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ETAT FÉDÉRAL DROIT PUBLIC

ETAT FÉDÉRAL DROIT PUBLIC. DROIT PUBLIC – Etat fédéral 1. Introduction: généralités 2. Les libertés publiques 3. Le statut des gouvernants

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ETAT FÉDÉRAL

DROIT PUBLIC

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DROIT PUBLIC – Etat fédéral

1. Introduction: généralités

2. Les libertés publiques

3. Le statut des gouvernants

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1. PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL PARMI LES BRANCHES

DU DROIT

2. BREF HISTORIQUE DE LA FONDATION DE L’ÉTAT BELGE

3. LA SÉPARATION DES POUVOIRS

4. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ÉTAT

5. LA CONSTITUTION

6. LES NIVEAUX DE COMPÉTENCES EN BELGIQUE

7. LE STATUT PERSONNEL DU CHEF DE L’ÉTAT

Introduction: généralités

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1. DÉFINITION DU DROIT

2. SUBDIVISIONS DU DROIT

3. BRANCHES DU DROIT PUBLIC INTERNE

Place du droit constitutionnel parmi les

branches du droit

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Définition du droit Le droit est un ensemble de

règles qui, sous la garantie de la contrainte sociale, régit les rapports des hommes vivant en société.

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Subdivisions du droit Voir cours de principes

fondamentaux du droit

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Branches du droit public interne

Droit public sl Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Droit fiscal

Droit public ss

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• LA DÉFAITE DE NAPOLÉON• LE DÉCOUPAGE EUROPÉEN• GUILLAUME 1ER

• LA RÉVOLUTION BELGE• LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE• LE CONGRÈS NATIONAL• LA CONSTITUTION• LE ROI• 140 ANS D’ETAT UNITAIRE• DE 1970 À NOS JOURS

Historique de la fondation de l’Etat belge et évolution de la

Belgique

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1. HISTORIQUEMENT

2. ACTUELLEMENT

La séparation des pouvoirs

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La séparation des pouvoirs

1. =>

historiquement

2. actuellement

Montesquieu, de l’Esprit des lois (1748)

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789)

La loi fondamentale du Royaume Uni des Pays-Bas (1815)

La Charte française (1830)La Constitution belge (7

février 1831)Objectif: éviter le totalitarisme

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La séparation des pouvoirs

1. historiquement

2. => actuellement

Le régime présidentiel des Etats-Unis

Le régime français (semi-présidentiel)

Le régime belge (parlementaire) Collaboration Ex: Fonctions jurisprudentielles de la

chambre Ex: Fonction législative du

gouvernement Effet de la fédéralisation Effet de l’intégration européenne

Conclusion: d’autres pouvoirs? Médias Multinationales

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1. INTRODUCTION

2. TERRITOIRE

3. POPULATION

4. POUVOIR SOUVERAIN

Eléments constitutifs de l’Etat

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Introduction Notion de Nation Phénomène sociologique

Notion d’Etat Notion juridique

Relations Etat/Nation Une nation – plusieurs Etats Un Etat – plusieurs Nations Nation sans Etat Etat sans Nation

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Le territoire•=> Notion

•=> Conventions internationales

•Constitution belge

Notion Espace géographique sur lequel

s’exerce une autorité souveraine

Espace terrestre, eaux intérieures,

espace maritime, espace aérien

Conventions internationales = limitations du territoire

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Le territoire•Notion

•Conventions internationales

•=> Constitution belge

Dans la Constitution: Etat

Régions

Article 3

Article 4

Provinces

Article 5

Communes

Article 7

Cas particulier de l’article 5 C

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Le territoire

De l’Etat fédéral de Belgique

4 régions linguistiques Région de langue néerlandaise Région de langue française Région bilingue de Bruxelles-Capitale Région de langue allemande

3 communautés Flamande Française germanophone

3 régions Flamande Wallonne Bruxelloise

10 provinces589 communes

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La population La nationalité: Originaire

secondaire

Le statut des étrangers: Protection des personnes et des biens

Article 191

Exercice des droits politiques

Article 8

Admission aux emplois civils et

militaires

Article 10

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Le pouvoir souverain

C’est le pouvoir de commander une portion géographique déterminée, pouvoir reconnu par un ensemble d’autres Etats souverains.

Article 33 Souveraineté populaire (Rousseau) Souveraineté nationale

Entité désincarnée Citoyens passés, présents et à venir

L’application en Belgique

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1. LA LOI FONDAMENTALE2. LE CONSTITUANT3. CARACTÈRES DE LA CONSTITUTION4. LES RÉFORMES5. LES VERSIONS LINGUISTIQUES6. LE CONTENU7. LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

La Constitution

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La Constitution

1. => La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

Règles fondamentalesSituation dans la hiérarchie

des normes

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. => Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

Le constituant originaire : le congrès national

Le constituant dérivé: les chambres constituantes

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. => Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

ÉcriteRigideParlementaireLibéraleFédérale

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. => Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

1893 Suffrage censitaire => vote plural

1920-21 Suffrage universel pur et simple

1967-71 Reconnaissance des communautés et des

régions 1980-85

Mise en place des régions flamande et wallonne

1988-91 Bruxelles capitale

1992-94 La Belgique est fédérale

1996-99 Articles 59, 103 et 125, 130, 8, 41,…

2000-2004 22bis, représentation flamande à Bruxelles

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. => Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

FrançaiseNéerlandaiseAllemande

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. => Le contenu

7. La modification de la constitution

Principes de base Explicites Implicites

Découpage et composition de la Belgique fédérale

Droits fondamentaux et libertés du citoyen

Répartition des compétences

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. => La modification de la constitution

Constitution rigideLimites à la possibilité de

réviserProcédure

Déclaration de révision Dissolution des chambres Élections fédérales Révision proprement dite

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La Constitution

1. La loi fondamentale

2. Le constituant

3. Caractères de la constitution

4. Les réformes

5. Les versions linguistiques

6. Le contenu

7. La modification de la constitution

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1. INTRODUCTION

2. NIVEAU SUPRANATIONAL

3. COMPÉTENCES PARALLÈLES

4. COMPÉTENCES SUBORDONNÉES

Les niveaux de compétences de la Belgique

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Introduction Etat unitaire décentraliséRévisions constitutionnellesCinq niveaux de pouvoirL’Europe

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Niveau supranational Le niveau européen intervient

dans divers domaines: Commerce Libre circulation Agriculture …

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Compétences parallèles

Niveau fédéral: Institutions, justice, défense,

sécurité sociale, droit du travail, prix, droit commercial, des sociétés, …

Niveau communautaire Enseignement Matières culturelles Matières personnalisables Emploi des langues Relations internationales limitées

Niveau régional Matières liées au territoire

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Compétences parallèles

Les difficultés Compétences équivalentes Compétentes exclusives Ex: politique des étrangers

L’article 35 de la ConstitutionÉvolution

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Compétences subordonnées Niveau provincial

Intérêt provincial

Subordonné

Tutelle

Niveau communal

Intérêt communal

Subordonné

Tutelle

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1. EN 1830

2. MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE

3. MONARCHIE PARLEMENTAIRE

4. EVOLUTION DU POUVOIR ROYAL

5. MOYENS FINANCIERS DU ROI

6. MAISON DU ROI

Le statut personnel du chef de l’Etat

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La Belgique opte pour la monarchie

La royauté est héréditaireL’héritier de la couronne ne

prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté serment

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La monarchie belge est une monarchie constitutionnelle

Les compétences du Roi:

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire

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La monarchie parlementaire Le Roi est inviolable

Le roi ne peut agir seulLa responsabilité

ministérielle

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L’évolution du pouvoir royal

Léopold 1er

Léopold IIAlbert 1er

Léopold IIIBaudouin 1er

Albert II

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Les moyens financiers du Roi La liste civile

Les dotations annuelles

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La « Maison du Roi » Le cabinet du Roi

Les services du majordomeLa maison militaireLes services d’intendance

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1. LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI

2. LES DROITS PROTÉGEANT LA LIBERTÉ ET LA SÛRETÉ DE

L’INDIVIDU

3. LES DROITS PROTÉGEANT LA VIE PRIVÉE DE L’INDIVIDU

4. LES DROITS INTELLECTUELS

5. LES DROITS CONCERNANT LES FONCTIONNEMENT DES

INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES

6. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Les libertés publiques

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Le principe

d’égalité

devant la

loi

Egalité de faitEgalité de droitQui sanctionne le principe?Applications du principe

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Les droits

protégeant

la liberté et

la sûreté

de

l’individu

Le droit à la vieL’interdiction de la torture,

des traitements inhumains et dégradants

La liberté individuelle L’interdiction du travail forcé La légalité des poursuites

Les crimes Les délits Les contraventions

L’arrestation Des garanties supplémentaires

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Les droits

protégeant

la liberté et

la sûreté

de

l’individu

Le droit à la propriété L’expropriation pour cause

d’utilité publique La confiscation

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Les droits

protégeant

la vie

privée de

l’individu

Le droit à l’inviolabilité du domicile

Le droit au secret des lettresLe droit au respect de la vie

privée et familialeLes droits de l’enfant

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Les droits

intellectuel

sLa liberté de manifester ses

opinions

La liberté de la presse

La liberté linguistique

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Les droits concernant les fonctionnement des institutions démocratiques

La liberté de réunion

La liberté d’association

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Les droits économiques et sociaux

La liberté d’enseignementLe droit à une vie conforme à

la dignité humaineLes droits découlant du

renouveau administratif Publicité de l’administration Motivation formelle des actes

administratifs individuels Droit de déposer plainte au

médiateur

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1. LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME

BELGE

2. LE POUVOIR LÉGISLATIF

3. LE POUVOIR EXÉCUTIF

4. LE POUVOIR JUDICIAIRE

5. LES FINANCES PUBLIQUES

Le statut des gouvernants

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Les grandes caractéristiques du régime belge

Le caractère représentatif Indivisibilité de la représentation

nationale Interdiction du mandat impératif Exclusion des procédés de

démocratie directe Le référendum La consultation populaire

Le caractère parlementaire La séparation des pouvoirs Les corollaires du

parlementarisme

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Le pouvoir législatif Composition du Parlement

La chambre des représentants

Le sénat

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La chambre des représentants

Election

Législation électorale

Résultats des élections

Composition

Compétences

Contrôle politique: interpellations

Budget

Information politique: questions

Compétence législative

Procédure monocamérale

Procédure bicamérale

Procédure bicamérale optionnelle

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Le pouvoir exécutif

Le Roi Le Roi Le régent Le conseil des ministres Les principes qui dominent

l’exercice du pouvoir royal

Le gouvernement

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Le pouvoir judiciaire

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Les finances publiques