 JOUARS PONTCHARTRAIN

479 623 712 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 13 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 49, Route de Paris 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN au : 43, avenue Jean Jaurès 78580 MAULE à compter du 1er mai 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2229 Pour avis

SOCIETE OVILLOISEDE MULTISERVICES

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 622,45 Euros

Siège social :9, rue des Millesoupes

78126 AULNAY SUR MAULDRE331 982 348 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une délibération en datedu 22 mars 2011, la collectivité desAssociés a nommé Madame EvelyneMOUTAFIS demeurant 31, rue SaintAntoine 78920 ECQUEVILLY enqualité de nouveau Gérant pour unedurée indéterminée avec effet rétroactifau 3 février 2011, en remplacement deMonsieur Jean-Louis RENAUT. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2285 Pour avis

DALIANE FINANCESociété par Actions Simplifiée


3, rue des Peupliers78450 CHAVENAY


Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 17 mars 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 3, rue des Peupliers 78450 CHAVENAY au : 199, rue Hélène Boucher 34170 CASTELNAU LE LEZ à compter du 29 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMontpellier et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2288 Pour avis

SINASociété à Responsabilité Limitée


157, avenue Maurice Berteaux78500 SARTROUVILLE


Aux termes d’une délibération en datedu 23 décembre 2010, l’AssembléeGénérale Ordinaire a nommé : - Monsieur Arnaud LE BOS domicilié1, avenue Christian Doppler 77700SERRIS, en qualité de Commissaire auxComptes Titulaire, - la société MANAGEMENTDECISION AUDIT SARL – MDA,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 100 000 Euros, ayant son siègesocial sis 40 bis, rue Cardinet 75017PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 444 048 441, représentée parson Co-Gérant Monsieur GuillaumeMALTOT, en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant. pour une période de six exercices, soitjusqu’à l’issue de la réunion del’Assemblée Générale Ordinaire appeléeà statuer sur les comptes de l’exerciceclos le 30 juin 2016. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


ID. BRANDINGSociété à Responsabilité Limitée


Avenue Pierre BrossoletteBoîte Postale 106

26802 PORTES LES VALENCE492 490 214 R.C.S. ROMANS

Aux termes d’une délibération en datedu 7 avril 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés de la sociétéID. BRANDING a décidé de transférerle siège social du : Avenue Pierre Brossolette Boîte Postale 106 26802 PORTES LES VALENCE au : 3, avenue Régnault 78590 NOISY LE ROI à compter du 1er mars 2011 et demodifier en conséquence l’article 4 desstatuts. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Durée : 99 années. Objet : la société a pour objet,l’importation, l’exportation, laconception, la fabrication ensous-traitance, la distribution de gros,demi-gros, détail, le négoce de tous biensnon réglementés, d’équipements et pres-

tations de services et de maintenance serapportant notamment aux fournituresscolaires et de bureau, de bricolage, dejouets, informatiques, électroniques,domestiques, sportives. Co-Gérance : - Monsieur Laurent MENEGAZZIdemeurant 18, rue de Neauphle 78121CRESPIERES, - Monsieur Stéphane ROUAULTdemeurant 2, rue Armande Béjart 78810FEUCHEROLLES. La société immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Romanssous le numéro 492 490 214 fera l’objetd’une nouvelle immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.


AUROBINDO PHARMAFRANCE SARL


Siège social :22-26, rue des Gaudines

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE510 228 018 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du31 mars 2011, il a été décidéd’augmenter le capital social d’unesomme de 135 000 Euros pour le porterde 235 000 Euros à 370 000 Euros, parcompensation avec des créances liquideset exigibles sur la société. L’article 8 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2235 Pour avis

SAPORE DE CASASociété par Actions Simplifiée


Siège social :43, résidence la Gaillarderie

78590 NOISY LE ROI518 803 861 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision del’actionnaire unique en date du 14 avril2011, il a été décidé de transférer lesiège social du : 43, résidence la Gaillarderie 78590 NOISY LE ROI au : 35, rue du Chemin Vert 78390 BOIS D’ARCY Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2326 Pour avis

1640 INVESTSociété à Responsabilité Limitée


101, avenue du Général Leclerc75685 PARIS CEDEX 14530 071 034 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du18 mars 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 18 mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : toutes opérations financièresincluant l’acquisition de créances. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur BernardDUCELLIER demeurant 2, place Jean



Zay 92300 LEVALLOIS PERRET. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillesdésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2324 Pour avis

SCI MIVASociété Civile Immobilièreau capital de 3 049 Euros

Siège social :11, rue du Général Leclerc

78000 VERSAILLES339 948 697 R.C.S. VERSAILLES

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 avril 2011,il a été décidé de transférer le siègesocial de la société du : 11, rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES au : 117, avenue Andre Rouy 94350 VILLIERS SUR MARNE à compter du 15 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2290 Pour avis

TRANSPORTS.MECELSociété à Responsabilité Limitée

au Capital de 9 000 EurosSiège Social :

26, rue des Bergeronnettes78200 MAGNANVILLE


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du30 mars 2011, il a été décidé de nommer,en qualité de Gérante, MademoiselleHakima BOUNEKTA demeurant 26, ruedes Bergeronnettes 78200MAGNANVILLE, pour une duréeindéterminée, en remplacement deMademoiselle HafidaBOUICHMKANE, démissionnaire. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2274 Pour avis.

ATELIERD’ETUDES DE FORMES

Sigle :

AEFSociété par Actions Simplifiée


30, rue Ledru Rollin78800 HOUILLES


Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 mars 2011, il a été décidé deprocéder à une réduction du capitalsocial de 118 400 Euros pour le ramenerde 120 000 Euros à 1 600 Euros parannulation de quatre actions sur cinq etpar réduction du nominal des 1 600actions non annulées de 15 Euros à1 Euro. Cette réduction de capital de 118 400Euros s’impute à dûe concurrence sur lecompte "Report à Nouveau". Aux termes de la même délibération ila été décidé de procéder à une augmenta-tion du capital de 6 400 Euros pour leporter de 1 600 Euros à 8 000 Euros parl’émission au prix de 10 Euros de 6 400actions nouvelles d’un Euro, à souscrireà raison de quatre actions nouvelles pourune action détenue. Les actions nouvelles ont été libéréesen totalité lors de la souscription. Les statuts ont été modifiés en

conséquence. Ancienne mention : Capital : 120 000 Euros divisé en8 000 actions de 15 Euros. Nouvelle mention : Capital : 8 000 Euros divisé en 8 000actions d’un Euro. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avisLe Président

2217 Jacqueline LESIEUX

KING CLOSESociété à Responsabilité Limitée

au Capital de 8 000 EurosSiège Social :

13, rue Alfred La Barrière78440 PORCHEVILLE


Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 mars 2011, l’Assemblée Générale adécidé de transférer le siège social du : 13, rue Alfred La Barrière 78440 PORCHEVILLE au : 1, Chemin des Grands Vals Route Départementale 190 78440 GUITRANCOURT L’article 4 des statuts a été modifiéainsi qu’il suit : Article 4 - Siège Social "le siège social est fixé 1, Chemin desGrands Vals, Route Départementale 19078440 GUITRANCOURT. Il pourra êtretransféré en tout autre endroit du mêmedépartement ou d’un départementlimitrophe par simple décision de lagérance, sous réserve de ratification parla prochaine Assemblée Générale, et entout autre lieu suivant décisionextraordinaire des Associés".

L’Assemblée Générale a pris acte dela modification de l’objet social et décidela modification de l’article 2 des statutsde la façon suivante : Article 2 - Objet "la société a pour objet en France et àl’Etranger : - l’études diverses et réalisation detous travaux de serrurerie et tous objetsde meubles meublant principalement àbase de métal et plus généralementtoutes activités commerciales ; - la participation de la société, par tousmoyens, à toutes entreprises ouSociétés créées ou à créer, pouvant serattacher à l’objet social, notamment parvoie de création de Sociétés nouvelles,d’apport, commandite, souscription ourachat de titres ou droits sociaux, fusion,alliance ou association en participationou groupement d’intérêt économique oude location-gérance ; - et plus généralement, toutesopérations industrielles, commerciales etfinancières, mobilières et immobilièrespouvant se rattacher directement ouindirectement à l’objet social et à tousobjets similaires ou connexes pouvantfavoriser son extension ou sondéveloppement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2227 Pour avis

ADVANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 4 500 000 Euros

Siège social :31, route de Mantes

78240 CHAMBOURCY448 519 165 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’un procès-verbal desdécisions de l’Actionnaire Unique endate du 8 avril 2011, il a été pris acte dela démission de Monsieur José VIEGASde ses fonctions de Président. Monsieur Edouard SCHUMACHER,né le 15 juillet 1981 à Paris 14ème,demeurant 50, rue d’Aboukir 75002PARIS a été nommé en qualité de

Président pour la durée restant à courirdu mandant de son prédécesseur, soitjusqu’à l’Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2011.

Aux termes des décisions du Présidenten date du 8 avril 2011, MonsieurNicolas BELUGOU, né le 30 décembre1963 à Lacaune (Tarn), demeurant29, rue de la Chapelle 92500 RUEILMALMAISON a été nommé en qualitéde Directeur Général pour une durée quiprendra fin à l’issue de l’AssembléeGénérale annuelle appelée à statuer surles comptes de l’exercice clos le31 décembre 2011. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2262 Pour avis.

SENCILLOSociété par Actions Simplifiée


16, rue Grange Dame Rose78140 VELIZY VILLACOUBLAY487 568 446 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Mixte en date du 30 mars 2011,il a été décidé de modifier le capital de lasociété en le portant de 137 500 Euros à183 337,50 Euros, par apport ennuméraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le capital social s’élève désormais à183 337,50 Euros divisé en 14 667actions de 12,50 Euros chacune. Il a été également décidé de créer uncomité de surveillance et de nommer enqualité de Membres du Comité deSurveillance, pour une durée de six ans àcompter de la réalisation définitive del’augmentation de capital, les personnessuivantes : - Monsieur Gilbert AUDURIER, né le2 janvier 1948 à Niort (Deux-Sèvres) denationalité française, demeurant 27, rueFranklin 78100 SAINT GERMAIN ENLAYE, - Monsieur Bertrand HELME-GUIZON, né le 25 avril 1965 à Toulon(Var) de nationalité française, demeurant39, allée Dupleix 93190 LIVRYGARGAN, - Monsieur Eric BLANCHETETE,né le 11 février 1970 à Oran (99352ALGERIE), de nationalité française,demeurant 22, rue de la Jonchère 03800POEZAT, - Monsieur Philippe DELPAL, né le 8novembre 1972 à Bourg en Bresse (Ain)de nationalité française, demeurant16, Merzlyakovski Pereulok 121069MOSCOU (99123 RUSSIE), - Monsieur Amine SMAHI, né le1er mai 1963 à Sale (99350 MAROC), denationalité Française, demeurant2, promenade Saint Nicolas 92400COURBEVOIE, - Monsieur Marc LE MOUEL, né le19 octobre 1963 à Courbevoie (Hauts deSeine) de nationalité française, demeu-rant 1, quai Rennequin Sualem 78380BOUGIVAL, - Monsieur Jérôme BARBIER, né le26 novembre1974 à Pontorson (Manche)de nationalité française, demeurant130, rue Blomet 75015 PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2346 Pour avis

DISSOLUTION

SWIMMING POWERSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :358, avenue de la Mauldre

78680 EPONE494 865 694 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du31 décembre 2010, l’associé unique adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2010et sa mise en liquidation amiable. Madame Julia REGGIANY demeu-rant 10, rue des Marronniers 66140CANET EN ROUSSILLON, anciennegérante de la Société, a été nommée enqualité de Liquidateur, avec les pouvoirsles plus étendus pour réaliser les opéra-tions de liquidation et parvenir à laclôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Soicétés de Versailles.



ALL IN ONESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :13, avenue Régnault

78590 NOISY LE ROI488 984 089 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du 1er mars2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Vincent METIVIER, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles etla société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

PRESOUSA FINANCESSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 40 000 Euros

Siège social :3, rue des champs Odes

78200 BUCHELAY489 066 258 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une décision en date du15 mars 2011, la Société DOMIFRI,Société à Responsabilité Limitée aucapital de 100 000 Euros dont le siègesocial est 1, rue de Genainville 28260 LEMESNIL SIMON, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deChartres sous le numéro 520 226 549,représentée par son Gérant, MonsieurFrancis PREVOST domicilié 1, rue deGenainville 28260 LE MESNILSIMON, a en sa qualité d’AssociéUnique de la société PRESOUSAFINANCES, décidé la dissolutionanticipée de ladite société sans qu’il y ait



lieu à liquidation. Cette décision de dissolution a faitl’objet d’une déclaration auprès duGreffe du Tribunal de Commerce deVersailles. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la Société PRESOUSAFINANCES peuvent faire opposition à ladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Ces oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Versailles et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.2266 Pour avis.


Monsieur Taïeb, Ben, AmorZITOUN, né le 12 novembre 1939à Tunis (99351 TUNISIE) et Madame Gilberte, Marcelle,Pierrette GOURDON, son épouse, néele 17 avril 1934 à 48140 Le MalzieuVille (Lozère) demeurant ensemble 49, rue duColonel Fabien 78500SARTROUVILLE, mariés le 14 janvier 1967 à la Mairiede Paris 10ème arrondissement, sous lerégime de la communauté de biensréduite aux acquêts, ont décidé d’adopter le régime de lacommunauté universelle de biens avecclause d’attribution intégrale de lacommunauté au conjoint survivant,suivant acte reçu, par Maître GilbertETASSE Notaire, 6, rue Biot 75017PARIS, le 24 mars 2011. Les éventuelles oppositions descréanciers, s’il y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception ou parexploit d’huissier, en l’Etude du Notairesusnommé, où domicile a été élu à ceteffet.2331 Pour extrait

CONVOCATION

SYNDICAT COOPERATIFDES ATTRIBUTAIRES

DE LA RESIDENCE L’HORIZONSigle :

S.C.A.Siège social :

Parc Saint Cyr4, rue Mozart

78330 FONTENAY LE FLEURY

AVIS DE CONVOCATION

Les attributaires du SYNDICATCOOPERATIF DES ATTRIBUTAIRESDE LA RESIDENCE L’HORIZON sontconvoqués en Assemblée Générale le :

Jeudi 26 mai 2011 à 20 heures 30

au :

Théâtre Salle Polyvalente au 1er étage avenue Voltaire 78330 FONTENAY LE FLEURY

à l’effet de délibérer sur l’ordre dujour suivant :

- rapport du Syndic Président et duConseil Syndical, - rapports du Commissaire aux

Comptes, bilans, comptes de résultats etannexe de l’exercice 2010, - approbation de ces rapports et descomptes, - quitus au Syndic Président pour sagestion en 2010, - approbation du budget"Prévisionnel 2012", - approbation de la mise en ventejudiciaire des lots des attributairesdéfaillants : . la société YANN LIMITED, . Monsieur Pierre DUARTE, . Monsieur Taha DAMMAL etMadame Sonda DAMMAK, . Monsieur Grégory JANIN, - approbation du renouvellement desmandats de Monsieur AlexandreCADOT et Monsieur FranckLEMONNIER, - approbation de la candidature auConseil Syndical de Monsieur IshakCHAHLA, Monsieur YvesDUPONCHEL et Monsieur Jean-NicolasGOLOUBTZOFF, - mandat au Syndic Président pourconvocation d’installation d’un réseaufibre optique, - nomination de la société F.M.RICHARD en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant et de MonsieurPaul LOZNER en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire, - délégation de pouvoir pour effectuerles dépôts et formalités prévus par la loi.

------------

Tout Attributaire peut voter par corres-pondance au moyen d’un formulaireadressé à la société dans les conditionsfixées par la loi.

Pour avis2322 Le Président-Syndic

SOCIETE ANONYMEIMMOBILIERE

DE CONSTRUCTIONDE LA RESIDENCE L’HORIZON

Sigle :

S.A.I.C.Société Anonyme


4, rue Mozart78330 FONTENAY LE FLEURY629 804 766 R.C.S. VERSAILLES

AVIS DE CONVOCATION

L’Assemblée Générale duSYNDICAT COOPERATIF DESATTRIBUTAIRES DE LARESIDENCE L’HORIZON, S.C.A. setiendra le :

Jeudi 26 mai 2011 à 20 heures 30

au :


Elle sera imméditament suivie d’uneAssemblée Générale Ordinaire de laSOCIETE ANONYME IMMOBILIEREDE CONSTRUCTION DE LARESIDENCE L’HORIZON à laquellesont convoqués les Actionnaires le :

Jeudi 26 mai 2011

au :


à effet de délibérer sur l’ordre du joursuivant :

- approbation du Rapport Particulierdu Commissaire aux Comptes, - constat des retraits et, corrélative-

ment, réduction du capital social, - quitus aux Administrateurs pourl’exercice 2010 - approbation de la cooptation d’unAdministrateur, - nomination d’un Commissaire auxComptes Suppléant, - questions diverses.

Tout Actionnaire peut voter par corres-pondance au moyen d’un formulaireadressé à la société dans les conditionsfixées par la loi.

Le Conseil d’Administrationde la SOCIETE ANONYME

IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONDE LA RESIDENCE L’HORIZON

2323 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Plaisir du 4 avril 2011,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Versailles Sud, le 11 avril2011, bordereau 2011/637, case 13,extrait 4087, Monsieur Bruno, René, RodolpheHAURY et Madame Nicole, Josiane,Catherine AVRIL, son épouse demeurant ensemble 4, allée ClaudeDebussy 28130 MAINTENON ont cédé à : Monsieur André SAINT-LYS et Madame Claudette, MarieMAILLOT, son épouse demeurant ensemble 11, rue Pasteur78370 PLAISIR, un fonds de Commerce deboulangerie-pâtisserie, sis et exploité en qualitéd’établissement secondaire RésidenceBrigitte, Centre Commercial Sud, Ruedes Francs Sablons 78370 PLAISIR,pour l’exploitation duquel MadameNicole HAURY est immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles sous le numéro 485 022 651,SIRET 485 022 651 00031, CodeAPE 1071C et au Répertoire des Métiersdes Yvelines sous le numéro485 022 651 RM 78, comprenant tout ce qui concerne lefonds de commerce dans son état actuel : - le nom commercial - l’enseigne - l’achalandage - la clientèle - le matériel et tous objets mobiliers etaccessoires s’y rattachant, - le droit au bail donnant droit àl’occupation des locaux - la jouissance de l’installationtéléphonique portant le numéro d’appel :01.30.79.00.35, moyennant le prix principal de190 000 Euros s’appliquant auxéléments : - incorporels pour 154 000 Euros - corporels pour 36 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 4 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les délais légaux, au siège dufonds vendu pour la validité et pour lacorrespondance, à la SELARLVALERIE GONDARD, Avocats à laCour, 5, Place Tristan Bernard75017 PARIS.2248 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Chartres du 6 avril 2011,enregistré à Versailles Sud, le 14 avril2011, bordereau 2011/660, case 46, la société CTB, Société àResponsabilité Limitée au capital de114 330 Euros, ayant son siège social4, rue du Moulin à Vent 78310COIGNIERES, 343 506 291 R.C.S.VERSAILLES, a vendu à :

la société EQUI-TONIC, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 623 Euros, ayant son siège social ZoneIndustrielle de Saint-Arnoult, Route deMaillebois 28170 CHATEAUNEUF ENTHYMERAIS, 442 207 999 R.C.S.CHARTRES, un fonds de commerce de négoce decomplémentaires alimentaires équinsconnu sous le nom "EQUITOP" sis et exploité 4, rue du Moulin à Vent78310 COIGNIERES, moyennant le prix de 100 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 6 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales pour lavalidité par la société CTB au 4, rue duMoulin à Vent 78310 COIGNIERES etpour la correspondance au SéquestreJuridique de l’Ordre des Avocats,11, place Dauphine 75053 PARISCEDEX 01.2302 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Puteaux du 25 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CYRIL AUTO Siège social : 13, rue Manissier 92800 PUTEAUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en500 parts de 10 Euros. Objet : garage mécanique auto. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Cyril SEKKARdemeurant 55, rue Serge Launay 95370MONTIGNY LES CORMEILLES. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2213 Pour avis

SCP F. VIGIER& PIBOULEAU-VIGIER

Notaires AssociésPlace de Lorraine27800 BRIONNE

Suivant acte reçu par Maître FrédéricVIGIER, Notaire Associé à Brionne(Eure) place de Lorraine, le 21 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAQUET & CO Siège social : 56, rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : La société a pour objet : - l’acquisition, la prise à bail, la miseen valeur de tous terrains et l’édificationsur lesdits terrains de bâtiments, - la construction ou l’achat de tousbiens immobiliers, - la propriété, l’administration etl’exploitation par bail, location ousous-location de biens immobiliersacquis, loués ou édifiés par la société, - la disposition et l’aliénation desbiens immobiliers composant lepatrimoine de la société, - l’emprunt de tous fonds nécessaires àcet objet et donner toutes sûretés



réelles ou autres garanties nécessaires àcet effet. Et plus généralement, toutesopérations pouvant se rattacherdirectement ou indirectement à l’objetci-dessus défini, pourvu que cesopérations ne modifient pas le caractèrecivle de la société. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés, sauf dissolution anticipéeou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Philippe Paul JacquesCAQUET, Gérant Associé, demeurant56, rue Raspail 92300 LEVALLOISPERRET, né le 26 mai 1962 àStrasbourg (Haut Rhin), - Madame Sarah GAVOIS, responsa-ble de ressources humaines, demeurant56, rue Raspail 92300 LEVALLOISPERRET, née le 5 mars 1972 à Amiens(Somme), ont été nommés Co-Gérants auxtermes des statuts. Cessions de parts : les cessions entreAssociés sont libres, mais celles au profitde tiers non Associés sont soumises àl’agrément des autres Associés. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2310 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Bois Colombes du 19 avril2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COULEURS DE WEB Siège social : 157, rue de l’Abbé Jean Glatz 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : création et entretien desites web ; création, gestion, organisationd’évènements, conférences, colloques,congrès et expositions ; services dedessinateurs d’arts graphiques. Durée : 99 ans. Gérance : Madame MathildeMESNIER demeurant 157, rue del’Abbé Jean Glatz 92270 BOISCOLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2348 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rueil Malmaison du 7 avril2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTO PROTECTIONSECURITE RUEIL

Siège social : 8, rue Hervet 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : l’achat pour la revente, laconception, la commercialisation et lapose de tous matériels, systèmes etdispositifs de prévention de l’intrusionvol et agression aussi bien de naturephysique, mécanique, électrique etélectronique. ... Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SamyBONHOMME demeurant 12, rue duMaréchal Joffre 78700 CONFLANSSAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2224 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Colombes du 25 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE BON SERVICE Siège social : 18, boulevard Marceau 92700 COLOMBES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : toutes prestations de servicesde toutes sortes aux particuliers et auxentreprises dans le domaine de l’entre-tien et du ménage. Toutes opérationscommerciales, financières, mobilières ouimmobilières. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jules ATTIOGBEdemeurant 18, boulevard Marceau 92700COLOMBES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2234 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bagneux du 10 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SERETEC Siège social : 38, avenue Henri Barbusse 92220 BAGNEUX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 Euros. Objet : tous travaux d’étude, d’analyseet de conseil, tant en France qu’àl’Etranger, concernant les domainesfinancier, organisationnel, immobilier, laconstruction et l’exploitationd’infrastructures, ainsi que l’importationet l’exportation de tous biens et servicespour tout type de sociétés et decollectivités. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur José FUERTESdemeurant 44, avenue Richaud 94110ARCUEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2207 Pour avis

QUALITELIS EVENTSociété par Actions Simplifiée


83, rue de Paris92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne-Billancourt du15 mars 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

QUALITELIS EVENT Siège social : 83, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : l’organisation d’évènements,le coaching et la formation, la vente deprestations de services et de biensconsommables pour l’hôtellerie et larestauration. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur CharlesBOURDIN demeurant chez MadameLAHANNER 131, rue Legendre 75017PARIS. Directeur Général : MonsieurAlexandre BOUVIER demeurant

187, rue d’Aguesseau 92100BOULOGNE BILLANCOURT. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : le cabinet RAVELET,Société à Responsabilité Limitée dont lesiège social est sis 7, rue Biscornet75012 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 444 339 865, - Suppléant : Monsieur JeanRAVELET demeurant 7, rue Biscornet75012 PARIS pour une durée de six exercices. Transmission des actions : les cessionsou transmissions d’actions sont soumisesà l’agrément préalable donné pardécision du Président. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.2226 Pour avis

Additif à l’insertion 1167 du24 février 2011 pour GLOBALPRINTING SERVICES, lire,Directeurs Généraux : Monsieur ThierryMARTIN, né le 3 juillet 1966 à Soissons(Aisne) demeurant 65, rue de laRochefoucauld 92100 BOULOGNEBILLANCOURT et Monsieur VincentNOENNEC, né le 15 février 1977 àVersailles (Yvelines) demeurant 12, ruedes Alliés 78711 MANTES LA VILLE.2296 Pour avis

MODIFICATION

SNC APHELIESociété en Nom Collectifau capital de 1 950 Euros

Siège social :1, Quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT395 340 763 R.C.S. NANTERRE

2005 B 6751

Aux termes du procès verbal desdélibérations de l’Assemblée GénéraleOrdinaire annuelle du 29 mars 2011, il aété pris acte de l’expiration des mandatsdes Commissaires aux Comptes titulaire,le cabinet KPMG SA et suppléant,Monsieur Bernard VIALATTE. Ont été nommés, en qualité deCommissaires aux Comptes, pour unedurée de six exercices expirant à l’issuede l’Assemblée Générale appelée àstatuer sur les comptes de l’exercice2016 : - titulaire : la société KPMG AUDITIS, Société par Actions Simplifiée dontle siège social est Immeuble le Palatin,3, Cours du Triangle 92939 PARIS LADEFENSE CEDEX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 512 802 653, - suppléant : la société KPMG AUDITID, Société par Actions Simplifiée dontle siège social est Immeuble le Palatin,3, Cours du Triangle 92939 PARIS LADEFENSE CEDEX, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 512 802 489. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2261 Pour avis

EURGI FRANCESociété à Responsabilité Limitée


5, Promenade de la Bonnette92230 GENNEVILLIERS

507 511 715 R.C.S. NANTERRE

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 mars 2011,il a été décidé de modifier le capital de lasociété en le portant de 10 000 Euros à100 000 Euros, par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à

100 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2275 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIEREFRANKLIN

Sigle

SCI FRANKLINSociété Civile Particulière


8, rue Franklin92000 NANTERRE

428 813 133 R.C.S. NANTERRE2002 D 1753

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 31 mars2011, il a pris acte de la démission deMadame Nicole BOUCHAUD de sesfonctions de Gérante, à compter dumême jour. L’Assemblée Générale a décidé denommer en qualité d’AssociéesCo-Gérantes pour une duréeindéterminée : - Madame Danielle ROSS demeurant7, rue Berlioz 06000 NICE - Madame Nicole BOUCHAUDdemeurant 15, avenue Méhul 92500RUEIL MALMAISON. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2272 Pour avis

2TPRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiéau capital de 610 315 Euros

Siège social :171, avenue du Général de Gaulle

92170 VANVES497 607 499 R.C.S. NANTERRE

2007 B 2741

Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire desAssociés en date du 11 mars 2011, il aété décidé : - le principe d’une réduction de capitalpar diminution de la valeur nominale desactions de la société dans un délai maxi-mum de 18 mois à compter de laditeAssemblée. - d’étendre l’objet social et demodifier en conséquence l’article 3 desstatuts ainsi qu’il suit : Article 3 - Objet social "la société a pour objet directement ouindirectement, en France et dans touspays : - la production, l’organisation et ladiffusion d’informations à l’égard dupublic, sur tout support numérique ouphysique, - la cession, l’acquisition decontenus informatifs, - la réalisation, la diffusion, ladistribution, l’édition et l’exploitation,sous toutes ses formes et par tousmoyens techniques disponibles, d’unechaîne de télévision, - la production, la conception,l’acquisition, la difffusion, lareprésentation, la programmation,l’édition et la distribution deprogrammes et d’oeuvres audiovisuelles,musicales et cinématographiques et detoutes oeuvres à caractère littéraire etartistique sur tous supports de fixation etde communication...".

Aux termes du procès verbal desdécisions du Président en date du11 mars 2011, enregistré au Service desImpôts d’Issy les Moulineaux,le 28 mars 2011, bordereau 2011/438,case 56, extrait 4161, il a été constaté la réalisationdéfinitive de la réduction de capitald’une somme de 560 315 Euros, pour leramener de 610 315 Euros à 50 000Euros, par diminution de la valeurnominale de chaque action, passant ainsi



à 0,0819 Euro. L’article 7 des statuts a été modifié enconséquence et est désormais rédigéainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la sommede 50 000 Euros. Il est divisé en 610 315actions d’une seule catégorie de 0,0819Euro chacune, libérées de la totalité deleur valeur nominale". Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2286 Pour avis

NEL MOBILIERSociété à Responsabilité Limitée


10, rue Costes et Bellonte78200 MANTES LA JOLIE


Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 1er avril 2011, il résulte que lesiège social a été transféré du : 10, rue Costes et Bellonte 78200 MANTES LA JOLIE au : 103, rue Denis Papin 92700 COLOMBES à compter du 1er avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : distribution de mobiliers etservices aux entreprises privées,publiques et administrations. Durée : 99 ans à compter du15 octobre 2002. Gérant : Monsieur Sylvain BOUVIERdemeurant 10, rue de la Grange Dîme78440 FONTENAY SAINT PERE. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Nanterredésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2300 Pour avis

SCP Alain NONNONChristine FAIVRE

15, rue Victor HugoBoîte Postale 50070

32002 AUCH CEDEXTéléphone : 05.62.61.82.00.Télécopie : 05.62.61.82.66.

Site Internet : www.nonnon-faivre.comemail : [email protected]

PROVIDERSociété par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 Eurosancien siège social :

17, rue Guyard Delalain93300 AUBERVILLIERS

nouveau siège social :15, rue des Grands Prés

Immeuble Nacre92000 NANTERRE

384 942 892 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 3 janvier 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des actionnaires de lasociété PRODIVER a décidé detransférer le siège social sis : 17 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS au : 15, rue des Grands Prés Immeuble Nacre 92000 NANTERRE à compter du 1er janvier 2011, et demodifier en conséquence l’article 5 desstatuts. La société est présidée par MonsieurRaphaël BARDA, né le 28 septembre1943 à Nice (Alpes Maritimes), denationalité française, demeurant 6, ruedes Princes 92100 BOULOGNEBILLANCOURT. Aux termes d’une décision en date du3 janvier 2011, l’Assemblée Généraledes Actionnaires a décidé lamodification de l’objet social à compter

du 1er janvier 2011 par l’adjonction del’activité de fabrication de luminaires etabats-jour sur mesure. L’article 2 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera désormaisimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre et radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny.


TOPAZE YACHTINGINTERNATIONAL


Siège social :131, avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE


Selon procès-verbal de l’AssembléeGénérale Extraordinaire du 24 mars2011, le capital social a été augmenté lecapital de 150 000 Euros à 709 400Euros par compensation avec descréances liquides et exigibles sur lasociété donnant lieu à l’émission de5 594 parts nouvelles d’une valeurnominale de 100 Euros. Les articles 7 et 8 des statuts ont étémodifiés comme suit :

Article 7 - Capital social

Ancienne mention : Le capital est fixé à la somme de150 000 Euros. Il est divisé en 1 500 parts de cent(100) Euros chacune.

Nouvelle mention : Le capital est fixé à la somme de709 400 Euros. Il est divisé en sept mille quatre vingtquatorze (7 094 parts) de cent(100)Euros chacune.

Article 8 - Parts sociales

Ancienne mention : A la suite des cessions de partsintervenues le 31 octobre 2006, les partssont attribuées et réparties comme suit : - Mademoiselle Laura TEMAN, propriétaire de soixante parts, ci 60parts, numérotées de 1 à 60.

- Monsieur Michel TEMAN propriétaire de soixante parts, ci 750parts, numérotées de 61 à 811

- Monsieur David TEMAN propriétaire de six cent quatre vingtdix parts, ci 690 parts, numérotées de812 à 1500. Total égal au nombre de partscomposant le capital social 1 500 parts. Les soussignés déclarent que toutesles parts sociales présentement crééesont été souscrites en totalité par eux, inté-gralement libérées puis réparties commeindiqué ci-dessus.

Nouvelle mention : Les parts sont attribuées et répartiescomme suit : -Mademoiselle Laura TEMAN propriétaire de soixante parts, ci 60parts, numérotées de 1 à 60.

- Monsieur Michel TEMAN propriétaire de six mille trois centquarante quatre parts, ci 6 344 parts,numérotées de 61 à 811 et de 1501à 7094.

- Monsieur David TEMAN propriétaire de six cent quatre vingtdix parts, ci 690 parts, numérotées de812 à 1500. Total égal au nombre de partscomposant le capital social 7 094 parts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2273 Le Gérant

TAM CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


164, rue Saint Charles75015 PARIS

503 688 822 R.C.S. PARIS

D’un procès verbal de décisionsextraordinaires de l’Associé unique du10 avril 2011, il a été décidé detransférer le siège social du : 164, rue Saint Charles 75015 PARIS au : 17, rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social - Ancienne mention : le siège socialest fixé au 164, rue Saint Charles 75015PARIS - Nouvelle mention : le siège social estfixé au 17, rue Jeanne Braconnier 92360MEUDON LA FORET. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Dominique DOMINTH TAM demeurant 164, rue SaintCharles 75015 PARIS. Objet : conseil et assistance auxentreprises. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2268 Pour avis

SOCIETE DE GESTION ETD’EXPERTISES D’ASSURANCES

SOGEASociété à Responsabilité Limitée

à Associé Uniqueau capital de 10 000 Euros

Siège social :134, rue Danton

92300 LEVALLOIS PERRET672 033 859 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire en datedu 2 mars 2011, Monsieur Yann BISSUEL demeurant38, rue de la Comète 92600 ASNIERESSUR SEINE a été nommé en qualité deCo-Gérant en remplacement deMonsieur Michel BEAUCHESNE,Gérant démissionnaire depuis le1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2283 Pour avis

DISSOLUTION

DIRECTION ET SYNTHESEDE PROJETS IMMOBILIERS

Sigle

DSPISociété à Responsabilité Limitée


28, rue Pasteur92210 SAINT CLOUD


Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 mars 2011,il a été décidé de dissoudre la société paranticipation à effet du 31 mars 2011 . Monsieur Franklin VEILLARD,anciennement Gérant, demeurant 28, ruePasteur 92210 SAINT CLOUD a éténommée en qualité de Liquidateur . Le siège de la liquidation a été fixé ausiège social et la correspondance devra

être adressée chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2204 Pour avis

SCI DE BELLEVUESociété civile


13, Rond-Point du Souvenir Français92250 LA GARENNE COLOMBES


L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 décembre 2010 a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter de ce jour et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur Monsieur Manuel LOPESMARQUES demeurant 11, avenue Eglé78600 MAISONS LAFFITTE, pourtoute la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé13, Rond-Point du Souvenir Français92250 LA GARENNE COLOMBES. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre.



SCI DE BELLEVUESociété civile


13, Rond-Point du Souvenir Français92250 LA GARENNE COLOMBES


L’Assemblée Générale réunie le31 mars 2011 a : - approuvé le compte définitif deliquidation - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Manuel LOPES MARQUESde sa gestion et déchargé de son mandat - prononcé la clôture de la liquidationà compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre.



Société Civile ProfessionnelleOlivier MOINARD

Titulaire d’un Office Notarialsis :

12, rue Georges RozetBoîte postale 138

71005 MACON CEDEX

Suivant acte reçu par Maître OlivierMOINARD, Notaire à Macon (Saône etLoire) le 7 avril 2011, Monsieur Ivan BERTON, et Madame Qianyi CHEN, demeurant ensemble 68, rue du Pointdu Jour 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, mariés sous le régime légal de lacommunauté d’acquêts à défaut decontrat de mariage préalable à leur unioncélébrée à la Mairie de Guangzhou(99216 CHINE) le 27 mai 1998, ontdécidé de modifier leur régimematrimonial pour adopter celui de laséparation de biens. Les oppositions pourront être faitesdans un délai de trois mois à compter dela présente publication et devront êtrenotifiées par lettre recommandée avec



avis de réception ou par acte d’huissier, àMaître Olivier MOINARD, Notaire àMacon (Saône et Loire) 12, rue GeorgesRozet.

Pour extrait2320 Olivier MOINARD, Notaire

LOCATION-GÉRANCE

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rueil Malmaison du 1er avril2011, enregistré le 12 avril au PôleEnregistrement de Nanterre, bordereau2011/611, case 29, la société AUTO PROTECTIONSECURITE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital social de 15 244,90Euros dont le siège social est situé12 bis, rue de la République 78100SAINT GERMAIN EN LAYE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 410 731 897, a donné en location-gérance à : la société AUTO PROTECTIONSECURITE RUEIL, Société àResponsabilité Limitée au capital de100 000 Euros, ayant son siège social au8, rue Hervet 92500 RUEILMALMAISON, en coursd’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre, le fonds de commerce d’achat pour larevente, la conception, lacommercialisation et la pose de tousmatériels et dispositifs de prévention del’intrusion d’un vol et agression ..." sis et exploité 8, rue Hervet 92500RUEIL MALMAISON. Le contrat a été consenti et acceptépour une durée indéterminée. La prise d’effet a été fixée au1er avril 2011.2231 Pour unique insertion

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Coubron du 30 mars 2011, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JFM Siège social : 41, rue de Courtry 93470 COUBRON Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : l’acquisition, lapropriété, l’administration etl’exploitation par bail, la location ouautrement de tous immeubles bâtis ounon dont elle pourrait devenirpropriétaire par toutes voies légales enFrance ou à l’Etranger. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle MagaliREDELSPERGER demeurant 41, rue deCourtry 93470 COUBRON. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2344 Pour avis

MODIFICATION

DRIRA SERVICES PLUSSociété à Responsabilité Limitée


134, rue Danielle Casanova93200 SAINT DENIS

512 865 338 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du3 mars 2011, il résulte que ladénomination sociale et le siège socialont été modifiés à compter du 3 mars2011 :

- la dénomination sociale estdésormais :

APP

En conséquence, l’article 2 des statutsa été modifié ainsi qu’il suit : Ancienne mention : DRIRASERVICES PLUS Nouvelle mention : APP

- le siège social a été transféré du : 134, rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS au : 54 bis, avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : 134, rue DanielleCasanova 93200 SAINT DENIS Nouvelle mention : 54 bis, avenue dela Division Leclerc 93350 LEBOURGET. Mention sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2205 Pour avis

SCP Philippe POTENTIERStéphane PELFRENE

Notaires Associés26, rue du Maréchal Foch

27400 LOUVIERS

AGP 93Société en Nom Collectif

au capital de 9 146,94 Eurosramené à 4 573,47 Euros

Siège social :59, boulevard Michelet

93130 NOISY LE GRAND428 785 224 R.C.S. BOBIGNY

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 2 avril 2011,suivant acte reçu par MaitrePOTENTIER, Notaire à Louviers,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Louviers, le 12 avril 2011,bordereau 2011/486, case 2, il a été décidé, par suite du décés deMonsieur Daniel GOSSET, survenu le4 juin 2010, l’annulation des 300 partssociales détenues par Monsieur DanielGOSSET, et la réduction corrélative ducapital social de la société AGP 93 à lasomme de 4 573,47 Euros. Monsieur Patrick PIED reste seulAssocié-Gérant de la société AGP 93. Les statuts ont été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2256 Pour avis

SCI DANTONSociété Civile Immobilière


3, rue Danton93100 MONTREUIL SOUS BOIS

410 693 410 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du12 mars 2011, enregistré à Montreuil Estle 6 avril 2011, bordereau 2011/191,case 5, le capital social qui était de 1 524,49

Euros a été augmenté d’une somme de18 294 Euros et porté à 19 818,49 Eurosau moyen de la création de 1 200 partsnouvelles, entièrement souscrites etlibérées en numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Bobigny.


SCP Alain NONNONChristine FAIVRE

15, rue Victor HugoBoîte Postale 50070

32002 AUCH CEDEXTéléphone : 05.62.61.82.00.Télécopie : 05.62.61.82.66.

Site Internet : www.nonnon-faivre.comemail : [email protected]

PROVIDERSociété par Actions Simplifiée

au capital de 50 000 Eurosancien siège social :

17, rue Guyard Delalain93300 AUBERVILLIERS

nouveau siège social :15, rue des Grands Prés

Immeuble Nacre92000 NANTERRE

384 942 892 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une délibération en datedu 3 janvier 2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des actionnaires de lasociété PRODIVER a décidé detransférer le siège social sis : 17 rue Guyard Delalain 93300 AUBERVILLIERS au : 15, rue des Grands Prés Immeuble Nacre 92000 NANTERRE à compter du 1er janvier 2011, et demodifier en conséquence l’article 5 desstatuts. La société sera désormaisimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre et radiée duRegistre du Commerce et des Sociétés deBobigny.


NETOPTIMA SOLUTIONSSociété à Responsabilité Limitée


120, avenue Gambetta93170 BAGNOLET

453 092 652 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 5 avril 2011, ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 120, avenue Gambetta 93170 BAGNOLET au : 16, rue Michelet 93170 BAGNOLET à compter du 5 avril 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.2319 Pour avis

AUTORISATIONPREFECTORALE

REPUBLIQUE FRANCAISELIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

PREFECTURE DUVAL D’OISE

5, avenue Bernard HirschBoîte Postale 6158

95022 CERGY PONTOISE CEDEX

DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES

SERVICE DE L’AGRICULTURE,DE LA FORET ET DEL’ENVIRONNEMENT

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENTET DES

INSTALLATIONS CLASSEES

TRIADE ELECTRONIQUESociété par Actions Simplifiéeau capital de 10 000 000 Euros

Siège social :26, avenue des Champs Pierreux

92000 NANTERRE391 955 747 R.C.S. NANTERRE

1993 B 3235

Par arrêté préfectoral du 12 avril 2011,Monsieur le Préfet du Val d’Oise, a, sousréserve des droits des tiers et aux condi-tions mentionnées dans ledit arrêté, actua-lisé le classement des installations de laSociété TRIADE ELECTRONIQUE etautorisé la poursuite de l’exploitation desactivités, l’accroissement des capacitésde traitement des déchets d’équipementsélectriques et électroniques (DEEE) etl’augmentation de la superficie de lazone de tri des DEEE sur son siteimplanté 17, rue Gay Lussac - Zoned’Activités de la Grande Couture àGONESSE (Val d’Oise).

Les installations sont répertoriées sousles rubriques de classement précisées ci-après : - Numéro 2711 - Nº 2791 - Nº 2718 = Installations soumises à autorisation

- Numéro 2713 - Nº 2714 - Nº 2920 = Installations soumises à déclaration

Une copie de cet arrêté est déposéeaux archives des mairies de GONESSE -BONNEUIL-EN-FRANCE - ROISSY-EN-FRANCE - du THILLAY (Vald’Oise) et d’AULNAY-SOUS-BOIS(Seine Saint-Denis), où toute personne in-téressée pourra en prendre connaissance,ainsi qu’à la Direction Départementaledes Territoires - Service Agriculture -Forêt et Environnement - Bureau del’environnement et des installationsclassées.

La présente publication est faite enexécution de l’article R. 512-39 du codede l’environnement.2284 Pour avis


HOHL & ASSOCIESAvocats à la Cour58, avenue d’Iéna

75116 PARIS

A la requête de : Monsieur Sophal SIENG, docteur enpharmacie, né à Phnom Penh (99218CAMBODGE), le 12 mars 1978



et Madame Sophear SIENG, docteuren pharmacie, son épouse, née àStrasbourg (Bas-Rhin), le 30 juillet1981, mariés le 5 juillet 2008 à Lognes(Seine et Marne), demeurant ensemble au 21, avenueAristide Briand 93160 NOISY LEGRAND, suivant acte reçu par MaîtreDominique BAIES, Notaire à Vincennes,en date du 22 septembre 2010, portantabandon par les époux du régime deséparation de biens, et adoption durégime de la communauté de biensréduites aux acquêts. Les oppositions, s’il y a lieu, seront àadresser dans les trois mois de la date deparution du présent avis par lettre recom-mandée avec demande d’avis d’accuséde réception ou par exploit d’huissier,auprès de Maître Dominique BAIES,Notaire, 120, rue de Fontenay 94300VINCENNES. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance de Bobigny. Pour insertion conformément auxdispositions de l’article 1397 du CodeCivil.2264 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 136 du10 janvier 2011 pour BOULANGERIEJULES REFFY, ne pas lire le sigle BB.2281 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bry-sur-Marne du 21 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L 2 M Siège social : 5, Sentier des Pilotes 94360 BRY SUR MARNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 500 Euros. Objet : les activités administratives etautres activités de soutien auxentreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Laura MILLETdemeurant 5, Sentier des Pilotes 94360BRY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2228 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Sucy en Brie du 16 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MICHEL TRANSPORTSCONSULTANTS

Siège social : 6, rue du Moulin d’Amboile 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. à capitalvariable. Capital social d’origine : 370 Euros. Capital minimum : 185 Euros. Capital maximum : 1 850 Euros. Objet : conseils en logistique detransports et interventions. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MichelBAMFUMU LUMBU demeurant 6, rue

du Moulin d’Amboile 94370 SUCY ENBRIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2337 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Créteil du 10 avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SRS BATIMENT Siège social : 1, Impasse Eugène Delacroix 94000 CRETEIL Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : tous travaux de rénovation, depeinture, de plâtrerie, de petitemaçonnerie, d’électricité, de plomberie,de menuiserie, de parquet et decarrelage. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur MichelJARJOURA demeurant 1, ImpasseEugène Delacroix 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2206 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Fontenay sous Bois du1er avril 2011, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SO FRESH Siège social : 120, avenue du Maréchal Joffre 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : restauration rapide à emporter,livraison à domicile. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Aurore GAFSOUdemeurant 31 bis, boulevard du Nord93340 LE RAINCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2340 Pour avis

TRANSPORTS VIANASociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, avenue du Chaperon Vert

94250 GENTILLY

Aux termes d’un acte sous seing privéà L’Hay les Roses du 12 avril 2011, il aété constitué la société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

TRANSPORTS VIANA

Siège social : 2, avenue du Chaperon Vert 94250 GENTILLY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital : 3 500 Euros divisé en 3 500parts sociales d’un Euro. Objet : le transport de marchandisesde toutes sortes avec camions de moinsde 3,5 tonnes. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Exercice : du 1er avril au 31 mars dechaque année. Gérant : Monsieur Adao ManuelVIANA RODRIGUES demeurant2, avenue du Chaperon Vert 94250GENTILLY, né le 16 septembre 1971 àPovoa de Varzim (99139 PORTUGAL)célibataire de nationalité portugaise. Cession de parts : selon l’article14 des statuts : toute cession de parts

sociales, à titre onéreux ou gratuit, entreAssociés intervient librement, toute autrecession doit recevoir au préalablel’agrément du Gérant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.

Pour avis2333 Le représentant légal

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 5 avril 2011, avis estdonné de la constitution d’une Société àResponsabilité Lmitée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

JOLAME Siège social : 2, rue d’Amboile Centre Commercial Moulin de Chennevières 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Capital social : 5 000 Euros. Objet : boulangerie, pâtisserie,traiteur, confiserie, glaces. Gérance : aux termes d’une délibéra-tion sociale en date du 5 Aaril 2011,Madame Aline GERFAUT demeurant58 ter, rue Aristide Briand 94430CHENNEVIERES SUR MARNE , a éténommée en qualité de Gérante pour unedurée indéterminée. Durée : 50 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.


AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACDSociété d’Avocats Inter-Barreaux

165, boulevard d’HaussonvilleCS 34120 NANCY

Téléphone : 03.83.27.21.35.e-mail : [email protected]

PLAN PLUSSociété par Actions Simplifiée


24, rue de l’Armistice94230 CACHAN

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Nancy du 1er avril 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLAN PLUS

Siège social : 24, rue de l’Armistice 94230 CACHAN Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : L’exploitation d’une entreprisede contractant général. Toutes activités de diagnostics, deconseil, d’assistance à maîtrised’ouvrage, ingénierie, étude, ordonnance-ment, pilotage et coordination destravaux dans tous les domaines dubâtiment. Toutes activités de promotionsimmobilières privées. Show-room de présentation et devente des produits et des servicesproposés Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur Serge PETIOTdemeurant 8, rue Français 54000NANCY. Administrateurs : - Monsieur Serge PETIOT, susdomicilié, - Monsieur Nenad LAZAREVICdemeurant 24, rue de l’Armistice 94230

CACHAN, - Monsieur Arnaud TISSERANDdemeurant 33, rue Courbet 54320MAXEVILLE, - la société LAGARDE ETMEREGNANI, Société par ActionsSimplifiée au capital de 2 100 000 Eurosdont le siège social est situé Z.A.C SaintJacques II - 4, rue Albert Einstein 54320MAXEVILLE, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Nancysous le numéro 479 125 114, représentéepar son Président, Monsieur SergePETIOT. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Alain CHEVALdemeurant 19/21, rue de l’Armorique75015 PARIS, - Suppléant : la société ENERYS,Société Anonyme dont le siège est sis109, boulevard d’Haussonville 54000NANCY, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Nancysous le numéro 760 800 359, pour une durée de six exercices. Exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participeraux décisions collectivespersonnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d’actions qu’ilpossède, sur justification de son identitéet de l’inscription en compte de sesactions cinq jours au moins avant ladécision collective. Chaque associé a autant de voix qu’ilpossède d’actions, sans limitation. Transmission des actions : Toute cession d’actions est soumise àl’agrément préalable de l’unanimité desmembres du Conseil d’Administration. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Créteil.2210 Pour avis

MODIFICATION

SOLIDIS SECURITESociété à Responsabilité Limitée


Siège social :34, avenue Charles V

94130 NOGENT SUR MARNE494 623 440 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une décision en date du1er avril 2011, l’Associé Unique etGérant, Monsieur Didier BAUDEdemeurant 9, rue des Blossiers – Le PetitMalonais – 22120 YSSIGNAC, adécidé de modifier l’objet social : 1) suppression de l’activitéci-dessous : "Secondairement : - service sécurité incendie etassistance à personnes". 2) ajout des activités suivantes : - la télésurveillance, - le transports de fonds jusqu’à30 000 Euros, - l’intervention sur alarme. Le reste de l’article sans changement. En conséquence l’article 2 des statutsa été modifié. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.


SOCIETE CIVILE IMMOBILIERECLARANCESociété Civile


111, rue Marius Sidobre94110 ARCUEIL

423 332 931 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du16 mars 2011,


il a été mis fin au mandat deCo-Gérant de Monsieur AntonioMURILLO. Madame Armelle TANGUY devientseule Gérante. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.


BS HERBIGNACSociété à Responsabilité Limitée


11, rue Mattéoti94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

524 552 098 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Mixte en datedu 29 octobre 2010 a nommé en qualitéde nouveau Gérant pour une duréeindéterminée à compter du 1er novembre2010, Monsieur PravinkumarsingRAMTOHUL demeurant 21, allée desCorallines 44500 LA BAULE, enremplacement de Monsieur LaurentFOURNIER, Gérant démissionnaire. L’Assemblée Générale a égalementdécidé de transférer le siège social àcompter du 1er novembre 2010, du : 11, rue Mattéoti 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : Centre Commercial Super U 7, avenue de la Monneraye 44410 HERBIGNAC Il a été également décidé d’étendrel’objet social aux activités de vente detous produits se rattachant à laparfumerie et à la cosmétique parinternet et à la création, l’exploitation etla gestion de tous établissements de soinsde beauté et d’esthétique. Les articles 2 et 4 des statuts ont étémodifiés en conséquence. La société qui était immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 524 552 098 feral’objet d’une nouvelle immatriculationau Registre du Commerce et des Sociétésde Saint-Nazaire désormais compétent àson égard.2318 Pour avis


DES JOURS SEREINSSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelle en liquidationau capital de 8 000 Euros

Siège social :110, rue de l’Hérault

94220 CHARENTON LE PONT510 602 667 R.C.S. CRETEIL

Par décision du Gérant en date du31 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Valérie DESJOURS, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion ont été déposés au Greffe du Tribu-nal de Commerce de Créteil et la sociétésera radiée du Registre du Commerce etdes Sociétés.


TRANSFORMATION

LE MOULIN D’ARCUEILSociété Civile Immobilière

au capital de 100 EurosSiège social :

63, rue du Colonel Fabien94110 ARCUEIL

529 103 178 R.C.S. CRETEIL

1) Aux termes d’une délibération endate du 1er avril 2011 la collectivité desAssociés a recueilli la décision dedémission des fonctions de Gérant deMonsieur Mickaël RUET et a décidé àl’unanimité la transformation de laSociété Civile Immobilière en Société àResponsabilité Limitée à effet rétroactifdu 1er janvier 2011 sans création d’unêtre moral nouveau, et a adopté le textedes statuts qui régiront désormais lasociété. 2) L’objet de la société, sa durée et sadénomination demeurent inchangés.Toutefois son exercice social a étéclôturé sous la forme civile au31 décembre 2010, date de prise d’effetde la transformation de la société. Le capital de la société reste fixé à lasomme de 100 €Euros divisé en 100parts sociales d’un Euro chacune,entièrement libérées. 3) Cette transformation rendnécessaire la publication des mentionssuivantes : Forme : La société, précédemment constituéesous forme de Société CivileImmobilière, a adopté celle de la Sociétéà Responsabilité Limitée. Gérance : Avant sa transformation en Société àResponsabilité Limitée, la société étaitgérée par Messieurs Ludovic RUET etMickaël RUET. Monsieur Mickaël RUET a donné sadémission de ses fonctions de Co-Gérantà effet du même jour. Monsieur LudovicRUET reste seul Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2334 Pour avis

Jean-Paul Foucault,Commandeurde la Légion d’HonneurParis - 19 avril 2011

Justice a également décoré d’autrespersonnalités de la grande famillejudiciaire (magistrats et membres del’administration pénitentiaire).L’Officiant s’est notamment expriméen ces termes :

« Votre cabinet d’avocat, fondé il y a prèsde 35 ans, jouit d’une belle réputation -vos qualités de défenseur sont reconnuespar vos confrères et saluées dans lemilieu judiciaire ; vous savez aussi vousentourer de collaborateurs aux solidescompétences expertes en droit fiscal etdroit des sociétés.Votre vitalité donnerait presque letournis, tant vos actions au service de lacommunauté sont nombreuses etdiversifiées - actions dans votre domaine

d’expertise, actions pour la profession, etengagements dans le domaine socialaussi. Vous avez, en effet, le goût et unprofond sens du partage.Par vos écrits et par vos collaborationsà l’Université, vous partagez votre savoir-expert forgé par la pratique. Vous avezenseigné à l’excellente Université deParis-Dauphine et à l’Université deBourgogne, l’une de nos facultésmaîtresse en droit fiscal - celle où officiaMaurice Cozian (l’un des inspirateursde la théorie fiscale actuelle).Vous vous investissez dans denombreuses instances et depuis plus de25 ans, vous participez activement auxinstances de la Caisse d’épargne de Paris,jusqu’à être élu en 2009 (à l’unanimité)président de son conseil d’orientation etde surveillance ».

Dans son discours du 15 décembre2003, le regretté Bâtonnier de Paris GuyDanet concluait ses propos par :« C’est donc cet homme de tradition etde fidélité, cet homme d’action et decommunication, cet homme dedévouement et d’échange que la Nation,à juste titre, a voulu honorer ce soir et ilétait normal qu’elle te manifeste ainsi lareconnaissance à laquelle tu asvéritablement droit. »Nous adressons nos amicales félici-tations à Jean-Paul Foucault dontl’exceptionnel parcours professionnelreflète une intelligence rayonnantequi rivalise avec d’incomparablesqualités de cœur.2011-187 Jean-René Tancrède


Annonces légales Décoration

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Michel Mercier et Jean-Paul Foucault

Mardi dernier 19 avril 2011,Monsieur le Garde desSceaux Michel Mercier aremis à Jean-Paul

Foucault, avocat à la Cour etCommissaire aux Comptes, les insignesde Commandeur dans l’Ordre Nationalde la Légion d’Honneur ; la cérémonies’est déroulée dans l’intimité en l’Hôtelde Bourvallais où le Ministre de la

Jean-Paul Foucault

Documents

Edition Du Jeudi 21 Avril 2011