Etablissements de plein air types PA - aude.gouv.fr ?· Etablissements de plein air types PA (Arrêté…

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    15-Nov-2018

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  • Etablissements de plein air types PA

    (Arrt du 6 janvier 1983 modifi)

    Etablissements o se droulent des activits de plein air : tels que stades, terrains de sports,

    pistes de patinage, piscines, hippodromes, etcet qui sont dfinis par une enceinte ferme.

    3 cas sont distinguer :

    Etablissements en dur comme les stades, les parcs animaliers, parcs dattraction fixes par

    exemple pour lesquels les types dactivit sont toujours les mmes ;

    Manifestation non usuelle lintrieur dun tablissement en dur ; exemple : un concert dans un

    stade qui a comme vocation premire les rencontres sportives.

    Manifestation temporaire sur un site spcialement amnag pour celle-ci ; exemple : un concert sur

    la plage dont le public se trouve dans une enceinte ferme.

    En dessous du seuil de 300 personnes, le maire peut fixer des mesures de scurit aprs avis de la

    commission de scurit, sans que le passage de celle-ci ne simpose. Il peut faire vrifier certaines

    installations par un technicien comptent, et notamment la stabilit des ouvrages.

    Pour un effectif suprieur 300 personnes, le Maire est tenu de faire visiter ce genre

    dtablissement par la commission de scurit avant ouverture, en vue de dlivrer larrt

    dautorisation douverture au public.

    Voir le modle types dans le sous dossier modles et pices sur le site des services de ltat dans

    lAude dans longlet ERP.

  • Avril 2011 Prfecture de lAude - DDSIS Fiches pratiques

    2

    Un dossier devra tre dpos pralablement auprs de la commission de scurit territorialement

    comptente, et devra contenir :

    - une note explicative de la manifestation ; - une notice descriptive de scurit renseigne ; - des plans explicatifs ; - lengagement de lorganisateur sur les rgles de construction et de solidit froid dans le cas de

    mise en place de scnes, podiums, tours de lumires

    Voir le modle types dans le sous dossier modles et pices sur le site des services de ltat dans

    lAude dans longlet ERP.

    Le jour de la visite douverture, lorganisateur devra tenir disposition de la commission :

    un rapport de vrification rglementaire aprs travaux rdig par un organisme de contrle ;

    les attestations de solidit froid ncessaires ;

    La commission ne pourra se dplacer que si la demande de passage pour la manifestation est faite

    suffisamment tt pour pouvoir tudier le dossier et convoquer les membres de la commission. Pour

    cette raison, un dlai de 1 mois avant le dbut de la manifestation pour la dpose du dossier et la

    saisine de la commission semble tre le minimum acceptable.

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