ERP

La définition d'un ERP

Selon l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation " constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement,

soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les

personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. "

Les règles transversales aux ERP : l'obligation d'un agent présent en

permanence

L'article MS 52 du règlement de sécurité précise : "pendant la présence du public, un représentant de la direction doit se trouver dans l'établissement pour prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité." Il est à

noter que le mot de « qualifié» associé à agent a été supprimé par l'arrêté du 2 février 1993

Pour les établissements du deuxième groupe (effectif total inférieur à 200

personnes pour le type X et à 300 personnes pour le type PA), l'article PE27 indique qu' un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes (effectif total déclaré) et ne comportant pas de

locaux à sommeil.

Les équipements sont classés

- par type, en fonction de leur utilisation - par catégorie, selon le nombre maximal de personne pouvant être admise dans l’enceinte.

Classification par type

- Type L : salles d’audition, de conférence, de réunions, de spectacles ou à usages multiples. Ce type concerne plus spécifiquement les salles polyvalentes non considérées comme à dominante sportive. (surface d’aire

d’activité supérieure à 1200 m2 ou hauteur inférieure à 6,5 m) - (arrêté du 12 décembre 1984)

- Type N : restaurations et débits de boisson. Ces installations peuvent être présentes dans les enceintes sportives - (arrêté du 21 juin 1982)

- Type O : hôtels, pensions de famille (auberge de jeunesse, centre de séjour) - (arrêté du 21 juin 1982)

- Type P : salles de danses et salles de jeux - (arrêté du 7 juillet 1983)

- Type R : établissements d’enseignement, colonies de vacances (il s’agit

entre autre des centres de loisirs avec ou sans hébergement - (arrêté du 4 juin 1982)

- Type X : établissements sportifs couverts - (arrêté du 4 juin 1982)

- Type PA : établissements de plein air (terrain de sports, stades, patinoires,

piscines, hippodromes, gradins partiellement couverts,…) - (arrêté du 6 janvier 1983)

- Type CTS chapiteaux, tentes, structures toile - (arrêté du 23 janvier 1985

et arrêté du 7 mars 1988 lorsque la durée d’implantation est supérieure à 6 mois.)

- Type SG : structures gonflables (tennis, piscine, …) -( arrêté du 6 janvier 1983)

Classification par catégorie (classement selon l’effectif maximal

admissible dans l’équipement)

Il existe 5 catégories d’établissements réparties en deux groupes

Le premier est constitué des quatre premières catégories.

1ère catégorie : au dessus de 1500 personnes

3ème catégorie : de 701 à 1500 personnes

3ème catégorie : de 301 à 700 personnes

4ème catégorie : au delà des seuils de chaque type (voir ci-dessus)

Les dispositions générales applicables aux établissements des 4

premières catégories

Le second groupe est constitué de la 5ème catégorie.

5ème catégorie : au deçà des seuils de chaque type.