Évaluations interne et externe

ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI 2002-2

L’évaluation, interne et externe, est une obligation inscrite dans la loi du 2 janvier 2002

-CHRS-CADA-AVA-Foyers de jeunes travailleurs-115-Equipes mobiles d’intervention-Lieux d’accueil de jour-Centres d’hébergement d’urgence (CHU)-Lits halte soins santé -Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

Voir l’annexe 1 de la circulaire DGCS du 21 octobre 2011

Interne : CALENDRIER

Remise du rapport final aux dates suivantes:

- Structures ouvertes avant 2002 : Fin 2013

- Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 3 ans avant le renouvellement d’autorisation

- Structures ouvertes après le 22/07/2009 : Un rapport tous les 5 ans

Évaluation interne

Externe : CALENDRIER

Remise du rapport final aux dates suivantes:

- Structures ouvertes avant 2002 : Fin 2014

- Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation

- Structures ouvertes après le 22/07/2009 : 2 évaluations à réaliser au plus tard :

7 ans après la date de l’autorisation, pour la première 2 ans avant la date de son renouvellement, pour la seconde

Évaluation externe

Interne : Quels enjeux?

- Une démarche de plusieurs mois qui doit mobiliser les équipes, le CA et les personnes accueillies

- L’évaluation est « interne » : le recours à un prestataire est possible, mais non obligatoire

- Elle est à penser dans la perspective de l’évaluation externe

Les 4 grands domaines à investiguer :

La promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale

La personnalisation de l’accompagnement

La garantie des droits et la participation des usagers

La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers

Evaluation interne

Interne : Quelle méthode?

1. Structurer la démarche : mise en place d’un comité de pilotage

2. Concevoir le référentiel : conception et test

3. Mener l’évaluation sur la base du référentiel, en montant plusieurs groupes de travail (ex : Groupe CA, groupe travailleurs sociaux, groupe personnes accueillies...)

4. Elaborer des recommandations et des outils de suivi de mise en œuvre de ces recommandations

Evaluation interne

Externe : Quels enjeux?

- Evaluation « externe» : le recours à un prestataire est obligatoire

- Les champs de l’évaluation externe doivent couvrir ceux de l’évaluation interne

- Financement sur fonds propres

- Détermine le renouvellement de l’autorisation

- Nombre de demandes d’évaluation va exploser d’ici fin 2014, alors que le nombre d’évaluateurs est limité (liste publiée par l’ANESM)

Evaluation externe

Externe : Quelle méthode?

1. Rédiger le cahier des charges : définir le périmètre de l’évaluation externe

2. Publier le cahier des charges ou l’envoyer à des cabinets repérés. Les cabinets doivent impérativement être habilités par l’ANESM.

3. Comparer les offres puis en sélectionner une

4. Cadrer la démarche avec le prestataire (objectifs, méthode, calendrier)

5. Préparer les parties prenantes à l’intervention du prestataire

6. Suivre le travail du prestataire

7. Amender et / ou valider le rapport final

8. Envoyer le rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation

Evaluation externe