Edition du jeudi 31 mai 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

EUROPETrans Europe Experts (TEE)Gouvernance et comptitivit par Pierre-Antoine Gailly .....................2Les nouveaux modes de dcision publique par Jean-Marc Sauv ......5AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITGEMME - Groupement Europen des Magistratspour la MEdiationRegards croiss sur la mdiation judiciaire .....................................10DCORATIONMary-Daphn FishelsonChevalier de la Lgion dHonneur....................................................14Rmy Robinet-DuffoCommandeur dans lOrdre de la Couronne Belge ..........................32AU FIL DES PAGESVers la Justice de demainLes sept pchs capitaux de la justice.............................................15ANNONCES LEGALES ...................................................17AVIS DENQUETE..............................................................25ADJUDICATIONS................................................................30PALMARESConfrence du Stage des Avocats aux ConseilsRsultats du premier tour ................................................................32

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 31 mai 2012 - Numro 34 - 1,15 Euro - 93e anne

Trans Europe Experts a t cre en 2009par cinq universitaires franais, CaroleAubert de Vincelles, Bndicte Fauvarque-Cosson, Denis Mazeaud, Catherine Prietoet Judith Rochfeld dsireux damliorer laparticipation des juristes dans llaboration du droiteuropen et de renforcer leur intrt pour lesquestions juridiques europennes.Cette association a organis le 30 mars 2012 laChambre de Commerce et dIndustrie de Paris sontroisime forum annuel.Pierre-Antoine Gailly, Prsident de la Chambre deCommerce et dIndustrie de Paris, a accueilli, au ctde Bndicte Fauvarque-Cosson, Professeur lUniversit Panthon Assas (Paris II), les nombreuxparticipants venus couter les prestigieuxintervenants au premier rang desquelles AlainLamassoure, Prsident de la commission des budgetsdu Parlement Europen et Jean-Marc Sauv, Vice-Prsident du Conseil dEtat.Le Prsident Pierre-Antoine Gailly a insist sur lancessit de renforcer la comptitivit desentreprises tout en prcisant que la recherche duneplus grande efficacit conomique ne doit pas treentrave par des normes trop abondantes, sous peinede vider de leur substance les bienfaits delautorgulation.

Le Vice-Prsident du Conseil dEtat a ensuite voqules nouveaux modes de dcisions publiquesdans lecadre des nouvelles gouvernances en Europe,rappelant cet gard que ladministration ne dcideplus et ne peut plus dcider aujourdhui comme hier.Consulter autrement, participer effectivementest dailleurs le thme du rapport public 2011 de laHaute cour administrative. Cette tude du ConseildEtat appelle rflchir sur les transformations dellaboration de la dcision administrative et plusgnralement sur le lien complexe unissant lesnotions de dmocatie et dadministration. Lalgitimit de la dcision publique, qui concerne tantle droit interne que le droit europen, dpend eneffet dsormais de linstauration dun vritableprocessus dlibratif se caractrisant par latransparence, l'ouverture, le dbat public et lecompte-renduAu terme de son propos Jean-Marc Sauv a concluquil sagissait de faire voluer les dispositifs actuels,de les rguler et, le cas chant, de les tendre. Dunefaon gnrale il sagit de construire un espacepublic commun qui soit le lieu de dlibrationsargumentes, de pratiques sociales apaises et doncde promotion concrte des valeurs dmocratiques.

Jean-Ren Tancrde

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Trans Europe Experts (TEE)Les enjeux juridiques europens - Paris, 30 mars 2012

Anne Outin-Adam, Dominique de Courcelles, Alain Lamassoure, Judith Rochfeld, Bndicte Fauvarque-Cosson et Jean-Marc Sauv

Gouvernanceet comptitivitpar Pierre-Antoine Gailly

Je voudrais tout dabord vous dire lhonneuret le plaisir que jprouve accueillir, au seinde la Chambre de commerce et dindustriede Paris, le 3me forum de Trans EuropeExperts (TEE), rseau europen dexperts en droit.Cest loccasion pour moi de saluer lesuniversitaires de talent, fondateurs de cetteassociation, qui uvrent quotidiennement pourfaire connatre et dvelopper TEE. Je remercie ds prsent M. Olivier Fauqueux,Directeur Juridique Corporate de ERDF, pouravoir accept de maccompagner sur le thmequi va immdiatement nous occuper: Lesnouvelles entreprises, les nouvelles gouvernances,quelles innovations? .Au pralable, je rappellerai que, dans le cadrede sa mission consultative, la CCIP simpliquefortement auprs des institutions euro-pennes afin de promouvoir un environne-ment rglementaire la fois performant etadapt aux exigences de la vie des affaires. Eneffet, nous sommes convaincus que les entre-prises franaises doivent rsolument jouer lacarte de lEurope et faire entendre leur voixdans le processus dlaboration des textescommunautaires.A cet gard, la CCIP sest de longue date investiepour favoriser le dveloppement dune bonnegouvernance, vritable facteur cl de succs desentreprises.Nous nous sommes ainsi positionns sur toutesles initiatives europennes en la matire, ladernire en date tant une rponse au Livre vertdavril dernier de la Commission sur le cadre dela gouvernance dentreprise dans lUnioneuropenne.Par ailleurs, nous avons contribu porter surles fonts baptismaux lInstitut Franais desadministrateurs et navons eu de cesse, depuislors, de participer trs activement aux travauxqui y sont mens.

Jentends, en outre et surtout, souligner que nosefforts portent sur lamlioration des pratiquesde gouvernance pour toutes les entreprises.Il va de soi que leur champ dapplicationprivilgi demeure les socits qui font appelau march pour se financer. Mais le souci dunebonne gouvernance ne saurait tre nglig pourles autres acteurs de notre tissu conomique,ft-ce par le biais de modes dinterventiondistincts. Jy reviendrai.- Dans un premier temps, jaxerai donc monpropos sur les rcentes volutions de lagouvernance au sein des socits cotes.- Puis dans un second temps, jvoquerai un sujetqui nous est cher la CCIP, celui des entreprisesde taille intermdiaire (ETI), que nous voulonstoujours plus nombreuses et performantes, etpour lesquelles doivent tre dveloppes despratiques de gouvernance adaptes.- Enfin, une nouvelle donne doit mon senstre voque: celle du dveloppement croissantde la responsabilit socitale des entreprisesou RSE.

I. Les nouvelles gouvernancesdans les socits cotes

A - Demble, premier point: faut-il traiter de lamme manire les grandes et petites socitscotes?Nous considrons quil faut prvoir des rgles degouvernance adaptes pour les petites entreprisescotes, et faire en sorte que ces rgles soientmoins coteuses et moins complexes mettreen uvre. Cette recommandation sinscrit danslobjectif plus gnral de favoriser laccs de toutesles entreprises aux marchs de capitaux.Mais sur quels critres faut-il oprer cettedistinction?Une premire approche pourrait consister sappuyer sur la capitalisation boursire commele fait dailleurs dj Middlenext (reprsentantdes valeurs petites et moyennes - compartimentsB et C dEuronext), qui a mis au point un codede gouvernance ddi.Un autre critre pourrait tre celui de lastructure de lactionnariat, diffus ou de contrle.

B - Deuxime point: quels liens peut-on faire entregouvernance et comptitivit?Nous avons la conviction quune bonnegouvernance des socits est un instrumentessentiel de renforcement de leur comptitivitsur la scne mondiale et, plus gnralement,une des nombreuses conditions dunecroissance conomique durable.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 31 mai 2012 - numro 34

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 548 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Nous avons la convictionquune bonne gouvernance dessocits est un instrumentessentiel de renforcement deleur comptitivit sur la scnemondiale.Pierre-Antoine Gailly

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Pierre-Antoine Gailly

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La CCIP se situe ici pleinement en phase avecla Commission europenne qui souhaite luttercontre le phnomne de court-termisme, etencourager la ralisation de performances delong terme des entreprises.Nous suivrons donc avec beaucoup dattentionles perspectives dvolution du droit des socits lchelle europenne, qui devront autant quepossible prendre en compte cet impratif. Jepense notamment la rcente consultationinitie par la Commission sur lavenir du droitdes socits.

C - Troisime point, je souhaite raffirmer notreattachement une approche fonde sur la softlaw qui doit demeurer linstrument normatif deprdilection en ce domaine1) En effet, les vertus de cette soft law sont multiples:- Cette technique permet une acceptation plusimportante de la norme par les professionnels,ce qui rend son application plus efficace car plusresponsabilisante pour les acteurs de lagouvernance;- elle participe dune dmarche souplepermettant dapprcier diffremment les rglesposes selon les circonstances en cause;- enfin, la soft law offre un substitut adapt desnormes trop souvent foisonnantes et de qualitimparfaite.

2) Quelques illustrations pratiques de ces vertus:Lamlioration des pratiques de gouvernanceest chaque anne plus significative, comme ledmontrent, au moins pour le march franais,les rapports annuels publis sur le sujet parlAFEP et le MEDEF, ainsi que par lAMF.- 1er exemple: la diversification de la compositiondes conseilsNotre rgulateur a ainsi pu relever la diversifi-cation notable de la composition des conseilsdadministration, dont linternationalisation sefait grandissante.Une tude rcente dHeidrick & Struggles a, cet gard, relev que seules 3% des principalescapitalisations boursires franaises taientdpourvues de tout administrateur de nationalittrangre.Il sagit l du taux le plus bas mesur lchelleeuropenne, et ce, je le rappelle, sans quaucunenorme imprative ne soit venue contraindre lesentreprises agir en ce sens.- 2me exemple: limportance des administrateursindpendantsLa prsence dadministrateurs indpendants,lment cl sil en est dune bonne gouvernance,est dsormais renforce au sein des conseils:lAMF signalait fin 2011 que le ratio moyendadministrateurs indpendants stablissait 52% dans les socits cotes, et mme 59%pour les socits du CAC 40, en conformitavec les prconisations du Code Afep/Medef.A nouveau, on peut faire observer que lelgislateur nest gure lorigine dun telmouvement vertueux, lui qui se contente de laprsence dun seul administrateur indpendant,dans le comit daudit de ces socits.

- 3me exemple: le contrle de la gestion des risquesLAMF pointe enfin, raison, une amliorationtrs nette des procdures de contrle interneet de gestion des risques, ainsi que delinformation communique sur ces procdures.Le constat tmoigne de la prise en compte deces questions cruciales par les socits, et ce

quelle que soit leur taille, notamment parltablissement de plus en plus frquent dunevritable cartographie des risques.Sur ce point, le panorama dress par Ernst &Young est loquent : 70 % des socits duCAC 40 procdent une telle cartographie. Parcomparaison, seules 25% des socits alle-mandes de lchantillon tudi en font de mme.

3) Quel regard peut-on porter sur lefficacitdensemble de la soft law en matire de gouvernance?De manire gnrale, il est patent que lessocits cotes franaises ont ralis, au coursdes dernires annes, de nets progrs tant enmatire dinformation que de pratiques.Leur respect des diffrentes recommandations,labores par les associations professionnellesdans le cadre des Codes de gouvernance,apparat dailleurs comme satisfaisant, de laveumme de lAMF.Cette tendance affirme ne doit pas surpren-dre: plus les entreprises se montrent rtives appliquer le Code de gouvernance auquel ellessont soumises, moins les investisseurs, notam-ment institutionnels, sont tents dacqurir lestitres quelles mettent.

4) Il nen demeure pas moins quil peut parfois trencessaire de recourir exceptionnellement au lgislateur:- Par exemple, pour surmonter un blocageIl arrive que la soft law se montre impuissante triompher de certains blocages inhrents aufonctionnement plus gnral de notre Socit. Je pense cet gard linsuffisante prsence desfemmes au sein des plus hautes instances,phnomne qui concerne, entre autres, lesconseils dadministration des socits cotes. Pour mettre un terme cette sous-reprsenta-tion, on ne peut nier lefficacit de la loiCop/Zimmermann du 27 janvier 2011 : laprogression du nombre dadministrateurs desexe fminin a presque doubl dans les soci-ts cotes franaises, alors que cette progres-sion est beaucoup plus rduite dans le reste delEurope.

Toutefois, ce recours linstrument lgislatifsous un mode contraignant doit demeurerexceptionnel.- Et justement lactualit nous donne lexempledun risque dintervention prmatur dulgislateur ? Il sagit du say on pay Vous le savez, lventuelle attribution auxactionnaires dun droit de regard sur le montantglobal de cette rmunration -le dsormais

clbre say on pay - est une questionaujourdhui trs dbattue.Plusieurs pays, et non des moindres, se sontengags dans cette voie et certains candidats la prochaine lection prsidentielle souhaitentemprunter le mme chemin.Pourtant, on peut lgitimement sinterroger:est-ce bien l le rle du lgislateur que debouleverser autoritairement lquilibre despouvoirs au sein des socits et de dpossderle conseil dadministration dune de sescomptences principales?Cette interrogation se pose avec dautant plusdacuit que les exigences poses par le CodeAfep/Medef sont dsormais trs strictes, pource qui est de la dtermination de cesrmunrations et de linformation y affrente.A cela peut sajouter le rle significatif descomits de rmunration.Aussi peut-on douter de la pertinence duneintervention lgislative en ce domaine.

D - Quatrime point: aprs la soft law, delimportance de la souplesse en matire degouvernance pour mieux surmonter la criseLa problmatique de la dissociation desfonctions de prsident du conseil dadmi-nistration et de directeur gnral constitue ce propos une illustration digne dintrt.Je rappellerai que, rompant avec la traditiondun cumul impos de telles fonctions, lelgislateur franais a pos en 2001 le principede leur dissociation, tout en laissant aux socitsla possibilit de maintenir la pratique antrieure.Si les exigences de bonne gouvernance inclinent privilgier la voie de la dissociation, les socitspeuvent dans certaines circonstances treamenes revenir une concentration despouvoirs.Dans le contexte de crise qui est le ntre,plusieurs dentre elles ont ainsi recouru cettedmarche.Elles sen sont le plus souvent expliques,conformment aux exigences du principecomply or explain, en mettant en avant la

ncessit dopter pour une structure decommandement lisible et adapte la nouvelleconjoncture conomique.Et lon peut en dfinitive se rjouir que le droitfranais fasse uvre de souplesse sur cettequestion.Nous lavions nous-mmes rappel laCommission dans notre rponse au Livre vert:le choix du mode de direction, qui a trait

Si les exigences de bonne gouvernance inclinent privilgierla voie de la dissociation, les socits peuvent dans certainescirconstances tre amenes revenir une concentration despouvoirs.Pierre-Antoine Gailly


Europe

lorganisation interne de la socit, doitdemeurer du seul ressort du conseildadministration, dans la mesure o chacunedes configurations -cumul ou dissociation-peut se rvler opportune au gr descirconstances.

II. Focus sur les nouvellesgouvernances dans les ETI

Aprs ce large tour dhorizon des volutions despratiques de gouvernance concernant lessocits cotes, jen viens prsent au secondaxe de mon propos, un focus sur laproblmatique particulire des entreprises detaille intermdiaire.

A - Premire observation: lhtrognit desacteurs exclut, encore plus que pour les grandessocits cotes, des rgles contraignantesOn ne saurait placer sur le mme terrain unestructure domine par un actionnaire ultra-majoritaire qui se sert de la socit comme unetechnique dorganisation patrimoniale, et uneautre recourant au capital-investissement pourse financer.Pour autant, nous considrons queles rgles de gouvernance ont aussi pour finalit

de protger les entreprises les plus fragiles, enparticulier lorsquelles sont susceptibles dtreexposes un risque dendettement excessif.Certes le champ dapplication privilgi de lagouvernance doit demeurer les socits cotes.Mais cela nexclut pas que lusage de bonnespratiques par les socits non cotes soitencourag, la condition quil sagisseexclusivement de recommandations adapteset proportionnes la taille de ces entreprises.

B - Deuxime observation: la spcificit des ETIappelle une gouvernance adapteLe dveloppement des ETI est un enjeu majeurpour notre conomie, et une meilleuregouvernance de ces entits constitueassurment un levier daction important.Quelles sont les bonnes pratiques promouvoir?1) En premier lieu, nous prconisons -sur la base duvolontariat, bien sr- que les ETI ouvrent leur conseildadministration aux administrateurs indpendants.Certaines circonstances rendent selon nousncessaire cette ouverture: la perspective dunetransmission, mme lointaine; la prvision dunchangement stratgique ; le contrle dunecroissance rapide; une priode critique exigeant

de matriser lurgent et le moyen terme; uneintroduction en BourseDans ces diffrentes situations, louverture duconseil dadministration des administrateursindpendants, extrieurs l'entreprise, luiapportent une dynamique nouvelle et unecrdibilit renforce.

2) En second lieu, jinsisterai sur le fait que les deux tiersdes ETI sont des entreprises patrimoniales, et quecette caractristique doit tre intgre dans leurgouvernance.2.1. Tout dabord, quelles sont les problmatiquespropres la gouvernance des ETI patrimoniales?Force est de constater que de faon cyclique, chaque passage de gnration, le nombre deshritiers des crateurs de lentreprise crot et,avec lui, le nombre de ses actionnaires.De ce fait, la gouvernance qui a t conue parles fondateurs en considration du nombrerestreint des actionnaires de la premiregnration peut se rvler inadapte lorsque lesactionnaires sont devenus plus nombreux.De surcrot, les actionnaires de la premiregnration se caractrisent souvent par unaffectio societatis important. Mais, au fur et mesure que les gnrations sesuccdent et que le nombre des actionnaireshritiers augmente, la proportion de ceux qui sesentent vritablement concerns par lavenir de

l'entreprise tend invitablement diminuer auprofit de ceux qui se comportent -plus ou moinssciemment- comme de simples porteurs dactions.Ce phnomne conduit faire merger deuxcatgories dactionnaires : dune part, lesactionnaires entrepreneurs qui considrentl'entreprise comme un bien de famille dontla valeur nest pas uniquement marchande et,dautre part, les actionnaires hritiers , quine peroivent l'entreprise quau travers desactions dont ils ont hrit et se retrouvent doncdans la position dun investisseur qui nauraitpas eu le libre choix de l'entreprise dans laquelleson argent est plac.Pour autant, ce clivage actionnairesentrepreneurs/actionnaires hritiers peuttre considrablement attnu, voire surmont,si la gouvernance de l'entreprise met en placedes outils mobilisant lensemble des actionnairesfamiliaux autour du projet dentreprise. 2.2. Des outils spcifiques de gouvernance auservice des ETI patrimonialesLes pistes qui visent prvenir les hiatusactionnaires entrepreneurs/ actionnaireshritiers sont, pour la plupart, bien connus dudroit des socits : je citerai simplementlutilisation des actions de prfrence, la

signature de pactes dactionnaires ou de faonplus gnrale le recours la SAS.Mais la CCIP considre quau-del des solutionsoffertes par le droit des socits, la dsignationdun administrateur ddi aux relationsfamiliales et la rdaction dune charte de famillesont des bonnes pratiques encourager.

III. Apports de la responsabilitsocitale dentreprise (RSE)

Avant de conclure, permettez-moi quelquespropos sur les apports de la responsabilitsocitale dentreprise (RSE), dont les enjeux sontintimement lis ceux de la gouvernance.La RSE (Responsabilit Socitale dEntreprise)est le vecteur de mise en uvre dudveloppement durable dans lentreprise.Elle apporte une rponse globale et adapte autravers dun nouveau modle de gouvernance,impliquant le monde des affaires, les pouvoirspublics et la socit civile dans sa globalit.Cest pourquoi, ds 2010, la CCIP a incit lesentreprises repenser leur modle degouvernance pour intgrer les problmatiquesRSE prive et publique dans leur stratgie.Ce sujet prend surtout une place de plus en plusimportante dans la politique europenne et laCommission a publi en octobre 2011 unensemble de textes pars intressant lacroissance durable des entreprises, en lien directavec les engagements quelle avait souscrits dansle cadre de lActe pour le march uniqueprsent en avril 2011.Cest ainsi que la Commission a prsent un train de mesures de soutien lentreprenariat et lentreprise responsable,quelle souhaite mettre en uvre dici 2014.Cette communication, qui na certes pas decaractre contraignant, propose un programmedaction pour les deux annes venir.Parmi les nombreux axes qui sont dvelopps,je citerai celui qui tend amliorer latransparence des entreprises sur le plan socialet environnemental o la Commission annonceune proposition lgislative.Nous suivons de prs cette initiative et avonsdores et dj exprim une certaine inquitudeface la multiplication des exigences detransparence en ce domaine, risquant daffecterla comptitivit des entreprises.

IV. Conclusion

En dfinitive, je souhaite conclure en mettantlaccent sur deux messages forts:- 1er message: une bonne gouvernance dessocits doit tre un instrument derenforcement de leur comptitivit et, plusgnralement, dune croissance conomiquedurable.- 2me message : les rgles de gouvernancedoivent rpondre un souci de protection delentreprise, et contribuer assurer un quilibreentre les intrts de toutes ses parties prenantes.Pour autant, la recherche dune plus grandeefficacit conomique ne doit pas tre entravepar des normes trop abondantes, sous peine devider de leur substance les bienfaits delautorgulation.

Le champ dapplication privilgi de la gouvernance doitdemeurer les socits cotes. Mais cela nexclut pas que lusagede bonnes pratiques par les socits non cotes soit encourag, la condition quil sagisse exclusivement de recommandationsadaptes et proportionnes la taille de ces entreprises.Pierre-Antoine Gailly


Europe Agenda

Les nouveaux modesde dcision publiquepar Jean-Marc Sauv(1)

Ladministration ne dcide plus et nepeut plus dcider aujourdhui commehier. Cest pourquoi, le Conseil dEtat,dans les Considrations gnrales deson rapport annuel de 2011, intitules Consulterautrement, participer effectivement(2), a voulurflchir aux transformations de la dcisionadministrative. Un tel sujet pourrait paratre nerelever que de la pure technique juridique etnintresser que le cercle, minent mais restreint,des juristes de droit public.Cette question est pourtant primordiale, carelle revient questionner, au moins pour partie,les fondements de la lgitimit de lactionadministrative et, plus gnralement, interroger le lien complexe unissant les notionsde dmocratie et dadministration, comme lesralits quelles recouvrent. Elle concerne enoutre tant le droit interne que le droit europenet elle sinsre dans la problmatique desnouvelles gouvernances laquelle est consacrle forum daujourdhui.Ladministration, en tant que figure distante etimplacable, nexiste plus, si tant est quelle aitjamais exist. Surtout, la dcision administrativeperd de son caractre unilatral pour donnerune place plus importante au citoyen dans saformation. Ce changement majeur dans laconception de la relation administration-administr rpond des exigencescontemporaines fortes, qui ont dj tsoulignes ce matin. Il constitue sans doute unerponse, partielle et en soi insuffisante, au dficitdmocratique, europen ou national.Je me garderai dnonner ou de paraphraser lerapport du Conseil dEtat de 2011. Mais jentirerai deux lignes directrices dont je souhaitevous entretenir : la premire, les nouvellesexigences de participation et de dlibrationmettent mal les modles traditionnels de prisede dcision administrative (I). La seconde, lesnouveaux modes de dcision publique, fondssur des principes gnraux de procdure,conduisent lmergence dune administrationplus nettement dlibrative (II).

I. Les modles traditionnels deformation de la dcision

administrative sont confrontsaux nouvelles exigences de

participation et de dlibration

Dassujetti ou dusager citoyen ou partenaire:le changement, pour les administrs, nest pasque smantique. Ladministration, souventcritique pour son caractre autarcique etlunilatralit de ces dcisions, est de plus enplus ouverte aux influences extrieures (A).Mais ce modle dadministration qui souvre surson environnement et qui interagit avec sespartenaires et interlocuteurs prsente encoredes limites qui saccordent mal avec laprgnance actuelle des ides de participationet de dlibration (B).

A. Souvent critique pour son caractre autarcique, laformation de la dcision publique a toujours tmarque par son ouverture aux influences extrieuresLa reprsentation dune administration froideet implacable, dont les dcisions seraientcaractrises par une unilatralit exclusive detoute intervention extrieure, est rpandue,mais elle est fausse.

1. Une telle critique nest pas nouvelle et lalittrature du 19me sicle sest saisie du sujetet a dress un portrait sans concession deladministration, sous des plumes aussi attentivesaux volutions de lpoque que ne ltaient parexemple celles de Balzac ou de Zola(3).Il existe bien entendu des fondements juridiques cette reprsentation. La figure deladministration qui a pendant longtempsdomin est jacobine: elle puisait sa force dansla puissance que lui confrait son rle deservante passive et muette de la volontgnrale exprime, dans la traditionrousseauiste, par le Parlement au travers de laloi(4). Ladministration ainsi reprsente laissepeu de place la discussion et la dlibration.Administrer, cest alors ordonner, au sens demettre de lordre et de donner des ordres,et tre obi. Le caractre excutoire desdcisions administratives(5) et le privilge dupralable perptuent aujourdhui cetteconception.Lorganisation bureaucratique deladministration, analyse et systmatise parMax Weber, a pu galement conduire, du faitde ses caractres et notamment de saconstruction unitaire et hirarchique, unedistanciation avec les administrs, confronts une administration souvent rigide, parfoisinaccessible et, jusquil y a peu encore, secrte(6).Si la critique dun modle administratif nondmocratique a en droit interne, des racineshistoriques, il en va de mme dans lespaceeuropen.LUnion europenne a, au cours des vingtdernires annes, cristallis de nombreusescritiques relatives son suppos dficitdmocratique. Pour les comprendre, il fautrevenir aux sources de la constructioneuropenne. La dmarche fonctionnalisteadopte par les fondateurs des Communautseuropennes consistait dans la mise en uvre

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de projets sectoriels ; elle rendait compte de lavision de Jean Monnet et elle fut rsume parRobert Schumann le 9mai 1950 dans sa clbreformule selon laquelle lEurope se fera par desralisations concrtes crant dabord unesolidarit de fait. La question de la place ducitoyen nest alors pas centrale; elle le devienten revanche, ds lors que lUnion europennedveloppe, depuis les annes 1990, ses champsde comptence au-del la construction duneUnion conomique et dun march unique. Laseule lgitimation a posteriori par les rsultatsnest plus possible et le dficit dmocratique delUnion europenne devient alors un thmercurrent(7).Ces explications npuisent pas, bien entendu,le dbat sur les origines du dficit dmocratiqueau sein de lUnion. Elles contribuent toutefois expliquer la raction des institutions delUnion cette lancinante critique et, parcontrecoup, la distinction entre desadministrations nationales, qui souventsinscrivent dans lvidence dune relationdautorit avec des assujettis, et uneadministration europenne qui sest construiteselon un modle dominant de relation directeavec les citoyens. La critique des processus dedcision a engendr dans lUnion europennedimpressionnantes conduites dadaptation.

2. Considrer, sans y apporter de srieusesnuances, que ladministration relverait du faitdu prince ou dune bureaucratie implacableexcluant le citoyen, serait toutefois semprendre. La figure dune administration quiordonnerait et serait obie sans prendre encompte les aspirations des administrs na eneffet jamais vraiment rendu compte de la ralit.Une telle reprsentation repose tout dabord surdes confusions. La dmocratie politique nestpas la dmocratie administrative ; de mme,lUnion europenne nest pas un Etat-nation. Latransposition de ces concepts dans dessituations diffrentes de celles dans lesquellesils ont t penss peut ainsi savrer source demalentendus et de contresens.Ensuite, la volont des dcideurs publicsdassocier leurs dcisions, par le biais de laconsultation, des personnes claires ouqualifies ou des reprsentants dintrtslgitimes est si ancienne quelle prosprait dj lpoque de la monarchie, au point dtrequalifie de systme de gouvernement - lapolysynodie(8). Si ladministration consultativea donc toujours exist, elle sestconsidrablement dveloppe aprs la secondeguerre mondiale et elle a constitu une tapesur la voie dune administration plusdmocratique.A partir des annes 1970, le modleconsultatif sest trouv, notamment en France,dpass avec lavnement dexigences nouvellesde transparence et de participation, qui se sontfaites de plus en plus pressantes(9). Le besoin dedmocratie de ladministration sest encoreaccentu au cours des annes 1990 et 2000: laprise de dcision a t, de plus en plus, prcdedune phase rellement participative. Lesprocdures de consultation ou de participationdu public menes bien en amont de la dcisionet, laissant chacun la possibilit de participer une discussion collective dont procdent deschoix, ds lors vus comme collectifs, sontemblmatiques des mutations qui touchent

laction publique. Il sagit des enqutes publiques,mais galement des dbats publics, desconsultations nationales, des Grenelles, desassises diverses et varies sur tel ou tel thme...Lhistoire de la prise de dcision administrativetend donc disqualifier lide duneadministration excluant le citoyen de sonchamp de vision et de ses mesures dinstruction.La dcision est, au contraire, de plus en plusforme ou forge aprs consultation etassociation du public.Au niveau de lUnion europenne, lassociationcroissante du parlement europen au processusdcisionnel, et louverture toujours plus grande,de la Commission notamment, des processusde consultation, notamment par le biaisdInternet, des citoyens ainsi que des personnesintresses -les stakeholders(10) confirment cetteanalyse. En tout tat de cause, qualifier leprocessus europen de dcision de nondmocratique mconnatrait une ralitfondamentale: lUnion europenne nest passeulement lgitime dmocratiquement par lefonctionnement de ses institutions, elle aminemment contribu lapprofondissementdes droits et des liberts. Or la dmocratie nestpas uniquement affaire de rgime politique, cestaussi un ensemble de valeurs et de principesqui doivent tre garantis(11).Les modles changent : administrer nest plusseulement ordonner ; cest aussi interagir. Maisce systme dadministration trouve nanmoinsdes limites.

B. Les modes traditionnels de dcision publique nerpondent toutefois pas suffisamment limpratifdlibratif.Les limites des procdures actuelles deconsultation (1), comme la perce des ides departicipation et de dlibration (2) incitent faire voluer, sinon repenser, la prise dedcision administrative et sorienter vers unautre modle dadministration.

1. Le rapport du Conseil dEtat a dress unpremier constat: celui des limites des systmesassociant la prise de dcision les partenairesde ladministration.Quelles sont ces limites ? Tout dabord,ladministration consultative est souventressentie comme lourde et complexe. Elle futdailleurs si longtemps hypertrophie quil taitsimplement impossible de dnombrer lescommissions et organes consultatifs existant auniveau de lEtat en France. Ladministrationconsultative est aussi source de complicationsprocdurales et facteur de ralentissement de laprise de dcision.Les formes de consultation ouverte, qui sontplus rcentes, prsentent galement desfaiblesses. La participation aux dbats publicsest par exemple souvent insuffisante, car il nesuffit pas de permettre la discussion pour quecelle-ci ait lieu. Une telle procdure peutgalement introduire des biais dans lareprsentativit, en induisant unesurreprsentation de certaines paroles et enrelativisant ou disqualifiant la parole experte auregard de la profane, voire de la parole engageou militante, tandis que la parole de llu, qui asa lgitimit propre, devient difficilementaudible.Au niveau de lUnion europenne,linstitutionnalisation du lobbying rend la

question encore plus complexe. Ladoption durglement REACH sur les produits chimiques(12)a ainsi t prcde, trs en amont puis tout aulong du processus, de consultations et de dbatsapprofondis. Ces changes se sont toutefoistransforms en opposition ferme entre desacteurs aux intrts opposs(13), au point queMargot Wallstrm, commissaire lenvironnement de 1999 2004, a qualifi en2009 ce processus de plus intense lobbying quiait jamais t exerc pour ladoption dunelgislation europenne(14). Les mcanismes deconsultation et de participation sont alorsinstrumentaliss, voire subvertis, par desgroupes dintrts dont le but nest pas darriver faire merger de la discussion la meilleuredcision mais de servir exclusivement leurspropres intrts.

2. Le deuxime constat est le suivant : le degrlev de formalisme procdural auquel sontsoumises les consultations conduit poser laquestion de leur scurit juridique. Ce dbatancien(15) est attis par le renforcementcontemporain du poids des exigences formelles.Du fait de la multiplication des procdures et deleur complexit, celles-ci peuvent souvent treaccomplies incompltement ou inexactementet donc de faon irrgulire. Doivent-elles pourautant tre juges illgales et annules? Le jugeest confront deux impratifs contradictoires:celui de ne pas saper lefficacit de lactionadministrative en imposant une sorte deftichisme de la forme et celui de la protectiondes droits des administrs et, tout simplement,du principe de lgalit. Il me semble que leformalisme ne doit pas, selon le mot de MarcelWaline, tre une arme double tranchant qui,sans apporter de relle garantie supplmentaireaux administrs, conduirait sanctionner le non-respect de chinoiseries administratives retardant, parfois considrablement, lactionadministrative(16). Il faut donc rompre avec lafatalit du vice de procdure gnrateurdannulations systmatiques(17).

3. Le troisime constat dress par le rapport duConseil dEtat, paralllement celui des limitesdes procdures de consultation, est celui de laperce des ides de dlibration et departicipation comme fondement ncessaire dela dcision.Emerge en effet un impratif dlibratif(18),un devoir dbattre(19). Il y a dans cette ideun lien vident avec les travaux de JrgenHarbermas et du professeur Bernard Manin(20),selon qui la raison procdurale doit tre vuecomme une condition essentielle de la lgitimitde la dcision, car le principe de la lgitimitdmocratique lui-mme doit tre recherchdans le processus de formation de la dcisioncollective(21). Cette thse tranche avec la penserousseauiste selon laquelle la lgitimit de la loiet, par extension, de la dcision publique, tient lexpression de la volont gnrale et saconformit de principe lintrt gnral ou aubien commun. Elle repose sur la prmisse quelchange est porteur de sens, que ni le dcideurni le citoyen ne sont, lorsque commence ladlibration, impermables largumentationrationnelle dautrui. Lidal de la dlibrationpare la discussion collective de vertuspersuasives. Ladministration ressortirait de ceprocessus plus apte prendre la dcision quelle


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est, il faut le rappeler, la seule lgitime, in fine, prendre. La dlibration aurait pourconsquence, en quelque sorte, de transcenderlintrt gnral, tel quil est traditionnellementdfini par la loi ou lautorit publique.Ladministration deviendrait ainsi dmocratiquepar ses pratiques et plus seulement par sasubordination une autorit responsable devantune assemble lue par le peuple.La figure dune administration loigne etinaccessible sestompe mais ne sefface pas; ellecoexiste avec la figure dune administrationtirant sa lgitimit de la discussion, delinteraction. Cela conduit plaider pour unevritable administration dlibrative. Cest cepropose le Conseil dEtat dans son rapport.

II. Les nouveaux modes dedcision publique, fonds sur

des principes gnraux deprocdure, conduisent

lmergence duneadministration plus nettement

dlibrative.

Ladministration est dlibrative, ds lors quellefait sienne lide que les autorits publiques,quel que soit le niveau territorial de leur ressort,ne peuvent plus faire face seules aux enjeuxcomplexes qui relvent de leurs attributions etquelles doivent trouver des solutions enconcertation avec les citoyens et les partiesprenantes pour prparer des dcisions mieuxcomprises et mieux acceptes (22). Cetteadministration repose sur des principesredcouverts et sur de nouvelles pratiques (A).Dans son rapport, le Conseil dEtat proposetoutefois daller plus loin pour promouvoir uneadministration rellement dlibrative (B).

A. La mise en uvre de principes gnrauxapplicables la prise de dcision publique dbouchesur une participation plus effective et moinsformaliste des citoyens1. La dcision publique doit reposer sur desprincipes gnraux, dont les sources, la porte

et lapplicabilit varient. Ces principes deprocdure apparaissent de plus en plus inhrents lEtat de droit (23) et leurimportance pour la bonne application des droitsfondamentaux ne fait plus de doute. Ainsi, pourla Cour constitutionnelle allemande, les droitsfondamentaux ninfluencent pas seulementlensemble du droit matriel, mais galement ledroit de la procdure, ds lors que cela revt delimportance pour la protection des droitsfondamentaux (24). Le Conseil dEtat, endgageant ds 1944 des principes gnraux dudroit tels que les droits de la dfense avant toutesanction ou dcision prise en considration dela personne, a galement dvelopp une telleapproche(25).Mais ces droits ont galement une valeurintrinsque quil convient de reconnatre. Ilstrouvent leur fondement dans diverses sources :les conventions internationales, les traitseuropens, la Charte des droits fondamentauxde lUnion europenne, notamment sesarticles41 et 42, mais aussi la Constitution et laloi en droit interne et les principes dgags parles jurisprudences europenne ou nationaleDeux principes revtent cet gard uneimportance plus particulire, le droit linformation, et sa variante extensive, le principede transparence, ainsi que le principe departicipation(26).Le principe de transparence a constitu, ds lesdiscussions pralables au Trait de Maastricht,une rponse la critique du dficitdmocratique dont serait atteinte lUnioneuropenne(27). Plusieurs instruments ont alorsfait rfrence ce principe qui contribue renforcer les principes de la dmocratie(28) etle trait dAmsterdam a reconnu le droit pourles citoyens daccder aux documents desinstitutions europennes(29). Larticle42 de laCharte des droits fondamentaux de lUnioneuropenne reprend ce principe, dont toutes lesconsquences nont peut-tre pas encore ttires(30). La France a galement dvelopp, autravers de sa lgislation sur laccs auxdocuments administratifs du 17juillet 1978 maisaussi plus gnralement, un droit de latransparence encore aujourdhui sous-estim etmconnu(31), d'abord par les citoyens eux-mmes.Quant au principe de participation, il a t, endroit interne franais, rig au niveau

constitutionnel, en ce qui concerne les relationssociales, par le huitime alina du prambulede la Constitution de 1946(32), mais galement,sagissant de lenvironnement, par larticle7 dela Charte de lenvironnement(33). Il trouve aussiune conscration dans une multitude dautrestextes lgislatifs.Le principe de participation n'a pas t noncaussi clairement en droit de l'Union mme, s'ilfait dj l'objet, je l'ai dit, d'une large applicationpratique notamment par la Commission. Ceprincipe inhrent la procdure administrativetrouve toutefois une claire traduction dans destextes majeurs du droit de lUnion (en particulierdans la directive n2003/35/CE du Parlementeuropen et du Conseil du 26 mai 2003prvoyant la participation du public lors del'laboration de certains plans et programmesrelatifs l'environnement(34) qui transpose auniveau de lUnion la convention dAahrus surlaccs linformation, la participation du publicau processus dcisionnel et laccs la justiceen matire denvironnement signe le 25juin1998. Ces textes constituent ainsi le socle denouveaux modes de dcision publique et ils ontvidemment inspir l'volution du droit nationalen la matire.Certains champs du droit sont plus propices lapplication des principes d'information et departicipation du public, notamment le droit delenvironnement et de lamnagement. Lesprocdures denqute publique ont ainsi faitplace une large participation du public auxoprations damnagement(35). La protectionconstitutionnelle reconnue ce principe parlarticle 7 de la Charte joue pleinement : cesdispositions simposent aux pouvoirs publicset aux autorits administratives dans leursdomaines de comptence et elles sappliquent,selon les termes de la Charte, dans les condi-tions dfinies par la loi(36). Rcemment, enoctobre 2011, le Conseil constitutionnel a enri-chi sa jurisprudence en consacrant ce sujetlexistence dun droit matriel constitution-nellement garanti (37). Il a considr que lab-sence de mise disposition du public dun pro-jet de dcret constitutif dune dcisionpublique ayant une incidence sur lenvironne-ment ne permet pas la mise en uvre du prin-cipe de participation. Il a aussi jug quil appar-tient au lgislateur de prvoir des dispositions


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relatives la participation du public sous peinede mconnatre ltendue de sa comptence(38).

2. Les principes d'information et departicipation se traduisent par un encadrementdu pouvoir normatif de ladministration, qui estsubordonn laccomplissement de procduresdlibratives se caractrisant souvent par leursouplesse. Lobjectif est celui dune participationplus effective et moins formaliste du public.Deux procdures allant au-del des mcanismeshabituels de consultation ont particulirementretenu lattention du Conseil dtat dans sonrapport. La premire est celle prvue parlarticleL.1 du Code du travail(39), qui apparatcomme un point dquilibre original entrelattachement la ngociation sociale et laprminence donne la loi(40). La premirephase est informative : le Gouvernementtransmet aux partenaires sociaux un documentprsentant la mesure envisage. Les partenairesont alors le choix de dclencher une deuximephase, qui est celle de la ngociation. Latroisime phase est celle de la consultation desorganisations professionnelles reprsentativessur les projets de texte lgislatif etrglementaire(41). Ce dispositif prsente de relsavantages en permettant une participation despartenaires sociaux, ds lors que ceux-ci lesouhaitent, llaboration des rgles du droitsocial. Cest selon cette procdure quont pu trerformes les rgles gouvernant lareprsentation syndicale(42), mais aussi la ruptureconventionnelle du contrat de travail(43) ou laformation professionnelle(44).La seconde procdure est celle de larticle L.300-2 du Code de lurbanisme qui instaure desprocdures de concertation en matiredamnagement ou de planification de lespacetout en veillant leur souplesse. Cet articlepermet en effet dadapter ces procdures auxcaractristiques du projet damnagement oude planification en dbat : cest au conseilmunicipal(45) quil appartient de dlibrer sur lesobjectifs poursuivis ainsi que sur les modalitsde la concertation. Cet article dispose en outreque les documents durbanisme et lesoprations quil mentionne ne sont pas illgauxdu seul fait des vices susceptibles dentacher laconcertation dont ils ont fait lobjet.Il faut aussi souligner la possibilit dsormaistrs large qui est dsormais ouverte auxpersonnes publiques dorganiser desconsultations et la participation du public et desmilieux intresss par le biais dInternet(46). Laloi du 17mai 2011 a mme prvu que de tellesconsultations peuvent, dans certains cas,remplacer la saisine dune commissionadministrative(47), ce qui ne sera pas sansincidence sur la substance mme de laparticipation du public.3. Si divers outils permettent donc dengagerladministration dans une voie plus dlibrativeselon des mthodes souples, ce mouvementsaccompagne dun dcouplage entre vice deprocdure et annulation de la dcision. Lelgislateur est ainsi intervenu dans certainesmatires, comme le droit de lurbanisme, pourassurer une plus grande scurit juridique desdcisions(48). De surcrot, pour rompre pluslargement avec la fatalit du vice de procdure, laquelle jai fait plus tt rfrence, le Parlement,par la loi du 17 mai 2011(49), et le jugeadministratif(50) ont pris, chacun dans son

domaine de comptence, des dcisionsimportantes. Il en rsulte que dsormais, lesvices de procdure pouvant affecter ledroulement dune procdure administrativepralable une dcision ne peuvent entacherla lgalit de cette dcision et justifier sonannulation que sils ont t susceptibles dexercer,en lespce, une influence sur le sens de ladcision ou sils ont priv les intresss dunegarantie.Par consquent, la priode rcente a tmarque par l ouverture de la prise dedcision publique, qui sadosse des principesgnraux de plus en plus fortement affirms ;mais elle saccompagne aussi dune volontdextirper des nids de contentieux quipourraient rsulter dune approche tropformaliste des procdures deconsultation/participation. Cest donc unedmarche globale, dont les diffrents pointsentrent en cohrence et se rpondent, quipermet davancer vers de nouveaux modes dedcision publique. Le rapport du Conseil dEtata toutefois propos daller plus loin encore danscette voie.

B. Les propositions formules par le Conseil dEtatdans son rapport public 2011 dessinent les traits deladministration dlibrative.Il faut demble souligner que le Conseil dEtatna pas cherch porter atteinte la dmocratiereprsentative, confrer ladministration unpouvoir qui relve dorganes dlibrants, ni faire des seuls citoyens intresss le fondementultime de toute prise de dcision. Partant delide selon laquelle la clart et la loyaut de laprocdure et du dbat renforcent la lgitimitde la dcision, il estime cependant queladministration gagnerait mieux prendre encompte lobjectif de dialogue interactif, matriset transparent dans ses processus daction et degestion (51). Il faut ds lors favoriser un teldialogue, mais galement en fixer les rgles dujeu. Le Conseil dEtat a ainsi propos dintroduireun corps de principes directeurs dans une loi-code (1), afin dencourager et de scuriser lesconsultations ouvertes conduites trs en amontde la dcision (2).

1. Lide dun Code de ladministration, un tempsenvisage, a t abandonne pour des raisonsdopportunit(52) qui pourraient un jour trereconsidres. Le Conseil dEtat a ds lorspropos ladoption dune loi-code clairementidentifie par les citoyens, qui contiendrait lesprincipes directeurs de la prise de dcisionpublique, lorsque le public y est associ dans lecadre de consultations ouvertes. Une telle loiserait un vecteur optimal pour introduire denouvelles pratiques compltant celles djexistantes, ainsi que pour prvenir les drivesqui rsulteraient invitablement de labsencetotale dencadrement.Les principes directeurs recommands par leConseil dEtat sont au nombre de six(53). Ils visent donner la possibilit aux citoyens etgroupements de sexprimer de manireeffective, cest--dire en garantissantlaccessibilit des informations ncessaires (1),en assurant le dpt des observations (2) et endonnant un dlai raisonnable pour sexprimer(3). Limpartialit et la loyaut de la concertationdoivent galement tre garanties par le recours,chaque fois que cest ncessaire, un tiers garant

(4) ainsi quen assurant un quilibre dereprsentativit, notamment par la participationdorganismes minoritaires (5). Enfin, le respectdu processus itratif et progressif quicaractrise toute dmarche dlibrative(54)impose ladministration de donner desinformations sur les suites projetes et ce, dansun dlai proportionn limportance de larforme (6). La loi du 12juillet 2010 portantengagement national pour lenvironnement aainsi expressment pris en compte ce dernierimpratif(55).

2. Lobjectif poursuivi par le Conseil dEtat estde permettre un rquilibrage de la phasepralable ldiction de la dcision; plutt quede nombreuses consultations formelles,caractristiques de ladministration classique,ladministration dlibrative passe par desconsultations plus larges et ouvertes, prenantplace trs en amont des projets. En aval, il seraitds lors possible dallger les procdures deconsultation, qui ne seraient maintenues que sielles rpondent une utilit fonctionnelle ouinstitutionnelle avre. Cest bien un nouvelquilibre quil sagit de promouvoir; la procdurede concertation, plus souple et plus ouverte,mene plus en amont se substituerait laprocdure aval traditionnelle qui ressemble trop, la fois, une course dobstacles procduraleet une chambre denregistrement sans relleprise, ni influence sur la dcision.Je souhaite, ce stade, insister sur deux points.Le rle dun tiers garant peut tre essentiel dansle nouvel quilibre recherch. Ds lors que lesenjeux en cause sont importants, il est en effetapparu au Conseil dEtat quun tiers impartialet comptent devrait jouer le rle demodrateur de la discussion et de garant de sonbon droulement. Il pourrait, comme cela estsuggr dans le rapport, tre confi desmagistrats ou des autorits administrativesindpendantes. La Commission nationale dudbat public (CNDP), ou ses commissionsparticulires, peuvent dj jouer ce rle. Je noteen outre que depuis la loi du 12juillet 2010 djmentionne, dite GrenelleII, la CNDP peutmme dsigner un garant de la concertation(article L.121-9 du Code de lenvironnement).Enfin, toutes les volutions que je viensdvoquer doivent tre penses au regard desavances de la socit de linformation. Le rseauinternet permet des consultations ouvertes etsimples. Les bonnes pratiques et les usagesoriginaux dInternet doivent faire lobjet dunediffusion: ceux-ci existent tant en France qultranger ou au sein de lUnion europenne ouencore dorganisations internationales commelOCDE(56). Pierre Rosanvallon souligne unefonction majeure dinternet en dmocratie, quirside dans son adaptation spontane auxfonctions de vigilance, de dnonciation etdvaluation(57) caractristiques de la contre-dmocratie. En dautres termes, lapportmajeur dinternet provient peut-tre surtout desa fonction de mise lpreuve continue de ladcision publique(58). Internet est toutefois unoutil qui recle aussi autant de risques quedatouts et il est particulirement ncessaire debien dfinir les rgles et les conditions duneconsultation par ce rseau. Pour sauvegarder laloyaut des consultations, un minimum dedispositions de procdure apparaissent en effetncessaires. De mme, les transformations


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rapides des technologies de linformationquestionnent toujours plus les mcanismes departicipation et de dlibration. Quelles serontpar exemple les consquences dudveloppement des rseaux sociaux dans ladynamique dlibrative? A toutes ces nouvellesquestions, nous devrons tre attentifs.

Aux termes de cet expos, il faut revenir auxdonnes fondamentales. La dmocratiereprsentative nest pas un horizon dpass, sauf confondre dmocratie politique et dmocratieadministrative. Toutefois, la dmocratiepolitique nest plus suffisante assurer lalgitimit des dcisions administratives: laverticalit succde lhorizontalit, lexerciceunilatral de lautorit, la discussion et ladlibration. Il ne sagit pas dbranler, derenverser ou de remettre en cause radicalementdes processus de dcision qui, dans les faits,nexistent dj plus tels quils sont dcrits par la

loi, le rglement et les ouvrages de droit qui enrendent compte. Il sagit plutt de faire voluerdes dispositifs pars qui ont une assise juridiqueinsuffisamment assure, de les rguler le caschant, de les tendre aussi, tout en remdiantparalllement aux infirmits et aux limites deladministration consultative.Au niveau tatique, et peut-tre plus encore auniveau europen, les travaux auxquels noussommes de fait convis participent, aux ctsde ceux de philosophes, sociologues,conomistes(59), dune dmarche plus gnralede construction dun espace public communqui soit le lieu de dlibrations argumentes, depratiques sociales apaises et donc depromotion concrte des valeurs dmocratiques.Le rapport du Conseil dEtat a fait preuve sur ladmocratisation de la prise de dcision publiquedoptimisme, mais pas de candeur ou de navet.Il faut en effet se mfier de langlisme dlibratif,tout comme il faut se garder de ngliger lancessaire et bnfique volution que doitapporter ladministration dlibrative. Lesrflexions entames dans ce rapport enappellent donc ncessairement dautres, commecelles que vous avez engages aujourdhui dansle cadre de ce colloque auquel je vous remerciede mavoir convi.

Notes:1 - Texte crit en collaboration avec M. Olivier Fuchs, conseiller detribunal administratif et de cour administrative dappel, charg demission auprs du vice-prsident du Conseil dEtat.2 - Conseil dEtat, Rapport public 2011. Consulter autrement, participereffectivement, Paris, La documentation franaise, 2011, ci-aprs Rapport.3 - Balzac narre par exemple le plan dun employ qui veut simplifierla machine administrative en utilisant au mieux les mmes forces maisqui est mis en chec par le jeu dintrts personnels combins (Lesemploys, Gallimard, 2009). La reprsentation de ladministration quedonne Zola dans La cure ou encore le succs public de Courteline avecMessieurs les ronds-de-cuir montrent que limage dune administrationcomplexe, autoritaire et dont laction serait dicte par des intrtsparticuliers puise ses racines au-del dune simple analyse juridique (E.Zola, La cure, Gallimard, 1999 ; G. Courteline, Messieurs les ronds-de-cuir, Flammarion, 1893, disponible surhttp://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5445876h). 4 - Ainsi, la notion dexcution des lois enfermait toute entire la notiondadministration et, ds lors, pour les libraux du 19me sicle, hritiersde la pense de 1789, ladministration navait pas de contenuintrinsque , voir J. Rivero, A propos des mtamorphoses deladministration daujourdhui : dmocratie et administration, inMlanges offerts Ren Savatier, Paris, Dalloz, 1965, p.825.5 - Qui est une rgle fondamentale du droit public (CE, 2 juillet 1982,Huglo et autres, n25288, Rec. p.257).6 - J. Chevallier, Sciences administratives, Paris, PUF, Thmis, 2007,p.305-347.7 - Pour un aperu des dbats acadmiques sur le sujet voir G.Majone,Europes Democratic Deficit: The Question of Standards, EuropeanLaw Journal, 1998, n4, p.5; L.Siedentop, Democracy in Europe,Penguin Press, 2000; A. Moravcsik, In Defense of the DemocraticDeficit: Reassessing Legitimacy in the European Union , Journal ofCommon Market Studies, 2002, n4, p.603.8 - A. Heilbronner, R. Drago, Ladministration consultative en France,Revue internationale des sciences administratives, 1959, n1, p.57. LeRoi, on le sait, exerait le gouvernement par conseil. Le systme de lapolysynodie mis en place en 1715 en est un exemple clairant. Ainsique la montr Yves Weber dans sa thse, le systme consultatif futremis en cause par la Rvolution, particulirement en ce qui concernela reprsentation des intrts professionnels (Y.Weber, Ladministrationconsultative, Paris, LGDJ, Bibliothque de droit public, 1968, p.9-11).LEmpire donnera en revanche la part belle ladministrationconsultative -le Conseil dEtat en est bien sr un exemple qui illustredailleurs jusqu nos jours la permanence de la fonction consultative.9 - Voir infra.10 - Voir ainsi le site de lUnion europenne consacre la participationdes citoyens par le biais de consultations publiques -http://europa.eu/take-part/index_fr.htm11 - J.-M. Sauv, Le juge administratif, la dmocratie et lUnioneuropenne, RMCUE, 2010, n540, p.413.12 - Rglement (CE) n1907/2006 du Parlement europen et du Conseildu 18dcembre 2006 concernant l'enregistrement, l'valuation etl'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictionsapplicables ces substances (REACH).13 - Voir notamment Lindgren K.-O., Persson T., The Structure ofConflict over EU Chemicals Policy, European Union Politics, 2008, n1,p.31.14 - M. Wallstrm, We have the legislation -now its time to make itwork, SIN Reporter, 2009, n2, p.2.15 - Voir par exemple la note publie par Marcel Waline sous CE,16 novembre 1928, Foucher (Notes darrts, Paris, Dalloz, t.1, p.538-539).16 - Ibid., p. 539.17 - Voir sur ce point lanalyse du prsident Labetoulle dans Le vicede procdure, parent pauvre de lvolution du pouvoir dapprciationdu juge de lannulation, in Terres du droit. Mlanges en lhonneurdYves Jgouzo, Paris, Dalloz, 2009, p.479-488.18 - L. Blondiaux, Y. Sintomer, Limpratif dlibratif, Politix, 2002,n57, p.17-35.19 - C. Blatrix, Devoir dbattre. Les effets de linstitutionnalisation dela participation sur les formes de laction collective, Politix, 2002, n57,p.79-102.20 - Voir notamment J. Habermas, Droit et dmocratie. Entre faits etnormes, Paris, Gallimard, 1997 ; B. Manin, Volont gnrale oudlibration? Esquisse dune thorie de la dlibration politique, LeDbat, 1985, n1, p.72-94.21 - B. Manin, Lide de dmocratie dlibrative dans la sciencepolitique contemporaine. Introduction, gnalogie et lmentscritiques, Politix, 2002, n57, p.38.22 - Rapport, p.95.23 - J. Schwarze, Droit administratif europen, Bruxelles, Bruylant, 2009,2me d, p.1233 et s.24 - Bundesverfassungsgericht, 20 dcembre 1979, arrt dit Mlheim-Krlich, BVerfG E 53, 30; traduit par J. Schwarze, op. cit., p.1237.25 - CE, sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, n69751, Rec.p.133; CE, 26octobre 1945, Aramu, n77726, Rec. p.213.26 - Il conviendrait galement, en droit de lUnion, dajouter le principede bonne administration ; voir L. Azoulai, Le principe de bonneadministration, in J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochre (dir.), Droitadministratif europen, Bruxelles, Bruylant, 2007, p.493.27 - Sur lhistoire de lmergence et la conscration de ce principe, voirP. Craig, EU Administrative Law, Oxford University Press, 2006, p.349-360; A. Vidal-Naquet, La transparence, in J.-B. Auby (dir.), Linfluencedu droit europen sur les catgories du droit public, Paris, Dalloz, 2010,p.640 ; L. Coudray, La transparence et laccs aux documentsadministratifs, in J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochre (dir.), op. cit.,p.519. La dclaration n17 du Trait de Maastricht traite du lien entretransparence et dmocratie. Elle constitue la base sur laquelle a tadopte la Dclaration interinstitutionnelle du 25octobre 1993 sur ladmocratie, la transparence et la subsidiarit.

28 - Rglement n1049/2001 du 30mai 2001 relatif laccs du publicaux documents du Parlement europen, du Conseil et de la Commission.Sur les liens entre principes de transparence et dmocratie, voir enparticulier A. Vidal-Naquet, op. cit., sp. p.641-644.29 - Article 255.30 - Sur ce point, voir A. Vidal-Naquet, op. cit.31 - B. Lasserre, N. Lenoir et B. Stirn, La transparence administrative,Paris, PUF, 1987; Conseil dEtat, La transparence administrative, Rapportpublic 1995, Paris, La documentation franaise.32 - Huitime alina du prambule de la Constitution du 27octobre1946 Tout travailleur participe, par l'intermdiaire de ses dlgus, la dtermination collective des conditions de travail ainsi qu' la gestiondes entreprises. Ainsi que la prcis le Conseil constitutionnel, cedroit sapplique galement aux fonctionnaires (dcision n77-83 DC du20juillet 1977 propos de la loi modifiant l'article4 de la loi de financesrectificative pour 1961).33 - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfiniespar la loi, d'accder aux informations relatives l'environnementdtenues par les autorits publiques et de participer l'laboration desdcisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.34 - Qui modifie la directive du Conseil du 27juin 1985 concernantl'valuation des incidences de certains projets publics et privs surl'environnement.35 - Et ce plus particulirement depuis la loi n83-630 du 12 juillet 1983relative la dmocratisation des enqutes publiques et la protectionde lenvironnement.36 - Voir plus particulirement Conseil constitutionnel, dcision n2008-564 DC du 19juin 2008 et CE, ass., 3octobre 2008, Commune dAnnecy,n297931, Rec. p.322.37 - Commentaire de la dcision n2011-183/184 QPC du 14octobre2011 aux Cahiers.38 - Dcision n2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011; AJDA, 2012,p.260, note B. Delaunay.39 - Article issu de la loi n2007-130 du 31janvier 2007 de modernisationdu dialogue social et codifi par lordonnance n2007-329 du 12mars2007 relative la partie lgislative du Code du travail, ratifie par la loin2008-67 du 21janvier 2008.40 - Rapport, p.101.41 - Sur le champ dapplication du dispositif, voir Conseil dEtat, Rapportpublic 2009, Paris, La documentation franaise, p.161-163.42 - Loi n2008-789 du 20 aot 2008 portant rnovation de la dmocratiesociale et rforme du temps de travail.43 - Loi n2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marchdu travail.44 - Loi n2009-1437 du 24 novembre 2009 relative l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.45 - Ou lorgane dlibrant de ltablissement public de cooprationintercommunale.46 - Outre larticle 16 de la loi du 17mai 2011 (voir note suivante), lenouvel article L.120-1 du Code de lenvironnement, issu de ladoptionde la loi dite GrenelleII du 12juillet 2010, qui prcise les modalits dela participation en matire environnementale, ouvre un champ trsvaste aux consultations lectroniques.47 - Larticle 16 de la loi n2011-525 du 17 mai 2011 de simplificationet damlioration de la qualit du droit, issue dune proposition de laloi du prsident Warsmann, dispose que lorsquune autoritadministrative est tenue de procder la consultation dune commissionadministrative, elle peut, sous rserve dexceptions fixes par la loi,dcider dorganiser une consultation ouverte, sur Internet, qui sesubstitue la consultation initiale. Cette rforme est mise en uvrepar le dcret n2011-1832 du 8dcembre 2011 relatif aux consultationsouvertes sur linternet.48 - Cela est en particulier le cas en matire durbanisme. Voir parexemple les articles L.300-2 et L.600-1 du Code de lurbanisme. Auxtermes de ce dernier article, et sauf vice de forme substantiel (absencede mise disposition du public, mconnaissance substantielle des rglesde lenqute publique, absence du rapport de prsentation ou desdocuments graphiques) lillgalit pour vice de forme ou de procdured'un schma directeur, d'un schma de cohrence territoriale, d'unplan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une cartecommunale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut treinvoque par voie d'exception, aprs l'expiration d'un dlai de six mois compter de la prise d'effet du document en cause.49 - Loi n2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amliorationde la qualit du droit.50 - CE, ass., 23 dcembre 2011, Danthony, n335033, paratre auRecueil. Pour une application dans le sens contraire de larrt Danthony,voir CE, 17fvrier 2012, Socit Chiesi SA, n332509, paratre auRecueil.51 - Rapport, p.91.52 - La Commission suprieure de codification la juge, dans son rapport2006, artificielle, car les textes importants (loi sur la communicationdes documents administratifs ou loi sur linformatique et les libertspar exemple) ont une unit propre (Dix-septime rapport annuel (2006),Paris, La documentation franaise, 2006, p.17-18).53 - Rapport, p.87-89.54 - Rapport, p.123.55 - Articles L.121-13 et L.121-13-1 du Code de lenvironnement.56 - Sur ces points, voir H. Belrhali-Bernard, La pratiques desconsultations sur internet par ladministration , Revue franaisedadministration publique, 2011, n137-138.57 - P. Rosanvallon, La contre-dmocratie. La politique lge de ladfiance, Paris, Seuil, 2006, p.75.58 - Rapport, p.122.59 - Voir par exemple J. Harbermas, Pourquoi lEurope a-t-elle besoindun cadre constitutionnel?, Cahiers de lUrmis, juin 2001, n7; D.Schnapper, LHistoire, le temps et la dmocratie, Cahiers de lUrmis,juin 2001, n7.

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Europe

Le champ dapplicationprivilgi de la gouvernancedoit demeurer les socitscotes. Mais cela nexclut pasque lusage de bonnespratiques par les socits noncotes soit encourag, la condition quil sagisseexclusivement derecommandations adapteset proportionnes la taillede ces entreprises.Jean-Marc Sauv


Vie du droit

I. Mdiation en Europe

La premire table ronde, Mdiation enEurope, sest tenue sous la prsidencede Michle Weil-Gutmann, SecrtaireGnrale de Gemme, Magistrathonoraire, Mdiatrice.Diana Wallis, dpute europenne et Vice-Prsidente du Parlement Europen de 1999 2012, a soulign lintrt que le Parlementeuropen portait la mdiation comme voiediffrente de rsolution des conflits.Julia Laffranque, Juge la Cour Europenne desDroits de lHomme, Estonie, a mis en avant laMdiation comme moyen de protger laDignit humaine.Ltat des lieux de la mdiation en Europeet lesperspectives davenir, avec notamment denouvelles directives en chantier, ont tmagistralement exposs par Fernando PaulinoPerreira, Chef dUnit, responsable de lacoopration judiciaire, en matire civile etcommerciale, Secrtariat gnral du Conseil delUnion Europenne, prsident du groupe detravail e-law.

II. Transcription de la Directivedans les pays de lUnion

europenne et mdiation dansles pays europens

La deuxime table ronde: transcription de laDirective dans les pays de lUnion europenneet mdiation dans les pays europens, runissait11 juges de diffrents pays europens et taitprside par Batrice Blohorn-Brenneur,Mdiatrice du Conseil de lEurope, Prsidentde Chambre Honoraire la Cour dappel deLyon, Prsident de Gemme-France et de laCIMJ. Les diffrents intervenants ont expos lamanire dont la Directive avait t transposedans chaque pays:- La France : Gilles Malfre, Magistrat laDirection des affaires civiles et du Sceau du

Ministre de la Justice et des Liberts, Bureaudu droit processuel et du droit social a expliquque la transposition ntait pas ncessaire pourla mdiation judiciaire sauf en matire deprescription, ce qui fut lobjet de la loi du 17juin2008 (article2238 du Code civil). Lordonnancedu 16novembre 2011 sest donc attache transposer la dfinition de la mdiation et dumdiateur, la possibilit de rendre excutoiredes accords issus de la mdiation et laconfidentialit du processus de mdiation:. La mdiation est dfinie dune maniregnrale ainsi que les qualits que doit remplirle mdiateur (impartialit, comptence etdiligence).. La possibilit de rendre excutoire laccord issudune mdiation est la principale innovation delordonnance du 16novembre 2011, les partiestant parvenues un accord issu dunemdiation conventionnelle (qui na donc pas tordonne par le juge) peuvent saisir le jugecomptent au regard de la nature du litige rsolupour que cet accord soit homologu et ait forceexcutoire. Lordonnance prcise en outre que

ces dcisions rendues par le juge constituent untitre excutoire permettant de procder desmesures dexcution force (saisies sur les biensdu dbiteur).. Le principe de la confidentialit de la mdiationest rappel et prcis, pour toutes les mdiationsmme conventionnelles. Il est expressmentrepris les exceptions ce principe mentionnesdans la directive.Postrieurement lordonnance du 16novembre2011, un dcret dapplication a t pris le 20janvier2012 pour rendre lisible les nouvelles dispositionsissues de la transposition de la directive.En rponse aux questions poses par lauditoire,Gilles Malfre a prcis que lordonnance navaitpas prvu lapplication de ses dispositions pourles litiges du travail avant la saisine du conseilde prudhommes, de sorte que les rgles de laconfidentialit et de lhomologation judicairede laccord ne sappliquaient pas la mdiationconventionnelle des litiges individuels du travail,mme si en vertu du principe de la libertcontractuelle, il nest pas interdit de trouver unaccord avant la saisine du conseil de

Groupement Europen des Magistratspour la MEdiation / GEMMERegards croiss sur la mdiation judiciaire - Paris, 11 mai 2012

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Cet important colloque europen, Regards croiss sur la mdiation judiciaire, qui sest tenu, linvitation du GroupementEuropen des Magistrats pour la MEdiation (GEMME), sous le Haut patronage de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux,Ministre de la Justice et des Liberts, a connu un vif succs ce 11 mai 2012.Il a rassembl deux cents participants (juges, mdiateurs, avocats, personnalits des institutions europennes) venus de 19pays europens. Les participants ont t accueillis par Guy Morin, qui reprsentait Dominique Raimbourg, Dput de LoireAtlantique et par Gavin Lightman, ancien juge de la High Court de Londres, Prsident de Gemme.


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prudhommes. Il prcise aussi que la forceexcutoire de laccord peut galement rsulterdun acte notari.

- Belgique: Eric Battistoni, Juge la Cour dappelde Verviers, a prcis que:1) La transposition de la directive na suscitaucun nouveau texte rglementaire. La loi du21.02.2005 tait suffisante, mme pour lesconflits transfrontaliers.

Sur le plan des statistiques, la collectedinformations propos des mdiations russiesou choues na pas t prvue. On connatuniquement le taux de russite des conciliationsjudiciaires chez les juges de paix.2) La Commission Fdrale de la Mdiationagre les mdiateurs en trois catgories: familial,civile, commerciale, sociale. Elle agre aussi lesformateurs de mdiateurs, tant en formationinitiale quen formation continue. Il est possible un mdiateur tranger ou unformateur tranger dtre agr par laCommission, et ds lors, de pouvoir exercer enBelgique.

- Hongrie: Marta Nagy, Vice-Prsidente de TribunalMunicipal de Szeged a rappel que:La loi sur la procdure de la mdiation enmatire civile et commerciale, entre en vigueurle 17mars 2003, permet aux parties davoirrecours volontairement la mdiation avant lasaisine du juge.Au cours de la procdure judiciaire, le juge peutinformer les parties de la procdure de lamdiation. Lhomologation de laccord permetlobtention dun titre excutoire. Si les partiesdcident de recourir la mdiation, les frais dejustice sont rduits.

Si une des parties signataires dun accord obtenupar une procdure de mdiation saisit letribunal, elle peut tre oblige de payer la totalitdes frais de procdure et ce indpendammentde la dcision relative au procs.Dans le domaine familial le juge peut enjoindreles parties de sinformer sur la mdiation etmme daller en mdiation.Malheureusement la mdiation judiciaire estencore peu dveloppe.

- Bulgarie: Evgeni Georgiev, Juge la Cour Rgionalede Sofia.Les premiers efforts de mdiation en Bulgarieont commenc en 1990. Vingt ans plus tard laMediation Act a t mise en uvre, 971mdiateurs ont t agrs, 24 centres demdiation privs ont t crs et deuxjuridictions ont des programmes de mdiation.La mdiation en Bulgarie est volontaire. Ellenest pas mene par les juges. Si un accord estobtenu alors que le tribunal a dj t saisi, lamoiti des frais de justice sont rembourss auplaignant.

- Pays-Bas: Anne-Martien Van der Does, vice-prsidente du tribunal de premire instanced'Amsterdam, Pays-Bas a expliqu la part importanteque le gouvernement des Pays-Bas prenait pourimpulser la mdiation.Eric Van Engelen, Rfrent mdiation la Courd'appel de Arnhem, a prcis que la mdiationjudiciaire tait pourtant encore peu applique(4 mdiations pour mille affaires juges par lestribunaux), mais que les modes alternatifstaient en progression constante.

- Russie : Tsisana Shamlikashvili, Ph D. Lawyer,Psychologist and Mediator.Prsidente du Centre Mdiation et Loi deMoscou, indique que depuis le milieu du20mesicle dans les pays de lancienne UnionSovitique, la mdiation se dveloppe pluttintensivement. Le rle le plus important dansce processus appartient la Russie qui est lapuissance conomique et politique la plusimportante de la rgion. La loi sur la mdiationa t vote en 2010 et a t un signal important la fois pour le monde des affaires et la socitdans son ensemble. Cependant, malgr sesvidents progrs, la socit russe est encoreinsuffisamment informe des avantages de lamdiation et des ADR. Cest pourquoi cemarch reste sous-dvelopp.

- Roumanie: Dragos Calin, juge la cour dappel deBucarest.Pour 2010, les statistiques montrent la rticencede la part des justiciables utiliser la mdiation(les tribunaux ont ordonn en 2010 seulement258 mdiations).

Pour 2011, les tribunaux ont homologu 1654mdiations en matire civiles et commerciales.Cette procdure a commenc tre utiliseaussi dans la poursuite pnale, o actuellementseuls deux cas ont t rsolus par la mdiation.Un projet de loi, soutenu par le ConseilSuprieur de la Magistrature projette de rendrela mdiation obligatoire dans les conflits detravail, dans les affaires commerciales et dansles affaires civiles de moindre importance.

- Royaume-Uni, Mikal Fysh, QC SC former PatentsJudge, London.La mdiation familiale a commenc dans lesannes 1980 et la mdiation commerciale il y aenviron 20 ans. Aujourdhui, elle fait partie dusystme lgal et est trs utilise. La Directive at transcrite le 20mai 2011 au Royaume-Uni.La mdiation est volontaire dans la plupart desaffaires. A partir de 2013, elle sappliqueraautomatiquement dans les petits litigesinfrieurs 10000 Livres. Depuis le 1eravril2011, les runions dinformation la mdiationsont obligatoires dans les affaires matrimoniales.Si le refus daller en mdiation est considrcomme non raisonnable, une sanctionpcuniaire peut tre prise. Ainsi, le gagnant peuttre priv dindemnit et le perdant peut trecondamn payer une amende.

- Italie: Gianfranco dAietti, Prsident du Tribunal deSondrio, a expos le systme de mdiationobligatoire avant la saisine du juge mis en place parla loi du 4mars 2010.Le but du systme est de dsengorger la justice.La mdiation est obligatoire dans un grandnombre de matires. Dans les autres, elle peuttre volontaire. Si une partie refuse daller enmdiation, le juge peut la condamner aupaiement des frais de justice. Si les partiesnaboutissent pas un accord, le mdiateur peutfaire une proposition daccord quil transmet aujuge. Les Barreaux ont contest la mdiationobligatoire.En rponse aux questions poses par lauditoire,Gianfranco dAietti a rpondu quil y a deuxquestions prjudicielles poses la Coureuropenne. Une de ces questions est de savoirsi la disposition de la loi du 4 mars 2010imposant au mdiateur, en cas de non accord,denvoyer un projet daccord crit au juge avantque celui-ci ne rende sa dcision ne se heurtepas, dune part limpratif de permettre toutjusticiable de bnficier du jugement impartialet dautre part au principe de confidentialit.

- Espagne: Pascual Ortuno, Juge la Cour dappel deBarcelone, ancien Directeur de lEcole Nationale de laMagistrature, met laccent sur lapplication du strictprincipe de lgalit, qui, enracin dans la traditionjuridique espagnole, a t un frein au dveloppementde la mdiation, faute de prescription lgislative.Le D.L. de mars 2012 transposant la directiveprvoit la confidentialit du processus et lapossibilit de nommer un mdiateur pendantla procdure judiciaire.

- Allemagne: Peter Osten, juge administratifhonoraire Karlsruhe, mdiateur et membre du CA deGEMME.L'Allemagne connat une tradition de lamdiation judiciaire depuis plus de 10 ans, quis'est dveloppe en partant d'initiativesentreprises par des juges, qui par la suite ont t

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plus ou moins soutenues par la hirarchie avec la tte les ministres de la justice des Lander.Aujourd'hui la mdiation judiciaire estquasiment implante toutes les juridictions detous les Lnder. Elle est organise et exerce pardes juges qui, en tant que mdiateurs, ne jugentpas la cause si jamais la mdiation choue.L'Allemagne n'a pas encore transpos la directiveeuropenne sur la mdiation: la loi, vote le15dcembre 2011 par le Bundestag, na pas tsigne par le prsident de la Rpublique.

III. Bonnes pratiques

La table ronde sur les bonnes pratiques a permisde connatre lexprience trs encourageanteprsente par Franois Le Masne de Chermont,Juge dinstance Quimper. Comme jugedpartiteur, Franois Le Masne de Chermontfait tat d'une exprience de mdiation avant leprocs prudhomal. Cette exprience est raliseet porte par la Direction Rgionale desEntreprises de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l'Emploi,

(DIRECCTE), ancienne Direction du travail.La DIRECCTE du Finistre a vu dans lamdiation un outil supplmentaire pourl'exercice de sa mission de conseil (7000demandes par an). Elle donne dsormais uneinformation cible sur la mdiation.Dans ses fonctions de juge dpartiteur, FranoisLe Masne de Chermont trie son contentieuxet, dans ces affaires slectionnes, convoque lesparties en personne avec leurs avocats uneaudience d'information sur la mdiation qu'iltient lui-mme. Il insiste sur l'importance d'uneproposition judiciaire de mdiation faite par unjuge investi de toute lautorit que lui donnentses fonctions. Plus de 15% des dossiers dedpartage ont donn lieu un accord pour alleren mdiation.(Cette exprience fait cho la pratique desaudiences de proposition de mdiation, miseen place la chambre sociale de la cour dappel

de Grenoble par Batrice Blohorn-Brenneur,alors prsident de chambre la cour dappel deGrenoble entre 1996 et 2004. Dans uncontentieux pralablement slectionn (20% ducontentieux), le juge convoquait les parties une audience o il proposait lui-mme lamdiation, aprs l'avoir prsente aux parties.A cette audience, des mdiateurs prsentspouvaient se retirer avec les parties pour leurdonner plus d'explications. Ainsi, plus de 1000mdiations ont t ordonnes, avec un tauxd'accord de 80% permettant de rglerdfinitivement 8 % du contentieux de lachambre.Juliane Hirsch, reprsentante de MIKK,Allemagne, a prsent le Rseau internationalde mdiation familiale de MIKK qui comprend400 mdiateurs familiaux.

IV. Avenir de la mdiation

Laprs-midi a dbut par le thme de lavenirde la mdiation.Le prsident de la table ronde, Fernando PaulinoPereira, Chef dUnit, responsable de lacoopration judiciaire, en matire civile etcommerciale, Secrtariat gnral du Conseil delUnion Europenne, a tout dabord donn laparole Marie-Franoise Le Tallec, Conseillreauprs du mdiateur national de lnergie sur lethme des ODR et droit des consommateurs.Marie-Franoise Le Tallec a cr en France lepremier service de rglement en ligne des litiges Mdiateur du net pour les litiges deconsommation en ligne. Elle dveloppeaujourdhui pour le mdiateur national delnergie dont elle est conseillre, un OnlineDispute Resolution (ODR).Pour Marie-Franoise Le Tallec, une petitervolution mondiale est en train de soprer sousnos yeux. Le dveloppement du commerce desbiens et des services destination dun nombretoujours plus important de consommateursengendre mcaniquement un nombre toujoursplus lev de litiges. Le consommateur, demieux en mieux duqu et confront destechniques nouvelles de vente (e-commerce),est dsormais plus prompt rclamer, contesteret faire valoir ses droits. Ce phnomne estmondial, il concerne aussi bien les paysoccidentaux que les pays en forte croissance(Inde, Chine, Brsil).Face ce constat, des Etats sorganisent. LaCommission des Nations unies pour le droitcommercial international (CNUDCI) a mandatpour rdiger un rglement international sur larsolution en ligne des litiges. Lobjectif est lamise en place dune plateforme mondiale derglement en ligne des litiges devant rgler leslitiges lis au e-commerce.LUnion europenne, pour sa part, prpare deuxtextes fondamentaux : une proposition denouvelle Directive sur le rglement alternatifdes litiges et un projet de Rglement sur lerglement en ligne des litiges (Online DisputeResolution). Ces textes doivent tre adoptsdfinitivement avant la fin de lanne, ils sonten cours de discussion.La France a t prcurseur de la mise en placedun mode de rglement en ligne des litiges avecle service mdiateur du net qui a rgl enligne, entre 2003 et 2010, prs de 13000 litiges

nationaux, europens et internationaux lis aucommerce lectronique.Le projet de la Commission Europenne sur lesODR: Eliza Nikolova et Svilena Dimitrova, delassociation PAMB de Bulgarie, ont expos ceprojet men par lassociation bulgare PAMBavec le partenariat de Gemme.Jean Mirimanoff, Mdiateur asserment,Magistrat honoraire, Cofondateur de Gemme-Suisse sest pos la question : Commentintroduire la mdiation dans notre culturejudiciaire?Lintroduction de la mdiation dans nos pays ily a quelque vingt ans na pas chang les vieilleshabitudes. Le combat judiciaire et ses rglesenchsses dans nos codes de procdure civilereste la rfrence et le passage obligs pour toutlitige. Rfrence renforce par les craintestypiques du monde judiciaire (la nouveaut, laperte de pouvoir et la perte de ressources)

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Edition du jeudi 31 mai 2012