24
AMÉNAGEMENT DE LA RD 94 ENTRE MARTIGNE-FERCHAUD ET LA LIMITE DÉPARTEMENTALE DANS LE CADRE DE LA MISE À 2X2 VOIES DE L'AXE BRETAGNE – ANJOU (LOI SUR L'EAU) Enquête publique du 2 septembre au 7 octobre 2013 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Gilles LUCAS Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35 Rapport du Commissaire-Enquêteur 1

Enquête publique du 2 septembre au 7 octobre 2013 … · ‒ Adaptation du tracé et du profil en long de la RD 94 pour éviter toute configuration accidentogène (dispositifs d'assainissement,

Embed Size (px)

Citation preview

AMÉNAGEMENT DE LA RD 94 ENTRE MARTIGNE-FERCHAUD ET LA LIMITE DÉPARTEMENTALE

DANS LE CADRE DE LA MISE À 2X2 VOIES DE L'AXEBRETAGNE – ANJOU (LOI SUR L'EAU)

Enquête publique du 2 septembre au 7 octobre 2013RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Gilles LUCAS

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

1

Commissaire-enquêteur

SOMMAIRE

Préambule ..................................................................................................3

I- PRÉSENTATION DE L'ENQUÊTE ......................................................................4

I.1- Nature et objet de l'enquête...................................................................4I.2- Désignation du Commissaire-enquêteur ......................................................8I.3- Organisation de l'enquête ......................................................................8I.4- Publicité de l'enquête ..........................................................................8I.5- Documents mis à la disposition du public ...................................................9

II- DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE .....................................................................11

II.1- Réunion préliminaire..........................................................................11II.2- Visites et observations durant l'enquête ...................................................11II.3- Convocation du maître d'ouvrage ...........................................................12II.3- Appréciation sur le déroulement de l'enquête ............................................12

III- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET RÉPONSES DU PÉTITIONNAIRE ............................13

III.1- Analyse des observations .....................................................................13III.2- Mémoire en réponse du pétitionnaire ......................................................13

ANNEXES

Annexe 1 : Certificat d'affichage établi par M. le Maire de la commune de Martigné-Ferchaud Annexe 2 : Procès-verbal de synthèse de l'enquête publiqueAnnexe 3 : Mémoire en réponse du Conseil Général d'Ille et Vilaine

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

2

PRÉAMBULE

Le projet de mise à 2 x 2 voies de la section Martigné-Ferchaud / limite du département d'Ille etVilaine de l'axe routier Bretagne – Anjou a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du5 août 2009.

La présente enquête est relative au dossier loi sur l'eau (articles L 214-1 et suivants du Code del'Environnement) établi dans le cadre de ce projet.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

3

I- PRÉSENTATION DE L'ENQUÊTE

I.1- NATURE ET OBJET DE L'ENQUÊTE

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le projet concerné est soumis à autorisation avec enquête publique au titre des articles L 214-1 àL 214-6 du Code de l'Environnement.

L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R 123-1 à R 123-27dudit Code.

NATURE DU PROJET

✔ Ma î tre d'ouvrage

Le Maître d'ouvrage est le Conseil Général d'Ille et Vilaine – Pôle construction – 1 avenue de laPréfecture – 35042 RENNES Cedex

✔ Localisation du projet routier

Le tronçon de la RD 94 concerné est entièrement situé sur le territoire de la commune deMartigné-Ferchaud entre l'Ouest de l'agglomération et la limite du département, soit unelongueur d'environ 8 km.

✔ Description succinte du projet routier

Il est prévu la réalisation d'une chaussée à 2 x 2 voies de 24,5 à 29 m de largeur contournantMartigné-Ferchaud par le Sud et le village de St Morand par le Nord.

Le profil en long de la future voie présente différents points bas où les eaux seront collectées. Laréalisation de la plate-forme routière générera en outre d'importants terrassements, tantôt enremblai, tantôt en déblai. Le nouveau tracé routier prévoit l'aménagement de 2 échangeurs : l'unau Sud de Martigné-Ferchaud et le second au Sud-est du hameau de St Morand.

Il est également prévu le rétablissement de plusieurs voies de communication :

‒ Voie Communale 511 (La Landais) à partir du giratoire sud de l'échangeur deMartigné-Ferchaud,

‒ RD 178 (route de Chateaubriant) en passage supérieur,‒ Voie Communale 19 (Le Bois Hervé), en passage supérieur,‒ Voie SNCF de Rennes à Chateaubriant, en passage supérieur,‒ RD 94 existante, en passage inférieur à l'approche de St Morand,

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

4

‒ Chemin d'exploitation n°288, en passage inférieur,‒ RD 95 en passage inférieur au niveau de l'échangeur de St Morand,‒ ainsi que le rétablissement en bordure de l'axe du projet de plusieurs chemins

d'exploitation, et la réalisation des intersections pour les voies modifiées.

Le projet routier prévoit donc au total l'aménagement de :

‒ 4 giratoires (dont un est déjà existant, au sud de Martigné-Ferchaud et ne sera quelégèrement modifié),

‒ 4 ouvrages d'art en passage supérieur (dont un pour une voie SNCF),‒ 3 ouvrages d'art en passage inférieur.

✔ Principes d'assainissement retenus

Les principes retenus sont les suivants :

‒ La collecte des eaux pluviales sera séparative : les eaux des bassins versants naturelsinterceptés et les eaux de la plate-forme routière seront collectées dans deux réseauxdistincts.

‒ Les eaux des bassins versants naturels interceptés par le tracé de la RD 94 serontrétablies sous celle-ci lorsque le tracé se situe en remblai, et seront collectées par lesfossés enherbés qui les guideront vers les ouvrages hydrauliques de rétablissement,situés aux points bas. En aval de ces ouvrages, des fossés seront réaménagés pourassurer l'évacuation des eaux vers les exutoires naturels.

‒ Les eaux issues de la nouvelle plate-forme routière seront toutes acheminées vers lesdifférents points bas (tracé routier et terrain naturel), ainsi qu'au niveau deséchangeurs. Elles seront régulées et traitées par épuration naturelle et décantation à ceniveau dans des bassins enherbés, avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

‒ La collecte des eaux de plate-forme sera faite dans des fossés enherbés réalisés en bordde voie dans le cas d'une route en déblai. Lorsque la plate-forme est située en remblai,la collecte se fera dans des caniveaux à fente.

‒ Dans la forêt d'Araize, l'ensemble des ouvrages sera étanché dans la mesure où l'on setrouve dans un périmètre de protection éloignée d'un captage d'eau potable.

‒ La collecte des eaux pluviales au niveau des giratoires sera réalisée dans un réseauenterré et des grilles-avaloirs seront mises en place au niveau de la chaussée.

‒ Les eaux pluviales des routes et chemins interceptés et rétablis de part et d'autre dunouveau tracé routier seront collectées dans des fossés enherbés et rejetées dans lesexutoires actuels, sans ouvrage de régulation spécifique, sauf au niveau des échangeursavec la nouvelle RD 94, pour les sections dont les eaux peuvent gravitairement êtreraccordées aux bassins de régulation de l'échangeur sud de Martigné-Ferchaud et del'échangeur de St Morand.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

5

✔ Enjeux environnementaux identifiés

Le tracé de la mise à 2 x 2 voies de Martigné-Ferchaud s'inscrit dans un secteur rural, mêlant lescultures et le bocage où l'on recense des habitats patrimoniaux (zones humides, mares, haies,prairies permanentes, …).

D'autre part il recoupe la forêt d'Araize (Znieff de type I et II), qui regroupe plusieurs habitatsd'intérêt communautaires, et possèdent des populations d'espèces communes et protégées(mammifères, oiseaux, amphibiens, insectes, …).

Plusieurs petits cours d'eau sont traversés par le projet.

Les enjeux environnementaux identifiés sont les suivants :

‒ Maintien de l'alimentation en eau des différents ruisseaux par une restitution desécoulements superficiels et souterrains qui les alimentent ;

‒ Conservation voire amélioration de la franchissabilité piscicole de ces cours d'eau ;

‒ Non aggravation des conditions d'écoulement de crue, au droit du projet ;

‒ Maintien de la circulation des espèces animales de part et d'autre du projet, sanssurmortalité liée à la circulation routière ;

‒ Maintien de la surface des zones humides du secteur, et même augmentation de celle-ci(mesures compensatoires : restitution de zones humides à hauteur de 100 à 200 % dessurfaces détruites), et conservation de leur biodiversité ;

‒ Maintien des mares dans la forêt (en eau seulement en hiver).

Le projet va entrainer la destruction de 22000 m2 environ de zones humides (réparties en 7secteurs) et va nécessiter la reprise de lits de cours d'eau sur environ 950 mètres.

✔ Rubrique s de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernée s par le projet

2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous sol, la superficie totale du projet (….) étant : 1° : supérieures à 20 ha

Autorisation

2.2.4.0Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à unapport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous

Déclaration

3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau(…), ou conduisant à la dérivation du cours d'eau.1° : sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres.

Autorisation

3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dansun cours d'eau sur une longueur :1° : supérieure ou égale à 100 mètres

Autorisatio

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

6

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur unelongueur :2° : supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 100 m

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :2° : surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à10000 m2

Déclaration

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :2° : dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha Déclaration

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais des zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° : supérieure ou égale à 1 ha

Autorisation

✔ Mesures correctrices et compensatoires prévues

Pendant la période de chantier, différentes mesures ou précautions seront mises en œuvre :

‒ Précautions contre le déversement d'hydrocarbures (parcage des engins sur zonesétanches, bassins de rétentions, …) et les différents déchets.

‒ Réalisation des bassins de régulation des eaux en première phase des travaux.

‒ Délimitation des zones sensibles qui seront évitées et limitation des surfacesimpactées.

‒ Pas de travaux « sensibles » en période de hautes eaux.

Concernant les impacts à long terme, le projet a prévu une série de mesures pour protéger laqualité des eaux, réguler les débits, protéger les milieux sensibles :

‒ Réalisation de bassins de stockage / décantation, végétalisés avec régulation du débitde fuite.

‒ Mise en place de pré-bassins pouvant retenir des pollutions.

‒ Collecte de toutes les eaux de chaussée par des fossés enherbés et des cunettes situésen bordure de plate-forme.

‒ Gestion hivernale raisonnée du tronçon (salage).

‒ Adaptation du tracé et du profil en long de la RD 94 pour éviter toute configurationaccidentogène (dispositifs d'assainissement, dispositifs de retenue, visibilité, courbeset relèvements, ….).

‒ En forêt d'Araize (périmètre de protection éloignée d'un captage), étanchéification desfossés routiers et du bassin de rétention.

‒ Ouvrage de franchissement des cours d'eau de grande dimension avec recréation d'unlit « naturel » et protection des berges.

‒ Préservation de la granulométrie du lit du cours d'eau, diversification des chenaux,création de ripisylves, végétalisation des berges.

Par ailleurs, il est prévu la création de 32100 m2 de zone humide en compensation de cellesdétruites, de mares compensatoires pour les amphibiens en forêt d'Araize et de « crapauducs » pourle franchissement des voies.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

7

I.2- DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

J'ai été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par décision n°13000266/35 du 11/06/2013prise par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de RENNES.

Monsieur Daniel LAMBERT a été désigné comme Commissaire-Enquêteur suppléant.

I.3- ORGANISATION DE L'ENQUÊTE

Par arrêté du 25 juillet 2013, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine aprescrit l'enquête publique au titre du Code de l'Environnement (loi sur l'eau), en vue del'aménagement de la RD 94 entre Martigné-Ferchaud et la limite départementale, du 2 septembreau 7 octobre 2013 inclus.

Les dispositions prévues par cet arrêté pour l'organisation de l'enquête sont les suivantes :

✔ Siège de l'enquête : mairie de Martigné-Ferchaud.

✔ Permanence du Commissaire-Enquêteur pour la réception du public :– Lundi 2 septembre 2013 de 9h à 12h,– Mercredi 18 septembre 2013 de 14h30 à 17h,– Mardi 24 septembre 2013 de 9h à 12h,– Lundi 7 octobre 2013 de 14h30 à 17h.

✔ A l'issue de l'enquête publique le registre sera clos et signé par le Commissaire-Enquêteurqui disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre le dossier complet accompagné duregistre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées, au Sous-Préfetde l'arrondissement de Fougères-Vitré. Le Commissaire-Enquêteur transmettrasimultanément une copie de ce même rapport et conclusions au Président du TribunalAdministratif de RENNES et au Préfet d'Ille et Vilaine.

I.4- PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE

Publications dans la presse :

L'avis d'enquête a été publié dans 2 journaux.

✔ Premières parutions :

– Ouest France du 9 août 2013,– Le Journal de Vitré du 9 août 2013.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

8

✔ Secondes parutions :

– Ouest-France du 3 septembre 2013,– Le Journal de Vitré du 6 septembre 2013.

Ces avis ont été joints au dossier d'enquête.

Affichage

L'avis d'enquête publique a été affiché sur la porte de la Mairie, près du giratoire au croisementde la RD 94 et de la RD 178, en bord de RD 94 à 500 m environ au Nord-Ouest du hameau de StMorand, en bord de route à la limite du département (affiches au format A2 sur fond jaune surces 3 derniers points).

J'ai constaté l'affichage en tous points le 14 août et le 2 septembre et sur la porte de la Mairie le24 septembre et le 7 octobre 2013.

Le certificat d'affichage établi par M. le Maire est joint en annexe 1.

I.5- DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC

Le dossier mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête était composé deséléments suivants :

➢ Dossier de demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du Code del'Environnement (Articles R 214-1 et suivants) – 23/05/2012. 190 pages – 81 illustrations –48 tableaux – comprenant :

• Pièce 1 : Identité du demandeur (p.13)

• Pièce 2 : Localisation du projet (p.14 à 16)

• Pièce 3 : Présentation du projet – situation dans la nomenclature (p. 17 à 95)

• Pièce 4 : Document d'incidence (p. 96 à 185)

• Pièce 5 : Réseau de surveillance, moyens d'intervention et de sécurité (p. 186 à 190)

• Pièce 6 : Annexes :

– Annexe 1 : Lexique des termes techniques utilisés– Annexe 2 : Méthodes de calcul utilitées– Annexe 3 : Notes de calcul hydraulique– Annexe 4 : Cahier des fiches d'ouvrages hydrauliques – fascicule séparé – 31

pages– Annexe 5 : Modèles hydrauliques des cours d'eau – fascicule séparé – 65 pages– Annexe 6 : Inventaire des zones humides – fascicule séparé – 61 pages – 22

figures – 7 tableaux + complément réglementaire sur l'application de ladisposition 8 B-2 du SDAGE Loire-Bretagne.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

9

➢ Complément d'information au dossier (12/12/2012). 9 pages, 5 tableaux, 10 figures.

➢ Pièces complémentaires ajoutées au dossier à la demande du Commissaire-Enquêteur pourune bonne information du public :• Profil en long de la section des voies concernées (Echelles : L = 1/5000 ; H = 1/500)• Plan au 1/5000 avec zones en déblai et remblai• Légende et 2 plans des ouvrages d'assainissement au 1/2500• Plan des bassins versants naturels interceptés au 1/20000• Photo aérienne de l'ensemble du tronçon concerné – Echelle 1/5000• L'étude d'impact établie dans le cadre du dossier préalable à la déclaration d'utilité

publique (DUP prise par AP du 5 août 2009). 303 pages – juillet 2008• Avis de la DDAF et de la Direction de l'Environnement de Bretagne sur l'utilité

publique du projet de mise à 2 x 2 voies (décembre 2008)• Bilan de la concertation menée d'avril 2006 à septembre 2007 sur la mise à 2 x 2 voies

de la section routière concernée.• Communiqué des décisions de la Commission Nationale du Débat Public du 16 avril

2008.

➢ Note indiquant les textes régissant l'enquête publique en cours, précisant la façon dont cetteenquête s'insère dans la procédure administrative en cours, la décision pouvant être prise auterme de l'enquête par M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, ainsi queles autres autorisations nécessaires à l'opération.

➢ L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 portant ouverture d'enquête publique.

➢ L'avis portant ouverture d'enquête publique.

➢ Un courrier du Président de la Commission Locale de l'eau du SAGE Vilaine (daté du 8 août2012).

➢ L'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sur le dossier.

➢ Un registre d'enquête côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

10

2- DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

2.1- RÉUNION PRÉLIMINAIRE

➢ Elle s'est tenu le 28 août 2013 au siège du Conseil Général d'Ille et Vilaine avec M. BrunoRAMBERT, en l'absence pour congés de M. J.C. ROULLEAU, Chef de Service Etudes etTravaux n°1 et de M. P. EWALD, Directeur des Grands Travaux d'Infrastructures.

➢ J'ai demandé à M. RAMBERT de faire compléter le dossier par un certain nombre dedocuments afin d'améliorer sa compréhension par le public.Les différents documents joints ont été listés dans le paragraphe I.5.

2.2- VISITES ET OBSERVATIONS DURANT L'ENQUÊTE

Visites et observations durant les permanences du Commissaire-Enquêteur

➢ Madame FEIST Alison, habitant Saint Morand, est gênée par des ruissellements de la routeactuelle s'écoulant dans son jardin. Elle s'inquiète de l'impact des travaux prévus et demandela prise en compte de son problème. Elle s'interroge sur les aménagements prévus près duCR 160 face à son jardin.

➢ Monsieur et Madame CAILLET, agriculteur à St Morand, sont inquiets de l'impact destravaux sur leurs parcelles drainées, ainsi que du devenir des fossés busés qui permettent àleurs engins de traverser le CE 211. Ils font remarquer que toutes les parcelles drainées nesont pas identifiées dans le dossier.

Courriers adressés au Commissaire-Enquêteur au siège de l'enquête

Aucun courrier n'a été adressé au Commissaire-Enquêteur en Mairie de Martigné-Ferchaud.

Inscription sur le registre en dehors des permanences du Commissaire-Enquêteur

Aucune inscription n'a été faite sur le registre en dehors des permanences du Commissaire-Enquêteur et aucun courrier n'a été déposé.

Pièces annexées au registre

La Mairie de Martigné-Ferchaud a joint au registre un extrait de la délibération du ConseilMunicipal du 11 septembre 2013 où elle émet un avis favorable au projet soumis à l'enquête(pièce n°1 annexée au registre).

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

11

2.3- CONVOCATION DU MAITRE D'OUVRAGE

➢ Le procès verbal de synthèse de l'enquête publique a été remis le 10 octobre à M. JeanClaude ROULLEAU, Chef de Service Etudes et Travaux n°1 au Conseil Général d'Ille etVilaine.

➢ Ce procès verbal est joint en annexe 2 au présent rapport.Dans ce procès verbal le Commissaire-Enquêteur pose des questions au Maître d'Ouvrageportant sur les interrogations des riverains, le devenir des eaux du giratoire Sud de StMorand, le devenir d'une future zone humide.

2.4- APPRÉCIATION SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Peu de personnes se sont déplacées pour cette enquête « Loi sur l'eau », la population s'étantsurtout sentie concernée par l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Aucune difficulté n'est à signaler.

IL N'A PAS ÉTÉ ORGANISÉ DE RÉUNION PUBLIQUE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR.

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

12

ANNEXES

✔ Annexe 1 : Certificat d'affichage établi par M. le Maire de Martigné-Ferchaud

✔ Annexe 2 : Procès verbal de synthèse de l'enquête publique

✔ Annexe 3 : Mémoire en réponse du Conseil Général d'Ille et Vilaine

Mise à 2x2 voies de la RD 94 – Martigné-Ferchaud (35) – Loi sur l'eau Dossier N° E13000266/35Rapport du Commissaire-Enquêteur

14