Edition du lundi 31 janvier 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConfrence des BtonniersUne attente impatiente par Alain Pouchelon ......................................2Compte-rendu de lAssemble Gnrale de la Confrencedes Btonniers du 28 janvier 2011 par A. Coriolis ..............................5RENTRE SOLENNELLECour dappel de DijonQuestionnement permanent par Jean-Marie Beney ...........................6Dynamique de modernisation par Dominique Gaschard ....................7JURISPRUDENCEMariage entre personnes de mme sexeConseil constitutionnel - 28 janvier 2011 - dcision n2010-92 QPC..9AU FIL DES PAGES...........................................................10VUXPrsident de la Rpublique ..............................................................11Prsident du Snat ...........................................................................13Ministre de lEcologie.......................................................................14Ministre de la Culture ......................................................................14Prsident et Vice-Prsidents du Conseil National des Barreaux .....16ADJUDICATIONS ................................................16 et 21ANNONCES LEGALES ...................................................17DCORATIONMichle CahenChevalier de la Lgion dHonneur....................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 31 janvier 2011 - Numro 8 - 1,15 Euro - 92e anne

Le 29 janvier dernier, la Confrence desBtonniers de France et dOutre-Mer ru-nie en Assemble Gnrale statutaire, areu le Garde des Sceaux, Michel Mercier.Loccasion pour le Prsident Alain Pouchelon defaire un point sur les rformes en cours et lesinquitudes de la profession. Constatant que la justice souffre depuis plus detrente annes dun manque de srnit etdquilibre, Alain Pouchelon a dnonc les chan-gements incessants de lgislation, sans orientationvritable, labsence de rflexion sur le rle de lavocatet sur le rle du juge Il a galement voqu le projet de loi sur la garde--vue qui a t adopt en premire lecture parlAssemble Nationale le 25 janvier dernier.Rappelant que ce texte a tenu compte de certainesdes revendications des avocats en ce quil prvoit laprsence de lavocat ds la premire heure et quilconsacre la suppression de laudition libre et le droitau silence, ce projet nest pas pour autant satisfai-sant. En effet, le contrle de la garde--vue est laisspour les premires 48 heures au Procureur de laRpublique alors quil devrait tre confi un jugedu sige pour tre conformes aux dcisionsMedvedyev et France Moulin rendues par la Courde Strasbourg.

Le Btonnier Pouchelon a en outre rappel que cette justice doit tre garante de la mise en uvredu droit . Ainsi la question de la rmunration desavocats intervenant ds la premire heure pour lesplus dmunis est essentielle afin que le principe l-mentaire de lgalit de tous les citoyens face lajustice soit respect.Malgr la promesse de la Chancellerie dallouer uneenveloppe de 80 millions deuros pour une valua-tion de 400 000 gardes--vue, de nombreusesincertitudes demeurent. De mme lexamen de la rforme de laide juridic-tionnelle est urgent pour laccs au droit. LePrsident de la Confrence des Btonniers a ainsirappel que les avocats ne peuvent plus continuer assurer seuls cette solidarit nationale de laccs audroit, alors quelle existe dans le droit lducation,dans le droit la sant, laccs au droit nest pasconvenablement trait pour laccs la justice dansnotre Etat de Droit A lissue de son Assemble Gnrale, la Confrencedes Btonniers de France et dOutre-Mer a lu enqualit de Premier Vice-Prsident, Jean Luc Forget,ancien Btonnier de Toulouse. Il succdera en janvier2012 Alain Pouchelon, qui est la tte de cetteinstitution depuis janvier 2010 ; nous le flicitons.

Jean-Ren Tancrde

Confrencedes Btonniers

Assemble Gnrale28/29 janvier 2011

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Alain Pouchelon

Une attente impatientepar Alain Pouchelon

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Depuis des dcennies, les discoursofficiels voquent des moyens trsinsuffisants pour redonner force etcrdibilit la Justice.Aujourdhui, nous constatons que les avocats,les magistrats, les greffiers, tous ceux quiparticipent luvre de Justice, ont limpressiondtre le jouet des vnements et de naviguersans cap.Les changements incessants de lgislation,sans orientation vritable, labsence derflexion sur le rle de lavocat et sur le rle dujuge dans notre pays, sont lorigine de biendes dcouragements.Limage de la Justice, vhicule par les mdias,est incapable dapporter la srnit.Mais il faut le reconnatre, la Justice souffredepuis plus de trente ans de ce manque desrnit et dquilibre.A cela, sajoute une justice dornavant de plusen plus procdurire, textuelle, qui se dtournede lindividu.La Justice est laffaire de tous, avocats, magistrats,policiers, gendarmes, mais aussi justiciables.Chacun a une responsabilit dans la faon dontla Justice est rendue, mais aussi dans la faondont elle est perue.Les btonniers ici prsents, qui reprsentent lesavocats du territoire national, avec lOutre-Mer,viennent encore de le dmontrer, parce quilssont les dfenseurs des droits de lhomme, lescenturions des liberts publiques.En ce dbut danne, nous pouvons formuler levu que la Justice continue se librer de sesdogmes, quelle continue accepter dtre traitecomme une institution, avec ses contraintes degestion, soumise des impratifs de rsultatsquantifiables, aux risques de comparaison,dvaluation, dinventaire.Les avocats, mais aussi les magistrats, peuvent-ils retrouver la srnit dans leur mission,lorsque, au gr des sujets traits par les mdias,on prfre des lois scuritaires.La loi dorientation et de programmation pourla performance de la scurit intrieure, adoptele 20 janvier de cette anne, en est un exemple.Certes, lors de vos vux, vous vous tes engag,Monsieur le Ministre, imposer lquilibre entreles proccupations scuritaires des Franais etles liberts publiques. Mais, convenez avec nousque les dclarations politiques, la suite de

laffaire de Laetitia, ne peuvent quinquiter lemonde judiciaire.Je nvoquerai pas les jurs populaires, qui taientretenus dans le rapport de lInstitut Montaignede 2004, qui tendait encourager la participationdes citoyens luvre de justice.Mais, comme le dclarait un haut magistrat trsrcemment, mme si cette participation taitinscrite dans une procdure allge par rapport la Justice de luxe quest la Cour dAssises, il yaura toujours un problme de moyens quejvoquerai aussi pour la rforme de la garde vue et plus gnralement pour laccs au droit.Les btonniers, la tte de leur ordre, sinscri-vent dans cette dmarche de modernit pourrduire la dure des procdures, des stocksdaffaires, des dtentions provisoires, quiconstituent la cause essentielle des conditionsindignes de la surpopulation carcrale dans unEtat de droit, alors quon vient de proposer auxparlementaires, qui lont refus, dintgrer cettefonction dans celle de la dfense du droit.La participation des avocats, sous limpulsiondes btonniers, la mise en place de lanumrisation des procdures, est incontestable.Elle est reconnue.Et la diffrence dautres, elle est la charge desavocats.Certes, cette mise en place cause parfoisdsagrments et mcontentements.La Confrence des btonniers a pris toute sapart pour rpondre aux mcontentements decertains barreaux.On peut regretter que les recommandations durapport Hattab soient dclines trop lentement,mais le suivi permanent du dossier conduit une nette amlioration de ladquation de laprestation de service et de son cot.Ladaptation des avocats, sous limpulsion desbtonniers, avec laide de la Confrence, lamodernisation des moyens de traitement desaffaires de Justice, ne doit pas vous faire douter,Monsieur le Ministre, que les retards, sil doit yavoir, viendront des avocats.La loi sur la procdure dappel est vote, lesbtonniers ici prsents mettront tout en uvrepour quau premier janvier 2012 la professionsoit oprationnelle. Comme ils ont bien notque la date effective pour la numrisationobligatoire de la procdure sera le 31 mars 2011.Cette profession na-t-elle pas parfaitementassur son adaptation lors de la fusion avocat-avou de 1re instance ?Toujours dans ladaptation aux moyens, lesavocats ont particip llaboration du systmede la vido confrence.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numro 8

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasPierre Masquart, Avocat la CourJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2011, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 23 dcembre 2010 ; des Yvelines, du 16 dcembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 dcembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 dcembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 dcembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,34 Seine-Saint-Denis : 5,29 Yvelines : 5,09 Hauts-de-Seine : 5,34 Val-de-Marne : 5,27

B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 Hauts-de-Seine : 3,72 Seine-Saint Denis : 3,74 Yvelines : 5,09 Val-de-Marne : 3,74 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Pascal Eydoux, Michel Mercier et Alain Pouchelon

A linitiative de la Confrence, nous avonsrencontr la gendarmerie et la police pourinstaurer un dbat. Un groupe de travail estconstitu, qui doit voquer la dclinaison desnouvelles dispositions pnales et notammentla vido confrence.Chaque fois que la modernisation des moyensgarantit les droits de la dfense, il ny aura pasde difficults.Ces moyens modernes, Monsieur le Ministre,ne nous dtournent pas de la ralit.La Justice est aussi humaine et les moyens pourla traiter plus compltement et plus rapidementconduisent certains privilgier lingalit detraitement.Chaque affaire pouvant faire lobjet de moyensarrts en fonction de sa difficult, de sonimportance.Dautres sinterrogent sur la limitation de cer-tains contentieux qui conduirait promou-voir des autorits de rgulation.Dautres aussi imaginent rationaliser lescontentieux par la spcialisation de certainesjuridictions.Au-del des difficults, des solutions pour nosconfrres, dont les tribunaux ont t supprims,nous sommes trs inquiets car, sans concerta-tion avec la profession davocat, des ples decomptence continuent tre distribus.Ces interrogations ne peuvent pas apporter desolutions satisfaisantes.La profession davocat sinscrit dans lapromotion des modes alternatifs des rglementsdes conflits.La pacification des conflits, cest la conciliation,cest la mdiation et ce sera demain depuis levote au Snat en dcembre 2010 de la PPLBteille, la procdure participative, qui renforcenotre rle de conseil.Vous savez, Monsieur le Ministre, que laConfrence, lensemble des btonniers deFrance et dOutre-Mer, se sont beaucoupinvestis dans ce dbat, comme dans celui sur laloi de modernisation des professions judiciaireset juridiques qui contient lacte davocat.La profession compte sur vous pour obtenirdans ce premier trimestre le vote dfinitif deces rformes.Je sais quun vote conforme lAssemblepermettra trs vite un vote dfinitif.Mais la place que joccupe, jentends lesbtonniers qui reprsentent les ordres, lesavocats de ce pays.Limpatience dobtenir de nouveaux moyenspour mieux rpondre la demande de droitrvle que notre profession a intgr lamondialisation, qui intensifie la concurrenceinternationale.

Louverture europenne du droit et desprofessions fragilise notre profession, si nous neveillons pas nous adapter.Nos centres de formation doivent donner toutesles comptences pour investir les missions, lesmandats compatibles avec la profession davocatdans lactivit juridique.Durant cette anne 2011, nous devons, avantdinvestir de nouveaux champs dactivits, direce que nous souhaitons exercer sous le titredavocat et avec quelle dontologie.Mais, ce nest pas parce que jai dfendu devantle Conseil national des barreaux, la prise deposition de la majorit des btonniers contre lestatut de lavocat salari en entreprise, contraire nos principes essentiels et notamment notreindpendance, que nous ne devons pas rflchir cette importante question de lavocat etlentreprise.Je le redis. Je lai crit.

Jai relev, Monsieur le Ministre, que voussouhaitez qu la demande de droit delentreprise ; la profession du droit soitprsente, donc, les avocats.Votre rserve gouvernementale ne vous permetpas de dire votre prfrence, mais sachez quela rflexion avec des approches compatiblesavec notre profession sont ltude.Toutes ces questions seront abordes aucolloque quorganise la Confrence, qui nousconduira redfinir le rgime des incompati-bilits. Ces sujets devront tre mis en dbatpour permettre aux btonniers, aprs consul-tation de leurs ordres, de se prononcer.Un vote devra tre organis la Confrence.Pour dcliner les valeurs que portent les avocats,leur ncessaire adaptation aux demandes dedroit, il ncessite des moyens financiers.Ce constat doit nous conduire au cours de cetteanne nous positionner sur ce que nousvoulons pour nos structures dexercice.Certes, nos cabinets doivent tre analysscomme des entreprises, mais nous devonstablir des rgles prcises sur le capital et sur lesdroits de vote. Nous devons, Mesdames etMessieurs les Btonniers, aprs concertation etdbats, organiser un vote la Confrence sur

ce sujet, si dterminant pour lavenir de laprofession.Cest encore un enjeu, Mesdames et Messieursles Btonniers.Vous donnerez mandat au Prsident de laConfrence des Btonniers pour dfendre votrechoix.Monsieur le Ministre, au-del des conditionsdexercice de la fonction davocat, et non dumtier. Les avocats souhaitent une meilleureprise en considration de leurs lgitimesrevendications.Le problme de la gouvernance et de sesmoyens daction est lordre du jour pour cetteanne 2011.Nous exprimentons, depuis le premier janvier2010, le Btonnier de Paris, Jean Castelain, etmoi-mme, ce que la profession a voulu.Cette vice-prsidence de droit au sein du ConseilNational des Barreaux, si elle est trs prenante,

dmontre son efficacit, avec le concours decirconstance dun lien loyal entre le prsidentdu Conseil National des Barreaux, ThierryWickers, le Btonnier de Paris, Jean Castelain etle prsident de la Confrence des Btonniers.La Confrence des Btonniers, aprs concer-tation et dbats, avec son bureau, le collgeordinal province, les prsidents deConfrences rgionales, organisera un votepour savoir, notamment, au-del de la mutua-lisation des moyens - sans porter atteinte lautonomie des ordres - si un Ordre nationalserait plus reprsentatif et pourrait portermieux et plus fort nos revendications pour lerespect de notre identit collective.Monsieur le Ministre, cette adaptation dansnotre exercice, dans les structures danslesquelles nous exerons, dans la gouvernancequi doit garantir que nos ordres nouspermettent dexercer notre fonction dans lalibert et lindpendance, trouve tout son rledans nos revendications pour la dfense desdroits pour le respect des liberts publiques.Les avocats ont mis tout en uvre pour porterauprs du Conseil constitutionnel, desrevendications lgitimes dans un tat de droit parla question prioritaire de constitutionnalit.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 janvier 2011 - numro 8 3

Vie du droit

Limpatience dobtenir de nouveaux moyens pour mieuxrpondre la demande de droit rvle que notre profession aintgr la mondialisation, qui intensifie la concurrenceinternationale.Alain Pouchelon

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Mais aussi auprs de la Cour Europenne desDroits de lHomme et de la Cour de cassation, pourque le gouvernement dpose un projet de texte le7 septembre 2010, trs peu satisfaisant pour lesrevendications lgitimes que nous portions.La Confrence des Btonniers a pris linitiativede la mobilisation des barreaux et il a fallu toutelnergie des btonniers pour dfendre les droitsdes justiciables, pour que la commission des loisde lAssemble nationale intgre en partie nosrevendications, dans un projet de loi vot ce25 anvier 2011. Ce projet, sil rpond larevendication des avocats pour interdire depromouvoir une condamnation sur le seulfondement de dclarations faites sans entretienavec un avocat ou son assistant.Sil prvoit lavocat ds la premire heure, tantprcis que contrairement ce qui est insinu,

les ordres sorganisent pour que cette nouvelleconqute des liberts publiques soit dclinesur tout le territoire.Sil consacre la suppression de laudition libre etle droit au silence, il nest pas satisfaisant pour lecontrle de la garde vue laiss pour les premires48 heures au Procureur de la Rpublique.Dans le prolongement des arrts Medvedyevet France Moulin ; ce contrle devrait treconfi un juge du sige.Nous continuerons porter ce combat lgitime.Il est urgent quun texte dfinitif soit vot pourque nous nayons plus rougir des violationsdes droits de lhomme.Mais aussi de permettre au juge dassurer lascurit juridique afin dviter, autant que fairese peut, que des procdures soient juges anticonventionnelles ou anticonstitutionnelles.

Et ce dans lintrt du justiciable et du principelmentaire de lgalit de tous les citoyens face la justice.Laffirmation de tous ces principes ne doit pasocculter le problme de la rmunration desavocats intervenant ds la premire heure pourles plus dmunis.Dabord, dans cette mission, comme devanttoutes les autres juridictions, les avocats serontprsents.Mais la question des moyens nest pas neutre.Certes, la Chancellerie promet une enveloppe,verse ds la mise en place de la garde vue, de80 millions deuros pour une valuation de400 000 gardes--vue.Mais cette enveloppe insuffisante pour lin-demnisation de la garde vue des plus dmu-nis sera-t-elle vraiment diffrencie de lenve-loppe globale affecte laide juridictionnelle ?Sera-t-elle verse, comme promis, ds leffecti-vit de la rforme de la loi sur la garde--vuesans que soit remis en cause son versement aubout de six mois ?Comme pour tous les sujets abords lesBtonniers resteront loyaux, mais ils portentune revendication de nos confrres dontlexamen ne peut plus tre diffr, cest la rformede laide juridictionnelle pour laccs au droit.Nos inquitudes ne permettent plus auxBtonniers de contenir les avocats alors quedautres professions librales voient leursprestations augmentes chaque anne.Les avocats ne peuvent plus continuer assurerseuls cette solidarit nationale de laccs au droit,alors quelle existe dans le droit lducation,dans le droit la sant, laccs au droit nest pasconvenablement trait pour laccs la justicedans notre Etat de Droit.Monsieur le Ministre,Je sais que vous recherchez des moyens definancement de laide laccs au droit, vousconviendrez avec moi que nous ne sommespas parvenus au principe de rmunration.Les avocats sont dautant plus inquiets par lerecouvrement de 8,84 , qui, sil nest pas assurpar lEtat, sera prlev sur lindemnit de lavocat.Je veux aussi attirer votre attention surlaugmentation de la TVA pour laidejuridictionnelle de plus de 14%.Certes, les Btonniers ici prsents partagentavec vous la leon de lhistoire, qui nousenseigne que la justice idale doit tre la foisapplique son temps et intemporelle, souspeine de devenir esclave de lopinion.Mais cette justice doit tre garante de la miseen uvre du droit et se fera avec les avocats.Les avocats font partie dun contre-pouvoirncessaire dans une dmocratie.Les Btonniers sont dans une attente impatientepour des rponses prcises aux questionsposes. Ils ne transigeront pas, dans lintrt dujusticiable. Soyez-en assur.A Mesdames et Messieurs les Btonniers latte de vos Ordres, pour assurer lexercice libreet indpendant de nos confrres dans laplnitude de vos fonctions.Mditez, pendant votre mandat, ce qucrivitle Chancelier dAguessau : LOrdre des Avocats est libre parce quil neporte point le joug de lambition, ni de la fortune,parce quil rend gaux toux ceux qui en sontmembres, parce que la gloire quon y acquiertest le prix du vrai mrite et quon y devientlarbitre et le conseil des grands eux-mmes .


Vie du droit

PASSATION DE POUVOIR

Jean-Luc ForgetPremier Vice-Prsident lu

Un Etat qui entend se respectercomme Etat de droit doit consacrer la mission rgulire de justice desmoyens qui lui permettentdassurer sa dignit . Nous raisonnons comme si leslgislateurs taient des Dieux, etcomme si les juges ntaient pasdes hommes , Portalis.

Notre Institution a besoin dautresmoyens matriels et humains maispas seulement. Il faut galementassurer la culture dun mondemoderne , Jean-Luc Forget,discours de Rentre du JeuneBarreau, mars 2004.

Jean-Luc Forget, ancien btonnierdu Barreau de Toulouse(1), vice-prsident du Bureau de laConfrence, a t lu au deuximetour de scrutin, premier vice-prsident de la Confrence, poursuccder en janvier 2012 AlainPouchelon.Limportance des suffragesexprims qui a oppos quatrecandidats de qualit qui sendisputerait lhonneur, est le signede la vitalit, et de laudience de laConfrence des Btonniers, commereprsentante des 158 ordres(2) deprovince comprenant la priphrieparisienne, soit plus de la moitides avocats de France et dOutre-Mer.Le futur prsident est un ancienbtonnier dun grand barreau(3).

Il compte(4) et a compt(5) desavocats qui ont illustr laprofession(6). Jean-Luc Forgetsinscrit dans cette tradition de lamodernit des Jean Appleton,fondateur du barreau moderne(7).En mai 2004, sous son btonnat laRentre du Jeune barreau sest tenuhors du palais, la mdiathque aunom dun immortel JeanCabanis. Il a reu le soir ses invitsau stade de Toulouse. Deuxsymboles pour rappeler quen 2004,les avocats ne sont pas que dansles palais, mais galement dans lacit. Ils y assurent la culture dunmonde moderne, pour rpondre ses attentes, celles desentreprises, des collectivits locales.Cette implication de lavocat exigede connatre ses matires, do lancessit pour les avocats derecevoir une formation continueque leur prescrit la loi du11 fvrier 2004. Celle-ci et larforme de la procduredisciplinaire sont des avances queJean-Luc Forget esprait. Elles lesont comme le souhait dune miseen place dune communicationlectronique et de nouvelles formesdexercice professionnel(8). A cetteperspective vers lavenir, il y a desombres. Il dplore avec lesmagistrats le manque de moyens. Ille dnonait ds 2004. Elle sestdepuis aggrave. Si Jean-Luc Forgetest dlibrment tourn verslavenir, il nest pas moins soucieuxdu rle traditionnel de lavocatdfenseur des liberts, du pacterpublicain . Ds 2004, il dnonceles pouvoirs dvolus au Parquet,comme juge de lopportunit et despoursuites. Cest prcisment cequa dclar en son discours le28 janvier le Prsident de laConfrence, Alain Pouchelon, endpit des avances du texte sur lagarde vue. En effet, le lgislateurmalgr les arrts de la Coureuropenne, de la chambrecriminelle de la Cour de cassationest en retrait des promessesespres Le rle de lavocat danslexercice de la protection desliberts est gntiquement intgraux gnes de lavocat .

Si, comme tout avocat, Jean-LucForget a le regard post sur la dfense des liberts , celui surlavenir de la profession estgalement sa proccupation.En prsence des niches nouvelles qui souvrent lavocat,en des matires nouvelles, celles-cine peuvent tre exerces par lesavocats que si celui-ci respecte ledevoir de comptence qui lui estimparti par la loi, mais galementson indpendance.Or cette indpendance, seule lesordres peuvent lui assurer.Paul Nemo, au Congrs de lUnioninternationale des avocats Fs enconcluant son rapport lamerveilleusement rappel.Nul doute que Jean-Luc Forget avecsa comptence, son savoir-faire,rpondra aux attentes des Ordresdont il aura la charge, sans oublierles paroles dun ancien grand de laConfrence, le Btonnier deBordeaux le regrett Jean Rozier : lapolitique de la Confrence est celleque veulent les btonniers enexercice.Nous exprimons Jean-Luc Forgetnos vives et chaleureusesflicitations.

A. Coriolis

Notes :1 - 2003 - 2004 - 2005 et 2006.2 - Au lieu de 180 avant la rforme dela carte judiciaire entre en vigueur le1er janvier.3 - 1 200 avocats.4 - Le btonnier en exercice depuis le1er janvier est Me Saint Geniest dont lasur est membre du Conseil delOrdre du Barreau de Paris.5 - Parmi eux nous citerons :J. Appleton, le Professeur Vedel, lePrsident Combaldieu. (Il fut leprsident de la chambre criminelle.Il est le pre de Mme Burguburu).6 - Limmortel Jean Cabanis ,avocat, Albert Viala galement ancienprsident de la Confrence desbtonniers.7 - La loi de modernisation vote enpremire lecture.8 - Dclaration de M. Jeannerey alorsgarde des Sceaux au 60me Congrs delANA en 1960.

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Jean-LucForget

Compte-rendu delAssemble Gnralede la Confrencedes Btonniersdu 28 janvier 2011par A. Coriolis

LAssemble Gnrale annuelle de laConfrence des Btonniers, selon satradition, sest tenue les 28 et 29 janvier2011 sous la prsidence de sonprsident, Monsieur le Btonnier AlainPouchelon, en prsence de Monsieur le Gardedes Sceaux, Ministre de la Justice et des LibertsMichel Mercier, dune foule de personnalitsciviles et judiciaires, des btonniers et anciensbtonniers de nos barreaux(1).Cette assemble a revtu un intrt particulieren raison :- de llection du premier vice-prsident,- de lactualit judiciaire.Prcdant larrive du Garde des Sceaux, leBtonnier Marc Bollet (Marseille), et enprsence du Prsident de lOrdre des Experts-Comptables a prsent un rapport relatif linterprofessionnalit, une des prconisationsdu rapport Darrois.

Interprofessionnalit avec les professions dudroitInterprofessionnalit avec celles du chiffre(experts comptables)

Dans les deux cas, le rapprochement se heurte, lgard des notaires, une volont dedemeurer : officiers publics et ministriels. Algard des experts-comptables, un accord estintervenu sur le principe du respect duprimtre du droit) tel que dfini parlordonnance de 1945.En revanche, leur statut leur permettant davoirdes capitaux forme capitalistique, extrieures,dont le prsident peut ne pas tre un expert-comptable, rend le rapprochement difficile.A lissue de ce rapport, Monsieur le PrsidentAlain Pouchelon, en prsence de MonsieurMichel Mercier a prononc lallocution quenous publions, laquelle Monsieur le Garde desSceaux a rpondu. Cest dans une atmosphre sereine que lePrsident et le Garde des Sceaux ont changleurs propos en dpit de leurs divergences.Alain Pouchelon a exprim les rserves de laprofession en prsence du projet de loi sur lagarde--vue actualis par la Chancellerie maismodifi par lAssemble Nationale. Si celui-cicomporte des avances notables : prsence delavocat, droit au silence, exigence constate dela prsence des avocats, en revanche lespouvoirs dvolus au Parquet, la persistance deson statut, en dpit de larrt de la Coureuropenne est rejet par la profession. AlainPouchelon la dit sur un ton mesur par unecritique technique svre de la loi vote alorsque lon pouvait esprer quelle tienne comptede la jurisprudence pr-cite, comme la affirmMonsieur le Garde des Sceaux :- larrt du Conseil constitutionnel, les arrts dela chambre criminelle du 19 octobre 2010 de laCour europenne du 14 octobre 2010 et plus

spcialement larrt Moulins du 23 novembre2010(3), une loi conforme avant les modificationsde lAssemble Nationale Monsieur le Gardedes Sceaux estime que celle vote y rpond. Sonanalyse est rejete par les avocats(4). Le Snat seprononcera dans la premire quinzaine defvrier. Le Prsident Pouchelon espre que leSnat amendera le texte vot en premirelecture lAssemble. Celui-ci sinspire de latradition franaise en matire pnale de lareligion de laveu et non de la preuve selonJean-Louis Keta.Monsieur le Garde des Sceaux aprs avoiraffirm avoir respect les arrts du Conseilconstitutionnel et les arrts de la chambrecriminelle, de la C.E.D.H., soutient que la loivote est conforme ceux-ci et la Constitutionqui impose lEtat dassurer aux citoyens lascurit. Eternel problme de trouver lquilibre ncessaire, mais parfois difficile, entrela tche de la socit de sauvegarder la scuritdes citoyens et les garanties de protection dontdoit bnficier lindividu contre touteoppression (5). Le prsident Pouchelon en sonallocution a naturellement abord dautres sujetsde proccupations. Nous citerons celui delindemnisation de lavocat en garde vue. Enson rapport dans les travaux qui ont suivi leBtonnier Guilloux en a dtermin le cot.Alain Pouchelon a galement voqu le sujetsensible de la prsence de citoyens dans lestribunaux correctionnels : juges lus ou tirs ausort, juges dsigns ?Les expriences du pass ne plaident gure enfaveur dun tel projet.Rappelons qu la suite de la suppression de laCour de sret de lEtat, il avait t cre unecour dassises spciale comprenant des jurs.Treize mois aprs cette exprience se rvlantdsastreuse a t supprime. Les magistrats etle barreau sy opposent.A cela sajoute la diminution progressive desmoyens.

Michel Mercier en politique avis dhomme deterrain avec lhabilet, lexprience dun maire,dun snateur, a dfendu avec art, bonhommie , le projet du gouvernement.Bien quil soit rejet par la profession sa

prestation fut salue avec enthousiasme parlassemble.En fin de matine, on porta la connaissancede lassemble les rsultats du premier tour dellection la premire vice-prsidence. Ledeuxime tour de laprs-midi confirma lepremier tour de llection la premire vice-prsidence de Jean-Luc Forget, ancienBtonnier de ce grand Barreau de Toulouse quicompte (actuellement le Btonnier Saint-Geniest) et a compt tant davocats illustres :Jean Appleton (le fondateur de lA.N.A.), leprofesseur Vedel, le prsident Camboulives.Jean-Luc Forget est un avocat brillant,intelligent, tourn vers lavenir comme entmoignent ses discours de rentres (2003 et2004). Nous lui adressons nos souhaits derussite en ses fonctions quil exercera en 2012.Le Prsident Pouchelon qui na cess au coursde lanne coule, de multiplier les assemblesgnrales pour informer les btonniers dessujets dactualit, afin de dfinir la politique dela Confrence, celle exprime par les Btonniersen exercice(6), peut tre fier du succs de cetteassemble gnrale annuelle, sa dernire. Avecmatrise, comptence, il a su la conduire aucours de lanne coule (2010) destinationen dpit des temptes. Nous lui en exprimonsnos vives et chaleureuses flicitations.

Notes :1 - Nous avons notamment remarqu Franois Molins, directeur ducabinet, Laurent Valle, directeur des Affaires civiles, Jariel (directeurde la rglementation des professions), Vincent Lamanda, Premierprsident de la Cour de cassation, Chantal Arens, prsident du tribunalde grande instance de Paris, Christophe Ricour, avocat, membre duConseil suprieur de la magistrature, ancien prsident de la Confrence.2 - 180 avocats, le 1er janvier 158 depuis lentre en application de larforme de la carte judiciaire. Tous les barreaux y compris ceux de lapriphrie en font partie lexception de Paris.3 - Le parquet dans la tourmente , D. 2010.276.4 - Discours dAlain Pouchelon, rapport de Messieurs les btonniersMortelette et Keta.5 - Dclaration de Monsieur Jeannerey le 22 mai 1960 au 60me Congrsde lA.N.A.6 - Jean Rozier, une figure nationale du barreau, avocat Bordeaux,ancien prsident de la Confrence na cess de rpter la politique dela Confrence est celle des btonniers en exercice.

2011-038


Vie du droit

REPERES

Premire Vice-Prsidencede la Confrence des BtonniersRsultats des lections1ER TOUR

Inscrits 28 427Votants 27 040Blancs ou nuls 94Suffrages exprims 26 946Majorit absolue 13 474

Ont obtenu :Jean-Luc Forget (Toulouse)10 600 voixRmi Chaine (Lyon)9 198 voixNathalie Barbier (Seine-Saint-Denis)5 649 voixManuel Ducasse (Bordeaux)1 589 voix

2me TOURInscrits 28 427Votants 26 040Blancs ou nuls 247Suffrages exprims 25 793Majorit absolue 12 897

Ont obtenu :Jean-Luc Forget (Toulouse)13 196 voix (lu)Rmi Chaine (Lyon)12 597 voix


Rentre solennelle

Questionnementpermanentpar Jean-Marie Beney

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Le Ministre public entend accomplir samission de dfenseur de la loi et degarant des liberts individuelles dans lerespect total de la Constitution de laRpublique franaise.Cette mission noble sera assume et assure -comme par le pass - avec lobjectivit etlimpartialit qui fondent le serment prt parchacun de ses membres.Je manquerai cependant mon devoir si jenexprimais pas ici une relle inquitude desmagistrats du ministre public quant lasituation qui est la leur ce jour.Cette inquitude qui rsulte dattaquesapproximatives et injustes mais aussi dincerti-tudes juridiques rcentes ncessite des clarifi-cations dans lintrt premier des justiciables.

Linquitude

La place du Ministre public dans le processusjudiciaire en France ne rsulte ni du hasard, nidun accident.Elle est le fruit dune longue maturation de nosrgles juridiques et de leur volution.Au nom de quoi ce corpus de rgles tablies aucours de plusieurs sicles crit, pour lessentielcodifi et tourn vers lintrt gnral devrait-il brutalement cder au profit dun autre corpusen apparence moins rigide, plus pragmatiqueet certainement davantage tourn vers lintrtlindividuel ? !Jai la faiblesse de penser que cest dailleurs trsvraisemblablement pour partie cette primautde lintrt individuel qui sous-tend certaines

attaques contre lintrt gnral et ceux qui lereprsentent. Notre pays possde une traditionjuridique forte. Il faut laffirmer avec fiert etcesser de sauto-flageller en permanence en setournant vers une procdure de naturediffrente qui serait pare de toutes les vertus.Les promoteurs de cette procdure dinspirationanglo-saxonne, par ailleurs trs efficaces dansleurs actions de lobbyng se gardent pourtantde rappeler quelle pourrait induire de gravesdsquilibres dans le cours du procs-pnal.Son inadquation notre tradition et notreorganisation est relle car bien videmment unMinistre public fort et structur - la franaise -ne peut y trouver sa place.

Des attaques approximatives et injustesLes mois qui viennent de scouler ont montrune cristallisation des attaques contre leMinistre public.La place particulire quil occupe dans le processuspnal - direction et contrle de lenqute, libreapprciation de lengagement ou non de lactionpublique, soutien de celle-ci, excution desdcisions de justice, semble donc gnante pourceux qui veulent le rduire un strict rle de partieen charge de laccusation publique, cest--dire

nier sa qualit essentielle de magistrat. Le principede hirarchisation du Ministre public - quifigure linstar du travail en quipe dans sesfondamentaux - est brocard avec violence sousle terme de dpendance dans le meilleur descas (si jose mexprimer ainsi !), de parquet auxordres pour les plus perfides.Ces attaques qui volontairement ou parignorance pitinent en ralit des principes aussiessentiels que lunit, lindivisibilit, lgalit descitoyens devant la loi font galement fi desdispositifs de contrle de tous ordres quiencadrent laction des parquets. Ces attaquesmprisantes pour le Ministre public ne sontdcidment pas dignes du dbat et de ses enjeux.

Des incertitudes juridiques rcentesLa deuxime raison des inquitudes trouve sasource dans les incertitudes juridiques rcentesLe parquet nest pas une autorit judiciaire ausens de la Convention europenne des droitsde lhomme mais appartient lautoritjudiciaire au sens de la Constitution.Vous en conviendrez, mme pour les espritsfins, ce rsum du sens des rcentes dcisionsde la cour de cassation et du Conseil constitu-tionnel peut lgitimement interroger.Ne nous y trompons pas ! au-del dun problmeidentitaire ou statutaire se pose une srie dequestions relatives la possibilit ou nondappliquer telle ou telle disposition lgalefigurant pourtant en toutes lettres dans une loi,autrement dit se pose un problme de scuritjuridique.Linscurit juridique dj importante est eneffet considrablement accrue, la hirarchie desnormes devient complexe tablir aveccertitude, les dcisions des plus hautesjuridictions ayant de surcrot des effets diffrentset/ou diffrs dans le temps du processus pnal.En outre certaines tentations maximalistes sontparfois prsentes tout comme une tendance ne retenir quune partie des dcisions pourtayer un raisonnement.

Cour dAppel de Dijon10 janvier 2011

Ce 10 janvier 2011, la Cour dAppel de Dijon a reu de nombreuses personnalits de son ressort lors de son Audience de Rentre solennelle.Le Procureur Gnral Jean-Marie Beney a tenu exprimer la relle inquitude des magistrats du Parquet face une cristallisationd attaques approximatives et injustes relatives notamment au principe de hirarchisation qui a t brocard avec violence sous leterme de dpendance .Sil estime inluctable lvolution du statut du Ministre Public, il a raffirm que notre tradition juridique est forte et quil faut cesserde s auto-flageller en permanence en se tournant vers une procdure de nature diffrente qui serait pare de toutes les vertus. .Pour Jean-Marie Beney le Ministre Public doit tre confort dans son rle de magistrat, ajoutant qu au-del des textes, du cheminreste aussi parcourir dans certains esprits afin dviter que tel ou tel ne sadresse - par mdias interposs - au pouvoir excutif afin detenter dobtenir du Ministre Public lutilisation dune voie de recours ou plus trange encore le retrait dun recours dj exerc ! .Le Premier Prsident Dominique Gaschard a ensuite choisi de livrer quelques pistes de rflexions personnelles sur la modernisation delinstitution judicaire qui fait lobjet dun tourbillon de rformes. Il a dvelopp trois ides principales : le recours accru aux nouvellestechnologies de linformation, des rformes organisationnelles et la mise en place de nouvelles formes de communication.Rappelant quune institution qui ne communique pas ou mal risque dtre mal comprise et de faire lobjet de critiques injustifies, voireirrationnelles , Dominique Gaschard a constat que cest prcisment dans cette situation que se trouve la justice. Or, le juge, qui rendses dcisions au nom du peuple franais, a besoin de la confiance des justiciables.Sil faut tenir compte dimpratifs thiques, de lindpendance et du devoir de rserve, le Premier Prsident de la Cour de Dijon a appelde ses vux une communication faisant comprendre : qui sont les juges, quel est leur quotidien, leur cur de mtier, leur dontologieet leur mode de fonctionnement. Jean-Ren Tancrde

Jean-Marie Beney

D.R

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Rentre solennelle

Il y a donc pour les magistrats du Ministrepublic un questionnement permanent sur cequil est juridiquement possible de faire lorsquonest en charge de laction publique, garant durespect des liberts individuelles au nom delintrt gnral.Ces incertitudes ncessitent des clarifications.

Des clarifications

La loi et singulirement la procdure pnaledoit tre clarifie pour remplir son rle etassurer chacun la scurit juridique qui nestfinalement quune composante de la scurit.Un norme travail de refonte du Code deprocdure pnale est en cours. Le lgislateur estsaisi de projets de loi importants notammentcelui relatif la garde--vue.Dans un dbat difficile o tous les argumentslancs ne sont pas dgale valeur quil me soitpermis dmettre le vu que les quilibres entreles droits individuels et ceux de lintrt collectifsoient respects et que le nouveau dispositif soitefficace et applicable.Lvolution inluctable de notre droit positif, lancessaire adaptation de celui-ci sonenvironnement dans le respect de nos traditionsjuridiques rend ncessaire lvolution du statutdu Ministre public afin de conforter celui-cidans son rle de magistrat.Lalignement de la procdure davis dans lesnominations des magistrats du parquet sur cellede nos collgues du sige est, mme si elle nerglera pas tout, dsormais une ncessitdautant que la nouvelle composition du Conseil

suprieur de la magistrature, compter du moisde janvier 2011 constitue une garantiedouverture et dauto-rgulation.Il sagit par cette procdure de nominationoffrant des garanties accrues de permettredviter les soupons dintervention illgitimeet lalimentation de polmiques aussi destruc-trices que caricaturales quelque soit la prove-nance de ces interventions ou polmiques.Au-del des textes, du chemin reste aussi

parcourir dans certains esprits afin dviterque tel ou tel ne sadresse - par mdias interpo-ss - au pouvoir excutif afin de tenter dobte-nir du ministre public lutilisation dune voiede recours ou plus trange encore le retraitdun recours dj exerc !La clarification qui ne consiste pas faire voleren clats lexistant mais plutt pour lessentiel mettre en conformit le droit avec la pratiquepourrait galement passer par une rcrituredes dispositions relatives aux instructions indi-viduelles et par une exigence de formalisationaccrue dans lorganisation des parquets.Ces clarifications qui simposent dautant plusquelles sinscrivent dans une rflexion plus large

sur le Ministre public europen et son statutncessitent un dbat ouvert et loyal dans lintrtde ceux qui sont et doivent demeurer au centrede nos proccupations : les justiciables.Ce que les justiciables attendent essentielle-ment ce sont des rponses leurs problmeset leurs questions. La ligne qui doit guidernos dbats et nos rflexions ne doit jamaisscarter de cette constatation. Lorsque nousdisons notre attachement au principe consti-

tutionnel dunit du corps des magistrats,lorsque nous disons notre attachement notre qualit de magistrat qui seule nous per-met de diriger ou contrler la police judiciaire,de mettre en uvre les rponses pnalesdiversifies sans lesquelles le systme auraitdepuis longtemps implos ou encore dinter-venir pour la protection des citoyens (mineurs- tutelles - matire civile) ou des entreprises endifficult, nous disons tout cela car au plusprofond de nous-mme nous sommes persua-ds que les justiciables en sont les bnfi-ciaires. En rsum, nous sommes attachs etfiers de notre appartenance la magistratureet de nos missions pour lintrt commun. ()

Dynamiquede modernisationpar Dominique Gaschard

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La Justice continue donc dtre un sujetpermanent de rformes et lactualitmontre que ce vent de rformes nestpas prt de faiblir. Il suffit cet gard derappeler limportante rforme de la garde vueactuellement en cours de discussion ainsi quelavant-projet dintroduction de jurs citoyensen matire correctionnelle et auprs des jugesde lapplication des peines.Mais dans un tel tourbillon de rformes, il nestpas toujours facile de mesurer les enjeux et dedistinguer le sens gnral des volutions ; etforce est de constater que nos concitoyens onttoujours autant de difficults comprendre lefonctionnement de lInstitution judiciaire.Celle-ci est trop souvent juge opaque, peulisible, voire incomprhensible et dans cecontexte, le rle exact du juge, sa dontologieet son mode de fonctionnement demeurent trslargement mconnus.Cette mconnaissance est telle que le juge esttrop souvent accus de tous les maux et que latentation est parfois grande de le transformeren bouc missaire.On ne peut que dplorer une telle situationcar elle se traduit immanquablement par undficit de confiance prjudiciable au bon fonc-tionnement de la Justice et de lEtat de droit.

Comment faire, dans ces conditions, pourrestaurer limage de notre Institution et pourretrouver la confiance de nos concitoyens ?Comment poursuivre la modernisation de lajustice pour rpondre lattente des justiciables ?Il sagit l de questions importantes et dlicatesauxquelles je nai bien videmment pas laprtention de proposer ici une rponsecomplte et dfinitive.Je vais cependant prendre le risque de vousexposer quelques pistes de rflexions person-nelles qui - je lespre - vous intresseront et jaifait le choix de dvelopper trois ides princi-pales qui sont les suivantes : ()

I. Moderniser linstitutionjudiciaire par un recours accruaux nouvelles technologies de

linformation et de lacommunication (NTIC)

A lre dinternet et des nouvelles technologies,la Justice ne peut pas rester lcart dunmouvement gnral de modernisation quitouche la socit tout entire et qui peut luiapporter beaucoup.Les enjeux sont considrables.Les nouvelles technologies sont en effet denature faire voluer lorganisation et lemanagement de nos systmes judiciaires, maisaussi modifier notre approche des diffrentes

problmatiques auxquelles nous sommesconfronts, quil sagisse par exemple de laccsau droit, de la qualit et de lefficacit de laJustice, de la scurisation des informationscontenues dans les dossiers judiciaires, desdroits de la dfense et de lgalit des armes oude la communication et de limage de la Justice.Sous limpulsion du Ministre de la Justice etdes Liberts et avec lappui notamment dusecrtariat gnral et de la Direction des ser-vices judiciaires, un grand pas a dj t faitpour dvelopper les nouvelles technologiesdans notre Institution. Je pense notamment la dmatrialisation, la communication lec-tronique et la visio-confrence qui devien-nent progressivement des ralits concrtes,mme sil est vrai que ces diffrents dossiersnavancent pas toujours aussi rapidement quenous le souhaiterions.Mais il est indispensable daller beaucoup plusloin en accentuant de manire volontariste le

Vous lavez compris, je pense quil y a matire communicationpour le juge et quil sagit l dun sujet essentiel pour mieux fairecomprendre nos concitoyens le fonctionnement de la Justicecivile comme pnale.Dominique Gaschard

Dominique Gaschard

D.R

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Rentre solennelle

dveloppement de cette dynamique de moder-nisation.Pour cela, il nous faut :- assurer le succs des chantiers dores et djengags, et ceci par une action collectiveassociant autour des magistrats et desfonctionnaires de justice lensemble de la famillejudiciaire et notamment les avocats qui sont -avec les avous - nos partenaires privilgis ;- explorer toutes les possibilits offertes par lesnouvelles technologies, avec, par exemple, lesnouveaux progrs qui pourront tre accomplisgrce la signature lectronique actuellementen cours dexprimentation ;- et organiser une rflexion approfondie pourexaminer comment concilier le dveloppementdes nouvelles technologies avec le respect desprincipes fondamentaux qui constituent lecur mme de la Justice.Les nouvelles technologies doivent en effetdemeurer un simple instrument au service dela Justice sans jamais pouvoir porter atteintedune faon ou dune autre des principesgnraux du droit et de la procdure ou desdroits reconnus aux parties comme leursconseils.Sur ce dernier point, qui est celui de lorganisa-tion de la rflexion qui doit accompagner ledveloppement des nouvelles technologies, jedois dailleurs vous dire que notre cour dappela une responsabilit toute particulire.Il se trouve en effet que jassure actuellement laprsidence de la Confrence des prsidents desCours dappel des pays de lUnion europennequi a pour ambition de faire progresser laconstruction de lespace judiciaire europen endveloppant la confiance mutuelle entre lesjuridictions des 27 Etats membres au-del desbarrires juridiques et linguistiques.Or, cette Confrence a prcisment choisicomme thme de rflexion pour les deuxannes venir les nouvelles technologies auservice de la Justice au XXIme sicle.Ses travaux sont dores et dj bien avancs etdevraient rapidement dboucher sur llabo-ration dun recueil de bonnes pratiques danslemploi des nouvelles technologies en matirede justice et sur la mise en place dun rseau decorrespondants dans chacun des pays delUnion europenne pour rpondre aux ques-tions poses par ces nouvelles technologies.()

II. Moderniser linstitutionjudiciaire par lorganisation

dune communication du juge

Dans une socit mdiatise comme la ntre,communiquer est essentiel.Une institution qui ne communique pas ou quicommunique mal risque dtre mal comprise etde faire lobjet de critiques injustifies, voireirrationnelles.Et cest, me semble-t-il, prcisment dans cettesituation que se trouve notre justice.Certes, plusieurs formes de communicationexistent dans notre Institution, avec la com-munication ministrielle, celle des procureursde la Rpublique et la communicationconjointe que les chefs de cour peuvent orga-niser avec le concours de leurs magistrats

dlgus la communication et leurs magis-trats rfrents presse.Mais le juge, en tant que tel, ne dispose dau-cun moyen de communication qui lui soitrserv, ce qui explique en grande partie lamconnaissance par nos concitoyens du rleexact et du mode de fonctionnement de leursjuges, mconnaissance qui peut aller jusqu setraduire par des ractions de rejet.Ce constat constitue incontestablement unproblme srieux dans la mesure o le juge, qui

rend ses dcisions au nom du peuple franais,a besoin de la confiance de ses concitoyens.Certes, la communication du juge nest pasfacile organiser puisquil faut concilier lind-pendance et le devoir de rserve des jugesavec la libert de la presse et des mdias.Certes, le juge ne saurait communiquer sur sespropres affaires.Mais quelles que soient les difficults et lesimpratifs thiques, notre devoir est de prendredes initiatives dans ce domaine.La communication que jappelle de mes vuxdoit avoir pour objet de mieux faire compren-dre nos concitoyens qui sont les juges, quelest leur quotidien, leur cur de mtier, leurdontologie et leur mode de fonctionnement.A titre dexemple, il peut tre intressantdillustrer de manire concrte le recueil desobligations dontologiques des magistrats tablipar le Conseil suprieur de la magistrature lademande du lgislateur organique et rendupublic le 10 juin 2010.Il peut galement tre intressant de fairecomprendre que la qualit de la dcision du jugedpend en trs grande partie des informationset des expertises dont il dispose et de la qualitdu dbat judiciaire qui se noue devant lui et quila pour mission de trancher.Vous lavez compris, je pense quil y a matire communication pour le juge et quil sagit l dunsujet essentiel pour mieux faire comprendre nos concitoyens le fonctionnement de la Justicecivile comme pnale. ()

III. Moderniser linstitutionjudiciaire en lorganisant de

manire plus claire et plus lisible

Notre organisation judiciaire telle que nous laconnaissons aujourdhui est le rsultat de notrehistoire et de nos traditions juridiques.Elle permet - quoi que daucuns puissent enpenser - une justice de qualit, mais cette justiceest complexe, peu lisible et peu comprhensible,ce qui constitue un rel problme dans unesocit de communication comme la ntre danslaquelle lapparence de justice compte parfoisautant que la justice elle-mme. Par ailleurs, dercentes dcisions de la Cour europenne des

droits de lhomme et de la Cour de cassationont clairement pos la question de la limite despouvoirs de nos collgues magistrats du Parquetcompte tenu du lien hirarchique les reliant augarde des Sceaux et de leur qualit de partiepoursuivante au procs pnal.Ces dcisions ont pu surprendre - voire choquer- certains dentre nous dans la mesure o ellespourraient tre interprtes comme tant denature dnier la qualit de magistrat noscollgues du Parquet.

A la vrit, nos collgues procureurs sont desmagistrats au mme titre que les juges.Il convient dailleurs de rappeler quen ltat denotre droit positif, les juges et les procureurs quiont reu la mme formation initiale et qui sontsoumis pour lessentiel aux mmes rglesdontologiques appartiennent un corpsunique.Il faut donc redire avec force que nos collguesdu Parquet sont des magistrats part entire.Mais leur qualit de partie poursuivante auprocs pnal et lexercice de leurs fonctionsjuridictionnelles dans un cadre hirarchique quiles place sous la direction et le contrle de leurschefs hirarchiques au sein du Parquet et souslautorit du garde des Sceaux, ministre de lajustice et des liberts, excluent quils puissenttre assimils des juges, et cest l je crois toutsimplement ce que la Cour europenne desdroits de lhomme et la Cour de cassation ontvoulu signifier.Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, lemoment nest-il pas venu de repenser notreorganisation judiciaire, dune part en dotantnos collgues magistrats du Parquet dun sta-tut plus protecteur, et, dautre part, en mani-festant plus clairement la spcificit des fonc-tions respectives du Sige et du Parquet ?Dune manire plus gnrale, ny-a-t-il pas lieu derepenser notre organisation judiciaire sur la basede principes clairs permettant de dfinir demanire lisible et comprhensible le rle et lesmissions de chacun des acteurs judiciaires ?Je sais bien que ces questions appellent desrponses qui nappartiennent quau seul lgislateur,mais jai cependant pens quil tait intressant deles voquer rapidement devant vous.

La modernisation de la justice est donc un trsvaste chantier et je viens de vous donnerquelques pistes de rflexion qui mon sensseraient de nature en favoriser la russite.Mais il faut aussitt ajouter que rien ne serapossible sans moyens adapts.La judiciarisation de la socit et la pression desdossiers qui en dcoule ne faiblissent pas etmalgr une optimisation de plus en plus finedes moyens dont nous disposons la charge detravail des juges et des fonctionnaires de justiceest toujours la limite du supportable. Nous enfaisons au quotidien lexprience. ()

2011-039

Ce que les justiciables attendent essentiellement ce sont desrponses leurs problmes et leurs questions. La ligne qui doitguider nos dbats et nos rflexions ne doit jamais scarter decette constatation.Jean-Marie Beney


Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel,1. Considrant qu'aux termes de l'article 75 du Code civil : Le jourdsign par les parties, aprs le dlai de publication, l'officier de l'tat civil, la mairie, en prsence d'au moins deux tmoins, ou de quatre au plus,parents ou non des parties, fera lecture aux futurs poux des articles 212,213 (alinas 1er et 2), 214 (alina 1er) et 215 (alina 1er) du prsent code. Ilsera galement fait lecture de l'article 371-1. Toutefois, en cas d'empchement grave, le procureur de la Rpubliquedu lieu du mariage pourra requrir l'officier de l'tat civil de se transporterau domicile ou la rsidence de l'une des parties pour clbrer le mariage.En cas de pril imminent de mort de l'un des futurs poux, l'officier del'tat civil pourra s'y transporter avant toute rquisition ou autorisationdu procureur de la Rpublique, auquel il devra ensuite, dans le plus brefdlai, faire part de la ncessit de cette clbration hors de la maisoncommune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage. L'officier de l'tat civil interpellera les futurs poux, et, s'ils sont mineurs,leurs ascendants prsents la clbration et autorisant le mariage, d'avoir dclarer s'il a t fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative,la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de rsidence du notairequi l'aura reu. Si les pices produites par l'un des futurs poux ne concordent pointentre elles quant aux prnoms ou quant l'orthographe des noms, ilinterpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus prochesascendants prsents la clbration, d'avoir dclarer que le dfaut deconcordance rsulte d'une omission ou d'une erreur. Il recevra de chaque partie, l'une aprs l'autre, la dclaration qu'ellesveulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi,qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ;2. Considrant qu'aux termes de l'article 144 du mme code : L'hommeet la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans rvolus ;3. Considrant que la question prioritaire de constitutionnalit porte surle dernier alina de l'article 75 du Code civil et sur son article 144 ; queces dispositions doivent tre regardes comme figurant au nombre desdispositions lgislatives dont il rsulte, comme la Cour de cassation l'arappel dans l'arrt du 13 mars 2007 susvis, que, selon la loi franaise,le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ;4. Considrant que, selon les requrantes, l'interdiction du mariage entrepersonnes du mme sexe et l'absence de toute facult de drogationjudiciaire portent atteinte l'article 66 de la Constitution et la libertdu mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre,que sont mconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'galitdevant la loi ;5. Considrant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixeles rgles concernant l'tat et la capacit des personnes, les rgimesmatrimoniaux, les successions et libralits ; qu'il est tout momentloisible au lgislateur, statuant dans le domaine de sa comptence,

d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprcierl'opportunit et de modifier des textes antrieurs ou d'abroger ceux-cien leur substituant, le cas chant, d'autres dispositions, ds lors que,dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties lgales desexigences de caractre constitutionnel ; que l'article 61-1 de laConstitution, l'instar de l'article 61, ne confre pas au Conseilconstitutionnel un pouvoir gnral d'apprciation et de dcision de mmenature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulementcomptence pour se prononcer sur la conformit d'une dispositionlgislative aux droits et liberts que la Constitution garantit ;6. Considrant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibela dtention arbitraire et confie l'autorit judiciaire, dans les conditionsprvues par la loi, la protection de la libert individuelle ; que la libertdu mariage, composante de la libert personnelle, rsulte des articles 2et 4 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; queles dispositions contestes n'affectent pas la libert individuelle ; que, dslors, le grief tir de la violation de l'article 66 de la Constitution estinoprant ;

Mariage entre personnes de mme sexeConseil constitutionnel - 28 janvier 2011 - dcision n2010-92 QPCMme Corinne C. et autre

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire deconstitutionnalit relative au mariage entre personnes du mme sexe.Il a notamment estim qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, lelgislateur a estim que la diffrence de situation entre les couples de mme sexe et les couples composs d'un homme et d'unefemme peut justifier une diffrence de traitement quant aux rgles du droit de la famille.Il a ainsi cart le grief tir de l'atteinte la libert du mariage et a jug les dispositions contestes conformes la Constitution.

NOTE

Le Conseil constitutionnel a t saisi le16 novembre 2010 par la Cour decassation, dans les conditions prvues l'article 61-1 de la Constitution, d'unequestion prioritaire de constitutionnalitpose par Mmes Corine C. et Sophie H.Cette question tait relative laconformit aux droits et liberts que laConstitution garantit des articles 75 et144 du Code civil. Deux associations( SOS homophobie et Associationdes parents et futurs parents gays etlesbiens ) taient intervenues dans laprocdure au soutien del'argumentation des requrantes.Il tait soutenu que l'interdiction dumariage entre personnes du mme sexeest contraire l'article 66 de laConstitution, la libert du mariage, audroit de mener une vie familialenormale et au principe d'galit devantla loi.En premier lieu, l'article 66 de laConstitution prohibe la dtentionarbitraire. Il n'est donc pas applicableau mariage.En second lieu, la libert du mariagen'interdit pas au lgislateur de dfinir lesconditions pour pouvoir se marier dslors que ces conditions ne sont pascontraires d'autres exigences

constitutionnelles, c'est--dire au droitde mener une vie familiale normale etau principe d'galit.S'agissant du droit de mener une viefamiliale normale, le Conseilconstitutionnel a rappel qu'il rsulte duPrambule de la Constitution de 1946.Cependant, ce droit n'implique pas queles couples de mme sexe puissent semarier. Ces couples sont libres de vivreen concubinage ou de conclure un pactecivil de solidarit (PACS).S'agissant du principe d'galit, leConseil a jug qu'en maintenant leprincipe selon lequel le mariage estl'union d'un homme et d'une femme, lelgislateur a, dans l'exercice de sacomptence, estim que la diffrence desituation entre les couples de mmesexe et les couples composs d'unhomme et d'une femme pouvait justifierune diffrence de traitement quant auxrgles du droit de la famille. Iln'appartient pas au Conseilconstitutionnel de substituer sonapprciation celle du lgislateur sur laprise en compte, en cette matire, decette diffrence de situation.Le Conseil constitutionnel a jug lesdispositions contestes du Code civilconformes la Constitution.


Jurisprudence

Au fil des pages

7. Considrant, en second lieu, que la libert du mariage ne restreint pasla comptence que le lgislateur tient de l'article 34 de la Constitutionpour fixer les conditions du mariage ds lors que, dans l'exercice de cettecomptence, il ne prive pas de garanties lgales des exigences de caractreconstitutionnel ;8. Considrant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normalersulte du dixime alina du Prambule de la Constitution de 1946 quidispose : La Nation assure l'individu et la famille les conditionsncessaires leur dveloppement ; que le dernier alina de l'article 75et l'article 144 du Code civil ne font pas obstacle la libert des couplesde mme sexe de vivre en concubinage dans les conditions dfinies parl'article 515-8 de ce code ou de bnficier du cadre juridique du pactecivil de solidarit rgi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit demener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pourles couples de mme sexe ; que, par suite, les dispositions critiques neportent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;9. Considrant, d'autre part, que l'article 6 de la Dclaration de 1789dispose que la loi doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soitqu'elle punisse ; que le principe d'galit ne s'oppose ni ce que lelgislateur rgle de faon diffrente des situations diffrentes ni ce qu'ildroge l'galit pour des raisons d'intrt gnral pourvu que, dans l'unet l'autre cas, la diffrence de traitement qui en rsulte soit en rapportdirect avec l'objet de la loi qui l'tablit ; qu'en maintenant le principe selonlequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le lgislateura, dans l'exercice de la comptence que lui attribue l'article 34 de la

Constitution, estim que la diffrence de situation entre les couples demme sexe et les couples composs d'un homme et d'une femme peutjustifier une diffrence de traitement quant aux rgles du droit de lafamille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituerson apprciation celle du lgislateur sur la prise en compte, en cettematire, de cette diffrence de situation ; que, par suite, le grief tir de laviolation de l'article 6 de la Dclaration de 1789 doit tre cart ;10. Considrant qu'il rsulte de ce qui prcde que le grief tir de l'atteinte la libert du mariage doit tre cart ;11. Considrant que les dispositions contestes ne sont contraires aucunautre droit ou libert que la Constitution garantit,

Dcide :Article 1er. Le dernier alina de l'article 75 et l'article 144 du Code civilsont conformes la Constitution.Article 2. La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpubliquefranaise et notifie dans les conditions prvues l'article 23-11 del'ordonnance du 7 novembre 1958 susvise.Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 27 janvier 2011o sigeaient : Jean-Louis Debr, prsident, Jacques Barrot, Claire BazyMalaurie, Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline deGuillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-040

Chroniques de prtoireHistoires drles et moins drles par Michle Bernard-Requin

Ces histoires authentiques, qui sont amusantes et tristes comme la vie racontent une drle de justice.Les avocats, les procureurs, les jugessy montrent dans leur majest drisoire, leursinvraisemblables maladresses, et leur comiqueinvolontaire. Mais lessentiel est peut-treailleurs. Au-del de lclat de rire ou du sourirede connivence, ces anecdotes rvlent la ralitde situations parfois proccupantes.

Par moments, une indignation se cache sousla drision apparente et la dimension pdago-gique demeure lvidence la proccupationessentielle de lauteur, qui tend, travers cespetites tranches de vie, montrer certainsaspects de leur vraie justice ses concitoyens.

203 pages - 17 Les Carnets de linfo - 3, rue Franaise - 75001 PARIS

www.Iescarnetsdelnfo.com2011-041

Ils sappellent Badinter, Couard, DupontMoretti, Halimi, Isorni, Lombard, Leclerc,Metzner, Szpiner, Trmolet de Villers,Varaut, Vergs ; leurs noms claquent dansles prtoires et y rsonneront encore longtempscomme ces mots quils savent si bien choisir, cesphrases quils savent si bien ciseler pourdfendre une cause ou rveiller les consciences.Devant la justice, la procdure tant orale, lesdbats ne sont pratiquement jamais enregistrset les mots senvolent. Lauteur, chroniqueurjudiciaire depuis prs de 20 ans, a pu, ensappuyant sur des notes daudience, reconstituerles plaidoyers vibrants de ces tnors du barreau.Un demi-sicle dhistoire judiciaire dfile sousnos yeux. Ptain, Outreau, Clearstream,

Ranucci, Kerviel, Dils, Papon, Seznec, laffairedu sang contamin, le drame des bbscongels, les premiers procs dislamistesradicaux. Les vingt-cinq plaidoiries qua purunir lauteur racontent la France. Elles sont unfantastique miroir de notre socit. Plaider, cest partir au combat , disent cestnors. Avec la seule force de leurs mots, ilstentent de sauver des innocents, de rparer desvies saccages, dagir sur des destins tropsouvent briss. Cet ouvrage dvoile un mondeo lhumanit semble jaillir chaque instant.

270 pages - 19,90 Editions Jacob-Duvernet - Tlphone : 01 42 22 63 65

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Les grandes plaidoiries des tnors du BarreauQuand les mots peuvent tout changer - Matthieu Aron

Au monde sportif

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Pour la prparation de l'Euro 2016, j'ai prisdes engagements auprs du footballd'investir 150 millions d'euros pour larnovation de 12 stades, c'est importantet naturellement nous tiendrons notre promesse.Mais je souhaite qu'on rflchisse, avec la familledu football, un modle conomique o le stadeserait la fois le lieu des grandes comptitionsinternationales, de comptitions nationales maisgalement un lieu de vie, un lieu de travail. Jevoudrais que dans les stades, il se passe quelquechose toute l'anne et pas simplement les soiresde gala. Je voudrais dire que la dfinition d'unnouveau modle conomique et la beaut dusport, ce n'est pas antinomique. ()Je voudrais que Chantal JOUANNO s'occupeavec vous dautres grands chantiers : le sport enentreprise, extrmement important. J'aimeraitellement convaincre les chefs d'entreprisesqu'avoir des salaris qui peuvent faire du sport,ce n'est pas du temps perdu mais au contrairec'est de la qualit au travail. Je pense que c'estune erreur de n'avoir comme seule ambitionque de rduire le temps de travail. J'aimeraitellement qu'au lieu de parler du travail entermes de quantit, on en parle en termes dequalit. Parce que mme 35 heures, si on estmalheureux dans son travail, c'est trs long. Etplus, si on est heureux dans son travail, c'est trscourt. Le sport dans l'entreprise, a peut aider la qualit de la vie dans le travail.Et je voudrais surtout que la Ministre seproccupe avec Valrie PECRESSE desuniversits. Nous avons mobilis des moyensconsidrables pour nos universits la fois pourqu'elles soient autonomes, pour qu'elles aientdes campus, pour qu'elles refassent leursquipements. Je voudrais que les universitscrent des filires sportives - je vais employerun gros mot - sur le modle amricain. Je ne

suis pas fascin par le modle amricain dansson ensemble, mais quand on voit le sport etles installations sportives dans les universitsamricaines, on se demande vraiment pourquoinous, en Europe, en France, on n'aurait pas desuniversits avec des filires sportives ?Pourquoi ? Quelle est la raison ? Parce qu'on arenonc ? Parce qu'il faut choisir entre faire destudes et faire du sport ? Ca n'a pas de sens !Et donc je voudrais vraiment qu'avec lesdirigeants du mouvement sportif, votre ministrepuisse dvelopper de vritables filires sportiveset je veillerai dans le plan Campus ce que l'onait les quipements sportifs et des quipementsdont vous puissiez vous servir.

Au monde de laconnaissance et de laCulture() Il se trouve que la France a une spcificit.Les questions de culture, au sens gnral, dansnotre pays, y sont prises beaucoup plus ausrieux qu'ailleurs, et rien de ce qui touche laculture, l'enseignement, la recherche dans notrepays, ne peut se faire sans que l'Etat s'y investisse,sans qu'il y intervienne. C'est une spcificitfranaise. On dit mme qu'en France, lescrateurs, les artistes, doivent tre protgs auplus haut niveau, qu'ils ne le soient passimplement par leurs ministres, ce qui estnaturel, mais par le Prsident de la Rpublique.Ce lien l, fait de passions, parfois avec despolmiques ou des oppositions, ce lien l n'estcontest au fond par personne. Il y a un liensingulier entre celui que les Franais ou celleque les Franais choisissent pour cinq ans et lemonde qui est le vtre. Ce lien peut tre fait,encore une fois, de consensus ou d'opposition,mais le lien existe. C'est incontournable, c'estune ralit dans notre pays. ()Le numrique, l'internet, cette socit virtuellemet la disposition de chacun la connaissancede tous. C'est un progrs, et il faudrait ne riencomprendre aux volutions du monde pourcontester que c'est un progrs. Mais cela ne peutpas se faire au seul dtriment de la protectiondu droit la cration. On ne peut pas d'un ctconsommer comme jamais des images, de lamusique, des auteurs, de la cration et ne pasassurer le respect du droit de proprit de celuiqui a mis toute son motion, tout son talent ettoute sa crativit.C'est un sujet qui est beaucoup plus importantque le seul sujet conomique, parce que le jouro il n'y a plus de cration, et le jour o on nermunre plus la cration, on tue la cration.Donc plutt que de voir les choses enopposition, nous allons essayer avec les acteursde l'internet, dont je salue le dynamisme, lacrativit et dont je sais qu'ils ont le souci de la

respectabilit, nous allons mettre sur la tableune question centrale : celle de l'internet civilis.Je ne dis mme pas de l'internet rgul, je dis del'internet civilis. C'est l'intrt de tout le monde.Sachez que pour le G8, sous prsidencefranaise, la veille du G8, je runirai avec l'accordde mes collgues, et notamment du PrsidentObama, les grands intervenants de la socitvirtuelle dans chacun des pays du G8. Jesouhaite d'ailleurs, Frdric Mitterrand, qu'avantle G20 Cannes, il y ait un sommet des pays duG20 sur la question des droits d'auteur, pourque nous essayions d'avancer ensemble, pas lesuns contre les autres, les uns avec les autres. ()

Au monde desautorits religieuses() Le principe, il peut tre compris de tous ;chacun doit pouvoir, en France, prier le Dieude son choix, celui-l mme que l'on invoquedans le secret de son for intrieur, qu'il soit celuide ses anctres ou celui que l'on a choisi par laconversion.Chacun doit pouvoir, en France, prier dans lapaix, la scurit et dans la dignit. La Prire nefait pas de bruit, la Prire n'offense pas, la priren'agresse personne.Chacun doit videmment avoir le droit, enFrance, de ne pas prier.Chacun a videmment le droit, en France, deproclamer n'avoir ni Dieu ni Matre .Chacun a videmment le droit en France deprofesser les fameux matres du soupon, cesfameux penseurs qui comme Nietzsche, Marxou Freud, bousculrent bien des certitudes etparfois branlrent des convictions que l'oncroyait solides.Chacun a le droit en France de perdre la foi, dela trouver ou de la retrouver.Mais attention, que la libert de culte et doncla libert de conscience soient simplementmenaces et c'est l'difice rpublicain lui-mmequi vacille.La libert de culte et son corollaire immdiat,la libert de conscience sont au mme titre quela libert d'expression, que la libert d'opinion,consubstantielles de la Dmocratie.Personne en France ne s'y attaquera sans trouverface lui, l'Etat et le Peuple franais lui mme.Ma conception de la lacit est simple. Elle peuttre, je crois, admise et comprise par tous ; UneRpublique laque assure chacun, dans lerespect d'une neutralit absolue, le droit depratiquer sa foi, le droit de croire, le droit de nepas croire.Une Rpublique laque assure chaque culte et chaque fidle la scurit sans laquelle il lui estimpossible de vivre pleinement sa foi.Une Rpublique laque entretient un dialoguepermanent avec les religions pratiques sur sonsol de faon les entendre, et parfois, pourquoipas, les couter.


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Nicolas Sarkozy

Comme si les religions n'avaient rien nous diresur le monde dans lequel nous vivons ?Comme si les religions n'avaient rien dire surla socit que nous construisons ?Aucune religion ne dictera jamais sa conduite la Rpublique mais en quoi la Rpubliqueserait-elle menace d'entendre ce que peuventavoir lui dire savants, philosophes etsociologues ? Cette ide ne viendrait l'espritde personne. Alors pourquoi cette volontd'exclure du simple dbat public ceux quicherchent une rponse dans la transcendancedivine ?Comment peut-on rclamer, avec raisond'ailleurs, le dialogue tous les tages de lasocit et dcider qu'il faut enfermer les croyantsdans leurs glises, leurs synagogues, leurstemples et leurs mosques pour ne les autoriser en sortir que comme des citoyensindiffrencis ?Qui peut prtendre que l'on ne peut pas trel'un et l'autre en mme temps ?La Rpublique n'intervient que lorsque despratiques, prsentes souvent tort d'ailleurscomme religieuses, portent atteinte d'autresprincipes dmocratiques comme la simpledignit humaine et celle des femmes enparticulier.Dignit, galit homme-femme, principes surlesquels nous ne transigerons jamais.La Rpublique ne peut pas accepter qu'unereligion investisse l'espace public sans sonautorisation ; Mais dans le mme temps, laRpublique implique qu'elle tienne sespromesses en permettant que chacun puisseprier dans des lieux dignes.La Rpublique protge de ses lois et de sonautorit les religions et l'exercice des cultes maisl encore soyons trs clairs, la Rpublique nelaissera jamais aucune religion, quelle qu'ellesoit, lui imposer sa loi.De cette Rpublique juste, laque et protectrice,je dois tre le garant.De cette Rpublique-l, je dois tre le rempart.La relation entre l'Etat et les religions estencadre par une loi vieille de plus d'un sicle.La loi de 1905. Personne ne la conteste, mmesi certains de nos concitoyens, dans les troisdpartements d'Alsace et de Moselle, vivent,pour des raisons historiques, dans un autrecadre. En revanche, il ne faut pas confondre laloi de 1905 avec les lois antireligieuses de 1793.Aristide Briand n'est pas Chaumette.La Rpublique n'a pas mener je ne sais quelleguerre contre Dieu et contre les croyants. ()

Au monde de la Sant

()Nous allons poursuivre la rforme de l'hpital.En facilitant la mutualisation des services, encrant des synergies, en encourageant lacoopration entre tablissements. Lescommunauts hospitalires de territoire et lesgroupements de coopration sanitaire per-mettront d'assurer cette cohrence globale etde tirer les meilleurs atouts en faisant travaillerensemble le public et le priv, la mdecine deville et l'hpital, les tablissements entre eux,comme je l'ai vu ce matin.Nous avons une obligation thique de bonnegestion, c'est de la morale. Et nous devons

mettre en uvre de principes simples : si lesmdicaments sont inefficaces, il faut les sortirdu remboursement, et ne pas avoir peur desprotestations de tel ou tel. De toute manire, aproteste. Donc il faut prendre un peu dedistance par rapport cela et n'avoir commeseul objectif que de protger les Franais etrespecter l'intrt gnral. Si des serviceshospitaliers parpills doivent tre regroups,au bnfice de la qualit des soins et de la bonnegestion, il faut le faire. Personne ne peut tresatisfait d'tre reu dans un service ou dans unhpital dangereux pour sa sant. Et si desfraudes aux prestations maladies sont dtectes,il faut les pourchasser, sans relche.rendre du temps mdical. Maintenant lesmdecins passent plus de temps remplir despaperasseries qu' se consacrer leurspatients. Laissons-les tranquilles, faisons leurconfiance, non seulement en mettant un stop l'accumulation de paperasseries mais dimi-nuons, ce sera trs bien pour l'cologie, celafera des conomies de papier et on dtruiramoins d'arbres par ailleurs. Et je ne suis paspersuad qu'on saura moins de choses, on ensaura d'ailleurs beaucoup plus. A force dedemander des papiers, il n'y a plus personnequi les lit. Pour remplir le dossier d'une mal-heureuse personne ge pour rentrer en mai-son de retraite, il faut Bac + 24. La meilleurepreuve, c'est que comme personne ne com-prend le dossier et n'est capable de le rdigerqu'est-ce qui se passe ? On va voir son mde-cin gnraliste et on lui dit : vous ne pouvezpas me rendre service, remplissez-moi le dos-sier, je ne comprends pas. Le mdecin n'est pasl pour remplir des dossiers, il est l pour soi-gner des patients. Est-ce que je me trompedans ce que je dis, ce n'est pas la ralit quevous connaissez tous, tous les jours ? Je prendsma part de responsabilits aussi mais ce sys-tme effrayant qui fait que l'on veut contrlertous et chacun, faut qu'on ne contrle per-sonne. Cela n'empche pas la fraude mais celafavorise la paperasse, moyennant quoi on paiedes mdecins pour faire de la paperasse qui nepeuvent plus faire de la mdecine et tout lemonde est perdant. ()Je pense aussi qu'il faut diversifier les modes dermunration des mdecins. Je vois, on vaimmdiatement me dire : la rmunration l'acte, vous allez la supprimer ? Pas du tout.J'aimerai tellement que l'on puisse rflchir sanspaniquer tout le monde. J'aimerai tellement quel'on comprenne que nous avons chang de sicleil y a 11 ans. C'est une information incroyableque je viens de vous rvler, c'est une novationextraordinaire, nous sommes au XXIme sicle.Donc poser la question du mal-tre de tant demdecins, c'est poser une vritable question.Les conditions d'exercice, le stress, laresponsabilit, les rmunrations. Il y a 20 ansou 25 ans, le rve d'un mdecin, c'tait des'installer seul en libral. Aujourd'hui, beaucoupveulent tre en cabinet group et de prfrencesalari, beaucoup, pas tous,.. Qu'est-ce qui s'estpass ? Il n'y a jamais eu tant de mdecins enFrance, plus de 200.000 et jamais autant despcialits o il n'y a personne et de territoireso l'on manque de mdecin. Il y a peut-trequelque chose qui se passe. ()notre systme collectif dgage les marges demanuvre pour amliorer la sant des Franais.Et en mme temps, que je ne laisse faire aucun

gaspillage parce que la France doit rtablir sescomptes.Redfinir une chaine de pharmaco vigilancepour que vous retrouviez la confiance dans vosmdicaments, sans en mme temps tuer l'effortncessaire de recherche pour l'innovation, Defaon ce que vous ayez les mmes traitements.Enfin, tre transparent sur les problmes denotre systme et en mme temps dfendrenotre systme de sant, parce qu'il est l'un desmeilleurs au monde. ()

Au monde rural

()En 2011 nous allons continuer une actionstructurelle pour revaloriser le revenu de nosagriculteurs. Ma conviction est la mme, je croisqu'aujourd'hui elle passe. ()Cette politique de dveloppement de la ruralits'adresse vous tous parce qu'on ferait une graveerreur en dfinissant la ruralit comme uneseule catgorie. La ruralit est diverse.Il y a les habitants des zones agricolespriurbaines dynamiques, comme ici enpriphrie de Strasbourg ; dont les terres sontsoumises la pression croissante de l'urbanismeet du prix du foncier.Il y a les rurbains venus chercher la cam-pagne une qualit de vie qui n'est plus qu'unlointain souvenir dans certains quartiers denos villes.Il y a aussi, je le sais, certaines communes quicontinuent de connatre un dclin dmogra-phique et qui voient disparatre les uns aprsles autres, services et commerces. Je vais reve-nir sur ce sujet car je vais m'attacher ce quenous renforcions en 2011 l'accs des servicespublics en milieu rural. Et je vais vous expli-quer comment on va y arriver.Mais avant toute mesure il nous faut assurer ladfense et la revalorisation du revenu de nosagriculteurs et la comptitivit de notre agri-culture, du secteur forestier et de l'industrieagro-alimentaire.Donc un mtier digne, c'est un mtier qui per-met de faire vivre celui qui l'exerce, du fruit deson travail. C'est donc les prix.Pour que les agriculteurs puissent vivre deleur travail nous devons tablir une relationcommerciale responsable entre les produc-teurs et ceux qui achtent leurs produits. ()Nous allons prolonger en 2011 les finance-ments l'installation, avec un objectif de 7 000jeunes agriculteurs par an.Comprenez-moi bien. Une profession o lesjeunes ne s'installent plus, c'est une professionqui est morte. La question de l'installation desjeunes agriculteurs est absolument centrale.On ne peut pas cder sur le sujet. Pas dejeunes agriculteurs, plus d'agriculture.Entendons nous bien, pour que les jeuness'orientent vers le mtier d'agriculteur, il fautque la situation de leurs ans soit rgle defaon juste et quitable. Ds 2009, j'ai dcidd'augmenter le minimum vieillesse de 7 %. Onme dit que ce n'est pas suffisant. Certes, maisc'est bien au-del de l'inflation. J'ai dcid demettre en place un vritable filet de scuritpour les 230 000 retraits les plus modestes,dont la carrire en agriculture tait incom-plte.

2011-043


Vux


Vux

Aux parlementairesSnat - 19 janvier 2011

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Dans les rformes dont notre pays abesoin pour maintenir son rang, sacohsion sociale et le niveau de vie deses habitants, le Parlement, et toutparticulirement le Snat, continueront en 2011 jouer tout leur rle. Et cest en toute autono-mie que le Snat, dans sa diversit et sa pluralit,assumera ses missions constitutionnelles.1) Ce sera le cas avec le dossier de ladpendance. Le Snat sest empar de ce dossierbien en amont. Ds 2007, nos deux rapporteursgnraux ont conduit les travaux dune missioncommune dinformation. Ce travail dbouchera la fin du mois sur un rapport dont nousdbattrons en Sance publique. Il marqueraainsi le dbut du dbat national engag par leGouvernement et dans lequel les snateursprendront toute leur place.2) Ce sera le cas galement pour la rforme dela fiscalit du patrimoine. Notre commissiondes finances a formul des propositions dansce domaine. L encore, il faudra avoir le couragede dgager les solutions quappelle lintrtgnral. Naturellement, quand nous modifierons notrefiscalit, nous devrons garder lesprit quenous sommes dans une conomie ouverteconcurrentielle : cela doit nous amener avoir,par exemple, une rflexion sur la fiscalit delinvestissement dans les entreprises. Et nousdevrons prserver lquit, parce quil est essen-tiel que notre systme fiscal exprime la solida-rit au sein de la Nation, et quil ne pse pasuniquement sur les classes moyennes, essen-tielles la cohsion de notre socit.3) Bien entendu, cest au cur de sa mission,le Snat continuera de porter une attentionparticulire aux territoires. Le Rendez-vousdu Snat sur le thme de la ruralit a permisde dpasser certains clichs. Nous poursuivronsdans cette voie. Nous resterons trs attentifs audossier agricole. ()

Lagriculture et lindustrie agro-alimentaire sontdes fleurons de notre conomie et des lmentsessentiels de la cohsion de notre territoire : ilfaut leur tracer un avenir ouvert.4) Nous par

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Edition du lundi 31 janvier 2011