Université Mohammed V-Souissi

◊◊◊◊ Faculté des Sciences Juridiques,

Economiques et Sociales ◊◊◊◊ Salé

Master Ingénierie Financière Publique

Exposé

Sous le thème :

Préparation et adoption du projet de loi de finances

Présenté par les étudiants : Encadré par :

Talal OUERYEMCHI M. Mohamed KARIM

Jamal MABROUK

Brahim YATOUHI

Année 2012 / 2013

PLAN DE L’EXPOSE :

Introduction

Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances.

Généralités ;

Cadrage global ;

Négociations ministérielles.

Axe II : Adoption du projet de loi de Finances par le parlement

Rôle du parlement ;

Etapes d’adoption ;

Rapports accompagnant PLF ;

Schéma récapitulatif du processus d’adoption du PLF.

Conclusion

INTRODUCTION :

Les finances publiques désignent l’ensemble de règles gouvernant les finances de l’Etat,

des collectivités territoriales et toute personne morale de droit public. Elles ont pour

objet l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et dépenses de

l’Etat.

Le système de gestion des finances publiques au Maroc, trouve son inspiration dans le

système français. Le cadre légal régissant cette gestion est constituée d’une hiérarchie

des normes, contenant des dispositions constitutionnelles, des dispositions prévues par

la loi organique de 1998 relative à la loi de finances, des textes d’application et de lois

de règlement (décrets et arrêtés) soumises au contrôle du conseil constitutionnel.

En outre, ce cadre juridique contient un décret et une circulaire mettant en place une

nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et les performances et non pas sur les

moyens. Cette approche tend à améliorer l’efficacité et la qualité de la dépense publique.

Dans son premier article, la loi organique de 1998 relative à la loi de finances précise

que « Loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour l’année budgétaire,

l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre

économique et financier qu’elle définit. De même, elle précise dans son ‘’article 32’’ que

« sous l’autorité du chef du gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les

projets de lois de finances ».

L’objectif de cet exposé est d’éclairer le processus de préparation et d’adoption du

projet de loi de finances .pour ce faire, nous présenterons dans une première partie les

principales phases du processus de préparation du projet (Celle du Cadrage global et

Celle des négociations entre les ministères dépensiers). Dans une deuxièmes partie, nous

allons mettre en évidence la procédure d’adoption du projet de budget par le parlement,

en partant du dépôt du projet jusqu’à sa validation finale.

Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances :

I- Généralité :

Distinction Loi de finances / budget :

Il est important, de signaler qu’une loi de finance se diffère d’un budget de l’Etat. Cette

distinction réside dans le fait que, la première est considéré comme un acte législatif

regroupant un l’ensemble de dispositions juridiques présentés sous forme d’articles

(dispositions fiscales….) et dotées d’une autorisation parlementaire au profit du

gouvernement pour le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses, alors que le

deuxième est un document comptable présentant un caractère prévisionnel en ce qui

concerne les recettes et dépenses de l’année civile à venir.

En bref, le Budget est un document chiffré de dispositions prises dans le cadre d’une loi

de finances.

Cadre légale régissant la préparation du Projet de Loi de Finances :

Le cadre légale régissant la préparation des Projets de Loi de Finance est issu de sources

à savoir :

La Constitution du 1er Juillet 2011, article 92 :

« Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement

délibère sur les questions et textes suivants : les projets de loi, dont le projet de loi de

finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice

des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution » ;

La loi organique de 1998 relative à la loi de finance, article 32 :

« Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre chargé des finances prépare les

projets de lois de finances » ;

Décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à

l'exécution des lois de finances.

Alors, c’est le pouvoir exécutif, c’est à dire le gouvernement qui prépare le projet de loi

des finances.

Acteurs intervenant dans la préparation du projet de loi de finances :

Comme on a déjà mentionné ci-dessus, le Projet de Loi de Finances (PLF) est préparé

par le ministre chargé des finances au nom du gouvernement. En effet ce processus de

préparation fait l’objet de l’intervention de plusieurs acteurs dont chacun a son propre

rôle. Généralement on distingue 4 acteurs relevant du ministère des finances chargés de

ce travail :

DEPF : la Direction des Etudes et des Prévisions Financières, assurant le

rôle d’analyse de la conjoncture économique et la réalisation des prévisions

financières.

DB : la Direction de Budget, chargée de la mise en œuvre de la politique

budgétaire nationale, notamment, la préparation du projet du budget, sa mise en

œuvre et le suivi de son exécution.

DTFE : la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, chargée de la

gestion de la trésorerie et de la réalisation des études en matière de politique

financière, monétaire, du crédit et de l’endettement.

DGI : la Direction Générale des Impôts, assurant le rôle d’estimation des

recettes fiscales de l’année civile à venir.

Vers une Programmation budgétaire pluriannuelle : CDMT

Afin de renforcer la coordination et l'intégration des différentes politiques publiques

engagées et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes du cadre macro-

économique, il devient nécessaire de placer la programmation budgétaire des actions

correspondantes dans une perspective pluriannuelle glissante facilitant leurs déclinaisons

dans les lois de finances et l'affectation des ressources indispensables à leurs exécutions.

Cette programmation budgétaire pluriannuelle glissante, passe par la mise en œuvre d'un

Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui contribue à renforcer l'efficacité de la

dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la nouvelle approche

budgétaire axée sur les résultats.

En effet, le CDMT est un instrument de programmation triennal (sur 3 années) glissant,

permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT

préparé annuellement établit des projections des différentes dépenses de l’Etat y compris

celles afférentes à la masse salariale et les charges de fonctionnement courant des

administrations sur une période de trois ans. Les dépenses afférentes à la première année

sont conformes à celles du Projet de budget annuel. Les données afférentes aux deux

années suivantes sont indicatives et correspondent aux besoins de financement des

programmes d’action découlant des priorités du gouvernement.

La préparation du CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et

social, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre les objectifs stratégiques et le

budget annuel en définissant le cheminement pour l’atteinte de ces objectifs. Le schéma

suivant montre la relation entre Plan, CDMT et PLF :

II- L’élaboration du projet de loi de finance :

Vu au décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999, le processus d'élaboration du

projet de loi de finances se déroule généralement en deux phases : la phase du cadrage

global du budget et la phase de négociations budgétaires avec les ministères dépensiers.

1/ Phase du cadrage global du budget :

Il s’agit d’une phase qui se déroule à l’intérieure du ministère des finances, entre le mois

de Janvier et le mois de Juillet, et durant laquelle s’interviennent les quatre Directions

citées auparavant, afin de déterminer un cadrage global du budget, à savoir :

1-1/ Le cadrage Macro-économique :

Il constitue le point de départ de l’approche budgétaire pluriannuelle qui se déroule dans

l’ordre chronologique suivant :

Premièrement, identification des contraintes Macro-économique : il se fait en menant

une analyse de la situation économique nationale ainsi que celle mondiale, afin de

connaitre mieux comment se présente l’état de la santé de l’économie et pouvoir établir

les Prévisions concernant l’avenir.

Pour ce faire, la DEPF se trouve mieux placée pour réaliser cette analyse conjoncturelle

insérée dans un « Rapport Economique et Financier », intégrant des indicateurs macro-

économiques tels que : taux de la croissance du PIB, taux de l’investissement, taux de

l’inflation, coût de la facture énergétique, situation de la balance des paiements…etc.

Deuxièmement, Etablissement des Prévisions des principaux Agrégats macro-

économiques par la DEPF en s’appuyant sur ces les résultats de l’analyse

conjoncturelle, ainsi que sur les estimations des recettes fiscales fournies par la DGI. Le

schéma suivant résume la situation :

Néanmoins, il faut ajouter que malgré ces efforts, faire de l’analyse de la conjoncture

reste toujours difficile, du fait de l’existence des sources d’incertitude (conditions

climatiques en ce qui concerne le PIB Agricole) qui peuvent rendre les prévisions moins

précises. L’exemple type est celui de cette année 2012 ou les prévisions de la croissance

sont totalement différentes à la réalité !

1-2/ Le cadrage Financier :

Durant ce cadrage, il se fait une étude des possibilités de financement du projet de loi de

finances en veillant le déficit soutenable. A ce niveau il y a intervention de la DTFE,

pour tracer les conditions de l’équilibre financier interne (solde budgétaire) et externe

(solde extérieur) et d’étudier les opportunités de financement des déficits en marché

financier national comme en marché financier mondial, en tenant compte de l’étude de

conjoncture menée par la DEPF.

Enfin, les deux taches précédentes sont centralisées par l’élaboration d’un tableau

prévisionnel, appelé Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT) comprenant

les projections, sur 3 ans, des principaux agrégats des ressources et charges du Trésor

afférents aux différentes composantes du budget de l’Etat (y compris les SEGMA et les

CST). Le schéma suivant le présente :

1-2/ Le cadrage budgétaire : CDMT Global ou Agrégé

Il s’agit de l’étape la plus importante dans le processus de préparation du projet du

budget et durant laquelle s’intervient la DB (direction la plus compétente dans ce

domaine du fait de son système d’information performant, et ses connaissances en

matière du suivi de l’exécution budgétaire, notamment les situations des postes

budgétaires, des engagements,..) pour jouer un rôle crucial entre le ministère des

finances et les autres départements ministériels.

En tenant compte du cadre macro-économique et financier résumé dans le TOFT, le

Chef du Gouvernement diffuse à l'ensemble des départements ministériels une

circulaire d'orientations devant servir de cadre de référence pour la préparation de

leurs CDMT ministériels ainsi que leurs budgets annuels :

Données prévisionnelles des agrégats macro-économiques (taux de croissance,

taux d'inflation, déficit budgétaire soutenable, …);

Priorités gouvernementales devant présider à la préparation des CDMT.

Les ministères procèdent à la préparation de leurs CDMT sectoriels « initiaux » en se

basant sur les prévisions précitées et en présentant par détails :

Les objectifs concrétisant la stratégie : valeurs cibles et période d’action ;

Les moyens nécessaires projetés sur un horizon de 3 ans : Personnel,

fonctionnement et investissement ;

Les ressources mobilisables : budget (BG, SEGMA, CST) et Dons (opérations

Partenariat) ;

Présentations des recettes et dépenses par domaine et programmes d’action, ainsi

que leurs ventilations par catégorie d’imputation budgétaire (BG, SEGMA, CST).

Le schéma suivant illustre un CDMT ministériel :

Une fois ce travail est réalisé, la DB prépare une proposition d'objectif de déficit

budgétaire, et de plafonds de dépense par ministère pour le projet de budget annuel, ainsi

qu’un CDMT Global et agrégé par la consolidation des CDMT ministériels pour en

déduire le récapitulatif des projections de dépenses par ministères. Le schéma suivant

illustre un CDMT Global :

Ensuite, le Ministre de Finances présente ce travail pour examen en Conseil de

Gouvernement. Suite à cet examen, des lettres de cadrage pour le budget annuel et les

budgets sectoriels sont adressées aux ministères vers mi-juin, fixant d’une part, les

enveloppes de crédits de dépenses regroupées par nature (dépenses de fonctionnement,

d’investissement et de la dette publique) et d’autre part, l’effectif des emplois crées.

Enfin, pour récapituler cette phase du cadrage globale du projet budget ainsi que les

différentes interactions entre acteurs, on vous présente le schéma ci dessous :

2/ Négociations budgétaires avec les ministères dépensiers :

2-1/ Négociations et arbitrages :

Une fois la lettre de cadrage est émise aux ministères, il y aura lieu une phase de

négociations menée sous la responsabilité de la DB. Cette dernière assure la conformité

de demandes ministérielles à la lettre de cadrage et encadre la procédure de l’arbitrage.

La DB organise et préside les commissions budgétaires au sein desquelles les

ministères :

déposent leurs demandes budgétaires de l’année suivant en référence de la lettre

de cadrage ;

Et procèdent à la mise à jour de leurs CDMT initiaux en fonction des budgets

accordés.

Les discussions avec les ministères peuvent conduire à des légères modifications dans la

répartition interne des crédits entre ministères sans qu’il ait dépassement du plafond

global des charges.

En cas de différend ente un ministère quelconque et le ministère des finances, une

procédure d’arbitrage auprès du chef de gouvernement est prévue. Généralement, les

arbitrages n’aboutissent qu’à des modifications très marginales du fait que l’équilibre

économique et financier déjà quasiment fixé durant la 1ère phase de préparation du

projet de budget.

Une fois les arbitrages rendus, la DB procède :

A l’actualisation du CDMT global en tenant compte de la conformité d’une part

entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel et d’autre part de

la deuxième et la troisième année avec le TOFT ;

A la finalisation de l’ensemble du projet de loi des finances en recettes et en

dépenses ainsi que ses diverses annexes.

Le projet de loi des finances est ensuite soumis à l’approbation du conseil de

gouvernement qui l’adopte, et puis il est soumis à l’approbation du conseil des ministres

avant d’être déposés sur l’une des deux chambres du parlement (chambre des

représentants, chambre des conseillés) pour examen et approbation.

Le schéma suivant résume la phase de préparation des CDMT et du PLF :

2-2/ Quelques insuffisances :

Durant le processus de préparation du projet de budget plusieurs remarques pourront

êtres émises :

Il semble un peu de ministères considèrent que cette procédure est non

adéquate. Elle a été instituée pour mettre un terme aux pratiques de négociations qui

trainent en longueur sans aboutir à des résultats et satisfaisants.

L’absence d’un ciblage efficace des crédits selon leur niveau d’utilisation,

central ou déconcentré, constitue une autre faiblesse majeure de la programmation

actuelle des crédits. La programmation budgétaire doit prendre en compte le besoin

en projets des services déconcentrés, faute de quoi les crédits sont déterminés de

manière normative, en termes d’enveloppe.

L’absence de l’application effective du cadre de programmation

pluriannuelle du budget, rend plus difficile la négociation ascendante des crédits, les

opérateurs n’ayant pas de visibilité suffisante sur les quelques années à venir, tant au

plan technique qu’au plan financier. Elle retarde donc les choix budgétaires.

2-3/ l’approche moderne :

Pour les diverses raisons citées auparavant, une modernisation des procédures de

préparation, de négociation et de programmation des crédits budgétaires s’impose. A cet

effet, les autorités publiques ont entrepris, en liaison avec la Banque Mondiale et l’Union

Européenne, un vaste chantier de réformes budgétaires portent principalement sur :

La globalisation des crédits et la contractualisation des relations entre les

administrations centrales et leurs services extérieurs respectifs visant à conférer plus

de responsabilité aux gestionnaires par l’assouplissement des procédures budgétaires

en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis mesurés par des

indicateurs de performance et rendre compte des progrès réalisés au regard des

moyens utilisés ;

La programmation budgétaire pluriannuelle glissante passant par la mise en

œuvre d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) qui contribue à renforcer

l'efficacité de la dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la

nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats ;

L’adaptation du contrôle de la dépense publique à la logique de la

performance à travers la simplification du contrôle a priori, l'internalisation

progressive au sein des ordonnateurs du contrôle de régularité et le renforcement de

l'audit de performance pour le renforcement du contrôle de la qualité et de la

pertinence des mesures des résultats atteints ;

Le renforcement de la lisibilité budgétaire à travers l'harmonisation de la

nomenclature administrative, l’introduction de la dimension régionale dans la

présentation du budget de l’Etat et le développement des systèmes d'information

budgétaires intégrés.

Le Schéma suivant illustre cette modernisation de budgétisation :

Axe II : Adoption du projet du budget par le parlement :

1/ Rôle du Parlement :

Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne

gouvernance des finances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui

voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économique et la

réduction de la pauvreté. La bonne gouvernance en matière des finances publiques

consiste en la réalisation des services publics par « des dépenses publiques qui sont

accessibles, transparentes et responsables et financent les priorités gouvernementales,

sans gaspillage ou corruption ».

Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute

transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances

initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur.

2/ les principales étapes d’adoption du projet de loi de finances par le parlement:

Après avoir mettre fin à l’ensemble des négociations ministérielles sur l’ensemble des

enveloppes de crédit budgétaires et la détermination des orientations stratégiques ciblées

par l’Etat, le projet de loi de finances, accompagné par un ensemble des rapports, est

directement soumis au parlement pour examen et adoption, par ses deux chambres dans

les mêmes conditions.

De cet effet, L’adoption du projet de loi de finances par le parlement s’effectue selon les

étapes suivantes:

Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres

du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en

cours (avant le 20 Octobre au maximum). Ce projet doit être examiné

successivement par les deux chambres pour aboutir à l’adoption d’un texte identique.

En effet, les soixante-dix jours données par la constitution aux deux chambres du

parlement est un délai largement suffisant pour un examen en profondeur des recettes

et des crédits.

Présentation du projet de loi de finances en séance plénière, par le ministre

des finances, devant l’une des Chambres du parlement saisie la première. A

l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le même

travail de présentation est réalisé par le ministre de finances, en séance plénière,

devant l’autre Chambre.

Par la suite, il aura lieu de Présentation du projet de loi de finances, par le

ministre des finances, devant la commission des finances des deux Chambres du

parlement. durant cette présentation, le ministre va essayer de noter l’ensemble de

remarques, suggestions, explications et questions posées par la commission des

finances sur certaines dotations et dépenses programmées dans le projet de loi de

finances.

Après les présentations, le ministre chargé de finances va organiser un

débat général au nom du Gouvernement dans lequel il va porter des réponses aux

éclaircissements et aux explications demandées et aux questions posées dans la

commission des finances au niveau des deux Chambres du parlement.

Parallèlement aux négociations entre le ministre de finances et la

commission des finances du parlement, plusieurs discussions auront naissance entre

les commissions sectorielles et les ministres concernées et portant sur l’Examen et le

vote des budgets sectoriels dans les deux chambres.

Il est à signaler que, lors des discussions et des négociations au sein des deux chambres

du parlement, plusieurs points doivent être respectés dont les plus importants sont :

- La seconde partie de la loi de finances relative aux « dépenses budgétaires »

(qui groupe sous trois titres les dépenses de fonctionnements, les dépenses de

l’investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique) ne

peut jamais être mise en discussion devant une chambre du parlement avant

le vote de la première partie quant aux « recettes et les conditions générales

de l’équilibre financier ».

- Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.

- les recettes du budget Général font l’objet d’un vote d’ensemble.

- Les recettes des services de l’Etat gérés d’une manière Autonome (SEGMA)

font l’objet d’un vote d’ensemble.

- Les recettes des comptes spéciaux du trésor sont votées par catégorie du

compte.

- Les dépenses du budget Général font l’objet d’un vote par titre et à

l’intérieur de chaque titre par chapitre.

- Les dépenses des services de l’Etat gérés d’une manière Autonome

(SEGMA) font l’objet d’un vote d’ensemble.

- Les dépenses des comptes spéciaux du trésor sont votées par catégorie des

comptes.

L’étape suivante est celle de la Gestion du dossier amendements et vote, en

séance plénière, au niveau da la commission des finances des deux Chambres du

parlement.

Il est également nécessaire à noter que, l’article 77 de la constitution stipule que le

gouvernement a le pouvoir et droit d’opposer et de refuser les amendements

parlementaires qui ont tendance à minorer les recettes ou à augmenter les dépenses.

Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique,

le Gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire

qui dispose d’un délai de sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les

Chambres adoptent au bout d’un délai de trois jours;

Supposons maintenant qu’au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée

ou n’est pas promulguée, constitution prévoit dans son article 75 que le

gouvernement, au début d’année budgétaire, doit disposer des moyens financiers

nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leurs missions en

attendant l’entrée en vigueur de la loi de finances. En effet, cette disposition

constitutionnelle permet au gouvernement l’adoption de deux décrets, l’un autorisant

la perception des recettes, et l’autre portant sur l’ouverture des crédits budgétaires.

En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la

Chambre des représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la

composant.

Dans tous les cas, la version finale de la loi de finance, adoptée par le

parlement et revêtue de la signature des présidents des deux chambres, est transmise

au chef du gouvernement pour contreseing. Elle ensuite promulguée par le dahir et

publiée au bulletin officiel.

3/ Documents Officiels accompagnant le projet de loi de finances lors de son dépôt

au parlement :

Lors de dépôt du projet de loi de finances, plusieurs documents officiels sont remis au

parlement, ce qui exige beaucoup de travail de la part des directions concernées du

Ministère des finances, notamment, la Direction du Budget et de l’Institution

parlementaire. A savoir :

Documents remis par la Direction Du Budget (DB):

- projet de loi de finance proprement dit, avec une soixantaine d’article et 10

tableaux annexes relatifs aux crédits et aux recettes ;

- La note de présentation du projet de la loi de finances qui fournit une

explication complète du contexte budgétaire global et une analyse des projets

de budgets de chaque ministère et enfin des commentaires se rapportant à

chaque disposition fiscale du projet de la loi de finances.

- Les morasses budgétaires de chaque ministère comprenant les crédits de

fonctionnement.

- Les morasses récapitulant tous les emplois budgétaires pour chaque

ministère.

- Les morasses récapitulant tous les crédits d’investissements avec le détail des

opérations pour l’ensemble des ministères.

Document remis par Direction des Etudes et des Prévisions Financiers

(DEPF) :

- Le rapport économique et financier qui dresse un panorama complet de

l’économie nationale et internationale.

Document remis par la Direction des Entreprises Publiques et de la

Privatisation(DEPP) :

- Le rapport sur les entreprises et les établissements publics.

Documents remis par la Direction Générale des Impôts(DGI) :

- Le rapport sur les dépenses fiscales.

Document remis par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), la

Direction du Trésor et des Finances Extérieurs (DTFE) et la Direction du

Budget (DB) :

- Le rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).

Document remis par la Trésorerie Générale du Royaume(TGR) et la

Direction Du Budget (DB):

- Le rapport sur l’activité des services de l’Etat Gérés de Manière Autonome

(SEGMA).

Les nouveaux rapports qui accompagnent le projet de loi de finances

de 2013 :

- Le rapport sur les ressources humaines (RH).

- Le rapport sur la dette.

- Le rapport sur la compensation.

4/ Schéma récapitulatif à la procédure d’adoption du projet de loi de finances par

les deux chambres du parlement :

30 jours :

(Du 20 Oct.

Jusqu’à

20 Nov.).

Dépôt du PLF dans la chambre des

représentants (saisie la premier : article 78)

Présentation du PLF, en séance plénière, devant

la chambre des représentants

Organisation des négociations sur les budgets sectoriels

chambre des représentants.

Organisation du débat pour les réponses et

explications de la commission de la

chambre des représentants.

Présentation du PLF devant la commission

des finances de la chambre des

représentants

La gestion des amendements et vote du PLF, en séance plénière, à la commission des finances de

la chambre des représentants.

L’adoption du projet de loi de Finances par la chambre des représentants.

30 jours :

(Du 20 Nov.

Jusqu’à

20 Déc.)

Présentation du PLF, en séance plénière, devant

la chambre des conseillers.

Organisation des négociations sur les budgets sectoriels

chambre des conseillers.

Organisation du débat pour les réponses et

explications de la commission de la

chambre des conseillers.

Présentation du PLF devant la commission

des finances de la chambre des conseillers.

La gestion des amendements et vote du PLF, en séance plénière, à la commission des finances de

la chambre des conseillers.

L’adoption du projet de loi de Finances par la chambre des conseillers.

Dépôt du PLF dans la

chambre des conseillers

7 jours :

(20 Déc.

Jusqu’à

27 Déc.)

3 jours :

(27 Déc.

Jusqu’à

30 Déc.).

La première lecture

de la chambre des

représentants.

La première lecture

de la chambre des

conseillers.

Pas de vote d’un texte identique

Déclaration d’urgence

Convocation par le gouvernement d’une

Commission Mixte Paritaire (CMP)

constituée par les deux chambres du

parlement.

L’adoption du nouveau texte

par les deux chambres du

parlement

L’aboutissement à un texte

identique.

Contreseing, promulgation et

publication au bulletin officiel

Si, au 31 Décembre,

la loi n’est pas encore

votée … ????

La perception des recettes

et l’ouverture des crédits

budgétaires…jusqu’à

l’entrée de la loi en

vigueur.

En faisant recours à

L’article 75 de la

constitution du 1 juillet

2011…

Conclusion :

Vu l’importance d’adoption de nouvelles tendances fondées sur la programmation

pluriannuelle des crédits budgétaires, le Maroc doit continuer ses efforts visant à

moderniser et à développer le dispositif budgétaire de contractualisation et de

globalisation des crédits.

Il est également important d’activer officiellement et de mettre en avant la nouvelle

approche axée sur les résultats et les performances, en rendant opérationnel la

programmation budgétaire par les CDMT, afin d’optimiser et de rationaliser au

maximum la dépense publique.