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ENGAGEMENT PROPOSE PAR EDF le 13 juillet 2007

Décision 07-MC-04

La proposition d'engagement d'EDF vise à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par le Conseil de la concurrence dans sa Décision n°07-MC-04.

Ces préoccupations sont liées à l'observation d'un "contexte défavorable" entourant le développement d'offres alternatives à celles d'EDF sur le marché de la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux français, alors même que le marché est désormais totalement ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

Ce contexte défavorable résulterait selon l'analyse du Conseil, fondée sur les témoignages cités par lui, de plusieurs facteurs conjugués : d'une part, des conditions de fourniture d'électricité de base sur le marché de gros et, d'autre part du maintien et du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sur le marché aval (point 156 de la Décision).

Afin de répondre utilement à ces préoccupations, et sous les réserves qui précèdent, EDF a évoqué lors de l'instruction sa volonté de présenter un engagement portant sur la mise en place d'un mécanisme d'approvisionnement en électricité de base de long terme pour les fournisseurs alternatifs, de nature à leur permettre de concurrencer effectivement EDF sur les marchés avals en France, et en particulier sur le marché "de masse", qui regroupe les petits clients professionnels et les clients résidentiels et qui fait l'objet de la procédure devant le Conseil.

C'est en gardant à l'esprit le but poursuivi in fine par celui-ci - favoriser l'exercice de la concurrence sur les marchés avals en France - tout en respectant l'économie de la production d'électricité nucléaire dans la durée, que l'ensemble des conditions de l'offre d'EDF figurant ci-après et dans l'annexe technique ont été élaborées.

Le mécanisme retenu par EDF pour la conclusion de contrats d'approvisionnement de long terme est celui d'un appel d’offres, en une ou plusieurs tranches selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement. Cet appel d'offres a toutefois vocation à intervenir d'ici la fin de l'année 2007, pour des contrats démarrant au 1er janvier 2008.

Il sera ouvert à l’ensemble des fournisseurs alternatifs sur le marché aval en France et portera sur un total de 1500 MW de fourniture d'électricité de base, sur une durée de 10 à 15 ans en fonction du souhait de l'acquéreur.

Ceci représente une quantité d'énergie annuelle de l'ordre de 10 TWh, c'est-à-dire plus de 2 fois le marché des clients "bleus" ayant fait jouer leur éligibilité à ce jour, et 2,5 fois l'approvisionnement des clients de l'offre "EDF Pro" concernée par la procédure. Ce volume semble par ailleurs compatible avec l'effort commercial que peuvent et doivent mettre en œuvre les fournisseurs alternatifs pour se développer à l'aval.

Les modalités de la fourniture proposées par EDF prennent en compte le contexte réglementaire actuel sur les marchés avals ainsi que la souplesse qui doit être laissée aux fournisseurs alternatifs afin de pouvoir définir librement leur stratégie de déploiement commercial à l'aval en France.

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En termes de volumes, les contrats concernés par l'appel d’offres sont de taille réduite (10 MW) et prévoient une progressivité des quantités livrées selon des modalités définies par l'acquéreur, ainsi qu'une limitation des volumes que chaque fournisseur pourra obtenir.

La structure de prix est quant à elle caractérisée par deux périodes distinctes, avec un prix progressif.

Jusqu'à la fin de l'année 2010, le prix applicable sera défini en équilibrant deux considérations (i) la prise en compte du niveau de la part fourniture des tarifs réglementés "bleus" et (ii) la limitation de l’écart de prix entre la première et la seconde période du contrat.

Pour les années 2011 et suivantes, le prix de la fourniture résultera de l'agrégation de composantes définies et reflétant les coûts de production du parc nucléaire d'EDF (coûts variables et coûts d’exploitation et de maintenance), et d'un prix d'accès à la capacité faisant l'objet des offres. Les quantités seront indexées sur la performance du parc nucléaire.

Un prix de réserve, qui s'appliquera au prix moyen actualisé du contrat, vise à garantir à EDF la couverture du coût de développement par EDF de l'EPR à Flamanville 3, condition nécessaire au développement soutenable du secteur électrique dans la durée. La possibilité est laissée aux acquéreurs de proposer la conversion du paiement financier en un paiement en nature.

Le contrat prévoit enfin une clause de prix complémentaire, qui vise à préserver l'effet utile du dispositif sur le développement de la concurrence sur le marché de masse en France.

Les fournisseurs seront ainsi libres d’utiliser l’énergie acquise auprès d'EDF sur le marché de détail ou sur le marché de gros, cette clause n'ayant ni pour objet ni pour effet d'empêcher un tel choix. Toutefois, elle vise à neutraliser l’effet d’opportunité d'une revente du contrat sur le marché de gros - avec des marges substantielles du fait de la structure de prix proposée par EDF - sans aucun développement de positions commerciales sur ce marché de masse, ce qui ne répondrait pas aux préoccupations de concurrence exprimées par le Conseil.

Il est également probable que sans une neutralisation de cet effet d’opportunité, la propension à payer manifestée lors de l’appel d’offres sur le prix d'accès à la capacité se trouverait dirigée par les prix observés sur le marché de gros, ce qui ne serait pas souhaitable du fait de leur niveau actuel et de la nécessité d'apporter une réponse aux préoccupations de concurrence identifiées.

1. Caractéristiques du contrat proposé par EDF

1.1 Durée du contrat

Le contrat débute le 1er janvier 2008. Le contrat proposé est une fourniture de long terme d’une durée D. La durée D s’entend à compter du 1er janvier 2008. D est comprise entre 10 et 15 ans. Elle est laissée au choix de l’acquéreur dans le cadre de l’appel d’offres.

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1.2 Puissance de référence

Un contrat se caractérise par une puissance de référence Q. La puissance de référence Q d’un contrat est choisie par l’acquéreur dans le cadre de l’appel d’offres. La puissance de référence Q d’un contrat doit être un multiple entier de 10 MW, à valoir à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au terme choisi.

1.3 Livraisons d’énergie

La réservation d’une puissance de référence Q donne droit à des livraisons fermes d'électricité. Les livraisons sont réalisées sous la forme d’une Notification d’Echange de Bloc ("NEB").

1.3.1 Sur les années 2008, 2009 et 2010

Le contrat prévoit une progressivité des quantités livrées sur cette période, cette progressivité pouvant être choisie par l'acquéreur, selon ses besoins et ses perspectives de développement commercial.

Les livraisons d’énergie sont fermes et progressives de la date de début du contrat au 31 décembre 2010.

La progression des fournitures d’énergie s’effectue selon un calendrier et selon des quantités fixées contractuellement en début de contrat.

L’acquéreur dispose de la possibilité de choisir la progressivité des conditions de livraison sur la période 2008 à 2010 dans le cadre de l’appel d’offres. Il pourra choisir la date et la fraction de la puissance Q auxquels il souhaite commencer les livraisons. Il pourra augmenter à deux reprises cette fraction avant le 31 décembre 2010 à des dates de son choix. Les conditions de mises en œuvre de cette possibilité sont détaillées dans l’annexe technique jointe.

A défaut de précision de l’acquéreur des conditions de livraison sur la période 2008 à 2010, la livraison ferme et progressive par EDF à l’acquéreur se réalisera selon un calendrier et des puissances définies par défaut (cf. annexe technique).

1.3.2 Sur les années 2011 et au-delà

En 2011 et au-delà, les quantités livrées sont le reflet de la performance technique et économique du parc nucléaire REP1 d’EDF. Les quantités livrées seront directement liées à la production d’énergie nucléaire constatée. Ainsi l’acquéreur disposera dans le cadre du contrat de quantités d’énergie plus importantes en hiver qu’en été, compte tenu de la saisonnalité de la gestion de la production nucléaire d’EDF.

1 Réacteur à Eau Pressurisée.

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A partir du 1er janvier 2011, les livraisons sont réalisées selon une puissance continue ferme hebdomadaire du samedi à 0h00 au vendredi suivant à 24h00.

La puissance livrée est une fraction de la puissance contractuelle de référence (K x Q), exprimée en MW et arrondie à deux décimales.

Chaque jeudi, le coefficient K applicable à partir du samedi suivant est révisé et communiqué aux acteurs en fonction de la production constatée du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF la semaine précédente. Le coefficient K est le rapport entre la puissance moyenne produite constatée et la puissance installée du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF. Les modalités de calcul du coefficient K sont détaillées dans l’annexe technique jointe.

Un tiers certificateur est désigné dans le cadre du contrat qui devra avoir accès à ces données afin de valider l’exactitude des calculs de coefficients K menés par EDF.

Le parc de production nucléaire REP de référence d’EDF est constitué de la liste des centrales nucléaires REP d’EDF en service à la date de début du contrat. La liste de ces centrales ainsi que leur puissance installée seront annexées au contrat. La mise en service d’une nouvelle centrale nucléaire REP donnera lieu à un ajout dans la liste des centrales définissant le parc de production nucléaire REP de référence. La puissance installée d’une centrale du parc de production nucléaire REP de référence est modifiée dans le cas où une modification technique conduit à une augmentation de sa puissance installée.

1.4 Conditions de prix

1.4.1 Sur les années 2008, 2009 et 2010

Le prix P1 exprimé en €/MWh courant est payé pour chaque MWh livré sur les années 2008, 2009 et 2010. Ce prix sera défini en équilibrant deux considérations (i) la prise en compte du niveau de la part fourniture des tarifs réglementés "bleus" et (ii) la limitation de l’écart de prix entre la première et la seconde période du contrat. Une indication de ce prix P1 est donnée dans le cadre de l'annexe technique.

Le prix P1 est révisé à chaque évolution du tarif réglementé de vente "bleu" ou du Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport et de distribution d’Electricité ("TURPE").

La formule d’indexation du prix P1 sera définie de manière à ce que P1 évolue selon les variations de la différence entre le tarif réglementé de vente et le tarif d’utilisation des réseaux, calculée pour un panier de consommations types au tarif bleu, qui sera défini contractuellement et précisé dans les termes de l’appel d’offres.

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1.4.2 Sur les années 2011 et au-delà

A partir du premier janvier 2011, le contrat prend la forme d’un contrat d’accès à de la production nucléaire, dont les conditions de prix visent à en refléter l’économie. Le contrat définit donc un "prix proportionnel" et un "prix mensuel d’exploitation maintenance" dont les modalités d’évolution et d’indexation qui seront précisées dans le cadre de l’appel d’offres visent à refléter l’évolution future de l’ensemble des charges supportées par EDF au titre du combustible, de l’exploitation et de la maintenance du parc REP nucléaire.

Ces conditions de prix seront affichées dans le cadre de l'appel d'offres.

(a) Prix proportionnel

Un prix P2 exprimé en €/MWh est payé pour chaque MWh livré à partir du 1er janvier 2011. Il est représentatif de l'ensemble des coûts variables du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF.

Le prix P2 est fixé à la date de début du contrat. Le prix P2 est révisé annuellement selon (i) les variations d’indices externes reflétant l’économie du cycle du combustible nucléaire (uranium, salaires, prix des biens et services à l’industrie), dûment pondérés, et (ii) selon l'évolution et les variations de l’ensemble des taxes, impositions, redevances, charges fiscales et contributions de toute nature rattachables au combustible nucléaire et existantes à la date d’entrée en vigueur des contrats ou à compter de celle-ci. Ce dernier terme d’indexation est défini par référence à la variation de la fiscalité effectivement supportée par EDF relative au combustible nucléaire.

(b) Prix mensuel d’exploitation maintenance

Un prix P3 exprimé en €/kW/mois appliqué à Q, est acquitté mensuellement à partir du 1er janvier 2011. Il est représentatif des dépenses d’exploitation et de maintenance du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF.

Le prix P3 est fixé à la date de début du contrat. Le prix P3 est révisé annuellement selon (i) les variations d’indices externes reflétant l’économie des dépenses d’exploitation et de maintenance du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF (salaires, prix des biens et services à l’industrie), dûment pondérés, et (ii) de l'évolution et des variations de l’ensemble des taxes, impositions, redevances, charges fiscales et contributions de toute nature rattachables à l’exploitation du parc de production nucléaire REP de référence d’EDF et existantes à la date d’entrée en vigueur des contrats ou à compter de celle-ci. Ce dernier terme d’indexation est défini par référence à la variation de la fiscalité effectivement supportée par EDF.

Les charges acquittées par la production nucléaire au titre de la composante injection du TURPE et les charges acquittées au titre des injections par les Responsables d'Equilibre en application des Règles RE/MA, existantes à la date

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d’entrée en vigueur des contrats ou à compter de celle-ci, sont intégrées dans les termes P2 et P3 et leur évolution future.

(c) Prix d’accès à la capacité

Un prix P4 d’accès à la capacité exprimé en €/MW/an, appliqué à Q, est dû à compter du 1er janvier 2011 et sur toute la durée résiduelle du contrat. Le prix P4 est révisé annuellement selon les variations du même indice de biens et services à l’industrie que celui qui est utilisé pour la révision annuelle de P2 et P3..

Le prix P4 à la date de début du contrat est proposé par l’acquéreur dans le cadre de l’appel d’offres. Ce prix P4, appliqué à Q, sera réglé par versements mensuels constants calculés selon des modalités de mensualisation qui seront affichées dans les conditions de l’appel d’offres.

L’acquéreur dispose également de la possibilité de proposer à EDF, à l’issue de l’appel d’offres, de payer ce prix P4 en nature, sous forme par exemple d’accès à de la ressource en électricité ou en gaz. Dans ce cas, l’acquéreur devra préciser les modalités d’engagement d’une négociation bilatérale permettant d’ajuster ces propositions à la valeur des contrats acquis à l’issue de l’appel d’offres.

1.5 Clause de prix complémentaire

En cas de revente sur le marché de gros des quantités acquises à l’issue de l’appel d’offres au-delà des besoins correspondant au développement des ventes auprès de la clientèle finale de référence de l’acquéreur, le prix est ajusté des différences positives, lorsqu’elles existent, entre le prix du marché spot horaire Powernext et le prix du contrat.

La clientèle finale de référence de l’acquéreur est constituée de l’ensemble des sites de consommation situés en France, raccordés en basse tension et ayant souscrit au titre de l’accès au réseau une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Cette disposition demeure tant que subsistent des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la clientèle finale de référence.

Le calcul de ce terme complémentaire, dont les modalités sont précisées en annexe technique, intervient pour l’année écoulée à une date fixée contractuellement au 1er avril sur la base des informations relatives au portefeuille de clientèle de référence de l’acquéreur disponibles à cette date. Le calcul est réalisé par l’acquéreur et dûment certifié par un tiers certificateur agréé par EDF.

Le certificateur tiers doit avoir accès à des données contractuelles et confidentielles entre RTE/ERD et le fournisseur. Le contrat ne peut être signé que si le certificateur tiers agréé par EDF a la garantie de pouvoir accéder à ces données.

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1.6 Garantie financière

Outre les garanties usuelles qui seront exigées pour couvrir le risque de défaut de paiement, une garantie financière sera également mise en place au bénéfice d’EDF par tout acquéreur d’un contrat qui vise à donner à EDF l’assurance du recouvrement du prix moyen actualisé du contrat dans l’hypothèse d’une terminaison anticipée pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de prolongation des conséquences d’un évènement de force majeure ouvrant droit à résiliation anticipée. Des précisions relatives aux garanties figurent dans l’annexe technique.

1.7 Possibilité de transfert des droits et obligations au titre des contrats acquis dans le cadre de l'appel d’offres

Le contrat prévoira les conditions dans lesquelles un acquéreur pourra transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats acquis dans le cadre de l'appel d’offres à un tiers bénéficiaire du transfert.

Des conditions similaires à celles exigées pour se porter acquéreur d’un contrat en participant à un appel d’offres seront exigées du bénéficiaire d’un transfert et notamment (i) remplir les conditions de participation à l'appel d’offres prévues à l'article 3.1, et (ii) présenter les garanties financières précisées à l'article 1.6.

Le contrat indiquera les modalités d’application de la clause de prix complémentaire prévue à l'article 1.5 en cas de transfert.

1.8 Autres clauses

Le contrat comportera un ensemble de clauses usuelles précisant les modalités de livraisons et de facturation. Il comportera également les clauses juridiques usuelles ainsi qu’une clause de résiliation, dont les modalités sont d'ores et déjà indiquées dans l’annexe technique.

2. Quantités offertes et calendrier de l'appel d’offres

2.1 Information des acteurs

Une page sera ouverte sur le site Internet d’EDF qui fournira toutes les informations utiles relatives à l'appel d'offres. EDF organisera par ailleurs une réunion d’information pour en présenter les modalités.

2.2 Quantités et calendrier

Un volume total de 1500 MW de puissance contractuelle de référence sera offert.

Ce volume sera intégralement offert, si possible avant la fin de l'année 2007, dans le cadre d'un ou plusieurs appels d’offres, en fonction du calendrier de mise en oeuvre de

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l’engagement qui sera retenu à l'issue de la procédure d'engagements. Des précisions sont apportées en annexe technique sur cette mise en oeuvre.

3. Conditions de participation à l'appel d’offres

3.1 Acteurs autorisés à participer

L'engagement d'EDF a vocation à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par le Conseil de la concurrence pour les fournisseurs alternatifs ayant l'intention de développer leur activité dans le commerce de détail en France.

L'appel d’offres sera réservé à des fournisseurs alternatifs exerçant l’activité d’achat pour revente et s’engageant à appartenir à une ou plusieurs des catégories suivantes : (i) les fournisseurs enregistrés en France ; (ii) les fournisseurs enregistrés dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen autre que la France ou, dans le cadre des accords internationaux applicables, dans quelque Etat hors de l’Espace Economique Européen qui serait connecté au réseau électrique français (ou encore les sociétés qui anticipent de remplir ces conditions d’ici l’appel d’offres).

Les entités contrôlées par EDF, au sens du droit de la concurrence, ne sont pas autorisées à participer à l'appel d’offres.

3.2 Proposition d’achat

La proposition d’achat d’un acteur à un appel d’offres est constituée de une ou plusieurs demandes de contrats.

Une demande de contrat se caractérise par une puissance contractuelle de référence, une durée et un prix de capacité, et, le cas échéant, par les paramètres décrivant la progressivité des livraisons sur la période 2008-2010. Ces paramètres sont résumés en annexe technique.

Une clause prévoira par ailleurs que la somme des puissances de référence de toutes les demandes de contrats d’une proposition d’achat à l'appel d’offres ne peut pas excéder une puissance maximale, de telle sorte qu'aucun acteur ne pourra acquérir la totalité des quantités proposées. Cette puissance maximale est calculée pour chaque groupe et pour chaque tranche de l'appel d’offres, le cas échéant, afin d’éviter le contournement de cette limitation par la participation de plusieurs filiales d'un même groupe.

Une proposition d’achat engage son signataire à conclure chacune des demandes de contrat proposées pour les quantités, la durée et les prix proposés par l’acquéreur qui serait retenue à l’appel d’offres.

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3.3 Documents requis pour participer à l’appel d’offres

Une garantie à première demande conforme aux exigences définies à l'article 1.6 est exigée pour participer à l’appel d’offres afin de couvrir l'engagement du participant à l'appel d'offres de conclure avec EDF tout contrat correspondant à ses propositions d'achat acceptées, ainsi que celui de fournir la ou les garanties visées à l'article 1.6.

4. Condition d’attribution des contrats

4.1 Validité des demandes de contrats

Pour pouvoir être valide afin de concourir à l’appel d’offres, une demande de contrat doit respecter les conditions suivantes : (i) avoir été formulée dans le cadre d’une proposition d’achat remise par courrier sous pli scellé avant une date limite annoncée, et (ii) remplir les conditions exprimées en 3.1 , 3.2 et 3.3.

4.2 Prix moyen actualisé des demandes de contrats

Un prix P moyen actualisé au 1er janvier 2008 des livraisons d’énergie sur toute la durée du contrat est calculé pour chaque demande de contrat valide. Le prix P est exprimé en €/MWh actualisé au 1er janvier 2008. Ce prix P est calculé selon une formule et en application d’un taux d’actualisation qui seront affichés dans les conditions de l’appel d’offres.

Pour les seuls besoins de ce calcul, il sera supposé de manière normative que les quatre termes de prix P1, P2, P3, P4 faisant l’objet d’une indexation sont constants en monnaie constante sur toute la durée du contrat. Une hypothèse normative sera également affichée pour le coefficient K pour les besoins de ce calcul.

4.3 Prix de réserve

Un prix de réserve en €/MWh est défini avant l’appel d’offres. Il s’applique au prix moyen actualisé de chaque contrat. Il n’est pas public mais l’indication est donnée aux acquéreurs que son niveau sera cohérent avec le coût de développement par EDF de l’EPR à Flamanville 3.

4.4 Attribution

Les demandes de contrats valides sont ordonnées par prix moyen actualisé décroissant. Pour pouvoir être retenue dans le cadre de l’appel d’offres, une demande de contrat doit présenter un prix moyen actualisé supérieur ou égal au prix de réserve.

Les demandes sont satisfaites dans l’ordre de leur classement et à concurrence de la puissance totale offerte. Les règles d’attribution définiront précisément les modalités d’attribution adoptées en cas d’égalité entre les prix actualisés de deux offres ainsi que les modalités adoptées quand une demande de contrat ne peut pas être intégralement servie.

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Dans le cas où la vente serait organisée en plusieurs appels d’offres avant la fin de l'année 2007, en cas d’appel d’offres infructueux ou de ventes partielles, les quantités invendues seront proposées à l’appel d’offres suivant organisé avant la fin 2007.

S'il demeure des quantités invendues à l’issue du ou des appels d’offres organisés en 2007 qui offriront l’intégralité des volumes indiqués précédemment (article 2.2), EDF s’engage à procéder en 2008 à l’organisation d'un appel d'offres de même nature qui attribuera les quantités invendues à travers des contrats similaires commençant au 1er janvier 2009, pour lesquels la période concernée par le prix P1 sera limitée à 2009-2010.

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Annexe technique

Indications fournies sur les modalités de mise en œuvre de l’engagement proposé par EDF

1. Modalités de choix de la progressivité des livraisons sur les années 2008, 2009 et 2010 (article 1.3.)

Un acquéreur qui souhaite choisir la progressivité des conditions de livraison sur la période 2008 à 2010 dans le cadre de l’appel d’offres doit :

• Définir trois dates D1, D2, D3

− Qui soient comprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

− Qui vérifient D1≤D2≤D3.

− Qui soient des premiers du mois.

• Définir trois coefficients A1, A2 et A3

− Qui soient exprimés en pourcentage.

− Qui vérifent 0%≤A1≤A2≤A3≤80%.

• La progression des fournitures d’énergie fermes s’effectue alors selon les puissances suivantes :

− MW de la date de début du contrat à la veille D1 à 00h00.

− A1 x Q MW de la date D1 à 00h00 jusqu’à la date D2 à 00h00.

− A2 x Q MW de la date D2 à 00h00 jusqu’à la date D3 à 00h00.

− A3 x Q MW de la date D3 à 00h00 au 31 décembre 2010 à 24h00.

2. Conditions de livraison par défaut appliquées par EDF sur les années 2008, 2009 et 2010 (article 1.3.)

A défaut de précision de l’acquéreur des conditions de livraison sur la période 2008 à 2010, la livraison ferme et progressive par EDF à l’acquéreur se réalisera selon le calendrier et les puissances suivantes :

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− 0,25 x Q MW de la date du début du contrat à 0h00 au 31 décembre 2008 à 24h00,

− 0,50 x Q MW du 1er janvier 2009 à 0h00 au 31 décembre 2009 à 24h00,

− 0,75 x Q MW du 1er janvier 2010 à 0h00 au 31 décembre 2010 à 24h00.

3. Modalités de calcul du coefficient K (article 1.3.)

K est calculé par EDF et communiqué chaque jeudi avant 10h comme le rapport entre :

− La production d’énergie constatée du parc REP de référence calculée comme la somme des injections nettes (calculées comme la différence des injections brutes et des consommations brutes) mesurées sur chacune des centrales de production du parc REP de référence sur la période écoulée de durée une semaine se terminant le dimanche précédent à 24h.

− La production d’énergie qui aurait été obtenue si la totalité de la puissance du parc REP de référence avait pu être utilisée à pleine puissance pendant cette même période.

Les données utilisées par EDF pour le calcul de K sont les données rendues disponibles par RTE à EDF via Data@RTE en J+3. En cas d’indisponibilité d’une mesure pour une ou plusieurs centrales sur une semaine donnée, la donnée disponible pour la semaine précédente sera retenue pour le calcul de K.

4. Conditions de prix (article 1.4.)

A ce jour, et à titre indicatif, EDF estime que le prix P1 calculé selon les principes exposés ci-avant devrait se situer aux alentours de 36 €/MWh.

5. Application de la clause de prix complémentaire (article 1.5)

Cette mesure s’applique en pratique comme suit :

− Le développement du portefeuille de clientèle finale de référence de l’acquéreur est mesuré par rapport à l’année de référence 2007 sur la base des informations de gestion du ou des périmètres d’équilibre auquel sont rattachés les clients de l’acquéreur.

− Pour toutes les heures de l’année où la quantité livrée dans le cadre du contrat a excédé le développement du portefeuille de clients, l’excédent est facturé a posteriori au prix horaire Powernext en lieu et place du prix horaire du contrat si le prix horaire Powernext est supérieur au prix horaire du contrat.

− Le prix horaire du contrat est défini comme le prix P1 sur les années 2008, 2009 et 2010 et à partir de 2011 comme le rapport de la somme de l’ensemble des factures acquittées au titre de l’année par la quantité d'énergie livrée sur cette année.

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− L’application de cette clause donne donc lieu au versement complémentaire d’un montant (en Euro) qui peut donc s’exprimer chaque année comme la somme sur toutes les heures de l’année :

)0;(*)0);((1

2007 nhn

année

h

hhn

hn PhPwxtMaxPPQMax −−−∑

=

avec

hnQ la quantité contractuelle livrée sur l’heure h de l’année n (en MW), h

nP le portefeuille de clientèle de référence du titulaire sur l’heure h sur l’année n (en MW), hP2007 le portefeuille de clientèle de référence du titulaire sur l’heure h de l’année 2007 (en MW), h

nPwxt le prix Powernext sur l’heure h de l’année n (en €/MWh) et nPh le prix horaire du contrat de l’année n (en €/MWh).

6. Clause de garanties (article 1.6)

Les garanties ci-dessous devront être des garanties autonomes à première demande conformes au modèle qui sera communiqué par EDF lors de l'appel d'offres, et devront être fournies soit par une banque, soit par un affilié de l'acquéreur (affilié signifie en l'espèce toute société mère ou filiale d’un acquéreur ou toute société qui est une filiale de la société mère d’un acquéreur. Les termes "société mère" et "filiale" ont la signification prévue à l’article L.233-1 du Code de Commerce tel que promulgué par l’Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 publiée au Journal Officiel du 21 septembre 2000) (ci-après une "Garantie à première demande" ou "Garantie").

Le garant devra satisfaire les critères relatifs à sa notation de crédit qui seront précisés par EDF lors de l'appel d'offres.

Dans tous les cas, une Garantie à première demande devra être mise en place par l'acquéreur au bénéfice d’EDF et maintenue en vigueur en permanence pendant toute la durée du contrat.

Cette Garantie vise à donner à EDF l’assurance du recouvrement du prix moyen actualisé du contrat dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de prolongation des conséquences d’un événement de force majeure ouvrant droit à résiliation anticipée.

Les modalités et la périodicité du calcul par EDF du montant de cette Garantie ainsi que les modalités de renouvellement par l’acquéreur seront précisées dans le contrat.

Tout acquéreur ne respectant pas les critères de notation de crédit définis dans l'appel d'offres (ou ci-dessus), lors de l'appel d'offres ou à tout moment en cours d'exécution du contrat, devra en outre fournir une Garantie à première demande couvrant ses défauts de paiement. Les modalités et la périodicité du calcul par EDF du montant de cette Garantie, seront précisées dans le contrat.

Décision 07-MC-04 Proposition d'engagement EDF

13 juillet 2007

PARIS-1/862652/05 - 14 -

7. Clause de résiliation (article 1.8)

Le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée vaine pendant un délai de 5 jours ouvrés, en cas de manquement de l'acquéreur à l'une de ses obligations contractuelles, et en particulier en cas de défaut de paiement ou de manquement à l'obligation de fournir ou de renouveler la garantie à première demande visée à l'article 2.6.

En cas de résiliation, le montant permettant à EDF de recouvrer le prix moyen actualisé sera immédiatement exigible et la garantie à première demande pourra être appelée sans délai.

8. Modalité de mise en oeuvre (article 2.2)

L’intention d’EDF est de réaliser la vente des 1500 MW en trois tranches de 500MW, par trois appels d'offres régulièrement espacés, organisés si possible avant la fin de l’année 2007.

9. Description d’une demande de contrat (article 3.2)

Une demande de contrat se caractérise par :

− Les 3 paramètres suivants formulés selon des unités et devant respecter les conditions rappelées ci dessous :

Unité Conditions Puissance de référence Q MW Q multiple entier de 10 MWDurée du contrat D Année Entier 10 ≤ D ≤ 15 Prime annuelle de capacité P4 €/MW/an

− Auxquels s’ajoutent les trois dates D1,D2,D3 et les 3 coefficients A1,A2,A3 dans le cas où l’acquéreur exerce la possibilité de choisir la progressivité des livraisons sur la période 2008-2010.

Unité Conditions A1,A2,A3 Pourcentage 0% ≤A1 ≤ A2 ≤ A3≤ 80% D1,D2,D3 Date Premier de mois compris entre

janvier 2008 et décembre 2010 et vérifiant D1 ≤ D2 ≤ D3