Elections de 2014. Elections municipales et communautaires de mars 2014

Elections de 2014

Elections municipales et communautaires de mars 2014

Loi du 17 mai 2013 et son décret d’application du 18 octobre 2013

- changement de seuil de 3 500 à 1 000 habitants

- élection des conseillers communautaires dans les communes au scrutin de liste

Population de référence :

- population municipale

- chiffre authentifié au 1er janvier 2014

- données accessibles sur le site INSEE

- détermine le nombre de conseiller municipaux à élire et le mode de scrutin

Introduction – Réforme et références

Elections dans les communes 3 500 habitants et plus :Pas de changement

Scrutin de liste à deux tours

- pas de changement en termes de prise de candidature (obligatoire) : listes complètes et paritaires

- commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents

- remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

1ère partie : Elections municipales - typologie

Elections dans les communes de 2 500 à 3 500 habitants


- dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires

- commission de propagande pouvant assurer la distribution des documents



Elections dans les communes de 1 000 à 2 500 habitants


- dépôt de candidature obligatoire : listes complètes et paritaires

- pas de commission de propagande



Elections dans les communes de moins de 1 000 habitants

Scrutin majoritaire à deux tours

- dépôt de candidature obligatoire : candidatures individuelles ou groupées

- pas de commission de propagande

- pas de remboursement du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que des frais d'affichage

NB : baisse effectif légal du conseil dans les communes de moins de 100 habitants de 9 à 7 conseillers


Prise de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants

- une déclaration de candidature : obligation d’utiliser un imprimé Cerfa

-> modalités de candidature groupée

- les documents justificatifs de l’éligibilité (attestation d’inscription sur les listes électorales, avis fiscal …)

Rappel : obligation de délivrer l’attestation d’inscription

1ère partie : Elections municipales - nouveautés dans les communes de moins de 1 000 habitants

Candidatures dans les communes de moins de 1 000 habitants

- les candidatures du second tour : cas limités

- pas de tirage au sort des panneaux d’affichage : maintien demande en mairie

- affichage de la liste des candidats dans chaque bureau de vote : transmission par les préfectures


Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Principes : - autorisation du panachage- comptage individuel des suffrages - avec nullité des suffrages en faveur d’une

personne non candidate

- vote en faveur d’une personne non candidate : seul le suffrage correspondant n’est pas valide

- bulletins avec plus de noms que de sièges à pourvoir



Bulletin de vote

1. Anatole 2. Béatrice

3. Christophe 4. Didier 5. Emile

6. Franck 7. Gabrielle

Bulletin de vote

1. Anatole 2. Béatrice

3. Christophe Sophie 4. Didier 5. Emile

6. Franck 7. Gabrielle

8. M ichel

Validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants

Exemple d’une communes de moins de 100 habitants (7 sièges à pourvoir)

- fixation du nombre de conseillers communautaires de la commune par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2013

- élection dans les communes de 1 000 habitants et plus

- désignation dans les communes de moins de 1 000 habitants

2ème partie : Elections communautaires

- pas de déclaration de candidature

- non connu le soir de l’élection

- résulte de l’ordre du tableau qui ne peut être établi qu’après l’élection du maire et des adjoints

NB : élection du maire et des adjoints possible même dans le cas où le conseil est incomplet

- établissement de la liste des conseillers communautaires élus à afficher et à transmettre au préfet

2ème partie : Elections communautaires - Communes de moins de 1 000 habitants

- la liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal

- bulletin de vote présentant les deux listes

2ème partie : Elections communautaires - Communes de 1 000 habitants et plus


Liste des candidats au conseil municipal (commune de 2 300 habitants)

1. Pierre . 2. Henriette 3. Philippe 4. Jeanne 5. Olivier 6. Anne 7. Frédéric 8. Emilie 9. Arthur 10. Fabienne 11. Fabrice . 12. Marianne 13. Marc 14. Evelyne 15. Antoine 16. Anita 17. Guy 18. Denise 19. Charles

Liste des candidats au conseil communautaire (4 sièges à pouvoir + 1 candidat complémentaire)

1. Pierre . 2. Jeanne 3. Frédéric 4. Emilie 5. Fabrice

- validité des bulletins de vote : - respect des règles de présentation des deux

listes ; - nullité même si une seule liste est rayée

- attribution des sièges : élection proportionnelle avec prime majoritaire à partir des mêmes suffrages que pour l’élection municipale

- insertion dans le procès-verbal et dans la proclamation des résultats de l’élection municipale


- rappel : liste électorale complémentaire pour les ressortissants européens

- déclaration des assesseurs des candidats au plus tard le jeudi et non le vendredi avant le scrutin

- principe de non rémunération des assesseurs

- obligation de présentation d’une pièce d’identité dans toutes les communes

3ème partie : Opérations électorales

Modalités de suppression

- concerne toutes les communes de moins de 20 000 habitants

- supprime les sections existantes à compter de mars 2014

-> les mandats actuels ne sont pas remis en cause

-> maintien des sections en cas d’élection partielle avant mars 2014

4ème partie : Suppression des sections électorales

Effets de la suppression

La commune constitue une circonscription électorale unique avec un seul type de scrutin

-> plus de conseillers municipaux élus par des sections avec éventuellement des scrutins différents

Exemple : commune fusionnée 4 907 habitants Section 1 : 3 700 habitantsSection 2 : 1 002 habitantsSection 3 : 205 habitants

Avant AprèsSection 1 : 20 CM élus au scrutin de liste 27 CM élus au scrutin de listeSection 2 : 6 CM élus au scrutin majoritaire par l’ensemble des électeursSection 3 : 1 CM élu au scrutin majoritaire

4ème partie : Suppression des sections électorales

- les communes associées ne sont pas supprimées

- elles gardent leurs autres prérogatives (maire délégué, annexe mairie, section CCAS)

- le maire délégué est élu au sein du conseil municipal, il n’est pas nécessairement issu du territoire de la commune associée

- ne remet pas en cause les commissions consultatives ou les conseils consultatifs existants

4ème partie : Suppression des sections électorales - situation des communes associées

- articulation conseiller municipal – conseiller communautaire

- champ du nouveau 8° de l’article L. 231 :

-> ne vise pas les syndicats de communes ou mixtes,

-> la condition de délégation de signature ne concerne que les fonctions d’encadrement de cabinet

Droit en vigueur Loi applicable à partir de mars

2014 Droit en vigueur

Loi applicable à partir de mars

2014

Droit en vigueur


2014 Droit en vigueur


2014

Conseiller municipal

Inéligibilité(L. 231)

Inéligibilité(L. 231)

Incompatibilité(L. 237-1)

Incompatibilité(L. 237-1)

Possible Possible

Inéligibilité de fonctions d'encadrement(RCT : 231 8° applicable à compter de mars 2014)

Inéligibilité de fonctions d'encadrement plus larges(L. 231 issu de l'article 22)

Conseiller intercommunal

Inéligibilité(du fait du mandat de conseiller municipal)

Inéligibilité(du fait du mandat de conseiller municipal)

Incompatibilité(du fait du mandat de conseiller municipal)

Incompatibilité(du fait du mandat de conseiller municipal)

Possible Incompatibilité (L. 237-1 issu de l'article 23)

Inéligibilité (interdiction de désignation)(L. 5211-7 du CGCT)

Incompatibilité de tout salarié(L. 237-1 issu de l'article 23)

Salarié de la commune Salarié d'une autre commune Salarié de l'EPCI ou de son CIAS Salarié du CCAS

5ème partie : Nouveaux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité

- réunions électorales : règles habituelles de prêts de locaux communaux, traitement égalitaire des candidats

- bulletin municipal neutre et informatif : pas de polémique électorale, support et périodicité normale

- inaugurations : pas de référence aux élections, périodicité habituelle

- site internet de la commune : pas vocation à participer à la campagne

6ème partie : Rappels en matière de propagande

Elections européennes et sénatoriales de 2014

Pas de changement majeur :

- un projet de loi en cours sur la preuve de l’éligibilité des candidats ressortissants européens

- scrutin de liste à la représentation proportionnelle

- 8 circonscriptions électorales

- liste électorale complémentaire distincte de celle pour les municipales

- nouveautés présentées sur les opérations électorales des municipales seront applicables

1ère partie : Elections européennes

Loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs :

- des délégués complémentaires en plus grand nombre dans les communes de plus de 30 000 habitants : 1 pour chaque tranche de 800 habitants

- Élection des délégués dans les communes de plus de 1 000 habitants : obligation d’une liste alternant un candidat de chaque sexe

- introduction des sénateurs parmi les grands électeurs

- élection de 2 sénateurs ou moins au scrutin majoritaire (remplaçant de sexe opposé).

- élection de 3 sénateurs ou plus au scrutin à la représentation proportionnelle

2ème partie : Elections sénatoriales

Elections départementales et régionales de 2015

Loi du 17 mai 2013

- suppression des conseillers territoriaux

- concordance des élections départementales et régionales et modification des durées des mandats en cours pour une élection en mars 2015

- renouvellement intégral des conseils départementaux tous les 6 ans

- pas de modification sur les modalités des élections régionales

Réforme – date des élections

Réforme des élections départementales

- changement de terminologie

- scrutin binominal permettant l’élection d’un conseil départemental totalement paritaire

- élection de deux candidats, obligatoirement un homme et une femme, sur un même canton au scrutin majoritaire à deux tours (seuil de 12,5 % pour se présenter au second tour)

- le binôme ne vaut que pour l’élection (un seul bulletin de vote), les deux candidats élus sont indépendants au niveau de leurs décision ou de leur mandat

Réforme – scrutin binominal

Conséquence du scrutin binominal : réduction du nombre de cantons de près de la moitié

- redécoupage préparé par les services de l’Etat qui fait l’objet de décrets créant les nouveaux cantons

- critères fixés par la loi :

- écart de population maximal de 20% par rapport à la moyenne départementale, sauf exceptions

- canton continu et pas de scission de communes de moins de 3 500 habitants

- exceptions de portée limitée pour des raisons géographiques ou d’intérêt général

Réforme – redécoupage cantonal

Textes électoraux

en discussion

Deux textes non adoptés et dont aucune discussion n’est prévue pour le moment

Proposition de loi de M. Sueur complétant le loi du 17 mai 2013 ;- rétablissement des sections électorales dans les

communes de moins de 1 000 habitants- retour à 9 conseillers municipaux dans communes de

moins de 100 habitants

Proposition de loi de M. Sauvadet visant à reconnaitre le vote blanc aux élections :

- le vote blanc n’est pas un vote nul- le vote blanc n’est pas un suffrage exprimé

1ère partie : Propositions de lois

Lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique

- obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêt de maire ou président EPCI plus de 20 000

habitants, adjoint et vice-président plus de 100 000

Deux projets de loi sur le cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats parlementaires

- non cumul avec fonctions exécutives locales et avec fonctions dans conseil d’administration d’organismes publics

- interdiction de délégation aux parlementaires membres d’un conseil municipal, départemental ou régional

2ème partie : autres lois

Documents

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