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DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS RM-05

Décrété le 13 mars 2003 Mise à jour – 13 novembre 2014

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS

1.0 FONDEMENT

1.1 La présente directive découle de la politique en santé et sécurité au travail et prend fondement sur l’obligation faite à l’employeur, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique de l’employée ou l’employé.

[S-2.1, r.19.01 section XXX].

1.2 Elle est également fondée sur l’obligation faite à l’employée ou l’employé, en vertu de la même loi, de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé ou son intégrité physique.

2.0 PRINCIPES

2.1 Le port des équipements de protection individuels n’est pas une façon permanente et infaillible de contrer les effets négatifs des risques. Il est, en fait, une mesure provisoire ou un palliatif. L’employée ou l’employé doit évaluer les risques et tenter de les éliminer à la source par l’acquisition de nouvelles habitudes de travail et de réorganisation de son travail.

2.2 Les équipements choisis doivent être justifiés par les exigences et les risques potentiels

rattachés aux postes de travail. 3.0 OBJECTIFS La présente directive a pour objectif :

3.1 D’identifier les catégories d’employés couverts par cette directive (annexe B);

3.2 De définir le processus d’acquisition et de remboursement des équipements de protection

individuels (voir article 4);

3.3 De préciser les responsabilités administratives en cette matière (voir article 5).




4.0 LE PROCESSUS D’ACQUISITION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

INDIVIDUELS 4.1 Chaussures et lunettes de sécurité

Les employées ou employés admissibles complètent et signent l'annexe A, à l'aide des

annexes B et C et la soumettent au gestionnaire de l'unité administrative concernée pour autorisation. Ils effectuent eux-mêmes l’achat de chaussures parmi les modèles répondant à la norme ACNOR appropriée ou l’achat de lunettes respectant la norme CSA des protecteurs oculaires pour l’industrie ou encore l’achat de souliers antidérapants.

Pour le remboursement des chaussures, l’employée ou l’employé transmet au

gestionnaire de l'unité administrative concernée qui autorise le remboursement la facture d’achat indiquant la marque et le modèle.

Si des chaussures orthopédiques sont requises, la recommandation d’un professionnel de

la santé est exigée. La commission scolaire rembourse, dans ce cas, la différence entre le remboursement de l’assurance collective et le coût de la prothèse.

Pour le remboursement des lunettes, l’employée ou l’employé transmet au gestionnaire

de l'unité administrative concernée qui autorise le remboursement la prescription et la facture d’achat indiquant les caractéristiques du verre.

Pour l'employée ou l'employé non régulier, un remboursement annuel au prorata du temps travaillé sur la base du coût établi à l'annexe C, section 1, d'une paire de chaussures de sécurité lui sera versé au 30 juin de chaque année.

4.2 Sarraus et combinaisons

Location

Pour la location de sarraus ou de combinaisons, la direction de l’unité administrative concernée adresse une demande au Service des ressources matérielles — approvisionnement pour qu’il négocie avec les fournisseurs la location de ces équipements. Le contrat est signé et payé par l’unité administrative qui en fait la demande.

Achat

Pour l’achat de sarraus et de combinaisons, la politique d’achat de la commission s’applique.




4.3 Autres équipements de protection individuels

Lorsque des équipements de protection individuels, autres que ceux identifiés dans la

présente, sont nécessaires pour l’accomplissement de certaines tâches, la direction concernée s’assure de la disponibilité de ces équipements pour l’employée ou l’employé. La direction et le personnel s’appliquent à faire l’évaluation des risques pour chacun des postes concernés avant de faire le choix des équipements.

5.0 RESPONSABILITÉS

5.1 Le Comité en santé et sécurité du travail

Le Comité en santé et sécurité du travail est chargé de faire des recommandations à la commission scolaire sur le choix des équipements de protection individuels et les catégories d'emplois à risque. Le comité aura à sa disposition le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, section XXX, pour lui permettre de faire ses recommandations.

5.2 Le Service des ressources humaines

La direction du Service des ressources humaines met à jour les tableaux d’identification

des catégories d’emplois à risque et des équipements de protection individuels recommandés (annexe B).

5.3 Le Service des ressources matérielles

La direction du Service des ressources matérielles a la responsabilité de la mise à jour de

cette directive et de fournir chaque année le prix retenu pour les différents types de chaussures de sécurité.

5.4 Unité administrative concernée Le gestionnaire de l'unité administrative concernée a la responsabilité des coûts

d'acquisition de ces équipements.

5.5 Le supérieur immédiat

Chaque supérieur immédiat est responsable d'identifier avec l'employé les risques auxquels celui-ci est exposé et doit s'assurer que l'équipement de protection individuel ou collectif requis répond aux exigences de la loi.




5.6 L'employé

Le processus d’achat et de renouvellement des équipements de protection individuels a naturellement des implications financières. Considérant la nécessité de protéger ses employées ou employés, la commission scolaire compte sur la collaboration de son personnel pour l’application de cette directive et pour assurer l’entretien adéquat de ses équipements.


DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS (Annexe A) RM-05


Personne admissible : Section 1

Nom et prénom : Emploi :

Adresse : Service ou établissement :

Ville : Code postal :

Section 2 – Chaussures de sécurité

PERSONNEL RÉGULIER (temps plein ou temps partiel) : Vérifier à l'annexe B, quel type (section 2) et quelle classe (section 3) vous concernent et l'indiquer ici : Type : Classe : Marque : Selon l'annexe C, section 1, coût maximal à payer : $ Modèle : TPS : $ TVQ : $

Semelle de polyuréthane : Montant total à payer : $ Semelle de caoutchouc :

PERSONNEL SURNUMÉRAIRE : Modalités d'application selon section 4.1

Section 2 - Lunettes de sécurité Vérifier à l’annexe B, section 2 : CORPS D’EMPLOI :

Montant total à payer : $

Section 3 La personne ci-haut mentionnée est autorisée à se procurer une paire de chaussures de sécurité répondant à la norme ACNOR pour le type indiqué à la section 2

Central – RM – entr. prév. 012-1-62-221-462 _________________________ __________________________ Formation professionnelle 4__-1-14-___-462 Signature du requérant Signature du gestionnaire de Regroupement 00_-1-62-221-462 l'unité administrative concernée Regroupement 00_-1-63-000-462 Primaire et secondaire 1__-1-62-000-462 Reprographie 015-1-21-200-462 _________________________ Poste budgétaire Date


DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS (Annexe B) RM-05


Section 1

Secteur Emploi Protection du corps

Protection des membres

Lunettes Sarrau

Combinaison de travail

Bottines Souliers

Construction

Menuisier Recommandé Type 2 Recommandé

Peintre Recommandé Type 1

Ouvrier certifié d'entretien Type 1 Recommandé

Aide de métier Recommandé Type 2 Recommandé

Électricien Recommandé Type 3

Mécanicien de machines fixes Type 2

Électrotechnique Recommandé Type 4 Recommandé

Équipement motorisé Recommandé Type 1 Recommandé

Fabrication mécanique Sauf dessin industriel Recommandé Type 1 Recommandé

Imprimerie Recommandé Type 1

Mécanique industrielle * Recommandé Type 1 Recommandé

Métallurgie * Recommandé Type 1 Recommandé

Matériaux composites Recommandé Type 1 Recommandé

Laboratoire Recommandé Recommandé

Conciergerie Concierge et ouvrier d'entretien Type 1

Magasinier Recommandé Type 1

Cuisine Cuisinier et aide général de cuisine Recommandé Type 1

Piscine et vestiaires Technicien en éducation spécialisée et préposé aux

élèves handicapés Type 5

* Une protection métatarsienne peut être recommandée pour certains employés.

Section 2 TYPE pour souliers ou bottines SYMBOLE ET COULEUR ACNOR

TYPE 1 Semelles antidérapantes avec embouts protecteurs.............................................................. Étiquette rectangulaire apposée à l'intérieur de la chaussure, jaune, rouge

ou verte

TYPE 2 Semelles antidérapantes et antiperforantes avec embouts protecteurs................................. Étiquette triangulaire apposée à la hauteur de la cheville, jaune, rouge ou

verte

TYPE 3 Semelles antidérapantes résistantes aux secousses électriques avec embouts protecteurs... Étiquette rectangulaire blanche et la lettre grecque oméga

TYPE 4 Semelles antistatiques avec embouts protecteurs................................................................ Étiquette rectangulaire jaune avec les lettres S D en vert et le symbole de

mise à la terre

TYPE 5 Souliers de piscine antidérapants ................................................ ............................................. Aucune normalisation en vigueur

Note : le rouge pour les travaux très légers, le jaune pour les travaux légers et le vert pour les travaux lourds

TYPE de lunettes Monture de sécurité standard Verres de plastique ou de

polycarbonate selon la prescription

Traitement

« super antiégratignure » Frais d’ajustement

Section 3 CLASSE : Information sur les embouts de protection

Chaussures de classes I, II, III pouvant absorber l'effet de la chute d'une masse de 50 livres tombant d'une hauteur

º pour la classe I, code vert, de 0,56 m (125 joules ou 93 lb/pi)

º pour la classe II, code jaune, de 0,40 m (90 joules ou 65 lb/pi)

º pour la classe III, code rouge, de 0,27 m (60 joules ou 45 lb/pi)

Note : Les équipements de protection individuels doivent être en lien avec les risques potentiels d'accident. Ce tableau est à titre indicatif et ne pourra être limitatif.


DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS (Annexe C) RM-05


Section 1

Coût maximal pour les différents types pour l'année 2014-2015 (révision novembre 2014)

Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Protection

métatarsienne

Souliers 85 $ (1) 90 $ (1) 90 $ (1) 95 $ (1) 20 $ -

Bottes 100 $ (2) 110 $ (2) 110 $ (2) 100 $ (2) 140 $ (3)

Lunettes de sécurité ajustées (4)

Monture de sécurité standard

Verres de plastique ou de polycarbonate

Traitement super

antiégratignure Frais d’ajustement (max 15 $)

Maximum de 250 $

(1) Extra de 10 $ pour des souliers avec une semelle de caoutchouc. (2) Extra de 30 $ pour des bottes avec une semelle de caoutchouc. (3) Ce prix inclut la semelle de caoutchouc. (4) Jusqu’à concurrence de 250 $ aux 3 ans sur présentation de la facture détaillée Section 2

Extrait du Règlement sur la santé et la sécurité du travail

SECTION XXX MOYENS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS OU COLLECTIFS

Article 338. Obligations de l'employeur : L'employeur doit fournir gratuitement au travailleur les moyens et les équipements de protection individuels ou collectifs prévus à la présente section ainsi qu'au sous-paragraphe c du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l'article 300 et à l'article 312 et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et ces équipements. L'employeur doit également s'assurer que les travailleurs ont reçu l'information nécessaire sur l'usage de tels moyens et de tels équipements de protection.

D. 885-2001, a. 338.

Article 339. Obligation du travailleur : Le travailleur doit porter ou utiliser, selon le cas, les moyens et les équipements de protection individuels ou collectifs prévus à la présente section ainsi qu'au sous-paragraphe c du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l'article 300 et à l'article 312.

D. 885-2001, a. 339. Article 340. Mesures de sécurité : Aux endroits où il y a danger de contact avec des pièces en mouvement, tout travailleur doit respecter les normes suivantes : 1 ° ses vêtements doivent être bien ajustés et ne doivent comporter aucune partie flottante; 2 ° le port de colliers, de bracelets et de bagues lui est interdit, à l'exception des bracelets médicaux;

3 ° s'il a les cheveux longs, ceux-ci doivent être contenus dans un bonnet, un casque ou un filet.

D. 885-2001, a. 340. Article 343. Protecteurs oculaires et faciaux : Le port soit de protecteurs oculaires, soit d'un protecteur facial, conformes à la norme Protecteurs oculaires et faciaux pour l'industrie, CAN/CSA Z94.3-92 est obligatoire pour tout travailleur qui est exposé à un danger pouvant occasionner une lésion aux yeux ou à la figure causée notamment par : 1 ° des particules ou des objets; 2 ° des matières dangereuses ou des métaux en fusion; 3 ° des rayonnements intenses.

D. 885-2001, a. 343. Article 344. Chaussures de protection : Le port de chaussures de protection conformes à la norme Chaussures de protection, CAN/CSA Z195-M92 est obligatoire pour tout travailleur exposé à se blesser les pieds dans les cas suivants : 1 ° par perforation; 2 ° par une décharge électrique; 3 ° par l'accumulation de charges électrostatiques; 4 ° à la suite de la chute d'objets lourds, brûlants ou tranchants; 5 ° par contact avec du métal en fusion; 6 ° par contact avec des matières dangereuses qui sont sous forme liquide et à des températures intenses; 7 ° par contact avec des matières dangereuses qui sont corrosives;

8 ° lors d'autres travaux dangereux.

D. 885-2001, a. 344. Article 345. Protecteurs pour les autres parties du corps : Le port d'un équipement de protection approprié à la nature de son travail, tel qu'une cagoule, un tablier, des jambières, des manchettes et des gants, est obligatoire pour tout travailleur exposé à des objets brûlants, tranchants ou qui présentent des arêtes vives ou des saillies dangereuses, à des éclaboussures de métal en fusion, ou au contact de matières dangereuses.

D. 885-2001, a. 345.

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