Edition du jeudi 4 octobre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau de Chalon-sur-SaneLavocat dans tous ses tatspar Anne Palermo-Morlet ....................................................................2Plaidoyer pour linscription de la Bourgogneau patrimoine mondial de lUnescopar Constance Cuvillier et Damien Varlet............................................4AGENDA......................................................................................5DIRECTAmerican Bar AssociationCongrs annuel Chicago ...................................................................8Plateforme de la Mdiation FranaiseSignature dune convention .................................................................9CHRONIQUERadiographie dun Procs Sensible:lAffaire du Master EndeavourRflexions sur un Grand Procs Crimineljug par la Cour dAssises Spciale de Martiniquepar Yves Benhamou .........................................................................10JURISPRUDENCEProtection des aires de captage deau potableConseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Dcision n 2012-270 QPC...13ANNONCES LEGALES ...................................................14DCORATIONKarine Mignon-Louvet, Chevalier du Mrite .....................23

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 4 octobre 2012 - Numro 59 - 1,15 Euro - 93e anne

Le Barreau de Chalon-sur-Sane aorganis sa premire Rentre cevendredi 7 septembre 2012,loccasion pour la Btonnire enexercice Anne Palermot-Morlet et sonDauphin Frdric Hopgood daccueillir lespersonnalits locales des mondes juridique,judiciaire, politique, conomique etuniversitaire.Pour cette crmonie solennelle clbrant lejeune Barreau chalonnais, Grard Christol,ancien Prsident de la Confrence desBtonniers, ancien Vice-Prsident du ConseilNational des Barreaux et ancien Btonnier duBarreau de Montpellier, fut linvit dhonneur. Sa consoeur a inaugur cette manifestation parun discours magistral sur lavenir de saprofession quelle a intitul Lavocat dans tousses tats . Ce fut un temps fort pour ce Barreauqui compte 87 avocats tous proccups par les

rformes en cours et la mise en application decelles rcemment votes ; la Btonnire les aexhorts conqurir les nouveaux domainesdactivits qui soffrent aux avocats :transactions immobilires, procdureparticipative, tiers de confiance en matirefiscale et mandataire sportif.Les deux jeunes orateurs ont t accueillis parleurs pairs : il sagit des deux Secrtaires duJeune Barreau de Chalon-sur-Sane ConstanceCuvillier et Damien Varlet qui ont discouru surle thme de LEtat Bourguignon aux climatsde Bourgogne : linstance devant lUNESCO .Nous les flicitons et saluons linitiative dAnnePalermo-Morlet qui a imagin faire natre laConfrence du Jeune Barreau et eu pourprincipale proccupation au cours de sonBtonnat de placer la jeunesse au cur de sonBarreau.

Jean-Ren Tancrde

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Barreau de Chalon-sur-SaneRentre solennelle - 7 septembre 2012

Damien Varlet, Anne Palermo-Morlet, Frdric Hopgood et Constance Cuvillier

Lavocatdans tous ses tatspar Anne Palermo-Morlet

Cest pour moi un trs grand honneurde vous accueillir notre 1re rentresolennelle de la Confrence du JeuneBarreau. ()Laudience de rentre dun Barreau, cest dabordun grand moment de confraternit entre lesAvocats qui le composent, puisquil sagitdhonorer nos jeunes talents, mais cest aussi ungrand moment de fraternit et de respectmutuel entre gens de mtier, entre gens de robeet duniforme, et tous les autres.Le discours de rentre, cest pour le Btonnier,le temps de lamiti, le temps des remerciements lattention de celles et ceux qui lontaccompagn durant son mandat mais ce nestpas encore le temps des adieux tant la tche accomplir est encore lourde

Lexercice est dlicat.

Lors dune rentre solennelle, la tradition nousinflige des figures souvent imposes:Evoquer toutes les difficults de la Professionpuisque le Btonnier est cens nen ignoreraucune.Sinsurger contre les atteintes portes aux droitsde la dfense puisque le Btonnier incarne, paressence, la dfense de la dfense.Lorsque la France change de Prsident,lorsque la France change de Gouvernement,systmatiquement lon parle de lEtat de Grce.Lorsquun Barreau change de gouvernement,existe-t-il un Etat de Grce pour le Btonniernouvellement lu?En ce qui me concerne: Non!Prise, ds mon entre en fonction, danslavalanche des rformes enfantes danslurgence, je nai pas connu cet tat de batitude.A tel point que nai mme pas eu le loisir deconsulter ma cote de popularit dans lessondages!Mais au fil des mois, le ciel sest clairci.

Notre Barreau a su faire face la folleacclration des rformes, dont certaines taientncessaires et attendues par les Avocats:La mise en place du nouveau rgime de la garde vue, mme si de nombreuses lacunes sontencore dplorer et notamment limpossibilitpour lAvocat davoir accs lintgralit dudossier de lenqute pnale,La question prioritaire de constitutionnalit,La procdure participative,Lacte dAvocat pour lequel la profession sesttant battue,La rforme de lhospitalisation sous contraintepour laquelle elle sest moins battue,La suppression des Avous et la postulationdevant les Cours dAppel, pour lesquelles ellesest encore moins battue,La numrisation des procdures tant devant leTribunal de Grande Instance que devant laCour dAppel et la mise en place du RPVA(Rseau Priv Virtuel des Avocats),Linsistance de Monsieur le Prsident FrdricPillot auprs du Btonnier pour que les CabinetsdAvocats squipent au plus vite et sabonnentau RPVA et la pression de ces mmes CabinetsdAvocats sur le Btonnier pour freiner des deuxpieds la mise en place de cette rvolutioninformatique dans nos mthodes de travail, etpuis aujourdhui, la volont des Avocats dallerencore plus vite que ce que propose laJuridiction dans le droulement des protocolesde dmatrialisation des procdures.La formation dispense aux citoyens-assesseursen parfaite collaboration avec le Sige et leParquet.

LEtat de folie gagne le Btonnier!Mais la rsistance sorganise.Les tableaux de permanence se mettent en placeparfois dans la douleur et les pleurs.Mais le Btonnier ne pliera pas.Les formations sacclrent pour dominer lanumrisation, le traitement des procdures parvoie lectronique et la nouvelle procduredappel.Les Avocats, volontaires ou non, entreront dansles commissariats de police et les gendarmeriespour assister les gards vue.

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 4 octobre 2012 - numro 59

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 381 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Anne Palermo-Morlet et Frdric Hopgood

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Rentre solennelle

Volontaires ou non, ils se rendront au chevetdes hospitaliss doffice, afin de satisfaire auxexigences de la rforme de lhospitalisation souscontrainte promulgue le 6juillet2011 pourtre applique au 1er aot, soit moins dun moisplus tard.

Nous avons fait face!!!Et si nous sommes parvenus faire face, cest grce la collaboration sans faille du Jeune Barreau.Son dvouement serait un mot trop faible, sadvotion serait plus juste.Car, qui dautres que nos Jeunes Confrresauraient accept de parcourir des kilomtressur les routes de notre circonscription judiciairepar tous temps et toutes heures du jour et dela nuit pour se rendre sur les 39lieux de garde vue ds le 14avril2011, date laquelle la Courde Cassation a consacr les droits des gards vue et ce, sans percevoir la moindre rtributiondurant 5 mois.Cest lhonneur de notre Barreau et de notreJeune Barreau davoir accept de travailler dansde telles conditions, ce quaucune autreprofession naurait jamais accept.Votre bel enthousiasme pour honorer votreProfession, votre incroyable dvouementmritaient dtre mis lhonneur et dtrercompenss.Cest la raison pour laquelle jai imagin de fairenatre laudience de rentre de la Confrencedu Jeune Barreau.

Madame le Btonnier Fral-Schuhl du Barreaude Paris disait rcemment:Etre Btonnier, cest grer le rel au quotidien,sans oublier limaginaire en perspective. Etre Btonnier, cest faire en sorte quelimaginaire devienne rel.Grce la collaboration de Matre FrdricHopgood, Btonnier Dsign, de quelquesmembres du Conseil de lOrdre et du soutienappuy de nos Chefs de Cour et de Juridiction,limaginaire est devenu ralit.La jeunesse au cur de notre Barreau, voici maproccupation principale.Je veux que vous soyez notre force vive dedemain, celle qui nous ouvre lesprit et nouspermet daller de lavant.Chaque anne, de jeunes confrres dans denombreux Barreaux de France montent au frontdun combat pour lequel ils nont pas t forms: prononcer le discours de la Confrence.Lorsque jtais jeune Avocat, je rvais departiciper un tel exercice, portant la voix demon Barreau dans une joute oratoire auxcontours incertains mais langoisse certaine.Merci mes deux Jeunes Confrres davoir donnvie ce vieux rve.Je mattendais, en vous commettant doffice pourplaider cette lourde cause, que vous merpondiez, avec toute la dfrence que vousdevez votre Btonnier:Mais enfin! Btonnier vous avez perdu la tte,vous ny pensez pas!Comment, dans un petit Barreau, pouvons-nous faire face lorganisation dun telvnement?Je vous aurais rpondu:Nous ne sommes pas un petit Barreau.Fort de ses 87 Avocats, notre Barreau est ungrand Barreau par les valeurs quil transmetdepuis son histoire et quil portera encorelongtemps grce vous, grce votre jeunetalent, votre dynamisme et votre crativit.Vous appartenez un Barreau organis, aux

traditions multi-sculaires et la modernitcheville lme.Donnez-vous fond car ce mtier est exigeantet il faut lexercer avec toute son me, y mettrebeaucoup de passion.Nous devons garder en mmoire les grandesheures de notre histoire, celles o lon devenaitAvocat pour rentrer dans une corporationreconnue comme noble et exemplaire, grce son thique appele aujourdhui dontologie.En toutes circonstances, lAvocat doit respecterla dontologie. Cest elle qui nous distingue desautres professions, qui en sont jalouses.Cest elle qui garantit nos clients le respect dusecret professionnel absolu, de la confidentialitpermanente, celle qui nous rassemble et nousunit.Cest elle qui nous donne la force de nous battrecontre cette cration de lesprit quest lAvocaten entreprise, moiti Avocat, moiti juristedentreprise, voluant dans un univers de droit dontologie allge et au secret profondmentngociable.Cest encore notre dontologie qui nous faitrefuser la passerelle vers le Barreau ne duDcret du 3 avril 2012 et rserve aux personnes justifiant de 8 ans au moinsdexercice de responsabilits publiques les faisantdirectement participer llaboration de la loi,sans condition de pratique effective du droit etde connaissance de la dontologie.Notre Profession est une profession exigeante,rglemente et il nous faut nous battre chaquejour pour en dfendre les contours, tant elle estattractive et semble faire rver ceux qui nelexercent pas.Il nous faut garder notre me, dfendre notreciment commun quest la dontologie, devenueaujourdhui un vritable droit professionnel (laCour de Cassation nous le rappelle tous lesjours), lutter contre lindividualisme et lemercantilisme et encore plus en ces temps depriodes conomiques troubles.

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Notre Barreaua su faire face la folleacclration des rformes,dont certaines taientncessaires et attenduespar les Avocats.Anne Palermo-Morlet

Palais de justice de Chalon-sur-Sane

Plaidoyer pourlinscription de laBourgogne au patrimoinemondial de lUNESCOpar Constance Cuvillier et Damien Varlet

Madame le Prsident, MesdamesMessieurs les Conseillers,La Bourgogne parle au monde, etelle a le visage de la France. Je suis aujourd'hui la voix de la Bourgogne, etje vais vous convaincre qu'elle constitue unevaleur universelle exceptionnelle, afin qu'ellesoit inscrite sur la liste du patrimoine mondialde l'UNESCO.

Damien Varlet: Votre Bourgogne souffrirait-elle dun dficit de reconnaissance spontane?Etes-vous ce point en mal damourBourguignon quil vous faille aller qumander lareconnaissance dune autorit supranationale?Etes vous vous-mme recevable qumander?J'imagine que vous avez pay le timbre fiscalncessaire toute prsentation de requte? Ce timbre de 35 en 1re instanceDe 150 devant la Cour d'appel De 15 000 devant la Commission del'UNESCO ?


Mais il nous faut aussi nous ouvrir vers lesnouveaux domaines dactivits qui soffrent nous:- transactions immobilires- procdure participative- tiers de confiance en matire fiscale- mandataire sportif

LAvocat est plac au centre de la relationcontractuelle et des proccupations desjusticiables et des entreprises.Et pourtant, sauf lorsquil est titulaire dunmandat lectif du peuple (ce qui tait frquentsous la III Rpublique mais lest un peu moinssous la V, lAvocat ne dtient aucun pouvoir ausens politique ou conomique du terme, maisil possde le plus grand, le plus beau, le plusnoble des pouvoirs, le pouvoir inalinable etimprescriptible de la parole.Matre, vous avez la parole.La plaidoirie est un moment dterminant de ladfense, quil sagisse de tenir la barre et deprendre la parole dans un prtoire ou desexprimer dans un Conseil dAdministration ouune Assemble Gnrale de Socits pourconvaincre ses dirigeants.Cest dans la solitude que se prend la parole.Cest dans lobscurit des prtoires et le secretdes salles de confrence que le pouvoir depersuasion de lAvocat anantira toutes autresformes de pouvoir.Partout o lAvocat avance, pour reprendre unecitation dsormais clbre de Monsieur lePrsident Frdric Pillot, cest la Dmocratie quiprogresse, ce sont les Liberts qui grandissent.Cet infatigable plaideur qui parcourt le monde,sa robe noire sous le bras, de prtoire en prtoire,est le missi-dominici de lesprit, vhiculant desvaleurs qui se confondent avec son me:Noblesse-Humanit-Humilit,

LAvocat, le plus bel tat du monde, disaitVoltaire.Ce sont ces valeurs que vont sattacher dfendre nos deux Secrtaires de la Confrence:Matre Constance Cuvillier,Matre Damien Varlet.

Le temps dun discours interactif, ils vontporter la voix de leur Barreau au servicedune belle et noble cause ancre dans uneactualit brlante:

De lEtat Bourguignon aux climats deBourgogne: linstance devant lUNESCO.

Du milieu du XIV sicle la fin du XV sicle,les quatre Ducs de Bourgogne de la Maison desValois (Philippe le Hardi, Jean sans Peur, Philippele Bon, Charles le Tmraire) ont rassembl unvaste ensemble territorial sous leur autoritstirant au sud, du Duch de Bourgogne jusqula Hollande et la Frise, au nord en passant parla Flandre et lArtois.En un peu plus dun sicle, ils ont forg dans cecadre, des institutions spcifiques et un Etatoriginal dont Dijon, Bruxelles, La Haye et Lillefurent les capitales administratives.Autour deux, se sont dveloppes une socit,une cour, une culture dont lclat et le prestigeont impressionn les contemporains.Les Ducs de Bourgogne ont t des acteursessentiels de la grande politique europenneet sont intervenus dans des affaires aussiimportantes que le conflit Franco-Anglais(la guerre de cent ans) ou la croisade contreles Turcs.Lchec final de Charles le Tmraire en 1477conduisit la ruine de lEtat Bourguignon, maisla mme anne, le mariage de son uniquehritire, Marie de Bourgogne, avec Maximilien

de Habsbourg ouvrait un nouveau chapitre delHistoire europenne.Aujourdhui, les climats de Bourgogne, forgsdans lhritage de cette culture, peuventouvrir une page de lHistoire mondiale, ensollicitant leur inscription au patrimoinemondial de lUNESCO.Cest le thme de la Confrence de nos deuxjeunes Confrres.

Matre Constance CuvillierJai eu le bonheur daccompagner votreprestation de serment dans la Chambre dorede la Cour dAppel de Dijon le 4 janvier 2011alors que je venais de prendre mes fonctions deBtonnier.Cest un moment que je noublierai pas car vousme rappeliez le jeune Avocat stagiaire que javaist 26 ans auparavant, accompagn de monBtonnier et Matre de stage, qui ntait autreque Monsieur le Btonnier Pierre Mathieu, lui-mme nouvellement lu aux fonctions deBtonnier.A vos cts, se tenait son fils, Matre Jean-Baptiste Mathieu.

Matre Damien Varlet Votre jeune exprience (vous avez prtserment le 20 dcembre 2009) force ladmirationde vos Confrres et je crois pouvoir le dire, dela Juridiction.Votre dvouement au service de votre Ordreet la passion de la dfense qui vous anime, votredsintrt.Vous tes lavenir de notre Barreau.Vous tes lun et lautre plein de talents.Vous allez nous faire assister un procs trsdcal et plein dhumourJe vais mettre un terme votre angoisse et jevous cde sans plus attendre la parole.

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Constance Cuvillier et Damien Varlet

Constance Cuvillier : Je fais fi de ces bassesconsidrations matrielles, et brandis haut lescouleurs de nos climats de Bourgogne. A l'instar de mes chers Confrres de l'Ordre duTastevin, un Barreau bien imbib, je suis tel unchevalier charg de conduire la Bourgogne auxportes de l'humanit. Ou plus pragmatiquement, je suis un avocatcollaborateur au sein du Cabinet de la Goulotte,qui a l'immense honneur et l'immenseresponsabilit de soutenir la candidature desclimats au patrimoine de l'UNESCO. Et je ne faillirai pas, car il ne saurait tre troprpt ce principe fondateur de notreprofession : tout le monde a droit un avocat. Tout le monde a droit un avocat, tredfendu, et il ne saurait en tre autrement pourmes clients les climats, pour lesquels je me faisun devoir de les dfendre, bien que dans le casd'une procdure orale, comme c'est le cas enl'espce, la reprsentation soit facultative.Ceci tant, je vois mal comment ils pourraientcomparatre en personne. Ces climats ne sont pas des clients comme lesautres.Ils ont une histoire vieille de plusieurs sicles.Ils sont mentionns dans des crits datant de1584. Et il a mme t retrouv des traces devigne gallo-romaine datant du 1er sicle aprsnotre re. Veni, vidi, viticole, auraient pu dire les Ducs deBourgogne. Ce sont eux qui ont pris lespremires mesures pour garantir la qualit desvins, et qui ont fourni les tables des plusprestigieux rois dEurope. Mais cessons l les digressions historiques surles Etats de Bourgogne. Si l'on se rfre aux dfinitions officielles, lesclimats de Bourgogne sont une constructionhistorique d'un parcellaire viticole prcismentdlimit.Les climats expriment un fait culturel uniquepar lequel une communaut humaine a choisila rfrence au lieu et au temps commemarqueurs de la qualit et de la diversit d'unproduit hautement reconnu, issu de l'uvreconjugue du potentiel naturel et du travail deshommes.Pas si facile de dfinir en quelques mots lesclimats, tant ils sont empreints d'une richecomplexit. Je suis honore de porter aujourd'hui la robepour prendre la dfense de celles qui ne peuvents'exprimer, mais qui ont pourtant tellementd'histoires nous raconter, de richesse nousapporter.

Damien Varlet : Mon Cher Confrre, un dtailmchappe.Vous nous avez indiqu que tout le monde adroit un avocat.Pour tre plus prcis, je dirais que toutepersonne physique ou morale a droit unavocat.Vous nignorez pas cette jurisprudenceConstance.Car je nai pas bien saisi la nature juridique desclimats de Bourgogne au nom desquels vousavez introduit cette action.Les climats de Bourgogne, mme si nos anctresgaulois semblaient dj les connaitre, nont pasla personnalit juridique.Je vous pose donc immdiatement la question,pour qui plaidez-vous?

Pour un ensemble de parcelles?Moi je plaide pour les petits, les obscurs, lessans-appellations.Car les climats que vous dfendez neregroupent que 2 rgions, les Ctes de Nuitet les Ctes de Beaune.Vous nignorez pas que la Bourgogne des vinscompte en ralit 5 rgions.Chablis, Cte Chalonnaise et le Mconnais.Que faites-vous de ces Bourguignons la?Ces bouteilles de Mercurey, de Givry, dePouilly-Fuiss que vous avez choisi dignorer,moi je les dbouche volontiers!Vous avez prsent les climats de bourgognecomme un fait culturel unique,Or il faut savoir que ces climats de bourgognesont constitus prcisment de 1247 climats.Ny a-t-il pas dailleurs un conflit dintrt entretous ces requrants?Pensez-vous rellement que La GrandeChtelaine veuille sacoquiner dun BatardMontrachet?Ou que les Seuvres souhaitent rintgrerlhpital de Meursault?Pourriez-vous enfin soutenir devant cetteassemble que la Justice et les grves fontcause commune? Cette difficult doit tre trancheimmdiatement pour ne pas provoquer,comme le mauvais vin, dternels renvois.

Constance Cuvillier : Vous vous fourvoyez,Cher Confrre, car vous perdez de vue quel'ensemble de ces climats sont une entit partentire, ou comme les latinistes aiment lerpter: ils sont sui generis. Ils sont de leurpropre genre, uniques en leur genre! Et ce caractre unique n'chappera pas auxmembres de la Commission. Les climats remplissent pleinement les critresde la Convention UNESCO, qui exige lareconnaissance de valeur universelleexceptionnelle, ssame obligatoire pourpousser la porte de linscription. Laissez-moi vous en dire plus. Cette valeur est reprsente par cette notionde Terroir qui nous est si chre. Ce terroir exceptionnel est d'une importanceculturelle ingale qui me dpasse, qui vousdpasse, qui nous transcendent, et qui mriteune reconnaissance lchelle mondiale. Rendez-vous compte de lenjeu? Fairereconnatre notre terroir si riche et siparticulier, qui nous dfinit si bien, lhumanit toute entire. Les climats, c'est une alchimie parfaite entreHistoire, traditions, gologie, mtorologie,savoir-faire et biodiversit! Fermez les yeux Confrre, et imaginez cettemosaque de couleurs, de saveurs, ce puzzlesi unique et exceptionnel. Pendant des annes, de courageux travailleursont faonn la terre, ils ont eu l'audace decroire en ce territoire qu'ils ont trac petit petit. Finalement, ils font comme nous, hommes dejustice, avec la carte judiciaire, ils bouleversentles limites pour mieux les exploiter. Chacun sa carte : eux la carte des vins, nousla carte judiciaire! Le produit tir de cette terre parle de lui-mme: Les Pertuisottes, La Vionne, ne sont-cepas l les plus magnifiques produits issus dumariage de l'homme et de la nature?


Rentre solennelle Agenda

REUNION

Association Re-crerActualits du rebond17 octobre 2012

Maison de lEssec - 75016 PARIS

Renseignements : www.re-creer.com 2012-677

COLLOQUE CENTRE FRANAISDU DROIT COMPAR

Les conflits dintrts :fonction et matrise 18 octobre 2012

Ministre de la Justice

Site Michelet - Grand Amphithtre

75015 PARIS

Renseignements : 01 44 39 86 28

[email protected] 2012-678

LES JEUDIS DU DROIT PUBLICDES AFFAIRES

Le juge administratif,juge des marchs publics18 octobre 2012

Ecole de Formation des Barreaux

Amphithtre 307 - 75012 PARIS

Renseignements : 01 43 43 31 40


COLLOQUE AVOCATS CONSEILSDENTREPRISES

Avocats : Quelles stratgiesface la crise ? 22 octobre 2012

Grand auditorium de la Maison du Barreau

75001 PARIS

Renseignements : www.avocats-conseils.org


ASSOCIATION NATIONALEDES MDIATEURS

La mdiation :une volont politique16 novembre 2012Palais Bourbon - Salle Colbert 75007 PARIS

Renseignements : www.anm-mediation.com 2012-681

Vous ne pouvez qu'approuvez mon plaidoyerpour La Justice, illustre appellation de GevreyChambertin, n'est-ce pas? J'affirme sans rougir que le climat, c'est l'uvred'art ultime, le chef d'uvre de la nature rendupossible par l'action humaine.

Damien Varlet : Les Vionnes ce n'est pas nonplus la 8me merveille du mondePour les Pertuisottes je men rapporterai.Attardons-nous un instant sur luvre dartultime que vous avez voque.Comme de nombreux Confrres prsents danscette salle, lorsque lon me parle duvre dart,je pense un tableau de Picasso, une sculpturede Rodin, ou la rforme de la garde vueintervenue en 2011.Cette rforme est une uvre dart! Comme toutes les uvres, on ne saisit pas bienlintention de lartiste!Cette rforme permet un justiciable, qui setrouve pour le coup dans tous ses tats, dtreassist par un avocat.Un avocat qui press de questions par un hommequi peut se voir accus du pire des crimes, devrarpondre quil na pas accs au dossier.Un avocat sans dossier.Un Avocat dont lon pourra, comme avec unebouteille vide, voir le nez mais pas la robe!Un Avocat qui mettra pourtant tout en uvrepour viter que son client ne gote au dpt.Le dpt dailleurs peut constituer une actionhumaine formidable.Je pense la grande Muraille de Chine?Car il faut reconnatre quempiler des blocs depierre sur plus de 6.700 kms de long, a, cestle fruit du travail humain.a, cest une uvre dart.Rien voir avec vos climats.

Constance Cuvillier : Vous chinoisez!Ne faites pas de ce dossier le combat du pot depierre contre le pot de terre. Vous seriez forcment perdant : car ces petitsgrains de terre peuvent soulever des montagnes. Ils sont la source d'une mobilisation intarissable. Je ne suis que le porte-parole d'une organisationaux multiples visages. Car quoi que vous en pensiez, les climats sontsource de fdration de publics bien diffrents,mus par une volont commune. Les exemples sont nombreux :Prenez la communaut scientifique,36 scientifiques qui travaillent pendant desannes pour apporter l'clairage technique laCommission charge de rendre sa dcision.Prenez encore le volet institutionnel : nombreux

sont les lus qui soutiennent cette candidature, Et puis encore les citoyens, qui uvrent sansrelche pour cette noble cause. Connaissez-vous l'association en charge desClimats de Bourgogne? Savez-vous qu'une Charte a t tablie afin depromouvoir les ides forces qui sous-tendentla demande d'inscription? tes-vous conscient qu'en 2011, la Marche desclimats a runi plus de 3000 personnes? Mme les personnalits du show business lesplus populaires telles que Yannick Noah ontaccept d'tre parrains de cette candidature, c'estvous dire!

Damien Varlet : Yannick Noah ! Avec unparrain aussi illustre, je me demande si lesclimats de Bourgogne ne vont pas tre rattachsfiscalement aux USA!Les climats de Bourgogne fdrent les massesdites-vous?Ca fdre surtout les contestations!A la communaut scientifique jopposerai lacommunaut bourguignonne, fire de sonbreuvage,Aux lus du peuple jopposerai le peuple lui-mme, qui ne semble gure apprcier dtredpouill de ses biensConcernant enfin le citoyen lambda, je vouspropose Consur de lentendre. Faites comparatre le premier tmoin

Tmoin Damien: Dd la GoutteMonsieur: Prsentez-vous la Commissionenindiquant vos nom, prnom et profession.Dd la Goutte, prvenu,Interruption: Je m'insurge! La coupe est pleine!Monsieur, vous ne pouvez en aucun cas trejuge et partie!Prvenu?Oui Monsieur le Matre, je sors du tribunal et leProcureur ma dit quil me voyait tellement souventque jallais devenir un prvenu professionnelIl ma mme dit que je mtais mari avec labouteilleDans ce cas, eu gard ce lien de parent, vousne prterez pas serment.Monsieur Dd la Goutte, vous tesBourguignon?Oh oui!Comme tous les Bourguignons, vous aimez lebon vin?Le bon et moins bonMoi quand mon verre est plein je le vide, quandmon verre est vide je suis plein, et quand je suisplein on me vide, mais je me plains (Geluck)Bien, maintenant que nous sommes convaincusque vous tes parfaitement reprsentatif ducitoyen lambda, je dois vous parler des climatsde Bourgogne, avec-vous dj gout du GrandEchezeau?Bof, je me rappelle plus des noms.Moi je bois surtout du vin de table mme quandil n'y a pas de table (Gote le vin)Oui il est bon ce vin, a change de lordinaire.Ce vin que vous venez de goter faitactuellement campagne pour tre inscrit sur laliste du patrimoine mondial de lUNESCO, voussoutenez cette candidature?Class au Patrimoine de lUNESCO, comme latour de PISE? Pourtant la bouteille est droite!Mais bon, votre histoire de classement lUNESCO a va changer quoi pour nous?Le vin aura le mme gout non?

a ne va pas nous coter plus cher quand mme?Pour moi votre classement il ne sert rien, onsait dj que la boisson est bonne, pas besoindune tiquette de lUNESCO dessus.Aprs tout, qu'importe le flacon, pourvu qu'onait l'ivresse!

Tmoin Jean Vianney GuiguedondaineMonsieur: Nom, prnom, professionGuiguedondaine, Jean-Vianney, PropritaireRentier.Monsieur Guiguedondaine, vous allez prter leserment obligatoire des tmoins. Jurez-vous, en votre me et consciencebourguignonne, de dire la vrit et rien que lavrit, levez votre verre et dites je le jure!Je le jure (verre lev). Monsieur Guiguedondaine, tes-vous amateurde vin?Naturellement! Permettez-moi de vous dire quesi les mets reprsentent le corps du bien vivre,le vin en est l'esprit; Fnelon disait: boire du bon vin c'est honorerDieu. Et moi je suis un pratiquant confirm.Je bois peu, mais je bois bon, pour boire pluslongtemps. La vie est trop courte pour boire du mauvaisvin!Et vous savez, la dgustation, c'est une science,c'est un art. Souffrez que je vous en enseigne les rudiments. Voyez ce Corton! Voyez cette robe!Sentez ce nez! C'est un pic, que dis-je, c'est uncap! Mais je m'gare. Ce vin est rond, il est charnu, il a du corps, il aune cuisse, il a une fesse qui feraient se damnertoute les muses de Rubens!Il est puissant en bouche mais, on reste sur lefruit.Voulez-vous rester ignorant de tout cela? Ne souhaitez-vous pas connatre les extases queprocure les armes floraux d'un Gevrey, ou vousabandonner dans les bras d'un Pinot bientannique, ou encore veiller vos sens enrespirant le frais bouquet d'un Cotes de Nuits? Ces appellations sont une arme de choix pourfaire obstacle la mdiocrit du vin de pays, quienvahit nos tables. Interruption: Mdiocre, le vin de pays!Le droit s'est enivr de ces climats, quelbonheur ! J'en dduis, MonsieurGuiguedondaine, que vous soutenez lacandidature des climats de Bourgogne? C'est vident! Cette inscription est l'hommagele plus absolu que la France peut rendre nosviticulteurs, hommes de passion qui mritentle plus profond respect. Car il n'est pas d'art qui soit plus difficile quecelui de faire du vin. C'est grce leur force, leurpatience, leur courage, leur amour, leurs idesque cette candidature est possible. Gloire nos vignerons, gloire nos climats!Damien: Vous cherchez la gloire?Vous ne savez pas dans quoi vous nousembarquez, nous et nos climats.Alliez-vous nous parler des tats deconservations?Ces rapports qui vont nous arriver tout droitdes bureaux de lUNESCO pour nous direcomment protger et comment conserver nosclimats?


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Constance Cuvillier

Alliez-vous nous parler encore du rapportpriodique?Nous serons contraints, tous les 6 ans, de faireun rapport complet lUNESCO sur lentretiende nos climats.Au final, les climats de Bourgogne deviendrontles climats de lUNESCO.C'est a la gloire?

Constance Cuvillier : Je vous arrte, mais iln'est absolument pas question de mettre lesclimats de Bourgogne derrire les barreaux del'UNESCO. Les climats sont et resteront le fruit de nos terresbourguignonnes, et la houlette de l'UNESCOleur permettra de s'panouir sans risques. L'UNESCO n'est pas une contrainte, c'est lamarque d'une ambition. L'ambition d'avoir unegestion qui respecte au mieux nos vignes.Considrez l'UNESCO comme la febienveillante se penchant au berceau de notreterroir et lui murmurant : Entre ici, chreBourgogne, avec ton cortge de climats panouis! Car ils seront panouis, nos climats, grce cetteinscription. Meilleure signalisation desdomaines, dification de murs en pierres, arrtdes broyages, circulation limite aux alentours.Tout cela, a vous permettra cher confrre decontinuer dguster sans crainte un verre deRomane Conti! Et puis, imaginez un peu le rayonnementqu'auront nos climats, et les retombesconomiques qui en dcouleront!L'or rouge coulera flot! Les robes de nos vinsdfileront dans le monde entier!Les Rouges du dessus, Les Pelles Dessous, LaBasse corve, Les Casse-ttes, j'en passe et desmeilleurs s'arracheront auprs du publicasiatique, russe, amricain!

Damien Varlet : Ah vous nous faites rver maisun peu de srieux.Tout dabord concernant la Romane-Conti, jedois faire laveu, un aveu judiciaire, de ne lavoirjamais dgust.Jai mme fait le tour des Avocats du barreau deChalon-sur-Sane, je nai pas trouv unConfrre, pas un seul, qui a eu loccasion dendguster.Pour la moralit des dbats je dois prciser queMadame le Btonnier a choisi de garder lesilence lorsque je lui ai pos la question. Jentends dj les mauvaises langues dire quilny a qu cette occasion, que notre Btonnierdordinaire si loquace, a choisi de se taire.Je me suis par contre laiss dire que du ct desmagistrats, les choses taient bien diffrentesmais peu importe.Laissons nos juges boire tranquillement etrevenons nos amis russes et chinois qui, vousentendre, se battront pour pouvoir dguster nosbouteilles.Le Peuple de Chine pour lequel un homme ivresentretient avec les Dieux.Vous leur promettez l de trs longuesdiscussions divines.Vous leur avez tellement donn envie de boirenos bouteilles quils ont fini par acheter undomaine.En dfinitive, je vais vous dire pourquoi le nondoit l'emporter aujourd'hui. Quittons quelques instants les bureaux parisiensde lUNESCO et imaginez-vous dans la salle dela Cour d'assises de Sane et Loire.

Vous savez, tout comme moi, quel point lenon, qui sort de la bouche du prsident dejuridiction, a ici un got exquis, enivrant. Le NON dans cette salle a dj sauv des ttes. Aujourd'hui, ce sont les vtres que je souhaitesauver.Il faut rpondre NON au classement des climatsde Bourgogne au patrimoine mondial del'UNESCO, car ce classement est inutile,contraignant et injuste. Un classement inutile car bien que de l'autrect de la barre, l'on nous fasse miroiter la scnemondiale, il faut avouer que cette scne est djbien encombre.Au lieu d'assister un lgant dfil, lon assiste une bousculade dentits toutes plus pressesles unes que les autres dobtenir leur ticket surla liste du patrimoine mondial.Dailleurs, sur cette liste, il existe dj 936 biensclasss au patrimoine mondial.Vous pourriez men citer seulement la moiti?Non, car au bout d'un moment, ce qui doitbriller par l'unicit se ternit par la multitude. A poursuivre cette procdure, vous nobtiendrezquune chose!Le numro937.Je vous imagine dj, lanne prochaine, plaidantpour que le nouveau de palais de justice, si lestravaux sont termins, obtienne le numro938?Il existe mme, uniquement en France, 38 biensclasss. Votre inscription ne constituerait mme pasune premire puisqu'en 1999, la juridiction deSaint-Emilion a obtenu son numro. Vous navez que 14 ans de retard.Ce classement sera aussi contraignant, j'imaginenos viticulteurs bourguignons devoir se connecterau RPVA, le Rseau Priv des Viticulteurs Asservis,pour recevoir les instructions de l'UNESCO quileur diront comment faire leur boulot? J'imagine encore nos bourguignons devoirsolliciter telle ou telle autorisation avant depouvoir modifier cette terre qui leur appartient!La contrainte sera permanente car il existe enralit deux listes sur les registres de lUNESCO.La liste des biens classs patrimoine delhumanit, objet de vos fantasmes,Et la liste des biens classs patrimoine delhumanit en pril.Attention cette liste de mauvais lves car avecle rchauffement climatique annonc, vouspourriez trs prochainement y tre class!Ce classement enfin, serait injuste. Injuste pour les viticulteurs bourguignons quevous avez dcid de ne pas voir, ces naufragsdes vignes que je reprsente.

Mais injuste aussi pour l'ensemble des amateursde vin. Actuellement, prs de 50% de la productionlocale est exporte vers ltranger.Cest--dire que pratiquement la moiti de nosbouteilles finissent sur les tables de vos amischinois, russes et autres. En admettant que les climats de bourgogneobtiennent ce numro dcern par l'UNESCO,on peut admettre que les pays trangers vontdavantage acheter notre vin. Cest ce que vousrecherchez galement.La production va-t-elle augmenter? NonPlus de bouteilles pour eux et moins pour nous!Pour vous, c'est un atout, pour moi c'est unsacrilge! Constance Cuvillier : Ne vous mettez doncpas dans tous vos tats, Confrre! Votre temptueux argumentaire ne sauratrouver prise auprs des membres de laCommission. Si ma dmarche peut vous sembler hardie, ellen'en est pas moins bonne. Elle n'est pour autant pas tmraire, et je n'ai paspeur de la soutenir, car les climats de Bourgogneont toute leur place sur la liste du PatrimoineMondial de l'UNESCO. Il n'est pas tonnant que des amateurs de toushorizons raffolent de nos vins ; notre vignobleest unique et exceptionnel. Tant mieux si le plusgrand nombre sache apprcier leur caractre,leur force. Notre terroir permet de fdrer, de rassemblerdes personnalits de tous bords qui prouventles mmes motions en dgustant le fruit dulabeur de nos vignerons.Laissez donc entrer sur nos terres ces touristesclairs qui font parfois des milliers dekilomtres pour venir la rencontre de notre siriche terroir. Ce sont des esthtes qui ont peru la valeurpatrimoniale sans gale qu'ont nos climats. Nosclimats ne rassemblent d'ailleurs pas que lestouristes, mais galement les gens du cru. Nombre de vignerons souhaitent que leursterres soient respectes, et qu'elles puissentcontinuer fructifier dans les meilleuresconditions possibles. L'inscription del'UNESCO permettra un panouissementdurable de notre terroir. Mes penses vont l'ensemble de ces genspassionns : bnvoles, chercheurs, lus,dsireux de valoriser notre patrimoine. Ils savent au fond d'eux-mmes que ce patrimoineunique est source de richesses importantes pournotre conomie continuellement menace, etqu'il peut offrir la France le rayonnementmondial auquel elle a droit.Enfin et surtout, ces climats, c'est notre ADN. Ils nous reprsentent, ils sont ancrs en chacunde nous. Nous sommes tombs dans la marmitequand nous tions petits! Notre terroir, c'est notre identit, notre mebourguignonne qu'il est primordial de protgerpar tous les moyens, et cette inscription sur laListe du Patrimoine Mondial de l'UNESCO enest un. Madame le Prsident, Mesdames, Messieursles conseillers, nous attendrons jusqu'en 2014votre dlibr (ah les lenteurs procdurales!)mais j'ai en tout tat de cause une certitude : lavrit se fera dans le vin : in vino veritas !

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Damien Varlet


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Le Prsident Charrire-Bournazel et moi-mme avons reprsent le ConseilNational des Barreaux au Congrsannuel de lAmerican Bar Association, Chicago du 2au7aot2012. Trois choses

mritent dtre retenues lissue de cetteconvention annuelle ; non sans rappeler aupralable 2 donnes fondamentales qui cadrentbien les choses pour nous, Avocats franais:plus de 400000 confrres adhrent lAmericanBar Association; alors mme que ladhsion lABA est purement facultative Les Etats-Uniscomptent plus dun million dAvocats, quandnous sommes que 55000 en France.Le taux de 40% dadhsion est donc lev et iltient au fait que les avocats amricains-quisavent aussi jouer plus collectif quenous-trouvent toute une palette dinformations,de documentation et services dans les diffrentscenters et autres sections de lABA outre,bien sr, le rseau quils se constituent entre eux loccasion de leurs rencontres rgulires.

1.La fin du mandat du Prsident Bill Robinson,au terme dune anne.Nous connaissons bien le Prsident Robinson:depuis 2011, nous avons eu plusieurs occasionsde le rencontrer: lors de runions de travail ausige du Conseil National des Barreaux, larentre de Paris et aussi Nantes o il nous avaitfait lhonneur de rester les 3 jours de laConvention Nationale du 19 au 22 octobre 2011.

Sa successeur est notreconsur Laurel Bellows,son mandat prendra fin laprochaine Convention, San Francisco en aot2013.William Robinson, trsfrancophile, nous atoutefois indiqu quil feratout pour que lesexcellentes relations entrele Barreau Franais etlABA se poursuivent etsoient toujours aussifructueuses.

2. Lors de lassemblegnrale de lABA, quiregroupe les dlgationsdes 50 Etats et quirpond au beau nomde House ofDelegates , les lusont dcid la quasi-unanimit demaintenir en ltat etde prolonger indfiniment larsolution quilsavaient adopte enjuillet2000 contre leprincipe mme desABS (AlternativeBusiness Structure).La voici : Thesharing of legal fees

with non-lawyers and the ownership or controlof the pratice of law by non-lawyers areinconsistent with the core values of the legalprofession. The law governing lawyers thatprohibits lawyers from sharing legal fees withnon-lawyers and from directly or indirectlytransferring to non-lawyers ownership or controlover entities practicing law should not be. (1)

3.Last but not least, the Center for HumanRights de lAmerican Bar a accept, avecenthousiasme, la proposition du ConseilNational des Barreaux dorganiser un sminairecommun Paris en mars2013 sur le thme deLa responsabilit des entreprises en zone deconflit .Il sagit de mettre en garde, de conseiller, et, lecas chant, pour nous de dfendre lesentreprises de nos pays respectifs quifourniraient des marchandises, produits ouservices des gouvernements, des tats ou desgroupes arms dans des zones de guerre, deconflits ethniques ou datteintes manifestes auxDroits de lHomme; mettant ainsi en jeu leurresponsabilit pnale.Nous aurons srement loccasion de revenir surce sminaire, dans les colonnes de ce journal;sachant quy seront invits Avocats etEntreprises.Nous devrions donc avoir toutes les raisons demaintenir, et mme damliorer encore lesbonnes relations entre lABA et le CNB, en 2013et au-del.

Bertrand Debosque

Note : (1)Traduction de la rsolution de l'ABA sur les ABS en Juillet2000: Le partage d'honoraires d'avocat avec des non-avocats et ladtention ou le contrle de cabinet d'Avocat par des non-avocats sontincompatibles avec les principes essentiels de la profession d'Avocat.Les textes qui interdisent aux avocats de partager leurs honoraires avecdes non-avocats et de transmettre directement ou indirectement ladtention ou le contrle de leur cabinet des non-avocats ne doiventpas tre modifis . 2012-673

American Bar AssociationChicago -2 / 7 aot 2012

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Bertrand Debosque Christian Charrire-Bournazel


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Le 26 septembre 2012, au Palais Bourbontaient runis : GabriellePlans, Prsidente de lAssociationNationale des Mdiateurs (A.N.M),Sophie Henry, Prsidente du Centre deMdiation et dArbitrage de Paris prs laChambre de Commerce et dIndustrie(C.M.A.P), Monique Sassier Vice-PrsidenteduClub des Mdiateurs de Servicesau Public (CMSP), Patricia Lemasson-BernardPrsidente de la Fdration Nationale desCentres de Mdiation (FNCM), Roger LeconteFondateur de la Fdration Nationale de laMdiation et des Espaces Familiaux(FENAMEF), Laurent Giraud DirecteurdeFrance Mdiation Rseau dActeurs de laMdiation Sociale, Gilles de CourcelPrsidentde lInstitut dExpertise, dArbitrageet de Mdiation (IEAM) pour signer uneconvention qui a pour objet de : - constituer une espace de rencontre et dediscussion rassemblant des structuresreprsentatives agissant dans les diffrentschamps de mdiation.- adopter, soutenir et dfendre des positionscommunes, notamment sur les volutions ducadre juridique gnral de la mdiation et lesmodalits pratiques de lapplication de celui-ci,au plan national et europen.- porter une parole commune auprs desinterlocuteurs publics et privs.-assurer la publicit de ses prises de position afinde recourir la promotion de la mdiation pardes actions de communication.

ainsi est ne la Plateforme de la MdiationFranaise (PMF).De nombreuses personnalits taient prsentes cette occasion : Monsieur DominiqueRaimbourg, Dput de Loire Atlantique, Vice-Prsident de la Commission des Lois, MadameLaurence Dumont, Dpute du Calvados etMonsieur Bernard Dreyfus, Dlgu Gnralde la Mdiation avec les Services Publics. Rassemblant plus de 4 000 mdiateurs, septstructures reprsentatives de la mdiationfranaise crent un espace dchanges, derflexions et dexpressions communes.Leur objectif est de dgager puis de porterauprs des Pouvoirs Publics, des positionscommunes en faveur du dveloppement de laMdiation en France.Linitiative est la fois originale et souple: unesimple convention, pour cette forme de thinktank dnomm Plateforme de la MdiationFranaise (PMF), dpourvue de personnalitjuridique, respectueuse de lautonomie dechacun et libre des enjeux de gouvernance.La mdiation plonge ses racines dans leterreau de la socit franaise: humaniste,gnreuse, diverse, unie par cette volontdaider la pacification du lien social grce auconcours dun tiers, neutre, indpendant etimpartial.N de la socit, pour la socit dans ladcennie 90, encourag par lEurope, ce modeamiable de rsolution des diffrends,conventionnel ou judiciaire, bnficieaujourdhui dun cadre lgal complet.

Ses cinq champs (civil, judicaire,conventionnel, social, administratif ) foisonnentdacteurs et dinitiatives. Libres par essence, maisexigeants lgard des mdiateurs quilsrassemblent (notamment au plan de laformation initiale et continue de toutmdiateur), les membres de la PMF ont djmontr leur capacit mener des projetscommuns tels que llaboration du CodeNational de Dontologie du Mdiateur oulorganisation dun Forum ouvert tout lemilieu de la mdiation.Chaque franais doit pouvoir tre inform etaccder la mdiation conventionnelle oujudiciaire et trouver, grce au mdiateur, unesolution mutuellement acceptable dans undiffrend n, imminent ou natre.Cest le sens dune des premires actions de laPMF qui pourrait proposer aux Pouvoirs Publicsdouvrir un vaste chantier de rflexion sur lelibre accs la mdiation en France.En se structurant tout en prservant sesdiffrences, le milieu de la mdiation aide aurenforcement dune nouvelle libert publique.

Jean-Ren Tancrde2012-675

Plateforme de la Mdiation FranaiseParis, Palais Bourbon - 26 septembre 2012

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Laurent Giraud, Roger Leconte, Sophie Henry, Gilles de Courcel,Monique Sassier, Gabriel Plans et Patricia Lemasson-Bernard

Rectificatif au numro 14 du lundi 20 fvrier 2012, article2012-153, page 12 : cest par erreur que larticle a t titrCercle de la Mdiation car cette marque enregistre lINPI en 1996 a t exclusivement concde au CentreNational de la Mdiation et lInstitut de Formation de laMdiation reprsents par Jean-Franois Six. Gilles Duverger-Ndellec a donc dpos la marque Les Ambassadeurs dela Mdiation pour ne pas faire ombrage Jean-FranoisSix et les associations qu'il reprsente. 2012-683


Chronique

Sous le regard passionnel sinon passionndes mdias, et de lopinion publique, Fort de France dans le prtoirehautement scuris o sigeait la CourdAssises spciale de Martinique sest tenu deuxsemaines durant, du 25janvier au 5fvrier2010,un procs relatif un important traficinternational de stupfiants. Ce procs sensible,faisait suite une saisie record sur un cargo, leMaster Endeavour, dun chargement decocane provenant de Colombie, le premier paysproducteur mondial de cette drogue.Cette affaire a mis en exergue, contrairement un discours quelque peu optimiste voire entrompe lil des pouvoirs publics colombiensvoquant en ce domaine un retour au calme,lexigence de lintensification de la lutte contrele trafic international de stupfiants notammentconcernant la cocane produite et exporte dece pays dAmrique latine. Car en dpit desapparences, malgr le dmantlement desgrands cartels colombiens de la drogue aumilieu des annes 1990, linstar du cartel deCali, la Colombie na pas fait disparatre lescartels de la drogue. Ainsi ces grands cartelsse sont substitus des cartelitos plus rentableset discrets qui ont malheureusement contribu la poursuite de cette activit criminelle.Laffaire du Master Endeavour a prcismentpermis de porter un coup trs srieux lun deces nouveaux cartels colombiens de la cocane.Il sagissait de la premire affaire criminelle jugedans le cadre de la juridiction interrgionalespcialise de Fort de France cre en octobre2004 dont le ressort stend sur troisdpartements ultra marins de la rgion Carabe:la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.Les faits de cette affaire atypique mritent dtrevoqus de manire cursive. Dans le courantdu mois de janvier 2006, les enquteurs delantenne Carabe de lOffice Central pour laRpression du Trafic Illicite des Stupfiants(OCRTIS) recevaient un renseignement lesconduisant sintresser aux mouvements ducargo portant pavillon panamen MasterEndeavour, et susceptible de transporter uneimportante quantit de cocane entre la Carabeet lAfrique de lOuest (plus prcisment laGuine Bissau). La cocane colombienne suivaitun itinraire qui la faisait transiter par la GuineBissau pour tre livre en Europe en passant parlEspagne.Le 28 fvrier 2006, un btiment de la marinenationale franaise avec lappui dune quipespcialise de la douane, oprait, en applicationdes dispositions de larticle17 de la Conventionde Vienne, larraisonnement du Master

Endeavour dans les eaux internationales au largedes ctes de lAfrique de lOuest qui conduisait la dcouverte de 60ballots de cocane de30 kilos chacun soit au total 1, 8 tonne decocane. Le Master Endeavour avait son bordquatorze membres dquipage pour la majeurepartie de nationalit Philippine, les autres marinstant des ressortissants de pays dAmrique dusud (Colombie, Prou, et Chili). Les autoritspanamennes ayant abandonn leursouverainet au profit de lEtat franais, le naviretait drout sur Fort de France o les quatorzemembres dquipage ainsi que la marchandiseillicite taient remis aux enquteurs delOCRTIS.Lenqute permettait dtablir que le MasterEndeavour avait charg le 13fvrier2006 enpleine mer au nord du Venezuela, 120ballotsde cocane, marchandise qui avait t livre parun bateau rapide de type Go Fast-lquipageservant cette occasion de chane humainepour que la drogue soit place dans une cache lintrieur du navire. La moiti de cettecargaison avait ensuite t dcharge en pleinemer sur un bateau de pche au large des ctesafricaines.Les investigations subsquentes diligentes dansle cadre de la procdure dinformation ont quant elles rvl que le Master Endeavour et sonquipage avaient effectu deux autres transportsde cocane en novembre 2004, et juin2005 enprocdant au chargement et au dchargementde cette marchandise en pleine mer grce desbateaux rapides de type Go Fast. Cest donc autotal plus de neuf tonnes de cocane qui ont ttransportes par ce btiment. Au cours de cetteprocdure dinstruction, deux marins denationalit Equatorienne ont t interpells dansle cadre dune autre affaire de trafic destupfiants, lesquels taient mis en cause dansle transport de cocane prcdemment voquet effectu sur le Master Endeavour ennovembre2004.Au terme de cinq heures de dlibr, et lissuede deux semaines dun procs empreint dunetension palpable, et qui a t marqu par denombreux incidents contentieux, les avocatsde la dfense ayant adopt une stratgiejudiciaire caractrise par le recours unedfense de rupture, la Cour dAssises spcialede Martinique a dclar les seize accusscoupables du crime dexportation illicite destupfiants en bande organise, et du dlitdacquisition, dtention , et transport destupfiants (deux des accuss: le capitaine dunavire, et un membre du cartel tant de surcrotdclars coupables du dlit dassociation de

malfaiteurs), et les a condamns des peinesallant de seize ans de rclusion criminelle cinqans demprisonnement, chacun deux faisantlobjet dune interdiction dfinitive du territoirefranais. Ayant eu la vive fiert de prsider ce trs grandprocs criminel, jai estim utile doprer unemanire de radiographie dun tel procs sensiblequi sest avr riche denseignements,notamment sagissant des modalits de sonorganisation et de sa prsidence. Il convientdans cette optique dtudier en premier lieu lesfacettes multiformes de ce procs sensible (I),pour ensuite mettre en exergue les rponses auxnombreux dfis dun tel procs sensible (II).

I.Les Facettes Multiformesdun Procs Sensible

Laffaire du Master Endeavour tait un procssensible, raison de sa dimension internationale,et de son caractre hors normes.

A.Un procs sensible raisonde sa dimension internationale

La monte en puissance de la mondialisation aeu pour corollaire un accroissement importantde la mondialisation du crime, et plusparticulirement de la criminalit organise; la faveur de cette globalisation prolifrent plusque jamais des organisations criminellesprotiformes : triades, cartels, mafias. Cetteforme de criminalit internationale (avec lesimpressionnants flux financiers dargent salequelle gnre facilits par le triomphe desnouvelles technologies) suscite au sein denombreux Etats de vives inquitudes. Nest-ilpas symptomatique quun document publi auxEtats-Unis en juillet2011 par la Maison Blanche,et intitul Strategy to Combat TransnationalOrganization Crime affirme que le crimeorganis transnational reprsente dsormaisune menace de scurit nationale ? Or cesorganisations criminelles internationales linstar des cartels colombiens de la drogue, sontde vritables armes criminelles quimenacent la souverainet des Etats, et disposentde services de renseignement, de sous marins,de chars dassauts, de banques, au point quedaucuns prophtisent que les Etats risquent devoir leur pouvoir durablement marginalis. Ladimension internationale de ces cartels deColombie sest du reste sensiblement accentue

Radiographie dun Procs Sensible:lAffaire du Master Endeavour Rflexions sur un Grand Procs Criminel jug par la Cour dAssises Spciale de Martinique

par Yves Benhamou*


Chronique

au fil du temps sagissant de la cocane exportevers le continent europen. Du milieu la findes annes1990 les trafiquants colombiensconvoyaient la drogue jusque dans les Carabes;aprs transbordement, elle tait charge sur desbateaux de pche ou des cargos par leurspartenaires galiciens ayant pour mission delintroduire en Espagne. En revanche la fin desannes1990, les cartels colombiens se sontrenforcs sur le territoire espagnol de tellemanire quils ont pu se passer de leurspartenaires galiciens. Ces organisationscriminelles contrlent dsormais toutes lesphases de la filire, de limportation ladistribution de demi gros, et au blanchiment delargent Ainsi le procs du Master Endeavourapparaissait particulirement sensible car ilvisait porter un trs srieux coup lun de cesimportants cartels colombiens ayant denombreuses ramifications internationales, etexportant des quantits considrables decocane notamment vers lEurope via la GuineBissau (considre par les Nations Uniescomme un narco-Etat) en Afrique de lOuest,la drogue devant entrer ensuite sur le continenteuropen par lEspagne. Cela met clairementen exergue le fait quil sagissait bien dune affairede dimension internationale. Cette caractristique de ce procstransparaissait aussi dans le fait quelarraisonnement du navire est intervenu dansles eaux internationales, et que ce bateauappartenant une socit colombienne en lienavec un cartel de drogue de ce pays, portait unpavillon panamen, et avait -comme on lavu-un quipage comportant des marins denationalits trs diverses (philippines,colombiennes, chiliennes, pruviennes, etquatoriennes).Le procs du Master Endeavour tait galementsensible raison de son caractre horsnormes.

B.Un procs sensible raisonde son caractre hors normes

A plus dun titre laffaire du Master Endeavourest exceptionnelle; elle constitue une affairehors normes. Tel est le cas car dune part ellea trait des faits dune gravit exceptionnelledans le cadre dune affaire ayant donn lieu lune des plus importantes saisies de droguejamais ralise par un service denqute franais,et que dautre part elle concerne des acteurs depremier plan de ce trafic international destupfiants.

1.Un procs hors normes car relatif des faitsdune gravit exceptionnelle et parce que cetteaffaire a donn lieu lune des plus importantessaisies de drogue jamais ralise par un servicedenqute franais:Il sagissait au cas particulier lvidence dunprocs relatif des faits dune gravitexceptionnelle comme en tmoignent laqualification criminelle retenue, et la lourdeurdes peines encourues. En effet les seize accussont t dclars coupables du crimedexportation illicite de stupfiants en bandeorganise qui est punie de trente ans de rclusioncriminelle et de 7500000 euros damende.Nul doute par ailleurs que la saisie opre surle Master Endeavour par la marine nationale,

avec le concours de ladministration desdouanes, de 1, 8 tonne de cocane soitexceptionnelle. Il sagit incontestablement dunedes plus importantes saisies dune telle droguejamais ralise par un service denqute franais,aussi bien dans le cadre dune procdurejudiciaire diligente dans lHexagone que dansles dpartements et communauts dOutre Mer.Il est du reste symptomatique de constater quecette cargaison de cocane comportait pasmoins de 1500000 doses ltales (la dose ltaletant estime 1,2 gramme) ce qui suggre quel point cette saisie a permis de sauver denombreuses vies humaines de consommateurspotentiels. Il convient galement de soulignerque lors de larraisonnement du navire, en2006,en Europe un kilo de cocane tait coul pourun prix allant de 24 000 40000 Euros. Il estainsi rvlateur de noter que la cargaison decocane dcouverte sur le Master Endeavouravait une valeur considrable la revente sur lecontinent europen puisquelle tait de72000000 dEuros, ce qui montre que cettesaisie a constitu un trs srieux coup port aucartel concern.

2.Un procs hors normes car concernant desacteurs de premier plan impliqus dans ce traficinternational de stupfiants:Le procs du Master Endeavour na pas prispour cible des acteurs secondaires ousubalternes de cette grande affaire de traficinternational de stupfiants. Il visait mettre mal un important cartel colombien de ladrogue, organisation criminelle - comme on lavu - emblmatique de la monte en puissancede la mondialisation. Mais de surcrot parmi lesaccuss figuraient des acteurs de premier plande ce narcotrafic. Ainsi ce procs a permis dejuger un ressortissant colombien qui taitmembre de ce cartel, et qui sur le MasterEndeavour tait muni dun tlphone cellulaireafin dtablir le lien entre les autres membres ducartel et le capitaine du navire; il donnait cedernier des ordres prcis quant litinraire suivre et aux manuvres effectuer. Il sagissaitdvidence dun acteur clef de cette affaire. Il entait de mme du capitaine du navire qui, bienque ntant pas membre du cartel concern, aeu un rle trs important dans cette affaire. Aprs avoir examin les facettes multiformesde ce procs sensible, il convient dexaminer lesrponses quil a fallu fournir aux multiples dfisdun tel procs sensible.

II.Les Rponses aux NombreuxDfis dun Procs Sensible

Ce procs sensible a ncessit que soientfournies des rponses adquates de multiplesdfis, sagissant essentiellement de ses modalitsdorganisation et de sa prsidence, tant en amontdu procs que lors de son droulementproprement dit.

A.En amont du procs

1.Lexigence dune parfaite synergie entre les diversservices denqute et lautorit judiciaire:La condition sine qua non pour que ce procssensible puisse se tenir rsidait dans le fait quebien en amont les divers services denqute(marine nationale, OCRTIS, douane) et

lautorit judiciaire (les Magistrats du Parquetcomme ceux du Sige) uvrent en parfaitesynergie. Concomitamment cette affaire detrafic international de stupfiants a aussi exigune entraide rpressive sans faille entre les Etatsfranais, colombien et panamen dans un soucivident defficacit.

2.Le concours indispensable dinterprtesconditionnant la tenue dun procs quitable: On a vu que les accuss taient desressortissants philippins ou de divers paysdAmrique latine. Dvidence la condition dunprocs quitable tait que pendant toute ladure des dbats des interprtes puissenttraduire les propos des accuss, et leurpermettre de communiquer avec leurs avocats.Sagissant dun procs se tenant aux Antilles, iltait ais dobtenir le concours dinterprtes enlangue espagnole pour les accusshispanophones dorigine sud amricaine. Enrevanche en ce qui concerne les ressortissantsphilippins, il tait sensiblement plus difficile deparvenir avoir lors de ce procs des interprtesen tagalog, un dialecte parl dans larchipel desPhilippines. Il a fallu ainsi de trs nombreusesdmarches officielles tant du parquet gnralde Fort de France que du Prsident de la CourdAssises auprs de lAmbassade des Philippines Paris pour que deux interprtes en tagalog(langue rare) puissent apporter leur concours loccasion de cette affaire.

3.Un invitable impact sur lactivit civile de la CourdAppel et du Tribunal de Grande Instance de Fort deFrance pour permettre des Magistratsprofessionnels de siger dans la Cour dAssisesspciale:Ce procs criminel (ainsi quun second procsde mme nature organis immdiatementaprs) qui a mobilis deux semaines durant septMagistrats du Sige (outre un Magistrat duSige supplmentaire qui a assist tous lesdbats et se tenait prt dans lhypothse de ladfaillance dun de ses collgues) et un Magistratdu Parquet, a eu ncessairement un impact surlactivit civile de la Cour dAppel et du Tribunalde Grande Instance de Fort de France. A la Courcette activit a du tre ralentie, et au Tribunalde Grande Instance les audiences civiles (lexclusion des affaires urgentes en rfr, et ducontentieux des affaires familiales qui exige desdcisions empreintes de clrit) ont tsupprimes pendant la tenue des deux procscriminels de la Cour dAssises spciale (dans lecadre de la juridiction interrgionalespcialise). Ces procs ont donc eu un impactimportant sur lactivit civile de ces juridictionsqui a du tre allge voire supprime pourpermettre des Magistrats professionnels dejuger ces affaires criminelles sensibles.

B.Lors du droulement du procs

1.Une exigence de parfaite scurisation de la salledaudience pendant toute la dure du procs:Il apparaissait primordial pendant toute la durede ce procs sensible de faire en sorte que lasalle daudience soit parfaitement scurise.Ainsi les effectifs de fonctionnaires de policeaffects au Palais de Justice de Fort de Franceont t sensiblement renforcs cette occasion.De mme on a procd lors du droulement decette affaire criminelle a un filtrage trs


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rigoureux des personnes autorises entrerdans ce palais de justice.

2-La ncessit pour le Prsident de la Cour dAssisesde faire face aux difficults consubstantielles aurecours de certains accuss une dfense derupture :Certains accuss par lintermdiaire de leursconseils ont opt pour une stratgie judiciaireimpliquant le recours une dfense derupture, laquelle ntait pas uniquement enlien avec le caractre hors normes de cetteaffaire. Pour la bonne comprhension (au moinspartielle) du choix de ce systme de dfense ilimporte de se rfrer lhistoire des Antilles etaux spcificits de la justice martiniquaise. Demanire rcurrente dans les affaires sensiblesjuges en Martinique affleurent les pesanteursde lhistoire antillaise, et notamment ce passesclavagiste qui imprgne encore fortement lesesprits. Do la tendance de certains avocatsantillais dans divers procs sensibles remettreen cause la lgitimit de linstitution judiciaire, stigmatiser la justice coloniale que seraitencore aujourdhui la justice martiniquaise,mme si lobjectivit commande de constaterquune telle justice appartient bel et bien aupass.Dans laffaire du Master Endeavour ce systmede dfense avait pour finalit de faire senliserles dbats, de bloquer le fonctionnement delinstitution judiciaire suppose ne pas satisfaireaux exigences dun procs quitable, et deparvenir au final faire renvoyer laffaire. Ainsiles conseils de certains accuss ont dpos denombreux jeux de conclusions dincident.A loccasion de la prsidence de cette affaire touten veillant scrupuleusement garantirleffectivit du principe de lgalit des armes, etdonc notamment au strict respect des droits dela dfense, jai estim ncessaire, pour limiter lesdbats au temps strictement utile lamanifestation de la vrit, en diversescirconstances de faire application desdispositions de larticle 309 du code de

procdure pnale. Ce texte dun maniementdlicat, et dont on doit user avec circonspection,prvoit que le Prsident de la Cour dAssises quia en charge la police de laudience et la directiondes dbats, peut rejeter tout ce qui tendrait compromettre leur dignit ou les prolongersans donner lieu desprer plus de certitude dansles rsultats. Cest assurment un choixprocdural qui a permis de parvenir effectivement juger cette dlicate affairecriminelle.

Conclusion

Nul doute que le procs du Master Endeavoura constitu un temps fort de la lutte contre letrafic international de stupfiants. Ce procsminemment sensible, intervenu la suite dunesaisie record de cocane, a permis de maniresalutaire de mettre mal un important cartelcolombien de la drogue, organisation criminelleinternationale emblmatique de lamondialisation du crime organis. Lexigencede lintensification de la rpression de cettecriminalit se fait sentir avec dautant plusdacuit que ces structures criminellesapparaissent comme de vritables armescriminelles qui sont de nature porter atteinte la souverainet des Etats. Par ailleurs il estincontestable que la cocane constitue pour lajeunesse un flau majeur tant il est vrai quelleest lorigine de nombreux dcs, et met malla sant de tant de jeunes consommateurs.Pendant toute la dure du procs que jai prsid,je nai eu de cesse davoir lesprit les visagesdouloureux des trop nombreuses victimes decette drogue. De plus pour tre une totale russite un telprocs sensible a exig de trouver des rponses de nombreux dfis. Il sagissait en amont depermettre que les services denqute concernset linstitution judiciaire uvrent en parfaitesynergie. Il a fallu aussi pour garantir un procs

quitable obtenir le concours dinterprtes, cequi ntait pas chose facile, sagissant de ceux quidevaient traduire le tagalog, langue rare, parlepar les accuss de nationalit philippine. Il agalement t ncessaire en amont dallgerlactivit civile de la Cour dAppel et du Tribunalde Grande Instance de Fort de France afin depermettre sept Magistrats professionnels desiger deux semaines durant dans cette CourdAssises spciale. Pendant le droulement duprocs il tait indispensable de garantir uneparfaite scurisation de la salle daudience. Parailleurs la dfense de rupture utilise parcertains Avocats des accuss a rendu laprsidence de ce procs sensiblement plusdlicate, de telle manire que jai du recourir des armes procdurales qui permettent auPrsident de la Cour dAssises de rejeter tout cequi prolongerait inutilement les dbats, sanscontribuer la manifestation de la vrit. Malgrtous les dfis quil a fallu relever, jai la sereineconviction qu loccasion de ce procs sisensible, une bonne justice est finalementpasse, et une victoire dcisive a t remportedans cette lutte cruciale et difficile contre letrafic international de stupfiants.

Notes : 1 - Lactualit rcente fournit une illustration topique de cette monteen puissance, la faveur de la mondialisation, du crime organisnotamment en Chine ; ainsi du 9 juillet au 8 aot 2012 la police de HongKong, avec laide des polices de Macao et de la province chinoise voisinede Guanzhou, a procd 1191 arrestations de personnes en lien avecles triades, souponnes notamment de trafic de drogue ; voir sur cepoint , F. De Changy, La police de Hong Kong cible les triades du dtroitde la rivire des Perles , in Le Monde du 18 aot 2012. 2 - J F. Gayraud , et F. Thual , Gostratgie du crime , d. Odile Jacob,2012 , p 31 . 3 - J F. Gayraud , et F. Thual , op. cit , p 23.4 - A. Labrousse , Gopolitique des drogues , ed. PUF, coll. Que sais je ?,2011, p. 53- 54.

* Yves Benhamou est magistrat et ancien Prsident de la Cour dAssisesde Martinique.

2012-640

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Jurisprudence

Protection des aires de captage deau potableConseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Dcision n 2012-270 QPC

Environnement, Protection, Dlimitation des zones de protection daires dalimentation de captage deau potable et ltablissement lintrieur de celle-ci dun programme daction - Dfaut de participation du public - Violation de larticle 7 de la chartre delenvironnement - Mconnaissance de la participation du public, article L.211-3 5 du code de lenvironnement contraire la constitution.

Le Conseil constitutionnel,

Le rapporteur ayant t entendu;

1. Considrant quaux termes du5 du II de larticle L.211-3 du code delenvironnement dans sa rdaction issue de la loi du 30dcembre 2006susvise,des dcrets dterminent en particulier les conditions dans lesquelleslautorit administrative peut : Dlimiter, le cas chant aprs quelles ontt identifies dans le plan damnagement et de gestion durable de la ressourceen eau et des milieux aquatiques prvu par larticle L.212-5-1, des zones oil est ncessaire dassurer la protection quantitative et qualitative des airesdalimentation des captages deau potable dune importance particulire pourlapprovisionnement actuel ou futur, ainsi que des zones dans lesquelleslrosion diffuse des sols agricoles est de nature compromettre la ralisationdes objectifs de bon tat ou, le cas chant, de bon potentiel prvus par larticleL.212-1, et y tablir, dans les conditions prvues au 4 du prsent article, unprogramme dactions cette fin;2. Considrant que, selon la fdration requrante, en ne prvoyant pas lesconditions dans lesquelles pourra sexercer le droit de participation du publiclors de la dlimitation des zones de protection daires dalimentation decaptages deau potable et ltablissement, lintrieur de celles-ci, dunprogramme dactions, les dispositions contestes mconnaissent le principede participation du public garanti par larticle 7 de la Charte delenvironnement; quen ne prvoyant pas dindemnisation au profit despropritaires et exploitants de terrains inclus dans de telles zones et enimposant des restrictions lusage de ceux-ci, elles porteraient aussi atteinte lgalit devant la loi et les charges publiques, ainsi quau droit de proprit;que le lgislateur naurait pas dfini avec suffisamment de prcision le champdapplication des dispositions contestes; 3. Considrant quaux termes du premier alina de larticle 61-1 de laConstitution: Lorsque, loccasion dune instance en cours devant unejuridiction, il est soutenu quune disposition lgislative porte atteinte auxdroits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peuttre saisi de cette question sur renvoi du Conseil dtat ou de la Cour decassation qui se prononce dans un dlai dtermin; que la mconnaissancepar le lgislateur de sa propre comptence ne peut tre invoque lappuidune question prioritaire de constitutionnalit que dans le cas o cettemconnaissance affecte par elle-mme un droit ou une libert que laConstitution garantit ;4. Considrant que larticle 7 de la Charte de lenvironnement dispose: Toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi, daccderaux informations relatives lenvironnement dtenues par les autoritspubliques et de participer llaboration des dcisions publiques ayant uneincidence sur lenvironnement; que ces dispositions figurent au nombredes droits et liberts que la Constitution garantit; quil incombe au lgislateuret, dans le cadre dfini par la loi, aux autorits administratives de dterminer,dans le respect des principes ainsi noncs, les modalits de la mise en uvrede ces dispositions;5. Considrant que larticle L.211-3 du code de lenvironnement prvoit quencomplment des rgles gnrales de prservation de la qualit et de rpartitiondes eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite deseaux territoriales dtermines par dcret en Conseil dtat, des prescriptionsnationales ou particulires certaines parties du territoire sont fixes pardcret en Conseil dtat afin dassurer la protection des principes de gestionquilibre et durable de la ressource en eau mentionns larticle L.211-1du mme code; que les dispositions contestes du 5 du II de larticle L.211-3permettent lautorit rglementaire de dterminer en particulier lesconditions dans lesquelles lautorit administrative peut dlimiter des zones

o il est ncessaire dassurer la protection quantitative et qualitative des airesdalimentation des captages deau potable dune importance particulire pourlapprovisionnement, ainsi que des zones drosion et y tablir un programmedactions cette fin; que, par suite, les dcisions administratives dlimitantces zones et y tablissant un programme dactions constituent des dcisionspubliques ayant une incidence sur lenvironnement;6. Considrant, dune part, que la question prioritaire de constitutionnalitporte sur les dispositions du 5 du II de larticle L. 211-3 du code delenvironnement dans leur rdaction issue de la loi du 30dcembre 2006;que cette rdaction a ensuite t modifie par la loi du 12juillet 2010 susvise;que les dispositions de larticleL.120-1 du code de lenvironnement, qui fixentles conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du publicdfini larticle 7 de la Charte de lenvironnement est applicable aux dcisionsrglementaires de ltat et de ses tablissements publics, sont issues de larticle244 de cette mme loi du 12juillet 2010; quelles ne sont, en tout tat decause, pas applicables la question renvoye par le Conseil dtat au Conseilconstitutionnel;7. Considrant, dautre part, que ni les dispositions contestes ni aucune autredisposition lgislative nassurent la mise en uvre du principe de participationdu public llaboration des dcisions publiques en cause; que, par suite, enadoptant les dispositions contestes sans prvoir la participation du public,le lgislateur a mconnu ltendue de sa comptence; que, sans quil soitbesoin dexaminer les autres griefs, le 5 du II de larticle L.211-3 du code delenvironnement doit tre dclar contraire la Constitution;8. Considrant quaux termes du deuxime alina de larticle 62 de laConstitution: Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondementde larticle 61-1 est abroge compter de la publication de la dcision duConseil constitutionnel ou dune date ultrieure fixe par cette dcision. LeConseil constitutionnel dtermine les conditions et limites dans lesquellesles effets que la disposition a produits sont susceptibles dtre remis en cause;que, si, en principe, la dclaration dinconstitutionnalit doit bnficier lauteur de la question prioritaire de constitutionnalit et la disposition dclarecontraire la Constitution ne peut tre applique dans les instances en cours la date de la publication de la dcision du Conseil constitutionnel, lesdispositions de larticle62 de la Constitution rservent ce dernier le pouvoirtant de fixer la date de labrogation et reporter dans le temps ses effets quede prvoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantlintervention de cette dclaration;9. Considrant, quen lespce, la dclaration immdiate dinconstitutionnalitpourrait avoir des consquences manifestement excessives pour dautresprocdures sans satisfaire aux exigences du principe de participation dupublic; que, par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2013 la dclarationdinconstitutionnalit de ces dispositions; que les dcisions prises, avant cettedate, en application des dispositions dclares inconstitutionnelles ne peuventtre contestes sur le fondement de cette inconstitutionnalit,

Dcide:

Article 1er -Le 5 du II de larticle L.211-3 du code de lenvironnement estcontraire la Constitution.-La dclaration dinconstitutionnalit de larticle 1er prend effet le 1er janvier2013 dans les conditions fixes au considrant.-La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaiseet notifie dans les conditions prvues larticle 2311 de lordonnance du7novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 26 juillet 2012, o sigeaient: M. Jean-Louis Debr, Prsident, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet,Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Hubert Haenel etPierre Steinmetz. 2012-682


Annonces judiciaires et lgales



Dcoration

Karine Mignon-Louvet,Chevalier du MriteParis - 18 septembre 2012

Le Btonnier Paul Albert Iweins,ancien Prsident du ConseilNational des Barreaux a remis Karine Mignon-Louvet lesinsignes de Chevalier dans lOrdreNational du Mrite sa consurKarine Mignon-Louvet face unparterre de prestigieuses personnalitsrunies dans la Bibliothque de lOrdredes Avocats de Paris. LOfficiant sestnotamment exprim dans ces termes:

() Ds 1996, tu participes tonpremier congrs de la FNUJA, Biarritzsous la prsidence dEric Azoulay,comme membre de limportantedlgation parisienne mene par Marie-Aime Peyron, sorte de marraine du

jeune Barreau. Tu trouveras au sein delUJA et de la FNUJA loccasiondentreprendre de multiples activits auservice des confrres et plusparticulirement des jeunes qui, commetoi, dcouvraient la profession. Tu serasen effet dans ces deux institutionsdlgue et prsidente de commission, teconsacrant successivement auxproblmes de la collaboration puis delinstallation des jeunes Avocats. Tonactivit sera telle que tu aurais pulogiquement devenir ton tourPrsidente de lUnion des Jeunes Avocatsde Paris aprs avoir t la vice-Prsidentede Valentine Coudert mais les chargesde tes enfants et de ton cabinet ty fontrenoncer, ce qui fera le bonheur de


Dcoration

Romain Carayol. Il y a en effet le cabinet: ds1999 et aprs trois ans seulement de collaborationtu dcides de tinstaller ton compte tout enrestant dans les locaux de Dominique Portal etde Jean-Louis Bessis qui continuent de te confierdes dossiers. Cest ainsi que tu te retrouverasplaidant aux Assises ou encore dans le procsFestina qui tamne passer trois semaines Lille,trois semaines aprs avoir accouch de Bastien.Tu y dcouvres laspect paillette et mdiatique dela profession et y rencontre, linsu de ton pleingr, comme aurait dit le principal prvenu,Thibault de Montbrial avec lequel vous dcidez,en 2000, de prendre des locaux Place de laRpublique Dominicaine et de vous associer.Votre structure se dveloppe rapidement. En2006, aprs six ans dagrable compagnonnageet le recrutement de secrtaires et collaborateurs,vous constatez que les locaux deviennent exiguset que finalement il ny a pas une grande synergieentre vos activits, Thibault se consacrant aupnal, tandis que tu cultives une clientlenotamment en droit social et droit de la famille.Tu avais eu loccasion de travailler avec Jean-Baptiste Bourgeois, ancien secrtaire de laConfrence, spcialiste en proprit intellectuelleet son frre Louis-Marie, ancien conseil juridiqueet Prsident de la Commission Fiscale de lOrdre,et tous deux, qui avaient pralablement reprisla clientle de Matre Rezac, avaient apprci tacomptence et ta combativit. Cest ainsi quen2006, vous constituez la SELARL Bourgeois-Rezac-Mignon au sein de laquelle tu peuxdvelopper ton activit personnelle en synergieavec les autres. Tu es aujourdhui trs panouieau sein de cette structure de trois associs etquatre collaborateurs au 110 du boulevardMalesherbes. Tu mas confi ton chiffre daffairespersonnel qui ma pat mais que je ne rvleraipas publiquement pour ne pas augmenter lenombre des jaloux. Cette belle russite ne teconduit pas te dsintresser des autres puisquetu poursuis tes activits syndicales notammenten tant prsente et lue sur la liste de lUJA de

Paris aux lections du Conseil National desBarreaux pour la mandature 2009-2011. Nousnous retrouverons alors au sein de cetteinstitution dont tu dirigeras la commissionprospective tandis que je me consacrerai, lademande du Prsident Wickers, aux acti

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Edition du jeudi 4 octobre 2012