Edition du jeudi 21 juin 2012

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  • LES ANNONCES DE LA SEINE

    VIE DU DROITCompagnie des Experts agrs par la Cour de CassationDfendre lexpertise la franaisepar Vincent Lamanda ...........................................................................219me Colloque de la Saint-YvesDroit et liberts ....................................................................................5AGENDA......................................................................................5DIRECTChambre Rgionale des Huissiers de Justice de Versailles ..8Conseil Suprieur de l'Ordre des Experts-Comptables,Conseil National des Barreaux et Centre dInformationsur la Prvention des difficults des entreprises ...........11JURISPRUDENCEConvocation et audition par OPJ en enqute prliminaireConseil constitutionnel - 18 juin 2012 - dcision n2012-257 QPC ....9Retenue sur salaire pour cause de grveCour de cassation - 23 mai 2012 - pourvoi n 11-12.117 ...............10VIE DU CHIFFREParis Europlace ...........................................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13AVIS D'ENQUETE ..............................................................18DCORATIONAndr-Paul BahuonChevalier de la Lgion dHonneur ..........................................23

    JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr

    FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

    Jeudi 21 juin 2012 - Numro 40 - 1,15 Euro - 93e anne

    Le 13 avril dernier, dans la GrandChambrede la Cour de cassation, les experts inscritsprs la Cour de cassation, rassembls dansla Compagnie des Experts Agrs par laCour de Cassation (C.E.A.C.C.), se sont runiscomme ils le font traditionnellement au moins unefois par an.Cette Compagnie regroupe des professionnels detoutes disciplines et de toutes rgions qui ont fait lechoix de consacrer une partie de leur temps participer luvre de justice.Le concours quils prtent la justice se mesure leur comptence technique et leur rigueurdontologique. Ils doivent pralablement trereconnus par leurs pairs pour pouvoir prtendre tre inscrits sur la liste des experts vers lesquels lesmagistrats se tournent pour les dossiers les plussensibles et les plus dlicats, ils sont slectionns parle Bureau de la Cour de cassation qui examine lesdiffrentes candidatures.Les domaines dactivit dans lesquels ces expertsinterviennent sont trs divers et ils doivent rvlerla vrit technique dans les rapports quils tablissent.Or, sagissant de domaines complexes, il nexiste pastoujours une vrit qui simpose, mais, le plus

    souvent, des pistes ou hypothses entre lesquellesle technicien, enrichi de son exprience, exprimedes avis et des prfrences: lart est donc ici dlicat,car une trop grande assurance rduit la libert dujuge de manire trop prononce alors quune tropgrande hsitation, marque de modestie, ouvre la voie tant dinterprtations que chacune des parties ytrouve des arguments et que le juge ne dispose pasde suffisamment de moyens pour trancher.Cest donc la dfinition mme de leur rle qui est encause, pour que soient mieux prises en compte lesattentes des magistrats et des justiciables.La difficult de maintenir une attractivit suffisanteafin que les meilleurs professionnels, dans chaquediscipline, acceptent de mettre leur comptence disposition de lintrt gnral, indpendammentde lactivit quils poursuivent, par ailleurs, estdautant plus grande, que, par dfinition, cesprofessionnels, reconnus dans leur domainedexpertise, nont quune faible disponibilit.Lhonneur de participer ces missions et decontribuer clairer la justice est un argumentpuissant auquel, fort heureusement, beaucoup sontsensibles.

    Didier Kling

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    Compagnie des Experts agrspar la Cour de Cassation

    Assemble gnrale, Paris - 13 avril 2012Didier Kling

  • Dfendre lexpertise la franaisepar Vincent Lamanda

    Permettez-moi de vous dire le plaisir quiest le mien, de vous accueillir en cetteGrandchambre de la Cour, en ouverturede votre assemble gnrale.Sans attendre, je veux exprimer ma reconnais-sance votre prsident, M. Didier Kling, pourson action rsolue afin que, dans tous vosdomaines dintervention, lexigence dexcellencesoit llment fdrateur de lensemble des cat-gories techniques reprsentes en vos rangs.En saluant, chacune et chacun dentre vous, dansla diversit de son champ daction en qualitdexpert, comme de son exercice professionnel,

    je tiens aussi exprimer la satisfaction qui estla mienne de pouvoir m'adresser votrecompagnie assemble en cette enceinte pourcette grande runion annuelle.En effet, aux yeux de la Cour, elle est dabordloccasion privilgie de renforcer les liens nous la faveur dun engagement partag au servicede la justice.

    Il nous appartient, de concert, de dfendrelexpertise la franaise laquelle noussommes tous attachs. Elle prsente, bien desgards, des avantages considrables par rapport la procdure suivie dans le pays dit, decommon law :- dabord, des garanties dindpendance etdimpartialit de lexpert choisi par le juge lui-mme sur une liste dresse avec soin par desmagistrats et qui atteste de qualits avres;- mais aussi un cot raisonnable dexpertise parrapport celui que gnrent les interventionsdexperts de parties ; cest pourquoi chacundentre vous doit veiller au respect de ce cotraisonnable au regard de lenjeu du litige; cetgard, je me dois de vous signaler unejurisprudence rcente de la CEDH qui acondamn lEtat portugais pour avoir mis lacharge dun justiciable un montant de frais de

    justice dpassant celui de la demande dedommages intrts formule.A la lumire du bilan de lanne coule, votreassemble gnrale doit tre aussi lopportunitd'un nouvel lan, afin quensemble, vousconjuguiez vos efforts pour que votreintervention rponde pleinement aux attentesde linstitution judiciaire et des justiciables.

    2 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40

    LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

    12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

    Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

    e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

    Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

    Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

    Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

    Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

    Tlphone : 01 45 97 42 05

    Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

    Comit de rdaction :

    Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

    Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

    Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 349 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

    Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

    Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

    - Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

    35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

    COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

    Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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    A la lumire du bilan de lanne coule, votre assemblegnrale doit tre aussi lopportunit d'un nouvel lan, afinquensemble, vous conjuguiez vos efforts pour que votreintervention rponde pleinement aux attentes de linstitutionjudiciaire et des justiciables.Vincent Lamanda

    Vincent Lamanda

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    Vie du droit

    Dans une socit complexe comme la ntre, lencessaire recours lexpertise se multiplie,tandis que saccrot la difficult des questionsposes au technicien.Le juge et lexpert se doivent donc de tendrevers la plus haute qualit dans laccomplissementde leurs missions. Pour y parvenir, il leur fautallier une interrogation constante de leurpratique, un souci permanent de formation etdapprofondissement des connaissances.Ce dont on pouvait se satisfaire hier, ne rpondplus aux attentes daujourdhui qui prfigurentdj les exigences de demain.Ces pralables conditionnent la pleinereconnaissance des talents et l'affirmation d'unevritable culture expertale, apte devenir levecteur d'une pratique professionnelle revivifie, valeur d'exemple ou, tout le moins, derfrence pour lensemble des juridictions.Gardienne dune tradition alliantnotorit,comptence sans faille et disponibilit, votrecompagnie en est pleinement consciente et peutenvisager le bilan de lanne coule avecconfiance, car elle sait, de longue date, que lesacquis du prsent ne dispensent pas de prparerle futur.Nentre-t-il pas dans sa mission de toujoursanticiper pour que chacun dentre vous soitmieux mme de relever les nombreux dfisdun monde changeant?Parmi ceux-ci, la mobilit des biens et deshommes, conjugue la libert de prestationde service, ne pouvaient manquer de produireleurs effets sur lactivit dexpertise. A cet gard,l'anne 2011 a t marque par une dcisionimportante de la Cour de Justice de lUnionEuropenne.Dans un arrt Penarroja la Cour deLuxembourg a donn raison un expertespagnol. Il stait plaint de stre vu refuser, parune dcision non motive, sa demandedinscription sur la liste nationale, dans larubrique particulire, jinsiste sur ce point, destraducteurs interprtes, o la condition dedomicile dans le ressort de la cour nest pasexige.Sans attendre une modification des textes etnonobstant la dcision du Conseil

    constitutionnel du 8dcembre 2011 dclarantcontraire la Constitution la modification delarticle2 de la loi du 29juin 1971 imposant unetelle motivation, le bureau de notre Cour adcid de motiver tous les refus dinscriptionsoit, lan pass, prs de 400 dcisions.Inluctable, cette adaptation tait ncessairepour satisfaire lexigence dune transparenceaccrue, tout en laissant intacts, les critresprsidant l'inscription sur la liste nationale.Au service dune institution judiciaire quenpargne pas un mouvement continudvolution des procdures, comme du fond dudroit, lexpertise se doit dtre une contribution

    efficace et diligente au processus dlaborationdune dcision rendue dans un dlai raisonnable.Le premier lment qui vient lesprit, quandon voque la clrit, tient au mode decommunication des experts avec les parties,dune part, et avec les juges qui les ont dsigns,dautre part. Lre est la dmatrialisation et ilserait souhaitable que les transmissions entrejuridictions et experts puissent se faire par voielectronique en toute scurit.A terme, la mise en uvre des nouvellestechniques dinformation et de communicationdevrait stendre aux relations entre experts etavocats, sans exclure les parties.Dans la mme optique, il conviendrait que segnralise, en concertation avec lensemble desintervenants, la mise en place systmatique duncalendrier du droulement des oprationsdexpertise. Lexigence de prvisibilit du dpt

    du rapport serait ainsi satisfaite et les parties etleurs conseils grandement responsabiliss.Soucieux du facteur temps, lexpert doit ltretout autant des cots que peuvent engendrerles demandes priphriques des parties.Souvent, lorsquil les prend en compte, lexpertnexcde pas une mesure dinstruction troplargement conue ; pour autant, est-il bienraisonnable dalourdir ainsi des oprations quilest du devoir du professionnel de recentrer surlessentiel dans lintrt de tous?Plus gnralement, le cot de lexpertise, que j'aidj voqu, doit tre considr dans le contextedune ncessaire matrise des frais de justice. Il

    est certain que lexcellence a un prix; la questionde la juste rtribution des interventions delexpert ne doit donc pas tre lude.Pour en chiffrer le montant dune manireparfaitement transparente, il conviendrait sansdoute, de distinguer plus nettement, les fraisintrinsques de lexpertise, des dpensesrelevant de lactivit professionnelle dutechnicien (comme par exemple, les chargesaffrentes au personnel, ou lamortissement dumatriel). La dfinition de cls de rpartitiondevrait y contribuer.Alors que saccroissent les difficults des temps,tout plaide en faveur dune intensification de lacoopration entre la justice et tous ceux qui, linstar des experts, concourent luvrejuridictionnelle.Les chefs de juridictions donnent souvent uneimpulsion salutaire qui est parfois relaye au

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    Il conviendrait que se gnralise, en concertation aveclensemble des intervenants, la mise en place systmatique duncalendrier du droulement des oprations dexpertise. Lexigencede prvisibilit du dpt du rapport serait ainsi satisfaite et lesparties et leurs conseils grandement responsabiliss.Vincent Lamanda

    Didier Kling, Pierre Lemaire et Didier Cardon

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    Vie du droit

    niveau national. Mais ils ne peuvent suffire latche. Il faut que les professionnels prennent lerelais et se saisissent de toutes les opportunits,telle celle que leur apporte le dcret du20 janvier 2012 sur la procdure participative.En effet, qui, mieux que lexpert de Justice,dispose de cette connaissance approfondie ducontexte, des personnes et des enjeux enprsence pour apprcier lintrt dune solutionnon contentieuse au diffrend qui les oppose?

    Le savoir tre, le savoir-faire de lexpert,lorsquil est totalement matris, le destinenaturellement faire sienne cette procdureconventionnelle de recherche d'un accord. Il ya dans cette procdure conventionnelle unnouveau et passionnant champ d'action pourles experts de justice.Par cette rencontre, la force de votre engage-ment au service de linstitution judiciaire estmise en pleine lumire et votre runion dau-

    jourdhui donne l'exemple d'une collaborationconfiante et fconde entre vous.Nul doute que vous trouverez la voie suivrepour accompagner la justice dans les effortsquelle a engags pour garantir une qualit et unescurit accrue tous ceux qui sadressent elle.Je sais quil est de votre ambition dy prendrepleinement votre part; cest donc en confianceque je souhaite plein succs vos travaux.

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    REPRES

    A propos de la Compagnie des Experts agrspar la Cour de Cassation La C.E.A.C.C., association rgie par la loi du 1er juillet 1901, fonde dans les annes 1980 l'initiative du prsident Jean Cesselin et des expertsBancon et Guihaume, constitue une structure unique en son genre dans l'Union europenne et que les confrres trangers nous envient.

    Organisation- Le conseil d'administration estl'organe excutif.Il comprend 30 membres enexercice et un membrehonoraire par section soit, avecle prsident, le prsidentd'honneur fondateur, lesprsidents d'honneur et lesmembres d'honneur,42 membres.Il prend ses dcisions lamajorit simple (les membresd'honneur ont uniquement unevoix consultative).Le renouvellement annuel partiers respecte l'quilibre entreles sections soit, actuellement,6 membres pour la sectionB.T.P., 6 pour la sectionsant, 6 pour la sectioncomptabilit-finances, 6 pourla section activitsconomiques gnrales et 6

    pour la section Industrie (noncompts les honoraires, lesmembres d'honneur et lesprsidents d'honneur).- Le bureau gre au quotidienles dcisions du conseil.Il est constitu de 14 membres,outre le prsident d'honneurfondateur, les prsidentsd'honneur et les membresd'honneur : le prsident, les 2premiers vice-prsidents, les 5vice-prsidents en charge dessections, le secrtaire gnral, lesecrtaire gnral adjoint, letrsorier, le trsorier adjoint, ledlgu aux relationsinternationales et lereprsentant des membreshonoraires.- Le conseil de surveillance estconstitu des prsidentsd'honneur et du prsident enexercice.

    Ce conseil est prsid par lepast-prsident.Il intervient avec droit de vetoexclusivement sur leschangements des statuts et derglement intrieur.Par ailleurs, il est charg desquestions qui lui sont soumisespar le prsident en exercice.- Les sections :. La section comptabilit-finances regroupe lesmembres inscrits sous larubrique conomie et financede la liste nationale.. La section du btiment ettravaux publics comprend lesmembres qui exercent leursactivits dans tous les domainesde l'art du bien construire,largement rpartis et couvrant,en tant qu'experts, tous lesdomaines, de l'architecture auxtechniques de gnie civil les plus

    sophistiques, aux quipementstechniques les plus varis et aurglement des comptes detravaux en passant par tous lessecteurs proprement techniquesdont les plus pointus.. La section santregroupeles mdecins, chirurgiens ouressortant d'autres spcialitsapparentes, reprsentant prsdu tiers d'entre nous. Ilsrelvent de dix disciplineschirurgicales et seize pratiquesmdicales.. La section activitsconomiques gnrales. Cesexperts constituent,probablement, le groupe le plusdivers et dont le champ decomptences de ses membresrecouvre le plus grand nombrede rubriques.. La section industrie. Cesexperts sont rpartis dans 9 des

    grandes rubriques de l'annuairede la Cour de cassation et denombreuses sous rubriques.Bien que ces 5 sectionsdmontrent la diversit desdomaines de comptence denos experts nationaux, il fautnoter que, nonobstant lesefforts de tous, bien destechnologies rcentes ne sontpas reprsentes. Il faudrait ypallier. La Compagnie sera, lcomme en tout, la dispositiondes cours d'appel pour lesassister dans la recherche denouveaux experts qui pourrontse former, dans leur ressort, latechnique expertalepralablement leur inscriptionsur une liste d'experts.

    Source: www.experts-cassation.org

    Bruno Duponchelle, Rolande Berne-Lamontagne et Jean-Claude Marin

  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40 5

    Vie du droit Agenda

    Le 19me Colloque de la Saint-Yves sur le

    thme : Droit et liberts sest tenu le19 mai 2012 sous la Prsidence deMatre Jean-Luc Forget, Prsident de la

    Confrence des Btonniers. Il a connu cetteanne encore un succs que le temps ne dmentpas(1). Comme chaque anne la qualit desintervenants y contribue. Avec la prsence etlintervention du Prsident du Conseil Nationaldes Barreaux, ancien Btonnier du Barreau deParis, Matre Christian Charrire-Bournazel,ce colloque runissait pour la premire fois surun mme plateau, le Prsident de la Confrence

    des Btonniers en exercice et celui du ConseilNational des Barreaux galement en exercice,auquel sest joint, le reprsentant de Madamele Btonnier de Paris Christiane Fral-Schuhl,Matre Denis Talon, Prsident de lAssociationdes Catholiques du Palais.Aprs lallocution du Btonnier de Saint-Brieuc,Matre Henri Garac, successeur de sa sur en2011, celle du Maire de Trguier, il revenait auPrsident Jean-Luc Forget dintroduire le dbat,de prsenter les intervenants. Il le fit avec lart,la clart, la finesse, la comptence que nous luiconnaissons.

    19me Colloque de la Saint-YvesDroit et liberts - Trguier, 19 mai 2012

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    eberge-suet@henner.fr rene.seve@justice.gouv.fr

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  • Avant de donner la parole la salle, Jean-Luc Forget analysait et rsumait les pointsforts de la communication.

    La premire La garde vue, une rformeinacheve pour le Prsident du ConseilNational des Barreaux, MonsieurCharrire-Bournazel. Dire que MonsieurCharrire-Bournazel est un orateur auverbe flamboyant et la culture universelle,est une banalit. Cest toujours un bonheurde lcouter en ses allocutions, mailles decitations, dont il a le secret en particulier deGeorges Bernanos. Au cours de sonBtonnat, il a tout dit et bien dit(2), dunerforme qui simposait au lgislateur, et quilui a t impose par la Cour Europennedes Droits de lHomme, le Conseilconstitutionnel, la Cour de cassation, ce quia fait dire Monsieur Robert Badinter auCongrs de la F.N.U.J.A. de Lille le 17 mai2012, rapport par Monsieur Charrire-Bournazel que la France nest plus la patriedes droits de lhomme, mais celle de ladclaration des droits de lhomme. Unerforme cependant inacheve, au regard dela rglementation des autres pays europens,en particulier lEspagne, bien que devant faireface au terrorisme. Les termes de rformeinacheve sont ceux employs par lUnionSyndicale des Magistrats en son numro duNouveau Pouvoir Judiciaire de mars 2012,page 35.

    La parole fut ensuite donne la salle :Olivier de Baynast, Procureur Gnral prsla Cour de Douai, antrieurement dAmiensa dclar que la rforme de la garde vue sedroulait sans incident, et que les relationstaient conviviales entre le Barreau et lesOfficiers de Police Judiciaire. Il a cependantconstat que certains Barreaux avaient desdifficults pour lassurer.

    Cette communication fut suivie de celle deMonsieur Gino Necchi, Avocat Gnral prsla Cour de Paris, dtach en qualit deContrleur Gnral auprs de lautoritadministrative indpendante sur lespersonnes prives de libert, et prside parMonsieur Delarue (loi du 13 juin 2007).Ils sont quelques-uns mettre en uvre, cetteautorit administrative, dont lobjet est deconstater ltat des lieux des locaux utilisspour les gardes vue(3). Ils en visitent 150 paran et remettent ensuite un rapport auministre. Certains des lieux sont acceptables,majoritairement ils ne le sont pas, enparticulier ceux utiliss pour les gardes vue.Si les nouveaux tablissements pnitentiairessont modernes, conformes aux normes, enrevanche ils ont observ que les dtenussupportaient mal labsence de prsence humaine.Au cours de son intervention, Monsieur GinoNecchi a voqu le rle du Juge de lapplicationdes peines, les difficults rencontres pour lerecours la vidoconfrence et lorganisationdans les tablissements de privation de libertsdactivits notamment dans les centresdducation. On pourra prendre connaissancede ce rapport et de ceux de tous les intervenantsprochainement, par la publication des actes ducolloque, runis par le Btonnier Yves Avril dontle concours est irremplaable.

    La troisime intervention est intitule: Lesliberts nouvelles offertes par la procdureQPC par le Professeur Gilles Guiheux, unexpos technique remarquable dintelligence etde sagesse, fondamental dun auteur cultiv.Il la maille de citations: de lArchevque deBordeaux en 1759, de Tocqueville, duProfesseur Teitgen, de Benjamin Constant et deMontesquieu.La question pose, si on ne peut contester quela QPC constitue une avance pour les libertsoffertes au citoyens, ou encore de nature rajeunir une loi ne correspondant plus auxexigences de lvolution du droit, lauteur pense

    cependant que la rforme est inacheve commeen tmoigne sa dcision sur le gnocidearmnien.La QPC nest-elle pas quune tape vers uneCour Suprme comme aux USA ? Laconnaissance de cette intervention savante etremarquable du Professeur Gilles Guiheuxsuscitera des commentaires et desinterrogations.

    Quatrime sujet de la matine: Les actes formels de la dfection de lEglisecatholique par le Btonnier Yves Avril. YvesAvril nest pas que le savant juriste, le

    6 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40

    Vie du droit

  • dontologue de la profession, lauteur decommentaires de jurisprudence, il est aussiChancelier de lEglise de Trguier et Saint-Brieuc et diplm de droit canon. Sa communication est dactualit. Si, loccasion des ftes religieuses catholiques dePques et de la Pentecte, lEglise baptise denombreux adultes et des adolescents, enrevanche des baptiss demandant tredbaptiss. En 1996 cest environ milledemandes qua reues lEglise. Le nombre varie selon les annes, unemoyenne de mille mille cinq cents. LEglisey fait droit. En effet, le droit canoniquereconnat la libert de conscience. Cependant, la Cour de Caen est saisie duneaction dun requrant qui ne se contente pasde la rponse de lEglise de la conciliation duregistre des Baptmes quil juge insuffisante,mais exige la preuve de la destruction de lactede baptme. Le tribunal a fait droit sademande le 6 dcembre 2009, cette dcisionest frappe dappel.

    A la reprise des travaux de laprs-midi, troiscommunications.La premire de Philippe Bilger, AvocatGnral Honoraire la Cour de Paris,Prsident de lInstitut de la parole .Un magistrat mdiatique connu du public,de la famille judicaire et auteur de nombreuxouvrages : La libert dexpression, confort oudfi ?.Cette libert a priori va de soi, cest un droitvident, la question est de savoir si elle estvidente en un monde du politiquementcorrect, des interdits, de la loi Gayssot, Je prfre, dit-il, laffrontement des personnesplutt que linterdit. Cette phrase rsumemagistralement sa communication. Ellepose la question des atteintes cette libert,en une socit du politiquement correct dela pense unique.Les atteintes, les interdits de pouvoirsexprimer sur les sujets de notre temps, sontinsupportables. Peut-on faire des rservessur le port de la ceinture de la scuritroutire, celles des stupfiants, desoliennes, le massacre de nos paysages etpour quels rsultats vritables, si ce nest uneaugmentation exorbitante du cot dellectricit, du tabagisme, et de combiendautres ! O sont les Lon Bloy, les Jeanson,les Barbey dAurevilly, voire les Jean Raspail ?Ils seraient interdits de sexprimer, l encorela jurisprudence de la Cour Europenne estignore ?.

    Certes, cette libert dexpression doit sexercerdans le respect de la vie prive et du droitcommun de la responsabilit.

    La deuxime communication fut celle de Jean-Bernard Cazalets, attach la rdaction en chefdu journal Ouest-France, premier quotidiennational,sur le thme : Traitement des faitsdivers et des faits de justice: quelle dontologie Ouest-France ?. Un sujet rcurrent qui fut celuidu 6me Colloque du 15 mai 1999 prsid par leBtonnier Francis Teitgen, avec le concours deMonsieur Rgis Hutin, alors patron de Ouest-France. Monsieur Bernard Cazalets a expliququ Ouest-France, les journalistes taient tenusdobserver une charte de dontologie puisquilsdevaient constamment vrifier leurs sources.

    Le dernier intervenant fut un avocat exemplairedu Barreau de Rouen: Ren Sdillot, membredu Conseil National des Barreaux, sur le sujet:Lavocat dfenseur des droits de lhomme horsde ses frontires. Parler des droits de lhomme,cest bien, mais agir pour les faire respecter horsdes frontires dans des pays risques, enassurant la dfense, cest mieux.Cest le cas de Ren Sdillot, un avocat lactivitprofessionnelle en mtropole importante, maisqui sur son temps, apporte hors de nos solsnationaux, son concours, une assistance, l oles droits sont menacs, que les prvenusrisquent la peine capitale en mconnaissant lesfondamentaux du droit. Il le fait auprs dunavocat en danger.En une communication tincelante, RenSdillot, au pril de sa libert, est fier de sessuccs. Son courage et sa dtermination sauventdes vies et des liberts. Son intervention mritedtre porte connaissance, non seulementauprs de la famille judiciaire, mais galementdu grand public. En 2011, nous avions eu au18me Colloque, une communication sur lactivitde lAssociation Avocats sans Frontires.En 2012, laction de Ren Sdillot confirme quedes avocats dans leur pure tradition assument,parfois au risque de leur vie ou de leur libert,une aide bnvole de dfenseur hors de nosfrontires. Nous leur devons des remerciementset notre admiration.

    En prsence dune journe bien rempliedintervenants de haut niveau, passionnante,courageuse, il appartenait au Prsident de laConfrence des Btonniers, Jean-Luc Forgetden faire la synthse. Un exercice difficile si lonveut quil colle ce qui a t dit. Sansprparation, il sen acquitta avec brio, endgageant les points forts des sujets exposs.La russite, lintrt de ce 19me colloque est dansla tradition des prcdents.Une fois de plus, le mrite en revient au Barreaude Saint-Brieuc, ses Btonniers, qui ontlintelligence, le savoir-faire du choix des sujetsqui suscitent un rel intrt, mais galement decelui des intervenants et de la Prsidence duColloque. Un parcours sans faute depuis bienttvingt ans. A lanne prochaine pour fter un belanniversaire !

    A. Coriolis

    Notes :1 - Voir le 18me Colloque sous la prsidence du Btonnier AlainPoulechon, ancien Prsident de la Confrence des Btonniers - LesAnnonces de la Seine du 23 mai 2011.2 - Pour mmoire, au hasard, nous citerons les bulletins du Barreau deParis du 25 septembre, 2 octobre et 4 dcembre 2009 - page 520.3 - Actuellement on compte en France, un record de dtenus: Le Figarodu 17 fvrier 2012. En raison des conditions de dtention, lEtat estcondamn pour atteinte la dignit humaine, (Le onde du 3 mars 2011).Voir galement le numro de mars 2012 du Nouveau Pouvoir Judiciaire,les lois pnales mal ficeles.

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    C'est dans l'un des salons de l'htelPullmann de Versailles, que s'esttenue, l'initiative des membres dela Chambre Rgionale desHuissiers de Justice prs la Cour d'Appel deVersailles et son Dlgu rgional, Pierre-Jean Sibran un colloque d'information sur lethme gnral de la dmatrialisation deschanges et des significations, le 14 maidernier.Une centaine d'huissiers de justiceparticipaient aus dbats sur la prsentationdu dcret 2012-366 du 15 mars 2012 parMatre Jean-Franois Bauvin, Vice-Prsidentde la Chambre Nationale des Huissiers deJustice, relay par Monsieur Thierry Ghera,Prsident du Tribunal de Grande Instancede Valence, qui a parl avec beaucoupd'enthousiasme de l'exprience mene dansce domaine au sein de sa juridiction.Les nouvelles technologies prennentdsormais une place prpondrante dans le

    quotidien de l'activit des huissiers de justicequi ont apprci la venue dAlain NuePremier Prsident de la Cour dappel de

    Versailles rhaussant par sa prsence leprestige de cette manifestation.2012-445 Jean-Ren Tancrde

    Chambre Rgionale des Huissiers de Justiceprs la Cour dAppel de Versailles Dcret 2012-366 du 15 mars 2012 - Dmatrialisation des changes et des significations

    Versailles - 14 mai 2012

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40 9

    Jurisprudence

    Convocation et audition par OPJ*en enqute prliminaireConseil constitutionnel - 18 juin 2012 - dcision n2012-257 QPC

    Le Conseil constitutionnel a t saisi le 11avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrt n2167 du 11 avril2012), dans les conditions prvues l'article61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit posepar la socit Olano Carla et M. Eric P., relative la conformit aux droits et liberts que la Constitution garantit de l'article78du Code de procdure pnale.

    Le Conseil constitutionnel,

    Le rapporteur ayant t entendu;1. Considrant qu'aux termes de l'article78 du Code de procdure pnale,dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004 susvise : Les personnesconvoques par un officier de police judiciaire pour les ncessits del'enqute sont tenues de comparatre. L'officier de police judiciaire peutcontraindre comparatre par la force publique, avec l'autorisationpralable du procureur de la Rpublique, les personnes qui n'ont pasrpondu une convocation comparatre ou dont on peut craindrequ'elles ne rpondent pas une telle convocation.Les personnes l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausiblede souponner qu'elles ont commis ou tent de commettre une infractionne peuvent tre retenues que le temps strictement ncessaire leuraudition.L'officier de police judiciaire dresse procs-verbal de leurs dclarations.Les agents de police judiciaire dsigns l'article 20 peuvent galement,sous le contrle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnesconvoques.Les procs-verbaux sont dresss dans les conditions prvues par lesarticles 62 et 62-1;2. Considrant que, selon les requrants, en permettant un officier depolice judiciaire de convoquer et, le cas chant, de contraindre comparatre une personne souponne d'avoir commis ou tent decommettre une infraction, sans limiter cette facult aux seules personnessuspectes d'avoir commis une infraction pour laquelle elles pourraienttre places en garde vue, et sans que soit notifi la personne ainsientendue son droit de se taire ou de quitter tout moment les locaux depolice ou de gendarmerie, les dispositions contestes mconnaissent lesdroits de la dfense et le principe de rigueur ncessaire des mesures decontrainte mises en uvre au cours de la procdure pnale;

    3. Considrant qu'aux termes de l'article7 de la Dclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789: Nul homme ne peut tre accus,arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formesqu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou fontexcuter des ordres arbitraires, doivent tre punis; mais tout citoyen appelou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par larsistance ; qu'aux termes de son article9: Tout homme tant prsuminnocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable, s'il est jug indispensablede l'arrter, toute rigueur qui ne serait pas ncessaire pour s'assurer de sapersonne doit tre svrement rprime par la loi ; que son article16dispose: Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pasassure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point deConstitution ;4. Considrant que le lgislateur tient de l'article34 de la Constitutionl'obligation de fixer lui-mme le champ d'application de la loi pnale;que, s'agissant de la procdure pnale, cette exigence s'impose notammentpour viter une rigueur non ncessaire lors de la recherche des auteursd'infractions;5. Considrant, en outre, qu'il incombe au lgislateur d'assurer laconciliation entre, d'une part, la prvention des atteintes l'ordre publicet la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux ncessaires lasauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autrepart, l'exercice des droits et liberts constitutionnellement garantis; qu'aunombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la dfense, qui dcoulede l'article16 de la Dclaration de 1789, la libert d'aller et venir, protgepar ses articles2 et 4, et la libert individuelle que l'article66 de laConstitution place sous la protection de l'autorit judiciaire ;6. Considrant que le premier alina de l'article 78 est applicable toutesles personnes convoques par un officier de police judiciaire pour lesncessits de l'enqute ; que, par suite, cet article est applicable aussi bienaux personnes l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de

    NOTE

    Le Conseil constitutionnel at saisi le 11avril 2012 parla Cour de cassation, dans lesconditions prvues parl'article61-1 de la Constitution,d'une question prioritaire deconstitutionnalit pose par lasocit Olano Carla et autre.Cette question tait relative laconformit aux droits et libertsque la Constitution garantit del'article78 du Code deprocdure pnale (CPP).L'article 78 du CPP estapplicable au pouvoir del'officier de police judiciaire

    (OPJ) de convoquer etd'entendre toute personne pourles besoins de l'enqute. Ils'applique tant aux simplestmoins qu'aux personnessouponnes d'avoir commisou tent de commettre uneinfraction. Il impose auxintresss, ainsi convoqus, decomparatre. Un procs-verbalest dress de leursdclarations.Le Conseil constitutionnel arelev qu'en prvoyant unetelle obligation de comparutionqui peut tre impose par la

    force publique par l'officier depolice judiciaire, avecl'autorisation pralable duprocureur de la Rpublique, lelgislateur a assur entre laprvention des atteintes l'ordre public et la recherchedes auteurs d'infraction, d'unepart, et l'exercice des libertsconstitutionnellementgaranties, d'autre part, uneconciliation qui n'est pasdsquilibre.A la suite de sa jurisprudencebien tablie (dcision n2011-191/194/195/196/197 QPC du

    18novembre 2011), le Conseila par ailleurs formul unerserve concernant l'auditionde la personne souponned'avoir commis ou tent decommettre une infraction.Cette personne peut treentendue par les enquteursen dehors du rgime de lagarde vue ds lors qu'ellen'est pas maintenue leurdisposition sous la contrainte.Toutefois, le respect des droitsde la dfense exige que cettepersonne ne puisse treentendue ou continuer tre

    entendue librement par lesenquteurs que si elle a tinforme de la nature et de ladate de l'infraction qu'on lasouponne d'avoir commise etde son droit de quitter toutmoment les locaux de police oude gendarmerie. Cette rserveest applicable aux auditionsralises postrieurement lapublication de la dcision duConseil.Sous cette rserve, le Conseil ajug l'article78 du CPPconforme aux droits et libertsgarantis par la Constitution.

  • 10 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40

    Jurisprudence

    souponner qu'elles ont commis ou tent de commettre une infractionqu'aux simples tmoins, spcialement viss par le deuxime alina decet article ;7. Considrant, d'une part, qu'en imposant que toute personne convoquepar un officier de police judiciaire soit tenue de comparatre et enprvoyant que l'officier de police judiciaire puisse, avec l'autorisationpralable du procureur de la Rpublique, imposer cette comparution parla force publique l'gard des personnes qui n'y ont pas rpondu ou donton peut craindre qu'elles n'y rpondent pas, le lgislateur a assur entrela prvention des atteintes l'ordre public et la recherche des auteursd'infraction, d'une part, et l'exercice des liberts constitutionnellementgaranties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas dsquilibre ;8. Considrant, d'autre part, qu'il rsulte ncessairement des dispositionsdu premier alina de l'article78 du Code de procdure pnale qu'unepersonne l'encontre de laquelle il apparat qu'il existe des raisonsplausibles de souponner qu'elle a commis ou tent de commettre uneinfraction peut tre entendue par les enquteurs en dehors du rgimede la garde vue ds lors qu'elle n'est pas maintenue leur dispositionsous la contrainte ;9. Considrant que, toutefois, le respect des droits de la dfense exigequ'une personne l'encontre de laquelle il apparat, avant son auditionou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de souponnerqu'elle a commis ou tent de commettre une infraction, ne puisse treentendue ou continuer tre entendue librement par les enquteurs quesi elle a t informe de la nature et de la date de l'infraction qu'on la

    souponne d'avoir commise et de son droit de quitter tout moment leslocaux de police ou de gendarmerie; que, sous cette rserve applicableaux auditions ralises postrieurement la publication de la prsentedcision, les dispositions du premier alina de l'article78 du Code deprocdure pnale ne mconnaissent pas les droits de la dfense;10. Considrant que les dispositions de l'article78 du Code de procdurepnale ne sont contraires aucun autre droit ou libert que la Constitutiongarantit; qu'elles doivent tre dclares conformes la Constitution,

    Dcide:Article 1er - Sous la rserve nonce au considrant 9, le premier alinade l'article78 du Code de procdure pnale est conforme la Constitution.Article 2 - Le surplus de l'article78 du Code de procdure pnale estconforme la Constitution.Article 3 - La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpubliquefranaise et notifie dans les conditions prvues l'article 23-11 del'ordonnance du 7novembre 1958 susvise.

    Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 14juin 2012, o sigeaient: Jean-Louis Debr,Prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

    * Officier de Police Judiciaire

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    Retenue sur salaire pour cause de grve Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2012 - pourvoi n 11-12.117

    La Cour,

    Sur le moyen unique, pris en sa premire branche:Vu l'article L.2512-5 du Code du travail et l'article4 de la loi du 29juillet1961;Attendu que, pour accueillir la demande des salaris et juger les retenuesillgales, le jugement retient que les heures de grve poses sur des heures venir sur un temps de travail supplmentaire, du fait qu'elles n'ont past ralises, ne peuvent tre considres comme du temps de travailpar le fait de grve et que, lorsque le salari a effectu son temps de travaillgal mensuel, l'employeur n'est pas autoris amputer son salaire;Attendu cependant que la retenue de traitement prvue par l'article 4 dela loi du 29juillet 1961 peut tre dcide aussi bien en l'absence de servicefait que dans le cas o un agent n'excute pas certaines obligations deson service telles qu'elles rsultent de son statut;Qu'en se dterminant comme il l'a fait, sans rechercher si les heuressupplmentaires demandes par l'employeur s'inscrivaient ou non dansles obligations statutaires des agents, le Conseil de prud'hommes n'a pasdonn de base lgale sa dcision;

    Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail du 8fvrier1957 du personnel des organismes de scurit sociale;Attendu que, pour statuer comme il a fait, le conseil de prud'hommesretient encore que l'article26 de la convention collective nationale detravail du personnel des organismes de scurit sociale oblige la caisse faire bnficier les salaris de deux jours conscutifs de repos, le choixportant entre le samedi et le lundi, et que la caisse n'apporte aucun lmentconcernant une proposition de remplacement du samedi travaill auxinstitutions reprsentatives du personnel;Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article26 de la convention

    collective susvise Les organismes, tenant compte des ncessits du service,s'efforceront de faire bnficier leur personnel du repos du samedi ou dulundi, par rfrence au principe des deux jours de repos conscutifs. Lerglement intrieur prcisera les conditions dans lesquelles les horaireshabituels pourront tre exceptionnellement modifis, compte tenu decirconstances particulires, ce dont il rsulte que la disposition prciten'institue pas un droit deux jours de repos conscutifs, le conseil deprud'hommes a viol le texte susvis;

    Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit illgales les retenues sursalaires et ordonn leur remboursement par la Caisse d'allocationsfamiliales de l'Anjou et en ce qu'il a condamn la caisse au paiement d'unesomme au titre de l'article 700 du Code de procdure civile, le jugementrendu le 9dcembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommesd'Angers; remet, en consquence, sur ces points, la cause et les partiesdans l'tat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre faitdroit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur;Condamne les dfendeurs aux dpens.

    Prsident: M. Lacabarats (prsident) Avocat(s): Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini.

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  • Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40 11

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    Avocats et Experts-Comptables:une interprofessionnalit fonctionnelleParis, 19 juin 2012

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    Mardi dernier, Agns Bricard avait invit au sige du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables Jean-Bertrand Drummen, Prsident de laConfrence Gnrale des Juges Consulaires de France, Christian Charrire-Bournazel, Prsident du Conseil National des Barreaux et Thierry MontranPrsident du Centre dInformation sur la Prvention des difficults des entreprises pour prsenter la Presse un nouveau dispositif dans le monde delassurance et des entreprises : lAssurance Sant Entreprise .Cette initiative est un nouvel atout pour les acteurs conomiques afin de prvenir les risques visant les TPE et les PME notamment grce au financementdes services des experts de crise que sont les avocats, experts-comptables, mandataires ad hoc et autres conseillers des entreprises.Orienter au mieux des dcideurs, mettre en uvre des dispositifs performants de soutien aux entreprises, dvelopper un nouvel esprit de travail enquipe au service des entreprises et de lemploi sont autant de mesures qui participent laccompagnement au dveloppement des entreprises ; ainsiavocats, experts-comptables et magistrats consulaires peuvent tre fiers dapporter leur pierre la croissance de lconomie franaise.

    Jean-Ren Tancrde

    Jean-Bertrand Drummen, Christian Charrire-Bournazel, Agns Bricard, Thierry Montran et Stphane Cohen

    Pour la premire fois, Agns Bricard,Prsidente du Conseil Suprieur del'Ordre des Experts-Comptables(CSOEC), et Christian Charrire-Bournazel, Prsident du Conseil National desBarreaux (CNB) en prsence du CentredInformation sur la Prvention des difficultsdes entreprises (CIP) ont ensemble affich leurvolont commune d'harmonie et decomplmentarit entre les deux professions.Dans ce cadre, ils ont souhait dvelopperl'interprofessionalit fonctionnelle au servicedes entreprises. En effet, Il tait paradoxal devoir des conflits au plan institutionnel, alors que

    dans la vie quotidienne, avocat et expert-comptable sont les uns avec les autres au servicedes mmes personnes.La premire concrtisation de cette volont semanifeste par la promotion d'un nouveau dispositifdestin financer l'accompagnement d'entits endifficult dans la mise en place des mesures deprvention, grce au CIP : l'Assurance Sant desEntreprises. Aujourd'hui accessible auprs desixcompagnies d'assurance : Axa, CFDP, Chartis,Cova Risks, Groupama, Hiscox, elle concerneaussi bien les socits que les entreprisesindividuelles pour lesquelles l'accompagnementd'experts de crise est pris en charge.

    Le CNB et le CSOEC travaillent par ailleurs surun projet de modle de structure o la mise encommun de moyens entre les professionnelspermettrait de renforcer le service aux clients.L'intelligence conomique qui contribue audveloppement des PME est galement undomaine o avocats et experts-comptablespeuvent renforcer leur synergie notamment entermes de veille juridique et conomique.Enfin, cette dynamique fonctionnelle prendaujourd'hui tout son rayonnement avec le soutiendu CNB apport au CSOEC propos desinitiatives menes en faveur du financement desentreprises. 2012-448 Source: Communiqu du 19 juin 2012.

    www.entrepriseprevention.com

  • 12 Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numro 40

    Vie du chiffre

    Une nouvelle tape vient dtre franchiepour accrotre la liquidit du marchsecondaire des obligations, aveclacceptation par le Collge delAutorit des Marchs Financiers (AMF) dunenouvelle pratique de march relative auxcontrats de liquidit sur titres de crance(2), souslimpulsion des travaux mens par laCommission Obligataire de Paris Europlace.Les metteurs dobligations vont ainsi pouvoirdlguer un prestataire de servicesdinvestissement (psi) le soin danimer en touteindpendance, dans un cadre scuris, lemarch secondaire de leurs titres. Cette pratiquebnficie dsormais dune exception reconnue(safeharbour) au titre de la rglementationdes abus de march. Encadres par cettepratique et par la charte de dontologiecorrespondante, les oprations danimation demarch seffectueront dornavant avec uneprsomption de lgitimit.Le contrat de liquidit sur titres de crance,comme ceux qui existent depuis longtemps surle march des actions, fixe les conditions danslesquelles un metteur obligataire donnemandat un prestataire de servicedinvestissement (psi) pour intervenir en touteindpendance pour son compte, tant sur lemarch rglement que sur les plates-formesobligataires, en tant quanimateur, en vue defavoriser la liquidit de ses titres et la rgularitde leur prix, dans le respect des obligationsrsultant de la Directive europenne 2003/6/CEAbus de March.Cette volution intervient 18 mois aprsladoption par le Parlement franais de la loi deRgularisation Bancaire et Financire, qui a

    autoris lauto-dtention par un metteur de sestitres obligataires, dans la limite de 15% pourune mme ligne obligataire, et ainsi permis saparticipation directe lanimation du marchsecondaire de ses obligations simples (nonconvertibles).

    La Commission Obligataire de Paris Europlace,compose de reprsentants de lAMF, desentreprises de march, des metteurs, desprestataires de service dinvestissement ainsique davocats spcialistes des marchsfinanciers, est prside par Gilles Endro, avocatassoci chez Linklaters.Arnaud de Bresson, Dlgu Gnral de ParisEuroplace souligne: Alors que sous leffet desnouvelles normes prudentielles appliques auxbanques et aux assureurs, les entreprises etnotamment les PME vont devoir recourir pluslargement aux marchs financiers, nous nousrjouissons du dveloppement progressif dumarch des obligations dentreprise en France.Aprs la revitalisation du march primaire, avecplus de 80% des missions dentreprisesfranaises effectues depuis Paris, et lareconfiguration du march secondaire souslimpulsion du Comit Cassiope avec laslection de plateformes de ngociation

    correspondant un cahier des charges tablipar les professionnels, les travaux pilots avecune grande efficacit par Gilles Endro,Prsident de la Commission Obligataire de ParisEuroplace, constituent une avance significativepour amliorer la liquidit et la transparence dumarch. Nous nous flicitons que lAMF aitaccept un dispositif danimation pour lemarch obligataire, qui permet de sinscrire dansun cadre scuris, conforme au droiteuropen.NYSE Euronext se rjouit que la pratique demarch relative au contrat de liquidit ait tvalide par lAMF la suite dun rel travailcollaboratif de la Place de Paris prsid par GillesEndro, a dclar Nathalie Masset, Directeuradjoint des marchs obligataires europens chezNYSE Euronext. En tant quoprateur demarch, nous nous rjouissons de pouvoirrpondre concrtement aux besoins desmetteurs dans le cadre de la ralisation de ceprojet. Ce contrat permet ainsi nos metteursdtre moteur dans lanimation de leur dette etbnficier dune visibilit optimise sur sonvolution, grce aux marchs secondaires deNYSE Euronext -dont la plateforme obligataireNYSE BondMatch- qui disposent dun cadrede ngociation transparent, scuris etrglement.

    Note:1 - Autorit des Marchs Financiers2 - La dcision dacceptation correspondante a t mise en ligne le8juin 2012 sur le site Internet de lAMF (www.amf-france.org).

    Source: Communiqu de Paris Europlace, du 8 juin 2012.

    2012-449

    Paris EuroplaceAcceptation par lAMF(1) dune nouvelle pratique de march favorisant une meilleureliquidit et transparence du march des obligations dentreprisesParis - 8 juin 2012

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    Cest lancien matre du monde duchiffre Ren Ricol (lu Prsident delIFAC en 2002) qui a remis sonconfrre Andr-Paul Bahuon lesinsignes de Chevalier de la Lgion dHonneurce 19 juin, la crmonie sest droule dans lessalons 1930 dcors par le clbre Jacques-EmileRuhlmann de la Chambre de Commerce etdIndustrie de Paris o les invits taientaccueillis par le Prsident Pierre-Antoine Gailly.LOfficiant, reconnu pour tre un fidleambassadeur de sa profession, sest notammentexprim en ces termes :

    En 1979, tu rejoins le cabinet d'expertise-comptable REGEC en qualit de stagiaire. Tu enprendras la direction quelques annes plus tard.Autodidacte, tu passes tous les certificatspossibles, mme si seul le dernier t'aurait suffipour exercer la profession que tu as choisi derejoindre: le certificat suprieur juridique et fiscal,le certificat suprieur d'Organisation et deGestion des Entreprises, le certificat de rvisioncomptable, le certificat d'aptitude la professionde Commissaire aux comptes et bien sr leDiplme d'expertise comptable, le DEC!

    Ton got du contact, oserais-je dire ton besoin decontacts avec les autres, te conduisent t'investirtrs jeune pour la profession. Ds 1979, tu adhres I'ANECS (Association Nationale des Experts

    Comptables Stagiaires) et tu y es trs actif. C'est cette poque que tu rencontres Agns Bricard,dj prsidente, Michel Giordano, et tant d'autresde tes amis aujourd'hui. ()

    Andr-Paul BahuonChevalier de la Lgion dHonneur Paris - 19 juin 2012

    Ren Ricol et Andr-Paul Bahuon

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    Pierre-Antoine Gailly, Ren Ricol, Didier Kling et Andr-Paul Bahuon

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    Pendant prs de 10ans tu es un membre actif del'IFEC Paris, l'un des deux principaux syndicatsde notre profession, aux cts de son prsidentJean-Claude Spitz. Durant cette priode, tu asla charge d'tre co-rapporteur du congrs del'IFEC. Les thmes de ces congrs correspondentmerveilleusement a ton esprit d'ouverture: Leconseil en 1990, L'volution de la professioncomptable en 1992 mais aussi La formationen 1994. En 1996, tu deviens le rapporteurgnral du congrs de l'IFEC dont le thme rested'actualit : Attractivit et jeunes pour laprofession de demain - Aprs le choc, l'envol.Paralllement, tu fondes aux cts de Jean Vadonet Louis Bouet le club des experts consultants.Toujours un mme objectif : imprimer uneouverture conseil dans le mtier technique qu'estcelui de l'expert-comptable. Dans ce cadre tu asiniti un partenariat avec Reims ManagementSchool, et bti un master 2 Expertise etConsulting en PME/PMI agr par laconfrence des grandes coles et qui a permis prs de 200 experts-comptables de suivre cecursus diplmant. Tu as souhait une dclinaisonde cette formation vers les collaborateurs decabinets et c'est environ 1000 personnes qui ontpu bnficier de cette volont au cours des annes1995 2002.En 1995, tu constitues avec une consur AgnsLoth et un confrre et ami Grard Varona, unesocit ayant pour objet la formation des futursmembres de l'administration des finances duCambodge: Actif Cambodia. En 4ans tu as signenviron 1millier de diplmes, du teneur de livreau rviseur. Tu es le premier avoir introduit leplan Comptable franais dans ce pays alors enreconstruction, assumant les frais de transcriptionen sanscrit.Dans ce milieu des annes 1990 tu aideras nosconfrres marocains, constituer un syndicat

    professionnel le SNEX et tu participeras aveceux la mise au point des modalits lectoralesde leur Ordre. Depuis tu participes ou interviensaux runions majeures de cette organisation.En 1996, tu deviens vice-prsident de l'IFEC,Claude Cazes tant alors prsident. Deux ansplus tard, en 1998, tu accdes la prsidence deI'IFEC ou tu vas dployer tout ton talent. C'estsous ta prsidence que des sujets majeurs pourla profession ont connu une forte volution. Jeciterais, la libralisation de la communicationdcide en concertation avec tous les lus del'IFEC Ordre et Compagnie, et avec l'appuidterminant du prsident du Conseil Suprieurde l'Ordre, Dominique Ledouble, un fameux soirde juillet 1999 au Fouquet's. C'est aussi sur labase d'un accord auquel tu as fortementcontribu qu'est intervenu l'accord entre le droitet le chiffre. Deux congrs se sont tenus sous taprsidence dont celui de Vichy qui a runi plus1 100 participants sur le thme dudveloppement des activits de l'expert-comptable au service de ses clients et del'conomie.1998 est galement l'anne o tu fondes Creatisavec notamment Jean-Claude Bergeret tonassoci de 30 ans, groupe que tu as vouluvritablement orient vers le conseil auxentreprises. Le choix du nom n'est pas anodin.Creatis comme crer, construire. Ce que tu aimesavant tout c'est construire des ides nouvelles, lesfaire partager, vhiculer des valeurs et rassemblerles professionnels.Ton cabinet est en rsonnance avec ta vision dela profession d'expertise-comptable: travaillentensemble dans un climat de confiance desprofessionnels de l'expertise-comptable maisgalement des ingnieurs qualit, des auditeursenvironnementaux, des ingnieurs informaticiensou encore des communicants. Cette structure,partie de 20personnes il y a 13ans, comporteaujourd'hui environ 100salaries.Tu fondes en 1999, avec un complice de toujoursDidier Poncet, le groupement Diffrence pouragrger autour de Creatis d'autres organisationspouvant suivre les mmes lignes directrices etmettant en avant les valeurs humaines dansl'entreprise. Les 11 premiers points de la chartede ce groupement sont consacrs audveloppement des ressources humaines dans lesstructures associes.Elu Prsident de l'Ordre des Experts Comptablesde la rgion Paris Ile-de-France en 2004, tuparticipes activement aux travaux du Conseilsuprieur. Ton dynamisme et ta pugnacit tepermettent encore une fois de faire bouger leslignes. Tu ne t'conomises pas, outre les fonctionsqui te sont dvolues, tu participes l'organisationdu congrs de la Fdration Europenne desExperts-comptables Versailles, et celui del'Association Mditerranenne des Auditeurs(AMA), tu contribues l'intgration desassociations de gestion au sein de la professioncomptable, tu lances les journes Expertechconsacres aux nouvelles technologies, tuparticipes au comit de pilotage de Tous Pourl'Emploi, que je prsidais alors.En 2009, tu as initi le lancement du Comit desgroupements des cabinets indpendants, le CGCIdont tu es le vice-prsident. Cet organe derflexion et de mise en valeur de l'exercicepluridisciplinaire de l'expertise-comptable et ducommissariat aux comptes rallie 10groupementsde cabinet reprsentant environ 500cabinets

    indpendants de taille moyenne reprsentant12000 collaborateurs, 2000 associs et un chiffred'affaires de prs de 1,4milliard d'euros.Depuis 2009, tu es membre du bureau du ConseilSuprieur de l'Ordre des Experts comptables etmembre de diffrentes commissions. L encore,tu mets ton exprience, tes capacits d'analyse etton intelligence au service de la profession.Ton engagement en faveur de l'inter-professionnalit te conduit t'impliquer au seinde la CCEF (Compagnie des Conseils et ExpertsFinanciers) que j'ai cr en 1992. Depuisdcembre 2011, tu es Secrtaire gnral de cetteassociation prside par janin Audas quirassemble plus de 600 conseils et expertsfinanciers.Ta curiosit toujours en veil te conduit galement t'investir sous un angle diffrent dansl'entreprise. Tu deviens en 2005, membre duconseil d'administration du groupe d'assuranceLa Mondiale dont tu prsides le comit d'auditdepuis 2007. En 2009, tu as t nomm membredu conseil de la SGAM (socit coiffant la runiondes groupes AG2R et La Mondiale), dont tuprsides depuis cette anne le comit d'audit etdes comptes. Tu t'investis par cette fonction, lafois dans le monde mutualiste, et dans le mondeparitaire.Ta volont d'aider les jeunes se manifeste par taparticipation en tant que trsorier et depuis 2010, Arietta, association accole au Ministre desAffaires Etrangres et qui finance des boursespour les jeunes tudiants en Sciences-Po qui, s'ilsne disposaient pas, de cette aide, ne pourraientpas effectuer leur cursus complet et accomplirdes stages dans les grandes organisationsinternationales.Si ton parcours est d'une cohrence siremarquable, c'est parce que tu es fidle tesprincipes, tes ides, une vision ambitieuse dela profession. D'un optimisme toute preuve,tu veux avec tous les consurs et confrresconstruire la profession comptable du futur, uneprofession que tu veux forte et quitable. En effet,la fidlit n'est pas la moindre de tes qualits.Fidle tu l'es aussi en amiti, la prsence de toustes amis ce soir dont certains le sont depuis 30ans,en tmoigne. ()Andr-Paul, tu as incontestablement jou un rlemajeur au service de notre profession pourlaquelle tu uvres depuis plus de 30ans. Je suisheureux que cet investissement soit aujourd'huircompens .

    La richesse de lexprience professionnelledAndr-Paul Bahuon reflte intelligence etpragmatisme.Son exigence dabsolu et son perfectionnismesont limage dun homme cout pour lajustesse de ses diagnostics comptables.Apprci pour ses multiples talents quil met auservice des autres avec efficacit et humanisme,il tait donc lgitime que la Rpublique metteen lumire les qualits intrinsques durcipiendaire au premier rang desquelles unsens profond de lamiti qui rivalise avec lamourquil porte sa famille.

    Jean-Ren Tancrde

    2012-451

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