Examens de droit constitutionnel (M. Verdussen) – août 2010

Examen de droit constitutionnel – Aout 2010

Question 1 : A quelles autorités et pour quels actes la constitution belge reconnait-elle une

irresponsabilité pénale ? Expliquez et justifiez votre réponse.

Question 2 : cas pratique

Fraichement diplômé en communication, M. Robitaille est à la recherche d’un emploi. Assez

rapidement, vu son excellent profil, il est engagé au sein d’une agence de publicité située à Namur. Il

signe un contrat de travail le 1er juillet 2007. Presque trois ans plus tard, soit le 1er avril 2010, l’agence

l’informe qu’un décret relatif au contrat de travail a été adopté le 1er décembre 2009 par la région

wallonne. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Ce décret contient une nouvelle disposition qui

complète la réglementation applicable aux relations de travail. Un article 17bis dispose en effet

que : « seules peuvent être engagées dans les liens d’un contrat de travail, et maintenues dans leur

emploi, les personnes ayant adhéré à un syndicat ».

Non content de devoir s’affilier à un syndicat et de devoir payer des cotisations très onéreuses, il

refuse d’y adhérer. Il est alors licencié. Monsieur Robitaille conteste son licenciement devant le

tribunal du travail de Namur. Il vous consulte pour l’assister dans sa défense. Quels arguments peut-il

invoquer pour se défendre ?

Question 3 : Répondre aux dix questions suivantes :

a) L’article 18 de la constitution belge impose-t-il une limitation à l’exercice de la fonction

constituante dérivée ? Expliquez votre réponse.

b) Est-il possible d’invoquer la violation de la convention européenne des droits de l’homme

devant la cour constitutionnelle belge ? Expliquez votre réponse.

c) Quelle est la procédure d’adoption d’un amendement à la constitution des Etats-Unis ?

Expliquez votre réponse.

d) Une entreprise est-elle autorisée à faire un don à un parti politique ? Si non, quelle sanction

encourt le parti politique ? Justifiez votre réponse.

e) Qu’est-ce que la liberté de l’enseignement ?

f) Dans un état fédéral, qu’entend-t-on par «asymétrie verticale » ? Donnez un exemple propre

à la Belgique.

g) En Belgique, dans quels cas un ministre fédéral peut-il être révoqué individuellement ?

Expliquez votre réponse.

h) A quelles conditions un décret de la Région wallonne peut-il déroger à l’inviolabilité du

domicile ? Expliquez et justifiez votre réponse.

i) Qu’est-ce qu’un régime parlementaire ?

j) Qu’est-ce que la formule de la circonscription nationale unique ?

Examens de droit constitutionnel (M. Verdussen) – août 2010

Question 4 : complétez les phrases suivantes (par des mots et non par des phrases).

- Aux élections législatives fédérales en Belgique, un électeur qui ne figurait pas sur la liste des

électeurs, alors qu’il réunit les conditions d’électorat, peut introduire une réclamation devant

le/la…. Justification :…

- En Belgique, les conflits de compétence entre la chambre des représentants et le sénat sont

tranchés par le/la…. Justification : ….

- En Belgique, le roi ne peut être en même temps chef d’un autre état qu’après avoir obtenu

l’assentiment de…. Justification : …..

- Constitutionnellement, le Gouvernement de la région bruxelloise doit comprendre au moins…

femme(s). Justification : …..

- Le parlement flamand est composé de 118 membres élus directement par les personnes

domiciliées sur le territoire de la région flamande et de 6 membres élus par… Justification : ….

- Les écoles officielles situées en Belgique ont l’obligation d’offrir, jusqu’à la fin de l’obligation

scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de ….. Justification :

…..

- En érigeant en infraction les manquements à un décret sur la protection de l’environnement dans

les bois et forets, la région wallonne ne peut les sanctionner d’une peine non prévue par le Livre

Ier du Code pénal qu’à la condition d’obtenir l’accord de/du…. Justification : ….

- Le roi nomme les juges de la cour constitutionnelle belge sur une liste présentée alternativement

par….. Justification : …..

- Constitutionnellement, seules les réunions…… peuvent être soumises à une autorisation.

Justification : ….

- Lorsqu’à la requête d’un juge d’instruction, une perquisition a été ordonnée à l’encontre d’un

parlementaire par le premier président près la cour d’appel, la décision doit être communiquée

à/au…. Justification : ….

- La cour constitutionnelle fédérale allemande se rattache au modèle ….. de justice

constitutionnelle.

- Un traité international conclu par la communauté germanophone doit recevoir l’assentiment de /

du…..

- Le…….est la somme forfaitaire que, chaque année, l’état fédéral belge met à la disposition du roi

pour lui permettre de faire face à ses obligations.

- L’élargissement du territoire de la région bruxelloise ne peut être réalisée que par …..

- En Belgique, le principe de la souveraineté nationale est consacré par l’article…. de la constitution.

- Aux USA, le système des…… impose à chaque parti politique de désigner son candidat à l’élection

présidentielle.