Etude Cas Juin 2006

FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS Organisation non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe

© Fédération Européenne Des Ecoles - European Federation of Schools - Juin 2011 UC D31 DEESBANQUE Chargé(e) de clientèle de particuliers - Sujet

UE D - TECHNIQUES PROFESSIONNELLES

UC D31 – DEESBANQUE

Chargé(e) de clientèle de particuliers

L’utilisation de la calculatrice est autorisée

L’annexe 1 est à rendre avec la copie

Type d’épreuve : Etude de cas

Durée : 4 heures

Session : Juin 2011


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UC D31 DEESBANQUE - CHARGE(E) DE CLIENTELE DE PARTICULIERS

BAREME DE NOTATION

Dossier 1 - Moyens de paiement et services associés 18 points

Dossier 2 - Placements 38 points

Dossier 3 - Fiscalité des particuliers 16 points

Dossier 4 - Financement 28 points

Dossier 5 - La règlementation 10 points

Présentation et orthographe 10 points

Total 120 points

LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Etude comparative CEL / PEL ............................................................................. Page 8 Annexe 2 Barème de l’impôt ................................................................................................ Page 9 Annexe 3 Crédit renouvelable ............................................................................................ Page 10 Annexe 4 Prêt personnel amortissable affecté ou non affecté ............................................ Page 11 Annexe 5 Prêt étudiant ........................................................................................................ Page 12


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Vous venez de prendre vos fonctions de chargé(e) de clientèle dans une agence située dans une commune de 13.000 habitants. Tout au long de la semaine, vous allez rencontrer des prospects et des clients.

Dossier 1 - Moyens de paiement et services associés Exercice 1 Monsieur LABAT est né le 29 janvier 1960 à Paris. Travaillant à EDF, il vient d’être muté sur Avignon. Il se présente à votre agence le 20 décembre 2010 pour ouvrir un compte. Question 1 Mr LABAT vous demande l’ouverture d’un compte de dépôt avec l’intention d’y transférer la domiciliation de ses revenus et de ses prélèvements. Quelles vérifications devez-vous effectuer pour l’ouverture du compte ? Quels documents devez-vous lui remettre ? Quelles autres obligations avez-vous ? Question 2 Mr LABAT vous demande s’il peut donner procuration à sa fille, Mlle LABAT Aude, née le 18 octobre 1990. Cette dernière réside à Paris et est interdit bancaire. Quels sont les intervenants lors de l’établissement d’une procuration ? Quel est le formalisme d’une procuration et pourquoi ? Que lui répondez-vous pour sa fille ? Exercice 2 Le 2 mars 2011, le solde de son compte Dépôt à Vue avant présentation des opérations ci-après, est débiteur de 400,40 €. Vous lui refusez :

- un chèque de 150 €, - un chèque de 250 €, - un prélèvement de 39 €.

Avec le motif : absence de provision. Question 1 Le 12 mars 2011, le solde du compte Dépôt à Vue est crédité de 1.900 €. Pourtant, notre client est toujours interdit bancaire. Expliquez pourquoi ? Question 2 Le 18 mars 2011, le solde du compte Dépôt à Vue est créditeur de 1.575 €. Le client n’est plus interdit bancaire. Quelle procédure a suivi le client pour obtenir la levée de son interdiction bancaire ?


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Dossier 2 - Placements

Annexe 1 Exercice 1 Mr LABAT souhaite vous rencontrer pour obtenir des informations au sujet de son PEL qu’il a souscrit il y a un peu plus d’un an. Vous le recevez en mars 2011. Question 1 Il se souvient que son PEL lui permettait d’obtenir des droits à prêts. Vous lui rappellerez brièvement de quoi il s’agit et quelle est leur finalité ? Vous lui préciserez quand et comment ils sont déterminés. Question 2 De plus, il vous interroge sur l’ouverture d’un Compte Epargne Logement. Vous lui expliquerez comment sont déterminés les droits à prêts d’un Compte Epargne Logement. Question 3 Comme il vous interroge sur l’intérêt de détenir un CEL, vous lui ferez une rapide étude comparative du CEL et du PEL en complétant le tableau figurant en annexe 1. Exercice 2 Mr et Mme LABAT disposent d’avoirs diversifiés pour profiter au mieux des différents marchés financiers tout en optimisant leur fiscalité. Ils se situent dans une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 14 %. Ils viennent vous rencontrer car ils veulent faire le point avec vous sur leurs placements. Ils possèdent :

- un Compte Titres Ordinaire (CTO) valorisé à 26.800 € dont 1.800 € de plus-values latentes composé uniquement de SICAV MONETAIRES ouvert au nom de Madame,

- un Plan d’Epargne en Actions (PEA) valorisé à 28.000 € (composé de 25.500 € en actions sur le compte titres PEA et 2.500 € sur le compte espèces associé) ouvert au nom de Monsieur en mai 2005 avec un versement unique de 22.000 €.

Question 1 Mme LABAT souhaite ouvrir un PEA comme son époux. Peut-elle le faire ? Vous lui répondez en lui rappelant quelles sont les conditions d’ouverture et les documents obligatoires pour la souscription d’un PEA. Question 2 Mr LABAT est en train de vendre un appartement à Paris et envisage d’effectuer un versement complémentaire sur son PEA. Il vous demande de lui préciser quel montant de versement complémentaire maximum il peut encore réaliser sur son PEA.


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Question 3 Mr LABAT doit percevoir dans le courant du mois de juin 2011 des dividendes provenant d’actions détenues dans son PEA pour un montant brut de 1.000 €. Il vous demande de lui préciser comment ces dividendes seront imposés. Question 4 Mr LABAT, en attendant de percevoir ses dividendes, envisage de retirer 1.000 € de son compte espèces PEA. Vous lui indiquez de façon chiffrée quelles seraient les incidences réglementaires et fiscales en cas de retrait de cette somme. Question 5 Mr LABAT vous demande, à titre d’informations, quelles sont les possibilités de sortie du PEA après 8 ans de détention. Vous lui rappellerez les différentes possibilités. Exercice 3 Votre client, Mr LABAT, prend rendez-vous avec vous. Il désire vous poser des questions sur l’assurance vie en général. Question 1 Mr LABAT vous demande de lui indiquer ce que signifient les termes suivants :

- plus-value, - retraits programmés - rachat partiel, - rachat total.

Question 2 Mr LABAT a oublié ce qu’était un contrat d’assurance vie multi supports. Expliquez-lui le fonctionnement de ce type de contrat.

Dossier 3 - Fiscalité des particuliers Annexe 2 Mr Nicolas Durand, 50 ans, Directeur Commercial chez Audi, a perçu en 2009, des salaires déclarables s’élevant à 55.000 €. Ancien officier de l’armée, il perçoit une pension militaire mensuelle de 2.200 €. Son épouse, Nathalie, ne travaille plus mais bénéficie mensuellement d’une pension de retraite militaire imposable de 900 € pour 15 années de service. Ils ont 2 enfants :

- Valentin, 17 ans, lycéen, - Théodore, 12 ans, collégien.

Mr Durand est titulaire d’un compte titres à la banque valorisé au 31/12/2009 à 125.000 €. Celui-ci a effectué différentes opérations en fin d’année suivant vos conseils. En effet, il a cédé des titres EDF et GDF pour 24.000 € et a dégagé une plus-value de 3.000 € pour l’année 2009. Il a reçu, sur son compte bancaire, 5.500 € bruts (avant prélèvements sociaux) de dividendes correspondants à l’ensemble de son portefeuille.


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Question Calculez l’impôt sur le revenu exigible du par le foyer fiscal, en tenant compte éventuellement, des effets du plafonnement du quotient familial. Il vous est demandé de respecter le schéma du calcul de l’impôt sur le revenu et de faire ressortir :

- le revenu net global imposable, - le montant des droits simples ou impôt brut, - l’impôt exigible.

Dossier 4 - Financement Annexes 3 à 5 Vous recevez à votre agence Monsieur et Madame BRUME, clients depuis 10 ans, pour une demande de financement. Ils vous font part d’un besoin de trésorerie de 8.000 € pour aider leur fille qui se trouve en situation difficile suite à un licenciement. Ils souhaitent, pour ce crédit, bénéficier chacun d'une assurance à 100 %. Ils vous informent qu’ils ne veulent pas utiliser leurs liquidités à cet effet. Par ailleurs, ils vous font part d’un projet de voyage pour lequel ils estiment le besoin entre 1.000 et 1.500 € maximum. Ils souhaitent avoir l’argent à disposition s’ils trouvent une proposition intéressante. Agés respectivement de 40 et 38 ans, ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont 2 enfants dont un à charge de 17 ans. Ils sont titulaires dans votre banque :

- d’un compte joint avec un solde de 2.000 €, - d’un PEL de 6.000 €, - de deux PEA ouverts en 2000 avec 4.000 € chacun, - de deux livrets A avec 8.000 € chacun.

Monsieur BRUME est responsable d’atelier depuis 12 ans et perçoit un salaire mensuel de 2.350 €. Madame travaille dans une entreprise depuis 10 ans et gagne 2.300 € par mois. Ils sont propriétaires de leur résidence principale pour laquelle ils remboursent 980 € par mois jusqu’à fin décembre 2012. Ils ne sont pas imposables. Ils remboursent également un crédit pour une voiture, à hauteur de 280 € par mois. Ce prêt se termine dans deux ans. Ils souhaitent un financement d’une durée la plus courte possible pour leurs besoins, mais craignent d’être surchargés avec le remboursement de la maison. Pour répondre aux attentes des clients, vous disposez des conditions des diverses offres de financement de votre banque, en annexes 3, 4 et 5. Vous respecterez les hypothèses de travail. De plus, dans votre banque, les critères de solvabilité à respecter sont les suivants :

- taux d’endettement maximum : 35 %, - revenus minimum disponibles : 650 € pour un couple et 153 € par enfant à charge.

Question 1 Vous reprendrez les attentes de vos clients et leur situation financière avant-projet. Question 2 Vous indiquerez le(s) type(s) de prêt(s) proposé(s) en justifiant votre réponse. Question 3 Nommez les principaux avantages et caractéristiques de votre proposition pour le financement du voyage.


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Question 4 Après avoir chiffré de façon détaillée votre proposition, montrez qu’elle répond aux attentes des clients et au respect des critères de solvabilité, en vigueur dans votre banque. Question 5 En vous appuyant sur le cadre réglementaire de ce(s) crédit(s), vous évoquerez, en matière de délai, les obligations pour le préteur. Vous rencontrez ces clients le 9 juin. A quelle date pourront-ils disposer des fonds pour chaque besoin s’ils acceptent l’offre ou les offres ce même jour ? Question 6 Au moment de l’acceptation de l’offre sur le prêt de trésorerie, Mr et Mme BRUME vous interrogent sur la portée de leurs engagements respectifs. Que leur répondez-vous ?

Dossier 5 - La règlementation Question 1 Vous expliquerez en quoi consiste le blanchiment d’argent et décrirez les méthodes les plus couramment utilisées par les trafiquants et qui font intervenir les banques. Question 2 Vous citerez au moins 3 situations qui doivent augmenter la vigilance des banques dans leur obligation de participer à la lutte contre le blanchiment. Question 3 Dans le cadre du fonctionnement d’un compte, un certain nombre de signaux d’alerte doivent attirer l’attention de la banque sur le risque de blanchiment. Vous en citerez au moins 5 et indiquerez quelle attitude doit adopter la banque en vue de confirmer ou infirmer la suspicion de blanchiment.


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Annexe 1

Etude comparative CEL / PEL

(A rendre avec la copie) N° Candidat :

CEL PEL

Montant versement initial

Montant versement programmé obligatoire

Plafond des dépôts

Prime maximale

Versement de la prime dépend de l’obtention d’un crédit

Bénéficiaire du versement de la prime

Prêt maximum


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Annexe 2

Barème de l’impôt Revenus de 2009

Tranches en euros Taux en %

N’excédant pas 5.875 € 0 %

De 5.875 à 11.720 € 5,5 % De 11.720 à 26.030 € 14 %

De 26.030 à 69.783 € 30 %

Supérieure à 69.783 € 40 % La formule développée du barème ci-dessous aux revenus de 2009 dans laquelle N représente le nombre de parts et R le revenu imposable donne :

Valeur du quotient R/N Montant de l’impôt brut

N’excédant pas 5.875 € 0

De 5.875 à 11.720 € (R x 0,055) - (323,13 x N)

De 11.720 à 26.030 € (R x 0,14) - (1.319,33 x N)

De 26.030 à 69.783 € (R x 0,30) - (5.484,13 x N)

Supérieure à 69.783 € (R x 0,40) - (12.462,43 x N) Pour 2009, l’abattement spécifique de 10 % sur les pensions imposables ainsi que sur les rentes viagères à titre gratuit sont plafonnées à 3.606 € par foyer fiscal. Réductions d’impôt :

- étudiant : 183 €, - lycéen : 153 €, - collégien : 61 €.


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Annexe 3

Crédit renouvelable

Taux 11,50 %. Offre classique

Mensualités assurances comprises

De 1 à 800 € 40 €

De 800,01 à 1.500 € 75 €

De 1.500,01 à 2.200 € 100 €

De 2.200,01 à 3.000 € 150 €

De 3.000,01 à 4.500 € 200 €

De 4.500,01 à 8.000 € 300 €

De 8.000,01 à 11.000 € 450 €

De 11.000,01 à 14.000 € 600 €

De 14.000,01 à 16.000 € 750 € Frais de dossier : néant.


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Annexe 4

Prêt personnel amortissable affecté ou non affecté

Durée Mensualité pour 1.000 € Prêt affecté

Mensualité pour 1.000 € Prêt non affecté

6 mois 169,48 170,09

12 mois 85,96 86,53

18 mois 58,12 58,68

24 mois 44,21 44,77

36 mois 30,31 30,88

48 mois 23,38 23,95

60 mois 19,22 19,80

72 mois 16,46 17,05 Assurance Décès Invalidité : 0,516 % l’an calculée sur Capital initial. Frais de dossier : 1% du montant du crédit avec un minimum de 20 € et un maximum de 140 €.


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Annexe 5

Prêt étudiant

Durée Mensualité pour 1.000 € Taux : 2.80 %

24 mois 42,90

36 mois 29,00

48 mois 22,05

60 mois 17,88

Durée Mensualité pour 1.000 € Taux : 3.00 %

72 mois 15,20

84 mois 13,22

96 mois 11,73

108 mois 10,58

120 mois 9,66 Différé d’amortissement : au même taux que le prêt en phase d’amortissement, 60 mois maximum. Assurance Décès Invalidité : 0,3 % l’an calculée sur le capital initial par personne assurée. Frais de dossier : néant.

Documents

Etude Cas Juin 2006