LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLECour dappel de ParisEtre lcoute du monde par Jean-Claude Magendie ........................2Rver dun idal de justice par Michel Gauthier..................................6CHRONIQUEA propos de la rforme de linstructionDonner des garanties par Jean-Olivier Viout .......................................9DIRECTConseil National des BarreauxRlection de Thierry Wickers la Prsidence ................................11Direction de linformation lgale et administrative (DILA)Dcret n 2010-31 du 11 janvier 2010 ............................................12VIE DU DROITDroit et procdure : 1969-200940 ans de comptence et de convivialit ........................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13AGENDA..................................................................................23DCORATIONDominique PiwnicaChevalier de la Lgion dHonneur....................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 21 janvier 2010 - Numro 4 - 1,15 Euro - 91e anne

Ce 18 janvier 2010 lors de son audience solennelle derentre, la cour dAppel de Paris tait honore de laprsence de nombreuses personnalits et hautsmagistrats parmi lesquels Franois Molins, directeurdu cabinet du Garde des Sceaux reprsentant la Ministre dEtatMichle Alliot-Marie, Vincent Lamanda et Jean-Louis Nadal,Premier prsident et procureur gnral prs la Cour deCassation, Anne Hidalgo, premire adjointe au maire de Paris,Philippe Goujon, Conseiller de Paris ainsi que Michel Gaudin,Prfet de Police de Paris.Pour sa dernire audience de rentre en qualit de Premierprsident, Jean-Claude Magendie a rendu compte de son action la tte de la premire cour de France depuis son installationen juillet 2007.Trs attach la modernisation de linstitution judiciaire, il aentrepris de regrouper les chambres traditionnelles en plesde comptence thmatiques. Cette rforme de structure, entreen vigueur le 30 mars 2009, a pour objectif de dfinircollectivement les priorits et dviter les contrarits dedcisions au sein de la Cour.Louverture vers lextrieur reprsentant pour Jean-ClaudeMagendie un dfi majeur, il a anim deux groupes de travail :lun sur la justice et lentreprise, lautre sur la justice et les mdias.

La promotion et le dveloppement de la mdiation au sein dela Cour dAppel de Paris comptent aussi parmi ses nombreusesralisations la prsidence de la cour parisienne.Aprs avoir voqu la ncessit de rformer notre procdurepnale qui exprime de faon si intime la conception de lhommedans la cit, Jean-Claude Magendie a exprim le souhait que pro-gressivement cheminera lide suivant laquelle cest dabord devant lepremier juge quune justice de qualit doit tre rendue, qualit jus-tifiant que ses dcisions soient revtues de lexcution immdiate. Michel Gauthier, Avocat Gnral charg de l'intrim desfonctions de Procureur Gnral prs la Cour d'Appel Paris aquant lui rendu un hommage appuy Laurent Le Mesle quiaprs avoir dirig le parquet gnral parisien et coordonnlaction des neuf procureurs du ressort trois annes et troismois durant, a rejoint, il y a quelques jours, le parquet gnralde la Cour de Cassation en accdant aux prestigieuses fonctionsde Premier Avocat Gnral.LAvocat Gnral a ensuite choisi daborder la garde vue dansles rapports police/justice un moment important pourlvolution de notre procdure pnale et en formant le vu quenotre idal de justice des hommes triomphe et se retrouve dansune loi adapte lvolution du droit dans une socit moderne.

Jean-Ren Tancrde

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Cour dAppel de ParisRentre solennelle - 18 janvier 2010

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Etre lcoutedu mondePar Jean-Claude Magendie

Le choix du dernier propos daudiencede rentre en ma qualit de premierprsident de la cour dappel de Paris nestpas chose facile.La tentation du discours sur la montagne estgrande. Mais cest un discours tellementconvenu auquel tant dautres, depuis des siclesse sont essays. Certains y ont remarquablementrussi, dautres y ont seulement us leur plume.Les pages crites par Lamoignon ouMalesherbes, pour ne citer queux, sur le jugeet son office sont belles et ternelles ; il seraittmraire de tenter de les imiter.Lautre tentation, dans notre socit o tout cequi nest pas excessif ne compte pas, o tout cequi ne choque pas nexiste pas - il faut biendistraire - cette tentation disais-je de tenir unpropos iconoclaste, promis faire la une desjournaux, ne ma pas effleur. Cet t si facile ;beaucoup y ont cd. Dans tous mes prcdentsdiscours jai expliqu au contraire quun jugedoit tre habit par la religion du doute par lerejet du dogmatisme et de la dmagogie, par lerespect des institutions quil sert et desresponsabilits, qui pour lui, en dcoulent.La dernire tentation oppose la prcdente,conseille par le Cardinal de Retz pour lequel"on ne sort de lambigut qu son dtriment", mesttrangre : cette grandchambre nest pas labrides bruits de lextrieur ; je ne suis pas adepte dela langue de bois et nentend pas tre le seul muetdu srail. Je nluderai donc pas les inquitudesqui peuvent exister dans le monde judiciaire ausujet de la rforme de la procdure pnale.

Il ma finalement sembl plus conforme lideque je me fais de la mission qui ma t confieen juillet 2007 de rendre compte de mon action,dexpliquer ce que jai fait et lesprit dans lequelje lai fait, au regard des volutions que je peroiset des dbats en cours sur la justice.

Lhistoire judiciaire franaise a t, jusqu laRvolution, celle dune confrontation entre lepouvoir royal et les cours souveraines.Lopposition systmatique de ces dernires,arqueboutes sur leurs intrts corporatistes, toutes les rformes y compris celle de la justiceporte par le Chancelier Maupou, devaitconduire la chute de la monarchie. Lesrvolutionnaires puis Napolon Ier devaient sensouvenir comme plus tard la Rpublique : lajustice sest vue accorder une place subalterneau sein de nos institutions.Les choses ont depuis beaucoup chang : leprsident de la Rpublique na-t-il pas, voici unan, reconnu que la justice constitue bien unpouvoir !Linfluence de lEurope dans cette promotion at tout fait essentielle : par ce que lEurope seveut avant tout un espace de libert et de justice,celle-ci est considre comme un des piliers dusystme dmocratique.Pour remplir pleinement ce rle de troisimepouvoir aux cts des pouvoirs excutif etlgislatif, la justice doit inspirer confiance auxcitoyens, cest--dire rpondre leurs attentesen termes dindpendance, de qualit et declrit. Cest dire limportance qui sattache sa modernisation pour quelle soit forte etreconnue.Cette modernisation, elle doit toucherlinstitution dans son organisation, ses structures,ses procdures, ses pratiques, mais aussi dansson ouverture sur le monde sur lequel elle estappele agir.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Jacques Barthlmy, Avocat la CourThierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0708 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 629 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2010Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pour lapriode du 1er janvier au 31 dcembre 2010, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris,du 29 dcembre 2009 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 dcembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 dcembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 dcembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spcialespour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions dejustice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,22 Seine-Saint-Denis : 5,22 Yvelines : 5,01 Hauts-de-Seine : 5,22 Val-de-Marne : 5,17

B) Avis divers : 9,50 C) Avis financiers : 10,60 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 Hauts-de-Seine : 3,70 Seine-Saint Denis : 3,69 Yvelines : 5,01 Val-de-Marne : 3,70 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2008

Jean-Claude Magendie

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Rentre solennelle

Une organisation modernefavorisant louverture

de la justice

La complexit de notre monde commelvolution des mentalits ont profondmentmodifi la gouvernance, y compris au sein delinstitution judiciaire.Ce qui doit prvaloir, cest dsormais moins unevision pyramidale du pouvoir que la capacitdinformation partage et dchange permanent.La cour de Paris, la premire de France, encharge de contentieux particulirementimportants et stratgiques pour lensemble dela justice judiciaire, finissait par apparatrecomme un conglomrat de moins en moinslisible de chambres de plus en plus nombreuseset dont la comptence, uvre du temps et dela ncessit, ne prsentait plus de vritablecohrence.Dans le mme temps, cette inflation et cettefragmentation avaient conduit, de maniresubreptice, favoriser lindividualisme judiciaire,au moment mme o la complexit de notredroit et de notre monde commandait lecontraire. Car cest bien dune vision plusglobale, dune approche plus collective tenantcompte de limportance des flux de contentieuxque nous avons besoin !La rforme que jai entreprise a donc consist ce que les chambres - qui demeurent lastructure de base de lorganisation juridiction-nelle - soient regroupes par thmatiques ausein de ples : le social, la famille, la procdure,la grande criminalit organise et le terro-risme, lconomique, etc.

Notre objectif ! Offrir nosconcitoyens une justice plusordonne, et donc plus lisible, maisaussi favoriser des visions moinscloisonnes, plus larges et plus riches,faciliter des prises de dcisions mieuxpartages, mieux comprises en termes destratgie judiciaire. Le but tait galement depermettre aux ples de dfinir collectivementdes priorits, de favoriser les bonnes pratiqueset dviter les contrarits de dcisions au seinde la cour, si contraires limpratif de scuritjuridique, si nuisibles la crdibilit de la justice.Lindpendance du juge sen trouve renforce loppos de la conception caricaturale delindpendance qui pour daucun, serait lapanagedun juge solitaire, omniscient et choisi au hasard.Dornavant, la cour constituera plus que jamaisune communaut de travail, fdrant magistratset fonctionnaires auxquels les ples offriront uncadre de dialogue social renouvel. Cest dansce souci que jai mis en uvre lessentiel desprconisations contenues dans le rapportremarqu de Monsieur Vallemont, ce grandserviteur de lEtat auquel javais demand de mefaire des propositions sur le renouveau dudialogue social la cour de Paris.Linstauration de ples thmatiques va enfinpermettre chacun deux de dvelopper desliens institutionnels avec les barreaux etluniversit.A loccasion de la rforme des ples jai eu lesouci damliorer le fonctionnement de la courdassises de Paris.Je lai fait en mimpliquant dans lorganisationdu service de la cour dassises conformmentaux prrogatives que reconnat au premierprsident la loi du 5 mars 2007 danslaudiencement des affaires criminelles autrefois

exclusivement entre les mains desprsidents de cours dassises.La rpartition de ceux-ci au sein

de deux ples - lun concernant leterrorisme et la grande criminalit

- lautre rattach au ple "personnes"a permis de dterminer laffectation des

prsidents en fonction de la nature des affairesen stock, paramtre qui ntait pas suffisammentpris en compte jusqualors.Dans le cadre de cette rorganisation de la courdassises, il mest apparu indispensabledintroduire plus de mobilit chez les prsidentset de mettre ainsi fin une certaine sclrose dece service, releve par linspection gnrale dansson rapport de fvrier 2009, et tenant au fait quecertains prsidents occupaient ces fonctionsdepuis de trs nombreuses annes : 15 ans, voire17 ans pour certains.Cette nouvelle organisation assure au final plusde transparence, une meilleure rpartition destches entre les prsidents de cours dassisesainsi quune meilleure connaissance de ltat desstocks.Elle a permis de constater lexistence dun stockimportant et trs ancien, parfois jusqu dix ans,de dossiers sur intrts civils. Les mesuresncessaires ont t prises pour la rsorption dece retard qui confinait un dni de justice.Cette nouvelle organisation en ples nen estqu ses dbuts. Ils sont prometteurs. Ilappartient dsormais aux magistrats du sigeet du parquet, aux personnels de greffe de selapproprier, den exploiter toutes les potentialitset den assurer la prennit.Mais cette prennit, elle rclameravraisemblablement une volution des textes.Le souci de scurit juridique ne commande-t-il pas que la cour puisse prendre des dcisions

Cest vers les juridictions du premier degr que devraient tre redploys les moyens, les coursdappel intervenant essentiellement pour vrifier, sous le contrle de la cour de cassation, que lejugement a t rendu, au regard des faits constants, conformment au droit applicable. Il nest pasinterdit de rver !Jean-Claude Magendie

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en chambres runies, dans les cas les pluscomplexes ou sujets des divergencesrcurrentes de jurisprudence entre diffrenteschambres ? La mission dunification de lajurisprudence par la Cour de cassation sentrouverait facilite.Les ples vont aussi nous permettre douvrirlinstitution sur lextrieur.

Ouverture

La justice est souvent ressentie comme distante,coupe des ralits et ignorante du monde surlequel elle agit.Javais soulign lors de mon installation en juillet2007 que notre justice se trouve confronte une dfi majeur : celui de louverture verslextrieur, de sa capacit senrichir delexprience de lensemble des professionnelsdu droit, de la pense des universitaires, de sarsolution tre lcoute de ceux quelle estappele juger. Javais alors annonc monsouhait danimer deux groupes de travail : lunsur la justice et lentreprise, lautre sur la justiceet les mdia.Cest ce qui a t fait.Pendant prs de deux ans des runions entremagistrats, avocats et responsables cono-miques et sociaux se sont tenues sur toutes lesthmatiques relatives la responsabilit delentreprise. Une des runions de groupe aurapermis des reprsentants du CAC 40 de serendre au sige national de la CGT ce quiconstitue en soi un vnement !Le dialogue extrmement fcond qui a prsid ces rencontres nest pas pour rien dans lesuccs du colloque "La justice face la crise" quisest droul ici-mme pendant deux journes,sous la prsidence de Monsieur Jean-ClaudeTrichet. Cette russite atteste, sil en tait besoin,quil existe chez tous les acteurs de notre socitune forte demande de dialogue avec linstitutionjudiciaire.Paralllement, cest autour du secret que deschanges passionnants ont eu lieu avec lesjournalistes ; je regrette que le temps maitmanqu de faire la synthse de ces travaux.Mais je suis convaincu que cette dynamique estirrversible.La dimension europenne de la justice mavaitgalement conduit proposer de constituer, loccasion de la prsidence franaise de lUnion,un rseau des chefs des cours capitales. Il sestruni pour la premire fois ici, puis lan dernier Rome. La rflexion sur les thmatiques quinous sont communes sest rvle extrme-ment enrichissante et prouve la ralit des rap-prochements entre les justices de lUnion.

La procdure

La question des procdures civile et pnale esttout aussi cruciale : loppos dune visioncaricaturale qui la rduit de poussireuxgrimoires, la procdure occupe une place

croissante dans les systmes judiciairesmodernes parce quelle constitue le cadre danslequel une justice de qualit peut spanouir.Ainsi, par exemple, loppos, le caractre oralde la procdure applicable devant les chambresdu ple social est-il lorigine denviron 30 % derenvois des affaires dont le dlai de traitementse situe pourtant dj entre quinze mois et deuxans ! La commission interne la cour que jaicre et place sous lautorit du doyen Waqueta conu une procdure dappel crite en matiresociale. La quasi unanimit des magistrats duple social sont convaincus de labsoluencessit de cette rforme. Puisse le ministrenous entendre !Lvocation du contentieux du travail moblige faire part de ma proccupation quant aufonctionnement dun certain nombre deconseils de prudhommes.Ici encore le monde a chang sans quelinstitution volue vraiment.Que de changements depuis 1848 qui voyaitdabord dans le paritarisme au sein des conseilsde prudhomme un "instrument de conciliationde classe".Ces termes ont bien vieilli ! La conciliation, aucur du fonctionnement des conseils ne joueplus quun rle trs marginal et lesproblmatiques dcoulant dun droit socialcomplexe et technique, nont plus rien voiravec la ralit du monde du travail au dbut delre industrielle.Responsable du bon fonctionnement desjuridictions du ressort, je ne peux que regretterla situation trs problmatique du dpartagedans certains conseils.Sagissant de la procdure civile dappel de droitcommun, force est de constater que samodernisation a t entreprise, de faon trsnergique, dans la plupart des pays europens :en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Espagnenotamment.Leur but est dviter une drive, souventconstate, consistant dfrer la cour unprocs totalement nouveau, ce qui constitue langation mme du double degr de juridictionqui doit dabord permettre un rexamen de lamme affaire par la juridiction suprieure.Je suis heureux de constater quun certainnombre de prconisations rpondant la mmelogique et qui figure dans le rapport que javaisremis au garde des Sceaux en 2008, soit reprisdans un rcent dcret qui sappliquera au1er janvier 2011.On aurait certes pu aller plus loin, mais je suiscertain que ce qui a t retenu va contribuer la diminution des dlais et une amliorationde la qualit du travail devant la cour. Ce rsultatsera plus facilement atteint par la numrisationdes procdures ainsi que par lachvement dela dmatrialisation des actes de procduresdj bien avance.Cette modernisation devrait faciliter le passagedu relais des avous aux avocats.Jespre que progressivement cheminera lide- que je dfends depuis longtemps - suivantlaquelle cest dabord devant le premier jugequune justice de qualit doit tre rendue, qua-lit justifiant que ses dcisions soient revtues

de lexcution immdiate. Cest vers les juri-dictions du premier degr que devraient treredploys les moyens, les cours dappel inter-venant essentiellement pour vrifier, sous lecontrle de la Cour de cassation, que le juge-ment a t rendu, au regard des faitsconstants, conformment au droit applicable.Il nest pas interdit de rver !Jen viens tout naturellement la procdurepnale, objet de dbats dune grande actualit.Je nai quune certitude en la matire : la rformede notre procdure pnale est ncessaire. Elledoit permettre un renforcement des liberts, enremdiant, en particulier, lisolement du juge.Il mavait dailleurs sembl quaprs le drame delaffaire dOutreau tout le monde en taitconvaincu. Je suis frapp de constater que lescritiques - parfois caricaturales dont faisait alorslobjet le juge dinstruction - ont fait place auxlouanges parfois dithyrambiques qui lui sonttresses et qui en font le pilier de nos liberts.Il sagit dun dbat srieux qui peut lgitimementproccuper au regard de ce qui est en jeu, maisil mrite mieux que des invectives, de loutranceou des procs dintention.Nul na le monopole de la dfense des liberts,tous les magistrats ont cur de les dfendre.Loutrance a commenc par lanathme lanccontre le systme actuel.Nous allons fter le 200me anniversaire du Codepnal !En dictant des lois pnales dfinissant les actesrprhensibles et les peines dont ils devaienttre punis, en les regroupant dans un documentunique, un code, Napolon Ier donnait corps en1810 lidal rvolutionnaire.Ce Code pnal, legs de lEmpire cest au vrai ladclinaison des grands principes contenusdans la Dclaration des droits de lHomme etdu Citoyen : la reconnaissance de droitsimprescriptibles comme la sret, la lgalitdes dlits et des peines qui met fin larbitrairerpressif, cest enfin la prsomption dinno-cence.La dclaration de 1789 quant elle proclameun autre principe majeur : la sparation despouvoirs.Pour autant les exigences de nos concitoyensen 2010 sont fort diffrentes de celles dil y adeux sicles. LEtat de droit sest renforc. Brefle monde a chang. Notre procdure pnale,qui exprime de faon si intime la conception delhomme dans la cit et la conception de sadignit doit changer avec lui !Cette indispensable rforme de linstruction nepourra faire lconomie dune remise platglobale de la procdure pnale. Je pense enparticulier aux relations entre les magistrats etla police judiciaire qui est une actriceoprationnelle majeure de lenqute. Jajouteraiquune tude dimpact devrait prcder larforme pour garantir les moyens de saralisation en sassurant notamment dufinancement de laide juridictionnelle, seulegarantie de lgalit de tous devant la justicepnale.Mais sen tenir ces bonnes intentions nesuffirait pas.

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Rentre solennelle

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4

Dans lattente dun projet de loi dont lconomienest pas encore arrte, mon apport dans ledbat sur la rforme ne peut se situer quau plandes principes :- La sparation des pouvoirs dabord : son respectdoit apparatre dans la garantie que lexcutif nepourra pas interfrer dans lenqute mene parle parquet, hirarchiquement rattach au gardedes Sceaux. En dautres termes, aucune affairene doit pouvoir tre touffe.- Le droit des victimes ensuite : celles-ci doivent,dans le nouveau dispositif, pouvoir se constituerparties civiles et accder au juge et aux valeursdimpartialit et dindpendance quil incarne.- Le respect des droits de la dfense enfin : ildoit tre garanti aux mis en cause tous lesstades de lenqute. Cela suppose dabordlintervention dun juge indpendant pourautoriser les mesures les plus attentatoires lalibert individuelle, quant la garde vue, elledevrait voluer notamment dans un sens plusrespectueux de la personne.Autrement dit, les modalits dintervention dece juge dans lenqute devront faire lobjet dunexamen attentif et il faudra veiller que cet accsne soit pas rendu plus onreux ou plus difficilepour le mis en cause.- Dans la phase sentencielle mon interrogationporte sur lide avance selon laquelle leprsident de la formation de jugement devraitjouer un rle passif, le procs se droulantexclusivement entre la dfense et laccusation.

Un prsident ne peut-il, comme cest le casactuellement, diriger les dbats sans pour autantse voir disqualifi au plan de son impartialit ?Le respect de son thique ne le protge-t-il pasdu parti pris ?Le glissement vers une audience lamricainene risquerait-il pas de nous faire basculer versce systme si tranger nos murs tant il estingalitaire, largent y occupant une placeprpondrante ?Laissons le temps la concertation.Il appartiendra ensuite la reprsentationnationale de dcider, au nom du peuple franais.

La modernisation de la justicepasse aussi par lvolution

des pratiques

La diversification des modes de traitement deslitiges sest impose nous comme unevidence : la mdiation et la conciliationparticipent dune justice ngocie, mmedapporter des rponses dapaisement dans leslitiges o lavenir doit tre prserv. Elles doiventtre encourages. Ce nest que lorsque lesngociations chouent que la dcision imposese justifie.Jai donc dcid de mener une politique depromotion, de dveloppement et de structu-

ration de la mdiation la cour et dans le res-sort. Les rsultats sont l : la pratique des per-manences de mdiateurs, avant et pendantlaudience, existe en matire civile et spciale-ment en matire familiale dans les tribunauxde grande instance de Crteil, de Bobigny etde Paris, mais galement dans les chambressociales de la cour, et compter de mars pro-chain au ple de la famille.A ce titre, diffrents protocoles daccord ont tsigns entre les tribunaux de grande instancede Crteil, de Bobigny et de Paris, lesassociations de mdiateurs et les barreaux.Autre innovation significative : les premiresmdiations judiciaires en ligne ont vu le jour la suite de la signature par la cour dappel deParis dune convention avec le Forum des droitssur linternet qui est le mdiateur du net.Voil qui me donne loccasion de rendre unhommage appuy aux mdiateurs etconciliateurs de justice du ressort pour leurremarquable travail. Cent trente dentre eux ontt saisis de quelques huit mille affaires avec untaux de rsolution de plus de la moiti.

Il est temps de conclure.La modernisation de linstitution judiciaire, quiest une grande ambition, vit par ceux quilincarnent.Lindpendance des juges ne peut tre vcuecomme antagoniste avec cette dmarche.Lindpendance saccorde pleinement avec lemanagement et la mobilit fonctionnelle - lejuge ntant pas propritaire de son office - ainsiquavec une ncessaire rflexion collective surles enjeux de la justice.Lindpendance des juges doit aussi, comme danstoutes les dmocraties, respecter le principe deneutralit qui conditionne la confiance de nosconcitoyens dans leur justice, et au-del dansleurs institutions, car la dmocratie suppose lacoopration entre les pouvoirs et non leur luttequi affaiblit la dmocratie.

Je ne voudrais pas clore ces considrations surune justice moderne sans rendre hommage laction. Celle de toutes les juridictions duressort : cour dappel, tribunaux de grandeinstance, tribunaux dinstance, justice deproximit, tribunaux de commerce, conseil deprudhommes, notamment, qui sont la justicedu quotidien des citoyens et des entreprises.Je voudrais remercier les magistrats, greffiers etfonctionnaires de chacune de ces juridictionspour leur action comptente et constructivealors que leurs conditions dexercice sontsouvent difficiles ; elles sont mmes parfois trsdifficiles, au regard de linsuffisance rcurrentedes moyens qui leur sont allous.Mais cest vers lavenir que la justice doit setourner, tre lcoute du monde.Dans ce mouvement incessant du monde, quiest aussi un monde de masse, rgul par desstandards auxquels la justice nchappe pas tout fait, celle-ci, parce quelle est accessible etimpartiale doit continuer offrir au justiciablela possibilit dexister en tant que personne ence quelle a de plus intime, ses droits et sesliberts.

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REPERES

La cration des PlesDune logique individualiste une approche collectivedes contentieux

L'augmentation du volume desaffaires traiter au fil des ans aprogressivement conduit lacration de nouvelles chambres etde nouvelles sections, s'ajoutant aufil du temps les unes sur les autrescomme des sdiments,apparemment sans souci dumaintien d'une cohrenced'ensemble. Il en est rsult unmiettement du contentieux et lacration de frontires dans lesattributions des diffrentesformations de jugement enfin uncloisonnement trop rigide entremagistrats, greffiers etfonctionnaires. La rorganisation tend, parl'effacement de certaines de cesfrontires entre les attributions dediffrentes chambres, regrouperen un nombre rduit de ples,dfinis soit par des critresmatriels (famille, vie conomique,relations du travail) soit par des

critres juridiques (droit civil, droitpnal, droit social...) lescontentieux prsentant d'videntesaffinits. Outre la spcialit qu'elle organise,la rforme en cours permet, entreautres avantages, de favoriser, parla mutualisation des moyens decertaines chambres, une plusgrande cohrence de lajurisprudence et donc unemeilleure scurit juridique. Elle concilie galement lancessaire spcialisation desmagistrats avec une ouverture des disciplines voisines oucomplmentaires de leur domaine. Elle introduit enfin un vrai travaild'quipe avec les greffiers etfonctionnaires et ouvre lajuridiction sur les partenairesextrieurs (universit). Le barreau est troitement associ la vie des ples notamment par laprsence en leur sein d'un rfrent.

Ces ples se dclinentde la faon suivante :

PLE I - Procdure et droitinternational priv :droit international priv, arbitrage,rfrs, mdiation, appels du BAJPLE 2 - Personnes :personnes, liberts, responsabilit,sant publique et dontologie PLE 3 - Famille :famille-mineurs PLE 4 - Biens :biens, immobilier, environnementet consommation, PLE 5 - Vie conomique :entreprise, concurrence, droitconomique et financier PLE 6 - Ple social PLE 7 - Chambre de l'instruction PLE 8 - Grande criminalitorganise

Rver dun idalde justicepar Michel Gauthier

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Laudience de rentre marque au dbutdu mois de janvier chaque anne, lepassage impos par le Code delorganisation judiciaire dune annejudiciaire lautre ; les statistiques de lanneacheve sont tablies, les compteurs, remis zro, des conclusions tires, des perspectivestraces pour lanne venir ; les discoursdautrefois sur lactivit de lanne couleappartenant une poque rvolue, la remise lassistance dune plaquette sur papier glac renddsormais compte de lactivit de la juridictiontout en vitant la litanie des chiffres et lesdolances rcurrentes sur les insuffisances demoyens toujours aussi criantes.Lanne 2009 aura t marque la date du30 mars par lentre en vigueur de la rforme destructure de la cour ; cette rforme remplaantles chambres traditionnelles par des ples decomptence a fortement mobilis en amont,chacun des acteurs judiciaires et notammentlensemble du greffe que je tiens ici remercierpour sa forte implication dans le travailaccompli.Pendant la prparation de la rforme, la cour acontinu de fonctionner plein rgime de tellesorte quon ne voit pas dans les statistiques, derelle rupture de rythme ; et si on observeparfois une lgre variation par rapport auxannes prcdentes, la ralit ouvre peut entre toute autre ; ainsi, la cour dassises de Paris,parmi la masse des dossiers, nous avons jug6 dossiers de longue dure qui ont mobilis la

cour pendant 9 mois, or pendant ce temps nousaurions pu juger 90 dossiers de courte dure ;la statistique, vous en conviendrez, en aurait ttoute diffrente, et de ce fait, elle se traduiravraisemblablement par un bond lan prochainlorsque tous ces dossiers auront t jugs.Sans aller plus loin sur lactivit juridictionnellede la cour il est cependant bon que lon sacheque ses contentieux salourdiront en 2010 dunchamp inter-rgional dans le domaine du droitde la nationalit, et dune comptence dappelen matire de tutelle des majeurs, ce qui est loindtre ngligeable par rapport aux effectifs.

Aprs ce propos sur lactivit de la cour, et enprenant ici la parole, une semaine seulementaprs le dpart du procureur gnral LaurentLe Mesle qui a retenu toute votre attention lorsdes trois dernires audiences solennelles derentre, je souhaiterais maintenant lui rendrelhommage qui lui est d par rapport luvrequil a accomplie.Pendant trois ans et trois mois en effet, LaurentLe Mesle a dirig ce parquet gnral enlincarnant totalement chaque instant24 heures x 24 aux yeux de tous ses partenaireset interlocuteurs.Juge dinstruction ses dbuts, puis trs viteparquetier et le devenant dans lme, LaurentLe Mesle avait eu un parcours hors pair quidevait le conduire la tte du parquet gnralde Paris : procureur de la Rpublique plusieursreprises et entre-temps sous-directeur de lajustice criminelle la Direction des affairescriminelles et des grces (DACG), il possdaitlexpertise technique et la matrise des fonctionsncessaires pour diriger ce mga parquetgnral.Mais son exprience ntait pas seulement celle-

ci ; conseiller pour la Justice la prsidence dela Rpublique puis directeur de cabinet de deuxgardes des Sceaux, il avait servi aufonctionnement de la Justice ailleurs que dansles juridictions, l o, auprs des dirigeant etgouvernant du pays, tout en tant attentif auquotidien, on a aussi une vision de lavenir de laJustice, largie lhexagone et au-del desfrontires.Cest dire si cette exprience dhomme delaction publique, laise dans le fonctionnementdes pouvoirs publics un haut niveau, qui avaitdirig ladministration centrale et qui possdaitltoffe dun grand manager, savrait iciprcieuse.Laurent Le Mesle tait un procureur gnralcout et respect, un vritable patron duministre public, dans la coordination desparquets du ressort, dans la dclinaison despolitiques judiciaires et dans le suivi desprocdures juridictionnelles.Ayant t auparavant aux deux extrmits dela chane, de substitut du procureur directeurde cabinet du garde des Sceaux, actif, ractif etpro-actif, il tait soucieux de coordonner lactiondes 9 procureurs du ressort rgulirementrunis sur des thmatiques dactualit les plusprgnantes, tant factuelles que juridiques ou defonctionnement.Pour garantir la rgularit de linformation duparquet gnral et sa circulation jusqu lachancellerie, et pour favoriser la prise dedcisions adaptes sur le terrain, il avait renforcet modernis le service central, vritable tourde contrle du parquet gnral, sa vigie surlensemble du ressort, et Paris, ne loublionspas, le ressort stend parfois sur tout le territoirenational, notamment en matire de lutte contrele terrorisme.Pour assurer la mise en uvre immdiate desmesures dcoulant des politiques judiciaires,Laurent Le Mesle avait accru les fonctions duService des politiques judiciaires charg nonseulement de relayer les orientations dfiniespar la chancellerie, mais aussi danimer desgroupes de travail destins dicter les bonnespratiques et dvelopper des modules danalyseconstituant autant doutils de pilotage desparquets et du parquet gnral.Cest ainsi que dans les groupes de travail, nousavons creus un certain nombre de sujetsdonnant lieu la dfinition de principesdirecteurs de notre action comme par exemple,la lutte contre les violences entre bandes, lerglement des procdures criminelles et lacorrectionnalisation, le ministre public de lachambre de linstruction, laction des parquetsdes mineurs et en collaboration avec le parquetgnral de Versailles, le traitement des violencesurbaines, la lutte contre les marchands desommeil et lhabitat indigne, contre lesdiscriminations, contre la dlinquanceitinrante et contre la cyber-criminalit.Pour accentuer le suivi des affairesjuridictionnelles de la cour et amplifier lacontribution du ministre public sajurisprudence, Laurent Le Mesle a mis en placeun dispositif partag de signalementprvisionnel des audiences dans le cadre dun

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travail dquipe, favorisant une prparationclaire et concerte des rquisitions prises dansles dossiers et portes au nom du ministrepublic laudience.Chef du parquet gnral dune partie de lIle-de-France, il a voulu accrotre les liens avec sonhomologue de Versailles le procureur gnralJean-Amde Lathoud, rcemment nommdirecteur de ladministration pnitentiaire, afinde dynamiser lactivit du Conseil rgional depolitique pnale des cours dappel de Paris et deVersailles runissant dans des formats divers,lensemble des 13 procureurs de la Rpubliquedes deux cours dappel auxquels sadjoignaientparfois sur un ordre du jour spcifique, le prfetde police, les prfets et les chefs des services depolice.On voit aujourdhui tout lintrt de cerapprochement des parquets gnraux de Pariset de Versailles, la lumire des rformesintervenues dans la rorganisation rcente dela structure et de la comptence des servicesplacs sous lautorit de la Prfecture de Police.Chef du parquet gnral de la cour dappel,Laurent Le Mesle a t un partenaire attentifaux spcificits du sige de la cour ; acteurparquetier de la dyarchie, il a voulu se montrerallant et constructif dans les actions entreprisespar le premier prsident avec lequel il a toujourssouhait entretenir des relations franches,constructives et cordiales.Trs ouvert dans sa relation avec les auxiliairesde justice, il a toujours t lcoute desprofessions du monde judiciaire, dans le respectde leur domaine dintervention.Tout cela, Laurent Le Mesle la fait avec lgance,une gale constance, un haut degr dexigenceet sans que cela ne se voit, avec beaucoupdhumanit, attentif quil a toujours t auxsituations personnelles de ses collaborateurs etdes fonctionnaires ; dans une cour et un parquet

gnral frapp plusieurs reprises par le deuilou la maladie, proche de ses collgues, desfonctionnaires et de leur famille, il a t unsoutien attentif pour ceux qui ont souffert,chacun pouvant compter sur sa comprhensiondes facteurs humains et sur sa sympathie ou levoir arriver son chevet.Au moment o il vient de rejoindre le parquetgnral de la Cour de cassation en accdant auxprestigieuses fonctions de premier avocatgnral, je me fais linterprte des membres dece parquet gnral qui se retrouveront dans mesparoles pour lui exprimer ici publiquementtoute notre reconnaissance et notre amiti.Laurent Le Mesle avait t membre du comitprsid par Monsieur Philippe Lger auquel ila livr sa rflexion sur lavenir de la procdurepnale. Il en avait dailleurs esquiss les contourslors de la dernire audience de rentre.

Laudience solennelle de rentre est en effet unepause la charnire de deux millsimes, untemps neutre propice la poursuite de laction,associant lensemble de la communaut quenous formons ici pour, le temps dune audience,rflchir la condition et aux ambitions denotre Justice.Jen saisis humblement loccasion cette annepour voquer en lien troit avec la devise de laRpublique et les droits de lhomme, quelques

aspects lis la garde vue dans les rapportspolice/justice/dfense et cela dans la perspectiveden appeler au sens de la mesure pour atteindrelquilibre ncessaire la Justice dont lun dessymboles est la balance.Cette rflexion, mene avec un souci declarification pour nos concitoyens pour lesquelsle monde et les affaires judiciaires restentsouvent nbuleux, mapparat opportune laveille de la grande rforme annonce de laprocdure pnale visant protger les libertsindividuelles et garantir les droits des victimes.

Le premier thme sattache la dignit de ltrehumain dans sa privation de libert lors duneinterpellation, dune retenue judiciaire ou dunplacement en garde vue :La garde vue, avec tout ce qui laccompagneds larrestation, palpation de scurit, fouille descurit, fouille corps, port des menottes, parles centaines de milliers de personnesconcernes et les conditions dans lesquelles ellese droule, est devenue un sujet dimportancedans la rflexion collective : or, nous avons tousen mmoire des exemples rcents o on peutse demander sil tait ncessaire et proportionnde passer les menottes ou de pratiquer unefouille de scurit, voire de placer en garde vue.Ncessit, proportionnalit, et dignit de lapersonne sont les matres mots quil faut

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Cest dans ce contexte ne pas perdre de vue, quil conviendraitde doser savamment, en fonction de la gravit de linfraction,lamplitude du droit du gard vue dtre assist par un avocat, etcela en paralllisme avec les droits de la victime dobtenir laccs lenqute pralablement la rparation.Michel Gauthier

Herv Stphan, Monique Chadeville, Edith Boizette, Jean-Claude Magendie, Bertrand Faure,Michel Gauthier, Jacques Bichard et Franois Grandpierre

constamment avoir lesprit pour sassurer dela lgitimit de la mesure prise.La garde vue est une prrogative de lofficierde police judiciaire qui peut "placer en garde vue", en flagrant dlit ou "garder sa disposition"lors dune enqute prliminaire toute personne lencontre de laquelle "il existe une ou plusieursraisons plausibles de souponner quelle commisou tenter de commettre une infraction", cestermes tant, je le souligne, la reprise exacte delarticle 5, petit c) de la Convention europennedes droits de lhomme.Or, si lOPJ peut, on doit admettre quil peut nepas placer en garde vue. Il y a donc matire discerner.La jurisprudence de la chambre criminelle dela Cour de cassation ne dit pas autre chose, dslors quune personne accepte dtre entendueimmdiatement sans aucune contrainte enrestant la disposition de lenquteur, pendantle temps strictement ncessaire son audition.Les conditions matrielles lies larrestationet la privation de libert, palpation et fouillede scurit, fouille corps, usage des menottes,qui sont des mesures graves de consquences,sont dfinies et encadres par la loi ouseulement explicites par les circulaires ; il nestpas inutile de sy rfrer, on y trouve des rappelsau sens de la mesure.Sachant que la jurisprudence assimile la fouille corps une perquisition que seul lofficier depolice judiciaire peut pratiquer, les texteslgislatifs sont rares et se limitent larticleprliminaire du CPP pour les mesures decontraintes, l article 803 du CPP pour le portdes menottes, larticle 57 de la loi pnitentiairedu 24 novembre 2009 pour les fouilles dans lestablissements pnitentiaires et sur les dtenus.Outre quelques articles figurant dans la partierglementaire du Code de procdure pnalepour les dtenus (articles D 283-4 et 294) cestsurtout dans les circulaires ministrielles pourle placement en garde vue, le port desmenottes, les palpations et fouilles de scuritquon trouve le cadre de ces mesures :Il en est ainsi de la circulaire du ministre delIntrieur du 11 mars 2003 rappele par celledu directeur gnral de la police nationale du9 juin 2008 : ces circulaires qui comportentnombre de recommandations, insistent sur lerespect et la dignit des personnes, elles enappellent au professionnalisme et audiscernement des fonctionnaires de policeagissant dans un cadre hirarchis dexercicedes responsabilits sous la forme dune chanede responsabilits.Finalement, la tonalit de ce corpus lgislatif,rglementaire et jurisprudentiel est pluttlimitative, cest un appel la sagesse dans lusagede la contrainte, pratiquer avec le sens de lamesure, cest--dire en valuant chacune dessituations rencontres.Corrlativement au volume, si pour la plupartdes arrestations et placements en garde vue,il ny a rien redire, invitablement, au cas parcas, des dbordements existent.On doit tirer un enseignement de chaque excsen veillant dans la pratique quotidienne ce quelexception ne devienne pas la rgle - car le

danger surgit quand on systmatise lexception -et il faut quil y ait toujours ncessit etproportionnalit dans le recours une mesurecoercitive.La circulaire du ministre de lIntrieur du11 mars 2003 est loquente ce sujet : en voicideux courts extraits :"La garde vue nest pas systmatique et sonapplication doit tre adapte aux circonstancesde laffaire et la personnalit du mis en cause"."La garde vue est une mesure restrictive delibert prise pour les ncessits de lenqute, etnon pour pallier les dficiences dorganisation oude moyens", fin de citation.En tout tat de cause et par rapport tout cequon a pu lire ou entendre dire encorercemment, il faut que nos concitoyens sachentquen aucun cas, un agent ou un officier depolice judiciaire ou un surveillant pnitentiairenest autoris pratiquer une "investigationcorporelle interne", laquelle relve toujours dunmdecin requis lorsque cela est "indispensablepour les ncessits de lenqute" prcise larticle63-5 du CPP ou en cas "dimpratif spcialementmotiv" prcise larticle 57 de la loi pnitentiaire.Ce cours aperu, droit constant, ne peut quenous conforter, dans la perspective dvolutionlgislative, dans lintrt de poser des rgles etde dfinir des pratiques permettant de limiterles atteintes la dignit de lhomme et dencontrler lapplication.Pour sa part, le parquet gnral qui a en chargela surveillance des officiers et agents de policejudiciaire (art 38 du CPP) ne peut quencouragerles parquets du ressort poursuivre et accentuerleurs diligences dans les contrles quils ont pourmission doprer tant lorsquils sont informsdun placement en garde vue que lors desvisites in situ des locaux de garde vue.

Le second thme de cette rflexion au curde lactualit judiciaire pnale, cest la questiondu droit lassistance dun avocat lors de la garde vue.Cette question a dchan les passions depuisquelques mois la lecture de plusieurs arrtsprononcs par la CEDH contre la Turquie ;aujourdhui, entendre ou lire les commen-taires, la situation est telle que tous ceux quien ont pris connaissance ne les ont pas lus dela mme faon, et ne leur confrent pas lamme signification.Or, comme Madame le ministre dEtat, gardedes Sceaux, ministre de la Justice et des Libertsa dj eu loccasion de lexprimer plusieursreprises, une lecture sereine, attentive etobjective de ces arrts nous indique que cestlaccs lavocat qui doit tre consenti ds ledbut de la garde vue ; en ce sens notrelgislation est conforme cette exigencepuisque ds le placement en garde vue, loccasion de la notification des droits, le gard vue peut exprimer sa volont de sentreteniravec un avocat.En ltat de sa jurisprudence, la Coureuropenne nindique pas expressment quelavocat doit tre prsent ds le dbut de la garde vue aux cts du gard vue afin de pouvoirassister tous les actes denqute. Cest

seulement laccs lavocat qui doit tre consentids le dbut de la garde vue, et cela notrelgislation le garantit.Cest en ce sens que nous veillerons lajurisprudence qui, rappelons-le, ne se contentepas descarmouches pour stablir ; elle slaboredans la srnit, au terme dun long processuspartant des juridictions de premire instance,passant par les cours dappel pour aboutir laCour de cassation.Aussi, malgr quelques manifestations avant-gardistes non dnues dintrt pour la rflexion mener, ne nous trompons pas de cadre, laconcertation pralable aux dbats qui souvrira loccasion de la rforme de la procdure pnalesera le cadre de discussion adapt pour quechacun y exprime ses attentes en termesdavances lgislatives.

A ce stade de mes rquisitions, marques demanire sous jacente par lintrt dun dialoguefructueux entre tous les partenaires de justice,je salue cordialement le btonnier Jean Castelainet le vice-btonnier Jean-Yves Leborgne aveclesquels le parquet gnral de Paris souhaiteraentretenir des relations de travail simples,sereines et constructives pendant leur btonnat.Ces quelques traits empreints de lesprit demesure, sont au cur de lquilibre trouverpour la protection des liberts des personneset la garantie des droits des victimes.Rver dun idal de justice implique cependantde garder les pieds sur terre :Dans le temps de linfraction, trs souvent, lavictime, affecte par le dsarroi et la souffrance,est isole, traumatise, dmunie, et en subitseule les effets sans espoir immdiat derparation.Lenqute se doit dtre efficace pour rquilibrerle rapport de force, retrouver lauteur, leconfondre et permettre de rparer le prjudice ;la recherche de la manifestation de la vritsupposera ncessairement et de faonproportionne la gravit de linfraction,dexercer parfois ou plus souvent, selon les cas,quelques formes de contrainte lencontre dela personne mise en cause, lorsquelle serainterpelle de vive force ou lorsquelle seprsentera au service denqute.Cest dans ce contexte ne pas perdre de vue,quil conviendrait de doser savamment, enfonction de la gravit de linfraction, lamplitudedu droit du gard vue dtre assist par unavocat, et cela en paralllisme avec les droits dela victime dobtenir laccs lenqutepralablement la rparation.

Voici, monsieur le Premier prsident, mes cherscollgues, mesdames messieurs, quelquesthmes de rflexion lis lactualit judiciairepnale ; ils touchent aux valeurs rpublicaines,aux droits de lhomme, sa dignit, au procsquitable ; jai fait le choix den parler, en melimitant ceux-ci, un moment important pourlvolution de notre procdure pnale et enformant le vu que notre idal de justice deshommes triomphe et se retrouve dans une loiadapte lvolution du droit dans une socitmoderne. 2010-011

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Donner des garantiespar Jean-Olivier Viout

e nai jamais donn ma voix au chur descontempteurs de linstitution du jugedinstruction dont jai trouv injuste le procssans concession qui lui tait fait et dont laradicalit sest trop souvent exprime

travers le qualificatif simplificateur dont onaffublait ce magistrat, "mi Maigret /mi Salomon",comme si le pouvoir dinvestigation donn unmagistrat dot dun pouvoir juridictionnel(soumis voie de recours) tait si exorbitantdes principes rgissant notre procdure pnaleet lexercice des droits de la dfense.Il nen demeure pas moins que, depuis deslustres, lexistence du juge dinstruction dansnotre paysage de procdure pnale est remiseen cause. Pensons aux propositions deDonnadieu de Vabres tendant dj, en 1945, sa suppression.Nous avons jusqu ce jour rsist, tout en ayantconscience des garanties nouvelles qui devaiententourer le fonctionnement de linstruction.Les travaux de la commission ministriellecharge de tirer les enseignements de laffairedOutreau institue, en 2007, par Monsieur leministre de la Justice Dominique Perben et dontjai eu lhonneur dassurer la prsidence, staitrefuse envisager la suppression du jugedinstruction mais avait propos deux mesuresdestines rpondre deux critiques majeures :la solitude du juge dinstruction et le contrlede la dtention provisoire.

La solitude du jugedinstruction

Pour juguler les risques derreur judiciaire etpromouvoir une culture de partage et deconfrontation du pouvoir de dcision, avait tpropose la gnralisation de la co-saisine desjuges dinstruction. Celle-ci, sans leur interdiredinstrumenter individuellement, leur auraitimpos dapposer leur signature conjointe surtoute ordonnance statuant sur la libertindividuelle du mis en examen ou rpondant une demande dacte forme par les parties etsurtout sur lordonnance clturant linstructionet dcidant du sort fait la poursuite.Cette proposition de co-saisine obligatoire etsystmatique, destine apaiser les craintes, parla garantie du "double regard" sest rduite dansla loi une simple facult.On sait ce quil en est advenu : la poursuite dela situation antrieure, par une utilisation dosehomopathique de la facult de co-saisinedonne par la loi, eu gard la faible apptencedes magistrats instructeurs pour une tellevolution de leur pratique professionnelle.

Le contrlede la dtention provisoire

Devant les critiques formules lencontre dutrompe lil de garantie donne par le juge dela libert et de la dtention, notamment auniveau de la dure de la dtention provisoire,avait t propos quobligatoirement la chambrede linstruction devrait statuer sur lopportunitde la prolongation de la dtention provisoire detout mis en examen dtenu provisoirementdepuis plus de six mois. En cas de prolongationde la dtention, cet examen devrait trerenouvel semestriellement, mme en labsencede demande de mise en libert.Ce caractre obligatoire et systmatique na past retenu par la loi qui en a fait une simplefacult. On sait ce quil en est advenu : une quasiabsence dutilisation de cette disposition nouvelle.Do la persistance des critiques, mme si laproportion de dtenus en tat de dtentionprovisoire dans les prisons franaises ne cessede dcrotre, lune des raisons tenant laconstante diminution depuis plusieurs annesde la proportion de procdures connaissant unephase dinstruction confie un magistratinstructeur : 4,8% des procdures, selon lesdernires donnes statistiques.

On explique cet tat de fait par le constat de largression de lintervention personnelle dujuge dinstruction dans nombre de proc-dures, au profit dune utilisation massive de lacommission rogatoire aux fins dinvestigationscomplmentaires, donne un service depolice ou de gendarmerie. Au point que dau-cuns en viennent sinterroger, parfois voixhaute, sur la valeur ajoute qua apporte letransit du dossier denqute prliminaire par lecabinet dun magistrat instructeur.Il nen demeure pas moins que les 4,8% de pro-cdures encore soumises linstruction visentessentiellement des affaires dlicates : crimes,accidents collectifs, infractions financiresimportantes, etc.Nanmoins, force est de constater que le jugedinstruction disparat de la scne judiciaire, dansla quasi totalit des pays europens. Dansquelques mois, la Suisse supprimera ses jugesdinstruction avec lentre en vigueur dun Codede procdure pnale commun tous ses cantons.La France va donc bientt faire figure dexception.Do le projet contenu dans le rapport Lger,lui-mme largement inspir par les travaux defeu la commission Delmas Marty, de confier auparquet lensemble des pouvoirs denqute. Faut-il continuer se cabrer devant une telleperspective, dans une posture dploratoirevoue lchec, ou au contraire tenter derpondre aux enjeux quelle sous-tend ?A lvidence le projet gnre une critiquelogique, naturelle, presque pidermique laperspective dune matrise de linvestigation etde sa destine judiciaire donne un ministrepublic non indpendant. Et de dire, pour expliciter cette crainte : dslors quune affaire sera sensible, touchera lepolitico- financier, aura une incidence surlappareil de lEtat le parquet hirarchiquementplac sous lautorit du garde des Sceaux noffriraaucune garantie dimpartialit pour conduirelaffaire jusqu son terme logique ou ignorerasuperbement lobligation dinvestigation charge et dcharge.Et dinterroger, titre dillustration : lesinvestigations dans une affaire comme celle dusuicide contest du juge Borrel Djibouti,pourraient-t-elles donner aux parties toutegarantie dimpartialit si celles-ci taient confiesau parquet sous son statut actuel ?Do limprative ncessit de donner desgaranties insusceptibles de critiques. Et quellesgaranties donner ?

Doit-on modifier le statut du parquet lafranaise ?Certains pensent quen rendant indpendantle parquet on rsoudra dfinitivement et radi-calement la difficult. Rendons, nous dit-on,

A propos de la rforme de linstruction

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Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4

indpendants les 35 procureurs gnraux ourendons indpendants les 179 procureurs de laRpublique et la "garantie reine" sera donne.Je pense que ce serait une erreur car je redouteles procureurs indpendants, lorsquils sontaffranchis la fois de tout contrle hirarchiqueet de tout risque de censure par les urnes ouautre organe constitutionnel.Laction publique ne se donne pas en affermagelibre. Laction publique de nos 179 parquets doittre la dclinaison territoriale, avec certes lesadaptations qui rsultent de chaque spcificitlocale, dune politique pnale nationalementdfinie au regard de lunit de la Nation, delgalit des citoyens devant la loi, comme aussien considration de la source de la lgitimitdmocratique du magistrat du parquet.Do tirons-nous notre lgitimit, nousmagistrats du parquet ? Non du suffrageuniversel direct (comme certains de noscollgues amricains ou suisses) mais dunedlgation de pouvoir qui nous est donne parlexcutif, lui-mme responsable devant leParlement. Au reste ce dernier ne manque pasde manifester sa volont de contrle accru dela qualit du service public de la Justice. Pensonsaux rapports de politique pnale ou surlexcution des peines qui doivent lui treannuellement prsents par le garde des Sceauxou encore au rle jou par les commissionsparlementaires, celle conscutive laffairedOutreau demeurant dans les mmoires.Le juge du sige, nous rpond-t-on, est pourtantindpendant bien que non lu et nomm par lepouvoir excutif. Certes, mais il nexerce paslaction publique ; il ne dispose pas de la facultde la mettre en mouvement ; il ne statuequautant quon veuille le saisir et dans les limitesde sa saisine et parfois mme pour autant quonveuille continuer le voir saisi (pensons auprocs civil o les parties, par la radiation delaffaire, peuvent le dessaisir tout moment).Le magistrat du ministre public a un tout autrepouvoir. Il dispose de lexercice de lactionpublique travers la mise sa disposition dunpouvoir considrable parce que subjectif : celuidapprcier lopportunit des poursuites. Pouvoirsi subjectif que la loi, au fil des dcennies, aprogressivement entour de "garde-fous" pourle prvenir de tout abus :- garde-fou par la possibilit donne la victimeprenant le statut de partie - civile de prendreelle-mme linitiative de la mise en mouvementde laction publique,- garde-fou par le placement du procureur dela Rpublique dans une chane hirarchique quipeut interfrer dans lexercice de son pouvoirdapprciation de lopportunit des poursuites travers la possibilit de dlivrancedinstructions aux fins de poursuites (et non declassement !) qui, en outre, se doivent dtrecrites et verses au dossier de la procdure.Lactuelle garde des Sceaux est mme alle plusloin en sengageant motiver celles-ci.

Je ne pense pas que ce systme soit malsain. Aureste, nul ne peut soutenir quil est fait un usageabusif de ces instructions rduites annuellement quelques units.

Alors, nous dit-on, si lon ne touche pas au statutdu parquet pourquoi nintroduirait-on pas leprincipe de lgalit des poursuites ?Toute infraction constitue imputable unauteur pnalement responsable imposerait auparquet lengagement de poursuites.On sait que cette perspective est irraliste enltat des ressources humaines de nosjuridictions pnales, mme par un recoursmassifi aux procdures simplifies(comparution sur reconnaissance pralable deculpabilit, ordonnances pnales dlictuelles).Les tenants de la lgalit des poursuitesrpondent alors que la matrise des flux pnauxpourrait tre assure par une utilisation amplifiedes alternatives aux poursuites. Mais ne serait-ce pas ressusciter le pouvoir dapprciation delopportunit des poursuites quils veulentsupprimer, le procureur continuant jouir de lalibert de dispenser lauteur dune infractiondune poursuite pnale, par le recours unemesure alternative aux poursuites ?La pratique de certains pays ayant introduit,avec le statut dindpendance du parquet, leprincipe de lgalit des poursuites ne manquepas, par ailleurs, dengendrer la perplexit quant lavance relle que constituerait pareillervolution culturelle. Soit on y pratiquebeaucoup la mdiation, mais au niveau desservices de police, en amont de touteintervention de lautorit judiciaire. Soit on yconstate un grand nombre de procdureschappant au juge pnal par expiration du dlaide prescription de laction publique, dans unassentiment tacite dont il nest pas fait mystre.La lgalit des poursuites est un leurre ; cest unemcanisation de laction publique qui te touteapproche personnalise de la rponse pnaleet qui conduit - peu ou prou - la dpossessionde la pleine matrise de laction publique par unmagistrat part entire, dans la mesure o "ilny a pas deux mais une seule magistrature", pourreprendre les termes du pntrant rappel quepubliait, le 15 fvrier 2007, le Premier prsidentDominique Charvet dont la rcente disparitionvient de priver notre institution dun de ses plusbrillants penseurs.Alors, le statut du parquet la franaise tantconserv et le principe de lapprciation delopportunit des poursuites maintenu, quellegarantie donner face un parquet uniqueinitiateur et ordonnateur de lenqute ?Il ne me parat ny avoir dautre rponse que desoumettre linvestigation qui serait dsormaisconduite par le seul parquet au contrle dunjuge du sige indpendant possdant un statutet des pouvoirs forts.

Un juge au statut fort

Ce juge de lenqute et des liberts (JEL) doitavoir un statut. Il ne peut tre, comme lactueljuge de la libert et de la dtention, un juge dutribunal de grande instance parmi dautres(souvent lun des derniers arrivs, tant est peuattractive la fonction) dsign par le prsidentde la juridiction. Le juge de lenqute et des

liberts doit tre nomm dans cette fonction pardcret, linstar des actuels juges dinstruction,pour une priode cantonne dans le temps.

Un juge aux pouvoirs forts

a) Pouvoirs au niveau du contrle des dcisionsportant atteinte aux droits individuels :- autorisation pour toute mesure attentatoire la vie prive (coutes tlphoniques, sonorisa-tion, perquisitions, prolongation de garde vue au-del de 48 heures, etc.),- dcision de placement ou de maintien endtention provisoire ou sous contrle judiciaire.Le placement et le maintien en dtentionprovisoire devraient exiger la co-dcision daumoins deux juges : le juge de lenqute et desliberts statuant conjointement avec un secondjuge dsign parmi les magistrats du sige de lajuridiction. Je militerais mme pour linstitutiondune vritable juridiction de la libert et de ladtention o le troisime magistrat pourrait, entant que de besoin, appartenir au corps des jugesde proximit (dont la participation de plus enplus frquente aux audiences correctionnellesest largement considre comme positive)

b) Pouvoirs au niveau du contrle de lengagementde lenqute, du contenu de lenqute et de la suitedonne lenqute :Avant de rpondre cette triple interrogation,une question pralable est rgler : de quelleenqute sagira-t-il ? A lvidence ce ne sauraittre lintgralit des enqutes.Il y aura donc faire le dpart entre enquteclassique (enqute actuelle de flagrant dlit ouenqute prliminaire simple pour laquelle onne saisit jamais, aujourdhui un magistratinstructeur) et enqute contradictoire avec desparties (mis en cause et victime) clairementidentifies et ayant des pouvoirs dintervention.Certains proposent une partition qui a le mritede la simplicit, travers le recours un critreobjectif : celui de la flagrance.Soit lon se trouve en enqute de flagrance eton demeure dans la configuration actuelle.Soit on a recours lenqute prliminaire et ontombe dans le primtre de lenqutecontradictoire.Louverture de cette enqute contradictoire, parcequelle va donner un individu le statut de misen cause et une victime le choix dtre partieprenante la procdure, ne peut tre clandestine.Elle va donc exiger une double formalit :- La notification lindividu mis en cause de lanature de linfraction reproche et des droits dela dfense, par un crit vers au dossier de laprocdure (acte de notification de charges).- Lavis donn la victime quelle peutdornavant tre partie la procdure, enprenant le statut de partie civile.Car cest partir de cette double informationdouverture denqute contradictoire que lonbasculera dans cette nouvelle "procduredinstruction parquetire".On ne pourra pas faire lconomie de ce forma-lisme. Do la position mdiane soutenue par

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Chronique

Direct

certains et que je partage, sur le champ dappli-cation de cette nouvelle enqute contradictoirequi ne pourra se dpartir de ce formalisme :outre lenqute en flagrance, il serait encorepossible douvrir une enqute prliminairedans sa forme actuelle, ds lors que les investi-gations ne seraient pas de nature ncessiterune quelconque autorisation dun juge.Latitude serait videmment donne aux par-ties potentiellement concernes de demanderau juge de lenqute et des liberts louvertureou la poursuite de lenqute en forme contra-dictoire, comme on lvoquera ci-aprs.Quelle devra tre la vertu de lenqutecontradictoire pouvant donner aux partieslassurance quelles nencourront jamais un risquede partialit de la part du parquet ?Cette vertu rsidera dans ltendue et la naturedes pouvoirs donns au juge de lenqute et desliberts et la chambre de linstruction et ce, trois niveaux :

1) Au niveau de louverture de lenquteQuid si le parquet refuse de faire suite unedemande douverture denqute contradictoireprsente par un individu se prtendant victimedune infraction ? Quid sil refuse de faire droit unedemande de poursuite d enqute en formecontradictoire, forme par un individu sestimant misen cause par les premires investigations duneenqute ouverte et conduite en forme ordinaire ?La rponse parat simple : la partie demanderessesadressera au juge de lenqute et de libertslequel fera ou non droit la demande.Si le juge ny fait pas droit, il restera la partieconcerne la facult de faire appel de cettedcision devant la chambre de linstructionrebaptise "chambre de lenqute et des liberts".Sil y fait droit, le juge rendra une ordonnancedouverture ou de poursuite denqute en formecontradictoire dont le parquet pourra interjeterappel. En cas darrt confirmatif de la chambrede lenqute et des liberts, louverture ou lapoursuite de lenqute en forme contradictoiresimposera au parquet

2) Au niveau des mesures dinvestigations attenduesde lenquteQuid si le parquet refuse une mesure dinvestigationdemande par lune des parties ?

Le rapport Lger voque un pouvoirdinjonction de faire. Le juge de lenqute et desliberts, nous dit-on, pourrait faire injonctionau parquet.Curieuse approche juridique que de donner un juge sens assurer lquilibre entre les parties,le pouvoir de faire obligation la partiedisposant de lexercice de laction publique,daccomplir tel acte quelle na pas souhaitaccomplir.En outre, soyons ralistes. Quelle garantie dediligence pourra tre offerte par un parquetcondamn faire ce quil ne souhaitait pas faire ?Nexiste-t-il pas un risque srieux de ne voirexcute qu minima une telle mesuredinvestigation impose par le juge. Nousconnaissons tous, dans la pratique, des enquteso transparaissent la faible diligence, la trop plecuriosit de lenquteur manifestement nonmotiv. Peut-on srieusement attendrelexcellence, dans une dmarche charge et dcharge, de la part dun parquet contraint ?Do la ncessit dune approche plus saine, travers un mcanisme qui pourrait se dcrireainsi :En prsence dune demande dacte forme parlune des parties et qui se heurte un refus duparquet, il appartient ladite partie de sadresserau juge de lenqute qui statue par uneordonnance neutre sur "lutilit ou linutilit pourla manifestation de la vrit, de lacte sollicit"(en quelque sorte, un acte de dclaration dutilitpublique judiciaire !).En prsence de cette ordonnance dclarativedutilit dacte dinvestigation, le parquet sepositionne :- Soit il y adhre (et, jen suis persuad, ce sera laquasi-totalit des cas) et il diligente la mesure.- Soit il nadhre pas et il porte le contentieuxdevant la chambre de lenqute et des libertsqui fera usage ou non du pouvoir dvocationque lui donne dj, vis--vis du juge dinstruction,larticle 207 du Code procdure pnale.Oui, lacte est ncessaire la manifestation dela vrit et moi, chambre de lenqute et desliberts, prenant acte du refus du parquet departager ce constat de ncessit, jvoque, enordonnant moi-mme lacte.Non, lacte demand nest pas utile, jadhre laposition du parquet et lon en reste l.

3) Au niveau de la suite donner lenquteQuid si le parquet refuse de poursuivre en rendantune dcision de classement sans suite ou en ayantrecours une mesure alternative aux poursuites ?On quitte alors le stade de lenqute et il est sainque soit donn au juge le pouvoir de rendre uneordonnance de renvoi de laffaire devant lajuridiction de jugement (comme le faitaujourdhui librement le juge dinstruction nontenu par le rquisitoire dfinitif du parquet).Ce faisant, tout en sauvegardant lactuel statutdu parquet et son pouvoir dapprciation delopportunit des poursuites, on offrirait tant aumis en cause qu la victime la garantie quencas dinertie du ministre public au niveau delenqute ou de refus de celui-ci de saisir lajuridiction de jugement, un juge du sigeindpendant voire une chambre de linstruction,aurait toujours "le dernier mot".Cela me parat constituer un incontournable !Toute autre solution qui nouvrirait pas ceconstant "droit dingrence" dun magistrat dusige dans linvestigation dsormais conduitepar le parquet, nourrirait cette insidieusesuspicion que nous magistrats du ministrepublic ressentons de plus en plus durement.

Nous voulons que soient donnes des garan-ties pour mettre fin ce procs pernicieux fait la dontologie du parquet quant sa neutra-lit et sa loyaut, au motif quil serait hirar-chiquement soumis un reprsentant dupouvoir excutif.Malheur une suppression du juge dinstructionqui serait ressentie comme une rgression auniveau du traitement des affaires dites sensibleset des garanties donnes tant au mis en causequ la victime.La suppression du juge dinstruction, dans lemaintien du statut actuel du parquet franais,exige des garanties substantielles, propres donner une rponse efficiente aux crainteslgitimes pouvant tre ressenties.Lamnagement, sur demande des parties,dune possibilit dintervention chaque stadede lenqute contradictoire comme sonissue, dune juridiction du sige, vigilanteVestale de la dvolution de la preuve chargeet dcharge, devrait constituer cette rponseattendue. 2010-012

Lors de l'Assemble gnrale du15 janvier 2010, le Conseil National desBarreaux, reprsentant la professiond'avocat, a rlu son prsident, leBtonnier Thierry Wickers pour une anne.

Il a rappel cette occasion les chantiersprioritaires de la profession dont celui de lactecontresign par avocat.

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Conseil National des Barreaux15 janvier 2010 - Rlection de Thierry Wickers la Prsidence

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Vie du droit

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4

Monsieur Jean-Louis Martinelli, Directeur du Thtre Nanterre-AmandiersMonsieur Philippe-Henri Dutheil, Btonnier de lOrdre des avocats des Hauts-de-Seine

Monsieur le btonnier Claude Duvernoy, Prsident du comit franais de lUnioninternationale des avocats (U.I.A.)

Vous prient de bien vouloir assister la

Projection du film documentaireAvvocato !

Ralis par Alessandro Melano

En prsence de Matre Mario Napoli,reprsentant le Prsident de lOrdre des avocats de Turin

et de Matre Alessandro Melano

Lundi 25 janvier 201020 heures 30

Thtre Nanterre-Amandiers7, avenue Pablo Picasso - 92300 NANTERRE - Tlphone : 01 46 14 70 00

La projection sera suivie d'un dbat avec MatresJean-Pierre Choquet, avocat au Barreaux des Hauts-de-Seine,

membre du Conseil de l'OrdreHenri Leclerc, avocat au Barreau de Paris

Eric Dupont-Moretti, avocat au Barreau de Lille

Le 17 dcembre 2009, la sallehaute de la bibliothque del'Ordre des avocats, s'est tenuel'Assemble gnrale annuellede "Droit et Procdure, Association desAnciens Avous de la Seine", quiclbrait son 40me anniversaire.Monsieur Stphane Lataste, membre duCNB, ancien membre du Conseil del'Ordre, en a t lu prsident.Nous lui adressons nos vives flicitations.Au cours d'une brve allocution,Monsieur Stphane Lataste a remerciles membres du conseil dadministrationde leur confiance et salu laction duprsident sortant, Monsieur VincentDrago, pour la qualit et l'importance dutravail qu'il a effectu durant son mandat.Puis, l'issue de l'Assemble, ont t ftsles 40 ans de l'Association, en prsence,notamment, de Monsieur JacquesDegrandi, prsident du tribunal degrande instance de Paris, de MadameIsabelle Nicolle, premire vice-prsidente de la 1re chambre civile dutribunal et de Matre Jacques Pellerin,prsident de la chambre des avous prsla cour de Paris, qui ont bien vouluhonorer de leur prsence cette

manifestation amicale et chaleureuse.Monsieur Eric Varaut, ancien prsidentde l'Association, ancien avou, avocathonoraire, ancien prsident du tribunalde grande instance de Pontoise etaujourd'hui mdiateur, a tenu rappelerque la devise des anciens avous, etaujourd'hui de l'Association, "Concilier etDfendre", tait plus que jamais d'actualit.Mais surtout, le Prsident Varaut a vouluinsister sur les qualits de l'Association,quil a qualifie de "vivante, efficace,solidaire, soucieuse d'thique et reconnue".Les prsidents et anciens prsidents del'Association ont enfin souffl tousensemble les 40 bougies d'un gteau quisymbolisait on ne peut mieux laconvivialit qui a toujours rgn etcontinue de rgner au sein de Droit etProcdure.La chaleur de cette manifestation n'a faitque confirmer, qu'outre ses qualits decomptence, reconnues par tous,l'Association Droit et Procdure esttoujours aussi conviviale.Et il nous plat de souligner que sonnouveau prsident a conclu son propospar un "je maintiendrai !" prometteur

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Droit et procdure :1969-200940 ans de comptence et de convivialit

Le dcret n2010-31 crant laDirection de linformation lgaleet administrative (DILA) estparu au Journal officiel le12 janvier 2010. Cette cration, issue dela fusion des directions des Journauxofficiels et de la Documentationfranaise, a t conduite dans le cadre dela Rvision gnrale des politiquespubliques (RGPP) au sein des servicesdu Premier ministre.

La Direction de linformation lgale etadministrative assure quatre missionsprincipales :- la diffusion des donnes dont lapublication est obligatoire, par lapublication au Journal officiel de laRpublique franaise et dans les bulletinsdannonces lgales ; - la conception et le fonctionnement deservices dinformation qui permettentaux citoyens de connatre leurs droits

et obligations et facilitent leursdmarches ; - la facilitation de laccs des citoyens la vie publique et au dbat public, parldition et la diffusion de publicationssous la marque ditoriale de laDocumentation franaise et par lamise disposition de documents etdespaces de diffusion sur internet ; - la prparation de la politique intermi-nistrielle dans le domaine de la diffu-

sion lgale, de linformation adminis-trative et de ldition publique.Lors du Conseil des ministres du 13 janvier,Xavier Patier a t nomm "directeur delinformation lgale et administrative ausecrtariat gnral du Gouvernement"."La DILA garantira la traabilit, la qualitet la fiabilit des informations, normativesou non, quelle diffusera", Xavier Patier.Pour en savoir plus : www.dila.premier-ministre.gouv.fr

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Direction de linformation lgaleet administrative (DILA)Fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation franaiseDcret n 2010-31 du 11 janvier 2010

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Annonces judiciaires et lgales

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Annonces judiciaires et lgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 14 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

LIMA ZULU Sige social : 99, rue Damrmont 75018 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 100 Euros. Objet : prestations techniques decinma et de tlvision. Dure : 99 ans. Grance : Monsieur Germain ZEILIGdemeurant 99, rue Damrmont 75018PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00255 Pour avis

Aux termes dun acte sous seing priv,en date Paris du 15 janvier 2010, il a t constitu une Socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

SCI ATVG Sige social : 29, rue Bleue 75009 PARIS Forme : Socit Civile Immobilire. Capital social : 1 000 Euros divis en100 parts de 10 Euros chacune. Objet : lacquisition de biensimmobiliers, ladministration etlexploitation par bail, location ouautrement de biens immobiliers. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits, sauf dissolution anticipeou prorogation. Grance : Monsieur AramKARAKOSEIAN demeurant 98, rueConstantin Limpens 94490 ORMESSONSUR MARNE a t dsign en qualitde Grant pour une dure illimite. Clauses dagrment : les statutssoumettent agrment certaines cessionsou transmissions de parts sociales. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.00344 Pour avis

ETABLISSEMENTS A.J.M.Socit Responsabilit Limite

au capital de 100 EurosSige social :

29, avenue Simon Bolivar75019 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 18 janvier 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination :

ETABLISSEMENTS A.J.M.

Sige social : 29, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital : 100 Euros. Objet : la socit a pour objet directe-ment ou indirectement dans tous pays : - toutes activits commerciales,industrielles, financires, toutesprestations de services se rapportant auxmultiservices de la peinture, dellectricit et de la plomberie. Dure : 99 ans compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Socits. Grance : Monsieur Adel BEKHEITdemeurant 29, avenue Simon Bolivar

75019 PARIS. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00304 Le reprsentant lgal

Il a t form le 29 septembre 2009entre les Avocats suivants du Barreau deParis : - Madame Latitia FAYON, pouseBOULAY, demeurant 8, passageDriancourt 75012 PARIS, - Monsieur Guillaume KRAFFTdemeurant 1, boulevard Auguste Blanqui75013 PARIS, - Monsieur David LUTRANdemeurant 33, rue de Richelieu 75001PARIS, Monsieur Emmanuel RAYNAUDdemeurant 43 A, avenue Simon Bolivar75019 PARIS, - Monsieur Nicolas MAUBERTdemeurant 13, Grande Rue 78350 LESLOGES EN JOSAS, Une Association dAvocats Responsabilit ProfessionnelleIndividuelle (A.A.R.P.I. ), conform-ment aux dispositions des articles 124 et125 du dcret 91-1197 du 27 novembre1991 dnomme :

RIVEDROIT et dont le sige social est fix au: 91, boulevard de Courcelles 75008 PARIS00302 Pour avis

CGID1, villa Aublet75017 PARIS

Tlphone : 01.42.25.71.71.

JCHSocit Responsabilit Limite

au capital de 40 000 EurosSige social :

6, rue Jacques Kellner75017 PARIS

Aux termes dun acte sous seing priven date Paris du 14 janvier 2010, il a t constitu une socit prsen-tant les caractristiques suivantes : Dnomination sociale :

JCH

Sige social : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS Forme : Socit ResponsabilitLimite. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : le stylisme de mode, lacration et la commercialisation devtements et dobjets lis lhabillement. Dure : 99 ans compter de la date delimmatriculation de la Socit auRegistre du Commerce et des Socitssauf dissolution anticipe ouprorogation. Grance : Mademoiselle JohannaMaklory CARDENAS HIDALGOdemeurant 6, rue Jacques Kellner 75017PARIS, a t nomme Grante pour unedure indtermine. Immatriculation : la socit sera imma-tricule au Registre du Commerce et desSocits de Paris.

Pour avis00258 La Grance

MODIFICATION

LA BOITE 2 PRODSocit par Actions Simplifie

au capital de 40 000 EurosSige social :

10, rue Torricelli75017 PARIS

424 152 064 R.C.S. PARIS1999 B 13286

Aux termes du procs verbal du15 janvier 2010, lAssocie Unique, lasocit ENDEMOLDEVELOPPEMENT, Socit par Ac-tions Simplifie au capital de 25 000 000Euros dont le sige social est 10, rueTorricelli 75017 PARIS, immatriculeau Registre du Commerce et des Socitsde Paris sous le numro 414 154 237,reprsente par sa Prsidente, MadameVirginie CALMELS domicilie 10, rueTorricelli 75017 PARIS, a pris acte de ladmission de Monsieur Albert BEN-HAMMO de ses fonctions de Prsident compter du mme jour et a nomm enson remplacement Madame CatherineCOMTE demeurant 42, avenue duPrsident Kennedy 75016 PARIS, enqualit de nouveau Prsident, compterde ladite Assemble pour une dureindtermine. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00359 Pour avis

META-SYSTEMESocit Responsabilit limiteau capital de 18 370,11 Euros

Sige social :13, chemin du Jas Vieux

13620 CARRY-LE-ROUET384 108 437 R.C.S.

AIX EN PROVENCE

Les Associs runis en AssembleGnrale Extraordinaire le 31 dcembre2009, ont dcid de transfrer les sigesocial compter du 1er janvier 2010, du : 13, chemin du Jas Vieux 13620 CARRY-LE-ROUET au : 123, rue Saint Honor 75001 PARIS Suite ce transfert, il est rappel quele Grant de la socit est MonsieurAlain CARDON demeurant 123, rueSaint Honor 75001 PARIS. Les statuts ont t modifis enconsquence. La socit sera immatricule au Regis-tre du Commerce et des Socits de Parisdsormais comptent son gard etradie du Registre du Commerce et desSocits dAix en Provence.00300 Pour avis

SOFTLANDSocit Responsabilit Limite

au capital de 46 000 EurosSige social :

1, rue de Stockholm75008 PARIS

431 634 500 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4 janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS compter du 1er janvier 2010. Les statuts ont t modifis enconsquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00319 Pour avis

ANTIPODES VOYAGESSocit Anonyme

au capital de 72 000 EurosSige social :

39, rue Lhomond75005 PARIS

359 788 503 R.C.S. PARIS

Aux termes de son procs-verbal endate du 31 dcembre 2009, le ConseildAdministration, faisant usage desautorisations qui lui ont t consentiespar lAssemble Gnrale Mixte desactionnaires de la socit qui sest tenuele 23 novembre 2009 a dcid : - la vue du certificat du dpositairetabli par la SOCIETEGENERALE, Groupe Saint Michel,10, rue Thnard 75005 PARIS,daugmenter le capital social dunmontant nominal de mille deux centquatre vingt neuf Euros et vingt cinqcentimes (1 289,25 Euros) pour le porterde 72 000 Euros 73 289,25 Euros, parlmission avec suppression du droitprfrentiel de souscription au profit decatgories de personnes investissant dansle cadre de la loi TEPA, de quatorzemille trois cent vingt cinq (14 325)actions ordinaires au prix de huit Euroscinquante (8,50 Euros) lune, soit 0,09Euro de valeur nominale et 8,41 Eurosde prime dmission, libresintgralement en numraire parversements en espces ; - de modifier en consquence larticle6 des statuts, lAssemble Gnrale du23 novembre 2009 ayant dcid de divi-ser la valeur nominale de laction parmille pour la ramener de 90 Euros 0,09Euro : Article 6 Capital social : Le capital social est fix la sommede 73 289,25 Euros. Il est divis en 814 325 actions de0,09 Euro chacune, entirementsouscrites et libres. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Socits de Paris.00355 Pour avis

EXSEADdevenue :EXTER

Socit Responsabilit Limiteau capital de 8 000 Euros

Sige social :4, rue Amde Mnard

44300 NANTES435 066 865 R.C.S. NANTES

Aux termes des dlibrations en datedu 11 janvier 2010, la collectivit desAssocis a dcid, compter du mmejour de : - nommer Monsieur Freddy GARCINdemeurant 104, rue du Gibot 44240 LACHAPELLE SUR ERDRE, en qualit deCo-Grant en remplacement deMonsieur Jacques HERON, - changer la dnomination sociale quiest dsormais :

EXTER

- transfrer le sige social du : 4, rue Amde Nnard 44300 NANTES au : 11, rue de Thran Place de Narvik 75008 PARIS Les statuts ont t modifis enconsquence. La socit fera lobjet dune nouvelleimmatriculation auprs du Registre duCommerce et des Socits de Parisdsormais comptent son gard et seraradie du Registre du Commerce et desSocits de Nantes.00351 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 janvier 2010 - numro 4 15

Annonces judiciaires et lgales

VOYAGES SERVICES PLUSSocit Responsabilit Limite

au capital de 75 000 EurosSige social :

62, rue Caumartin75009 PARIS

342 465 424 R.C.S. PARIS

Dun procs verbal dAssembleGnrale Ordinaire en date du30 dcembre 2009, il rsulte que : - Monsieur Herv VERDEYROUdomicili 93, avenue Saint Vincent dePaul 40100 DAX a t nomm en qualitde Commissaire aux Comptes Titulaire, - Monsieur William IGLESIASdomicili 93, avenue Saint Vincent dePaul 40100 DAX, a t nomm enqualit de Commissaire aux ComptesSupplant. Le dpt lgal sera effectu au Greffedu Tibunal de Commerce de Paris.

Pour avis00336 Le reprsentant lgal

ALIKE PARTNERSocit Responsabilit Limite

au capital de 150 000 EurosSige social :

1, rue de Stockholm75008 PARIS

434 942 579 R.C.S. PARIS

Aux termes dune AssembleGnrale Extraordinaire en date du4 janvier 2010, il a t dcid detransfrer le sige social du : 1, rue de Stockholm 75008 PARIS au : 43, rue Laffitte 75009 PARIS compter du 1er janvier 2010. Les statuts ont t modifis