Election présidentielle 2017 : primaires, parrainage et listes ...

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    05-Jan-2017

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28 septembre 2016 Dpartement Administration et Gestion communales Judith MWENDO Election prsidentielle 2017 : primaires, parrainage et listes lectorales I. Les communes et lorganisation des primaires A. Communication de la liste lectorale Dans le cadre de lorganisation des primaires, les partis politiques peuvent souhaiter se faire communiquer la liste lectorale. A cet gard, la commune a lobligation de communiquer tout lecteur, tout candidat et tout parti ou groupement politique la liste lectorale communale (article L. 28 du code lectoral). Avant toute communication de ladite liste, les lecteurs (et eux seuls !) doivent sengager ne pas en faire un usage purement commercial en fournissant la commune une attestation en ce sens (article R. 16 du code lectoral et avis de la CADA - n 20091129 du 2 avril 2009). Par ailleurs, tout lecteur peut prendre communication et copie de la liste lectorale de l'ensemble des communes du dpartement auprs de la prfecture, la condition de s'engager ne pas en faire un usage purement commercial (article R. 16 du code lectoral). Les prfectures sont tenues de rpondre, sans renvoyer les demandeurs vers les communes. NB : chaque anne, tout dbut mars, le maire doit transmettre une copie de la liste lectorale gnrale de la commune la prfecture, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dmatrialise (article R. 16 du code lectoral). Sur ce dernier point, il convient de noter que lapplication E-listelec mise en place depuis 2013 avec le concours de lAMF facilite la communication dmatrialise de la liste lectorale la prfecture. Lutilisation du dispositif ncessite une simple connexion Internet. Pour les A lapproche de llection prsidentielle qui se droulera les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, les communes sont dores et dj sollicites pour lorganisation dlections primaires. Elles doivent en outre raliser les oprations de rvision des listes lectorales, afin de permettre aux citoyens de participer ce rendez-vous crucial. Sagissant des maires et des prsidents de mtropoles et de communauts, ils auront la possibilit de parrainer un seul candidat, selon des modalits modifies rcemment. Cette note rappelle les diffrentes rgles applicables dans ces domaines. 28 septembre 2016 Dpartement Administration et Gestion communales Judith MWENDO communes qui ne sont pas encore raccordes E-listelec, il est conseill de privilgier lenvoi de la liste lectorale sur support informatique (fichier attach, cl USB, disque etc.). Sur le plan pratique, laccs aux listes lectorales sexerce selon les modalits choisies par le demandeur (par consultation gratuite sur place, par dlivrance dune copie sur support papier ou informatique, par courrier lectronique) et dans la limite des possibilits techniques de la commune (article 4 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978). Les frais correspondant au cot de reproduction et, le cas chant, d'envoi sont la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte le cot du support, le cot d'amortissement et de fonctionnement du matriel utilis pour la reproduction du document ainsi que le cot d'affranchissement, au besoin. En revanche, les charges de personnel rsultant du temps consacr la recherche, la reproduction et l'envoi du document sont exclues du calcul (article 35 du dcret n 2005-1755 du 30 dcembre 2005). Sagissant des tarifs exigibles, lorsque la copie de la liste lectorale est dlivre sur les supports papier ou lectronique, le cot de la production ne peut excder 0,18 la page A4, 1,83 la disquette ou 2,75 le CD-ROM (arrt du Premier ministre NOR : PRMG0170682A du 1er octobre 2001). Ladoption dune dlibration du conseil municipal fixant le montant des frais nest pas obligatoire. Si toutefois la commune choisit de le faire, les cots de la reproduction arrts par le conseil municipal doivent respecter les plafonds prvus par larrt du Premier ministre prcit (avis CADA n20070331 - 25 janvier 2007). En tout tat de cause, le demandeur doit tre avis du montant total des frais acquitter avant la reproduction des documents et le paiement (par tout moyen au choix du demandeur) peut tre exig avant la remise des copies (avis CADA n 20140416 - 27 fvrier 2014 et n 20090580 - 12 fvrier 2009). Ds lors, la commune ne devrait pas reproduire la liste lectorale tant que le demandeur ne sest pas acquitt des frais dment calculs. Dans le cas contraire, si le demandeur change davis et choisit un mode de communication gratuit, les frais engags par la commune pour la reproduction des documents ne sauraient tre exigs (avis CADA n 20084726 - 23 dcembre 2008). Enfin, pour lencaissement du rglement des photocopies, si la commune ne dispose pas de rgie de recettes permettant dencaisser directement, lmission dun titre excutoire est envisageable. NB : les fichiers dlecteurs constitus par les partis politiques pour les lections primaires et qui serviront de listes dmargement sont soumis une obligation de dclaration la CNIL (article 22 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978). Aussi, lors des oprations de vote, la CNIL pourra tre amene raliser des contrles inopins. B. Mise disposition des ressources communales Dans la perspective de lorganisation dlections primaires sur le territoire de la commune, les partis politiques peuvent souhaiter disposer de locaux, de personnel ou de matriel lectoral. Les locaux Ce sont les conditions habituelles de mise disposition des proprits communales qui sappliquent. Pour rappel, des locaux communaux peuvent tre utiliss par les associations, partis politiques ou organisations syndicales qui en font la demande. 28 septembre 2016 Dpartement Administration et Gestion communales Judith MWENDO Cest le maire qui dtermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent tre utiliss compte tenu des ncessits de l'administration des proprits communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Quant au conseil municipal, il fixe en tant que de besoin la contribution due raison de cette utilisation (article L. 2144-3 du code gnral des collectivits territoriales). Au regard de ce qui prcde, tout local communal (lieux servant habituellement de bureau de vote, btiments publics ) peut tre utilis pour la tenue des primaires. Toutefois, afin dviter de donner un caractre officiel cette lection , la mise disposition, au sein de ces locaux, de dpliants ou daffiches relatifs llection primaire est interdite. Cette interdiction vise galement les documents donnant aux lecteurs de simples indications sur lorganisation de llection ou sur les bureaux de vote par exemple. Le personnel Des agents communaux peuvent tre mis contribution pour louverture et la fermeture des locaux de vote, le nettoyage des locaux, la rcupration des urnes et le dmontage des isoloirs. En tout tat de cause, une dlibration du conseil municipal doit fixer la rmunration de ces services. En effet, les travaux supplmentaires accomplis par les agents communaux (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires) qui sont mis contribution lors dorganisation de primaires peuvent tre compenss de trois faons, suivant le choix du conseil municipal : - rcupration du temps de travail effectu ; - perception des indemnits horaires pour travaux supplmentaires ; - perception de l'indemnit forfaitaire complmentaire pour lections prvue l'article 5 de l'arrt ministriel du 27 fvrier 1962 modifi. Le matriel Le matriel de vote (urnes ou isoloirs) peut faire lobjet dun prt, ds lors quil nest pas usage unique et condition que des lections partielles naient pas lieu pendant cette priode. En cas de dtrioration, les partis politiques bnficiaires du prt doivent remplacer ou rembourser la commune ce matriel financ par les fonds de lEtat. Enfin, il appartient chaque maire de dcider de lutilisation des panneaux daffichage dopinion prvus larticle L581-13 du code de lenvironnement (diffrents des panneaux utiliss pour les lections, cf. ci-dessous). En revanche, le prt des enveloppes de scrutin est interdit du fait des risques importants de dtrioration et des conditions de leur approvisionnement. En effet, leur remplacement fait lobjet dun march public de lEtat qui concerne uniquement les lections nationales, ce qui nest pas le cas des lections primaires des partis politiques. Enfin, lutilisation des panneaux daffichage spcifiques aux lections est exclue. En effet, conformment larticle L. 51 du code lectoral, ces derniers sont destins lapposition des affiches lectorales et sont donc rservs aux campagnes lectorales officielles. Leur utilisation pourrait en effet crer une confusion sur la nature de llection. Circulaire NOR : INTA1603608C du 22 fvrier 2016 relative lorganisation dlections primaires par les partis politiques, lattention des prfets (ci-jointe) 28 septembre 2016 Dpartement Administration et Gestion communales Judith MWENDO II. Les maires et les prsidents de mtropoles et de communauts face aux rgles du parrainage Pour devenir officiellement candidats llection prsidentielle, les intresss doivent recueillir 500 signatures dlus habilits. La liste de ces lus habilits parrainer un candidat llection du Prsident de la Rpublique a fait lobjet dune actualisation pour tenir compte des modifications survenues dans lorganisation territoriale depuis 2012. Ainsi, outre les dputs, les snateurs, tous les lus rgionaux et dpartementaux, les membres du conseil de Paris, du conseil de la mtropole de Lyon les maires, maires dlgus des communes dlgues (suite au regroupement dune commune nouvelle), maires dlgus des communes associes, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, les prsidents des organes dlibrants des mtropoles, des communauts urbaines, des communauts d'agglomration, des communauts de communes pourront parrainer une personnalit ou selon le terme officiel, prsenter un candidat l'lection prsidentielle. Les prsentations devront parvenir au Conseil constitutionnel entre le jour de la publication au Journal officiel du dcret convoquant les lecteurs llection prsidentielle (dcret non encore paru ce jour) et au plus tard le vendredi 17 mars 2017 18 heures1. Le Conseil constitutionnel examinera la validit de ces prsentations. Concrtement, les prsentations des candidats sont rdiges sur des formulaires raliss conformment au modle qui sera arrt par le Conseil constitutionnel, revtues de la signature de leur auteur. Seules les prsentations faites au moyen de ces formulaires sont valides par le Conseil constitutionnel. Ces formulaires sont dailleurs numrots pour viter les fraudes. Les prsentations ne pourront plus tre dposes physiquement au sige du Conseil constitutionnel. Dsormais, il appartiendra aux lus habilits de les transmettre au Conseil constitutionnel, par voie postale uniquement, dans une enveloppe prvue cet effet. Il convient de relever quune prsentation envoye ne pourra plus tre retire. Cest lAdministration qui imprime les enveloppes et les formulaires. Ces derniers sont ensuite achemins vers les prfectures o ils y sont stocks dans lattente de llection. A compter de la publication du dcret convoquant les lecteurs llection prsidentielle, le prfet adressera les formulaires et les enveloppes aux lus habilits. Enfin, au fur et mesure de la rception des prsentations, le Conseil constitutionnel rendra publics sur son site, au moins deux fois par semaine les mardis et vendredis, le nom et la qualit des lus qui ont valablement prsent des candidats l'lection prsidentielle. De plus, huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le nom et la qualit de tous les lus ayant valablement propos un candidat seront publis. Rfrence : loi organique n 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des rgles applicables l'lection prsidentielle2 1 Article 2 du dcret n 2001-213 du 8 mars 2001 et article 3 de la loi n 62-1292 du 6 novembre 1962. 2 NB : pour llection prsidentielle uniquement, cette mme loi fixe lheure douverture des bureaux de vote 8 heures et lheure de fermeture de tous les bureaux 19 heures. Le prfet conserve la possibilit davancer lheure douverture ou de retarder lheure de fermeture sans aller au-del de 20 heures (article 8). 28 septembre 2016 Dpartement Administration et Gestion communales Judith MWENDO III. Linscription sur les listes lectorales A ce jour, la liste lectorale communale fait lobjet dune rvision annuelle (article L. 16 du code lectoral). A cet gard, pour voter aux lections de 2017, hormis les jeunes de 18 ans qui bnficient dune inscription doffice, les citoyens devront faire une demande dinscription sur les listes lectorales, au plus tard le 31 dcembre 2016. Une commission administrative constitue pour chaque bureau de vote instruira ces demandes et procdera la rvision des listes lectorales pour le bureau de vote, entre le 1er septembre 2016 et le 28 fvrier 2017. Pour chaque lecteur, cette commission examinera les conditions dattache avec la commune dinscription, notamment celles lies au domicile ou la rsidence ou encore la qualit de contribuable. Enfin, lAMF, consciente de la ncessit de rapprocher les citoyens du processus lectoral et soucieuse de la russite cet enjeu dmocratique que reprsentent les lections, a lanc, en partenariat avec CapCom, une campagne de communication visant encourager les maires communiquer pour inciter les citoyens sinscrire sur les listes lectorales. Pour ce faire, un kit de communication est leur disposition sur le site de lAMF (www.amf.asso.fr, rfrence : BW23650). NB : les nouvelles modalits dinscription sur les listes lectorales, instaures par trois lois du 1er aot 2016, ne seront pas applicables pour les lections de 2017. En effet, elles entreront en vigueur une date et selon des modalits qui seront dfinies par dcret en Conseil dEtat et, au plus tard, le 31 dcembre 2019 (cf. www.amf.asso.fr, rfrences : CW23818 et CW23910).

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