LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConseil des Ventes VolontairesL’avenir des ventes aux enchères par Catherine Chadelat..................2Droit et déontologie des ventes aux enchères ....................................4Recueil des obligations déontologiques ..............................................6Avocats Conseils d’Entreprises“L’ère du soupçon” ..........................................................................10AGENDA......................................................................................5SOCIÉTÉHommage à Jean MoulinUn préfet exemplaire par Manuel Valls ...........................................11Transmettre l’idéal de Jean Moulin par Aurélie Filippetti ...............14Continuons ! par Jean-Marc Ayrault ................................................16AU FIL DES PAGESCode de l’énergie .......................................................................17Droits de l'Homme et libertés fondamentales ................31CULTURERevue de l’UJA de Nanterre ...................................................18ANNONCES LEGALES ...................................................19PALMARÈSAssociation des Médiateurs Européens .............................31

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 27 juin 2013 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 94e année

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Conseil des Ventes VolontairesRapport d’activité 2012

Le 11ème rapport annuel du Conseil des ventesvolontaires a été rendu public hier 26 juin 2013au cours d’une conférence de presse présidéepar Catherine Chadelat dans les salons de la

Documentation française, Quai Voltaire à Paris.La Présidente du Conseil des ventes volontaires étaitentourée d’Eléonore Houlette, Christine de Joux, PierrettePinot, Gilles Andréani, Dominique Chevalier, PhilippeLimouzin-Lamothe et Jean-Claude Anaf qui ont exposé,chacun pour leur spécialité, les actions menées par leConseil dans l’exercice de sa mission de régulation desventes volontaires définie par la loi 2011-850 du20 juillet 2011 complétant la loi 2000-642 du 6 juillet 2000.Depuis la libération des ventes volontaires de meublesaux enchères publiques opérée en juillet 2011, lesactivités du Conseil des ventes volontaires s’inscriventdans « un cadre juridique rénové et plus opérationnel »a précisé Catherine Chadelat.Présentant aux journalistes et aux personnalités, aupremier rang desquelles Carole Champalaune,Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, LudovicJariel Chef du bureau de la réglementation desprofessions et François Connault Chef du bureau de laprospective et de l'économie des professions, lesmissions juridiques et économiques du Conseil desventes volontaires, la Présidente Catherine Chadelat anotamment insisté sur le fonctionnement collégial decette institution, dans son nouveau cadre d’intervention,

qui a dû « s’adapter à un système déclaratif avec uncontrôle qui s’exerce désormais a posteriori dans le cadrede son pouvoir disciplinaire » en lieu et place « d’unagrément préalable des opérateurs de vente et du contrôleadministratif qui l’accompagnait ».Elle s’est également félicitée, sur le plan économique,que « le marché des enchères en France en 2012 ait faitpreuve d’une bonne résistance dans un contexteéconomique général pourtant difficile » puisque lemontant total adjugé (2,42 milliards d’euros) a progresséde 1, 9 % en 2012 par rapport à 2011.Pour conclure, Catherine Chadelat a exprimé ses vifsremerciements aux membres du Conseil des ventesvolontaires pour « leur implication aussi régulière quesoutenue » dans le fonctionnement collégial del’institution auquel elle est très attachée, mais aussi dansles travaux qui ont conduit à la réalisation d’un recueildes obligations déontologiques en février 2012 (arrêtéministériel du 21 février 2012 publié au Journal Officieldu 29 février 2012) répondant à « la volonté dulégislateur de doter les opérateurs de ventes volontairesd’un cadre déontologique » conçu comme « un outild’information et de prévention à l’usage des opérateurset des commissaires-priseurs de ventes volontaires dontil doit guider la prise de décision » et constituant « unatout majeur pour le secteur des ventes volontaires auxenchères publiques en France ».

Jean-René Tancrède

Philippe Limouzin-Lamothe, Carole Champalaune, Gilles Andréani, Dominique Chevalier, Catherine Chadelat, Pierrette Pinot, Jean-Claude Anaf, Christine de Joux et Eléonore Houlette

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Vie du droit

L’avenir des ventes aux enchèrespar Catherine Chadelat

Après une année 2011 riche sur le planjuridique, marquée tant par laréforme législative du 20 juillet 2011et la concertation menée pour

l’élaboration de son décret d’application que parles travaux qui ont conduit à l’adoption etl’approbation ministérielle du recueil desobligations déontologiques, l’année 2012 a étéle temps de la mise en oeuvre.Cette année a été particulièrement dense pourl’activité du Conseil des ventes, qu’il s’agisse deses travaux internes, des contacts pris avec lespouvoirs publics dans leur composante nouvelleou encore du dialogue renouvelé avec lesprofessionnels, notamment à l’occasion de troisrencontres décentralisées à Nantes, Lille etToulouse pour mesurer, au plus près du terrain,les problématiques induites par l’évolution dumarché.Ce onzième rapport d’activité, que j’ai le plaisirde présenter, est celui de l’autorité de régulationd’un secteur spécifique insuffisamment connu,celui des enchères volontaires dans lequel latransparence, la sécurité juridique, la qualité desprestations offertes doivent être pleinementassurées. Le Conseil des ventes s’y est consacrédans le cadre de ses missions juridiques etéconomiques, clairement redéfinies, et selon lesmodalités procédurales arrêtées par sonrèglement intérieur, entièrement refondu endécembre 2012.

Sur le plan juridique, les sujets d’interventionont été variés et je n’évoquerai que les questionsles plus saillantes.Le Conseil a dû, tout d’abord, adapter sonnouveau cadre d’intervention au passage del’agrément préalable des opérateurs de venteset du contrôle administratif qui l’accompagnait,à un système déclaratif avec un contrôle quis’exerce désormais a posteriori, dans le cadre deson pouvoir disciplinaire.Il a ensuite été conduit à se pencher sur l’analysede certaines innovations introduites par le

législateur dont l’interprétation pouvait poserdifficulté (ouverture à la vente de gré à gré,assiette des cotisations, sort des mandats encours des commissaires aux comptes au seindes opérateurs de ventes volontaires…).Il a été amené, en parallèle, à se prononcer surla licéité d’un certain nombre de ventesatypiques dont les médias se sont fait l’écho etdont le contenu pouvait choquer les esprits ouheurter les croyances de certains.Dans un contexte également médiatique, leConseil des ventes s’est attaché à faire respecterla distinction entre la vente aux enchères et lecourtage électronique et à faire cesser, enrappelant les pouvoirs nouveaux qu’offre la loi,les confusions entretenues par certainesentreprises dans le secteur non régulé.Dans l’activité juridique ainsi évoquée duConseil en 2012, deux sujets me paraissent sedétacher qui ont conduit à un examenapprofondi de concert avec la profession :- d’abord la nécessité de rénover le régime deformation des commissaires-priseurs. Dans lecontexte de l’ouverture du marché, le législateurde 2011 a en effet posé l’obligation d’élaborerune formation « intégrée » commune auxdifférents acteurs des ventes que constituent lescommissaires-priseurs volontaires commejudiciaires, les courtiers de marchandisesassermentés et, à titre accessoire, les notaires etles huissiers de justice. Au-delà de cette exigencelégale, une réflexion s’est imposée, au sein duConseil, sur l’adaptation de la formation descommissaires-priseurs aux évolutions du marchédans le contexte actuel de compétitivitéinternationale accrue. L’année 2013 devrait voirse concrétiser les propositions formulées tant ence qui concerne le niveau des diplômes (bac+ 3),qu’en ce qui concerne le contenu du stage ;- c’est également en 2013 que seront finalisésl’identification et le recensement des bonnespratiques professionnelles que le Conseil desventes a initiés en 2012, conformément auxvœux du législateur. Le Conseil s’est attaché àmettre sur pied un instrument pragmatique,reposant sur la mutualisation des savoir-faire.Parce qu’il doit être opérationnel pour lesprofessionnels, il sera mis en ligne sur le siteInternet - entièrement rénové – du Conseil etenrichi au fur et à mesure.

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; duVal-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Reste, et ce n’est pas là la moindre de ses tâches,la mission d’observation de l’économie desenchères dont le Conseil doit chaque annéerendre compte et dont le présent rapport retraceles traits marquants.

Au plan économique, l’année 2012 tranche surplusieurs points avec les résultats constatés en2011 et présente des contrastes surprenants àcertains égards.Le marché des enchères en France en 2012 afait preuve d’une bonne résistance dans uncontexte économique général pourtant difficile.Ainsi, le montant total adjugé a progressé de1,9 % par rapport à 2011 pour atteindre un faithistorique de 2,42 milliards d’euros. Cetteprogression est cependant bien moinsimportante qu’en 2011 (+ 8,6 %). Elle masquedes dynamiques divergentes entre les troissecteurs d’activité : une baisse de 1,8 % pour lesecteur « Arts et objets de collection », unestabilité pour le secteur « Chevaux », uneprogression soutenue à + 6,5 % pour le secteur« Véhicules d’occasion et matériel industriel ».Ce constat a une traduction symbolique : lesdeux premiers opérateurs de ventes (enmontant adjugé) sont désormais des opérateursdu secteur « véhicules d’occasion et matérielindustriel », qui supplantent les deux acteursprincipaux et mondialement dominants dusecteur « Arts et objets de collection », Christie’s etSotheby’s. En 2012, près de 50 % du montant adjugédans les ventes aux enchères en France ne relèvepas du secteur « Arts et objets de collection ».Il convient donc de se garder de l’assimilationtrop rapide, à laquelle procèdent les médias, entreles ventes aux enchères et les ventes d’œuvresd’art et d’objets de collection : elle ne reflète pasl’économie des enchères en France.Reste à analyser, au-delà des tendances générales,les dynamiques sous-jacentes que l’on pressent :poursuite de la concentration de l’activité autourde quelques opérateurs (63 % du montant totaladjugé sont réalisés par les vingt premiersopérateurs de ventes volontaires) notammentdans le secteur « Véhicules d’occasion et matérielindustriel », dualité du marché au sein du secteur« Arts et objets de collection » entre, d’une part,quelques maisons de ventes principalementparisiennes qui tirent l’activité et, d’autre part,

une grande majorité d’opérateurs dont l’activitéreste globalement stable et dont la rentabilitécommerciale s’effrite. Les situations économiquesrestent donc fragiles et le secteur des enchèrespeut être sensiblement impacté par unrevirement brutal du marché. Dans ce contexte,doit être plus que jamais présente à l’esprit lacontribution que les opérateurs apportent à lavitalité tant des tissus économiques locaux quedes autres métiers de la chaîne de valeur (experts,restaurateurs, logisticiens, éditeurs…). L’intérêtgénéral commande de ne pas fragiliser le cadrejuridique et fiscal sur lesquels ces opérateursassoient leur activité.

Au plan international, le marché des enchèresdu secteur « Art et objets de collection », le seulpouvant être analysé exhaustivement, a connude sensibles inflexions, voire une contractionque certains pourraient qualifier d’opportune :

un très fort recul de la Chine (- 22 %) mais uneforte progression du marché nord-américain(+ 14,6 %) avec au total un recul de 5,9 % dumontant adjugé au niveau mondial. New-Yorkredevient la première place du marché desenchères devant Pékin. La leçon doit en êtretirée : il n’y a pas de position acquise,l’internationalisation croissante des marchésconduisant à une compétition généralisée desplaces de marché. En termes de produit mondialdes ventes, la Chine reste cependant le premiermarché (36,6 %) devant les Etats-Unis (27,6 %)mais l’écart s’est resserré ; le Royaume-Uniconserve sa troisième place et la France saquatrième place (6 %), toujours loin devant laSuisse, l’Allemagne et le Canada. On notera,d’ailleurs, que l’Allemagne, qui sert souvent demodèle pour les comparaisons économiques,a enregistré en 2012 l’une des plus fortes baisses(- 21 %) mondiales.Le secteur des ventes volontaires en France,globalement, continue d’évoluer. J’ai toujoursconfiance dans la capacité de la profession às’adapter aux données nouvelles et à assurer,avec indépendance et transparence, la loyautédes enchères. Plus que jamais face à un secteurconcurrentiel dérégulé, c’est par la qualité desservices apportés aux acheteurs et aux vendeursque les opérateurs de ventes conforteront leursatouts et leurs positions : mandat de venteexplicite, désignation précise des biens proposésà la vente et garanties apportées sur leurprovenance et leur origine, maîtrise totale desopérations, sécurité des transactions financièrespour les vendeurs, transparence dans ladétermination du prix de vente, respect desobligations en matière de déclaration desoupçon de blanchiment, suivi des enchères etpaiement en ligne…Pour sa part, le Conseil des ventes continueraà accompagner les opérateurs de ventes ens’assurant que le concept de ventes auxenchères, commercialement porteur, ne soitpas abusivement utilisé. Il sensibilisera, dans sa

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Evolution du montant des ventesaux enchères volontaires en Francehors frais, en millions d’euros

Ludovic Jariel, Carole Champalaune et François Connault

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Vie du droit

Droit et déontologiedes ventes aux enchères

Dans ses précédents rapports, leConseil des ventes a exposé laprogression des travaux de la réformedu droit des ventes aux enchères

publiques, engagés en 2008 et concrétisés parl’adoption de la loi du 20 juillet 2011 delibéralisation des ventes volontaires de meublesaux enchères publiques et de son décretd’application du 30 janvier 2012. Cette réformeétant acquise, le Conseil souhaite désormaisfournir une présentation du cadre juridique etdéontologique de l’activité de ventes volontairesde meubles aux enchères publiques.

Peut-on tout vendreaux enchères ?

En droit, la vente aux enchères publiques, par-delà ses caractéristiques propres qui tiennentnotamment à l’intervention du commissaire-priseur et à la publicité attachée à l’opération etqui justifient qu’elle fasse l’objet d’uneréglementation spécifique, est avant tout unevente, soumise en tant que telle au droit communde la vente tel qu’il résulte du Code civil.La vente aux enchères publiques entre ainsi dansle champ d’application de l’article 1128 du Codecivil qui limite le champ de toute cession enprévoyant que : « Il n'y a que les choses qui sontdans le commerce qui puissent être l'objet desconventions ». La loi exclut en effet du commerceun certain nombre de biens. Ces biens nepeuvent donc être vendus d’aucune manière, nide gré à gré ni aux enchères publiques.D’autres objets sont, quant à eux, soumis à desrestrictions de commerce qui relèvent deréglementations particulières les concernant.Dans le cadre des ventes aux enchèrespubliques, il revient aux commissaires-priseursde veiller aux conditions de commercialisationdes objets qui leur sont présentés. Certainesinterdictions et restrictions sont motivées pardes impératifs de sécurité des biens et despersonnes. Il en va, par exemple, ainsi ducommerce des armes de guerre ou de la ventede machines-outils d’occasion qui n’est autoriséeque pour autant que la machine soitaccompagnée d’un certificat de conformité.D’autres relèvent de la protection del’environnement et, plus spécifiquement, decertaines espèces animales et végétalesmenacées. Le commerce est en effet strictementsurveillé et encadré par des textes d’ordreinternational (Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction du mars 1973dite convention CITES), européen (règlement

n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatifà la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce) etnational (arrêté du 30 juin 1998 fixant lesmodalités d’application des précédents textes).Cette réglementation qui évolue au regard dela menace qui pèse sur les espèces concernéesautorise, conditionne ou interdit le commercede certaines (cornes de rhinocéros, défensesd’éléphant) en fonction de différents critèrestels que la date d’entrée dans l’Unioneuropéenne et le caractère brut ou travaillé del’objet considéré. Il revient là encore aucommissaire-priseur de s’assurer préalablementà la vente de la validité de celle-ci.Les restrictions de commerce les plus « sensibles» sont cependant celles qui touchent à l’êtrehumain. Elles concernent en premier lieu lecorps humain, qui n’est pas « dans le commerce». Cette interdiction de commerce, inspirée parun principe à valeur constitutionnel de respectde la personne humaine, relève de l’article 16-1 du Code civil qui dispose que « le corps

humain, ses éléments et ses produits ne peuventfaire l'objet d'un droit patrimonial ».La mise en œuvre de cette règle de droit est pluscomplexe que le libellé de l’article le donne àcroire. Elle est très fortement impactée parl’approche culturelle de l’élément humainconcerné. Le corps humain n’est pas perçu de lamême manière selon les lieux et les époques ettel échange que l’on juge choquant paraît ou apu paraître normal dans un autre contexte. Il enva, par exemple, ainsi des reliques chrétiennesqui ont fait l’objet d’un intense trafic commercialau Moyen-âge mais dont la vente est aujourd’huiproscrite par le droit canon lui-même (1).La mise en œuvre de cette règle de droit quiinterdit la constitution d’un droit patrimonial surles éléments du corps humain doit nécessairementintégrer cette dimension culturelle.Les éléments ou les produits du corps qui ontfait l’objet d’un travail ou d’une appropriationculturel doivent être distinguées des élémentsde corps brut. Devenu objet culturel, l’élémentdu corps humain est susceptible d’être transmis.

mission de formulation de propositionslégislatives et réglementaires, les pouvoirspublics sur l’importance d’une clarification ducadre juridique. L’avenir du secteur des ventesaux enchères régulées n’est pas écrit. Il dépendprincipalement des opérateurs de ventes et deleurs commissaires- priseurs. Le cadre juridique

réformé par la loi du 20 juillet 2011 leur a ouvertdes opportunités nouvelles, comme celles desventes de gré à gré et des ventes de biens neufs,dont il conviendra de suivre le développement.Par ailleurs, le véritable essor de l’usage de l’Internetdans les ventes aux enchères (373 M€d’adjudications en 2012 soit 15 % du montant total

des adjudications de l’année) manifeste la volontédes professionnels d'exploiter toutes lesopportunités de cet instrument. Le mouvementdevrait s’amplifier encore pour mieux répondreaux usages des clients et potentiellement s’ouvrirà d’autres publics qui ne viennent pas ou plusen salle de ventes « physiques ».

« Tête de femme Dora Maar » vers 1939 - Pablo Picasso (1881-1973)Huile sur toile - 61,3 x 50,4 cm

Montant adjugé : 5 600 000 € - Paris, 30 mai 2012, Sotheby’s Phot

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Vie du droit AgendaResté élément de corps humain, il est exclu ducommerce et plus généralement de toute cession,fut-ce à titre gratuit (encore faut-il distinguer danscette dernière catégorie, les éléments destinés àl’enseignement de la médecine).Dans cette optique, le Conseil des ventes ainséré dans le Recueil des obligationsdéontologiques des opérateurs de ventesvolontaires qui a été approuvé par arrêté duGarde des sceaux du 21 février 2012 (2) et a, dece fait, valeur réglementaire, la dispositionsuivante : « Sauf lorsqu’ils constituent sanséquivoque des biens culturels, l’opérateur deventes volontaires s’abstient de présenter à lavente tout ou partie de corps ou de resteshumains ou tout objet composé à partir decorps ou de restes humains » (3).Cette disposition détermine l’action du Conseildes ventes qui veille à procéder à l’examen detoute vente d’élément du corps humain qui vientà sa connaissance afin de déterminer dans quellemesure cet élément a acquis une dimensionculturelle. L’analyse du Conseil se fonde alorsprincipalement sur le travail artistique etethnique apporté à l’élément humain concerné(gravure ou tatouage d’un crâne…) et sur sonusage rituel. A partir de cette analyse, le Conseilest alors en capacité d’intervenir, pourreconnaître la dimension culturelle d’unélément ou, à l’inverse, pour demander le retraitde la vente d’éléments de corps humain quin’auraient pas acquis cette dimension.L’intervention du Conseil prend le plus souventla forme d’un échange avec l’opérateur de ventesvolontaires qui a eu charge de vendre l’élémentconsidéré. A cet égard, est privilégié un dialoguepermanent entre le Conseil des ventes et lesprofessionnels pour que l’intervention se fasseen amont de la vente. Cette intervention peutcependant prendre une forme impérative.L’article L. 321-22 du Code de commerceattribue en effet au président du Conseil desventes le pouvoir de suspendre, à titretemporaire et dans l’urgence, l’activité d’unopérateur ou d’un commissaire-priseur. Cettesuspension est prononcée, au terme d’uneprocédure contradictoire, pour une durée quipeut aller jusqu’à un mois ; s’agissant de la vented’un ou de quelques éléments de corps humain,la suspension peut ne porter que sur la ventede quelques lots au sein d’une vente.

La pratique du Conseil des ventes, rejoint lamajorité des institutions culturelles muséales oumarchandes, qui apprécient différemment lecorps dans sa dimension purement humaine etdans sa dimension culturelle. Sensibilisés à cesquestions, les opérateurs de ventes volontairesadoptent progressivement de bonnes pratiquesconduisant à s’interroger sur la mise en vented’éléments du corps humain, le cas échéant enconcertation avec le Conseil des ventes.Mais le respect de la personne humaine nes’arrête pas au corps. Un objet peut incarnerl’humanité, individuelle ou collective, de lapersonne à qui il est attaché par un lien spirituel,culturel, idéologique ou historique. Lecommerce de ces objets est alors ressenticomme une agression et peut déclencher desréactions vives.

Le traitement juridique de ces questions estdélicat dès lors que le droit est le produit d’unenvironnement culturel donné qui n’est pas

partagé par tous. Ainsi, le droit français sait -ou devrait savoir - traiter les ventes d’objets quise rapportent à son histoire et à sa culture. Sansêtre interdite, la vente publique d’objets nazisest réglementée, dès lors que leur exposition aupublic est prohibée (4). Pour autant, lecommerce de certains biens qui peut choquerdirectement notre propre perception culturelle,ne fait l’objet d’aucune limitation. Le Conseildes ventes a ainsi été confronté à laprogrammation d’une vente d’instruments detorture qu’aucune réglementation n’interdit, seulle commerce extra- européen en étant prohibépar un règlement communautaire. Ce n’est quepar la pression médiatique que l’annulation decette vente a finalement été décidée parl’opérateur lui-même. De la même manière,aucun texte ne permettait au Conseil d’interdirela vente d’une tenue de déporté des camps deconcentration nazis, finalement retirée de lavente également à l’initiative de l’opérateur.La question est plus difficile encore lorsqu’ils’agit d’objets dont on ne perçoitqu’imparfaitement la puissance symbolique etdont la vente, sans connotation apparemmentparticulière, choque pourtant ceux qui enconnaissent la signification. La loi nationaleappréhende mal ces objets qui sont intimementà une culture. Nul texte n’a pu traduire en normele respect porté par les membres d’unecommunauté à des effigies humaines qu’ilsperçoivent comme êtres humains. Tel a étél’obstacle auquel les représentants de la tribuHopi ont été confrontés lorsqu’ils ont cherchéà empêcher la vente des masques Katsinam quisymbolisent leurs ancêtres et sont perçuscomme des personnes.Dès lors, ces objets donnent lieu àrevendications qui tendent à leur retrait de lavente et à leur restitution. En l’absence de texte,le Conseil des ventes ne peut que rejeter cesdemandes, sauf à ce qu’il soit démontré que cesbiens ont fait l’objet d’un trafic de biens culturels,qu’ils aient été illicitement découverts, fouillés,vendus ou encore exportés. Parallèlement, lepouvoir de suspension d’urgence ne peut êtremis en œuvre par le président du Conseil desventes dès lors que la vente concernée ne violeaucun texte. Quelle que soit la sincérité desrevendications exprimées. Il reste au Conseildes ventes la possibilité d’intervenir commemédiateur pour la recherche d’une solution quirespecte chacune des parties concernées.En l’absence de toute possibilité de l’adoptiond’une norme générale, impropre à appréhenderl’ensemble des préventions fondées sur descroyances particulières, il revient aux acteursdu marché des ventes aux enchères publiquesde traiter par eux-mêmes ces questions, dansune approche déontologique de leur activité etdans un contexte de développement des bonnespratiques. L’objectif de cette démarche n’est pasd’empêcher en toutes circonstances la vented’objets à symbolique particulière, mais d’inciterles professionnels à acquérir ce réflexe dans uneapproche non seulement juridique, mais aussiéthique et humaine de l’opération.

(1) Etant entendu que le droit canon n’est pas partie du droit positifapplicable en France.(2) Publié au Journal Officiel du 29 février 2012. (3) Article 1.5.4. du Recueil.(4) Article R. 645-1 du Code pénal.

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Recueil des obligationsdéontologiques

Le présent recueil regroupe un ensembled'obligations déontologiques quis'imposent aux opérateurs de ventesvolontaires de meubles aux enchères

publiques, quel que soit leur mode d'exercice,leur localisation ou leur spécialité.Ce recueil a été élaboré par le Conseil des ventesvolontaires de meubles aux enchères publiques,en concertation avec toutes les composantesde la profession. Le groupe de travail constituéà cet effet s'est inspiré de travaux antérieurs etde la jurisprudence disciplinaire du Conseil desventes. Il a également procédé à de nombreusesauditions de praticiens qui entretiennent desrelations étroites avec le secteur des ventes auxenchères et dont les professions sont soumisesà des obligations déontologiques.Ce recueil ne reproduit pas les obligationslégislatives et réglementaires qui s'imposent auxopérateurs. Il laisse place par ailleurs àl'élaboration d'un recueil de bonnes pratiquesprofessionnelles.Le présent recueil est structuré en trois parties.La première est relative aux « devoirs généraux »des opérateurs de ventes volontaires. Laseconde traite de l'organisation des ventesvolontaires de meubles aux enchères publiquesqu'elle présente dans une approchechronologique: « préparation de la vente »,« déroulement de la vente » et « après la vente ».La dernière partie aborde la problématique de« l'organisation des opérateurs ».Ce recueil est le premier document regroupantet mettant en forme les obligations

déontologiques qui s'imposent aux opérateursde ventes volontaires. Sa mise en applicationest concomitante de l'entrée en vigueur au1er septembre 2011 de la loi numéro 02011-850du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventesvolontaires de meubles aux enchères publiques.La loi (article 20) qui prévoit l'élaboration duprésent recueil modifie les conditions d'exercicede l'activité de ventes volontaires de meublesaux enchères publiques, notamment en cequ'elle offre aux opérateurs de ventes volontairesla possibilité d'élargir leur champ d'activité.La compétence du Conseil des ventes s'exerceà l'égard des opérateurs de ventes volontairesdans leur activité de ventes volontaires. En cequi concerne les ventes de gré à gré que cesopérateurs peuvent désormais réaliser hors ducas spécifique de la vente « après la vente»prévue à l'article L. 321-9 du Code decommerce, le nouvel article L. 321-5 de ce codeimpose des prescriptions spécifiques auxopérateurs dans l'exercice de cette nouvelleactivité.En conséquence, la compétence du Conseils'étend au contrôle du respect de cesprescriptions, à savoir l'exigence d'un mandat,l'information préalable du vendeur sur la facultéde vendre son bien aux enchères etl'établissement d'un procès-verbal.Ce recueil devra évoluer en fonction desnouveaux enjeux de la profession.

I. Les devoirs généraux

L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontaires

veillent au bon déroulement des ventes auxenchères publiques dont ils assurentl'organisation, la réalisation et la direction. Ilsveillent à en garantir la transparence.Dans leurs activités, l'opérateur de ventesvolontaires et le commissaire-priseur de ventesvolontaires sont tenus à un devoir de diligenceà l'égard de leurs clients, vendeurs et acheteurs.L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontaires sonttenus à un devoir de loyauté vis-à-vis de leursclients, vendeurs et acheteurs, et de leursconfrères.Le commissaire-priseur de ventes volontairesest tenu à un devoir d'impartialité entre lesdifférents enchérisseurs.L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontaires sonttenus à un devoir de discrétion au sujet desinformations dont ils ont connaissance dansleurs activités.L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontairesagissent en toute indépendance à l'égard desprestataires et des clients, vendeurs et acheteurs,et du public en général.L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontairesveillent à ne pas générer de situation de conflitd'intérêts dans leurs activités.L'opérateur de ventes volontaires et lecommissaire-priseur de ventes volontaires sonttenus à un devoir de vigilance. A cette fin, ilsmettent en oeuvre l'ensemble des moyens dontils disposent pour identifier et porter à laconnaissance des autorités compétentes dansles conditions définies par la loi les opérationssusceptibles de concourir à la réalisationd'infractions telles que le trafic de biens culturelsou le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme.Lorsqu'il procède à une vente de gré à gré endehors du cas prévu par l'article L. 321-9 du Codede commerce, l'opérateur de ventes volontairesveille à ce que les documents relatifs à l'opérationsoient établis et conservés dans des conditionsqui permettent de les distinguer clairement desopérations de ventes aux enchères.

II. Les opérations

1. Préparation de la vente

1. Devoirs générauxIndépendance et maîtrise de la venteL'opérateur de ventes volontaires a la maîtrisede la vente dont il fixe les conditions généraleset qu'il organise et réalise en touteindépendance. Il s'abstient d'intervenir dès lorsqu'il estime que son intervention peut générerune situation de conflit d'intérêts.L'organisation et la préparation de la ventecomprennent la description et l'estimation desobjets rassemblés, l'élaboration des réquisitionsde vente, la fixation éventuelle du prix deréserve en accord avec le vendeur, la fixation dumontant des frais applicables aux vendeurs etaux acheteurs, la publicité de la vente etl'exposition des objets.L'opérateur de ventes volontaires conserve lapreuve qu'il a satisfait aux obligations prévuesà l'article L 321-5 du Code de commerce.

6 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

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Devoir d'informationL'opérateur de ventes volontaires est soumis àun devoir d'information à l'égard de ses clients,vendeurs et acheteurs, et plus généralement, dupublic.Il s'assure que les clients et le public sontinformés de la nature de l'opération proposéeen veillant à distinguer clairement entre ventesvolontaires et ventes judiciaires, entre ventesphysiques et ventes électroniques, entre ventesde biens d'occasion et ventes de biens neufs etentre opérations de ventes aux enchèrespubliques et ventes de gré à gré égalementappelées opérations de courtage.Il informe les clients et le public des conditionsgénérales de la vente, notamment pour ce quiconcerne les frais qu'il perçoit auprès del'acheteur, les modalités de règlement etd'enlèvement des biens achetés et, plusgénéralement, le déroulement de la vente.L'opérateur de ventes volontaires informe lesclients et le public de l'existence des contrainteslégales françaises susceptibles de peser surl'acquisition et la circulation de l'objet proposéà la vente.Avant le déroulement de celle-ci et lorsquel'objet proposé à la vente le justifie, il informel'autorité administrative compétente (leministère chargé de la culture) de la mise envente de l'objet afin de permettre à l'Etatd'exercer son droit de préemption.Toute modification ou rectification desinformations figurant au catalogue est portée àla connaissance du public, le cas échéant par unaffichage approprié dans la salle de vente.

2. Relations avec le vendeurVérifications préalablesL'opérateur de ventes volontaires vérifiel'identité du vendeur en obtenant de celui-ci laprésentation d'un document justificatif (pièced'identité, extrait du Registre du commerce etdes sociétés) ainsi que sa qualité de vendeur desbiens proposés. Lorsque le client est déjà connude l'opérateur de ventes volontaires, cettevérification n'est pas nécessaire.L'opérateur de ventes volontaires s'assure, pourles besoins de la vente, des autorisationsnécessaires à la reproduction et à l'expositiondes objets soumis au droit d'auteur.Les informations recueillies par l'opérateur deventes volontaires auprès du vendeur sont

confidentielles, sauf accord de celui-ci oulorsque leur divulgation est prescrite par la loi.

Devoirs à l'égard du vendeurL'opérateur de ventes volontaires est soumis àun devoir de transparence et de diligence àl'égard du vendeur pour l'établissement dumandat de vente et cela tout au long duprocessus de vente.Il lui apporte tous les éléments d'information dontil dispose pour éclairer sa décision quant auxconditions de mise en vente de l'objet concerné.L'estimation à laquelle il procède ne doit pasfaire naître dans l'esprit du vendeur une attenteexagérée quant au montant auquel le ou lesbiens pourraient être vendus.L'opérateur de ventes volontaires informe levendeur des frais, débours, droits et taxes quilui seront facturés.Il indique au vendeur si l'objet confié sera vendulors d'une vente courante ou lors d'une ventecataloguée. Lorsque le vendeur le lui demande,il l'informe de la date de vente.Il s'abstient de toute manoeuvre déloyale dansl'approche du vendeur, notamment à l'encontrede ses confrères.

Mandat de venteL'opérateur de ventes volontaires indique dansle mandat de vente que le vendeur ne doitporter aucune enchère pour son propre compteet qu'il ne désignera aucune personne pourporter une telle enchère durant la vente.

3. Relations avec les différents intervenantsRelations avec les apporteurs d'affairesL'opérateur de ventes volontaires ne peutrecourir aux services d'un apporteur d'affairesque s'il conserve la maîtrise de l'organisation etde la réalisation de la vente.Il ne prête pas son concours à des opérationspour lesquelles il se bornerait à “tenir le marteau”et qui auraient pour effet de permettre à despersonnes physiques ou morales qui neremplissent pas les conditions légales d'exercicede l'activité de ventes aux enchères, d'organiseret de réaliser de telles ventes.

Relations avec les apporteurs de biensLorsque l'opérateur de ventes volontairesprépare la vente d'objets proposés par unapporteur de biens, il doit être en mesure de

s'assurer par lui-même de la provenance du oudes biens qui lui sont apportés en procédant àtoute vérification utile.En cas de relation suivie entre l'apporteur debiens et l'opérateur de ventes volontaires, celui-ci doit être prêt à faire ces vérifications pourtoute vente et y procéder lui-même.

Relations avec les apporteurs de vendeurs Lorsque l'opérateur de ventes volontairesbénéficie de l'intervention d'un tiers pourl'approche d'un vendeur, il veille à ce que cetteintervention se fasse dans le respect desprincipes de loyauté et de transparence, dansses relations avec ce tiers comme dans cellesavec le vendeur.

Relations avec les expertsS'il s'attache, en vue de la vente, les services d'unexpert, l'opérateur de ventes volontairess'abstient d'exercer une quelconque influencesur la description,la présentation et l'évaluationdes biens qui sont soumis à l'expert.L'opérateur de ventes volontaires veille à resterindépendant vis-à-vis de l'expert et à conserverla maîtrise de la vente.Avant d'engager toute opération relative à lavente, l'opérateur de ventes volontaires informel'expert du prix de réserve qu'il fixe et lui rappelleson caractère confidentiel.L'opérateur de ventes volontaires informe lepublic de l'intervention d'un expert dans la venteet de ses coordonnées. Il met le public en mesurede joindre l'expert ou de consulter le rapportd'expertise lorsque l'expert en a établi un.Lorsque plusieurs experts interviennent,l'opérateur de ventes volontaires précise pourquels biens chacun d'entre eux intervient.Lorsque l'intervention d'un ou de plusieursexperts ne concerne qu'une partie des biensproposés à la vente, l'opérateur de ventesvolontaires distingue les biens qui ont bénéficiéd'une expertise et ceux qui n'ont pas étéexpertisés.

Relations avec les prestatairesL'opérateur de ventes volontaires qui a recoursà des prestataires extérieurs tient à la dispositiondes clients leurs coordonnées pour lesprestations qui les concernent.

4. Suivi des objetsInventaireL'opérateur de ventes volontaires qui inventoriedes biens à la demande d'une personne s'attacheà répertorier chacun des biens qui lui sontprésentés. Il limite la possibilité de la réunionen lots aux objets dont la valeur unitaire estminime ou que leur nature justifie.Il invite la personne qui lui a demandél'inventaire, son ayant droit ou son représentant,à être présent lors de l'établissement de cetinventaire.Il veille également à ce qu'aucun objet ne puisseêtre emballé ou emporté en vue de la venteavant qu'il ne l'ait répertorié.

TransportAvant l'enlèvement des objets chez le vendeurou à l'endroit que ce dernier lui indique,l'opérateur obtient l'accord du vendeur sur la listedes objets à emporter. A tout moment duprocessus de vente, il doit être en mesured'indiquer la localisation des biens enlevés.

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Lorsque le client n'a pas lui-même recours à untransporteur, l'opérateur de ventes volontairesl'informe des conditions dans lesquelles letransport est organisé. Il précise si le transportest organisé en interne ou s'il est fait appel à untransporteur indépendant ainsi que lesconditions dans lesquelles ce transport est assuré.

StockageL'opérateur de ventes volontaires, en sa qualitéde gardien des objets qui lui sont confiés, veilleà leur sécurité. A cette fin, il prend les mesuresappropriées pour protéger ces biens pendantleur stockage des risques de vols et dedommages matériels.Il informe, à leur demande, ses clients desconditions dans lesquelles les biens sont stockéset assurés jusqu'au moment de la vente.

Livre de policeL'opérateur de ventes volontaires tient un livrede police sincère et fidèle dans le respect desdispositions législatives et réglementaires qui lerégissent.

5. Objets proposés à la venteVérification de l'origine des objetsL'opérateur de ventes volontaires procède auxdiligences appropriées en ce qui concernel'origine de l'objet qu'il met en vente et les droitsdes vendeurs sur cet objet.Compte tenu des caractéristiques de cet objet,des inscriptions qu'il peut comporter et descirconstances de son dépôt, ces diligencesportent notamment sur l'éventualité que cetobjet provienne d'un vol, d'un détournementde bien public, d'une spoliation, d'une fouilleillicite et, plus généralement, d'un trafic de biensculturels.A cette fin, il lui appartient de consulter les basesde données françaises et internationalesdisponibles et d'interroger les organisationscompétentes (Interpol, Office central de luttecontre le trafic des biens culturels, ministère dela culture, etc.).Si la provenance de l'objet lui paraît douteuse,l'opérateur de ventes volontaires s'abstient demettre l'objet en vente et informe les autoritéscompétentes conformément aux dispositionslégales en vigueur.

VéhiculesL'opérateur de ventes volontaires s'assure de ladisponibilité du véhicule qu'il propose à la venteen sollicitant la remise d'un certificat de nongage par l'autorité compétente.Il donne au public les informations appropriéessur l'état du véhicule en précisant si unevérification a été faite et dans quelles conditions.

Equipements de travail et équipements de protectionindividuelle d'occasion L'opérateur de ventes volontaires qui proposeà la vente un équipement de travail d'occasionsollicite du vendeur la remise d'un certificat deconformité lorsque l'équipement doit être misen service. Dans le cas contraire, si l'équipementest destiné à être vendu pour être transforméen pièces détachées, pour être reconditionnéou pour être exporté, l'opérateur de ventesvolontaires le signale de manière claire et nonéquivoque dans la publicité de la vente et lorsde la vente.L'opérateur de ventes volontaires qui propose

à la vente un équipement de protectionindividuelle d'occasion sollicite du vendeur laremise d'un certificat de conformité lorsqu'ildoit être mis en service. Si l'équipement estdestiné à être vendu pour la récupération de sescomposants, l'opérateur de ventes volontairesle signale de manière claire et non équivoquedans la publicité de la vente et lors de la vente.

Qualité des objetsL'opérateur de ventes volontaires effectue lesrecherches appropriées pour identifier le bien quilui est confié en vue de la vente et déterminer, enl'état actuel des connaissances, la qualité de celui-ci notamment en considération de sa nature, deson origine géographique et de son époque. Lecas échéant, il recourt à l'assistance d'un expert.L'opérateur de ventes volontaires s'enquiert del'authenticité de l'oeuvre qu'il propose à la venteen faisant les démarches que l'on est droitd'attendre de lui à cet effet. Il demande auvendeur s'il existe un certificat d'authenticité ouun rapport d'expert et se rapproche le caséchéant des artistes ou de leurs ayants-droit.Il ne doit pas chercher à masquer les doutes qu'iléprouve quant à l'authenticité de l'objet.Lorsque l'objet mis en vente est unereproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objetde collection, l'opérateur de ventes volontairess'assure de sa légalité et le désigne au publiccomme reproduction.Il s'assure également de la légalité de la vented'objets composés en totalité ou en partied'éléments végétaux ou animaux au regard desstipulations de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction (CITES) etdonne au public toutes les informations utilesà cet égard.Sauf lorsqu'ils constituent sans équivoque desbiens culturels, l'opérateur de ventes volontairess'abstient de présenter à la vente tout ou partiede corps ou de restes humains ou tout objetcomposé à partir de corps ou de restes humains.Lorsqu'il propose à la vente un bien meubleclassé ou inscrit au titre des monumentshistoriques, des archives ou des trésorsnationaux, l'opérateur de ventes volontairesdonne au public toute information utile sur leseffets du classement ou de l'inscription, etnotamment sur les obligations qui pèsent surle propriétaire d'un tel bien.

Description des objets et catalogueLes objets proposés à la vente font l'objet d'unedescription préalable portée à la connaissancedu public. Toutefois, cette obligation ne s'imposepas pour les objets proposés dans les ventescourantes au regard de leur valeur minime.La description de l'objet est sincère, exacte,précise et non équivoque au regard desconnaissances que l'on peut en avoir au momentde la vente. La description de la nature de cetobjet et de son état reflète les doutes qui peuventexister sur certaines de ses qualités.La description indique l'existence de réparationsainsi que de restaurations, manques et ajoutssignificatifs dont le bien peut avoir fait l'objet etqu'il a pu constater.La description se conforme aux définitions etaux typologies fixées par le décret n° 81-255 du3 mars 1981 sur la répression des fraudes enmatière de transactions d'oeuvres d'art etd'objets de collection modifié.

La référence à une origine particulière des objets(château, collection, succession, traditionfamiliale, etc.) est réservée aux objets quiprésentent un lien avéré avec l'origine indiquée.Lorsque la vente est composée d'objetsd'origines diverses, la publicité peut mentionnerune origine particulière à condition qu'elle selimite aux objets ayant cette origine.L'opérateur de ventes volontaires veille à ce quela publicité relative aux biens neufs les distingueclairement des autres biens.

6. PrixEstimationL'estimation des biens est sincère.L'estimation est portée à la connaissance dupublic dans le catalogue ou dans la salle deventes sous la forme d'une liste mise à ladisposition du public ou sur demande.Toute modification de l'estimation est portée àla connaissance du public.

Prix de réserveLorsqu'en accord avec le vendeur, l'opérateurde ventes volontaires fixe un prix de réserve, iln'est pas tenu, sous réserve de l'application desdispositions de l'article L. 321-11 du Code decommerce, par l'estimation donnée par l'expert.Un prix de réserve « global » ou « utilisation desreports» ou « compensation » peut être fixépour un ensemble d'objets, notamment lors dela vente d'une collection.Dans ce cas, le prix de réserve « global » ne doitpas être supérieur à la somme des estimationsbasses de tous les objets composant l'ensemble.Le prix de réserve peut être modifié jusqu'aumoment de la vente de l'objet.

Garantie de prixL'opérateur de ventes volontaires informe levendeur qui entend bénéficier de la garantie deprix, des modalités pratiques de sa mise en oeuvreet de la possibilité de lui verser la différence entrele prix d'adjudication et le montant garanti ou dese déclarer adjudicataire de l'objet.

7. Organisation de la venteConditions généralesL'opérateur de ventes volontaires assure latransparence de la vente en rendant accessiblesau public, de manière claire et non équivoque,les conditions générales de vente quicomprennent notamment le montant toutestaxes comprises des « frais acheteurs », le caséchéant par tranches, en précisant le régimeapplicable en matière de TVA.Pour les ventes aux enchères électroniques, lesconditions générales de vente doivent êtretéléchargeables. L'opérateur de ventes volontairesfait apparaître dans tous les descriptifs des objetsceux de ces objets qui sont vendus, à titreexceptionnel, par ses dirigeants, associés ousalariés. Cette indication peut prendre la formed'un signe distinctif (astérisque ou autre).

Exposition des objetsLes biens destinés à la vente sont exposés aupublic préalablement à la vente.L'opérateur de ventes volontaires veille à lasécurité des biens qui sont exposés.L'opérateur de ventes volontaires qui organiseune vente aux enchères par voie électroniqueprécise si les objets proposés à la vente ne sontvisibles qu'à l'écran ou s'ils sont en outre exposés

8 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Vie du droit

physiquement et, si tel est le cas, précise lesconditions dans lesquelles ils peuvent être vus.Lorsque les biens mis en vente constituent unesérie ou des produits manufacturés, leurdescription et « le cas échéant » leur reproductionphotographique peut tenir lieu d'exposition.Il en est de même, à titre exceptionnel, pour lesmétaux précieux lorsque les conditions desécurité l'exigent.L'opérateur de ventes volontaires fournit aupublic les renseignements que le public luidemande et dont il dispose. Il met à ladisposition du public toutes les informationsutiles sur les frais facturés à l'acheteur ainsi queles modalités de paiement.

Inscription préalableL'opérateur peut, le cas échéant, soumettre laparticipation aux enchères à une inscriptionpréalable ainsi qu'à la présentation d'une garantiede paiement.Ces formalités ne doivent pas avoir pour effetde porter atteinte au caractère public de la vente.Les conditions d'inscription que l'opérateursouhaiterait imposer doivent avoir un caractèreobjectif, non discriminatoire et approprié.La possibilité d'enchérir par téléphone ou parInternet ainsi que les modalités pratiques de cesmodes d'enchères, incluant la manière dontl'enchère par Internet se matérialise (clic,réception d'un courriel, etc.), figurent dans lecatalogue de vente ou, en l'absence de catalogue,sont portées à la connaissance du public partout moyen approprié.

Accès à la venteLa publicité précise les coordonnées du lieu devente.L'appellation de celui-ci ne doit pas créerd'ambiguïté quant à l'activité qui y est exercée.

Dans le cas d'une vente électronique, la publicitémentionne l'adresse du site Internet auquel ilfaut se connecter pour participer à la vente etles modalités de connexion au site.L'opérateur de ventes volontaires assure le libreaccès de la vente au public.

2. Déroulement de la vente

1. Ouverture de la venteL'opérateur de ventes volontaires porte à laconnaissance du public les modalités pratiquesde la vente qu'il a définies.Au début de la vente, le commissaire-priseurde ventes volontaires annonce le montant desfrais et taxes que les acheteurs auront à régleren plus du prix auquel le bien sera adjugé.S'il est amené à retirer un objet de la vente, il eninforme le public sans délai.Il annonce avant la vente toute modificationaux informations données dans la publicité dela vente ou aux conditions générales de vente.L'intervention, à titre exceptionnel, d'uncommissaire-priseur de ventes volontaireshabilité auprès d'un autre opérateur doit êtreportée à la connaissance du public etmentionnée au procès-verbal.

2. Direction de la venteLe commissaire-priseur de ventes volontairesveille au respect des conditions générales de lavente pendant son déroulement.Le commissaire-priseur de ventes volontairesassure la police de la vente. Il dirige la vente enveillant à la liberté des enchères et à l'égalitéentre l'ensemble des enchérisseurs.La vente est dirigée en langue française avec, sinécessaire, une traduction dans une ouplusieurs autres langues.L'opérateur de ventes volontaires prend en

compte les ordres d'achat qu'il a reçus avant lavente; il peut refuser un ordre d'achat sil'enchérisseur n'a pas communiqué sescoordonnées personnelles et bancaires ou sil'ordre n'indique pas clairement le montantmaximum de l'enchère.L'opérateur de ventes volontaires peut prendreen compte les enchères par téléphone; il peutdemander à l'enchérisseur une confirmationécrite de son souhait d'enchérir par téléphonesur un ou plusieurs lots précisément désignés ;il peut refuser une enchère par téléphone,notamment si l'enchérisseur n'a pascommuniqué ses coordonnées personnelles etbancaires.

3. EnchèresL'opérateur de ventes volontaires veille à laconfidentialité de l'identité des acheteurs, quelque soit le moyen utilisé par ces derniers pourenchérir.

Mise à prixLe commissaire-priseur de ventes volontairesdécide du montant de la mise à prix et despaliers d'enchères.Lorsqu'il n'y a qu'un seul ordre d'achat, la miseà prix est inférieure à son montant.Lorsqu'il y a plusieurs ordres d'achat, le montantde la mise à prix peut être supérieur au montantde l'ordre d'achat précédant l'ordre le plus élevé.Il doit dans tous les cas être inférieur au montantde l'ordre d'achat le plus élevé.

AdjudicationL'adjudication est réalisée par la prononciationdu mot « adjugé » accompagnant le coup demarteau. Elle opère le transfert de propriété.Dans le cas d'une vente électronique,l'adjudication doit être matérialisée de manièrenon équivoque, par un affichage à l'écranapproprié ou par l'envoi sans délai d'un courrielà l'adjudicataire.Lorsque l'objet n'est pas adjugé et est repris pourle compte du vendeur, seul le coup de marteaumarque la fin des enchères.

Procès-verbalLe commissaire-priseur de ventes volontairesdresse le procès-verbal de la vente aux enchèrespubliques qu'il dirige. Il y joint les actes de cessionsde gré à gré réalisées, le cas échéant, après la vente.Le procès-verbal est sincère et fidèle.Le procès-verbal des ventes de gré à gré qui nesont pas réalisées en application des dispositionsde l'article L. 321-9 du Code de commerce estinscrit sur un répertoire distinct du répertoiredes procès-verbaux des ventes aux enchèrespubliques.

3. Après la vente

1. Paiement du prix au vendeurL'opérateur de ventes volontaires procède sansdélai aux diligences nécessaires pour obtenir del'acquéreur le paiement du prix d'adjudicationet des frais et régler le vendeur.

2. EntreposageL'opérateur de ventes volontaires s'assure desconditions dans lesquelles les biens sontentreposés dans l'attente de leur enlèvement. Ilfournit au client toute information utile sur cetteprestation et sur les conditions dans lesquelles

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40 9

Vie du droit

Boîte en ivoire et écaille de tortueLiukongping, Chine - Montant adjugé : 950 000 €Vente à Drouot Richelieu - 14 juin 2013 - SVV PiasaEn forme de trois cercles en bronze doré. Le dessus décoré d’une peinture polychromesur soie à décor d’enfants jouant sur fond bleu, sous verre ; les côtés décorés d’unefrise de grecques sur fond noir et chauves-souris en bronzedoré ; le dos en écaille de tortue. Chine, époque Qianlong (1736-1795).

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les biens sont assurés pendant la période concernée.Il informe le client du coût éventuel de la prestation.Lorsque l'entreposage est confié à un prestataireextérieur, l'opérateur de ventes volontairescommunique au client le nom de celui-ci.

3. Enlèvement des objetsL'opérateur de ventes volontaires fournit auxacheteurs toute précision sur les modalités selonlesquelles ils prennent possession des objetsachetés, sur place ou, selon leur demande et àleurs frais, par livraison.

4. Sort des objets invendusLe mandat de vente ou son avenant prévoit lesconditions dans lesquelles les objets invendussont restitués ou remis en vente.

5. Traitement des réclamationsL'opérateur de ventes volontaires veille à traiteravec diligence les réclamations qui lui sont, lecas échéant, adressées par des clients.

III. Organisation des opérateurs

1. Exercice de plusieurs activités parun opérateur de ventes volontaires

Lorsque l'activité de ventes volontaires demeubles aux enchères publiques est exercée enmême temps qu'une ou plusieurs autres activitésau sein d'une seule et même structure,l'opérateur de ventes volontaires veille à ce quel'activité de ventes volontaires de meubles auxenchères publiques soit clairement distinctedans l'organisation opérationnelle et financièrede la structure.L'opérateur de ventes volontaires doit êtreorganisé de façon à écarter tout risque de conflitd'intérêt entre l'activité de ventes volontairesaux enchères publiques et les autres activités.L'opérateur de ventes volontaires veille à ne pascréer de confusion dans l'esprit du public quant

à la nature de l'activité exercée. A cette fin, ilinforme les clients de la nature des différentsservices proposés.

2. Cessation d'activité

Lorsqu'il met fin à son activité, l'opérateur deventes volontaires accomplit toute diligencenécessaire à la sauvegarde des intérêts desvendeurs et des acheteurs et, plus largement,de toutes les personnes qui lui auraient confiédes objets.

3. Sensibilisation du personnel

L'opérateur de ventes volontaires sensibilisel'ensemble des personnes qu'il emploie auxobligations déontologiques et aux obligationsde vigilance qui pèsent sur lui.

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10 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Vie du droit

Le Parlement examine actuellement unprojet de loi contre la fraude fiscale etla grande délinquance économique etfinancière dont les dispositions sont

dangereuses et inacceptables.La lutte contre la fraude fiscale est évidemmentnécessaire, de surcroît dans le contexte de criseéconomique que nous connaissons. Toutefois,cet objectif légitime ne saurait justifier desdispositions portant atteinte aux libertés les plusfondamentales.Alors que nous sommes auxiliaires de justice,que notre rôle est, par nos conseils, de sécurisernos clients en les aidant à choisir la solution laplus favorable à leur situation parmi toutes cellesoffertes par la loi, et non de les aider à la violer,nous sommes potentiellement visés commecoauteurs ou complices.Le simple soupçon de fraude fiscale ouvrant lechamp de la criminalité organisée, dès lors qu’unenquêteur, un procureur, un juge d’instructionestimera qu’un schéma fiscal pourrait êtreillicite, il sera incité à mettre en cause nonseulement le contribuable mais aussi sonconseil, puisqu’ils formeront potentiellementensemble la « bande » nécessaire pour quetoutes les procédures nées de la loi Perben IIpuissent être utilisées : garde à vue de quatrejours, interceptions sonores,… Les mises encauses d'avocats innocents se multiplierontnécessairement.Les CARPA seraient désormais astreintes à ladéclaration de soupçon en matière deblanchiment. Il a même été envisagé que notreactivité judiciaire, jusqu’alors préservée, y soitde même soumise, sous le prétexte de lutter

contre d’hypothétiques « faux procès » quiseraient organisés pour mieux blanchir.La mise en cause des avocats est de plus en plusfréquente, les perquisitions se multiplient, nonparce qu’ils se seraient faits complices de leursclients – les condamnations sont en pratiqueinexistantes – mais parce que les enquêteurspensent trouver dans nos cabinets lesinformations qui leurs manquent, parce qu’ilsperçoivent notre secret comme une entrave.Le projet, ne nous y trompons pas, dépasse parsa portée notre seul exercice professionnel oula fiscalité.

Des principes fondamentaux du droit pénalsont remis en cause. L’administration pourrautiliser des preuves obtenues de manière illicite.La charge de la preuve en matière pénale serainversée : il y aura ainsi blanchiment dès lorsque la personne poursuivie ne pourra prouverelle-même la légalité de chaque euro dont elledispose. Enfin, les règles de prescription desdélits sont brutalement modifiées.C’est un véritable changement de société quis’organise. Le projet vise à inciter chaque citoyenà devenir un véritable délateur : chaque salarié,chaque stagiaire, pourra sans risque de sanction

dès lors qu’il est de « bonne foi » dénoncer soncollègue dès lors qu’il le soupçonnera decommettre une infraction. La « bonne foi », ouson apparence, justifie tout, permet tout.Tout cela au moyen d’une procédureparlementaire accélérée, donc sans laconcertation pourtant prônée en toute matièrepar le Président de la République, et surtoutsans la sérénité nécessaire à une réflexionaboutie.Il est évident que nombre de ces dispositionssont contraires à notre Constitution, pourtantle projet avance, sans hésiter. Chaque jour nousa apporté de nouveaux amendements, tousaussi inquiétants…L’ACE a suivi quotidiennement les travauxparlementaires. Nous avons rencontré lesrapporteurs du projet devant l’Assembléenationale et tenté, en vain, de les convaincreque les intentions les plus louables peuventconduire aux pires dérives.Nous poursuivons sans faille notre action auprèsdu Gouvernement et du Sénat.C’est l’ensemble de notre profession qui doit semobiliser.Non pas seulement parce que nous sommesnous-mêmes concernés, atteints dans nosprincipes les plus essentiels, mais surtout parceque les avocats ont un rôle social fondamental,dépassant leurs propres intérêts : celui degardiens et de défenseurs des libertés.Nous avons le devoir de nous réunir et de porterensemble la voix du Droit et de la Justice.

Source : Communiqué du 25 juin 2013 2013-494

Avocats Conseils d’Entreprises“L’ère du soupçon”

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Société

Un préfet exemplairepar Manuel Valls

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Evoquer la mémoire de Jean Moulin – etparticulièrement dans le lieu où nousnous trouvons – n’est pas une choseévidente, qui va de soi. Car il s’agit,

devant la grandeur de l’homme, de trouver lesmots justes pour dire toute la dignité d’uncombat, d’un sacrifice, pour la France.

Ce qu’a accompli Jean Moulin constitue unedette imprescriptible pour notre Nation.Evoquer la mémoire de Jean Moulin est,également, un exercice difficile, car d’autres, demanière magistrale – et notamment, chèreAurélie FILIPPETTI, l’un de vos illustresprédécesseurs – ont su parlé au nom de tous.La voix d'André Malraux résonne encore dansles mémoires. Ce 19 décembre 1964, ilprononce un discours qui marque l'histoire etqui rend au préfet, chassé par le régime de Vichy,sa place. Sa place aux côtés des grands hommes– Lazare Carnot, Victor Hugo, Jean Jaurès – quiméritent l’infinie reconnaissance de notreNation.

Jean Moulin, ce jour-là, et pour toujours, estdevenu le visage de la France.De la France qui ne cède pas sur ses principes.Qui sait, contre vents et marées, garder le capde son idéal de liberté, d’égalité, de fraternité,sur lequel on ne transige pas. Jamais. A aucunecondition. Sous aucun prétexte.

Il y a soixante-dix ans, jour pour jour, le21 juin 1943, Jean Moulin était arrêté à Caluire.Là, a commencé le supplice de celui qui, commeses compagnons d'armes, pour reprendre cettebelle formule de Romain Gary, ne faisait pasque « guetter le retour de la France » mais étaientprêts à mourir pour elle.Aujourd’hui, nous saluons son sacrifice quirenvoie aux sacrifices de toutes celles et tousceux qui ont payé le prix de leur vie pour quenotre pays recouvre la liberté et retrouve safierté.

On ne dit pas assez qu’avant d’être ce « chefd’un peuple de nuit », Jean Moulin fut, en pleinjour, un grand préfet.Son combat, c’est celui de toute une vie : servirla France, puis sauver la France. Là se trouve saconstance.

Grand préfet et grand résistant : cetteconcomitance n’a rien d’étonnant.Si Jean Moulin devient le « Carnot de larésistance », c’est parce que – comme l’a soulignéAndré Malraux – même si ce n’est pas lui qui afait les mouvements de résistance, « c’est lui quia fait l’armée ». Car si résister est une chose ;résister de manière organisée en est une autre.Sans Jean Moulin, les cœurs vaillants auraientcouru le risque de n’être qu’un assemblage decourages. Jean Moulin les agrège, leur donneune cohérence, une force supplémentaire.Les historiens ont déjà beaucoup écrit sur ce sujet.Les sources et les études sont innombrables ; ellesont fait l’objet de riches analyses.Quelques éléments manquaient cependant :une partie du dossier administratif du préfetJean Moulin avait été conservée, précieusement,au ministère de l’Intérieur. J'ai souhaité, avec lesmembres du Comité pour l'histoire préfectorale– qui contribuent activement à enrichir larecherche scientifique sur l'histoire des préfets– que ces documents inédits soient versés auxArchives nationales. Le dossier que j’ai l’honneurde vous transmettre, aujourd’hui, Madame laministre, rejoint donc notre patrimoinecommun.

Hommage à Jean MoulinHôtel de Beauvau - 21 juin 2013

Le 21 juin dernier, soixante-dix ans jour pour jour après son arrestation à Caluire-et-Cuire (Rhône), un solennel hommage a été renduà Jean Moulin à l’hôtel de Beauvau par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur et Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de laCommunication.Lors de cette cérémonie, le ministre de l’Intérieur a remis solennellement à la ministre de la Culture et de la Communication le dossieradministratif du préfet Jean Moulin, afin qu’il soit versé aux Archives nationales pour « garder vivante la mémoire d’un héros de lanation et transmettre le témoignage d’un parcours républicain exemplaire ». A cette occasion, les chœurs de l’armée française ontinterprété « Le chant des partisans » et deux élèves du collège Carnot (Paris 17ème), lauréats du Prix départemental 2013 du concoursnational de la Résistance et de la Déportation, ont lu une lettre écrite par Jean Moulin à sa mère et sa sœur, le 15 juin 1940.En écho à cette cérémonie parisienne, un hommage à Jean Moulin a également été rendu par le Premier ministre à Lyon, où il prononçaun discours devant le mémorial de la prison de Montluc, que nous publions en page 16, et par l’ensemble des préfets de département surl’ensemble du territoire pour célébrer « l’homme d’action et d’autorité qui a mis les valeurs acquises lors de sa brillante carrière préfectoraleau service d’un intérêt plus élevé que sa propre vie ». Chloé Grenadou

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Aurélie Filippetti et Manuel Valls

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Que renferme ce dossier ? Assurément rien quine satisfera les polémistes ; rien qui ne ternirala lumière qui accompagne à jamais le chef del'armée des ombres.Ce dossier, c'est le dossier habituel d'un préfet,comme il en existe encore aujourd'hui. On ytrouve les fiches d'évaluation de celui qui futd'abord jeune sous-préfet, avant d’être lereprésentant de l’Etat dans l'Aveyron, en 1937,puis en Eure-et-Loir, en février 1939. On yapprend que Jean Moulin, qui intègre le corpspréfectoral comme chef-adjoint du cabinet dupréfet de l'Hérault, faisait l’objet de toutes leslouanges de la part de sa hiérarchie : une« intelligence très vive », un « jugement très sûr »,un « style choisi », une « autorité et une influenceincontestables », « très travailleur » et « digne àtous égards de la confiance du Gouvernement »…

Parce qu’il a été un préfet exemplaire, JeanMoulin est un exemple pour tous les préfets deFrance, pour tous les serviteurs de l’Etat.Les épreuves d’aujourd’hui – et heureusement– ne sont pas celles d’autrefois. Cependant,servir l’Etat requiert le même degréd’engagement, la même volonté acharnée dedéfendre l’intérêt général, le même attachementaux valeurs de la République. Ce drapeau pourlequel s’est battu Jean Moulin qui flotte aufronton de nos préfectures, de nos bâtimentspublics, de nos écoles, c’est à tous les serviteursde l’Etat qu’il appartient d’en faire vivrequotidiennement le message.

C’est cet engagement quotidien qui fait lanoblesse de la mission.Le dossier de Jean Moulin révèle également sesaspirations : « poursuivre sa carrière », « resterdans l'administration préfectorale ». En quelquesmots, celui qui ne sait pas – et comment lesaurait-il ? – qu'il basculera dans la clandestinité,sera trahi, torturé, et mourra dans un train engare de Metz, livre tout : sa vocation pour le

Aux côtés du préfet du Finistère, Jean Moulin, sous-préfet de Châteaulin,assiste à une cérémonie au monument aux morts,avec le maire et le conseiller général du canton.

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service de la République et sa vocation pour lecorps préfectoral, qu'il a découvert à 18 ans, àMontpellier.On trouve aussi dans son dossier, comme danstous ceux des hauts fonctionnaires duministère de l'Intérieur de l'époque, denombreux courriers de députés et de sénateursadressés au ministre de l'Intérieur. En effet, sousla IIIème République, celui qui aspirait àpoursuivre sa carrière devait trouver l’appuides parlementaires. Et Jean Moulin n'échappaitpas à cette règle. Cette importantecorrespondance des élus, notamment deSavoie, où il a servi à plusieurs reprises,confirme, une nouvelle fois, l’humilité et lagrandeur de l’homme.Tout au long de sa carrière, Jean Moulin s’estdonné à la France. Son dossier renferme lestextes statutaires qui en ont jalonné toutes lesétapes, depuis son recrutement jusqu'auxdécisions prises, à la Libération, pour lerétablir, à titre posthume, dans le corps despréfets.

Tous ces documents, dans leur simplicité, dansleur authenticité, apportent un nouvel éclairagesur Jean Moulin.

Et c’est parce que l’on connaît mieux le préfetqu’il était que l’on comprend plus encore lecombattant qu’il est devenu.

On comprend pourquoi la mission unificatricedes mouvements résistants lui est revenue. Oncomprend, également, la constitution et lesaspirations du Conseil national de la Résistance.Car Jean Moulin, c’est le sens de l'Etat, lanoblesse morale, les qualités de meneurd’hommes, l'expérience des organisations ;autant de ressorts et de qualités pour unir, dansun même combat – celui de la Résistance – tantd'hommes et de femmes aux convictions et auxparcours si différents.70 ans après Caluire, 70 ans après le sacrifice,j'ai l'honneur, Madame la ministre, de vousremettre ce dossier, témoignage précieux surl’existence de Jean Moulin.Une existence qui reste et restera un exemplepour les fonctionnaires de ce ministère, unexemple pour tous les serviteurs de l'Etat, unexemple pour toute notre Nation et – je n’endoute pas – pour les générations quiviendront.

Manuel Valls

Jean Moulin aux Arceaux près de lapromenade du Peyrou à Montpellier,photo prise par son ami d’enfance,Marcel Bernard, hiver 1939-1940.

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Transmettre l’idéal de Jean Moulinpar Aurélie Filippetti

(...)

C’est un honneur et une très grandefierté pour moi de célébrer avec voustous, ici Place Beauvau, la mémoirede Jean Moulin. De rendre hommage,

70 ans jour pour jour après son arrestation, àcelui qui prit la tête de l’armée des ombres.L'idéal, écrivait Jean Moulin, est une valeur quis'entretient et qui se passe comme un flambeau.C’est précisément ce qui nous réunit autour deces documents que vous venez de nousremettre. Afin de garder vivante la mémoired’un héros de la nation. Afin de transmettre letémoignage d’un parcours républicainexemplaire.Je voudrais remercier le Ministère de l’Intérieurd’enrichir, grâce à ce complément au dossieradministratif de Jean Moulin, nos Archivesnationales. Et de nous permettre d’alimenter lefonds consacré à l’une des plus grandes figuresde notre histoire contemporaine. Pour quechacun puisse s’abreuver à la source du courageet de la liberté. Pour que l’idéal qui anima JeanMoulin soit transmis au plus grand nombredans toute l’intensité de son éclat.L’Histoire est notre bien commun, elleappartient à tous et doit être accessible à tous.C’est la mission des archives de faire vivreauprès du plus grand nombre la mémoirenationale dont elle est dépositaire. Plus qu’unemission de service public, il s’agit d’un enjeu decivilisation. Car pour comprendre le présent etconstruire l’avenir, nous avons besoin deconnaître le passé. Et de nous diriger à la lumièredes leçons de l’Histoire.

Aujourd’hui, sont réunis au sein de nos Archivesnationales, tous les témoignages, tous lesdocuments qui donnent sens et vie à lamémoire de ce héros de la Résistance.Les éléments qui viennent de nous être remiscomplètent ainsi le dossier versé en 1967 auxArchives nationales. Ils s’ajoutent, comme vousvenez de le rappeler Monsieur le Ministre, auxnotes, aux rapports, aux états de service quiretracent pierre par pierre la carrière de ce grandserviteur de la République. Celui qui fut sous-chef de cabinet auprès du préfet de l’Hérault en1917 avant de devenir en 1937 préfet del’Aveyron. Il est alors, je crois, l’un des plus jeunespréfets de France.Ces documents illustrent un peu mieux encoreles actes de courage et le sens du devoir d’unhomme qui allait unir l’action de la Résistance.Un homme qui allait se sacrifier pour rendre laparole au peuple français et rétablir les libertésrépublicaines.Ces documents soulignent, s’il le fallait encore,son dévouement et sa bravoure.Son héroïsme à la préfecture d’Eure-et-Loir alorsque la ville de Chartres est sous le feu dubombardement ennemi. Parmi ces documentsenfin, des recommandations d’élus, des feuillesde notation, des lettres de soutien quicontribuent à l’édification d’une mémoirevivante. Aujourd’hui, à travers l’hommage renduà Jean Moulin, c’est la continuité républicainePh

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que l’on célèbre. La carrière, consignée dans ceprécieux dossier, d’un homme qui fait la gloiredu corps préfectoral. La transmission d’un idéal,des valeurs de notre République, que nosArchives nationales contribuent à faire vivre.Aujourd’hui, le nouveau site des archives dePierrefitte-sur-Seine devient dépositaire d’unepage de notre Histoire. Pour accueillir leshistoriens, faciliter et accompagner leursrecherches. Mais surtout pour accueillir etaccompagner un large public. Car si ce dossierest une source précieuse pour les chercheurs,il a désormais vocation à être communiqué auplus grand nombre.François Hollande rappelait en février dernier,lors de l’inauguration du site de Pierrefitte, que« la mémoire est un fonds commun qui setransmet de génération en génération et permetà un pays la conscience de lui-même. »

La transmission est au coeur des missions desArchives nationales, qui doivent permettre àtous les publics, et surtout aux plus jeunes, dedécouvrir et de s’approprier la mémoirecollective.Aujourd’hui, 70 ans jour pour jour après sonarrestation, il nous incombe de transmettrel’idéal de Jean Moulin, flambeau tendu auxgénérations futures.Il est de notre devoir – et c’est la mission de nosarchives – de l’entretenir et de le partager avecle plus grand nombre. Pour que nous puissions,tous, nous inspirer de ce combat mené au nomde la liberté. Pour que nous puissions, tous, nousimprégner des valeurs républicaines quil’animèrent. Pour que ce Chant des partisansque nous venons d’entendre, résonne à nosoreilles aussi intensément qu’alors. Pour quenous gardions vivante la mémoire de celui queMalraux appela le chef du peuple de la nuit dontles cendres reposent depuis décembre 1964avec leur long cortège d’ombres défigurées dansle temple des Grands Hommes.

Lettre de Jean Moulinadressée à sa mère et à sa soeurChartres - 15 juin 1940Lecture par deux élèves du Collège Carnot, lauréats du Prix départementaldu concours national de la Résistance et de la Déportation

Bien chère Maman,Bien chère Laure,

Je vous ai peu donné de mes nouvelles cesderniers jours, La faute en est aux événementstragiques que j'ai vécus. J'ai vu bien des misèreshumaines. Mon réconfort a été de voir bien desdévouements obscurs, des dévouements quetout le monde ignorera toujours, hormisquelques spectateurs.Mon pauvre département est mutilé et saignantde toutes parts. Rien n'a épargné la populationcivile.Quand vous recevrez cette lettre, j'aurai sansdoute rempli mon dernier devoir.Sur ordre du gouvernement, j'aurai reçu lesAllemands au chef-lieu de mon département etje serai prisonnier.

Je suis sûr que notre victoire prochaine - grâce àun sursaut d'indignation du monde et àl'héroïsme de nos soldats […] - viendra medélivrer.Je ne savais pas que c'était si simple de faire sondevoir quand on est en danger.Si, par hasard, je ne revenais pas de cetteaventure, je voudrais que vous réalisiez unsouhait que je formule de tout mon coeur. Jevoudrais que Laure adoptât un jeune orphelinparmi les réfugiés français. Ce serait pour moi unprolongement.Je sais que vous le ferez.Je suis en parfaite santé, malgré les fatigues desderniers jours.Je pense à vous de tout mon coeur.

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Pour rassurer sa famille après les événementsdramatiques du 17 au 18 juin 1940, Jean

Moulin se fait photographier par la secrétairede la préfecture, le foulard dissimulant

sa blessure à la gorge.Le 17 juin 1940, à bout de force

après un passage à tabacpar les Allemands qui veulent lui faire signer

un texte accusant à tort les soldats noirs del’armée française de massacres sur les civils,

Jean Moulin s’entaille la gorge.« Mon devoir est tout tracé. Les Boches

verront qu’un Français aussi est capable dese saborder » écrit-il.L

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Continuons ! par Jean-Marc Ayrault

e suis très ému d’être parmi vous ce matin.Et cette émotion, je crois que nous lapartageons tous. Tout à l’heure, au momentde déposer une gerbe devant le mémorial àCaluire, j’ai pensé à l’immense courage de

Jean Moulin. Et j’ai senti là encore beaucoupd’émotion autour de moi. Je me suis demandési moi aussi, au nom de la France, dans unepareille situation d’horreur, j’aurais trouvécomme lui la force nécessaire pour résister etrésister aussi à la torture.Je me suis demandé si j’aurais eu la lucidité qu’ilfallait dans la tourmente de l’étrange défaite pourrépondre dès juin 1940 à l’appel du Général deGaulle à Londres. Je me suis demandé si j’auraissans la moindre hésitation gagné les rangs de laRésistance, sachant ce que sous l’Occupation, laRésistance pouvait signifier comme dangerspour sa propre vie, pour la vie de ses proches.Je me suis demandé si j’aurais dit non tout desuite et jusqu’au bout. Non au régime de Vichy,non au nazisme, parce que je suis né commebeaucoup d’entre vous aujourd’hui, après laLibération de la France. J’ai hérité comme vousde la liberté, de l’égalité et de la fraternité. J’aigrandi, nourri des valeurs universelles de laRépublique et ces valeurs qu’on croit trop vitedéfinitivement acquises. J’ai grandi sur un petitnombre de principes inaliénables, que JeanMoulin a défendus au péril de sa vie.Le pays dans lequel, comme vous, j’ai la chancede vivre, cette France dont j’ai l’honneur dediriger le gouvernement sous l’autorité duPrésident de la République, cette France, nousla devons, telle qu’elle a su demeurer, à l’actiondésintéressée d’un homme comme Jean Moulin.La patrie française à laquelle je crois, nous ladevons d’abord à une poignée d’hommes et defemmes d’exception tels que Jean Moulin, carje ne veux pas oublier ces autres braves dont lenom est peut-être moins glorieux, en tout cas

moins connu, mais l’action pourtant essentielle.Il faut nous souvenir avec dignité, avec respect,de ces milliers de résistants anonymes, de ceuxaussi qui purent à partir du 27 mai 1943, inscrireleur combat dans celui du Conseil national dela Résistance. Ce Conseil, Jean Moulin l’avaitmis en place sur les instructions du Général deGaulle. Il fallait unifier l’ensemble desmouvements de Résistance, les partis politiques,les syndicats, pour contribuer avec les alliés àla libération du pays et préparer aussi l’avenir, lasuite, c'est-à-dire le futur gouvernement de laFrance et poser les bases d’un redressementrépublicain de la France. Mesdames etMessieurs, la bravoure silencieuse de ceshommes de l’ombre résonne encore dans lenom même de leur chef. (…)Nous sommes tous émus de voir à nos côtésbeaucoup de collégiens, de lycéens. Je voudraisque vous vous posiez vous aussi la question etje sais que vous vous l’êtes posée, en travaillantsur cette histoire de notre pays, en travaillantpour le concours de la Résistance, vous qui êtesjeunes et qui représentez désormais le destinde la France, que vous vous posiez cettequestion difficile : qu’aurais-je fait à sa place àlui ? Aurais-je su faire le sacrifice de ma vie poursauver la liberté de mes voisins, de mes parents,des générations futures et la liberté de mon pays ?Dès demain, saurais-je rendre fier par mes actesl’héritage des révolutionnaires de 1789 qui ontbâti la légende de la France ? Saurais-je sansrelâche défendre l’esprit comme défendre aussila lettre de notre Constitution ? (…)J’ai en tête comme vous tous aussi, le cliché dela plus célèbre photographie de Jean Moulin,celle où il porte enfoncé de côté un chapeau defeutre, celle où il sourit si mystérieusement, oùson cou est protégé par une écharpe légère ; etcependant, cette écharpe, il la porte avant toutpour cacher une cicatrice, une douleur. En juin1940, Jean Moulin était préfet d’Eure-et-Loir.Les bombardements de la Luftwaffe venaientde tuer des civils à La Taille, un petit village, dansun hameau qui dépendait directement de sapréfecture. Or les autorités allemandesd’occupation lui demandèrent d’en accuser àtort une troupe de tirailleurs sénégalais del’armée française. Jean Moulin refusa. Il exigead’abord des preuves qu’on ne put lui fournir, onle jeta au cachot. En tant que serviteur de l’Etatdepuis 1917, il était de ceux qui n’acceptaientque l’âpre vérité, il se faisait un devoir strict dedéfendre la liberté où qu’elle soit. En 1937 parexemple, aux côtés du Front populaire et dePierre Cot, ministre de l’Air, il avait soutenu lecombat des républicains espagnols victimesd’un coup d’Etat militaire. Il exécrait toutes lesformes de tyrannie, toutes les formes demensonges et c’est sans doute pourquoi danssa cellule, en juin 1940, refusant déjà ledéshonneur, il tenta de se trancher la gorge avecun débris de verre. On l’emmena à l’hôpital, ilfut heureusement sauvé, rétabli pendantquelques semaines dans ses fonctions, aprèsquoi vous le savez, il porta par pudeur pendantun temps, nouée autour de sa gorge, cetteécharpe d’aviateur.Vous voyez dans ce fort de Montluc, furentdétenues plus de huit mille personnes,simplement parce que les nazis les ont jugéescoupables d’exister ; les 44 enfants et adolescentsjuifs d’Yzieu, des enfants qui avaient entre quatreet dix-sept ans, y furent regroupés avant qu’on

ne les déporte comme d’autres aussi vers lecamp d’extermination d’Auschwitz. Beaucoupd’innocents et de personnes d’honneur onttransité par ce fort. Le Général Delestraint, chefde l’armée secrète, arrêté à Paris le 9 juin 1943,exécuté d’une balle dans la nuque à Dachau enavril 1945 ; Marc Bloch, arrêté, torturé en mars1944 avant d’être fusillé avec d’autres en juin. « Mon Général, notre guerre à nous aussi, estrude », c’est ce qu’écrivait Moulin à de Gaulle,le 15 juin 1943. On voit d’ailleurs la copie decette lettre à Caluire. Regardez bien ces murs,quand vous entonnez la Marseillaise et le Chantdes partisans, c’est à l’intérieur de cette prisonque furent conduits les chefs de la Résistancecapturés. Jean Moulin les avait convoqués chezle Docteur Dugoujon à Caluire le 21 juin. Maisla gestapo, elle aussi, y débarqua. C’était jourpour jour il y a 70 ans. En arrêtant Moulin, lapolice de sécurité allemande croyait enfinpouvoir briser les réseaux de la Résistance qu’ilavait réussi à fédérer. Entre ces murs qui nousparaissent désormais inoffensifs, les hommesdu lieutenant SS Klaus Barbie, ont torturéMoulin et bien d’autres. Ils ont cherché à lui fairedonner des noms, des adresses, il n’a rien dit.Les poumons écrasés, la gorge vraisemblablementen sang, il s’est cramponné avec une certaine idéede la France, que les nazis même à coups debottes, ne pouvaient pas défigurer.La dignité, Jean Moulin l’a incarnée encore àParis au siège de la Gestapo, il l’a incarnéelorsqu’ils l’ont jeté comme un chien dans unwagon pour l’Allemagne. Il n’a rien dit. J’ai vu,nous rapporte l’infirmier Militz, un prisonnierqui m’a fait une impression très bizarre. Leprisonnier était allongé, puis il s’est assis. Je l’aivu marcher une fois dans la chambre, ens’appuyant aux meubles et aux murs, il étaitoppressé et se tenait le ventre et les reins. Il m’afait l’impression d’un homme très malade et quin’en avait plus pour longtemps à vivre. Il avaitles yeux fixes et par instants hagards. Le 8 juillet1943, Jean Moulin est mort dans ce train infâmeen gare de Metz, un peu avant de passer lafrontière avec l’Allemagne nazie. Il est resté dela sorte et pour toujours du côté de la Franceéternelle.Si aujourd’hui, nous sommes rassemblés sinombreux aux côtés d’anciens détenus deMontluc et des fils et filles et petits-fils et petites-filles de résistants, c’est parce que Jean Moulinnous a légué bien plus que sa vie, il nous atransmis par-delà son combat une attitudeirréprochable devant l’extrémisme etl’oppression.Quand d’ailleurs le Général de Gaulle, au retourd’une inspection en Tunisie, fut averti de lachute de Moulin, il se tut pendant de longuesminutes. Puis il ajouta en pensant je suis sûr àcet homme qui ne pouvait être mort en vain :continuons ! Oui, continuons, nous qui luisommes redevables du meilleur de nous-mêmes. Lui être fidèle reste notre premierdevoir. Et quant à moi, chaque fois et j’en faisici le serment solennel, que dans notreRépublique, à quelque degré de l’Etat, onbafouera les plus hautes valeurs de la France,chaque fois, mes chers amis, je penserai à JeanMoulin comme un frère.Vive la République et vive la France !

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Au fil des pages

Complet, ce premier Code de l'énergiese compose de la partie législativeofficielle, mise à jour et enrichie de lajurisprudence correspondant, d'une

compilation de textes réglementaires endeuxiéme partie, et d'annexes comprenantnotamment les instructions et délibérations dela Commission de régulation de l'énergie.

« L'énergie était l'un des secteurs de notreéconomie parmi les plus difficiles d'accèsjuridiquement. La création du Code de l'énergiepar l'ordonnance du 9 mai 2011 a permis de leverun tel handicap.

Désormais, le droit de l'énergie a un Code quipermet une connaissance stable et pédagogiquepar les opérateurs du secteur. L'enjeu de cettecodification n'est pas seulement scientifique maiséconomique: si l'énergie est un secteur clef denotre économie, le Code de l'énergie sera levecteur des investissements dans ce secteur »,commente Michel Guénaire, avocat au barreaude Paris.

Un ouvrage de référencequi rassemble tous les textesrelatifs au droit de l'énergie

L'ordonnance du 9 mai 2011 a permis d'inscriredans le droit positif l'articulation du secteurénergétique entre politiques interventionnistesde l'Etat et marchés ouverts à la concurrence.Dans cet ouvrage figurent les textes les plusrécents sur la matière, dont :- La loi du 15 avril 2013 visant à préparer latransition vers un systéme énergétique sobre etportant diverses dispositions sur la tarificationde l'eau et sur les éoliennes ;- La loi de finances rectificative pour 2012 du29 décembre 2012 ;- Le décret du 14 décembre 2012 relatif à lacontribution des fournisseurs à la sécuritéd'approvisionnement en électricité et portant

création d'un mécanisme d'obligation decapacité dans le secteur de l'électricité ;- Le décret du 3 décembre 2012 relatif auxdiagnostics de performance énergétique pourles bâtiments équipés d'une installationcollective de chauffage ou de refroidissementet aux travaux d'économies d'énergie dans lesimmeubles en copropriété.

Abondamment commenté, il est destiné auxprofessionnels du droit et sera particulièrementapprécié des spécialistes du secteur de l'énergie.

Les auteurs : Michel Guénaire, avocat au Barreau de Paris,Christophe Barthélemy, avocat au Barreau deParis, Olivier Béatrix, directeur juridique de laCommission de régulation de l'énergie,Sylvain Bergès, avocat au Barreau de Paris, Noël Chahid-Nouraï, avocat au Barreau de Paris,François Krotoff, avocat au Barreau de Paris, Christine Le Bihan-Graf, ancien directeurgénéral de Commission de régulation del'énergie, avocat au Barreau de Paris, Sophie Nicinski, Professeur de droit àl'Université Paris 1 - Sorbonne, Et avec la collaboration de Pierre-AdrienLienhardt, avocat au Barreau de Paris.

Edition LexisNexis - 1ère édition 2 200 pages - 80,00 euros

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Code de l’énergiePremière édition - Paris, 12 juin 2013

Dans les salons de l'Hôtel Intercontinental de l'Avenue Marceau à Paris, Guillaume Deroubaix, Directeur éditorial de LexisNexis, présidait une Conférence de presse ce 12 juin 2013 au cours de laquelle il a présenté, aux côtés de Michel Guénaire,avocat au Barreau de Paris, le premier Code de l'énergie. Cet ouvrage, édité pour la première fois, rassemble tous les textes relatifs au droit de l'énergie.Nous saluons l'initiative de notre Confrère pour le lancement de ce nouveau Code qui vient ainsi compléter sa ligne éditorialeet sa gamme de produits et de services bien connus dans le domaine de l'information, de l'édition juridique et de l'informationéconomique et financière. Jean-René Tancrède

Michel Guénaire et Guillaume Deroubaix

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Culture

Revue de l’Union des Jeunes Avocats de NanterreBoulogne-Billancourt, Théâtre de l’Ouest Parisien

26, 27 et 28 juin 2013

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La troupe de la Revue del’Union des Jeunes avocatsde Nanterre estactuellement sur scène au

Théâtre de l’Ouest Parisien àBoulogne-Billancourt, dirigée parEmilie Ganem et Vincent Maurel,elle est présidée par Emilie LeMaout, la direction musicale estassurée par Pierre-Ann Laugery etJean-François Germain.

Entre rires et chansons, l’édition2013 a pour titre “la Revue fait soncinéma”.

C’est un spectacle à ne pasmanquer. Il est écrit et interprétépar Emilie Ganem, PaulineMouret, Julie L’Hotel Delhoume,Vincent Maurel, Pierre-AnnLaugery, Julie Ganem, Julien Saîac,Stéphanie Guinet, Claire Boulleryet Emilie Le Maout que nousfélicitons chaleureusement pouravoir abordé avec talent et humourl’actualité politico-judiciaire.

Jean-René Tancrède

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Le final

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Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40 31

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Palmarès

(...)e constate avec bonheur que cette soiréerespecte deux valeurs qui me tiennent àcœur:- La parité puisque aussi bien, un homme etune femme, tous deux magistrats, sont à

l’honneur,- La mixité puisque aussi bien le Tribunal degrande instance, et la Cour d’appel sontreprésentés.Ce soir nous souhaitons tous rendre hommageà deux très grandes personnalités : MadameDanièle Ganancia et Monsieur Fabrice Vert.

Madame Danièle Ganancia,Nous avons eu le bonheur de vous compterparmi nous en tant qu’avocate et ce pendant22 ans.Lorsque vous prêtez serment, vous êtes alors laplus jeune avocate de France, ce qui vous valûtd’être photographiée dans France Soir.En 1988, vous décider de devenir magistrate.

Vous devenez ainsi :- Juge d’instruction à Evry pendant 6 ans, - Juge aux Affaires Familiales à Nanterre de 1994à 2002,- Magistrate au Ministère de la Justice, Chef dela Mission de médiation familiale internationale,de 2002 à 2006,- Vice-Présidente au Tribunal de grandeinstance de Paris, Juge aux Affaires Familialesde 2006 à ce jour.La médiation frappe à votre porte en 1994.C’est une révélation, une rencontre.Elle révèle des valeurs profondément ancréesen vous.Alors que vous êtes juge aux affaires familialesà Nanterre, vous comprenez, dès votre premièreaudience, que la justice est totalementimpuissante à régler de façon adaptée les conflitsfamiliaux dominés par l’affectif, l’émotionnel, lerelationnel. C’est alors que vous découvrez la médiationfamiliale.

La médiation familiale vous est aussitôt apparuecomme une réponse évidente, permettant detraiter le conflit à sa racine, soit au niveau de larelation entre deux êtres.Très vite, vous appréhendez la médiation del’intérieur, par le biais de lectures, de colloques. Vous vous immergez dans le monde desmédiateurs : vous êtes élue vice-Présidente del’Association pour la médiation familiale(APMF) en 1996.La médiation est au cœur de vos réflexions, devotre pratique. Elle constitue une manière d’être etde penser, que vous transmettez autour de vous : Votre parcours professionnel est sous-tendu parle désir enraciné d’imprégner le mondejudiciaire des valeurs de la médiation, pour luiapporter ce supplément d’âme et d’humanitéqui lui manque souvent…A vos yeux, la médiation n’est pas seulementune technique, mais d’abord une éthique desrelations humaines. Elle constitue un processusaxé sur le dialogue et la paix, qui a pour objectif

Association des Médiateurs Européens (A.M.E)Remise du Prix 2013 - Paris, 25 juin 2013

Cet ouvrage a pour ambition deprésenter de façon accessible un étatdes lieux des règles juridiques et de laréflexion doctrinale sur les droits de

l'Homme et les libertés fondamentales.Les droits de l'Homme ne sont pas qu'unensemble de règles visant à protéger la liberté,l'autonomie et l'intimité ou à garantir l'égalité.Ils sont aussi un projet intellectuel, qui s'inscritdans l'histoire et la philosophie politique etjuridique.De tonalité moderne, cet ouvrage analyseprécisément l'ensemble des questionscontemporaines relatives aux droits del'Homme : influence du droit international eteuropéen ; rôle du législateur et du juge dans laprotection des droits et libertés ; lutte contre leterrorisme ; liberté d'expression à l'heured'internet ; enjeux actuels de la laïcité ou de labioéthique ; parité et droits des femmes ;pauvreté et exclusion sociale ou encore droitsdes migrants.

Un angle d'approche original, associant le droitcomparé et la présentation de l'apport théoriquede grands auteurs, est retenu pour décrirefidèlement le régime juridique des droits etlibertés en France : ce double éclairage offre auxlecteurs les instruments pour une meilleurecompréhension de l'état actuel du droit et sesperspectives d'évolution.Chacun des vingt chapitres est prolongé parune partie pédagogique étoffée. Deux exercicesentièrement corrigés permettent d'approfondirchacun des thèmes traités. La variété desexercices proposés (commentaires d'arrêts oude texte, dissertations, cas pratiques) permetun bon entrainement pour les différentesépreuves d'examen ou de concours.

Edition Dallozcollection « Hypercours »

750 pages - 32 euros

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Droits de l'Homme et libertés fondamentalespar Stéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman

Le 25 juin dernier, dans la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris, était remis par Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l'Ordredes Avocats de Paris, et Laurent Samama Président de l'Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), le prix A.M.E. 2013 à DanièleGanancia, Vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, magistrat référent pour la médiation, et à Fabrice Vert, Conseillerà la Cour d'appel de Paris, lui aussi magistrat référent pour la médiation. Cette cérémonie fut l'occasion de rappeler qu'en 2013, annéede la médiation, "le monde judiciaire demeure fortement imprégné par la culture du conflit" et qu'il est important de promouvoir lamédiation, vecteur de pacification. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Danièle Ganancia et à Fabrice Vert.

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le maintien des liens entre les personnes et quipasse par l’entente, au triple sens du mot :l’écoute, la compréhension mutuelle, et l’accord.Passionnée pour la médiation, vous vous battezpour la promouvoir dans le monde judiciaire,persuadée que la justice devrait être unealternative à la médiation et non l’inverse…Je souhaite rappeler que :- Vous êtes à l’initiative de l’introduction de lamédiation familiale dans la loi sur le divorce, etdu texte sur l’injonction à la médiation familiale.- Dès votre arrivée à Nanterre, vous mettez enplace un service de médiation au sein même dutribunal.- Nommée Vice-Président au Tribunal de GrandeInstance de Paris, vous prônez la médiation. - Vous initiez, fin 2008, l’injonction àl’information avant l’audience et vous mettez enplace des permanences d’information, enpartenariat avec les associations de médiationfamiliale.- En 2011, vous instituez la double convocationsystématique dans toutes les affaires, avec pourrésultat une nette augmentation des médiationsfamiliales et une très large diffusion de la culturede la médiation familiale, tant auprès des jugesaux affaires familiales, que des justiciables et desavocats.- Nommée Référente pour la médiation au Tribunalde grande instance de Paris en 2009, vous impulsez lamédiation dans les Chambres civiles.Depuis 18 ans, vous pratiquez ainsi la médiationfamiliale, conduisant pendant quatre ans desprocessus de médiations internationales à laMission créée à cet effet par le Ministère de lajustice où vous avez été sollicitée en qualité demagistrat « spécialiste » de la médiation familiale. Magistrate convaincue, passionnée, impliquée,Votre parcours est exceptionnel, tout commeMonsieur Fabrice Vert.

Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d'appel deParis, vous êtes actuellement coordinateur del'activité des médiateurs et conciliateurs dejustice du ressort de la Cour d'appel de Paris.Vous vous investissez depuis de nombreusesannées dans la promotion des modes alternatifsde règlement des conflits.

Conscient du changement culturel que celaimplique dans un pays où la culture du conflitprédomine par rapport à une culture ducompromis, vous avez parfaitement intégré lesréticences qui persistent et les obstacles àsurmonter.C’est pourquoi, vous êtes convaincu qu’uneétroite collaboration avec les avocats et lesavocats médiateurs est primordiale si l’on veutassurer le développement de la médiation.Grâce à la médiation et à ce combat menéensemble, vous avez découvert et apprécié ladélicate fonction des avocats et vous vousfélicitez de vous être fait des amis. La réciproque est si vraie !Nommé en février 1990 comme Juge d’instanceau Tribunal d’instance de La Châtre (Indre), vousdécouvrez l’intérêt de la conciliation par le Juge.Fort de cette expérience, vous êtes nommé, en1998, à Paris, dans l'un des plus importantsTribunaux d'instance, celui du 18e arrondissement.Vous comprenez alors tout l'intérêt desconciliateurs de justice, avec plus de 100 dossiersà traiter en une seule après-midi.Vous décidez, de faire siéger à vos côtés leconciliateur de justice, lors de l'audience.À l'époque, la législation ne permettait pasencore de déléguer à l'audience la fonction deconciliation à un non-magistrat.Alors, vous désignez le conciliateur en qualitéde médiateur avec l'accord des parties. Avant chaque audience, vous sélectionnez lesaffaires susceptibles de se conclure par unaccord et invitez les parties à rencontrerimmédiatement le conciliateur de justice,après leur avoir présenté de façonpédagogique les avantages du système et lapersonne du conciliateur. Vous avez menécette politique avec un taux de réussite trèsélevé : plus de 90 % des dossiers pris en chargepar le conciliateur ont débouché sur un accorddurable entre les parties.Vos collègues et vous-même avez également misen œuvre la pratique de la double convocationdans les saisines par déclaration au greffe. Par ailleurs, vous vous êtes formidablementinvesti dans l’accès au droit, participantactivement à la création du point d’accès au droit

à la Goutte d’Or, avec votre collègue ChristopheVacandare, un arrondissement trèssympathique, dont le maire était Daniel Vaillant,ministre de l’Intérieur.En mai 2003, vous êtes nommé vice-Présidentau Tribunal de grande Instance de Paris.A la demande du Premier Président de la Courd'appel de Paris, vous animez les groupes detravail dont sont issus les deux rapports de lasérie Célérite et qualité de la justice sur lamédiation et la conciliation de justice.Votre implication dans la médiation devientalors sans limite : désignation et suivi de gestiondes conciliateurs de justice, assistance de voscollègues, liens avec les magistrats étrangers etles acteurs de la médiation, participation à denombreux colloques (Génération Médiation),formation des magistrats et des avocats, etc.Vous avez même co-organisé, sur le ressort dela Cour d’appel de Paris, une expérience demédiation en ligne, initiée avec le Forum dudroit de l'internet, initiative remarquée par laCommission des Nations unies pour le droitcommercial international.En deux mots, vous êtes devenu unepersonnalité incontournable de la médiation.A l’instar de Madame Danièle Ganancia, Il étaitplus que légitime que votre talent, votreimplication, soient récompensés.Je sais que cette soirée demeurera ancrée dansma mémoire.

En honorant deux magistrats,J’ai la conviction que la médiation est enmarche !J’ai la certitude que nous allons travaillerensemble davantage encore.J’éprouve ce sentiment de bonheur et de fiertéque nous faisons toutes et tous partie d’unemême famille.Une famille animée par le souci d’une justicemoderne, souple, accessible, tournée versl’intérêt suprême des justiciables.J’ai donc l’honneur de vous remettre avec LaurentSamama le prix “Médiation A.M.E” 2013.Bravo et toutes mes félicitations !

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Yves Repiquet, Laurent Samama, Christiane Féral-Schuhl, Fabrice Vert et Danièle Ganancia