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NOM : Prénom : Nr de stagiaire : 1 EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005. EXAMEN ECRIT 20 NOVEMBRE 2010 PARTIE 1 Instructions générales : Cet examen écrit comporte 2 parties : - La première partie a lieu de 9h00 à 12h00 (concerne des questions de A à E : comptabilité et TVA) - la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 (concerne les questions de F à K : Impôt direct et droit) Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro de stagiaire (cfr. lettre de convocation); L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est autorisé pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes: Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points); Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens. Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins 60% dans le domaine de la comptabilité , ainsi que 50% en déontologie . Les candidats comptables-fiscalistes agréés doivent, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II). Bonne Chance !!!!!!

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EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGRE ES

ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.

EXAMEN ECRIT

20 NOVEMBRE 2010

PARTIE 1 Instructions générales :

� Cet examen écrit comporte 2 parties :

- La première partie a lieu de 9h00 à 12h00 (concerne des questions de A à E : comptabilité et TVA)

- la deuxième partie a lieu de 13h30 à 16h00 (concerne les questions de F à K : Impôt direct et droit)

� Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro

de stagiaire (cfr. lettre de convocation); � L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est

autorisé pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles; � Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:

Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines de droit (25 points);

� Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens. � Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après

l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be; � Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé

IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins 60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les candidats comptables-fiscalistes agréés doivent, en outre, avoir obtenu 60% au moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).

Bonne Chance !!!!!!

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PARTIE COMPTABILITE …/40

A COMPTABILITE GENERALE …/15

Toutes les questions ont été rédigées pour une petite société (au sens du Code des sociétés) qui clôture ses comptes annuels au 31 décembre, l’exercice comptable coïncidant donc avec l’année civile.

Toutes les écritures doivent être datées et justifiées. Lisez bien l’énoncé de chaque question avant de formuler votre réponse. Bon travail ! …/4 A1. Le 15 septembre N, la société achète des marchandises aux conditions suivantes : - prix de vente ordinaire : € 8.000,00 HTVA, - une remise de 5% est consentie au client, - un escompte pour paiement comptant de 2% est en outre consenti en cas de paiement dans les 8 jours. - à défaut, l’échéance de la facture est fixée au 31 octobre N. Sachant que le taux de T.V.A. applicable est de 21 %, comptabilisez en détail toutes les opérations y compris le paiement effectué le 18 septembre N. REPONSE : Facture d’achat le 15/09/N (journal des achats) : 604 Achats de marchandises 8.000,00 Soit 8.000 – 5% de 8.000 4110 T.V.A. à récupérer 1.564,08 Soit 21% de (100 – 2%) de 8.000 – 5% de 8.000 440 à Fournisseurs 9.164,08 608 Remises, Ristournes et Rabais obtenus (-) 400,00 Paiement de la facture le 18/09/N (journal financier) : 440 Fournisseurs 9.164,08 550 à Banque 9.012,08 756 Produits financiers divers (escompte) 152,00

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…/8

A2. Comptabilisez les opérations suivantes :

Achat, le 2 novembre N de 65 titres repas à € 7,00 €/pièce ; les frais facturés par l’organisme émetteur des titres repas s’élèvent à € 70,00 (+ T.V.A. 21%) ; la société utilise un compte de « Caisse titres repas ».

La fiche de paie du travailleur pour le mois de novembre N est la suivante :

- Rémunération brute : € 1.000,00 ; - O.N.S.S. employé : € 130,70 ; - Précompte professionnel : € 220,00 ; - Cotisations patronales : € 320,00 ; - Titres repas : 21, avec une quote-part à charge du travailleur de € 1,09 par titre repas, prélevés sur son salaire net. La facture d’achat des titres repas est payée par banque le 15 novembre N, la rémunération est payée par banque le 30 novembre N et les titres repas sont remis au travailleur à cette même date. Le 02/11/N - Facture d’achat des titres-repas (journal des achats) : 579 Caisse titres-repas (65 unités) 455,00 6135 Services et biens divers (commission) 70,00 4110 T.V.A. à récupérer 14,70 440 à Fournisseurs 539,70 Le 15/11/N - Paiement de la facture (journal financier) : 440 Fournisseurs 539,70 550 à Banque 539,70 Le 30/11/N - Rémunération brute (journal des opérations diverses) : 620 Rémunérations 1.000,00 453 à Précomptes retenus 220,00 454 O.N.S.S. 130,70 455 Rémunérations [à payer] 626,41 459 Autres dettes sociales 22,89 Variante pour le compte 459 : 743 Récupération frais de personnel Le 30/11/N - Cotisations patronales (journal des opérations diverses) 621 Cotisations patronales d’assurances sociales 320,00 454 à O.N.S.S. 320,00 Note : ces deux écritures peuvent bien évidemment être regroupées en une seule. Le 30/11/N - Paiement du salaire (journal financier) : 455 Rémunérations [à payer] 626,41 550 à Banque 626,41

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Le 30/11/N - Remise des Titres repas (journal des opérations diverses) : 459 Autres dettes sociales 22,89 623 Autres frais de personnel 124,11 579 à Caisse Titres repas (21 unités à 7,00 €) 147,00 Variante pour le 623 : 6237 Chèques-repas – Quote-part patronale …/3 A3. Comptabilisez les écritures suivantes : a) Réception, le 15 juin N, de l’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier, à concurrence de € 1.120,00. Datez et justifiez les écritures : Réception AER le 15/06/N 6400 Autres charges d’exploitation (préc.imm.) 1.120,00 452 à Impôts et taxes à payer 1.120,00 ou variante : à 440 Fournisseurs b) L’extrait de compte bancaire daté du 30 septembre N renseigne, pour le 3e

trimestre N, 50,00 € d’intérêts bruts, sur lesquels la banque prélève 15% de précompte mobilier et € 0,15 de droit de timbre

6700 Impôts et précomptes dus ou versés 7,50 550 Banque 42,35 657 Autres frais bancaires 0,15 751 à Produits des actifs circulants 50,00 c) L’entreprise a effectué 4 versements anticipés de € 10.000 chacun ; au moment de la clôture, il s’avère nécessaire d’anticiper € 6.000 d’impôts supplémentaires pour l’année N. 6702 Charges fiscales estimées 6.000,00 450 à Dettes fiscales estimées 6.000,00

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B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX C OMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET C RITIQUE DES COMPTES. …/15 …/5 B.1 Les sociétés ci-dessous ont –elles l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la B.N.B. ? Veuillez compléter le tableau. OUI NON

Société en commandite par actions X

Grosse S.N.C. avec 100 % d'associés en personne physique

X

Groupement économique X

Groupement économique européen X

S.C.R.I. avec 4 associés dont une S.P.R.L. X

…/3 B.2 Une société clôture le 31/12/10. Le secrétariat social calcule les salaires du mois de décembre 2010 le 2 janvier 2011.C'est pourquoi nous voyons dans le bilan de la société un montant au titre de dettes en ce qui concerne le précompte professionnel et l'O.N.S.S. Ces dettes dues à l'égard du précompte professionnel et de l'O.N.S.S. doivent être mentionnées dans l’annexe aux comptes annuels de l'exercice au 31/12/10. VRAI/FAUX : expliquez votre réponse. Réponse : faux. Dans ce cas, cela ne concerne pas encore d es dettes échues à l'égard du précompte profession nel et de l'O.N.S.S. Seules les dettes sociales et fiscales échues doivent être mentionnées dans l’annexe.

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…/3 B.3 Une petite société est une société qui ne dépasse pas, lors du dernier exercice clôturé, plus d'un des trois critères suivants : *) chiffre d'affaires annuel (H.T.V.A.) 7.300.000 euro *) total du bilan 3.650.000 euro *) moyenne annuelle du personnel occupé 50 Sauf si la moyenne annuelle du personnel occupé est supérieure à 100. VRAI/FAUX : expliquez votre réponse en la considérant à partir du nouveau critère définissant la P.M.E. Réponse : Faux : selon le nouvel article 15 § 1 du Code de s sociétés, il faut ajouter : une petite société qui pour LE DERNI ER ET L'AVANT-DERNIER exercice clôturé. …/4 B.4 Complétez le tableau suivant avec comme réponses possibles : GRANDE OU PETITE (N.B. : quand le tableau mentionne "dépassé", cela signifie que pour l'exercice considéré, plus d'un critère a été dépassé. "Non dépassé" signifie que pas plus d'un critère n'a été dépassé).

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2009

1° dépassé dépassé GRAND

2° non dépassé non dépassé PETIT

3° dépassé non dépassé GRAND

4° C.A. : 10 mio bilan : 3,4 mio personnel : 48

C.A. : 9 mio bilan : 3,7 mio personnel : 46

GRAND

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C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE. …/5 C1. Une entreprise reçoit un crédit d’investissement le 10 octobre N à concurrence de € 350.000, remboursable sur 15 ans ; le montant de ce crédit lui est versé par banque le 1er octobre N. Les mensualités sont payables à terme échéant le 10ième jour du mois correspondant et les mois sont comptés pour 30 jours. Sachant que le tableau d’amortissement de l’emprunt est partiellement le suivant :

Date paiement Amortissement Intérêts Capital Solde restant dû 10/10/N 2.808,34 € 0,00 € 0,00 € 350.000,00 €

10/11/N 2.808,34 € 1.522,95 € 1.285,39 € 348.714,61 €

10/12/N 2.808,34 € 1.517,36 € 1.290,98 € 347.423,63 €

10/01/N+1 2.808,34 € 1.511,74 € 1.296,60 € 346.127,03 €

10/02/N+1 2.808,34 € 1.506,10 € 1.302,24 € 344.824,79 €

10/03/N+1 2.808,34 € 1.500,43 € 1.307,91 € 343.516,88 €

10/04/N+1 2.808,34 € 1.494,74 € 1.313,60 € 342.203,28 €

10/05/N+1 2.808,34 € 1.489,03 € 1.319,31 € 340.883,97 €

10/06/N+1 2.808,34 € 1.483,29 € 1.325,05 € 339.558,92 €

10/07/N+1 2.808,34 € 1.477,52 € 1.330,82 € 338.228,10 €

10/08/N+1 2.808,34 € 1.471,73 € 1.336,61 € 336.891,49 €

10/09/N+1 2.808,34 € 1.465,91 € 1.342,43 € 335.549,06 €

10/10/N+1 2.808,34 € 1.460,07 € 1.348,27 € 334.200,79 €

10/11/N+1 2.808,34 € 1.454,21 € 1.354,13 € 332.846,66 €

10/12/N+1 2.808,34 € 1.448,31 € 1.360,03 € 331.486,63 €

10/01/N+2 2.808,34 € 1.442,40 € 1.365,94 € 330.120,71 €

Comptabilisez toutes les écritures de l’année N, mois par mois et datez les écritures

Le 10/10/N 550 Banque 350.000,00 173 à Dettes financières – Etablissements de crédit 347.423,63 423 à Dettes à + 1 an échéant dans l’année 2.576,37

(éventuellement l’on transfèrera directement au crédit du compte 423 les éléments relatifs aux mensualités d’octobre, novembre et décembre N, le solde de 347.423,63 € étant inscrit au crédit du compte 173 du P.C.M.N.)

Le 10/11/N 6500 Intérêts, commissions, … 1.522,95 423 Dettes financières – Etablissements de crédit 1.285,39 550 à Banque (mensualité novembre N) 2.808,34

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Le 10/12/N 6500 Intérêts, commissions, … 1.517,36 423 Dettes financières – Etablissements de crédit 1.290,98 550 à Banque (mensualité décembre N) 2.808,34 Le 31/12/N 173 Dettes financières – Etablissements de crédit 15.937,00 423 à Dettes financières – Etablissements de crédit échéant dans l’année (347.423,63 – 331.486,65) 15.937,00 Le 31/12/N 6500 Intérêts, commissions, …(1511.74 x 20/30) 1.007,83 492 à Charges à imputer 1.007,83

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D. ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINIS TRATIFS DES ENTREPRISES. …/5 D.1 Quels sont les journaux qui doivent être obligatoirement et au minimum tenus par un assujetti à la TVA ? Article 5 & 9 Loi du 17/7/1975 sur la compt abilité :

- Journal d’achats - Journal des ventes - Journal financier - Inventaire - Liste d’investissements

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PARTIE FISCALITE …/35 (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)

E. T.V.A.

/10 …/8

Pour toutes les questions T.V.A., sauf stipulation contraire, les montants s’entendent T.V.A. non comprise et doivent être arrondis selon la règle (deux décimales). Seules les réponses indiquées su r la feuille-réponse seront prises en considération

Ne répondez que dans les cadres réservés aux répons es !

E1 Quelles sont les grilles de la déclaration périodique à la T.V.A. qui seront mouvementées

par les opérations suivantes ? 1. Dans un supermarché, comptabilisation du chiffre d’affaires au comptant du mois : Total : 149.661,41 € dont 46,11% au taux réduit (alimentation), 8,52 % à l’autre taux réduit et le solde au taux normal. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

01 69.008,88 02 12.751,15 03 67.901,38 54 19.929,96

2. Vente à un assujetti slovène d’une camionnette d’occasion : 5.600,00 €. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

46 5.600,00

3. Note de crédit adressée à un client belge : 212,96 € TVA incluse Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

49 176,00 64 36,96

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4. Réception de la facture de travaux de peinture effectués dans les locaux d’un thérapeute indépendant : 1.850,00 € (10% privé).

a) complétez la grille. b) et si le thérapeute est reconnu par l’INAMI ? c)

Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

87 1.850,00 82/83 1.665,00 56 388,50 59 349,65

Remarque : Si le thérapeute est reconnu par l’INAMI (art.44 code TVA) pas de report de TVA possible (AR n°1 art 20) et TVA 21 %. 5. Chez un détaillant en matériel informatique, retrait dans son stock d’un PC portable pour son usage professionnel (85%) et privé (15%). Valeur d’acquisition : 370,00 €. Prix de vente à la clientèle 500,00 €. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

03 370,00 54 77,70 83 314,50 59 66,05

6. Facturation par un comptable indépendant belge d’encodage effectués en Belgique pour le compte d’une banque luxembourgeoise: 2.600,00 €. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

44 2.600,00

7. Achat à une coopérative turque de marchandises (articles cadeaux) pour le prix de 6.650,00 €. Droits d’entrée 315,97 €. Le document de douane a été reçu et est comptabilisé. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

81 6.965,97

8. Annonce de la faillite d’un client chez qui une créance de 7.818,74 € était impayée (taux 21%), TVA comprise. Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

62 1.356,97

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9. Quels sont les montants à indiquer en grilles 83 & 59 de la déclaration de T.V.A. lors de l’achat de la voiture automobile suivante : Citroën C5 break : Prix catalogue (Hors T.V.A.) : 30.440,00 € Usage privé du véhicule : 30 % Remise de 7 % Grille Montant Grille Montant Grille Montant Grille Montant

83 21.005,43 59 2.972,47

…/2 E2 La T.V.A. est-elle entièrement déductible sur les dépenses suivantes affectées à 100% à usage économique par un assujetti avec droit à déduction ? Entourez la bonne réponse. 1. Location d'une voiture break, pour le transport de matériel avec

sièges arrières rabattables

OUI NON

2. Achat de 12 bouteilles de vin à 34,00 € /pièce offertes à la pièce aux clients de l’entreprise

OUI NON

3. Note d’hôtel de deux ouvriers en déplacement sur un chantier

OUI NON

4. Facture pour remplacement des châssis du service administratif

OUI NON

5. Achat d’une radio utilisée par le magasinier dans le hall de stockage

OUI NON

Réponse : 01. Location d'une voiture break, pour le transport de matériel avec

sièges arrières rabattables

NON

02. Achat de 12 bouteilles de vin à 34,00 € /pièce offertes à la pièce aux clients de l’entreprise

OUI

03. Note d’hôtel de deux ouvriers en déplacement sur un chantier

OUI

04. Facture pour remplacement des châssis du service administratif

OUI

05. Achat d’une radio utilisée par le magasinier dans le hall de stockage

OUI

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PARTIE 2 F. IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES.

…/10 F.1 Un couple marié possède ensemble un bâtiment de trois étages.

a) Le rez-de-chaussée est loué à une personne qui l’occupe partiellement pour raisons professionnelles. Cette location mixte a pris effet le 16 juin 2009. Jusqu'à ce jour, il était simplement loué. Le contrat de bail enregistré prévoit un bail privé pour 30 % et un bail professionnel pour 70 %. Le loyer s'élève à 1.450 euro par mois au total. Le revenu cadastral non-indexé du rez-de-chaussée est égal à 1.800 euro. Aucun intérêt hypothécaire n'a été payé.

…/4 Complétez la déclaration IPP 2010 et rev. 2009 et indiquez le mode de calcul des rubriques complétées : Réponses : codes 1106 et 2106 à compléter chacun : ((1800 x 50 %) x 5/12) + ((1800 x 50 %) x 7/12) x 3 0 %) = 532,50 euro Codes 2109 et 1109 à compléter chacun : ((1800 x 50 %) x 7/12) x 70 % = 367,50 euro codes 1110 et 2110 à compléter chacun : ((1450 x 70 %° x 6,5 ) x 50 % = 3.29 8,75 euro Déterminez le revenu immobilier imposable net : (coefficient d’indexation 1,5461 – coefficient de revalorisation 3,88)

Le revenu immobilier imposable net s'élève à :

a) 532,50 x 1,5461 x1,4 = 1.152,20 € par conjoi nt b) 367,50 x 1,5461 = 568,00 € par conjoin t excédent de loyer : 3.298,75 40 % de loyer > 950,60 - 950,60 (367, 50 x 2/3 x 3,88) 2.348,15 - 568,00 (367,50 X 1,5461) excédent de loyer 1780,15 1.780,15 € par conjoint Total 3.500,35 € par conjoint Le revenu immobilier imposable s’élève à 3.500,35€ par conjoint.

…/2 b) Le premier étage est loué à un couple de retraités à des fins privées pour un loyer de 650 euro par mois. La location s'étend sur toute l'année et le revenu cadastral de cet étage s'élève à 500 euro. Complétez la déclaration et indiquez le mode de calcul des rubriques complétées : 1106 et 2106 : 500 x 50 % = 250 euro Déterminez le revenu immobilier imposable net :

250 X 1,5461 = 387 X1,4 = 541,80 par personne

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…/2 c) Le deuxième étage est occupé par les propriétaires. Cet appartement à un revenu cadastral de 890 euro. 40 % de cet espace est occupé par le propriétaire déclarant pour son activité commerciale. Le reste, c'est du privé. Complétez la déclaration et indiquez le mode de calcul des rubriques complétées : 1105 890 x 40 % = 356 Déterminez le revenu immobilier imposable net : 0 …/2 F.2 Les frais suivants sont-ils DEDUCTIBLES / NON-DEDUCTIBLES / PARTIELLEMENT DEDUCTIBLES (mentionnez le pourcentage) ?

FRAIS NON OUI PARTIELLEMENT

*) un restaurant achète des uniformes pour ses employés

X

*) lors d'un contrôle, un assujetti doit payer 10 % d'amende sur la T.V.A. due

X

*) un assujetti doit payer 50 euro d'amende pour introduction tardive de la déclaration T.V.A.

X

*) les frais de restaurant d'un employeur lors de la fête annuelle du personnel au Nouvel An

X

*) un contribuable achète 200 bouteilles de champagne, 9 euro la bouteille, avec sur l'étiquette le nom de la société dans un contexte publicitaire

X

*) un comptable trouve derrière l'essuie-glace de sa voiture un ticket de parking 25 € délivré par un agent communal

déductible à 75 %

*) frais de boisson non alcoolisées et de nourriture pour le personnel

X

*) l'achat d'éco-chèques X

*) la T.V.A. non-déductible sur l'achat d'une voiture particulière acquise en 2009 {co2, diesel, 135 gr)

75 % de la valeur d'amortissement.

G. IMPOTS DES SOCIETES.

…./10

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…/5 G.1 Le Code des impôts sur les revenus 1992 contient un certain nombre de mesures favorables aux sociétés qui, sur la base de l’article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés. De quels avantages s’agit-il ? Réponses : - article 185quater du C.I.R. 1992 : accordant une déduction à concurrence de 120 % de certains frais de sécurisation pour les entreprises qui sont des PME ; - article 194quater, § 1 er du C.I.R. 1992 : accordant la possibilité de const ituer, dans certaines limites et conditions, une réserve d’investissement exoné rée ; - article 196, § 2 du C.I.R. 1992 : permettant aux sociétés PME de ne pas limiter la première annuité d’amortissement prorata-temporis et de ne pas dev oir amortir les frais accessoires au même rythme que le montant en principal ; - article 201, alinéa 4 du C.I.R. 1992 : permettant aux PME d’obtenir une déduction pour investissement majorée pour les immobilisations c orporelles qui tendent à la sécurisation des locaux professionnels ; - article 205quater, § 6 du C.I.R. 1992 : octroyant le taux majoré de 0,5 % intérêt notionnel aux PME pour le calcul de la déduction pour capital à ris que (DCR) ; (intérêts notionnels). - article 218, § 2 du C.I.R. 1992 : dispensant de m ajoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés les PME pour les trois premi ers exercices comptables à partir de la constitution de la société. …/5 G.2 Les articles 199 à 206 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoient une série de déductions à l’impôt des sociétés (déduction pour capital à risque, déduction pour revenus de brevets, déduction pour investissement, etc.) dans le jargon fiscal, elles portent le nom de 3ième à 8ième opérations. La loi stipule toutefois qu’aucune de ces déductions ne peut être opérée sur la partie du résultat fiscal qui provient de certains éléments taxables. a) Quels sont ces éléments ? b) Que deviennent-ils (ou certains d’entre eux seulement) en cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d’une société, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique ?

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Réponses

a) Aucune de ces déductions (ou compensation avec l a perte de la période imposable) ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provien t :

- D’avantages anormaux ou bénévoles visés à l’artic le 79 ; - D’avantages financiers ou de toute nature reçus v isés à l’article 53, 24° ; - De la cotisation distincte spéciale établie sur l es dépenses ou les avantages de toute nature, non justifiés conformément à l’article 219 ; - De la partie des bénéfices qui sont affectés aux dépenses visées à l’article 198, alinéa 1 er, 12° (à savoir, les participations au capital ou aux b énéfices) ; - De la partie des bénéfices provenant du non-respe ct de l’article 194quater, § 2, alinéa 4 et de l’application de l’article 194quater, § 4 (condi tions d’exonération de la réserve d’investissement non respectées).

b) En cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d’une société, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, ne sont pas déductibles des bénéfices de cette période, n i d’aucune autre période imposable ultérieure :

- Par dérogation à l’article 72, la déduction pour in vestissement non accordée en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices des périodes imp osables qui précèdent la période citée en premier lieu ; - Par dérogation à l’article 205quinquies, la déducti on pour capital à risque non accordée en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices des pér iodes imposables qui précèdent la période citée en premier lieu ; - Par dérogation à l’article 206, les pertes profe ssionnelles antérieures.

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H. PROCEDURES DE TAXATION/DROITS D’ENREGISTREMENT E T DROITS DE SUCCESSION.

…./5 H.1 Les délais d’imposition sont les délais dans lesquels le rôle doit être rendu exécutoire. Les impôts qui sont enrôlés après l’expiration de ces délais doivent être annulés pour cause de forclusion. Le Code des impôts sur les revenus 1992 connaît cinq types de délai. Donnez-en trois. Quels sont-ils ? Explicitez brièvement chacun d’eux.

Réponse

1. Le délai ordinaire

L’impôt frappant les revenus et les autres élém ents mentionnés dans les rubriques d’une déclaration valable, doit obligatoirement être établi au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.

2. Le délai extraordinaire de 3 ans = (dégrèvement d’office)

Dans tous les cas où l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus et aux autres éléments mentionnés sous les rubriqu es d’une déclaration valable, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi dans un délai de 3 ans prenant cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. 3. Le délai extraordinaire de 7 ans = (fraude ou in tention frauduleuse) Le délai extraordinaire d’imposition est porté à 7 ans, et ce depuis le 1 er janvier 2009, en cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matière d’impôts sur les revenus commise dans une intention frau duleuse ou à dessein de nuire

4. Prolongation du délai de 3 ans en cas de réclama tion = (délai de réponse de l’administr.)

Lorsque le contribuable (ou le conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement), a introduit une réclamation dans le délai de 3 ans, prenant cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel l’i mpôt est dû, contre une cotisation afférente à cet exercice, le délai d ’imposition est prolongé d’une période égale à celle qui s’étend entre la date d’intro duction de la réclamation et celle de la décision du directeur, sans que cette prolongat ion puisse être supérieure à 6 mois.

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5. Les délais spéciaux d’imposition

Dans certaines circonstances (reprises à l’art. 358 du C.I.R. 1992), l’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai ordina ire ou des délais prévus à l’article 354 du C.I.R. 1992 et ce, pendant une durée de douz e mois à partir de la circonstance qui ouvre le délai spécial pour les points 1°, 3° et 4° ci-dessous. Le délai passe à 24 mois à compter de la date à laquelle les résult ats du contrôle ou de l’enquête visés au point 2° sont venus à la connaissance de l’a dministration belge.

Il s’agit des cas où :

1°un contrôle ou une enquête se rapportant à l’appl ication des impôts sur les revenus dans le chef d’un contribuable déterminé font apparaître que ce contribuable a contrevenu aux dispositions du Code ou des arrêtés pris pour son e xécution en matière de précomptes mobilier ou professionnel, au cours d’une des 5 ann ées qui précèdent celle de la constatation de l’infraction ;

2°un contrôle ou une enquête effectués par les auto rités compétentes d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventi ve de la double imposition et se rapportant à un impôt visé par cette convention, fo nt apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés en Belgique au co urs d’une des 5 années qui précèdent celle pendant laquelle les résultats de ce contrôle ou de cette enquête sont venus à la connaissance de l’administration belge ;

3°une action judiciaire fait apparaître que des rev enus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des 5 années qui précèdent celle de l’intentement de l’action ;

4°des éléments probants font apparaître que des rev enus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des 5 années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance de l’administ ration.

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PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DRO IT …/25 I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE.

…/10 …/3

I.1. Que représente la personnalité juridique, comment une société peut-elle l'acquérir et vaut-elle pour toutes les formes de sociétés ? - Une personne morale constitue une fiction ju ridique en vertu de laquelle une personne créée peut prendre part aux activit és quotidiennes exactement comme une personne physique. La personnalité juridique implique une sépar ation entre le patrimoine propre des fondateurs/administrateurs – gérants et le p atrimoine de la société de sorte que ce patrimoine propre des fondateurs/administrat eurs – gérants se trouve en principe en sécurité. (sauf celles pour lesquelles la re sponsabilité des associés est illimitée) - Le dépôt de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société octroie la personnalité juridique (a rt. 2 §4 du Code soc. et art. 68 du Code soc.). - Les sociétés jouissant de la personnalité ju ridique sont définies par la loi à l'art. 2 du Code soc. : Art. 2 §1 du Code soc. = sociétés sans perso nnalité juridique (la société de droit commun, la société momentanée et la société interne). Art.2 § 2 Code soc. = société commerciale do tée de la personnalité juridique (S.N.C., S.C.S., S.P.R.L., S.C.R.L., S.C.R.I., S.A., S.C.A., G.I.E.). Art.3 § 2 Code soc. = Société civile ayant o pté pour la forme commerciale. …/3 I.2. Citez les sociétés devant être constituées par acte notarié et donnez-en la raison Doivent être constituées par acte notarié, p arce que la loi l'exige : art. 66, al. 2 du Code soc. (S.P.R.L., S.C.R.L., S.A. et S.C.A .). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les sociétés de capitaux disposent d'un capi tal minimum et doivent présenter un plan financier qui justifie ce capital en fonctio n de l'activité projetée.

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Le notaire exerce un certain "premier contrô le" marginal sur ce plan et le conserve (art. 215 Code soc. pour la S.P.R.L.). …/3 I.3. Une S.P.R.L. dont l'unique actionnaire et gérant est avocat peut-elle être déclarée en faillite ? Expliquez votre réponse. Non car un avocat n'est pas un commerçant/ven deur, il exerce une profession libérale. Il peut uniquement constituer une s ociété civile dans laquelle il exercera son métier d’avocat. Une société civile ne pe ut être déclarée en faillite (voir art. 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997). …/2 I.4. Répondez brièvement par « OUI » ou par « NON » aux questions ou donnez le montant demandé. Une personne physique peut-elle être associée dans plusieurs S.P.R.L.U. ?

Oui, mais il est alors responsable solidaire des ob ligations de chaque autre SPRLU sauf s’il en a obtenu les parts par hér itage.

Une société peut-elle constituer une S.P.R.L.U. ?

Non.

Une société peut-elle être gérante d'une S.P.R.L.U. ?

Oui.

Quel est le capital minimum à libérer pour une S.P.R.L.U. ? 12.400 €.

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J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.

…/5 …/2 J.1. Vous avez l'intention d'engager votre premier collaborateur à temps partiel. - à quoi devez-vous penser (que devez-vous faire) ? Réponse : - assurance accidents du travail / chemin du et ve rs le lieu de travail – avant l'entrée en fonctions ; - rédiger un règlement de travail ; - s'affilier auprès d'une caisse d'allocations fam iliales ; - s'affilier à l'O.N.S.S. ; - faire la déclaration dimona; - établir un contrat d'emploi avec mention de l'ho raire fixe ; (facultatif car pourrait être oral)

- s'affilier auprès d'un service médical inter professionnel. (sauf si l’entreprise dispose d’un service médical propre).

…/2

J.2. Un employé souhaite s'établir comme indépendant à titre principal. Quelles formalités faut-il accomplir ? Réponse : - inscription auprès de la B.C.E. ; - affiliation préalable auprès d'une caisse social e pour indépendants ; - facultatif : demander un numéro de T.V.A. - ouvrir un compte bancaire ; - avertir la mutuelle. …/1

J.3. Vous demandez des prestations supplémentaires à votre employé (pendant la période de T.V.A.) et vous lui demandez de facturer ses prestations (comme indépendant). Est-ce en ordre ? Expliquez ! Réponse : un employé ne peut fournir aucune prestations co mme indépendant auprès de son employeu r.

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K. DEONTOLOGIE.

…/10

Donnez brièvement votre réponse et mentionnez l'art icle de déontologie I.P.C.F. qui est applicable. …/3 K.1. Vous collaborez depuis déjà 6 mois avec la fiduciaire Yvan Leterrible dans laquelle vous effectuez des prestations comptables et fiscales dans ses dossiers. Ces prestations sont facturées par vous mensuellement sur base d'un tarif horaire convenu oralement. Une partie de ces dossiers sont repris par l'expert-comptable Jean Naymar qui possède un bureau non loin du vôtre dans un centre d'affaires. Le comptable vous signale que pour les dossiers encore en votre possession, vous devez transmettre toutes les pièces à votre confrère de l'I.E.C. Dans le mois précédent la transmission, vous avez encore effectué un certain nombre de prestations dans ces dossiers et conformément aux accords, vous les avez facturées à Yvan Leterrible. Vous constatez cependant que cette facture d'un montant de 1875,10 €, n'a pas été honorée, et après l'envoi d'un rappel, Yvan Leterrible vous signale qu'il refuse de payer car selon lui, vous auriez confié le nom des dossiers à Jean Naymar qui a pris contact avec ces entreprises et les a donc reprises. Question 1. Vous contactez J. Naymar et vous convenez d'une date pour l transmission des pièces. Quel est le document qui retient votre plus grande attention ? Réponse 1. Article 17 : l'inventaire des pièces transfé rées. Question 2. Y. Leterrible tient bon et refuse de vous payer. Vous donnez pour mission à votre avocat de citer votre confrère en justice. Y a-t-il des dispositions du Code de déontologie qui sont d'application ? Réponse 2. Article 8 : avertir la chambre compétente par lettre recommandée.

…/3 K. 2. Lors de l'examen des résultats trimestriels de la S.A. Chipetout & Fils, vous constatez que cette société présente un problème de cashflow malgré un carnet de commandes bien rempli. Question 1. Pouvez-vous proposer à votre client un prêt subordonné en échange de10 % des actions et la promesse qu'ils feront appel à vos services les 8 prochaines années ? Réponse 1. : Non, articles 4 et 6 : art.4 : compétence, d ignité en probité art.6 : respect de la déontologie en péril

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Question 2. Dans le cadre du développement de nouveaux marchés, le gérant accomplit un voyage d'affaires de 10 jours en Chine. Pendant cette période, pouvez-vous être nommé gérant provisoire de cette société ? Réponse 2. : Non, article 21 : incompatibilité avec une ac tivité commerciale …/2

K.3. Vous êtes très occupé et vous faites appel de temps en temps aux services de ce confrère. Depuis peu de temps, il ne facture plus ces prestations en personne physique mais au nom de la S.C.S. Tacot. En vérifiant le numéro d'entreprise auprès de la B.C.E., vous vous rendez compte que cette société qui a pour objet social des activités comptables avec votre confrère comme gérant, existe déjà depuis 6 mois. Cependant, vous n'en voyez aucune mention sur le site internet de l'I.P.C.F. Question : Cette société peut-elle offrir et facturer des services comptables ? Qu'allez-vous faire ? Réponse : Article 12 A.R. 15/02/2005. Insister auprès du c onfrère pour introduire rapidement une demande d'agréation.

…/1 K.4. Après avoir obtenu un diplôme de bachelier en comptabilité, votre partenaire de squash a choisi de faire carrière auprès d'une administration de la Communauté française. Toutefois, il a le virus de la comptabilité et en complément de ses revenus de fonctionnaire, il voudrait ouvrir une fiduciaire à titre accessoire. Question : Est-ce possible ? Quelles règles déontologiques sont dans ce cas d'application ? Réponse : Oui, moyennant le respect de l'article 22 : aut orisation de l’autorité compétente …/1 K.5. Un jour, Monsieur Jules Rosier, gérant de la S.N.C. Lépine, se rend dans votre bureau et vous demande de tenir sa comptabilité. Dans la conversation, Monsieur Rosier vous fait part du fait qu'il fait lui-même sa comptabilité depuis 6 mois mais qu'il n'a plus le temps. Néanmoins, en raison d'une sérieuse divergence d'opinions, il refuse que vous preniez contact avec son ancien comptable dont il ne veut même pas vous dévoiler le nom. Question : Vous décidez d'accepter la S.N.C. Lépine comme nouveau client. Dans le dossier, vous découvrez l'identité de l'ancien comptable. Allez-vous mettre ce dernier au courant de la reprise ?

Réponse : Article 17 : oui, il faut informer le prédécesseur