Edition Du Jeudi 23 Aout 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉAcadémie des Sciences Morales et PolitiquesLa vie et les travaux de Roland Drago .................................................2

AGENDA......................................................................................5

AU FIL DES PAGESVous plaidez … Moi aussi !Petit précis sur l’art de convaincrepar Louis-Gérard Laisney .....................................................................8Dictionnaire biographique des Premiers présidentset des Procureurs généraux de Paris - 1800/2012par Francis Delon - Avec le concours de Xavier Berche ..................24

JURISPRUDENCEProtection de l'environnementConseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Décision n° 2012-262 QPC....9Sanction du défaut de déclarationdes sommes versées à des tiersConseil Constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-267 QPC ..10Infections nosocomialesCour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012Pourvoi n° 11-17.072, P+B+I............................................................11

ANNONCES LÉGALES ...................................................12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ...................................................XX

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 23 août 2012 - Numéro 52 - 1,15 Euro - 93e année

La richesse de cette académie tient bien sûr àl’extrême diversité des membres qui lacomposent. Vous représentez, nous lesavons, les disciplines les plus variées, chacun

d’entre vous a le souci, exigeant, de continuer, plusque jamais, à transmettre l’expérience acquise aucours de vies professionnelles riches et denses. Et,je vous l’avoue, j’ai été impressionné, en vousrejoignant, par l’intense activité que, toutes et tous,vous déployez comme si l’élection renforçait encorela vitalité et la créativité de chacun !Il demeure que les existences quotidiennes desmembres de cette Compagnie ne se ressemblentpas.Certains d’entre vous sont ou ont été des hommespublics connus de tous, ayant exercé ou exerçantencore de hautes responsabilités politiques ou

professionnelles. Ainsi avez-vous récemmententendu prononcer l’éloge de Jean Foyer et allez-vousprochainement entendre celui de Pierre Messmer.D’autres, parvenus, au fait de leur domaine decompétence, ont eu la possibilité ou l’occasion,notamment grâce aux médias, de faire partager leurscience et leur passion en les portant largement à laconnaissance de tous.Il en est d’autres encore dont l’existence, pourtantsingulièrement productive, est, en apparenceseulement, plus effacée, plus modeste. Connus etreconnus dans leur milieu professionnel, en Franceet souvent bien au-delà, car ils y occupent une placemajeure, ils le sont parfois moins du grand public,car l’occasion ne leur a pas été donnée, ou alors plusrarement, d’être placés, au premier rang et dans ladurée, sous le feu des projecteurs.

Académie des SciencesMorales et Politiques

Notice sur la vie et les travauxde Roland Drago (1923-2009)par Bruno Cotte

JAL 52-02_Mise en page 1 10/08/12 19:42 Page1

C’est précisément d’un de ceux-là dont je vousparlerai aujourd’hui, d’un homme simple etmodeste. D’un homme qui pourtant, en famille,socialement, professionnellement, a su, danstout ce qu’il a entrepris, tracer un large sillon,un sillon visible à l’œil de tous ceux qui l’ontcôtoyé, un profond sillon. D’un homme qui, àsa façon, a su marquer sa place, accomplir sadestinée, d’un homme qui, utilisons des motssimples et parlants, a rayonné.Je veux vous entretenir de l’un de ces « Grands »juristes qu’évoque avec tant d’humour, de malicemême et, surtout, de lucidité le professeurPhilippe Malaurie dans les « Mélanges » publiés,en 1996, en hommage à son vieil ami RolandDrago.Oui, c’est Roland Drago, un « honnête homme »,votre ancien confrère, l’ami de nombre d’entrevous que je suis heureux d’évoquer à cet instant.C’est votre père, votre beau-père, votre grand-père, celui qui fut un chef de famille aimé etrespecté, que je souhaite tenter aujourd’hui defaire revivre brièvement, moi qui ne l’ai pasconnu et qui lui succède.Etonnante alchimie, que ressent, je crois, toutnouvel académicien, qui fait que quelqu’un que,souvent, l’on n’a pas eu l’occasion de fréquenterdevient insensiblement très proche et ques’instaure, entre le récent élu et son prédécesseurdisparu, un courant d’affection presque palpable.

Fils et neveu de magistrat, Roland Drago est néà Alger le 22 juin 1923. Les différentesaffectations de son père, juge de paix àcompétence étendue, le conduiront à découvrirBlida, où il fera ses études primaires,Constantine, où il suivra les classes du cyclesecondaire, enfin Alger et son université où ildécouvrira le droit au contact de maîtres quicompteront pour lui. Mobilisé à l’âge de 20 ans, en janvier 1943, ilrejoint le 65ème régiment d’artillerie algérienneavec lequel il gagnera successivement la Tunisie,l’Italie, enfin la France, où il débarque à Saint-Tropez le 20 août 1944. Commencent alorspour lui la campagne de France puis celled’Allemagne, où il sera démobilisé, en août 1945,dans le Wurtemberg.Ces deux années de guerre marquerontprofondément Roland Drago et il fera preuve,tout au long de son existence, d’un très grandintérêt pour les questions militaires. Sans doutecet attachement s’expliquait-il en partie par songoût prononcé pour l’histoire mais il étaitd’évidence profondément enraciné et il suffitde rappeler, pour s’en convaincre, qu’il a enseignéà l’Ecole spéciale militaire de Saint-CyrCoëtquidan, qu’il fut auditeur de l’Institut desHautes Etudes de Défense Nationale et, durantde longues années, membre du jury duconcours d’accès aux fonctions de contrôleurgénéral des armées, ce qui lui permettait deconcilier, le temps des épreuves, sa passion pourl’armée et pour le droit public.Revenu à la vie civile à la fin de la guerre, il dirasouvent « Je suis né en 1945 ». Cette courtephrase, que m’ont confiée ses fils, dépeintparfaitement l’homme d’action qu’il sera. Il estinutile de se retourner sur le passé. C’est devantsoi que l’on porte son regard. C’est ainsi que secomportera Roland Drago et il avancera vite.Elève de René Capitant et de Marcel Waline,c’est sous la direction de ce dernier qu’il soutientbrillamment sa thèse en 1948 ; nous y

reviendrons. Il est reçu au concours d’agrégationde droit public des facultés de droit en 1950 etil rejoint alors Tunis où il enseignera notammentaux côtés de Jacques Flour, de Roger Jambu-Merlin, de Raymond Barre et de PhilippeMalaurie avec lesquels il nouera des liens desolide et profonde amitié.Il se marie en 1951 et il aura trois fils qu’avecleur famille nous saluons très chaleureusementet qu’à titre personnel je remercie pour l’accueil,si simple et si immédiat, qu’ils m’ont réservé afinde m’apprendre à découvrir puis à mieuxconnaître leur père.En 1954, il cingle plein nord et, quittant Tunis,il gagne Lille où il restera jusqu’en 1965. Il ycôtoiera Jean Foyer dont il demeurera procheet il y dispensera un enseignement remarquépréfigurant celui qu’il donnera à Paris où il sera,quelques années plus tard, le premier titulaired’une chaire de Science administrative.Universitaire, Roland Drago le fut certes : ilenseigna bien sûr, exerça aussi desresponsabilités administratives, en particulierau sein du Comité consultatif des universités ;il conseillera même un ministre des Universités.Mais Roland Drago ne fut pas seulement unenseignant exceptionnel. Ce serait réduirel’homme et son existence car il eut, en réalité,plusieurs vies.Voici pourquoi, opérant un choix au sein de ceque fut son existence, aussi variée que dense,vous parlerai-je, bien sûr, du professeurd’université : l’enseignant, le maître et l’auteur,qui sut transmettre son savoir et de quellemanière !Mais je vous entretiendrai aussi de RolandDrago, comparatiste passionné, du jugeégalement car il le fut, de l’académicien enfin,assidu et engagé.Et l’homme que fut Roland Drago nousaccompagnera dans le rappel de ce que furentses diverses vies, différentes mais tellementcomplémentaires.Et, vous l’avez compris, au-delà de leur apparentediversité, je souhaite, ardemment, parvenir àvous en montrer la richesse et, plus encore,l’unité.

L’Homme

Et c’est de l’homme, voulez-vous, des traits decaractère qui font que quelqu’un vous marqued‘emblée que je désire tout d’abord parler car,en rappelant ce qu’il était nous comprendrons,me semble-t-il, mieux la route qu’il a suivie etles raisons de sa réussite.Tous ceux qui ont approché Roland Drago etqui m’ont aidé à le découvrir ont soulignél’attention qu’il portait aux autres, sa disponibilitéet son écoute, son affabilité, en un mot, maisquel mot !, Son humanité.La disponibilité va souvent de pair avec le sensde l’accueil or tel était bien le cas de son domicileparisien et de sa résidence périgourdine.Madame Drago était, bien sûr, à ses côtés offrantune maison ouverte et accueillante, participant,à sa façon (et j’ai compris que c’était avecdélicatesse, distinction et talent), aux multiplescontacts que devait nouer et entretenir le grandcomparatiste que fut Roland Drago.Et quelle chance pour leurs enfants d’avoir ainsipu bénéficier de la présence passagère de juristes

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 23 août 2012 - numéro 52 3

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venu des quatre coins du globe et d’avoirégalement pu suivre leur père durant certainesde ses pérégrinations estivales de comparatisteau cours desquelles il partait à la rencontre dejuristes du monde entier.Mais l’ouverture aux autres et le sens dudialogue ne sont pas synonymes de familiarité.Roland Drago était de ceux dont l’autorité, toutenaturelle, crée d’emblée une courte maisnécessaire distance, la dureté passagère duregard, comme le note si bien le professeurJacques Chevallier, pouvant être aussitôtcompensée par la douceur du sourire.Ses interlocuteurs découvraient vite qu’il étaittrès exigeant à l’égard de lui-même ce qui, nousle savons tous, incite l’interlocuteur et, plusencore, l’élève à faire de même et à se dépasser.A cet égard, travailler avec Roland Drago, ousous son autorité, était valorisant car, pourreprendre une expression dont vous mepardonnerez la familiarité mais elle est tellementparlante, l’on se sentait alors « tiré vers le haut ».Et c’était d’autant plus valorisant qu’il était d’untempérament gai et optimiste, prenant avecphilosophie et un certain recul les difficultésrencontrées et il en eut pourtant son lot.Comme il était aussi valorisant de se savoirécouté, patiemment, quitte à voir le Maître, quiavait l’esprit clair et l’art de bien poser lesquestions, les reformuler afin de mettre soninterlocuteur, heureux de se savoir compris, surla voie de la bonne réponse. D’évidence, RolandDrago n’avait pas fait sienne l’une des règleschères, dit-on, à son collègue Edgar Faure pourqui « Quand un problème était difficile, il fallaitsurtout le compliquer » !Roland Drago puisait en réalité la force quil’animait dans des convictions, solides et fortes,dans des valeurs auxquelles il croyait et qu’il

défendait tout en sachant faire preuve de la plusgrande tolérance, dans une immense culture,qu’il entretenait, développait et qui était sa joie,enfin dans un attachement, profond, d’abord àsa famille qui, pour lui, fils unique ayant perduson père alors qu’il n’avait que vingt ans, était safierté mais aussi à ses amis qui savaient qu’il étaitun homme de fidélité.Arrêtons-nous à présent, voulez-vous, sur ceque fut la vie publique de Roland Drago, sur lavariété et sur la richesse de ses engagements.

L’universitaire

Roland Drago fut d’abord un exceptionnelprofesseur d’université et un « maître ».Dans le discours prononcé le 14 novembre 1991lorsque lui fut remise son épée d’académicien,notre confrère, Pierre Delvolvé, tenait le propossuivant : « en vous accueillant parmi sesmembres, l’Académie des sciences morales etpolitiques n’a pas seulement consacré votrepersonne et parachevé votre carrière, elle acouronné votre œuvre.« Cette œuvre, c’est celle d’un professeurd’université… d’un professeur, avec tout leprestige et toute l’autorité qui restent attachésà ce mot.« Cette œuvre, ce sont vos cours, la face à la foisvisible et inappréciable de l’activitéprofessorale… inappréciable car seuls peuventla juger les étudiants qui suivent ces cours ». Orles échos qui venaient d’eux « ont toujoursretenti de manière favorable ».Roland Drago fut effectivement un professeurd’université parfaitement adapté à la missiond’enseignement et de transmission du savoir

qu’il avait choisie, qu’il aimait et qu’il a su,d’emblée, moderniser et renouveler.Tout en veillant à ce que ses cours accordenttoute leur place aux concepts et aux théoriesjuridiques sans lesquels il n’est pas de bonenseignement du droit, il a en effet souhaitédonner à ses leçons de droit administratif uneorientation résolument pratique, moderne,vivante.Pour lui cette discipline n’était pas désincarnée :les grandes questions qu’elle soulevait devaientau contraire être replacées dans un cadrehistorique, étudiées à la lumière des solutionsmises en œuvre à l’étranger, car Roland Dragoétait un connaisseur avisé des structuresadministratives de nombre de pays, et sans cesseremises en perspective en fonction del’évolution de la jurisprudence des juridictionsadministratives.Cette dernière exigence impliquait donc que soitnoué et entretenu un lien étroit avec lesjuridictions administratives et toutparticulièrement, bien sûr, le Conseil d’Etat. Elleexplique l’intérêt qu’a très vite porté Roland Dragoau contentieux administratif. Elle permet demieux comprendre le caractère particulièrementdynamique et vivant d’un enseignement qui,d’évidence, dépassait le cadre traditionnel.Si l’on ajoute que, sans négliger en rien ses tâchesd’enseignement, Roland Drago a déployé toutau long de sa vie professionnelle une intenseactivité de consultation et d’arbitrage de hautniveau, son « activité clinique » disait-il, oncomprendra mieux encore à quel point sescours pouvaient être riches d’une expériencepratique que renforçaient encore lesconnaissances de comparatiste que je viensd’évoquer et sur lesquelles je reviendrai dans uninstant.

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Bruno Cotte, Xavier Darcos, Jean Baechler et Marianne Bastid-Bruguière



Esprit, je l’ai déjà souligné, d’une extraordinaireclarté, très didactique, ayant le sens du dialogue,ayant aussi pleinement conscience quel’auditeur le plus attentif peut, parfois, ne pastout comprendre tout de suite ce qui impliqueun retour en arrière puis un rappel synthétique,Roland Drago a toujours cherché à faire de sadiscipline un droit en mouvement, ouvert surl’extérieur et en prise directe avec la viequotidienne et la réalité.On comprend dès lors que, plus encore qu’unprofesseur, il fut véritablement un maître.Un maître qui, à Tunis, à Lille et à Paris, a suscitéde nombreux disciples qu’il appelait, avec unegrande simplicité, ses « élèves ».Je n’énumérerai pas les noms de toutes celles etde tous ceux qui lui ont demandé de les guiderdans leurs recherches, qui ont souhaité l’avoircomme directeur de thèse, qui ont sollicité delui une préface et qu’il a guidés vers l’agrégationet le chemin de l’enseignement tant l’image qu’ildonnait de l’enseignant était lumineuse,incitative et, par là même, source de vocations.Roland Drago avait un réel charisme, auquels’ajoutait une séduction, toute naturelle, àlaquelle, m’a-t-on dit avec une affectueusemalice, ses élèves et particulièrement sesétudiantes se montraient sensibles. Voilà quiajoute encore à son humanité !Vous êtes ici nombreux à venir de l’Universitéet, je le rappelle, en provenance d’horizonsdivers, et à être devenus, vous aussi, des maîtresdans les disciplines les plus variées.Vous savez donc, pour l’avoir pratiquée tout aulong de vos existences professionnelles et encoreà présent pour nombre d’entre vous, ce qu’estcette relation, singulière, cette sorte de filiationqui s’instaure petit à petit entre le maître etl’élève, la plus grande joie étant, je pense, de voirle second, riche de l’enseignement du premier,le dépasser un jour en renouvelant la disciplineétudiée en commun et en lui ouvrant denouvelles perspectives.Le juge que je suis, pourtant adepte du travailcollectif lorsqu’il était procureur, puis du travailcollégial dans le cadre des délibérés desformations de jugement, n’a pas conscienced’avoir connu, ou en tous cas pas de la mêmemanière, cette situation de partage qui doit êtresouvent intense, et je le regrette. Pas plusd’ailleurs, il faut bien l’admettre, que je ne penseavoir été à l’origine de vocations !Roland Drago, lui, en a, d’évidence, suscitées. Qu’ilme soit seulement permis, sans être exhaustif, deciter, car je sais qu’ils ont compté pour lui et qu’ila compté pour eux, des universitaires tels Jean-Michel Lemoyne de Forges, Jeanne Lemasurier,Jacques Chevallier, François-Julien Laferrière oud’anciens élèves de l’ENA devenus jugesadministratifs tel, pour n’en citer qu’un, queBernard Stirn, aujourd’hui président de la sectiondu contentieux du Conseil d’Etat.Il suffit encore, pour s’en convaincre, d’ouvrirles « Mélanges » qui lui furent consacrés en 1996sur le thème de « L’Unité du Droit » et de lire laliste des 26 auteurs de contribution où secôtoient amis, collègues et, bien sûr, ses disciples.Quel beau titre et, surtout, quel bel objectif que« L’Unité du droit » dont lui, le spécialisteincontesté du droit administratif se montrait sisoucieux et dont il témoignait en étanttotalement ouvert aux autres disciplinesjuridiques à commencer, pour lui le publiciste,par le droit privé.

Roland Drago, enseignant, ne s’est toutefois paslimité à l’université. Il a aussi dispensé son savoirdans de nombreuses autres enceintes et nondes moindres. Je ne retiendrai aujourd’hui quel’Ecole nationale d’administration, l’Institutinternational d’administration publique et, je lerappelle, l’École spéciale militaire de Saint-CyrCoëtquidan.Je m’abstiendrai en revanche de citer lesinnombrables colloques, conférences, tablesrondes et rencontres auxquels il a participé toutsimplement parce que l’on souhaitait que soitprésent cet homme de savoir, de dialogue et departage.Tout comme je ne m’arrêterai pas sur lesnombreuses missions qui lui furent confiées parles autorités publiques, sa présidence du jurydu concours d’agrégation de droit public, lescommissions auxquelles il fut invité à participerpar ces mêmes autorités, les expertises qu’elleslui confièrent car, dans son domaine, il était unsavant, il avait la distance et l’autorité quipermettent de s’imposer sans heurt et de fédérerles intelligences. Sa courtoisie enfin et son sensdu dialogue faisaient de lui un merveilleuxambassadeur du droit français.

L’auteur

Roland Drago fut ensuite et aussi un auteur dontles traités, les articles, les rapports ne se comptentpas tant ils sont nombreux dans les deuxdomaines de prédilection que furent pour lui lascience administrative et le droit administratifmais également bien au-delà car c’était unhomme curieux et apte à écrire, d’une plumealerte et concise, aussi bien sur le « Le chef desarmées de la Troisième et de la CinquièmeRépublique », que sur « L’Etat face auterrorisme », « La géographie et le droit » ouencore « Le problème de l’existence d’unministère de la Justice en France »… pour ne citerque quelques-uns de ses nombreux articles.Arrêtons-nous sur la science administrative :c’est l’appellation même de la chaire qu’occupaitnotre confrère durant sa carrière universitaireparisienne. Et rappelons, à cette occasion, qu’ilfut à l’origine du Centre d’études et derecherches en science administrative (CERSA)dont il assuma la direction durant près de vingtans.

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Comme, là encore, l’a bien noté Pierre Delvolvé,l’intérêt de Roland Drago s’est essentiellementporté sur les missions de l’administration et surson organisation.Comment en effet enseigner le droitadministratif et le mettre en œuvre si l’on ignoreles modes de fonctionnement del’administration ?Vaste sujet que le premier, tant l’administration,dont les missions traditionnelles sont déjà silourdes, est souvent portée à vouloir s’immiscerdans les domaines les plus divers afin de lesréglementer.Roland Drago a exercé là son esprit critique etson rôle de magistère, n’hésitant pas à rappelerque vouloir tout régir et trop régir conduit àune inévitable dispersion et à l’insuffisance decontrôles pourtant nécessaires.Tout comme il a tenu à souligner que lamultiplication des missions de l’administrationne pouvait être sans incidences sur ses modesd’organisation, autre champ de nombre de sesrecherches.L’organisation des ministères et desadministrations centrales a retenu toutel’attention de Roland Drago. N’oublions pas qu’ila, sur ce plan, allié théorie et pratique etconseillé, de 1976 à 1981, un ministre desUniversités qu’il retrouvera ensuite ici même,au sein de cette Académie.Comme j’aurais aimé pourvoir m’entretenir aveclui de l’organisation des administrationscentrales, moi qui, dans ma carrière demagistrat, en l’honneur de travailler, à troispériodes différentes mais durant plus de 16 ans,dans ce ministère si particulier qu’est laChancellerie, du poste de rédacteur à celui dedirecteur des affaires criminelles et des grâcesen passant, Courteline est toujours là, par ceuxde chef de bureau et de sous-directeur !L’organisation des collectivités a également étéau cœur des préoccupations et des travaux demon prédécesseur et les trente dernières annéeslui ont, sur ce plan, ouvert des horizons ou, plusexactement des champs d’analyse, infinis.Le développement puis la prolifération desAutorités administratives indépendantes ontpréoccupé Roland Drago et l’ont conduit àpublier sur ce thème des études dont profiteravotre assemblée. Leur indépendance l’a surpriset l’important pouvoir de sanction qui leur estreconnu, sous le contrôle notamment del’autorité judicaire, en l’occurrence la Courd’appel de Paris, a heurté ce puriste du droitadministratif qui a pu voir là une certaineconfusion des genres.A côté de la science administrative, le droitadministratif et, plus encore, le contentieuxadministratif ont constitué le second volet deson activité d’enseignement et de publicationet quel volet !Pour quelqu’un qui, comme moi, n’a fréquentéque le droit judiciaire privé, avec une fortedominante de droit pénal et de procédurepénale, et qui s’efforce de mettre en œuvre,depuis trois ans, les principes, encore timides,du droit international pénal, s’aventurer sur leterrain du contentieux administratif enprésence de plusieurs des académiciens qui sontici aujourd’hui, comme d’anciens élèves de monprédécesseur, relève sans nul doute del’inconscience…Et pourtant, il ne saurait être question de fairel’impasse car c’est là que Roland Drago a tracé

l’un de ses sillons les plus profonds.Sa thèse tout d’abord, soutenue en 1950, sur« Les crises de la notion d’Établissement public »constitue toujours, soixante ans après, unouvrage de référence. Ses interrogations sur lanature des contrats administratifs ne peuventêtre ignorées de ceux qui en font leur sujetd’études.Enfin, grâce à son Traité de contentieuxadministratif, écrit avec Jean-Marie Auby, publiéen 1962 et plusieurs fois réédité, Roland Dragoa mis à la portée de tous les universitaires, deschercheurs, des étudiants mais aussi de tous lesacteurs des juridictions administratives : qu’ilssoient conseillers d’Etat, membres de coursadministratives d’appel ou de tribunauxadministratifs, avocats aux Conseils ou avocatsdes cours et tribunaux, une source derenseignements incomparable sur lefonctionnement des juridictions administrativeset sur leur jurisprudence.Est-il besoin de vous dire que, dans l’Ile de Citéet, plus largement, dans toute la Francejudiciaire, chacun aimerait bénéficier d’un traitéde contentieux civil, commercial, social, pénal…que sais-je encore… d’un telle qualité et faisantà ce point autorité ?Mais Roland Drago n’a pas oublié les juristes dedroit privé. Son éclectisme l’a en effet conduità co-publier avec Albert Chavanne, quienseigna le droit pénal à l’université de Lyon, etHenri Blin, qui présida la première chambrecivile de la Cour de cassation, le fameux « Blin,Chavanne, Drago », traité de droit de la pressedont tous les juges appelés, au civil ou au pénal,à traiter d’injures, de diffamation, dediscrimination, de provocation au meurtre, à lahaine raciale que sais-je encore… ont fait etcontinuent à faire l’un de leurs ouvrages deréférence !Je vois pour ma part dans cet ouvrage, auquelj’ai si souvent fait appel, l’un des traits d’union,l’une des passerelles qui me relient à monprédécesseur. Nous nous sommes donc, l’un etl’autre, dans des lieux différents et de manièredifférente, passionnés pour ce droit si complexeet cette constatation contribue encore àaccentuer la proximité que je me découvre avecRoland Drago.

Le Comparatiste

Devenu un spécialiste incontesté de la scienceadministrative et du contentieux administratif,Roland Drago aurait pu se contenter de régnersur son domaine de prédilection. Tel ne futpourtant pas le cas et, très vite, il se tournaégalement vers le doit comparé auquel ilconsacra plus de quarante années de sa vieprofessionnelle.La démarche n’est pas si aisée et elle suppose,de la part de celui qui s’y engage, de faire preuved’attention aux autres, d’écoute, de curiosité, d’uneréelle aptitude à se remettre en cause, bref debeaucoup de modestie. Car il ne saurait êtrequestion d’imposer avec triomphalisme sonpropre système juridique et ses méthodes detravail. Il convient, au contraire, de savoir lesconfronter aux systèmes juridiques étrangers etd’être prêt à dialoguer et à partager pourrechercher ce qu’il y a de meilleur chez les uns etles autres.


Société Agenda

TABLES RONDES ET DÉBATS

L’arbitrage institutionnel rénové20 septembre 2012

CCIP - 27, avenue Friedland

75008 PARIS

Renseignements : 01 44 95 11 40

[email protected] 2012-596

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercialinternational24 au 27 septembre 2012

Chambre de Commerce Internationale

38, Cours Albert 1er

75008 PARIS


[email protected] 2012-597

COLLOQUE DROIT DE L’UNION

EUROPÉENN

Droit international privé IILa compétence juridictionnelleet les jugements en matière civileet commerciale (Bruxelles 1)

27 septembre 2012

Cour de cassation - 75001 PARIS

Renseignements : www.courdecassation.fr

2012-598

XXÈME CONGRÈS L’ACE

Avocat : Une profession uniedans sa diversité

27 au 29 septembre 2012

Hôtel Martinez - 06400 CANNES

Renseignements : www.avocats-conseils.org

[email protected]

2012-599

5ÈME COLLOQUE DE L’AMF

Commission des sanctions de l’AMF

4 octobre 2012

Palais Brongniart

Place de la Bourse - 75002 PARIS


2012-600


Appelé à faire, quotidiennement et « sur leterrain », du droit comparé, un droit comparéque je qualifierai de « pratique », je suis enmesure d’attester que l’arrogance cocardière n’estpas de mise et qu’il faut bien souvent savoir etmême se forcer à oublier d’où l’on vient, ceque l’on a appris, ce que l’on croit savoiret ce que l’on a toujours pratiqué pouradopter des solutions qui sont le fruitd’un mélange de cultures juridiquesdifférentes de la nôtre.Enthousiaste, passionné et…modeste, Roland Drago ne pouvaitêtre qu’un grand comparatiste. Et il lefut.Tout d’abord au sein de la Société delégislation comparée, où il exerça lesfonctions de secrétaire général de 1964 à 1977,sous la présidence de Marc Ancel, derniermagistrat de l’ordre judiciaire ayant siégé au seinde cette académie. Il accéda ensuite à la présidence de la Sociétéen 1979 et assuma cette charge jusqu’en 1983.Comparatiste de renom, il le fut aussi au seinde l’Académie internationale de droit comparéoù il a occupé les fonctions de secrétaire général,de 1973 à 2006.

La Société de législation comparéeLorsqu’il accéda au poste de secrétaire généralde la Société de législation comparée en 1964,celle-ci organisait régulièrement quatre «journées juridiques bilatérales » : avecl’Amérique latine depuis 1948, la Yougoslavie etl’Italie depuis 1956 et la Pologne depuis 1960.Dès 1966, sous son impulsion, viennent s’ajoutertrois nouvelles « journées » avec la Grande-Bretagne, la Hongrie, puis l’Allemagne et laSuisse. Enfin deux autres en 1967, avec l’Unionsoviétique et la Roumanie et deux autres encore,en 1975, avec la Bulgarie et l’Autriche.L’année 1969 sera celle du centenaire de lafondation de la Société. La commémoration decet anniversaire s’ouvrira, le 17 février, par uneséance tenue sous la présidence de RenéCapitant, alors garde des Sceaux, ministre de laJustice, et se clôturera, en octobre, avecl’organisation de « Journées internationales dedroit comparé », qui réuniront descomparatistes de nombreux pays et donnerontlieu à la publication de deux volumes, l’un surUn siècle de droit comparé en France, l’autreintitulé Evolution internationale et problèmesactuels du droit comparé.

L’Académie internationale de droit comparéEn qualité de secrétaire général de l’Académieinternationale de droit comparé, Roland Dragofut l’organisateur des congrès de Téhéran en1974, Budapest en 1978, Caracas en 1982,Sydney en 1986, Montréal en 1990, Athènes en1994, Bristol en 1998, Brisbane en 2002 etUtrecht en 2006.Autant d’occasions de rencontres et d’échangescertes, mais aussi et surtout autant de lieux detravail car chaque congrès examinera durantune semaine une trentaine de thèmes, couvranttous les domaines du droit, présentés par desrapporteurs nationaux travaillant sous l’autoritéd’un rapporteur général.A compter du congrès de Montréal, en 1990,ces rencontres réuniront près de huit centsparticipants. Un annuaire des membres del’académie sera édité chaque année, les rapports

généraux des congrès seront publiés, toutcomme sera encouragée l’édition de volumesthématiques regroupant rapport général etrapports nationaux.Ce bref rappel témoigne du rayonnement que

Roland Drago s’est efforcé de donner à cettediscipline. Il témoigne aussi du temps

que, sans compter, il lui a consacré.Organiser et préparer journées,colloques et congrès, choisir lesthèmes et les rapporteurs, veiller à ceque ces rencontres se déroulent enfrançais et tout mettre en œuvre pour

qu’elles soient d’incontestables succèssuppose en effet une disponibilité

constante et l’existence de liens étroitsavec les juristes de tous les continents. Ces

liens, Roland Drago a su les créer et lesentretenir au prix d’une lourde correspondancemais aussi en se rendant à l’étranger et, comme,je l’ai évoqué il y a un instant, en recevant sesmultiples interlocuteurs à Paris ou en Périgord,et souvent dans la chaleur de son domicile.Dans le très bel hommage que, dans la Revueinternationale de droit comparé, il lui a renduaprès son décès, le professeur Jacques Robert,président du Centre français de droit comparé,a superbement décrit la somme de qualités qu’adéployées le grand comparatiste que fut RolandDrago. Ainsi souligne-t-il, je le cite : « unedisponibilité que n’ont d’ailleurs que les gens lesmieux organisés et les plus occupés, le goût descontacts humains et l’amour des rencontresimprévues, une dilection pour les voyages, mêmeles plus lointains… ». Et aussi, je cite toujours : «sa culture immense (qui) en faisait pour noscollègues étrangers un interlocuteur privilégié…son énergie farouche qu’alimentait sans nul douteun amour intense de la vie ».Toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagnéet assisté dans cette tâche sont unanimes pourdire qu’il s’y est donné avec un dévouement, unecompétence, un optimisme, car les difficultésne manquaient pas, un sens du dialogue, unsouci de mettre la France, son pays, au cœurd’échanges qu’il voulait riches et féconds, qui lesimpressionnaient et faisaient leur admiration.Roland Drago tint d’ailleurs à ce que la chouette,symbole de la sagesse et emblème de la Sociétéde législation comparée, figurât sur son épéed’académicien.

Le Juge

Enseignant, comparatiste, expert, conseiller deministre, Roland Drago a su passer de la théoriejuridique à la pratique judiciaire en étantmembre, parallèlement à ses tâchesd’enseignement et pendant plus de trente ans,du Tribunal suprême de Monaco. Quittons un instant le quai Conti et partons,voulez-vous, en Principauté.Le Tribunal suprême, au sein duquel il déploya,là encore, une intense activité, a été créé le 5janvier 1911 par le Prince souverain Albert Ier.La Principauté était alors une monarchieabsolue et le souverain, qui avait accédé au trôneen 1889, concrétisa cette année-là la promesse,qu’il avait faite, de doter ses sujets d’uneConstitution. L’article 14 du Titre II de laConstitution du 5 janvier 1911 institua donc «un Tribunal suprême pour statuer sur les

recours ayant pour objet une atteinte aux droitset libertés consacrés par le présent titre ».Roland Drago y fut nommé juge en 1975. Il futensuite le vice-président de cette juridictionavant de la présider à compter de 1998. Ilsuccédait alors aux éminents juristes qu’étaientLouis Trotabas et René-Jean Dupuy et il assumacette responsabilité jusqu’en 2007, date à laquelleil devint président honoraire.Le Publiciste qu’il était pouvait-il rêver meilleurchamp d’observation et meilleur « laboratoire» que celui qui lui était ainsi offert ?Sans doute l’activité du Tribunal suprême était-elle alors, sur le plan quantitatif, assez modeste,mais les questions juridiques à traiter étaient denature à passionner le spécialiste du contentieuxadministratif soucieux, comme pour tout cequ’il entreprenait, de participer à la prise dedécisions créatrices de jurisprudences clairesdonc comprises, stables donc facteurs desécurité juridique.Car le Tribunal suprême est à la fois jugeconstitutionnel, juge administratif et juge desconflits. Il réunit donc en son sein des fonctionsqui, en France, sont dévolues au Conseilconstitutionnel, au Conseil d’Etat et au Tribunaldes conflits ! Juge constitutionnel, le Tribunal suprême,depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de1962, l’est à part entière et Roland Drago seplaisait à souligner qu’il était la plus anciennejuridiction constitutionnelle du monde.Retenons seulement, voulez-vous, car je ne veuxpas m’improviser brutalement professeur dedroit constitutionnel et administratifmonégasque, qu’il connaît en effet, et de la vientcette première place, des recours directs forméscontre les lois qui lui sont déférées par toutepersonne ayant intérêt à agir et ce, dans le délaide deux mois à compter de leur publication.Il connaît aussi des exceptionsd’inconstitutionnalité dont peuvent le saisir lestribunaux judiciaires ou dont il se saisit lui-même.Il peut allouer des indemnités pour réparer lespréjudices causés par une atteinte aux droits etlibertés. (Article 90-A de la Constitution du17 décembre 1962).Enfin le Tribunal suprême se prononce sur laconformité à la Constitution du Règlementintérieur du Conseil national avant qu’il ne soitmis en application.

Juge administratifMais le Tribunal suprême est aussi jugeadministratif.Limitons-nous, à ce titre, à trois descompétences qui lui sont dévolues.Il connaît des recours en annulation de tous lesactes administratifs et, en particulier, des recoursformés contre les Ordonnances souverainesprises « pour l’exécution des lois », à l’exceptiontoutefois de celles qui sont prises « pourl’application des traités ou accordsinternationaux » qui appartiennent à lacatégorie des actes de gouvernement. En casd’annulation de l’acte attaqué, le Tribunalsuprême se prononce sur l’éventuel octroid’indemnités. Il connaît aussi des recours en cassation forméscontre les décisions des juridictionsadministratives statuant en dernier ressort.(Article 90-B de la Constitution du 17 décembre1962).


Société


Juge des conflitsLe Tribunal suprême est enfin juge des conflitsde compétence pouvant survenir entre lesjuridictions administratives et judiciaires.(Article 90-C de la Constitution du17 décembre 1962 et 45 à 51 de l’Ordonnancedu 16 avril 1963).On imagine sans peine le plaisir qu’a pu éprouverRoland Drago, spécialiste incontesté ducontentieux administratif, à être ainsi juge del’excès de pouvoir mais aussi juge de cassation,bref, en collégialité bien sûr, le régulateur de lavie administrative de la Principauté.Tous ceux qui l’ont côtoyé dans ces fonctions,attestent de l’extrême conscience avec laquelleil s’en est acquitté et des initiatives qu’il a prisespour faire connaître le Tribunal suprême,l’insérer dans le groupe des coursconstitutionnelles et l’associer à leurs rencontreset à leurs travaux.Outre son activité purement juridictionnellequi l’a conduit à participer à la rédaction denombre des décisions rendues par le Tribunalsuprême, Roland Drago, là encore soucieux dele faire mieux connaître, a souhaité écrire surcette juridiction, son histoire, ses compétences,ses techniques de contrôle. Il l’a égalementcélébrée avec talent et passion dans un beaudiscours intitulé « Eloge du droit public » lorsde la rentrée solennelle des tribunauxmonégasques le 1er octobre 1999.Roland Drago a, d’évidence, éprouvé beaucoupde joie à Monaco.Comme me l’écrivait récemment un magistratfrançais, ancien directeur des services judiciairesde la Principauté, « Il nous est arrivé, après avoirdîné, de marcher en faisant le tour de lapromenade située sous le casino de MonteCarlo. En admirant le port Hercule et le Rocherilluminés, cela lui rappelait Alger, sa ville natale.Il était toujours très heureux de se ressourcerau bord de la Méditerranée ».

L’Académicien

Heureux, Roland Drago le sera aussi au milieude vous. Son élection à l’Académie des sciencesmorales et politiques où il succédera, en 1990,à un autre éminent universitaire, le professeurHenri Batiffol, fut en effet pour lui source defierté et d’une immense joie.En recevant son épée des mains du présidentGeorges Durry le 14 novembre 1991, ilconfessera même que « c’est un rêve que l’onfait quelquefois quand on est jeune. On se dit"J’arriverai à l’Institut". Et bien voilà ! Et je vousassure que j’y ai rêvé ».Après le rêve est aussitôt venue l’action car, fidèleà son tempérament, Roland Drago fut unacadémicien engagé et particulièrement assidu,au sein de votre assemblée d’abord, mais encoredans différentes instances de l’Institut.Ici même, il intervenait souvent et, m’a-t-on dit,il était très écouté car, indépendamment de sagrande culture juridique, littéraire et historique,c’était, il faut le redire, un homme de conviction.Il tenait à défendre ce à quoi il croyait et il lefaisait avec courtoisie mais aussi, si nécessaire,avec force.Président de l’Académie des sciences moraleset politiques en 2000, il invita ses confrères àréfléchir, au cours de cette année charnière, sur« Le rôle et la place de l’Etat au début duXXIème siècle ».Le choix d’un tel thème de travail répondait àson souci de voir l’Etat occuper sa place, toutesa place alors que, pour reprendre ses proprestermes, la République se voit « grignotée versle haut par l’Union européenne et vers le baspar les collectivités locales… » et « semble serétrécir de toutes parts dans ses attributionsinstitutionnelles ».

Préoccupé par ce qu’il appelait alors « la prisede pouvoir par les juges, par la rue ou par lesmoyens de communication », par l’existence dezones de non-droit et, plus généralement, parle fait que les citoyens ne croient plus en l’Etat,il a, avec vous, favorisé l’expression d’un large etriche débat sur la théorie de l’Etat, sesinstitutions fondamentales, la décentralisation,l’administration, la politique économique etsociale, la défense et la vie internationale, l’Etatet la justice, enfin l’Etat, la culture et l’opinion.A lire sa postface dans l’ouvrage qui rassembletoutes ces contributions, il ne semble pas qu’ilait été pleinement rassuré. Au moins a-t-ilcontribué à poser un diagnostic, à nourrir laréflexion, à dégager des pistes pour restaurer lerôle de cet État qui fut au cœur de sa vieprofessionnelle.Au sein de l’Institut, il fut un membre assidu deses assemblées générales et particulièrement decelles au cours desquelles il s’est agi de refondreles règlements administratifs et financiers. A lademande de Pierre Mesmer, alors Chancelier,il a relu ces textes avec la plus grande attention,soucieux d’éviter à l’Institut tout contrôle del’État inutile, voire inopportun, et d’éviter encoretout ce qui pourrait s’apparenter à une mise soustutelle des Académies par l’Institut.Elu par vous membre de la commissionadministrative centrale, il a assisté à toutes lesréunions, étudiant les dossiers avec une rigueurtoute universitaire, spécialement ceux quiavaient trait à la délégation de service public decertains musées.Comme pour tout ce qu’il entreprenait, RolandDrago, vous l’avez compris, a souhaité, iciencore, s’engager totalement et être pleinementacadémicien.Sans doute n’ai-je pas tout dit de ce qu’étaitRoland Drago et ai-je, à dessein, passé sous silencece qu’étaient sa vie familiale tout comme lesrelations qu’il entretenait avec ses amis proches.


Société

REPÈRES

A propos de Bruno Cotte par Jean Baechler*

Mon cher Confrère,Vous avez été élu le

6 décembre 2010 et introduitdans notre compagnie le lundi7 février 2011. Aujourd'hui, nousvous appelons à lire la notice devotre prédécesseur. Vous aureznoté, je suppose, que notreacadémie fait dans la sobriété etle dépouillement, enabandonnant les honneurs et leclinquant à des rites extérieurset subalternes, comme la remised'épée. Nos mœurs, en effet,sont marquées par le souci del'institution, par la participationà ses travaux et par ledévouement à ses opérations.Celui dont vous occupez lefauteuil a été exemplaire soustous ces chefs. Roland Drago, eneffet, a été pendant près devingt ans parmi les plus assidus.Ses interventions et sescommunications se signalaientpar la science et l'appropriation.

Il a lancé, conduit et fait aboutirplusieurs travaux collectifs denotre académie. Il en a assuré laprésidence avec autorité etcompétence, et s'est dévoué àdes tâches administrativesintéressant l'Institut. J'ai moi-même été introduit sous saprésidence en l'an 2000. Aussibien, ai-je eu l'occasion et leloisir, pendant près de dix ans,de découvrir et d'apprécier uneintelligence supérieure, unescience inexpugnable, uneculture profonde et un cœurgénéreux.Vous assumez, mon cherconfrère, une succession lourdeet prenante, mais je ne doutepas que vous y réussissiez, au vude vos talents et de votrecarrière. En effet, licencié endroit et sorti second duconcours de l'Ecole nationale dela magistrature, vous avezcommencé votre carrière en

1970 comme magistrat àl'administration centrale duministère de la Justice. Chef decabinet du directeur des Affairescriminelles et des grâces de1971 à 1973, substitut auParquet de Lyon (1973-1975),chef du Bureau de l'actionpublique, chargé des affaireséconomiques et financières à laDirection des affaires criminelleset des grâces (1975-1980),chargé de mission auprès dupremier président de la Cour decassation (1980-1981), vousdevenez en 1981 secrétairegénéral du procureur général dela Cour d'appel de Paris.Magistrat détaché au ministèrede la Justice, sous-directeur dela justice criminelle en 1983,vous êtes nommé, en 1984,directeur des Affaires criminelleset des grâces, fonction que vousoccupez pendant six ans sousles gardes des Sceaux Robert

Badinter, Michel Crépeau, AlbinChalandon et Pierre Arpaillange.En avril 1990, vous devenezprocureur général à la Courd'appel de Versailles. De 1988 à1990, vous faites partie de lacommission « Justice pénale etdroits de l'homme », présidéepar notre confrère, MadameMireille Delmas-Marty.Le 29 août 1990, le garde desSceaux, Pierre Arpaillange, vousnomme procureur de laRépublique du Tribunal degrande instance de Paris, posteque vous occupez jusqu'au 28août 1995. En octobre de cettemême année, vous devenezavocat général à la Cour decassation, puis, le 13 septembre2000, vous êtes installé dans lesfonctions de président de lachambre criminelle de la Courde cassation. À la suite de ladémission du premier présidentde cette cour, devenu membre

du Conseil constitutionnel le 5mars 2007, vous assurez lapremière présidence de la Courde cassation par intérim, en tantque doyen des présidents dechambre, jusqu'à l'installationdu nouveau premier président,le 30 mai 2007.En juillet 2007, laFrance présente votrecandidature à l'élection commejuge à la Cour pénaleinternationale de La Haye. Le30 novembre de cette année,vous êtes élu par l'assembléedes Etats parties au Statut deRome, à l'issue d'un seul tour descrutin, et êtes affecté à laSection de première instance.Enfin, depuis octobre 2008, vousprésidez la Chambre depremière instance n°2.Mon cher Confrère, vous avez laparole.* Jean Baechler est président del'Académie des sciencesmorales et politiques.


Cet aspect de son existence, partagée avec uneépouse, Marguerite, disparue avant qu’il nerejoigne votre compagnie et dont j’ai mesuré,sans qu’on ait eu besoin de me le dire, la placequ’elle occupait auprès de lui, relève de lamémoire et de l’histoire personnelle de ses fils,de ses belles-filles et de ses petits-enfants.J’ai également pleine conscience que d’autres,parmi vous, beaucoup plus compétents quemoi, auraient pu analyser, mieux que je ne l’aifait, tout ce qu’il a écrit au cours d’une carrièreuniversitaire étincelante.En réalité, j’ai tenté de tisser les fils de quelques-unes des vies de Roland Drago et, mesemble-t-il, l’écheveau est à présent largementtressé.Il nous renvoie, comme le ferait un miroir, l’imaged’un homme, à multiples facettes : celle d’unhomme de réflexion et de savoir mais aussi d’unhomme d’action, entreprenant et créatif, d’unhomme attentif, généreux, disponible et ouvertaux autres mais également, il faut encore lerépéter, l’image d’un homme de conviction ayanteu à cœur de les afficher, de les exprimer et, plusencore, de les défendre. Et n’est-ce pas là ce quel’on attend d’abord et avant tout d’un universitairedont la vocation est de transmettre ?La jeunesse, et singulièrement la jeunesse

étudiante, n’a que faire des tièdes ! Elle exige deses maîtres qu’ils lui proposent un exemple etque leur comportement soit conforme aux idéesqu’ils professent et aux valeurs qu’ils enseignent.Elle leur demande de leur donner l’envie de seprojeter dans l’avenir et de s’engager.C’est précisément, je le crois, ce qu’a fait RolandDrago. Il fut, j’y reviens, l’un de ces « grands »juristes dont Philippe Malaurie dit qu’ils « sontdes gens de foi » croyant « en des valeurs, raisonsd’être du droit et de leur vie. Le "grand" juristeest celui qui a soif de la justice, l’horreur desinjustices et qu’anime le ferment de la foi ».Jean-Paul Sartre, dit-on, décrivait Albert Camuscomme « l’admirable conjonction d’un homme,d’une action et d’une œuvre ».Cette belle phrase, je veux l’appliquer à RolandDrago, lui aussi, comme Camus, enfant de cetteAlgérie à laquelle tant de liens nous unissent etqui a d’évidence beaucoup compté dans sa vie.Elle convient en effet à cet homme de bien quin’a cessé d’entreprendre et d’agir, laissant à tousceux qui l’ont connu, apprécié, admiré et aiméle témoignage d’une grande œuvre : l’œuvre d’unjuriste dominant les disciplines du droit dont ilavait fait sa spécialité mais en même temps enquête, permanente et soucieuse, de l’unité dudroit, l’œuvre d’un « grand juriste ».

Mes chers Confrères, Roland Drago,académicien, était l’un des vôtres, il était votreami.Plus encore que son successeur, je crois, non, jesuis certain, d’être à mon tour, à cet instant,devenu son ami. Et, vous l’avez deviné, j’en suisfier et profondément heureux.

Bruno Cotte*

* Bruno Cotte, haut magistrat à la Cour pénale internationale ayantnotamment occupé le poste de Président de la Chambre criminelle dela Cour de cassation, a été élu le 6 décembre octobre 2010, à l'Académiedes sciences morales et politiques dans la section Législation, Droitpublic et Jurisprudence, au fauteuil laissé vacant par le décès de RolandDrago. Il siège dans cette section aux côtés d'Alain Plantey, Jacques Boré,Prosper Weil, André Damien, Gilbert Guillaume, François Terré et PierreDelvolvé. Conformément à l'usage selon lequel un Académicien nouvellementélu fait l’éloge de son prédécesseur au fauteuil qu’il occupe, en rédigeantet en lisant au cours d’une séance publique une notice sur sa vie et sestravaux, Bruno Cotte a prononcé la notice sur la vie et les travaux deRoland Drago lors de la séance du 11 octobre 2011.

2012-557


Société

Au fil des pages

« Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelquechose à trouver » Pierre Dac

« En vous laissant le choix de vos opinions, jen'admettrai jamais qu'elles s'opposent auxmiennes » Francis Blanche

« A tour argument on peut opposer un argumentd'égale force » Sextus Empiricus

L’acte de plaider consiste à convaincre età séduire, le but poursuivi étantidentique quel que soit le cadre danslequel il s'exerce et quelle que soit la

personnalité de celui qui s'y exerce. Il nécessitede s'extraire de sa propre personnalité, de serapprocher de celle de son interlocuteur, voirede se mettre à sa place pour rechercher laréponse qu'il peut apporter à la question queFon lui pose. La vérité n'existe pas, elle estindividuelle et multiple. Elle ne devientcommune que si celui qui adhère, en définitive,

à l'opinion d’un autre, en a été convaincu ettout l'art consiste à amener son interlocuteurà partager sa propre vérité, qu'elle soit réelleou supposée. Y parvenir nécessite un peud'expérience et la connaissance des moyensà utiliser, que chacun d'entre nous possède.Le reste est une question d'aisance que l'onpeut développer.A une époque où l’écrit est souvent préféréà l'oral, alors que, seul, celui - ci permetl’échange réel entre des personnalitésdifférentes, il est apparu à l'auteur que le dialogueverbal devait être réhabilité en relevant laproximité qu'il requiert c'est-à-dire l’ouvertureà l’autre, le souci de le comprendre, de se mettreà sa place pour mieux le convaincre.L’échange verbal se nourrit de tout ce qui estphysique dans nos expressions que l’écrit nepeut révéler, les confrontations télévisées despolitiques l’ont confirmé. Il permet la répartie,l'improvisation, le développement de toute lagamme de la séduction mais aussi l'usage detout ce qui peut défavoriser l’interlocuteur.

Cet ouvrage a pour, objet de permettre à chacunde plaider sa propre cause, quelle qu'elle soit.

2012-563

Vous plaidez … Moi aussi !Petit précis sur l’art de convaincre

par Louis-Gérard Laisney

REPÈRES

Les anecdotes qui seront retracées sont toutesrelatées en la forme personnelle parce que la

rédaction autant que la lecture en sont plus aisées.Elles ne doivent rien à l'imagination et m'ont toutesconcerné.., ou d'autres.



Jurisprudence

Protection de l'environnementConseil constitutionnel - 13 juillet 2012 - Décision n° 2012-262 QPC

Association France Nature Environnement

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa del'article L. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction résultantdu 2° du I de l'article 97 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : « Les projetsde règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication,éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseilsupérieur de la prévention des risques technologiques » ;2. Considérant que, selon l'association requérante, en n'organisant pas laparticipation du public à l’élaboration des prescriptions générales relativesaux installations classées soumises à autorisation, ces dispositionsméconnaissent le principe de participation garanti par l'article 7 de laCharte de l'environnement ;3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de laConstitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant unejuridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte auxdroits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnelpeut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Courde cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que laméconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut êtreinvoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité quedans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ouune liberté que la Constitution garantit ;4. Considérant que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose:« Toute personne à le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenuespar les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisionspubliques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositionsfigurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit;qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autoritésadministratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés,les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions ;5. Considérant que les dispositions de l'article L.512-5 du code del'environnement sont relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation ; que, pour la protection desintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du même code, le ministre chargédes installations classées peut fixer par arrêté, après consultation desministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risquestechnologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicablesà ces installations ; que ces règles et prescriptions techniques déterminentles mesures propres à prévenir et réduire les risques d'accident ou depollution de toute nature susceptibles d'intervenir, les conditionsd'insertion de l'installation dans l'environnement et de la remise en étatdu site après arrêt de l'exploitation ; qu’en vertu des dispositions contestées,les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'unepublication, éventuellement par vole électronique, avant leur transmissionau conseil supérieur mentionné ci-dessus ;6. Considérant que le premier alinéa de l'article L.511-1 du code del'environnement définit les installations classées comme « les usines,ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations

exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publiqueou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soitpour la commodité du voisinage, soit pour la sante, la sécurité, la salubritépubliques, soit pour 'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle del’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quedes éléments du patrimoine archéologique » ; que, par suite, les projetsde règles et prescriptions techniques que doivent respecter, en vertu del’article L.512-5 du même code, les installations classées pour la protectionde l'environnement soumises à autorisation, constituent des décisionspubliques ayant une incidence sur l’environnement ;7. Considérant, d’une part, que les dispositions de l’article L.120-1 ducode de l'environnement, issues de l’article 244 de la loi du 12 juillet 2010susvisée, fixent les conditions et limites dans lesquelles le principe departicipation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnementest applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de sesétablissements publics ; qu'elles prévoient que les décisions ayant uneincidence directe et significative sur l'environnement font l'objet softd’une publication préalable du projet de décision par la voie électroniquedans des conditions permettant au public de formuler des observations,soit d’une publication du projet de décision avant la saisine d’un organismecomportant des représentants des catégories de personnes concernéespar la décision en cause et dont la consultation est obligatoire ; que,toutefois, les dispositions de l’article L.120-1 s'appliquent sauf dispositionparticulière relative à la participation du public ; qu'en adoptant la dernièrephrase du premier alinéa de l’article L.512-5 du code de l'environnementcontestée, le législateur a entendu introduire, par le 2° du I de l’article 97de la loi du 17 mai 2011, une telle disposition particulière applicable auxinstallations classées soumises à autorisation ; que, par suite, les projetsde règles et prescriptions techniques applicables à ces installations nepeuvent en tout état de cause être regardés comme étant soumis auxdispositions de l’article L.120-18. Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées prévoientque les projets de règles et prescriptions techniques applicables auxinstallations classées soumises à autorisation font l'objet d’une publication,éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseilsupérieur de la prévention des risques technologiques ; que ni cesdispositions ni aucune autre disposition législative n'assurent la mise enœuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisionspubliques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestéessans prévoir la participation du public, le législateur a méconnu l’étenduede sa compétence ; que, des lors, les dispositions de la dernière phrasedu premier alinéa de l’article L.512-5 du code de l'environnement sontcontraires à la Constitution9. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de laConstitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur lefondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de Iadécision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée parcette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du17 avril 2012) d'une questionprioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnent, et a déclaré contraire à la Constitutionla dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du code de l'environnent dans sa rédaction résultant du 2° du I del'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.



Jurisprudence

susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclarationd'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritairede constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitutionne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de lapublication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions del’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant defixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que deprévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantl'intervention de cette déclaration ; que l'abrogation immédiate desdispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour seul effetde faire disparaitre les dispositions permettant l'information du publicsans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce denier ;que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la date d'abrogationde ces dispositions,

Décide :Article 1er - La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.512-5 ducode de l’environnement est contraire à la Constitution.Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l’article 1er prend effetle 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 9.Article 3.- La présente décision sera publiée au journal officiel de laRépublique Française et notifiée dans les conditions prévues à l’article23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré,Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, M. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoixde Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.Rendu public le 13 juillet 2012.

2012-564

Sanction du défaut de déclaration dessommes versées à des tiersConseil constitutionnel - 20 juillet 2012 - Décision n° 2012-267 QPC

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du Code Général des Impôts (CGI)ayant pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscaledes informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions,courtages, ristournes ou honoraires. En fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, le législateur a proportionné lasanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées.

Le Conseil constitutionnel,

1. Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code généraldes impôts: « Entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommesnon déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues àl'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'estpas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’annéecivile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ontréparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande del'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclarationdevait être souscrite » ;2. Considérant que, selon la requérante, en punissant d'une amende égaleà 50% des sommes non déclarées le fait d'avoir manqué à l'obligation dedéclarer les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres,vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autresrémunérations, versés à des tiers à l'occasion de l'exercice de sa profession,la disposition contestée porte atteinte aux principes de nécessité, deproportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent del’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;3. Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loine doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ;que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseilconstitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de mêmenature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétencepour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumisesson examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si lanécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoird'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel des'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et lapeine encourue ; qu'en outre, le principe d'individualisation des peinesqui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'uneamende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous lecontrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte descirconstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdireau législateur de fixer des règles assurant une répression effective de laméconnaissance des obligations fiscales ;

4. Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévuesà l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé,de transmettre a l'administration fiscale des informations relatives auxsommes versées à d'autres contribuables, la disposition contestéesanctionne le non-respect d'obligations déclaratives permettantl'administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires aucontrôle du respect, par les bénéficiaires des versements qui y sontmentionnés, de leurs obligations fiscales ;5. Considérant qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versementsen proportion des sommes versées, le législateur a poursuivi un but delutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeurconstitutionnelle; qu'il a proportionné la sanction en fonction de la gravitédes manquements réprimés appréciée à raison de l'importance dessommes non déclarées; que le taux de 50% retenu n'est pas manifestementdisproportionné; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance del'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté;6. Considérant que le 1 du I de l'article 736 du code général des impôtsn'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit;qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,

Décide :

Article 1er Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts estconforme à la Constitution.Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, Président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de SaintMarc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.Rendu public le 20 juillet 2012.

2012-565



Jurisprudence

Infections nosocomialesChamp d’application de l’article L.1142-1, I, alinéa 2 du Code de la santé publique

Cour de cassation - Première chambre civile - 12 juillet 2012 - pourvoi n° 11-17.072, P+B+I

La Cour,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., footballeur professionnel,présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner réalisé parM. Y..., médecin radiologue, le 2 juillet 2002, qu'une infection s'est déclaréeet qu'une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque; queM. X... ayant recherché la responsabilité de M. Y..., de la SCM Cliniqueradiologique du Parc à laquelle celui-ci appartenait, et de la SA Cliniquedu Parc, à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie, la courd'appel a rejeté toutes ses demandes;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de laSCM Clinique radiologique du Parc n'est pas engagée, alors, selon lemoyen:1. Qu'est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales,sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement,service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels deprévention, de diagnostic ou de soins; qu'ayant constaté que M X.. avaitcontracté l'infection nosocomiale litigieuse à l'occasion d'un examenpratiqué dans les locaux et par un médecin de la Clinique radiologiquedu Parc, la cour d'appel, qui a cependant écarté la responsabilité de pleindroit de cette dernière au motif inopérant que constituée sous la formed'une société civile de moyens, elle n'exerce pas elle-même d'activité deprévention, de diagnostic ou de soins, a violé l'article L. 1142 1, I du codede la santé publique,2. Qu'est un établissement de santé au sens de l'article L. 1142 1, 1 ducode de la santé publique la structure d'accueil matériel des malades ausein de laquelle sont assurés les actes de prévention, diagnostic ou desoins; qu'ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parc disposede locaux et d'un matériel spécifiquement dédiés à l'exercice de l'activitéde radiologie de ses membres, et qu'elle emploie le personnel médicalqui participe à l'exercice de cette activité, la cour d'appel, qui lui acependant dénié la qualité d'établissement de santé au motif inopérantde sa forme sociale, a violé l'article L. 1142 1, I du code de la santé publique;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCM Clinique radiologique du Parcavait pour seul objet de faciliter l'exercice de sa profession par chacun deses membres, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne constituaitpas l'une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L. 1142 1,I, alinéa 2, du code de la santé publique, une responsabilité de plein droitpour les infections nosocomiales qui y sont survenues ; que le moyenn'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ;Attendu qu'en vertu de ce texte, est responsable des dommages résultantd'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une causeétrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sontréalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ;Attendu que, pour écarter la responsabilité de la SA Clinique du Parc, lacour d'appel, ayant constaté que la SCM Clinique radiologique du Parcdisposait, en vertu d'un contrat de sous location, au sein du bâtimentloué par la SA Clinique du Parc de locaux propres, d'un matérielspécifiquement dédié à l'exercice d'une activité dont elle avait l'exclusivitéet d'une indépendance qui lui permettait notamment d'avoir une clientèledistincte de celle de la SA Clinique du Parc, puis que M. X... avait étéadressé à M. Y... sur recommandation extérieure d'un autre praticien etque l'examen avait été pratiqué dans les locaux et par un médecin de laClinique radiologique, peu important que l'adresse fût identique à cellede la SA Clinique du Parc dans la mesure où les locaux étaient distincts,en a déduit que l'arthroscanner à l'origine de l'infection nosocomialen'avait pas été pratiqué dans l'établissement de santé SA Clinique du Parc ;Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté qu'aux termes de laconvention conclue entre elles, la SCM Clinique radiologique du Parcassurait tous les besoins de la SA Clinique du Parc en matière de radiologiecourante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de toutappareil radiologique dans la clinique, de sorte que la SCM pouvait êtreconsidérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé,lequel était soumis aux dispositions de l’article susvisé pour les infectionsnosocomiales qui y étaient survenues, la cour d'appel a violé ce texte parfausse application ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefsdu pourvoi :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la SA Clinique duParc n'était pas responsable et rejeté les demandes formées contre celle-ci par M. X..., l’arrêt rendu le 6 janvier 2011, entre les parties, par la courd'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et lesparties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faitdroit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller - Avocat Général : M. PagèsAvocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me de Nervo ; SCP Richard

2012-566

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Au fil des pages

Le dictionnaire des premiers magistratsde la Cour d'appel de Paris et duTribunal de première instance puis degrande instance de la Seine puis de Paris

apparaît comme une annexe indispensable auguide des sources judiciaires paru il y a quelquesmois.Dès sa première séance, le groupe de travailchargé de suivre l'élaboration du guide dessources judiciaires, en avait admis le projet.C'est chose faite.Le dictionnaire présente, sous la formechronologique, les notices biographiques de cesmagistrats. Il est suivi d'un index alphabétique.L'index des noms de personnes du guide dessources judiciaires mentionne un certainnombre de ces magistrats tant dans ladescription des fonds que dans les textes publiésen annexe.Il convient ainsi de citer Antoine Jean MathieuSéguier, Léobon Larombière, Premiersprésidents, Pierre Jules Baroche, Paul Henri deRoyer, Procureurs généraux, Léon Jules Bulot,Substitut du procureur général lors du procèsde Ravachol et de ses complices en 1892 ; LouisMarie Debelleyme, Jean François Moreau,Adrien Théodore Benoît-Champy, Présidentsdu Tribunal de première instance, PierreAlexandre Béteille, Juge d'instruction du procèsde la Cagoule, Membre de la commissiond'instruction de la Haute Cour de justice, ClaudeJoseph Jacquinot de Pampelune, Louis HenriDesmortiers, Victor Adrien Foucher, AlexandreJérôme Moignon, Maurice Félix Gabolde,Procureurs de ce tribunal, Jean Marie Gaudel,Substitut du procureur en 1922.La biographie des magistrats relève de parcourscomplexes : avocats, à la tête de services duministère de la Justice, conseillers à la Cour decassation, procureurs puis présidents dejuridiction, achevant leur carrière commePremier Président ou Procureur général à laCour de cassation ou devenant député ouministre.L'objet de ce dictionnaire est de retracer lacarrière des cent cinquante-cinq magistrats dusiège et du parquet qui se sont succédés à la têtedes juridictions parisiennes depuis laréorganisation de l'administration de la Justicepar Bonaparte en 1800.Pour implanter les nouvelles institutionsjudiciaires, le Consulat et l'Empire s'appuyèrentsur les hommes de loi formés dans les cours de

l'Ancien Régime et les différentes assembléesparlementaires de la période révolutionnaire.A partir de 1815, la Restauration écartasuccessivement les magistrats qui s'étaientimprudemment ralliés à Napoléon durant lesCent-Jours et ceux qui œuvraient en faveurd'une libéralisation du régime.Après 1830, si la monarchie de Juillet favorisal'accès aux responsabilités des libéraux, ellen'en renforça pas moins son emprise sur lamagistrature dont les responsables devinrentdéputés avant d'accéder aux chargesministérielles. Après le bref intermède de laRévolution de 1848 qui vit les Républicainsprendre provisoirement en main les destinéesde la Justice, l'emprise du pouvoir politiques'exerça à nouveau sur la magistrature dèsl'élection de Louis-Napoléon Bonaparte à laprésidence de la République en décembre 1848.Cette emprise allait perdurer jusqu'à la chutedu Seconde Empire en septembre 1870.La IIIème République va marquer l'avènementd'une professionnalisation de la magistrature.Formés dans les facultés où ils acquièrent deslicences et des doctorats, les juges et lesprocureurs durent désormais alterneraffectations en province et dans la capitale avantde pouvoir être nommés aux premièresfonctions de la hiérarchie.Si elle s'inscrit dans cette tendance, la Vème

République s'est en outre attachée à assurer uneformation homogène des magistrats par le biaisde l'École nationale de la magistrature. En outre,l'accès aux plus hautes charges exige désormaisun passage par le cabinet du Garde des sceauxet l'exercice de responsabilités au sein d'unegrande direction du ministère de la Justicecomme celle des Affaires criminelles et desGrâces.Le dictionnaire en main nous fait entrer dansune galerie de portraits. Lisons les notices etregardons les visages mais aussi le decorum quienglobe les insignes du pouvoir judiciaire, lesCodes, la toque, la robe rouge, l'étole d'hermine.Examinons les portraits peints conservés dansles deux juridictions. Ceux des PremiersPrésidents Séguier et Forichon expriment unegrande majesté. Leurs successeurs ou leursprédécesseurs, dans la sérénité ou l'impassibilité,sont représentés debout ou assis mais toujoursà mi-corps, et le plus souvent de face. Lamajorité d'entre eux arborent la Légiond'honneur.

Remarquons la facture des tableaux. La lumièrequi éclaire le portrait s'estompe progressivementsur le fond de la toile. Seuls trois portraits sontdotés d'un décor de fond très personnalisé. LePremier Président Forichon choisit lesfrondaisons du parc de son château d'Archys àMers-sur-Indre, à la lumière de l'aube. LePremier président Dreyfus adossé à un fond orsuggère son goût pour l'École de Vienne. Quantau Premier président Dechézelles, unebibliothèque cadre l'espace.Le relevé des signatures des toiles fait apparaîtredes artistes de qualité.A la Cour d'appel de Paris, l'usage du portraitpeint se pratique jusqu'à la fin de la décennie1970 ; la photographie prend alors le relais.L’image de ces magistrats peints ouphotographiés nous renvoie à l'histoire longue,certainement au XVIème siècle où l'art du portraitpénètre les institutions royales. Le roi, « sourcede toute justice et fontaine de justice », nedélègue-t-il pas son pouvoir à ses grandsofficiers ? Les magistrats se feront toutnaturellement représenter porteurs des attributsroyaux de la justice qui perdurent de nos jours.La robe rouge portée par le premier présidentet le procureur général est une anciennetradition royale qui remonte au XIIIème siècle.La Cour d'appel de Paris a longtemps conservéun album de photographies de magistrats quiposent assis ou debout, mais en tenue civile.Ces photographies de studio prises entre 1852et 1870 sont reproduites dans le présentouvrage.

152 pages - 5 €Direction des services d’archives de Paris

18, boulevard Sérurier - 75019 PARIS - Téléphone : 01 53 72 41 23

2012-567

Dictionnaire biographiqueDes Premiers Présidents et des Procureurs généraux de la Cour d’appel de Paris,des Présidents et des Procureurs du Tribunal de première instancepuis de grande instance de la Seine, puis de Paris - 1800/2012

par Francis Delon - Avec le concours de Xavier Berche

Préface de Simone Rozès


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Edition Du Jeudi 23 Aout 2012