Enquête de FIdal sur les prix de transfert

PRIX DE TRANSFERTla perception des entreprisesEnqute

22ENQUTE PRIX DE TRANSFERT - LA PERCEPTION DES ENTREPRISES

Prambule

La lutte contre loptimisation fiscale agressive est devenue le nouveau cheval de bataille des administrations. Les questions fiscales ont rarement autant fait la une de la presse. Les rvlations sur les montages aux consquences dommageables au sein de grands groupes anglo-saxons et les fuites sur les accords consentis par les autorits luxembourgeoises ( Luxleaks ) ont galement contribu renforcer la volont de rtablir une justice fiscale .

linstar de nombreux autres tats, la France a progressivement durci sa lgislation en matire de lutte contre lvasion fiscale. En premire ligne, sont naturellement viss les prix de transfert. Les flux financiers entre des socits dun mme groupe reprsentent en effet des enjeux financiers considrables. De nombreuses mesures visent donc faciliter lanalyse de ces flux par ladministration fiscale.

Un premier palier dcisif a t franchi dbut 2010 : la France impose alors certaines socits de tenir disposition de ladministration, une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert en cas de contrle fiscal.

33

Fin 2013, le dispositif de lutte contre lvasion fiscale tait nouveau renforc avec linstauration dune obligation de dclaration annuelle. Doivent tre communiques ladministration diverses informations portant sur lactivit du groupe, les actifs incorporels exploits et mthodes de prix de transfert appliques chaque transaction impliquant la socit dclarante.

Enfin, en novembre 2015, la suite des travaux de lOCDE sur les actions BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), les dputs ont adopt, dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances pour 2016, une nouvelle mesure sur le reporting pays par pays. Cette mesure doit permettre ladministration fiscale franaise de disposer dinformations sur les bnfices de toutes les entits dun groupe consolid pour mieux cibler les contrles fiscaux sur les socits dites risques.

Mais que pensent les entreprises de cette volution vers une plus grande transparence ?

Lquipe dexperts en Prix de transfert du cabinet FIDAL a souhait leur donner loccasion de sexprimer sur cette question.

Cette enqute a pour objectifs :

de recueillir leur perception sur la rglementation en vigueur et son efficacit,

didentifier les freins ventuels sa mise en uvre,

dapprcier les pratiques lors des contrles fiscaux diligents en matire de prix de transfert,

de mesurer lintrt que portent les entreprises la procdure daccord pralable promue par ladministration.

Plus de 200 entreprises franaises, mais galement trangres ayant des filiales en France, ont rpondu notre appel et exprim leur opinion.

89 dentre elles emploient plus de 500 salaris et font donc partie du cercle des grandes entreprises largement implantes linternational. Toutefois, la majorit des socits ayant rpondu notre enqute sont des petites ou moyennes entreprises, elles aussi confrontes aux problmatiques de prix de transfert.


Secteurs dactivits

16%INDUSTRIE

AGROALIMENTAIRE

0,5%SERVICES

AUX PARTICULIERS2%

DUCATIONFORMATION PROFESSIONNELLE

7%BANQUES,

ASSURANCES

37%INDUSTRIE

HORS AGROALIMENTAIRE

11,5%COMMERCES

4%CONSTRUCTION

IMMOBILIER

15%SERVICES

AUX ENTREPRISES

3%TRANSPORT

4%SANT

ACTION SOCIALE

ENTREPRISESFRANAISES

10%BANQUES,

ASSURANCES30%INDUSTRIE

HORS AGROALIMENTAIRE

15%COMMERCES

15%CONSTRUCTION

IMMOBILIER

25%SERVICES

AUX ENTREPRISES

5%TRANSPORT

ENTREPRISESTRANGRES

Caractristiques des entreprises rpondantes

55

Effectifs de lentreprise


Rgions

MARTINIQUECORSE

ENTREPRISES TRANGRES

ENTREPRISES FRANAISES

36% 67%

77

Fonctions

DIRECTION GNRALE

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIRE

DIRECTION FISCALE

DIRECTION JURIDIQUE



22%15%

10%

75%

50%

21%

7%


89% des rpondants dclarent connatre parfaitement ou partiellement la rglementation franaise en matire de prix de transfert. Ce chiffre lev sexplique sans doute par la typologie des entreprises ayant rpondu lenqute (plus de la moiti dentre elles ont un effectif suprieur 250 salaris) et des rpondants eux-mmes qui, pour 72,5% dentre eux, appartiennent soit une direction administrative et financire, soit une direction fiscale.

Quoi quil en soit, dans le contexte actuel de lutte contre lvasion fiscale ou plus gnralement de lutte contre toute optimisation fiscale dite agressive, il apparat difficile pour les entreprises de faire limpasse sur les questions relatives aux prix de transfert.

Seulement 11% des rpondants admettent connatre trs peu ou pas du tout la rglementation franaise.

Cette proportion est plus leve sagissant de nos clients trangers, qui totalisent prs dun quart des rpondants.

QUESTION 1 :

Connaissez-vous les grands principes qui sous-tendent la rglementation franaise en matire de prix de transfert ?

99

48,5%TOUT FAIT

40,5%PARTIELLEMENT

6%TRS PEU

5%PAS DU TOUT


35,5%TOUT FAIT

41%PARTIELLEMENT

23,5%TRS PEU

ENTREPRISESTRANGRES

Une rglementation bien connue


Une trs grande majorit des rpondants estime que la rglementation franaise est efficace en matire de lutte contre les transferts de bnfices ltranger.

Les entreprises semblent donc donner raison aux autorits franaises qui considrent que le durcissement des obligations, notamment documentaires, mises la charge des entreprises, contribue freiner les vellits de transfert de bnfices ltranger.

Il est intressant de constater que plus de 82% des rpondants trangers de lenqute jugent trs efficace ou efficace la rglementation franaise contre 64% des rpondants franais.

Les entreprises trangres peroivent donc comme particulirement coercitif le dispositif lgislatif mis en place en France.

Il nen demeure pas moins quau global plus dun rpondant sur cinq estime totalement inefficace la rglementation franaise en matire de lutte contre les transferts de bnfices. Ce taux de rponse peut sexpliquer par la marge dapprciation lie toute problmatique conomique, et par consquent, toute politique mene en matire de prix de transfert.

QUESTION 2 :

Diriez-vous que la rglementation franaise en matire de prix de transfert permet de lutter efficacement contre les transferts de bnfices ltranger ?

1111

Une rglementation juge efficace

53%PLUTT DACCORD

22%PAS DU TOUT

DACCORD

11%TOUT FAIT DACCORD

14%SANS OPINION

17,5%TOUT FAITDACCORD


17,5%PAS DU TOUT

DACCORD 65%PLUTT DACCORD

ENTREPRISESTRANGRES


Alors que 89% des socits franaises dclarent connatre parfaitement ou partiellement la rglementation franaise, elles sont trs peu nombreuses sintresser en dtail aux travaux de lOCDE sur le projet BEPS. En effet, 37% des rpondants franais indiquent ne pas les suivre du tout et 17% dentre eux ne les suivent que trs rarement.

Il est vrai que les recommandations de lOCDE nont pas force de loi et il est souvent difficile pour les entreprises den mesurer la relle porte dans les faits.

Toutefois, certaines mesures ont dores et dj trouv leur traduction en droit franais, linstar de la dclaration pays par pays qui rentrera prochainement en vigueur.

Il convient de noter la grande disparit de rponses entre rpondants franais et trangers. 64% de ces derniers indiquent suivre rgulirement les travaux BEPS contre 22% pour les rpondants franais.

QUESTION 3 :

Suivez-vous les travaux BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de lOCDE en matire de prix de transfert ?

0

OUI, RGULIREMENT

OUI, PISODIQUEMENT

TRS RAREMENT

NON



22% 64%

12%

12%

12%

24%

17%

37%

Un intrt ingal pour les travaux BEPS

1313

Sans surprise, prs de 50% des rpondants franais estiment trs lourdes les ressources ncessaires la satisfaction des obligations documentaires et/ou dclaratives leur incombant en matire de prix de transfert. Ils ne sont que 11,5% partager cette opinion parmi les rpondants trangers.35,5% des rpondants franais les jugent supportables contre 59% des rpondants trangers.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette diffrence dapprciation.

Tout dabord, lanciennet des dispositifs lgislatifs trangers mis en place en matire de prix de transfert. De nombreux pays staient dots, bien avant la France, dune rglementation imposant ltablissement et la transmission dune documentation prix de transfert aux autorits fiscales locales. Les rpondants trangers sont, pour la plupart, coutumiers depuis de nombreuses annes de ces contraintes quils ont intgres dans leurs procdures internes.

Ensuite, le traitement matriel de ces obligations. Les entreprises franaises restent en premire ligne pour remplir leurs obligations dclaratives ou rpondre aux questions souleves par les autorits fiscales franaises. Or, la rdaction dune documentation prix de transfert reprsente une charge administrative lourde laquelle les entreprises doivent faire face alors mme que leurs ressources internes peuvent tre limites.

QUESTION 4 :

Comment qualifieriez-vous les ressources ncessaires la satisfaction des obligations documentaires et/ou dclaratives en matire de prix de transfert qui incombent en France votre entreprise ?



TRS LOURDES

47,5%

11,5%

SUPPORTABLES

35,5%

59%

LGRES

5%11.5%

SANS OPINION

12%

18%


En moyenne, 51% des rpondants disposent dune documentation formalise par crit et jour.

27% dclarent disposer de quelques lments justificatifs relatifs leur politique de prix de transfert, sans vritable formalisation.

Enfin, prs dun rpondant sur cinq ne dispose pas de documentation en matire de prix de transfert.

Le manque de ressources en interne ou de temps, labsence de prise de conscience des enjeux ou la simple volont de pouvoir adapter sa stratgie en cas de contrle fiscal sont autant dhypothses qui peuvent tre mises pour expliquer le caractre parcellaire ou labsence totale de documentation pour prs de 47% des rpondants.

Or, si lobligation de disposer dune documentation ne concerne que certaines socits, toutes les entreprises sont tenues de justifier de leur politique de prix de transfert en cas de contrle fiscal. En outre, lorsquune entreprise nest pas soumise lobligation de documenter ses prix de transfert, larticle L.13 B du LPF permet au service vrificateur de demander au contribuable de justifier sa politique de prix de transfert, lorsquil existe une prsomption de transfert de bnfices. En pratique, les informations demandes sont celles que contiendrait une documentation prix de transfert.

QUESTION 5 :

Disposez-vous dune documentation jour en matire de prix de transfert ?

1515

Une documentation formalise



NE SAIS PAS2%

JAI UNE DOCUMENTATION FORMALISE ET JOUR

51%

47%

OUI

29,5%

27%

JAI QUELQUES LMENTS JUSTIFICATIFS

OUI

23,5%

20%

JE NAI PAS DEDOCUMENTATION

NON


Il sagit sans doute de la plus grande surprise de cette enqute. Alors mme que les transferts de bnfices constituent un axe privilgi dinvestigation pour ladministration fiscale, plus de 50% des rpondants dclarent avoir chapp tout contrle de leur politique de prix de transfert sur les cinq dernires annes.

En outre, ladministration fiscale na pas systmatiquement recours aux traitements informatiques, qui lui offrent pourtant de larges possibilits en termes danalyse de marges ou de flux. Plus de 46% des rpondants y ont ainsi chapp.Par ailleurs, daprs les informations recueillies dans lenqute, 59% des contrles fiscaux diligents en prix de transfert se traduisent par une absence de notification de redressement et 24% dentre eux donnent lieu redressements.

Enfin, 17% des rpondants ne souhaitent pas se prononcer sur la question, ce qui tmoigne des rticences de certaines entreprises voquer le sujet.

En synthse, il ressort que bon nombre dentreprises semble encore passer au travers des mailles du filet. Il est vrai que les ressources dployes par ladministration fiscale pour lutter contre lvasion fiscale ne sont pas extensibles linfini et que les vrificateurs ne sont pas tous parfaitement aguerris pour traiter ces problmatiques plus conomiques que fiscales.

Ce nest donc pas un hasard si lOCDE a publi un nouveau manuel sur lvaluation des risques lis aux prix de transfert qui rassemble les procdures, les mthodes et pratiques rcentes afin de fournir aux administrations fiscales un outil dvaluation des risques leur permettant de cibler leurs contrles fiscaux.

QUESTION 6, 7 et 8 :

Sur les cinq dernires annes, avez-vous eu un contrle fiscal portant sur les prix de transfert ? Sest-il accompagn dune demande de traitements informatiques ? Comment sest-il conclu ?

1717

Le contrle fiscal

59%

67%

NOTIFICATION DE

24%NE SE PRONONCE PAS

17%OUIENTREPRISES FRANAISES

PRIX DE TRANSFERT

45%DES ENTREPRISESFRANAISES SONDESONT FAIT LOBJET DUN CONTRLE FISCALPORTANT SUR LES

42%DES CONTRLESSONT ACCOMPAGNSDUNE DEMANDE DE TRAITEMENTINFORMATIQUE

RSULTATFAVORABLE REDRESSEMENT


Les rpondants, dans leur grande majorit (64%), relvent comme principale difficult la quantit dinformations demandes par ladministration.

La seconde difficult mise en avant par les rpondants diffre selon leur nationalit :

43% des rpondants trangers soulignent la dure du contrle fiscal. Cette difficult nest releve quen quatrime position des rpondants franais habitus aux contrles fiscaux qui sternisent.

35% des rpondants franais dclarent avoir t confronts une mconnaissance de leur secteur dactivit par linspecteur en charge du contrle.

Au coude coude, sont ensuite cites :

les difficults rencontres pour rcuprer les informations auprs du groupe et de la maison mre,

lanciennet des informations demandes par linspecteur en charge du contrle,

labsence de documentation disponible en matire de prix de transfert.

QUESTION 9 :

Quelles ont t les plus grandes difficults rencontres ou quelles sont les plus grandes difficults que vous anticipez lors dun contrle fiscal sur les questions relatives aux prix de transfert ?

1919


QUANTIT DINFORMATIONSDEMANDES

MCONNAISSANCE DU SECTEUR DACTIVITDE LENTREPRISE

DIFFICULTS RCUPRER LES INFORMATIONS AUPRS DU GROUPE ET DE LA MAISON MRE

DURE DU CONTRLE FISCAL

ANCIENNET DES INFORMATIONS DEMANDES

ABSENCE DE DOCUMENTATION

DISPONIBLE

QUANTIT DINFORMATIONSDEMANDES

MCONNAISSANCE DU SECTEUR DACTIVITDE LENTREPRISE

DIFFICULTS RCUPRER LES INFORMATIONS AUPRS DU GROUPE ET DE LA MAISON MRE

DURE DU CONTRLE FISCAL

ABSENCE DE DOCUMENTATION

DISPONIBLE

ANCIENNET DES INFORMATIONS DEMANDES

ENTREPRISESTRANGRES

Quelles difficults ?


Promue par Bercy et centralise au niveau de la Mission dExpertise Juridique et Economique Internationale (MEJEI), la procdure dAccord Pralable en matire de prix de transfert est connue par environ 56% des rpondants.

En revanche, cette procdure est loin de susciter un engouement puisque 80% des rpondants, quils soient franais ou trangers, dclarent ne pas envisager de conclure un tel accord.

Les raison invoques sont multiples :

la communication de trop dinformations ladministration fiscale pour 36% des rpondants,

le cot et la dure dune telle procdure pour 27% des rpondants,

la taille des entreprises cibles, 35% des rpondants considrant quelle ne concerne que les grandes entreprises.

Le degr de protection quoffriraient ces accords nest salu que par 29% des rpondants franais qui estiment quils permettent de rduire les risques de redressements contre 57% pour les rpondants trangers sans doute plus enclins solliciter des tax rulings .

Ce taux est surprenant au regard des avantages que prsente une procdure daccord pralable en matire de prix de transfert dans lenvironnement incertain et coercitif actuel. Cette procdure dAccord Pralable en matire de prix de transfert devrait donc tre promue par ladministration fiscale, ce que soulignent un quart des rpondants.

QUESTION 10, 11 et 12 :

Avez-vous connaissance de lexistence dune Procdure dAccord Pralable en matire de prix de transfert avec ladministration fiscale franaise ? Avez-vous envisag de conclure un tel accord ? Que diriez-vous de cette procdure ?

2121

La Procdure dAccord Pralable : peu dengouement

NONENTREPRISES TRANGRES


29%

57%

27%

43%

35%14%

25%

7%36%

28%

UN ACCORD PRALABLE

80%DES ENTREPRISESFRANAISES ET TRANGRESSONDES DCLARENT

NE PASDE CONCLURE NE CONCERNEQUE LES GRANDES

ENTREPRISESBON MOYENDE RDUIRELES RISQUES DEREDRESSEMENTS

COTEUSEET LONGUE

MRITERAITDTRE PROMUE

IMPLIQUE DECOMMUNIQUERTROP DINFORMATIONS

ENVISAGER


lheure o lUnion Europenne se met en ordre de marche pour faciliter une meilleure coopration entre les administrations fiscales des diffrents tats membres; lheure o prs dune centaine de pays saccorde sur un change automatique dinformations qui rentrera effectivement en vigueur compter de 2017, les entreprises franaises de toutes tailles doivent prparer le discours quelles tiendront en cas de contrle. Elles doivent sassurer non seulement que leur politique de prix de transfert est approprie par rapport aux exigences franaises mais galement quelle est cohrente dans un contexte international.

changes dinformations sur demande, changes spontans, changes automatiques, enqutes administratives, notifications de dcisions de nature fiscale ou encore contrles fiscaux simultans sont appels se gnraliser. Les volutions technologiques ne feront quacclrer un mouvement inluctablement en marche.

Notre tude rvle que les entreprises sont aujourdhui conscientes que les prix de transfert sont une problmatique cl dont lanalyse mobilise des ressources importantes.

Dans ce contexte, les travaux de lOCDE sur le sujet des prix de transfert ne doivent pas tre ngligs. Ils fournissent une orientation sur les volutions

envisageables des rglementations nationales et font parfois dores et dj lobjet dune transposition dans les lois. Cela a notamment t le cas de la dclaration pays par pays. Propose dans le cadre de lAction 13 de BEPS, cette dclaration concernant des informations relatives la localisation des activits des groupes, la rpartition mondiale de leurs bnfices par juridiction et aux impts quils acquittent, est dj devenue obligatoire dans de nombreux pays notamment en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Australie, en Italie. Les travaux de lOCDE ont donc une influence directe sur lvolution des lgislations nationales.

Afin danticiper les questions des administrations fiscales et de se conformer aux rglementations en vigueur en France, les entreprises doivent identifier en amont de tout contrle les zones de risques dans le cadre de leurs activits. Il peut sagir de dficits rcurrents, de variations importantes de profitabilit, de montants de transactions intragroupe significatifs par rapport au chiffre daffaires ou aux charges de la socit, de lexistence de transactions avec des socits situes dans des pays fiscalit privilgie, de labsence de rmunration dune proprit intellectuelle, de labsence de rmunration de prestations centralises ou du paiement de sommes importantes au titre de ces prestations ou encore de labsence de documentation et de politique formalises.

Conclusion

2323

APP : Une Procdure dAccord Pralable en matire de prix de transfert est un dispositif permettant de scuriser les entreprises sur leur politique de prix de transfert.

OCDE : Organisation de Coopration et de Dveloppement conomiques.

BEPS : Based Erosion and Profit Shifting est un ensemble de propositions mises par lOCDE pour une approche internationale coordonne en matire de lutte contre lvasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

MEJEI : La Mission dExpertise Juridique et conomique Internationale a comptence pour instruire les accords pralables en matire de prix de transfert.

Glossaire

La documentation a pour vocation de justifier que les prix de transfert dune socit sont appropris, elle constitue donc la premire ligne de dfense en cas de contrle fiscal. Toutefois, le recours aux procdures daccord pralable sur les prix de transfert savre galement un moyen efficace de scuriser ses pratiques pour une socit franaise. Selon notre exprience, les contrles portant sur les prix de transfert tendent se multiplier et se renforcer. Ladministration franaise dispose de moyens accrus pour procder ces contrles. Nous avons galement constat une tendance lapplication plus systmatique des pnalits applicables et notamment de la pnalit pour manquement dlibr.

De nombreuse entreprises ont bien compris que ltau des administrations fiscales sur la question des prix de transfert, et plus largement, sur toute forme doptimisation fiscale agressive nest pas prt de se desserrer.

Les autres, et en particulier celles qui dclarent ne pas possder de documentation, disposent de peu de temps pour sorganiser. Car il est une certitude : il leur sera de plus en plus difficile de suivre cet adage qui veut quil faille vivre cachs pour vivre heureux.


FIDAL 2016

Anne-Laure GOETZINGERNadia [email protected]

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Enquête de FIdal sur les prix de transfert