ÉTUDE-ENQUETE PORTANT SUR LES DIFFICULTÉS ...

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    05-Jan-2017

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1 ACPCultures: Programme UE-ACP dappui aux industries culturelles des pays ACP TUDE-ENQUETE PORTANT SUR LES DIFFICULTS RENCONTRES PAR LES OPRATEURS CULTURELS PAR RAPPORT AUX PROCDURES CONTRACTUELLES APPLICABLES Rapport final pour le Secrtariat ACP (Octobre 2010) Par Marta Carrascosa et Victoria Werl ACPCultures Unit de Gestion du Programme UGP - Programme de subventions Chausse de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles - Belgique Tl. 00 32 (0)2 7924971 Fax. 00 32 (0)2 7924906 2Prface L'Union europenne consacre des milliards d'euros l'aide aux pays ACP. Les services de la Commission Europenne (CE) et du Groupe ACP doivent s'assurer que les ressources sont utilises et gres de faon adquate. Cest pour cela que lattribution et la gestion des subventions obissent des rgles strictes qui contribuent garantir limpartialit et la qualit du choix des bnficiaires, ainsi quune utilisation optimale et dment transparente des fonds publics. Le Secrtariat ACP et la CE sont conscients que les procdures et les impratifs des contrats de subvention reprsentent une difficult importante pour des oprateurs culturels ACP, moins habitus aux instruments de la CE. La gestion des actions en partenariat avec une composante gographique Intra-ACP comporte un dfit supplmentaire relever. ACPCultures est dans une logique de phase pilote en essayant dassurer que les projets quil finance aient un maximum d'impact car, malgr la modestie du financement, la contribution symbolique des projets soutenus reste importante. Ces projets vont constituer pendant les prochaines annes, des exemples rels des processus et des dynamiques multiformes qui sont aujourdhui en cours sur la scne culturelle intra-ACP. En ce sens, nous les considrons comme un laboratoire des ides diverses qui nous permettra de rpondre au "comment" et "pourquoi", une mthode dapprofondissement de la connaissance pour tous. Lenqute objet de ce rapport a t ralise la demande de lUnit de Gestion du Programme (UGP) dans le but damliorer les connaissances des dcideurs politiques sur les difficults rencontrs par les bnficiaires de subvention dans la prparation des propositions et dans la mise en uvre des contrats de subvention octroys dans le cadre de lappel lanc par ACPCultures. Il donne lopportunit aux bnficiaires des contrats de sexprimer par rapport aux effets et influences de ces modalits sur la mise en uvre de leurs actions et les oprateurs culturels de faon plus global, afin didentifier des pistes pour une meilleure efficacit de la coopration culturelle intra-ACP dans le futur. Ce rapport a t labor conjointement par Marta Carrascosa, experte principal de lUGP ACPCultures, et Victoria Werl1 qui, sous la direction de lUGP, sest charg de la prparation et la collecte des rponses au questionnaire, la saisie, lanalyse et lexploitation des donnes denqute. 1 Victoria Werl a une double licence de Science politique et de Philosophie par lUniversit Jean Moulin de Lyon, France. Elle a effectu en Nouvelle-Zlande, lUniversit de Otago, un Master en Relations Internationales focalis sur le thme Scurit et Dfense . Elle finalise actuellement un deuxime Master professionnel Lyon sur les politiques et stratgies en faveur des Organisations Internationales et Organisations non Gouvernementales. La recherche mene pour cet Etude Enqute fait partie de sont travail de fin d'tudes. 3 Contexte gnral Le Groupe ACP et la coopration intra-ACP Le Groupe des Etats dAfrique, des Carabes et du Pacifique est une organisation intergouvernementale constitu en 1975 dont lobjectif principal est la promotion de la coopration entre ses 79 Etats membres des fins de dveloppement conomique, social et culturel. La coopration intra-ACP est dfinie dans laccord de partenariat ACP-CE comme lensemble des oprations rgionales dont les actions profitent de nombreux Etats ACP ou la totalit de ces Etats . Il est galement indiqu que de telles oprations peuvent transcender la notion dappartenance gographique . La coopration intra-ACP est donc une coopration dessence gographique et de niveau suprargional, lexception dventuelles oprations concernant uniquement la rgion des Carabes ou du Pacifique, rgions avec possibilit de traitement spcifique en raison de sa situation gographique particulire. Les demandes de financement dune action partir de lallocation intra-ACP sont rgies par les dispositions de larticle 13 de lannexe IV de lAccord de Cotonou, qui tablit que la demande doit concerner au moins trois organisations appartenant des rgions gographiques diffrentes, ou au moins deux tats ACP de chacune de ces trois rgions . LAccord de Cotonou et la culture La culture, le dveloppement des politiques culturelles et la promotion des changes culturels entre les ACP et entre ceux-ci et lEurope ont toujours eu une place dans les proccupations du Groupe ACP, comme facteurs de dveloppement, dentente et dintgration dans lconomie mondiale. Cette place sest progressivement consolide. Laccord de partenariat ACP-CE, ci-aprs dnomm Accord de Cotonou , sign Cotonou le 23 juin 2000 et rvis Luxembourg le 25 juin 2005, sinscrit dans lun des cadres financiers et politiques de coopration Nord-Sud le plus large et le plus ancien au monde. Il regroupe les tats dAfrique, des Carabes et du Pacifique (ACP), ainsi que les tats membres de lUnion europenne, avec lobjectif commun de rduire et, terme, dradiquer la pauvret, en cohrence avec le dveloppement durable et lintgration progressive des pays ACP dans lconomie mondiale. Cet accord a permis de mieux dfinir et prciser les objectifs de cette coopration culturelle UE/ACP initie par la Convention de Lom III et IV. Le dveloppement culturel en constitue lun des lments, larticle 27 de lAccord tant consacr au dveloppement culturel, dfini comme lun des domaines dappui de la stratgie de coopration UE/ACP : Dans le domaine de la culture, la coopration vise : 1. intgrer la dimension culturelle tous les niveaux de la coopration au dveloppement; 2. reconnatre, prserver et promouvoir les valeurs et identits culturelles pour favoriser le dialogue interculturel; 3. reconnatre, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le dveloppement des capacits dans ce secteur 4. dvelopper les industries culturelles et amliorer les possibilits d'accs au march pour les biens et services culturels. 4Lengagement plus marqu du Groupe des Etats ACP dans le secteur culturel sinscrit dans le mouvement actuel, qui lchelle mondiale, sapplique prendre en compte les problmatiques de lutte contre la pauvret, de promotion de la diversit culturelle et du soutien la structuration conomique des pays en dveloppement. Les priorits de dialogue interculturel et de dimension culturelle dans la cohsion sociale et dans la prvention des conflits sont galement prises en compte, ainsi que limportance conomique et sociale de la culture pour le dveloppement durable des Etats ACP. Cest ainsi que le Secrtariat ACP a organis, en juin 2003, la 1re Runion des Ministres ACP de la Culture, suivie par une deuxime rencontre en octobre 2006, juste avant le lancement du 1er Festival ACP en Rpublique Dominicaine. A lissue de ces runions, les Ministres ACP ont adopt une Dclaration et un Plan daction de Dakar pour la promotion des cultures et des industries culturelles ACP, et une Rsolution de Santo Domingo, vritables cadres stratgiques de la politique culturelle du Groupe ACP. Les programmes intra-ACP en cours pour la culture : ACPCultures Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan daction de Dakar, le Secrtariat ACP a identifi, avec la Commission europenne, deux programmes culturels financs sur la ligne budgtaire intra-ACP du 9me Fonds Europen de dveloppement (FED). Ces programmes sont mis en uvre par le Secrtariat du Groupe des Etats ACP, avec lappui de deux Units de gestion (UGP). a) Le Programme dappui au cinma et au secteur audiovisuel ACP (ACPFilms) b) Le Programme dappui aux industries culturelles ACP (ACPCultures) Le programme ACPCultures a comme objectif global de contribuer la rduction de la pauvret et au dveloppement durable travers la promotion dun environnement favorable la cration, aux changes, lindpendance et la viabilit du secteur culturel dans les Etats ACP, tout en valorisant leurs valeurs culturelles fondamentales et leur diversit. Avec un budget de 6,3 millions deuro pour la priode 2007 2012, le Programme sarticule autour de trois composantes complmentaires : - la cration dun Observatoire culturel ACP comme lieu de conseil et dinformation pour amliorer le cadre politique, juridique et institutionnel du secteur ; - un projet ACP/BIT/CNUCED/UNESCO de renforcement des industries cratives dans 5 pays pilotes ACP (Fidji, Mozambique, Sngal, Trinit Tobago et Zambie) mis en uvre par les agences onusiennes ; - un programme de subventions pour soutenir le secteur culturel intra-ACP. Pour atteindre ses objectifs, le programme a lanc un seul Appel proposition pour un total de 2.3 millions deuros, divis en deux volets : Projets pluriannuels de coopration (Lot 1) et Actions de coopration (Lot 2). Les objectifs spcifiques fixs dans le cadre de cet appel ont ts les suivants: - Contribuer la structuration conomique du secteur culturel ACP, travers la professionnalisation des acteurs/oprateurs culturels et des filires des industries culturelles des Etats ACP. - Soutenir et consolider les changes, la coopration et les liens conomiques entre acteurs/oprateurs culturels des Etats ACP. - Accrotre la qualit des biens et services culturels ACP en vue de leur insertion sur les marchs nationaux, rgionaux et internationaux. 5Un soutien a t ainsi apport des projets qui, par leurs objectifs, leur mthodologie et/ou la nature des collaborations entreprises, sinscrivent dans une perspective qui dpasse les intrts locaux et nationaux et visent dvelopper des synergies au niveau intra-ACP. Un accent particulier a t mis pour soutenir et consolider les changes, la coopration et les liens conomiques entre oprateurs culturels des Etats ACP (coopration Sud-Sud). Procdures applicables Le cadre juridique et documentaire qui organise lexcution des projets financs par le programme ACPCultures financ par les ressources du 9me FED se prsente comme suit : - LAccord de partenariat ACP-UE sign le 23 juin 2000 Cotonou tel que rvis par lAccord sign Luxembourg le 25 juin 2005. - Le Rglement financier applicable au 9me Fonds europen de dveloppement (FED) adopt le 27 mars 2003 et modifi le 19 mars 2007 par le Conseil de lUE. - Le PRAG - Guide pratique des procdures contractuelles dans le cadre des actions extrieures, qui explique les procdures contractuelles s'appliquant tous les contrats d'aide extrieure de l'UE financs par le budget gnral de l'Union europenne (Budget) et le FED. La CE assure lexcution financire du programme ACPCultures en gestion dcentralise avec le Groupe ACP. En gestion dcentralise, des tches dexcution sont dlgues par la CE au Secrtariat ACP. De manire gnrale, les contrats de subvention sont ainsi conclus par le Secrtariat ACP (Autorit contractante) tandis que les paiements correspondants sont excuts par la CE. La mise en oeuvre des actions finances par les ressources du FED est par ailleurs soumise au contrle de la CE. De manire gnrale, la Commission europenne exerce un contrle ex post de toutes les tapes importantes relatives aux procdures contractuelles, aprs vrification par le Secrtariat ACP. Il faut noter que la Dclaration de Paris de mars 2005, accord international auquel les principales organismes daide ont adhr, engage ces organismes continuer augmenter les efforts dharmonisation, alignement et gestion axes sur les rsultats. Elle souligne que, pour que laide devienne vritablement efficace, il faut mettre en place des mcanismes plus quilibrs et efficaces en matire de reddition de comptes. Caractristiques du secteur Le programme ACPCultures sadresse un secteur caractris par la fragilit des structures. Les entreprises culturelles des pays ACP sont en gnral de petite taille et confrontes un manque de ressources financires dans un environnement de travail difficile : peu de personnel fixe, cadre administrative national peu adapt au secteur culturel, recherche permanente de subventions, saupoudrage des subventions ponctuelles et exigences variables des diffrents bailleurs en termes de calendrier et de procdures de gestion pour la ralisation dune mme action, manque des structures professionnelles dappui. Sur 63 projets reus, 6 Projets pluriannuels de coopration ont t retenus pour financement aprs une valuation faite par des professionnels du secteur. 6Les 6 projets ACPCultures concernent plus de 34 oprateurs culturels ACP regroups en partenariat et plus de 20 pays ACP, couvrant les 6 rgions gographiques et linguistiques dAfrique, des Carabes et du Pacifique. Leur subvention reprsente le montant total disponible dans le cadre du programme. Ils concernent le secteur de la musique, les arts de la scne (danse et thtre) et les arts visuels. Nous pouvons distinguer ces projets en deux types : - Projets ports par des bnficiaires plus solides qui ont lexprience, les capacits et les comptences pour pouvoir grer des projets de plus grande envergure. Leur capacit financire et oprationnelle est suffisante pour pouvoir faire face des imprvus. Ils ont lexprience, les ressources humains et les moyens techniques pour assurer une coordination et un leadership adquats du partenariat. - Projets pilots par des oprateurs plus jeunes ou fragiles avec mois dexprience dans la gestion des projets de taille. Il sagis des projets avec une forte dpendance des subsides (pas de capitaux propres permettant lautofinancement) et des expriences gnralement avec des actions de petite taille. Ils ont besoin de recruter du personnel externe supplmentaire pour pouvoir faire face la gestion du projet. A cela sajoute lenvergure diffrente des partenariats construits, en distinguant des partenariats plus complexes en nombre et avec dautres structures plus au moins solides et rodes, des partenariats plus vulnrables avec des structures aussi fragiles. Objectifs et mthodologie Objectif de lenqute Afin de sapprhender des effets et influences des modalits de lappel sur les oprateurs culturels, cette enqute reprsente une mthodologie supplmentaire dans le cadre du Programme ACPCultures au sujet de lefficience, permettant aux oprateurs dmettre leur jugement de manire qualitative et en mme temps objective. Les objectifs de lexercice sont : - Faire un bilan complmentaire sur les difficults rencontres par les bnficiaires de subvention dans la prparation des propositions et dans la mise en uvre des contrats de subvention. - Donner lopportunit aux bnficiaires et partenaires dexprimer leur point de vue sur ces questions. - Enrichir les rflexions sur les stratgies adquates dappui et de dveloppement du secteur. Mthodologie utilise et droulement de lenqute Lenqute a t mene au moyen dun questionnaire spcifique (en annexe). Afin de simplifier et de rationaliser lexercice, le questionnaire accorde une attention particulire une liste de points dj identifis par lUGP dans le cadre de la gestion de lappel ACPCultures, et qui on fait lobjet de nombreuses questions par les porteurs de projet. Le questionnaire se divise en 3 grandes parties : la premire expliquant le but de lenqute, la seconde portant sur les questions relatives aux critres dligibilit et la soumission des propositions. La troisime portant davantage sur les questions relatives aux 7aspects financiers et juridiques des conditions de participation. Le choix des rponses tait multiple en fonction des questions : oui, non trs difficile, abordable, sans difficults. Les rponses impliquaient une justification et les interlocuteurs taient invits expliciter leur point de vue. Le questionnaire a t adress aux personnes responsables de la gestion des contrats financs par ACPCultures, ce qui rassemble au total 6 organisations/8 personnes. Dans le but de faciliter la collecte dinformations, lUGP a tenu obtenir les rponses au questionnaire par tlphone, qui sest effectue en 40 minutes dentretien tlphonique. Analyse des rsultats PARTIE 1 : QUESTIONS RELATIVES AUX CRITERES DELIGIBILITE ET PRESENTATION DES PROPOSITIONS Question 1 : Selon vous, afin de faciliter le montage du projet, le programme devrait-il rviser/adapter les critres dligibilit (demandeurs et les partenaires) concernant? - Non ligibilit des oprateurs du secteur public, organisations internationales et collectivits locales - Limpratif danciennet de plus de 2 ans du demandeur et des partenaires - La possession dun statut juridique (personnes morales enregistres) - La clart des conditions dligibilit pour les PTOM, Cuba et lAfrique du Sud 5 porteurs de projet ont rpondu quil serait intressant de revoir le critre de non ligibilit du secteur public, collectivits locales comme partenaires afin de permettre une implication des pouvoirs publics. Toutefois, leur exclusion na t un rel handicap que pour un des projets seulement, qui a finalement d relguer ces acteurs publics au rang de associs lesquels ont une moindre implication dans la ralisation du projet. Selon eux, lappui aux acteurs publics et aux collectivits territoriales est un gage de prennit de laction via la cration dune dynamique locale, dun relais consolid par les politiques culturelles locales. Leur mode de fonctionnement lourd est toutefois voqu comme principal obstacle pour un partenariat public/priv. En ce sens, une recommandation a t mise : Il serait intressant de prendre en compte des oprateurs parapublics ou ventuellement crer un programme spcifique ce secteur ci. Il faut noter que les demandeurs ont pour la plupart soulign quil est opportun de maintenir le critre de non ligibilit des organisations internationales en raison de leur fonctionnement et administration inadapts de tels projets. Sur 8 personnes interroges, 5 ont rpondu favorablement au maintien du critre impratif danciennet de 2 ans en ce sens quil procure une certaine scurit non seulement pour le binme demandeurs-partenaires mais aussi pour le Secrtariat ACP et la Commission. Ce critre permet dcarter les structures qui se forment de toute pice loccasion de lappel proposition pour obtenir des fonds. En ce qui concerne certains avis favorables la rvision de ce critre, ils saccordent dire quil serait bnfique dassouplir ce critre pour les partenaires. Le porteur de projet doit possder cette anciennet qui lui confre un certain niveau dexprience indispensable pour grer ce type de projet, mais le choix des partenaires est souvent trop restreint cause de cette contrainte. 8 Une recommandation a t dveloppe : Dans le secteur culturel il existe beaucoup de jeunes structures prometteuses, engages et riches en ide. Il faudrait pouvoir leur donner lopportunit de participer nos projets en ouvrant le programme ces organisations mergentes. Pour ce faire, un systme de parrainage pourrait tre mis en place entre le porteur de projet et la jeune structure . La possession dun statut juridique fait la quasi unanimit chez les demandeurs (7 sur 8). Tous expliquent que ce statut fournit une garantie pour la CE ainsi que pour les parties prenantes au projet. Toutefois, certains dentre eux soutiennent la ncessit de raliser des clarifications terminologiques par rapport aux statuts dassociation/ONG. Des obstacles par les autorits nationales au processus denregistrement ont t voqus, notamment pour ce qui est des associations culturelles. Recommandation de lUGP : Tenant compte que le statut de ONG libre de lobligation de garantie financire pour les demandes de paiement de >100.000, expliquer clairement de faon concise les rpercutions de cet aspect, clarifier la terminologie et dfinir les documents ncessaires pour prouver le statut dONG. Cela pourrais se faire directement sur les lignes directrices ou dans une guide pratique complmentaire. Les critres dligibilit pour Cuba et lAfrique du Sud sont dans lensemble clairs pour les demandeurs (5/8) mais sont trouvs arbitraires et dommageables. La participation des pays PTOM semblerait plus difficile comprendre (Europe ou Carabes ?). Recommandation de lUGP : Ajouter une annexe aux lignes directrices portant une liste exhaustive des pays ligibles, y compris les conditions particulires pour Cuba, Afrique du Sud et PTOM. Question 2 : Quels sont les aspects dans le choix des partenaires et le montage du partenariat dans son ensemble qui vous sembl les plus compliqus raliser ? - la contrainte de la couverture gographique ACP - le manque dinformation sur lexprience des autres oprateurs - le temps ncessaire la concrtisation dun partenariat 6 personnes interroges nont pas rencontr de difficult majeure dans le montage du partenariat avec la contrainte de couvrir au moins deux rgions gographiques notamment parce que les partenaires taient connus pralablement. Toutefois, les effets de cette contrainte gographique se sont sentis notamment lorsquil sagit dintgrer une dimension Pacifique . Par ailleurs les demandeurs soulvent une fois de plus lide que cette consigne conduise la cration de partenariats artificiels : Nous agissons dans des zones gographiques trs diffrentes et je crois que les oprateurs culturels prfrent avant tout voir un projet se dployer lintrieur de leur pays. Les intrts gopolitiques et enjeux interculturels les dpassent un peu. Pour eux, pallier les besoins locaux est la priorit . La quasi totalit des personnes interroges na pas ressenti un manque dinformation concernant lexprience des autres oprateurs ACP du fait que les liens nouant le demandeur avec les partenaires choisis sont antrieurs aux montage des projet. Autrement dit, les demandeurs ont assur la viabilit de leur partenariat en sollicitant des structures avec lesquelles ils avaient lhabitude de travailler. 9Toutefois, la mconnaissance de lenvironnement spcifique chaque partenaire a t identifie comme un obstacle au partenariat. Les partenaires ont de moyens de communication limites car ils nont pas la possibilit de se rencontrer physiquement en raison des distances gographiques et de manque de moyens, si bien la concertation mutuelle est indniablement importante pour construire des projets communs. A ltape du montage du partenariat, le temps ncessaire sa concrtisation est, selon une grande majorit des demandeurs, beaucoup trop court. En effet, entre la rdaction de la demande complte et la date laquelle les documents justificatifs doivent tre renvoys, tous affirment quil est difficile de monter un partenariat concret et raliste. Le temps tait trop court pour se concerter avec les partenaires, nous devons faire signer une attestation aux partenaires qui certifie quils acceptent toutes les conditions du dossier... Il y a trop peu de temps pour la concertation Paralllement, il apparat nettement que le manque de rencontre physique entre les parties concernes avant la signature des contrats fragilise le projet car il sappuie sur un partenariat peu aliment par dialogue et de concertation. Sur ce point une recommandation a t dveloppe par plusieurs interlocuteurs : Il faudrait prvoir dans le programme une runion rassemblant les partenaires et porteurs de projet afin quils puissent construire le projet de manire collgiale et concerte. Nous navons ni le temps ni les fonds suffisants pour pouvoir organiser une telle rencontre . Recommandation de lUGP : Une bonne coordination entre partenaires tant essentielle au bon dmarrage et droulement des actions, des moyens consquents devraient tre rservs dans le budget des actions pour cet aspect. Les lignes directrices pourraient mettre un accent particulier sur les besoins de coordination entre partenaires. Paralllement, il serait convenable de prvoir des ressources suffisantes (plus de 5.000) lintrieur de laction pour assurer la prsence des partenaires, au moins lors de la premire sance thmatique. Question 3 : Selon vous, quelles sont les parties du formulaire de demande de subvention dont la comprhension vous pose des difficults dans la mise en uvre quotidienne de votre action? - Cadre logique avec indicateurs - Calendrier dactivits - Budget Les parties constitutives du formulaire de demande de subvention ont t bien comprises et sont dans lensemble apprhendes comme des outils/aides pour mieux structurer les projets. Le cadre logique et ses indicateurs a t considr comme abordable par la plupart des personnes interroges. Le calendrier des activits est peru comme un outil pratique qui donne une trame de travail. Toutefois, le besoin de pouvoir le rajuster rgulirement a t soulev plusieurs fois, car une interprtation rigide du calendrier peut poser des problmes face aux imprvus de la gestion quotidienne de laction. 10Cependant, le budget a t dsign comme un outil trs difficile aborder notamment du fait de devoir travailler sur un type de format unique sur plusieurs annes, inadquat la gestion quotidienne du projet. Autrement dit, lobligation de travailler en macro ne correspond pas aux mthodologies de travail des oprateurs culturels ACP. Il faudrait davantage squencer, dtailler le budget plutt que davoir un outil de travail qui concentre des donnes synthtiques, globales auxquelles nous ne pouvons pas nous rfrer au quotidien. De ce fait, plusieurs structures ont choisi de raliser deux budgets ; lun conforme au modle fourni par la Commission, lautre conforme leurs propres mthodologies. Recommandation de lUGP : Il est ncessaire de trouver un bon quilibre entre un le niveau de dtail ncessaire lvaluation du budget provisionnel de laction et lengagement contractuel du budget annex au contrat. Le budget contractuel devrait tre suffisamment souple pour permettre au bnficiaire davoir une certaine flexibilit et marge daction dans son excution. Les consquences dun budget trop dtaill sont importantes en termes de travail administratif pour informer rgulirement des modifications et procder des avenants. Les lignes directrices pourraient mettre un accent particulier sur cet aspect et exiger, soit dans la phase de proposition ou lors de la rvision du budget pour contractualisation, la prsentation de deux budgets complmentaires : un simplifi annexer au contrat, lie un autre budget dtaill pour usage interne du bnficiaire. Question 4 : Selon vous, quelle est la meilleure faon pour grer et assurer les 20% de votre cofinancement ? - Ressources propres (argent du demandeur et des partenaires) - Apports en nature - Autres bailleurs de fonds - Secteur priv (mcnat, fondations) - Revenus directs de laction (Recettes) - Avez vous de propositions concrtes faire sur comment assurer le 20% de cofinancement? Il apparat nettement que toutes les sources de cofinancement sont valorises par les porteurs de projet parce quil sagit de sommes importantes. Les avis sont partags quant au recours aux ressources propres prcisment parce que peu dorganisations possdent les fonds suffisants pour cofinancer le projet. Toutefois, les personnes interroges reconnaissent que la mobilisation de ces fonds propres assure une certaine indpendance dans la gestion financire des projets. De la mme faon, lutilisation des apports en nature pour le cofinancement cre des divergences. En raison du manque de moyens financiers directs du demandeur permettant son cofinancement, certains souhaiteraient avoir la possibilit de valoriser lexpertise, la construction dinfrastructures, le prt de locaux. Il est intressant de noter que ces requtes ont t formules surtout par les petites structures nayant pas de ressources propres. Les principales sources de cofinancement proviennent dautres bailleurs de fonds et reprsentent la meilleure faon de lassurer. Nanmoins, il semble que les demandeurs se heurtent la difficult dharmoniser les plannings et rgles des diffrents bailleurs ce qui enraye le bon droulement du projet. La difficult dengager dautres bailleurs de fonds sur des actions long terme (plusieurs annes) a aussi t mentionne et dveloppe plus en dtail dans les rponses la Question 6. 11Recommandation de lUGP : Accepter les apports en nature (quipements sur prsentation de factures, par exemple). Paralllement, compte tenu de la complexit des modalits contractuelles exigs par le FED, tablir dans les lignes directrices, pas seulement un maximum de cofinancement ACPCultures, mais aussi un minimum, afin de sassurer dtre le bailleur de fonds principal de laction. Tous les interlocuteurs sont favorables aux contributions du secteur priv mais soulignent que ce type de cofinancement nest pas rellement dvelopp et commun dans les pays ACP. Nanmoins, certaines structures y parviennent timidement. La majorit des structures interroges ne voient pas les recettes comme un moyen pertinent dassurer le cofinancement notamment parce que la plupart des actions ne gnrent pas de profit. Toutefois, limpossibilit de faire du profit est souleve comme un obstacle la structuration du secteur car la gnration des ressources dans le domaine culturel pourrait garantir la prennit des structures. Une recommandation a t formule cet gard : Il serait bon dassouplir les possibilits de cofinancement en les ouvrant notamment la valorisation des apports en nature car les petites structures nont rien dautre . PARTIE 2 : QUESTIONS RELATIVES AUX ASPECTS FINANCIERS Question 5 : Selon vous, le modle de budget fourni et son contenu sont-ils adquats aux ralits du secteur culturel des pays ACP? - Section Ressources Humaines (salaires) - Section voyages et perdiem - Section quipements plafonns 15% du total des cots ligibles - Cots administratifs plafonns 7% du total des cots ligibles - Cots de sous-traitances (maximum 10%) - Imprvus - Tableau Sources de financement - Autres aspects signaler? Le modle de budget et son contenu sont la quasi unanimit considrs comme inadapts aux ralits culturelles et conomiques des pays ACP. La section ressources humaines est la plus problmatique et inadquate lorganisation du secteur culturel des pays ACP (5 rponses sur 8). Le secteur fonctionne sur une conomie informelle et des lgislations nettement diffrentes des lgislations europennes. La logique culturelle nest pas une logique de salariat mais de prestataires des services rguliers, assimils des employs, et des intermittents (personnel pay en honoraires). En effet, du fait de leur fragilit financire, les structures ne peuvent pas se permettre du personnel fixe. Paralllement, le travail en bnvolat comme contribution du demandeur ou des partenaires au cofinancement de laction est trs courant. Ainsi il est trs difficile pour les oprateurs ACP de fournir les pices justificatives telles que les contrats demploi ou des fiches de paie. Le calcul en pourcentage de temps est aussi voqu comme peut raliste. La section voyages et perdiem divise les demandeurs. Quatre dentres eux estiment que cette partie du budget est adaptable aux ralits du programme. Lautre moiti a insist sur la difficult de prvoir lensemble des voyages pour des projets pluriannuels couvrant 3 zones gographiques, ncessitant le dplacement de plusieurs dizaines de personnes et des voyages rguliers de coordination. 12 Sur 8 personnes interroges, 6 dentre elles nont pas eu de difficult remplir la section quipement sans dpasser le plafond de 15% du total des cots ligibles. Au fond, ces rponses positives tmoignent moins dune relle adaptation de cette section au secteur culturel que dune rgle laquelle les oprateurs doivent se soumettre. A cet gard, la section cots administratifs plafonns 7% du total des cots ligibles cumule le mme type de rponses (6 rponses favorables, 1 dfavorable, 1 sans objet car rajustement du budget en cours). Une large majorit sentend pour dire que le cot des sous-traitances plafonn 10% est adapt au secteur culturel des pays ACP. Toutefois des confusions sur la notion de sous-traitance persistent, notamment pour ce qui est du personnel externe recrut pour laction et son inclusion dans la section Ressources Humaines. Il faudrait ventuellement ouvrir/assouplir le plafond du cot des sous-traitances, autrement dit de dlguer certaines tches des sous-traitants dans le but dallger la section Ressources Humaines et de maintenir lidentique le montant des salaires sur la dure totale du projet En ce qui concerne la section des imprvus, les demandeurs sont unanimes quant au manque de clart sur ce quils peuvent incorporer dans cette rserve. Par ailleurs, les autorisations pralables pour dbloquer la rserve des imprvus apparat nettement dissuasive pour les demandeurs. Pour ce qui est du format du tableau des sources de financement, il na fait lobjet daucune remarque et cumule 7 rponses favorables. Toutefois, les aspects du contenu sont dvelopps plus en dtail dans les rponses les Questions 4 et 6. Recommandation de lUGP : Une guide pratique complmentaire aux lignes directrices devrait expliquer clairement et de faon concise, ligne par ligne, les types de dpenses qui sont ligibles ou non ligibles, et donner des indications sur les pices justificatives ncessaires pour prouver la dpense. Question 6 : ltape de la prparation/signature des contrats de subvention, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous? - Concrtisation des contributions avec les autres bailleurs de fonds (lettre dengagement, source de financement) - Concrtisation du partenariat (Accord de Coopration) - Impossibilit de rajuster le budget et le projet - Souplesse/flexibilit du calendrier indicatif par rapport la mise en uvre de laction - Garantie financire - Autres points La concrtisation des contributions des autres bailleurs de fonds a t trs difficile selon 6 des 8 personnes interroges (1 delles nest pas concerne). Lobtention des lettres dengagement constitue la principale difficult. Les projets tant obligs dposer des demandes diffrents bailleurs de fonds, il semble donc impossible de dterminer et garantir par avance le cofinancement du projet. En effet, les plannings des bailleurs sont diffrents les uns par rapport aux autres et dautre part ils sont annuels et ne concident pas avec la logique de projets pluriannuels soutenue par ACPCultures. De plus les bailleurs sont parfois rticents sengager sur plusieurs annes ce qui fragilise la viabilit et faisabilit du projet. 13 Sans lettre dengagement nous ne pouvons tre srs de rien et en proie aux imprvus. Notre cofinancement slve 38% les bailleurs sont supposs financer la totalit mais si au final on en reoit que 30% les 8% restant sont notre charge . Les demandeurs ont trouv les accords de partenariat plutt abordables notamment grce au modle mis disposition par ACPCultures. Nanmoins, il apparat toujours difficile de concrtiser ces accords avec des partenaires provenant de rgions loignes et mconnues. A cet gard, plusieurs remarques ont t dveloppes notamment concernant le manque daccompagnement et le manque dinformation. Une recommandation a t formule : Il faudrait mettre disposition un rpertoire des difficults rencontres par les oprateurs dans le domaine de la coopration dans le but dviter certaines erreurs lies au montage du partenariat . De manire gnrale limpossibilit de rajuster le projet et le budget avant la signature du contrat est ressentie comme trs problmatique (5/8 rponses) pour les porteurs de projets, leurs arguments se basant sur le fait que les propositions avances lors du dpt du dossier peuvent ne plus tre totalement dactualit du fait du temps pass (1 anne) ou des nouveaux vnements. Toutefois, il faut prciser que pour deux des organisations la demande de rajustement a t accepte et ont donc pu radapter leur budget. Pour avoir des projets intressants et innovants nous ne pouvons pas fonctionns dans un cadre aussi restreint et limit. Je suis cependant conscient que cest insoluble mais je ne peux mempcher de penser que limpossibilit de rajuster le projet lui enlve de la pertinence. Ce que nous faisons cest de lexprimentation il est vident que nous sommes en proie aux imprvus . Toutefois, selon la remarque dun interlocuteur, si le projet et le budget sont bien dfinis en amont ce genre de difficults nest devrait pas tre problmatique. Il semble important de souligner que cet interlocuteur admet que son exprience dans le montage des projets de type europen explique sa rponse. Il reconnat aussi que pour des jeunes structures peu exprimentes, toutes ces contraintes doivent tre un nud problmes. Le manque de souplesse/flexibilit du calendrier indicatif cause beaucoup de problmes pour les porteurs de projet car les dlais de contractualisation et de versement du premier prfinancement provenant du FED altrent la mise en uvre prvue de laction. Une recommandation a t mise : Il faut rappeler aux porteurs de projet quils peuvent faire concider le dbut de laction la rception du premier versement. Autrement dit, il faut encourager les organisations tre prcautionneux et ne pas dmarrer le projet la signature mais partir du premier versement. Ainsi, cela scurise les partenaires et les demandeurs qui nont pas avancer des sommes colossales . Recommandation de lUGP : Le budget et le calendrier de la proposition sont prvisionnels, et les dlais entre la prsentation de la proposition et lattribution dune subvention longues. Afin dviter un dmarrage sur des bases forces et plus adaptes la ralit, il serait convenable de faire un travail de ractualisation du calendrier et de faon mineure sur le budget, avant la 14signature des contrats. Cela vitera le besoin de faire des avenants tout suite aprs le dmarrage des actions. Enfin, lexception de deux organisations qui y chappent en raison de leur statut, la garantie financire reprsente lunanimit le point le plus pineux du contrat de subvention. Les oprateurs concerns ne cessent de rappeler que les banques nacceptent pas de garantir une telle somme. La mfiance vis vis de lindustrie culturelles est videmment responsable de la plupart des refus. Sajoute cela, une relle incomprhension de la part des banques qui ne saisissent pas ce qui leur est demand. Souvent mme elles exigent un engagement rciproque de la part des demandeurs. Finalement, la garantie financire est trs onreuse, il ny a aucune raison que nous financions cela et est profondment dommageable au projet . Question 7 : ltape de la mise en uvre de laction, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous ? - Rgles de passation de march - Pertes lies au taux de change - Dmarche par rapport la rcupration de la TVA et aux autres exonrations - Garantie financire - Autorisation pralable pour les imprvus - Pertes lies aux amortissements des quipements - Autres points Les rgles de passation de march divisent les demandeurs. Trois dentre eux les trouvent trs difficiles, trois autres abordables et les deux derniers sans difficult. Les raisons invoques sont multiples. Dune part linadquation et complexit de ces rgles avec la manire dont fonctionnent les petits oprateurs et ses fournisseurs en dAfrique notamment dans notre pays, les fournisseurs ne comprennent pas toujours ce qui leur est demand dans les appels doffres. Aussi, plusieurs interlocuteurs ont souhait rappeler que pour les petites structures, plus dinformation ou de la formation pralable ce sujet seraient souhaitable. Les pertes lies au taux de change ne sont pas problmatiques. Les oprateurs concerns par ce point procdent par virements groups dans le but de minimiser les commissions et taxes bancaires. Une large majorit des personnes interroges sentend pour dire que la dmarche de rcupration de la TVA et autres exonrations est trs problmatique en raison du manque de clart, de la couverture partielle de tels frais, le remboursement tel pourcentage dfini de manire compltement arbitraire etc. Les partenaires africains travaillant dans linformel nont aucun problme pour facturer sans la TVA, alors que les partenaires franais refusent systmatiquement. Autant dire quelle nest pas ligible . Lors de la mise en uvre de laction les problmes lis la garantie financire sont les mmes que ceux rencontrs lors de la signature des contrats. Lautorisation pour les imprvus ne soulve pas de commentaires particuliers autres que les rponses apports la Question 5. Les pertes lies aux amortissements divisent les avis mais globalement les demandeurs insistent sur le manque de clart ce sujet. Un des interlocuteurs dplorent le fait que les 15amortissements tout comme la garantie financire apportent une complexit inutile la ralisation du projet. Recommandation de lUGP : Les lignes directrices ou une guide complmentaire devraient expliquer de faon plus claire et concise les consquences de ces aspects sur la mise en uvre du contrat. La premire sance thmatique devra tre consacr, entre autres, donner une formation professionnelle sur la gestion des contrats, aux bnficiaires des contrats et ses partenaires. Question 8 : Dans la gestion dun cofinancement, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous? - Dlais de paiement de la CE - Organisation de la trsorerie - Contributions et paiements des autres bailleurs de fonds (sources de financement) - Rgles des diffrents bailleurs de fonds (manque de cohsion, normes diffrentes) - Etablissement des rapports - Audit et pices justificatives Les dlais de paiement de la CE nest pas signal comme un problme par les interlocuteurs sauf par le seul ayant souffert dun retard de paiement pour le premier prfinancement. Le fait que la mise en oeuvre de laction soit conditionne par les paiements de la CE nest pas idal. Ds lors quil y a un dlai de paiement retard toute laction est affecte, ou au contraire force se drouler dans la prcipitation une fois le versement obtenu. Lorganisation de la trsorerie est abordable pour la plupart des interlocuteurs la condition de trouver un bon fonds de gestion. Cependant, plusieurs structures reviennent sur le fait que sans fonds propres la trsorerie est ingrable notamment lorsquil sagit de prfinancer laction. Au contraire, les paiements des autres bailleurs de fonds ne se font pas sans difficult. Labsence dharmonie de leurs plannings est la principale source de problme car les rgles de lun vont lencontre des rgles de lautre ce qui cre des interfrences au bon droulement du projet. Recommandation de lUGP : Organiser des sances de concertation avec dautres bailleurs de fonds impliqus dans les projets soutenus. Par ailleurs, le manque dengagement de la part des bailleurs laisse les structures dans une inscurit financire notoire ce qui a videmment des rpercussions sur le projet. Aucun des interlocuteurs na eu rdiger des rapports. A ce stade du projet, seules 5 organisations se sont prononc sur les difficults la collecte des pices justificatives. Tous reconnaissent quil faut tre extrmement rigoureux ce qui apparat bnfique pour la gestion de laction. En revanche, tous peroivent cette rigueur comme un investissement considrable de temps et dnergie sur le projet car nous passons la moiti de notre temps courir aprs des pices justificatives . Question 9 : Selon vous, laccompagnement de laction par un cabinet comptable et la certification/audit des comptes, facilitent-ils lexcution du projet ? 16Bien que les prestations dun cabinet audit et comptable reprsentent des cots levs, tous les demandeurs voient leurs conseils et expertise comme salutaires. En effet, laide de professionnels rigoureux qui connaissent la gestion des finances, la maintenance des comptes etc. facilite lexcution du projet et reprsentent une garantie de bonne gestion car les demandeurs se dchargent dune lourde tche pour laquelle ils ne possdent pas les comptences. Toutefois, il semblerait indispensable pour les porteurs des projets de solliciter un cabinet habitu ce type de travail. Certains interlocuteurs soulvent la problmatique des diffrences dans les interprtations sur lligibilit de dpenses donnes par la CE ( travers lUGP) et le cabinet daudit national. Question 10 : Souhaitez-vous ajouter des remarques lies aux difficults rencontres face aux modalits de paiement, aux aspects financiers ou juridiques ? Avez-vous des alternatives ou propositions visant pallier ces difficults? - Il faudrait adapter chaque domaine culturel spcifique un programme et une forme de subvention. Cette diversification et spcification viteraient les inadaptations des formulaires de demande aux ralits du secteur culturel dans la zone ACP . - Assouplir le dispositif administratif. - Il ne faut pas laisser tout le monde rpondre lappel proposition. Il faut diviser le processus de slection. Dabord faire rdiger des lettres dintention (notes succinctes) et une fois la slection excute, ceux qui ont t retenus doivent rdiger la demande complte. Comme cela fonctionne maintenant cela cr beaucoup trop de dception du cot des demandeurs et trop de travail pour la CE . - Il est indispensable de prvoir des journes de formation, une fois la note succincte slectionne, dans le but de les informer, de les former, de clarifier tous les points techniques et pratique qui sont gnralement problmatiques. On pourrait viter 80% des problmes sil y avait une runion de formation avant le dmarrage du projet . Conditionner le dmarrage du projet a une formation. - Heureusement quil existe lUGP sinon plusieurs projets auraient du tre abandonns . Conclusions ACPCultures poursuit un objectif fondamental dintgration gographique travers les changes et la coopration culturelle dans lespace intra-ACP. Laspect artificiel impos par les critres gographiques du partenariat est largement questionn par les rpondants dans le sens o ces restrictions les forcent renoncer certaines stratgies qui le sont plus logiques ou naturelle, au profit des projets models en fonction de ce canevas. Les personnes enqutes sont daccord affirmer quil ressort de leur responsabilit deffectuer un travail de recherche dinformations au sujet des structures quil cible pour un ventuel partenariat. Cependant, les projets soutenus ont prioris la formule de sassembler des partenaires connus de longue date. 17On peut se demander si le fait de travailler systmatiquement avec des partenaires connus, remet en question le renouvellement et lenrichissement des changes prconiss par le programme. Comment donner lopportunit des oprateurs culturels ACP moins connus pour participer de telles actions ? Comment ouvrir les partenariats dautres structures que celles dj repres, solides et profitant dune crdibilit acquise ? Des jeunes structures ont le pouvoir dalimenter par des ides innovantes lindustrie culturelle des pays ACP mais leur manque dexprience leur fait souvent dfaut, ainsi que le manque de visibilit de leur structure, et le manque dinformation sur leur exprience dans le secteur concern. Des propositions concrtes sur la base de donnes actuelle nont pas t avances par les participants lenqute mais mriteraient de plus dattention par ACPCultures. Les projets en partenariat et la stimulation des changes tant un aspect cl du programme, cette enqute relve limportance de prvoir des mesures son intrieur facilitant une information qualitative sur les organisations culturelles ACP. La rencontre en amont entre potentiels partenaires, et des actions concrtes afin quils puissent construire le projet de manire collgiale et concerte avant son dmarrage sont aussi de mesures assurant le bon droulement des actions et du programme. Cela afin dviter que le partenaires signent la dclaration de partenariat et les accords de coopration en ayant pris que partiellement connaissance du projet. Les oprateurs culturels questionns dclarent quils nont pas les fonds suffisants pour pouvoir organiser un tel travail de recherche de partenaires et de concertation. Les procdures et les impratifs des contrats de subvention reprsentent une dfit importante pour les oprateurs culturels ACP car ils sont moins habitus aux instruments de la CE. Le cadre logique et des indicateurs a t considr comme abordable par la plupart des personnes interroges. Toutefois, aucune organisation ne fait mention la ncessit de revoir les indicateurs, commune la plupart des projets, du fait de la faible matrise de loutil par la plupart des oprateurs culturels. Dans lensemble, il ressort des rponses au questionnaire que le format du budget saccompagne de srieuses difficults pour les demandeurs, tant dans le montage des projets que dans sa postrieure mise en oeuvre. La raction immdiate de lensemble des interlocuteurs est spcialement ngative pour ce qui est de la partie Ressources Humaines et du systme de garantie financire. Ce qui est soulev comme rellement problmatique nest pas tant linadaptation du modle de budget au secteur culturel mais plutt le manque de familiarit et dinformation. Les spcificits dans la gestion dun contrat de subvention de la CE requirent la prudence et lanticipation face au montage du budget. Ainsi, dauprs les personnes interroges, il semblerait judicieux quACPCultures mette en place des mesures prcises ds lacceptation de la note succincte, visant prvenir les oprateurs ACP des erreurs viter sur la manire de construire/rajuster le budget. 18 Peu dorganisations possdent les fonds suffisants pour cofinancer le projet, toutefois, les personnes interroges reconnaissent que la mobilisation de ces fonds propres assure une certaine indpendance dans la gestion financire des projets. En effet, daprs lenqute, le cofinancement saccompagne de srieuses difficults pour les demandeurs. La difficult dengager dautres bailleurs de fonds sur des actions long terme et sur plusieurs annes est clairement voque, ainsi que la complexit de plusieurs systmes parallles de gestion et de rapport. Au-del de cela, des systmes de dpendance se mettent en place entre les bnficiaires et les bailleurs qui conditionnent galement la prennit et lindpendance des oprateurs culturels ACP. Un certain inconfort avec les dmarches et la rigidit administratives est unanimement exprim par les interlocuteurs interrogs. La gestion dun projet CE exige une anticipation aux problmes trop peut raliste par rapport un secteur et des zones gographiques hautement soumis aux imprvus. Annexes - Questionnaire standard. Questionnaire sur les difficults de mise en uvre des subventions 19Introduction L'Union europenne consacre des milliards d'euros l'aide aux pays en dveloppement. Les services de la Commission Europenne (CE) et du Groupe ACP doivent s'assurer que les ressources sont utilises et gres de faon adquate. Cest pour cela que lattribution et la gestion des subventions obissent des rgles strictes qui contribuent garantir limpartialit et la qualit du choix des bnficiaires, ainsi quune utilisation optimale et dment transparente des fonds publics. Les Lignes directrices sont des instructions types qui ne peuvent pas tre modifies. Elles dfinissent les rgles de soumission, de slection et de mise en uvre des actions dans le cadre des appels propositions. Toutefois, certaines parties des Lignes directrices sont tablies et adaptes en fonction des exigences propres chaque appel propositions, ou tablies au regard des objectifs et des priorits de chaque programme. Ce questionnaire concerne les Lignes directrices labores dans le cadre du programme ACPCultures et a pour objectif de recueillir les avis et points de vue des bnficiaires et partenaires impliqus dans la mise en oeuvre des contrats de subventions. Lobjectif est danalyser et de comprendre les ventuels problmes rencontrs et de proposer des recommandations pour le futur. Ce questionnaire fait partie d'un ensemble d'outils (enqutes, tudes) utiliss par l'UGP cet fin. Le but nest pas de sopposer ou mettre inutilement en question les rgles et procdures contractuelles applicables. Les rponses recueillies nous aideront proposer et dvelopper des outils daccompagnement (Guides, glossaires, programmes de formation) et optimiser lefficacit et lefficience des futurs programmes. Afin de simplifier et de rationaliser lexercice, le questionnaire accorde une attention particulire une liste de points dj identifis par lUGP dans le cadre de la gestion de lappel ACPCultures, et qui ont fait lobjet de nombreuses questions par les porteurs de projet. La participation au questionnaire est volontaire. Les rponses individuelles seront confidentielles et ne seront pas diffuses. Les bnficiaires et leurs partenaires sont invits par Mlle Victoria Werle, collaboratrice de lUGP, rpondre au questionnaire par tlphone. Mlle Werle collecte les rponses directement par tlphone et traite linformation dans un rapport de synthse. Votre opinion et votre exprience sont de grande importance pour nous. Merci de votre coopration! 20PARTIE 1 : QUESTIONS RELATIVES AUX CRITERES DELIGIBILITE ET PRESENTATION DES PROPOSITIONS Question 1 : Selon vous, afin de faciliter le montage du projet, le programme devrait-il rviser/adapter les critres dligibilit (demandeurs et les partenaires) concernant? - Non ligibilit des oprateurs du secteur public, organisations internationales et collectivits locales Oui Non Pourquoi? Consquences? - Limpratif danciennet de plus de 2 ans du demandeur et des partenaires Oui Non Pourquoi? Consquences? - La possession dun statut juridique (personnes morales enregistres) Oui Non Pourquoi? Consquences? - La clart des conditions dligibilit pour les PTOM, Cuba et lAfrique du Sud Oui Non Pourquoi? Consquences? Question 2 : Quels sont les aspects dans le choix des partenaires et le montage du partenariat dans son ensemble qui vous ont sembl le plus compliqus ou vous ont poss problme? - la contrainte de la couverture gographique ACP Oui Non Pourquoi? Consquences? -le manque dinformation sur lexprience des autres oprateurs Oui Non Pourquoi? Consquences? -le temps ncessaire la concrtisation dun partenariat Oui Non Pourquoi ? Consquences ? Question 3 : Selon vous, quelles sont les parties du formulaire de demande de subvention dont la comprhension vous posent des difficults dans la mise en uvre quotidienne de votre action? Cadre logique avec indicateurs Trs difficile Abordable 21 Sans difficult Calendrier dactivits Trs difficile Abordable Sans difficult Budget Trs difficile Abordable Sans difficult Question 4 : Selon vous, quelle est la meilleure faon pour grer et assurer les 20% de votre cofinancement ? - Ressources propres (argent du demandeur et des partenaires) Oui Non - Apports en nature Oui Non - Autres bailleurs de fonds Oui Non - Secteur priv (mcnat, fondations) Oui Non - Revenus directs de laction (Recettes) Oui Non - Avez vous de propositions concrtes faire sur comment assurer le 20% de cofinancement? Question 4 : Souhaitez- vous ajouter des remarques lies lligibilit et la prsentation des propositions? PARTIE 2 : QUESTIONS RELATIVES AUX ASPECTS FINANCIERS Question 5 : Selon vous, le modle de budget fourni et son contenu sont-ils adquats aux ralits du secteur culturel des pays ACP? -Section Ressources Humaines (salaires) Oui Non Pourquoi? Consquences? - Section voyages et perdiem Oui Non Pourquoi? Consquences? 22 -Section quipements plafonns 15% du total des cots ligibles Oui Non Pourquoi? Consquences? -Cots administratifs plafonns 7% du total des cots ligibles Oui Non Pourquoi? Consquences? - Cots de sous-traitances (maximum 10%) Oui Non Pourquoi? Consquences? -Imprvus Oui Non Pourquoi? Consquences? -Tableau Sources de financement Oui Non Pourquoi? Consquences? Autres aspects signaler? Question 6 : ltape de la prparation/signature des contrats de subvention, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous? Concrtisation des contributions avec les autres bailleurs de fonds (lettre dengagement, source de financement) Trs problmatique Abordable Sans difficult Concrtisation du partenariat (Accord de Coopration) Trs problmatique Abordable Sans difficult Impossibilit de rajuster le budget et le projet Trs problmatique Abordable Sans difficult Souplesse/flexibilit du calendrier indicatif par rapport la mise en uvre de laction Trs problmatique Abordable Sans difficult Garantie financire Trs problmatique Abordable Sans difficult Autres points 23Question 7 : ltape de la mise en uvre de laction, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous ? Rgles de passation de march Trs problmatique Abordable Sans difficult Pertes lies au taux de change Trs problmatique Abordable Sans difficult Dmarche par rapport la rcupration de la TVA et aux autres exonrations Trs problmatique Abordable Sans difficult Garantie financire Trs problmatique Abordable Sans difficult Autorisation pralable pour les imprvus Trs problmatique Abordable Sans difficult Pertes lies aux amortissements des quipements Trs problmatique Abordable Sans difficult Autres points Question 8 : Dans la gestion dun cofinancement, quels ont t les points les plus problmatiques pour vous? Dlais de paiement de la CE Trs problmatique Abordable Sans difficult Organisation de la trsorerie Trs problmatique Abordable Sans difficult Contributions et paiements des autres bailleurs de fonds (sources de financement) Trs problmatique Abordable Sans difficult Rgles des diffrents bailleurs de fonds (manque de cohsion, normes diffrentes) Trs problmatique Abordable Sans difficult Etablissement des rapports Trs problmatique Abordable Sans difficult Audit et pices justificatives 24 Trs problmatique Abordable Sans difficult Question 9 : Selon vous, laccompagnement de laction par un cabinet comptable et la certification/audit des comptes, facilitent-ils lexcution du projet ? Oui Non Pourquoi ? Consquences ? Question 10 : Souhaitez-vous ajouter des remarques lies aux difficults rencontres face aux modalits de paiement, aux aspects financiers ou juridiques ? Avez-vous des alternatives ou propositions visant pallier ces difficults?

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