Edition du jeudi 9 fevrier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRE SOLENNELLEBarreau du Val-de-MarneAccessibilit et vulnrabilit par Vronique Dagonet..........................2DIRECTDroit social par Jacques Brouillet ....................................................5AGENDA......................................................................................5CHRONIQUEEcole Internationale dArbitrageUne recherche perptuelle de nouveaux horizonspar Mauro Rubino-Sammartano ..........................................................6PALMARSPrix Claude Erignac 2012 au Snat ..........................................8SOCITCercle Turgot ...................................................................................9ANNONCES LEGALES ...................................................10ADJUDICATIONS ................................................20 et 22JURISPRUDENCEGarde vue et assistance dun avocatCour de cassation - chambre criminelle- 7 fvrier 2012 .................23DCORATIONJean-Luc ChartierChevalier de lOrdre de Saint-Grgoire-le-Grand ............23SUPPLMENTRentre de la Confrence du Stage du Val-de-Marne

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

jeudi 9 fvrier 2012 - Numro 11 - 1,15 Euro - 93e anne

La Rentre Solennelle du Barreau du Val-de-Marne sest droule le 26 janvier 2012 dans lasalle des assises du Palais du Justice en prsencedes chefs de la juridiction cristolienne, GillesRosati et Nathalie Becache, respectivement Prsidentet Procureur de la Rpublique du Tribunal de GrandeInstance, ou encore dElizabeth Mnesguen, Directeurde lEcole de Formation des Barreaux du ressort de laCour dAppel de Paris.Cette crmonie fut loccasion pour VroniqueDagonet, qui a pris ses fonctions la direction de lOrdredes Avocats du Val de Marne le 1er janvier dernier,dinaugurer sa mandature. Elle a choisi de prononcerun discours original et orient sur les missions de laprofession envers les personnes vulnrables. Elle a dabord souhait sensibiliser lassistance audifficile exercice de la dfense auprs de la CourNationale du Droit d'Asile, juridiction dappel desdcisions de lOffice Franais Pour les Rfugis etles Apatrides OFPRA, relatives aux demandes destatut de rfugi politique.Le Btonnier du Val de Marne a ainsi dnonc larcente multiplication des incidents daudience,souvent lis des refus de renvois lgitimes, ou la violation du principe du contradictoire, maisgalement des propos discourtois, parfois mmeinjurieux envers les Avocats!

Soulignant que le souci de dstockage desdossiers de cette juridiction ne doit pas se faire audtriment des droits de la dfense, s'agissant desurcrot, de celle de justiciables minemmentvulnrables, elle sest nanmoins dite confiantepour venir bout des rsistances.Vronique Dagonet a ensuite abord lassistance etla reprsentation des personnes faisant l'objet dunehospitalisation sous contrainte devant le Juge desLiberts et de la Dtention. Ce sujet revt uneimportance toute particulire dans le dpartementdu Val-de-Marne qui compte sept tablissements.Pour que lintervention des avocats auprs despatients soit effective, beaucoup reste faire et entout premier lieu lorganisation daudiences forainesau sein des hpitaux. Avant de clore son propos pour laisser la parole ses confrres du Jeune Barreau, Nicolas Podolak etGrgory Hania, respectivement premier etdeuxime secrtaires de la Confrence, le BtonnierVronique Dagonet a plaid pour quau cours de samandature, l accessibilit des personnes mobilitrduite, quelles soient avocats ou justiciablesdevienne effective, dans tous les lieux de Justice etles Commissariats du Dpartement.

Jean-Ren Tancrde

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Barreau du Val-de-MarneRentre Solennelle de la Confrence - 26 janvier 2012

Nathalie Becache, Gilles Rosati, Vronique Dagonet, Grgory Hania et Nicolas Podolak

Accessibilitet vulnrabilitpar Vronique Dagonet

C'est un honneur et un plaisir pournotre barreau de vous accueillir l'occasion de la crmonie de rentrede notre jeune barreau.Mais c'est aussi, vous vous en doutez, unepreuve pour le btonnier, d'avoir s'exprimer,ds les premiers jours de son mandat, devantun public aussi relev, attentif, exigeant etcritique.Cest donc le cur battant que je madresse vous pour inaugurer ma mandature.Lors dune Rentre solennelle, la tradition nousinflige des figures souvent imposes:- Evoquer toutes les difficults de la professionpuisque le btonnier est cens nen ignoreraucune.- Sinsurger contre les atteintes portes aux droitsde la dfense, puisque le btonnier incarne, paressence, la dfense de la dfense.- Souligner le rle social de lavocat, garant durespect des droits du citoyen, parce que lespersonnalits politiques du dpartement sontprsentes en tout cas, elles ont t invites.- Saffirmer auprs des chefs de juridictioncomme un interlocuteur loyal, tout en semontrant ferme et vigilant.Je tiens cependant vous rassurer, je nai paslintention, mon tour, de vous imposer uncatalogue de rcriminations!

Je ne vous parlerai donc pas du devenir de lagouvernance de la professionSur le projet dinstaurer des Conseils rgionauxet un Ordre national, mon barreau sest exprim

par la voix de son Conseil de lOrdre.Il a affirm son attachement un ordre local:l o il y a un Procureur, il doit y avoir unBtonnier .A Crteil, l o il y a Madame le procureur dela Rpublique Nathalie Bcache, que je saluechaleureusement, il y aura le btonnier du Val-de-Marne!Jignore si la profession se fera mieux entendresi elle sexprime depuis le sommet dun ordrenational, mais je sais, en revanche, que laprofession est diverse et doit exprimer sadiversit au sein dun organe dmocratiquementlu par un mode de scrutin qui assure toutesses composantes, une juste reprsentation.Il faut que les avocats du Barreau du Val-de-Marne aient le sentiment au mme titre queceux du Barreau de Paris ou d'ailleurs dtreefficacement reprsents auprs des pouvoirspublics.Si la gouvernance de la profession doit trerforme, cest pour que sa reprsentationnationale soit crdible aux yeux des pouvoirspublics.Mais, elle se doit galement de rpondre lattente des confrres qui la composent.Les avocats de ce barreau souhaitent avant toutconserver une proximit avec leur ordre et uneaccessibilit leur btonnier.Mes chers confrres, je vous la garantis pendantdeux ans.

Je ne vous parlerai pas non plus de lavocat enentrepriseCe dbat agite notre profession, de faonrcurrente, depuis quelques annes. Il nous a dabord t propos de fusionner avecles juristes dentreprise.Ne sachant pas quelle serait la valeur ajoutepour le barreau, ni quelle dfinition rpon-daient les juristes dentreprise, la profession adit non.Aujourdhui, il nous est propos un statutdavocat salari en entreprise.La profession a, de nouveau, dit non.Ce refus nest pas motiv par la peur du chan-gement; nous avons dj russi la fusion avecles anciens conseils juridiques en 1991, toutsimplement parce que ces derniers ont adoptnos rgles professionnelles, thiques et don-tologiques.Lessence de notre profession est son indpen-dance, le respect absolu du secret profession-nel, mais aussi, et peut-tre essentiellement,l'interdiction de servir des intrts en conflit.Il me parat actuellement difficile quun avocatsoit soumis au pouvoir hirarchique oudisciplinaire dune entreprise commerciale.Lentreprise est guide par des objectifscommerciaux et de rentabilit: le libralismeconomique nest pas toujours compatible avecune dontologie forte et exigeante.Il nest pas non plus pertinent, mes yeux, quundouble tableau voit le jour, compos dune part,dune liste davocats plaidant et dautre part,dune sous liste davocats pour ne pas dire duneliste de sous avocats rpondant non pas leur btonnier mais un chef dentreprise et auxrgles du march.Lavocat peut tre prsent aux cts delentreprise, en amont des prtoires, sansncessairement en tre le salari.Je partage le vu de Monsieur Wimart,prsident du tribunal de commerce de nous

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 9 fvrier 2012 - numro 11

Rentre solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 011 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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voir, Crteil, intervenir plus souvent au stadedu conseil et de la conciliation qu celui de laprocdure collective.Nous uvrerons ensemble pour y parvenir.

Je ne parlerai pas davantage des efforts toujoursplus importants que lon attend de notre professiondans le cadre du secteur assist et particulirementdans le Val-de-MarneVous savez que plus de 60% de la population duVal-de-Marne est ligible l'aide juridictionnelle.Les avocats de notre barreau sont profond-ment investis dans laccs au droit.Mais quen est-il de cet investissement, lorsqueles missions que nous assumons, avec unecomptence accrue, se multiplient alors queleur indemnisation se rduit?Je dplore d'avoir t contrainte d'inscrire lordre du jour de mon premier Conseil delOrdre un dbat sur la diminution de lartribution des permanences pnales en raisonde linsuffisance des dotations de lEtat.Je nai pas lintention daccepter sans ragircette situation et je compte Monsieur le prsi-dent, Madame le procureur et Mesdames etMessieurs les lus, sur votre appui pour que ladfense durgence puisse tre exerce digne-ment dans notre ressort.Mesdames et Messieurs les parlementaires, ilvous faut prendre conscience que la situationde laide juridictionnelle devient explosive, etque la mdiocrit du financement de ce pilierrpublicain entrane avec elle la prcarisationdavocats qui sy consacrent avec comptenceet conviction.Ds le 14 avril 2011, lorsque la Cour de cassationa enfin reconnu le droit lassistance dun avocatpendant la garde vue, nous avons rponduprsents avant de nous poser la question de larmunration.Il aura fallu prs de 3mois pour quun dcretdfinisse cette rmunration!Mais quen est-il des frais dorganisation et defonctionnement de la garde vue pour notreOrdre, qui doit financer sur ses fonds propres,lensemble des moyens matriels et humainsncessaires au fonctionnement de la garde vue?Les dotations incombant lEtat ne sonttoujours pas verses, ni mme arrtes et sontsoumises des engagements conventionnels denotre part sans vritable garantie rciproque deleur financement.

En revanche, je souhaite vous parler de ce qui metient curen ce dbut danne,de trois sujets concernant des personnesvulnrables, qui intressent lensemble de notreprofession, avec une acuit particulire leBarreau du Val-de-Marne.

Je veux vous parler dabord de la situation de laCour nationale du droit d'asile:Il s'agit de la juridiction dappel des dcisions delOFPRA, lOffice franais pour les rfugis etles apatrides, relatives aux demandes de statutde rfugi politique.Cette juridiction sige Montreuil, quelquesmtres de Vincennes, mais Seine-Saint-Denisou Val-de-Marne, quelle importance, puisquedes confrres de toute la France viennent yplaider.Cette juridiction, peu connue, est pourtant laplus importante juridiction nationale par lenombre de dossiers traits.

Depuis le 1er dcembre 2008, laide juridictionnelleest de droit pour les demandeurs dasile ce qui acontribu augmenter le nombre de saisines.Douze salles daudience par jour! Cinq joursd'audience par semaine!Je tiens, dores et dj, rendre hommage saprsidente, Madame Denis Linton, qui noushonore de sa prsence et prciser, quelle faitpreuve dune ouverture desprit et dune volontde conciliation videntes.

Pour autant, lexercice de la dfense auprs decette juridiction est particulirement difficilepour plusieurs raisons.Dune part, en raison du rle singulier delOFPRA, qui a instruit le dossier sans avocat et

dont les motifs du rejet de la demande dasilene seront connus au mieux que quelques joursavant laudience !Dautre part, parce que certains magistrats quiy sigent, ne semblent pas excessivementproccups par lexercice des droits de ladfense.Mais aussi, par la pratique des ordonnances detri qui consiste rejeter prs de 15% desrequtes, sans que nous ne soyons parvenus

comprendre les critres objectifs conduisant ces rejets.A plusieurs reprises dans le pass, les btonniersde la Couronne sont intervenus pour tenterdamliorer les choses.

Pour un avocat, la reprsentation dun client, ft-il atteint detroubles mentaux, nest pas une simple formalit. Elle supposeque lavocat puisse voir son client, sentretenir avec lui et si cetentretien est impossible en raison de son tat, cest lavocat dele constater.Vronique Dagonet

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Grgory Hania et Nicolas Podolak


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Pourtant, depuis quelques mois, les incidentsdaudience se sont multiplis.Ces incidents sont souvent lis des refus derenvois lgitimes, ou la violation du principedu contradictoire, mais galement des proposdiscourtois, parfois mme injurieux envers lesavocats!L'avocat a le droit d'exiger de tous, la mmemodration et la mme courtoisie qui s'impo-sent lui.Il m'est apparu comme une vidence derpondre au dsarroi des confrres qui plaidenthabituellement devant cette Cour et desensibiliser les btonniers d'Ile-de-France leursdifficults.Des ngociations sont en cours pour fairevoluer certaines pratiques dans cette juridiction.Le souci de dstockage des dossiers quianime la CNDA, ne doit pas se faire audtriment des droits de la dfense, s'agissant desurcrot, de celle de justiciables minemmentvulnrables.Notre barreau a organis avec les barreauxd'Ile-de-France et de Paris une permanencequotidienne de btonniers et de membres duConseil de l'Ordre, au sein mme de la Cour,pour rsoudre les nombreux incidents. Ellecommence porter ses fruits.Je sais, Madame le Prsident, que notre actionconjugue permettra de venir bout desrsistances de ceux qui refusent dadmettre quele rle de lavocat est indispensable et doit trerespect.Je veux aussi vous parler de l'hospitalisation souscontrainte dans les tablissements psychiatriques:Depuis le mois d'aot 2011, grce uneQuestion prioritaire de constitutionnalit, nousassumons une nouvelle mission dcoulant dela loi du 5juillet 2011: assister ou reprsenterdevant le juge des liberts et de la dtention lespersonnes faisant l'objet dune hospitalisationsous contrainte.Le Val-de-Marne prsente la spcificit d'trele dpartement le plus dot en tablissementspsychiatriques. C'est donc le plus touch par lesexigences de lhospitalisation sous contrainte.Cela concerne rien moins que deux centspatients par mois, cinq audiences par semaineet sept tablissements psychiatriques.

C'est dire si les avocats de ce barreau et les jugesde ce tribunal sont concerns!Cette loi prvoit l'audition par le juge, dupatient faisant l'objet dune hospitalisationsous contrainte, assist ou, le cas chant,reprsent par un avocat.Elle prvoit en particulier que si le patient nepeut tre auditionn pour des raisons mdicales,

il doit obligatoirement tre reprsent par unavocat.Pour un avocat, la reprsentation dun client,ft-il atteint de troubles mentaux, nest pas unesimple formalit.Elle suppose que lavocat puisse voir son client,sentretenir avec lui et si cet entretien estimpossible en raison de son tat, cest lavocatde le constater.Il nest pas question que lon puisse dire lavocat:Vous ne pouvez pas voir votre client.Vous ne pouvez pas non plus voir son dossiermdical.Mais vous devez le reprsenter pour rpondreaux exigences de la Loi .Ces exigences ont t fixes dans lintrt despatients et lavocat ne peut servir simplementdalibi la rgularit de la procdure.La loi prvoit la mise en place des moyenspermettant notre intervention effective.Ces moyens existent dj dans dautres dpar-tements.Ds les premiers jours d'application de cesdispositions, notre barreau s'est mu de l'absencedaudiences foraines au sein des hpitaux.Pourquoi ne sont-elles toujours pas mises en

place dans notre ressort, alors mme que leprincipal tablissement hospitalier concernrefuse systmatiquement et par principe,d'organiser le transport des patients au tribunal,et quil sest dot dune salle d'audience et dunesalle de runion pour permettre aux avocatsd'tre en contact avec leur client dans desconditions de scurit assures?

Est-ce la place des patients de se retrouver dansla salle des pas perdus, mls aux prvenus quiattendent dtre jugs devant la chambrecorrectionnelle?J'ai pleinement conscience des effectifs et desmoyens limits de la juridiction, mais lesprincipes qui nous guident ne peuvent pasdpendre exclusivement de contingencesmatrielles.Il faut, Monsieur Rosati, je vous le demanderespectueusement, que nous progressionsensemble pour que cette procdure rpondeenfin ses objectifs.

Je veux enfin vous parler de l'accessibilit deslocaux de Justice et de Police:Le Barreau du Val-de-Marne est trs investidans l'accs la Justice, Monsieur Rosati, quiprside le CDAD m'en est tmoin.Mais l'accs au droit c'est aussi l'accs effectifaux lieux de justice des personnes mobilitrduite, quelles soient avocats ou justiciables!Ce soir, grce vous Monsieur le prsident, cestla premire fois depuis 15 ans, quun avocat dubarreau du Val-de-Marne, pnaliste reconnu,longtemps prsident du Groupe de dfensepnale, peut assister la rentre solennelle deson barreau dans la Salle des assises.Tous mes prdcesseurs navaient cess denfaire la demande.Je vous remercie, mais il aura fallu attendre qu'unprocs ultra mdiatis, celui du gang desbarbares, se droule la Cour d'assises deCrteil et que cet avocat de notre barreau assistel'un des co-accuss, pour qu'enfin, l'accessibilit la Cour d'assises par une personne mobilitrduite soit permiseDevrons-nous attendre le 1er janvier 2015, datebuttoir fixe par la loi pour que tous les ERPdu Val-de-Marne (tablissements recevant dupublic) soient accessibles aux handicapsmoteurs?Est-il normal quune personne handicape nepuisse encore se rendre dans certains tribunauxd'instance?Est-il acceptable quune personne handicapene puisse encore accder certains commis-sariats de police?Je vous demande, Monsieur le prsident,Madame le procureur, Mesdames et Messieursles lus dassocier vos efforts aux ntres pourque cette accessibilit devienne effective dansle temps de ma mandature, dans tous les lieuxde justice et les commissariats du dpartement.Voil ce que je souhaitais vous dire, Mesdameset Messieurs, mes chers confrres, l'aube dema mandature.Mais avant de passer la parole aux deux tnorsde notre Jeune barreau, je souhaite terminermon propos en ayant une pense bienparticulire pour Monsieur le btonnier CharlesWaddy, qui nous a quitts cette anne.Ctait un humaniste et un avocat exemplaire.Il a marqu de son empreinte notre barreau,mais galement jen suis certaine, notrejuridiction.Je vous remercie de votre attention, et je laissela parole, sans plus attendre, Nicolas Podolaket Grgory Hania, premier et deuximesecrtaires de la Confrence du Jeune barreauqui vont nous expliquer AAA Quoi bon?

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Le Val-de-Marne prsente la spcificit d'tre le dpartementle plus dot en tablissements psychiatriques. C'est donc le plustouch par les exigences de lhospitalisation sous contrainte.Cela concerne rien moins que deux cents patients par mois, cinqaudiences par semaine et sept tablissements psychiatriques.Vronique Dagonet


Direct Agenda

COLLOQUE

Les clauses contractuellespr-divorceComment les utiliser?5 mars 2012

Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : www.institut-dfp.com 2012-110

3ME DITION

Salon de la formation et delvolution professionnelle9 et 10 mars 2012

Palais du commerceChambre de commerce et dindustrieLyon

Renseignements : 04 72 40 58 [email protected] 2012-111

LES ENTRETIENS DU CONSEIL DETAT

Le patrimoine immatrieldes personnes publiques

16 mars 2012Ecole nationale dadministrationParis (6me)

Renseignements : sre-colloques-conseil-etat.fr2012-112

37ME COLLOQUE DE DEAUVILLEASSOCIATION DROIT ET COMMERCE

Loyaut et impartialiten droit des affaires

31 mars et 1er avril 2012Deauville

Renseignements :Tlphone/tlcopie: 01 46 28 38 [email protected] 2012-113

COLLOQUE DROIT ET CONOMIEDE LENVIRONNEMENT

Droit de la concurrenceet protection delenvironnement

2 avril 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-114

Droit socialpar Jacques Brouillet*

Le forfait-jour retombedans la tourmente ?

On croyait que le forfait-jour remisen cause par divers partenairessociaux et tribunaux, avait tsauv par larrt de la Cour deCassation du 29 juin 2011 n 09-71.107.Celui-ci lgitime, en effet, sa mise en uvre,ds lors que la convention est assortie degaranties permettant dassurer la protection

de la scurit et de la sant du salari soumisau rgime du forfait jour .En substance il apparaissait ncessaire , maissuffisant, de justifier, (pour les salaris des cat-gories relevant lgalement de cette forme dor-ganisation de la dure du travail) de lexistencedentretiens priodiques susceptibles dvalueret au besoin de modifier, la charge de travail.Or, par un nouvel arrt du 31 janvier 2012n 10-19807, la Cour de cassation considreque laccord de branche de la chimie ne com-porte pas de limites et garanties suffisantes .De telle sorte quelle proclame que la conven-tion de forfait en jours tait prive deffet cequi revient a dire que le salari pouvait prten-dre au paiement des heures supplmentaires !Il convient donc de ne pas se contenter desdispositions dune convention collective (leplus souvent antrieures larrt du29 juin 2011) ni a celles dun accord dentre-prise (galement rarement modifi depuiscette jurisprudence) ni mme esprer secouvrir par une refonte de la conventionindividuelle de forfait.Cette dernire dmarche serait en effet jugeinsuffisante par la Cour de cassation, qui sem-ble bien marquer sa volont de ne lgitimer lesconventions de forfait jours que dans la mesureou un accord collectif prcise les mesures deprotection et les garanties mise en uvre !Autant dire que cest pratiquement tous lesaccords qui doivent tre rviss.

Jacques BrouilletD.R

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Qualification de cadredirigeant et duredu travail

La qualit de cadre dirigeant doit tre rserveaux cadres qui participent (effectivement) la direction de l'entreprise

Par un arrt du 31 janvier 2012 la Courde cassation entend limiter l'attribu-tion de la qualification de cadre diri-geant celui qui participe (effective-ment la direction de l'entreprise . Ainsi les 4 critres cumulatifs cits par la loi (artL 3111-2 du Code du travail) pour dfinir lecadre dirigeant pouvant tre exclu de larglementation relative la dure du travail (etdonc au dcompte des heures supplmentaires)ne semblent pas suffire, savoir :- exercer des responsabilits importantes ;- tre habilit prendre des dcisions de faonlargement autonome ;- bnficier d'une grande indpendance danslorganisation de son emploi du temps ;- percevoir une rmunration se situant dans les

niveaux les plus elevs des systmes de rmunra-

tion pratiqus dans l'entreprise ou l'tablissement. De mme, concernant la classification de cadresuprieur donne par une convention collective,ou le titre accord par un contrat de travail.En l'espce, une personne qualifie de cadredirigeant par une entreprise de l'habillement parce qu'elle tait responsable de la collectionhomme a t admise a rclamer le paiementd'heures supplmentaires cass soc 31 janvier 2012n10-24.412 bref social du 3 fvrier.Cette dcision ne peut qu'inciter les entre-prises, et notamment les PME, user plusmodrment de la qualification de cadre diri-geant ou cadre suprieur dans le but de sesoustraire la lgislation sur la dure du travail.Il leur faut tre en mesure de dmontrer parl'organigramme et/ou l'appartenance au comit de direction , la ralit de cette par-ticipation des intrsss la dfinition desorientations stratgiques (sur le plan cono-mique et social) de l'entreprise.

* Jacques Brouillet est avocat au barreau de Paris, Cabinet Audit ConseilDfense.

2012-109


Chronique

Que des propos inauguraux adresss la Mditerrane et au Moyen-Orient partent du seuil de laSrnissime Rpublique de Veniseapparat appropri au vu de ses glorieusestraditions maritimes et de commerce entrelEurope et lOrient qui lont porte, grce Marco Polo, jusqu la Chine, tandis que deuxautres grands explorateurs italiens, ChristopheColomb et Amerigo Vespucci, ont, pour lepremier, conduit la dcouverte de lAmrique,tandis que le second lui a donn son nom.Il est des traditions qui, dans le mondedaujourdhui, aveugl par la recherche de larussite matrielle, ont peut-tre t oubliesde la plupart, mais qui ne peuvent pas ne pastre prsentes lesprit de ceux qui, pourvusdune formation classique, souhaitent que laMditerrane joue de nouveau -sur un planintellectuel - le rle majeur qui la toujourscaractrise.Avec le XIXme sicle, laxe des affaires et dupouvoir politique et militaire sest dfinitivementdplac loin de la mare nostrum .Les civilisations antiques de la Mditerrane etdu Moyen-Orient ne sont plus, depuis dessicles, en mesure de rester elles-seules ungrand interlocuteur du nouvel ordre intellectuelet spirituel mondial.Ensemble, elles sont cependant capables deretrouver leur force spirituelle dautrefois.Cela me semble tre lobjectif poursuivre en

vue de donner une telle opportunit, un tel lanintellectuel nos nouvelles gnrations. Cecina pas pour but de faire obstacle dautrescivilisations, mais dinteragir et participer avecelles ce mouvement spirituel, grand moteurde lesprit humain.Je propose que nous rflchissions ensemblesur larbitrage, travers un bref expos (qui, pourcette raison, ne rendra pas compte ici delanalyse scientifique des thmes abordseffectue dans de nombreuses publications).Beaucoup, probablement trop, a t et est critsur ce sujet.On peut dire que certains ne voient pas larbrecar leur attention est attire par la fort entirealors que dautres ne voient pas la fort parcequils sont trop concentrs sur larbre.Je voudrais proposer une autre mtaphore.Nous ne connaissons pas larbre si nous nesommes pas capables darriver ses racines.Par consquent, cherchons ensemble creuserle terrain de larbitrage dans cette direction.

Larbitrage : une justice privecre par lEtat lui-mmeUne premire tape de notre recherche peutconsister dlimiter le primtre de nosrflexions.Tout dabord, on constate que larbitre est -au-del des nombreuses subtiles dfinitions- unejuridiction prive, reconnue par les ordresjuridiques, ceux-ci attribuant leurs juges lepouvoir den confirmer ou annuler la dcision.Cela a pour consquence, dans quelque sys-tme juridique, de placer le rapport entre lar-bitrage et la justice ordinaire sur le plan de lacomptence et non de lappartenance unejuridiction diffrente.La nature processuelle de larbitrage se dessinedonc nettement en tous les cas.

La notion dinternationalitde larbitrageLa doctrine et mme les ordres juridiquesconsidrent gnralement international larbi-trage entre des parties appartenant des juri-dictions diffrentes, ou larbitrage de litigesrelatifs au commerce transnational, ou selonces deux critres. Si on raisonne par analogie ces critres pour statuer si un procs devantles tribunaux ordinaires est interne ou tran-ger, ces deux critres -spars ou cumuls- nesont pas pertinents des fins de qualification.De tels procs seraient plus correctementdnomms transnationaux.

Le critre permettant la dfinition de linter-nationalit de la procdure arbitrale (qui estrglemente par les divers ordres juridiquesdans le cadre de leur propre rglementationprocessuelle) ne peut tre, par consquent, nisubjectif ni objectif, mais uniquement proces-suel.Le critre procdural permet ainsi de classer, ct des arbitrages internes et externes, lesarbitrages proprement parler internationauxtels ceux de la Convention de Washington de1965 et ceux rgis par les rglements arbitrauxsupra nationaux.

Insuffisance de la rfrence larbitrage internationalcommercialIl est courant de faire rfrence larbitragecommercial, par opposition larbitrageinternational public et aux arbitrages en matiredinvestissement.En fait, le terme commercial est restrictifpuisquil ne comprend pas, au-del des arbi-trages commerciaux, ceux-l mmes entredes parties prives ayant pour objet des ques-tions civiles.

Existence dun droit arbitral internationalOn note une rticence accepter lexistencedun droit arbitral international. Des voixinfluentes, notamment celle de mon ami, leProfesseur Pierre Mayer, sen font cho.Pourtant, les conventions internationales, lesdiffrentes rglementations nationales entermes darbitrage international, la lexmercatoria, le tronc commun (dont il seratrait dans un instant), les rgles matrielles dedroit international (reconnues par la doctrineet la jurisprudence franaise), semblent aboutir la reconnaissance de son existence.Ces prmisses systmatiques tant esquisses,plusieurs questions vont tre abordes.

Le dpassement des rgles de conflitLa dtermination de la loi applicable, si ellenest pas effectue par les parties, est - commeon le sait- tablie selon les rgles de rglementdes conflits, rgles non identiques dans lesdivers ordres juridiques et qui donnent lieufrquemment des rsultats artificiels.Nous devons au Professeur Goldman llabora-tion de la lex mercatoria, laquelle du reste -quandelle cherche se faire reconnatre comme un sys-tme juridique- rencontre des obstacles, mis envidence entre autres par le Professeur Mann etpar le juge anglais Sir Michael Kerr.

Ecole Internationale dArbitrage et Mdiationde la Mditerrane et du Moyen-Orient(1)Une recherche perptuelle de nouveaux horizonspar Mauro Rubino-Sammartano*

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Mauro Rubino-Sammartano


Chronique

Cela a men llaboration de la thorie dutronc commun . Celle-ci part du postulat que,si les parties nont pas choisi une loi substantielle,un tel silence est loquent et indique quaucunede ces parties na souhait se soumettre uneloi que gnralement elle ne connat pas, etvoudrait que sapplique sa propre loi nationale.La solution consistant appliquer la partiecommune des deux lois substantielles desparties apparat destine satisfaire les exigencesde ces dernires et est plus apte que le systmeartificiel des rgles de conflit rgler les rapportsentre elles.Une rglementation commune intgrer, quantaux aspects non couverts par elle, selon lesusages et les attentes des parties.

Larbitrage : une procdure diffrenteet meilleure que celle du juge ordinaireLapprofondissement de linstitution de larbi-trage doit tre - mon avis - soutenu par laconstante remarque que les parties recourent larbitrage pour obtenir un service non seule-ment diffrent, mais aussi meilleur que celuidu juge ordinaire.Les institutions arbitrales et les arbitres doiventdonc garder lesprit, chaque moment prsent(comme leitmotiv), quil est de leur devoir desatisfaire cette attente lgitime.

Un seul arbitre au lieu de troisConformment au mythe de la symtrie, lona t amen voir favorablement que chacunedes parties puisse nommer son proprearbitre. Une telle solution ne semble toutefoispas positive, avant tout pour des raisons trspratiques (cela triplant les cots), les procduresmoyennes et petites ne pouvant supporter descots disproportionns la somme en jeu dansle litige.Cependant, bien au-del de cette considrationpratique, il apparat inopportun de donner vie un collge de juges dont deux sur trois sontchoisis par chaque partie (avec une attentefrquente, desdites parties, que ceux-ci soientsensibles leurs esprances respectives). Leparallle constant entre larbitrage et la justiceordinaire confirme quil ne sagit pas dunesolution adquate.Un arbitre unique (choisi dun commun accordpar les parties ou, dfaut, nomm parlinstitution arbitrale) semble la solutioncorrecte.

Dure rduite, si contrle, de la procdureLarbitre est souvent conduit imiter le juge.Voyant que trs, trop souvent, le juge ne seproccupe pas de la dure du procs et de lancessit dune dcision rapide, cela le conduit limiter, avec pour rsultat que les arbitragesqui se terminent en deux ans ne sont en rien largle et quils durent parfois jusqu dix ans.Lobjectif dans lorganisation et la gestion desprocs arbitraux doit tre de parvenir ladcision dans lanne. Notre rglement et -jepense- notre devoir vont dans ce sens.

Rexamen du fond de la sentence arbitraleUn des dogmes du monde de larbitragecommercial est que la dcision arbitrale doittre un tabou, cest--dire que personne, nijuges ni mme arbitres, ne doit la modifier(except -cela ne pouvant tre vit- pour desmotifs procduraux).

La consquence de cette position est que ladcision arbitrale bnficie de limmunitabsolue sur les erreurs de droit (par exemple,sur le choix de la loi applicable), sur les erreursde fait ou quant lvaluation de la preuve. Sicette immunit donnait sa valeur la procdurearbitrale, cette dernire ne mriterait pas, monavis, dtre utilise.Le rexamen du fonds de la dcision naffaiblitpas larbitrage, mais sert faire que soientrespectes les attentes lgitimes dun hommejuste.La formule adopte, sur ma proposition, par laCour europenne darbitrage dun degr arbitraldappel, auquel la partie perdante (en tout oupartie) peut accder condition quelle dposeauprs de notre Cour la somme [non accordepar la premire dcision arbitrale et pour lescots du second degr], consent ainsi de raliserle rve impossible de larbitre, celui dtre self-executing et de voir par consquent sasentence excute sans devoir recourir au jugeordinaire.En effet, de cette faon, la partie victorieuseobtient tout de suite lexcution de la dcisionde premier degr, sans avoir se soumettre aucalvaire de lexquatur dabord et de lexcutionensuite (restant encore en outre les ventuellesvoies de recours consenties).Cela aussi est une importante conqute, faisantdsormais partie de notre bagage.

Un Tribunal arbitral international permanent pour lescontestations et lexquatur des sentences arbitralestransnationalesLes voies de recours dun ct, et la recherchede lexquatur, des sentences arbitralestransnationales donne lieu des dcisionscontrastes ou, en tous les cas, des solutionsinharmonieuses, comme dans les affairesHilmarton et Chromalloy, dans lesquelles unedcision, annule dans le pays dorigine, a treconnue et dclare excutoire dans un autreEtat, en lespce en France et aux Etats-Unis.Rserver un Tribunal arbitral internationalpermanent la dcision, tant sur le recours quesur lexquatur des sentences arbitralestransnationales, apparat galement comme unprogrs dont notre cole de pense est porteuse.

Quelle justice lhomme juste attend-il de larbitrage?Je crois que nous, de la Mditerrane et duMoyen-Orient, ressentons en notre for intrieur-peut-tre plus que dautres- que le citoyen setourne vers larbitrage, non pour avoir une copiede la justice ordinaire, et non, par consquent,une dcision qui soit un brillant exerciceintellectuel, mais un prononc qui rend unejustice substantielle, appliquant la loi avechumanit.Ce critre est, du reste, bien prsent galementdans les rglements de common law.Ainsi, le Chancelier anglais dans laffaire Knox(2)a affirm: Larbitre a une plus grande latitudeque la Cour pour rendre la justice entre lesparties : par exemple, il peut accorder unepartie la leve dun droit qui pse sur elle alorsque, celui-ci ayant t acquis lgalement et sansfraude, on ne pourrait pas sy opposer dans uneCour de Justice. et le Conseil priv de laCouronne de Grande-Bretagne dans Moses(3),saisi dune demande de rejet dun appel dunedcision de la Cour suprme de Tasmanie, aaffirm que dans lexercice de ces pouvoirs

discrtionnaires, la Cour : doit tre guideuniquement par lquit et la bonne consciencela Cour ne doit pas non plus tre, en tout cas, liepar les dispositions strictes de la loi, ou autrestechnicits et formalismes.Il ne pouvait y avoir de meilleur rappel descommentaires rudits de la doctrine que celuiqui a t effectu par Lord Denning dans ladcision Eagle Star(4) dans laquelle la courdappel dAngleterre examinait la clause com-promissoire suivante : Les arbitres ne serontpas lis par les dispositions de la loi mais doi-vent trancher tout diffrend qui leur est soumisen vertu dune interprtation quitable, pluttque strictement lgale, des stipulations contrac-tuelles.Dans le motif de sa dcision, Lord Denning adclar: Le public souhaite des rgles et naimepas la loi, alors que sans loi il ny aurait pas dergles. Les qualits judiciaires que le public porteaux nues sont le sens commun et lhumanit; ladvotion la loi est moins admire que la volontde la restreindre. Par consquent, ce nest passurprenant que le droit anglais sest trs ttaccommod de diffrents moyens conus pouremptrer le systme lgal avec la justice delaffaire.

Le rle de larbitreNotre vision de larbitrage ne pourrait pas nepas aborder aussi le rle de larbitre.Le monde de larbitrage connat dun ct unetendance rpandue crer une image delarbitrage comme une clinique de luxe, et lonenregistre de lautre quelques groupementsdarbitres trs lis entre eux ainsi quun nombrecroissant de nouveaux arbitres, rcemmentnomms et donc avec une exprience limite.Parmi ces arbitres mergent des objectifssouvent gostes: obtenir les honoraires les pluslevs possibles et/ou tre admirs et glorifis.Larbitre, que lhomme juste a le droit dexiger,doit mon avis avoir un objectif diffrent: celuide rendre service aux parties, en dcidant avecattention et humilit de la manire la plus juste.

En conclusionDes remarques qui prcdent, il ressort, je crois,que nous avons et devons avoir de larbitrageune vision nettement diffrente de celle deplusieurs autres. Une vision (que jai forge travers des dizaines dannes dtudes) qui nese limite pas attester sur les lieux communsde larbitrage mais qui va la racine de cetteinstitution et constitue lossature du rglementde la Cour europenne darbitrage.Cest avec cet esprit que nous inaugurons notreEcole internationale darbitrage et mdiation dela Mditerrane et du Moyen-Orient, avec levu que nous parcourions ensemble le chemindune recherche perptuelle de nouveaux etmeilleurs horizons.

Notes:1 - Copyright, Mauro Rubino-Sammartano 2011.2 - Knox and Co. v. Symmonds (1971) 1 Ves 369.3 - Moses v. Parker (1986) AC 245.4 - Eagle Star Insurance Co. Ltd. v. Yuval Insurance Co. Ltd. (1978) 1Lloyds Rep. 357.

* Mauro Rubino-Sammartano est Prsident de la Cour EuropennedArbitrage, il a prononc ce discours inaugural de lEcole la VillaCanossa de Venise loccasion de la cinquime Confrence InternationaleMed-Mid (Mditerrane et Moyen-Orient) le 1er octobre 2011.

2012-115


Palmars

Un grand commisde lEtatpar Jean-Pierre Bel

C'est un grand honneur pour moi devous accueillir aujourd'hui au Snat,pour la remise du Prix Claude-Erignac.Cela fait partie de lun de ces moments solennelset mouvants que jaurais eu connatre depuismon lection la prsidence du Snat.Cette crmonie dans les murs du Snat estdevenue une tradition. Honorer cette traditionest pour moi, pour nous tous, bien plus qu'undevoir: c'est une vidence.Cela fait quatorze ans maintenant que le PrfetErignac est tomb sous les balles de ses lchesassassins. Cet vnement dramatique de notrevie nationale nous semble la fois trangementlointain et terriblement proche. C'tait hier, maisles coups de feu rsonnent encore aujourd'hui.Quatorze ans!Quatorze longues annes qui nous sparent dela mort d'un homme, et de la disparition d'ungrand serviteur de l'Etat.Car en ce 6 fvrier 1998, c'est un doubleassassinat qui est commis. Celui d'un grandhumaniste, dont tous ceux qui l'ont connu

voquent le souvenir avec motion: ClaudeErignac fut un homme de dialogue, d'coute,un grand Rpublicain.Et ce fut un grand Prfet, de la trempe de ceuxqui font honneur au corps prfectoral et l'Etat.Tout son parcours tmoigne de la haute idequ'il se faisait de l'Etat, de sa conceptionexigeante de l'intrt gnral, de sa volontfarouche de servir. Ecouter avant de dcider:c'est le meilleur moyen d'agir, la manire juste.Associer toutes les parties prenantes laconduite des politiques publiques: c'est un gaged'efficacit et une manire moderne deconcevoir l'action. Etre ouvert d'esprit et decur, sans jamais reculer devant les dcisionsqui s'imposent :c'est la marque d'une fermetmaitrise.Toutes ces qualits, Claude Erignac lesconjuguait au plus haut point. Tous ces traitsde caractre sont ceux d'un grand commis del'Etat.Il incarnait au plus haut point les valeurs duservice public. Ces valeurs ne sont pas dsutes.Elles ont contribu, au fil des ans, faonner laRpublique et l'ancrer dans nos curs.Aujourd'hui, dans une priode o l'intrtgnral semble tre pour certains une notionobsolte ou mconnue, elles demeurent plusque jamais ncessaires. Je sais aussi qu'ellescontinuent d'tre incarnes.

Incarnes par de nombreux fonctionnaires,dans le corps prfectoral bien sr, mais aussi parles agents de tous grades dans l'ensemble desfonctions publiques : des femmes et deshommes comptents, dvous, intgres yuvrent jour aprs jour au service de leursconcitoyens. Trop souvent critiqus, caricaturs,dnigrs, ignors, ils mritent, en cette journeparticulire, de recevoir un hommage.Incarnes aussi par des lus locaux qui sont lespremiers interlocuteurs des prfets et queClaude Erignac savait respecter, couter,associer dans une relation confiante entre lEtatet les collectivits locales qui est le seul moyendavancer dans les moments difficiles.Incarnes, enfin, par de nombreuses personnesde tous horizons ces hros mconnus de la viequotidienne, qui ont dcid de placer leur viesous le signe des valeurs chres ClaudeErignac.C'est l'une des forces particulires du Prix quinous runit ce soir.En crant l'association Claude Erignac, vousavez souhait, Madame, avec vos enfants, avecvos proches, avec tous ceux qui ont connu,apprci, respect, aim votre mari, que sonsouvenir continue de vivre, non pas comme unenostalgie mais comme une force pour demain.Vous avez su le faire avec pudeur, en adressantun message porteur d'esprance. 2012-116

Prix Claude Erignac 2012Snat, Paris - 7 fvrier 2012

Jean-Pierre Bel a prsid la crmonie au cours de laquelle Laura Carpentier, tudiante en premire anne du master de sociologiepolitique et action publique de Sciences Po, a reu le prix Claude Erignac 2012 pour son engagement en faveur des populations marginalises.Cest la prsidence du Snat que sest droule cette manifestation mouvante loccasion de lanniversaire de lassassinat du PrfetClaude Erignac le 6 fvrier 1998. Ce fut une faon de clbrer lamiti active si chre au Prfet dfunt. De nombreuses personnalits taientprsentes notamment le Prfet de la rgion Ile-de-France Daniel Canepa, Prsident de lAssociation du Corps Prfectoral et des HautsFonctionnaires du Ministre de lIntrieur, qui est le Prsident de droit de lAssociation Claude Erignac, ainsi que Jean-Pierre Duport etJean Aribaud. Jean-Ren Tancrde

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Richard Descoings, Laura Carpentier, Antoine Rufenacht,Dominique Erignac, Jean-Pierre Bel, Marie-Christophine Erignac et Charles-Antoine Erignac


Socit

LEurope est elle condamne unelongue dpression?Cest cette angoissante question que leCercle Turgot vient d apporter avec sesconomistes, des lments de rponse, lors desa confrence-dbat qui sest tenue le22 novembre lUniversit de Paris Dauphine,co-organise avec la DFCG, en prsencedminentes personnalits du monde desentreprises, des universits et de la plante finance .En effet, alors que le souffle du boulet, qui a failliemporter lEurope dans une spiraleapocalyptique, la menaant dimplosionpolitique et financire, reste encore bien prsentdans les esprits, voil que se lve un ventmauvais, annonciateur dun arrt programmde la croissance europenne, et dune nouvellephase de rcession : le PIB stagnerait jusquaucourant de 2012 et la croissance serait limite % pour lanne Chmage persistant (prsde 10% attendus pour lensemble de la zone) enperte de confiance, inquites de la drive desfinances publiques et de la crise de solvabilit desEtats, les entreprises freinent brutalement leursinvestissements et les mnages font preuve deprudence extrme dans leurs dpenses deconsommationLensemble de ces facteurs, qui saggraventmutuellement, constituant un cercle vicieuxdont on peut se demander sil est possible densortir.LEurope est certes sauve, mais elle nest pasguriePour Jean-Pierre Petit, Prsident des Cahiersverts de lconomie et double laurat du PrixTurgot, si le scnario dune dpression lente estassez plausible, ce nest pas une fatalit ds lorsquune forte convergence des politiques

conomiques des Etats membres et quune vraiestratgie de la zone montaire se font jour, enpleine cohrence fiscale et budgtaire.Comme le remarque Nicolas Bouzou, PrsidentdAstrs et Vice-prsident du Cercle Turgot,encore faut-il, dans lurgence, orchestreridalement les squences et les contenus desphases dajustement budgtaires, pilotersimultanment croissance et rigueur, par delle dilemme (de Buridan?). Cest aussi accepterde concilier la part de souverainet de chaqueEtat-nation avec limprieuse ncessit davancervers une nouvelle phase dintgration, plus oumoins fdraliste, en tout cas impulse par lespolitiques et accepte par les peuples.Pierre Sabatier, Prsident de Primeview, admi-nistrateur du Cercle, invitant de son ct lau-ditoire tirer les leons de la dcennie perduedu Japon qui, cruel dtail, a commelAllemagne daujourdhui tout mis sur sesexportations et a reu en hritage 20 ans dedpression.Les tables rondes organises avec la participationde Henri Malosse, Vice-prsident du ComitEconomique et Social Europen (CESE), 3meinstitution europenne, ont permis de mettrelaccent sur les points doptimisme, inhrents auxvolutions raisonnablement espres desdiffrents facteurs, sources de la crise.Pour Herv de Carmoy, auteur de louvrage Ouva lAmrique dObama , il nest pas impossibleque la confiance puisse se rtablir plusrapidement quenvisag et que la croissancemondiale rsiste mieux quanticiper, tandis queChristian Saint-Etienne souligne quune desvoies de salut passe par une volont forte decration dun quilibre europen de la fiscalit;David Thesmar, Prix Turgot 2011 et FranoisMeunier, DGA de la Coface, ont pu montrer,

avec Philippe Dessertine, DG de lInstitut deHaute FInance (IHFI) en quoi la restructurationdu systme bancaire et les facteursdentrainement du reste du monde , enparticulier des pays mergents, pouvaientcontribuer la redynamisation de la zone euroet au soutien de ses exportations.Une forme doptimisme que Jean-LouisChambon reprenait dans la conclusion destravaux dun dbat qui sans doute alimenteralargement lactualit lectorale, particulirementriche en Europe dans les prochains mois. La France doit tre consciente que les dfisquelle devra relever dans les prochaines dcenniespassent irrmdiablement par le douloureux,chaotique, mais salutaire, chemin de lEuropeauquel son Histoire la rattache sans doute jamais pour lavenir de ses enfants et la paix... .Compte-rendu dtaill sur le site: lecercleturgot.com 2012-117

Cercle TurgotConfrence-dbat Lucidit et lueur doptimisme - Paris, 22 novembre 2011

REPRES

A propos duCercle TurgotCe centre de rflexionset danalyses (thinktank) sur les grandssujets conomiques etsociaux dont Jean-LouisChambon est lePrsident-fondateur,encourage les auteurs,favorise la recherchefondamentale et lapdagogie enpromouvant les jeunestalents, il dite desouvrages (Repenser la

plante finance - 2008 -La chinamrique - 2009et rigueur et relance2010) et organise desconfrences. Le Cerclesoutient lvnementannuel du Prix Turgot dumeilleur livredconomie financireen troite liaison aveclAssociation des Elvesde linstitut de hautefinance IHFI (www.ihfi-turgot.com)

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Jurisprudence

Garde vue et assistance dun avocatCour de cassation - chambre criminelle- 7 fvrier 2012 - pourvoi n11-83.676

Larrt qui nannule pas lintgralit des procs-verbaux daudition de la garde vue stant droule en labsence dun avocaten retenant que ce dernier ayant t avis ds la notification des droits ne sest jamais prsent, ne saurait faire grief au prvenuds lors que la Cour de cassation est en mesure de sassurer que la cour dappel ne sest pas fonde sur les dclarations recueilliesen garde vue pour le dclarer coupable.

La Cour,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles6de la Convention europenne des droits de lhomme, 80-1 du Code deprocdure pnale, ensemble les articles63-4, alinas1er 6, 174, 206,591 et 593 du Code de procdure pnale;en ce que larrt attaqu a infirm le jugement ayant fait droit lexceptionde nullit souleve par les deux prvenus et cart les seuls procs-verbauxdaudition de M.Christopher X...;aux motifs que le droit lassistance dun avocat durant la garde vueds la premire heure est consacre par larticle 6 de la Conventioneuropenne des droits de lhomme ; que la chambre criminelle de la Courde cassation a reconnu la personne garde vue les mmes droits queceux reconnus par la justice europenne mais a cependant au nom de lascurit juridique et de la bonne administration de la justice retardlapplication de la rgle jusqu la date dentre en vigueur de la loi devantmodifier le rgime de la garde vue au plus tard le 1erjuillet 2011 suivantla dcision du Conseil constitutionnel du 30juillet 2010; que cest donc tort que les premiers juges ont annul lensemble de la procdure; quenlespce si les premiers juges avaient retenu que les procs-verbaux dauditionde MM. X... pouvaient tre annuls pour dfaut dassistance dun avocatdurant les auditions, la nullit de lensemble de la procdure ntait pasencourue ds lors que les poursuites taient justifies par des lmentssuffisants, prcis et antrieurs la garde vue, notamment, par lauditionde la victime le jour des faits et par le procs-verbal du tmoin M. Y... tablile 28mars 2010 soit trois jours avant les auditions des mis en cause ; quela cour retiendra que M. Angelo X... est mal fond solliciter la nullit dela procdure ds lors quen garde vue, lors de la notification de ses droitsle 31mars 2010 9 heures, il avait demand lassistance de son avocat MeGirard qui a t avis ce jour 9h25 et qui na pas us du droit que lalgislation actuelle lui reconnat; que sagissant de M. Christopher X...,celui-ci avait sollicit lentretien avec un avocat commis doffice mais leprocs-verbal de garde vue se contente de mentionner que lavocat a tavis le 31mars 2010 10h10 sans quil soit prcis le nom de lavocat, laCour estime en consquence que la procdure lui fait grief et ce dautantquil a fait des dclarations auto incriminantes, le procs-verbal dauditionle concernant et les actes subsquents doivent tre carts: pices numro10,11, 12, 13 ; quen consquence, le jugement sera donc rform et la procdurene sera pas annule mais seront seulement carts les procs-verbaux dumis en cause M. Christopher X... savoir les procs-verbaux cts picesnumrotes10, 11, 12, ainsi que la pice subsquente n13;1) alors quen se bornant relever, concernant M. Angelo X..., quil auraitdemand lassistance de son avocat, que celui-ci en aurait t avis et, parun motif inintelligible, que lavocat naurait pas us du droit que la lgislationactuelle lui reconnat, la cour dappel na pas tabli quil aurait bnfici delassistance dun avocat durant son audition dans le cadre de la garde vue; quen statuant par des motifs ambigus, qui ne permettent pas dedterminer si M. Angelo X... a ou non pu bnficier de lassistance dunavocat ds le dbut de cette mesure, la cour dappel na pas mis la Cour decassation en mesure dexercer son contrle sur la lgalit de sa dcision;2) alors que les Etats adhrents la Convention europenne de sauvegardedes droits de lhomme sont tenus de respecter les dcisions de la Coureuropenne des droits de lhomme, sans attendre dtre attaqus devant

elle ni davoir modifi leur lgislation; que, pour que le droit un procsquitable consacr par larticle6 1 de la Convention de sauvegarde desdroits de lhomme et des liberts fondamentales soit effectif et concret, ilfaut, en rgle gnrale, que la personne place en garde vue puisse bnficierde lassistance dun avocat ds le dbut de la mesure et pendant sesinterrogatoires; qu supposer que le rejet de lexception de nullit soit fondnon sur le fait, que les motifs obscurs de larrt ntablissent pas, queM. Angelo X... aurait pu bnficier de lassistance dun avocat ds le dbutde la mesure, mais sur les termes des dcisions de la chambre criminelledu 19octobre 2010 et du Conseil constitutionnel du 30juillet ayant reportleffet de la constatation de la violation des garanties conventionnelles aujour de lentre en vigueur de loi modifiant le rgime de la garde vue,auxquels la cour dappel se rfre expressment, parce que la garde vuede M. Angelo X... aurait t conduite dans le respect des dispositionslgislatives alors en vigueur, la dcision de la cour dappel seraitncessairement entache dune erreur de droit en ce quelle refuseraitlapplication immdiate des droits et liberts conventionnelles garantis ;Attendu quil rsulte de larrt attaqu et des pices de procdure qu lasuite des blessures subies par M. Z..., MM. Angelo et Christopher X... ontt poursuivis devant le tribunal correctionnel pour violences en runion ;quavant toute dfense au fond, ils ont sollicit lannulation de lintgralitde la procdure, faute davoir bnfici de lassistance dun avocat lors deleur garde vue;Attendu quaprs avoir fait droit cette demande en ce qui concerne lesseuls procs-verbaux retranscrivant les dclarations de M. ChristopherX..., les juges du second degr sont entrs en voie de condamnation lgard des deux prvenus;Attendu que, pour dire ny avoir lieu annuler les procs-verbauxdaudition de M. Angelo X..., larrt retient que lavocat choisi par ce derniera t avis ds la notification des droits et quil ne sest jamais prsent;Attendu que M. Angelo X... ne saurait se faire un grief de ce que les procs-verbaux de ses auditions naient pas t annuls, ds lors que la Cour decassation est en mesure de sassurer que, pour le dclarer coupable desfaits viss la prvention, la cour dappel ne sest pas fonde sur sesdclarations recueillies en garde vue;Do il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, nesaurait tre accueilli;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles222-12 du Codepnal, 591 et 593 du Code de procdure pnale;en ce que larrt attaqu a dclar les prvenus coupables de violences enrunion suivies dune incapacit suprieure huit jours;aux motifs quil rsulte des lments de laudition de la victime recueilliele 27mars 2010 15heures, lments corrobors par les dclarations dutmoin M.Y... quune discussion suivie dune bousculade a eu lieu entreM.Z... et M. Angelo X... puis est arriv M.Christopher X... qui a donn uncoup de pied M.Z... qui est tomb et quune fois au sol il a reu encoredeux ou trois coups, trois coups de poing selon lui au visage donns par lefils X... ; quensuite la victime a indiqu avoir reu un coup lorsquelle taitdans la voiture de la part dAngelo X... qui ne la pas contest, parlant decoup de coude; que la lgitime dfense ne peut tre retenue; que le coupde pied violent assn par Christopher nest la rponse aucune violence son gard ni mme lgard de son pre mme si celui-ci se disputait


Jurisprudence

Dcoration

Cest le Cardinal Archevque de ParisAndr Vingt-Trois qui a remis ce2 fvrier Jean-Luc Chartier lesinsignes de Chevalier de lOrdre deSaint-Grgoire-le-Grand.Son Eminence a remerci Jean-Luc Chartierdavoir accept la charge de Secrtaire Gnralde lAcadmie Catholique de France qui a pourobjet de rassembler des universitaires, des clercs,des lacs, des crivains et des artistes qui veulentrflchir aux questions de socit en puisantouverture et renouvellement dans lapportsculaire de la pense chrtienne.Il a conclu ses propos par: Je sais, Matre, quevotre profession davocat et les contacts que vousentretenez travers vos champs dactivit aussivaris quintressants, vous permettent deremplir votre fonction au sein de lAcadmie avecun zle et un sens profond du service de lEglise,en assurant en particulier une ouverture audomaine du droit. () Aujourdhui, en ce dbutde XXIme sicle instable et douloureux, votre vieet votre action refltent ardeur et esprance.Votre exemple manifeste galement que la lutteincessante pour engager notre monde tel quilest dans son destin divin et ternel nest pas unprojet utopique, mais peut guider et vivifierchacune de nos existences et nos projetscommuns.Nous adressons nos amicales et chaleureusesflicitations Jean-Luc Chartier qui contribueau rayonnement du droit bien au-del desprtoires.

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Jean-Luc Chartier, Chevalierde lOrdre de Saint-Grgoire-le-GrandParis - 2 fvrier 2012

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Jean-Luc Chartier et le Cardinal Andr Vingt-Trois

verbalement avec M. Z... et que le ton montait ; quand bien mme il auraitreu un coup de tte, le coup de pied tait tout fait disproportionn;quenfin les coups ports lorsque la victime qui tait terre et avait cri sadouleur ou lorsquelle attendait aprs avoir t transporte dans une voiturepour tre conduite lhpital ne sont pas justifis ; que linfraction de violencesen runion suivies dincapacit suprieure huit jours est parfaitementcaractrise en tous ses lments et tablie lgard des deux prvenus;quil convient de les dclarer coupables des faits qui leur sont reprochs;1) alors quen se bornant, pour dclarer, sur le fondement dun uniquecoup de coude, M.Angelo X... coupable de violences suivies dincapacitsuprieure huit jours, relever, par un motif gnral ne le concernant pasexpressment, que la lgitime dfense ne pouvait tre retenue, sans prciser,comme elle la fait pour M.Christopher X..., les circonstances desquelles ilrsulterait que M.Angelo X... ne se serait pas trouv en tat de lgitimedfense et sans rechercher, pour ce faire, si le coup de coude donn navaitpas t une riposte ncessaire et mesure une agression, la cour dappela priv sa dcision dune motivation suffisante;2) alors que la circonstance aggravante de commission en runion suppose,pour tre caractrise, que linfraction ait t commise par plusieurs agents ;que faute davoir motiv son rejet de lexception de lgitime dfense, cause

objective dirresponsabilit susceptible de faire disparatre leur caractredlictueux aux faits commis, lgard de M.Angelo X... et davoir, partant,justifi la participation de celui-ci linfraction, la cour dappel ne pouvaitdclarer M.Christopher X... coupable de violences en runion ;Attendu que, pour carter le fait justificatif de lgitime dfense et dclarerles prvenus coupables de violences en runion, larrt prononce par lesmotifs repris aux moyens;Attendu quen ltat de ces nonciations dont il rsulte que ltat de lgitimedfense nest tabli lgard daucun des prvenus, la cour dappel a justifisa dcision;Do il suit que le moyen, qui se borne remettre en question lapprciationsouveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause,ainsi que des lments de preuve contradictoirement dbattus, ne sauraittre admis;Et attendu que larrt est rgulier en la forme;Rejette les pourvois.

Prsident: M. Louvel Rapporteur: Mme Radenne, conseiller - Avocat gnral: M. MathonAvocat(s): Me Spinosi.

2012-118

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Supplment au numro 11 du jeudi 9 fvrier 2012 - 93e anne

La Rentre Solennelle du Barreau du Val de Marne qui sest droule le26 janvier dernier au Tribunal de Grande Instance de Crteil, esttraditionnellement le moment de mettre lhonneur la jeunesse de laprofession en permettant aux laurats du concours de la Confrencede prononcer un discours devant une prestigieuse assemble.Nicolas Podolak et Grgory Hania, respectivement premier et deuximesecrtaires de la Confrence, se sont ainsi livrs une brillante joute oratoireintitule AAA quoi bon ?, mise en scnepar Pierre Spivakoff. Le Jeune Barreau cristolien a ainsi, avec humour et autodrision, fait un tourdhorizon des sujets dactualit de la profession, dnonant les profits descompagnies dassurances en matire protection juridique, quircoltent chaque

anne 700 millions deuros et nen redistribuent que 200, le budget de lajustice quen 2011, tait de 7 milliards deuros, six fois moins que le budget delEducation Nationale.!, Ou encore la diversification de lavocat en entreprise,lavocat fiduciaire, lavocat agent sportif ou lavocat mandataire en transactionsimmobilires, qualifie solution anticrise pour les Avocats et qui menacelme mme de notre profession.Rapidit, budget Mais que reste-t-il de la fonction premire de notre justice,celle de rgulation qui garantit lquilibre de notre dmocratie? se sont ainsiinterrogs les laurats de ce 15me Concours de la Confrence.

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Grgory Hania, Vronique Dagonet et Nicolas Podolak

Barreau du Val-de-MarneRentre Solennelle de la Confrence - 26 janvier 2012

AAA quoi bon ?par Nicolas Podolak et Grgory Hania

N icolas Podolak et Grgory Hania:Monsieur le Prsident du tribunal,Madame le Procureur de laRpublique, Madame le Btonnierde lOrdre des avocats du Barreau du Val-de-Marne, Mesdames et Messieurs les Btonniersdes grands et petits Barreaux, petits barreaux,Mesdames et Messieurs les membres du conseilde lOrdre, Madame le Directeur de lEcole deformation des barreaux du ressort de la Courdappel de Paris, Mesdames et Messieurs lessecrtaires de la Confrence du StageGrgory Hania: Mes chers confrres, je vousdemande, tous et toutes, de faire un accueilvibrant et chaleureux Monsieur NicolasPodolakNicolas Podolak : Mesdames, Messieurs :Monsieur Grgory Hania, deuxime secrtairede la Confrence du stage!GH: Nicolas Podolak, 29 ans, 80 kilosNP: 78GH: Pardon?NP: Non je te disais juste 78 pour leskilosGH : Ah cest vrai joubliais que notre cherNicolas en plus, 29 ans, dtre avocat et chargdenseignement la facult de Droit de ParisEst, trouve encore le tempsNP : Tu as oubli premier secrtaire de laConfrence du stage!GH: Ah oui, bien sr premier secrtaire de laConfrence du stage du Barreau du Val-de-Marne! Malgr tout cela, il trouve encore le tempsun week-end par mois pour un semi-marathonde 24kilomtres pour conserver la ligne!......Enfin et surtout, mon cher Nicolas, et je suissr quaucune de nos consurs, greffires oumme parquetires ne me contredira Tuobtiens le AAA du jeune avocat sduisant etdynamique!

A ce rythme, comptes-tu laisser Madame leBtonnier finir son mandat?NP: Oui, oui, oui, bien sr!!!GH: Ne le regrette pas je suis sr quon saurate trouver en attendant un autre poste tataille Prsident du Groupe de dfensepnale?...NP: Ah Non, non!!!GH: Directeur de lEcole de formation desbarreaux du ressort de la cour dappel de Paris?!En voil une place quelle est bonne!!!...NP: Je crois que cest dj prisGH: Une chair de professeur des Universitsen droit du travail Paris Est peut-tre?NP: Ah non! Ah non! Celle-l, elle est pourtoi!Cest lui qui est tout de mme docteur enDroit!!! Lui lesprit juridique et de synthse:parfaits! Le AAA du plan acadmique!Donnez-lui un sujet, et il vous soutiendra enmoins de temps quil ne faut pour le dire la thse,lantithse et la synthse!Tiens par exemple... Tiens au hasard Euh..Pour ou contre le printemps arabe?!...GH: Arabe?...NP: Oui, oui, arabe!GH: Ah!... Arabe?!!!...Disons que cest un sujet dlicat Mais lon peutprtendre que, dans une certaine mesure, leprintemps arabe procde, en tout cas dans unepremire partie, dune dmocratisationuniversalisteNP: Cest la thseGH: Je disais donc dun dveloppement desDroits de lhomme et du droit des peuples disposer deux-mmes sur le continent africainen prolongement notamment de la chutedEtats opprims, qui tels la Cte-dIvoire se sontinsurgs lgitimementNP: Antithse!!!GH: Antithse, antithse, cest facile pour moi!Mais Il nempche Nicolas Quel commen-tateur, quel philosophe, quel politique estaujourdhui suffisamment avis pour affirmeravec certitude la prennit de tels vnements?

Ny a-t-il pas eu dautres Etats qui, en leurs temps,de leurs conqutes rvolutionnaires? Ntait-ce pas le cas de lIran en 1979 et aujourdhuipeut-tre de lEgypte ou de la Tunisie?!NP: Par-fait!!! L, il est bon pour lENA!GH: LENA? Pourquoi pas!Eh bien nempche qu titre de synthse, je teciterai cette phrase de Mirabeau, instigateur, silen est, de la Rvolution Franaise et qui affirmait la veille de sa mort le plus difficile nest pas dedclencher une rvolution Mais cest de larrter!NP: Gnial et il nous fait a avec tous lessujets!!!Alors ne sommes-nous le triple A dun jeunebarreau ambitieux et conqurant?!NP: A pour As!GH: Ambition

NP + GH: Arrogance

GH : Ah non Nicolas, on avait dit paslarroganceNP: ... Ah non cest vrai, pas larrogance, paslarroganceGrgory, rappelle-toi notre sermentNous ne sommes pas le triple AAA du Barreau,la fonction de secrtaire est: naissante, elle estexigeante, elle rend humbleGH : Eh Oui Souviens-toi Nicolas, lelendemain de notre lection lorsque tu es allplaider au tribunal dinstance de Saint-Maur,Des Fosss, ce qui constitue le terreau propiceau dveloppement de lloquence: lacquisitiondune clause rsolutoireEt comment la salle comble tait suspendue tes lvres dans une fbrile attentionNP: Cest vrai Quel beau souvenirCest ce moment-l que je me suis dit: faisattention ta fonction de premier secrtaire,Soit modeste! Pense que tu reprsentes toiseul, le barreau le barreau!GH: Parfait Nicolas, ne change surtout rien!Reste toujours modr !!!NP: Modr, modr Non je te le confirme,je ne suis pas modr!

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Nicolas Podolak

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Jessaie pourtant parfois, mais je ny arrive pas,pas encoreJe suis sans doute encore trop nerveux, pas assezdroit...Je nai pas encore les rponsesJe cherche sans cesse, dois-je devenir le notableavocat ou lavocat rvolutionnaire?!Je suis la croise des chemins.Je suis premier secrtaire. Jai qu bien choisir,je pourrai aller loinTiens, jcrierais bien un livre : Les doutesintrieurs dun premier secrtaire Je prendrais un pseudonyme : NicolasHollande!Dis Grgory, crois-tu qu force de ne pas savoirquel chemin suivre je vais devenir commeFranois Hollande?GH: (A la salle: Tiens le revoil qui me reprendpour son grand-frre )Si tu veux faire la Rvolution, retourne dans tachambre!!!Crois-tu seulement qu ton ge, je ntais paspareil que toi?!Moi aussi je portais une robe davocat dchiresur le ct!Moi aussi je refusais dappeler le Prsident :Monsieur le Prsident!Et le rabat?! Le rabat, je nen mettais pas!Moi aussi, je refusais de travailler 17heures parjour pour 1200 par mois!

NP + GH: Et oui, Et oui, 1200, 1200! Parmois!

GH : Moi aussi, jai voulu mener tous lescombats!En 1993 jintervenais dj la premire heurede garde vue et jexigeais dj la communica-tion de tout le dossier!Moi aussi je refusais quun btonnier passedevant moi en audience!NP: Et aprs?!GH : Et aprs tu vas retourner dans tachambre !!!...NP: Je vais retourner dans ma chambre?!Mais de quelle chambre parles-tu exactement?!- Celle du Conseil o jcoute, jobserve, jessaiede ne pas faire de faux pas!- Ou celle commerciale o je hurle de lintrieurles drives dun systme capitaliste!- En sociale, je me bats chaque dossier, chaqueaffaire est une victoire ne plus remporter!- En correctionnelle, je me bats contre moi-mme, je sens, je regarde, je renifle lodeur de lasalle, jespionne le magistrat qui jette un regardde jugement avant mme que mon MEC nestouvert la bouche!Moi je te parle de cette rvolution-l! Pas cellede tes combats darrire-gardes!GH : Il suffit, jen ai plus quassez de tesjrmiadesMais de quelle rvolution parles-tu exacte-ment? Sais-tu seulement pourquoi veux-tu lafaire?NP: Oui je sais! Je veux faire la rvolution desesprits! Des esprits, libres!Camarades confrres, assez de poncifs, deplaintes inutiles, de dsarroi!Rejoignez-moi!!!Ladhsion est gratuite!GH: Mais quoi bon?NP: A quoi bon?!Je fais le rve quun jour sur les collines deCrteil, le barreau se rveille, quil se structure!

Quil devienne plus fort, que des cabinets de 10,20, 30 ou 40avocats soient lgions!Que les confrres parisiens!Et les confrres cristoliens puissent sassoirensemble la table de la confraternit!Que les fils de Gide, de Deloitte ou de Forsterviennent sinscrire au tableau du Val-de-Marne!Cest ce chemin quil faut suivre!Fini les avocats artisans, fini les pnalistes isols!GH: Eh bien tu vois que tu nes pas FranoisHollande!Mais je ne comprends pas trs bien, tu veuxfaire des pnalistes qui vivent sur lOlympe dela plaidoirie de vulgaires techniciens scribouil-lards? Ils naccepteront jamais!!!NP: Ils le devront pourtant!Les pnalistes, les vrais seront la fois desexperts et des mentalistes!Tiens, sais-tu quoi ressemblera le cabinet dunpnaliste dans 30ans?!GH: Le cabinet dun pnaliste dans 30ans?Non je ne sais pas Mais je crois que tu es ungrand utopiste! Un utopiste de gnie! Mais unutopiste seulement!NP: Au rez-de-chausse, une morgueGH: Une morgue?!NP: Eh oui, Une morgue!Camarade confrre, le Code de procdurepnale aura bien chang!Comme le Parquet, nous aurons acquis de hautelutte le droit de dissquer le cadavre putrfiantdu dfunt et ce dans les intrts de notre client!Tiens le voil le procs quitable! Accusationet dfense sur une galit parfaite darmes!Larme du bistouri!Utiliser le substratum humain pour faire ladmonstration de limpossibilit du crime! acest rvolutionnaire!GH: Mais arrte Galile!NP: Et pourtant elle est tourne-Au 1er tage, nos nouvelles robes davocats:des blouses blanches!Avec lhermine tout de mme et antitache desang!Cinq ou six collaborateurs mdecins, physi-ciens, scientifiquesGH: Mais que fais-tu des principes de notredroit pnal dans tout a? De la prsomptiondinnocenceet de lintime conviction?!NP: Ah parce que ty crois encore toi laprsomption dinnocence?!GH: Oui Nous nous tions battus pour la LoiGuigou qui interdit de diffuser menott lesimages dun dtenu non jug coupableAh ctait le bon temps, je me rappelle on avaitfait le sige du Snat, Nol Mamre nous avaitmme apport un sandwich au colza! Et en vlobien srparce que lpoque dj, Monsieur neprenait plus la voitureNP: Et lintime conviction?!GH: Cest le fondement dune justice humaine,il faut la conserver!NP: Lintime conviction la conserver?!Veux-tu que je te rappelle la carrire profes-sionnellede cette bonne vieille dame!GH: Oui, rappelle-la moi donc!NP: Patrick Dils condamn perptuit le27janvier 1989, pour le meurtre de deux jeunesgarons Montigny-ls-Metz!- Christian Ranucci!- Laffaire Callas!Intime conviction: vous tes vire!GH: Oh!!! Mais dis-moi, tu naurais pas un liende parent avec Danton par hasard?...

NP : Il navait pas que des mauvais ctscamarade!GH: Dis-moi Che Guevara, il y a tout de mmeune objection de taille tout a!Oh je sais bien que cela te paraitra bassementmatrialiste mais tout de mme: le budget detoutes ces petites rformes surralistes tu en faisquoi? Dois-je te rappeler quen 2011, le budgetde la justice tait de 7milliards deuros, six foismoins que le budget de lEducation nationale!NP: Largent, camarade, sera utilis autrement!!!GH: Autrement?!NP: ...Suppression des corporations daidesjuridictionnelles!GH: a tombe bien, moi je nen fais plus, je suisriche et en plus je nai plus le label AAAJ :Avocat Assign lAide Juridictionnelle!NP: Tu es riche?!...GH: Eh bien oui je suis riche, je nen fais plus,te dis-je, a ne mintresse pasNP: Ca ne tintresse pas!GH: Non!NP: Combien cote laide juridictionnelle paranen France?GH: a ne mintresse pas te dis-je!NP: Environ 280millions deurosEmbauchons la place 4 500 avocats fonc-tionnaires!GH: Euh Je ne comprends pas trs bien, refaitles comptes sil te plat Crazuki!NP: Problme de CE2:-Soit 45000 avocats en FranceDont 23000 ParisParmi lesquels au moins 8000 crvent la dalleDivis par le nombre de dossiers dAidejuridictionnelle dposs par an en FranceEgal 4500 le nombre de confrres pouvantdevenir fonctionnairesTiens par exemple au hasard les crves ladalle!GH: Et avec a, ils auront mme le droit de seplaindre!Ahhh a va tre beau les grves enseignantescouples avec celles des avocats fonctionnaires toutes les rentres scolaires!NP: Camaaraaddee, faut que je te dise!Que 280millions diviss par 4500 = 5185 parmois!GH: 5185 par mois et par avocat fonction-naire?! Ah a calme !...NP: Allez, on baisse 4000 nets et on dgage1,2million dconomie par an!GH: Merci, Dominique, pour ce brillant coursdconomie!NP : Non mais ce nest pas tout, on va leretrouver notre triple A tu vas voir!GH: Cest in-sou-tenable! Ces ides faussementrvolutionnaires!NP: Autre piste!Taxer la protection juridique Les compagniesdassurances rcoltent chaque anne 700 mil-lions deuros et nen redistribuent que 200Une taxe de 10% permettrait dengendrer5millions de recettes en plus par an!NP: 5000000 de recettes supplmentairesGH: Des avocats fonctionnaires et taxer laprotection juridique, Darois la propos, Nicolas,et personne ne la fait!Et puis, des avocats fonctionnaires!!! Pourquoi?Pour que notre indpendance soit rduite nant?! Il nen est pas question!Tes ides iconoclastes confirment ce que jedisais : tu appelles la rvolution maisfinalement tu ne sais pas pourquoi!

4 Les Annonces de la Seine - Supplment au numro 11 du jeudi 9 fvrier 2012

Rentre solennelle

En revanche, puisque tu parles de chiffres etdargent, je vais ten donner une, moi, de bonneraison de faire la rvolution: as-tu seulementconscience du fait que le modle capitaliste quinous gouverne depuis maintenant plus de35ansNP: 35 ans?!!!... Mais quel est ton point dedpart?...GH : Eh bien la fin des 30 glorieuses et lepremier choc ptrolierJe te disais donc que ce modle capitaliste estsur le point dimploser, raison pour laquelle ilprovoque des bouleversements sociaux et descrises rptitions que nos gouvernementsnarrivent pas endiguer!Consquence: nos droits conomiques ne sontque chimres Ils nont aucune tangibilit alorsmme que nous vivons dans un pays quidisposait jusquau vendredi 13janvier 2012 dela note tant convoite: le AAA!Nous battre pour la sauvegarde de nos droitsconomiques et sociaux: voil une bonne raisonde faire la rvolution!NP : Eh bien Tu vois que tu rejoins macause!!!...Mais que fait-on dans tout a de notre droitau bonheur garanti et consacr constitu-tionnellement?!Quand concrtement 8millions de personnesvivent sous le seuil de pauvret cest--dire avecmoins de 900 par mois!!!Et par personne!-Et le droit la sant prvu par le Pacteinternational relatif aux droits conomiques,sociaux et culturels de 1966 existe-t-il dans notrepays mieux quailleurs?Mieux quaux Etats-Unis, aux Pays-Bas ou enAfrique, nous navons plus de points de repres!Nous sommes perdusGH: Et Le droit au logement?!Aucun problme, tu as tout fait le droit dacheterun trois pices de 65m Paris dans le 12me,quartier raisonnable sil en est, pour un prixmodique: 420000euros, soit 2755000 de nosanciens francs, un prix de 6400euros le m! Etjarrondis, sinon on ne sen sort pas! Tu vois, cest bien le 12me : pratique et pas cher!Sans apport ou patrimoine antrieur, tutendettes sur 35 ans!NP: Je crois que le droit au logement opposableest officiellement dcd!5% seulement des Parisiens peuvent aujourdhuiacheter dans le neuf!Je te propose donc de faire comme enAngleterre: tu achtes tes murs et tu disposesdun bail emphytotique de 99ans pour le sol!Et ensuite il ne reste plus qu prier fort pourque les prix baissent!!!GH: Ah! Lternel modle anglo-saxon, nousserions bien perdus sans nos camarades doutre-Manche, isnt it?Et la situation de lemploi, tu considres quelleest saine sans doute?!En France, comme dans tous les grands payseuropens dailleurs, le tropisme est le mme:les jeunes trs diplms ne trouvent pasdemploi avec un Bac + 6 le seul job quunjeune a une chance de dcrocher est celui dhtede caisse dans un fast-food! NP: Pauvres, mal logs, jeunes Nous sommesla gnration Indigns! Alors

NP + GH: A / quoi / bon?

NP: A quoi bon sacharner construire unmonde qui tourne lenvers?!!!...GH: Et ce dautant plus que la loi des marchsbride la souverainet populaireNP: Sans doute Mais quoi bon interrogerun peuple pauvre, mal log, jeune et ignare surla question de sa souverainet? Ca nintressepersonne non?GH: Si Georges Papandreou, mais qui na past autoris demander lavis du peuple grecquant son maintien dans la zone euro: attitudejuge trop dangereuse pour les marchs.Cela a presque failli intresser Sylvio Berlusconi qui lon a pardonn beaucoup de frasques,mais pas celle davoir une politique conomiquejuge subversive lgard des marchs.NP: Alors cest nous avocats, nous qui avonsle privilge de pouvoir porter la parole dautrui,dtre lun des bras arms de cette rvolution!Sinon la vague risque de nous emporter avecelle!!!...GH: Et ce dautant plus que notre professionest elle-mme prement touche par cette criseet le dclin des droits conomiques quelleengendre.Les classes moyennes sont exsangues et lespetites et moyennes entreprises comptent lemoindre de leurs deniersRsultat: nos clients nont plus le sou, raisonpour laquelle nous diversifions nos modesdexercice.NP: La diversification ou La solution anticrisepour les avocats!Le problme cest qu trop diversifier, troprepenser nos mthodes, Nos organisations,Notre mission,Lme mme de notre profession ne risque-t-elle pas de disparaitre?GH: Je crains que ce ne soit dj trop tardPremire diversification: lavocat en entreprise!Jai hte de voir comment:- en tant que salari dune entreprise et non duncabinet- intgr dans des services structurs ethirarchiss- il va pouvoir celui-l exercer sa fonction avecdignit, conscience, indpendance, probit ethumanit!?NP : Mais Grgory soyons logiques avecnous-mmes!!!Nous ne pouvons sans cesse nous plaindre etnous opposer systmatiquement toute pro-position dvolution de notre profession!!!GH: Tu as raison!Pour rompre avec le pass il existe aussimaintenant: lavocat fiduciaire!Plus quun Conseil : un gestionnaire quiconsacre tout son temps

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Edition du jeudi 9 fevrier 2012