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PAYS FrancePersonne à contacter ...........Frédéric LETACQ - IDIT...................................................................................... E-mail: [email protected]
SANCTIONS ADMINISTRATIVES/FINANCIERES/PENALES EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DONNEES DU CONDUCTEUR, AU TACHYGRAPHE ET AUX TEMPS DE REPOS DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONALES
Sanctions financières Sanctions pénales
Conducteur Entreprise Avertissement oral
Informations retenues contre le
conducteur (permis de conduire)
Retrait de permis
Immobilisation du véhicule
Déchéance (du droit de conduire) pour le
manager des transportsAmende maximum
Peine d'emprisonneme
nt maximale
Les infractions sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe font l'objet d'une consignation payable
sur place
Procédure administrative (merci d'indiquer le nombre de jours du délai de recours et le titre de l'acte juridique)Requête en exonération par lettre RAR dans les 45 jours auprès du service indiqué
dans l'avis de contravantion
Procédures juridiques (merci d'indiquer le nombre de
jours du délai de recours et le titre de l'acte juridique)
Opposition dans les 30 jours qui suivent l'avis de
contravantion
Temps de conduite et de reposLégislation UEContravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infraction trèsgrave
Durée conduite jour : B3; B6Conduite hebdomadaire : B9.Conduite sur 2 semaines : B12conduite continue : C3 .Repos journalier : D3 ; D6. Repos jour scindé ou double équipage : D9; D12. Repos hebdo : D15; D18.Lien rémunération/ km: E1.
B3; B6 ; B9 ; B12 : ouiC3 : oui ; D3; D6; D9; D12; D15; D18: oui
B3; B6 ; B9 ; B12 : oui C3: oui ; D3; D6; D9; D12; D15; D18: oui.E1: oui
Aucun retrait de points sur le permis dImmobilisation possible B3 ; B6= 1500€ ;B9= 1500€ ; B12= 1500€ ; C3= 1500€;D3 ; D6; D9 ; D12= 1500€ ; D15; D18=1500€;E1= 1500€;
Toutes les contraventions de 5e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 750€
Contravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infraction grave
Durée conduite jour : B2; B5.Conduite hebdomadaire : B7.Conduite sur 2 semaines : B11conduite continue : C2.Repos journalier : D2 ; D5.Repos jour scindé ou double équipage : D8; D11. Repos hebdo : D14; D17.
B2 ; B5 ; B8 ; B11 : ouiC2 : oui D2; D5; D8; D11; D14; D17 : oui
B2 ; B5 ; B8 ; B11 : ouiC2: oui D2 ; D5; D8 ; D11; D14; D17: oui
B2 ; B5= 750€ ;B8= 750€;B11= 750€;C2= 750€; D2; D5; D8. D11= 750€;D14; D17= 750€
Toutes les contraventions de 4e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 135€
Contravention aux règles de l'UE concernant lestemps de conduite et de repos - infractionmineure
Durée conduite jour : B1; B4. Conduite hebdomadaire : B7.Conduite sur 2 semaines : B10conduite continue : C1.Repos journalier : D1 ; D4.Repos jour scindé ou double équipage : D7; D10.Repos hebdo : D13; D16.
B1; B4 ; B7 ; B10 : oui ; C1 : oui;D1; D4; D7; D10; D13; D16: oui
B1 ; B4 ; B7 ; B10 : oui ; C1: oui;D1; D4; D7; D10; D13; D16: oui
B1; B4= 750€; B7= 750€; B10= 750€; C1= 750€;D1; D4; D7; D10= 750€D13; D16= 750€
Toutes les contraventions de 4e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 135€
Législation nationaleContravention aux règles nationales concernantles temps de conduite et de repos - infractiongrave
Contravention aux règles nationales concernantles temps de conduite et de repos - infractionmineureEnregistrement des données du conducteur(tachygraphe)Législation UEPas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire (tachygraphe) -infraction très grave
Utilisation de plusieurs disques ou cartes: G7; G8; G9; G14;G15;J1;J2; Non conservation : G6; Incapacité de présenter les infos: i2; i3; i4; i5; i7;Absence de carte: i6;Panne : K1;Absence de numéro : L2
G7; G8; G9; G14;G15: ouiJ1;J2: ouiG6 : oui ; i2; i3; i4; i5; i6; i7: ouiK1 : oui; L2 : oui
G7; G8; G9; G14;G15: ouiJ1;J2: ouiG6 : oui ; i2; i3; i4; i5; i6; i7: ouiK1: oui; L2 : oui
G7; G8; G9; G14;G15 = 1500€J1;J2 = 1500€; G6 ; i2; i3; i4; i5; i6; i7 = 1500€ K1= 1500€ ; L2 = 1500€
Toutes les contraventions de 5e classe ci-contre font l'objet d'une consignation de 750€
Pas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire (tachygraphe) -infraction grave
Feuilles d'enregistement : G3; G4; G18; H3; H6; L3;panne : K2
G3; G4: ouiG18 : ouiH3; H6; L3: ouiK2 : oui
G18 : ouiH3; H6 ; L3 : ouiK2 : oui
G3; G4 = 750€;G18 = 1500€;H3; H6 ; L3 = 750€ K2 = 1500€
G3; G4 consignation = 135€G18 consignation = 750€H3; H6 ; L3 consignation= 125€K2 consignation = 750€
Pas d'utilisation de l'appareil de contrôle requispar la législation communautaire(tachygraphe) -infraction mineure
Insuffisance de papier: G5.Disque/carte sale lisible: G11.Retrait sans effet: G16 ; G17.Indications : H4; H5; H7; h8; h9;
G5 ; G11 : oui ;G16 ; G17 : oui; H4;H5;H7;H8; H9 ;
G5 ; G11 : oui;G17 : oui; H4;H5;H7;H8; H9;
G5 ; G11 = 450€;G16; G17 = 750€; H4; H5; H7; H8; H9 = 750€
G5; G11 consignation = 68€G16; G17; H4; H5; H7; H8; H9 consignation = 135€
Législation nationalePas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction très grave
Emploi irrégulier des dispositifs de contrôle
oui oui 30,000 € 1 an maximum Un délit punissable de plus de 15000€ fait l'objet d'une consignation de 2250€ à 4500€
Pas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction grave
oui 1,500 € Un délit punissable de 15000€ au plus fait l'objet d'une consignation de 1125€ à 2250€
Pas d'utilisation d'un appareil de contrôle et/oupas d'enregistrement des activités comme exigépar les règles nationales (carnet de bord) -infraction mineure
Législation UENon respect des règles exigeant la conservationdes données (UE) à des fins d'inspection
Législation nationaleNon respect des règles exigeant la conservationdes données nationales à des fins d'inspection
Autres Obstruction à un agent à un poste de contrôle Obstacle au contrôle : Délit pénal Oui oui 30,000 € 1 an maximum consignation = 2250€ à 4500€
Refus de s'arrêter à un poste de contrôle Délit de fuite : Délit oui oui 30,000 € 1 an maximum consignation = 2250€ à 4500€
Refus de suivre les instructions de l'agent
Tout autre commentaire concernant ce questionnaire peut être ajouté ici
Sont des infractions mineures celles qui sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou 4e classe. Sont des infractions graves celles qui sont sanctionnées par des contravetions de 4e ou de 5e classe. Sont des infractions très graves celles qui sont sanctionnées par des contravetions de 5e classe ou des peines délictuelles.
En France le décret n°86-1130 (modifié par décret n°2010-855 du 23 juillet 2010) relatif aux sanctions, transpose la directive 2009/5/CE. Il vise expressément les infractions prévues par les textes de l'union européenne, à savoir les règlements 3821/85 et 561/2006. Les infractions sont donc celles visées par la législation communautaire.
DEFINITION DES INFRACTIONS
Infractions répertoriées à l'annexe III de la directive 2006/22/CE
modifiée par la directive 2009/5/CE (!!reproduction uniquement des codes des infractions visées!!)
Sanctions administrativesPERSONNES SANCTIONNEES SANCTIONS ARRANGEMENT
TRANSACTIONNEL DELAI DE RECOURS
Défaut de demande de remplacement d'une carte perdue / volée
ENQUÊTE SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES / FINANCIÈRES / PÉNALES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DONNÉES
DU CONDUCTEUR, AU TACHYGRAPHE ET AUX TEMPS DE REPOS DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
FRANCE
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